Quarante-sixième session

12-30 juillet 2010

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Fidji

Le Comité a examiné le rapport unique des Fidji valant deuxième à quatrième rapports périodiques (CEDAW/C/FJI/2-4) à ses 928e et 929e séances, le 14 juillet 2010 (voir CEDAW/C/SR.928 et 929). On trouvera dans le document CEDAW/C/ FJI/Q/4 la liste des questions posées par le Comité, et dans le document CEDAW/C/ FJI/Q/2-4/Add.1 les réponses fournies par les Fidji.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport unique valant deuxième à quatrième rapports périodiques, bien conçu et, qui de manière générale, a respecté les directives du Comité sur l’établissement de rapports, notamment en faisant référence à ses observations finales antérieures, même si on peut regretter l’absence de références aux recommandations générales du Comité et de certaines données ventilées par sexe. Le Comité remercie aussi l’État partie de son exposé oral, de ses réponses écrites à la liste des questions posées par le Groupe de travail d’avant-session et des éclaircissements supplémentaires qu’il a fournis en réponse aux questions posées oralement par le Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par la Ministre de la protection sociale, de la condition féminine et de la lutte contre la pauvreté, dont la composition a reflété un équilibre entre les sexes et dont faisait partie un représentant de l’organisme national chargé de l’application des mesures requises par la Convention. Le Comité se réjouit du dialogue constructif qui s’est engagé entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité note avec satisfaction que le rapport a été établi dans le cadre d’un processus participatif qui a mobilisé à la fois des institutions publiques, des organisations non gouvernementales et la population locale, laquelle a été largement consultée, y compris dans les îles éloignées.

Aspects positifs

Le Comité salue les nouveaux textes (lois, décrets et arrêtés) adoptés par l’État partie, notamment la loi sur la famille de 2003, la loi de 2007 sur les relations industrielles, ainsi qu’en 2009 les décrets sur la violence familiale, sur la criminalité, sur la procédure pénale, sur les condamnations et les peines et sur la protection de l’enfance, qui visent à rendre le droit national conforme à la Convention.

Le Comité salue aussi le nouveau Plan d’action en faveur des femmes (2010-2019), qui définit cinq domaines prioritaires de promotion des droits des femmes: l’emploi dans le secteur formel et les moyens de subsistance; la participation aux décisions sur un pied d’égalité; l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants; l’accès aux services de base; les femmes et le droit. Il salue également les stratégies de développement et d’autonomisation économique durable des femmes qui concrétisent l’engagement de l’État partie en faveur de la promotion des femmes.

Le Comité se félicite que l’État partie ait construit des centres destinés aux femmes dans les 14 provinces ainsi que dans les implantations semi-urbaines en vue de favoriser l’autonomisation des femmes des zones rurales en renforçant leur aptitude à exercer des responsabilités et à gérer des programmes. Ces centres abriteront des réunions, des stages de formation, des dispensaires destinés aux femmes ainsi que d’autres activités de renforcement des capacités.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle à l’État partie qu’il est tenu d’appliquer systématiquement et en permanence toutes les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et considère qu’il devra accorder une attention prioritaire aux préoccupations et aux recommandations formulées dans les présentes observations finales jusqu’à la présentation de son prochain rapport périodique. Il le prie donc instamment d’axer ses activités de mise en œuvre sur ces questions ainsi que de rendre compte des mesures adoptées et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il l’invite en outre à communiquer les présentes observations finales à tous les ministères concernés, à l’Assemblée nationale et à l’appareil judiciaire, de façon à en assurer la pleine application.

Parlement

Tout en réaffirmant que le Gouvernement est responsable et comptable au premier chef de la pleine observation des obligations que la Convention impose à l’État partie, le Comité rappelle que la Convention lie toutes les instances de l’État, et invite l’État partie à prier son Assemblée nationale de prendre, selon qu’il conviendra et conformément à ses procédures, toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des présentes observations finales et à l’établissement du prochain rapport que le Gouvernement doit présenter au titre de la Convention.

Cadre constitutionnel

Le Comité craint fort que l’abrogation de la Constitution de 1997 par le Gouvernement et la révocation des magistrats n’aient eu un impact négatif sur la protection des droits de l’homme et sur la primauté du droit et n’aient eu pour effet de limiter la pleine mise en œuvre des droits garantis par le paragraphe 2 de l’article 38 de la Constitution (Déclaration des droits et prohibition de la discrimination) ainsi que par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Tout en notant que l’État partie déclare avoir l’intention d’adopter une nouvelle Constitution d’ici 2012 et de tenir des élections en 2014, le Comité reste préoccupé par le retard pris à cet égard, qui fait perdurer une situation de protection insuffisante des droits de l’homme.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures immédiates, claires et crédibles pour adopter une nouvelle Constitution dans le cadre d’un processus de collaboration permettant la pleine participation des femmes et pour rétablir pleinement l’État de droit et l’indépendance de l’autorité judiciaire, notamment en rétablissant la Commission des services judiciaires. Le Comité invite l’État partie à tenir dès que possible des élections libres et justes. Conformément à sa recommandation antérieure, le Comité encourage l’État partie à faire en sorte que le processus de révision constitutionnelle aboutisse à consacrer dans la Constitution le principe de l’égalité entre hommes et femmes, conformément à l’article 2 de la Convention, à donner une définition de la discrimination à l’égard des femmes et à inclure une procédure claire pour faire respecter leurs droits fondamentaux, conformément à l’article 1 de la Convention.

Le Comité trouve particulièrement inquiétant le harcèlement auquel sont soumis les défenseurs des droits de l’homme, notamment les défenseurs des droits des femmes qui ont été arrêtées et qui font parfois l’objet de violences lorsqu’elles sont aux mains de la police, en violation des droits que leur reconnaissent la loi et la Convention. À cet égard, le Comité craint que la réglementation sur l’État d’urgence promulguée au moment de l’abolition de la Constitution en 2009, assurant l’immunité aux policiers et aux militaires et leur permettant d’agir en toute impunité, ainsi que le décret sur les médias n’aient eu un impact négatif sur les activités ciblant les femmes et sur leur liberté d’expression.

En outre, le Comité prie l’État partie d’assurer la protection des droits de l’homme et de leurs défenseurs. Il l’invite instamment à prendre des mesures pour s’assurer que le règlement sur l’État d’urgence et le décret sur les médias ne portent atteinte ni aux droits des femmes, ni à ceux des défenseurs de ces droits, ni à leur liberté d’expression .

Voies de recours

Tout en notant le rôle important qui incombe à la Commission des droits de l’homme des Fidji sur le plan de la promotion et de la défense des droits de l’homme, le Comité se déclare préoccupé par son manque apparent d’indépendance, qui a abouti récemment à sa suspension du Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme ainsi que du Forum Asie-Pacifique des institutions nationales de protection des droits de l’homme. Le Comité craint que le faible nombre de dossiers dont la Commission est actuellement saisie ne soit lié à un déficit de crédibilité. Il constate aussi avec inquiétude que même si, dans le passé, la Commission a abordé les thèmes de la non-discrimination et de l’égalité sous des angles divers, peu d’efforts ont été faits depuis sa création, en 1997, en vue de donner la priorité à l’égalité des sexes et aux droits des femmes ou pour mobiliser suffisamment de compétences et de ressources techniques afin de formuler une politique efficace dans ce domaine.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’assurer l’indépendance de la Commission des droits de l’homme des Fidji et de renforcer ses fonctions de contrôle, notamment dans les domaines de l’égalité des sexes et des droits des femmes, afin qu’elle retrouve sa crédibilité, la confiance de l’opinion publique et sa légitimité, conformément aux Principes de Paris. À cet égard, le Comité encourage la Commission à demander à être de nouveau admise au sein du Comité international de coordination des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme et du Forum Asie-Pacifique des institutions nationales de protection des droits de l’homme et à prendre les mesures appropriées pour se conformer aux Principes de Paris .

Dispositif national de promotion des femmes

Le Comité est préoccupé par les changements qu’a connus le dispositif national, qui a subi de multiples mutations administratives et qui vient d’être réduit au rang de simple département au sein du Ministère de la protection sociale, de la condition féminine et de la lutte contre la pauvreté, ainsi que par l’insuffisance des ressources et des capacités qui entrave le bon fonctionnement du Ministère et la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des femmes (2009-2018). Tout en saluant la création récente, au sein du Département des femmes, de la Fédération des femmes des Fidji qui sera chargée de coordonner les programmes et les activités des organisations non gouvernementales féminines en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, le Comité trouve préoccupant que la Fédération exige que ces organisations non gouvernementales doivent être agréées avant de pouvoir œuvrer en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes.

Le Comité engage l’État partie à accorder une très haute priorité au dispositif national de promotion des femmes et à lui fournir l’autorité, le pouvoir de décision et les moyens humains et financiers nécessaires pour agir efficacement en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes. Il l’encourage à veiller à ce que l’agrément imposé par la Fédération des femmes des Fidji aux organisations non gouvernementales, de même que l’obligation qui leur est faite par l’État d’obtenir une autorisation préalable pour toute réunion, ne portent pas atteinte à la liberté d’association et de réunion et n’empêchent pas les organisations non gouvernementales de participer aux processus de consultation relatifs à l’égalité des sexes ainsi qu’à la promotion et à la protection des droits des femmes. Le Comité recommande que le dispositif national intensifie sa coopération avec les organisations non gouvernementales de femmes, en vue d’une mise en œuvre efficace des programmes de promotion des femmes .

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note que l’État partie ne comprend pas entièrement l’objectif et la nécessité des mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Dans sa recommandation générale n o  25, le Comité demande aux États parties de considérer l’application de mesures temporaires spéciales en tant qu’obligation de l’État partie de remédier aux effets de la discrimination passée à l’égard des femmes. Le Comité recommande aux États parties d’utiliser des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité, en tant que partie intégrante de la stratégie qu’ils doivent adopter pour instaurer une véritable égalité entre les sexes. Il invite l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport des informations sur l’utilisation de mesures temporaires spéciales dans les domaines visés par la Convention ainsi que sur l’impact de ces mesures.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Le Comité réitère sa préoccupation quant à la persistance de pratiques, de traditions, d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés concernant les rôles, les responsabilités et les identités des femmes et des hommes dans tous les aspects de la vie quotidienne. Il constate avec inquiétude que ces coutumes et pratiques perpétuent la discrimination à l’encontre des femmes et des filles et sont à l’origine des désavantages et des inégalités qui les affectent dans de nombreux domaines, notamment la vie publique, la prise de décision, le mariage et les relations familiales, outre la persistance des violences faites aux femmes. Le Comité est par ailleurs préoccupé par la pratique de cérémonies culturelles de réconciliation et de pardon (comme le bulubulu) auxquelles sont assujetties les victimes de violences et qui les obligent à demeurer dans des relations qui perpétuent la violence et la maltraitance. Le Comité se déclare préoccupé par le constat que l’État partie n’a jusqu’à présent pris aucune mesure efficace et systématique pour modifier ou éliminer les stéréotypes et les pratiques culturelles néfastes ou avilissantes pour les femmes.

Le Comité engage vivement l’État partie à mettre en place sans délai une stratégie globale, comportant notamment l’examen et l’élaboration de lois ainsi que la détermination d’objectifs et d’échéanciers en vue de modifier ou d’éliminer les stéréotypes, les attitudes patriarcales et les pratiques culturelles qui constituent une discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et de l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Ces mesures devraient inclure des efforts de sensibilisation des hommes et des femmes à tous les niveaux de la société, menés en collaboration avec la société civile. Le Comité demande à l’État partie d’utiliser des mesures innovantes et efficaces pour faire progresser la compréhension de l’égalité entre les femmes et les hommes et œuvrer de concert avec les médias pour promouvoir une image positive, non stéréotypée et non discriminatoire des femmes, outre l’élaboration de programmes de vulgarisation en vue d’atteindre les femmes des zones rurales et des îles éloignées. Il invite l’État partie à examiner périodiquement les mesures adoptées, afin d’en évaluer l’impact, de prendre en conséquence les dispositions appropriées et d’en informer le Comité dans le prochain rapport qu’il lui soumettra.

Violences faites aux femmes

Le Comité constate avec une vive inquiétude que les niveaux de violence sous toutes ses formes à l’égard des femmes demeurent très élevés, tant dans la sphère privée que dans la sphère publique. Tout en accueillant avec satisfaction le décret sur la violence familiale de 2009, il demeure préoccupé par l’absence d’approche globale en matière de prévention et d’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment l’absence d’une législation intégrée à large portée interdisant toutes les formes de violence sexiste, accompagnée d’autres mesures efficaces pour la prévenir, procéder aux enquêtes et lancer les poursuites nécessaires, notamment pour protéger les travailleuses du sexe. Le Comité déplore la carence de données et de renseignements sur l’incidence des diverses formes de violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que l’absence d’études ou d’enquêtes sur l’ampleur du phénomène et sur ses causes profondes. Il est également préoccupé par l’inadéquation, les insuffisances et le manque de coordination des services sociaux.

Le Comité engage vivement l’État partie à s’attacher en priorité à lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles et à adopter des mesures à large portée à cet effet, conformément à sa recommandation générale n o  19. L’État partie devrait notamment promulguer sans tarder une loi générale érigeant en infraction pénale toute forme de violence à l’égard des femmes, y compris la violence au sein de la famille ou des relations de fait, le viol conjugal, la violence sexuelle, le harcèlement sexuel et la violence institutionnalisée, et élaborer un plan d’action multisectoriel cohérent pour lutter contre les violences faites aux femmes. L’État partie devrait effectuer des enquêtes et lancer des poursuites dans tous les cas de violence à l’égard des femmes, notamment lorsque cette violence est dirigée contre des prostituées. Le Comité engage également l’État partie à publier le décret sur la violence familiale et toutes les autres lois et politiques mises en place ou prévues pour lutter contre la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes et à leur donner une large publicité. Il l’invite à augmenter le nombre de refuges et à veiller à ce qu’ils soient équitablement répartis sur son territoire, en ciblant particulièrement les îles éloignées et isolées. Le Comité demande à l’État partie de fournir des données, ventilées par âge et par zone (urbaine ou rurale), et de communiquer les tendances concernant la prévalence des diverses formes de violence exercées à l’encontre des femmes.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité prend note de l’adoption par l’État partie du décret sur la criminalité de 2009 qui punit les personnes se livrant à l’exploitation sexuelle des femmes. Il prend également note que la prostitution, en tant qu’infraction pénale, continue de retenir principalement l’attention, mais que de récentes initiatives ont élargi la portée de l’infraction, notamment à l’offre et à la demande, de manière à poursuivre aussi bien les clients que les propriétaires des lieux mis à disposition aux fins de prostitution. Le Comité observe avec inquiétude que la prostitution continue d’être érigée en infraction, de sorte que les prostituées sont souvent victimes de violences et particulièrement exposées aux sévices et à la brutalité de la police. Il se déclare également préoccupé par l’exploitation des mineures dans le cadre de la prostitution à des fins commerciales. Tout en notant que l’État partie, pour compléter le décret sur la criminalité, a créé au sein de la police fidjienne une Cellule de lutte contre la criminalité transnationale pour enquêter sur la traite des êtres humains, il déplore le manque de données ventilées et de renseignements sur la prévalence et les causes profondes de cette traite, ainsi que sur la formation dans ce domaine des agents chargés de faire appliquer la loi.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures concrètes en vue de l’application efficace du décret sur la criminalité, de la dépénalisation de la prostitution et, en coopération avec les partenaires compétents, du renforcement de programmes de soutien, de programmes de reconversion et de programmes relatifs à la recherche d’autres moyens de subsistance pour les femmes souhaitant échapper à la prostitution. L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les prostituées victimes de violences, de tortures ou de brutalités aient droit à un procès équitable et reçoivent, le cas échéant, des soins médicaux, un accompagnement psychosocial et des dédommagements, notamment des indemnités, ainsi que des garanties de non-répétition des sévices subis. Le Comité demande à l’État partie d’appliquer dans son intégralité l’article 6 de la Convention, notamment en adoptant sans tarder un ensemble de lois et de programmes spécifiques et à large portée relatif au phénomène émergent de la traite, afin de veiller à ce que les délinquants soient punis et à ce que les victimes reçoivent la protection et l’assistance voulues. Le Comité invite l’État partie à redoubler d’efforts en matière de coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination, afin de prévenir la traite grâce à l’échange de renseignements et d’aider à la réhabilitation et l’insertion sociale des victimes de la traite. Il recommande aussi que soient formés à la lutte contre la traite des êtres humains les responsables du secteur judiciaire et de l’application des lois, les gardes-frontières et les assistants sociaux, sur l’ensemble du territoire. En outre, le Comité recommande à l’État partie de réaliser des études comparatives sur la traite et la prostitution et de s’attaquer à leurs causes profondes, afin d’éliminer la vulnérabilité des femmes et des filles à ces phénomènes.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité constate que la participation des femmes à la vie politique et publique demeure un grand problème et que, malgré les efforts des différents gouvernements, le taux de représentation féminine stagne en dessous de 30 %. Le Comité constate avec préoccupation que les femmes continuent d’être sous-représentées dans la vie publique, politique et professionnelle et dans les fonctions de décision, en particulier dans les zones rurales et dans les îles extérieures où les stéréotypes quant aux rôles des femmes sont très tenaces.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre les mesures appropriées pour assurer la participation des femmes à la réforme constitutionnelle en cours et au prochain processus électoral. Il recommande à l’État partie de mener des politiques durables, notamment d’établir des quotas afin de promouvoir la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décision dans tous les domaines de la vie publique, politique et professionnelle. L’État partie ayant annoncé son intention d’adopter une nouvelle constitution en 2012, le Comité lui recommande d’y inclure des mesures temporaires spéciales. Le Comité recommande également à l’État partie d’appliquer scrupuleusement la recommandation générale n° 23 concernant les femmes dans la vie publique et l’exhorte à adopter, le cas échéant, des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour hâter la pleine participation des femmes à égalité avec les hommes à la vie publique et politique. Il recommande à l’État partie de mettre en œuvre des projets visant à sensibiliser l’opinion publique sur l’importance de la participation des femmes à la prise de décision pour la société en général, et d’élaborer des programmes de formation et de tutorat ciblés à l’intention des femmes candidates et des femmes occupant des charges électives, outre les programmes de formation à l’encadrement et à la négociation destinés aux dirigeantes actuelles et futures. Le Comité recommande également à l’État partie de contrôler l’efficacité des mesures prises et les résultats obtenus et d’en aviser le Comité dans son prochain rapport.

Éducation

Le Comité note avec satisfaction que le taux de scolarisation des filles est élevé aux Fidji et que l’État partie s’efforce d’assurer l’égalité d’accès des filles et des garçons à tous les niveaux de l’enseignement, d’établir des politiques visant à inciter les filles à retourner à l’école après une grossesse et de mettre en place le programme « Matua » (2004) pour encourager les jeunes qui ont terminé l’école primaire ou secondaire ainsi que les adultes à poursuivre des études. Il constate toutefois avec préoccupation que les mentalités traditionnelles, les idées préconçues quant aux rôles respectifs des hommes et des femmes, outre la pauvreté (notamment le manque de moyens pour acheter des uniformes, des chaussures, des livres et pour utiliser les moyens de transport) continuent d’entraver l’accès des filles à l’éducation et contribuent à l’augmentation du taux d’abandon scolaire féminin, en particulier dans les zones rurales et les îles extérieures. Le Comité constate également avec préoccupation que l’éducation sexuelle et en matière de procréation, inscrite au programme, est insuffisamment enseignée dans les écoles. Il note avec inquiétude la ségrégation sexuelle dans le choix des filières d’études et regrette l’insuffisance des programmes de formation et des possibilités d’éducation pour les femmes et les filles handicapées.

Le Comité engage l’État partie à prendre des dispositions pour avoir raison des attitudes traditionnelles qui, dans certaines zones rurales et dans les îles extérieures, peuvent faire obstacle à l’éducation des femmes et des filles et empêcher ces dernières de rester à l’école. Il demande également à l’État partie d’encourager activement la diversification des choix scolaires et professionnels des femmes et des hommes et d’offrir des avantages aux jeunes femmes souhaitant se lancer dans des domaines d’études traditionnellement réservés aux hommes. Il engage l’État partie à allouer les ressources budgétaires nécessaires à la poursuite des programmes visant à faciliter l’éducation des enfants de familles pauvres, en particulier les filles, et à renforcer les programmes d’éducation sexuelle et en matière de procréation, notamment l’éducation sexuelle destinée aux adolescents des deux sexes, en accordant une attention spéciale à la prévention des grossesses précoces ainsi qu’à la prévention et à la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida. Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les mesures adoptées ainsi que sur l’accès des femmes et des filles handicapées à l’éducation.

Emploi

Le Comité note que la loi de 2007 concernant les relations industrielles vise à établir des normes de travail équitables tant pour les salariés que pour les employeurs et à garantir à tous les travailleurs une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Toutefois, il constate avec préoccupation que, dans la pratique, les femmes gagnent beaucoup moins que les hommes, en particulier dans les professions et les secteurs qui n’exigent pas de hautes qualifications comme l’industrie de l’habillement, l’agriculture, la pêche et l’artisanat. Le Comité demeure préoccupé par la concentration des femmes dans le secteur informel où elles ne bénéficient pas de la sécurité sociale ni d’autres prestations, ce qui les rend particulièrement vulnérables. Le Comité prend note de la politique nationale contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, mais constate avec préoccupation qu’aucune disposition juridique spéciale ni aucune mesure concrète n’ont été adoptées alors que ce problème s’aggrave. Le Comité note avec inquiétude que l’État cherche à réduire les effectifs de fonctionnaires en avançant l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 55 ans, forçant ainsi de nombreuses personnes à une retraite anticipée. Il constate également avec préoccupation que beaucoup de femmes handicapées sont au chômage parce qu’elles n’ont accès ni à l’éducation ni à la formation et sont victimes des comportements culturels à l’égard de l’emploi. Le Comité craint que la réglementation d’exception ne restreigne les libertés d’association et d’expression et, partant, ne compromette l’activité de défense des droits de l’homme des syndicats et d’autres organisations de femmes.

Le Comité demande à l’État partie de garantir l’égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail, conformément à l’article 11 de la Convention. Il engage l’État partie à adopter, à cette fin, des mesures efficaces pour éliminer la ségrégation professionnelle horizontale et verticale dans le secteur formel, pour réduire et combler les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et faire prévaloir les principes de l’égalité de rémunération et de l’égalité des chances au travail. Il encourage l’État partie à réglementer le secteur informel de manière que les travailleuses de ce secteur ne soient plus exploitées et puissent bénéficier de la sécurité sociale et des autres prestations. L’État partie est également encouragé à promulguer des dispositions législatives visant à interdire le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, à adopter des mesures de protection spéciale en faveur des travailleuses handicapées et à indemniser les fonctionnaires qui ont été forcés à une retraite anticipée. Le Comité engage vivement l’État partie à appliquer scrupuleusement les principes de la liberté d’association, conformément aux Conventions n os  87 et 98 de l’Organisation internationale du Travail, qu’il a ratifiées.

Santé

Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des ressources allouées à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de la santé et au renforcement de l’accès des femmes aux soins de santé ainsi que par le manque de personnel médical correctement formé, outre le manque de médicaments et d’équipements médicaux. Le Comité constate avec une préoccupation particulière que les femmes et les filles handicapées, en particulier celles souffrant d’un handicap mental ou psychosocial, n’ont pas accès à des soins et à des services adéquats. A cet égard, il note la nécessité de réviser la loi relative au traitement des maladies mentales, notamment pour ce qui est de la réadaptation et de la réinsertion après hospitalisation, outre le besoin de sensibiliser l’opinion publique au fait que les personnes souffrant d’un handicap mental ou psychosocial doivent, elles aussi, être en mesure de jouir pleinement des droits fondamentaux. Le Comité note également avec préoccupation que dans les zones rurales, la pauvreté et l’incapacité de se procurer des moyens de transport ont entravé l’accès des femmes aux soins de santé. Il est par ailleurs préoccupé par les difficultés d’accès aux services de santé en matière de procréation et de sexualité, en particulier dans certaines zones rurales et dans les îles extérieures, outre le fait que la violence sexiste a accru la vulnérabilité des femmes à l’infection du VIH/sida.

Le Comité demande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment allouer les fonds nécessaires pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé et aux services connexes, conformément à la recommandation générale n o  24 du Comité. Il engage instamment l’État partie à réviser la loi relative au traitement des maladies mentales afin de protéger les droits fondamentaux des personnes souffrant d’un handicap psychosocial et à prendre des mesures efficaces pour sensibiliser l’opinion publique à l’égalité des droits des personnes souffrant d’un handicap mental ou psychosocial. Il recommande également à l’État partie de d’adopter les mesures appropriées pour renforcer l’accès aux soins de santé, notamment aux services de santé en matière de procréation et de sexualité, en particulier dans les zones rurales et dans les îles extérieures, et de redoubler d’efforts pour lutter contre les violences faites aux femmes et contre la propagation du VIH/sida.

Femmes rurales

Le Comité note que la loi sur la justice sociale prévoit des mesures de discrimination positive destinées à venir en aide à certains groupes de femmes, notamment les veuves et les mères célibataires, et que les organisations non gouvernementales dispensent la plupart des très rares services d’aide sociale existants dans l’État partie. Cette question préoccupe d’autant plus le Comité qu’augmentent la pauvreté, la demande de logements à un prix abordable – en particulier chez les femmes chefs de famille – et l’urbanisation, et que les hommes sont avantagés en termes d’accès à la propriété foncière et de sa transmission successorale, outre leur l’accès plus aisé au crédit. Constatant que les femmes rurales constituent la majorité de la population féminine de l’État partie et de la main-d’œuvre dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, le Comité est préoccupé par le peu de renseignements et de données statistiques communiqués sur la situation des femmes dans les régions rurales et dans les zones éloignées, en particulier en ce qui concerne le travail et l’emploi, l’accès à la justice et la participation à la vie sociopolitique.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre tout particulièrement en compte les besoins des femmes rurales et des femmes chefs de famille pour veiller à ce qu’elles participent aux processus décisionnels et aient pleinement accès à la justice, à la santé, à l’éducation et au crédit. Le Comité encourage également l’État partie à prendre les mesures voulues pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la propriété foncière et sa transmission. Le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des données exhaustives sur la situation des femmes rurales, y compris celles qui résident dans les îles éloignées, en ce qui concerne tous les domaines visés par la Convention.

Groupes de femmes défavorisées

Le Comité note avec inquiétude le peu de renseignements et de données statistiques fournis au sujet des groupes de femmes désavantagées, y compris les femmes âgées, handicapées ou vivant avec le VIH/sida. Il constate également avec préoccupation que ces femmes subissent souvent des formes multiples de discrimination, tout particulièrement en ce qui concerne l’accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi, au logement et à la santé.

Le Comité prie l’État partie de présenter, dans son prochain rapport, un tableau complet de la situation de fait des groupes de femmes désavantagées dans tous les domaines visés par la Convention, ainsi que des renseignements sur les programmes et mesures spécifiquement mis en œuvre à ce titre.

Mariage et rapports familiaux

Tout en saluant l’adoption récente par l’État partie de la loi de 2003 sur la famille, de la loi de 2005 portant amendement de la loi sur la famille et du décret sur la violence familiale de 2009, ainsi que la création au sein du système judiciaire de Chambres spécialisées en droit de la famille, le Comité note avec inquiétude qu’un traitement discriminatoire, fruit de pratiques et de comportements traditionnels, est réservé aux femmes dans le mariage et les rapports familiaux. Le Comité relève avec préoccupation que l’on n’a pas pris assez de mesures pour promouvoir les dispositions de ces textes de loi, ni pour dispenser une formation dans ce domaine, notamment une formation à la problématique de l’égalité des sexes, ni pour sensibiliser l’opinion aux principes qui sont à la base de l’égalité des sexes dans le mariage et les rapports familiaux, y compris dans les unions de fait.

Le Comité engage l’État partie à contrôler et à évaluer l’application de la loi sur la famille et ses amendements, ainsi que du décret sur la violence familiale; à sensibiliser l’opinion aux dispositions de ces textes de loi; et à fournir une formation adéquate, notamment une formation en matière d’égalité des sexes à son personnel compétent, y compris aux officiers de police et aux fonctionnaires des Chambres spécialisées en droit de la famille auprès des tribunaux. Le Comité engage également l’État partie à prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux, en tenant compte de sa recommandation générale n o  21.

Collecte et analyse de données

Le Comité note avec préoccupation que le rapport ne contient pas suffisamment de données statistiques sur la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention, notamment la prostitution et la traite, la violence à l’égard des femmes et la situation des groupes de femmes vulnérables. Le Comité exprime également son inquiétude à propos de la carence de renseignements sur les incidences des mesures prises, y compris l’application des lois, programmes et politiques, ainsi que les obstacles rencontrés et les résultats obtenus dans les divers domaines visés par la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de renforcer son système de recueil de données, notamment en utilisant des indicateurs mesurables; d’évaluer les tendances de la situation des femmes, en particulier dans les domaines de la prostitution et de la traite des êtres humains, des femmes victimes de violences et des groupes de femmes vulnérables; d’évaluer les progrès accomplis en vue de l’égalité effective des deux sexes; et d’affecter suffisamment de ressources à la collecte de données. Il prie également l’État partie de présenter dans son prochain rapport des données sur la situation des femmes, notamment des analyses, des statistiques ventilées par sexe et entre zones rurales et urbaines, en indiquant l’impact des politiques et programmes mis en œuvre, ainsi que les obstacles rencontrés et les résultats obtenus.

Protocole facultatif

Le Comité relève avec préoccupation que l’État partie hésite à adhérer au Protocole facultatif à la Convention et préfère nettement s’employer à renforcer les lois et institutions nationales pour traiter lui-même les requêtes et plaintes pour discrimination.

Le Comité encourage l’État partie à revoir sa position et à adhérer au Protocole facultatif. Le renforcement des lois et institutions nationales devrait être considéré comme complémentaire, d’autant plus que le Protocole facultatif prescrit l’épuisement des voies de recours interne avant qu’une plainte ne puisse être introduite dans le cadre du Protocole facultatif.

Paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité engage l’État partie à approuver, dès que possible, la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à son nombre de jours de réunion.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité exhorte l’État partie à tenir particulièrement compte, dans l’exécution de ses obligations découlant de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de donner dans son prochain rapport périodique des renseignements à cet égard.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que l’application intégrale et efficace de la Convention est essentielle pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande donc que la problématique de l’égalité entre les sexes et les dispositions de la Convention soient expressément prises en considération dans toute action visant la réalisation des objectifs, et prie l’État partie d’inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Diffusion des observations finales

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées aux Fidji pour que la population du pays, en particulier les fonctionnaires du Gouvernement, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet effet. Il recommande qu’elles soient également diffusées au niveau des collectivités locales et des îles éloignées. L’État partie est encouragé à organiser une série de rencontres pour discuter des progrès de la mise en œuvre de ces observations. Le Comité demande à l’État partie de continuer à diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l’adhésion de l’État partie aux neuf grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme améliorerait l’exercice par les femmes de leurs droits et de leurs libertés fondamentales, dans tous les domaines. Il encourage par conséquent le Gouvernement fidjien à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité demande à l’État partie de fournir, d’ici un an, des renseignements écrits sur les mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations figurant au paragraphe 11 ci-dessus et dans les deux ans, des renseignements écrits sur les mesures adoptées pour appliquer les recommandations contenues au paragraphe 13.

Assistance technique

Le Comité recommande à l’État partie de faire appel à l’assistance technique pour élaborer et mettre en œuvre un programme global visant à appliquer les recommandations énoncées ci-dessus et la Convention dans son intégralité. Il l’encourage également à renforcer ses liens de coopération avec les institutions spécialisées et les fonds et programmes du système des Nations Unies , notamment avec le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme2, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, le Fonds des Nations Unies pour la population, l’Organisation mondiale de la santé, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Division de statistique et la Division de la promotion de la femme2 du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’ONU.

Établissement du prochain rapport

Le Comité prie l’État partie de veiller à associer tous les ministères et organismes publics à l’élaboration de son prochain rapport et de consulter un large éventail d’organisations de femmes et des droits de l’homme à cette occasion.

Le Comité prie l’État partie de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’il établira en application de l’article 18 de la Convention, aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales. Il l’invite à soumettre son prochain rapport périodique en juillet 2014. Il l’engage à faire en sorte que la délégation qu’il enverra à l’occasion de l’examen de son prochain rapport comprenne des spécialistes des différents domaines visés par la Convention, afin d’assurer un dialogue constructif et fructueux.

Le Comité invite l’État partie à respecter les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, approuvées en juin 2006 à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (voir HRI/MC/2006/3 et Corr.1). Les directives relatives au document spécifique à un instrument international, adoptées par le Comité à sa quarantième session, en janvier 2008, doivent être appliquées conjointement avec les directives harmonisées relatives au document de base commun. Ensemble, elles constituent les directives harmonisées pour l’établissement de rapports en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le rapport spécifique à un instrument devrait être limité à 40 pages, alors que le document de base commun actualisé ne devrait pas dépasser 80 pages.