Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt-deuxième session
9-27 septembre 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport de l’Australie valant cinquième et sixième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 mai 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Décrire les mesures prises pour élaborer, à l’échelle nationale, une loi générale relative aux droits de l’enfant qui soit applicable dans l’ensemble du pays. En ce qui concerne le rapport de l’État partie (CRC/C/AUS/5-6, par. 11 et 12), expliquer comment la déclaration de compatibilité avec les droits de l’homme est effectivement reflétée dans les projets de loi, en particulier s’agissant des droits de l’enfant et de leur mise en œuvre.
2.Indiquer au Comité comment le système des conseils ministériels rationnalisé du Conseil des gouvernements australiens garantit dans la pratique la coordination et la cohérence des politiques publiques relatives aux enfants entre les gouvernements des États et Territoires. Fournir des informations sur le rôle que joue le Bureau de la condition féminine, rattaché aux services du Premier Ministre et du Cabinet, pour ce qui est des enfants. Fournir aussi des renseignements sur les mesures prises pour élaborer une politique et une stratégie globales visant à appliquer la Convention et ses Protocoles facultatifs dans leur ensemble.
3.Indiquer les mesures prises pour élaborer une procédure budgétaire qui prévoie l’allocation de ressources clairement définies à l’action en faveur des droits de l’enfant et qui soit assortie d’indicateurs précis et d’un système de suivi afin de surveiller et d’évaluer l’incidence de l’octroi de ces ressources budgétaires sur les droits de l’enfant. Indiquer quelles données ventilées ont pu être recueillies concernant les enfants et fournir des informations sur le mandat du nouveau Bureau du Commissaire national chargé des données s’agissant des données qui concernent les enfants.
4.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer la discrimination de fait à l’égard des filles, des enfants aborigènes, des enfants insulaires du détroit de Torres, des enfants vivant dans des zones reculées, des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants, des enfants handicapés et des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes, y compris sur les mesures visant à lutter contre les stéréotypes sexistes, à remédier aux inégalités en matière d’accès aux services, à évaluer la loi de 2007 relative à l’action d’urgence dans le Territoire du Nord et à interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
5.Décrire les mesures prises pour adopter des dispositions législatives interdisant expressément toutes les formes de châtiments corporels en tous lieux, y compris les « châtiments raisonnables », dans tous les États et Territoires. Décrire également les mesures prises pour sensibiliser la population aux effets préjudiciables des châtiments corporels et former les professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants. Indiquer en outre comment l’État partie veille à ce que la notion de « châtiment raisonnable » ne soit pas utilisée comme moyen de défense en cas d’accusation d’atteinte à l’intégrité physique d’un enfant.
6.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour traiter les cas de négligence et de maltraitance à l’égard d’enfants, notamment les violences sexuelles et la violence familiale, y compris sur les mesures visant à prévenir toute nouvelle victimisation. Indiquer les mesures particulières qui ont été prises pour venir en aide aux filles, aux enfants aborigènes, aux enfants insulaires du détroit de Torres et aux enfants handicapés. Donner des informations sur les cas de mariages d’enfants.
7.Expliquer comment les mesures prises pour soutenir les familles ont permis de réduire le nombre d’enfants placés en dehors de leur famille, en particulier s’agissant des familles aborigènes et insulaires du détroit de Torres. Fournir des renseignements sur les critères présidant au placement d’un enfant en institution et sur les mesures prises pour réexaminer régulièrement les placements, améliorer la formation du personnel qui s’occupe d’enfants, assurer l’accès à l’éducation et aux services de santé mentale dans des conditions d’égalité, préparer le placement hors institution et mettre en place des mécanismes de signalement des cas de maltraitance qui soient accessibles et adaptés aux enfants.
8.Fournir des renseignements sur la suite donnée à l’évaluation de la Stratégie nationale relative au handicap pour la période 2015-2016 en ce qui concerne les enfants. Préciser pourquoi le Régime national d’assurance invalidité n’a pas été conçu pour couvrir tous les enfants lourdement handicapés et expliquer les critères à remplir et les types d’assistance couverts par le Régime. Donner des informations sur les mesures prises pour soutenir les familles, promouvoir l’éducation inclusive et interdire la stérilisation forcée des enfants handicapés à des fins non thérapeutiques.
9.Fournir des renseignements sur :
a)Les mesures prises pour élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté visant les enfants en situation de vulnérabilité, notamment les enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres ;
b)Les difficultés rencontrées par l’État partie concernant la réduction du nombre d’enfants sans abri, étant donné que celui-ci augmente ;
c)Les efforts accomplis pour remédier au problème des changements climatiques et réduire les facteurs de vulnérabilité et les risques auxquels les enfants sont exposés du fait de ces changements.
10.Informer le Comité des efforts déployés pour réviser la loi de 1946 sur l’immigration (tutelle des enfants) en vue d’instaurer une institution de tutelle indépendante pour les enfants migrants non accompagnés, ainsi que la loi de 1958 relative aux migrations afin d’interdire la détention d’enfants au cours de la procédure d’immigration. Donner des informations sur les mesures prises pour mettre un terme à la détention des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants dans des installations extraterritoriales et pour fournir aux enfants qui ont été détenus l’appui et les réparations nécessaires.
11.En ce qui concerne les enfants aborigènes et les enfants insulaires du détroit de Torres, décrire les mesures prises pour :
a)Réduire les inégalités en matière de soins de santé ;
b)Remédier à la surreprésentation des aborigènes dans les prisons et aux effets négatifs qu’elle a sur leurs enfants, par exemple la séparation des familles et le faible taux de réunificationfamiliale ;
c)Accroître la fréquentation scolaire, améliorer les résultats scolaires et veiller à ce que les programmes scolaires et les méthodes d’enseignement tiennent compte de la situation et des futurs besoins des enfants.
12.Décrire les mesures prises pour :
a)Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale ;
b)Garantir que les enfants en conflit avec la loi soient toujours séparés des adultes dans les lieux de détention ;
c)Veiller à ce que les enfants présentant un handicap intellectuel ou psychosocial ne soient pas soumis à une procédure judiciaire et ne restent pas indéfiniment en détention ;
d)Mettre en place un mécanisme efficace pour enquêter sur les cas de maltraitance dans les centres de détention pour mineurs et y donner suite.
13.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité ayant trait au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/AUS/CO/1 et Corr.1), notamment pour :
a)Créer une institution de coordination et un mécanismede collecte, d’analyse et de suivi des données permettant de faire des études d’impact ;
b)Interdire la vente d’enfants et l’ériger en infraction pénale ;
c)Mener des enquêtes et punir les auteurs d’infractions ;
d)Assurer aux victimes uneréparation et une indemnisationet leur fournir une assistance physique et un soutien psychosocial.
14.Décrire les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité ayant trait au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/AUS/CO/1), notamment pour :
a)Interdire le maniement et l’utilisationdes armes à feu par lesenfants de moins de 18 ans ;
b)Faire en sorte que les sociétés militaires et de sécurité privées soient surveillées et aient à répondre de leurs actes;
c)Repérer et aider les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés qui ont ou pourraient avoir été impliqués dans des conflits armés.
Deuxième partie
15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)Les cas de violence contre les enfants, de négligence et de mauvais traitements, le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées et les peines prononcées ;
b)Les enfants demandeurs d’asile ou migrants placés en centre d’accueil;
c)Les enfants victimes de vente, de traite, de prostitution et de pornographie, le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées et les peines prononcées.
18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Vivant avec des membres de leur famille ;
c)Placés en institution ;
d)Placés en famille d’accueil et, parmi ceux-ci, le nombre d’enfants placés dans une famille d’accueil de la même origine ethnique.
19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :
a)Vivant dans leur famille ;
b)Vivant en institution;
c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentant une école spécialisée ;
f)Non scolarisés ;
g)Abandonnés par leur famille.
20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction commise, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :
a)Ont été arrêtés ;
b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;
c)Sont en détention provisoire ;
d)Exécutent leur peine en détention, y compris des données sur la durée de la peine.
21.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.
22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.