Observations finales concernant le rapport de la France valant septième et huitième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus de la France au sujet de la suite donnée aux observations finales

[Date de réception : 15 août 2018]

Mécanisme national de promotion de la femme et de prise en compte de la problématique hommes-femmes

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les questions d ’ égalité des sexes soient toujours traitées par un ministère à part entière, doté d ’ un mandat solide et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour coordonner efficacement les plans, politiques et programmes relatifs à l ’ égalité des sexes dans tous les domaines et à tous les niveaux de gouvernement (voir CEDAW/C/FRA/CO/7-8 , par. 15 a)) .

La création d’un Secrétariat d’État en mai 2017 en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes directement rattaché au Premier Ministre permet d’affirmer la volonté du président de la République de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. Le positionnement auprès du Premier ministre est la garantie d’une politique d’égalité véritablement transversale et interministérielle.

Dans cette perspective et lors du comité interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018, le Premier ministre a adressé à chaque ministre une feuille de route en rappelant l’obligation d’inscrire les enjeux de l’égalité dans leur propre politique publique. Doté d’une forte dimension interministérielle, le Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes a pour mission de supprimer toute discrimination liée au sexe et d’accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il est associé à la préparation des mesures visant à assurer les droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences sexistes et sexuelles.

À ce titre, le Secrétariat d’État prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes que la Secrétaire d’État préside par délégation du Premier ministre. Elle est associée par le ministre de l’Éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l’ensemble de ses attributions. En concertation avec le ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics, il prépare les mesures relatives à l’égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel. La Secrétaire d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes s’engage dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Président de la République a consacré l’égalité entre les femmes et les hommes « Grande cause nationale » pour la durée du quinquennat. La « Grande cause nationale » est déclinée en priorités thématiques annuelles, auxquelles sont associés tous les ministères. Cette démarche poursuit un double objectif qui est à la fois de recueillir la parole des femmes et des hommes sur l’égalité au quotidien, les difficultés rencontrées et les propositions formulées pour faire progresser l’égalité. Également, le but est de faire émerger et partager les bonnes pratiques, connaître les dispositifs innovants qui existent à l’échelle d’un territoire donné afin d’identifier les actions à mener par le Gouvernement.

Les ministères sont dotés d’une feuille de route avec des objectifs restreints et précis, dont l’état d’avancement est examiné, chaque année, par le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pour la mise en œuvre de cette politique interministérielle, la France a adopté l’approche « intégrée » rappelée à l’article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes associant la prise en compte transversale des enjeux de l’égalité dans toutes les politiques publiques.

Cette démarche intégrée se décline par une approche transversale couvrant toutes les politiques publiques dans la phase de conception comme dans leur mise en œuvre. Les principes de cette approche se traduisent dans les décisions du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la définition d’un plan d’action interministériel, la création d’un réseau de hauts fonctionnaires en charge de l’égalité directement placés auprès des ministres et dans la mise en place d’études d’impact prenant en compte la dimension sexuée des projets de lois et les projets de textes réglementaires.

Dans le pilotage de cette politique interministérielle, le gouvernement s’est entouré d’instances consultatives sollicitées pour des analyses sectorielles, des bilans des actions menées ou lors de la préparation des textes réglementaires et législatifs.

En sa qualité de délégué interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, le directeur général de la cohésion sociale, responsable du programme budgétaire annuel no 137, anime et conduit la politique d’égalité au niveau interministériel et s’assure de sa prise en compte par l’ensemble des ministères. Il assure la participation aux travaux d’élaboration des normes touchant à l’égalité entre les femmes et les hommes tant au niveau national que sur le plan international, la préparation et le suivi des travaux interministériels destinés à la prise en compte dans toutes les politiques publiques de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il garantit la préparation, la mise en œuvre et le suivi des plans interministériels en articulation avec les autres ministères. Il soutient la territorialisation de la politique des droits des femmes qui comprend la formalisation d’une stratégie régionale d’action et l’animation du réseau des directrices régionales et départementales aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

La Direction générale de la cohésion sociale comprend un service des droits des femmes (SDFE) chargé d’engager, de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le SDFE est composé de 28 agents.

Le service anime un réseau déconcentré dédié. Au niveau local, ce sont les directrices régionales et leurs équipes, placées auprès des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) dans les préfectures de régions et les déléguées départementales aux droits des femmes et à l’égalité, placées au sein des directions départementales interministérielles, des directions départementales de la cohésion sociale ou encore des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui réalisent les missions relatives au programme 137. Le réseau est donc composé de 13 directrices régionales (DR), secondées par 13 directrices régionales déléguées (DRD), de 13 cadres ou assistantes de gestion, et d’une déléguée pour chaque département (DD). Les équipes territoriales représentent 140 agents au total.

La circulaire du 3 février 2017 relative à la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes et à sa mise en œuvre dans les territoires précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des équipes territoriales du réseau des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes en régions et départements.

Les politiques et programmes budgétaires relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines sont pilotés par le Programme 137 qui vise à « impulser et ordonner les actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, à la promotion des droits et à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes ». À titre d’exemple, la politique de protection des femmes contre les violences sexistes et sexuelles s’inscrit dans le cadre de la stratégie quinquennale piloté par le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’un budget d’impulsion alloué de manière transversale aux différentes instances chargées des politiques d’égalité et impliquées dans la lutte contre les violences. Ce programme budgétaire est réparti en différentes actions, visant des objectifs précis pour chacune d’entre elles.

Les ressources nécessaires sont mises en œuvre afin que les mandats attribués à chaque structure soient effectifs.

Un budget d’impulsion de 27,5 millions d’euros est alloué de manière transversale aux différentes instances chargées des politiques d’égalité. Le programme budgétaire est réparti en plusieurs actions : l’action 11 qui concerne les expérimentations pour la culture de l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle, politique et sociale, est dotée d’un crédit qui s’élève à 4 899 426 € en autorisation d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP). L’action 12 du programme relative à la promotion des droits et lutte contre les violences sexistes bénéficie d’un montant des crédits prévus en 2018 de 18,4 millions d’euros dont 2,3 millions d’euros sont accordés aux associations nationales pour leurs actions relatives à la promotion des droits, à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. La prévention et la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains bénéficient de crédits s’élevant à 5 020 878 € en AE et en CP (action 15).

En dehors de ce programme budgétaire, différents programmes sont sollicités pour la mise en œuvre transversale de cette politique publique. Six axes principaux les composent : « Construire la culture de l’égalité des sexes dès le plus jeune âge » ; « Agir contre la pauvreté et de l’exclusion sociale » ; « Lever les obstacles à l’égalité professionnelle effective » ; « Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de santé » ; « Combattre les violences faites aux femmes, protéger les victimes et prévenir la récidive » et « Affirmer la diplomatie des Droits des femmes au niveau international ».

À cet effet, en 2018, 396,7 M€ sont mobilisés sur les programmes concourant au Document de politique transversale (DPT).

Les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » soutiennent des associations et financent des institutions menant des études sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » évalue à 26,2 M€ le coût des places en Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) réservées aux femmes victimes de violences.

Au total près de 423,6 M€ sont déclarés être mobilisés en 2018 au titre de la politique transversale de l’Égalité entre les femmes et les hommes.

De même, en 2017, 0,135 M€ ont été mobilisés par le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » pour le financement de missions de service civique en faveur de l’égalité et de la lutte contre les stéréotypés de genre.

Le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » consacre quant à lui 30 M€ à des projets visant au développement de l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de d ’ allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes au Haut Conseil à l ’ Égalité entre les femmes et les hommes pour lui permettre de remplir son mandat, d ’ accélérer l ’ adoption du projet de loi sur l ’ égalité et la citoyenneté, qui institue et assure la pérennité du Haut Conseil dans le paysage institutionnel, et de veiller à ce que les deux autres institutions reçoivent également les moyens nécessaires, notamment pour permettre à la Commission nationale consultative des droits de l ’ homme de jouer pleinement son rôle, compte tenu des nouvelles fonctions qu ’ elle a reçues (rapporteur sur la traite l ’ exploitation êtres humains) (voir CEDAW/C/FRA/CO/7-8 , par. 15 d)).

La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté consacre les missions du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) qui sont désormais inscrites dans le paysage institutionnel. Il est chargé de produire une évaluation globale des actions menées dans les différents plans prévus. À titre d’exemple, il a remis un rapport d’évaluation sur le quatrième plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Le HCE a également pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il contribue à l’évaluation des politiques d’égalité à travers des études d’impact des lois et est chargé de formuler des recommandations et de proposer des réformes au gouvernement ainsi qu’au Parlement. Enfin, il rédige le rapport annuel sur l’état du sexisme en France.

Des moyens importants sont alloués au HCE pour mettre en œuvre ses missions. En effet, l’État met à disposition du HCE cinq équivalents temps plein (ETP), assure la rémunération de la Présidente du HCE, les frais de fonctionnement à hauteur de 44 000 € par an et met également à disposition des locaux dans le 7e arrondissement de Paris ainsi que les meubles, le matériel informatique et les consommables.

Le Défenseur des droits a été créé lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Son existence est consacrée par l’article 71-1 de la Constitution. La loi organique no 2011-333 et la loi ordinaire 2011-334 du 29 mars 2011 précisent ses attributions et ses modalités d’intervention.

Cette autorité administrative indépendante traite les réclamations individuelles qui lui sont adressées en s’appuyant sur ses pouvoirs d’enquêtes et d’intervention. Il mène une action de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits qui consiste à faire connaître les droits en informant les publics concernés, conduire des actions de sensibilisation et de formation des acteurs, associatifs et professionnels et émettre des avis et des propositions pour faire évoluer les textes législatifs et règlementaires.

Le Défenseur des droits intervient dans quatre domaines de compétence que sont la défense des droits des usages des services publics ; la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité et le respect de la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité.

Son siège est à Paris et près de 300 collaborateurs mettent leurs compétences et leur expertise au service de l’institution. Des équipes assurent l’instruction des réclamations qui sont adressées au Défenseur des droits pour apporter des solutions aux situations dont elles sont saisies. Une équipe pluridisciplinaire conçoit et met en œuvre la politique de promotion de l’égalité et d’accès aux droits de l’institution.

Le Défenseur des droits s’appuie en outre sur un réseau national de délégués. Ce réseau territorial compte plus de 450 volontaires sur l’ensemble du territoire. Ils assurent des permanences dans environ 680 points d’accueil institutionnels et dans les établissements pénitentiaires. Les délégués accompagnent et conseillent les personnes ayant des difficultés à faire valoir leurs droits.

Les crédits mis à disposition du Défenseur des droits, sur le programme 308« Protection des droits et des libertés » s’élèvent, en 2017 à 21 266 827 € en autorisations d’engagement (AE) et à 21 487 641 € en crédits de paiement (CP). Les dépenses de personnel (titre 2) représentent plus de 70 % du budget de l’institution. La consommation des crédits s’est élevée à 20 953 963 € d’AE et à 21 245 400 € de CP.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) est une Autorité administrative indépendante. Elle assure, auprès du gouvernement et du parlement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits Humains. L’indépendance de la CNCDH est inscrite dans la loi n°2007-292 du 5 mars 2007. Elle est saisie ou se saisit de projets de loi ou de propositions relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.

La CNCDH est composée de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile. Elle est le reflet de la diversité des opinions sur les questions liées aux droits Humains et du droit international humanitaire. Elle combat les atteintes aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.

Le 20 janvier 2017, l’indépendance de la CNCDH est renforcée puisque l’article 1er de la loi no 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme prévoit que la Commission « ne reçoit ni ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale ».

La CNCDH favorise le dialogue et le débat entre le gouvernement, le parlement, les institutions et la société civile.

La mesure 23 du Plan national d’action contre la traite des êtres humains, adopté le 14 mai 2014 en Conseil des ministres, confie à la CNCDH le mandat de rapporteur national indépendant sur la traite et l’exploitation des êtres humains.

Dans ce cadre, une évaluation de la mise en œuvre du plan national d’action contre la traite des êtres humains a été élaborée en juillet 2017, dans laquelle la CNCDH a formulé des recommandations.

Le 27 avril 2017, le gouvernement a adopté son premier Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’Homme.

Le plan prévoit que « le suivi et l’évaluation du Plan national d’action pour les droits de l’Homme et les entreprises et des résultats des actions engagées seront assurées par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, assimilée à une autorité administrative indépendante, conformément à la recommandation du groupe de travail des Nations-Unies sur les entreprises et les droits de l’Homme. Sa mission portera sur l’évaluation de la politique mise en œuvre, qui fera l’objet d’un rapport périodique ».

Éducation

Le Comité recommande à l ’ État partie de mener une étude exhaustive pour déterminer l ’ impact de la loi n°2004-228 interdisant le port de symboles religieux dans les écoles sur le droit des filles à l ’ éducation (voir CEDAW/C/FRA/CO/6 , par. 20) et sur leur inclusion dans toutes les sphères de la société française en tant que membres à part entière et d ’ indiquer des mesures pour y remédier, le cas échéant (voir CEDAW/C/FRA/CO/7-8 , par. 33 a)).

Il n’y a pas de contentieux, dans les juridictions administratives, sur la loi n°2004-228 interdisant le port de symboles religieux dans les écoles et la très grande majorité des cas de contestation se règlent par le dialogue. La mise en place d’un dispositif renforcé pour faire respecter la laïcité depuis la rentrée 2017 ne s’est pas traduite par une augmentation des contestations.

Le droit des filles à l’éducation n’est pas limité par la loi de 2004 et les derniers chiffres relatifs à l’instruction dans la famille ne montrent pas de surreprésentation des filles par rapport aux garçons parmi les enfants instruits à domicile. En 2014‑2015, 50,7 % d’élèves de sexe masculin pour 49,3 % d’élèves de sexe féminin étaient instruits à domicile.

Depuis la rentrée 2017, le ministère de l’Éducation nationale a engagé un renforcement de la politique éducative visant à faire respecter et transmettre la laïcité dans les écoles et les établissements. Le nouveau dispositif, doté d’un pilotage national et académique, vise à renforcer le soutien aux personnels confrontés à des difficultés d’application de la laïcité. Il vise également à une meilleure connaissance des cas d’atteinte à la laïcité sur l’ensemble du territoire, afin d’apporter une réponse institutionnelle et un soutien concret à tous les niveaux.

Les contestations du principe de laïcité dans le cadre des enseignements ou durant les temps de vie scolaire appellent une réponse ferme et unifiée au regard des grands principes du droit : les atteintes à la laïcité doivent être systématiquement signalées et la réponse apportée doit être collective.

Pour veiller à cela, le ministère de l’Éducation nationale met en place un dispositif spécifique, composé de trois éléments, pour assurer à la fois une bonne transmission du principe de laïcité et veiller à son respect dans les écoles et les établissements :

•Un conseil des Sages de la laïcité, composé d’experts et placé auprès du ministre : il est le garant d’une doctrine claire ;

•Une équipe nationale « laïcité et fait religieux », opérationnelle (directions et inspections générales) est en charge de la mise en œuvre des principes, de la veille et de l’appui aux différents acteurs en académies ;

•Enfin, des équipes au niveau des académies « laïcité et fait religieux » sont chargées de former les personnels, de leur apporter un soutien concret et de répondre aux situations d’atteinte à la laïcité.

Une adresse mail spécifique de saisine permettra à chaque professeur et à chaque chef d’établissement de saisir le ministère, qui répondra dans les 24 heures en cas de signalement d’un problème relatif à la laïcité.

Le vade-mecum « La laïcité à l’École », validé par le conseil des sages et l’Observatoire de la laïcité, a été mis à disposition des équipes pédagogiques à la fin du printemps 2018. Il donne des outils aux personnels de l’éducation nationale pour que l’ensemble des établissements scolaires publics de tous les degrés d’enseignement reste à l’abri de toute manifestation de propagande, en apportant des réponses juridiques précises et en donnant des conseils d’action sur des problèmes concrets (refus d’un élève de participer à une activité scolaire, repas différenciés…). Il remplace le livret laïcité rédigé avec l’Observatoire de la laïcité, qui avait été mis à disposition des référents laïcité et des personnels en 2015.