Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des informations sur la suite donnée aux observations finales concernant la Mongolie

Observations finales (120 e  session) :	CCPR/C/MNG/CO/6, 24 juillet 2017
P aragraph es faisant l’objet d’un suivi :	12, 18 et 22
Première réponse :	CCPR/C/MNG/CO/6/Add.1, 16 janvier 2019
Évaluation du Comité :	Des renseignements supplémentaires sont nécessaires sur les paragraphes 12 [B] [C], 18 [B ] et 22 [C] [B]

Paragraphe 12 : Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

L ’ État partie devrait intensifier son action contre les stéréotypes et les préjugés visant les lesbiennes, les gays, les bisexuels , les transgenres et les intersexués, et veiller à ce que des enquêtes soient menées sur les actes de discrimination et de violence contre ces personnes, à ce que leurs auteurs soient poursuivis et, s ’ ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et à ce que les victimes obtiennent pleine réparation. Il devrait aussi promouvoir et garantir les libertés d ’ expression, d ’ association et de réunion pacifique des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexués, s ’ abstenir de toute ingérence indue dans l ’ exercice de ces droits et faire en sorte que toute restriction à cet égard soit conforme aux dispositions des articles 19, 21 et 22 du Pacte et ne soit pas appliquée de manière discriminatoire. L ’ État partie devrait envisager de reconnaître juridiquement les couples de même sexe et faire en sorte qu ’ ils soient protégés par la loi.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)L’État partie déclare que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre est considérée comme une infraction et relève de l’article 14.1 du Code pénal. En 2018, le Ministère de la justice et de l’intérieur a organisé, à l’intention des responsables de l’application des lois, une session de formation sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, afin de garantir une application effective du Code pénal, et l’Institut national de formation juridique mène actuellement des recherches sur l’application des lois contre la discrimination. Les plaintes pour discrimination étaient initialement mal classées, en raison de la tendance des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres à « se cacher ». À l’avenir, les cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre seront enregistrés en tant que tels dans la base de données sur la criminalité nouvellement créée.

Entre août et novembre 2017, à Oulan-Bator, un projet destiné à améliorer les services de santé sexuelle pour les populations à risque, notamment pour les prostituées, les homosexuels et les personnes vivant avec le VIH/sida, a été mis en œuvre avec le concours du Fonds canadien d’initiatives locales. Des programmes de formation de courte durée sur l’orientation sexuelle, la stigmatisation et la discrimination sont actuellement menés à l’intention des médecins et autres professionnels de santé ;

b)Aucun renseignement n’a été fourni sur d’éventuelles mesures pour reconnaître juridiquement les couples de même sexe et faire en sorte qu’ils soient protégés par la loi.

Évaluation du Comité

[B]: Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour former les responsables de l’application des lois et les professionnels de santé aux droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Il salue également la création par l’État partie d’une base de données sur la criminalité mais souhaiterait savoir quand celle-ci a été mise en place, quel est son impact et comment l’État partie veille à ce que les victimes soient protégées et les plaintes pour discrimination dûment enregistrées dans la base de données. Le Comité réitère sa demande d’informations sur les mesures supplémentaires adoptées pour combattre les stéréotypes et la discrimination visant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans la population en général.

[C]: Le Comité regrette de ne pas avoir reçu d’informations concernant : i) les mesures prises pour promouvoir et garantir la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ; ii) la question de savoir si des enquêtes sont menées et des poursuites engagées dans la pratique en cas de plaintes pour discrimination contre des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ; iii) le statut juridique des couples de même sexe. Le Comité renouvelle sa recommandation.

Paragraphe 18 : Violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment dans la famille

L ’ État partie devrait intensifier son action pour prévenir et éradiquer la violence familiale à l ’ égard des femmes, notamment en appliquant la loi révisée sur la lutte contre la violence familiale, et en faisant en sorte que toutes les allégations de violence familiale soient enregistrées et fassent rapidement l ’ objet d ’ enquêtes approfondies et efficaces. Il devrait également veiller à ce que les auteurs de ces violences soient poursuivis et, s ’ ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et à ce que les victimes aient accès à des recours utiles, obtiennent pleine réparation et bénéficient d ’ une protection. L ’ État partie devrait assurer la formation des fonctionnaires, en particulier des agents des forces de l ’ ordre, des juges et des procureurs, afin qu ’ ils puissent agir rapidement et efficacement face aux cas de violence familiale. Il devrait également veiller à ce que l ’ interdiction d ’ infliger des châtiments corporels aux enfants, qui vaut en toutes circonstances, soit appliquée effectivement, notamment grâce à des programmes de formation et de sensibilisation du public.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)L’État partie indique que de nombreuses initiatives de sensibilisation ont été menées pour prévenir la violence familiale, notamment une campagne d’un mois destinée à faire connaître et appliquer la loi sur la lutte contre la violence familiale, une réunion nationale sur la coopération multilatérale pour lutter contre la violence familiale, et une formation fondée sur la méthode SASA! (Start, Awareness, Support and Action (Démarrage, Conscientisation, Soutien et Action)). Au total, 20 404 citoyens ont bénéficié de cette formation. Par ailleurs, 31 règlements d’application pour assurer l’exécution de la loi sur la lutte contre la violence familiale ont été adoptés, notamment dans le cadre d’un décret conjoint des Ministres de la justice et de l’intérieur, du travail, et de la protection sociale et de la santé ;

b)En 2017, 4 600 membres des équipes mixtes chargées de dispenser des services aux enfants vivant dans un milieu à risque et aux victimes de violence familiale ont suivi une formation progressive dans le but d’améliorer les services et consultations en matière de réadaptation et de renforcer l’assistance juridique. Au total, 70 policiers locaux ont reçu une formation d’instructeur sur les questions de violence familiale. Depuis 2016, dans le cadre d’un projet destiné à lutter contre la violence fondée sur le genre grâce au renforcement des capacités du secteur de la justice, 500 policiers, magistrats, procureurs et huissiers de justice venant de 10 provinces ont suivi une formation d’instructeur.

Un programme de formation destiné à améliorer les compétences pratiques des agents de santé pour mettre un terme à la violence fondée sur le genre a été mis au point à l’intention des médecins et des agents de santé. Des séminaires ont été organisés pour 50 médecins et autres professionnels de santé du district de Bayangol à Oulan-Bator.

En 2018, 10 nouveaux centres multiservices ont été établis pour que les victimes de violence familiale aient un meilleur accès aux services nécessaires. Le Sous-Comité chargé de coordonner la prévention de la criminalité a adressé 12 recommandations aux commissariats de police pour la mise en place de nouveaux hébergements et centres multiservices. La mise en œuvre de ces recommandations est en cours d’évaluation. Des représentants gouvernementaux et non gouvernementaux ont participé à une consultation sur l’amélioration de la coordination intersectorielle et le renforcement des capacités ;

c)En 2017, la liste des membres du Sous-comité chargé de combattre et prévenir la violence familiale et la violence à l’égard des enfants a été approuvée et un Comité juridique sur les droits de l’enfant a été établi pour apporter une assistance juridique aux enfants. Le Gouvernement coopère actuellement avec quatre organisations non gouvernementales (ONG), finançant des initiatives et des campagnes de formation visant à prévenir les mauvais traitements à l’égard des enfants.

D’autre part, 32 agents ont été agréés en tant qu’« inspecteurs des droits de l’enfant » chargés de contrôler l’application de la législation sur les droits de l’enfant et d’examiner les cas de violation. Au total, 113 cas de violation des droits de l’enfant ont été constatés en 2017 et au cours du premier semestre de 2018 : 19 font l’objet d’un examen, 55 ont été réglés et 13 ont donné lieu à une amende.

Évaluation du Comité

[B]: a), b) et c) : Le Comité salue les importantes mesures de sensibilisation et de formation prises par l’État partie pour prévenir la violence familiale. Il demande cependant des informations sur l’impact de ces mesures, notamment sur le nombre de plaintes déposées pour violence familiale et tout autre paramètre pertinent.

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour fournir des services aux victimes de violence familiale en créant de nouveaux centres multiservices et demande si les plaintes pour violence familiale donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites. Il demande des renseignements sur i) le pourcentage des plaintes pour violence familiale qui ont donné lieu à des enquêtes rapides et efficaces ; ii) le pourcentage des enquêtes qui ont débouché sur des poursuites et les taux de condamnation ; iii) l’état de l’application des recommandations formulées par le Sous‑Comité chargé de coordonner la prévention de la criminalité au sujet de l’établissement de nouveaux hébergements et centres multiservices.

Le Comité salue la mise en place du Sous-Comité chargé de combattre et de prévenir la violence familiale et la violence à l’égard des enfants et du Comité juridique sur les droits de l’enfant. Il demande : i) des renseignements sur les mesures prises par le Sous‑Comité pour assurer le respect de l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes ; ii) des renseignements précis sur les initiatives de formation et les campagnes de prévention menées en partenariat avec des ONG ainsi que sur leur impact ou leurs résultats.

Paragraphe 22 : Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants

L ’ État partie devrait modifier sa législation pour y inclure une définition de la torture pleinement conforme aux normes internationales, et prévoir des sanctions en rapport avec la gravité du crime. Il devrait veiller à ce que toutes les allégations et plaintes relatives à des actes de torture et de mauvais traitements fassent rapidement l ’ objet d ’ enquêtes approfondies, à ce que les auteurs présumés soient poursuivis et, s ’ ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et à ce que les victimes aient accès à des voies de recours, et notamment qu ’ elles obtiennent pleine réparation. Il devrait également dispenser aux agents de la force publique une formation adaptée sur la détection de signes de torture et sur les enquêtes à mener à ce sujet, en utilisant entre autres le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul). L ’ État partie devrait faire en sorte que tous les mécanismes chargés d ’ enquêter sur les allégations de torture puissent fonctionner en toute indépendance.

Résumé de la réponse de l’État partie

a)L’État partie n’a rien dit au sujet d’une éventuelle démarche visant à modifier la législation pour y inclure une définition de la torture ;

b)L’État partie cite l’article 41.8 du Code de procédure pénale, qui prévoit le droit d’être indemnisé pour les préjudices causés par des violations de la loi commises par des enquêteurs, des autorités, des procureurs ou des magistrats, et dispose que le procureur établit les compétences en matière d’enquête et d’instruction en cas de violations commises par des agents du renseignement, des policiers ou des membres du service de lutte contre la corruption ;

c)En novembre et en décembre 2017, des instructeurs ont reçu une formation sur le thème « Prisons et droits de l’homme ». Au total, 51 agents ont suivi des séances de formation d’instructeur sur les droits de l’homme et ont depuis formé plus de 2 100 agents pénitentiaires en matière de droits de l’homme.

Les policiers dans les services qui enquêtent sur les infractions commises par des « sujets spéciaux » ont suivi une formation au sujet de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et 168 enquêteurs de police ont reçu une formation sur la prévention de la torture. L’Autorité générale chargée de contrôler l’exécution des décisions judiciaires a par ailleurs organisé des séances de formation sur les droits de l’homme.

L’État partie répète ce qu’il a dit dans sa réponse à la liste de points (CCPR/C/MNG/6/Add.1, par. 57), à savoir que l’Institut universitaire de formation des agents de la force publique a intégré dans son programme de cours une formation aux droits de l’homme axée sur la prévention de la torture, en présentiel et en ligne. En octobre 2017, les médecins et autres professionnels de santé de la prison fermée no 401 ont reçu une formation sur le Protocole d’Istanbul ;

d)Conformément au décret no A/67 de 2017 du Procureur général, les enquêtes sur les infractions commises par des policiers sont menées par l’Autorité de lutte contre la corruption, tandis que celles qui portent sur des infractions commises par des juges, des procureurs ou des membres de l’Autorité de lutte contre la corruption sont menées par la division des enquêtes du Département de la police nationale.

Évaluation du Comité

[C] a) et b) : Le Comité regrette l’absence d’information sur la définition juridique de la torture. Il recommande une nouvelle fois à l’État partie de modifier sa législation afin d’y inclure une définition de la torture pleinement conforme aux normes internationales.

Le Comité regrette également que l’État partie n’ait pas indiqué si les allégations de torture et de mauvais traitements donnent lieu dans la pratique à des enquêtes et à des poursuites. Le Comité renouvelle sa demande d’information et sa recommandation.

[B] c) et d) : Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour former les agents de la force publique et les professionnels de santé aux droits de l’homme et à la prévention de la torture. Il relève que certaines de ces mesures, notamment le cours sur les droits de l’homme de l’Institut universitaire de formation des agents de la force publique, avaient déjà été prises avant l’adoption des observations finales. Le Comité souhaite savoir : i) quel est l’impact de la formation sur le comportement de la police ; ii) si les agents reçoivent, en plus de la formation en matière de prévention de la torture, une formation sur la détection de signes de torture et les enquêtes à mener à ce sujet ; iii) si tel est le cas, dans quelle mesure cette formation en matière d’enquête porte sur le Protocole d’Istanbul.

Le Comité note avec satisfaction que l’Autorité de lutte contre la corruption exerce un contrôle indépendant sur les infractions commises par des policiers. À propos de cette Autorité, le Comité souhaiterait savoir : i) quelle est sa structure et quels liens elle entretient avec le parquet ; ii) si elle a déjà enquêté sur des allégations de torture ou de mauvais traitements et, dans l’affirmative, quels ont été les résultats des enquêtes ; iii) si ses membres reçoivent une formation sur la prévention de la torture et sur les enquêtes à mener à ce sujet.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être envoyée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. L’État partie devrait inclure les renseignements demandés dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique : 28 juillet 2022.