COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑neuvième session5‑23 novembre 2007

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de l’ Ouzbékistan (CAT/C/UZB/3)

Article premier

1.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie que l’article 235 du Code pénal tel que modifié interdit la torture par «une personne chargée d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire, un procureur ou tout autre agent de la force publique ou d’une institution pénale» et qu’un tel acte est passible d’une sanction prenant la forme d’une retenue sur salaire pendant un maximum de trois ans ou d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. L’article premier de la Convention dispose que sont interdits les actes infligés par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Le Comité comprend que l’arrêt de la Cour suprême de décembre 2003 est une source secondaire de droit qui ne serait pas appliquée en pratique:

a)Au vu de ce qui précède, indiquer ce qui est fait par l’État partie pour garantir que, dans la pratique, le Code pénal soit appliqué aux actes commis par des agents d’organismes paraofficiels n’appartenant pas aux forces de l’ordre, tels que des stagiaires, des personnes ou des groupes de personnes agissant avec le consentement exprès ou passif des autorités pénitentiaires. Expliquer comment les personnes citées dans des plaintes faisant état de telles infractions sont traduites en justice et donner des exemples;

b)Le nouveau libellé de l’article 235 du Code pénal précise apparemment que les actes de torture commis par des fonctionnaires sont passibles d’une retenue sur salaire pendant un maximum de trois ans ou d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, cette peine étant aggravée lorsque les mêmes actes sont commis en usant d’une violence de nature à mettre en danger la vie ou la santé, ou contre une femme enceinte ou un mineur. L’État partie considère‑t‑il que cette peine est réellement proportionnelle au crime de torture? Citer des affaires dans lesquelles des personnes reconnues coupables de torture conformément à cette nouvelle définition ont fait l’objet d’une enquête ou de poursuites.

2.L’instruction no 334 du Ministère de l’intérieur datée du 18 décembre 2003 rend obligatoire l’étude de cet article récemment révisé et établit une procédure spéciale pour l’enregistrement et la vérification des plaintes de citoyens qui font état de violations de la loi. Décrire le type de plaintes déposées et la suite qui leur a été donnée. Un rapport sur les résultats de l’application de l’instruction no334 a‑t‑il été publié? Des articles de presse concernant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et des instructions y relatives sont cités à l’annexe 2 du rapport de l’État partie. Expliquer brièvement comment, dans les faits, celles‑ci ont été mises en œuvre.

Article 2

3.Selon le rapport de l’État partie et ses annexes, suite à la visite du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Gouvernement ouzbek a conçu un programme d’action national pour donner effet à ses recommandations et le Cabinet des ministres a créé un groupe de travail interministériel, dirigé par le Ministère de la justice, chargé de veiller au respect des droits de l’homme par les forces de l’ordre. D’après l’État partie, le Gouvernement avait l’intention de mener une vaste campagne de lutte contre la torture en 2003; lors de différentes réunions officielles en 2004, il a examiné la question du respect de la loi et de la possibilité d’une surveillance accrue, par le parquet, pendant la détention et les poursuites. Le Ministère de l’intérieur a tenu une session extraordinaire; en décembre 2003, la Cour suprême a adopté la décision no 17, qui garantit le droit à la défense des suspects et des accusés et, en décembre 2004, elle a pris des mesures pour que les preuves obtenues par la torture soient irrecevables. Préciser ce qui a été fait pour passer du stade des discussions sur les projets et les intentions du Gouvernement à celui de la mise en œuvre concrète des nouvelles décisions interprétant la loi. Des juges ont‑ils refusé de procéder au réexamen d’une affaire ou des décisions ont‑elles été annulées en appel en raison de l’irrecevabilité des preuves? Qu’entend‑t‑on par une surveillance accrue par le parquet?

4.Informer également le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre le droit d’habeas corpus qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

5.Indiquer quelles mesures législatives préventives ont été adoptées en droit et appliquées en pratique pour garantir:

a)Le droit d’une personne arrêtée de contacter, sur sa demande, le médecin de son choix;

b)Le droit de toute personne arrêtée de contacter des membres de sa famille et de les informer de sa situation ainsi que de l’endroit où elle se trouve. Indiquer dans quels cas ce droit n’a pas été appliqué et ce qui a été fait pour y remédier;

c)Le droit pour toutes les personnes arrêtées d’être informées de leurs droits dès qu’elles sont placées en garde à vue;

d)L’accès à un avocat. D’après les informations dont dispose le Comité, il se serait écoulé six mois avant que l’avocat de la défenseure des droits de l’homme MutabarTojibaeva, qui avait été placée en détention, ait pu avoir accès à sa cliente; de même, on aurait refusé à l’avocat de SanjarUmarov l’accès à son client depuis que celui‑ci a été transféré d’un centre de détention provisoire à une prison au printemps 2006. Préciser quel droit a, dans la pratique, une personne arrêtée de contacter un avocat de son choix à toutes les étapes d’une enquête, notamment au cours de la détention provisoire. Donner des informations sur les plaintes faisant état d’atteintes à ce droit.

6.L’État partie a indiqué que la Direction principale des enquêtes et l’ordre des avocats de la République d’Ouzbékistan ont élaboré une réglementation visant à faire intervenir les avocats dès les premières étapes de la procédure d’enquête préliminaire. Où en sont ces recommandations à l’heure actuelle? Dans quelle mesure ont‑elles été appliquées et, en particulier, comment la recommandation concernant la fourniture d’un conseil vingt‑quatre heures au plus tard après la mise en détention est‑elle mise en œuvre? Que se passe‑t‑il au cours de ces premières vingt‑quatre heures? Les formations, les cours de perfectionnement ou de remise à niveau et les autres cours évoqués dans le rapport de l’État partie ont‑ils entraîné un meilleur respect des droits des détenus? Des médecins ont également été formés pour reconnaître les signes de torture, mais leur a‑t‑il été possible de présenter des rapports sur de tels faits aux autorités chargées d’enquêter sur les affaires de ce type?

7.Le rôle et les fonctions du nouveau Département pour la protection des droits de l’homme créé au Ministère de la justice et de la Commission centrale pour le respect des droits de l’homme, qui relève du Ministère de l’intérieur, sont présentés dans le rapport de l’État partie (aux paragraphes 35 et 37, respectivement):

a)Expliquer de quelle façon le Groupe de travail interministériel du Gouvernement ouzbek (créé par décret du Cabinet des ministres le 24 février 2004) a participé à l’élaboration du rapport de l’État partie et, le cas échéant, quelles mesures il met en œuvre pour assurer une surveillance régulière des services de maintien de l’ordre, en fournissant notamment des informations sur tout rapport qu’il aurait publié et sur la suite donnée à toute recommandation qu’il aurait faite;

b)Indiquer si les organismes susmentionnés sont habilités à recevoir des communications individuelles faisant état d’actes de torture et émanant des personnes qui se déclarent victimes de ces actes, de leurs avocats, de membres de leur famille ou d’organisations non gouvernementales (ONG) concernées, ainsi qu’à enquêter à ce sujet.

8.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie et ses annexes que le Ministère de l’intérieur surveille en permanence la façon dont le droit de faire appel conformément à l’article 241 du Code de procédure pénale est appliqué, et vérifie que les procureurs se réunissent pour examiner les résultats de cette surveillance. Présenter brièvement ces résultats ainsi que les décisions prises par le Bureau du procureur général et le Conseil de coordination des services de police qui, selon l’annexe 2, ont adopté des mesures en s’appuyant sur ces résultats.

9.Le rapport de l’État partie et l’annexe 2 mentionnent la recommandation du Rapporteur spécial sur la question de la torture visant à transférer le pouvoir de délivrer des mandats d’arrêt aux tribunaux, ainsi que les propositions présentées par le Président Karimov lors de la réunion parlementaire commune le 28 janvier 2005 concernant la poursuite de l’alignement de la législation ouzbèke sur les normes internationales. Des projets de loi ont‑ils été élaborés ou des lois ont‑elles été adoptées à cet égard?

10.Indiquer si la législation de l’État partie dispose expressément qu’aucune circonstance, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture. Existe‑t‑il une disposition qui spécifie que l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture? Dans l’affirmative, donner des exemples de son application par les tribunaux ouzbeks.

Article 3

11.Le Comité a reçu des informations selon lesquelles au moins quatre réfugiés et un demandeur d’asile qui auraient été initialement refoulés suite à des enlèvements en août 2006 d’Och, au Kirghizistan, auraient fait l’objet d’une enquête et, pour certains, auraient été traduits en justice. Des craintes quant à la sécurité de ces personnes ont été exprimées publiquement, à la suite de quoi il semblerait que deux d’entre elles aient été placées en garde à vue par la police à Andijan, en Ouzbékistan. Le Comité demande à l’État partie de l’informer du résultat de ces enquêtes. En particulier, l’accès aux personnes gardées à vue a‑t‑il été autorisé, ainsi que l’avait demandé le Secrétaire général?

12.Donner des renseignements sur les mécanismes en vigueur visant à assurer le respect de l’article 3. Quelle est l’autorité chargée de coordonner le dispositif d’application? Les personnes concernées ont‑elles la possibilité de contester leur renvoi si elles pensent qu’elles risquent d’être soumises à la torture? Dans l’affirmative, donner des exemples. Donner également des explications sur l’état actuel des relations de l’État partie avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de sa coopération avec cet organisme.

13.Donner des informations sur l’endroit où se trouvent les personnes qui auraient été renvoyées de pays voisins en Ouzbékistan suite à des demandes d’extradition, ainsi que sur leur traitement (voir également les questions posées au titre des articles 7, 8 et 9). Préciser, le cas échéant, quelles sont les mesures en place pour surveiller la situation de ces personnes et leur permettre de porter plainte, si nécessaire; préciser également pour quelles infractions ces personnes ont été renvoyées en Ouzbékistan.

Article 4

14.Le Comité a reçu des informations selon lesquelles récemment, au cours de l’été 2006, des méthodes psychiatriques (notamment l’administration forcée de médicaments psychotropes) auraient été utilisées pour faire taire et pour punir la défenseure des droits de l’homme Mutabar Tojibaeva ainsi que d’autres défenseurs des droits de l’homme. Préciser si l’article 235, tel que modifié, interdit l’administration forcée de médicaments en tant que forme possible de torture, de peine ou traitements inhumains ou dégradants. Ces allégations ont‑elles fait l’objet d’une enquête et, dans l’affirmative, quel en a été le résultat? Donner des précisions sur la procédure de consentement pour les personnes que l’on décide d’interner en hôpital psychiatrique, ainsi que sur le droit de contester une telle décision. Indiquer le nombre de décisions d’internement, celles d’entre elles qui ont été contestées et avec quel résultat?

15.Le rapport de l’État partie présente différentes statistiques sur les condamnations prononcées au titre des articles 235 et 234 du Code pénal. Fournir des statistiques actualisées sur les plaintes relatives à la torture en Ouzbékistan et donner des détails complets sur les condamnations qu’elles ont entraînées, en indiquant notamment le grade et la fonction des personnes condamnées, les chefs de condamnation et la durée des peines ou des sanctions disciplinaires prononcées, et en précisant au titre de quel article du Code pénal ces personnes ont été condamnées. Indiquer également combien d’agents publics ont été suspendus ou démis de leurs fonctions en attendant d’être jugés. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes de telles conduites.

16.Donner des informations sur les procédures disciplinaires internes en vigueur au sein des services de maintien de l’ordre, en précisant comment elles sont appliquées. Les agents faisant l’objet d’une enquête sont-ils suspendus et exclus des possibilités de promotion, ou démis de leurs fonctions? Décrire la façon dont les enquêtes sont menées, préciser leur durée moyenne et donner des informations sur la diffusion de leurs résultats. Ceux-ci sont-ils rendus publics?

17.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie (par. 57) qu’au cours du premier semestre de 2004 a eu lieu un débat sur la suite donnée au plan d’action établi par le Bureau du Procureur général (auquel il est fait référence dans l’annexe 1 du rapport de l’État partie sous le titre de «Programme d’action visant à faire respecter les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants»). Préciser quels ont été les résultats de ce débat. A-t-on procédé à une évaluation de la mise en œuvre de ce plan, eu égard notamment à l’interdiction de la torture?

Article 5

18.Le droit national établit‑il la compétence universelle pour les actes de torture?

Article 6

19.Donner des informations sur les dispositions juridiques en vigueur qui interdisent l’extorsion d’aveux par la contrainte. Si de telles dispositions existent, comment leur respect est‑il assuré dans la pratique?

Articles 7, 8 et 9

20.Préciser si le Ministère des affaires étrangères a ajouté la torture à la liste des infractions passibles d’extradition qui figure dans les traités types d’extradition.

21.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie (par. 49) qu’entre 2000 et 2004, 697 personnes ont été extradées de la Fédération de Russie, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de l’Ukraine, du Tadjikistan, du Bélarus, du Turkménistan, de l’Azerbaïdjan, de l’Arménie et de la Lituanie vers l’Ouzbékistan pour y être «traduites en justice». Préciser combien de ces personnes étaient des réfugiés ou des demandeurs d’asile, combien d’entre elles ont fait l’objet de poursuites et ont été condamnées, et pour quelles infractions.

Article 10

22.Concernant les activités de formation en matière de droits de l’homme organisées en 2002 et 2003, fournir des données sur le nombre de personnes ayant participé à chacune de ces activités, ventilées par rang, fonction et ministère. Comment le suivi des personnes qui ont participé à la formation dispensée en 2002 et en 2003 au personnel des institutions pénitentiaires, aux membres du système d’exécution des peines et aux employés du Ministère de l’intérieur est‑t‑il assuré? Donner des renseignements sur la formation des médecins légistes, du personnel médical et des autres personnes qui s’occupent des détenus. Indiquer dans quelle mesure les formations dispensées incluent des informations sur la détection des séquelles de torture, ainsi que sur l’obligation de les signaler et d’enquêter à leur sujet. Le cas échéant, donner un aperçu des formations qui tiennent compte des problèmes propres aux femmes, concernant notamment les formes de violence spécifique à leur encontre.

23.Indiquer quelle a été l’issue du débat mené à la Direction principale des enquêtes concernant la possibilité d’introduire un examen sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme pour les membres du personnel qui souhaitent être confirmés dans leurs qualifications, nommés à de nouveaux postes ou promus.

24.À l’annexe 2, en réponse au point 5.2, l’État partie mentionne un sondage effectué par le Centre Ijtimoy Fikr auprès de détenus et d’anciens prisonniers concernant l’utilisation de la torture et de traitements cruels similaires. Présenter les résultats de ce sondage.

Article 11

25.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour améliorer les conditions dans les prisons, conformément à la recommandation 6 g) de 2002 du Comité contre la torture. En ce qui concerne les conditions générales de détention, fournir des informations actualisées sur ce qui a été fait par l’État partie pour mettre en œuvre les principales recommandations du Rapporteur spécial sur la question de la torture, notamment celle tendant à envisager la fermeture de la colonie pénitentiaire de Jaslyk.

26.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie (par. 106 et 112 et annexe 2, réponse aux points 8.1 et 8.3) que le Département central de l’administration pénitentiaire a été chargé d’effectuer régulièrement des visites d’inspection dans les établissements relevant du Ministère de l’intérieur et que d’autres organisations, telles que le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur parlementaire), le Comité international de la Croix‑Rouge (CICR), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que l’organisation non gouvernementale Freedom House ont inspecté plusieurs prisons en 2003 et en 2004. Le Ministère de la justice a publié des instructions concernant les visites effectuées par des représentants internationaux d’ONG et des diplomates. Fournir des informations détaillées sur la procédure en vigueur relative à l’inspection des lieux de détention, notamment pour la période 2005‑2007, en précisant:

a)Quels sont les lieux de détention qui peuvent être inspectés, et par quels organismes gouvernementaux ou organisations;

b)Si ces inspections nécessitent l’accord de tout autre organe de l’État ou toute notification préalable, quelle qu’elle soit;

c)Si l’autorité qui effectue l’inspection a la possibilité de s’entretenir en privé avec les détenus;

d)Si les conclusions de la visite sont rendues publiques et, dans l’affirmative, où et quand;

e)Quelles mesures spécifiques ont été prises pour donner suite aux conclusions de chacune des visites effectuées;

f)Si des ONG ou des organismes extérieurs au Gouvernement, quels qu’ils soient, ont accès à l’ensemble des lieux de détention pour y surveiller les conditions de détention;

g)Si le CICR, l’OSCE ou d’autres organisations ont pu continuer à effectuer des visites après avril 2005.

27.Indiquer ce qui est fait par l’État partie pour garantir que les conditions de détention des adolescents soient appropriées. Quels sont les mécanismes de plainte pour les enfants placés en institution? Préciser quel est le nombre d’enfants dans le système de justice pour mineurs, quelle est leur situation et comment l’État répond aux informations faisant état de mauvais traitements infligés aux enfants placés en détention avant jugement ou en garde à vue et qui ne sont pas séparés des adultes.

28.Donner des détails sur les mesures prises, le cas échéant, pour prévenir tout acte éventuel de torture ou mauvais traitement envers les femmes dans les lieux de détention. L’État partie exerce‑t‑il une surveillance sur les sévices sexuels dans les lieux de détention et, dans l’affirmative, avec quels résultats? Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes reçues et ayant fait l’objet d’une enquête, ainsi que sur les mesures prises pour sanctionner ou poursuivre et condamner les responsables. Informer également le Comité des mesures prises pour protéger les plaignants de toutes représailles.

29.Des représentants de l’Union européenne se sont rendus à deux reprises dans la colonie pénitentiaire UY‑64/71 (Jaslyk) en 2003 et des journalistes l’ont également visitée. En juillet 2004, une commission nationale composée de représentants des Ministères de la justice et de l’intérieur et des services de protection des droits de l’homme a effectué une étude sur les conditions de détention dans cet établissement. Des représentants de l’Ambassade des États-Unis et de Freedom House l’ont également visitée en 2004. Quelles ont été les conclusions de ces visites et de cette étude et quelles mesures ont été prises pour améliorer les conditions de détention à Jaslyk?

Article 12

30.Préciser quels ont été les résultats, dans la pratique, de la loi modifiée sur le Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis (Médiateur) (par. 181 du rapport de l’État partie). Il semble, puisque les dispositions de la loi révisée garantissent au Médiateur le droit d’entreprendre des enquêtes indépendantes dans les cas de torture ou d’autres mauvais traitements, qu’il incombe également au titulaire de cette fonction d’examiner les plaintes des citoyens. Le Médiateur a‑t‑il procédé à des inspections et, dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions? A‑t‑il fait rapport sur les conclusions auxquelles il est parvenu en s’appuyant sur les plaintes de citoyens et sur ses inspections, ou a‑t‑il plaidé pour la mise en œuvre de ses recommandations auprès d’autres organes chargés de l’application des lois? Un organisme − autre que le Bureau du Procureur − chargé d’enquêter rapidement et de façon indépendante sur les plaintes de torture et de mauvais traitements et habilité à poursuivre en justice les responsables a‑t‑il été mis sur pied, ainsi que le Comité contre la torture l’avait recommandé?

31.Indiquer si la procédure prévoyant des enquêtes indépendantes en cas de décès en détention, telle que présentée au paragraphe 183, a été utilisée à ce jour et donner des exemples précis.

Article 13

32.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie que la Direction principale des enquêtes et l’ordre des avocats de la République d’Ouzbékistan ont élaboré une réglementation relative à la protection des droits des détenus et des prévenus. Expliquer comment cette réglementation a été appliquée. Quelles sont les questions que les procureurs sont tenus de poser aux suspects et aux prévenus concernant leur traitement et comment font‑ils rapport sur leur travail, conformément à l’article 253 du Code de procédure pénale? Indiquer si c’est le Bureau du Procureur lui‑même qui surveille leur travail, sans supervision extérieure, et, le cas échéant, indiquer si cette méthode est efficace.

33.Indiquer quel est l’état d’avancement des plans concernant la mise au point d’un registre central pour répondre aux plaintes de torture ou d’autres actes illicites, tel que décrit au paragraphe 180 du rapport, ainsi que du plan mentionné à l’annexe 1 qui prévoit son évaluation régulière. Ce registre a‑t‑il été créé et le plan d’évaluation a‑t‑il été mis en œuvre? Préciser si des poursuites ont été intentées grâce à ce dispositif et quels en ont été les résultats.

34.Compte tenu des informations reçues par le Comité selon lesquelles des témoins auraient été battus afin qu’ils reconnaissent la version officielle des faits présentée par le Gouvernement concernant les événements d’Andijan, et des inquiétudes quant à des actes de torture qui auraient été commis en relation avec les procès, que fait l’État partie pour garantir que toutes les plaintes de ce type donnent lieu à une enquête rapide et efficace?

Article 14

35.Donner des informations sur le nombre de victimes de torture qui ont reçu une indemnisation pour avoir subi des actes de torture, ainsi que sur les montants accordés. Donner également des renseignements sur les personnes condamnées pour torture, les peines prononcées, les articles du Code pénal au titre desquels elles ont été inculpées et indiquer si ces personnes, après avoir purgé leur peine, ont à nouveau occupé un poste dans les forces de l’ordre. Indiquer si des mesures ont été prises pour assurer la réadaptation des victimes de torture souffrant de séquelles physiques ou psychiques.

36.Selon l’État partie, en 2003, dans le souci d’améliorer l’indemnisation des victimes de torture, 850 millions de sum et 450 000 dollars des États-Unis ont été versés à titre de réparation. De quels types d’affaires s’agissait‑il? Donner également des chiffres pour la période 2003‑2006.

Article 15

37.Indiquer quelles mesures spécifiques ont été prises pour garantir, dans la pratique, le respect absolu du principe de l’irrecevabilité des preuves obtenues par la torture et le réexamen des condamnations fondées uniquement sur des aveux. Donner des exemples de non-lieux ayant été prononcés en raison de la présentation de ce type d’élément de preuve ou de témoignage, ou suite à un tel réexamen. Dans quelles affaires, le cas échéant, les décisions de la Cour suprême du 24 septembre 2004 ont‑elles été expressément appliquées (par. 168 du rapport) et auprès de quelles instances des poursuites pénales ont‑elles été engagées contre les responsables (par. 169 du rapport)? Donner des précisions.

Article 16

38.Fournir des explications concernant les informations selon lesquelles l’État partie refuserait systématiquement de communiquer aux proches des personnes exécutées les détails de l’exécution, ou de délivrer sans tarder un certificat de décès ou de révéler le lieu de l’inhumation. Où en sont les propositions visant à lever le secret concernant la date de l’exécution et le lieu de l’inhumation des personnes exécutées? Pour quels crimes la peine capitale a‑t‑elle été prononcée? Communiquer le nombre précis des personnes exécutées entre 2000 et 2004, vu que le rapport de l’État partie et l’annexe 2 se contentent d’indiquer que leur nombre «a chuté» de près de 90 % au cours de cette période. Communiquer également le nombre de personnes exécutées chaque année depuis 2004.

Divers

39.Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

40.Expliquer pour quelles raisons le groupe de travail de l’État partie chargé de l’élaboration du troisième rapport périodique ne comporte apparemment aucun représentant d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme indépendantes. Compte tenu des informations selon lesquelles de nombreuses ONG internationales auraient été fermées par les autorités en 2006 et plus d’une douzaine de défenseurs des droits de l’homme auraient été condamnés pour des motifs politiques, expliquer pourquoi l’État partie a décidé de ne pas associer les ONG aux activités du groupe de travail.

41.Informer le Comité de toute mesure législative, administrative ou autre prise par le Gouvernement pour répondre à la menace du terrorisme et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur la protection des droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle manière.

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