Soixante-neuvième session

19 février-9 mars 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

en application de l’article 18 de la Convention

sur l’élimination de toutes les formes de discrimination

à l’égard des femmes

Liste de questions concernant le cinquième rapport périodique de Fidji

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel 

1.Au regard des renseignements donnés aux paragraphes 1.28 à 1.32 du cinquième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/FJI/5), conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et dans l’esprit de la cible 5.1 des objectifs de développement durable, qui vise à mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes et des filles, veuillez donner des renseignements actualisés sur la question de savoir si l’État partie a adopté une loi générale contre la discrimination qui donne une définition de la discrimination à l’égard des femmes conformément à l’article 1 de la Convention, prenant en considération aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte, et couvrant tous les domaines de la Convention. Veuillez également indiquer si la loi reconnaît et interdit la discrimination multiple et croisée. Veuillez indiquer les procédures adoptées pour la mise en œuvre, le suivi et l’application de la législation contre la discrimination. Veuillez donner des renseignements sur les cas où la Convention a été invoquée par des particuliers ou directement appliquée ou évoquée dans des procédures judiciaires dans l’État partie.

2.D’après les renseignements dont dispose le Comité, certaines dispositions législatives, discriminatoires vis-à-vis des femmes, restent valides. Veuillez indiquer si l’État partie a engagé des démarches en vue de mettre cette législation en totale conformité avec la Convention. D’après les renseignements dont dispose le Comité, des règlements à l’échelle du village sont actuellement instaurés, lesquels légitimeraient des attitudes patriarcales, des pratiques hautement discriminatoires à l’égard des femmes et la violence sexiste. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises en vue d’harmoniser tous les règlements locaux avec le droit législatif et en assurer la conformité avec la Convention et sur d’éventuelles campagnes de sensibilisation organisées contre ces pratiques.

3.Veuillez donner des renseignements actualisés sur la Commission des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination de Fidji. En ce qui concerne les renseignements donnés au paragraphe 2.86 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des renseignements actualisés sur les ressources humaines, techniques et financières affectées à la Commission. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie en vue de transformer la Commission en une institution nationale de défense des droits de l’homme conforme aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Défenseurs des droits fondamentaux des femmes

4.D’après les renseignements dont dispose le Comité, plusieurs lois, notamment le décret de 2012 relatif à l’ordre public (modification) et le décret relatif au développement des médias de 2009, ainsi que les obstacles fréquents imposés aux réunions et aux marches entravent le travail des défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs des droits fondamentaux des femmes. Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de prendre des mesures, notamment des modifications législatives, en vue de lever les obstacles rencontrés par les défenseurs des droits de l’homme, notamment les défenseurs des droits fondamentaux des femmes, et d’assurer qu’ils puissent mener leurs activités sans restriction injustifiée. Veuillez également indiquer s’il existe une législation traitant spécifiquement de la violence à l’égard des défenseurs des droits de l’homme et du harcèlement de ceux-ci.

Mécanisme national pour la promotion de la femme

5.Veuillez donner des précisions sur toute mesure prise en vue de réaliser des évaluations d’impact de la problématique hommes-femmes en ce qui concerne les nouvelles lois et politiques de façon systématique. Veuillez également indiquer si l’État partie a l’intention de conduire une évaluation de l’impact selon le genre concernant les lois et politiques existantes et procéder à des modifications au besoin en vue de les mettre en conformité avec la Convention. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’accroître les ressources affectées à la mise en œuvre de la politique nationale de Fidji pour l’égalité entre les sexes, et du plan d’action en faveur des femmes.

Stéréotypes sexistes et pratiques préjudiciables

6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (voir CEDAW/C/FJI/CO/4), veuillez donner des renseignements détaillés sur les mesures concrètes prises en vue de lutter contre les attitudes stéréotypées à l’égard des femmes et des filles, notamment à l’égard de celles qui subissent des formes de discrimination multiples en raison de leur appartenance ethnique, leur âge, leur handicap ou d’autres caractéristiques, et pour lutter contre les stéréotypes qui encouragent la préférence accordée aux garçons qui, d’après les renseignements dont dispose le Comité, entraîne entre autres des situations où les garçons et les hommes sont bien souvent prioritaires, notamment en matière de distribution de nourriture.

Violences sexistes à l’égard des femmes

7.Conformément à l’obligation qui incombe à l’État partie en vertu de la Convention, et dans l’esprit de la cible 5.2 des objectifs de développement durable portant sur l’élimination de toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles dans les sphères publique et privée, y compris la traite et l’exploitation sexuelle ainsi que d’autres types d’exploitation, veuillez donner des renseignements sur les ressources affectées à l’application du décret sur la violence familiale et fournir des données actualisées sur les dénonciations, les poursuites et les condamnations ainsi que les mesures prises pour prévenir toute forme de violence sexiste faite aux femmes, dont le nombre de cas est particulièrement élevé. Veuillez également donner des renseignements sur toute mesure prise en vue de former les professionnels concernés, en particulier les professionnels de la santé et ceux chargés de l’application des lois, à l’identification des victimes de violences sexistes à l’égard des femmes, et sur les directives relatives à la répression de la violence au sein du couple et la violence sexuelle faite aux femmes et aux filles. À cet égard, veuillez également indiquer toute mesure prise pour accroître le nombre de femmes intervenantes de première ligne. Veuillez également donner des renseignements sur toute initiative prise en vue d’abroger le droit d’administrer un châtiment raisonnable, actuellement reconnu dans la loi sur les mineurs de 1974.

8.Veuillez donner des renseignements actualisés sur l’élaboration des instructions nationales permanentes relatives à la répression des cas de violence sexiste et les ressources prévues pour organiser des sessions de formation sur le protocole. À cet égard, veuillez également donner des renseignements sur les initiatives supplémentaires prises en vue d’assurer que les excuses traditionnelles telles que le « bulubulu » (cérémonie de réconciliation et de pardon) sont interdites de façon explicite et ne sont acceptées en aucun cas comme circonstances atténuantes ou comme réparation pour les violences sexistes à l’égard des femmes, et en vue de renforcer davantage la mise en œuvre de la politique de non-renonciation aux poursuites, en vertu de laquelle les affaires qui sont portées devant les tribunaux sont jugées, même lorsque l’auteur des faits s’est vu accorder un pardon coutumier. D’après les renseignements dont dispose le Comité, les peines prononcées contre les auteurs de violences sexistes à l’égard des femmes sont souvent clémentes, notamment des peines non privatives de liberté ou des sursis. Veuillez donner des renseignements sur des mesures prises pour lutter contre les préjugés sexistes dans le système judiciaire, et indiquer si des sessions de formation sont organisées à l’intention de leurs acteurs sur la gravité des violences sexistes à l’égard des femmes et si des modifications législatives sont envisagées pour fixer une peine minimale proportionnelle à la gravité de ce crime, et pour accroître l’émission d’ordonnances de protection contre la violence familiale. D’après les renseignements dont dispose le Comité, alors que les ordonnances de protection contre la violence familiale sont très rarement émises afin de protéger les femmes victimes de violences sexistes, les hommes ont, dans bien des cas, fait valoir contre leurs partenaires femmes, le décret sur la violence familiale, qui ne tient pas compte des sexospécificités, pour obtenir des ordonnances de protection contre la violence familiale au sein du domicile, menant à l’expulsion des femmes du domicile conjugal. Veuillez donner des précisions sur ce sujet et indiquer si l’État partie prend actuellement des mesures en vue d’assurer que la loi sur la violence familiale n’est pas détournée à ces fins. Veuillez également donner des précisions sur toute mesure de sensibilisation visant à encourager les victimes de violences sexistes à l’égard des femmes à les dénoncer, et à démonter toute notion de blâme de la victime. En outre, d’après les renseignements dont dispose le Comité, dans certains cas, les femmes qui dénoncent des violences sexistes sont condamnées pour communication de faux renseignements à un agent public afin de les sanctionner et les intimider. Veuillez donner des renseignements supplémentaires sur de tels cas et sur les efforts engagés en vue de prévenir toute forme de sanction et d’intimidation des victimes de violences sexistes à l’égard des femmes. Veuillez également donner des renseignements supplémentaires sur toute mesure prise pour soutenir les victimes de violences sexistes à l’égard des femmes, par exemple des lignes d’assistance 24h/24, des abris appropriés, l’assistance juridique, des mesures de réintégration et l’accès aux services de santé physique et mentale.

9.D’après les renseignements dont dispose le Comité, le taux de violences sexuelles à l’égard des filles est très élevé. Veuillez indiquer les politiques et mesures adoptées en vue de prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, notamment les femmes et filles handicapées, en particulier dans la sphère familiale. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage de prendre des mesures en vue de garantir l’accès à la contraception d’urgence dans l’ensemble de l’État partie. Veuillez également donner des renseignements sur la disponibilité de la prophylaxie post-exposition et indiquer si les établissements de santé disposent de services ou de points focaux pour la prise en charge des victimes de viol.

10.Veuillez indiquer si l’État partie prend des mesures en vue de modifier le décret sur les infractions pénales afin d’assurer que la définition du viol porte principalement sur l’absence de consentement libre et entièrement volontaire et que la défense pour avoir entretenu des relations sexuelles avec un enfant âgé entre 13 et 16 ans lorsqu’il y a raisonnablement lieu de penser que la victime était âgée de 16 ans ou plus, est abolie. D’après les renseignements que le Comité a tirés d’une étude, dans plusieurs cas, des filles victimes de viol dans des villages iTaukei ont été amenées à épouser leur agresseur. Veuillez indiquer si l’État partie prend des mesures, notamment de sensibilisation, en vue de mettre fin à une telle pratique, de secourir et protéger les filles qui ont été forcées à se marier dans ces conditions et sanctionner les auteurs.

Traite et exploitation de la prostitution

11.D’après les renseignements dont dispose le Comité, l’État partie est un point d’origine, de destination et de transit pour les femmes et les filles victimes de la traite des êtres humains et du travail forcé. Veuillez donner des renseignements sur les efforts fournis en vue de mettre en place des procédures formelles pour identifier les victimes de traite, leur porter secours et garantir leur protection. Conformément à l’obligation qui incombe à l’État partie en vertu de la Convention, et dans l’esprit de la cible 5.2 des objectifs de développement durable, veuillez fournir des données statistiques sur les poursuites, les condamnations et les acquittements d’auteurs présumés de traite et indiquez également les ressources affectées à la formation de la police à la lutte contre la traite. Veuillez donner des précisions sur l’impact des mesures de lutte contre la corruption concernant la poursuite des auteurs.

12.D’après les renseignements dont dispose le Comité, des femmes étrangères prostituées ont été déportées sans contrôle préalable quant à leur vulnérabilité à la traite. Veuillez indiquer s’il existe des mesures légales pour s’assurer que les femmes prostituées ne sont ni poursuivies ni sanctionnées. Le Comité a également reçu des renseignements faisant état de ce que les femmes sont poussées à se prostituer par des circonstances telles que le chômage, le divorce et le défaut de paiement des débiteurs de la pension alimentaire. Veuillez donner des précisions sur les aspects suivants :

toute mesure concrète prise par l’État partie en vue de remédier à ces circonstances ;

les programmes d’aide aux femmes souhaitant quitter la prostitution ;

toute mesure d’éducation prise en vue d’éliminer la demande de prostitution et la chosification des femmes et des filles ;

les ressources affectées à ces mesures.

D’après les renseignements dont dispose le Comité, des familles ont dans certains cas livré leurs filles à la prostitution, en particulier après le cyclone Winston. Veuillez indiquer s’il y a eu des poursuites visant les personnes effectuant de telles transactions et si les filles ainsi livrées ont été secourues et ont eu accès à un abri, à des services de santé mentale et physique, et ont été réintégrées dans la société. Veuillez également donner des renseignements sur des mesures prises ou envisagées en vue de lutter contre l’exploitation sexuelle des filles vivant dans la rue et leur fournir un logement. Veuillez donner des renseignements sur le tourisme sexuel, et en particulier tel qu’il touche les femmes et les filles, dans l’État partie, et les mesures prises pour y remédier.

Participation à la vie politique et publique

13.Veuillez donner des renseignements supplémentaires sur toute mesure prise ou envisagée en vue d’accroître la participation des femmes à la vie politique, afin qu’elle atteigne 50 %, y compris en fixant un quota. Veuillez également donner des renseignements sur la représentation des femmes dans le corps diplomatique national et dans les organisations internationales. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées en vue d’accroître la participation des femmes issues de groupes ethniques minoritaires à la vie politique et publique. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage de prendre des mesures pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’égalité des sexes et du plan d’action des femmes concernant la participation des femmes à la vie publique et politique. En outre, veuillez indiquer si les violences faites aux femmes dans la vie politique et publique sont spécifiquement interdites par la loi.

Éducation

14.Veuillez décrire les initiatives prises en vue de réviser les manuels scolaires et matériels didactiques à tous les niveaux d’enseignement, afin d’en éliminer les références qui entretiennent et renforcent les stéréotypes sexistes patriarcaux. Veuillez indiquer toute mesure prise en vue d’assurer l’éducation sexuelle obligatoire adaptée à l’âge, à tous les niveaux du système éducatif, y compris sur les aspects patriarcaux des relations sexuelles entre les hommes et les femmes. D’après les renseignements dont dispose le Comité, les filles enceintes et les mères adolescentes sont fréquemment contraintes d’abandonner l’école. Veuillez fournir des renseignements sur toute mesure envisagée, notamment des mesures législatives, en vue d’interdire totalement toute forme d’expulsion de filles enceintes et de mères adolescentes et de leur fournir le soutien nécessaire pour poursuivre leur éducation et de lutter contre toute forme de discrimination ou de stigmatisation à leur égard. D’après les renseignements dont dispose le Comité, le taux de scolarisation des filles dans les zones rurales est considérablement faible par rapport aux zones urbaines, notamment parce que leurs parents n’ont pas les moyens d’acheter le matériel scolaire. Veuillez donner des renseignements actualisés sur toute mesure prise en faveur de ces familles, en plus de celles mentionnées au paragraphe 1.97 du rapport de l’État partie.

Emploi

15.Veuillez donner des renseignements sur l’ensemble des mesures prises en vue de remédier à la ségrégation professionnelle des hommes et des femmes sur le marché de l’emploi, notamment la concentration des femmes dans les emplois faiblement rémunérés. Veuillez également donner des renseignements sur la disponibilité et l’accessibilité des garderies d’enfants, qui permettent aux employés de concilier vie professionnelle et vie familiale, en particulier les femmes employées, qui sont particulièrement concernées en raison des attitudes patriarcales à l’égard des rôles des femmes au sein de la famille. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de prendre des mesures pour encourager les pères à prendre le congé de paternité. D’après les renseignements dont dispose le Comité, il est arrivé que des femmes enceintes soient licenciées. Veuillez préciser si un tel licenciement est totalement interdit et indiquer toute mesure prise en vue d’assurer que les femmes qui dénoncent de telles pratiques ne feront pas l’objet de représailles de quelque nature que ce soit au moment de reprendre le travail. Veuillez également donner des renseignements sur la mise en œuvre de la législation protégeant les femmes contre le harcèlement sexuel en milieu professionnel.

16.D’après les renseignements dont dispose le Comité, un nombre élevé de femmes exercent une activité non rémunérée et informelle. Conformément à la recommandation générale no 16 (1991) relative aux femmes travaillant sans rémunération dans des entreprises familiales en zones rurale et urbaine, et la recommandation générale no 17 (1991) relative à l’évaluation et la quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et la prise en compte dudit travail dans le produit national brut, et conformément à la cible 5.4 des objectifs de développement durable, portant sur la prise en compte et la valorisation des soins et travaux domestiques non rémunérés, par la mise en place de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale et par la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille, en fonction du contexte national, veuillez donner des renseignements sur toute mesure prise en vue de garantir que les femmes exerçant une activité non rémunérée ou dans le secteur informel, aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine, aient accès à une protection sociale non contributive. À cet égard, veuillez également donner des précisions sur toute mesure spécifique prise en vue de protéger les femmes âgées, qui ne sont pas en mesure d’exercer une activité, afin d’éviter qu’elles sombrent dans la pauvreté.

Santé

17.D’après les renseignements dont dispose le Comité, 39 % des femmes pensent qu’elles ont besoin de l’autorisation de leur mari ou de leur partenaire pour se faire soigner. Conformément à la déclaration du Comité sur les droits à la santé sexuelle et procréative, veuillez indiquer toute initiative prise en vue de dépénaliser totalement l’avortement, de le légaliser au moins en cas de viol, d’inceste, de menace à la vie ou à la santé de la mère, ou en cas d’anomalie fœtale sévère, et de garantir l’accès à un avortement sûr et de qualité. Veuillez également donner des renseignements sur l’accès à des soins post-avortement sûrs et de bonne qualité, y compris dans les cas d’avortement qui ne sont pas légaux en vertu de la législation de l’État partie. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de supprimer la nécessité d’obtenir un consentement parental pour avoir accès à la contraception et d’organiser des campagnes de sensibilisation, en particulier à l’intention des professionnels de la santé, en vue de mettre fin à la stigmatisation des relations sexuelles avant le mariage, dans le but de réduire le nombre élevé de grossesses précoces. Veuillez également indiquer les ressources affectées aux centres pour le développement de la santé des adolescents. D’après les renseignements dont dispose le Comité, il est arrivé que des femmes non mariées se voient refuser la contraception ou que des professionnels de la santé sollicitent le consentement de l’époux pour que sa femme ait accès à la contraception. Veuillez indiquer les mesures prises, notamment la formation des professionnels de la santé, en vue de lutter contre ces phénomènes.

Avantages sociaux et économiques

18.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les femmes, y compris de nombreuses femmes chefs de famille, sont particulièrement exposées à la pauvreté, bien souvent en raison de normes culturelles préjudiciables selon lesquelles les femmes ne sont pas autorisées à posséder un compte bancaire, de l’argent, ou des actifs. Veuillez donner des renseignements sur les campagnes de sensibilisation spécifiques organisées en vue d’éliminer de telles normes culturelles préjudiciables, ainsi que sur les mesures économiques structurelles prises en vue de réduire la pauvreté et d’améliorer les moyens de subsistance économique des femmes. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage ou prend actuellement des mesures ciblées, telles que des plans spéciaux de microcrédit et de crédit à faible taux d’intérêt, l’assistance technique et des conseils en vue d’accroître l’accès des femmes aux prêts et au crédit financier et de promouvoir leurs activités entrepreneuriales.

Femmes rurales

19.D’après les renseignements dont dispose le Comité, les femmes rurales en particulier sont exposées aux normes patriarcales et ont très peu de possibilités d’exercer une activité rémunératrice pour se bâtir une vie indépendante. Au regard de la déclaration faite au paragraphe 2.85 du rapport de l’État partie et conformément à la recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des renseignements sur toute mesure prise en vue d’accroître la participation des femmes rurales à la vie politique et publique, d’améliorer leur accès à la justice et de leur garantir protection, soutien et assistance lorsqu’elles sont victimes de violence sexiste, et de garantir leur accès à l’emploi et à la propriété et la gestion foncières, en plus des possibilités économiques. En référence aux renseignements donnés au paragraphe 2.47 du rapport, veuillez également fournir des renseignements sur toute mesure prise en vue d’assurer que les femmes rurales ont accès à des services de santé raisonnablement accessibles.

Femmes et filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées

20.Veuillez donner des renseignements sur les garanties mises en place en vue de protéger les femmes et filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées contre les discriminations en milieu scolaire. Au vu des rapports faisant état de ce qu’une pensionnaire avait reçu l’ordre de devenir externe, car elle était présumée lesbienne, veuillez fournir des renseignements actualisés indiquant si l’élève a été autorisée à retourner en pension et si elle a bénéficié d’une forme quelconque de réparation. Veuillez donner des renseignements supplémentaires indiquant l’existence d’autres cas des élèves ayant subi un traitement discriminatoire de la part de l’administration scolaire au motif qu’elles sont lesbiennes, bisexuelles, transsexuelles ou intersexuées, ou perçues comme telles.

Femmes autochtones et femmes issues de groupes minoritaires

21.Veuillez donner des renseignements complets sur la situation des femmes issues de groupes ethniques minoritaires dans l’État partie. D’après les renseignements dont dispose le Comité, les femmes autochtones sont souvent mises à l’écart du processus de prise de décisions concernant la répartition des terres des autochtones. Conformément à l’objectif 5.a des objectifs de développement durable, qui invite à entreprendre des réformes visant à donner aux femmes les mêmes droits aux ressources économiques, ainsi que l’accès à la propriété et au contrôle des terres et d’autres formes de propriété, aux services financiers, à l’héritage et aux ressources naturelles, conformément à la législation nationale, veuillez donner des précisions sur les mesures prises et envisagées en vue d’assurer l’égale participation des femmes à tous les processus de prise de décisions sur toutes les questions relatives aux terres des autochtones.

Femmes handicapées

22.En raison de leur absence dans le rapport de l’État partie, veuillez donner des renseignements sur toute mesure prise en vue d’éliminer tous les obstacles qui empêchent les femmes handicapées d’accéder au marché du travail, aux soins de santé et aux établissements d’enseignement ; de prévenir les violences faites aux femmes ; et d’adapter les centres fournissant de l’assistance et du soutien aux victimes de violences et pourvoyant aux besoins des femmes handicapées. Veuillez également indiquer toute mesure prise, le cas échéant, en vue de faciliter la transition des femmes et filles handicapées d’une prise en charge en institution à des solutions de services sociaux communautaires.

Réduction des risques de catastrophes et de changements climatiques

23.Conformément à la cible 13.3 des objectifs de développement durable, visant à améliorer l’éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d’alerte rapide, et la cible 13.b visant à promouvoir des mécanismes de renforcement des capacités afin que les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement se dotent de moyens efficaces de planification et de gestion pour faire face aux changements climatiques, notamment, sur les femmes, les jeunes et la population locale et les groupes marginalisés, et en référence à la politique nationale en matière de changements climatiques, veuillez indiquer toute initiative prise par l’État partie en vue :

a) d’assurer que l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes relatifs à l’atténuation des catastrophes (notamment les cyclones et les inondations), la préparation aux catastrophes, la gestion post-catastrophe, l’intervention rapide en cas de catastrophe l’impact des changements climatiques et d’autres situations d’urgence, s’appuient sur une analyse complète de la problématique hommes-femmes ;

b) d’assurer que l’égale participation des femmes et des filles, en particulier celles qui résident dans des zones côtières de faible altitude, aux processus de prise de décisions à cet égard est garantie.

Veuillez également préciser si ces politiques et programmes intègrent aussi des mesures visant à assurer que les femmes :

ne font pas l’objet de discrimination dans l’accès au soutien aux moyens de subsistance après des catastrophes ;

sont protégées contre la violence sexiste à l’égard des femmes dans les centres d’évacuation ;

sont dûment représentées dans les structures de préparation aux catastrophes et d’intervention ;

apprennent à nager et à se réfugier en hauteur dès la petite enfance.

Veuillez également indiquer si l’État partie veille à ce que l’assistance humanitaire intègre tous les éléments nécessaires à la santé sexuelle et procréative, y compris l’hygiène féminine.

Mariage et relations familiales

24.Veuillez donner des renseignements sur toute mesure prise afin de renforcer la mise en œuvre de la loi sur le droit de la famille. Veuillez également donner des précisions concernant toute mesure prise pour promouvoir la loi, ainsi que toute mesure sur la possibilité de régler les différents devant le tribunal chargé des affaires familiales.

Protocole facultatif et amendement à l’article 20 (1) de la Convention

25.Veuillez indiquer tout progrès réalisé en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention et en vue de l’acceptation de l’amendement à l’article 20 (1) de la Convention concernant la durée des séances du Comité.