Observations finales concernant le rapport unique des États fédérés de Micronésie valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus des États fédérés de Micronésie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

[Date de réception : 15 novembre 2019]

Introduction

Les États fédérés de Micronésie présentent leur rapport de suivi au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le Comité) en réponse au paragraphe 56 des observations finales concernant le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques, transmises le 9 mars 2017, et à une lettre de suivi datée du 9 septembre 2019 adressée par le rapporteur du Comité chargé du suivi.

Au paragraphe 56, « le Comité [a] demand[é] à l’État partie de lui fournir, dans un délai de deux ans, des informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées aux paragraphes 9, 25 a), 27 b) et 37 b) ». Les États fédérés de Micronésie ont pris du retard dans la soumission de leur rapport, mais l’invitation du rapporteur chargé des États fédérés de Micronésie à présenter ce rapport dans le mois suivant réception de sa lettre leur a fourni l’impulsion nécessaire pour le faire.

Les observations finales au sujet desquelles il est demandé que des informations soient communiquées dans l’examen à mi-parcours sont celles qui portent sur la levée de certaines réserves, sur la formation et la sensibilisation de la population, y compris des chefs traditionnels et religieux, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sur la mise en place d’une politique d’élimination de la violence à l’égard des femmes et sur la légalisation de l’avortement.

Les questions présentées ci-après sont toutefois considérées comme les priorités du présent examen à mi-parcours. Faute de temps et de ressources, les États fédérés de Micronésie n’ont pu se pencher ni sur le retrait des réserves qu’ils ont formulées à l’égard de la Convention ni sur la légalisation de l’avortement.

Campagnes d’éducation et de sensibilisation ciblant les hommes et les femmes, y compris les chefs traditionnels et religieux, relatives à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Au paragraphe 25 a) des observations finales concernant le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports, le Comité a recommandé à l’État partie de mettre en place, sans délai, une stratégie globale comportant des objectifs précis en vue de modifier ou d’éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, conformément aux paragraphes f) et 5 a) de la Convention. Il lui a également recommandé à l’alinéa a) de mener des campagnes d’éducation et de sensibilisation ciblant les femmes et les hommes, y compris les chefs traditionnels et religieux, sur les droits des femmes et l’égalité des genres pour promouvoir efficacement l’égalité réelle des femmes et venir à bout des attitudes patriarcales et des stéréotypes discriminatoires profondément ancrés concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 25 a) des observations finales (CEDAW/C/FSM/CO/1-3)

Grâce à l’appui financier apporté par le Fonds canadien d’initiatives locales, le Gouvernement a pu encourager les États fédérés de Micronésie, notamment les fonctionnaires, les groupes de la société civile et les organisations non gouvernementales, à mener des campagnes de sensibilisation sur les droits de la personne, l’égalité des genres et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cette initiative a permis, dans le cadre d’assemblées publiques, de réunions locales et d’ateliers adressés aux hommes, aux femmes, aux chefs religieux, aux chefs traditionnels, aux corps législatifs et au congrès, de sensibiliser près de 4 000 personnes issues des quatre États et du Gouvernement national.

Le Canada a financé des réunions individuelles qui ont donné lieu à des discussions plus approfondies et plus libres avec les groupes ciblés, notamment le congrès, les corps législatifs, les chefs religieux et les chefs traditionnels.

Les activités de sensibilisation ont également contribué à la promotion de lois qui ont par la suite été adoptées, comme la loi relevant l’âge du consentement et la loi sur la violence domestique dans l’État de Pohnpei.

Politique d’élimination de la violence à l’égard des femmes

Conformément à sa recommandation générale no 19 (1992) sur la violence à l’égard des femmes, le Comité a recommandé à l’État partie d’accorder une grande priorité à la mise en place de mesures complètes pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre. Il lui a également recommandé au paragraphe 27 b) de mettre en place une politique nationale globale pour éliminer la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence familiale, avec des ressources suffisantes pour sa mise en œuvre.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 27 b) des observations finales

Avec l’appui technique du Fonds des Nations Unies pour la population et d’autres partenaires, le Gouvernement national, Pacific Women Shaping Pacific Development et la Communauté du Pacifique ont collaboré avec les quatre États fédérés de Micronésie à l’élaboration d’un projet de politique d’élimination de la violence à l’égard des femmes. Parallèlement à cette initiative, chacun de ces États a également conçu son propre plan d’action afinde guider l’action menée dans ce domaine. Bien qu’en phase d’examen et d’approbation, la politique a déjà fourni aux États le cadre d’orientation nécessaire aux fins de sa mise en œuvre. Des groupes de travail sont par exemple chargés de coordonner et de surveiller l’exécution des plans d’action et l’élaboration des directives cliniques que doivent suivre les prestataires de soins de santé.

La politique d’élimination de la violence à l’égard des femmes s’inspire de ces approches et principes, qui sont inscrits dans le texte même de la politique.

Approche axée sur les personnes rescapées

L’approche axée sur les personnes rescapées permet de créer un cadre d’accompagnement où les droits et les désirs de ces personnes sont respectés, où leur sécurité est assurée et où elles sont traitées avec dignité et respect. Elle repose sur les principes directeurs suivants :

Sécurité

•La sécurité et sûreté des personnes rescapées et de leurs enfants doit être la priorité absolue.

Confidentialité

•Les personnes rescapées ont le droit de choisir à qui elles souhaitent raconter leur histoire, et les informations qu’elles révèlent ne devraient être communiquées qu’avec leur consentement éclairé.

Respect

•Toutes les mesures prises devraient être mues par le respect des choix, des souhaits, des droits et de la dignité des personnes rescapées. Le rôle de celles et ceux qui assistent ces dernières est de faciliter leur rétablissement et de leur fournir des ressources pour les aider.

Non-discrimination

•Les personnes rescapées devraient recevoir un traitement égal et équitable, indépendamment de leur âge, genre, race, religion, nationalité, appartenance ethnique, orientation sexuelle, ou de toute autre caractéristique.

Approche fondée sur les droits de la personne

•L’approche fondée sur les droits de la personne vise à analyser les causes profondes de la discrimination et de l’inégalité et à s’y attaquer pour faire en sorte que chacun et chacune, quels que soient son genre, son âge, son appartenance ethnique ou sa religion, ait le droit de vivre libre et dans la dignité, à l’abri de la violence, de l’exploitation et des mauvais traitements, conformément aux principes du droit des droits de l’homme.

Approche axée sur la collectivité

•L’approche axée sur la collectivité permet de s’assurer que les populations touchées participent activement, en tant que partenaires, à l’élaboration des stratégies destinées à les protéger de la violence, tant au niveau des mesures d’intervention que des activités de prévention. Elle repose sur des consultations directes avec des femmes, des filles et d’autres groupes à risque, qui permettent d’appuyer les interventions du programme et de tirer parti des mécanismes de protection existant à l’échelon local.

Principe visant à « ne pas nuire »

•L’approche consistant à « ne pas nuire » suppose de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d’exposer les personnes à d’autres préjudices du fait des activités menées par les prestataires de services.

Avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population, le Gouvernement national des États fédérés de Micronésie a de nouveau fait appel à l’expert qui avait procédé l’année dernière à une évaluation de la prise en charge clinique de la violence sexuelle et dispensé une formation à ce sujet dans les administrations de santé des quatre États pour l’aider à définir les directives relatives à cette prise en charge. Son intervention est prévue pour le dernier trimestre de 2019.