Comité des droits de l’enfant

Cinquante-quatrième session25 mai-11 juin 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Guatemala (CRC/C/GTM/3-4)

Le Comité peut aborder tous les aspects touchant les droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie. La présente liste de questions n’aborde qu’un certain nombre de points prioritaires sur lesquels le Comité souhaiterait obtenir des renseignements complémentaires avant le dialogue.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer, par écrit, des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2010.

1.Indiquer si le Congrès a accordé un budget suffisant aux institutions et entités qui s’occupent des droits de l’enfant ci-dessous, qui leur permette de mettre pleinement en œuvre leurs programmes. Indiquer également quelle proportion des ressources allouées est octroyée aux autorités régionales et locales:

a)Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence;

b)Secrétariat sur les violences sexuelles, l’exploitation et la traite des personnes (expliquer le rôle de la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite des personnes et préciser les ressources dont elle dispose. Indiquer quelles ressources ont été affectées à l’assistance juridique et à la réadaptation physique et psychosociale des victimes);

c)Conseil national pour l’adoption;

d)Justice pour mineurs (Des ressources suffisantes ont-elles été consacrées aux enquêtes pénales spécialisées et à la mise en place de juridictions spécialisées dans tous les départements du pays?).

2.Fournir des renseignements sur le système de collecte des données, qui reflètent la situation des enfants dans l’ensemble du pays, ainsi que sur l’analyse, la diffusion et la disponibilité des données.

3.Indiquer quelle institution est chargée de coordonner la mise en œuvre de la Convention, de promouvoir le Plan national d’action pour l’enfance adopté en 2004 et d’assurer le suivi des observations finales antérieures du Comité, notamment aux niveaux régional et local. Préciser les rôles du Secrétariat pour le bien-être social qui relève de la présidence et de la Commission nationale de l’enfance et de l’adolescence, et indiquer comment la coordination entre les différents niveaux de gouvernement est assurée aux plans central, départemental et municipal.

4.Fournir des renseignements sur les mesures législatives spécifiques adoptées pour mettre la législation en conformité avec la Convention et ses deux Protocoles facultatifs et mettre en œuvre les observations finales du Comité:

a)Au titre de la Convention, indiquer quelles mesures spécifiques ont été prises, en particulier pour porter l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les garçons et les filles. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour abroger d’autres lois discriminatoires;

b)Au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, indiquer en particulier quelles mesures spécifiques ont été prises pour mettre pleinement en œuvre son article 3, concernant la définition de toutes les formes de vente, de prostitution et de pornographie;

c)Au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, apporter des précisions, en particulier sur les dispositions qui ont été prises pour interdire expressément le recrutement d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées et les groupes armés, et empêcher leur participation directe aux hostilités.

5.Fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’enquête menée par la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG) concernant l’impact de la criminalité organisée sur les enfants, notamment sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour lutter contre l’impunité dans les affaires de vente d’enfants à des fins d’adoption. Fournir des renseignements sur les progrès réalisés au sujet des projets de loi proposés par la CICIG.

6.Indiquer quelles mesures le Gouvernement a prises pour appliquer pleinement les jugements de la Cour interaméricaine des droits de l’homme ordonnant des réparations dans des affaires impliquant des enfants victimes, telles que les affaires Marco Antonio Molina-Theissen, du 3 juillet 2004, et Villagrán Morales et consorts, du 26 mai 2001. Fournir des renseignements sur l’exécution du jugement relatif aux ressources à fournir à la Commission nationale pour la recherche des enfants disparus et la création de la base de données ADN, entre autres choses.

7.Fournir des informations sur les mesures spécifiques visant à lutter contre l’homicide, notamment le «féminicide», et à traduire les auteurs de tels actes en justice.

8.Donner des précisions sur les actions spécifiquement menées par l’État partie pour remédier à la situation très préoccupante en matière de malnutrition chronique et aiguë, tant en ce qui concerne les enfants que les jeunes mères.

9.Fournir des renseignements sur les programmes en faveur des enfants vivant dans différents types d’institution fournissant une protection de remplacement, notamment aux niveaux régional et local et les ressources qui leur sont allouées. Apporter des précisions sur la Ciudad de los Niños (Ville des enfants) et sur la manière dont elle tient compte de la Convention et des lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, énoncées dans la résolution 64/142 de l’Assemblée générale.

10.Veuillez préciser la position de l’État partie concernant l’accès au dépistage volontaire du VIH pour les adolescents, en particulier à la lumière du décret 27-2000 qui prévoit que le dépistage du VIH n’est pas disponible pour les enfants de moins de 18 ans, à moins qu’ils ne puissent présenter le consentement écrit de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux. Indiquer préciser dans quelle mesure ce décret est compatible avec le droit de recevoir des services de planification familiale, garanti pour tous les adolescents dans la loi relative à la planification familiale.

11.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de s’occuper aux fins de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat;

c)Les politiques, plans et programmes récemment adoptés et leur portée;

d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport , en particulier à :

1.Fournir des données pour 2007, 2008 et 2009, ventilées par âge, sexe, groupe ethnique et région, ainsi que des renseignements spécifiques sur les enfants vivant dans différents types d’institution offrant une protection de remplacement.

2.Fournir des données pour 2007, 2008 et 2009, ventilées par âge, sexe, groupe ethnique et région concernant a) les adoptions nationales et b) les adoptions internationales.

3.Fournir des données pour 2007, 2008 et 2009, ventilées par âge, sexe, groupe ethnique et région concernant le nombre d’enfants victimes de maltraitance, notamment de violences sexuelles. Fournir également des renseignements sur les décisions de justice et le nombre de victimes qui ont bénéficié de conseils et d’assistance pour la réadaptation. En outre, fournir des informations sur les homicides d’enfants, notamment les «féminicides».

4.Fournir des données pour 2007, 2008 et 2009, ventilées par âge, sexe, groupe ethnique et région concernant les taux de mortalité infantile et maternelle, en accordant une attention particulière aux filles, dans les communautés Maya, Garifuna et Xinca.

5.Fournir des données comparatives pour 2007, 2008 et 2009, par région, sur les dépenses sociales et de sécurité (police et armée) et indiquer quelles mesures ont été mises en œuvre en matière de réforme fiscale pour accroître l’investissement social.

6.Fournir des données pour 2007, 2008 et 2009, ventilées par âge, sexe, groupe ethnique et région concernant les décès d’enfants privés de liberté.