Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 877/2018 * , **
Communication présentée par : |
H. S. D. (représenté par un conseil, Rajwinder Singh Bhambi) |
Victime(s) présumée(s): |
Le requérant |
État partie : |
Canada |
Date de la requête : |
16 juillet 2018 (date de la lettre initiale) |
Question(s) de fond: |
Expulsion du requérant vers l’Inde ; risque de torture |
Le 30 décembre 2020, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 877/2018.