Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des informations sur la suite donnée aux observations finales concernant le Ghana

Observations finales ( 117 e session ) :	CCPR/C/GHA/CO/1, 8 juillet 2016
Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :	18, 28 et 30
Réponse sur la suite donnée aux observations :	CCPR/C/GHA/CO/1/Add.1, 27novembre 2017
Évaluation du Comité :	Des informations complémentaires sont nécessaires au sujet des paragraphes18[B][C], 28[C][B] et 30[B]
Informations émanant d’organisations internationales :	Centre pour les droits civils et politiques

Paragraphe 18 : Non-discrimination et pratiques traditionnelles préjudiciables

L’État partie devrait :

a) Renforcer ses programmes de sensibilisation et d’éducation sur cette question, en particulier dans les communautés où ces pratiques restent courantes  ;

b) Continuer de multiplier les initiatives en vue de prévenir les pratiques traditionnelles préjudiciables et de les éradiquer  ;

c) Prendre l’initiative d’engager des enquêtes sur les cas de pratiques traditionnelles préjudiciables et veiller à ce que les victimes aient accès à des recours utiles et à des dispositifs de protection, de réadaptation et de réinsertion adaptés.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)Aucune information n’a été fournie ;

b)Aucune information n’a été fournie ;

c)L’État partie rappelle les renseignements fournis dans ses réponses à la liste de points (CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1, par. 27 a) et c)) concernant la mise en place d’un tribunal de la famille et de tribunaux chargés de connaître des affaires de violence fondée sur le genre, ainsi que la création de deux centres de lutte contre les violences familiales, les violences sexuelles et les violences fondées sur le genre, dans la région du Grand Accra, auxquels les femmes travaillant sur les marchés et les porteuses (kayayei) peuvent s’adresser pour dénoncer des actes de violence. L’Unité de lutte contre la violence familiale et d’aide aux victimes dispose d’une plateforme téléphonique destinée aux victimes de violences familiales. Elle est aussi dotée d’un dispositif qui lui permet de s’assurer que tous les cas de violence familiale font l’objet d’une enquête efficace. Grâce à une coopération étroite entre la justice et le Bureau du Procureur général, les auteurs de tels faits sont systématiquement poursuivis et jugés.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

a)Depuis leur création, les comités régionaux de protection de l’enfance ont transmis à 53 000 localités des informations sur les pratiques traditionnelles préjudiciables, la violence familiale et la protection de l’enfant et leur ont proposé des programmes pour lutter contre ces fléaux. En novembre 2017 a été lancée l’Initiative genre et développement pour l’Afrique, qui a pour but de faire cesser les pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mariages d’enfants et de favoriser la participation des femmes à la vie économique et politique. Toutefois, il n’y a pas de coordination claire entre le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale et le Cabinet présidentiel en ce qui concerne la mise en œuvre de cette initiative. Des programmes stables et réguliers sont en place, mais la difficulté est de lancer des campagnes plus ciblées et plus pérennes au niveau local ;

b)Le système électronique de gestion des données de l’Unité de lutte contre la violence familiale et d’aide aux victimes a été étendu et englobe désormais les données relatives aux mariages d’enfants, mais il ne permet pas encore de recenser les cas d’accusations de sorcellerie, de mutilations génitales féminines et de servitude rituelle (trokosi). Les agents concernés ont été formés au traitement informatique des données ;

c)D’après l’Unité de lutte contre la violence familiale et d’aide aux victimes, six mariages forcés ont été recensés en 2016, mais aucun mariage d’enfants. Le centre d’appels de la Ligne de l’espoir a vu le jour en 2017. Il permet aux victimes de violence familiale de signaler les faits et de demander de l’aide. Il n’existe cependant pas de protocole d’orientation institutionnalisé. Le règlement d’application de la loi relative à la violence familiale, qui a été adopté en 2017, établit les structures voulues du point de vue juridique et définit les modalités de l’aide à apporter aux victimes de violences familiales, notamment en fixant un cadre pour le financement de cette aide. L’État dispose de deux foyers publics, ouverts aux adultes et aux enfants victimes de violences. Le foyer destiné aux enfants victimes de la traite est en cours de rénovation.

Évaluation du Comité

[B] a) : Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni davantage d’informations, mais prend note des renseignements reçus de la société civile concernant les programmes de sensibilisation et d’éducation relatifs à la non-discrimination et aux pratiques traditionnelles préjudiciables. Il prend note avec satisfaction du lancement de l’Initiative genre et développement pour l’Afrique en 2017, mais souhaite recevoir des renseignements sur la mise en œuvre de cette initiative, en particulier sur la coordination entre le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et de la protection sociale et le Cabinet présidentiel. Le Comité souhaite également recevoir des informations sur les activités des comités régionaux de protection de l’enfance et sur les autres mesures qui ont été prises, depuis l’adoption des observations finales, pour renforcer les programmes de sensibilisation et d’éducation visant à lutter contre la discrimination et contre les pratiques traditionnelles préjudiciables.

[C] b) et c) : Le Comité regrette de n’avoir reçu aucune information de l’État partie sur les mesures prises pour prévenir les pratiques traditionnelles préjudiciables et y mettre fin. Il renouvelle ses recommandations à ce sujet. Le Comité prend note de l’existence d’une plateforme téléphonique destinée aux victimes de violences familiales, mais souhaite savoir si cette plateforme peut également être utilisée pour signaler des pratiques traditionnelles préjudiciables. Il souhaite également obtenir des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir que les cas signalés donnent lieu à des enquêtes et des poursuites. Le Comité se félicite de l’adoption, en 2017, du règlement d’application de la loi relative à la violence familiale, mais regrette que l’État partie ne lui ai pas fourni d’informations sur le contenu de cet instrument, en particulier en ce qui concerne les pratiques traditionnelles préjudiciables, et sur sa mise en œuvre. Le Comité demande également à l’État partie des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès des victimes à des recours utiles et à des dispositifs adéquats de protection, de réadaptation et de réinsertion.

Paragraphe 28 : Personnes handicapées et traitement psychiatrique

L’État partie devrait :

a) Garantir l’application de la loi relative à la santé mentale, notamment par l’adoption de textes d’application et par le recrutement de professionnels qualifiés dans le domaine de la santé mentale  ;

b) Veiller à ce que les « camps de prière » soient enregistrés, réglementés et contrôlés, afin de prévenir les mauvais traitements, notamment les pratiques inhumaines supposant le menottage et le jeûne forcé  ;

c) Instaurer un système efficace et indépendant de suivi et de contrôle des établissements de santé mentale et de protection sociale et s’assurer que les actes de maltraitance fassent bien l’objet d’enquêtes et de poursuites et que les victimes et leur famille reçoivent une indemnisation  ;

d) Interdire les traitements psychiatriques non consentis, comme la médication forcée et l’isolement  ;

e) Faire en sorte que les personnes handicapées mentales ou leurs représentants légaux puissent exercer leur droit à un recours utile en cas de violation de leurs droits.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)Le 13 juin 2017, des agents du Conseil ghanéen de la magistrature ont suivi une formation sur les questions touchant aux droits des patients présentant des troubles mentaux ;

b)Le 30 juin 2017, l’Autorité de santé mentale a fait libérer et transférer dans un hôpital psychiatrique 16 patients présentant des troubles mentaux, dont deux filles, qui étaient privés de liberté et attachés au moyen de chaînes dans le camp de prière de Nyankumasi, dans la région centrale du Ghana. L’Autorité de santé mentale mène des visites d’inspection dans certains camps de prière, avec le concours du Ministère du développement international du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;

c)Tout camp de prière qui refuserait de libérer des patients présentant des troubles mentaux fera l’objet de poursuites ;

d)L’État partie rappelle les renseignements fournis dans ses réponses à la liste de points (CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1, par. 12) concernant son intention d’investir dans les services à assise locale pour les personnes présentant un handicap mental et de veiller à ce que les services de santé mentale reposent sur le principe du consentement libre et éclairé du patient ;

e)Aucune information n’a été fournie.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

a)Aucun texte d’application de la loi relative à la santé mentale n’a été adopté. L’Autorité de santé mentale a installé des unités locales de santé mentale dans les 216 hôpitaux de district et centres de santé. Depuis 2017, aucun coordonnateur n’a été nommé à la tête de ces unités. Le Conseil de l’Autorité de santé mentale a été dissout en 2016. Ses membres n’ont pas encore été remplacés ;

b)En 2017, avec le concours du Human Rights Advocacy Centre, l’Autorité de santé mentale a élaboré des lignes directrices relatives aux soins de santé mentale destinées aux guérisseurs traditionnels et religieux. La Commission des droits de l’homme et de la justice administrative a suggéré de subordonner le renouvellement des autorisations d’exercer des centres de santé mentale au respect de ces lignes directrices. L’État partie n’a pas mis en place le tribunal de santé mentale prévu par la loi relative à la santé mentale. Le Ministère de l’intérieur a fait savoir que 15 000 auxiliaires locaux de maintien de l’ordre avaient été engagés pour aider les services de police du Ghana à faire face à la maltraitance au niveau local. L’Autorité de santé mentale a ouvert des services de proximité spécialisés dans certains centres de soins traditionnels et religieux afin qu’ils œuvrent à la prévention des atteintes aux droits des personnes présentant un handicap mental. En 2017, les coordonnateurs régionaux chargés des questions de santé mentale ont fait libérer 278 personnes présentant un handicap mental qui étaient attachées au moyen de chaînes dans des camps de prière. Le 30 juin 2017, des agents de l’Autorité de santé mentale ont évacué 17 personnes présentant des troubles mentaux d’un camp de prière de la région centrale et les ont fait transférer à l’hôpital psychiatrique d’Ankaful ;

c)Les cas de maltraitance dans les établissements de santé mentale et les établissements de protection sociale ne donnent lieu à aucune enquête, ni à aucune forme de poursuites faute de tribunaux compétents pour connaître des actes de cette nature. Le 13 juin 2017, l’Autorité de santé mentale a dispensé une formation sur la loi relative à la santé mentale à des membres du personnel du Conseil de la magistrature. En 2017, l’Autorité de santé mentale avait mis en place trois des 10 commissions régionales d’inspection prévues par la loi relative à la santé mentale ;

d)L’Autorité de santé mentale a élaboré un projet de politique de santé mentale à l’intention des hôpitaux psychiatriques, dans lequel est traitée la question des traitements psychiatriques non consentis ;

e)L’idée selon laquelle les personnes présentant un handicap mental n’ont pas de droits étant répandue, il est fréquent que les cas de maltraitance à leur égard ne soient pas signalés.

Évaluation du Comité

[C]a), c), d) et e) : Le Comité prend note des informations communiquées par l’État partie sur la formation des membres du personnel du Conseil de la magistrature, mais regrette qu’aucun renseignement ne lui ait été donné quant à l’adoption de textes d’application de la loi relative à la santé mentale et au recrutement de professionnels qualifiés dans le domaine de la santé mentale. Le Comité prend également note des renseignements qu’il a reçus de la société civile et demande si des coordonnateurs des unités locales de santé mentale ont à présent été nommés et un nouveau conseil désigné à la tête de l’Autorité de santé mentale. Le Comité renouvelle ses recommandations.

Le Comité prend note de l’information reçue de l’État partie selon laquelle tout camp de prière refusant de libérer des patients présentant des troubles mentaux fera l’objet de poursuites. Il demande toutefois des renseignements concrets sur les poursuites qui ont été engagées au cours des deux dernières années. À cet égard, il regrette de ne pas avoir reçu d’informations sur les mesures prises pour que des enquêtes soient ouvertes sur les cas de maltraitance, que des poursuites soient engagées et que les victimes et leur famille soient indemnisées. Il prend note des renseignements reçus de la société civile indiquant que trois commissions régionales d’inspection ont été créées, et demande des informations sur la création des commissions restantes, ainsi que sur les visites d’inspection déjà menées.

Le Comité regrette que l’État partie n’ait fourni aucune information sur les mesures prises pour interdire l’administration de traitements psychiatriques sans le consentement des patients. Il prend note par ailleurs des renseignements qui lui ont été fournis par la société civile sur le projet de politique de santé mentale à l’intention des hôpitaux psychiatriques, mais demande des informations sur le contenu de cette politique et son calendrier d’adoption. Le Comité renouvelle les recommandations qu’il a formulées précédemment.

Le Comité regrette de n’avoir reçu aucune information de l’État partie sur les mesures prises pour garantir le droit à un recours utile aux personnes présentant un handicap psychosocial. Il renouvelle ses recommandations.

[B]b) : Le Comité salue les mesures prises par l’Autorité de santé mentale pour faire libérer des patients présentant des troubles mentaux, notamment du camp de prière de Nyankumasi. Il note que l’Autorité de santé mentale mène des visites d’inspection dans certains camps de prière, mais souhaite connaître les dates auxquelles ces visites ont été réalisées au cours des deux dernières années. Il prend également note des informations qui lui ont été communiquées par la société civile sur les lignes directrices destinées aux guérisseurs traditionnels et aux guérisseurs religieux en matière de santé mentale et sur la mise en place de services de proximité spécialisés, mais souhaite en savoir davantage sur le contenu de ces lignes directrices, sur les progrès réalisés en vue de leur application, et sur l’action des services de proximité. Le Comité renouvelle sa recommandation.

Paragraphe 30 : Conditions de détention et violences entre détenus

L’État partie devrait s’employer à améliorer les conditions de détention et le traitement des personnes privées de liberté et à remédier au problème de la surpopulation carcérale, notamment en instaurant une véritable politique en faveur des peines non privatives de liberté, conformément aux Règles minima pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Il devrait faire le nécessaire pour séparer les détenus en fonction de leur âge, de leur sexe et de leur régime de détention. L’État partie devrait aussi s’assurer qu’aucun pouvoir disciplinaire ne puisse être exercé par des détenus sur d’autres détenus. Compte tenu de sa récente ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’État partie devrait redoubler d’efforts pour mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture dans les meilleurs délais ainsi qu’un système assurant la réception et le traitement des plaintes des détenus.

Résumé de la réponse de l’État partie

Les Règles Nelson Mandela et les Lignes directrices sur les conditions d’arrestation, de garde à vue et de détention provisoire en Afrique servent de référence à l’État partie. L’État partie répète les informations qu’il a communiquées dans son rapport initial et dans ses réponses à la liste de points en ce qui concerne la construction d’un nouvel établissement de détention (CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1, par. 62 ix)), les améliorations apportées à un lieu de détention existant (CCPR/C/GHA/1, par. 234), le programme Justice pour tous (CCPR/C/GHA/1, par. 232, et CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1, par. 56 et 66), la proposition soumise par le Service pénitentiaire en vue de l’instauration de peines non privatives de liberté (CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1, par. 62 xi)) et la séparation des détenus en fonction de leur âge (CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1, par. 61 viii)). Le Ministère de la justice a déposé auprès du Cabinet et du Parlement un projet visant à modifier le mandat de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative pour faire de celle-ci le mécanisme national de prévention de la torture prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Commission mène des visites d’inspection dans les lieux de détention depuis 1995.

Informations émanant d’organisations non gouvernementales

Un projet de loi sur l’institution de peines non privatives de liberté pour les infractions mineures, conforme à l’esprit des Règles Nelson Mandela, a été déposé le 10 octobre 2018. Une politique d’application de peines non privatives de liberté a par ailleurs été soumise au Cabinet pour adoption. L’État a fait l’acquisition d’environ 200 hectares de terres, ce qui a permis aux prisons agricoles de produire davantage de denrées pour nourrir les détenus. Cependant, les budgets alloués à l’alimentation demeurent inchangés (1,80 cedi par détenu et par jour, soit 0,36 dollar des États-Unis). Les détenus sont séparés en fonction de l’âge, du sexe et du régime de détention. Les mineurs soupçonnés d’avoir menti sur leur âge sont placés en détention dans des lieux de détention pour adultes et reçoivent une aide pour faire appel de leur peine. Certains détenus appelés « manteaux noirs » sont désignés par l’administration des établissements pénitentiaires pour veiller à la gestion des cellules. Le mémoire concernant le projet de loi sur la torture qui a été établi en 2017 par le Ministère de la justice en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants doit encore être déposé au Parlement.

Évaluation du Comité

[ B ]  : Le Comité constate que l’État partie a répété les renseignements qu’il avait fournis dans son rapport initial et ses réponses à la liste de points (CCPR/C/GHA//1 et CCPR/C/GHA/Q/1/Add.1. Il note que d’après les informations communiquées par la société civile, un projet de loi et un projet de politique sur les peines non privatives de liberté ont été soumis au Cabinet pour approbation. Cependant, le Comité demande des informations sur le contenu de ces projets de texte, ainsi que sur les calendriers prévus pour leur adoption. Il demande également des renseignements sur les autres mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale et pour améliorer les conditions de détention et le traitement des personnes placées en détention, y compris l’alimentation des prisonniers.

Le Comité prend note avec satisfaction du fait que les détenus sont séparés en fonction de l’âge, du sexe et du régime de détention mais demande aussi à l’État partie de réagir à l’information selon laquelle les mineurs soupçonnés d’avoir menti sur leur âge sont placés dans des lieux de détention pour adultes.

Le Comité regrette de n’avoir reçu aucune information sur les mesures prises pour garantir que des détenus ne se voient pas conférer un pouvoir disciplinaire sur d’autres détenus.

Le Comité prend note avec satisfaction des renseignements qui lui ont été communiqués sur le processus engagé en vue de modifier le mandat de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative pour faire de celle-ci le mécanisme national de prévention de la torture, et demande des renseignements actualisés sur ce point. Il souhaite également obtenir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme chargé de recevoir et de traiter les plaintes des détenus.

Mesures recommandées  :Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués dans le prochain rapport périodique de l’État partie.