Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2006

Guatemala * , **

[25 avril 2008]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1 − 164

A.Méthodologie suivie pour l’élaboration du rapport7 − 124

B.Contexte sociopolitique13 − 165

II.Mesures d’application générales17 − 406

A.Mesures adoptées pour mettre la législation et les politiques nationalesen conformité avec les dispositions de la Convention relativeaux droits de l’enfant17 − 196

B.Dispositions de la législation interne les plus propices à la réalisationdes droits de l’enfant, conformément à l’article 41 de la Convention206

C.Recours disponibles en cas de violation des droits reconnuspar la Convention21−236

D.Mesures prises pour adopter une stratégie nationale généraleen faveur des enfants dans le cadre de la Convention24−307

E.Budget public consacré à la réalisation des droits de l’enfantet de l’adolescent au Guatemala318

F.Mécanismes en place ou prévus aux niveaux national, régional et local,pour assurer la mise en œuvre de la Convention, coordonnerles politiques relatives à l’enfance et suivre les progrès accomplis32−349

G.Mesures adoptées pour faire largement connaître la Convention,en application de l’article 4235−409

III.Définition de l’enfant (art. 1er de la Convention)41−5110

IV.Principes généraux52−9212

A.Non-discrimination52−5712

B.Intérêt supérieur de l’enfant58−7713

C.Droit à la vie, à la survie et au développement78−8815

D.Respect des opinions de l’enfant89−9217

V.Libertés et droits civils93−12018

A.Droit à un nom et à une nationalité93−9718

B.Préservation de l’identité98−9919

C.Liberté d’expression100−10319

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion104−10720

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique108−11020

F.Protection de la vie privée111−11321

G.Accès à une information appropriée114−11621

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines outraitements cruels, inhumains ou dégradants117−12022

VI.Milieu familial et protection de remplacement121−16022

A.Orientation et conseils donnés par les parents121−12422

B.Responsabilités des parents125−13323

C.Séparation d’avec les parents134−13825

D.Déplacements et non‑retours illicites139−14525

E.Versement de la pension alimentaire pour l’enfant146−14727

F.Adoption148−15327

G.Examen périodique des conditions de placement154−15628

H.Brutalités et négligence, notamment réadaptation physiqueet psychologique et réinsertion sociale157−16029

VII.Santé et bien-être161−19129

A.Enfants handicapés161−16629

B.Santé et services médicaux167−18630

C.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants187−19134

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles192−21635

A.L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles192−20935

B.Les objectifs de l’éducation210−21238

C.Le repos, les loisirs et les activités culturelles213−21638

IX.Mesures spéciales de protection217−26539

A.Les enfants en situation d’urgence218−21940

B.Les enfants en situation de conflit avec la loi220−24140

C.Les enfants soumis à l’exploitation, y compris leur rétablissementphysique et psychologique, et leur réinsertion sociale242−25744

D.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone258−26547

I.Introduction

1.En soumettant le présent rapport, le Guatemala s’acquitte de l’obligation faite au paragraphe 1 de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant par laquelle il s’engage à faire connaître au Comité des droits de l’enfant, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, les mesures prises pour mettre en œuvre la Convention, dans les deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la Convention, et par la suite, tous les cinq ans.

2.Pour l’élaboration du présent rapport, il a été tenu compte des observations et des recommandations adressées à l’État du Guatemala par le Comité des droits de l’enfant durant l’examen du deuxième rapport périodique (CRC/C/15/Add.154) et de celles qui ont été formulées à l’issue de l’examen des rapports consacrés à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ GTM/CO/1), et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/GTM/CO/1).

3.L’État du Guatemala tient à souligner que toutes les mesures prises en vue de l’application et du plein respect des principes consacrés dans la Convention et les deux Protocoles facultatifs auxquels il est aussi partie, s’inscrivent dans sa politique consistant à veiller à ce que ses lois, normes et actions respectent la règle essentielle de droit international résumée par l’adage pacta sunt servanda, obligation conventionnelle puisqu’elle est consacrée dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.

4.Conformément à ses engagements internationaux, le Guatemala, en tant qu’État souverain appartenant à la communauté des nations civilisées membres du système des Nations Unies, a incorporé ce principe dans deux dispositions constitutionnelles de premier ordre.

5.L’article 149 de la Constitution, intitulé «Des relations internationales de l’État», reconnaît la validité des principes, règles et pratiques internationaux qui guident les nations vers l’instauration de la paix et l’observation d’autres valeurs fondamentales de coexistence. Fidèle à sa vocation démocratique et ayant fait l’expérience douloureuse d’une guerre fratricide qui a duré plus de trente-six ans, le Guatemala a consacré le principe de la primauté du droit international sur le droit interne en matière de droits de l’homme dans sa Constitution, dont l’article 46 établit «comme principe général que, en matière de droits de l’homme, les traités et conventions acceptés et ratifiés par le Guatemala l’emportent sur le droit interne».

6.Ce principe est confirmé par la décision du Gouvernement (décret exécutif no 64‑2007, publié au Journal officiel du 6 mars 2007) de retirer toutes les réserves émises aux articles 11 et 12 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Cette décision a levé le principal obstacle à l’adhésion de la République du Guatemala aux instruments internationaux. L’État a ainsi réaffirmé sa volonté de mettre pleinement en œuvre un grand nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a acceptés ou ratifiés.

A.Méthodologie suivie pour l’élaboration du rapport

7.Pour élaborer le présent rapport il a été tenu compte du fait que le Guatemala avait soumis son deuxième rapport (CRC/C/65/Add.10) en octobre 1998, que le Comité avait adopté ses recommandations en mai 2001. Le Guatemala a ensuite soumis un troisième rapport, qui constitue la base du présent rapport étant donné que le Comité avait demandé, exceptionnellement, un nouveau rapport réunissant les troisième et quatrième rapports périodiques en un seul document. Le rapport contient donc des informations à partir de 2004.

8.La première phase a consisté à analyser toute l’information rassemblée auprès des institutions gouvernementales appartenant au Forum permanent de surveillance des droits de l’homme, dans lequel les diverses institutions publiques concernées débattent de toutes les questions relatives à l’enfance, des problèmes et difficultés rencontrés et des actions à entreprendre. Cela reflète la conviction que les questions liées à l’enfance font nécessairement intervenir tous les secteurs de la société.

9.La Commission présidentielle de coordination de la politique de l’exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH) est l’organe désigné par l’État pour élaborer les rapports devant être soumis aux comités des Nations Unies. Elle a donc tenu, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), des réunions de travail individuelles avec des institutions comme le Secrétariat à l’action sociale, le Bureau des œuvres sociales de l’épouse du Président, notamment, dans le but d’évaluer les actions entreprises par chacune d’elles et de mener à bonne fin celles qui ont été engagées.

10.Chaque institution a recensé les actions qu’elle avait menées comme suite aux recommandations formulées et aux engagements pris et toutes celles qui étaient en cours.

11.Après la collecte de données auprès des institutions publiques, les organisations de la société civile ont été consultées en vue de mettre en place des activités de coopération pour la défense des droits de l’enfant et de l’adolescent, la première étant la diffusion du présent rapport. Un espace consultatif sera établi avec les organisations de la société civile qui s’occupent des droits fondamentaux de l’enfant et de l’adolescent, afin d’étudier les propositions émanant de l’État et de ces organisations, et sera placé sous la coordination de la COPREDEH.

12.Étant donné le peu de temps qui s’est écoulé depuis l’examen de la mise en œuvre des Protocoles facultatifs à la Convention, le présent rapport contient essentiellement des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention et sur certains progrès concernant les Protocoles.

B.Contexte sociopolitique

13.Le 14 janvier 2008, à l’issue d’élections conformes à la Constitution, un nouveau Gouvernement est entré en fonctions; son idéologie sociale-démocrate le porte à faire des questions touchant aux enfants et aux adolescents une priorité.

14.Le Gouvernement a décidé de renforcer son engagement en faveur des droits de l’homme, en fusionnant la COPREDEH et le Secrétariat à la paix, pour créer un Secrétariat aux droits de l’homme et à la paix (SEDEHPAZ), qui verra le jour dans le courant de l’année.

15.Le Gouvernement a également créé un cabinet des affaires sociales, appelé Conseil de la cohésion sociale, chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques publiques nécessaires pour apporter une assistance aux groupes les plus démunis, parmi lesquels se trouvent en grand nombre des mineurs en situation de vulnérabilité.

16.Le Conseil du développement social a aussi été institué pour s’occuper du développement rural productif par l’amélioration des conditions de vie des familles paysannes, qui font généralement participer leurs enfants aux travaux agricoles pour accroître le revenu du ménage.

II.Mesures d’application générales

A.Mesures adoptées pour mettre la législation et les politiques nationales en conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant

17.À l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique, le Comité a formulé la recommandation suivante: «Le Comité constate avec une profonde préoccupation que l’entrée en vigueur du Code de l’enfance et de l’adolescence de 1996 a été reportée à plusieurs reprises et, le 24 février 2000, a été suspendue pour une durée illimitée en vertu du décret no 4/2000 du Congrès. Il se déclare également préoccupé par le fait que certaines des dispositions du nouveau projet de code de l’enfance soumis au Congrès en octobre 2000 ne sont pas conformes à la Constitution et à la Convention, comme le Gouvernement l’a lui-même indiqué dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter. Le Comité considère encourageant que, selon les informations fournies au cours du dialogue avec la délégation de l’État partie, le Congrès et la société civile aient entrepris des négociations et des débats en vue de l’élaboration d’un code de l’enfance qui serait conforme à la Constitution et à la Convention.».

18.L’État a adopté la loi de protection complète des enfants et des adolescents (ci-après la loi PINA), qui résulte d’un consensus obtenu au sein de la société civile, afin de combler le vide juridique qui s’était formé avec l’entrée en vigueur simultanée de deux textes contradictoires, la Convention relative aux droits de l’enfant et le Code des mineurs. La Cour interaméricaine des droits de l’homme avait d’ailleurs aussi souligné la nécessité d’adopter une nouvelle législation dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence.

19.Fondée sur la doctrine établie par la Commission, la loi PINA constitue un instrument juridique d’intégration familiale et de progrès sociale qui vise à la promotion et à l’adoption de mesures, à l’élaboration de politiques et à l’allocation de ressources, afin de protéger la famille sur les plans juridique et social et de garantir ainsi l’exercice des droits de l’enfant et de l’adolescent.

B.Dispositions de la législation interne les plus propices à la réalisation des droits de l’enfant, conformément à l’article 41 de la Convention

20.Le Guatemala a révisé sa législation afin de l’harmoniser avec la doctrine et les principes de la Convention.

C.Recours disponibles en cas de violation des droits reconnus par la Convention

21.Le bureau du Procureur des droits de l’homme a été mandaté par le Congrès de la République pour défendre les droits de l’homme énoncés dans la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme, et les conventions et les traités internationaux acceptés et ratifiés par le Guatemala. Le bureau est doté d’un service de défense de l’enfance, un des recours ouverts en cas de violation des droits des enfants, qui reçoit les plaintes et ouvre des enquêtes.

22.En outre, le bureau du Procureur général de la nation a un bureau du Procureur de l’enfance, qui s’occupe des enfants et des adolescents en situation de risque; s’il a connaissance d’un délit, il en réfère au ministère public et lui transmet toutes les informations obtenues dans le cadre de son intervention pour chaque cas.

23.Enfin, dans le système judiciaire le ministère public est chargé des enquêtes et de l’action pénale, et les tribunaux rendent la justice.

D.Mesures prises pour adopter une stratégie nationale générale en faveur des enfants dans le cadre de la Convention

24.Après l’adoption de la loi PINA, le Gouvernement a élaboré la politique de protection complète et un plan d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence, qui comprend des actions stratégiques que l’État doit mener et promouvoir pour protéger la famille sur les plans juridique et social, et garantir aux parents ou aux tuteurs l’accomplissement de ses obligations concernant la vie, la liberté, la sécurité, la paix, l’intégrité physique, la santé, l’alimentation, l’éducation, la culture, les activités sportives et récréatives, et assurer aussi le maintien de tous les enfants et adolescents dans leur famille et leur communauté.

25.Les politiques, les programmes et les services généraux ou sectoriels ci‑après ont été mis en place pour assurer l’application de la Convention; ils seront décrits plus loin dans le présent rapport (voir annexe 2):

a)Politique et plan d’action en faveur de l’enfance et l’adolescence;

b)Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales;

c)Plan national pour l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents au travail;

d)Politique nationale de la jeunesse 2005-2015;

e)Politique nationale d’éducation aux droits de l’homme;

f)Politique publique de lutte contre la traite des êtres humains et de protection complète des victimes;

g)Politique publique en faveur d’une culture de la paix 2006-2015;

h)Politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques, et plan pour l’égalité des chances 2001-2006;

i)Politique nationale de prévention de la violence des mineurs;

j)Politique de développement rural.

26.Le plan d’action en faveur de l’enfance et de l’adolescence comprend des actions stratégiques liées à d’autres politiques publiques en faveur de l’enfance, parmi lesquelles la politique nationale de promotion et de développement des femmes guatémaltèques et son plan pour l’égalité des chances (2001-2006), la Stratégie de réduction de la pauvreté (2001), la politique de développement social et de la population (2002), le Plan national pour l’élimination du travail des enfants et la protection des adolescents au travail, le Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et le Plan national de protection des enfants des rues.

27.Le Gouvernement a mis en place la Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence; organe directeur chargé de coordonner les politiques publiques d’assistance aux enfants et aux adolescents, elle est composée de 10 représentants de l’État et de 10 représentants d’organisations non gouvernementales qui réalisent des actions et élaborent des programmes en faveur de l’enfance et de l’adolescence. Elle supervise l’exécution des politiques de protection complète de l’enfance et de l’adolescence. Elle a tenu sa première réunion le 2 juillet 2004 et des membres ont prêté serment devant la Commission des mineurs et de la famille du Congrès de la République.

28.La Commission a notamment pour mandat d’élaborer un système national d’indicateurs de surveillance de la politique publique et du plan d’action national, permettant d’évaluer périodiquement les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés en vue de la réalisation des droits de l’enfant et de l’adolescent reconnus dans la loi PINA. En effet toutes les institutions publiques concernées doivent disposer de tels indicateurs afin de pouvoir évaluer, dans le cadre d’un plan de suivi, dans quelle mesure les objectifs ont été remplis. Tous les Guatémaltèques, y compris les enfants et les adolescents, ont le droit et le devoir de contribuer à la surveillance de la mise en œuvre des politiques publiques de protection complète et du plan d’action national. La société civile a également un rôle très important à jouer.

29.Les Conseils de développement et les Commissions de l’enfance au niveau national doivent suivre la réalisation et la mise à jour des évaluations communautaires, municipales et départementales qui permettent de mesurer l’amélioration ou la dégradation de la situation générale et des conditions de vie des enfants et des adolescents.

30.La Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence, en coordination avec le Mouvement social pour les droits des enfants, des adolescents et des jeunes du Guatemala, le bureau du Procureur des droits de l’homme et le Bureau des droits de l’homme de l’archevêché, a organisé en 2007 un séminaire sur la protection complète de l’enfance et de l’adolescence au Guatemala, afin d’évaluer la mise en œuvre de la loi de protection complète, de la politique publique de protection complète et du plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence, de promouvoir l’échange, le dialogue, la recherche de consensus et d’alliances entre la société civile et les institutions publiques, et de favoriser les engagements et les propositions.

E.Budget public consacré à la réalisation des droits de l’enfant et de l’adolescent au Guatemala

31.Rapportée au produit intérieur brut (PIB), la part des crédits publics allouée à l’enfance et à l’adolescence au Guatemala était de 1,3 % en 2004, de 1,9 % en 2005, de 1,98 % en 2006 et de 2,8 % en 2007.

F.Mécanismes en place ou prévus aux niveaux national, régional et local, pour assurer la mise en œuvre de la Convention, coordonner les politiques relatives à l’enfance et suivre les progrès accomplis

32.La COPREDEH, en sa qualité d’organe de coordination des politiques publiques en matière de droits de l’homme, a proposé de créer une unité de contrôle et de suivi des politiques publiques relatives aux droits de l’homme au sein du nouveau Secrétariat aux droits de l’homme et à la paix (SEDEHPAZ).

33.En ce qui concerne les initiatives prises en coopération avec la société civile pour évaluer les progrès réalisés, comme on l’a signalé dans l’introduction, le Gouvernement a étudié avec les organisations de la société civile la possibilité de créer des espaces consultatifs pour débattre de propositions concernant l’enfance et faciliter le dialogue entre les organisations et les institutions publiques.

34.L’une des mesures prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention est l’adoption de la politique de protection complète de l’enfance et de l’adolescence et son plan d’action pour 2004-2015, qui définissent des objectifs; les ressources financières nécessaires ont été estimées pour chaque année. Tout est fait, notamment auprès du Congrès de la République, pour que l’enveloppe budgétaire demandée pour la mise en œuvre de la politique et du plan d’action soit à la mesure des besoins et des objectifs définis.

G.Mesures adoptées pour faire largement connaître la Convention, en application de l’article 42

35.Le Gouvernement a réalisé quelques actions pour faire connaître les mesures qu’il a adoptées en faveur des enfants; il a ainsi largement diffusé la loi sur le développement social. Ces actions ont été menées à l’initiative du Secrétariat à l’information de la présidence, qui est chargé d’informer la population de toutes les activités du Gouvernement.

36.Le Secrétariat à l’information vise à mettre en place un cadre juridique qui permette de mener les procédures juridiques et les politiques publiques requises pour la programmation, la planification, la coordination, l’exécution, le suivi et l’évaluation des actions du Gouvernement et de l’État, en vue du développement de l’individu sur le plan personnel, et dans sa famille, son environnement et la société, en mettant l’accent sur les groupes ayant des besoins spéciaux, comme les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité (voir annexe 3).

37.En outre, dans le cadre du projet de la COPREDEH concernant le dialogue social sur les droits de l’homme et la réconciliation différents ateliers tendant à promouvoir l’égalité hommes-femmes et la multiculturalité auprès des directeurs régionaux, des membres des conseils de développement urbain et rural, et des dirigeants communaux, ont été organisés, par exemple:

a)Ateliers de sensibilisation à la problématique hommes-femmes, à la multiculturalité et aux droits de l’homme, avec les équipes des bureaux régionaux et départementaux de la COPREDEH;

b)Ateliers mensuels de sensibilisation à la problématique hommes-femmes, à la multiculturalité et aux droits de l’homme avec des autorités et des représentants de la société civile au niveau local;

c)Réunions avec les gouverneurs départementaux sur la participation de l’équipe chargée du projet au sein du Conseil de développement urbain et rural, en vue de faciliter le dialogue social;

d)Campagne d’information (télévision, radio et presse écrite) pendant le mois de septembre et du 1er au 9 octobre 2005;

e)Émission radiophonique d’une heure sur les droits de l’homme intitulée «Le droit de connaître ses droits», devant être diffusée tous les samedis entre septembre 2005 et décembre 2007;

f)Diffusion de messages dans des lieux non traditionnels (marchés, lavoirs communaux, moulins à maïs, échoppes et épiceries locales). Les coordonateurs régionaux de la COPREDEH ont en outre organisé des festivals et une Feria sur les droits de l’homme entre le 1er décembre 2004 et le 30 novembre 2006, dans des localités comme Chiché (département de Quiché), San Lorenzo (département de San Marcos), Chicacao (département de Suchitepéquez).

38.Toutes ces activités ont été jugées positives, car elles ont permis de toucher des pourcentages importants de la population scolaire dans chaque municipalité. Ainsi à Chiché, qui compte 25 écoles primaires, 64 % des élèves ont participé au Festival scolaire de peinture et de dessin sur le thème des droits de l’homme, et le seul établissement pour jeunes qui existe dans la municipalité a été associé à ces activités; à San Lorenzo (San Marcos), qui compte 13 écoles primaires et 5 établissements d’enseignement de base, 57 % des enfants ont participé au Festival; et à Chicacao (Suchitepéquez), qui compte 27 écoles primaires et 4 établissements d’enseignement de base, 59 % des enfants ont participé au Festival.

39.En outre, 95 % des écoles ont participé aux festivités (Festiferia) organisées à Chiché et San Lorenzo, grâce aux fonds alloués au projet qui ont permis d’assurer le transport des élèves jusqu’au centre urbain. Et à Chicacao, les 7 500 enfants des 27 écoles ont assisté à la Festiferia à l’initiative de leurs propres enseignants.

40.Comme support pédagogique des activités susmentionnées, une quatrième édition du fascicule sur les droits de l’homme de l’enfant a été publiée et utilisée dans les festivals scolaires organisés durant cette période dans les municipalités de Chiché (Quiché), San Lorenzo (San Marcos), Chicacao (Suchitepéquez), San Luis Jilotepeque (Jalapa), Puerto Barrios (Izabal), San Mateo Ixtatán (Huehuetenango), San José Xacayá (Sololá) et San José (Petén).

III.Définition de l’enfant (art. 1er de la Convention)

41.À l’article 2 de la loi de protection complète de l’enfance et de l’adolescence figure la définition suivante: «Définition de l’enfant et de l’adolescent. Aux fins de la présente loi, est considérée comme un enfant toute personne depuis sa conception jusqu’à ses 13 ans, et comme adolescent toute personne entre 13 et 18 ans.». Cette définition est jugée conforme à celle qui est donnée à l’article premier de la Convention: «Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable».

42.L’article 51 de la Constitution dispose que «l’État protège la santé physique, mentale et morale des mineurs (…). Il garantit le droit à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, à la sécurité et à la protection sociale.».

43.En ce qui concerne l’exercice des droits, l’article 147 de la Constitution dispose: «Sont citoyens les Guatémaltèques âgés de plus de 18 ans. Les citoyens ne sont soumis à aucune autre restriction que celles qui sont énoncées dans la Constitution et dans la loi.». Ainsi, les enfants et les adolescents doivent avoir l’appui de leurs parents ou de leur tuteur pour toute action juridique, administrative ou pénale.

44.Des dispositions établissant des droits particuliers ont été prises pour protéger les enfants, comme le droit de ne pas travailler durant l’enfance − bien que dans des cas exceptionnels la loi autorise le travail des enfants de plus de 14 ans, à condition que ce travail soit spécialement protégé et réglementé.

45.En ce qui concerne les mariages d’adolescents, l’État est soucieux de tenir compte des recommandations formulées par le Comité. Toutefois, cette pratique est encore profondément ancrée dans la culture de la population maya et la loi prévoit donc que les garçons âgés de 16 ans et les filles âgées de 14 ans peuvent se marier sous réserve de l’autorisation de leurs parents (art. 81 du Code civil).

46.Les enfants peuvent demander des conseils juridiques et une aide médicale quand ils sont victimes de mauvais traitements, ce qui permet ensuite d’exercer le droit de plainte. Si l’enfant a besoin de soins médicaux, la loi PINA dispose que, pour sa sécurité, l’autorisation des parents, du tuteur ou du représentant légal est obligatoire pour hospitaliser l’enfant ou lui administrer des soins: «Si, pour des raisons d’ordre culturel ou religieux, les parents, le tuteur ou le représentant légal de l’enfant refusent de consentir à l’hospitalisation, le médecin traitant est habilité à adopter les mesures immédiates qui s’imposent pour protéger la vie ou l’intégrité physique de l’enfant».

47.La consommation d’alcool ou d’autres substances contrôlées est interdite aux mineurs de 18 ans. L’enrôlement dans les forces armées se fait sur une base volontaire et vise les personnes de 18 ans révolus (voir annexe 4). L’article 18 de la loi sur le service militaire et le service civil établit la procédure comme suit: «Quand le citoyen se présente (…), il convient: a) de vérifier sur les documents voulus l’identité, l’âge et les autres conditions requises pour le service civil; b) de l’informer de la possibilité de choisir entre le service militaire et le service civil, en lui indiquant les formes possibles; c) de l’informer en détail des droits et des devoirs qui s’attachent au service civil; d) s’il opte pour le service militaire, de l’informer de la possibilité de choisir d’accomplir le service militaire dans les forces permanentes ou dans la réserve et préciser qu’il sera assujetti exclusivement aux lois et règlements de l’armée; e) de lui délivrer un document sur lequel seront inscrites la date et, l’unité civile ou militaire, devant laquelle il devra se présenter». L’article 14 dispose: «Le Service civique convoquera les citoyens âgées de 18 à 24 ans».

48.En ce qui concerne la responsabilité pénale, la loi PINA fait une distinction entre enfants et adolescents parce que la responsabilité pénale s’applique uniquement aux adolescents en conflit avec la loi; les enfants de moins de 13 ans ne sont pas soumis à des mesures de police ou à des mesures judiciaires ni à la privation de liberté.

49.Les adolescents en conflit avec la loi pénale sont classés en deux groupes d’âge, de 13 à 15 ans et de 15 à 18 ans, afin que les sanctions prononcées par le juge préservent l’intérêt supérieur des enfants en fonction de leur âge et de leur développement. Ainsi, pour le premier groupe, la détention provisoire a un caractère exceptionnel et ne peut être ordonnée que lorsque les autres mesures de coercition ont été épuisées. Dans l’application de la responsabilité pénale il n’y a pas de différence de traitement selon le sexe si ce n’est celles qui s’appliquent aux autres citoyens.

50.L’État reconnaît qu’il existe, comme l’a indiqué le Comité, une disparité − un vide juridique − entre l’âge de la fin de la scolarité obligatoire (14 ans) et l’âge minimum d’admission à l’emploi (13 ans).

51.Cependant, le Ministère de l’éducation a mis en place d’autres moyens pour garantir l’éducation des adultes. Il s’agit de programmes de cours intensifs appelés «études pour la maturité», qui s’adressent aux plus de 18 ans et ont lieu le soir ou en fin de semaine.

IV.Principes généraux

A.Non-discrimination

52.Le principe de la non-discrimination est consacré dans l’article 4 de la Constitution, relatif à la liberté et à l’égalité, qui dispose: «Au Guatemala tous les êtres humains sont libres et égaux en dignité et en droits. L’égalité des chances et des responsabilités entre l’homme et la femme, quel que soit leur état civil, est garantie. Nul ne peut être tenu en servitude ni soumis à aucune autre condition portant atteinte à sa dignité. Les êtres humains doivent se comporter fraternellement les uns à l’égard des autres.».

53.Dans l’Accord sur l’identité et les droits des peuples autochtones, l’État reconnaît que «les peuples autochtones ont été particulièrement soumis à des discriminations, à une exploitation et à des injustices à raison de leur origine, de leur culture et de leur langue» et que, comme de nombreux autres secteurs de la collectivité nationale, «ils subissent des conditions et des traitements inégaux et injustes du fait de leur situation économique et sociale (…). Cette réalité historique a porté atteinte et continue de porter profondément atteinte à ces peuples, car elle limite l’exercice de leurs droits et de leur participation politique et fait obstacle à la constitution d’une unité nationale qui reflète dans sa juste mesure et dans la plénitude de ses valeurs la richesse de la physionomie plurielle du Guatemala.». Ayant reconnu cet état de fait, l’État s’est engagé à mettre tout en œuvre pour éliminer la discrimination, quel qu’en soit le motif ou la cause.

54.La Commission présidentielle pour la lutte contre la discrimination et le racisme (CODISRA) a été créée en octobre 2002 par le décret exécutif no 390-2002 dans le but de rechercher des solutions à la discrimination latente qui persiste dans le pays.

55.Le Congrès de la République a adopté le décret no 57-2002 portant modification du Code pénal − décret no 17-73 − qui incrimine toute manifestation ou tout acte de nature raciste ou discriminatoire.

56.En outre, la loi PINA dispose en son article 10: «Égalité. Les droits énoncés dans la présente loi s’appliquent à tout enfant ou adolescent, sans distinction aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la situation de fortune, le handicap physique, mental ou sensoriel, la naissance ou toute autre situation de l’enfant ou de l’adolescent ou de ses parents, des membres de sa famille, de ses tuteurs ou de ses représentants légaux. L’État reconnaît le droit des enfants et des adolescents appartenant à des groupes ethniques et/ou d’origine autochtone de vivre et de se développer au sein d’organisations sociales qui correspondent à leurs traditions ancestrales et culturelles, pour autant que celles-ci ne soient pas contraires à l’ordre public et au respect dû à la dignité humaine. Il garantit également aux enfants et aux adolescents, quelle que soit leur ascendance, le droit d’avoir leur propre vie culturelle et leur propre système éducatif, de manifester et de pratiquer leur propre spiritualité, de vivre selon leurs coutumes, d’utiliser leur propre langue et d’exercer tous les droits et garanties qui s’y attachent, conformément à leur vision du monde.».

57.En outre, par le décret no 19-2003, les langues mayas ont été déclarées langues officielles conformément à l’article 2 de la loi sur les langues mayas. Les langues mayas garifuna et xinka étant des éléments essentiels de l’identité nationale, leur reconnaissance, le respect qui leur est dû, leur promotion, leur développement et leur emploi dans les sphères publique et privée favorisent l’unité nationale dans la diversité et contribuent à renforcer l’interculturalité (voir annexe 5).

B.Intérêt supérieur de l’enfant

58.L’article 5 de la loi PINA dispose: «L’intérêt supérieur de l’enfant doit présider à l’adoption de toute décision concernant les enfants et les adolescents, qui doit garantir l’exercice de leurs droits et le respect de leurs liens familiaux, leur origine ethnique, leur religion, leur culture et leur langue; leur opinion sera prise en considération en fonction de leur âge et de leur maturité. En aucun cas l’application d’une décision ne pourra amoindrir, altérer ou restreindre les droits et garanties reconnus dans la Constitution, les traités et les conventions en matière de droits de l’homme acceptés et ratifiés par le Guatemala et dans la présente loi.».

59.Les tribunaux de l’ordre judiciaire, les autorités administratives, les organes législatifs et les organismes publics ou privés de protection sociale s’attachent à respecter cet important principe.

60.Les organes juridictionnels pour mineurs protègent et rétablissent les droits des enfants et des jeunes qui ont été violés ou qui risquent d’être violés, en appliquant une législation fondée sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et ils veillent au respect des droits et des garanties constitutionnels des mineurs délinquants en suivant la procédure pénale pour mineurs − qui est simple, impartiale, orale et brève − à l’issue de laquelle ils décident d’une mesure, en fonction de la responsabilité du mineur, de nature à favoriser sa resocialisation, et ils lui assurent un traitement visant à son éducation générale.

61.Les organes juridictionnels spécialisés dans la justice des mineurs sont organisés selon le modèle mis en place par le projet tendant à accélérer les procédures judiciaires non pénales (PNUD-GUA/98/041). Ce modèle repose sur les principes de l’immédiateté et du débat contradictoire, de la célérité, du secret des actes de procédure, ainsi que des principes fondamentaux de procédure administrative juridictionnelle, tels que le système de gestion et de contrôle des dossiers, le traitement groupé des dossiers, la centralisation des fichiers et la gestion des archives centrales.

62.Dans le cas d’organes juridictionnels spécialisés comme les tribunaux pour mineurs, des domaines spécifiques de prise en charge personnalisée ont été définis, tels que l’appui de psychologues et de travailleurs sociaux.

63.Dans sa pratique judiciaire, le juge règle les litiges qui traduisent des conflits d’intérêts entre les particuliers et entre les particuliers et l’État. Mais lorsque le conflit touche aux droits de l’enfant apparaît un nouvel intérêt, qui est supérieur aux autres puisqu’il concerne l’enfant. La législation exige que dans toute décision judiciaire ou administrative concernant un enfant, l’intérêt de l’enfant prime en tant qu’intérêt supérieur. Aussi faut-il garder à l’esprit que seul l’enfant peut exprimer cet intérêt et tenir compte de ce que cet intérêt signifie pour lui et non de ce qu’il représente pour l’adulte.

64.La Cour suprême de justice a institué neuf tribunaux pour enfants dans l’intérieur du pays, avec des juges spécialisés dans la justice des mineurs, ce qui permet à l’État de remplir son mandat constitutionnel imposant de disposer d’une justice spécialisée et de contribuer ainsi à une meilleure application des droits de l’enfant.

65.L’institution du ministère public dispose d’un parquet des mineurs et des enfants, qui s’occupe exclusivement des affaires de jeunes en conflit avec la loi pénale (mineurs délinquants âgés de plus de 13 ans et de moins de 18 ans), compétent sur l’ensemble du territoire, et de parquets régionaux à Escuintla, Quetzaltenango, Jutiapa, Zacapa, Chimaltenango et Petén.

66.Le parquet des mineurs accomplit les premiers actes d’instruction, mène les enquêtes, décide de la suite à donner à la procédure, conduit les audiences-débats, s’occupe des recours, décide des mesures de coercition et réalise des études socioéconomiques. Dans son activité quotidienne, il obéit à la règle de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour garantir le respect sans faille de ce principe, différentes formations ont été organisées à l’intention des procureurs, sur le thème de l’enfance et notamment sur l’utilisation et l’application des instruments internationaux ayant trait aux droits de l’enfant auxquels l’État est partie.

1.Mesures prises pour assurer la protection de l’enfant et lui apporter les soins nécessaires à son bien-être

67.La protection que l’État doit assurer pour garantir le droit à la vie et créer un environnement favorable au développement des enfants est établie dans la loi de protection complète de l’enfance et de l’adolescence.

68.Dans les municipalités du Guatemala, l’élaboration de ces politiques appartient aux commissions municipales de l’enfance et de l’adolescence.

69.Dans ce cadre, l’article 257 de la Constitution prévoit depuis 1995 l’affectation aux municipalités d’une part de 10 % du budget général de la nation. Il impose de consacrer au moins 95 % de ce pourcentage au financement de projets d’éducation, de santé préventive, de travaux d’infrastructure et de services publics propres à améliorer la qualité de vie des habitants.

70.Les municipalités ont des revenus supplémentaires provenant de transferts d’impôts, comme la taxe sur le pétrole et ses dérivés, la taxe sur la circulation des véhicules, la taxe à la valeur ajoutée et l’impôt unique sur les immeubles. Elles ont également toutes les ressources allouées par les fonds sociaux et de plus l’État réalise directement des travaux dans les municipalités.

71.Après la réunion nationale pour la prime enfance, organisée du 18 au 20 avril 2007, plusieurs organes issus du Gouvernement, de la société civile, des municipalités, de l’Église, des universités, du secteur privé et de la coopération internationale sont parvenus à un accord important tendant à renforcer l’action centrale en faveur des enfants âgés de 0 à 6 ans. D’après le dernier recensement de la population, effectué en 2002 par l’Institut national de la statistique, le nombre d’enfants de moins de 6 ans était de 2,3 millions, soit 20 % de la population totale.

72.Cet accord a débouché sur la signature de la Déclaration pour la prime enfance, qui prévoit notamment l’élaboration immédiate d’un plan d’action 2007-2015 en faveur de la prime enfance, l’accroissement des ressources pour financer les politiques en faveur de l’enfance, le renforcement des institutions, des programmes et des projets et une plus grande coordination interinstitutionnelle; de plus l’ensemble des partis politiques sont engagés à intégrer les résolutions de la Déclaration dans leurs programmes de gouvernement (voir annexe 8).

73.Ces efforts peuvent aboutir à une transformation radicale du pays en contribuant à briser le cercle vicieux de la pauvreté, de la malnutrition et de la violence, et appuyer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement de manière plus efficace, rapide et durable, car un pas décisif dans le domaine de l’enfance est la garantie d’un bon départ dans la vie adulte. Pour assurer le suivi des décisions arrêtées dans la Déclaration pour la prime enfance, une réunion s’est tenue les 9 et 10 avril 2008 dans la ville de Guatemala.

74.Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent est garanti par l’institution du Procureur de l’enfant et de l’adolescent, qui agit sur mandat du Procureur général de la nation et doit être avocat et notaire. Il est à la tête des différents services de l’enfance, et doit donc être spécialisé dans le domaine de l’enfance. Il coordonne, délègue et exécute toutes les actions nécessaires pour donner effet aux dispositions relatives à l’enfance de la Constitution, des lois de protection de l’enfance et de l’adolescence et de toutes les conventions internationales ratifiées par le Guatemala.

75.Il existe au sein du bureau du Procureur général de la nation une unité de secours aux mineurs chargée d’évaluer la situation de risque dans laquelle les enfants pourraient se trouver; cette équipe est habilitée à déférer au tribunal pour enfants le plus proche des mineurs en danger et de solliciter les mesures de protection nécessaires.

76.L’unité détermine si le mineur peut être accueilli par un autre membre de la famille où il ne risque pas d’être en contact avec son agresseur, ou être placé temporairement dans un foyer. Cependant, le bureau du Procureur général de la nation n’étant pas l’autorité de poursuite, il en réfère au ministère public, qui engagera une action contre l’agresseur.

77.Les «sauvetages» d’enfants sont exécutés sur décision judiciaire, à la demande d’une institution qui s’occupera de la réadaptation du mineur. Des rapports contenant des informations sur les circonstances du «sauvetage», le placement en foyer et la situation dans laquelle le mineur a été trouvé, sont adressés aux tribunaux pour enfants afin qu’ils puissent proposer les mesures de protection nécessaires.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

78.L’article 3 de la Constitution dispose: «L’État garantit et protège la vie de l’être humain dès sa conception, ainsi que l’intégrité et la sécurité de la personne» et l’article premier dispose: «L’État du Guatemala est organisé pour protéger la personne et la famille; son objectif suprême est la réalisation du bien commun».

79.La loi PINA énonce à l’article 9: «Le droit fondamental des enfants et des adolescents à la vie est garanti. L’État a l’obligation d’assurer leur survie, leur sécurité et leur développement complet. Les enfants et les adolescents ont droit à la protection, aux soins et à l’assistance nécessaires à leur développement physique, mental, social et spirituel (…)».

1.Mesures visant à garantir le droit à la vie, à la survie et au développement

80.Le Secrétariat à l’action sociale est l’autorité centrale et l’organe de tutelle chargé des politiques publiques de protection complète de l’enfance et de l’adolescence. Il administre et supervise les centres qui exécutent à l’échelle nationale des programmes de protection sociale en faveur de l’enfance, de l’adolescence, de la famille et des groupes vulnérables.

81.Actuellement, l’assistance fournie aux enfants et aux adolescents par le Secrétariat comporte trois volets: la prévention, assurée par le Sous-Secrétariat au renforcement et à l’appui des familles et des communautés; la protection, assurée par le Sous-Secrétariat à la protection, à l’accueil et à la réadaptation des familles et à la réinsertion; la resocialisation, assurée par le Sous-Secrétariat à la réinsertion et à la resocialisation des adolescents en conflit avec la loi pénale.

82.Pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, son développement et un niveau de vie suffisant, le Secrétariat à l’action sociale a élaboré des programmes dans différents domaines:

a)Enfants en situation de vulnérabilité sociale: programme de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, assistance aux enfants des rues (enfants dans la rue, de la rue et en passe de vivre dans la rue), rapatriement des enfants migrants non accompagnés, dans des conditions de dignité et de sécurité;

b) Assistance aux enfants et aux adolescents handicapés: Centre d’éducation spécialisée Alida España et centre de formation professionnelle;

c)Assistance aux adolescents en conflit avec la loi pénale: placement en centre de détention provisoire le temps de déterminer la situation judiciaire; centres de privation de liberté visant à la réinsertion et à la resocialisation des adolescents qui ont commis des infractions graves.

83.Ces programmes de protection et d’assistance sont décrits plus en détail dans les paragraphes qui suivent.

84.Le Secrétariat à l’action sociale dispose de neuf centres d’assistance: a) «Mi Hogar», foyer pour filles situé à Antigua Guatemala; b) «Hogar San Gabriel», foyer pour garçons situé à San José Pinula; c) plusieurs foyers de protection et d’accueil; d) un centre psychiatrique et neurologique; e) «Casa Alegría»; f) «Hogar Quetzaltenango»; g) «Hogar Zacapa»; h) «Hogar Elisa Martínez», foyer situé à San José Pinula.

85.Dans un autre domaine, le Secrétariat à l’action sociale, se fondant sur les dispositions de la loi PINA, a émis un nouveau règlement interne (décret exécutif no 18-2006) dont l’objectif essentiel est de définir des processus d’élaboration, de coordination et de contrôle de l’exécution des politiques publiques de protection complète de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que la réalisation de programmes en faveur de la femme, de la famille et de la communauté, afin de contribuer à un fonctionnement intersectoriel, rationnel et efficace, promouvant le travail en équipe, la participation des citoyens et l’amélioration des conditions de vie des familles et des groupes vulnérables.

86.De son côté, le Sous-Secrétariat au renforcement et à l’appui des familles et des communautés, qui relève du Secrétariat à l’action sociale, est chargé d’élaborer des programmes visant à aider les familles et les communautés guatémaltèques, au moyen d’actions de soutien, d’accompagnement, d’autogestion, d’éducation, de formation et d’assistance sociale, qui leur permettent d’améliorer leurs conditions de vie.

87.Le Sous-Secrétariat à la réinsertion et à la resocialisation des adolescents en conflit avec la loi a pour fonction principale de mener toutes les actions relatives à l’application des peines prononcées contre les adolescents qui ont transgressé la loi pénale; il s’acquitte de toutes autres tâches définies dans la législation relative à la responsabilité pénale des adolescents.

88.En ce qui concerne les mesures prises pour enregistrer les décès d’enfants et les causes de leur mort et, le cas échéant, ouvrir des enquêtes et communiquer les informations relatives à ces décès, et les mesures adoptées pour éviter le suicide chez les enfants, en mesurer l’incidence et veiller à la survie des enfants de tout âge, il s’agit des mesures générales, applicables à tous les citoyens, depuis la notification des faits aux autorités jusqu’à l’ouverture d’une enquête et des poursuites pénales. Il n’existe pas de mesures spéciales applicables aux mineurs.

D.Respect des opinions de l’enfant

1.Incorporation dans la législation du droit de l’enfant à exprimer ses opinions. Mesures visant à garantir ce droit dans divers domaines de développement de l’enfant

89.L’exercice du droit de l’enfant à la liberté d’opinion ne fait l’objet d’aucune restriction dans la loi guatémaltèque; ainsi, dans toute démarche ou procédure, les juges doivent permettre à l’enfant d’exprimer son opinion et vérifier si les décisions les concernant ont été prises par les parents, des enseignants, des membres de la famille ou les autorités locales, municipales, communautaires et étatiques.

2.Mesures prises dans le cadre des procédures judiciaires et administratives pour garantir le droit des enfants d’être entendus

90.La loi PINA énonce dans sa section III les droits et les garanties fondamentales que doivent avoir les enfants et les adolescents dont les droits sont menacés ou violés dans le cadre de la procédure judiciaire ou administrative:

«a)L’enfant doit être entendu en s’exprimant dans sa langue, avec si nécessaire l’assistance d’un interprète, à tous les stades de la procédure; son opinion et sa version des faits seront prises en compte et reflétées dans la décision du tribunal;

b)L’enfant ne doit pas être placé dans une institution, publique ou privée, sauf avec une déclaration de l’autorité compétente et une fois que toutes les autres possibilités de placement ont été écartées. En outre, il ne peut en aucun cas être placé dans des établissements pour adolescents en conflit avec la loi pénale; les fonctionnaires qui ne respectent pas cette règle engagent leur responsabilité;

c)L’enfant assiste aux audiences judicaires, accompagné d’un travailleur social, d’un psychologue ou de tout autre professionnel;

d)L’enfant reçoit des informations claires et précises, dans sa langue maternelle, sur le sens de chacun des actes de procédure qui se déroulent en sa présence, ainsi que sur le contenu et les motifs de chaque décision (...)».

91.Le projet «Justice pénale pour les adolescents et les enfants victimes» exécuté par l’administration judiciaire et l’UNICEF en partenariat avec l’École d’études judiciaires a abouti à un programme de formation visant à promouvoir l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’intention des juges de paix de tout le pays.

92.Cette initiative a donné des résultats positifs en ce qui concerne l’application directe des principes constitutionnels et des dispositions de la Convention; en outre, une formation conçue pour faciliter l’application de la loi PINA a été dispensée à tous les juges de paix mais visait principalement tous les personnels qui jouent un rôle déterminant dans l’application de la loi.

V.Libertés et droits civils

A.Droit à un nom et à une nationalité

1.Mesures prises pour que chaque enfant soit enregistré aussitôt après sa naissanceDroit à la nationalité

93.Les actes de l’état civil sont régis par le Code civil, qui dispose en son article 391 que les enfants nés sur le territoire de la République du Guatemala doivent être déclarés aux services de l’état civil qui enregistrera la naissance dans les trente jours. En outre, l’article 392 dispose que «la naissance d’un enfant est déclarée par le père ou la mère, ou à défaut, par les personnes ayant assisté à l’accouchement − Les parents peuvent s’acquitter de cette obligation par l’intermédiaire d’un tiers mais l’officier d’état civil les convoquera pour qu’ils confirment la déclaration dans un délai maximal de soixante jours.». Les délais d’enregistrement ou de confirmation sont souvent insuffisants pour les habitants des régions rurales, qui sont encore assez isolées des centres de pouvoir. Il appartient donc aux maires communautaires, conformément au nouveau Code municipal, d’appuyer le travail des services du registre de l’état civil de la municipalité dont ils relèvent.

94.En outre, l’article 394 du Code civil prévoit que, dans les régions rurales, les propriétaires ou administrateurs de Fincas Rústicas et les maires auxiliaires des villages, des hameaux et autres lieux, sont aussi tenus de déclarer les naissances.

95.Le même article dispose que l’enregistrement d’un enfant né dans une prison, un hôpital, une maternité ou autre établissement analogue incombe au directeur de l’établissement.

96.Rien dans la loi ne vise à empêcher l’enregistrement des naissances. Les facteurs d’ordre culturel, l’inaccessibilité, la pauvreté et le manque d’instruction, caractéristiques des régions rurales, sont quelques-unes des raisons pour lesquelles les enfants ne sont pas enregistrés ou les mentions portées sur les actes sont incorrectes ou insuffisantes, ce qui oblige ensuite à engager des procédures administratives ou judiciaires pour rectifier la situation.

97.Dans le cadre du processus de réforme dans le domaine de l’identification des personnes et afin de résoudre les problèmes de duplication des numéros des cartes d’identité, ainsi que les difficultés créées par la perte de documents d’identité dans les incendies de certains villages pendant les années de conflit armé, le Congrès a approuvé la création du Registre national des personnes (RENAP); désormais un document d’identité sera délivré aux majeurs ainsi qu’aux mineurs, dont l’identité n’était jusqu’alors attestée que par l’acte de naissance.

B.Préservation de l’identité

1.Mesures prises pour préserver l’identité de l’enfant et éviter les ingérences illégales

98.L’article 14 de la loi PINA (sect. IV), intitulée «Droit à la liberté, à l’identité, au respect, à la dignité et droit de pétition» dispose: «Identité. Les enfants et les adolescents ont droit à une identité, une nationalité et un nom; ils ont le droit de connaître leurs parents, d’être élevés par eux et de connaître leur propre culture et leur langue. L’État a l’obligation de garantir l’identité de l’enfant et de l’adolescent et punit quiconque se rend coupable de la substitution, de l’altération ou de la privation de celle-ci. Les enfants et les adolescents ont le droit de ne pas être séparés de leur famille, sauf dans des circonstances exceptionnelles définies par la loi et à la seule fin de les rétablir dans leurs droits. L’État devra leur accorder l’assistance et la protection appropriées dans tous les cas où ils seraient privés illégalement de certains des éléments constitutifs de leur identité, en vue de la rétablir.».

99.Afin de garantir le droit à l’identité des enfants et des adolescents, les organismes publics prennent toutes les mesures législatives voulues pour que le père et la mère puissent faire enregistrer l’enfant, sans restriction liée aux circonstances de sa naissance.

C.Liberté d’expression

1.Mesures visant à garantir le droit de l’enfant à la liberté d’expression, y compris la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées, sans considération de frontières

100.Dans l’ordre juridique du Guatemala, la liberté d’expression ainsi que les droits qui s’y rattachent, c’est-à-dire la liberté de pensée, d’opinion et d’information, sont garantis par des normes nationales et internationales. Ainsi, l’article 35 de la Constitution protège explicitement la liberté d’expression et est complété par d’autres dispositions qui reconnaissent la liberté d’opinion et le droit à l’accès à l’information (art. 5, 14, 30, 31 et 36). En outre, la loi relative à la diffusion des idées (décret no 9) adoptée par l’Assemblée nationale constituante reprend les mêmes principes que l’actuelle Constitution.

101.Le programme du Ministère de l’éducation intitulé Construyendo Ciudadanía, (Construire la citoyenneté) a été mis en œuvre entre 2004 et 2007. Bien qu’il s’agisse d’un programme de formation sur le thème de la liberté d’expression des mineurs conçu à l’intention des enseignants, des directeurs d’établissements scolaires et des parents, il a une incidence directe sur la vie des enfants et des adolescents, puisque les adultes sont sensibilisés à leur droit à la liberté d’expression, ce qui permet aux enfants de l’exercer de façon libre et souveraine. Ce programme visait à aller contre la tendance culturelle qui veut que seuls les adultes ont voix au chapitre.

102.Dans un autre domaine et afin d’inculquer aux futurs citoyens les valeurs civiques et démocratiques, le Ministère de l’éducation a lancé plusieurs activités en 2007, comme les «Camps de l’amitié», auxquels ont participé 885 garçons et 515 filles. En outre, un festival de la jeunesse a rassemblé 4 000 jeunes participants.

103. L’exercice du droit des enfants et des jeunes à la liberté d’expression et à l’information n’est limité que par le manque de moyens matériels et économiques; il s’agit là d’une question primordiale que doivent résoudre les pouvoirs publics.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion

1.Exercice du droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion

104.L’État du Guatemala se définit comme un État laïque et la liberté de religion est établie à l’article 36 de la Constitution, ainsi rédigé: «Liberté de religion. La pratique de toutes les religions est libre. Chacun a le droit de pratiquer sa religion ou de professer sa croyance, en public comme en privé, par le moyen de l’enseignement, du culte et de l’observance des rites, sans autres limites que celles qu’imposent l’ordre public et le respect dû à la dignité de la hiérarchie ainsi qu’aux fidèles des autres religions.».

105.L’article 103 de la loi relative à l’éducation nationale (décret no 12-91 du Congrès) portant sur l’instruction religieuse dispose: «L’instruction religieuse est facultative dans les établissements publics et est dispensée pendant les heures de classe et ne donne lieu à aucune discrimination.».

106.De même, la loi PINA dispose à l’article 12 que «Les enfants et les adolescents ont droit à la liberté que leur confère la Constitution politique, les traités, conventions, pactes et autres instruments internationaux signés et ratifiés par le Guatemala et incorporés au droit interne.».

107.Les tribunaux n’ont pas eu à connaître d’affaire ni de litige dans lesquels un enfant ou un jeune aurait fait valoir le droit de pratiquer une religion autre que celle de ses parents, ou que celle qu’un établissement scolaire lui aurait imposée.

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique

1.Mesures visant à garantir le droit de l’enfant à la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique

108.L’article 34 de la Constitution reconnaît le droit à la liberté d’association mais aussi le droit de ne pas participer à des associations, comme les anciennes Patrouilles d’autodéfense: «Nul n’est tenu d’être ou de devenir membre d’un groupe ou d’une association d’autodéfense ou établi à des fins analogues.».

109.La participation de mineurs est régie par la législation commerciale et par le Code civil, qui prévoient que seules les personnes de 18 ans révolus peuvent participer à des sociétés en qualité de représentants légaux et que les mineurs doivent passer par l’intermédiaire de leur tuteur ou par la personne exerçant l’autorité parentale. Il existe d’autres restrictions, comme celles qui sont énoncées dans la loi relative aux élections et aux partis politiques.

110.La loi n’impose aucune restriction à la liberté d’association à des fins culturelles, éducatives et sociales. L’article 39 de la loi sur l’éducation nationale reconnaît aux étudiants le droit de s’associer en organisations estudiantines, sans risquer des représailles. Elle garantit en outre le droit de participer à toutes les activités de la communauté éducative. Les associations d’élèves dans les établissements d’enseignement secondaire ne sont plus réprimées par l’État, comme c’était le cas durant le conflit armé interne. Cependant, leurs membres subissent encore des pressions, comme les autres défenseurs des droits de l’homme.

F. Protection de la vie privée

1.Mesures visant à empêcher toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée de l’enfant, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ainsi que les atteintes illégales à son honneur et à sa réputation

111.Les de droits individuels, économiques, sociaux, politiques et culturels reconnus par la loi PINA sont universels, indivisibles et interdépendants et s’appliquent à tous les enfants et adolescents qui vivent sur le territoire national.

112.L’article 23 de la Constitution dispose que le domicile est inviolable: «(...) Nul ne peut pénétrer dans le domicile d’une personne sans son autorisation, sauf sur ordre écrit du juge compétent, précisant le motif de la mesure (...)».

113.L’article 24 consacre également l’inviolabilité de la correspondance, des documents et des livres: «La correspondance (...) ne pourra être saisie que sur décision du juge compétent et dans le respect des formalités légales.». La loi prévoit qu’il ne peut être fait de portrait ni de photographie des enfants et des adolescents qui ont été arrêtés pour des motifs justifiés.

G. Accès à une information appropriée

1. Mesures prises pour que l’enfant ait accès à une information et à du matériel provenant de diverses sources, afin de promouvoir son bien-être

114. Pour favoriser un changement d’attitude et une nouvelle vision de l’enfance et de l’adolescence dans le pays, il est indispensable de sensibiliser les pères et les mères de famille, les enseignants, les responsables locaux et religieux, les autorités gouvernementales et municipales, les interlocuteurs sociaux, politiques, les dirigeants d’entreprises et les décideurs aux réalités quotidiennes des enfants et des adolescents au Guatemala et de leur faire connaître les droits qui leur sont reconnus.

115.La Commission nationale de l’enfance et l’adolescence a mis en place un programme permanent d’information pour faire connaître les dispositions de la loi sur la protection complète des enfants et des adolescents, la politique publique et son plan d’action national, afin d’informer le public sur les réalités de l’enfance, les droits de l’enfant, les politiques publiques, les programmes sociaux et les espaces dans lesquels l’enfant peut participer aux décisions et exprimer son opinion. En outre, la loi sur la protection complète des enfants et des adolescents garantit le droit à la protection contre toute information et matériel préjudiciables au bien-être de l’enfant et de l’adolescent.

116.Les processus d’éducation et de sensibilisation engagés par les organes mentionnés permettent également à la population de connaître les droits de l’enfant et d’accéder à des informations sur le sujet, ce qui se répercute nécessairement sur l’environnement dans lequel il évolue.

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

117.L’article 201 bis du Code pénal définit le délit de torture et établit des dispositifs de prévention et de répression, bien que le Congrès n’ait pas encore apporté les réformes voulues pour le rendre compatible avec les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle l’État du Guatemala est partie.

118.Par le décret exécutif no 539-2003 du 18 septembre 2003 le Gouvernement a fait la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention contre la torture, par laquelle il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation des dispositions de la Convention (voir annexe 10).

119.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture a été ratifié par le décret exécutif no 53-2007, qui porte acceptation du système de visites régulières effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (voir annexe 11).

120.Le décret exécutif no 112-2006, du 7 mars 2006, porte ratification de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, s’agissant des mauvais traitements ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont sont victimes en particulier les mineurs, qui sont contraints de travailler en raison de la situation économique de leur famille. Le même texte établit le «Règlement relatif à la protection des enfants et des adolescents au travail», qui prévoit un ensemble de mesures efficaces d’application immédiate pour interdire et faire disparaître, à titre d’urgence, les pires formes de travail des enfants (voir annexe 12.)

VI. Milieu familial et protection de remplacement

A. Orientation et conseils donnés par les parents

1. Structures familiales existantes. Mesures visant à garantir le respect des responsabilités, des droits et des devoirs des parents

121.L’article 47 de la Constitution dispose: «Protection de la famille. L’État garantit la protection sociale, économique et juridique de la famille et favorise son organisation sur la base du mariage, de l’égalité des droits des conjoints, de la paternité responsable et du droit de décider librement du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances.».

122. Tout enfant ou adolescent a le droit d’être élevé et éduqué dans sa famille et, exceptionnellement, dans une famille d’accueil. C’est à la famille qu’il appartient au premier chef de s’occuper de l’enfant et de l’adolescent, de le protéger et de favoriser son plein épanouissement; elle offre le cadre propice à la satisfaction des besoins essentiels, de la sécurité affective et du développement moral et spirituel des personnes.

123.Toutes les mesures de politique publique mises en œuvre tendent à renforcer la famille comme le cadre principal d’exercice des droits et le milieu privilégié pour l’épanouissement et la croissance des enfants et des adolescents. Ceux-ci peuvent vivre dans une famille monoparentale, une famille élargie ou une famille nucléaire; indépendamment de la structure familiale, le père et la mère ont des obligations communes et des responsabilités partagées, ainsi que des droits concernant l’éducation, le développement et l’avenir de leurs enfants.

124.L’État favorise la stabilité et le bien-être de la famille et doit apporter l’aide voulue aux familles, aux pères, aux mères et aux représentants légaux pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs devoirs et pour renforcer les relations au sein de la cellule familiale et promouvoir le bien-être économique et social de ses membres, de sorte que leurs droits en tant que famille puissent être satisfaits.

B. Responsabilités des parents

1.Importance de la responsabilité des parentsReconnaissance des obligations communes des deux parents

125.Le Code civil établit certains droits, comme la présomption de paternité de l’époux de la mère, la reconnaissance par les deux parents, la reconnaissance par chacun des parents séparément, la reconnaissance si le père est mineur, la reconnaissance si la mère a plus de 14 ans.

126.Si l’enfant n’est pas reconnu volontairement par l’un de ses parents − ce qui arrive particulièrement avec le père −, le mineur peut exercer en justice son droit à la reconnaissance de la filiation et ce droit est imprescriptible; ces dispositions sont énoncées aux articles 199, 214 à 218 et 220 à 222 du Code civil. Grâce aux prélèvements ADN, il est plus facile d’établir la filiation, même si cette technique est peu accessible car elle n’est pas encore pratiquée au Guatemala − mais l’Institut national de sciences médico-légales (INACIF) entend la développer − et le coût à l’étranger est élevé.

127.En outre, l’article 55 de la Constitution dispose que l’inexécution de l’obligation alimentaire prévue par la loi, en particulier en ce qui concerne la pension alimentaire ordonnée et fixée par le juge est punissable. Le Guatemala est partie à la Convention interaméricaine sur les obligations alimentaires; de plus le Code de droit international privé contient également des dispositions à ce sujet.

2.Mesures prises pour apporter une aide appropriée aux parents et aux tuteurs dans l’exercice de leurs responsabilités et aux institutions de protection de l’enfance

128.En ce qui concerne les mesures prises pour apporter aux parents et aux tuteurs l’aide voulue pour qu’ils s’acquittent de leurs responsabilités, il convient de mentionner le travail réalisé par le Sous-Secrétariat au renforcement et à l’appui des familles et des communautés qui relève du Secrétariat à l’action sociale de la Présidence. Ce Sous-Secrétariat est chargé d’élaborer des programmes visant à aider les familles et les communautés guatémaltèques, par des actions de soutien, un accompagnement, l’autogestion, l’éducation, la formation et les services sociaux, qui leur permettront d’avoir de meilleures conditions de vie. Les programmes mis en œuvre par l’intermédiaire du Sous-Secrétariat sont décrits ci‑après.

129.Programme de prévention et d’élimination de la violence familiale (PROPEVI): l’objectif est d’assurer une protection globale, ainsi qu’une prise en charge sociale, juridique et psychologique aux victimes de violence dans la famille et de mener des campagnes de prévention par l’organisation d’ateliers de sensibilisation et de formation sur le problème de la violence familiale, et à inciter les témoins d’actes de violence à les signaler.

130.Le programme offre aussi aux victimes de toutes formes de violence familiale un soutien en mettant à leur disposition trois centres d’hébergement, situés dans les départements de Huehuetenango, Quiché et Cobán.

131. La sensibilisation des hommes est un autre volet: une rencontre sur le thème de la «nouvelle masculinité», a été organisée, à laquelle environ 350 personnes ont participé, dont des fonctionnaires de la Police nationale civile, des membres de l’armée guatémaltèque, des étudiants en droit et en médecine et des travailleurs sociaux.

132.Programme de protection complète des enfants jusqu’à 12 ans: il vise les enfants de 8 mois à 12 ans, les enfants de parents ayant de faibles revenus et de mères célibataires qui travaillent, grâce à un réseau de 35 centres répartis comme suit: 12 dans la région nord-est, 12 dans la région sud-ouest et 11 dans la zone métropolitaine. Les centres proposent aux enfants une alimentation équilibrée, un enseignement préscolaire et un soutien scolaire et travaillent aussi à la prévention du phénomène des enfants des rues pour les enfants de 7 à 12 ans; il existe aussi des activités permanentes de loisirs et une école des parents. Le programme a notamment permis d’associer un grand nombre de parents au processus d’enseignement et d’apprentissage, de promouvoir les droits de l’enfant et la non-violence dans la famille, en coordination avec le programme PROPEVI, par l’intermédiaire de l’école des parents.

133.En outre, le Secrétariat à l’action sociale coopère avec les conseils de développement urbain et rural, les municipalités, les églises, les responsables communautaires, les pères de familles, les ONG, les organismes de coopération internationale et les groupes de volontaires de la société civile, dans le cadre d’actions visant à venir en aide aux enfants en situation de risque. À cette fin, le Secrétariat met en œuvre les programmes -ci après:

a)Programme de protection interinstitutions et de l’enfance et de la jeunesse, comportant plusieurs sous-programmes: i) assistance technique à des centres de garde de jour; ii) promotion de l’allaitement maternel; iii) protection des enfants et des jeunes des rues; iv) renforcement nutritionnel; v) coordination interinstitutions;

b)Programme de prise en charge des jeunes en conflit avec la loi pénale: les centres spécialisés pour mineurs privés de liberté sont gérés dans le cadre d’un programme intégré de prise en charge globale des adolescents en conflit avec la loi pénale qui ont été condamnés à une peine privative de liberté. L’accent est mis sur l’insertion et la réinsertion sociale, familiale et professionnelle des pensionnaires, par l’intermédiaire des programmes d’éducation, de formation aux valeurs, d’une aide psychologique, d’une formation professionnelle et d’une préparation au monde du travail;

c)Programme de protection des enfants et des jeunes en situation de risque: conçu à l’intention des enfants et des adolescents vulnérables, il vise à favoriser leur réadaptation et leur réinsertion familiale et sociale. L’objectif est de faire régresser le problème des jeunes en danger, par l’action de divers antennes et centres qui proposent des activités aidant à leur réinsertion familiale et sociale et organisent des ateliers pour sensibiliser la population. Il comporte plusieurs sous-programmes: des foyers de substitution, des foyers de protection et d’accueil, une prise en charge des jeunes souffrant d’un handicap mental, un centre de formation professionnelle et un centre psychiatrique et pédagogique;

C.Séparation d’avec les parents

1.Mesures prises pour que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents, sauf si cela est nécessaire, et respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

134.Conformément au décret no 43-97, les tribunaux de la famille ont compétence exclusive pour connaître de toutes les affaires relatives à la famille. Il en existe dans tout le pays; les juges de la famille statuent en premier ressort et les cours d’appel pour les affaires familiales statuent en deuxième instance.

135.Les tribunaux de la famille jugent les affaires et les litiges, quel que soit le montant de la demande, relatifs à l’obligation d’aliments, à l’établissement de la paternité et de la filiation, à l’union de fait, à l’exercice de l’autorité parentale, à la tutelle, à l’adoption, à la protection des personnes, à la reconnaissance de la grossesse et de l’accouchement, au divorce et à la séparation, à la nullité du mariage, à la rupture d’une union de fait et au patrimoine familial. Ils ont un pouvoir discrétionnaire et doivent veiller à ce que la partie la plus faible dans la relation familiale soit dûment protégée et ordonnent les mesures qu’ils estiment nécessaires à cette fin.

136.En outre, ils sont tenus d’enquêter sur les litiges dont ils sont saisis et d’ordonner les mesures d’instruction qu’ils estiment nécessaires et doivent également interroger directement les parties sur les faits; ils apprécient la valeur de la preuve en suivant les règles de la rationalité. Si le juge estime nécessaire de protéger les droits d’une partie, avant ou pendant le procès, il peut ordonner d’office ou à la demande d’une des parties la mise en place de tout type de mesures de protection, qui sont prononcées sans autres formalités et sans qu’il soit nécessaire d’apporter des garanties.

137.Sont également jugées en procédure orale, en application du Code de procédure civile et commerciale, les affaires relatives à la grossesse et à l’accouchement, à la paternité et à la filiation, à la séparation et au divorce, à la nullité du mariage, à la déclaration et à la rupture d’une union de fait et au patrimoine familial.

138. En vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut établir que les conditions dans lesquelles l’enfant vit dans sa famille, ne sont pas adéquates et ordonner qu’il soit placé sous la protection et l’autorité de l’État. À cette fin, des mesures sont prises en coordination avec le bureau du Procureur général de la nation pour venir en aide aux mineurs, qui reçoivent une assistance par l’intermédiaire du Secrétariat à l’action sociale, dans le cadre du programme décrit plus loin.

D.Déplacements et non-retours illicites

1.Renseignements relatifs aux déplacements et non‑retours illicites

139.La législation guatémaltèque ne régit pas spécifiquement la question des transferts et des non‑retours illicites d’enfants à l’étranger. Dans le Code pénal, la notion la plus proche est l’enlèvement de mineurs, visé à l’article 209 qui dispose: «Quiconque soustrait une personne mineure de 12 ans ou incapable à l’autorité de ses parents, de son tuteur ou de la personne à qui elle a été confiée ou qui la retient contre la volonté de ces derniers sera puni d’un emprisonnement de un à trois ans. La même peine est appliquée si le mineur a plus de 12 ans et n’a pas donné son consentement. L’emprisonnement est de six mois à deux ans si le mineur était consentant.».

140.Les questions ci-dessus sont étroitement liées à l’application de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’État s’emploie à maintenir la validité de cet instrument international et à en garantir l’application pour appuyer la Convention relative aux droit de l’enfant.

141.Le Guatemala a ratifié les principaux instruments de droit international relatifs à La traite des personnes, notamment:

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui accorde une importance particulière à la répression des atteintes graves aux droits de l’enfant, surtout la traite des enfants et des adolescents, l’adoption illégale, les actes sexuels rémunérés avec des mineurs et la pornographie mettant en scène des enfants; en 2007 le Guatemala a soumis au Comité un rapport sur l’application du Protocole;

b)La Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui porte notamment sur l’exploitation économique des enfants et des adolescents astreints à des travaux susceptibles de nuire à leur santé ou leur développement;

c)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; c’est l’instrument le plus complet, récent et universel, qui couvre tous les aspects relatifs à la traite.

142.Ces instruments de droit international, ainsi que les Principes et Directives concernant les droits de l’homme et la traite des êtres humains recommandés par le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en 2002, contiennent les notions de base pour l’élaboration du «Protocole pour le rapatriement des enfants et des adolescents victimes de la traite», qui vise à définir la procédure pratique que devront suivre les différents organes pour rapatrier les enfants et les adolescents victimes de la traite, que ce soit depuis des pays étrangers vers le Guatemala ou du Guatemala vers l’étranger, dans le respect des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

143.Conformément au Protocole, les institutions publiques ou privées, qui participent d’une façon ou d’une autre au rapatriement d’un enfant ou d’un adolescent, doivent tenir compte des principes suivants:

a)Protection de l’ensemble des droits des enfants et des adolescents;

b)Intérêt supérieur de l’enfant;

c)Non-discrimination;

d)Respect de l’opinion de l’enfant et de l’adolescent;

e)Droit à l’information;

f)Droit à la confidentialité.

144.Il importe de souligner en outre que ce texte prévoit également que les institutions publiques et privées et toute personne qui a connaissance d’un cas précis de traite d’enfants apportent immédiatement une protection temporaire à la victime, avant d’en référer aux autorités compétentes qui sont le bureau du Procureur général de la nation, le Secrétariat à l’action sociale, le juge de paix et le juge des enfants et des adolescents. À l’étranger, les fonctionnaires du service diplomatique guatémaltèque sont chargés d’aviser les organismes de protection de l’enfance.

145.L’État du Guatemala exige un certain nombre de conditions pour autoriser le départ de mineurs vers l’étranger. Ainsi, le mineur doit obligatoirement être en possession d’un passeport pour l’obtention duquel il faut:

a)Un acte de naissance récent;

b)La présence des deux parents munis chacun de sa carte d’identité et d’une photocopie intégrale de celle-ci;

c)L’attestation de paiement par les parents de la taxe sur l’entretien de la commune (Boleto de ornato);

d)Avoir acquitté les frais de délivrance du passeport;

e)Si l’un des parents est à l’étranger, envoyer, par voie diplomatique, une autorisation judiciaire ou un pouvoir authentifié par un avocat.

E.Versement de la pension alimentaire pour l’enfant

146.Le Code civil prévoit en son article 278 que l’expression «pension alimentaire» s’entend de tout ce qui est indispensable «à l’entretien, au logement, à l’habillement, aux soins médicaux, à l’éducation et à l’instruction du bénéficiaire d’aliments mineur». Ainsi, la pension alimentaire est envisagée comme une prestation étendue, visant à garantir l’épanouissement complet de l’enfant. Selon le système mis en place par la loi, la pension alimentaire due au mineur est versée par les parents, et dans le cas des couples séparés, par le père.

147.De même, l’article 279 du Code civil prévoit que le montant de la pension alimentaire doit être fixé en fonction de la situation personnelle et financière du débiteur et du créancier.

F.Adoption

1.Mesures qui garantissent que l’intérêt supérieur de l’enfant prime dans le cas d’une adoption reconnue par l’État

148.L’article 22 de la loi PINA énonce les conditions régissant l’adoption d’enfants ou d’adolescents et dispose expressément que l’intérêt supérieur de l’enfant l’emporte sur toute considération, conformément aux traités, conventions, pactes et aux autres instruments internationaux en la matière signés et ratifiés par le Guatemala.

149.À l’issue d’un processus de consultation interne, le Guatemala a approuvé la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (décret no 50-2002), qui a ensuite été déclaré inconstitutionnel, le 13 août 2003, en raison du mode d’adhésion retenu. Toutefois, afin de garantir le respect des engagements internationaux, le Guatemala a procédé à une nouvelle consultation d’où il ressort que l’inconstitutionnalité tenait au maintien des réserves émises par le Guatemala à la Convention de Vienne. Par le décret exécutif no 64-07, du 28 février 2007, publié au Journal officiel du 6 mars, les réserves ont été retirées (voir annexe 14), ce qui a permis l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye.

150.Une fois ce conflit juridique interne résolu, le Guatemala a élaboré un «Manuel de bonnes pratiques en matière d’adoptions nationales et internationales au Guatemala», avec le concours d’institutions engagées dans la protection globale de l’enfance, comme le bureau du Procureur général de la nation, le Secrétariat à l’action sociale, le ministère public, l’administration judiciaire et le Bureau des œuvres sociales de l’épouse du Président, le Ministère des relations extérieures et la Direction générale des migrations.

151.Le Congrès de la République a approuvé par le décret législatif no 77-2007 la loi relative à l’adoption, entrée en vigueur le 31 décembre 2007. Ce texte prévoit que l’adoption doit être avalisée par un juge des enfants et des adolescents, après que les caractéristiques sociales, psychologiques et médicales de l’enfant ont été examinées et qu’il a été établi qu’il était impossible de réunir l’enfant et sa famille (voir annexe 15). La loi porte création du Conseil national des adoptions (CNA), constitué de trois membres titulaires désignés par la Cour suprême de justice, le Ministère des relations extérieures et le Secrétariat à l’action sociale de la présidence.

152.Le CNA est une entité autonome, de droit public, dotée de la personnalité juridique, de ressources propres et de la pleine capacité pour acquérir des droits et contracter des obligations. Il a les fonctions suivantes:

a)Il assure la protection des enfants et des adolescents en cours d’adoption;

b)Il favorise l’adoption nationale, en donnant la priorité aux enfants placés en institution, sous la protection de l’État;

c)Il assigne à chaque enfant à adopter la famille qui convient, conformément à son intérêt supérieur de l’enfant;

d)Il vérifie que les candidats à l’adoption internationale remplissent les conditions prévues par la législation guatémaltèque et recueille l’accord des parents naturels, après les avoir informés des dispositions légales.

153.Les membres du Conseil directeur ont un mandat de quatre ans; dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne sont pas soumis à l’organe qui les a nommés, puisque le CNA est un organisme autonome, jouissant d’une indépendance fonctionnelle, administrative et financière. Ils ne peuvent pas être destitués arbitrairement par les organes ou les entités qui les ont désignés. D’ailleurs ils ne peuvent pas être démis de leurs fonctions, même en présence d’un motif et l’organe ou l’entité qui les a désignés n’est pas habilité à les démettre.

G.Examen périodique des conditions de placement

154.En ce qui concerne le placement des enfants en situation de risque ou d’abandon, le juge doit faire appel aux institutions officielles de protection des mineurs, qui dépendent du Secrétariat à l’action sociale. Ils choisissent parmi les centres suivants: a) Foyer Elisa Martínez, situé dans la capitale; b) Centre de protection des enfants et des adolescents en situation de risque social, à San José Pinula; c) Foyer pour filles «Mi Hogar», à Antigua Guatemala; d) Foyer de protection et d’accueil à Zacapa; et e) Foyer de protection et d’accueil à Quetzaltenango.

155.En 2005 a été inaugurée la Casa Alegría, qui accueille les enfants de 0 à 5 ans et qui propose des programmes de prise en charge individuelle ou collective avec services de santé et éducation.

156.Malgré tout, l’État du Guatemala reconnaît qu’il n’a pas suffisamment de foyers adaptés à la prise en charge des enfants, raison pour laquelle il sollicite parfois l’appui d’organisations non gouvernementales comme Casa Alianza.

H.Brutalités et négligence, notamment réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

1.Mesures visant à protéger les enfants contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle

157.Une des institutions qui reçoit les plaintes pour mauvais traitements, abandons ou violences est le bureau du Procureur général de la nation. Le Procureur aux droits de l’homme a également un service de défense de l’enfance. Le mandat des deux institutions leur fait obligation d’utiliser tous les moyens possibles pour enquêter sur les plaintes qui leur sont adressées et si elles établissent qu’une infraction a été commise, elles doivent en référer au ministère public ou l’administration judiciaire, selon le cas.

158.Le Secrétariat à l’action sociale, chargé de coordonner la gestion des établissements d’accueil et des foyers temporaires pour les enfants victimes de maltraitance, de sévices ou d’abandon et qui participe à l’exécution du plan d’action en faveur des enfants et des jeunes des rues, a adopté le plan national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.

159.Le Secrétariat exécutif de la Commission de lutte contre les addictions et le trafic de drogue (SECATID), rattaché à la Vice-Présidence de la République, est chargé de mettre en œuvre des programmes de prévention de la toxicomanie et les programmes de protection, d’information et de formation à l’intention des élèves, des enseignants, des parents et des fonctionnaires.

160.Le système de justice et de surveillance en matière de droits de l’homme a ouvert des lignes téléphoniques d’urgence pour recevoir les plaintes, orienter et conseiller toutes les victimes, y compris les mineurs. Ainsi, le ministère public a le numéro 1570, la police nationale civile le 1010 et le bureau du Procureur aux droits de l’homme le 1555.

VII.Santé et bien-être

A.Enfants handicapés

161.Le Conseil national pour la prise en charge des personnes handicapées (CONADI) a élaboré un plan stratégique visant à offrir une plus large prise en charge et davantage de services aux personnes handicapées, selon un mode d’approche intégré. Le Secrétariat à l’action sociale gère trois centres d’éducation spécialisée pour les enfants et les adolescents.

162.Le Centre Álida España du Secrétariat à l’action sociale est un établissement de jour qui accueille les enfants et les jeunes de zéro à 14 ans qui souffrent d’un handicap léger ou modéré. Il est doté d’un service de consultation externe, qui reçoit en moyenne 190 enfants ou jeunes par an. Il a également une unité de psychothérapie, où les enfants sont répartis en trois niveaux. Le travail pour le premier niveau (21 enfants) consiste en des activités visant à développer les aptitudes et les compétences nécessaires à l’intégration familiale et sociale de l’enfant. Pour le niveau intermédiaire (30 enfants), les activités visent à permettre à l’enfant d’acquérir une autonomie personnelle. Au niveau avancé (22 enfants), le travail porte sur le développement des aptitudes cognitives et les compétences physiques visant à favoriser l’intégration sociale.

163.Le Centre a également une unité pour autistes, et dispense des services de rééducation neurologique par la méthode Flenn Dorman et d’orthophonie (250 enfants et adolescents), et des services de physiothérapie de rééducation (180 enfants et adolescents).

164.Seize enfants suivent des ateliers de préparation au travail pour apprendre à développer leurs aptitudes et leurs compétences de manière indépendante. Le Centre propose aussi un atelier qui enseigne aux parents des techniques et des méthodes pour s’occuper de leur enfant handicapé. Il y a également un centre de formation professionnelle, où 79 jeunes handicapés mentaux âgés de 14 et 18 ans (18 filles et 61 garçons) ont acquis certaines aptitudes leur permettant de s’intégrer dans le monde du travail.

165.Le Centre organise aussi des activités spéciales, récréatives, culturelles, informatives, religieuses et sportives.

166.Le Centre psychiatrique pédagogique a accueilli une cinquantaine d’enfants et d’adolescents, orphelins ou abandonnés, présentant un handicap mental sévère ou profond et leur a dispensé des soins psychiatriques. La prise en charge vise à développer et renforcer les aptitudes et les compétences en vue du développement personnel.

B.Santé et services médicaux

167.L’article 28 de la loi PINA, qui porte sur le système de santé, dispose: «Le système de santé public vise à dispenser des soins médicaux aux enfants et aux adolescents, en garantissant l’accès de tous, en toute égalité, aux activités et aux services de promotion, de protection et de rétablissement de la santé. Les enfants et les adolescents qui souffrent d’une déficience diagnostiquée reçoivent des soins spécialisés.».

168.Pour réduire la mortalité périnatale et infantile, les pouvoirs publics agissent dans des domaines divers: prise en charge médicale et sanitaire, soins de santé primaires, lutte contre la malnutrition, connaissance des maladies les plus courantes, qualité de l’environnement, éducation et formation dans le domaine de la santé. Le secteur de la santé a pour objectif de procurer aux habitants un état de bien-être physique, mental et social le plus complet possible, et il comporte un sous-système public et un sous-système privé. Le sous-système public se compose principalement du Ministère de la santé et de la protection sociale (MSPAS) ainsi que de l’Institut guatémaltèque de la sécurité sociale (IGSS) qui assure 8,1 % de la couverture. Le sous-système privé représente 8,2 %.

Tableau 1 Couverture de sécurité sociale, 2007

Institution	Pourcentage
Ministère de la santé publique	71
Institut guatémaltèque de la sécurité sociale	8,1
Secteur privé	8,2
Total	87,3

169.Selon les données officielles, 13 % de la population n’a pas accès aux prestations des sous-systèmes. Le Ministère de la santé publique et de la protection sociale gère 3 837 établissements de santé dans tout le pays, qui dispensent différents types de soins à environ 4 110 000 personnes, grâce à l’élargissement du régime de sécurité sociale auquel participent des ONG qui assurent l’administration et des prestations de services.

170.L’espérance de vie à la naissance est de 68 ans pour les hommes contre 65 ans pour les femmes (avec une moyenne de 70,5 ans). Le nombre moyen de naissances vivantes chez les femmes à partir de 12 ans est de 4,4 enfants. Les dernières données disponibles montrent que le taux moyen de mortalité infantile est passé de 73 à 39 pour 1 000 naissances vivantes entre 1987 et 2002. Ce taux est toutefois plus élevé dans les populations rurales et autochtones et chez les enfants dont la mère a un faible niveau d’instruction. Le taux de mortalité maternelle a également baissé passant de 219 pour 100 000 naissances vivantes en 1989 à 153 en 2000 et 121 en 2005. L’État reconnaît que malgré cette diminution le taux est toujours élevé, puis il est deux fois supérieur à la moyenne pour Amérique latine. Les départements qui ont le taux de mortalité maternelle le plus élevé sont Alta Verapaz, Huehuetenango, Sololá et Izabal, qui reflète le niveau de pauvreté de la population de ces régions.

171.Les initiatives suivantes ont été prises au cours des quatre dernières années en faveur de la santé des enfants. Ainsi, 2 003 000 enfants de moins de 1 an ont reçu des soins. Les enfants de 4 ans ont été vaccinés contre la tuberculose, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la rougeole, les oreillons, la rubéole, la pneumonie, la méningite et l’hépatite B. En outre, 960 806 femmes en âge de procréer ont été vaccinées contre le tétanos et la diphtérie (Td); cette campagne a été menée dans les 41 municipalités. De la vitamine A a été administrée à 211 395 enfants de moins de 1 an et de l’acide folique, de la vitamine A et du fer ont été donnés à 84 686 enfants de 6 à 59 mois et à 86 735 femmes de 15 à 19 ans pendant la grossesse ou six mois après l’accouchement. Le Ministère a fait contrôler la croissance de 138 688 enfants de moins de 2 ans; 255 343 femmes ont été suivies pendant leur grossesse et 57 639 ont accouché avec l’assistance de personnel qualifié; 102 903 consultations post-partum ont été effectuées; 162 033 frottis (test de Papanicolaou) ont été réalisés, 464 411 consultations sur les méthodes de contraceptions ont eu lieu et 22 686 femmes enceintes ont bénéficié d’un test de dépistage du VIH. Au total, 1 823 cas de tuberculose − toutes formes − et 1 625 cas de tuberculose pulmonaire ont été diagnostiqués et traités; 80 % des patients traités ont été guéris. Des moustiquaires imprégnées d’insecticide ont été distribuées pour lutter contre le paludisme; des pulvérisations ont été réalisées à l’intérieur de 7 669 habitations et 58 812 cas ont été traités dans les départements d’Alta Verapaz, Petén, Ixcán, Izabal, Escuintla, Retalhuleu et Suchitepéquez. Un larvicide a été appliqué dans 196 544 habitations et 84 865 applications d’insecticide adulticide contre Aedes aegypti , le moustique vecteur de la dengue, ont été effectuées; 16 635 foyers potentiels ont été détruits et 1 925 cas de dengue ont été traités dans tout le pays, à l’exception du département de Totonicapán. De petites pharmacies rurales ont été ouvertes et des ventes de médicaments à des prix subventionnés ont été organisées dans le cadre du Programme d’accès aux médicaments du Ministère de la santé.

172.Les ressources humaines ont été renforcées, avec la formation de 232 personnes dans différentes spécialités médicales.

173.En ce qui concerne la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la situation géographique du Guatemala en fait un pays particulièrement vulnérable aux phénomènes climatiques qui ont une incidence directe sur de la sécurité alimentaire.

174.Une des manifestations les plus importantes de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle est la malnutrition chronique. Au Guatemala, cet indicateur est parmi les plus élevés d’Amérique latine chez les enfants de moins de 5 ans. En 1998/99, la malnutrition chronique touchait 46,4% de ce groupe de population et en 2002 le taux était monté à 49,3 %. Il faut préciser que ce sont des moyennes, qui ne montrent pas les variations en fonction de la situation géographique, l’origine ethnique, le niveau d’instruction de la mère, le rang de naissance de l’enfant et d’autres facteurs. Pour des raisons économiques et sociales, la prévalence et le plus élevée dans les zones rurales, dans les communautés autochtones et chez les mères sans aucune instruction ou avec un niveau d’éducation très faible. L’objectif du programme de réduction de la malnutrition chronique, dont il est question plus loin, est d’abaisser le taux de malnutrition à 24 % d’ici à 2016.

175.Aujourd’hui, 22,7 % des enfants de 3 à 59 mois souffrent de malnutrition. Le taux est plus élevé dans les régions rurales et autochtones, selon le Ministère de la santé publique en 2002. L’objectif du Millénaire pour le développement est de ramener le taux de malnutrition à 17 % à l’horizon 2015. La malnutrition sévère (déficit de poids par rapport à la taille) touche 1,6 % des enfants de 3 à 59 mois au niveau national.

176.Au Guatemala, l’apport calorique a eu tendance à baisser. Il est passé de 2 351 kilocalories par personne et par jour entre 1990 et 1992 à 2 213 kilocalories entre 2001 et 2003. Les apports énergétiques recommandés pour le Guatemala sont de 2 200 Kcal par personne et par jour.

177.Afin d’améliorer la situation, le Gouvernement a lancé une série d’initiatives qui ont une incidence directe pour la population:

a)Il a créé le Système national de sécurité alimentaire et nutritionnelle et un Secrétariat à la sécurité alimentaire (SESAN) et il a adopté une loi sur la sécurité alimentaire (décret n° 32-2005), qui établit le Conseil national de la sécurité alimentaire (CONASAN);

b)Pour mettre en œuvre la politique de sécurité alimentaire, le Plan stratégique de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PESAN) 2007-2016 a été adopté;

c)Le règlement d’application de la loi relative au Système national de sécurité alimentaire a été adopté, par le décret exécutif no 75-2006, portant application du décret no 32-2005;

d)Afin de briser le cercle de la malnutrition chronique, le Programme de réduction de la malnutrition chronique a été mis sur pied, dont l’objectif est de faire reculer d’ici à 2016 les taux de malnutrition chronique chez les enfants de moins de 5 ans. La mise en œuvre du programme a coûté 63 millions de quetzals en 2006. En 2007, des actions ont été réalisées dans 83 municipalités de 13 des 22 départements du pays, en faveur de 89 749 enfants de 6 à 35 mois et de 32 886 femmes enceintes et allaitantes;

e)Les actions ont consisté en des soins de santé, une éducation alimentaire et nutritionnelle, la promotion de l’allaitement maternel et la distribution de compléments alimentaires et de VitaCereal;

f)La distribution d’un verre de lait par jour a été organisée dans 3 528 écoles (448 888 élèves), pour un montant estimé à 112,3 millions de quetzals.

178.À la suite du passage de l’ouragan Stan qui a eu des conséquences considérables pour le pays et comme le Guatemala est très vulnérable aux catastrophes naturelles, l’administration judiciaire, avec l’appui de l’UNICEF et en partenariat avec d’autres organismes publics, a élaboré et mis en pratique le «Manuel de protection globale des enfants et des adolescents séparés de leurs parents, non accompagnés et orphelins en cas de catastrophe».

1.Campagnes de lutte contre la discrimination à l’égard des enfants infectés par le VIH/sida

179.Selon les chiffres du Ministère de la santé et de la protection sociale, 120 000 personnes, soit 0,9 % de la population sont porteuses du VIH/sida et plus de la moitié des personnes concernées ne le savent pas. Avec ce nombre de séropositifs le Guatemala est le troisième pays d’Amérique centrale comptant le plus de porteurs du virus, après le Honduras et le Belize. En Amérique centrale, 800 personnes sont contaminées chaque jour, malgré les campagnes de prévention.

180.D’après le Programme national pour la prévention, le traitement et le contrôle des maladies sexuellement transmissibles (MST), le problème pourrait devenir une épidémie de grande ampleur. À l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, ce programme a rendu publique une étude qui indique que le nombre de personnes contaminées pourrait atteindre 1 %, c’est-à-dire devenir une épidémie.

181.Les patients porteurs du VIH ont besoin d’un traitement urgent. Or 6 000 seulement ont été pris en charge. Les personnes infectées sont en majorité des jeunes âgés de 12 à 25 ans.

182.Le Programme national sur les MST et sur le VIH/sida (PNS) du Ministère de la santé, créé en vertu de la loi générale sur le sida, est l’organe normatif qui dirige toutes les actions de prévention et de lutte contre le VIH/sida. Ses activités portent sur la prise en charge complète et le traitement aux antirétroviraux, la surveillance épidémiologique et la prévention de la transmission mère-enfant. Le Programme a augmenté la fourniture d’antirétroviraux et la couverture est passée de 2,1 % en 1999 à près de 50 % en 2004.

183.Le lancement du programme de prévention de la transmission mère-enfant, en décembre 2004, représente une initiative stratégique majeure aux retombées importantes. Ses principaux volets sont le renforcement de la formation continue à l’intention du personnel de santé et des ONG, la coordination avec les autres programmes (tuberculose, laboratoires, santé maternelle et infantile, etc.) ainsi que l’amélioration du système de surveillance épidémiologique qui devrait permettre de prendre des décisions et de formuler des recommandations spécifiques, non seulement au Ministère de la santé mais aussi dans d’autres institutions telles que l’Institut de la sécurité sociale, les services de santé de l’armée et les ONG.

184.Outre le PNS, d’autres institutions offrent des programmes, notamment l’Institut de la sécurité sociale, plusieurs ONG et quelques organes soutenus par des entreprises privées. Ces institutions orientent leurs efforts vers les départements le plus touchés par le VIH/sida (voir carte VI-3) et assurent divers services comme les hospitalisations, les soins ambulatoires, le traitement aux antirétroviraux, la distribution de médicaments, le traitement des MST, la distribution de préservatifs, la prévention périnatale et les banques du sang.

185.Elles s’occupent aussi de groupes spécifiques, comme les travailleurs du sexe, les hommes qui ont des rapports sexuels avec d’autres hommes, les consommateurs de drogues injectables, les donneurs de sang, ainsi que les femmes enceintes, les jeunes accouchées et les parturientes. La majorité des ressources allouées vont à l’hospitalisation, aux médicaments et aux antirétroviaux.

186.Il convient de mentionner tout particulièrement l’appui technique et financier apporté par des organisations internationales, notamment par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, au Plan national de surveillance épidémiologique de deuxième génération du VIH, le Programme de renforcement de la lutte contre le VIH en Amérique centrale (PASCA) et, plus récemment, l’appui apporté par l’ONUSIDA au Plan stratégique national (PEN) pour 2005-2008.

C.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants

1.Mesures visant à reconnaître le droit de tous les enfants à la sécurité sociale, y compris l’assurance sociale

187.Concernant la sécurité sociale, l’article 100 de la Constitution dispose: «Sécurité sociale. L’État reconnaît et garantit le droit à la sécurité sociale des habitants du Guatemala.» L’Institut de la sécurité sociale est une institution autonome dont l’objectif est de gérer un régime de sécurité sociale national, unique et obligatoire, conformément au principe de la protection minimale en faveur de tous les habitants du Guatemala qui sont économiquement actifs et affiliés au régime.

188.Le principal objectif de la sécurité sociale est d’assurer une protection minimale à l’ensemble de la population, fondée sur des cotisations proportionnelles aux revenus de chacun et de fournir des prestations à chaque cotisant et aux membres de sa famille qui sont à sa charge. Le calcul de la capacité de payer de chacun se fait selon une progression scientifique. L’Institut couvre à ce jour 19 des 22 départements: Guatemala, Sacatepéquez, Chimaltenango, Escuintla, Sololá, Totonicapán, Quetzaltenango, Suchitepéquez, Retalhuleu, San Marcos, Huehuetenango, Quiché, Baja Verapaz, Alta Verapaz, Izabal, Zacapa, Chiquimula, Jalapa et Jutiapa. Les départements d’El Progreso, Petén et Santa Rosa ne sont pas encore couverts. Les prestations sont assurées par les hôpitaux, les centres de consultation et les dispensaires.

189.Dans l’agglomération de Guatemala, se trouvent l’hôpital de gynécologie et d’obstétrique Dr Juan José Arévalo Bermejo, qui s’occupent de tout ce qui concerne la maternité et sont les hôpitaux centraux du pays. Ils assurent les hospitalisations, des consultations gynécologiques et obstétriques externes, le suivi prénatal et les accouchements, ils sont équipés pour pratiquer des opérations et effectuer des diagnostics: échographie obstétricale, examens du bien-être fœtal, rayons X, laboratoire. Ils comportent aussi un service de néonatologie avec une unité de soins intensifs appliquant les techniques de pointe.

190.Il faut noter toutefois que, d’après le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la couverture de la sécurité sociale n’a pas suivi l’augmentation de la population active. L’Institut de la sécurité sociale détient 11 milliards de quetzals en réserves engagées.

191.L’Institut permet à la majorité des personnes qui cessent d’être économiquement actives de percevoir une pension de retraite. Sur un budget de cinq milliards de quetzals, la sécurité sociale débourse 1,2 milliard par an en prestations, dont 935 millions correspondent aux pensions de retraite. La couverture des mineurs par l’Institut n’est possible que si les parents sont affiliés.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

1. Mesures adoptées pour reconnaître et garantir le droit des enfants à l’éducation

192.L’article 71 de la Constitution consacre le droit à l’éducation et garantit à la population le plein exercice de ce droit sans aucune discrimination. De plus, la loi PINA traite en son article 36 (sect. II) de la question de l’éducation à tous les niveaux.

2. Mécanismes mis en place pour garantir l’accès à l’éducation de tous les enfants, y compris aux filles, aux enfants ayant des besoins particuliers et aux enfants en situation particulièrement difficile

193.Pour garantir l’accès à l’éducation des enfants et des adolescents en situation difficile, l’État a mis en place des programmes de bourses spéciales pour les filles et de bourses pour les enfants des zones rurales appelées «bourses pour la paix», et d’autres encore, comme l’illustre le tableau ci-dessous, qui indique le nombre d’élèves bénéficiaires en 2007.

Tableau 2Programmes spéciaux et élèves bénéficiaires (Total des élèves bénéficiaires)

Programme	Élèves bénéficiaires
Bourses pour les filles	96 666
Bourses pour la paix	93 333
Bourses d’études	13 470
Allocation alimentaire	1 790
Bourses d’excellence	440
Fournitures scolaires	2 321 674
Repas scolaires	2 321 674

Source : Établi à partir du rapport d’activités du Ministère de l’éducation de 2007.

3. Mesures adoptées pour améliorer le système éducatif, en particulier pour assurer un enseignement primaire complet et la réforme des programmes scolaires

194.C’est le Ministère de l’éducation qui est responsable de l’enseignement au Guatemala, tant public que privé, mais dans le cas de l’enseignement public, il est chargé de l’organisation et du fonctionnement de tous les enseignements alors que pour le privé il n’exerce que des fonctions de contrôle. Le Ministère élabore les programmes d’études, conçoit les cycles scolaires, établit les matériels pédagogiques pour chaque cycle, recrute les enseignants, détermine les lieux où des établissements seront ouverts et organise les procédures d’inscription, entre autres tâches.

195.L’éducation est un pilier du développement socioéconomique du pays. Le Guatemala a atteint un taux net de scolarisation primaire de 96,3 %. À ce rythme, on estime que le taux de 100 % fixé dans les objectifs du Millénaire pour le développement sera atteint d’ici à 2015.

196.L’un des principaux problèmes est que 39,1 % des enfants n’achèvent pas la scolarité primaire. Dans le secondaire, seuls 36,6 % des élèves terminent le cycle général et 20,4 % achèvent le cycle de formation spécialisée (chiffres pour 2007).

197.Les taux d’abandon et de redoublement demeurent élevés, principalement dans les premières années de chaque niveau d’enseignement. Toutefois, pour renforcer la capacité institutionnelle du Ministère de l’éducation et accroître la scolarisation, la part du budget consacrée à l’éducation a été augmentée et est passée de 3,2 milliards de quetzals en 2004 à 5,8 milliards en 2007.

198.En vue d’améliorer la situation de l’enseignement entre 2004 et 2008, le Ministère de l’éducation a défini six objectifs: a) scolarité primaire complète; b) généralisation de l’éducation monolingue, bilingue et interculturelle et exigences de qualité, d’équité et de pertinence à tous les niveaux; c) réforme de l’enseignement en salle de classe, c’est-à-dire révision du contenu des programmes et introduction de nouvelles méthodes d’enseignement et d’apprentissage; d) l’école dans la communauté (démocratisation des processus éducatifs et participation de tous les citoyens); e) l’éducation dans un monde compétitif, programme visant à donner aux enfants et aux jeunes une solide formation scolaire, humaniste et scientifique qui les prépare au monde du travail; et f) la fierté d’être guatémaltèque, par la formation des citoyennes et des citoyens dans un esprit de promotion des valeurs civiques et démocratiques.

199.D’après les chiffres du Ministère de l’éducation, en 2007 la scolarisation primaire avait augmenté de 3,87 % par rapport à 2004 et pour la même période, la scolarisation secondaire a progressé de 5,25 %.

200.En 2005, le nouveau plan d’études national pour l’enseignement de base a été mis en place pour actualiser les contenus et les notions scolaires. L’axe transversal en est la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent; en outre, le plan vise à améliorer la qualité de l’enseignement préprimaire et primaire et à créer les conditions nécessaires pour associer l’ensemble des secteurs à l’amélioration des processus d’enseignement et d’apprentissage. De plus, il permet d’adapter l’éducation à la réalité du pays dans un cadre de compétences, capacités et connaissances adaptées à chaque niveau.

201.Le nouveau plan d’études a été mis en place pour les niveaux préprimaire et primaire; il s’applique aux deux premières années pour le primaire et à tout le cycle préprimaire. Des exemplaires, au nombre de 17 425, du nouveau plan d’études et les lignes directrices relatives à l’élaboration des programmes (18 070 exemplaires) ont été distribués aux enseignants du privé et du public. En outre, 14 635 enseignants ont reçu une formation devant leur permettre de mettre en œuvre le plan d’études, ainsi que les modules et les brochures pour les guider dans l’organisation de l’apprentissage à l’école.

202.Au niveau primaire, le plan d’études a été mis en application pour les deux premières années. Il a donc fallu former près de 93 personnes au niveau central et 1 409 au niveau des départements qui ont eux-mêmes formé quelque 33 119 enseignants (18 483 de première année et 14 636 de deuxième année) lors de cinq ateliers.

203.Dans le cadre de la réforme des programmes scolaires, le premier atelier de mise en œuvre du plan d’études pour la troisième et la quatrième année du niveau primaire a été organisé à l’intention d’une équipe de 90 spécialistes au niveau central, qui ont transmis ce qu’ils avaient appris aux superviseurs des 22 départements du pays qui ont formé à leur tour les enseignants de ces niveaux au niveau national, en 2006.

4.Mesures prises pour remédier à l’exclusion des groupes vulnérables du système éducatif

204.Les conditions de vie des groupes vulnérables sont telles qu’il leur est difficile de satisfaire leurs besoins individuels et collectifs essentiels. Les enfants, qui ont besoin de soins spéciaux, peuvent être vulnérables à cause de divers facteurs, notamment la pauvreté, l’insécurité, l’instabilité familiale ou l’accès insuffisant à l’éducation, à la santé, au logement ou aux loisirs.

205.Les profils des adolescents en conflit avec la loi pénale montrent que la majorité a été victime d’une forme de violence et de mauvais traitements ou a pour le moins assisté à des violences ou des mauvais traitements pendant son enfance.

206.Un autre facteur qui aggrave la vulnérabilité des enfants et des adolescents est la migration. Chaque jour, des Guatémaltèques de tous âges tentent de traverser illégalement les frontières afin de gagner les États-Unis d’Amérique, dans l’espoir de vivre mieux.

207.Les enfants et les adolescents sont encore plus vulnérables économiquement, socialement, culturellement et physiquement lorsqu’ils souffrent d’un handicap. D’après l’enquête nationale sur le handicap (ENDIS) menée en 2005, la majorité des personnes handicapées avait moins de 15 ans. On a estimé aussi que 50,3 % des handicapés étaient analphabètes; 37,6 % avaient fréquenté au moins une année l’école primaire, 8,5 % avaient achevé le secondaire et 1,9 % seulement avait un niveau d’études supérieures ou du troisième cycle.

208.Par l’intermédiaire d’institutions nationales et internationales l’État a entrepris diverses actions, notamment:

a)Des travaux d’infrastructures dans plusieurs centres de prise en charge d’enfants et d’adolescents handicapés ou n’ayant ni protection ni abri;

b)La révision du programme d’études du centre Álida España de Arana pour le rendre conforme aux programmes officiels du Ministère de l’éducation;

c)Le lancement de la construction de la Ciudad de los Niños (la Ville des Enfants). Ce projet accueillera plus de 250 enfants et adolescents de tous âges qui recevront une instruction civique sur l’importance des valeurs démocratiques.

209.Il convient de noter que, entre 2004 et 2006, les taux de scolarité ont augmenté à tous les niveaux, comme le montre le tableau 3.

Tableau 3 Scolarisation, 2004-2006

	2004		2005		2006 *
Niveau/cycle	Nombre d’enfants	Taux net de scolarisation		Nombre d’enfants	Taux net de scolarisation		Nombre d’enfants	Taux net de scolarisation
Préprimaire	425 825	45,2		436 154	46,97		451 744	53,00
Primaire	2 280 706	92,41		2 374 779	93,52		2 475 232	95,50
Secondaire, cycle général	474 585	31,33		507 633	33,23		543 213	34,90
Secondaire, spécialisation	223 976	17,53		246 863	19,04		267 467	20,20

Source: Ministère de l’éducation, Institut national de la statistique.

B.Les objectifs de l’éducation

210.En vertu de l’article 72 de la Constitution, l’«éducation a pour objectif principal le plein épanouissement de la personne et la connaissance de la réalité et de la culture nationales et universelles (…)».

211.Pour améliorer le système éducatif, le dynamiser et le moderniser, l’État a engagé la réforme de l’enseignement, qui répond également à un engagement pris lors de la signature des accords de paix. En 1997, la Commission paritaire de réforme de l’enseignement (COPARE) a été créée. Elle réunit des représentants du Gouvernement et des peuples autochtones et elle est chargée d’élaborer le projet de réforme de l’enseignement. En 1998, le Comité consultatif pour la réforme de l’enseignement (CCRE) a été créé par le décret exécutif no 748-97 du 24 octobre 1997 pour mettre en route le processus de réforme de l’enseignement.

212.Une commission consultative a été créée en application des dispositions de l’accord de paix (Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones, Partie III, Droits culturels, par. G, Réforme de l’enseignement) afin de mener à bien la réforme du système d’enseignement. Elle relève du Ministère de l’éducation et a son propre secrétariat technique.

C. Le repos, les loisirs et les activités culturelles

1.Mesures prises pour reconnaître le droit au repos, aux loisirs et aux activités culturelles

213.La loi PINA dispose en son article 45 (Le repos, les loisirs et le jeu): «L’État, par l’action des autorités compétentes, respectera et favorisera le droit de l’enfant et de l’adolescent au repos, aux loisirs, au jeu et aux activités récréatives et sportives correspondant à son âge, ainsi qu’à la participation libre et entière à la vie culturelle et artistique de sa communauté, et créera les conditions nécessaires à l’exercice de ces droits dans des conditions d’égalité.».

214.Il incombe au Ministère de l’éducation de promouvoir les activités culturelles et sportives à tous les niveaux d’enseignement. La Direction générale de l’éducation physique, créée en 1947, a été renforcée par la loi relative à l’éducation nationale qui reconnaît la pratique de l’éducation physique comme un droit fondamental de chacun, devant être appliqué à tous les niveaux d’enseignement. Le décret no 76-97 intitulé «Loi nationale relative au développement de la culture physique et du sport», promulgué en 1997, confère au Ministère de l’éducation la responsabilité de promouvoir cette discipline au niveau national. En 2001, des cours d’éducation physique ont été dispensés à 973 380 jeunes et 12 374 établissements scolaires ont reçu le matériel nécessaire. Plusieurs manifestations à l’intention des jeunes et des enfants ont aussi été organisées. Entre 2001 et 2002, 20 écoles d’éducation physique ont été créées dans plusieurs départements, qui a son importance quand on sait que pendant plus de soixante ans, il n’y en avait que deux: l’une à Guatemala et l’autre à Quetzaltenango.

215.Le Ministère de la culture et des sports a un programme de loisirs pour les enfants dont l’objectif est la promotion de la démocratisation des loisirs, de l’activité physique et du sport, en faisant participer massivement les enfants à diverses activités proposées de façon continue dans tout le pays. Il encourage également l’activité physique pour la santé, comme moyen de prévention et garantie de bien-être physique et mental.

216.Le programme pour les enfants vise les enfants jusqu’à 12 ans qui ne font pas de sport en club ni à l’école, dans les 22 départements de la République, avec la participation active du réseau national des animateurs et des bénévoles locaux. Dans ce cadre, des manifestations et activités sportives et récréatives sont organisées et des programmes de coordination et de coopération avec d’autres organes qui s’efforcent d’assurer la participation des jeunes sont mis en œuvre:

a)Centres de sport: construits dans chaque commune du pays. Des animateurs sportifs coordonnent toutes les activités. Les enfants sont invités à s’y rendre trois jours par semaine (le lundi, le mercredi et le vendredi ou le mardi, le jeudi et le samedi). Ces activités sont gratuites pour les Guatémaltèques;

b)Journées récréatives: sur deux jours, activités de camping, en plein air et en harmonie avec la nature; activités qui favorisent la reconnaissance du multiculturalisme et le développement des échanges entre les cultures. Dans chaque localité, un lieu écologique répondant aux normes de sécurité est choisi. Tout le monde peut participer à ces journées qui se déroulent une fois par mois;

c)Promenades à vélo: parcours à vélo dans des espaces verts ou des rues peu fréquentées. Elles sont organisées une fois par mois avec l’appui des autorités locales;

d)Concours de gymnastique rythmique et de danse: les groupes sont formés par affinité. Ils présentent des chorégraphies dans des concours locaux, montrant ainsi leurs talents au public;

e)Jeux traditionnels: activités qui visent à sauver de l’oubli les jeux et jouets des peuples et communautés guatémaltèques;

f)Concours de marche à quatre pattes: concours de marche à quatre pattes pour sensibiliser les parents à l’importance pour les bébés de la gymnastique qui stimule le développement des muscles du cou, des épaules et du torse;

g)Concours de phonomimie: concours d’expression corporelle dans lesquels les enfants reproduisent des danses ou des chansons populaires, des poèmes, des pièces de théâtre, etc.;

h)Célébration de la Journée internationale de l’enfant: manifestation qui vise à renforcer et à promouvoir les droits de l’enfant. Des spectacles de clowns, des démonstrations sportives, des jeux récréatifs, des concours, des piñatas, etc. sont organisés;

i)Club de vacances: ils se tiennent en novembre et en décembre et offrent aux enfants une meilleure qualité de vie et améliorent leur bien-être individuel et collectif, qui renforce l’activité productive.

IX.Mesures spéciales de protection

217.Conformément aux dispositions de la loi PINA, il incombera à la Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence d’assurer le suivi et d’évaluer le contenu de la politique du Gouvernement et de son plan d’action national. Les politiques de protection spéciale ont notamment les objectifs spécifiques suivants:

a)Adopter des mesures de prévention, de protection spéciale et d’appui aux familles pour s’occuper des enfants et des adolescents dont les droits ont été violés ou qui sont en situation de vulnérabilité, et assurer le rétablissement de leurs droits, ainsi que leur réadaptation et leur réinsertion familiale et sociale;

b)Protéger les enfants contre l’exploitation économique et les adolescents contre les travaux dangereux pour la santé et le développement physique, spirituel et social qui font obstacle à leur éducation;

c)Favoriser la réadaptation des auteurs de ces violations et, le cas échéant, les poursuivre pénalement.

A.Les enfants en situation d’urgence

218.Conformément à l’article 57 de la loi PINA, intitulé «Droit international humanitaire», (section intitulée «Droit à la protection en cas de conflits armés») «les enfants et les adolescents ont le droit de ne pas être enrôlés et l’État doit respecter et faire appliquer les normes du droit international humanitaire qui leur sont applicables». L’État doit prendre les mesures voulues pour que les mineurs de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités et ne soient à aucun moment enrôlés pour le service militaire.

219.Malgré les séquelles du conflit armé interne qui a duré trente-six ans, la prise en charge au niveau national des communautés touchées a été améliorée, par l’application de la loi relative au service civil (décret no 1748 qui supprime le caractère obligatoire du service militaire et offre la possibilité de faire un service civil) et la mise en œuvre de programmes de réadaptation psychosociale de la population touchée par le conflit, à l’intention des enfants et des jeunes. Des institutions gouvernementales et non gouvernementales qui travaillent à leur réinsertion dans la société et à l’amélioration de leur santé mentale sont associées à ces programmes.

B.Les enfants en situation de conflit avec la loi

1.Administration de la justice pour mineurs

220.La loi PINA reconnaît les garanties fondamentales et spécifiques d’une procédure régulière, dès le début de l’enquête et tout au long de la procédure judiciaire. Elle dispose que les garanties d’une procédure régulière applicables pour le jugement des adultes sont complétées par les garanties répondant à la condition de mineur des adolescents en situation de conflit avec la loi. Les garanties consacrées par la Constitution, les instruments internationaux et ratifiés par le Guatemala ainsi que les lois relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence sont considérées comme fondamentales.

221.La loi PINA prévoit que toutes les procédures concernant des adolescents en conflit avec la loi pénale sont gratuites et orales. Un bref compte rendu de l’audience sera établi, à partir de notes prises en sténographie ou par d’autres moyens techniques, selon les possibilités et les équipements du tribunal. Le juge ou le tribunal, le cas échéant, le procureur, l’avocat de la défense, l’adolescent accusé et les parties au procès doivent assister en personne à l’intégralité des audiences.

222.Afin de garantir l’accès à la justice pour les enfants et les adolescents et l’administration d’une justice des mineurs, un parquet général chargé des mineurs et des adolescents en conflit a été créé; il intervient maintenant dans les procédures concernant des adolescents ayant violé la loi, alors que l’ancien Code des mineurs ne prévoyait pas sa participation.

223.Conformément à la Constitution et à la Convention, l’Institut de la défense publique pénale a ouvert une section spéciale chargée de la défense des mineurs soupçonnés d’avoir violé la loi pénale. Elle fonctionne par région.

224.En outre, le ministère public a un parquet des mineurs, représenté dans toutes les régions du pays.

225.Depuis 1998, des juridictions régionales ont été mises en place pour juger les mineurs; il y a donc maintenant sept tribunaux régionaux de première instance pour mineurs. En application de loi PINA, la Cour suprême de justice a rendu, le 30 juillet 2006, plusieurs décisions (29-2003, 30-2003 et 31-2003) qui transforment les anciens tribunaux de première instance pour mineurs de tout le pays en tribunaux pour enfants et adolescents en conflit avec la loi pénale, ayant compétence matérielle. Dans la capitale, les deuxième et quatrième tribunaux de première instance pour mineurs sont devenus les premier et deuxième tribunaux pour enfants et adolescents, dont la compétence matérielle exclusive est la protection; les premier et troisième tribunaux de première instance pour mineurs sont devenus respectivement les première et deuxième juridictions pour adolescents en conflit avec la loi pénale, compétents pour juger les infractions commises par les adolescents. La compétence territoriale de ces tribunaux sera celle qui est établie dans les décisions 25-98, 30‑98 et 21-2001, sauf pour le tribunal de la commune de Mixco (département de Guatemala) qui exercera sa compétence dans cette commune et dans les circonscriptions 11 et 19 de la capitale.

226.On a aussi créé le Tribunal de l’application des mesures pour les adolescents en conflit avec la loi pénale et la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, situés l’un et l’autre à Guatemala, et dont la compétence est définie dans la loi PINA. La loi prévoit aussi la participation obligatoire d’un des avocats défenseurs des enfants rattachés au bureau du Procureur général de la nation dans toute procédure impliquant un enfant victime, et d’un avocat de l’Institut de la défense publique du parquet des mineurs pour toute procédure de jugement.

227.Dans le cas d’une privation provisoire de liberté, étant donné que seul le but d’une telle mesure est de garantir la comparution devant le juge, les mineurs ont tous les droits et garanties attachés au principe de la présomption d’innocence. En outre, ils ne peuvent être soumis à aucun type de traitement ou de prise en charge, sauf ceux qui sont nécessaires pour mener les examens biologiques et psychosociaux. L’article 12 de la Constitution dispose que «Nul ne peut être condamné ni privé de ses droits sans avoir été traduit en justice, entendu et reconnu coupable à l’issue d’une procédure régulière menée devant un juge ou un tribunal compétent et déjà constitué.». Cela signifie qu’aucune mesure socioéducative ne peut être prise sans jugement à l’égard d’un mineur.

228.Le jugement doit être rendu par un juge ou un tribunal déjà constitué, qui doit être impartial et indépendant; l’enquête est menée par le ministère public, composé de magistrats spécialisés dont la mission est de veiller au respect de la loi. Le magistrat désigné pour une affaire concernant un adolescent conduit la procédure préparatoire ouverte après le dépôt de la plainte. L’enquête vise à établir l’existence d’un fait délictueux, la responsabilité, en tant qu’auteur ou complice, de l’adolescent et les dommages causés. Le magistrat commence notamment par: a) vérifier l’âge de l’adolescent; b) informer de la plainte les parents de l’adolescent, ses représentants ou responsables légaux, ainsi que le juge; et c) procéder, avec son équipe interdisciplinaire ou avec l’assistance d’experts, à tous les actes d’information voulus.

229.Le droit à la défense est garanti par l’article 12 de la Constitution: «Le droit de l’individu de se défendre et de défendre ses droits est intangible», ce qui est conforme à l’article 37 et au paragraphe 2 de l’article 40 de la Convention qui disposent que «les enfants privés de liberté [ont] le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée» et de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière. La défense de l’adolescent doit être assurée par un avocat engagé par lui-même ou commis d’office si l’adolescent est sans ressources.

230.En ce qui concerne les programmes, les mesures de coercition et les sanctions prévus pour les adolescents, le Secrétariat à l’action sociale de la présidence a conçu des modalités spéciales comme la liberté surveillée et les travaux communautaires.

2.Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé

231.Le Secrétariat à l’action sociale est également responsable de la coordination ou de l’exécution des programmes pour les jeunes en conflit avec la loi. Il gère plusieurs foyers pour ces jeunes: «Gaviotas», Centre de protection des enfants et des adolescents en situation de risque social, à San José Pinuela, «Etapa I y II», accueillant les garçons, et «Gorriones» réservé aux filles de plus de 12 ans.

232.Le programme de liberté surveillée, appliqué depuis 2006, donne de bons résultats: le taux de récidive est quasi nul (2 %), ce qui est éloquent quand on le compare aux taux élevés de récidive après une privation de la liberté en régime fermé. Ce programme est exécuté par une équipe pluridisciplinaire du Secrétariat à l’action sociale qui, lorsqu’elle reçoit la décision judiciaire, analyse le dossier avec l’adolescent et sa famille et propose la modalité la plus appropriée, selon les circonstances personnelles du mineur. Dans la majorité des cas, les jeunes sont placés dans un centre de travail et de formation, par exemple une boulangerie, une forge ou toute autre entreprise. Actuellement, 166 travaillent dans des entreprises privées partenaires du programme .

233.La dernière réforme du système de justice prévoit de nombreux types de sanctions à appliquer en fonction des circonstances. Une fois établie la responsabilité de l’adolescent, le juge peut ordonner l’une des mesures suivantes:

a)Mesures socioéducatives: admonestation et avertissement; liberté surveillée; prestation de services dans l’intérêt de la collectivité; réparation des dommages causés à la victime; ordonnance d’orientation et de surveillance; obligation de traitement thérapeutique ambulatoire ou par hospitalisation, dans un établissement de santé, public ou privé, pour une cure de désintoxication ou de sevrage dans le cas d’un toxicomane;

b)Privation de liberté: résidence surveillée; privation de liberté pendant le temps libre; privation de liberté pendant les fins de semaine, soit de 8 heures le samedi à 18 heures le dimanche. Ces sanctions ne peuvent durer plus de huit mois et pendant cette période le mineur devra suivre des activités éducatives et culturelles;

c)Privation de liberté dans des établissements spécialisés: en régime ouvert, semi-ouvert ou fermé.

234.D’après le bureau du Procureur général chargé des mineurs, sur les 5 597 affaires dont le ministère public a été saisi, 176 seulement ont abouti à une condamnation à emprisonnement; 2 971 décisions définitives ont été rendues: 49 % étaient des réprimandes, 32 % n’imposaient aucune mesure, 10 % infligeaient des amendes et 9 % (265 mineurs) prononçaient une mesure de liberté surveillée ou conditionnelle.

235.La nouvelle loi met l’accent sur l’application de politiques publiques, car elle part du principe que la meilleure façon de lutter contre la délinquance des mineurs est de la prévenir par des politiques sociales et éducatives visant à réduire les inégalités économiques et sociales qui sont, dans certains cas, source de criminalité. Grâce à un système de sanctions visant à réinsérer l’adolescent dans sa famille et dans la société, elle encourage la formation de citoyens responsables par l’application de sanctions renforçant les valeurs positives.

236.La privation de la liberté sera utilisée en dernier recours et uniquement lorsqu’il sera impossible d’appliquer une autre mesure prononcée par le juge. Le personnel judiciaire veillera à traiter en priorité les cas où les adolescents sont privés provisoirement de liberté, selon les dispositions de l’article 183 de la loi PINA.

237.Le juge doit faire en sorte que la mesure soit le moins préjudiciable possible, c’est-à-dire qu’elle n’entrave pas le libre exercice des droits du mineur. Si la situation est telle que la décision peut entraîner une atteinte aux droits d’un adulte ou une atteinte aux droits d’un enfant, le juge doit opter pour la première car l’intérêt qui prévaut est toujours celui de l’enfant. Par conséquent, les juges doivent toujours veiller à ce que les mesures prises tiennent compte des besoins du mineur et renforcent si possible les liens familiaux et communautaires dans le respect de son identité personnelle et culturelle.

3.Mesures spéciales mises en place pour assurer des services d’éducation et de santé et des activités de réinsertion sociale aux enfants privés de liberté

Éducation

238.Dans le cadre du processus de prise en charge et d’éducation des mineurs en conflit avec la loi, les cours ci-après ont été organisés pour favoriser leur développement culturel et leur réinsertion dans la société:

a)Cours de développement personnel et professionnel, organisé par l’Université Mariano Gálvez, à l’intention du personnel du centre «Etapa I»;

b)Cours théorique et pratique sur l’éducation à l’environnement, avec la coopération du Ministère de l’environnement et des ressources naturelles;

c)Journées de l’odontologie pour les mineures du Centre de privation de la liberté pour jeunes femmes (CEJUPLIM) «Gorriones», avec la coopération du Centre de santé de San Juan Sacatepéquez;

d)Ateliers de boulangerie et d’horticulture des centres «Etapa I» et «Etapa II», rouverts pour former les jeunes placés dans ces centres et faire en sorte qu’ils se réinsèrent sur le marché du travail privé.

Santé

239.Pour ce qui est des programmes de santé, chaque centre de privation de la liberté a son propre service médical mais afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, les activités suivantes ont été organisées:

a)Journées de vaccination dans les centres «Etapa I» et «Etapa II», en coopération avec le Centre de santé de San José Pinula;

b)Cours d’éducation sexuelle, en coopération avec l’Association pour le bien-être des familles (APROFAM), afin de prévenir les maladies infectieuses et le VIH/sida.

4.Peines prononcées à l’égard des enfants, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie

240.La loi guatémaltèque ne prévoit pas l’emprisonnement à vie. L’article 18 de la Constitution dispose que la peine de mort ne peut pas être appliquée: a) dans les affaires qui reposent sur des présomptions; b) aux femmes; c) aux personnes âgées de plus de 60 ans; d) aux personnes reconnues coupables de délits politiques ou d’infractions de droit commun liées à des délits politiques; e) aux personnes dont l’extradition a été acceptée à la condition que la peine capitale ne sera pas appliquée. Tous les recours prévus par la loi seront ouverts contre une condamnation à mort, y compris le pourvoi en cassation, qui est toujours admis. La peine est exécutée lorsque tous les recours sont épuisés.

241.Même s’il n’est pas expressément énoncé que la peine de mort ne s’appliquera pas aux mineurs, l’article 20 de la Constitution dispose: «Les mineurs qui violent la loi sont réputés pénalement irresponsables. Leur traitement doit être orienté vers une éducation complète appropriée à l’âge.». Dans la pratique donc, la peine de mort n’est pas appliquée aux mineurs.

C. Les enfants soumis à l’exploitation, y compris leur rétablissement physique et psychologique, et leur réinsertion sociale

242.La Commission nationale pour la prévention et l’élimination du travail des enfants − avec un secrétariat exécutif − a été créé en 2002 par le décret exécutif no 347-2002. Elle rassemble des représentants du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé publique, du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation, du Ministère de la culture et des sports, du Secrétariat à l’action sociale, du Secrétariat présidentiel à la condition féminine, du CACIF et de la Fédération des syndicats, ainsi que le Président de l’Association nationale des municipalités (ANAM) et le Président du Conseil d’administration de l’IGSS.

243.Fin 2004 est entré en vigueur le projet sous-régional «Prévention et élimination des pires formes de travail domestique des enfants en Amérique centrale et en République dominicaine» du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail.

244.Avec la collaboration du Gouvernement canadien, le Ministère du travail et de la protection sociale a créé un programme d’action intitulé «Renforcement de la Direction générale de la protection sociale du Ministère du travail et de la protection sociale pour les mesures visant la prévention et l’élimination du travail domestique des enfants». De là est né le Comité technique de suivi de la prévention et de l’élimination du travail domestique des enfants et des adolescents chez les particuliers. Il est entré en fonction le 17 février 2005 conformément au décret exécutif no 24-2005. Ce comité technique a tenu des réunions de travail pour donner suite aux dispositions de l’alinéa H du décret exécutif qui indique qu’un plan de travail doit être établi.

245.Un autre élément de la prévention de l’exploitation est la lutte contre la traite; une politique publique de lutte contre la traite et pour la protection complète des victimes a été élaborée et un plan d’action stratégique pour 2007-2017 a été mis sur pied avec la participation de plusieurs institutions gouvernementales, comme le Ministère des relations extérieures, la Direction générale des migrations, le bureau du Procureur général de la nation, la police nationale civile, le ministère public, le Secrétariat à l’action sociale de la Présidence, l’appareil judicaire, ainsi que les organisations gouvernementales nationales et internationales, parmi lesquelles l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’UNICEF, le Programme de renforcement de la lutte contre le VIH en Amérique centrale (PASCA), et les organisations non gouvernementales telles que l’Association Casa Alianza, la Fondation pour la protection de l’enfant orphelin Casa Bernabé et l’Association de lutte contre la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants, et le trafic d’enfants à des fins sexuelles (ECPAT) au Guatemala.

246.En 2006, le Protocole pour le rapatriement des enfants et adolescents victimes de la traite, qui contient des règles de base faciles à comprendre et à appliquer par tous les fonctionnaires qui ont directement affaire avec les victimes de la traite, en particulier les enfants et les adolescents, a été adopté.

247.Les participants à la Conférence régionale sur les migrations ont travaillé à la rédaction d’un projet de directives régionales pour la protection spéciale des enfants et adolescents rapatriés victimes de la traite. Après soumission pour examen aux gouvernements participant à la Conférence, le document a été achevé et examiné lors de la réunion du Groupe consultatif régional sur les migrations qui s’est tenue en El Salvador du 27 au 29 novembre 2006.

248.Le Ministère des relations extérieures et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont signé un mémorandum d’accord pour coopérer dans le domaine de la prévention contre la traite des êtres humains et de la protection des victimes; l’UNICEF devait apporter une assistance financière et technique à l’organisation d’ateliers de formation sur les cas connus de traite et de trafic d’êtres humains, à l’intention des fonctionnaires de l’administration centrale pour qu’ils connaissent les textes liés à la question et soient sensibilisés au problème. Deux séminaires sur la mise en œuvre du Protocole pour le rapatriement des enfants et des adolescents victimes de la traite se sont déroulés avec la collaboration de l’UNICEF. Le 3 août 2006, un séminaire a été organisé à l’intention des consuls au Guatemala de pays d’Amérique centrale, du Mexique, de la République dominicaine, de la Colombie et de l’Équateur et des consuls du Guatemala au Mexique, au Belize, en El Salvador, au Honduras et au Nicaragua. Il a porté sur les moyens de prévention, ainsi que sur l’identification et la prise en charge des mineurs victimes de ce fléau.

249.Les 12 et 13 juillet 2006, un atelier de création de messages relatifs à la traite des mineurs en Amérique centrale a été organisé.

250.Des mécanismes de coopération mutuelle ont été créés, parmi lesquels la Commission technique chargée du suivi et de l’évaluation des actions de coordination et de coopération issues du mémorandum d’accord entre la République du Guatemala et la République d’El Salvador pour protéger les victimes de la traite des êtres humains et du trafic de migrants.

251.Le programme de travail annuel pour la mise en œuvre du mémorandum d’accord entre la République du Guatemala et la République d’El Salvador pour protéger les victimes de la traite des êtres humains et du trafic de migrants a été établi et adopté.

252.Le Protocole pour la détection et la prise en charge complète des enfants et des adolescents victimes de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales a été présenté. Cet instrument, du ressort du Secrétariat à l’action sociale, est le résultat de la mise en commun de diverses expériences institutionnelles et du travail réalisé par les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales. L’objectif est de faire de ce texte un guide orientant l’intervention des institutions publiques, et en particulier les centres de protection et d’accueil du Secrétariat à l’action sociale, en ce qui concerne la protection, la prise en charge directe et le rétablissement des droits des enfants et des adolescents victimes de ce type d’exploitation sexuelle.

253.Les dispositions du Protocole s’appliquent aussi pour les programmes publics de prise en charge directe, par exemple les foyers de protection et d’accueil du Secrétariat à l’action sociale, les programmes publics à venir et les programmes des organisations non gouvernementales, en tant que partie intervenante dans le processus de prise en charge intégrale.

254.Le Secrétariat à l’action sociale a établi en outre un modèle de prise en charge complète des délits décrits dans le Protocole facultatif, exposé ci-après. Il compte cinq niveaux:

a)Niveau 1.Adaptation au système et instauration d’une relation de confiance. Il s’agit d’une période de changement; c’est la transition entre un mode de vie déstructuré et un système où règnent règles et discipline. Pendant cette période, la consommation d’alcool et de drogues est supprimée, et le mineur n’a pas de rapports sexuels, ce qui produit une confusion des idées et des sentiments;

b)Niveau 2.Comprendre son histoire personnel et entreprendre les processus éducatifs: i) travail psychothérapeutique, ii) lien avec l’école, iii) facilitation des situations d’apprentissage, iv) formation professionnelle, v) loisirs;

c)Niveau 3. Retrouver les émotions et s’approprier des connaissances. Les adolescents doivent assumer des responsabilités lorsqu’ils ont retrouvé l’estime de soi, nouer des relations avec d’autres personnes, etc. La restructuration des liens affectifs se fait à ce moment-là. On travaille à l’autonomisation par la rééducation, l’ergothérapie et la réalisation de chacun grâce au travail;

d)Niveau 4. Reconsolider ses compétences pratiques. On prépare la victime à sa sortie et à sa réinsertion sociale et familiale. On travaille au renforcement et à la consolidation de son développement personnel afin que la victime se considère à nouveau comme une personne, ainsi qu’à son positionnement dans la vie réelle en l’habituant à faire face à des situations réelles de la vie de tous les jours. Des thérapies de groupe sur les expériences humaines vitales sont menées: indépendance, bien-être en famille et tolérance; la formation professionnelle se poursuit;

e)Niveau 5. Sortie et réinsertion sociale de l’adolescent . Il s’agit d’une étape de transition pendant laquelle on prépare le mineur à sa sortie. Ce niveau se termine par la sortie et l’adolescent est suivi dans la mesure du possible.

255.Plusieurs activités ont été mises sur pied; ainsi un groupe interinstitutions de lutte contre la traite a été créé sous la coordination du Ministère des relations extérieures. Le Plan national contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est devenu une politique publique du Secrétariat à l’action sociale. Toutefois, un budget suffisant n’a pas été alloué (recommandation formulée par le Comité) et le Secrétariat ne peut pas mettre le Plan en œuvre et ne peut exécuter que des programmes en faveur des enfants des travailleuses du sexe dans la zone de l’aéroport.

256.L’État reconnaît qu’il faut d’urgence s’atteler à nouveau au problème de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales; début 2008, il y a donc eu la première réunion du Groupe de coordination.

257.Certaines avancées réalisées grâce à la coopération internationale, en particulier avec l’IPEC de l’OIT et l’ECPAT, résultent d’un accord de coopération signé avec le Secrétariat à l’action sociale (janvier 2004 à août 2005) dans trois domaines: a) renforcement des institutions, b) sensibilisation et information, c) prise en charge directe. L’action du Secrétariat s’en est trouvée renforcée, en particulier dans le foyer pour enfants «Mon foyer» (Mi Hogar) où environ 65 petites filles victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ont été prises en charge, dont 39 ont pu retourner chez elles.

D.Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

1.Mesures visant à empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin et quelque forme que ce soit

258.La population du Guatemala est majoritairement autochtone, mais il faut reconnaître que cette population ne jouit pas pleinement des avantages attachés à la citoyenneté, principalement à cause des fondements racistes et facteurs d’exclusion sur lesquels l’État du Guatemala a été construit.

259.Pour protéger les enfants, un nouveau règlement d’organisation de la police nationale civile a été adopté par un décret exécutif (no 662-2005) portant création de la Sous-Direction générale de la prévention des délits, composée de la Division de la prise en charge de l’enfance et la Division de la prise en charge de l’enfance et de l’adolescence (DIANA).

260.L’article 96 de la loi PINA prévoit que les membres des forces de police doivent recevoir une formation et des conseils sur les droits et les devoirs des enfants et adolescents et ce thème est traité dans le programme de formation de la police.

261.Les attributions de la Sous-Direction générale de la prévention des délits sont les suivantes:

a)Elle enquête sur les faits concernant les mineurs, par le biais de la Section des enfants, des adolescents et des personnes disparues, qui relève de la Division des enquêtes criminelles; 271 cas de décès de mineurs font actuellement l’objet d’une enquête;

b)Elle lutte contre les organisations faisant commerce des adoptions illégales et du vol d’enfants, à partir des plaintes déposées auprès des tribunaux de la famille, du Bureau du Procureur général de la nation et des autres institutions concernées;

c)Elle élabore des politiques institutionnelles propres à garantir la protection des enfants et des adolescents, dont les droits sont menacés ou violés, comme la protection des adolescents en conflit avec la loi pénale.

2.Mesures visant à assurer que tout enfant appartenant à une minorité ne soit pas privé de l’exercice de ses droits avec les autres membres de son groupe

262.Pour remédier aux graves problèmes que les enfants guatémaltèques rencontrent, le Gouvernement a lancé en 2004 le Programme Creciendo Bien («Bien grandir») qui vise à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier en ce qui concerne la stratégie de réduction de la pauvreté, coordonnée par le Secrétariat à la planification (SEGEPLAN), en vue de coordonner les actions des institutions publiques tendant à créer les conditions nécessaires au développement viable des communautés considérées comme prioritaires.

263.Ce programme est aussi relié au Ministère de la santé publique, au Ministère de l’agriculture et à d’autres institutions de façon à coordonner les efforts déployés et assurer une synergie permettant une plus grande efficacité au niveau des communautés. Il s’agit d’une initiative du Bureau des œuvres sociales de l’épouse du Président (SOSEP) tendant à promouvoir et appuyer les actions en matière de santé et d’éducation, le résultat étant que les nouvelles générations de Guatémaltèques seront en bonne santé, avec des possibilités d’avenir, grâce à la participation des femmes à la prospérité de la famille. Il a été intégré dans le Programme Guate Solidaria, axé sur la croissance socioéconomique, la solidarité et l’insertion sociale. L’investissement se fait principalement dans les communes les plus vulnérables du pays.

264.Le Programme «Bien grandir»constitue l’une des premières interventions sociales de l’État dans ces communes dont la situation alimentaire est précaire. Il vise les femmes et les enfants de moins de 5 ans et l’objectif recherché est de contribuer à la promotion de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, d’encourager la participation des femmes et leur rôle de chef de file, de surveiller et suivre la croissance des filles et de promouvoir la mise en œuvre d’activités productives pour améliorer l’alimentation et générer des revenus.

265.Ce programme est un modèle d’autogestion communautaire, qui tend à promouvoir la sécurité alimentaire et nutritionnelle en reconnaissant que la femme en âge de procréer peut être un agent de changement et un acteur essentiel si elle est suffisamment formée pour contribuer à l’amélioration de la santé et de l’état nutritionnel de ses enfants, en particulier ceux de moins de 5 ans, et de toute sa famille.