Nations Unies

CAT/C/70/D/925/2019

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

27 mai 2021

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 925/2019 * , **

Communication présentée par :M. S. K. (représenté par un conseil, l’association BUCOFRAS)

Victime(s) présumée(s) :Le requérant

État partie:Suisse

Date de la requête :8 janvier 2019 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :Expulsion vers le Bangladesh ; risque de torture

Réuni le 28 avril 2021, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 925/2019.