Huitième rapport périodique soumis par la Finlande en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2018 *

[Date de réception : 22 décembre 2020]

Introduction

Le huitième rapport périodique transmis par le Gouvernement de la Finlande sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) couvre la période allant de février 2014 à décembre 2020. Dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, les autorités et la société civile ont soumis des déclarations au moyen d’une consultation en ligne sur le site lausuntopalvelu.fi.

Au cours de la période considérée, la nouvelle loi sur la non-discrimination (1325/2014) a été approuvée, la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes (609/1986 ; loi sur l’égalité) a été révisée, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur en Finlande et de nombreuses autres mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir les droits des femmes ont été mises en œuvre.

La Finlande a soumis un rapport de suivi (CEDAW/C/FIN/CO/7/Add.1) au Comité en février 2016 (mise en œuvre des recommandations figurant au paragraphe 19).

En mars 2020, la Finlande a été confrontée à une situation exceptionnelle en raison de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Le 16 mars, le Gouvernement s’est uni au Président de la République pour décréter l’état d’urgence en raison de l’existence des conditions visées aux paragraphes 3 et 5 de l’article 3 de la loi sur les pouvoirs exceptionnels (1552/2011), et le Gouvernement a été autorisé à exercer les pouvoirs prévus par cette loi. L’objectif de ladite loi est de protéger la population, de garantir ses moyens de subsistance et de préserver l’économie nationale, de maintenir l’ordre juridique, de faire respecter les droits fondamentaux et humains, et de sauvegarder l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’État dans les situations d’urgence.

La loi sur les pouvoirs exceptionnels peut justifier des dérogations aux traités sur les droits humains contraignants pour la Finlande, mais uniquement dans les situations spécifiquement décrites dans le texte de loi et non dans une situation d’urgence telle que la pandémie de COVID-19. Les autorités doivent agir dans la marge de flexibilité autorisée par les traités relatifs aux droits humains, c’est-à-dire les restrictions dites acceptables ; ces actions doivent être temporaires et conformes au principe de proportionnalité.

L’épidémie de COVID-19 a été gérée en grande partie en vertu de la loi sur les maladies transmissibles (1227/2016), par le biais de recommandations restrictives émises par le Gouvernement et par la modification d’un certain nombre de lois, règlements et décisions. Il a également été nécessaire de recourir aux pouvoirs prévus par la loi sur les pouvoirs exceptionnels. Le Gouvernement a publié 14 décrets sur l’utilisation et le maintien des pouvoirs en vertu de la loi sur les pouvoirs exceptionnels. Diverses recommandations et lignes directrices ont été publiées concernant les personnes âgées et d’autres groupes à risque, et prévoyant des restrictions relatives aux rassemblements, aux événements publics, aux infrastructures de jeunesse et aux clubs, aux infrastructures de loisirs, aux compétitions et événements sportifs, aux bibliothèques et aux locaux publics, ainsi que des dispositions concernant le travail à distance, les activités des entreprises de restauration, les trajets quotidiens, les visites dans des établissements de soins et des hôpitaux, et les voyages d’agrément en Finlande et à l’étranger.

Les décrets abrogeant le recours aux pouvoirs prévus par la loi sur les pouvoirs exceptionnels et déclarant la fin de l’état d’urgence sont entrés en vigueur le 16 juin 2020.

Articles 1 et 2

Loi sur la non-discrimination et loi sur l’égalité

Il est fait référence au document de base commun soumis par le Gouvernement en février 2020, qui décrit les mesures adoptées pour promouvoir la non-discrimination et l’égalité. Ce document présente également la nouvelle loi sur la non-discrimination (voir par. 361 à 364) ainsi que les modifications de la loi sur l’égalité, révisée en relation avec la nouvelle loi sur la non-discrimination (voir par. 368 et 369). Il décrit en outre les tâches du Médiateur pour la non-discrimination (voir par. 271 à 274), du Médiateur pour l’égalité (voir par. 275 à 278 et 368) et du Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité (voir par. 369 à 374).

Dans la nouvelle loi sur la non-discrimination, la protection contre la discrimination a été étendue et harmonisée : le champ d’application de ses dispositions a été élargi et les définitions de la discrimination et du traitement particulier justifié ont été clarifiées. La portée de l’obligation de prévoir un aménagement raisonnable pour les personnes handicapées a elle aussi été élargie.

La loi révisée sur la non-discrimination offre une protection complète contre toutes les formes de discrimination multiple et croisée telles que définies dans ladite loi, comme la discrimination fondée sur l’âge, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle, entre autres. Si la discrimination croisée ou multiple ne relève pas de la définition de la discrimination établie par la loi sur l’égalité, elle pourra dans tous les cas être traitée en vertu de la loi sur la non-discrimination, même si cette discrimination est en partie fondée sur le genre. Ces deux lois, dont chacune couvre toutes les activités publiques et privées (hormis quelques exceptions mineures), offrent ainsi une protection complète contre toutes les formes de discrimination multiple et croisée.

En ce qui concerne le contrôle du respect de la législation sur l’égalité et la non-discrimination, la discrimination fondée sur le genre relève de la compétence du Médiateur pour l’égalité. Toutefois, le Médiateur pour la non-discrimination est habilité à traiter les affaires de discrimination croisée dans lesquelles le genre est l’un des motifs de discrimination.

Cette législation révisée permet aux autorités de prendre plus facilement des mesures pour lutter contre les formes de discrimination subies par les femmes (recommandation 11). Toutefois, le Médiateur pour l’égalité a constaté qu’en l’absence de dispositions juridiques visant expressément la discrimination multiple et croisée et la compétence des agents publics, il peut être difficile de garantir la protection juridique des victimes, notamment en cas de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des groupes minoritaires.

L’interdiction générale de la discrimination énoncée dans la loi sur l’égalité interdit la discrimination fondée sur le genre, ce qui inclut le harcèlement sexuel, le harcèlement fondé sur le genre et tout ordre ou instruction de pratiquer une discrimination fondée sur le genre. Les interdictions spécifiques concernant la discrimination, dont le non-respect peut entraîner l’obligation de verser une indemnisation, comprennent également des définitions des pratiques discriminatoires dans la vie professionnelle, dans les établissements d’enseignement, au sein des groupes d’intérêt et dans le cadre de la fourniture de biens et de services. L’adoption de contre-mesures par un employeur et un fournisseur de biens ou de services constitue une pratique discriminatoire. Conformément à la loi sur l’égalité, les autorités doivent évaluer toutes leurs activités en tenant compte des questions de genre et créer des pratiques susceptibles de promouvoir l’égalité. La loi sur l’égalité modifiée comprend des dispositions qui interdisent la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’expression du genre ainsi qu’une obligation de prévenir cette discrimination.

Les dispositions concernant la planification en faveur de l’égalité par la direction des établissements d’enseignement et par les employeurs, y compris les enquêtes sur les salaires, ont été modifiées dans les lois révisées. Parmi les acteurs tenus d’élaborer un plan pour favoriser l’égalité et la non-discrimination figurent les autorités, les prestataires de services éducatifs, les établissements d’enseignement ainsi que les employeurs qui emploient plus de 30 personnes.

La loi sur l’égalité a également été modifiée en 2016 (915/2016), ce qui a permis d’y ajouter la possibilité d’utiliser la médiation en tant que recours judiciaire et d’inclure la discrimination au sein des écoles polyvalentes dans le champ d’application de l’indemnisation. Cette médiation est volontaire et repose toujours sur le consentement des deux parties. Conformément à la loi, les montants des indemnisations ont été ajustés en fonction de l’évolution de la valeur monétaire.

Le 1er janvier 2015, le Conseil sur la lutte contre la discrimination et le Conseil pour l’égalité ont fusionné pour former le Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité (voir le document de base commun, par. 367 à 376).

Le programme du Gouvernement de la Première ministre Sanna Marin (en fonction depuis le 10 décembre 2019) prévoit une réforme partielle de la loi sur la non-discrimination. Une évaluation de cette loi a été publiée en novembre 2020.

Système national de surveillance de la discrimination

Pour une description générale du système de surveillance de la discrimination, veuillez vous reporter au document de base commun (par. 377).

Au cours de la période considérée, des rapports ont été rédigés sur des sujets tels que l’impact des discours haineux et du harcèlement sur les groupes minoritaires, la discrimination subie par les personnes handicapées dans leur vie quotidienne et la discrimination sur le lieu de travail. Le Médiateur pour la non-discrimination et le système national de surveillance de la discrimination ont étudié les problèmes quotidiens des personnes handicapées et la mesure dans laquelle ces dernières ont le sentiment d’être traitées de manière injuste et discriminatoire.

Institution nationale des droits de l’homme

Il est fait référence au document de base commun, qui décrit l’institution nationale des droits de l’homme et, entre autres, les tâches du Centre des droits de l’homme et de sa Délégation aux droits de l’homme (voir par. 303 à 312). Le Centre surveille notamment la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels des Nations Unies et fournit des informations générales à ce sujet, qu’il diffuse largement. La Délégation aux droits de l’homme discute et prend des décisions, entre autres, sur les multiples aspects liés aux droits humains qui revêtent une grande signification de principe. Dans un avis rendu en 2018, la Délégation a réclamé des actions plus efficaces en faveur de la prévention des violences à l’égard des femmes et de la violence domestique.

Statistiques (recommandation 23)

La nouvelle loi sur la protection des données (1050/2018), qui s’applique au traitement des données à caractère personnel, est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi ne constitue pas un ensemble législatif indépendant et complet : elle est appliquée parallèlement au règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, RGPD).

Le Médiateur pour la protection des données a été chargé d’exécuter toutes les tâches officielles prévues par le RGPD. Il peut imposer une amende conditionnelle à une entreprise, à une association ou à une autorité pour faire respecter un ordre qu’il a donné au sujet de la divulgation d’informations. Un groupe de sanction composé de trois membres, à savoir le Médiateur pour la protection des données et les Médiateurs adjoints pour la protection des données, peut prononcer une astreinte administrative en cas de non-respect des dispositions. Il existe également des moyens plus modérés, par exemple des avertissements.

En vertu du RGPD, les informations liées à l’origine ethnique d’une personne sont considérées comme des données appartenant à des catégories particulières de données à caractère personnel, dont la collecte et le traitement sont interdits. Cependant, de telles informations peuvent être traitées si le RGPD ou la législation nationale qui complète ce règlement général l’autorise. La nouvelle loi sur la protection des données comprend des dispositions relatives aux exceptions et aux dérogations aux exigences en matière de traitement des données dans des domaines liés à la garantie de la liberté d’expression, comme le journalisme.

L’Institut national de la statistique compile des statistiques sur les personnes qui vivent en Finlande, statistiques ventilées selon la nationalité, la langue et le pays de naissance. Les statistiques sur les personnes peuvent également être ventilées selon l’origine, qui, comme dans les autres pays nordiques, désigne le pays dans lequel l’individu ou ses parents sont nés. Des informations sur les membres de la population issus de l’immigration, par exemple en fonction de leur genre, sont publiées de manière exhaustive dans diverses statistiques sur la page consacrée aux immigrants et à l’intégration du site Web de l’Institut national de la statistique.

L’Institut national de la santé et du bien-être (THL) développe la production de données de la Finlande de manière à ce que la capacité physique, l’âge et le sexe puissent être distingués dans les données des registres et dans les autres données sur la population.

Les indicateurs d’intégration par genre sont mis à la disposition du public dans la base de données des indicateurs d’intégration, qui est gérée par le Ministère des affaires économiques et de l’emploi et par l’Institut national de la statistique.

Migrantes (recommandation 31)

La promotion de l’égalité des genres, particulièrement axée sur les femmes qui s’occupent de leurs enfants à la maison, a été prise en compte dans la préparation, la mise en œuvre et le suivi du deuxième programme d’intégration du Gouvernement (2016-2019). Ce programme visait à offrir aux migrantes de meilleures possibilités d’éducation et de formation pour les aider à intégrer le monde du travail. Il mettait également en avant la nécessité de prendre des mesures ciblées pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Le programme d’intégration prévoyait notamment la surveillance des statistiques sur l’emploi, le chômage et l’entrepreneuriat ventilées par genre. Ce programme a succédé à un premier programme d’intégration (2012-2015) dont le domaine d’intervention prioritaire était le soutien aux femmes et aux filles migrantes. L’un de ses objectifs était d’améliorer la reconnaissance et la prévention de la violence subie par les migrantes.

Dans le rapport sur la fonctionnalité de l’intégration qu’il a publié en 2019, le comité d’audit du Parlement a adopté plusieurs décisions appelant des changements dans la politique d’intégration. Il y a enjoint au Gouvernement d’élaborer un plan d’action complet pour apporter les changements requis, ce plan devant être soumis au Parlement. Il a été considéré que les immigrantes devraient figurer parmi les groupes cibles particuliers pour les services d’intégration.

Le Gouvernement élabore actuellement un plan d’action complet pour la refonte des mesures d’intégration. Dans le programme du Gouvernement actuel, l’un des points centraux des politiques d’intégration est de garantir l’accès des migrantes aux services d’intégration et à la formation linguistique.

De nombreux rapports et études concernant le statut des migrants, dont beaucoup tiennent compte des questions de genre, ont été publiés au cours de la période considérée. Par exemple, une étude sur le statut des femmes et des hommes migrants et sur les mesures favorisant l’égalité des genres a été commandée aux fins de l’élaboration du rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du rapport gouvernemental sur l’égalité des genres en 2016. En outre, conformément au plan d’action du Gouvernement pour l’égalité des genres (2016-2019), des supports d’intégration tenant compte des questions d’égalité entre les femmes et les hommes ont été créés à l’intention des demandeurs d’asile. Ces supports font partie du programme de formation sur la société finlandaise que les demandeurs d’asile sont censés suivre au cours de leur emploi et de leurs activités d’apprentissage, programme obligatoire pour toute personne âgée de plus de 16 ans.

Le taux d’emploi des migrantes était nettement inférieur à celui des hommes migrants ainsi qu’à celui des femmes et des hommes d’origine finlandaise. Les femmes issues de l’immigration se trouvent plus souvent en dehors de la vie professionnelle et de l’éducation que les hommes car elles fondent une famille à un âge précoce, ont en moyenne plus d’enfants que les femmes nées en Finlande et s’occupent de leurs enfants à la maison. La maîtrise de la langue améliore l’employabilité des hommes et des femmes, mais elle est particulièrement importante pour les migrantes en raison de leur surreprésentation dans les métiers du secteur des services. En 2019, 26,5 % des femmes issues de l’immigration occupaient un emploi à temps partiel, contre 20,3 % des femmes d’origine finlandaise.

Jusqu’à présent, il semblerait que, pendant la crise de la COVID-19, le nombre de chômeurs demandeurs d’emploi a augmenté davantage chez les hommes migrants que chez les migrantes. Il est cependant trop tôt pour tirer des conclusions, car il est possible que les migrantes aient été plus susceptibles de quitter le marché du travail que les hommes migrants.

Statistiques et rapports sur les soins de santé fournis aux migrantes et aux immigrantes clandestines (recommandation 31)

Une étude sur les services de santé fournis aux immigrants clandestins, intitulée « Paperittomien oikeudet terveyspalveluihin Suomessa, Norjassa, Ruotsissa ja Tanskassa » (Le droit des sans-papiers aux services de santé en Finlande, en Suède et au Danemark) a été publiée en 2017.

Le THL s’est également penché sur les soins de santé fournis aux personnes sans papiers et sans assurance maladie qui résident en Finlande. En vertu de la législation actuelle, toutes les personnes sans papiers ont le droit de recevoir des soins hospitaliers urgents, y compris pour l’accouchement. En 2016-2017, le Ministère des affaires sociales et de la santé a ordonné aux municipalités d’assurer la prestation de services sociaux et sanitaires urgents requise par la loi aux immigrants clandestins également. Certaines municipalités ont étendu la portée des services fournis par rapport à ce que prévoit la législation, notamment pour y inclure les enfants sans papiers et les femmes enceintes sans papiers.

L’enquête publiée en 2015 sur le travail et le bien-être des personnes d’origine étrangère en Finlande en 2014 examinait le recours aux services à partir de données ventilées par genre.

Une enquête sur le bien-être de la population née à l’étranger en Finlande (FinMONIK) s’est concentrée sur le bien-être et la santé des personnes nées à l’étranger ainsi que sur leur expérience des services sociaux et de santé. En outre, des informations ont été recueillies sur l’emploi et les éventuels obstacles liés à la recherche d’un emploi, ainsi que sur les éventuelles expériences de discrimination. Ces informations peuvent être utilisées pour promouvoir la capacité des personnes d’origine étrangère à travailler et leur autonomie fonctionnelle, pour favoriser leur santé et pour développer les services de santé et les services sociaux. Les résultats de cette enquête ont été publiés en 2020. Le THL réalise également d’autres enquêtes sur la population.

Le projet TERTTU a permis de mettre à jour les procédures et de développer un modèle pour les bilans de santé initiaux auxquels sont soumis les demandeurs d’asile. Ce projet, mis en œuvre en coopération avec le Service finlandais de l’immigration, et s’est achevé à la fin de l’année 2019.

Femmes handicapées (recommandation 33)

La réforme de la loi sur la non-discrimination menée en 2014 a considérablement amélioré la réalisation des droits des femmes handicapées. Parmi les réformes les plus importantes figure l’élargissement de l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, qui couvre désormais l’ensemble du champ d’application de la loi. En outre, le refus d’un aménagement raisonnable constitue désormais une discrimination en vertu de cette loi. Le mandat des autorités chargées de contrôler l’application de la loi sur la non-discrimination a été élargi de manière à couvrir également la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Comme décrit ci-dessus (par. 7), la loi prévoit une protection complète contre la discrimination croisée et multiple.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur en Finlande en 2016 (recommandation 43). C’est le Conseil consultatif pour les droits des personnes handicapées (VANE) qui coordonne la mise en œuvre de la Convention (voir le document de base commun, par. 157 et 158). Le Conseil consultatif a adopté un (premier) plan d’action national sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2018-2019). Un nouveau plan d’action est en cours de préparation.

Une enquête réalisée en 2017 lors de la rédaction du premier plan d’action a révélé, entre autres, que les personnes handicapées estimaient que la majeure partie de leurs droits étaient peu respectés, notamment en ce qui concernait le droit au travail. Les personnes handicapées étaient d’avis qu’il convenait d’adopter en priorité des mesures visant à garantir des moyens de subsistance suffisants ainsi que la sécurité sociale.

La majorité des mesures du programme stratégique national en matière de handicap (2010-2015) ont été mises en œuvre avec succès, favorisant une évolution positive apparente dans les domaines des services culturels et de l’activité physique, de l’éducation et de la coopération internationale.

L’ensemble de l’institution nationale des droits de l’homme promeut, protège et contrôle la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées sur la base d’une loi, conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention.

Par exemple, en 2017, un financement a été accordé à deux projets spécifiquement axés sur les femmes handicapées en tant que victimes de violence, menés par le centre d’aide aux victimes de viol Tukinainen et par l’association Naisten linja’s (Women’s Line).

En novembre 2020, un appel à recherche de 100 000 euros, financé par le Gouvernement, a été lancé pour favoriser la collecte d’informations sur la prévalence de la violence à l’égard des personnes handicapées dans les relations intimes ainsi que pour obtenir des informations sur les facteurs de risque et l’accès aux services.

En 2014, le Médiateur parlementaire s’est vu attribuer le rôle de mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (voir le document de base commun, par. 253). Le contrôle de la réalisation des droits des personnes handicapées et des enfants est au cœur des travaux d’inspection du Médiateur parlementaire.

Femmes roms (recommandation 35)

Les principaux objectifs de la politique nationale en faveur des Roms (2018-2022) comprennent l’amélioration du statut des Roms et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce programme contient des mesures concrètes, telles que l’élaboration d’un plan d’action national pour la mise en œuvre de l’initiative « Phenjalipe » du Conseil de l’Europe, qui promeut l’inclusion et l’égalité des femmes roms ainsi que l’égalité des genres.

En 2017-2018, le THL a réalisé une étude démographique sur le bien-être des Roms, qui lui a permis de compiler des données complètes et comparables sur le bien-être, la santé, l’autonomie fonctionnelle et la capacité de travail de la population rom ainsi que leur utilisation des services. Cette étude a été planifiée en coopération avec les Roms.

Au cours de la période considérée, une attention particulière a également été accordée à l’amélioration du statut des Roms. Pour cela, des informations ventilées par sexe ont systématiquement servi de base à l’adoption de mesures sur les questions particulières concernant les Roms, telles que la violence à l’égard des femmes. Certaines traditions roms rendent la participation à la société difficile, notamment pour les femmes. Selon un rapport du Médiateur pour les minorités (désormais Médiateur pour la non-discrimination), les femmes roms estiment qu’elles subissent beaucoup plus de discrimination que les hommes roms dans le cadre de leur vie quotidienne, en matière de logement et de vie professionnelle. Selon un rapport du Ministère de l’environnement, l’égalité des Roms en matière de logement s’est améliorée par rapport à la situation observée dans le passé.

Après évaluation, il s’avère que la première politique nationale en faveur des Roms (2010-2017) a amélioré la sensibilisation aux questions relatives aux Roms et la coordination à ce sujet au niveau national. Des progrès notables ont été réalisés, en particulier dans les secteurs de l’éducation et de l’enseignement préprimaire. Des défis particuliers ont été recensés vis-à-vis de l’emploi et de l’éducation des adultes roms. Dans le cadre de la première politique nationale en faveur des Roms, un rapport a été rédigé sur la violence au sein du couple et la violence domestique subies par les femmes roms, et une conférence internationale pour les femmes roms a été organisée.

En outre, un projet a été mis en œuvre dans le cadre de la première politique nationale en faveur des Roms pour améliorer la réinsertion des détenues roms, l’objectif étant de prévenir la récidive parmi ces dernières et de les aider à sortir du cercle vicieux de l’exclusion. Ce projet visait à sensibiliser le personnel chargé de l’exécution des sanctions pénales à la culture romani et à diffuser des informations sur les pratiques associées aux sanctions pénales parmi les Roms. Il avait également pour objectif d’établir un réseau de personnes de contact pour les détenues roms en vue de soutenir ces femmes après leur libération.

Femmes sâmes (recommandation 37)

En 2017, le Gouvernement a lancé, à l’initiative du Parlement sâme, une procédure de vérité et de réconciliation sur les questions concernant les Sâmes. En outre, le Gouvernement poursuivra son travail de réforme de la loi sur le Parlement sâme.

Au cours du mandat 2016-2019, 10 des 24 députés et suppléants du Parlement sâme étaient des femmes, y compris la présidente. Douze des 25 députés et suppléants actuels sont des femmes. Le conseil de la jeunesse du Parlement sâme est également présidé par une femme.

La disponibilité, en Finlande, des services pour les enfants, les jeunes et les familles parlant le sâme a été examinée en 2016 dans le cadre du programme de réforme des services destinés aux enfants et aux familles (LAPE). Le droit de ces locuteurs à obtenir des services dans leur propre langue est mal respecté. La situation est légèrement meilleure au sein de la région sâme qu’en dehors, mais les différences entre les diverses langues sâmes sont également importantes dans cette région. C’est pour les locuteurs de sâme skolt que la situation est la plus grave.

Un manque de services de santé maternelle et infantile proposés en langue sâme dans les dispensaires a également été constaté dans le rapport du Gouvernement sur l’application de la législation linguistique, publié en 2017, ainsi que dans le baromètre des langues sâmes utilisé en tant que document de fond pour le rapport. D’après ce rapport, il convient d’améliorer la disponibilité des services sociaux et des services de santé de haute qualité, axés sur les clients, dans les trois langues sâmes. Pour y parvenir, il serait envisageable de développer les pratiques liées au recrutement et à l’attribution des postes, ainsi que d’améliorer la connaissance des langues sâmes par les professionnels.

Le Ministère de la justice a financé un projet de la Fédération des foyers et refuges pour les mères et les enfants de Laponie qui vise à accroître la sensibilisation aux phénomènes que sont la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ainsi qu’à faire connaître les différents services d’aide et de soutien qui existent en Laponie. Un guide sur les droits des victimes a également été publié en langue sâme.

En 2016, le THL a mené un projet pilote sur les refuges « isolés » dont l’objectif était de créer un modèle pour la mise en place de centres d’hébergement reculés dans les régions faiblement peuplées. Le refuge isolé en question bénéficie d’un financement de l’État depuis le début de l’année 2017 et il est prévu d’augmenter le nombre de ces refuges dans les régions faiblement peuplées.

Le Parlement sâme a souligné l’absence totale de centres d’hébergement pour victimes de violence domestique dans la région sâme. Dans les faits, l’éloignement de ces centres risque d’empêcher les victimes de violence de recevoir une assistance immédiate et d’être mises en sécurité.

Article 3

Programmes gouvernementaux et programmes en faveur de l’égalité des genres

L’égalité des genres est une valeur sociétale essentielle et un objectif clé en Finlande. Le pays figure systématiquement aux premières places des classements en matière d’égalité entre différents États. Ainsi, la Finlande se classe au quatrième rang de l’Indice d’égalité de genre dans l’Union européenne en 2020, affichant un score de 74,7 points sur 100. Ce score est supérieur de près de sept points à la moyenne de l’UE. Toutefois, entre 2010 et 2020, le score de la Finlande n’a augmenté que de 1,6 point, la majeure partie de cette augmentation (1,3 point) ayant été réalisée depuis 2017. La Finlande progresse vers l’égalité des genres à un rythme plus lent que de nombreux autres États membres de l’UE.

Le fondement législatif de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes se trouve dans la Constitution de la Finlande et dans la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Outre la législation, depuis 2003, chaque Gouvernement élabore un plan d’action en faveur de l’égalité des genres. Un nouveau plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des genres, couvrant la période 2020-2023, a été adopté en avril 2020.

Par ailleurs, l’égalité des genres et les droits des femmes sont largement promus dans le programme du Gouvernement actuel. L’objectif de ce dernier est de faire de la Finlande un précurseur en matière d’égalité des genres. Le Gouvernement a de grandes ambitions quant à l’amélioration de l’égalité dans différents secteurs de la société. Il accorde une attention particulière au renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail et au sein des familles.

Le programme du Gouvernement comprend également des mesures concernant la politique étrangère et de sécurité. D’après ce programme, la politique étrangère et de sécurité de la Finlande est fondée sur les droits humains et vise à promouvoir systématiquement l’égalité des genres ainsi que la réalisation pleine et entière des droits des filles et des femmes. De plus, il prévoit l’obligation de promouvoir et d’assurer l’exécution du suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Le programme impose également la promotion de la participation des femmes aux négociations de paix, à la consolidation de la paix et à la reconstruction après les conflits, ainsi que de la protection des droits des femmes et des filles en vertu de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

Le programme prévoit par ailleurs l’amélioration des possibilités pour les femmes d’accomplir un service militaire volontaire et de servir au sein des Forces de défense finlandaises, ainsi que le renforcement de la participation au marché du travail des personnes ayant une capacité de travail partielle, des personnes éprouvant des difficultés à trouver un emploi et des migrants.

L’actuel plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des genres rassemble les principales mesures prises par le Gouvernement pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action contient plus de 50 mesures. Chaque ministère et chaque ministre est responsable de la mise en œuvre des mesures couvertes par son secteur d’administration respectif. Le plan d’action contient un large éventail de mesures visant à favoriser l’égalité des genres dans la vie professionnelle et dans plusieurs autres domaines. Il a pour objectifs, entre autres, d’accroître la transparence des salaires par le biais de la législation et de mettre en œuvre une réforme ambitieuse des congés pour motif familial.

L’égalité et la prise en compte des questions de genre dans toutes les décisions du Gouvernement comptaient parmi les domaines prioritaires du programme gouvernemental couvrant la période 2011-2015. Le plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des genres couvrant la période 2012-2015 comprenait des mesures relatives à la législation sur l’égalité, à la vie professionnelle, à l’éducation et à la prévention de la violence ainsi que sur les efforts à déployer pour promouvoir l’égalité. Au cours du mandat gouvernemental 2011-2015, la réalisation par l’Institut de recherche économique VATT d’une étude sur l’incidence des réformes de la politique fiscale sur l’égalité financière des femmes et des hommes a constitué une initiative importante pour la promotion de l’égalité.

Le programme gouvernemental pour la période 2015-2019 souligne que l’égalité fait la force de la Finlande. Le plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des genres couvrant la période 2016-2019 a poursuivi l’intégration des questions de genre au sein du Gouvernement. D’après le rapport final du programme gouvernemental en faveur de l’égalité, la majorité des mesures du plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des genres pour la période 2016-2019 ont été menées à bien avec succès et des progrès importants ont même été accomplis. Par exemple, le financement des centres d’hébergement a été augmenté de 95 % entre 2015 et 2020, ce qui a permis d’augmenter de 85 % le nombre de places dans ces centres. En outre, un service d’assistance téléphonique gratuit, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, a été mis en place dans tout le pays, et un nouveau service à bas seuil d’accessibilité a été mis à la disposition des victimes de violences sexuelles.

Intégration des questions de genre (recommandation 13)

L’intégration des questions de genre dans les travaux du Gouvernement a été encouragée par l’établissement d’objectifs concrets vis-à-vis des structures et des mesures d’intégration de ces questions au sein des ministères. L’intégration des questions de genre garantira la prise en compte de ces questions et des incidences sur l’égalité lors de chaque prise de décision. Les municipalités se sont elles aussi efforcées d’améliorer l’intégration des questions de genre.

Par exemple, sur l’ensemble des propositions que le Gouvernement a présentées au Parlement en 2019, 18 % tenaient compte, d’une manière ou d’une autre, des questions de genre. En 2018, ce pourcentage était de 21 %.

Les ONG affirment qu’il reste certaines propositions du Gouvernement qui ont une incidence sur la vie quotidienne des femmes et dans lesquelles les questions de genre n’ont été prises en compte que de manière superficielle, voire pas du tout.

Depuis 2018, une inspection préliminaire des propositions soumises par le Gouvernement au Parlement est réalisée à l’initiative du Chancelier de justice. L’objectif est d’accroître l’efficacité du contrôle de légalité. Cette inspection préliminaire est une méthode importante pour garantir activement les droits fondamentaux et les droits humains, conformément à l’article 108 de la Constitution. Il est ainsi possible d’attirer davantage l’attention sur l’évaluation des incidences de la législation proposée pour les hommes et pour les femmes.

Depuis 2012, chaque ministère dispose de son propre groupe de travail sur l’égalité, chargé de la planification, de la coordination et du suivi de l’intégration des questions relatives à l’égalité ainsi que du renforcement des compétences du personnel de chaque ministère en matière d’égalité. Les ministères ont rédigé leurs propres plans en faveur de l’égalité et de la non-discrimination, qui mettent en œuvre les principes exposés dans les plans d’action gouvernementaux en faveur de l’égalité des genres et promeuvent systématiquement l’égalité.

Le Ministère des affaires sociales et de la santé coordonne le travail d’intégration, fournit des formations et adapte son soutien aux différents secteurs de l’administration. En 2017, le THL a publié quatre modules d’information qui fournissent des renseignements sur l’évaluation des incidences des programmes gouvernementaux pour les hommes et les femmes, en se concentrant sur les principaux thèmes de ces programmes.

Selon une évaluation publiée en 2014, les faiblesses du modèle finlandais d’intégration des questions de genre résideraient dans une compréhension trop simplifiée du genre et des inégalités, en une application technique forcée de l’intégration et en l’invisibilité des objectifs d’égalité.

Plans d’action nationaux sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme

Le troisième Plan d’action national sur les droits fondamentaux et les droits de l’homme (2020-2023) est en cours d’élaboration, l’objectif étant qu’il soit adopté au premier semestre 2021. Ce plan se concentrera sur les indicateurs relatifs aux droits fondamentaux et aux droits humains. Le modèle d’indicateurs, qui sera autant que possible aligné sur les indicateurs développés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, doit permettre de suivre le cadre « structures-procédures-résultats ». Les travaux en ce sens sont réalisés par un groupe de travail constitué en 2020 et supervisé par le réseau gouvernemental des points de contact pour la promotion des droits fondamentaux et des droits de l’homme, dont le mandat a été renouvelé pour la troisième fois.

Cent actes pour l’égalité des genres

Dans le cadre du projet « Cent actes pour l’égalité des genres » (2016-2017), la Finlande a célébré le centenaire de son indépendance en promouvant l’égalité des genres par des mesures concrètes et, en particulier, a augmenté la visibilité des femmes dans le programme du centenaire. Ce projet était organisé par le Conseil national des femmes de Finlande et par le Conseil pour l’égalité des genres. Les mesures en question ont été approfondies en 2018-2019.

Par exemple, le Ministère de l’éducation et de la culture a lancé la campagne « Cent actes pour le sport et l’activité physique » en vue de promouvoir l’égalité dans la gouvernance du sport et dans les professions sportives, introduisant également des mesures de soutien à l’égalité dans le sport et dans l’activité physique. Les ambassades et missions de la Finlande à l’étranger ainsi que divers départements du Ministère des affaires étrangères ont pris part au projet en adoptant 150 mesures pour l’égalité. Les grandes entreprises de médias ont augmenté le nombre de reportages sur les femmes et l’égalité des genres et ont supprimé la distinction de genre de leurs titres professionnels. L’Association des autorités locales et régionales finlandaises a recommandé aux municipalités d’adopter la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et d’en assurer la mise en œuvre efficace. Elle a également a publié un guide pour l’application de cette Charte.

Baromètre de l’égalité des genres

Le Baromètre de l’égalité des genres examine la progression vers l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l’évolution des attitudes à cet égard, tenant également compte des expériences liées à la concrétisation de l’égalité dans divers domaines de la vie, par exemple sur le lieu de travail, dans les établissements d’enseignement et au sein de la famille. Le Baromètre 2017 de l’égalité des genres, sixième de ce type, a été élaboré à partir d’une compréhension plus largement représentative et intersectionnelle du genre et ses résultats et conclusions ont été analysés, entre autres, selon une perspective intersectionnelle. La préparation du prochain Baromètre débutera en 2021.

Le Baromètre a révélé une lente évolution des attitudes envers l’égalité des genres. Les femmes et les hommes ont des conceptions différentes de la réalisation de l’égalité des genres : près de la moitié des hommes estiment que les femmes et les hommes sont égaux en Finlande, contre seulement un cinquième des femmes. Les hommes sont d’avis que la société est déjà relativement égalitaire, tandis que les femmes estiment qu’il y a encore beaucoup de progrès à faire. Les femmes témoignent de plus d’expériences en matière d’inégalité de traitement dans la vie professionnelle que les hommes.

Au cours des deux années précédentes, 38 % des femmes et 17 % des hommes avaient été victimes de harcèlement sexuel. Plus de la moitié des femmes de moins de 35 ans avaient été victimes de harcèlement sexuel au cours de cette période. Les femmes ont déclaré avoir subi des actes de harcèlement principalement commis par des hommes, tandis que les hommes ont subi des actes de harcèlement de la part de femmes et d’autres hommes.

Environ un tiers des salariés ont estimé que les minorités de genre étaient victimes de discrimination sur leur lieu de travail. Un tiers des étudiants ont estimé que les documents pédagogiques contenaient des stéréotypes de genre.

Article 4

Il convient de se référer aux rapports périodiques précédents.

Article 5

Violence à l’égard des femmes

Prévalence

Les données officielles sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique sont recueillies à l’échelle nationale à partir d’informations sur les crimes signalés à la police ainsi que par le biais du système de surveillance des homicides. L’Institut national de la statistique produit des données en combinant les informations sur les infractions violentes et sexuelles transmises par la police et les informations issues du registre de la population, ventilées par sexe, par âge et selon que la personne est auteur ou victime. D’après l’Institut national de la statistique, la prévalence de la violence domestique a augmenté au printemps 2020, lors de la situation exceptionnelle relative à la COVID-19, par rapport à l’année précédente.

Le Ministère de l’intérieur a commandé une analyse sur l’état de la sécurité en Finlande du point de vue des genres et des différents groupes de population. Cette analyse a été publiée en mai 2018. Divers indicateurs montrent que la Finlande est le pays le plus sûr du monde, mais les motifs de crainte et d’insécurité sont inégalement répartis entre les hommes et les femmes.

Selon une étude menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2014, la Finlande figure parmi les quatre pays de l’UE dans lesquels la violence au sein du couple est la plus répandue. Près d’un tiers des femmes du pays ont été victimes de violences commises par leur partenaire actuel ou par un ancien partenaire. L’étude révèle également que les jeunes issus de l’immigration ou les jeunes handicapés risquent davantage de subir des violences ou d’être menacés de violence que les autres jeunes. En outre, l’étude indique que les femmes handicapées et les migrantes sont deux à trois fois plus susceptibles de subir des violences que les femmes de la population majoritaire. Le risque de viol est également presque deux fois plus important pour les migrantes que pour les femmes de la population majoritaire.

La police s’efforce de prendre en compte les migrantes dans son travail de prévention. La Stratégie sur le travail préventif de la police (2014-2018) prévoyait notamment des interactions avec les groupes minoritaires et le développement de compétences dans les questions spécifiquement liées à chaque groupe. La stratégie déployée sur la période 2019-2023 a pour objectif particulier de renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité de divers groupes de la population grâce au travail préventif de la police. Le projet Hapke3, qui a été mené au centre d’accueil de Joutseno en 2016-2017, était axé sur le renforcement de la capacité des centres d’accueil à favoriser le bien-être, la santé et la capacité fonctionnelle des femmes victimes de violence et d’exploitation.

En 2013, une étude a été commandée pour permettre d’examiner les caractéristiques particulières de la violence conjugale et domestique subie par les femmes roms et de formuler des recommandations. D’après cette étude, la violence à l’égard des femmes reste particulièrement dissimulée au sein de la communauté rom et de nombreux obstacles empêchent les femmes roms de demander de l’aide, notamment les actions de la communauté dans les conflits et la position des femmes roms, qui sont en dessous des hommes dans la hiérarchie de la communauté. L’existence de centres d’hébergement et d’autres services de soutien pour les femmes roms revêt une grande importance. Le THL a publié des brochures de sensibilisation (« Be Aware and Act ») pour les services d’hébergement destinés aux femmes roms qui ont subi des violences de la part de leur partenaire intime. Ces brochures présentent un thème particulier de manière synthétique et sont notamment destinées à servir de support pour les élus et les hauts fonctionnaires ainsi que pour les professionnels du secteur social et de la santé.

En 2016, une étude approfondie a été publiée par la Ligue finlandaise des droits de l’homme sur la violence liée à l’honneur et ses caractéristiques communautaires en Finlande. Cette étude a été financée par quatre ministères. En outre, une formation sur la violence liée à l’honneur a été organisée pour le personnel du département de l’immigration du Service finlandais de l’immigration. Le plan d’action pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes (par. 91) comprend plusieurs actions qui visent à combattre la violence liée à l’honneur.

La Ligue finlandaise des droits de l’homme a fait part de son inquiétude concernant les infractions sexuelles commises au sein de la communauté des Témoins de Jéhovah, qui ne sont pas signalées aux autorités. Le Ministère de l’éducation et de la culture a demandé aux Témoins de Jéhovah de Finlande de lui fournir davantage d’informations sur la manière dont ils traitent les infractions pénales présumées au sein de leur communauté. En 2017, le Médiateur pour les enfants a soumis une proposition au Ministère de l’éducation et de la culture visant à permettre à un conseil d’experts d’évaluer les activités d’une communauté religieuse après son enregistrement.

Modifications de la législation et mesures de politique générale

La Finlande a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) en 2015.

Le Comité pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (NAPE), qui est l’organe de coordination visé par la Convention d’Istanbul, a commencé ses travaux au début de l’année 2017 (recommandation 2 du rapport de suivi). Un groupe de travail composé principalement d’organisations non gouvernementales a été créé en relation avec ce Comité.

Le plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (2018-2021) comprend 46 mesures qui visent, entre autres, à augmenter le nombre de centres d’aide aux victimes de violences sexuelles, à améliorer la répartition des centres d’hébergement dans les régions, à mener des recherches sur les violences subies par les personnes handicapées et à dispenser aux forces de l’ordre une formation sur les interactions sensibles avec les victimes et sur la compréhension des traumatismes (recommandation 1 du rapport de suivi). Selon le dernier rapport de suivi du plan d’action (publié en 2020), plus de 40 mesures ont déjà été mises en œuvre.

Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son rapport d’évaluation de référence sur la Finlande en septembre 2019, et le Comité des Parties a adopté sa recommandation en janvier 2020.

L’un des objectifs que le Gouvernement actuel a inclus dans son programme est d’élaborer un plan d’action pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. En janvier 2020, le Ministère de la justice a nommé un groupe de travail intersectoriel pour préparer ce plan d’action, qui a été publié en octobre 2020. Le plan d’action sera mis en œuvre jusqu’au printemps 2023, et le groupe de travail assurera le suivi de cette mise en œuvre. Une évaluation externe sera également réalisée.

Conformément au programme gouvernemental, le Ministère de la justice travaille par ailleurs à la création d’un poste de rapporteur indépendant sur la violence, qui sera mis en place en 2021.

Les dispositions relatives à la non-divulgation par les autorités ont été modifiées en 2015, donnant aux autorités et à d’autres parties concernées le droit de communiquer à la police, de leur propre initiative, toute information nécessaire à l’évaluation d’une menace pour la santé ou la vie ainsi qu’à la prévention d’un acte menaçant. L’objectif de cette modification était de renforcer la capacité des autorités à anticiper et à prévenir les homicides au sein des familles et les homicides d’enfants ainsi que la violence domestique en améliorant l’échange d’informations entre les autorités et les autres parties concernées.

Depuis le début de l’année 2016, des frais sont perçus lors de la demande d’une ordonnance de protection dans les cas où cette ordonnance n’est pas accordée (loi sur les frais de justice ; 1455/2015). Ces frais sont justifiés par le fait qu’ils pourraient réduire le nombre de demandes soumises uniquement à des fins de harcèlement, par exemple en cas de litige relatif à la garde d’enfants.

Conformément au programme du Gouvernement actuel, un groupe de travail a été créé en mars 2020 pour évaluer globalement l’éventail des moyens disponibles pour améliorer l’efficacité des ordonnances de protection, réduire l’incidence des violations de telles ordonnances et, en particulier, améliorer la sécurité des victimes de violence au sein du couple. La constitution de ce groupe de travail est également fondée sur les recommandations du GREVIO. Le mandat du groupe prend fin en juin 2021.

La loi sur les suramendes (669/2015) est entrée en vigueur en 2016. Les contrevenants doivent payer une amende qui servira à augmenter le financement de l’État destiné aux services d’aide aux victimes. En 2020, le Ministère de la justice a accordé une aide de l’État de 4 105 000 euros à Victim Support Finland pour la prestation de services généraux d’aide aux victimes, conformément à la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Les revenus issus des suramendes sont également utilisés pour le service d’assistance téléphonique Nollalinja, disponible 24 heures sur 24, conformément à la Convention d’Istanbul, pour les personnes ayant été confrontées à des actes de violence au sein du couple et de violence à l’égard des femmes. En 2020, ce financement s’est élevé à 725 000 euros. Le Gouvernement propose d’accorder un financement supplémentaire à Nollalinja pour lui permettre de lancer un service de discussion en ligne (projet pilote) afin d’améliorer l’accès au soutien, en particulier pendant la pandémie.

Une législation a été mise en place pour rendre le harcèlement sexuel physique passible de sanctions, et le harcèlement obsessionnel a été criminalisé. Toutes les infractions sexuelles visant un adulte, à l’exception du harcèlement sexuel, ont été transformées en infractions passibles de poursuites à la diligence du ministère public. Une grande attention a été portée à la violence à l’égard des femmes dans les documents préparatoires du Code pénal. Ainsi, malgré la formulation non genrée du Code pénal, la législation peut être considérée comme tenant compte des questions de genre.

Une nouvelle disposition a été ajoutée au Code pénal en ce qui concerne le viol aggravé d’un enfant, et la peine maximale encourue en cas d’abus sexuels sur enfants a été alourdie. Cette disposition repose sur le principe qu’un enfant ne peut jamais donner son consentement à un rapport sexuel avec un adulte. Ces modifications sont entrées en vigueur en 2019.

L’application des dispositions pénales concernant le viol n’exige pas, dans la pratique, que la victime ait fait l’objet d’un acte de violence ou d’une menace ou, par exemple, qu’elle ait tenté de se défendre physiquement. Les dispositions sont formulées de manière à couvrir les situations dans lesquelles une victime ne donne pas son consentement à un rapport sexuel. Dans la jurisprudence, environ la moitié des affaires n’ont impliqué aucune violence. Ces dispositions s’appliquent également aux résidents des établissements de soins fermés.

Les dispositions juridiques concernant le viol ont été révisées dès 2014. L’objectif était de souligner que les actes qui violent l’autonomie sexuelle sont répréhensibles en les définissant comme des viols. La législation prévoit désormais que les rapports sexuels qui ont lieu sans le consentement de la victime sont punissables en tant que viols lorsque l’acte implique de la violence ou lorsque la victime a été menacée, même d’une violence mineure. De même, la législation décrit les actes dans lesquels l’un des partenaires a été forcé à avoir des rapports sexuels sous l’effet d’une menace qui n’impliquait pas de violence comme des actes punissables en tant que viols. Toutefois, les actes dans lesquels la violence employée était mineure à tel point qu’elle ne pouvait être considérée comme étant suffisante pour briser la volonté de la victime demeurent hors du champ des actes punissables.

En 2019, le Ministère de la justice a constitué un groupe de travail chargé de préparer une réforme globale des dispositions relatives aux infractions sexuelles. L’objectif est de modifier le Code pénal de manière à ce que la définition du viol soit fondée sur l’absence de consentement ainsi que d’évaluer la disposition relative au harcèlement sexuel. Le rapport du groupe de travail a été finalisé et envoyé pour commentaires aux différentes autorités et à la société civile durant l’été 2020. Les travaux législatifs se poursuivent.

Le ministère public dispose d’une équipe composée de procureurs spécialisés dans les infractions contre les femmes et les enfants ainsi que d’autres procureurs ayant une bonne connaissance de ces infractions. Les tâches de l’équipe de procureurs spécialisés comprennent la fourniture de formations, de conseils et d’orientations destinés aux autres procureurs sur des questions liées aux enquêtes préliminaires, à l’évaluation des faits et à l’inculpation. La réorganisation du ministère public permettra d’augmenter le nombre de procureurs spécialisés dans ce domaine.

En 2019, le THL a publié une formation en ligne sur la violence domestique et la violence à l’égard des femmes (« Instaurer la confiance - Arrêter la violence ») à l’intention des professionnels du secteur social et de la santé ainsi que des forces de police. Depuis lors, plus de 3 000 professionnels ont suivi cette formation.

La loi sur la garde des enfants et le droit de visite (361/1983) a été réformée en 2019. La loi révisée comprend des dispositions sur la protection des enfants contre la violence et la prise en compte de cet aspect dans les décisions (recommandation 39c). Auparavant, déjà, la loi prévoyait que toute question concernant la garde d’un enfant doit être tranchée conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui signifie que toute violence au sein de la famille qui a été mise au jour doit être prise en compte lors de la décision sur la garde. L’importance de la prise en compte de la violence mentale et physique observée au sein d’une famille dans les décisions relatives à la garde et au droit de visite sera soulignée dans la formation et dans les lignes directrices destinées aux autorités qui travaillent dans ce secteur. En 2020, un groupe d’experts a été constitué pour rédiger des lignes directrices à l’intention des autorités sur la manière de procéder à l’audition d’un enfant et de prendre en compte toute violence observée dans une famille lors de la formulation d’une opinion d’expert pour le tribunal statuant sur une affaire de garde d’enfants.

Selon une étude réalisée par l’École nationale de police, les policiers ont besoin d’être formés sur la législation relative à la définition de la violence au sein du couple et sur le droit de porter plainte pour des agressions physiques mineures. Le travail et les opérations de la police seront développés à partir de cette étude. La police participe à un projet qui vise à élaborer et à mettre en œuvre un programme de formation électronique en ligne destiné aux policiers ainsi qu’aux agents sociaux et aux professionnels des soins de santé. Ces formations devraient leur permettre de reconnaître les cas de violence au sein du couple et de violence à l’égard des femmes, de rencontrer les personnes concernées, d’intervenir et d’orienter les victimes vers les services adéquats. L’École nationale de police est chargée de planifier la formation continue des policiers.

En vue de renforcer le travail de prévention et d’enquête sur la violence à l’égard des femmes, le Conseil national de la police a publié en juin 2020 des directives sur l’action de la police vis-à-vis de la violence domestique, de la violence dans les relations intimes et de la violence à l’égard des femmes.

La police intègre globalement les personnes handicapées dans toutes ses activités. Les policiers abordent cette question pendant leurs études ainsi que lors de différents séminaires traitant, par exemple, des questions sensibles impliquant la police, de l’égalité et de l’équité, de la violence au sein du couple ou les droits humains (recommandation 33).

Le recours à la médiation dans les affaires de violence au sein du couple et de violence domestique est toujours volontaire, et une discrétion particulière est utilisée lorsqu’il est envisagé d’y recourir dans des affaires d’infractions sexuelles et violentes, d’infractions graves ou aggravées et en cas de récidive. Seuls la police ou les procureurs peuvent renvoyer des affaires d’infractions impliquant des violences au sein du couple devant un médiateur. La législation n’exclut aucun type d’infraction du régime de la médiation.

En 2017, au total, 14 471 affaires pénales ont été orientées vers un médiateur, dont 2 482 affaires (16 %) concernaient des infractions menaçant la santé ou la vie d’une personne et ayant eu lieu dans le cadre de relations entre partenaires intimes. Dans les affaires de violence au sein du couple qui ont fait l’objet d’une médiation, 72 % des auteurs présumés étaient des hommes et 28 % des femmes. Les femmes représentaient 69 % des victimes, et les hommes 31 %. La majorité (87 %) des affaires de violence au sein du couple ont été renvoyées vers un médiateur par la police ; les procureurs, eux, ont renvoyé 13 % de ces affaires vers un médiateur.

Mutilations génitales féminines (recommandation 17)

Les mutilations génitales féminines sont passibles de sanctions en tant que voies de fait ou voies de fait graves. La responsabilité ne se limite pas à l’acte de mutilation proprement dit : la participation à cet acte, de diverses manières, est également punissable. Bien que la législation soit explicite à cet égard, aucune condamnation pour mutilations génitales féminines n’a été prononcée. La Cour suprême a rendu un avis sur la pénalisation des mutilations génitales féminines (KKO 2008:93). En novembre 2020, le Parlement a adopté un rapport dans lequel la commission des affaires juridiques demandait au Gouvernement de prendre des mesures le plus rapidement possible pour clarifier la punissabilité des mutilations génitales féminines dans le Code pénal et de proposer une législation pertinente au Parlement avant la fin de son mandat. Le Ministère de la justice formule actuellement ces mesures.

Le plan d’action pour la prévention des mutilations génitales féminines (2012-2016) partait du principe que les mutilations, sous toutes leurs formes, constituent une violation des droits humains. Ce plan d’action visait à maintenir et à renforcer la compétence des professionnels, à faire évoluer les attitudes et à promouvoir la recherche.

Selon l’évaluation finale, les professionnels de la santé étaient plutôt bien informés sur les mutilations génitales féminines, mais les professionnels de l’enseignement et les responsables politiques n’avaient que des connaissances incomplètes sur la question. Tous les professionnels souhaitaient être mieux formés. Les professionnels avaient déjà commencé à mettre activement en œuvre les mesures recommandées dans le plan d’action.

Le plan d’action a été mis à jour en 2019 (Plan d’action pour la prévention des mutilations génitales féminines). Il contient des recommandations sur les mesures à prendre pour prévenir cette pratique et pour soutenir les femmes et les filles qui ont subi de telles mutilations. Des informations sur le plan d’action sont diffusées activement. L’objectif à court terme est que les filles qui vivent et résident en Finlande ne soient pas mutilées dans le pays ou envoyées à l’étranger pour subir cette pratique. En plus des nombreuses bonnes pratiques visant à prévenir les mutilations génitales féminines qui sont déjà mises en œuvre, des mesures plus ambitieuses sont proposées pour promouvoir le bien-être des filles et des femmes qui ont subi de telles mutilations et pour améliorer la qualité et la disponibilité des services qui leur sont offerts.

En outre, le Ministère des affaires sociales et de la santé et le THL organisent depuis 2012 une réunion annuelle pour les acteurs clés. Le THL a collecté des données sur la prévalence des mutilations génitales féminines dans le cadre de plusieurs enquêtes démographiques et a réalisé une estimation du nombre de filles risquant de subir de telles mutilations en Finlande. Le Réseau de lutte contre les mutilations génitales féminines, dirigé par la Ligue finlandaise des droits de l’homme, offre un forum de discussion.

Le Service finlandais de l’immigration et les centres d’accueil développent continuellement leurs activités pour garantir l’identification des mutilations génitales féminines et veiller à ce que les acteurs sachent comment agir dans l’intérêt des femmes et des enfants au cours de la procédure d’asile et dans le cadre des questions relatives à l’immigration. Le nouveau modèle de bilan de santé initial des migrants prévoit que le personnel de santé pose des questions et donne des informations sur les mutilations génitales féminines à tous les demandeurs d’asile (projet TERTTU).

En Finlande, chaque femme enceinte reçoit une carte de maternité que le personnel de santé utilise comme moyen d’échange d’informations. La situation de chaque femme enceinte en ce qui concerne les mutilations génitales féminines est enregistré sur la carte de maternité ainsi que dans le registre médical finlandais des naissances tenu dans les maternités finlandaises. Cela doit permettre de garantir que toutes les femmes enceintes reçoivent des informations sur les mutilations génitales féminines et que les victimes de ces mutilations reçoivent des soins et un traitement appropriés et opportuns, tout en assurant la surveillance de la prévalence des mutilations génitales féminines en Finlande.

Services de soutien

Centres d’hébergement et services pour les victimes de violence (recommandation 6 du rapport de suivi)

La loi sur l’indemnisation par l’État des prestataires de services d’hébergement (1354/2014) est entrée en vigueur au début de l’année 2015. Cette loi a permis de transférer le financement des services d’hébergement des municipalités au Gouvernement et de stabiliser la base de financement. Le financement des centres d’hébergement a nettement augmenté au cours de la période considérée. Fin 2018, on dénombrait 27 centres d’hébergement pour les victimes de violences et 179 places familiales (pour les adultes et leurs enfants de moins de 18 ans). En 2019, le nombre de centres d’hébergement était de 28 et le nombre de places familiales était de 202, et en 2020, ces chiffres sont respectivement passés à 29 et à 211. L’objectif du programme gouvernemental actuel est d’augmenter la disponibilité des services d’hébergement pour atteindre le niveau requis par la Convention d’Istanbul.

Les ONG soulignent, entre autres, que le financement du fonctionnement des centres d’hébergement est insuffisant pour améliorer leur présence au niveau régional et augmenter le nombre de places.

Le décret gouvernemental sur les exigences relatives à la prestation de services d’hébergement (598/2015) définit les exigences en matière de compétences du personnel des centres d’hébergement. Dans le cadre du Plan de développement des services d’hébergement pour la période 2016-2019, les compétences du personnel des centres d’hébergement ont été améliorées en ce qui concerne le phénomène de la violence au sein du couple et le travail sur les traumatismes ainsi que le travail avec les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées. Les activités de tous les centres d’hébergement sont financées à 100 % par le Gouvernement. Les services sont fournis par des ONG et par des prestataires de services municipaux. En 2017, le montant du financement était de 13,55 millions d’euros ; il est passé à 17,55 millions d’euros en 2018, à 19,55 millions d’euros en 2019 et à 22,55 millions d’euros en 2020.

La Fédération des foyers et refuges pour les mères et les enfants gère le service en ligne Nettiturvakoti, un service de soutien national qui aide toutes les parties dans les affaires de violence, par exemple en fournissant des informations ainsi qu’un service de discussion en ligne qui permet d’obtenir l’aide de professionnels. Le centre d’assistance Varjo opère à l’échelle nationale ainsi qu’au niveau local dans plusieurs régions. Son objectif est d’accroître la sécurité des familles qui sont la cible de harcèlement obsessionnel et de violence après une séparation et de prévenir le harcèlement obsessionnel.

Le THL a publié une brochure de sensibilisation (« Be Aware and Act ») sur « Les personnes handicapées en tant que bénéficiaires des services d’hébergement ».

Les services fournis par Victim Support Finland ne sont pas spécifiquement destinés aux femmes, mais environ 80 % de ses bénéficiaires sont des femmes. Victim Support Finland coopère avec des services spécialisés et oriente ces bénéficiaires vers ces services. Tous les services fournis par Victim Support Finland sont gratuits.

Le service d’assistance téléphonique Nollalinja a été ouvert en décembre 2016. Il est financé par des fonds publics. Les appels passés à Nollalinja sont gratuits, les appelants peuvent rester anonymes et les discussions sont confidentielles. Les personnes qui répondent aux appels sont des professionnels du secteur social et de la santé. Nollalinja est un service à bas seuil d’accessibilité où les appelants sont écoutés et orientés vers d’autres dispositifs de soutien et d’autres services. Ce service fournit une aide en finnois, en suédois et en anglais. Depuis 2020, il propose une assistance dans six autres langues en recourant à l’interprétation. Au cours de sa première année de fonctionnement, Nollalinja a reçu près de 8 000 appels. Dans 77 % des cas, l’auteur des violences était un homme ; dans 15 % des cas, il s’agissait d’une femme et dans 8 % des cas, il s’agissait d’un homme et d’une femme (recommandation 7 du rapport de suivi). En 2020, le THL a réalisé une étude sur le travail de Nollalinja, sur les incidences de sa campagne et sur l’aide fournie par le service d’assistance téléphonique afin de développer davantage ce service.

Services de soutien aux victimes d’infractions sexuelles

Les services d’aide aux victimes de violences sexuelles ont été développés par la création d’une chaîne de soins régionale, qui harmonise les pratiques de soins et accroît la coopération entre les professionnels ainsi que l’égalité des soins au niveau régional et national afin d’améliorer la qualité des soins, de libérer les ressources du personnel et de promouvoir l’efficacité des soins. La création d’une chaîne de soins régionale permettra également de mettre en évidence les lacunes de la chaîne de services et de faciliter le développement des services. Proposer des services coordonnés permettra de réduire le risque que la victime se retrouve perdue entre deux services ou qu’elle soit complètement privée d’assistance.

Le premier centre de soutien aux victimes d’agressions sexuelles en Finlande, le Seri Support Centre, a ouvert ses portes à Helsinki en 2017. Depuis lors, ses services ont été étendus et leur disponibilité dans toute la Finlande a été améliorée. Chaque district hospitalier universitaire dispose désormais d’un centre SERI. Le premier centre satellite a été inauguré en juin 2020. D’autres seront également créés dans des régions plus reculées afin d’accroître l’accessibilité. Le centre de soutien propose des examens médicaux et juridiques pour les victimes de viol, un soutien post-traumatique et des conseils, le tout en un seul endroit. Le centre Seri est ouvert 24 heures sur 24, les personnes peuvent y accéder sans avoir été orientées vers ce centre, et il propose des services gratuits aux personnes âgées de plus de 16 ans. On dénombre environ 320 bénéficiaires chaque année (recommandation 7 du rapport de suivi). Les centres de soutien Seri sont destinés aux personnes qui ont été victimes d’une infraction sexuelle au cours des 30 derniers jours. Des ressources sont également nécessaires pour un soutien à plus long terme.

Le projet Barnahus du THL améliore la qualité et la quantité des services fournis dans les affaires impliquant des enfants victimes de violences physiques ou sexuelles, ainsi que la coopération entre les autorités et la coordination de l’échange d’informations. Il utilise en partie les résultats du projet du Centre pour la défense de l’enfance (LASTA). Les jeunes victimes de viols constituent un groupe cible important, et un soutien psychosocial et traumatique est développé à leur intention en collaboration avec les centres de soutien Seri. Le projet Barnahus diffuse des informations sur les bonnes pratiques à suivre dans les affaires de divorce très conflictuel où des faits de violence sont soupçonnés.

Le THL tient à jour un vaste manuel en ligne sur les services destinés aux personnes handicapées, qui constitue un instrument d’orientation essentiel pour les professionnels. Il fournit, entre autres, des informations sur les agressions sexuelles et autres violences à l’égard des femmes handicapées. Le THL a publié un guide intitulé « Uskalla olla, uskalla puhua – vammainen nainen ja väkivalta » sur les femmes handicapées et la violence. L’objectif est de fournir des informations sur ce que sont réellement les violences au sein du couple et les violences domestiques à l’égard des femmes handicapées, comment ces violences se manifestent et où chercher de l’aide. L’organisation Inclusion Finland KVTL a publié une version du guide en langue simplifiée.

En 2017, le Ministère de la justice a accordé environ 1 million d’euros en transferts discrétionnaires de l’État pour le déploiement de programmes de recherche et d’éducation qui visent à accroître la sensibilisation aux droits des victimes d’infractions pénales ou à réduire les effets négatifs de ces infractions, ainsi qu’à développer des projets traitant principalement de la violence à l’égard des femmes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables (recommandation 15)

Les discours haineux à l’égard des femmes ont considérablement augmenté. Ces discours sont différents des discours haineux à l’égard des hommes : ils comprennent souvent des menaces brutales et sexualisées de mort, de viol ou de violence ainsi que des commentaires menaçants sur l’apparence, la sexualité ou les rôles de genre.

Selon le Médiateur pour l’égalité, il est important que les enquêtes et les plans d’action concernant les discours haineux tiennent clairement compte des questions de genre car le rapport rédigé en 2016 par le Ministère de la justice et le Baromètre 2017 de l’égalité des genres, par exemple, confirment que ce phénomène ne touche pas les femmes et les hommes de la même manière et que les femmes risquent d’être ciblées dans les discours haineux. Il a été établi que 15 % des femmes et 8 % des hommes ont été victimes de discours haineux liés au genre. Plus d’un quart des femmes appartenant à un groupe minoritaire, par exemple une minorité religieuse, ethnique, linguistique ou sexuelle, ont été victimes de discours haineux.

En 2016, le Ministère de l’éducation et de la culture a lancé un vaste plan d’action intitulé « Meaningful in Finland » pour prévenir les discours haineux et le racisme ainsi que pour favoriser l’inclusion sociale et le dialogue entre les religions. En 2017, le défi de sensibilisation « I say NO to hate speech » (Je dis NON aux discours haineux) a été lancé dans le cadre du plan d’action. Il s’adressait en particulier aux jeunes.

Depuis 2016, le Ministère de l’éducation et de la culture soutient un projet à long terme visant à former la direction et le personnel des services à la jeunesse des 27 plus grandes municipalités de Finlande à la prise en compte des droits humains, y compris la non-discrimination, dans le cadre du travail avec les jeunes. Ce projet devrait également favoriser l’intégration des immigrants et l’inclusion des minorités nationales. La formation est actuellement étendue aux services à la jeunesse des petites municipalités.

Selon la nouvelle loi sur l’éducation et la protection de la petite enfance (2018), tout enfant doit être protégé contre la violence, les brimades et les autres formes de harcèlement.

En 2018, un projet a été déployé en vue de rédiger des propositions visant à éradiquer plus efficacement les discours haineux passibles de sanctions en vertu du Code pénal ainsi que le harcèlement interdit par la loi. Un groupe de travail composé d’experts de différents domaines a été créé pour mener à bien ce projet. Il a présenté 13 recommandations pour améliorer l’efficacité des mesures de lutte contre les discours haineux et le harcèlement en ligne et a proposé qu’une mention du genre soit ajoutée à la disposition traitant des motifs d’aggravation d’une peine ainsi qu’aux critères d’incitation à la haine envers un groupe de population donné.

Dans le cadre du projet « Against Hate » (Contre la haine) déployé entre 2017 et 2019, des moyens de lutter contre les crimes de haine et les discours haineux ont été développés. Ce projet était axé sur l’amélioration du signalement des crimes de haine et sur le renforcement des capacités des autorités, ainsi que sur le développement des services de soutien aux victimes de crimes de haine et sur l’accroissement de la coopération entre les différents acteurs (par. 15 c). Le Forum national pour la coopération des religions en Finlande et Victim Support Finland ont rédigé un rapport officieux relatif au projet sur les crimes de haine qui se sont produits en Finlande entre 2014 et 2018. Ce rapport contient des informations sur les crimes de haine issues des expériences des victimes, y compris en ce qui concerne le besoin d’assistance et la prise en compte du genre de la victime.

Le Ministère de la justice a participé au projet PROXIMITY, financé par l’Union européenne, qui visait principalement à prévenir le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance en renforçant les capacités des autorités locales en matière d’identification des crimes de haine et d’autres formes d’intolérance et de lutte contre ces crimes. Le Ministère de la justice mène également des projets de lutte contre la discrimination financés par le programme « Droits, égalité et citoyenneté » de l’Union européenne.

Conformément à la stratégie relative aux activités de la police et aux objectifs de performance présentés, la police se concentre sur les activités qui préservent au mieux la sécurité des personnes. Cela signifie que la police se concentre plus qu’auparavant sur les infractions qui sont importantes sur le plan de la sécurité, mais pour lesquelles les sanctions sont légères, notamment les infractions et les crimes de haine visant des victimes vulnérables (enfants, personnes âgées, violence domestique, etc.). Une équipe nationale pour la lutte contre les discours haineux a été créée.

En 2016, la police d’Helsinki a lancé la campagne #RESPECT, dont l’objectif est d’aider à reconnaître et à prévenir le harcèlement sexuel dans les lieux publics. Des ministères, des organismes publics et des ONG ont également pris part à cette campagne. En 2017, le Ministre de la justice a lancé la campagne #häirinnästävapaa (pour la fin du harcèlement), mettant les ministères, les partis politiques et les organisations au défi de participer au travail de prévention du harcèlement sexuel.

Entre 2018 et 2020, le Ministère de l’éducation et de la culture a financé des recherches sur le harcèlement sexuel, les abus et les discriminations dans les activités physiques et sportives, ainsi que sur les pratiques différenciant les hommes et les femmes parmi les entraîneurs sportifs. En 2019, le centre Cupore (Centre pour la recherche en matière de politique culturelle) a publié une étude sur la manière de renforcer l’égalité et le bien-être au travail dans le secteur des arts et de la culture, énumérant 19 mesures à cette fin.

En tant que présidente du Conseil des Ministres des pays nordiques en 2016, la Finlande a réalisé deux études relatives aux discours haineux et à l’égalité. Un guide intitulé #Emme vaikene (nous ne resterons pas silencieux) a été publié dans le cadre de la campagne menée par le Conseil national de la jeunesse finlandaise (Allianssi) contre les discours haineux en 2017. La Finlande participe également à l’Étude mondiale sur l’image des femmes dans les médias, qui a pour objectif d’examiner les rôles liés au genre dans les médias. Le projet « Gender Matters? », financé par l’Union européenne et dirigé par le THL, a permis de créer des formations, des supports et un réseau pour les journalistes sur le thème de la communication tenant compte des questions de genre. Ces formations traitent également des stéréotypes, des normes et des discours haineux.

Conformément à la loi sur la protection des consommateurs (38/1978), la commercialisation est jugée contraire aux bonnes pratiques si elle représente une discrimination fondée sur le genre. Le Médiateur pour les consommateurs est chargé de contrôler la légalité de la commercialisation. Il est interdit de dégrader un genre ou de le représenter d’une manière dégradante et sexiste. Lorsque la sexualité est utilisée ouvertement pour obtenir un effet et que la forme de représentation est dégradante pour une femme ou pour un homme, la publicité est contraire aux bonnes pratiques.

Article 6

Proxénétisme (recommandation 21)

Les modifications apportées aux éléments constitutifs de la traite des êtres humains et du proxénétisme sont entrées en vigueur en 2015. Ces modifications ont permis d’établir une distinction plus claire entre les infractions constitutives de proxénétisme et les infractions constitutives de traite des êtres humains, tout en facilitant l’application des dispositions concernées. En outre, les infractions qui incluent la contrainte sont assimilées à la traite des êtres humains, et non au proxénétisme, et le proxénétisme de personnes âgées de moins de 18 ans doit, en règle générale, être considéré comme une infraction de traite des êtres humains.

Les modifications susmentionnées ont amélioré le statut des personnes qui sont la cible du proxénétisme dans le processus juridique. Que la personne soit ou non considérée comme une victime, un avocat de la défense peut lui être attribué pour la durée de l’enquête préliminaire. Une personne de soutien peut également être désignée pour la durée de l’enquête préliminaire et de la procédure judiciaire. Les salaires et indemnités de l’avocat et de la personne de soutien sont assumés par l’État.

En 2015, l’article 8 du chapitre 20 du Code pénal a été modifié de manière à ce que l’obtention de services sexuels auprès d’une victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains soit également punissable en tant que négligence. Il n’est donc plus nécessaire que la personne qui s’est procuré des services sexuels ait été consciente du fait qu’elle les obtenait de la part d’une victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains. L’ancienne réglementation s’était avérée difficile à appliquer et les victimes ne bénéficiaient pas de la protection escomptée.

Statistiques relatives à la vente et à l’acquisition de services sexuels en Finlande (recommandation 21)

Les estimations des autorités et des chercheurs quant au nombre de personnes qui se prostituent en Finlande sont présentées dans un rapport du Ministère de la justice publié en 2013. D’après ce rapport, les estimations sur l’ampleur de la prostitution diffèrent selon qu’elles portent sur le nombre de personnes qui se trouvent en Finlande et se prostituent à un moment donné ou sur le nombre de personnes qui se rendent dans le pays tout au long de l’année pour se prostituer. Dans le rapport, le Bureau national des enquêtes estime qu’environ 500 à 1 000 personnes se prostituent quotidiennement en Finlande. D’après ce rapport, le nombre de personnes qui résident de manière permanente sur le territoire finlandais et qui se prostituent pourrait se situer entre 200 et 300, et probablement en dessous de 500. Les auteurs du rapport estiment aussi, tout en restant prudents, que la Finlande compte à tout moment quelque 100 à 200 personnes qui se prostituent et se déplacent au-delà des frontières. L’ampleur de la prostitution transfrontalière a été estimée à partir de l’hypothèse selon laquelle une centaine de personnes arriverait en Finlande chaque semaine. Cela signifierait qu’au cours d’une année, quelques milliers de personnes se rendraient en Finlande et s’y prostitueraient. De nombreuses études démontrent qu’en Finlande également, la prostitution concerne différemment les femmes et les hommes : la majorité des personnes qui se procurent des services sexuels sont des hommes et la majorité des personnes qui les vendent sont des femmes.

La prévalence de l’acquisition et de la vente de services sexuels au niveau de la population finlandaise a été étudiée dans le cadre de l’enquête FINSEX de l’Institut de recherche démographique, qui a été réalisée en 1992, en 1999, en 2007 et en 2015. L’une des questions de l’enquête FINSEX de 2015 visait à établir si la personne interrogée avait été contrainte de se livrer à des rapports sexuels en échange d’argent ou d’autres avantages économiques. Au total, 16 % des femmes et 12 % des hommes ont déclaré avoir subi ce type de contrainte à un moment ou à un autre de leur vie. Les réponses à cette question n’ont guère varié dans les quatre enquêtes réalisées. Parmi les personnes ayant répondu à l’enquête FINSEX de 2015, 1,2 % des femmes et 1,8 % des hommes ont déclaré avoir échangé des actes sexuels contre de l’argent à un moment ou à un autre de leur vie. Les réponses à cette question n’ont guère varié dans les quatre enquêtes réalisées.

Dans l’enquête FINSEX de 2015, 12,1 % des hommes ont déclaré s’être procuré des services sexuels à un moment ou à un autre de leur vie. Ce pourcentage a diminué entre 1999 et 2007. Parmi les répondantes, 0,3 % ont déclaré s’être procuré des services sexuels. Parmi les hommes ayant répondu à l’enquête en 2015, 2 % s’étaient procuré des services sexuels au cours de l’année précédente. La part des hommes s’étant procuré des services sexuels au cours de l’année précédente, qui s’élevait à 7,8 % en 1999, est passée à 7 % en 2007 et à 4,8 % en 2015. D’après les enquêtes FINSEX, la demande de services sexuels rémunérés a diminué au cours des 20 dernières années.

Soutien aux personnes qui se prostituent

En Finlande, des ONG apportent un soutien ciblé aux personnes qui se prostituent. Par exemple, le Gouvernement soutient les centres d’assistance de l’ONG Pro Tukipiste par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales et du centre d’aide à la sécurité sociale et aux services de santé (STEA). Cette organisation bénéficie également du soutien financier des villes d’Helsinki et de Tampere. Elle fournit des services sociaux et de santé ainsi que des activités communautaires à ses groupes cibles, à savoir les personnes âgées de 18 ans et plus qui travaillent dans l’industrie du sexe et de l’érotisme et les victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, tout en préservant l’anonymat de ces personnes. Pro Tukipiste dispose de centres de service dans trois villes (Helsinki, Tampere et Turku) et mène des activités de sensibilisation dans les milieux de l’industrie du sexe, y compris en ligne. Chaque année, ces services anonymes reçoivent 13 000 contacts et Pro Tukipiste estime atteindre environ 2 000 personnes. La majorité des personnes prostituées qui bénéficient des services de Pro Tukipiste sont des femmes issues de l’immigration. En 2018, les bénéficiaires de ces services comprenaient 22 personnes identifiées comme étant des victimes de traite des êtres humains, dont 19 femmes âgées de 18 ans ou plus et 3 hommes.

Le Ministère de la justice a commandé une étude sur les raisons pour lesquelles les dispositions du Code pénal relatives à l’exploitation des personnes dans l’industrie du sexe ne sont que rarement appliquées. Cette étude devrait être achevée d’ici le mois de mai 2021.

Mariage forcé

Le mariage forcé est punissable en tant qu’acte constitutif de traite des êtres humains ou de traite des êtres humains aggravée. La contrainte telle que visée à la section 8 du chapitre 25 du Code pénal peut également être invoquée dans certains cas. La contrainte n’est pas le seul acte répréhensible : donner une personne en mariage forcé ou assurer le transport, l’accueil ou l’hébergement d’une personne à cette fin le sont également. En 2020, le Ministère de la justice a publié un avis à l’intention des experts et des autorités quant à la pénalisation du mariage forcé. Au printemps 2021, le Ministère de la justice évaluera la nécessité de préciser les sections du Code pénal relatives aux mariages forcés.

Actuellement, seul un divorce peut dissoudre un mariage forcé. Le Gouvernement prépare une proposition sur la possibilité d’annuler un mariage que l’une des parties a été forcée de contracter.

La procédure d’octroi de dispenses qui permettaient à des mineurs de se marier a été supprimée lors de l’entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi sur le mariage (234/1929) en juin 2019 ; désormais, seules les personnes qui ont atteint l’âge de 18 ans peuvent se marier. Cette modification améliore la protection juridique des personnes contraintes au mariage et donne au système juridique les moyens d’intervenir dans de telles situations.

Mesures de lutte contre la traite des êtres humains

Législation et mesures de politique générale

La Finlande a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en 2012. Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a publié son premier rapport d’évaluation sur la Finlande et le Comité des Parties a adopté sa recommandation en juin 2015. Le GRETA a publié son deuxième rapport d’évaluation en juin 2019 et le Comité des Parties a adopté sa recommandation en octobre 2019.

Les révisions des dispositions du Code pénal concernant la traite des êtres humains sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. L’exercice d’une pression a été ajouté aux éléments constitutifs de l’infraction de traite des êtres humains. Cet élément se réfère principalement à des situations dans lesquelles l’auteur de l’infraction est en position de force par rapport à la victime et s’en sert pour faire pression sur la victime.

Le rapporteur national sur la traite des êtres humains soumet un rapport au Gouvernement chaque année et au Parlement tous les quatre ans.

Les cas de traite des êtres humains qui ont été détectés en Finlande étaient pour la plupart liés au travail et à l’exploitation sexuelle. Le rapporteur national sur la traite des êtres humains a notamment estimé que la traite des êtres humains liée à l’exploitation de personnes dans le cadre d’activités criminelles et au mariage forcé est de plus en plus courante.

Depuis le début de l’année 2020, le coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains relève du Ministère de la justice. Ce coordinateur dirige un groupe de travail interadministratif chargé d’élaborer un plan d’action national contre la traite des êtres humains, qui doit être présenté au début de l’année 2021. Un groupe directeur de haut niveau supervise ce groupe de travail. L’obligation de tenir compte des questions de genre dans l’assistance aux victimes figurera parmi les questions transversales abordées dans le plan d’action.

Le Conseil national de la police a fourni des instructions sur les interventions dans les cas de traite des êtres humains et d’infractions assimilées à la traite ainsi que sur l’assistance aux victimes afin de garantir, d’une part, que les infractions de traite soient reconnues et fassent l’objet d’une enquête et, d’autre part, que les victimes soient protégées. La police oriente les victimes de la traite des êtres humains vers le système national d’aide aux victimes de la traite des êtres humains (système d’aide) et coopère étroitement avec ce système. La police et le système d’aide ont travaillé ensemble pour développer un module de formation et un cours en ligne qui seront utilisés par tous les départements de police. La police a augmenté les ressources consacrées à la lutte contre la traite des êtres humains et une nouvelle unité nationale de lutte contre la traite entrera en fonction à partir de janvier 2021.

Système d’aide (recommandation 21)

La loi sur l’accueil des personnes demandant une protection internationale et sur le repérage et l’aide des victimes de la traite (388/2015 ; loi sur l’accueil) a été modifiée en juillet 2015. La loi sur les étrangers (301/2004) a été révisée en même temps. Les modifications les plus importantes ont été la détermination de la portée de l’aide aux victimes de la traite des êtres humains ainsi que la révision de l’identification des victimes. Ces modifications ont permis de rendre l’identification des victimes et l’aide aux victimes plus prévisibles, plus transparentes, et plus claires en ce qui concerne le partage des responsabilités. La coopération entre le système d’aide, la police et les autorités de protection de l’enfance est désormais plus efficace. Les modifications ont également amélioré le statut des enfants en tant que victimes de la traite et en tant que membres de la famille d’une victime.

Une personne peut être acceptée dans le système d’aide si ce qu’elle a vécu peut être considéré comme de la traite des êtres humains. La législation (ou la pratique) n’exige pas qu’une enquête pénale soit en cours ou que l’enquête concerne spécifiquement la traite des êtres humains. Cependant, une personne peut être retirée du système d’aide si elle n’est pas formellement identifiée comme une victime de la traite ou si la procédure pénale n’aboutit pas à des poursuites pour traite des êtres humains. Si l’infraction a eu lieu à l’étranger, la victime peut avoir droit aux services fournis par le système même s’il est impossible d’enquêter sur l’infraction en Finlande.

Le système d’aide, maintenu et géré par le centre d’accueil de Joutseno, a été fusionné avec le Service finlandais de l’immigration en 2017. Ce système couvre l’ensemble du pays, et seuls quelques-uns de ses bénéficiaires résident au centre d’accueil de Joutseno. Le système a des bureaux à Joutseno, à Helsinki, à Tampere et à Oulu. En 2017, 54 % des nouveaux bénéficiaires étaient des femmes. En 2019, ce pourcentage était de 61 %. Le système d’aide est notamment accessible aux victimes d’exploitation par le travail, d’exploitation sexuelle et de mariage forcé. Les bénéficiaires sont des aussi bien des Finlandais que des ressortissants étrangers. Chaque année, 30 à 40 % des nouveaux bénéficiaires en moyenne ont été victimes d’exploitation en Finlande ; dans la plupart des cas, l’exploitation a eu lieu à l’étranger.

Conformément à la loi sur les étrangers, une victime de la traite des êtres humains peut se voir délivrer un permis de séjour si son séjour est justifié par l’enquête préliminaire ou par la procédure judiciaire concernant la traite des êtres humains, si la victime est disposée à coopérer avec les autorités afin que les personnes soupçonnées de traite puissent être arrêtées et si la victime n’a plus aucun lien avec les personnes soupçonnées de traite. Toutefois, la victime n’a pas besoin de remplir ces conditions s’il est considéré qu’elle se trouve dans une position exceptionnellement vulnérable (recommandation 21). Dans la pratique, les permis de séjour n’ont pas été accordés pendant l’enquête préliminaire, mais seulement après que l’examen des charges a abouti à un chef d’accusation de traite des êtres humains.

Le délai de réflexion mentionné dans la loi sur les étrangers doit permettre d’accorder le droit de séjour à une victime présumée de la traite des êtres humains résidant dans le pays sans titre de séjour. Pendant le délai de réflexion, la victime a la possibilité de se rétablir et d’envisager de coopérer avec une autorité compétente. Durant ce délai, la victime est considérée comme résidant légalement dans le pays. Ainsi, il n’est pas possible de prendre ou d’exécuter une décision d’expulsion d’une personne tant que le délai de réflexion dont elle bénéficie n’est pas arrivé à échéance.

En vertu de la loi sur les étrangers, un citoyen étranger peut se voir refuser l’entrée en Finlande s’il existe des raisons valables de penser que cette personne se livrera à la prostitution. Dès lors, les victimes de la traite des êtres humains soumises à une exploitation sexuelle peuvent être expulsées si les autorités ne les reconnaissent pas en tant que victimes de la traite et que ces personnes se voient refuser l’entrée sur le territoire en vertu de la loi sur les étrangers.

En plus des modifications susmentionnées, une disposition instaurant une période de réadaptation a été ajoutée à la loi sur l’accueil. Une victime de la traite des êtres humains peut bénéficier d’une période de réadaptation de 30 jours en même temps qu’elle est admise dans le système d’aide. Ce délai peut, si nécessaire, être prolongé de 60 jours. La période de réadaptation a été introduite pour les victimes qui sont particulièrement craintives ou en mauvaise santé physique ou mentale et qui ne peuvent ou ne veulent pas coopérer avec les autorités pour résoudre l’infraction de traite. Pendant cette période de réadaptation, la victime peut se reposer, se rétablir et envisager de coopérer avec une autorité compétente. Durant cette période, l’autorité chargée d’enquêter ou le procureur n’ont pas le droit de contacter un bénéficiaire du système d’aide sans le consentement de la victime. La période de réadaptation n’empêche pas, par exemple, le Service finlandais de l’immigration de contacter la victime au sujet de l’examen de sa demande de protection internationale.

Une étude à grande échelle sur l’efficacité de la législation concernant l’aide aux victimes de la traite des êtres humains a été publiée en 2018. Les auteurs de cette étude ont recommandé l’adoption d’une loi distincte sur l’aide, la transmission d’instructions aux municipalités pour l’application de la loi sur l’accueil et l’amélioration des modalités de travail des ONG.

En 2019, le Ministère des affaires sociales et de la santé a préparé des lignes directrices à l’intention des municipalités dans le but d’accroître l’expertise des autorités municipales sur la traite des êtres humains.

Au cours de son mandat actuel, le Gouvernement compte élaborer une loi sur l’aide aux victimes de la traite des êtres humains, qui garantira le droit des victimes à l’assistance, indépendamment de leur lieu de résidence et du fait qu’elles aient ou non un titre de résidence municipale. En outre, l’objectif est d’assouplir le lien entre l’aide et la procédure pénale.

Article 7

Participation des femmes à la vie politique et à la vie publique

Élections

Lors des élections législatives de 2019, les femmes ont été 3,1 % plus nombreuses que les hommes à se rendre aux urnes. Au total, 1 606 115 femmes et 1 461 592 hommes ont voté lors des élections législatives. Le taux de participation électorale au niveau national a été établi à 72,1 %. Si l’on examine les différents groupes d’âge, les femmes étaient plus susceptibles de voter que les hommes dans tous les groupes d’âge, sauf parmi les électeurs âgés de 75 ans et plus. La plus grande différence de participation entre les hommes et les femmes est observée parmi les électeurs les plus jeunes. Le taux de participation des femmes parmi les 18-19 ans et parmi les 20-24 ans était supérieur de plus de 10 points de pourcentage à celui des hommes.

Lors des élections législatives de 2019, les femmes représentaient 42 % des candidats, contre 58 % pour les hommes. Les femmes ont représenté un pourcentage record de 47 % des députés élus au Parlement, soit 94 députées. Avant cela, le plus grand nombre de femmes jamais élues au Parlement avait été enregistré pendant le mandat 2011-2015, lors duquel 85 femmes (42,5 %) avaient été élues députées. À l’issue des élections de 2019, les hommes représentaient 53 % des députés élus au Parlement, soit 106 députés. Le projet « Gender Matters? » a permis de produire des infographies sur les principaux indicateurs de genre vis-à-vis des postes de direction en politique et des élections législatives. Ce projet a également donné lieu à une campagne de sensibilisation intitulée « Le genre compte dans les élections » ainsi qu’à l’élaboration d’outils devant permettre aux partis politiques et au Parlement de promouvoir l’égalité des genres.

Lors des élections du Parlement européen de 2019, les femmes ont enregistré un taux de participation supérieur de 1,4 % à celui des hommes. Au total, 950 391 femmes et 871 716 hommes ont voté aux élections européennes. Parmi les citoyens ayant le droit de vote, 42 % des hommes et 43,4 % des femmes se sont rendus aux urnes.

Lors des élections municipales de 2017, les femmes ont enregistré un taux de participation supérieur de 3,6 % à celui des hommes. La répartition par genre des candidats aux élections de 2017 n’a guère été différente de celle des élections précédentes, les hommes représentant toujours la majorité des candidats : 20 207 (60,1 %) candidats étaient des hommes et 13 411 (39,9 %) des femmes. Toutefois, la répartition des candidats par genre varie considérablement selon les partis politiques. Le nombre de femmes élues lors des élections municipales a longtemps été inférieur à celui des hommes. Au début du mandat 2017-2021 des conseils locaux, 39 % des présidents, 31 % des premiers vice-présidents et 37 % des seconds vice-présidents étaient des femmes. Parmi les présidents des conseils d’administration locaux, 31 % sont des femmes.

Depuis 2017, 22 % des présidences des assemblées régionales des conseils régionaux et 17 % des présidences des comités régionaux ont été assumées par des femmes. Les conseils régionaux étant des autorités municipales conjointes, la disposition relative aux quotas de la loi sur l’égalité leur est applicable. Les femmes représentaient ainsi 47 % des membres des assemblées régionales et 52 % des membres des conseils d’administration.

Les élections municipales de 2017 n’ont pas affiché de changements notables dans le taux de participation des électeurs étrangers par rapport aux élections de 2012. Le taux de participation des électeurs étrangers était beaucoup plus faible que celui des électeurs finlandais, avec une variation interne significative entre les personnes originaires de différents pays et un taux de participation plus important pour les femmes que pour les hommes. La répartition par genre des candidats dont la langue maternelle était une langue étrangère s’est avérée plus équilibrée que celle des candidats parlant le finnois ou le suédois : 43,3 % de femmes et 56,6 % d’hommes. Ce ratio est presque le même que celui des représentants élus.

Répartition des genres au sein du Gouvernement

Quatre gouvernements différents ont été en fonction en Finlande au cours de la période considérée. Le Gouvernement du Premier ministre Alexander Stubb, qui s’est construit sur les bases du Gouvernement du Premier ministre Jyrki Katainen (2014-2015), comptait au total 19 ministres, dont dix (53 %) étaient des femmes. Au printemps 2018, le Gouvernement du Premier ministre Juha Sipilä, formé après les élections législatives du printemps 2015, comptait 17 ministres, dont six (35 %) étaient des femmes. En tenant compte des ministres qui n’ont accompli qu’une partie du mandat, le Gouvernement du Premier ministre Sipilä comptait au total 23 ministres, dont neuf (39 %) étaient des femmes. Le Gouvernement du Premier ministre Antti Rinne, qui a pris ses fonctions en juin 2019, a compté au total 20 ministres au cours de son mandat (certains n’ayant accompli qu’une partie de ce mandat), dont 12 femmes.

Dans le Gouvernement actuel, celui de la Première ministre Sanna Marin (depuis décembre 2019), 10 des 19 ministres sont des femmes. En tenant compte des ministres qui n’ont accompli qu’une partie du mandat en cours, le Gouvernement actuel a compté 22 ministres, dont 13 femmes.

Employés de la fonction publique de l’État et des municipalités

En 2018, les femmes représentaient en moyenne 49,2 % des fonctionnaires d’État. Le secteur de la sécurité était fortement dominé par les hommes (73 % d’hommes), tandis que les femmes dominaient les secteurs des services d’enseignement et d’éducation (77 % de femmes) ainsi que les services sociaux, les services de recrutement et les services de santé (74 % de femmes). Les secteurs affichant une représentation égale des femmes et des hommes en 2018 comprenaient les activités de recherche, les services aux entreprises, les services économiques, les services administratifs, les services d’enregistrement et les services liés aux technologies de l’information et de la communication. En 2018, la moyenne des rémunérations versées aux employées de la fonction publique de l’État pour les horaires de travail habituels représentait 88,5 % de la moyenne du montant reçu par leurs homologues masculins. Cependant, dans la pratique, les femmes ont reçu le même salaire que les hommes pour le même travail ou pour un travail de même valeur pour le même employeur, et l’indice d’égalité salariale était de 98,8 %.

Les femmes employées par l’État occupent plus souvent des postes à temps partiel et concluent plus souvent des contrats de travail à durée déterminée que les hommes. Cela est dû en grande partie au fait que les femmes recourent plus souvent à des aménagements du temps de travail pour des raisons de garde d’enfants et à la retraite progressive, ainsi qu’aux remplacements dus aux congés parentaux qui sont plus fréquents dans les secteurs dominés par les femmes. Au cours des deux dernières années, l’emploi à durée déterminée dans la fonction publique a augmenté davantage pour les femmes que pour les hommes.

En 2018, les femmes représentaient 80 % des employés municipaux.

Communauté scientifique et corps diplomatique

La loi sur les universités (558/2009) établit l’autonomie des universités. Les femmes représentent environ 35 à 55 % du personnel d’enseignement et de recherche des universités finlandaises, et 57 à 77 % des autres personnels. Elles sont encore nettement minoritaires dans l’occupation des postes de professeurs (30 % en 2017). Cette part a augmenté de deux points de pourcentage par rapport à 2014. La répartition des femmes et des hommes au sein du personnel est relativement semblable dans toutes les universités. Les universités technologiques constituent une exception à cette règle, les femmes ne composant que 30 à 35 % de leur personnel d’enseignement et de recherche. En revanche, elles représentent deux tiers du personnel d’enseignement et de recherche de l’Université de Laponie (recommandation 25).

Les femmes composent la majorité du personnel du Ministère des affaires étrangères (68 %). La parité des genres est atteinte dans les tâches de gestion et de supervision (49 % de femmes). Le Ministère des affaires étrangères est clairement un lieu de travail dominé par les femmes pour ce qui est des experts (67 % de femmes) et des cadres (75 %).

Personnel ecclésiastique

Aucun changement majeur n’est intervenu dans la répartition des genres au sein du personnel de l’Église évangélique-luthérienne de Finlande au cours des dernières années. En 2017, les femmes représentaient 71 % de l’ensemble du personnel de l’Église. La part des femmes au sein du clergé connaît une hausse constante. La majorité des personnes ayant officié en tant que pasteurs au cours des années 2000 étaient des femmes. Actuellement, les femmes représentent moins de la moitié des personnes exerçant la fonction de pasteur. Jusqu’à présent, peu de femmes ont occupé des postes de direction dans l’Église : elles ne constituent qu’un cinquième des ecclésiastiques et il n’y a eu que deux femmes évêques.

Par rapport à 2011, la part des femmes dans l’Église orthodoxe de Finlande a augmenté dans toutes les catégories de personnel, s’élevant à 49,5 % de l’ensemble du personnel. On dénombre moins de femmes aux postes de direction car, selon les traditions de l’Église, seuls les hommes peuvent être prêtres et évêques. Parmi les membres du personnel de l’administration centrale de l’Église, 60 % sont des femmes, et c’est une femme qui occupe le poste de direction le plus important de l’administration.

Secteur privé (recommandation 23)

Dans les années 2010, les femmes ont obtenu de plus en plus de sièges au sein des conseils d’administration des sociétés cotées. Ces progrès ont été réalisés à partir d’une autorégulation. Cependant, au cours des deux dernières années, cette évolution favorable semble s’être interrompue. En 2019, en moyenne, les conseils d’administration des sociétés cotées comptaient 29 % de femmes et 71 % d’hommes parmi leurs membres.

En vertu d’une résolution gouvernementale adoptée en 2015, les conseils d’administration des grandes et moyennes entreprises cotées en bourse doivent être composés d’au moins 40 % de femmes et 40 % d’hommes d’ici 2020. Pour atteindre cet objectif, les entreprises doivent fixer et publier leur objectif de représentation égale des femmes et des hommes. En outre, elles doivent publier un suivi annuel des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs et des mesures qu’elles mettent en œuvre pour y parvenir. En 2017, les sociétés cotées ont publié pour la première fois des principes de diversité ainsi que leurs objectifs en matière de représentation des genres. Au cours de la première période considérée, environ 30 % des entreprises n’avaient pas communiqué la répartition des femmes et des hommes au sein de leur conseil d’administration. Le projet « Gender Matters? » a permis, entre autres, de produire des infographies sur les principaux indicateurs de genre vis-à-vis des postes de direction dans le secteur des entreprises cotées, des entreprises publiques et des entreprises non cotées.

La représentation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises publiques a augmenté pour atteindre 38,5 % grâce à la mise en œuvre des objectifs fixés dans les plans d’action du Gouvernement en faveur de l’égalité des genres. En 2015, l’Association des autorités locales et régionales finlandaises et le Ministère des affaires sociales et de la santé ont commandé conjointement à l’Institut national de la statistique un rapport sur la répartition des genres dans les conseils d’administration et la direction des entreprises détenues par les municipalités. Il en est ressorti que les femmes représentaient 16 % des présidents et 34 % des membres des conseils d’administration des entreprises dans lesquelles une municipalité détenait une participation majoritaire, ainsi que 23 % des directeurs généraux.

Des efforts ont été déployés pour promouvoir l’accession des femmes aux postes de direction au moyen de projets et d’une collaboration entre plusieurs parties prenantes. Le projet TASURI, en partie financé par l’Union européenne, a permis d’obtenir de nouvelles informations sur le recrutement des cadres supérieurs dans les entreprises selon une perspective d’égalité des genres. En 2017, le premier rapport sur la représentation des femmes et des hommes aux postes de direction des entreprises détenues par les municipalités a été publié. Le projet NaisUrat a permis de soutenir le développement des carrières des femmes occupant des postes d’experts et de cadres moyens dans les petites et moyennes entreprises.

Participation de groupes particuliers à la prise de décision publique (recommandation 23)

Le Ministère de la justice a développé une communication sur les élections afin d’accroître la participation de certains groupes à la prise de décision. Par exemple, il fournit des informations sur les élections dans de nombreuses langues différentes et se concentre sur l’accessibilité des informations concernant les élections par d’autres moyens. Dans le cadre des élections législatives du printemps 2019, le Ministère a envoyé à tous les nouveaux électeurs ayant reçu la nationalité finlandaise une lettre sur le vote aux élections législatives.

Depuis 2017, en vertu d’une modification de la loi sur l’administration locale (410/2015), les municipalités ont l’obligation de créer leurs propres conseils sur le handicap. Ces conseils serviront de canaux de consultation et d’influence pour les personnes handicapées, leurs familles et les organisations de personnes handicapées. Des lignes directrices sur l’accessibilité des bureaux de vote ont été élaborées dans le cadre du programme d’action national en faveur des personnes handicapées (2010-2015). La mise en pratique de cette accessibilité a été contrôlée de plusieurs manières, notamment par le biais d’inspections de l’accessibilité effectuées par le Médiateur parlementaire lors des élections de 2015 et 2019.

Dans le cadre des élections municipales et parlementaires, l’Institut national de la statistique collecte des données générales sur les candidats et les élus, tels que leur origine étrangère, leur langue maternelle, leur genre, leur âge, leur éducation, leur emploi et leur situation familiale.

Position des ONG et action civique

En Finlande, les femmes participent très activement au travail des ONG, par exemple en tant que directrices exécutives et secrétaires générales. Il existe également de nombreuses organisations qui promeuvent l’égalité des genres et sont donc des acteurs importants de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société finlandaise. Tous les partis politiques au Parlement ont leur propre organisation de femmes.

En 2017, le Gouvernement a approuvé un Plan d’action sur la politique en matière de démocratie pour la période 2017-2019, fondé sur le rapport du Gouvernement sur la politique en matière de démocratie soumis au Parlement en 2014. L’objectif de ce Plan d’action était de relever les défis liés à la démocratie et de promouvoir et trouver des moyens de concrétiser les possibilités pour les citoyens de participer aux politiques et de les influencer.

Article 8

En ce qui concerne la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Finlande a élaboré un Plan d’action pour les femmes et la paix et la sécurité couvrant la période 2018-2021. Ce Plan d’action a pour but d’assurer la participation des femmes et l’intégration des questions de genre dans la médiation, les processus de paix et les processus de transition. Les femmes représentent environ 40 % des experts finlandais en gestion civile des crises.

Outre la gestion civile des crises, des activités liées au genre ont également été développées dans la gestion militaire des crises, conformément au Plan d’action : le personnel a suivi des formations, des experts en matière de genre ont été associés aux opérations et les missions opérationnelles ont été conçues de manière à prendre en compte les questions de genre, la condition des femmes et leur sécurité.

La condition et les droits des femmes et des filles constituent également l’un des objectifs clés de la politique de développement de la Finlande, sans lequel il serait impossible d’atteindre les autres objectifs de développement durable. Au cours de la période considérée, la Finlande s’est particulièrement concentrée sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes des femmes et des filles dans ses activités de développement. L’égalité des genres est intégrée en tant que principe transversal dans toutes les politiques de développement.

ONU-Femmes est l’un des principaux partenaires stratégiques de la Finlande dans la promotion de l’égalité des genres. En 2018, la Finlande a fourni 10 millions d’euros de financement à ONU-Femmes. Elle a également soutenu cette organisation par l’ouverture de crédits affectés au niveau national. En 2018, les crédits consacrés à la coopération au développement se sont élevés à 3,9 millions d’euros. La Finlande finance les administrateurs auxiliaires d’ONU-Femmes. Le pays soutient également les programmes de formation sur le maintien de la paix destinés aux femmes qu’organise ONU-Femmes. En 2018, le financement ordinaire octroyé par la Finlande à ONU-Femmes en a fait le quatrième plus grand soutien de cette organisation. En 2019, ce montant s’élevait à 10 millions d’euros.

En 2018, le financement ordinaire fourni à l’UNICEF par la Finlande s’élevait à 5,5 millions d’euros (comme en 2016 et en 2017). En outre, entre 2016 et 2018, la Finlande a accordé chaque année 1,5 million d’euros supplémentaires au fonds pour l’innovation créé par l’UNICEF en 2015.

La Finlande a soutenu le travail d’un consultant pour l’égalité des genres au sein du bureau régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Addis-Abeba pour un montant total de 435 700 euros en 2016-2017. Le pays a fourni un financement important à des ONG et à des projets qui améliorent les droits et la condition des filles et des femmes au niveau international et qui se concentrent en particulier sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes, par exemple sur la promotion d’avortements légaux et sûrs. La Finlande soutient les activités du Conseil de l’Europe destinées à favoriser l’égalité des genres en finançant la prévention de la violence contre les femmes, la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul ainsi que la promotion des droits et de la condition des femmes roms.

Article 9

Le Parlement a approuvé l’initiative citoyenne concernant la loi sur la maternité au printemps 2018, et une loi sur la maternité (260/2018) est entrée en vigueur en avril 2019. Cette loi comprend des dispositions relatives à la détermination de la maternité. La personne qui a donné naissance à un enfant est la mère de l’enfant. La partenaire féminine d’une mère qui a donné naissance à un enfant peut également être confirmée comme étant la mère si le couple a eu cet enfant ensemble grâce à un traitement contre la stérilité.

Article 10

Éducation

Conformément à la loi sur l’égalité, tout enseignement et toute éducation doit promouvoir l’égalité des genres. Les prestataires de services éducatifs sont tenus de veiller à ce qu’un travail de promotion de l’égalité soit systématiquement effectué dans tous les établissements d’enseignement placés sous leur administration, comme l’exige la loi sur l’égalité. Cette loi prévoit en outre l’obligation pour les établissements d’enseignement d’élaborer un plan en faveur de l’égalité, obligation qui a été étendue en 2015 lorsque la loi a été modifiée de manière à s’appliquer à l’éducation de base. Cette modification a ajouté 2 300 écoles polyvalentes au champ d’application de l’obligation. Le Médiateur pour l’égalité concentre l’essentiel de ses activités de contrôle sur les prestataires de services éducatifs, c’est-à-dire, pour ce qui est de l’éducation de base, sur les municipalités.

D’après le Baromètre 2017 de l’égalité des genres, les étudiants et les élèves estimaient que l’égalité entre les femmes et les hommes était bien réalisée dans les établissements d’enseignement (recommandation 25). Un tiers des étudiants étaient d’avis que le matériel pédagogique de leur établissement d’enseignement contenait des hypothèses selon lesquelles les femmes ou les filles et les hommes ou les garçons devraient agir et être d’une certaine manière. En outre, seuls 14 % de tous les étudiants à plein temps savaient que leur établissement d’enseignement avait mis en place un plan en faveur de l’égalité.

Le programme du Gouvernement actuel a pour objectif de rendre l’adoption de plans en faveur de l’égalité obligatoire à tous les niveaux de l’enseignement, y compris au niveau de l’éducation et de la protection de la petite enfance (EPPE).

Les perspectives d’égalité et d’équité sont très importantes pour les structures d’EPPE finlandaises et apparaissent tout au long du programme de base obligatoire pour l’EPPE (2018), par exemple dans les principes généraux des valeurs sous-jacentes, des compétences transversales et de la culture opérationnelle. Le programme de base est une réglementation nationale juridiquement contraignante pour les prestataires de services d’EPPE. Il oriente la prestation, la mise en œuvre et le développement de ces services et favorise la mise en œuvre de services d’EPPE de qualité et respectueux de l’égalité dans tout le pays.

Les programmes de promotion du droit d’apprendre, qui visent à garantir une entrée dans l’apprentissage sur un pied d’égalité pour toutes et tous grâce à l’amélioration de la qualité et de l’égalité au sein des structures d’EPPE et d’enseignement général, seront mis en œuvre par le Ministère de l’éducation et de la culture entre 2020 et 2022, conformément au programme du Gouvernement actuel.

Le plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des genres réalisé entre 2016 et 2019 prévoyait l’inclusion de contenus et de méthodes tenant compte des questions de genre et de l’égalité dans l’enseignement de base et la fourniture d’une formation continue aux enseignants, aux éducateurs professionnels et aux conseillers pédagogiques, ainsi qu’un soutien à la planification en faveur de l’égalité dans les écoles polyvalentes et les établissements d’enseignement secondaire. Il prévoyait aussi le développement de services d’orientation et d’initiation aux périodes de la vie professionnelle dans les écoles, afin de permettre aux filles et aux garçons d’apprendre à connaître aussi bien les secteurs dominés par les femmes que les secteurs dominés par les hommes, et de former des experts en matière d’emploi et d’administration économique en vue d’éliminer la ségrégation des genres sur le marché du travail. D’après un rapport rédigé par le Ministère des affaires sociales et de la santé, de nombreuses pratiques dans le domaine de l’EPPE favorisent l’inégalité, ce qui peut être rectifié par l’élaboration d’un plan en faveur de l’égalité fonctionnelle et par l’adoption d’une approche de l’EPPE qui tienne compte des questions de genre.

Les ONG ont souligné que la loi sur l’égalité ne couvre pas la planification en faveur de l’égalité dans les structures d’EPPE. Depuis 2010, l’association féministe Unioni organise des projets visant à améliorer l’égalité au sein de ces structures.

Entre 2014 et 2016, l’Agence nationale finlandaise pour l’éducation a mis à jour les programmes nationaux de base pour l’enseignement préprimaire, l’enseignement de base et le deuxième cycle de l’enseignement secondaire général. L’éducation aux droits humains a été intégrée dans tous les domaines des nouveaux programmes scolaires. De même, l’enseignement relatif aux compétences émotionnelles et aux compétences de sécurité ainsi que l’éducation relative à l’identité sexuelle ont été renforcés dans les écoles.

Il est indiqué dans le programme de base que la mission sociale de l’enseignement de base est de promouvoir l’égalité des genres, la non-discrimination et l’équité. Les principes fondamentaux qui régissent les activités et l’enseignement dans les écoles sont définis dans la section portant sur une culture opérationnelle unifiée dans l’éducation de base ; la non-discrimination et l’égalité des genres constituent l’un de ces principes.

L’Agence nationale finlandaise pour l’éducation fournit des conseils aux prestataires de services éducatifs sur la manière d’élaborer leurs plans en faveur de l’égalité des genres et de la non-discrimination. Elle a publié des instructions sur l’égalité des genres dans le secteur de l’enseignement ainsi qu’un guide sur la prévention et l’intervention en cas de harcèlement sexuel dans les écoles et les établissements d’enseignement. L’Agence a également élaboré un guide pour la promotion de l’égalité des genres au sein de l’enseignement général. Un guide intitulé « Mukana! Tasa-arvo– ja yhdenvertaisuustyö toisella asteella » (guide sur l’égalité et la non-discrimination pour les élèves du secondaire) a également été publié à l’automne 2019.

L’une des principales mesures de promotion de l’égalité des genres incluses dans le deuxième programme d’intégration du Gouvernement (2016-2019) consistait à améliorer les possibilités d’éducation pour les parents au foyer, qui sont souvent des femmes. L’éducation des immigrants adultes fait l’objet d’une réforme structurelle depuis le début de l’année 2018, l’objectif étant de mieux prendre en compte les besoins des différents groupes cibles. Deux réformes permettront d’améliorer les possibilités de participer à l’éducation, en particulier pour les personnes qui étaient jusqu’alors laissées de côté, par exemple les parents qui s’occupent de leurs enfants à la maison. L’éducation de base pour adultes, dont la réforme a commencé au début de l’année 2018, peut être personnalisée à différentes étapes. En outre, des établissements libéraux d’enseignement pour adultes ont lancé une nouvelle option de formation pour les immigrants, qui permet à ces derniers, et notamment aux parents qui s’occupent de leurs enfants à la maison, d’apprendre à lire et à écrire et d’étudier le finnois/suédois dans des situations où l’objectif n’est pas d’achever un parcours éducatif de base complet.

L’objectif du projet « Osallisena Suomessa » (Participer à la Finlande) du Ministère des affaires économiques et de l’emploi était de développer un enseignement destiné à favoriser l’intégration des immigrants. Dans le cadre de ce projet, des cours de langues et des études sur la société destinés aux parents immigrés qui s’occupent de leurs enfants à la maison ont également été conçus, s’adressant principalement aux mères.

Parmi les personnes âgées de 15 à 74 ans qui ont un emploi, les femmes sont nettement plus instruites que les hommes. Depuis longtemps déjà, les femmes représentent plus de la moitié des étudiants universitaires. Elles sont également plus nombreuses que les hommes à obtenir des diplômes universitaires et des doctorats. En outre, la majorité des étudiants et des diplômés des hautes écoles de sciences appliquées sont des femmes. Dans les universités et les hautes écoles de sciences appliquées, on observe toujours un cloisonnement des genres selon les domaines d’études : les hommes sont nettement majoritaires dans les domaines technologiques, tandis que les femmes sont considérablement plus nombreuses que les hommes dans les secteurs sociaux et de la santé ainsi que dans les sciences humaines et l’éducation.

La formation des conscrits inclut la promotion de l’égalité des genres et de la non-discrimination. Le service militaire comprend un cours sur l’égalité des genres et la non-discrimination dans le cadre de la formation de base ainsi qu’un cours sur la violence au sein du couple dans le cadre de la formation spécialisée.

Marchés du travail (recommandation 25)

Pour atténuer la division du marché du travail en domaines et professions féminins et masculins, il convient de mieux intégrer la perspective du genre dans le développement des services de la main-d’œuvre et des entreprises, mais aussi de mieux former les experts des domaines des affaires économiques et de l’administration de l’emploi pour ce qui est de la déségrégation des genres.

Le Gouvernement a mis en place plusieurs projets visant à minimiser le cloisonnement des genres dans la vie professionnelle. On peut notamment citer le projet « SEGLI », qui étudie la manière dont les différentes pratiques des établissements d’enseignement influencent la compréhension qu’ont les jeunes de la profession et des parcours d’études qui leur conviennent, œuvrant soit pour l’élimination de ce cloisonnement, soit pour sa consolidation. Le projet de recherche « Purkutalkoot » consistait en une analyse des facteurs contextuels qui influencent les choix d’études des jeunes en fonction de leur genre. Dans le cadre du projet de recherche « Poikien osaaminen », les facteurs qui conduisent les garçons et les filles vers des domaines d’apprentissage différents ont été examinés. En 2017, un financement a également été accordé au projet national « SetSTOP », qui vise à développer des contenus pour la formation des enseignants en Finlande en matière de planification et de travail sur l’égalité des genres.

En 2017, l’Institut national de la statistique a étudié les répercussions qu’ont eu les évolutions du marché du travail sur la position des femmes et des hommes sur ce marché ainsi que sur l’égalité salariale dans le secteur municipal entre 1995 et 2013. D’après cette étude, les changements dans les structures sectorielles et industrielles ont considérablement réduit l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en particulier pour les personnes employées par l’État. Les répercussions sont restées nettement plus faibles dans le secteur municipal. Les professions sont encore fortement divisées en professions féminines et masculines, tant dans le secteur municipal que dans parmi les fonctionnaires employés par le Gouvernement. Ce cloisonnement des professions reste un facteur clé de la persistance de l’écart salarial dans le secteur municipal et dans la fonction publique de l’État.

En 2017, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a réalisé un projet centré sur la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire lié aux activités du Fonds social européen. Ce projet a permis d’examiner dans quelle mesure la Finlande tient compte des questions de genre dans le cadre des opérations des fonds structurels et d’autres processus budgétaires gouvernementaux.

Le programme scolaire de base et les guides sur l’égalité indiquent comment le personnel enseignant peut encourager et aider les élèves à faire des choix liés à leur vie professionnelle, aux matières étudiées et à la poursuite de leurs études sans que ces choix soient limités par des rôles ou attentes liés au genre. Le guide intitulé « Tasa-arvotyö on taitolaji » publié par l’Agence nationale pour l’éducation, qui traite de la promotion de l’égalité des genres dans l’éducation de base, représente une mesure concrète pour l’élimination de la séparation des femmes et des hommes, des stéréotypes liés au genre et des obstacles structurels qui peuvent influencer le choix d’une profession.

Article 11

Égalité dans le monde du travail

L’égalité dans la vie professionnelle et au sein de la famille constitue l’un des domaines prioritaires du programme du Gouvernement actuel. Par exemple, ce dernier prévoit de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, préciser la législation sur les relations de travail à durée déterminée et réfléchir aux moyens d’améliorer la sécurité de l’emploi des employés revenant d’un congé pour motif familial.

Les objectifs à long terme consistent en une réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en la réalisation d’une répartition plus équilibrée des femmes et des hommes dans les différentes professions, en l’obtention d’une répartition plus équilibrée des soins aux enfants au sein des familles et en la mise en place d’un système de congé pour motif familial qui réponde aux besoins des différentes familles. Des efforts seront déployés pour améliorer l’emploi des femmes appartenant à des minorités ethniques ou autres. Des mesures ont également été prises pour garantir que le fait de fonder une famille n’affaiblisse pas le statut d’un parent sur le marché du travail. Un projet pilote a été mené pour soutenir le retour sur le marché du travail des personnes ayant bénéficié d’un congé pour motif familial. Dans le cadre de ce projet, une assistance professionnelle et un accompagnement en matière de recherche d’emploi ont été fournis dans des centres d’aide aux familles.

La loi sur l’égalité interdit explicitement la discrimination d’un employé sur la base d’une grossesse ou d’un congé pour motif familial. La discrimination fondée sur la grossesse ou le congé pour motif familial est la catégorie la plus courante des cas de discrimination présumée qui ont été signalés au Médiateur pour l’égalité. En 2017, ce dernier a lancé une campagne contre la discrimination fondée sur la grossesse. Dans le cadre de cette campagne, un site Web fournissant des informations sur les droits des employés et des instructions à l’intention des employés et des employeurs a été ouvert. En outre, en 2018, la campagne « Edelläkävijä » (précurseur) a été lancée. Cette campagne encourage les employeurs à développer leurs pratiques favorables à la famille et à améliorer leur image d’employeur. Les employeurs les plus favorables à la famille reçoivent le titre de « précurseurs ».

Selon le Baromètre 2017 de l’égalité des genres, un nombre croissant de salariés estiment que l’égalité des genres est exceptionnellement bien réalisée sur leur lieu de travail ; 36 % des femmes et 42 % des hommes sont de cet avis (recommandation 27).

L’écart de rémunération moyen, le désavantage causé par le travail temporaire ou à temps partiel et le fait qu’il concerne davantage les femmes que les hommes, ainsi que le cloisonnement des genres dans la vie professionnelle sont encore des défis qui limitent l’égalité des genres dans la vie professionnelle en Finlande. Le marché du travail finlandais doit surmonter les différences de salaire moyen entre les femmes et les hommes, qui sont dues à la ségrégation du marché du travail. Malgré les différences de salaire moyen, selon les informations fournies par les organisations patronales, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est très bien réalisée dans tous les secteurs du marché du travail. D’après des études menées en 2014, le secteur du marché du travail finlandais dans lequel les femmes sont les plus nombreuses est celui de la santé et des services sociaux, où les femmes représentent 87 % du personnel. À l’inverse, les secteurs les plus dominés par les hommes en Finlande sont la construction (8 % de femmes) et le secteur du transport et de l’entreposage (23 % de femmes). Des progrès ont été réalisés pour atténuer la ségrégation des professions entre les femmes et les hommes, par exemple dans les services publics liés à l’emploi et aux entreprises (TE).

D’après une étude sur la population active réalisée par l’Institut national de la statistique, en 2011, 19 % des femmes salariées et 9 % des hommes salariés travaillaient à temps partiel. En 2017, 21 % des femmes et 10 % des hommes travaillaient à temps partiel. Le travail à temps partiel non désiré était plus fréquent chez les femmes. En 2017, les femmes ayant participé à l’enquête affirmaient que la raison la plus courante de travailler à temps partiel était le manque de travail à temps plein. La raison la plus souvent invoquée par les hommes pour expliquer le travail à temps partiel était les études.

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes (recommandation 27)

En Finlande, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’élève en moyenne à 16 % dans tous les secteurs d’activité. Les programmes en faveur de l’égalité salariale déployés entre 2006 et 2015 ont permis de faire passer cet écart de 20 % à 17 %. L’objectif principal du programme d’égalité salariale 2016-2019 était de poursuivre les progrès précédemment réalisés de manière à réduire l’écart observé dans les rémunérations moyennes à 12 % d’ici 2025.

Les raisons qui expliquent l’écart de rémunération sont nombreuses, comme l’importante séparation des femmes et des hommes sur le marché du travail et dans le domaine de l’éducation. Les professions et industries à prédominance féminine offrent systématiquement des salaires plus bas que les professions et industries à prédominance masculine. En outre, les emplois à durée déterminée, les longs congés pour motifs familiaux et la répartition inégale des responsabilités familiales compromettent les possibilités d’avancement professionnel et salarial des femmes.

La Finlande promeut l’égalité salariale de manière ciblée. La législation interdit explicitement la discrimination salariale. L’égalité de rémunération est incluse parmi les priorités du programme gouvernemental et du plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité des genres, et la Finlande met en œuvre des programmes trilatéraux pour parvenir à cette égalité. L’écart salarial entre les femmes et les hommes a été réduit par des solutions fondées sur les contrats de travail et sur les systèmes de rémunération, grâce à des augmentations et des mesures monétaires et mixtes spécifiées dans les conventions collectives, grâce à des plans d’égalité des genres ciblés sur les différents lieux de travail, grâce à des mesures de soutien aux parcours professionnels des femmes et grâce au développement de projets qui minimiseront la ségrégation et permettront une répartition plus équilibrée des congés familiaux.

Conformément à la loi sur l’égalité, si le personnel engagé par l’employeur est régulièrement composé de 30 personnes ou plus, l’employeur doit établir un plan en faveur de l’égalité au moins une fois tous les deux ans. Ce plan, particulièrement axé sur les salaires et sur les autres conditions d’emploi, détermine les mesures de promotion de l’égalité mises en œuvre sur le lieu de travail et prévoit une enquête sur les salaires. Entre 7 000 et 8 000 employeurs ainsi que 3 000 établissements d’enseignement sont tenus d’élaborer un plan en faveur de l’égalité des genres. D’après les pratiques d’inspection du Médiateur pour l’égalité, il demeure nécessaire d’améliorer la qualité des enquêtes sur les salaires et de la planification en faveur de l’égalité des genres dans son ensemble. En 2020, le Ministère des affaires sociales et de la santé a également publié un rapport sur la planification en faveur de l’égalité des genres et sur les enquêtes salariales dans les secteurs privé et public. Ce rapport contient des conclusions similaires : les principaux problèmes concernent la fréquence et la qualité des enquêtes sur les salaires ainsi que la qualité des plans en faveur de l’égalité des genres. Il convient d’améliorer la coopération avec le personnel, les comparaisons des salaires, le traitement des données relatives aux salaires et les mesures concrètes.

Dans son programme, le Gouvernement actuel s’engage résolument en faveur d’une plus grande transparence des salaires dans tous les secteurs. Comme indiqué dans ce programme, un groupe de travail législatif examinera l’accès aux informations sur les salaires à trois niveaux : 1) celui des salariés individuels, 2) celui des représentants du personnel, et 3) celui du personnel. Le groupe de travail rédigera une proposition législative à ce sujet en 2021.

Le programme insiste sur l’égalité salariale. L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sera comblé entre 2020 et 2023 grâce à un vaste ensemble de mesures comprenant divers projets de recherche-développement et des actions conjointement déployées par le Gouvernement et par les organisations centrales du marché du travail (le programme tripartite pour l’égalité salariale). Les projets de recherche-développement visent à développer les systèmes de rémunération afin de mieux soutenir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ainsi qu’à évaluer les incidences des principales conventions collectives pour les femmes et les hommes.

Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (recommandation 27)

Une modification législative octroyant au père le droit à une allocation de paternité versée pour un maximum de 54 jours ouvrables au total et qui ne peut être transférée à l’autre parent est entrée en vigueur au début de l’année 2013. Si le père n’exerce pas ce droit, il en est déchu. Conformément à la modification, le droit à l’allocation de paternité n’est plus lié à l’allocation parentale et ne réduit pas non plus le nombre de jours pendant lesquels les parents ont droit à l’allocation parentale. L’allocation de paternité doit être utilisée avant le deuxième anniversaire de l’enfant. Les congés pour motif familial comprennent la période d’allocation de maternité de la mère (105 jours ouvrables), la période d’allocation parentale (158 jours ouvrables), qui peut être prise par le père ou la mère, et la période d’allocation de paternité du père (54 jours ouvrables).

En 2017, le THL a publié une étude approfondie sur l’utilisation et l’égalité des congés pour motif familial. Selon cette étude, le développement des congés pour motif familial était alors d’actualité en raison des changements dans la vie professionnelle et de la visibilité accrue de la diversité des familles. Malgré l’augmentation de l’utilisation du congé de paternité par les pères, les femmes étaient toujours plus nombreuses que les hommes à prendre des congés pour motif familial. En 2016, 90,5 % des jours d’allocation de congé familial ont été pris par des femmes. De même, 93 % des bénéficiaires de l’allocation pour soins à domicile étaient des femmes.

En 2017, les répondants au Baromètre de l’égalité des genres estimaient qu’il était plus facile pour les femmes de prendre un congé pour motif familial que pour les hommes. Ce sont les employés du secteur privé qui étaient les plus convaincus. Les employés du secteur privé étaient plus nombreux que ceux du secteur public à penser qu’il est plus difficile pour les hommes de prendre un congé pour motif familial. Le Baromètre montre que les familles estiment que les hommes sont également responsables de la prise en charge des enfants.

Des efforts ont été déployés pour remédier à la répartition inégale des congés pour motif familial. Le Gouvernement actuel s’est engagé à mettre en œuvre une réforme du congé familial en collaboration avec les organisations du marché du travail. Les objectifs du Gouvernement sont de faire en sorte que le congé pour motif familial et la prise en charge des enfants soient répartis plus équitablement entre les deux parents d’une famille, d’améliorer l’égalité et la non-discrimination sur le lieu de travail et de réduire l’écart salarial entre les femmes et les hommes. Il compte pour cela offrir davantage de choix aux familles et une plus grande flexibilité concernant les congés pour motif familial. Cette réforme sera mise en œuvre d’une manière qui s’appliquera de façon juste et équitable à toutes et à tous, y compris aux différentes familles, et qui tiendra compte des différentes formes d’entrepreneuriat. Il conviendra de veiller à ce que le même quota s’applique au nombre de mois alloués aux pères et aux mères. Le nombre de jours de congés familiaux liés aux revenus alloués aux pères sera augmenté sans que le nombre de jours actuellement alloué aux mères soit réduit. En outre, les congés pour motif familial devront inclure une période de congé choisie par la famille elle-même. Les deux parents recevront une part plus élevée liée à leurs revenus, de la même manière que pour la part actuellement allouée aux mères. La réforme devra répondre à toutes les exigences prévues par la directive sur les travailleuses enceintes et par la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. L’allocation pour soins à domicile sera maintenue à son niveau actuel.

Modifications du congé pour motif familial

Le Gouvernement a amélioré le droit des différentes familles à l’allocation parentale et a augmenté les niveaux minimaux de l’allocation journalière.

La dernière modification des dispositions juridiques relatives à l’allocation parentale contenues dans la loi sur l’assurance maladie est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Les dispositions ont été modifiées de manière à ce que la conjointe ou l’épouse de la mère biologique d’un enfant ait droit à une allocation parentale ou de paternité selon les mêmes critères que le conjoint ou l’époux de la mère biologique. Les couples en partenariat enregistré bénéficient désormais des mêmes dispositions en matière d’allocation parentale que les couples mariés. Un couple marié de même sexe qui adopte un enfant ensemble a désormais droit à une période d’allocation de paternité. En outre, la loi a été modifiée de sorte que le père d’un enfant qui en a la garde n’est pas tenu d’être actuellement marié ou en cohabitation ou d’avoir été précédemment marié ou en cohabitation avec la mère biologique de l’enfant pour recevoir une allocation parentale ou de paternité.

Dans le cadre du plan des finances publiques pour la période 2019-2022, le Gouvernement a décidé d’améliorer la non-discrimination dans le système d’allocation parentale. En vue de réduire les inégalités et de mettre l’accent sur la prestation primaire, il a augmenté, début 2019, les allocations minimales spécifiées dans la loi sur l’assurance maladie au même niveau que la prestation du marché du travail. Le Gouvernement a de nouveau augmenté les allocations minimales de 20 euros au début de l’année 2020. Cela implique une amélioration de la sécurité sociale des familles ayant de jeunes enfants qui ont les revenus les plus faibles. La modification visant à étendre la période d’allocation parentale pour les parents adoptifs à 233 jours à partir du jour où le parent prend la garde physique de l’enfant est entré en vigueur en avril 2019.

En 2019, le droit à l’allocation parentale a été étendu à tous les parents adoptifs extérieurs à la famille de l’enfant, quel que soit l’âge de ce dernier. Le montant de l’allocation d’adoption a été augmenté en parallèle. Le droit à l’allocation parentale pour les mères célibataires et les parents célibataires adoptant un enfant a également été étendu. En outre, la période d’allocation de paternité pour les pères de famille ayant plusieurs enfants nés en même temps a été prolongée. La loi sur l’assurance maladie a par ailleurs été modifiée de manière à ce que les postes d’élus municipaux et régionaux ne soient pas considérés comme des emplois salariés, ce qui impliquerait que seule la somme minimale de l’allocation parentale serait versée. Pour clarifier la législation, la disposition concernant le droit à une allocation de maternité a été modifiée de façon à devenir neutre du point de vue du genre afin que la personne qui donne naissance à l’enfant puisse aussi être légalement un homme.

Situation des immigrants et des autres groupes minoritaires dans la vie professionnelle (recommandation 27)

D’importantes différences ont été observées en ce qui concerne l’emploi des hommes et des femmes immigrés. Au cours de leurs cinq premières années de vie en Finlande, 28 % des hommes avaient travaillé ou étudié chaque année, contre seulement 16 % des femmes. L’intégration et l’éducation améliorent le taux d’emploi des immigrées au fil des ans, mais ce taux n’atteint généralement pas le même niveau que celui des hommes. Le taux d’emploi des migrants et des personnes dont la langue maternelle est une langue étrangère est inférieur au taux d’emploi des personnes qui parlent le finnois ou le suédois. Les migrants occupent plus souvent des emplois qui ne correspondent pas à leur formation que le reste de la population.

Article 12

Promotion de la santé

L’enquête sur la santé en milieu scolaire permet d’obtenir des informations sur le bien-être, la santé, la fréquentation scolaire, les études et la participation des enfants et des jeunes, ainsi que sur l’aide qui leur est proposée et sur la mesure dans laquelle leurs besoins sont satisfaits. Ces informations sont collectées auprès des élèves de l’enseignement général, des élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire général et des étudiants suivant un enseignement et une formation techniques. À partir de 2017, l’enquête a été élargie pour couvrir également tous les élèves de quatrième et cinquième année d’enseignement général ainsi que leurs tuteurs. Cette enquête est menée tous les deux ans.

Depuis 2017, le suivi de l’égalité des enfants et des jeunes en matière de bien-être s’est amélioré, l’origine immigrée et les limitations fonctionnelles des individus ayant été ajoutées aux facteurs contextuels de l’enquête. Cette enquête, qui était auparavant réalisée en finnois et en suédois, a vu l’anglais, le russe et le sâme ajoutés à ses options linguistiques en 2017, ce qui permet à un nombre encore plus grand de jeunes d’y répondre. Les résultats de l’enquête sont ventilés par genre avant d’être publiés.

D’après l’enquête de 2019 sur la santé en milieu scolaire, plus de 30 % des filles en huitième et neuvième années d’enseignement général, dans l’enseignement et la formation techniques et dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire général avaient été victimes de harcèlement sexuel au cours de l’année précédente. Cette enquête révèle en outre que les membres des minorités de genre et d’orientation sexuelle, les personnes d’origine étrangère, les personnes handicapées et les jeunes qui ont été placés en dehors de leur foyer sont beaucoup plus nombreux à subir des actes de harcèlement sexuel. D’après l’enquête, certains jeunes n’ont pas non plus reçu de soutien après avoir été victimes de harcèlement ou de violences sexuelles.

Le THL recommande depuis longtemps la gratuité de la contraception pour les jeunes, mais cette mesure n’a jusqu’à présent été mise en œuvre que dans 35 municipalités. Les avortements concernent principalement des femmes âgées de 20 à 25 ans ; or, la contraception gratuite s’étend rarement à cette tranche d’âge. L’échelle des prix de la contraception, tout comme le fait que la gratuité de la contraception n’est pas assurée par toutes les municipalités, provoquent des inégalités entre les jeunes. Le nombre d’avortements pratiqués en Finlande est en baisse depuis longtemps. Cependant, il est en hausse parmi les personnes peu instruites et à faible revenu.

De nombreuses campagnes et projets liés à la santé mentale des jeunes ont été menés en Finlande au cours de la période considérée. En 2016, la campagne Sekasin a été lancée, ciblant les jeunes. Son objectif était d’inclure les problèmes de santé mentale rencontrés par les jeunes dans le débat public et d’abaisser le seuil de tolérance pour permettre une discussion à ce sujet. Dans le cadre de cette campagne, une série dramatique a été diffusée et un forum de discussion en ligne a été ouvert pendant une semaine pour fournir une assistance ; ces initiatives ont rencontré un franc succès.

Les connaissances de la population et l’expertise des professionnels de différents secteurs en matière de santé mentale ont fait l’objet de l’un des principaux projets du Gouvernement entre 2015 et 2019 ; ce projet visait à promouvoir le bien-être et la santé ainsi qu’à combler les écarts en matière de santé. L’organisation finlandaise pour la santé mentale Mieli forme les professionnels qui organisent les cours de formation « Mielenterveyden ensiapu » (premiers secours en matière de santé mentale), destinés au public et aux professionnels de divers secteurs.

Des études montrent qu’une fille et une femme sur dix souffrent de troubles alimentaires. Le traitement de ces troubles est orienté par les directives de soins actualisées concernant les troubles de l’alimentation. D’après ces directives, l’accès précoce au traitement, la correction efficace de l’état nutritionnel du patient et l’adoption d’une approche active du traitement permettent d’améliorer le pronostic. Créée en 2004, l’Association finlandaise de lutte contre les troubles alimentaires est une organisation nationale qui représente les personnes souffrant de troubles alimentaires ainsi que leurs proches et leurs familles. Les organisations qui en sont membres fournissent un soutien au niveau régional. Cette association dispose d’un service d’assistance téléphonique et d’un forum de discussion en ligne permettant d’obtenir un soutien par les pairs (recommandation 15).

Travail sur la santé mentale et la consommation de substances psychoactives (recommandation 29)

Le programme national sur les activités et la politique en faveur de la jeunesse déployé par le Gouvernement entre 2017 et 2019, qui s’appuyait sur la loi sur la jeunesse (1285/2016), comprenait des objectifs de promotion de la croissance et des conditions de vie des jeunes. L’un des cinq objectifs de ce programme était de faire en sorte que moins de jeunes aient des problèmes de santé mentale. Le programme national sur les activités et la politique en faveur de la jeunesse 2020-2023 comprend également des mesures concernant la santé mentale.

En 2015, le THL a publié un plan d’action pour la prévention de la consommation de substances psychoactives et de la dépendance afin de soutenir la mise en œuvre de la loi sur l’organisation du travail de prévention de la consommation de substances psychoactives et de la dépendance (523/2015). L’un des objectifs de ce plan d’action est de développer le travail de prévention au niveau municipal en veillant à ce que les services destinés aux jeunes soient étroitement associés à la prévention de la toxicomanie. Le programme pour la promotion du bien-être et de la santé et pour la réduction des inégalités a été lancé au cours du mandat gouvernemental 2015-2019. L’objectif de ce programme était de favoriser les habitudes saines telles que l’activité physique, de promouvoir la santé mentale et de réduire les inégalités en matière de santé.

Le plan d’action pour des « Enfances non violentes – Plan d’action pour la prévention de la violence à l’égard des enfants » lancé en 2020 contient 93 actions nationales visant à prévenir la violence émotionnelle, physique et sexuelle à l’égard des enfants âgés de 0 à 17 ans dans différents environnements de croissance et d’activité. Le Programme cible pour la prévention des blessures à domicile et au cours des loisirs (2021-2030) contient au total 89 actions visant à prévenir les blessures pendant différentes étapes de la vie. La santé mentale des enfants et des jeunes est l’un des domaines prioritaires de la stratégie nationale pour la santé mentale et du programme de prévention du suicide (2020-2030).

Le bien-être des élèves et les services de soutien aux élèves sont mis en avant dans le nouveau programme de base pour l’enseignement de base ainsi que dans le futur programme de base pour le deuxième cycle de l’enseignement secondaire général. En outre, le projet « Schools on the Move » (écoliers en mouvement) vise à inciter les enfants et les jeunes à adopter un mode de vie sain. Ce projet tient compte des questions de genre et, pendant la période de programmation du Gouvernement actuel, il a été élargi pour inclure les « étudiants en mouvement » et les « adultes en mouvement ».

Les élèves de l’enseignement préprimaire et de base ainsi que du deuxième cycle de l’enseignement secondaire général et les étudiants suivant un enseignement et une formation techniques ont droit aux services d’un psychologue scolaire, d’un assistant social scolaire, d’un infirmier scolaire et d’un médecin scolaire. Les services de santé scolaires sont des soins de santé légaux et gratuits dont peuvent bénéficier tous les élèves de l’enseignement général. L’objectif de ces services est de promouvoir la santé des élèves ainsi que de favoriser leur croissance et leur développement sains et leur bien-être psychologique en coopération avec les parents, les enseignants et les autres personnels chargés du bien-être des élèves. L’objectif des soins de santé destinés aux étudiants est de les aider à maintenir leur capacité à étudier, à prendre soin d’eux-mêmes et à gérer leur vie de manière adéquate, ainsi qu’à assurer et préserver leur santé et leurs capacités fonctionnelles. Les problèmes de santé mentale, la consommation de substances psychoactives et la consommation d’alcool sont évoqués dans le cadre des examens médicaux, mais aussi dans le contenu des programmes de santé de l’éducation de base.

Vérification du genre et stérilisation (recommandation 29)

Le Gouvernement compte améliorer le droit à l’autodétermination des personnes qui procèdent à une réassignation de genre. Conformément au programme gouvernemental actuel, afin de respecter ce droit à l’autodétermination, une loi sur la vérification du genre doit être promulguée. L’exigence de l’incapacité à se reproduire sera supprimée de la loi sur la vérification du genre d’une personne transsexuelle, et le traitement médical sera considéré indépendamment de la réassignation de genre juridique. Une personne qui a atteint l’âge de 18 ans et qui peut fournir une explication motivée justifiant la manière dont elle se sent constamment appartenir au genre réassigné peut demander sa réassignation de genre. Un délai de réflexion doit précéder la réassignation. Par ailleurs, les codes d’identification personnels ne seront plus liés au genre.

Lors de la réforme de la loi sur l’égalité menée en 2015, l’identité de genre et l’expression du genre ont été ajoutées parmi les motifs interdits de discrimination fondée sur le genre. Il en va de même pour la discrimination fondée sur le fait que les caractéristiques physiques définissant le genre d’une personne ne sont pas clairement féminines ou masculines. L’objectif de ces dispositions était d’améliorer la protection juridique des personnes transsexuelles et intersexes. En outre, des dispositions ont été ajoutées pour contraindre les autorités, les responsables de l’enseignement et les employeurs à prévenir toute discrimination fondée sur l’identité de genre et l’expression du genre.

Le Ministère de la justice, en coordination avec le projet « Rainbow Rights » de promotion de l’égalité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes (LGBTQI), a publié un guide sur la promotion de l’égalité des minorités sexuelles et de genre. Ce guide est destiné aux autorités ainsi qu’aux professionnels de divers secteurs qui rencontrent des personnes appartenant à des minorités sexuelles et de genre dans le cadre de leur travail. Il vise à faciliter la reconnaissance des situations difficiles auxquelles sont confrontées les personnes LGBTI dans différents domaines de la vie ainsi qu’à fournir des outils permettant aux professionnels de promouvoir l’égalité.

La disposition de l’article 2 de la loi sur la stérilisation, qui interdit la stérilisation aux femmes handicapées, n’a pas été abrogée.

Articles 13 à 15

Il convient de se référer aux rapports périodiques précédents de la Finlande.

Article 16

Mariage et rapports familiaux

En 2017, une modification de la loi sur le mariage est entrée en vigueur, permettant aux couples de même sexe de se marier.

La loi sur la maternité de 2018 permet à la partenaire féminine d’une mère biologique d’être confirmée en tant que mère du nouveau-né en plus de la mère biologique, lorsque la grossesse a été planifiée par ces deux personnes et l’enfant conçu à l’aide de traitements contre l’infertilité. La maternité est confirmée par une décision du Bureau local d’enregistrement ou d’un tribunal qui respecte pour l’essentiel la procédure utilisée pour la confirmation de la paternité.

En vertu de la loi sur le mariage, les conjoints sont égaux et chacun d’eux doit participer au foyer commun de la famille et survenir de son mieux aux besoins des conjoints. Lorsque les conjoints sont divorcés et que l’un d’eux est réputé avoir besoin d’une pension alimentaire, le tribunal peut ordonner à l’autre conjoint de lui verser une pension alimentaire jugée raisonnable compte tenu de ses capacités et d’autres circonstances. Si nécessaire, un conjoint peut être condamné à verser à l’autre une pension alimentaire, même au cours du mariage.

Le régime matrimonial finlandais est fondé sur les principes susmentionnés de l’égalité des conjoints et de leur dépendance financière mutuelle. Ce régime comprend en outre des principes censés prévenir les situations financièrement déraisonnables. Le fait de se marier n’entraîne aucun changement dans la propriété du conjoint pendant le mariage. Lorsque les biens sont partagés en raison d’un divorce, ils sont divisés en parts égales entre les conjoints. Une exception à cette règle est faite si les conjoints ont conclu un contrat de mariage. En vertu d’un tel contrat, les conjoints peuvent par exemple convenir qu’en cas de dissolution du mariage, chaque conjoint conservera ses propres biens ou que certains biens seront exclus de la répartition des biens. La répartition des biens matrimoniaux peut être ajustée si elle aboutit à un résultat déraisonnable ou à un avantage financier injuste pour l’un des conjoints. Lorsque l’on examine s’il est pertinent d’ajuster la répartition des biens, il convient d’accorder une attention particulière à la durée du mariage, aux activités accomplies par les conjoints vis-à-vis de leur foyer commun, de l’accumulation et de la conservation des biens, ainsi qu’à d’autres faits comparables concernant les finances des conjoints (recommandation 39).

Visibilité de la Convention

Les observations finales précédentes du Comité ont été largement diffusées auprès des autorités, du Parlement, des ONG, des communautés religieuses et des organisations du marché du travail.

Au printemps 2017, le Ministère des affaires étrangères a organisé, en collaboration avec le Réseau des Finlandaises députées au Parlement, l’association Women’s Line et le Conseil national des femmes de Finlande, un séminaire sur la violence à l’égard des femmes. L’un des objectifs de ce séminaire était de promouvoir la visibilité de la Convention et la mise en œuvre des recommandations (recommandations 9 et 42). Le texte de la Convention, les rapports périodiques et les recommandations formulées par le Comité sont disponibles sur le site Web du Ministère des affaires étrangères.

En outre, un séminaire a été organisé par le Centre des droits de l’homme en septembre 2019 pour examiner les résultats du rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

Programme de développement durable à l’horizon 2030 (recommandation 41)

Le Gouvernement finlandais a agi avec détermination pour mettre en œuvre son plan d’action en faveur du développement durable (Programme 2030). Les domaines prioritaires du plan d’action national pour la mise en œuvre du Programme 2030 sont la réalisation d’une Finlande économe en ressources et neutre en carbone ainsi que d’une Finlande juste, égale et compétente. Le plan d’action du Gouvernement sera mis à jour tous les quatre ans dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau plan.

En 2020, le Gouvernement a soumis au Parlement son rapport sur le Programme mondial de développement durable à l’horizon 2030. Ce rapport constitue la feuille de route nationale de la Finlande pour la réalisation des objectifs du Programme 2030.

La Finlande a rendu compte de sa mise en œuvre du Programme 2030 au Forum politique de haut niveau des Nations Unies sur le développement durable d’abord en 2016, puis en 2020.

L’objectif de développement durable 5, à savoir parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles, est pris en compte à la fois en tant qu’objectif individuel et en tant que principe transversal dans la prise de décision nationale. Globalement, la Finlande concentre le financement qu’elle octroie aux Nations Unies sur les organismes les plus importants vis-à-vis de la condition des femmes et des filles, qui axent leurs activités sur le soutien aux pays en développement eu égard à la réalisation de l’objectif 5 du Programme 2030. Dans sa coopération bilatérale au service du développement, la Finlande met également l’accent sur les questions liées à l’égalité des genres. La coopération développée par les ONG finlandaises s’étend au niveau local et influence l’amélioration des conditions des femmes et des filles dans de nombreux pays.

Ratification d’autres conventions (recommandation 43)

La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant s’appliquent en Finlande depuis le 10 juin 2016.

Les préparations en vue de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées sont en cours.

Le Gouvernement a examiné les conditions de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en 1992, en 2004 et en 2011. À l’issue d’un cycle de consultations, il a conclu que cette ratification n’était pas nécessaire, car la législation finlandaise n’opère aucune distinction entre les travailleurs migrants et les autres migrants. Les travailleurs migrants sont donc protégés par les mêmes droits constitutionnels et par les mêmes conventions relatives aux droits humains ratifiées par la Finlande que tous les autres migrants.

La Convention no 189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques s’applique en Finlande depuis janvier 2016. La ratification par la Finlande de cette Convention a nécessité l’abrogation de la loi sur les travailleurs domestiques, ce qui a permis à ces travailleurs de bénéficier d’un traitement égal et équitable.

Le Gouvernement envisage de ratifier la Convention no 190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Le Gouvernement examinera la possibilité de ratifier la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

La Convention sâme nordique, négociée entre la Finlande, la Norvège et la Suède, a été paraphée en janvier 2017. Avant sa signature, la Convention doit être soumise à l’approbation des Parlements sâmes. Les Parlements sâmes de Finlande, de Suède et de Norvège ont conjointement proposé aux Gouvernements de rouvrir les négociations sur certaines questions.