Comité des droits de l ’ homme
Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2997/2017 * , **
Communication présentée par : |
X |
Victime(s) présumée(s): |
L’auteur |
État partie : |
Suède |
Date de la communication : |
17 juin 2017 (lettre initiale) |
Question(s) de fond : |
Déportation en République démocratique du Congo |
Le 25 juillet 2019, ayant été informé que l’auteur avait obtenu un permis de résidence en Suède, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2997/2017.