Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 867/2018 * , **
Communication présentée par:E. D (représenté par un conseil)
Victime(s) présumée(s):Le requérant
État partie:Suisse
Date de la requête:2 avril 2018 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond:Expulsion vers la Turquie ; risque de torture
Réuni le 28 avril 2021, le Comité, n’ayant reçu aucun commentaire du conseil du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels, a décidé de cesser l’examen de la communication no 867/2018.