Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt-troisième session

12-30 août 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la République du Bélarus (CERD/C/BLR/18-19)

Note du Rapporteur de pays

Résumé

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité lors de l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de son application (art. 1, 2, 4, 5, 6 et 7)

a)Dispositions de la législation de l'État partie énonçant clairement l’interdiction de la discrimination raciale, conformément à l’article premier de la Convention;

b)Inscription claire dans la législation nationale d’une définition et de paramètres de définition du racisme, de la xénophobie et des crimes inspirés par la haine qui leur sont associés; mesures juridiques et politiques visant à éliminer la discrimination raciale;

c)Exemples d’applicabilité directe de la Convention dans l’ordre juridique interne;

d)Données détaillées et ventilées sur les domaines visés par la Convention, notamment des données statistiques sur le signalement et l’enregistrement des crimes liés à la discrimination raciale et des crimes inspirés par la haine, avec indication du nombre de plaintes, de leur nature et des suites données à de telles plaintes;

e)État d’avancement des efforts déployés pour créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, dont le mandat inclurait la surveillance de la situation en ce qui concerne la discrimination raciale et les questions connexes.

2.Application de la Convention aux minorités ethniques et autres minorités (art. 2, 5 et 7)

a)Mesures de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités ethniques, en particulier mesures contre le harcèlement par la police et pour l’égalité d’accès à l’éducation et à l’emploi;

b)Situation de la communauté juive au Bélarus, de ses lieux de cultes et de ses cimetières;

c)Situation de la communauté rom au Bélarus;

d)Situation des migrants;

e)Situation en ce qui concerne la traite des personnes;

f)Efforts tendant à prévenir toute forme de discrimination raciale, notamment la sensibilisation du public par le canal de la presse écrite, des médias audiovisuels et de l’éducation;

g)Formation sur la non-discrimination pour les groupes professionnels concernés, notamment les membres de l’appareil judiciaire et des forces de l’ordre.