à l’égard des femmes

Soixante-quatrième session

4-22 juillet 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

en application de l’article 18 de la Convention de toutes

les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant

les septième et huitième rapports périodiques

(présentés en un seul document) de la France

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez fournir des renseignements concernant l’application à ce jour de la loi no 2014-873 qui s’emploie à promouvoir une égalité effective entre les femmes et les hommes, et préciser si toutes les mesures prévues ont été mises en œuvre ainsi que les obstacles rencontrés. Veuillez actualiser les informations fournies sur le plan d’action transversal intitulé « Une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l’égalité réelle », qui vise à faire progresser significativement l’égalité, la parité, la protection des femmes contre toutes les formes de violence et la lutte contre les stéréotypes de genre. (CEDAW/C/FRA/7-8, par. 2.3.1-2.3.3) et préciser les ressources humaines, techniques et financières allouées à son exécution par le budget de l’État, selon les explications données sur la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans le processus budgétaire (par. 2.3.6). Veuillez faire état également des résultats de toute évaluation qui aura été menée et des nouvelles priorités d’action qui auront été arrêtées en ce qui concerne les droits des femmes. Veuillez préciser les résultats des évaluations annuelles des programmes stratégiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et si, et de quelle manière, ils ont été pris en compte dans l’élaboration d’une nouvelle génération de plans. Veuillez préciser si les avocats, les juges et tous les autres acteurs de la justice reçoivent une formation systématique sur les dispositions de la Conventionet de son protocole facultatif. Veuillez préciser si la Convention a déjà été invoquée devant les tribunaux, et dans l’affirmative, le nombre, la teneur et l’issue des affaires.

Accès des femmes à la justice

Veuillez fournir des renseignements concernant les campagnes d’information et autres mesures visant à encourager les femmes à défendre leurs droits et, en particulier, à déposer plainte pour discrimination sexuelle ou discrimination fondée sur le sexe. Veuillez fournir des renseignements concernant la mobilisation des ressources humaines, techniques et financières assignées au défenseur des droits pour qu’il puisse s’acquitter pleinement de son mandat. Veuillez également fournir des renseignements concernant l’impact des recommandations individuelles et des offres de médiation faites à ce jour par le défenseur des droits ainsi que des informations sur les études menées et les propositions de réformes législatives formulées dans le domaine de la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez également préciser de quelle manière les femmes victimes de discriminations cumulatives ou d’une convergence de discriminations peuvent porter plainte devant les autorités administratives ou les autorités judiciaires et obtenir un jugement traitant des différents motifs sur lesquels elles s’appuient pour faire valoir leurs droits.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez indiquer si le budget programme alloué au mécanisme national pour l’égalité des sexes (à l’heure actuelle un secrétariat d’État auprès du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) restera aux alentours de 25 millions d’euros (par. 2.3.3) et quels montants seront investis par d’autres ministères dans les politiques visant à assurer l’égalité des deux sexes et dans les efforts déployés au niveau national pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Veuillez fournir des renseignements concernant le rôle joué par les hauts fonctionnaires désignés qui sont responsables de l’égalité des droits au sein de chaque ministère (par. 2.3.5) et indiquez s’ils disposent de suffisamment de temps et d’autorité pour s’acquitter de leur mission. Veuillez aussi fournir des précisions sur les mesures prises pour coordonner les politiques et mécanismes aux échelons national, régional et municipal en vue de parvenir à la mise en œuvre complète et uniforme de la Convention sur l’ensemble du territoire de l’État partie, y compris dans les territoires d’outre-mer (par. 1.5.1 et 1.5.2.6 et CEDAW/C/FRA/7-8/Add.1). Veuillez donner également des informations sur les ressources dont disposent le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (par. 2.3.3 et 2.3.5) et la Commission nationale consultative des droits de l’homme et indiquez si les ressources qui leur sont allouées sont suffisantes compte tenu de leur mandat dans le domaine de l’égalité des sexes, comment on évite les chevauchements d’activités entre ces deux organismes et comment leurs conseils, leurs avis ou leurs recommandations sont mis en œuvre.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez actualiser les informations fournies sur les multiples mesures présentées dans le rapport (par. 2.4.2.1-2.4.2.5) concernant la formation, l’éducation, les campagnes de sensibilisation et les supports d’information visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes dans plusieurs domaines, tels que les médias, la culture, les sports, l’administration publique et l’éducation, entre autres. Veuillez indiquer si ces mesures, notamment celles menées dans le cadre d’un programme expérimental à destination des jeunes élèves, intitulé « ABCD de l’égalité » ainsi que les modules de l’égalité dans la formation initiale et continue des enseignants (par. 2.4.1), ont été évalués et s’ils ont été élargis à d’autres écoles. Veuillez fournir également des informations sur l’évaluation des initiatives prises dans les domaines des médias, de la culture, des sports et de l’administration publique, les problèmes rencontrés et les résultats obtenus en matière d’évolution des attitudes sociales, notamment celles liées à la violence sexiste. Veuillez fournir davantage d’informations sur les mesures prises pour inciter les filles à s’inscrire dans les filières d’études habituellement suivies par les garçons et les entreprises à recruter des femmes aux postes traditionnellement occupés par les hommes, et à remédier à la persistance des stéréotypes qui ont un effet préjudiciable sur la situation des femmes migrantes, des femmes autochtones dans les territoires d’outre-mer, des femmes roms et des femmes issues de l’immigration sur le marché de l’emploi, dans l’éducation et compromettent leur participation à la vie publique et politique.

Le nombre des mutilations sexuelles féminines a diminué dans l’État partie (par. 2.2.2.2); elles se perpétueraient toutefois à l’étranger, lorsque des filles vivant habituellement sur le territoire de l’État partie sont envoyées dans leur pays d’origine à cette fin. Veuillez fournir des informations actualisées sur les différentes mesures qui ont été prises pour tenter de remédier à la question des mutilations génitales féminines, telles que la collecte de données primaires à ce sujet, les études quantitatives et qualitatives menées aux fins d’une meilleure appréciation des risques encourus par les divers groupes de migrantes, la formation des agents de la force publique, du personnel du pouvoir judiciaire, des gardes-frontières, des assistantes sociales et des prestataires de soins de santé, ainsi que les volets poursuites et répression des auteurs de ces pratiques.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez préciser si des évaluations ont été menées sur les mesures adoptées à ce jour, en particulier l’application de la loi no 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, les quatre plans interministériels de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, et le protocole-cadre conjoint établi par les Ministres de la justice, de l’intérieur et des droits des femmes et indiquer le résultat de ces évaluations ainsi que l’adoption de politiques s’inscrivant dans cette optique (par. 2.5.1). Veuillez indiquer si le système actuel garantit à toutes les femmes et filles, notamment les demandeuses d’asile et les réfugiées, les migrantes, les femmes roms, ainsi que les femmes issues de l’immigration et les femmes handicapées, et/ou les femmes vivant dans les zones urbaines sensibles, un accès suffisant à la protection, à la justice et à tous les autres services, tels que foyers d’accueil, services sociaux et soutien juridique et psychologique, sur l’ensemble du territoire de l’État partie, y compris dans les territoires d’outre-mer. Veuillez donner plus de renseignements sur le rôle que joue la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) (par. 2.5.2.4 et 2.5.3), en particulier en ce qui concerne la formation des professionnels à la prise en charge des femmes victimes de violence et fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières affectées à cette fin.

Veuillez préciser les mesures qui sont prises pour vaincre les réticences des femmes à porter plainte pour des voies de fait et/ou des abus sexuels survenant au sein du ménage (par. 2.5.1). Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures supplémentaires prises pour mieux faire connaître les mécanismes de plainte accessibles aux femmes victimes de violences conjugales, en particulier les femmes les plus vulnérables (par. 2.5.3), et sur la mise en œuvre plus efficace des ordonnances de protection qui est envisagée (par. 2.5.2.4).

Traite et exploitation sexuelle des femmes

Selon des informations portées à la connaissance du Comité, le plan interministériel de lutte contre la traite des êtres humains, qui a été adopté pour la période 2014-2017, n’a pas encore été mis en œuvre en raison du manque de moyens financiers. Veuillez préciser si des crédits seront affectés, si les objectifs du plan interministériel précédent ont été réalisés, et si l’outil statistique prévu (par. 2.6.1) a pu être mis en place. Veuillez également indiquer si la MIPROF et la Commission nationale consultative des droits de l’homme recevront des ressources humaines, techniques et financières accrues en vue de garantir une coordination, un suivi et une évaluation efficaces des mesures prises par les pouvoirs publics afin de combattre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des femmes. Veuillez indiquer si le nombre des poursuites engagées et des sanctions liées à la traite a augmenté grâce à la redéfinition de la traite (par. 2.6.2) et fournir des précisions sur le nombre de victimes (par. 2.6.1).

Veuillez indiquer si l’abrogation de la disposition obligeant les femmes victimes de la traite des êtres humains à coopérer avec les services de police afin d’obtenir une carte de séjour temporaire est envisagée et si l’évaluation à laquelle il est fait référence (au par. 2.6.2.2) a été menée. Veuillez fournir des informations sur toute mesure envisagée pour corriger le surcroît de violences et de risques sanitaires auxquels pourraient être exposées les travailleuses du sexe du fait de la criminalisation des clients de la prostitution (par. 2.6.3).

Participation des femmes à la vie politique et publique

Le rapport décrit les mesures législatives et les réformes du système électoral qui ont été adoptées en vue d’accroître la participation des femmes aux fonctions électives (par. 3.1.1). Veuillez fournir des statistiques sur la répartition par sexe de l’ensemble des organes délibérants et exécutifs aux échelons national, régional, départemental et municipal. Veuillez fournir également des statistiques se rapportant aux autorités administratives indépendantes et principaux organismes consultatifs de l’État, à l’encadrement supérieur de la fonction publique, à des postes de haut rang dans les universités, aux postes d’ambassadeurs et de consuls, au sein des conseils d’administration et de surveillance (par. 3.1 et 3.2) ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales mentionnées au paragraphe 4.1.3 de ce rapport.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus par suite des effets conjugués des mesures fondées sur les cinq lois mentionnées au paragraphe 2.4.2.1 du rapport, relatives à la Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, signée par six ministères pour la période 2013-2018 (par. 2.4.2.2), ainsi qu’à la charte pour l’égalité signée par le Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche avec la Conférence des présidents d’université, la Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs. Veuillez indiquer le degré de réalisation du triple objectif du Comité pour l’égalité, qui assure la coordination des politiques d’égalité dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Le rapport indique que les femmes continuent d’être minoritaires parmi les filières les plus prestigieuses et pourvoyeuses d’emploi (par. 3.1.5). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes traditionnels et les obstacles structurels qui souvent dissuadent les filles, en particulier celles dont les parents sont issus de l’immigration (par. 2.2.1.2), et les filles vivant dans les zones urbaines sensibles de s’inscrire dans les disciplines de l’enseignement supérieur traditionnellement dominées par les hommes, et pour multiplier les efforts visant à offrir aux filles des services d’orientation professionnelle qui les renseignent sur les carrières non traditionnelles, ainsi que d’autres filières en dehors de l’enseignement formel, y compris une formation professionnelle non stéréotypée. Veuillez également fournir des données sur les résultats académiques des migrantes et des filles issues de l’immigration à tous les niveaux.

Emploi

Le rapport constate qu’en dépit des multiples mesures qui ont été prises afin d’assurer l’égalité en matière d’emploi, les femmes continuent à être en butte à des pratiques discriminatoires (par. 4.1) et indique qu’une nouvelle approche a été retenue. Veuillez actualiser l’information concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme d’action commun pour parvenir à l’égalité professionnelle, adopté par un Comité de pilotage tripartite en septembre 2012, et communiquer toute évaluation s’y rapportant. Veuillez fournir également des renseignements sur les résultats enregistrés dans la mise en œuvre du complément de libre choix d’activité, qui s’efforce d’inciter les pères à exercer leur droit au congé parental. Veuillez indiquer si l’objectif de mailler le territoire en services d’accueil des jeunes enfants a été atteint, afin de répondre aux difficultés éprouvées par les familles les plus modestes, notamment monoparentales (par. 4.1.1.1).

Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises pour améliorer les droits sociaux des salariés à temps partiel et pour réduire la part des femmes dans cette catégorie (par. 4.1.1.2). Veuillez indiquer si les entreprises s’acquittent de leurs obligations légales concernant l’adoption de mesures destinées à mettre en place un plan de rattrapage des inégalités salariales par le biais de la négociation collective, et veuillez préciser comment les femmes recrutées par les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas de représentants syndicaux peuvent bénéficier de cette loi sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes (par. 4.1.2). Veuillez préciser si le projet de loi garantissant l’avenir et l’équité du système de retraites, qui contient de nombreuses dispositions visant à améliorer la retraite des femmes, a été adopté, et dans l’affirmative, si une première évaluation de l’impact de cette politique sur le principe d’égalité entre les sexes a été menée en vue de réduire l’écart de pension entre les sexes (par. 4.1.5).

Santé

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour intensifier les activités d’information et de sensibilisation destinées à promouvoir l’utilisation correcte des méthodes contraceptives et à remédier à l’inégalité d’accès des femmes aux contraceptifs ainsi qu’à renforcer l’utilisation de méthodes contraceptives plus diversifiées, qui permettent leur meilleure adaptation aux modes de vie, aux âges, ainsi qu’aux projets des femmes et des couples (par. 4.2.3.1). Veuillez faire le point sur les mesures prises pour réduire le nombre élevé de grossesses précoces et de grossesses non désirées, notamment en rendant les services de santé en matière de sexualité et de procréation plus accessibles, plus disponibles et plus abordables, ainsi qu’en améliorant l’accès aux informations et aux services de planification familiale, aussi bien en métropole que dans les territoires d’outre-mer. Veuillez indiquer en outre les mesures prises ou envisagées pour que les séances d’éducation à la sexualité soient effectivement dispensées dans les établissements scolaires ainsi qu’aux élèves de l’enseignement primaire d’une façon qui soit adaptée à leur âge (par. 4.2.3.2 et 4.2.3.3). Veuillez fournir des informations sur les autres mesures prises pour réduire le taux de mortalité maternelle, notamment en mettant en œuvre les recommandations issues de l’enquête du Comité national d’experts sur la mortalité maternelle (par. 4.2.4). Veuillez indiquer quelles mesures sont prévues pour lutter contre les nouvelles contaminations VIH chez les femmes, en particulier chez les groupes les plus exposés (par. 4.2.1.3), tels que les femmes qui ont un faible niveau d’éducation, les migrantes et les travailleuses du sexe.

Femmes appartenant à des catégories défavorisées

Dans son rapport, l’État partie reconnaît que les femmes immigrées subissent plus fréquemment que les autres femmes des situations inégalitaires et des violences (par. 2.2.1.1). En raison du contexte social et politique actuel, marqué par une recrudescence des incidents à caractère raciste, xénophobe et islamophobe, veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes appartenant à des minorités raciales, ethniques, nationales ou religieuses, y compris les femmes vivant dans les zones urbaines sensibles, en particulier les mères célibataires, afin de garantir l’égalité d’accès à l’emploi, à la sécurité sociale et aux prestations sociales, au logement, à la santé et à l’éducation, ainsi qu’aux sphères de la vie publique et politique. Veuillez indiquer également les mesures prises pour veiller à ce que les incidents à caractère raciste, xénophobe, islamophobe, ou sexiste fassent effectivement l’objet d’une enquête approfondie, à ce que leurs auteurs soient poursuivis et condamnés en proportion de la gravité de leurs crimes. Veuillez indiquer également si des études sur la question de la violence à l’égard des femmes et des filles issues de l’immigration ont été menées et ont servi de base pour l’adoption de politiques et de programmes bien ciblés.

Veuillez fournir des informations sur les initiatives en cours ou prévues visant à remédier aux difficultés auxquelles les femmes et les filles autochtones doivent faire face dans les territoires d’outre-mer, notamment l’insuffisance des infrastructures dédiées à l’enregistrement des naissances, l’accès limité à un enseignement pertinent sur le plan culturel et linguistique ainsi qu’aux services de santé et à une égalité des chances dans l’emploi; un accès limité aux instruments financiers qui permettraient de lancer et de mettre en œuvre des projets générateurs de revenus et des programmes de formation locaux; les lois coutumières discriminatoires, en particulier dans le domaine de la dévolution successorale/ l’héritage/la succession (droit coutumier kanak); la faible représentation des femmes au sein des institutions coutumières (Sénat coutumier); la difficulté des femmes à exercer pleinement leur droit à l’autodétermination et à définir leurs priorités en matière de développement; la non-reconnaissance de leur droit à détenir, à accéder et à exploiter les ressources des terres et territoires qui leur appartiennent traditionnellement; la détérioration des conditions de santé et des conditions de vie parfois imputables au développement des industries extractives sur leurs territoires; enfin, les taux élevés de violence conjugale et de violence sexuelle dont sont victimes les femmes autochtones.

Réfugiées et demandeuses d’asile

Selon des informations portées à la connaissance du Comité, les réfugiées et demandeuses d’asile qui se trouvent sur le territoire français sont dans une situation d’extrême vulnérabilité. C’est le cas notamment à Calais, où elles se heurtent à des infrastructures sanitaires déficientes et à la précarité des conditions de logement, où rien n’est garanti en termes d’accès à l’alimentation, à l’eau salubre, à l’assainissement ou aux soins médicaux, au soutien psychologique ou à l’assistance juridique, et où en tant que femmes et filles, elles sont particulièrement touchées par les phénomènes de violence et d’exploitation. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le respect des obligations internationales de l’État partie envers les femmes et filles réfugiées et les demandeuses d’asile, dont la protection des droits fondamentaux et la prestation de services de base, la mise en place d’activités de formation et de directives à l’intention des agents de la force publique et des gardes-frontières qui tiennent compte de la spécificité de leur condition de femmes et filles réfugiées et de demandeuses d’asile, dans toutes les phases de la procédure d’asile.

Mariage et relations familiales

Les familles monoparentales, qui sont le plus souvent dirigées par des femmes, sont particulièrement exposées au risque de pauvreté. Veuillez fournir des renseignements sur les résultats du mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires, qui a été institué à titre expérimental dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (par. 4.3.2), et veuillez indiquer si ce mécanisme sera élargi à l’ensemble de la France, y compris les territoires d’outre-mer, à des fins d’application générale.

Veuillez indiquer si les six axes d’action de la lutte contre les mariages forcés (par. 2.2.2.3) ont été mis en œuvre afin de protéger les migrantes et les femmes issues de l’immigration et veuillez indiquer également s’ils ont été menés à bien dans les territoires d’outre-mer. Veuillez indiquer si la nouvelle infraction, qui figure à l’article 222-14-4 du Code pénal (incriminant le fait de tromper une personne aux fins de l’emmener à l’étranger pour la forcer à y contracter un mariage), a pris effet et si l’auteur de l’infraction peut être poursuivi. Veuillez indiquer également les conditions juridiques selon lesquelles des poursuites peuvent être engagées en France à l’encontre des protagonistes de mariages forcés contractés à l’étranger. Veuillez également fournir des informations actualisées, dont des statistiques, sur l’incidence des mariages forcés en France.