Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 867/2018 * , **

Communication présentée par:E. D (représenté par un conseil)

Victime(s) présumée(s):Le requérant

État partie:Suisse

Date de la requête:2 avril 2018 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond:Expulsion vers la Turquie ; risque de torture

Réuni le 28 avril 2021, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 867/2018.