Comité des droits de l’homme

103 e session

Genève, 17 octobre-4 novembre 2011

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examendu troisième rapport du Kenya (CCPR/C/KEN/3)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte,droit à un recours utile (art. 2)

1.Indiquer dans quelle mesure les dispositions du Pacte ont été invoquées et appliquées depuis l’adoption, en 2010, de la nouvelle Constitution, qui dispose que les instruments internationaux ratifiés par l’État partie font partie intégrante du droit kényan. Donner également des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des particuliers aux voies de recours en s’occupant de résoudre les difficultés d’accès aux tribunaux et aux recours judiciaires. En outre, décrire les mesures prises pour traiter du problème de l’inexécution généralisée des jugements et autres décisions de justice.

2.Décrire les mesures prises pour doter la Commission nationale des droits de l’homme de ressources humaines et financières suffisantes, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris) adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134. Préciser dans quelle mesure la Commission nationale des droits de l’homme a la faculté d’ordonner la mise en liberté ou d’autres moyens de réparation lorsqu’une personne est détenue illégalement et dans quelle mesure ses ordres sont respectés.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties consacrées dans le Pacte

3.Répondre aux informations selon lesquelles l’État partie faciliterait ce que l’on appelle les transferts illégaux dans le cadre de la lutte antiterroriste. Expliquer comment l’État partie garantit que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme sont compatibles avec le Pacte.

Non-discrimination, égalité des hommes et des femmes(art. 2 (par. 1), 3, et 26)

4.Exposer les mesures prises pour améliorer dans les faits: a) la situation des femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays; b) le pourcentage de femmes occupant des postes de responsabilité, dans le secteur privé et dans le secteur public; c) l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes; d) les taux d’alphabétisation et de scolarisation des femmes et des filles. Indiquer les mesures spécifiques qui ont été prises pour mettre fin aux normes, pratiques et traditions culturelles préjudiciables aux femmes et aux comportements patriarcaux, ainsi qu’aux stéréotypes profondément enracinés concernant le rôle, les responsabilités et l’identité des femmes et des hommes.

5.Indiquer l’état d’avancement du projet de loi concernant la protection de la famille, du projet de loi sur la famille et la santé de la procréation (2008), du projet tendant à fusionner toutes les lois existantes sur le mariage (2007), du projet de loi sur les biens matrimoniaux (2007) et du projet de loi sur l’égalité des chances (2007). Quelles sont les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le droit coutumier de la propriété, en vertu duquel les femmes de certains groupes ethniques ne peuvent pas hériter de biens fonciers et sont soumises aux pratiques coutumières de la «transmission des veuves en héritage» et de la «purification» rituelle des veuves par des hommes de la famille du défunt? Indiquer les mesures prises pour mettre fin dans les faits à la polygamie, forme de discrimination à l’égard des femmes.

États d’exception (art. 4)

6.Expliquer si, lorsqu’il est interprété à la lumière d’autres dispositions de la nouvelle Constitution, l’article 58 6) a) de la Constitution de 2010, relatif aux états d’exception, permet ou interdit de déroger à des droits auxquels il ne peut pas être dérogé, en vertu de l’article 4 du Pacte.

Droit à la vie (art. 6)

7.Expliquer ce qui a été fait pour donner suite aux plaintes faisant état d’exécutions extrajudiciaires commises de façon massive par la police, en particulier concernant le non-établissement des responsabilités pour les tueries perpétrées pendant les violences postélectorales de 2007 qui ont fait 1 113 morts dont 405 tués par balle, et pour les morts survenues dans la région du mont Elgon pendant l’opération appelée «Okoa Maisha» («Sauver des vies») menée conjointement par l’armée et la police en 2008. Donner des renseignements détaillés montrant: 1) le nombre de cas dans lesquels les auteurs présumés de ces actes ont fait l’objet d’une enquête; 2) la nature des accusations portées contre eux; 3) le nombre d’affaires classées et le motif du classement; 4) le nombre de responsables qui ont été condamnés et les peines prononcées; 5) si les victimes ont reçu une indemnisation ou une assistance adéquates. En outre, donner des informations à jour sur les mesures prises pour coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) en vue de juger les principaux responsables des violences postélectorales.

8.Commenter les informations indiquant que des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées seraient toujours commises par des membres de forces de l’ordre en particulier au cours d’opérations spéciales de sécurité, comme l’opération «Chunga Mpaka», dans le district de Mandera en septembre 2008, et d’opérations menées contre des groupes criminels, comme l’opération «Mathare», en juin 2007. Donner des informations sur les enquêtes ou les sanctions auxquelles ces plaintes ont donné lieu et sur toute autre mesure prise pour éviter que de tels actes ne se reproduisent.

9.Décrire les initiatives prises pour que les responsables de l’assassinat de deux défenseurs des droits de l’homme, Oscar Kamau King’ara et John Paul Oulu, qui avaient coopéré avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires lors de sa visite de 2009, fassent l’objet d’une enquête et soient traduits en justice. Décrire en outre les mesures prises pour assurer la protection des autres défenseurs des droits de l’homme qui avaient rencontré le Rapporteur spécial pendant la même visite et qui recevraient depuis des menaces de mort.

10.S’il existe un moratoire de facto sur les exécutions depuis 1987, la peine capitale est toujours prévue par la loi. Indiquer si l’État partie a l’intention d’abolir la peine capitale et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte et d’abolir la peine de mort. Décrire les dispositions prises pour garantir que les enfants ne soient plus condamnés à mort. Fournir des données statistiques sur le nombre de prisonniers condamnés à mort et sur les crimes qu’ils ont commis et préciser si la peine de mort était obligatoire pour ces crimes et si les condamnés ont bénéficié de l’assistance d’un avocat au procès.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; droit à la liberté et à la sécuritéde la personne, traitement des personnes privées de liberté(art. 7, 9 et 10)

11.Décrire les mesures concrètes prises pour lutter contre le problème de la violence au foyer dans l’État partie. Indiquer: a) le nombre de plaintes déposées par des victimes de violences au foyer; b) le nombre de personnes poursuivies et condamnées; et c) les autres mesures prises pour assurer aux victimes des moyens de réadaptation et une réparation adéquates.

12.D’après les informations dont le Comité dispose, la pratique des mutilations génitales féminines est très répandue dans l’État partie, en particulier chez les Massaïs, les Samburus, les Somalis et les Pokots. Certaines sources d’information signalent aussi qu’à l’échelon national 34 % des femmes subissent des mutilations génitales mais que dans la province du nord-est la proportion atteint près de 99 %. Indiquer ce que fait l’État partie pour criminaliser cette pratique et l’éliminer compte tenu de sa prévalence dans le pays. Indiquer également les mesures concrètes prises pour mettre fin aux mutilations génitales, en particulier chez les petites filles. Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre le projet de loi sur les mutilations génitales féminines (2011) et sur les résultats.

13.Exposer les mesures prises pour prévenir les actes de torture qui continuent d’être commis dans les locaux de la police et punir les responsables. Indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur la torture et des autres efforts visant à introduire dans la législation une définition du crime de torture conforme aux règles internationales et à fixer des peines à la mesure de la gravité des faits. Quelles mesures ont été prises pour remédier au problème de la détention prolongée sans jugement, des mauvais traitements et des violations massives des droits des détenus, ainsi que des décès en garde à vue dont le nombre serait élevé. Décrire les dispositions prises pour assurer une formation à la prévention et à l’interdiction de la torture aux policiers et aux agents pénitentiaires et exposer les réformes des services de police et de l’administration pénitentiaire menées dans le cadre du programme de réformes dans le secteur de la gouvernance, de la justice et de l’ordre public. Fournir des données statistiques désagrégées montrant le nombre d’actions pénales et de sanctions disciplinaires dont ont fait l’objet des agents des forces de l’ordre qui auraient commis des actes de torture ou des mauvais traitements.

14.Décrire les mesures prises pour empêcher la police de procéder à des arrestations de façon illégale ou arbitraire, notamment en vue d’extorquer des pots-de-vin ou à d’autres fins illicites. Préciser les moyens de réparation ouverts aux victimes d’une arrestation illégale ou arbitraire et les mesures prises pour que les personnes arrêtées soient déférées rapidement à un juge.

15.Décrire les mesures prises pour limiter les renvois non volontaires et les «transferts illégaux» de nationaux et de non-nationaux vers des destinations comme la Somalie, l’Éthiopie et Guantánamo Bay (comme dans le cas de M. Abdulmalik), qui continuent d’être effectués dans le cadre de la sauvegarde de la sécurité nationale et de la lutte contre le terrorisme.Répondre aux informations selon lesquelles des personnes auraient été gardées au secret avant d’être transférées dans ce cadre vers des pays tiers sans que les garanties d’une procédure régulière soient respectées. Indiquer si la loi sur l’immigration a été modifiée de façon à énoncer l’interdiction absolue du refoulement lorsqu’il existe un risque réel de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants et à prévoir un réexamen indépendant des décisions de renvoi. Décrire aussi toutes les dispositions prises pour modifier la loi de 2006 sur les réfugiés, qui prévoit une exception au principe général du non-refoulement et autorise ainsi l’expulsion de réfugiés pour des raisons de sécurité nationale.

16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, qualifiées de déplorables par certaines sources, en particulier en ce qui concerne la surpopulation carcérale et l’absence de services de santé adéquats, ainsi que le niveau de violence élevée dans les prisons.

17.Faire le point des mesures spécifiques prises dans le cadre de la modification de la loi de 2001 sur les enfants par la Commission nationale du droit,pour rendre l’âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 8 ans, conforme aux normes internationales. Expliquer aussi ce qui est fait pour mettre fin à une pratique répandue qui consiste à traiter les enfants comme des adultes dans les procès pénaux et à placer les mineurs inculpés ou condamnés en détention avec des adultes. Quelles mesures ont-elles été prises jusqu’à présent pour étendre le système de justice pour mineurs à l’extérieur de la capitale du Kenya?

18.Décrire les mesures prises pour garantir la sécurité personnelle des réfugiés et des personnes déplacées qui sont obligés de rester à l’intérieur des camps, en particulier des femmes et des enfants, et pour fournir des services adéquats aux enfants vivant dans des camps de réfugiés ou de déplacés.

Élimination de l’esclavage et du travail forcé (art. 8)

19.Exposer les mesures concrètes prises pour lutter contre la traite des êtres humains aux fins de la prostitution et du travail forcé, en particulier dans les régions côtières de l’État partie. Indiquer l’état d’avancement du projet de loi de 2009 sur la lutte contre la traite des êtres humains. Expliquer quelle incidence la mise en œuvre de la loi sur les enfants a eue pour ce qui est de protéger les enfants de la vente, de la traite et de l’enlèvement. L’application de cette loi a-t-elle permis d’assurer une protection efficace, de mener des enquêtes concrètes et de réprimer les responsables présumés? Si tel est le cas, fournir des données statistiques sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de la loi.

Indépendance de la magistrature et droit à un procès équitable (art. 14)

20.Expliquer quelles mesures ont été prises pour permettre aux suspects de bénéficier des services d’un avocat dès le début de la détention et garantir que tous les suspects, et non pas seulement ceux qui sont soupçonnés d’un meurtre emportant la peine capitale, bénéficient de l’aide juridictionnelle.

21.Donner des détails sur les mesures prises pour garantir l’indépendance financière de la magistrature et la préserver de toute ingérence et corruption.

22.Indiquer si les décisions des tribunaux Kadhi, chargés d’appliquer les lois religieuses, peuvent être réexaminées par les juridictions ordinaires. Préciser si des dispositifs sont en place pour garantir que les parties, en particulier s’il s’agit de femmes, consentent librement à ce que l’affaire soit jugée par un tribunal Khadi.

Liberté d’opinion et d’expression, liberté de réunion et liberté d’association (art. 19, 21 et 22)

23.D’après les informations dont le Comité dispose, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme ont été victimes de harcèlement et d’intimidation, en particulier de la part des forces de sécurité. En outre, les journalistes pratiquent l’autocensure pour éviter que de hauts responsables du Gouvernement n’engagent une action en diffamation lorsqu’ils formulent des critiques légitimes. Commenter ces informations et décrire les mesures prises pour garantir dans les faits l’exercice du droit à la liberté d’expression.

24.D’après les informations dont le Comité dispose, en 2008 la police a arrêté plus de 60 journalistes et militants de la société civile qui s’étaient réunis pour manifester contre l’adoption par le Parlement du projet de loi portant modification de la loi sur les communications (2008). Indiquer les motifs des arrestations et préciser dans quelle mesure elles sont compatibles avec les dispositions du Pacte. Expliquer ce qui est fait pour empêcher que la police refuse d’autoriser des rassemblements publics organisés en toute légalité et disperse des rassemblements tenus légalement.

Mesures de protection des mineurs (art. 24)

25.Fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour s’occuper du problème du défaut d’enregistrement des enfants à la naissance, qui fait qu’un pourcentage élevé d’enfants, en particulier dans les zones rurales, n’a pas d’acte de naissance. Décrire toute mesure prise pour modifier les procédures restrictives d’enregistrement des naissances, mettre fin à la discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage et des enfants dont le père n’est pas kényan et remédier à l’absence de dispositifs et d’infrastructures propres à faciliter l’enregistrement des naissances. Expliquer aussi quelle incidence la loi sur la nationalité et l’immigration (2011) a eue sur l’acquisition de la nationalité à la naissance et comment cette loi a été mise en œuvre dans la pratique.

Égale protection de la loi et non-discrimination (art. 2 et 26)

26.Donner des renseignements actualisés sur les actions éventuelles menées par l’État partie pour dépénaliser les unions entre personnes du même sexe en abrogeant les dispositions du chapitre 63 du Code pénal. Décrire les mesures prises pour faire régresser les stéréotypes relatifs à l’homosexualité, largement considérée dans la société kényane comme taboue et contraire aux valeurs culturelles et morales, et pour protéger les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) contre les actes de violence, les incitations à la violence les visant et l’extorsion. Exposer les mesures récentes prises en vue de l’adoption d’une loi complète pour l’égalité et contre la discrimination qui élargisse les motifs de non-discrimination à l’orientation sexuelle et à l’identité sexuelle.

27.Donner des précisions sur les dispositions d’ordre législatif et administratif prises pour faire en sorte que toutes les personnes atteintes du VIH/sida aient accès en toute égalité à un traitement, et indiquer dans quelle mesure les ressources disponibles peuvent être insuffisantes par rapport aux besoins. Décrire également les autres mesures visant à mettre fin à la stigmatisation et à la discrimination dont font l’objet les personnes atteintes du VIH/sida, qui sont apparemment ostracisées par le reste de la société. Montrer quelle est l’efficacité de la loi sur la prévention et le contrôle du VIH/sida, en particulier pour ce qui est de protéger les personnes atteintes du VIH/sida de la discrimination.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

28.Décrire les actions engagées pour garantir le respect des droits des groupes minoritaires − Elmolos, Yakuus, Sengwers, Massaïs et Ogieks − en particulier le droit d’accès aux terres ancestrales. Expliquer ce qui est fait pour remédier au problème auquel se heurtent les Awers, les Galjaeels, les Somalis, les Nubiens et les Oromos qui, d’après certaines sources, ont été empêchés d’exercer l’ensemble de leurs droits de citoyen parce qu’ils n’ont pas de carte d’identité en bonne et due forme.

Diffusion d’une information concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

29.Décrire les mesures prises pour diffuser une information sur le Pacte, ainsi que sur la présentation du troisième rapport périodique et son examen prochain par le Comité. Donner de plus amples détails sur la participation à l’élaboration du rapport de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de l’institution nationale des droits de l’homme.