Bilan établi au 1er décembre 2020

Suite à la dernière audition de la France en juillet 2016 devant le Comité, les autorités françaises ont l’honneur de présenter le 9eme rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le rapport dresse le bilan des progrès réalisés depuis cette dernière audition. Les politiques publiques menées en faveur de l’égalité ont connu une nouvelle impulsion à partir de 2017, l’égalité entre les femmes et les hommes ayant été érigée « grande cause du quinquennat » par le président de la République. Le gouvernement s’est engagé à redoubler d’efforts dans ce domaine avec plusieurs priorités stratégiques : la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, la promotion de l’autonomisation économique des femmes, l’atteinte de l’égalité professionnelle.

La mise en œuvre de l’approche intégrée, permettant la prise en compte transversale de l’égalité dans toutes les politiques publiques, a été renforcée à travers la définition d’un plan d’action interministériel, l’animation d’un réseau de hauts fonctionnaires en charge de l’égalité directement placés auprès des ministres ; la réalisation d’études d’impact prenant en compte la dimension sexuée des projets de lois et des projets de textes réglementaires et l’instauration de la compétence partagée des collectivités en matière d’égalité.

Les mesures spécifiques visant à lutter contre les discriminations et réduire les inégalités entre les femmes et les hommes ont été développées.

Les pouvoirs publics ont ainsi adopté une approche holistique de lutte contre toutes les formes de violence dans l’espace public, professionnel, scolaire, privé. Un plan de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports en commun a été élaboré en 2015 ; un délit d’outrage sexiste a été créé en 2018, afin de réprimer le harcèlement de rue. L’arsenal législatif a été renforcé pour lutter contre les nouvelles formes de violence sur internet et les réseaux sociaux. Dans les entreprises, des référents sont nommés depuis 2019 pour lutter contre le harcèlement et les agissements sexistes au travail. Une stratégie nationale de lutte contre les violences conjugales a été adoptée suite à la tenue du « Grenelle des violences conjugales » à l’automne 2019.

En application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul, la France a adopté une réponse globale aux violences sexistes et sexuelles, privilégiant la prévention de la violence, la protection des femmes et des filles, la poursuite des auteurs, et l’adoption de politiques intégrées. Les pouvoirs publics ont ainsi travaillé à rendre plus accessibles les dispositifs d’accueil, d’accompagnement et d’orientation pour les victimes. Ils ont renforcé la formation des professionnels et lancé des campagnes d’information afin de mobiliser l’ensemble de la société face à ces violences. Ils ont engagé un travail de déconstruction des stéréotypes à l’Ecole et à l’Université ainsi qu’au sein des médias. Les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont été étendues afin de lutter contre le sexisme et protéger l’image et les droits des femmes et des enfants. Des cadres spécifiques ont été adoptés pour mieux protéger les femmes les plus vulnérables : une loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées a été adoptée en avril 2016. Un plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines a été lancé en juin 2019.

Garantir l’accès universel des femmes et des hommes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs est une priorité. La France a adopté une stratégie nationale de santé sexuelle ainsi qu’une stratégie de coopération internationale dédiée aux enjeux de population, de droits et santé sexuels et reproductifs. L’accès à la contraception a été facilité et rendu entièrement gratuit et confidentiel pour les mineurs. L’éducation à la sexualité a été renforcée dans les établissements scolaires.

En 2020, les 45 ans de la loi du 17 janvier 1975 sur l’Interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, ont été célébrés. La France n’a eu de cesse d’améliorer cette grande conquête sociale venue compléter l’accès à la contraception : par le remboursement partiel par la Sécurité sociale puis depuis 2016 à 100 % des actes afférents à l’IVG ; l’augmentation du délai de 12 à 14 semaines d’aménorrhée ; la suppression de la notion de « détresse » ; l’anonymat et la gratuité pour les mineures ; la suppression du délai de réflexion ; la mise en œuvre d’un numéro national et d’un site de référence.

La conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle a été facilitée par un ensemble de mesures complémentaires. Les modes de garde ont été développés, diversifiés et leur accessibilité a été renforcée. Des crèches « à vocation d’insertion professionnelle » (AVIP) ont été généralisées en 2016, qui permettent aux parents en recherche d’emploi de bénéficier d’un suivi personnalisé et d’une prise en charge de l’enfant. Les congés maternité ont été harmonisés entre les femmes de différents statuts professionnels ; le congé paternité a été allongé de 14 à 28 jours et un congé paternité supplémentaire a été créé en cas d’hospitalisation de l’enfant. Une stratégie nationale de soutien à la parentalité a été adoptée pour équilibrer la distribution des responsabilités familiales. Pour lutter contre la précarité des familles monoparentales, constituées en grande majorité de femmes, un système de paiement direct des pensions alimentaires par les caisses d’allocation familiale a été mis en place.

Des progrès significatifs ont été réalisés en matière de parité et d’égalité professionnelle. L’obligation pour les entreprises cotées de plus de 500 salariés de respecter, à partir du 1er janvier 2017, un quota minimum de 40 % de femmes dans leurs instances dirigeantes a été étendue aux entreprises de plus de 250 salariés à compter du le 1er janvier 2020. Un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été mis en place afin de combattre l’écart salarial.

Depuis 2017 la France mène une politique extérieure qui porte au plus haut niveau les droits des femmes au sein de toutes les négociations internationales. Cette diplomatie féministe ambitieuse a été réaffirmée par le Président de la République qui a appelé à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une « grande cause mondiale » à la tribune des Nations Unies en septembre 2018.

La France a mis l’égalité entre les femmes et les hommes au centre de l’agenda de sa Présidence du G7 ainsi que de sa Présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe en 2019. Elle mène une campagne pour la ratification et l’adhésion à la Convention d’Istanbul auprès de tous les Etats, membres comme non-membres du Conseil de l’Europe, afin d’harmoniser les législations sur la protection des femmes. Elle promeut l’agenda « Femmes, Paix et Sécurité » des Nations Unies qui vise à renforcer la protection des femmes dans les zones de conflits armés et à assurer l’entière participation de celles-ci dans les processus de prévention et de résolution des conflits. Elle défend les droits des femmes face au danger des régressions, dans un contexte de montée des conservatismes et des extrémismes et a renforcé en ce sens sa participation aux initiatives de la société civile, telles que « HerForShe » ou « She Decides  ».

En juin 2021, la France organisera, avec le Mexique et ONU Femmes, le « Forum Génération Egalité », un rassemblement mondial dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes et prendra, dans ce cadre, la tête d’une coalition d’action sur les droits et la santé sexuels et reproductifs.

NB : Le neuvième rapport périodique de la France est fondé sur la réponse aux recommandations formulées par le Comité lors des observations finales sur les septième et huitième rapports périodiques, publiées le 8 juillet 2016 ( CEDAW/C/FRA/CO/7-8 ). Les paragraphes inscrits dans les intitulés renvoient expressément à ceux des observations finales évoquées.

I.Réponses aux recommandations générales du Comité

1.1.La collecte et analyse de données (§51)

Le recueil de données basées sur l’origine ethnique et la religion est contraire à la Constitution française, dont l’article 1 dispose que la France « est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » (Décision du Conseil Constitutionnel no2007-557 DC). Cette disposition vise à prévenir toutes formes de discrimination.

La statistique publique peut en revanche, réaliser des études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l’intégration en se fondant sur des données objectives, comme le nom, l’origine géographique ou la nationalité antérieure à la nationalité française. C’est notamment l’objet des enquêtes « Trajectoires et origines » réalisées par l’Institut national d’études démographiques en collaboration avec l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les données subjectives, telles celles fondées sur le « ressenti d’appartenance » peuvent aussi être recueillies. Dans les deux cas, la statistique publique doit déclarer l’enquête à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et obtenir, si cela est nécessaire, son autorisation.

1.2.La diffusion de la Convention (§54)

Les recommandations publiées par le Comité en 2016 ont fait l’objet d’une importante publicité auprès des administrations, des médias, des acteurs de la société civile et des citoyens. Depuis, elles continuent de nourrir les débats relatifs aux droits des femmes et d’orienter l’action publique. Un tableau annuel de suivi, tenu par le ministère compétent, mesure les avancées à leur bonne mise en œuvre.

1.3.Déclaration et programme d’action de Pékin (§52)

Le Programme d’action de Pékin constitue une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’autonomisation des femmes, qui guide l’action des pouvoirs publics depuis 1995.

La France a transmis en 2019 aux Nations Unies son rapport périodique « Pékin+ 25 ». Comme Etat membre de l’Union européenne, elle est partie du processus annuel de revue de chacun des thèmes de la Plateforme d’action mis en place par la Commission européenne.

1.4.Le programme de développement durable à l’horizon 2030 (§53)

L’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles (ODD 5) sont une priorité du Plan national de mise en œuvre des ODD. Le Président de la République en a fait en 2017 la « grande cause » du quinquennat. Le ministère de l’Egalité est le pilote national de la mise en œuvre de l’ODD 5, qui fait l’objet d’un suivi régulier par un groupe de travail dédié, formé de plusieurs départements ministériels et d’acteurs de la société civile.

1.5.Les engagements internationaux de la France

(§23) La France exerce un contrôle strict, fondé sur un principe de prohibition, transparent et responsable sur ses exportations des matériels de guerre et assimilés, conformément aux critères définis dans le cadre du Traité sur le commerce des armes (TCA/ATT) et de la position européenne commune 2008/944/PESC modifiée par la Décision (PESC) 2019/1560 du Conseil de l’UE du 16 septembre 2019. À ce titre, elle évalue notamment le risque que les matériels exportés puissent servir à commettre des actes graves de violence fondées sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes ou les enfants.

La France a activement contribué aux échanges sur la question du genre et des violences sexistes, à l’occasion de la cinquième conférence des Etats parties au traité TCA en août 2019. La problématique du genre figure également parmi les thèmes abordés dans le cadre du programme européen d’appui EU-ATT Outreach Programme auquel la France contribue.

(§55)S’agissant du respect des droits de l’Homme des travailleurs migrants, la France a ratifié la convention du Conseil de l’Europe relative au statut juridique du travailleur migrant de 1983, ainsi que la Convention no 97 de l’OIT sur les travailleurs migrants. Elle n’a toutefois pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants (…), adoptée le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Aucun État membre de l’Union européenne n’a été en mesure de le faire. En effet, plusieurs difficultés empêchent le gouvernement français de souscrire pleinement aux dispositions de cette convention, notamment en ce qui concerne l’absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière.

Les dispositions internes du droit français sont protectrices des droits des travailleurs migrants. Les personnes en situation régulière disposent ainsi d’une protection nationale similaire à celle prévue par la convention. Les travailleurs migrants en situation irrégulière se voient garantir les droits fondamentaux au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme auxquels la France est partie. Enfin, un dialogue continu et constructif est mené avec les organisations et États concernés par cette thématique. Elle soutient ainsi activement l’action de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en particulier pour les questions relatives aux violations des droits de l’homme dans le cadre des migrations. Elle participe également activement au Forum global des migrants et au Forum mondial migration et développement.

1.6.La protection des femmes réfugiées et demandeuses d’asile (§11)

A.Les obligations internationales de la France concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) s’acquitte pleinement de ses obligations au regard des engagements internationaux de la France dans l’exercice de ses missions de détermination de l’éligibilité à une protection internationale et de protection juridique et administrative des bénéficiaires d’une protection internationale, conformément aux directives européennes en matière d’asile. Ses décisions sont éclairées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et par celle de la Cour européenne des droits de l’Homme qui proscrivent l’utilisation d’éléments de preuve à caractère intrusif dans l’examen des demandes d’asile, en tant qu’elle porte atteinte au respect de la dignité humaine et de la vie privée des femmes, hommes et enfants en quête de protection internationale.

Conformément à l’article 12.2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, l’OFPRA peut délivrer aux personnes protégées les pièces nécessaires « pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil ». Ces actes et documents ont la valeur d’actes authentiques.

S’agissant du principe de non-refoulement, sa mise en œuvre, comme celle de toute mesure relative au séjour des étrangers en France, relève de la compétence du ministère de l’Intérieur sous le contrôle du juge administratif (art. L.743-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA).

B.La gestion des demandes d’asile

Depuis 2015, plusieurs dispositions législatives ont renforcé la prise en compte des vulnérabilités des femmes demandeuses d’asile victimes de violence ou de la traite des êtres humains et facilite leur accès au séjour. La loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile permet de prendre en considération les aspects liés au genre, au titre des motifs de persécution de reconnaissance du statut de réfugié. Ainsi, les femmes ressortissantes d’un pays tiers peuvent obtenir le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en justifiant de craintes fondées sur des persécutions ou des atteintes graves à la personne résultant de leur soustraction à un mariage forcé, à des violences conjugales ou domestiques, à la traite des êtres humains ou au risque de mutilation sexuelle féminine. S’agissant des victimes étrangères de traite des êtres humains, un droit au séjour peut également être ouvert aux victimes formellement identifiées par les forces de sécurité et qui acceptent de coopérer dans le cadre d’un dépôt de plainte ou d’un témoignage contre leurs auteurs à l’occasion d’une procédure pénale (article L. 316‑1 CESEDA). En outre, une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois peut être délivrée aux personnes étrangères victimes de prostitution ou de traite à des fins d’exploitation sexuelle ayant cessé leurs activités de prostitution et s’engageant à entrer dans un parcours de sortie de prostitution (article L. 316-1-1 du CESEDA). Enfin, pour les victimes de traite, une demande d’admission au séjour peut être introduite en parallèle à la demande d’asile (loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie). Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande d’asile ou en cas d’apparition de circonstances nouvelles, une victime de traite formellement identifiée par les services de police et ayant accepté de coopérer avec ces derniers pourra solliciter un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 316-1 du CESEDA ou s’engager dans un parcours de sortie de prostitution.

Des actions ont été engagées pour garantir l’accueil, l’accompagnement et la mise à l’abri des femmes étrangères et demandeuses d’asile victimes de violences. En 2018, le ministère de l’intérieur a défini, en lien avec l’OFPRA, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le secteur associatif, une stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des personnes réfugiées dont le troisième axe vise à garantir une prise en charge adaptée pour les femmes réfugiées vulnérables : renforcement de la formation de l’ensemble des personnels de la chaîne de l’asile au repérage précoce des vulnérabilités fondées sur le genre ; meilleure information des demandeuses lors de l’entretien OFII de repérage des vulnérabilités sur les dispositifs de prise en charge existants ; intensifications des signalements de vulnérabilités entre l’OFPRA et l’OFII ou encore plus grande formalisation de la procédure de transfert d’hébergement pour vulnérabilités au sein du dispositif national d’accueil. Déployé à titre expérimental en 2018, le dispositif de places d’hébergement spécialisées pour femmes demandeuses d’asile et réfugiées vulnérables, compte fin 2019 300 places au sein du dispositif national d’accueil et repose sur une mise à l’abri sécurisée et un accompagnement dédié, verra son fonctionnement renforcé. Ce plan d’action doit être publié très prochainement.

Un Guide de l’asile pour les mineurs non accompagnés en France et des informations sur la demande d’asile en raison d’un risque de mutilation sexuelle féminine ont été publiés par l’OFPRA. Depuis 2017 un outil interne, dont la mise à jour a été réalisée fin 2020, est à la disposition des officiers de protection instructeurs afin qu’ils puissent communiquer, à l’issue de l’entretien personnel, les coordonnées d’associations spécialisées pertinentes aux demandeurs vulnérables, notamment à raison de violences liées à leur genre.

L’examen individuel et complet des faits et des craintes de persécutions ou du risque réel d’atteintes graves invoqués en cas de retour dans le pays d’origine ou, à défaut, dans le pays de résidence habituelle, est une garantie essentielle de la procédure pour tout demandeur d’asile (art. L.723-4 CESEDA), à laquelle L’OFPRA est spécialement attentif pour les femmes en quête de protection internationale.

La durée de l’instruction des demandes d’asile est adaptée à chaque cas. Lorsque les demandes ont été enregistrées par la préfecture en procédure accélérée, le constat de la nécessité d’un délai de traitement plus long peut conduire l’Office à reclasser en procédure normale, et ce à tout moment, entre l’introduction de la demande et la décision. Le reclassement est favorablement envisagé au bénéfice de femmes victimes de violences, victimes de la traite des êtres humains ou craignant des persécutions, au regard notamment des difficultés d’expression du récit de vie présentées par les intéressées. L’OFPRA a actualisé en 2020 le dispositif interne de formation des agents au cadre juridique et aux conséquences de cette procédure pour les demandeurs d’asile concernés, de manière à favoriser la pleine application par l’Office de sa faculté de reclassement des demandes d’asile placées en procédure accélérée vers la procédure normale.

C.La liste des pays sûrs

La liste des pays d’origine considérés comme sûrs au regard des garanties de protection que les autorités de ces pays offrent contre les persécutions et les mauvais traitements, et des sanctions qu’elles prévoient en cas de violations avérées des droits individuels, est fixée et doit être régulièrement actualisée par le Conseil d’administration de l’OFPRA. Cette liste a été réexaminée le 29 septembre 2020, ce qui a conduit à suspendre l’inscription de la République du Bénin pour une durée de douze mois.

(§43) L’intégration des femmes issues de l’immigration est la priorité de plusieurs départements ministériels et fait l’objet de mesures de plus en plus nombreuses dans le champ de l’action publique et de l’action sociale : au ministère de l’Intérieur ces femmes constituent un public prioritaire pour la politique d’intégration des immigrés du fait de leur rôle au sein de la famille et dans l’éducation des enfants ; au ministère des Solidarités et de la Santé, un dossier intitulé « Femmes de l’immigration » leur est consacré. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes, elles bénéficient de mesures spécifiques pour lutter notamment contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles.

Le Comité interministériel sur l’immigration et l’intégration du 6 novembre 2019 inscrit parmi les priorités nouvelles de l’action publique « la promotion de l’activité des femmes migrantes ».

II.Art. 1 à 6 : La mise en œuvre de la première partie de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

2.1.Les mesures politiques mises en œuvre pour garantir l’application du droit des femmes (§15)

A.La politique française d’égalité des sexes

La création en mai 2017 d’un secrétariat d’État, puis, en juillet 2020, d’un ministère délégué chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, placé sous l’autorité du Premier ministre, permet de coordonner les politiques relatives à l’égalité des sexes à tous les niveaux du gouvernement. Le ministère a pour mandat de supprimer toutes les discriminations liées au sexe et d’assurer l’égalité dans tous les domaines : politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Il est pleinement associé aux projets destinés à promouvoir les droits des femmes ainsi qu’à lutter contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles.

À ce titre, le ministère prépare et suit les travaux du comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes que la ministre préside, par délégation du Premier ministre. Elle est associée par le ministre de l’Éducation nationale à la définition des actions pédagogiques en milieu scolaire sur l’ensemble de ses attributions. En concertation avec le ministre du travail et le ministre de l’action et des comptes publics, le ministère prépare les mesures relatives à l’égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public, à la mixité des métiers et à la lutte contre les discriminations en milieu professionnel. La ministre s’engage également dans les actions internationales destinées à assurer une égalité réelle entre les sexes.

Le Programme budgétaire « P.137 - Egalité entre les femmes et les hommes » représente en 2020 un « budget d’impulsion » de 34 millions d’euros, alloués de manière transversale aux instances chargées des politiques d’égalité et impliquées dans la lutte contre les violences. Le budget de l’égalité entre les femmes et les hommes était de 1,116 milliard d’euros (en autorisations d’engagement) en 2020, contre 544 millions d’euros en 2019.

B.Les mécanismes de suivi des mesures prises pour l’égalité des sexes

Les engagements internationaux de la France en matière d’égalité des sexes permettent une première forme de suivi des mécanismes nationaux (voir 1.3).

À l’échelle nationale, ce suivi passe essentiellement par l’attention portée aux données statistiques sur le fondement desquelles sont conçues et réajustées les politiques publiques. La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) assure à ce titre le rôle d’observatoire national sur les violences faites aux femmes, en rassemblant, analysant et diffusant les informations et données. Elle est aussi chargée de la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains.

La MIPROF anime ainsi un groupe de travail dédié aux violences faites aux femmes, qui regroupe les services statistiques de différents ministères et institutions de recherche. Les données collectées sont publiées annuellement à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre.

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) conduira en 2021 l’enquête « Genre et sécurité » (Genese), portant sur les violences liées au genre, dans la continuité des enquêtes thématiques Enveff (2000), « Evénements de vie et Santé » (2005), Virage (2015) et « Cadre de vie et sécurité » (CVS). Le SSMSI produit chaque année une étude sur les victimes du sexisme en France sur la base d’une nomenclature établie pour les besoins du Haut Conseil à l’Égalité (HCE).

C.La mise en œuvre des politiques d’égalité des sexes aux niveaux municipal et régional

Les politiques d’égalité sont pilotées sur tout le territoire national par les services déconcentrés du ministère, les délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) rattachées au Préfet de région, et les déléguées départementales aux droits des femmes.

Les collectivités locales disposent d’observatoires territoriaux, tel que l’Observatoire régional des violences faites aux femmes en Île-de-France (« Centre Hubertine Auclert »), opérant à l’échelle régionale. Il existe également des observatoires à l’échelle départementale, communale, intercommunale créés par des administrations déconcentrées, des associations et des groupements d’intérêt public assurant ce rôle. Ces observatoires contribuent à l’amélioration des connaissances quantitatives et qualitatives sur les violences faites aux femmes sous la coordination de la MIPROF.

Depuis le 1er janvier 2016, en vertu de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les collectivités de plus de 20 000 habitants présentent un rapport annuel de bilan sur la situation en matière d’égalité sur leur territoire.

D.Les ressources allouées au HCE et à la CNCDH

La loi no2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté consacre les missions du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE).

L’État met à la disposition du Conseil des locaux à Paris, ainsi que cinq emplois équivalents temps plein (ETP) ; il assure la rémunération de sa Présidente, ainsi que la prise en charge des frais de fonctionnement (à hauteur de 44 000 euros par an).

De nouveaux mandats ont été confiés à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), comme celui relatif à la politique de mobilisation contre la haine contre les personnes LGBTI, en 2018 qui constitue une avancée importante non seulement pour les personnes discriminées mais aussi au regard de la compréhension des enjeux liés au genre. Le 3 décembre 2020, le Premier ministre a également confié à la CNCDH un mandat relatif aux préjugés et stéréotypes à l’égard des personnes en situation de handicap et à l’évaluation de la politique publique pour rendre leurs droits effectifs. Chacun de ces mandats prend en compte la dimension sexo-spécifique. Le budget de la Commission a augmenté de près de 50 % entre 2013 et 2020 et deux postes supplémentaires ont été créés.

2.2.L’adoption de mesures temporaires spéciales (§17)

L’adoption de ces mesures est détaillée dans les considérations suivantes, notamment à partir des points 2.3. b) et suivants.

2.3.La lutte contre les stéréotypes et les pratiques préjudiciables (§19)

A.La stratégie globale visant à éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes

La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité́ et la citoyenneté double les peines encourues pour injures racistes ou discriminatoires. En outre, les juridictions ont davantage de possibilités pour qualifier les faits. Les circonstances aggravantes de racisme et d’homophobie sont généralisées à tous les crimes et délits. Le sexisme devient également une circonstance aggravante.

La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la mise en place dans les administrations, collectivités et établissements publics d’un « dispositif (…) qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes» .

L’égalité entre les hommes et les femmes a été déclarée grande cause nationale du quinquennat du président Emmanuel Macron. Le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité des femmes et des hommes a annoncé le 8 mars 2018 des mesures pour « transmettre et diffuser la culture de l’égalité ».

La convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif 2019-2024 rend les formations obligatoires pour l’ensemble de la communauté éducative, visant à la déconstruction des préjugés et à la prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles. La « mallettedesparents@education.gouv.fr» est un site internet dédié aux parents et aux professionnels de l’éducation. Cet espace propose des ressources, conseils, outils pour mieux comprendre l’école et ses enjeux et renforce le lien entre les différents acteurs de la réussite scolaire de chaque enfant. Un outil de diagnostic et d’analyse des relations filles-garçons a également été élaboré pour que les élèves élus dans les instances les représentant (Conseil de la vie collégienne, conseil de la vie lycéenne) s’emparent eux-mêmes du sujet de l’égalité et le fasse progresser par leur engagement.

La démarche de l’Ecole promotrice de santé (« Aller bien pour mieux apprendre »), impulsée en 2019, comprend l’éducation à la sexualité. Révisée en 2018, l’éducation à la sexualité, en milieu scolaire intègre toutes les dimensions de la sexualité (biologique, psychoaffective et sociale) et est essentielle pour prévenir les violences sexistes et sexuelles. Depuis la rentrée scolaire 2018-2019, cette politique est renforcée par la nomination d’un référent « égalité » dans chaque établissement du second degré.

Le Guide méthodologique « Comportements sexistes et violences sexuelles : Prévenir, Réparer, Agir » actualisé en 2020 à destination des équipes éducatives des collèges et des lycées propose des définitions et des rappels juridiques relatifs au sexisme, aux violences à caractère sexuel, aux mariages forcés et aux mutilations sexuelles féminines.

Depuis novembre 2017, à l’initiative du ministère de la Culture, 99 établissements d’enseignement supérieur se sont mobilisés à travers l’élaboration de « chartes éthiques », qui ont vocation à définir des plans d’actions visant à favoriser la transmission d’une culture de l’égalité aux étudiants pour lutter contre les stéréotypes de genre. Il s’agit d’assurer le respect de la parité au sein des équipes et des commissions pédagogiques, en fournissant une information diversifiée sur les métiers. La démarche se traduit également par le développement des données genrées ; la promotion et le référencement d’œuvres d’autrices et de femmes artistes ; la recherche de l’équité et de la transparence dans les processus de recrutement des jeunes. Les écoles sont impliquées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, après qu’une enquête sur leur perception au premier semestre 2020 a révélé des situations alarmantes dans l’ensemble des établissements.

B.La lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femms et des filles appartenant à des groupes minoritaires

La circulaire du Premier ministre du 20 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville fait de la lutte contre les discriminations un axe fondamental des contrats de ville 2015-2020. Chaque ville doit se doter d’un plan de lutte contre les discriminations. Ces contrats s’articulent autour de plusieurs axes : travailler sur les représentations urbaines et sociales, déconstruire les préjugés et stéréotypes à l’égard des cultures et des pratiques populaires, et travailler sur les questions de discriminations multiples, par exemple les discriminations rencontrées par les femmes ayant une origine étrangère réelle ou supposée et résidant en quartier prioritaire de la ville ou encore demandeuses d’emploi.

Le ministère de la Cohésion des territoires a lancé en juillet 2018 le « Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises » (PaQte). Il se décline autour d’actions que les entreprises s’engagent à conduire jusqu’en 2021, accompagnées d’objectifs et indicateurs clés, autour de quatre axes dont celui de « recruter de manière non-discriminatoire ». En 2020, près de 75 entreprises ont signé le Pacte.

Le dispositif des « cités éducatives », lancé en 2019 par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et l’Agence nationale de la cohésion des territoires vise à intensifier les prises en charge éducatives des enfants à partir de trois ans et des jeunes jusqu’à 25 ans, « avant, pendant, autour et après l’école », en fédérant les acteurs de l’éducation scolaire et périscolaire dans 80 territoires labellisés et où sont concentrés les moyens publics (avec 100 millions d’euros dédiés pour 2019‑2021). Plusieurs de ces « cités » bénéficieront d’un programme en faveur de l’égalité filles-garçons, en cours de construction.

C.L’image des femmes dans les médias

Les attributions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans le domaine de la lutte contre le sexisme et les stéréotypes véhiculés par les contenus audiovisuels ont été renforcés : le dispositif de signalement de contenus illicites est étendu aux faits d’incitation à la haine en raison du sexe par la loi no2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui aggrave la peine encourue lorsque les images ou propos à caractère sexuel sont diffusés. La loi no2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité́ et la citoyenneté prévoit qu’il incombe au CSA que la représentation de la diversité de la société française soit exempte de préjugés.

Le rapport annuel du CSA relatif à la représentation des femmes dans les programmes de télévision et de radio permet de dresser un classement des médias du type « name and shame». Une étude d’octobre 2017 sur « la représentation des femmes dans les publicités télévisées» a permis de donner un éclairage sur le type et la récurrence des stéréotypes sexistes. Le CSA met à disposition des médias un guide regroupant plus de 3 000 expertes originaires de 30 pays.

À l’initiative du CSA, les acteurs du secteur de la publicité se sont mobilisés contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués, en signant ensemble le 6 mars 2018 une charte par laquelle ils s’engagent à agir contre ces stéréotypes.

L’Union des marques (UDM), organisation représentative des marques, a lancé en janvier 2018 le programme FAIREe pour une communication responsable, qui vise notamment à engager les annonceurs publicitaires et les marques dans la lutte contre la récurrence des stéréotypes dans leurs communications. Dans ce cadre, l’UDM a lancé en 2019 le Challenge REPRESENTe, qui a pour but de pour mettre en lumière des initiatives novatrices en matière de lutte contre les stéréotypes. En 2020, le prix du jury a été décerné à Mattel, pour sa campagne mondiale Dream Gap sur l’autonomisation des petites filles.

La proportion de femmes parmi les journalistes et présentateurs progresse davantage dans les entreprises de l’audiovisuel public. France Télévisions, qui a obtenu le label « Égalité » en 2018, met en place en 2020 des quotas de réalisatrices sur ses écrans, avant de les étendre aux autres métiers de la création. Radio France s’engage à atteindre la parité en 2022.

D.Les mesures prises contre les effets néfastes de la pornographie sur les jeunes

Le Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 et la Charte d’engagements pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne, signés entre l’État, les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs, vise à protéger les enfants et promouvoir une culture non violente à l’égard des femmes en limitant l’accès des mineurs à la pornographie.

La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, lancée en mars 2017, consacre un axe spécifique à l’action contre les contenus potentiellement sensibles auxquels sont particulièrement exposés les jeunes.

E.Les données ventilées sur les pratiques néfastes

S’agissant des pratiques traditionnelles néfastes, 8 082 enfants sont placées sous la protection de l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA, 2019) en raison du risque de mutilations sexuelles féminines qu’elles encourent dans leur pays d’origine. Près de 60 000 femmes excisées vivent en France.

La loi 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a fait du risque de mutilations sexuelles un élément à prendre en compte lors de l’évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d’asile. Cette loi introduit un suivi médical obligatoire pour les filles qui demandent l’asile, qui doivent jusqu’à leur majorité se soumettre à un examen médical régulier afin de vérifier l’absence de mutilation. L’OFPRA prend en charge le coût de ces visites médicales. Ces dispositions ont été reprises et renforcées par la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Le Plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines (2019), est décliné en cinq axes : améliorer la santé des femmes victimes de mutilations sexuelles, mieux sensibiliser et mieux former les professionnels pour mieux prévenir les MSF, éradiquer les MSF au plus près des territoires, développer les outils de prévention, établir un état des lieux des MSF, et faire de la France un pays exemplaire en la matière.

Une plaquette à l’intention des professionnels en contact avec des enfants susceptibles d’être en risque de MSF est diffusée depuis lors et doit permettre aux professionnels de mieux repérer un risque ou l’existence d’une MSF. Enfin, le plan de lutte contre les mutilations sexuelles féminines comporte un effet levier pour la lutte contre les mariages précoces et forcés dans la mise en œuvre de ses actions de sensibilisation, de formation et de repérage.

F.Le protocole pour les enfants intersexués 

Le 31 juillet 2020, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de « loi bioéthique », qui prévoit que la prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement génital soit assurée, après une concertation dans des centres de références des maladies rares spécialisés. La concertation établit le diagnostic ainsi que les options thérapeutiques possibles, en assurant une information complète, notamment sur les conséquences prévisibles. L’équipe du centre de référence assure un accompagnement psychosocial approprié de l’enfant et de la famille, en veillant à ce qu’ils disposent de suffisamment de temps pour prendre une décision éclairée. Le projet de loi prévoit que le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

2.4.La lutte contre les violences faites femmes (§21)

A.Les causes profondes du faible nombre de signalements et de condamnation dans les affaires de violence à l’égard des femmes et les moyens d’y remédier

La lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité forte du Gouvernement, érigée en grande cause nationale et figure dans les engagements volontaires de la France au Conseil des droits de l’homme.

Le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) consolide le parcours de sortie de violences ayant fait leur preuve jusqu’en 2017 et diversifie les modes de signalement. C’est ainsi que dès le premier semestre 2018, les signalements de faits de violence ont augmenté de 23 %.

Au terme de la consultation nationale du « Grenelle des violences conjugales », en novembre 2019 les dispositifs encourageant la libération de la parole des femmes victimes de violence ont été renforcés. Des enquêtes statistiques nationales ont identifié les principaux obstacles au signalement : le manque de confiance envers les autorités, la crainte des conséquences du signalement ainsi que l’emprise psychologique de la victime et la banalisation des violences.

Plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre pour garantir la réceptivité des professionnels aux plaintes pour violence (voir réponse recommandation §21 d. infra). La Gendarmerie nationale a lancé une politique de formation sur la compréhension des mécanismes psychologiques qui sous-tendent le phénomène des violences conjugales. L’objectif étant de développer les qualités d’écoute et d’empathie dans l’accueil des victimes.

Une grille d’évaluation du danger encouru par les femmes victimes et leurs enfants, commune aux forces de l’ordre, a été diffusée en novembre 2019 pour permettre une appréciation précise et objective de cette situation et opérer des choix adaptés de mise à l’abri.

La loi no2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales reconnait la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences, et permet aux professionnels de santé de lever la réserve du secret médical lorsque la domination exercée par l’agresseur prive la victime d’avoir recours aux autorités.

Les contraintes procédurales ont été assouplies pour permettre aux victimes de signaler les violences dont elles font l’objet. La dématérialisation des plaintes est rendue possible par la loi no 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. La circulaire du ministère de la Justice du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales précise que cette plainte en ligne ne se substitue pas à l’accueil physique prévu par le code de procédure pénale mais offre un nouveau recours « plus intimiste et confidentiel » aux victimes. Le dépôt de plainte peut s’effectuer sur prise de rendez-vous afin de garantir un accueil discret et individualisé. Enfin, cette démarche peut avoir lieu au sein d’un établissement hospitalier ou tout autre lieu facilitant la libération de la parole. Le développement de la Brigade numérique et de la Plateforme de signalement de violences sexuelles et sexistes contribue à l’instauration d’un cadre confidentiel et à distance pour dénoncer des comportements répréhensibles.

La loi no2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille sécurise l’environnement de la victime. Le juge doit rendre une ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours dès lors que les faits de violence sur la victime ou ses enfants sont vraisemblables. Cette dernière n’a plus à démontrer l’existence d’une cohabitation où d’une plainte pénale préalable. Le procureur de la République peut lui accorder un « téléphone grave danger » pour saisir les forces de l’ordre sur un canal prioritaire. En août 2020, 72 % des 1 153 téléphones déployés étaient attribués.

Le juge peut également ordonner le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux deux parties, dès le début de l’enquête. Ce système permet de géo-localiser l’individu placé sous surveillance et de déclencher un système d’alerte, en prévenant les forces de l’ordre et la victime lorsqu’il se rend dans une zone fréquentée par celle-ci. Dans cette situation, il peut être débiteur des frais de logement de sa compagne. Le juge pourra néanmoins proposer au conjoint violent une prise en charge sanitaire, sociale, psychologique ou un stage de responsabilisation.

Pour prévenir les conséquences sur les enfants, la loi accorde au juge pénal des prérogatives familiales. L’autorité parentale peut être retirée en cas de condamnation du parent violent. À défaut, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, pour crime ou tentative de crime commis sur la personne de l’autre parent, sont suspendus de plein droit pour une durée maximale de six mois jusqu’à la décision du juge. L’efficacité de ces dispositifs ainsi que la diversification des modes de signalement des violences ont été éprouvées par la crise sanitaire intervenue à partir du mois de mars 2020.

La ligne nationale d’écoute, le 3919, assure un accueil téléphonique des femmes victimes de violence et les oriente vers des structures de conseil et d’information ou vers les forces de l’ordre, de même que la plateforme numérique de signalement des violences sexuelles et sexistes, toujours accessible. Les victimes peuvent aussi envoyer un SMS au 114 (dispositif d’urgence préalablement destiné aux personnes malentendantes) pour déclencher l’intervention des forces de l’ordre. De plus, des points d’information éphémères ont été ouverts en partenariat avec les associations locales, les services de l’État et les gestionnaires de centres commerciaux, pour accueillir les femmes victimes de violences. Un dispositif de signalement en pharmacie a également été lancé. Ces dernières mesures nées des besoins mis en lumière par la crise sanitaire sont pérennisées.

B.Les enquêtes sur les actes racistes, xénophobes, contre les musulmans et sexistes et la condamnation des auteurs

La France applique strictement les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’OSCE : les enquêteurs ont l’obligation de procéder à toutes les investigations permettant de faire ressortir une circonstance aggravante liée à la motivation d’un acte ou d’un discours de haine lié à l’origine, à la religion ou encore à l’orientation sexuelle. Les instructions gouvernementales les plus récentes, tant du Ministre de la Justice que du Ministre de l’intérieur, insistent sur la nécessité de réprimer sévèrement les actes de haine. La Délégation interministérielle à la Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) intervient dans la formation initiale de l’ensemble des forces de l’ordre et des magistrats.

C.Le renforcement des mécanismes de surveillance des mesures prises pour lutter contre la violence contre les femmes

Gage de leur efficacité, les mesures prises pour lutter contre la violence faite aux femmes font l’objet d’évaluations et de concertations fréquentes. L’analyse des rapports d’activité annuels du ministère public par le ministère de la Justice permet d’évaluer l’application des normes et de connaître les difficultés rencontrées par les acteurs concernés, afin de diffuser les bonnes pratiques, de renforcer les dispositifs existants et de formuler des propositions de modification législative opportunes. Ces rapports montrent que les parquets apportent avec célérité des réponses pénales personnalisées et diversifiées aux violences faites aux femmes, et veillent tant à l’effectivité qu’à l’amélioration des dispositifs mis en place. La mise en œuvre de la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile, fréquemment utilisée par les parquets, a été spécifiquement étudiée dans le rapport annuel du ministère public pour l’année 2017. En 2019, les parquets ont été interrogés sur la mise en œuvre de la circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement judiciaire des violences conjugales et à la protection des victimes.

Un comité de pilotage annuel évalue la mise en œuvre du téléphone grave danger, tandis que des comités locaux sont constitués au sein de chaque tribunal judiciaire pour en assurer le suivi opérationnel.

Les mesures du « Grenelle des violences conjugales » font également l’objet d’un suivi étroit, tant par les acteurs publics que les autorités indépendantes. En juillet 2020, la MIPROF a été chargée de rédiger un rapport sur les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales pendant le confinement.

L’inspection générale de la justice (IGJ) créée en janvier 2017, exerce une mission permanente d’inspection et formule des propositions pour l’amélioration des services de la justice. En mai 2017, son étude a porté sur les politiques de protection des victimes de violences domestiques. En novembre 2019, elle s’est penchée sur les homicides liés aux violences conjugales. Ils ont notamment recommandé l’organisation de réunions de retour d’expérience pour chaque dossier d’homicide conjugal afin de faire émerger les difficultés récurrentes, les déficits d’alerte et de transmission des informations. Un groupe de travail copiloté par l’IGJ et le ministère de la Justice a élaboré une méthodologie de retour d’expérience concernant les dossiers d’homicides conjugaux, et des questionnaires destinés à l’ensemble des professionnels ayant eu à connaître de la situation du couple. En parallèle, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique a conduit en mars 2017, un rapport d’étude qualitative sur la prise en charge des victimes de violences conjugales.

Les services statistiques du ministère de l’Intérieur produisent chaque année le bilan des violences faites aux femmes. Ces services ont mené une enquête sur les stéréotypes dans les relations entre les forces de sécurité et les victimes de violences intrafamiliales, dont les résultats ont ensuite été présentés aux formateurs des fonctionnaires de police.

D.L’évaluation de la réaction des forces de l’ordre aux plaintes déposées pour crime à caractère sexuel

Le ministère de la Justice s’est doté en 2019 d’un nouveau plan de formation des professionnels visant à la proactivité de la réponse judiciaire, au développement des outils de protection et au renforcement du suivi des auteurs. Pour changer de fonction, les professionnels de la justice doivent désormais suivre une formation obligatoire relative aux violences conjugales. La formation continue favorise l’échange de bonnes pratiques entre professionnels et le décloisonnement des interventions. Une documentation actualisée, pratique et juridique (circulaires, fiches thématiques, dossiers documentaires) est mise à disposition de tous les professionnels. Les conventions des parquets sont publiées afin d’encourager la généralisation de dispositifs innovants par thème : accueil des victimes, suivi des auteurs, prise en charge des enfants.

Les forces de l’ordre sont formées pour assurer une meilleure prise en charge des victimes de violences et soutenir les femmes dans le processus de dépôt de plainte. L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) ont été mandatées pour examiner les dossiers d’homicides conjugaux commis en 2015-2016 et définitivement jugés afin d’analyser les conditions de traitement de ces procédures par les forces de l’ordre.

Suite au « Grenelle des violences conjugales », la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) a élaboré une formation numérique qui aborde les spécificités de l’accueil, de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes. Elle présente également les outils mis à disposition des policiers, notamment la grille d’évaluation du danger. Cette formation obligatoire s’adresse à tous les intervenants, policiers « plaintiers », enquêteurs, opérateurs des centres de commandement et personnels chargés de l’accueil.

Des référents formés aux violences faites aux femmes, sont désignés dans les commissariats de police et les unités de gendarmerie. La police nationale s’est également dotée de pôles psycho-sociaux au sein desquels, des intervenants sociaux, des psychologues et des permanences d’association travaillent en commun afin de mettre en œuvre une prise en charge globale de la victime. Au sein des Parquets, la création d’une permanence mineurs-famille favorise le circuit des signalements, provenant des services sociaux des services hospitaliers et des associations.

La circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes recommande d’instaurer à toutes les étapes de la procédure « une véritable culture de la protection des victimes de violences conjugales ». En novembre 2019, les autorités publiques ont annoncé la désignation de procureurs référents spécialisés dans les violences dans les tribunaux.

Une circulaire du 28 janvier 2020 encourage la formalisation de circuits d’information au sein des juridictions et la tenue de comités de pilotage dédiés aux violences intrafamiliales afin de favoriser le partage d’information entre les différents magistrats et de décloisonner les interventions des professionnels impliqués dans les dossiers de violences au sein du couple.

Un guide méthodologique relatif au traitement des infractions à caractère sexuel a été diffusé sur l’intranet du ministère de la justice en juin 2019. L’objectif de ce guide est d’encourager la révélation des faits en améliorant les conditions d’accueil et d’audition des victimes, d’optimiser les modalités de prise en charge des victimes en développant les lieux d’accueil unique, de renforcer l’accès de la victime à l’information sur l’évolution de la procédure, et d’améliorer la qualité du suivi des enquêtes.

E.L’assistance et la protection offertes aux femmes victimes de violence

Le 5ième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) consacre 133 actions et un financement de 125 millions d’euros à l’hébergement des femmes victimes de violence. Il a conduit à l’augmentation de l’offre d’hébergement d’urgence, au conventionnement entre les services intégrés d’accueil et d’orientation et les associations spécialisées, à l’amélioration de la connaissance sur les besoins et l’offre, au repérage et à l’accompagnement des victimes dans les centres d’hébergement par la formation des professionnels. Le nombre de places en centre d’accueil est passé de 2 900 en 2014 à près de 5 985 en 2019.

Des mesures ont été mises en œuvre pour permettre l’hébergement indépendant des femmes contraintes de quitter leur domicile en raison de violences, éligibles à la garantie Visa pour le logement et l’emploi (VISALE). Cette caution accordée par l’Etat couvre le propriétaire privé contre les risques d’impayés et garantit la remise en état du bien.

La loi no2019-1480 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet aux organismes d’habitation à loyer modéré de louer à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux bénéficiaires d’une ordonnance de protection. Ils bénéficient d’un accompagnement adapté pour faciliter le dépôt de garantie, la garantie locative et le versement des premiers mois de loyer. Les personnes ayant bénéficié d’une ordonnance de protection peuvent accéder à un logement social même lorsqu’elles sont propriétaires.

Une plateforme de géolocalisation des places d’hébergement disponibles pour les femmes victimes de violence a été mise en place en décembre 2019.

Lors de l’épidémie de la Covid-19, ces dispositifs ont permis de répondre aux problématiques de violence dans l’urgence. Un fonds exceptionnel d’un million d’euros a été mis en place pour financer 20 000 nuitées en hébergement ou à l’hôtel et mettre à l’abri les victimes et leurs enfants.

F.Les conditions d’octroi de permis de séjour temporaires aux immigrées qui dépendent d’un partenaire auteur de violences

La loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie renforce les garanties offertes aux femmes victimes de violences en prévoyant un parcours sécurisé d’accès ou de maintien de leur droit au séjour en France.

La victime ne peut se voir retirer son titre de séjour ou empêcher d’en obtenir le renouvellement si elle est obligée de rompre sa vie maritale en raison des violences qu’elle subit. La prise en compte de faits de violences n’est pas subordonnée à l’intervention d’un jugement portant condamnation de l’auteur des infractions ni au dépôt d’une plainte, mais simplement à la démonstration de la réalité des violences, par tout moyen.

Il appartient au demandeur de démontrer la réalité des violences subies, qu’elles soient physiques, psychologiques ou morales, intervenues dans un cadre familial ou conjugal. Le préfet va ensuite porter une appréciation sur les éléments de fait invoqués par la victime. Dès lors que la réalité des violences est établie, le préfet doit délivrer le titre de séjour sous la réserve classique de l’absence de menace pour l’ordre public.

La loi instaure, par l’admission au séjour, une protection aux étrangers en situation irrégulière, victimes de violences. Le préfet est tenu de délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au ressortissant étranger dès lors qu’il bénéficie d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales en raisons de violences commises au sein du couple ou de la menace de mariage forcé, sans que puisse être exigée la production d’un jugement portant condamnation de l’auteur des faits. La condamnation ne serait exigée que pour accéder à un titre permettant une admission pérenne au séjour, assortie de droits supplémentaires.

G.Les ressources allouées à la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) pour exercer son mandat

Les différents ministères mettent à disposition de la MIPROF six emplois équivalents temps plein (ETP) : un pour l’observatoire national des violences faites aux femmes, deux sur les violences faites aux femmes, deux sur la traite de êtres humains. La secrétaire générale est mise à disposition par le ministère de la Justice. La Mission dispose de frais de fonctionnement à hauteur de 16 000 euros par an.

Le comité d’orientation de la MIPROF a été renforcé en 2016, intégrant un comité de coordination composé des acteurs institutionnels et associatifs impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains.

2.5.La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui (§27)

A.Les enquêtes sur les cas de traite des êtres humains, la poursuite et la condamnation des auteurs

Le nombre d’enquêtes pénales menées en France sur le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle a augmenté de 54 % depuis 2016. Les enquêtes pénales en matière de proxénétisme sont passées de 611 en 2015 à 944 en 2018.

Les directives adressées aux unités de gendarmerie concernant la lutte contre toutes les formes de traite d’êtres humains ont été actualisées en 2016, afin de faciliter le travail des enquêteurs en matière de détection des victimes et d’aide à leur apporter. Enfin, l’attention est portée aux mineurs victimes, notamment aux questions types pouvant être posées lors de l’audition.

La Gendarmerie nationale et l’Ecole nationale de la magistrature ont mis en place, en 2019, une formation interservices sur la lutte contre la traite des êtres humains, afin d’améliorer la qualité des procédures judiciaires ainsi que le travail partenarial entre les différents acteurs de la chaîne pénale et du monde associatif.

La circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains du 22 janvier 2015 insiste sur la nécessité d’utiliser de manière accrue les différentes qualifications de traite (aux fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation de la mendicité, d’exploitation par le travail ou de trafic d’organe). Elles permettent une appréhension globale de la chaine logistique criminelle et un recours à des outils procéduraux plus adaptés. La qualification de traite présente l’intérêt double de faciliter la réalisation d’actes d’enquêtes à l’international et d’offrir la possibilité de recourir à un régime complet de prise en charge des victimes.

La Gendarmerie a mis en place des formations complémentaires aux techniques d’auditions afin de permettre aux victimes de violences sexistes et sexuelles d’évoquer les faits avec plus de facilité et de précision. Les enquêteurs peuvent accéder à une liste de questions prédéfinies permettant de recueillir des éléments exhaustifs quant aux faits incriminés et à leur contexte. Depuis 2017, l’information relative aux mesures spécifiques de protection et d’accompagnement a été intégrée dans toutes les procédures d’audition de victimes.

B.Le recensement et le soutien apporté aux femmes exposées à la traite

Le 2nd plan d’action national contre la traite des êtres humains 2019-2021 vise à mieux identifier les victimes de traite, avec la mise en place d’un mécanisme national de référence. Une attention particulière est portée à la protection des victimes mineures, avec la généralisation d’un dispositif expérimental de protection des mineurs victimes et la création d’un centre sécurisé et sécurisant pour les mineurs en danger.

La loi no 2016-444 du 13 avril 2016 est venue renforcer les mesures de protection applicables aux témoins et victimes de traite des êtres humains, en étendant le dispositif de protection aux personnes dénonçant des faits. Les victimes ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l’intégrité physique est gravement mise en danger, peuvent faire l’objet de mesures de protection et se voir attribuer une identité d’emprunt.

C.Les données sur les victimes de la traite de personnes, ventilées par sexe et par âge

L’amélioration du recensement des victimes de la traite se traduit par la valorisation des données collectées par les associations, sur les profils, les parcours, et les besoins des personnes victimes. Ainsi, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et la MIPROF publient annuellement depuis 2016 les résultats d’une enquête sur les victimes de traite des êtres humains suivies par des associations en France. En novembre 2020, les résultats de la 4ème enquête ont été publiés, grâce au concours de plusieurs associations, notamment celles membres du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains ». Ce travail permet d’améliorer la connaissance du phénomène, en apportant des enseignements sur les profils et les parcours des victimes.

Un Groupe de travail pluridisciplinaire à la prostitution des mineurs a été créé en 2020, regroupant des représentants des administrations, des professionnels de terrain, ainsi que des associations. Il a pour mission de réaliser une enquête de victimologie ainsi qu’une cartographie du phénomène et rendra ses conclusions en mars 2021.

D.La prévention et la lutte contre les autres formes de pratiques d’exploitation assimilées à la traite de personnes, en particulier le travail forcé, la servitude et l’esclavage

La loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, a créé une responsabilité des maisons mères des entreprises multinationales de plus de 5 000 salariés en cas de mise en cause pour violation des droits humains et environnementaux. Ces sociétés doivent dorénavant mettre en place un « plan de vigilance », pour identifier et prévenir des risques d’atteintes aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société ou de ses sous-traitants.

L’office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) a développé, en 2019, un module de formation sur la lutte contre la traite et l’exploitation par le travail, ouvert à un large public institutionnel. Trois sessions annuelles se déroulent sur l’ensemble du territoire afin de toucher un maximum de personnels. Un site intranet a été créé, accessible aux enquêteurs de la Gendarmerie nationale, avec une section dédiée à la lutte contre la traite.

L’OCLTI est en lien permanent avec les associations comme le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM) et l’Organisation internationale contre l’esclave moderne, antenne de Marseille (OICEM), et répond à toutes leurs sollicitations, plusieurs enquêtes ont été menées au cours des dernières années à la suite de signalements de ces instances.

E.Les ressources allouées à la MIPROF et à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) en vue de garantir une coordination, un suivi et une évaluation efficaces des mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la traite des personnes et l’exploitation.

La création auprès de la MIPROF d’un comité de coordination sur la traite en 2016, dont la CNCDH fait partie, a permis de favoriser le travail en partenariat entre les acteurs institutionnels et associatifs. Le rôle du comité a été étendu et pérennisé par le 2nd plan d’action national contre la traite des êtres humains 2019-2021. Au niveau départemental, un pilotage organisé autour du préfet et du procureur de la République permettra de mobiliser l’ensemble des acteurs de la lutte contre la traite des êtres humains pour une action coordonnée et partagée.

Le financement des mesures du Plan d’action national est assuré par plusieurs programmes budgétaires de l’État et par le fonds de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), dédié à la prévention de la prostitution et à l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. La MIPROF est en charge de l’articulation et de la coordination de ces cofinancements.

F.L’accès des victimes aux soins de santé et à l’accompagnement psychologique

Le 2nd Plan d’action national contre la traite 2019-2021 garantit aux victimes un droit de séjour effectif et un droit au logement ; améliore leur prise en charge psychologique ; facilite leur retour volontaire dans leur pays d’origine ; soutient les associations en sécurisant et en renforçant leur financement.

Suite au « Grenelle des violences conjugales », les financements de structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale des femmes victimes de violences ont été accrus et portés à hauteur de 5 millions d’euros.

G.La protection, l’indemnisation et la réadaptation des victimes de la traite

La loi du 13 avril 2016 élargit les droits des victimes, notamment celles ayant déposé plainte ou témoigné. Elles bénéficient désormais de plein droit d’une carte de séjour « vie privée et familiale », et d’une carte de résident lorsque les auteurs sont condamnés définitivement. Un titre de séjour peut être accordé aux victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle indépendamment de leur coopération avec les forces de sécurité, sous condition de l’abandon de toute activité prostitutionnelle et de leur engagement dans un parcours de réinsertion.

Les victimes, même mineures, en situation irrégulière ou placées en détention provisoire, peuvent obtenir la réparation de leur préjudice (moral, matériel et corporel) dès lors que les faits ont été commis sur le territoire national. Elles ne doivent s’acquitter d’aucun frais pour obtenir l’assistance d’un défendeur ou engager une procédure.

H.L’évaluation de la loi no 2016-444 du 13 avril 2016

L’évaluation de la loi du 13 avril 2016 conduite par les ministères de la Santé et de la Justice en 2019 souligne deux évolutions majeures : la prostitution « de rue » diminue ; en même temps qu’elle devient moins perceptible, en se reportant vers des zones périphériques et des lieux privés, et en usant davantage d’internet et des réseaux sociaux. Le développement de la prostitution des mineurs est préoccupant.

I.Les parcours de sortie de prostitution

La loi susmentionée met en œuvre un parcours d’insertion sociale et professionnelle, qui peut être proposé à toute personne majeure victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite aux fins d’exploitation sexuelle. Le cas échéant, une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée minimale de six mois peut être délivrée aux victimes étrangères, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle. L’aide financière des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution bénéficie depuis 2017 à celles qui ne perçoivent pas de minimas sociaux. Son montant mensuel varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

Ces parcours sont suivis par des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et l’exploitation sexuelle, pilotées par les déléguées départementales des droits des femmes. Au 1er mars 2020, 300 personnes étaient bénéficiaires de ce dispositif.

III.Articles 7 à 9 : La mise en œuvre de la deuxième partie de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

3.1.La participation des femmes à la vie politique et publique (§29)

A.L’évaluation des pénalités appliquées aux élections à l’Assemblée nationale et au Sénat

En 2017, 223 femmes ont été élues députées, soit 39 % de l’Assemblée nationale. Cette hausse de 12 points par rapport à 2012 est en partie due à l’efficacité des pénalités appliquées aux partis qui ne respectaient pas la parité. Au Sénat, la proportion d’élues femmes a également augmenté pour atteindre les 32,9 %.

B.La conception de modèles novateurs pour les présidences des conseils locaux

Les élections municipales de 2020 ont, en vertu de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, appliqué l’alternance des sexes sur les listes pour l’élection des adjoints dans les communes de mille habitants et plus.

C.Les campagnes de sensibilisation sur la participation pleine, libre et démocratique des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes dans la vie politique et publique

Plusieurs campagnes publiques de sensibilisation ont été lancées, comme la campagne « Une femme, un mois, une histoire » en 2016-2017 pour valoriser les parcours de femmes, actrices du développement, ou encore une campagne en 2018 sur le sexisme et la participation des femmes dans la vie universitaire. Le ministère de la Culture lance des campagnes annuelles de sensibilisation à l’intention de ses personnels enseignants et soutient plusieurs projets pour promouvoir la participation des femmes : élaboration de répertoires disciplinaires, lutte contre les stéréotypes, aménagement des prix.

3.2.L’enregistrement des naissances (§ 31)

En vertu de l’article 55 du code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. La loi no2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle fait passer le délai pour déclarer une naissance de trois à cinq jours. Le décret no 2017-278 du 2 mars 2017 précise que le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai ; lorsque son dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut relater la naissance sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal dans le ressort duquel est né l’enfant. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Simple et gracieuse, la procédure de déclaration judiciaire de naissance permet au juge de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que sa sécurité juridique.

Cependant, le délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie, comme c’est le cas par exemple pour le département de Guyane. Cet allongement du délai a fait diminuer le nombre de déclarations judiciaires de naissance passant de 331 en 2015 à 47 en 2018.

IV.Articles 10 à 14 : La mise en œuvre de la troisième partie de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

4.1.L’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à l’éducation (§33)

A.L’impact de la loi no 2004-228 interdisant le port de symboles religieux dans les écoles sur le droit des filles à l’éducation et sur leur inclusion dans la sphère sociale

Il n’y a pas de contentieux, dans les juridictions administratives, sur la loi no2004-228 interdisant le port de symboles religieux dans les écoles car la plupart des contestations se règlent par le dialogue.

Le droit des filles à l’éducation n’est pas limité par la loi de 2004 et les derniers chiffres relatifs à l’instruction dans la famille ne montrent pas de surreprésentation des filles par rapport aux garçons parmi les enfants instruits à domicile. En 2014-2015, 50,7 % d’élèves de sexe masculin pour 49,3 % d’élèves de sexe féminin étaient instruits à domicile.

Depuis la rentrée 2017, le ministère de l’Éducation nationale a engagé un renforcement de la politique éducative visant à faire respecter et transmettre la laïcité dans les écoles et les établissements en renforçant le soutien aux personnels confrontés la difficulté de son application.

Pour assurer ce principe, un « Conseil des sages de la laïcité » est placé auprès du ministre; une équipe nationale « laïcité et fait religieux », composée des directions d’administration centrale est quant à elle chargée de la mise en œuvre, de la veille et de l’appui aux différents acteurs en académie ; des équipes locales au niveau des académies chargées de former les personnels et de leur apporter un soutien concret.

Le vade-mecum « La laïcité à l’École », validé par le Conseil des sages et l’Observatoire de la laïcité, a été mis à disposition des équipes pédagogiques en 2018. Il remplace le « livret laïcité » publié en 2015.

B.Les stratégies pour faire face aux stéréotypes discriminatoires et obstacles structurels pouvant dissuader les filles de s’orienter vers des filières traditionnellement à prédominance masculine

Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse est engagé dans une politique de promotion des filières et carrières scientifiques auprès des filles. Il sensibilise les associations de promotion de la culture scientifique, aux enjeux de l’égalité et mène des actions auprès des enseignants des domaines scientifiques. L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep), met à̀ disposition des enseignants et des personnels d’orientation des ressources pour déconstruire les stéréotypes et inciter les jeunes filles à se tourner vers les carrières scientifiques, techniques et industrielles. Les psychologues, infirmiers et chefs d’établissements scolaires jouent aussi un rôle dans la sensibilisation de cet enjeu. Pour mettre les femmes scientifiques à l’honneur, des initiatives telles que le Prix Irène Joliot-Curie sont prises.

Dans le cadre du projet « Hypatia », financé sur fonds européens, l’établissement public Universcience a réalisé une boîte à outils numérique d’activités inclusives, qui a fait connaître à plus de 3 000 élèves de lycée depuis 2016 la diversité des filières scientifiques et technologiques, et a sensibilisé près de de 800 enseignants et responsables de communication scientifique.

Le ministère de la Culture travaille avec les éditeurs scolaires afin de promouvoir dans les manuels la place des femmes dans les sciences et les arts. À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, des événements célèbrent les femmes créatrices, artistes ou chercheuses. En 2020, les trajectoires des femmes architectes étaient à l’honneur à la Cité de l’architecture et du patrimoine. Le ministère de la Culture s’engage également en 2020 aux côtés d’associations luttant pour l’égalité dans le domaine de l’accès au numérique et de la création numérique, comme « Femmes@Numérique » et « Femmes & Sciences ».

C.La politique de tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement dans les écoles

Le Plan de lutte contre les violences faites aux enfants du 20 novembre 2019 mobilise l’ensemble de l’administration autour de 22 mesures prioritaires. À l’école, cette stratégie évalue l’impact de la politique publique d’éducation à la sexualité sur la prévention des violences sexuelles et le cas échéant, améliore son contenu et son déploiement effectif. Des formations pluridisciplinaires sont proposées pour le repérage et la prise en charge des violences intrafamiliales.

La 5ième convention interministérielle (2019-2024) pour l’égalité dans le système éducatif met en place des actions pédagogiques et éducatives, intégrées dans les projets d’école ou d’établissement et centrées sur la lutte contre les violences de genre. Une politique de « tolérance zéro » est appliquée. La convention prévoit une sensibilisation accrue de la communauté éducative aux risques du cyber-harcèlement sexiste et sexuel.

L’Éducation nationale a lancé en 2017 le programme « Non au harcèlement », avec la mise en place d’un numéro vert gratuit, le 30 20, d’un site internet dédié́, et de campagnes de sensibilisation. De même, le ministère de la Culture a instauré, au sein de ses établissements d’enseignement supérieur, l’obligation de se doter d’une charte éthique et d’un accès gratuit à une cellule d’écoute traitant des cas de discrimination et de violences.

D.Les cours d’éducation sexuelle et de droits des femmes

L’éducation à la sexualité est inscrite dans le Code de l’éducation depuis la loi no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La circulaire no 2018-111 du 12 septembre 2018 en précise les objectifs et la mise en œuvre.

Au-delà de trois séances spécifiques obligatoires par an, l’éducation à la sexualité se développe à travers tous les enseignements. À l’école élémentaire, cette matière incombe au professeur des écoles et peut porter non seulement sur la biologie de la reproduction, mais aussi sur la question de l’égalité des sexes, du respect et de la lutte contre la violence sexiste et sexuelle.

Au collège et au lycée, le choix des thématiques est ouvert. Les échanges se font à partir des représentations des élèves pour leur permettre de développer une réflexion individuelle et collective et les conduire à s’approprier des valeurs humanistes.

La Stratégie nationale de santé sexuelle (2017-2030) poursuit le déploiement de l’éducation à la sexualité dans l’ensemble des établissements scolaires et vise à développer les compétences psycho-sociales des enfants et adolescents, dans le respect mutuel, l’égalité filles-garçons et le consentement des relations à l’autre.

4.2.L’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à l’emploi (§35)

A.L’accès à l’emploi des femmes dans des domaines « non traditionnels »

Le Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2016 - 2020) est axé sur la promotion de la mixité des métiers. Le Plan sectoriel mixité numérique signé le 31 janvier 2017 par les pouvoirs publics avec les représentants du secteur numérique vise à mettre en œuvre des actions concrètes pour inviter les femmes à s’orienter vers les formations et les métiers du numérique.

La loi no 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann » pose une obligation de respecter un quota minimum de 40 % de membres de chaque sexe, afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces instances.

Cette obligation, qui s’applique depuis le 1er janvier 2017 aux sociétés cotées et aux entreprises de plus de 500 salariés, est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés depuis le 1er janvier 2020.

Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions récemment renforcées par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE : nullité de la nomination ou de la désignation non conforme à l’obligation de parité ; des délibérations rendues par des conseils d’administration ou de surveillance ne respectant pas leur obligation de parité ; suspension du versement des jetons de présence.

La loi no2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la composition équilibrée des jurys et instances de sélection pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne ainsi que celles relatives à la présidence alternée de ces jurys. L’alternance des sexes pour l’exercice des fonctions de président de jury doit s’appliquer au terme d’une périodicité maximale de quatre sessions.

Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018, la circulaire du 30 novembre 2019 précise que chaque administration de l’État doit se doter d’un réseau de référents « Égalité », désignés au sein de chaque direction ou service administratif.

Le décret no2019-134 du 26 février 2019 modifie la composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, en application de l’article 181 de la loi no2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il y instaure une représentation égale de femmes et d’hommes.

Le ministère de la Culture a fixé en 2018 l’objectif que d’ici 2022, 50 % des postes de direction des établissements publics placés sous sa tutelle soient occupés par des femmes (en 2020, elles sont 40 %). Il promeut la place des femmes par l’élaboration de répertoires disciplinaires, la lutte contre les stéréotypes, l’aménagement des prix.

B.L’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Le premier Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle (2016‑2020) a pour objectif de combattre l’écart salarial et d’emploi entre les femmes et les hommes et d’assurer la mixité des métiers. Il engage chaque ministère à rédiger une feuille de route relative aux actions prises pour l’égalité professionnelle, dont ils rendent compte chaque année lors de la « conférence de l’égalité ».

La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait obligation aux employeurs d’éliminer l’écart salarial entre les femmes et les hommes, et instaure un « index de l’égalité femmes-hommes » obligatoire pour les entreprises. Celui-ci est fondé sur cinq critères : écarts de rémunération femmes-hommes ; répartition des augmentations individuelles ; des promotions ; nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ; de personnes du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations.

L’index permet de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats : les entreprises doivent publier sur leur site internet, la note globale de l’index (sur 100), ou à défaut, en informer tous les salariés. Le comité social et économique (CSE) doit disposer des résultats et du détail du calcul. En cas de non-publication de son index, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle. Des dispositifs d’accompagnement ont été mis en place comme la nomination de référents égalité professionnelle ou l’organisation de formations.

L’obligation a été progressivement étendue à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020. Si le score est inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour mettre en place un plan d’action. Ces mesures de correction pourront être annuelles ou pluriannuelles et seront définies dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur.

Au 4 mars 2020, les deux tiers des entreprises d’au moins 50 salariés avaient publié leur Index calculé sur les données de l’année 2019. La note moyenne obtenue est de 83. L’analyse détaillée des résultats obtenus en 2020 par les entreprises de plus de 250 permet de démontrer l’efficacité de ce nouveau dispositif. La note moyenne des entreprises de 1 000 salariés et plus augmente de quatre points entre 2019 et 2020, passant de 83 à 87. La même tendance est observée pour les entreprises de taille intermédiaire, de 251 à 999 salariés, dont la note est augmentée de trois points, passant de 82 en 2019 à 85 en 2020. La part des entreprises ne respectant pas l’obligation légale d’augmenter les salariées à leur retour de congé maternité passe d’une entreprise sur trois en 2019, à une entreprise sur 10 en 2020.

L’égalité professionnelle fait partie, depuis 2016, des obligations d’information et de consultation récurrentes du Comité d’entreprise ; elle est intégrée au champ de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Le Comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert afin de préparer cette consultation. La base de données économiques et sociales mise à disposition doit contenir les informations nécessaires au bon déroulement de cette consultation et, en particulier, les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et aux écarts de rémunération.

Au niveau des branches professionnelles, les partenaires sociaux doivent se réunir au moins une fois tous les quatre ans pour évoquer les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. En matière de rémunération, la mise en œuvre de ces engagements fait l’objet d’un suivi dans le cadre des négociations de branche sur les salaires et par le comité de suivi de la négociation salariale de branche de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

En outre, la loi impose de prendre en compte « l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois » au moment de la révision des classifications, au moins une fois tous les cinq ans. À cette occasion, les critères d’évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail doivent être analysés afin d’identifier et de corriger ceux d’entre eux susceptibles d’induire des discriminations entre les femmes et les hommes, en vue de garantir la prise en compte de l’ensemble des compétences des salariés.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique du 30 novembre 2018, signé entre l’Etat, les employeurs publics ainsi que certaines organisations syndicales, renforce le protocole d’accord signé le 8 mars 2013. Les employeurs publics s’engagent à mettre en œuvre des mesures d’évaluation et de traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, quel que soit leur statut, afin de garantir l’égalité des droits dans le déroulement de carrière des agents publics et l’égalité salariale.

La loi no2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose à chaque employeur public d’intégrer dans son rapport social des indicateurs de situation comparée des femmes et des hommes. Le premier indicateur concerne le calcul des écarts de rémunération.

Le décret d’application no 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Cette obligation structurante s’applique à tous les ministères et leurs établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20 000 habitants, et à tous les établissements publics de la fonction publique hospitalière. Le plan d’action devait être élaboré au plus tard au 31 décembre 2020. L’absence de transmission du plan d’action peut être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de l’employeur concerné.

C.La promotion du partage des tâches ménagères et familiales entre les hommes et les femmes

42 000 nouvelles places en crèche ont été créées entre 2013 et 2017. La Convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’Etat et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) 2018-2022 prévoit la création de 30 000 places supplémentaires en accueil collectif et de 1000 relais d’assistantes maternelles sur cinq ans.

La création de crèches à vocation d’insertion professionnelle en août 2016 répond au double objectif d’accès à une place en crèche pour les enfants de parents sans emploi et d’accompagnement vers l’emploi ou la formation. Les parents bénéficient d’un suivi personnalisé tout en disposant d’une prise en charge de l’enfant plus flexible. En mai 2019, 104 crèches étaient labellisées AVIP avec un objectif fixé à 300 en 2020 dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté 2018-2022.

Le décret no 2019-630 du 25 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant prévoit que les pères, dont le nouveau-né est hospitalisé après l’accouchement, puissent bénéficier d’un congé paternité supplémentaire de trente jours consécutifs maximum.

L’Assemblée nationale a voté, le 23 octobre 2020, l’allongement du congé paternité, de 14 jours à 28 jours, dont 7 jours obligatoires à prendre à la naissance de l’enfant. Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2021.

D.La prise en compte des besoins des groupes de femmes défavorisées

Les femmes primo-arrivantes, ressortissantes de pays tiers à l’Union européenne qui se trouvent en situation régulière sur le territoire national depuis moins de cinq ans et souhaitent s’y installer durablement, qu’elles soient bénéficiaires d’une protection internationale ou admises à séjourner en France à un autre titre (familial, professionnel), s’engagent dans un parcours d’intégration républicaine organisé par l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dont la première étape essentielle est le contrat d’intégration républicaine (CIR). En 2019, 47 % des signataires du CIR étaient des femmes, dont 66 % avaient entre 26 et 45 ans.

70 % des primo-arrivants ayant obtenu leur titre de séjour sont présents sur le marché du travail (étude ELIPA 2, 2019), avec de fortes disparités entre les sexes puisque 83 % des hommes sont en activité contre 50 % des femmes. Le taux de chômage est deux fois plus important pour les femmes.

Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pilote les travaux visant à la promotion de l’activité professionnelle des femmes migrantes. Le ministère de l’intérieur s’est doté d’un plan d’action prenant également la forme d’actions conjointes avec d’autres départements ministériels. Il est articulé autour de quatre axes : mieux connaître la situation de l’insertion professionnelle des femmes étrangères en particulier, améliorer leur orientation vers l’emploi, leur apporter des informations et mobiliser les acteurs de l’intégration sur cette priorité.

La première réunion du groupe interministériel de mobilisation en faveur de l’emploi des étrangères, en 2020, a permis de mobiliser les dispositifs existants, en matière de communication (centrée sur la mixité et l’accessibilité aux femmes des métiers en tension), de garde d’enfants, d’apprentissage de la langue, ou d’application de réglementation pour délivrance de carte de séjour temporaire aux personnes victimes de la traite d’êtres humains, par exemple.

La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles pour favoriser l’intégration des femmes primo-arrivantes ainsi que celle du projet de professionnalisation des salariés ressortissants de pays tiers (PROSE) propose à plus de 2000 salariés étrangers des formations linguistiques.

S’agissant des femmes en situation de handicap, la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel définit des actions spécifiques pour améliorer l’accessibilité de l’emploi et y inscrit des mesures coercitives pour les employeurs. La nouvelle stratégie pour l’emploi des personnes en situation de handicap 2019-2022 crée un comité national de suivi et d’évaluation de la politique d’emploi avec des objectifs sexo-spécifiques.

E.La ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no189) de l’Organisation Internationale du Travail.

La Convention 189 de l’OIT ne fait pas la distinction entre les migrants en situation régulière et ceux en situation irrégulière. En droit français, les personnes en situation régulière disposent d’une protection nationale similaire à celle prévue par la Convention. Les droits fondamentaux des travailleurs migrants en situation irrégulière sont garantis au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des autres instruments internationaux de protection des droits de l’Homme auxquels la France est partie.

4.3.L’égalité entre les femmes et les hommes en matière de santé (§37)

A.La couverture territoriale des services de soins de santé, en particulier des services de santé sexuelle et reproductive

La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 développe une action volontariste d’information, d’éducation à la santé et de communication, avec une place prioritaire pour la santé des jeunes et permet de renforcer la formation et la mobilisation des professionnels de santé. Pour atteindre ces objectifs, une Feuille de route de santé sexuelle 2018-2020 pour améliorer l’offre générale en santé sexuelle dans les territoires a été produite.

Cette offre mobilise plusieurs structures en complément de l’offre libérale de ville :

•Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) qui assurent, dans une approche globale de santé sexuelle et à titre gratuit, la prévention, le dépistage et le diagnostic des IST, dont le VIH et les hépatites virales, et des autres risques liés à la sexualité notamment par la prescription de contraception ;

•Centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) structures publiques dont les activités sont été étendues au dépistage IST et à la réalisation des IVG médicamenteuses. Ils mènent des actions individuelles et collectives d’éducation sexuelle ;

•Établissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) qui ont, une mission générale d’information et d’orientation. Ils ne peuvent cependant ni prescrire, ni délivrer de médicaments.

B.La réduction des taux de grossesses précoces et de grossesses non désirées

Depuis 2015, le numéro vert national « Sexualités, contraceptions, IVG » anonyme, gratuit et fonctionnant six jours sur sept, répond à environ 2000 appels par mois. Les écoutantes transmettent informations, conseils et orientations vers les structures adaptées. L’analyse des données recueillies permet d’alerter les pouvoirs publics et d’adapter les politiques quant à l’égal accès des femmes à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Des informations sont aussi mises à disposition des femmes sur le site ivg.gouv.fr.

La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 comprend un axe spécifique à la santé reproductive. Les objectifs prioritaires sont de réduire le nombre de grossesses non désirées et non prévues et d’améliorer l’accès à la contraception adaptée.

En 2019, un décret a permis de compléter les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé par la prescription de moyens de contraception, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles.

La loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 garantit la gratuité et la confidentialité du parcours contraceptif des mineures, étendue aux moins de 15 ans par la LFSS 2020. L’ensemble des actes liés à leur contraception est pris en charge par l’Assurance maladie. Depuis février 2019, deux marques de préservatifs masculins sont remboursées à hauteur de 60 %.

Dans le cadre du Programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG, le parcours d’IVG devient entièrement gratuit. Le délai minimal de réflexion de sept jours est supprimé par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les IVG instrumentales peuvent désormais être réalisées en centres de santé et les compétences des maïeuticiens sont élargies aux IVG médicamenteuses.

C.La garantie de services de santé de bonne qualité

Pour quantifier les violences faites aux femmes immigrées, le SAMU Social de Paris pratique la méthode dit du screening qui consiste à demander de façon systématique aux patientes si elles ont été victimes de maltraitances ou d’abus. L’Institut de victimologie de Paris et l’unité de soins spécialisés de la Maison des femmes de Saint-Denis (93) proposent des prises en charge aux victimes de violences notamment les femmes migrantes. Doté d’un service d’interprétariat, le centre médico psychologique Françoise Minkowska à Paris propose un suivi psychologique et social gratuit aux femmes étrangères.

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a renforcé et structuré les axes de prévention et de prise en charge des femmes en situation de handicap. Des expérimentations sont continuellement menées pour assurer leur accès aux services de santé ; par exemple l’opération Handigynéco déployée depuis 2018 cadre et fluidifie les relations des femmes en situation de handicap avec les sages-femmes.

D.Les efforts menés pour réduire l’incidence de la mortalité maternelle, en particulier à Mayotte et en Guyane française, notamment par la mise en œuvre des recommandations issues de l’enquête du Comité national d’experts

L’une des priorités de la Stratégie nationale de santé 2018-2022 est l’amélioration de l’état de santé des mères et des enfants dans les territoires ultramarins au travers de la prévention des décès maternels évitables, le renforcement des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile ainsi que le renforcement des dépistages en période pré et néonatale, notamment celui de la drépanocytose, du syndrome d’alcoolisation fœtale et de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale ainsi que des situations de violence.

Une attention particulière a été portée à la « période des 1 000 jours », de la conception au deux ans de l’enfant dans la nouvelle stratégie nationale de santé. Les priorités relatives aux Outre-mer sont, entre autres, de s’assurer de la bonne organisation du suivi péri et post natal pour prévenir les décès maternels et infantiles, notamment en assurant des liaisons continues entre les services de PMI et les établissements de santé.

Les territoires s’appuient sur les réseaux de santé en périnatalité, qui contribuent à l’amélioration de l’articulation entre soins de ville et soins hospitaliers et à la coordination des acteurs de la périnatalité, en vue d’optimiser le parcours de la femme enceinte du pré au post-partum. Ces réseaux sont des structures de coordination, d’appui, d’évaluation et d’expertise médicale. En 2019, la Fédération française des réseaux de santé en périnatalité, qui assure l’accompagnement et la formation des équipes de coordination au niveau inter-régional, a recensé 40 réseaux territoriaux, dont ceux de Guyane et de Mayotte.

La Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 investit la prévention primaire dès le début de la grossesse, afin d’agir aux racines des inégalités sociales et territoriales de santé. Elle prévoit la contractualisation entre le préfet, l’agence régionale de santé et le département, avec 30 départements dès 2020 dont la Guyane et la Réunion.

E.L’impact de la nouvelle loi pénalisant les clients des femmes qui se prostituentsur leur accès aux services de santé sexuelle et reproductive de haute qualité, au traitement contre le VIH/sida et aux services confidentiels

La Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 et la feuille de route 2018‑2020 déploient une offre en santé sexuelle à destination des personnes victimes de prostitution :

•Action 15 : expérimenter dans des villes à forte prévalence du VIH et des IST des centres de santé sexuelle, d’approche communautaire, sur le modèle anglo-saxon. Il s’agit de déployer cinq centres de santé sexuelle ouverts à tout public et apportant une réponse globale aux besoins de santé en développant une approche communautaire spécifique vers les populations cibles dans des grandes villes des régions Ile de France ; Auvergne Rhône Alpes ; Provence Alpes Côte d’Azur et Occitanie.

Cette expérimentation permet dans un temps court de dépister et traiter les personnes les plus exposées et d’évaluer l’impact de cette offre spécifique sur l’incidence des maladies infectieuses. La mise en place d’un parcours de test and treat complète l’offre des centres de santé sexuelle :

•Action 16 : soutenir, dans le cadre d’un appel à projets des actions novatrices en matière de promotion de la réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution.

F.Le contrôle sanitaire de l’empoisonnement au mercure des populations autochtones en Guyane (…), l’enquête, la poursuite et la condamnation des auteurs

Des études récentes publiées par la Cellule interrégionale d’épidémiologie (CIRE) de Guyane confirment la sur-imprégnation des populations au plomb et au mercure. Elles s’inscrivent dans le contexte de la gestion des expositions aux métaux des populations amérindiennes qui font partie des actions de l’agence régionale de santé (ARS) en coopération avec les autres administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et des partenaires du monde de la santé. Le pôle de compétences « mercure » au sein des services déconcentrés de l’Etat, établi dès 2003, a vu ses missions élargies au plomb en octobre 2017. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ainsi que la Société de toxicologie clinique (STC) ont apporté des éléments en appui à la gestion de cette situation. Ainsi, une évaluation de la contamination des milieux a été faite et des recommandations ont été émises afin de limiter l’exposition de la population.

Une nouvelle stratégie interministérielle de réduction des risques sanitaires est en cours de validation entre l’ARS et la préfecture de Guyane, qui doit permettre le lancement d’études nouvelles sur l’exposition au mercure et au plomb, et d’actions de promotion de la santé, ainsi qu’une restructuration de la prise en charge des femmes enceintes et jeunes enfants surexposés.

Pour lutter contre l’orpaillage illégal, plus de 500 soldats, gendarmes, douaniers, policiers ou gardes forestiers sont déployés en Guyane française. En 2018, 1 323 patrouilles, soit en moyenne onze par jour, ont permis la découverte et la destruction de 765 sites clandestins et la saisie de 26 millions d’euros de matériel et d’avoir criminels.

G.L’étude de l’impact des essais nucléaires sur la santé des femmes en Polynésie française et le traitement des demandes d’indemnisation des victimes

La loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algérien et en Polynésie française entre les années 1960 et 1998.

Ces maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’État qui détermine les 21 pathologies reconnues comme partiellement radio-induites, conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, ouvrant droit à indemnisation.

Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante, a reconnu 11 personnes comme ayant été victimes des essais nucléaires entre 2010 et 2017, et 80 en 2018.

En novembre 2018, la commission sur l’amélioration de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, instituée par l’article 113 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (…) a rendu des conclusions destinées à améliorer la situation des victimes des essais nucléaires. Le décret du 27 mai 2019 prévoit une simplification des procédures d’indemnisation : la liste des maladies radio-induites est complétée ; les conditions de réalisation des expertises sont précisées, la notion de « risque négligeable » est supprimée. Dès lors que les conditions de maladie, de période et de lieu d’exposition sont réunies, le demandeur est reconnu victime d’essais nucléaires, sauf si le CIVEN démontre que le demandeur a été exposé à une dose inférieure à la limite fixée par les règles internationales de radio-protection (articles L. et R. 1333-2 du code de la santé publique). Le demandeur bénéficie d’une présomption de causalité quand les conditions de lieu, de date et de maladie sont réunies.

4.4.L’autonomisation économique des femmes (§39)

A.La révision du système fiscal

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent des revenus du foyer.

Les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont droit à une part de quotient familial, tandis que les couples mariés ou pacsés à deux parts (quotient conjugal). Chacune des deux premières personnes à charge ouvre droit à une demi-part supplémentaire et chaque personne, à compter de la troisième, à une majoration d’une part de quotient familial. Des majorations de quotient familial sont également accordées en fonction de la situation personnelle (invalidité, parent isolé, anciens combattants, etc.).

La loi a limité à plusieurs reprises, dans un souci d’équité, l’avantage que représente les majorations de quotient familial pour enfants à charge ou en fonction de la situation personnelle en plafonnant l’économie d’impôt qui résulte de son application.

En revanche, l’avantage procuré par le quotient conjugal n’est pas plafonné. En effet, le quotient conjugal permet d’imposer de la même manière un couple avec le même revenu total quelle que soit la répartition des revenus au sein du couple. À revenu total égal, les couples au sein desquels un seul conjoint travaille acquittent le même impôt sur le revenu que les couples biactifs. Si l’avantage procuré par le quotient conjugal n’est pas plafonné par la loi, il l’est compte tenu de la structure du barème de l’impôt sur le revenu.

Dès lors que le quotient conjugal permet d’appréhender les facultés contributives des couples de manière juste et équitable, en conformité avec le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, il n’est pas prévu de réforme portant sur la suppression du quotient familial.

En outre, si l’ensemble des revenus du couple est pris en compte pour la détermination du quotient familial, et donc de l’impôt, il reste possible pour les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), qui sont soumis à imposition commune, d’individualiser le taux de prélèvement à la source, sur option de ces derniers (article 204 M du code général des impôts - CGI). Dans ce cas, le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s’applique exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement et les revenus communs du foyer fiscal demeurent soumis au taux de prélèvement du foyer.

Enfin, l’article 200 quater B du CGI permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la garde d’enfants de moins de six ans qui sont à leur charge. Cette disposition vise à faciliter aux membres du couple, homme ou femme, l’exercice de leur activité professionnelle.

Le système d’imposition sur les revenus au sein du couple, plus particulièrement le quotient familial actuellement mis en œuvre, n’est pas de nature à freiner la participation des femmes au marché du travail. Le régime fiscal applicable aux couples selon qu’ils sont mariés ou en union civile (PACS) diffère de celui applicable à une union de fait, où les deux membres du couple sont imposés individuellement sur la base de leur propre revenu.

En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge. Les époux font l’objet d’impositions distinctes lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées et lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) font l’objet d’une imposition commune.

Par exception, les personnes mariées et les partenaires liés par PACS sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte. Néanmoins, ils peuvent opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.

Ainsi, les différentes formes juridiques d’union maritale et les options fiscales y afférentes permettent déjà de choisir les règles relatives à l’imposition commune ou individuelle des revenus les plus adaptées à leur situation. Il n’est donc pas souhaitable d’harmoniser les trois régimes fiscaux qui ne refléteraient alors plus la différenciation juridique entre mariage, PACS et union de fait.

B.L’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les activités sportives et la politique culturelle

La Conférence permanente du sport féminin, coordonnée par le ministère des sports, s’est dotée en 2019 d’une Feuille de route, dont les mesures visent à faire progresser les pratiques sportives des femmes, à encourager l’accès aux métiers sportifs et à des postes à responsabilité et à améliorer la médiatisation des sportives.

La majorité des fédérations sportives ont mis en conformité leurs statuts avec la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui introduit une évolution vers la parité dans les modalités de désignation des représentants pour les instances de gouvernance. Suite aux élections fédérales pour la période 2017-2020, le taux de féminisation des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées est ainsi passé de 26,5 % en 2013 à 35,3 % 2018.

La Feuille de route pluriannuelle (2020-2022) du ministère de la Culture et de la communication en faveur de l’égalité s’inscrit dans le cadre des priorités fixées au plan interministériel pour promouvoir une culture de l’égalité, parvenir à l’égalité professionnelle et lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Elle se déploie sur six axes d’amélioration, et vise notamment à faire progresser la part des femmes à la tête et dans la programmation des institutions de la création artistique et à améliorer leur place dans la production cinématographique et audiovisuelle.

La promotion de la diversité et de l’égalité a vocation à irriguer l’ensemble des politiques culturelles, notamment en matière de diversification des publics, de programmation des institutions patrimoniales et de spectacle vivant, d’accueil et d’accompagnement dans les établissements d’enseignement supérieur culture.

4.5.L’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu rural (§41)

A.La mise en œuvre des politiques rurales globales dans une perspective soucieuse du genre

L’accord-cadre national en faveur de l’entrepreneuriat des femmes 2018-2020 est adapté dans un Plan régional, afin de répondre aux besoins spécifiques des créatrices d’entreprise. Le plan « Entreprendre au féminin », lancé par l’État en 2013 et prolongé jusqu’en 2020, vise également à valoriser la contribution des femmes au développement économique local, à les encourager à créer leur entreprise et à leur donner la possibilité́ d’atteindre leur autonomie.

Le Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015 a fixé l’objectif de 40 % de femmes parmi les créateurs d’entreprises dans ces territoires, en s’appuyant notamment le dispositif de la Garantie Egalité Femmes. Ce dispositif national dédié aux femmes entrepreneures facilite l’accès au crédit bancaire pour financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT, ex-CGET) a publié en 2019 un guide visant à accompagner les acteurs locaux dans leurs démarches pour favoriser l’accès à l’emploi des femmes des territoires ruraux.

Le décret no 2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles prévoit un allongement de durée d’arrêt de travail minimale des non-salariées des professions agricoles en congé maternité qui est fixée à huit semaines par l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

B.L’acquisition de terrains et des baux à long terme par les femmes rurales dans les territoires d’outre-mer

Le logement informel, réalité spécifique aux Outre-mer, est lié à l’occupation sans titres et au cadastre défaillant et aggravé par la question de l’indivision. Dans ces zones, la domiciliation est de facto absente, source d’inégalité dans l’accès au droit. C’est pourquoi, les articles 116 et 117 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (…) posent les bases d’une réforme foncière, en instaurant des titres de propriété et la mise en place d’une commission d’urgence foncière qui apportera son expertise aux particuliers qui souhaitent régulariser leur situation. Elle pourra ainsi les aider à collecter et à analyser des documents afin d’inventorier des biens fonciers ou immobiliers.

4.6.L’égalité entre les femmes et les hommes dans le milieu carcéral (§45)

Au 1er janvier 2020, 2 532 femmes étaient détenues sur un total de 70 651 personnes incarcérées, soit 3,8 % de la population carcérale. Seules deux prisons leur sont spécifiquement réservées : le centre pénitentiaire de Rennes et la maison d’arrêt de Versailles. En dehors de ces établissements, elles sont affectées dans des quartiers à part : 55 établissements sont dotés de ces quartiers spécifiques (dont trois établissements pour mineurs et deux centres de semi-liberté).

Les femmes détenues sont soumises aux règles communes de la catégorie pénale à laquelle elles appartiennent (prévenue ou condamnée) et à quelques règles spécifiques. Ainsi, elles sont détenues dans des établissements ou quartiers distincts des hommes, mais il est possible à titre dérogatoire et sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements, que des activités soient organisées de façon mixte. Elles sont surveillées par des personnels exclusivement féminins, seul l’encadrement pouvant comprendre du personnel masculin. Le chef d’établissement peut seul autoriser l’accès de personnel masculin au quartier ou établissement pour femmes. Des dispositions spécifiques de prise en charge des femmes enceintes et des mères de très jeunes enfants existent. Ces dernières sont par exemple affectées dans des « quartiers nurseries » ou « quartier mère-enfants » et peuvent garder auprès d’elles, en détention, leur enfant âgé de moins de 18 mois.

Les modalités de prise en charge médicale des femmes détenues enceintes sont déterminées en accord avec le ministère chargé de la santé. Pour les consultations médicales et accouchements, des dispositions spécifiques sont prises, notamment au niveau de l’organisation des escortes pénitentiaires, pour garantir la dignité et l’intimité des personnes détenues.

V.Articles 15 à 16 : La mise en œuvre de la quatrième partie de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

5.1.L’accès des femmes à la justice et l’égalité devant la loi (§13)

A.Les mesures de groupe aux personnes victimes de discrimination

Il n’a pas été jugé nécessaire de créer un fonds dédié, l’accès à la justice des personnes victimes de discriminations fondées sur le sexe étant garanti quelles que soient leurs ressources.

Toute personne dont les ressources sont inférieures à un certain plafond peut bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat, rémunéré sur fonds publics. Les éventuels autres frais de procédure sont également pris en charge.

Dans l’hypothèse d’une action de groupe, les frais de la procédure sont modiques en France et sont supportés en premier lieu par l’association qui a engagé l’action et non par les personnes qui ont subi des préjudices individuels. En cas de succès de l’action de groupe, la partie perdante supporte en principe les frais de la procédure, y compris les éventuels frais d’avocat engagés par la partie gagnante.

B.La simplification des voies légales aux femmes victimes des différentes formes de discrimination, l’harmonisation des sanctions et des régimes d’indemnisation pour violation des lois anti-discrimination

Prenant acte des réticences de certaines victimes à se rendre dans un poste de police ou de gendarmerie pour déposer plainte, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a consacré la possibilité de déposer plainte en ligne. La mise en œuvre de cet outil nécessite des ajustements techniques, actuellement développés sous la supervision du ministère de l’Intérieur. Toute personne s’estimant victime de discrimination peut également choisir de déposer plainte directement auprès du procureur de la République et, en complément, s’adresser au Défenseur des droits pour lui faire part de la discrimination dont il s’estime l’objet, celui-ci disposant également d’un pourvoir d’enquête et de signalement auprès de l’autorité judiciaire.

La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure un socle procédural commun permettant à une association agréée d’exercer au nom de plusieurs personnes une action en justice en matière de discrimination ou, plus particulièrement, de discrimination au travail (ou encore en matière de consommation, d’environnement, de données personnelles ou dans le domaine de la santé). Les discriminations concernées peuvent être fondées sur le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, ou encore l’origine, le patronyme, le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire, l’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

La loi permet aussi de déposer un recours collectif devant le juge administratif dont les modalités pratiques ont été précisées par le décret no 2017-888 du 6 mai 2017.

Toute action de groupe ayant pour objet la réparation d’un préjudice se déroule en trois phases. En premier lieu, le tribunal se prononce sur la responsabilité du professionnel, sans identification individuelle des personnes ayant subi un préjudice. En second lieu, l’adhésion au groupe se fait de manière extra-judiciaire. Enfin, l’indemnisation a lieu de préférence de manière amiable ; elle sera judiciaire à défaut. Certaines de ces actions de groupe présentent des spécificités : l’action de groupe en matière de discrimination au travail comprend, par exemple, une phase de discussion obligatoire entre l’employeur et les représentants des salariés afin de trouver une solution consensuelle pour mettre fin à la discrimination constatée.

C.Le traitement des cas de discrimination par les autorités judiciaires

Dans le cadre de la formation initiale des magistrats, plus de 1 000 auditeurs de justice ont été sensibilisés à la thématique des violences conjugales depuis 2016.

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) organise des actions de formation, complétées par les séquences transversales consacrées aux victimes (prise en charge en unité médico-légale ; psycho-trauma, etc.) et des enseignements fonctionnels (le traitement de la violence dans les dossiers de divorce, l’assistance éducative, etc.). Dans le cadre de la préparation à leurs premières fonctions, les futurs juges aux affaires familiales, parquetiers et de l’application des peines bénéficient également d’enseignements portant sur le traitement en temps réel (TTR), l’exécution des peines et la justice restaurative.

Le stage en juridiction ou au sein d’autres organismes (office central de lutte contre les violences aux personnes, associations d’aide aux victimes, conseils départementaux) est l’occasion d’être directement confronté au traitement de ces problématiques.

Dans le cadre de la formation continue, l’ENM organise une session de formation nationale dédiée aux violences faites aux femmes ainsi que des sessions abordant par exemple la violence au sein du couple ou les violences sexuelles. Le traitement judiciaire des violences faites aux femmes est relayé en région, dans le cadre de la formation continue déconcentrée, à destination des magistrats ainsi que des partenaires concernés. S’agissant de la formation à distance, un kit pédagogique numérique « Violence au sein du couple : adapter sa pratique professionnelle » est accessible à l’ensemble des magistrats depuis 2019 ; quatre conférences virtuelles sur la thématique des « violences au sein du couple » ont bénéficié à une centaine de magistrats pendant la période de confinement dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid19.

L’Ecole nationale de la magistrature (ENM), dans le cadre de la formation initiale, organise au bénéfice des auditeurs de justice des conférences et tables rondes dédiées aux violences conjugales, une intervention du Défenseur des droits sur les discriminations, et l’intervention de sociologues et médecins psychiatres sur la délinquance, la précarité, et les migrants. En préparation à leurs premières fonctions, les futurs juges de tribunal judiciaire bénéficient également d’outils pédagogiques mis en ligne relatifs à l’ordonnance de protection en cas de violence conjugale.

Les centres de formation des avocats dispensent des formations sur les discriminations et l’égalité ; les syndicats professionnels peuvent aussi sensibiliser leurs adhérents. La Commission ouverte du droit de la discrimination, créée en 2018, a pour mission de permettre aux avocats d’avoir une connaissance actualisée de l’ensemble des textes fondamentaux de droit communautaire et du droit français sur les questions juridiques relatives aux différents critères de discrimination.

D.La définition du harcèlement sexuel

La loi no 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes élargit la définition du harcèlement sexuel aux propos et comportements « à connotation sexuelle ou sexiste », et non plus uniquement « à caractère sexuel ». Avec la loi no2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, elle renforce la répression du harcèlement sexuel et les obligations de l’employeur en matière d’information, de prévention, et de traitement des faits.

La loi crée l’infraction d’outrage sexiste, qui reprend les éléments constitutifs de l’infraction de harcèlement sexuel, sans l’exigence de répétition des faits. Elle pénalise les « propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste », lorsqu’ils sont « dégradants, humiliants, intimidants, hostiles ou offensants ». Des faits passibles de 135 euros d’amende, voire de 1.500 euros en cas de circonstance aggravante (lorsque la victime a moins de 15 ans).

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels allège le régime de preuve du harcèlement sexuel. Le plaignant doit présenter aux juges des éléments de fait laissant supposer un harcèlement, et non plus établir des faits qui permettent d’en présumer l’existence.

E.De veiller à ce que, suite à la redistribution des compétences prévues dans le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté, les gouvernements locaux, en particulier dans les régions non métropolitaines, aient la capacité de mettre pleinement en œuvre la législation sur l’égalité des sexes et les autres mesures telles que les plans et les programmes.

La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté fait de l’égalité et de la lutte contre le sexisme une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

5.2Mariage et relations familiales (§47)

Les informations sur le droit égal de l’homme et de la femme de transmettre leur nom à l’enfant sont relayées aux parents par l’officier de l’état civil au moment de la déclaration de naissance. Elles figurent également sur le site officiel de l’administration Service-public.fr et le livret de famille remis aux parents.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom en la confiant à l’officier de l’état civil. Le juge aux affaires familiales ne conserve qu’une compétence résiduelle lorsque le procureur de la République s’est opposé à la demande de changement de prénom sur le fondement de l’article 60 du code civil qui impose à la personne qui en fait la demande de justifier d’un intérêt légitime. L’intérêt est légitime notamment lorsqu’il s’agit de régulariser un état de fait constitué par un changement de sexe. Il s’agit d’une procédure simple et gratuite.

Cette loi a également simplifié la procédure de changement de sexe, prononcé lorsque la personne démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue. L’exigence d’irréversibilité médicalement constatée du changement de sexe est écartée des modes de preuve prévus à l’article 61-5 du code civil. La procédure est gratuite et ne nécessite pas d’être représenté par un avocat.

(§49) Depuis le 17 février 2017, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle simplifie la procédure de changement de prénom. Cette démarche peut désormais être réalisée en mairie auprès d’un officier d’état civil. Pour les mineurs, les parents ou le représentant légal effectuent la démarche. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.