Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l'homme *

1.Conformément au paragraphe 4 de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme peut établir des rapports sur la suite donnée à ses observations finales concernant les différents articles et dispositions du Pacte, afin d’aider les États parties à s’acquitter de leurs obligations relatives à la soumission de rapports. Le présent rapport, qui comprend le présent document et quatre additifs (voir CCPR/C/127/2/Add.1 à 4), est établi en application de cet article.

2.Les additifs contiennent des résumés des informations reçues par le Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, ainsi que les évaluations et les décisions adoptées par le Comité à sa 127e session. L’état d’avancement de la procédure de suivi des observations finales engagée par le Comité depuis sa 105e session (juillet 2012) est synthétisé dans un tableau qui peut être consulté sur la page Web du Comité. Un résumé des critères d’évaluation est présenté ci-après.

A Réponse ou mesure satisfaisante dans l’ensemble : L’État partie a démontré qu’il avait pris des mesures suffisantes pour mettre en œuvre la recommandation adoptée par le Comité.

B Réponse ou mesure partiellement satisfaisante : L’État partie a pris des mesures pour mettre en œuvre la recommandation, mais des informations ou des mesures supplémentaires demeurent nécessaires.

C Réponse ou mesure insatisfaisante : Une réponse a été reçue, mais les mesures prises par l’État partie ou les renseignements qu’il a fournis ne sont pas pertinents ou ne permettent pas de mettre en œuvre la recommandation.

D Absence de coopération avec le Comité : Aucun rapport de suivi n’a été reçu après un ou plusieurs rappels.

E Les informations fournies ou les mesures prises sont contraires à la recommandation, ou traduisent un refus de celle -ci .