Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 741/2016 * , **

Communication présentée par :	J. L. (représenté par un conseil, Rachel Benaroch)
Victime(s) présumée(s):	Le requérant
État partie :	Canada
Date de la requête :	18 avril 2016 (date de la lettre initiale)
Questions de fond :	Expulsion du requérant vers Sri Lanka ; risque de torture

Le 30 décembre 2020, le Comité, ayant été informé que le requérant avait obtenu le statut de résident permanent au Canada le 19 juillet 2019, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 741/2016, étant entendu que le requérant ne risquait plus d’être expulsé vers Sri Lanka et que la communication était donc devenue sans objet.