Nations Unies

CCPR/C/128/D/2090/2011

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale

26 août 2020

Français

Original : anglais

Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif, concernant la communication no 2090/2011*, **

Communication présentée par :

F. M. A. et L. G. A.

Victime(s) présumée(s) :

Les auteurs

État partie :

Australie

Date de la communication :

17 août 2011 (lettre initiale)

Question(s) de fond :

Expulsion vers les Philippines

Le 13 mars 2020, ayant été informé que les auteurs avaient obtenu des visas de protection leur permettant de rester en Australie à titre permanent, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 2090/2011.