Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 833/2017 * , **

Communication présentée par :	H. B. (représentée par un conseil, Tarig Hassan)
Victime(s) présumée(s):	La requérante
État partie :	Suisse
Date de la requête :	4 juillet 2017 (date de la lettre initiale)
Questions de fond :	Expulsion vers l’Éthiopie

Réuni le 28 avril 2021, le Comité, ayant été informé par le conseil de la requérante que celle-ci avait obtenu un permis de séjour en raison de son mariage avec un ressortissant suisse et qu’elle ne risquait donc plus d’être expulsée vers l’Éthiopie, a décidé de cesser l’examen de la communication no 833/2017.