Comité des droits de l’enfant

Soixante-dix-septième session

15 janvier-2 février 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport du Guatemalavalant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 13 octobre 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Fournir des renseignements sur les mécanismes de coordination du Secrétariat à la protection sociale et de la Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence avec les organismes des collectivités territoriales chargés de la mise en œuvre de la législation et des politiques publiques de protection des enfants et des adolescents. Donner des informations sur les résultats de la politique publique 2014-2015 de protection globale des enfants et des adolescents et du plan d’action national s’y rapportant, ainsi que sur les éventuels stratégies et projets de protection des enfants et des adolescents.

2.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les différentes formes de discrimination et de préjugés fondés sur le sexe, l’appartenance à des peuples autochtones, le handicap, le statut de migrant, de demandeur d’asile ou de réfugié, la condition sociale, ou encore l’identité et l’orientation sexuelles dont sont victimes les enfants et les adolescents et y mettre fin. Indiquer également les mesures des réparation prises en faveur des enfants et des adolescents dans le cadre des mécanismes de protection existants, notamment s’agissant de l’incrimination pénale de la discrimination et de la politique publique de lutte contre la discrimination raciale.

3.Fournir des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi visant à interdire les châtiments corporels, ainsi que sur les méthodes éventuelles de détection et de prévention de la violence à l’égard des enfants, quelle que soit sa forme et dans quelque cadre qu’elle s’exerce (que ce soit dans le cadre familial, scolaire, institutionnel ou sur Internet). Préciser les mesures prises pour protéger les enfants et les adolescents victimes de la violence, les aider à se réadapter et les indemniser, ainsi que pour combattre l’impunité.

4.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un réseau de familles d’accueil pour les enfants et adolescents abandonnés ou placés dans des institutions, ainsi que pour les enfants et adolescents exposés à des violations de leurs droits. Indiquer les résultats des ateliers de formation et d’information mentionnés dans le rapport de l’État partie (voir CRC/C/GTM/5-6, par. 195, al. ii). Préciser ce qu’il est advenu des enfants qui ont réchappé de l’incendie de l’établissement dénommé « Hogar Seguro Virgen de la Asunción » et indiquer si une stratégie a été mise en place pour éviter que les enfants ne soient placés dans des institutions.

5.Indiquer s’il existe des services communautaires (établissements scolaires, centres de santé, parcs, musées, centres culturels et sportifs) accessibles aux enfants et aux adolescents handicapés, de telle sorte que ces derniers soient inclus dans la communauté. Préciser les mesures prises pour assurer la mise en place effective de services d’éducation inclusifs et de qualité.

6.Fournir des renseignements sur l’évaluation de la stratégie de lutte contre la malnutrition infantile. Préciser ce qui a été fait pour informer les enfants et les adolescents sur la santé sexuelle et procréative, et qu’ils aient accès à des services dans ce domaine, notamment aux services et méthodes de planification familiale, tant en zone rurale qu’en zone urbaine, et indiquer les mesures prises pour que ces services et informations soient adaptés et dispensés dans les langues autochtones. Indiquer les services d’accompagnement mis en place à l’intention des filles de 10 à 14 ans ayant des enfants.

7.Fournir des renseignements sur le pourcentage du budget du Plan national de développement intitulé « K’atun, notre Guatemala 2032 » affecté à la protection des droits des enfants et des adolescents, ainsi que sur les stratégies destinées à remédier à la pauvreté des familles rurales comptant des enfants et des adolescents. Eu égard aux indications qui figurent dans le rapport de l’État partie (voir CRC/C/GTM/5-6, par. 192), donner des informations actualisées sur les enfants et les adolescents couverts par le programme « Mi bono seguro » ou d’autres programmes relevant des collectivités territoriales ou des municipalités.

8.Prière d’indiquer les mesures prises pour prévenir la déscolarisation, en particulier dans les zones rurales et les régions autochtones, ainsi que les systèmes mis en place pour améliorer la qualité des services d’enseignement, notamment grâce à l’utilisation de la technologie et d’Internet. Eu égard aux indications figurant dans le rapport de l’État partie (voir CRC/C/GTM/5-6, par. 247), préciser le nombre d’établissements d’enseignement primaire et secondaire dispensant une éducation gratuite et ne facturant ni frais d’inscription, ni frais de scolarité.

9.Fournir des renseignements sur les mesures spéciales prises pour mettre fin à la discrimination à l’égard des enfants et des adolescents autochtones, prévenir l’exploitation des enfants par le travail dans le secteur agricole et dans d’autres secteurs, et leur assurer l’accès à la santé et à un enseignement de qualité. Indiquer les mécanismes de consultation des enfants et des adolescents autochtones mis en place afin de garantir à ces derniers l’exercice de leur droit de s’exprimer dans le cadre des projets d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les systèmes établis pour qu’il soit procédé à des études d’impact sur l’environnement qui tiennent compte des incidences individuelles et collectives de ces projets sur les droits des enfants et pour que, le cas échéant, des réparations soient versées.

10.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir l’émigration d’enfants et d’adolescents non accompagnés et repérer les enfants non accompagnés venant de pays tiers. Prière d’indiquer les mesures prises pour fournir des services de soutien psychosocial aux enfants et adolescents ayant fait l’objet d’une procédure d’expulsion ou de renvoi de la part de pays tiers, faire en sorte que ces enfants et adolescents aient accès à l’éducation, et assurer leur sécurité et les protéger des représailles et des actes de violence.

11.Donner des informations sur les stratégies définies en collaboration avec la société civile pour améliorer l’inclusion des enfants et des adolescents dans la société et éviter qu’ils ne soient recrutés par des groupes illégaux, en particulier par les « maras ». Indiquer également les mesures prises pour assurer le rétablissement physique et psychique et la réintégration sociale des enfants et des adolescents ayant quitté les maras.

12.Fournir des renseignements sur les propositions de réforme de la justice pour mineurs, les projets ministériels de modification du système de justice pénale pour mineurs et les réformes législatives à l’étude au Parlement sur cette question.

13.Fournir des renseignements sur les mesures prises dans le prolongement des recommandations formulées par le Comité au sujet du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/GTM/CO/1), en particulier s’agissant d’ériger en infraction, dans le cadre de la réforme du Code pénal, les violations des dispositions du Protocole concernant l’enrôlement d’enfants mineurs de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés non étatiques et leur participation directe aux hostilités.

14.Fournir des renseignements sur les mesures prises dans le prolongement des recommandations formulées par le Comité au sujet du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/GTM/CO/1), en particulier sur le plan législatif, s’agissant d’incriminer et de pénaliser toutes les infractions visées par le Protocole, et de faire en sorte que les auteurs présumés de tels actes soient traduits en justice.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (ainsi que leur mandat) et leur financement ;

c)Les politiques et programmes récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations détaillées par ligne de crédit sur le budget consolidé consacré aux enfants et aux adolescents. Prière de fournir des informations ventilées selon l’âge, le sexe, le handicap, l’origine ethnique et la nationalité, l’appartenance à la population rurale ou urbaine et la zone géographique. Fournir des informations ventilées selon l’âge, le sexe et l’appartenance à la population urbaine ou rurale sur le budget consacré à la protection des droits de l’enfant par les collectivités territoriales.

17.Fournir des informations sur le budget consacré aux services d’aide aux familles aux échelons municipal et départemental. Préciser les taux de couverture selon l’âge, le groupe ethnique et national, le statut migratoire, le statut de réfugié et le handicap.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques ventilées selon l’âge, le sexe, le handicap, la situation socioéconomique, l’origine ethnique, l’appartenance à la population rurale ou urbaine et la zone géographique, en ce qui concerne :

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de maltraitance et de violence, avec indication du type de violence (actes de torture, violence sexuelle, châtiments corporels, violence familiale, violence de rue, etc.), ainsi que du type d’aide fournie à ces enfants, des réparations qui leur ont été accordées et du suivi réalisé, notamment les poursuites engagées contre les auteurs de ces actes et les jugements rendus par l’État partie. Fournir, si possible, des données sur les auteurs en précisant s’il s’agissait de membres de groupes criminels répondant au nom de « maras », de membres de la police, de parents, de membres du personnel scolaire ou autre ;

b)Les enquêtes menées et les condamnations prononcées pour des cas de violence et de harcèlement sexuels dont ont été victimes en particulier des fillettes et des adolescentes, avec indication des sanctions appliquées aux auteurs de ces actes ;

c)Le nombre d’enfants qui ont été arrêtés par les forces de police, ceux qui ont fait l’objet de poursuites judiciaires et ceux qui ont été privés de liberté ou soumis à des programmes de peines non privatives de liberté, ainsi que le nombre de plaintes pour actes de torture et mauvais traitements.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées selon l’âge, le sexe, le handicap, la situation socioéconomique, l’origine ethnique et nationale, l’appartenance à la population rurale ou urbaine et la zone géographique en ce qui concerne :

a)La mortalité infantile ;

b)La mortalité maternelle ;

c)La malnutrition ;

d)Les enfants et adolescents touchés ou contaminés par le VIH/sida (préciser les cas de transmission de la mère à l’enfant) ;

e)Le poids de naissance ;

f)la couverture vaccinale ;

g)Les grossesses chez les fillettes et les adolescentes ;

h)Les suicides d’enfants et d’adolescents ;

i)Le nombre d’enfants et d’adolescents consommant des stupéfiants ;

j)L’étendue réelle de l’accès à l’eau potable et aux installations sanitaires.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées selon l’âge, le sexe, le handicap, la situation socioéconomique, l’origine ethnique, l’appartenance à la population rurale ou urbaine et la zone géographique, sur le nombre d’enfants et d’adolescents :

a)Abandonnés ;

b)Séparés de leurs parents ;

c)Placés dans des foyers d’accueil ;

d)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

21.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées selon l’âge, le sexe, le handicap, la situation socioéconomique, l’origine ethnique, l’appartenance à la population rurale ou urbaine et la zone géographique, sur le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés qui :

a)Vivaient dans leur famille ;

b)Avaient été placés dans des établissements spécialisés ;

c)Fréquentaient des écoles primaires ordinaires ;

d)Fréquentaient des établissements d’enseignement secondaire ordinaires ;

e)Fréquentaient des écoles spécialisées ;

f)N’étaient pas scolarisés.

22.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées selon l’âge, le sexe, le handicap, la situation socioéconomique, l’origine ethnique, l’appartenance à la population rurale ou urbaine et la zone géographique, en ce qui concerne :

a)Le taux d’inscription et d’achèvement du cursus, exprimé en pourcentage pour chaque groupe d’âge pertinent, dans les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire ;

b)Le nombre d’élèves dans chaque type d’établissements (écoles publiques, écoles privées subventionnées par l’État partie, écoles strictement privées) ;

c)Les résultats des examens sanctionnant l’apprentissage pour les différentes catégories d’établissements mentionnées à l’alinéa précédent ;

d)Le nombre et le taux d’abandons et de redoublements, avec indication des causes lorsque celles-ci sont connues ;

e)Le ratio élèves/enseignants.

23.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées selon l’âge, le sexe, le handicap, la situation socioéconomique, l’origine ethnique, l’appartenance à la population rurale ou urbaine et la zone géographique, sur le nombre d’enfants et d’adolescents qui :

a)Étaient en proie au travail des enfants (préciser le type de travail et s’il s’agit d’un travail dangereux) ;

b)Vivaient dans la rue ;

c)Ont été victimes de la traite (avec indication de l’objet de la traite)  ;

d)Ont été vendus (avec indication de l’objet de la vente)  ;

e)Étaient victimes de la prostitution ;

f)Étaient victimes de la pédopornographie.

24.Fournir des données ventilées selon l’âge, le sexe, le handicap, la situation socioéconomique, l’origine ethnique, l’appartenance à la population rurale ou urbaine et la zone géographique, sur le nombre de cas de rapprochement familial auxquels l’État partie a participé dans les pays d’accueil et d’origine, par rapport au nombre total d’enfants et d’adolescents migrants non accompagnés.

25.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

26.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.