Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-cinquième session

13-31 janvier 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste des points à traiter concernant le quatrième rapport périodique du Yémen (CRC/C/YEM/4)

L ’ État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisé es , si possible avant le 1 er  novembre 2013.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la  Convention lors du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à répondre ( en 30 pages maximum ) aux questions ci-après.

Indiquer si un calendrier pour l’adoption des projets d’amendement des lois et du document d’orientation en matière législative a été entériné durant le processus de transition. Préciser la manière dont les droits de l’enfant sont incorporés dans la nouvelle Constitution de l’État partie, en cours d’élaboration.

Expliquer comment les enjeux relatifs aux enfants, et les droits des enfants, sont concrètement pris en compte dans le dialogue national en cours dans l’État partie.

Fournir des informations sur les objectifs et les buts de la Stratégie nationale en faveur de l’enfance et de la jeunesse (2006-2015), et sur les ressources financières mises à disposition pour en assurer la mise en œuvre. Préciser si des indicateurs et des critères d’évaluation ont été élaborés afin de mesurer la mise en œuvre de cette stratégie, eu égard aux observations finales précédemment faites par le Comité (CRC/C/15/Add.267, par. 19).

Donner des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi visant à fonder une institution nationale indépendante pour les droits de l’homme, ainsi qu’un observatoire des droits des enfants.

Fournir des informations sur les actions concrètes entreprises par l’État partie en vue d’harmoniser sa définition de l’enfant avec l’article premier de la Convention et de faire en sorte que toutes les personnes âgées de moins de 18 ans soient bien considérées comme des enfants. Indiquer les mesures prises pour fixer un âge minimum du mariage et pour relever l’âge minimum dans d’autres domaines, comme la responsabilité pénale ou l’admission au travail, conformément aux normes internationales.

Détailler les mesures prises et envisagées pour prévenir la discrimination à l’égard des enfants marginalisés (Akdham ou Muhamasheen).

Présenter les mesures concrètes prises pour éliminer les croyances traditionnelles et culturelles qui contribuent au maintien de la discrimination à l’égard des filles dans l’État partie.

Indiquer si certaines des mesures mentionnées au paragraphe 107 du rapport et visant à améliorer le taux d’enregistrement des naissances ont été mises en œuvre. Préciser également de quelle manière l’État partie s’assure que les autorités compétentes se conforment au décret du Premier Ministre no 120 de 2006, instituant la gratuité de l’enregistrement des naissances.

Indiquer les mesures prises pour interdire explicitement les châtiments corporels en milieu familial et dans les institutions pour enfants, mais aussi à titre de sanction pénale. Préciser comment l’État partie s’assure que l’interdiction des châtiments corporels à l’école et dans le système pénitentiaire est bien respectée.

Fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la pratique des mutilations génitales féminines de 2008 et sur les résultats obtenus jusqu’ici. Préciser également les mesures prises pour enrayer la pratique des mariages d’enfants et pour traiter la question des crimes dits d’honneur dans l’État partie.

Indiquer l’état d’avancement de la mise en place du régime juridique des familles de remplacement mentionné au paragraphe140 du rapport de l’État. Préciser comment l’État partie vérifie la qualité des soins prodigués aux enfants placés dans des institutions ouauprès de familles d’accueil (kafalah), eu égard à l’article25 de la Convention.

Présenter les mécanismes mis en place pour protéger les droits des enfants handicapés, notamment les services qui leur sont offerts par le Fonds pour la protection etla réadaptation des personnes handicapées. Préciser si l’État partie a procédé à une évaluation de la situation des enfants handicapés en termes d’accès aux soins de santé, àl’éducation et au logement, comme le préconisait le Comité dans ses précédentes recommandations (CRC/C/15/Add.267, par. 54, 2005). Dans l’affirmative, en présenter lesrésultats.

Présenter les initiatives prises pour remédier à la détérioration des services de santé et à la destruction des infrastructures de santé, liées à la crise survenue en 2011-2012 dans l’État partie. Indiquer les mesures prises pour lutter contre le déclin des taux d’immunisation, l’aggravation de la malnutrition enfantine et la propagation accrue de maladies contagieuses comme la rougeole. Indiquer en outre les mesures prises pour prévenir, chez les enfants, les épidémies résultant d’un accès insuffisant à l’eau ou aux services d’assainissement, en particulier les diarrhées.

Présenter les mesures prises pour relever les défis de l’accès des enfants à l’éducation, découlant notamment des besoins de reconstruction et de rééquipement des infrastructures à la suite des confllits de 2011-2012. Par ailleurs, fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre et les résultats de la Stratégie nationale pour l’éducation des filles.

Présenter la situation: a) des enfants déplacés à l’intérieur du pays; b) des enfants migrants; et c) des enfants des rues, et indiquer les mesures spécifiques prises pour protéger ces enfants et leur donner accès à l’éducation et aux soins de santé.

Fournir des informations sur la fréquence du travail des enfants et sur les mesures prises pour relever l’âge minimum d’admission au travail. Présenter en détail la mise en œuvre et les résultats des programmes visant à protéger les enfants des pires formes de travail des enfants et mentionnés au paragraphe 502 du rapport de l’État partie.

Présenter les mesures prises pour lutter contre la traite d’enfants yéménites vers les pays voisins aux fins d’exploitation par le travail ou de vente d’organes, et contre l’exploitation sexuelle des filles yéménites dans le cadre des «mariages touristiques». Fournir des informations sur les progrès accomplis dans la mise en pratique des recommandations du Comité au sujet de l’application du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/YEM/CO/1, 2009).

Commenter les informations indiquant que les enfants peuvent être condamnés à mort dans l’État partie, et que des individus ont été condamnés à mort, voire exécutés, alors qu’ils avaient moins de 18 ans au moment du crime qui leur était imputé. Indiquer le nombre d’enfants condamnés à mort.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour 2010, 2011 et 2012, des données sur les crédits budgétaires consacrés au secteur de l’enfance aux niveaux national, régional et municipal dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance, en valeur absolue et en pourcentage du budget national et du PNB.

En ce qui concerne les enfants placés, fournir, pour 2010, 2011 et 2012, des données ventilées par sexe, âge, motif du placement et type de placement, sur le nombre d’enfants privés de milieu familial et placés, soit en institution, soit dans le cadre de la ka falah. Préciser la durée moyenne du placement.

Fournir, pour 2010, 2011 et 2012, des données ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique et lieu, sur:

a)Le nombre de cas signalés d’enfants victimes de maltraitance, y compris d’abus sexuels;

b)Le nombre de cas signalés d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, en particulier de prostitution et de «mariages touristiques»;

c)Le nombre de cas signalés d’enfants victimes d’exploitation économique, en particulier le nombre d’enfants travaillant dans des secteurs à haut risque;

d)Le nombre de cas signalés d’enfants victimes de traite;

e)Le nombre d’enfants victimes ayant eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale, en précisant le type de service;

f)Les procédures judiciaires engagées contre les auteurs de ces infractions et le résultat de ces procédures;

g)Le nombre d’enfants qui vivent ou travaillent dans la rue, et parmi eux le nombre de bénéficiaires de programmes de réinsertion sociale.

Fournir, pour 2010, 2011 et 2012, des données ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique et zone géographique au sujet des enfants privés de liberté, y compris ceux qui se trouvent en détention provisoire; préciser les infractions pour lesquelles ces enfants ont été condamnés, les peines prononcées, et le nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures de substitution à la privation de liberté.

En outre, l’État partie souhaitera peut-être établir la liste des domaines ayant un incidence sur les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.