Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-quatrième ses s ion

16 septembre-4 octobre 2013Tema 4 de l’ordre du jour provisoire Examen d e s rapports soumis par les États parties

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de la Lituanie soumis en un seul document(CRC/C/LTU/3-4)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 24 mai 2013.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à rép ondre (en 30 pages maximum) aux  questions ci-après.

1.Donner des informations sur les cours de formation dispensés aux professionnels qui travaillent avec et pour les enfants pour faire en sorte qu’ils soient entendus en toutes circonstances, y compris dans les affaires de garde d’enfants. Indiquer également comment la loi relative à la protection minimale et intermédiaire des enfants − selon laquelle l’opinion de l’enfant doit être prise en compte dans les cas qui requièrent une protection de ce type − est mise en œuvre dans la pratique. Donner aussi des informations sur d’autres circonstances dans lesquelles l’opinion de l’enfant est respectée.

2.Fournir des renseignements sur l’état d’avancement et les dispositions du projet de loi relative à la protection de l’enfant et sur les éléments principaux qui distinguent ce texte de la loi relative aux fondements de la protection des droits de l’enfant.

3.Donner des précisions sur les garanties juridiques permettant d’assurer le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant en toutes circonstances, notamment dans les affaires de garde d’enfants.

4.Compte tenu du nombre croissant de cas signalés de mauvais traitements et de violence contre des enfants, en particulier dans les institutions du secteur public dans lesquelles sont placés des enfants, indiquer les mesures prises pour permettre aux enfants de dénoncer ces faits, et les mécanismes permettant de suivre la situation des enfants dans ces institutions. Indiquer également les procès engagés contre des personnes responsables de mauvais traitements et de violence à l’égard d’enfants, et leurs résultats.

5.Fournir des renseignements sur la législation et les mesures existantes pour garantir et protéger la vie privée des enfants dans les médias et empêcher la divulgation de leur identité et de leur image.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour éviter le placement en institution, plus précisément pour les enfants de moins de 3 ans. Indiquer en particulier la suite donnée à l’enquête menée en 2011 par le Médiateur pour les droits de l’enfant (no 15/05/16-2011/KI-13) sur la situation des enfants de moins de 3 ou 4 ans dans les foyers pour jeunes enfants ayant des besoins particuliers et dans d’autres institutions pour enfants.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’application effective de la législation relative aux enfants handicapés et, en particulier, sur les mesures concrètes qui ont été prises pour permettre à ces enfants d’exercer pleinement leur droit à la santé et leur assurer véritablement l’accès à l’éducation inclusive. Quelles mesures ont été prises pour éviter le placement en institution des enfants handicapés?

8.Donner des précisions sur les mesures d’intervention, y compris les mesures de prévention, qui ont été prises face à la prolifération des «boîtes à bébé» pratiquées dans le pays depuis 2009, et au grand nombre de cas d’infanticide.

9.Indiquer si l’État partie a créé des tribunaux spécialisés pour les mineurs dans toutes les provinces. Donner également des informations sur les mesures prises en vue de former les juges, les procureurs et toutes les personnes travaillant sur des questions qui touchent aux droits de l’enfant et à la justice pour mineurs au sein du système de justice pour mineurs, notamment sur les efforts déployés pour faire en sorte que l’administration de la justice soit adaptée aux besoins des enfants.

10.Donner de plus amples précisions sur les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité (CRC/C/LTU/CO/2), en particulier celles qui ont trait à l’interdiction des châtiments corporels (par. 38), à la réforme du système de protection de remplacement, au soutien du système des familles d’accueil et à l’examen périodique du placement d’enfants dans des établissements de protection de remplacement (par. 42), aux programmes d’éducation sur la santé procréative (par. 51) et à la nécessité d’apporter un soutien socioéconomique suffisant aux familles en situation de risque social (par. 42).

11.Compte tenu du taux de suicide élevé chez les adolescents, indiquer ce qui a été fait pour étudier les causes profondes de ce phénomène et empêcher le suicide des adolescents. Préciser à cet égard la part des services de santé mentale destinés aux enfants dans le budget de la santé.

12.Afin de donner suite aux observations finales formulées par le Comité en 2008 (CRC/C/OPSC/LTU/CO/1) au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, exposer les mesures prises pour ériger en infraction tous les actes et activités énumérés à l’article 3 du Protocole facultatif et introduire dans le Code pénal une définition de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels de 2007 et de la mettre en œuvre afin de renforcer la protection des droits de l’enfant.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à met tre à jour brièvement (en  trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Présenter des données, pour les trois dernières années, sur les crédits budgétaires consacrés aux enfants aux niveaux national, provincial et municipal (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national et du produit intérieur brut) dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance.

2.Fournir, s’il en existe, des données statistiques sur les enfants placés dans des établissements de remplacement pendant les trois dernières années, ventilées par sexe, âge, zone géographique et milieu socioéconomique.

3.Préciser, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants handicapés âgés de 18 ans au plus, ventilé par âge, sexe, zone géographique, milieu socioéconomique et type de handicap:

a)Vivant dans leur famille;

b)Vivant en institutions;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Fréquentant un établissement scolaire ordinaire;

e)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé; et

f)Non scolarisés.

4.Fournir, s’il en existe, des données statistiques pour les trois dernières années sur:

a)Le nombre d’enfants victimes de mauvais traitements et de violence, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées et de poursuites judiciaires engagées à cet égard;

b)Le nombre d’enfants victimes de sévices sexuels et d’exploitation sexuelle, notamment les victimes de la traite, ainsi que le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées et de poursuites engagées à cet égard; et

c)Le nombre d’enfants qui travaillent, ventilé par âge, sexe, zone géographique et milieu socioéconomique.

5.En outre, l’État partie peut énumérer les domaines qui touchent les enfants qu’il considère importants pour la mise en œuvre de la Convention.