Comité des droits de l’enfant

Rapport valant troisième à sixième rapports périodiques soumis par la République démocratique populaire lao en applicationde l’article 44 de la Convention, attendu en 2016 *

[Date de réception : 6 mars 2017]

Table des matières

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Abréviations3

I.Introduction4

II.Mesures d’application générale5

III.Principes généraux12

IV.Libertés et droits civils16

V.Violence à l’encontre des enfants17

VI.Milieu familial et protection de remplacement21

VII.Handicap, santé et bien-être23

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles33

IX.Mesures spéciales de protection37

X.Suivi au titre des protocoles facultatifs43

Abréviations

CDME	Commission de district pour les mères et les enfants
CME	Commission pour les mères et les enfants
CMME	Commission ministérielle pour les mères et les enfants
CNME	Commission nationale pour les mères et les enfants
CPME	Commission provinciale pour les mères et les enfants
PANME	Plan d’action national pour les mères et les enfants
RDP lao	République démocratique populaire lao
WASH	Adduction d’eau, assainissement et hygiène

I.Introduction

1.La République démocratique populaire lao (ci-après « RDP lao ») a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention ») le 8 mai 1991. Le Comité des droits de l’enfant (ci-après « le Comité ») a examiné son deuxième rapport périodique (CRC/C/LAO/2) en janvier 2011.

A.Élaboration et structure du rapport

2.Le présent rapport est un document unique valant troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques, qui répond aux observations finales pertinentes faisant suite à l’examen du deuxième rapport périodique (CRC/C/LAO/CO/2) et couvre la période allant de 2011 à 2016. Il contient également des informations afférentes à l’application des protocoles facultatifs pendant la période comprise entre 2015 et 2016, dans le cadre du suivi des observations finales pertinentes relatives aux rapports initiaux (CRC/C/OPAC/LAO/ CO/1 et CRC/C/OPSC/LAO/CO/1).

3.Le rapport a été élaboré sous la supervision de la Commission nationale pour les mères et les enfants (CNME), un organe gouvernemental composé de coordonnateurs de 23 ministères et organisations. Des sessions de formation ont été organisées pour les membres des Commissions nationale (CNME), ministérielle (CMME), provinciale (CPME) et de district (CDME) pour les mères et les enfants, leurs secrétariats et des établissements scolaires ciblés. Ces formations étaient axées sur le processus d’établissement des rapports destinés au Comité et l’application des observations finales issues de l’examen du deuxième rapport périodique, ainsi que sur l’établissement des rapports et l’application des observations finales au titre des protocoles facultatifs. Le renforcement des capacités de participation et la consultation des enfants ont également fait partie des thèmes de ces formations.

B.Consultations

4.La CNME a organisé une série d’ateliers de consultation avec l’appui du Gouvernement, de l’UNICEF et des ONG internationales. Trois ateliers de consultation ont été organisés au niveau ministériel pour recueillir des données. Des formations centrées sur la rédaction des rapports provinciaux ont été dispensées dans neuf provinces.

5.Des séances de consultation des enfants ont été organisées dans 11 districts de neuf provinces pour recueillir des informations sur l’application de la Convention au niveau provincial. Le secrétariat de la CNME, collaborant en cela avec les ONG internationales, a élaboré un manuel sur la participation des enfants au processus d’élaboration des rapports destinés au Comité. Des séances de consultation des enfants âgés de 6 à 11 ans ont été organisées dans les écoles primaires et les enfants âgés de 11 à 18 ans ont également été consultés dans les établissements d’enseignement secondaire, avec l’appui et l’assistance d’équipes composées de représentants de la CNME et la CPME, des ONG internationales et des organisations locales de la société civile. Au total, 558 enfants (dont 332 filles) âgés de 6 à 18 ans ont ainsi été consultés.

6.Des consultations spécifiques ont en outre été organisées avec des enfants victimes, des enfants défavorisés (handicapés) ; des enfants issus de groupes ethniques minoritaires et de parents habitant des provinces et des districts ciblés. À travers des jeux, des dessins et des groupes de discussion, les enfants ont été invités, en s’appuyant sur l’expérience vécue dans leur famille, à l’école et dans leur communauté, à donner leur avis sur les principes généraux de la Convention, en focalisant leur attention sur la survie et le développement de l’enfant, sa participation, les mesures spéciales de protection et la violence à leur encontre. Ils ont également été invités à formuler des recommandations sur la manière dont il faudrait traiter les problèmes identifiés.

II.Mesures d’application générale

A.Législation (voir CRC/C/LAO/CO/2, par. 9)

7.La RDP lao a accompli des progrès significatifs dans l’intégration de la Convention à la législation et aux politiques nationales, ainsi que dans la mise en place d’un cadre juridique de base pour la protection de l’enfance. La Constitution lao, telle qu’amendée en 2015, dispose désormais en son article 34 que l’État respecte, protège et garantit les droits fondamentaux des citoyens lao conformément à la loi. La loi de 2012 sur l’adoption des loisdit en son article 9 que si des dispositions de la législation en vigueur et/ou nouvellement adoptée sont incompatibles avec celles des conventions ou traités internationaux auxquels la RDP lao est partie, les dispositions de la Convention ou du traité international prévalent et celles de la législation en vigueur et/ou nouvellement adoptée sont révisées en temps voulu. Il est dit à l’article 50 que les projets de loi doivent faire l’objet d’un examen complet afin d’en assurer la compatibilité avec les accords et traités internationaux auxquels la RDP lao est partie. Par conséquent, les dispositions de la Convention priment les lois nationales.

8.La loi de 2014 relative à la procédure pénale pour les mineurs est conforme aux normes internationales en matière de justice pour les enfants, telles que celles prenant en compte les besoins spécifiques des enfants et des filles en contact avec la loi (délinquant(e)s, victimes et témoins) et celles reflétant leur droit de bénéficier de la présence d’un parent, tuteur/tutrice, travailleur/travailleuse social(e), psychologue et/ou avocat(e) pendant la procédure judiciaire. Le décret de 2014 sur l’adoption est conforme aux dispositions de fond de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. La loi sur le travail, telle que modifiée en 2014, est conforme aux Conventions 138 et 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). La loi de 2015 interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants, la loi relative à l’éducation (telle que révisée en 2015) et la loi de 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes tiennent toutes compte des dispositions de la Convention. Le Plan directeur du secteur juridique (2009-2020), le Plan de développement stratégique de la protection sociale (2011-2020), la Stratégie de la commission nationale pour les mères et les enfants (2016-2025) et la Vision pour 2030, considérés ensemble, offrent une base solide à la réalisation des droits des enfants et l’accès des familles aux services. Des stratégies et des plans d’action nationaux tenant compte des dispositions de la Convention ont été élaborés dans les domaines de l’éducation inclusive, de la nutrition et du traitement de la violence.

9.Des ressources humaines et financières supplémentaires ont été allouées pour appliquer ces lois, mesures et plans d’action. L’Assemblée nationale a augmenté le nombre de directions relevant du Comité des affaires sociales et culturelles (Direction de la population, Direction des autres affaires socioculturelles) et du Comité de l’économie et de la planification (Direction du budget, Direction de l’économie) pour absorber efficacement la charge de travail. Le Plan de développement stratégique de la protection sociale (2011-2020), élaboré par le Ministère du travail et de la protection sociale, vise à renforcer et développer le système de protection sociale pour fournir des prestations de sécurité sociale et des services de protection sociale équitables et efficaces. Le Ministère des finances a renforcé la législation dans le secteur des finances publiques, notamment en rédigeant le décret sur le partage des recettes entre les niveaux central et local, un document d’orientation sur le développement des finances publiques, et le décret relatif à la norme budgétaire. Le Ministère de l’intérieur applique dans l’ensemble du pays leProgramme national de réforme de la gouvernance et de l’administration publique (NGPAR), en collaboration avec les administrations des provinces et des districts. Le Fonds de développement des districts est un élément clef du programme NGPAR et des tentatives d’intégration des différents mécanismes de financement dans le processus de réforme de la gouvernance des districts. Des subventions fournies aux administrations de district leur permettent de planifier librement les dépenses et d’adapter leur action aux besoins locaux spécifiques.

B.Coordination (CRC/C/LAO/CO/2, par. 11)

10.Aux niveaux national et provincial, la CNME a servi de point de liaison pour l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant, ainsi que pour la coordination des activités afférentes jusqu’en 2016. Elle a été l’organisme chef de file du Gouvernement en matière de gestion, d’élaboration et de promotion de tous les travaux concernant les mères et les enfants dans l’ensemble du pays.

11.En 2013, son allocation budgétaire est passée du niveau 2 au niveau 1, ce qui a permis de porter son financement de 1,1 milliard de kip en 2013-2014 et 2014-2015 à 1,6 milliard de kip en 2015-2016. La CNME a aussi activement mobilisé et suscité les contributions financières de l’État et des entreprises privées, des partenaires de développement et des ONG internationales. Son secrétariat, composé de deux employés permanents et cinq intérimaires en 2011, a été doté de 15 postes de salariés permanents en 2014. Il est actuellement composé de cinq divisions : administration ; politique et législation ; planification et budgétisation ; développement ; et information, communication et manifestations publiques.

12.L’organisation et le fonctionnement des CPME se sont améliorés grâce au renforcement de leur financement et de leur personnel. Le Plan d’action national pour les mères et les enfants (PANME) (2016-2020) tend à améliorer les mécanismes de coordination entre les différents secteurs et le niveau local, et à renforcer les capacités des secrétariats des CME à tous les niveaux dans l’ensemble du pays. La CNME et les CMEfont rapport tous les six mois. Les résultats de la réunion d’examen annuelle de la CNME et les progrès accomplis dans les travaux de la CNME et des CME sont rapportés par les médias, notamment la télévision nationale lao, la radio et la presse écrite.

13.La CNME se réunit annuellement avec les CMME et les CPME pour faire le point sur ses activités et recevoir des apports et des informations en retour du niveau infranational. Elle organise aussi régulièrement des réunions d’examen de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les mères et les enfants (2011-2015), du PANME (2011-2015), de la Convention et des recommandations du Comité. Des mécanismes de coordination, de suivi et de communication de l’information ont été élaborés ou améliorés et les enseignements tirés sont partagés, notamment par la création et le déploiement du site Web de la CNME. Quelque 36 sessions de formation destinées aux membres des CME et aux fonctionnaires de chaque niveau hiérarchique organisées entre 2011 et 2015 ont permis de former un total de 1 848 participants ; 45 visites ont été effectuées dans les CME afin de suivre et appuyer l’application de la stratégie nationale, du Plan d’action et d’autres documents importants.

14.En novembre 2016, la CNME a fusionné avec la Commission nationale pour la promotion des femmes pour former la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants. Les deux secrétariats ont été réunis en un seul sous la tutelle de l’Union des femmes lao. Cette fusion aura également été réalisée au niveau des provinces et des districts en 2017. La nouvelle structure sera chargée de la mise en œuvre et de la gestion des permanences téléphoniques et des foyers d’accueil.

C.Plan d’action national (CRC/C/LAO/CO/2, par. 13)

15.Le PANME (2011-2015) portait sur la réalisation de six programmes clefs dans les domaines suivants : promotion de la santé des mères et des enfants ; développement de l’éducation des enfants ; protection de l’enfance ; participation des enfants et des jeunes ; coopération internationale ; et amélioration de l’organisation structurelle. Le PANME (2016-2020) compte cinq programmes : révision de la politique et de la législation, élaboration de données de référence, statistiques et recherche, respect des engagements internationaux et régionaux, protection des droits des mères et des enfants (soins de santé, éducation et sport, protection et assistance, participation de l’enfant), sensibilisation et activités publique et, enfin, amélioration de l’organisation structurelle et renforcement des capacités des fonctionnaires.

16.Pour garantir la réalisation effective de ce plan d’action, il convient de l’intégrer aux plans de travail et aux budgets de chaque secteur, organisation et localité. La CNME est responsable de la coordination et du suivi du PANME, ainsi que de la communication de l’information à son sujet. L’affectation des ressources humaines et financières à la réalisation de ce plan d’action se fera en fonction des priorités du Gouvernement en matière de développement socioéconomique de la RDP lao. Un financement et un appui sont également recherchés auprès des partenaires de développement, des pays voisins et des ONG internationales.

D.Mécanisme de surveillance indépendant (CRC/C/LAO/CO/2, par. 15) (CRC/C/OPAC/LAO/CO/1, par. 9 et 27)

17.La CNME est chargée de détecter les violations des droits de l’enfant en RDP lao. Le pays disposant de moyens et d’un budget limités, il ne s’est pas doté d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Actuellement, des efforts sont déployés pour renforcer les mécanismes nationaux existants, notamment ceux qui traitent les plaintes relatives à des violations des droits de l’homme.

18.La RPD lao n’a pas signé le Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications. Des mécanismes de plaintes individuelles sont à l’étude, mais à ce stade, l’accent est mis sur l’amélioration des mécanismes nationaux de traitement des plaintes. Actuellement, la CNME n’est pas habilitée à recevoir des plaintes indépendantes. Toutefois, des Réseaux de protection de l’enfance (RPE) et des comités de médiation sont disponibles à l’échelon local.

E.Affectation des ressources (CRC/C/LAO/CO/2, par. 17)

19.Entre 2011 et 2015, le Gouvernement a porté la part des investissements dans le secteur des services sociaux à 35 % du budget total. Le budget de l’éducation est passé de 13,2 % en 2010-2011 à 15,8 % en 2015-2016. Si l’on additionne les dépenses générales et l’aide publique au développement, la part des dépenses consacrées à l’éducation a représenté 17 % du budget total en 2015-2016. La loi révisée sur l’éducation fixe la part du secteur de l’éducation dans le budget total à un minimum de 18 %. Le Plan de développement du secteur éducatif (2016-2020) met l’accent sur la nécessité d’accroître les investissements pour étendre l’enseignement préscolaire et primaire, le premier cycle de l’enseignement secondaire et l’enseignement et la formation techniques et professionnels, ainsi que sur la nécessité d’améliorer la qualité de l’éducation.

20.Le Gouvernement a également augmenté la part des dépenses de santé, qui est passée de 8 % des dépenses générales (sans compter l’aide publique au développement) en 2013-2014 à 9 % en 2015-2016. Le Gouvernement augmente progressivement les dépenses consacrées à la santé maternelle et infantile. Par exemple, l’enveloppe destinée à l’achat des vaccins traditionnels est passée de 24 000 dollars des États-Unis en 2012 à environ 640 000 dollars en 2014, et celle des actions de santé de proximité a triplé ; un grand pas a ainsi été accompli vers la pérennité et la prévisibilité du financement des services de prévention. Pour la première fois, dans l’exercice 2015-2016, le Gouvernement a inclus le financement d’aliments nutritifs dans le budget national.

21.Des cadres budgétaires et des plans de viabilité financière ont été élaborés dans des domaines tels que la nutrition, la vaccination, l’assainissement et l’hygiène, et un système de suivi budgétaire a été mis en place dans le secteur de l’éducation.

F.Collecte de données (CRC/C/LAO/CO/2, par. 19), (CRC/C/OPSC/ LAO/CO/1, par. 8), (CRC/C/OPAC/LAO/CO/1, par. 13)

22.Un recensement de la population et des logements a été réalisé en mars 2015 et les principaux résultats nationaux et analyses ont été publiés en octobre 2016. Ont ainsi été recueillies des informations détaillées et ventilées sur le nombre d’habitants, la croissance et la répartition de la population, les caractéristiques démographiques et sociales, la fécondité, la mortalité, les migrations internes, l’éducation et l’alphabétisation, le handicap, l’activité économique, les caractéristiques des ménages, ainsi que sur le logement. Le Gouvernement, les planificateurs et les décideurs utiliseront ces données pour étayer la planification et la prise de décisions, en particulier pour la planification, le suivi et l’évaluation de la réalisation du huitième Plan national de développement socioéconomique (2016-2020) et des objectifs du développement durable. Une analyse approfondie est prévue dans différents domaines, tels que la fécondité, la mortalité, les migrations, les projections démographiques, l’activité économique, la pauvreté, la jeunesse, l’égalité des sexes et le handicap.

23.La collecte de données exactes et détaillées demeure problématique en RDP lao. Faute de moyens, vu le budget national et le manque de soutien et d’assistance technique des partenaires de développement, il n’a pas encore été possible d’élaborer une base de données nationale centralisée sur les enfants. Toutefois, le Gouvernement a progressé dans la collecte de données statistiques et il a établi des centres statistiques dans toutes les provinces et tous les districts. LaoInfo, la base de données socio-économiques nationales du Bureau lao des statistiques, est un outil statistique essentiel et une source de données pour le Plan national de développement socioéconomique et d’autres cadres de développement national. Lao EduInfo, élaboré avec l’aide de l’UNICEF, permet de surveiller et diffuser les données sur l’éducation en RDP lao. Cette base de données a été utilisée en 2013-2014 pour produire un rapport national sur l’éducation pour tous et une analyse axée sur l’équité.

24.Des données ventilées obtenues dans le cadre d’enquêtes sont disponibles pour appuyer la planification infranationale sur des données factuelles. En 2011, le Ministère de la santé et le Ministère du plan et de l’investissement ont réalisé une enquête nationale auprès des ménages axée sur les indicateurs du développement social. L’enquête lao sur les indicateurs sociaux (2011-2012) a généré des données sociales ventilées au niveau provincial qui sont utilisées par le Gouvernement et les partenaires de développement pour élaborer et planifier des mesures politiques et des stratégies visant à améliorer l’environnement social. Des informations ont été recueillies sur l’eau et l’assainissement, le mariage et la sexualité, la fécondité, la santé génésique, la mortalité maternelle et parmi les adultes, la santé des enfants, la nutrition, la mortalité juvénile, le développement de l’enfant, l’alphabétisation et l’éducation, la protection de l’enfance, le VIH/sida et les comportements sexuels, l’accès aux médias et l’utilisation d’Internet. Les résultats de l’enquête lao sur les indicateurs sociaux ont apporté une contribution cruciale au processus de réforme du secteur. Cette enquête sera renouvelée en 2016-2017.

25.Parmi les autres enquêtes et études récentes ayant permis de recueillir des données sur les enfants, on notera l’enquête nationale sur le travail des enfants (2010), l’étude sur la protection sociale adaptée aux enfants (2010), sur l’exploitation sexuelle commerciale des enfants (2011), sur les causes et les conséquences des migrations internes d’enfants (2011), et sur les disparités entre enfants en matière de bien-être (2012), l’évaluation des pratiques en matière de médiation impliquant des enfants (2013), l’enquête nationale sur la violence à l’encontre des enfants (2014) et le recensement de la population et des logements (2015). Ces études ont fourni des informations et des données utiles pour élaborer des stratégies, des mesures et des programmes de travail.

26.L’Institut national de recherche économique, un groupe de réflexion du Ministère du plan et de l’investissement, a renforcé sa capacité à fournir des conseils macroéconomiques sur les objectifs à long terme du développement, les méthodes de recherche sociale et l’analyse des données. Le Gouvernement, avec l’aide de cet institut, a produit des données ventilées à partir d’une sélection des principaux travaux de recherche et monographies axés sur l’équité pour étayer les stratégies de sensibilisation, d’intégration sociale et de développement économique en faveur des femmes et des enfants. En 2015, le Gouvernement a fait réaliser deux études, l’analyse des privations multiples et croisées, à partir de données provenant de l’enquête lao sur les indicateurs sociaux, et l’initiative en faveur des enfants non scolarisés. Les principales conclusions de ces travaux de recherche ont été communiquées à l’Assemblée nationale et aux décideurs provinciaux.

27.Au niveau régional, la Déclaration de New Delhi, adoptée à l’issue de la deuxième réunion de haut niveau sur la coopération Sud-Sud pour les droits de l’enfant en Asie et dans le Pacifique (2013) contient une feuille de route visant à améliorer les méthodes de collecte des données pour faire progresser les droits des enfants et conduire des études et des recherche multipays sur les questions liées à l’enfance.

28.La Stratégie nationale en faveur des mères et des enfants (2016-2025) met l’accent sur la nécessité de conduire des recherches et des études pour obtenir dans toutes les provinces des données de référence ventilées utilisables dans le cadre de l’application de la Convention. Le PANME (2016-2020) inclut un programme portant sur l’élaboration de données de référence, les statistiques et la recherche, dont l’objet est de veiller à ce que les recherches, études, données et statistiques soient ventilées et servent de référence à l’établissement des rapports sur l’application des conventions internationales concernant les enfants et à l’élaboration des plans en faveur des mères et des enfants. L’assistance technique et l’appui de l’UNICEF et des autres partenaires de développement seraient nécessaires pour mettre en place une base de données nationale centralisée sur les enfants.

G.Diffusion et sensibilisation (CRC/C/LAO/CO/2, par. 21)

29.La CNME a organisé des campagnes visant à faire connaître les droits de l’enfant, imprimé et distribué des brochures sur la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant, et elle a fait réaliser des affiches et des dessins animés sur les droits de l’enfant, qui ont été distribués aux élèves et à d’autres parties prenantes. La Convention, les Protocoles facultatifs et les observations finales du Comité ont été traduits en lao, imprimés et distribués dans tout le pays ; ces documents sont disponibles sur le site Web de la CNME. Une brochure destinée aux enfants, intitulée « Nos droits », a été rédigée et imprimée en 2012 ; elle est diffusée chaque année auprès des CME locales et des élèves des écoles primaires et des établissements d’enseignement secondaire de tout le pays. Des affiches sur les droits de l’enfant sont également produites chaque année depuis 2012 et diffusées dans les écoles primaires et les établissements d’enseignement secondaire de l’ensemble du pays à l’occasion de séances de sensibilisation. Des CD sur la Convention, les Protocoles facultatifs et les observations finales ont été produits et sont diffusés chaque année depuis 2012 auprès des CME locales, de la télévision, la radio et la presse écrite, des parents, des enfants et des autorités locales.

30.En 2015, l’Institut national de recherche économique a organisé des ateliers et des séminaires d’information avec les députés et les décideurs provinciaux à propos de l’analyse nationale des privations multiples et croisées. L’objet de ces ateliers était de susciter une prise de conscience sur la condition des enfants et des femmes au regard du développement socioéconomique. Une centaine de hauts responsables et décideurs y ont participé.

31.Dans le cadre du Plan directeur pour le développement du droit, qui vise à renforcer l’état de droit en RDP lao, le Gouvernement a traduit, publié et diffusé les principaux instruments internationaux des droits de l’homme. Dans ce domaine, il s’efforce de susciter une prise de conscience juridique en mettant au point une base de données sur l’action des secteurs juridique et judiciaire. En 2013, le Département des traités et des lois du Ministère des affaires étrangères a aidé des étudiants de la faculté de droit de l’Université nationale du Laos à mener des activités de sensibilisation aux droits de l’enfant dans les établissements d’enseignement secondaire.

32.Au niveau provincial, la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant, la législation et le droit nationaux et internationaux, les stratégies et plans d’action ont été diffusés aux autorités locales et dans les écoles dans le cadre d’efforts de sensibilisation. Pas moins de 867 actions de diffusion et de sensibilisation centrées sur la Convention et ses protocoles facultatifs ont été menées au profit des secteurs concernés dans les provinces, la capitale Vientiane, les districts, les villages et les écoles. Environ 905 773 personnes, dont 108 053 femmes, ont participé à ces actions. Quelque 2 495 séances de diffusion de la législation et des normes en rapport avec les mères et les enfants ont été organisées à l’intention des fonctionnaires concernés des provinces, de Vientiane, des districts et des villages. Environ 504 238 personnes, dont 234 272 femmes, ont participé à ces séances de diffusion et de sensibilisation. La Stratégie en faveur des mères et des enfants, le PANME et le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination des violences faites aux femmes et aux enfants ont fait l’objet de 10 751 séances de diffusion dans les secteurs concernés des provinces, de Vientiane, des districts et des villages. Environ 53 393 personnes, dont 35 046 femmes, ont participé à ces séances.

33.Dans le cadre de son programme pour la participation des enfants et des jeunes, la CNME transmet des informations pertinentes sur la station nationale et locale de radio AM (567 kHz), qui diffuse des émissions sur les droits des enfants les samedis et les dimanches. Au total, 192 émissions de la Radio nationale lao ont traité de thèmes tels que la promotion de la jeunesse lao et les droits fondamentaux de l’enfant ; des débats sur les droits de l’enfant ont également été diffusés.

34.A 3 014 reprises environ, des informations sur les droits de l’enfant et la violence à l’encontre des enfants ont en outre été diffusées sur différents supports médiatiques (télévision, radio, conférences, presse écrite). Chaque année, les enfants et les parents participent à des manifestations célébrant la Journée nationale de l’enfance, afin de mieux faire connaître les droits de l’enfant et encourager ces derniers à participer et exprimer leurs vues et opinions à travers des manifestations artistiques.

35.Un certain nombre d’organisations internationales comme l’UNICEF et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), secondées par des ONG internationales, fournissent un appui dans les provinces pour diffuser et faire connaître les droits des enfants, particulièrement en ce qui concerne la santé, l’éducation et la protection de l’enfant.

36.Le PANME (2016-2020) inclut un programme de sensibilisation et de manifestations publiques qui vise, en utilisant différents circuits, à sensibiliser l’opinion aux droits interne, international et régional relatifs aux droits de l’enfant, au développement de l’enfant, ainsi qu’à sa protection et sa participation, et qui vise également à organiser des manifestations publiques à l’occasion de la Journée internationale de l’enfance et de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants. Des projets spécifiques mettront l’accent sur la sensibilisation à la Convention, la violence à l’encontre des enfants et l’enregistrement des naissances.

H.Formation (CRC/C/LAO/CO/2, par. 23)

37.En 2013 et 2015, la CNME a élaboré et imprimé 500 manuels de formation intitulés « Les enfants participent » et « Les droits de l’enfant ». Des séances de formation sur la participation et les droits de l’enfant ont été organisées à l’intention des CME locales, de groupes d’enfants ciblés et dans les établissements scolaires. Le PANME (2016-2020) comprend un projet de formation des formateurs au niveau des provinces et des districts dont le but est de diffuser, suivre et appuyer les travaux concernant les mères et les enfants dans les domaines de la nutrition, l’enregistrement des naissances, la vaccination, l’hygiène et l’assainissement, du développement du jeune enfant, de la violence à l’encontre des enfants, du travail des enfants, de la toxicomanie, de la santé génésique et du mariage des enfants.

38.Dans le cadre du Plan directeur du secteur juridique, une formation aux droits fondamentaux a été dispensée aux responsables de l’application des lois. Une formation à la justice pour mineurs focalisée sur les entretiens avec les enfants victimes et témoins a été dispensée aux juges et aux juristes. Le Département des traités et des lois du Ministère des affaires étrangères a organisé trois stages d’été (en 2010, 2011 et 2013) à l’intention des étudiants de la faculté de droit pour les former au droit international et aux droits fondamentaux, notamment à la Convention. Le PANME (2016-2020) contient un programme de formation aux instruments internationaux et régionaux et aux lois nationales concernant la justice pour enfants. L’éducation aux droits fondamentaux est inscrite aux programmes de formation préalable et continue des enseignants.

39.Le Ministère du travail et de la protection sociale a organisé des formations pour renforcer les compétences des fonctionnaires du secteur du travail et de la protection sociale et pour les travailleurs sociaux dans 321 villages et 35 districts de 9 provinces. Les droits de l’enfant ont été inclus dans les manuels de formation qui ont été publiés et distribués à tous les Réseaux de protection de l’enfance. Le Ministère du travail et de la protection sociale et l’Université nationale, appuyés par l’UNICEF, ont mis au point un programme de formation paraprofessionnelle pour les travailleurs sociaux qui comprend des modules consacrés aux droits de l’enfant. Cette formation a été dispensée à 4 323 des principaux acteurs de la protection de l’enfance et prestataires de services dans 496 villages et 35 districts de 8 provinces. Le Ministère de la santé a dispensé une formation sur les directives nutritionnelles aux centres de santé de village. Le Ministère de l’éducation et des sports a organisé des formations sur les directives relatives à la parité des sexes dans 8 provinces.

40.L’éducation aux droits fondamentaux et aux droits de l’enfant est intégrée à tous les niveaux des programmes scolaires. Un programme supplémentaire spécifiquement consacré à ces droits est en cours d’élaboration et a été mis à l’essai dans certaines écoles au cours de l’année 2016.

I.Coopération avec la société civile (CRC/C/LAO/CO/2, par. 25), (CRC/C/OPSC/LAO/CO/1, par. 20)

41.Le Gouvernement encourage la participation des organisations de la société civile à l’application de la Convention et des autres mécanismes internationaux de protection des droits fondamentaux. Les organisations de la société civile ont été associées à l’élaboration des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et notamment à l’élaboration du présent rapport, ainsi qu’aux réunions nationales et provinciales destinées à faire connaître les observations finales.

42.En RDP lao, les organisations de la société civile prennent la forme d’organisations sociales et professionnelles et d’associations à but non lucratif. Les ONG internationales sont également actives au Laos ; elles contribuent au développement socioéconomique et à l’élimination de la pauvreté. On dénombre actuellement 140 organisations de la société civile, 9 fondations et 186 ONG internationales présentes dans le pays. Parmi elles, 10 organisations de la société civile, 5 fondations et 20 ONG internationales travaillent sur le thème de l’enfance.

43.Le décret de 2009 relatif aux associations a institué un cadre juridique régissant les activités des organisations de la société civile et le décret de 2011 relatif aux fondations en a fait de même pour ces dernières. La promulgation du décret de 2010 relatif aux ONG a donné lieu à une série de directives concernant son application (2015). Le décret relatif à l’aide au développement est en cours de révision, notamment pour réglementer la gestion de l’aide reçue par les organisations locales de la société civile et les ONG internationales. Ces décrets créent des conditions juridiques propres à assurer l’expansion des organisations sociales et à permettre qu’elles contribuent au développement national, à l’élimination de la pauvreté et au respect des droits fondamentaux en RDP lao.

44.Parmi les exemples de partenariats avec la société civile, citons notamment l’Initiative de l’ONU pour l’éducation des filles, conduite par le Groupe de travail technique sur l’éducation inclusive et coprésidée par le Ministère de l’éducation et des sports et Plan International ; le Comité national de la nutrition, composé de représentants du Gouvernement et de partenaires de développement, qui étudie les interventions pluridisciplinaires de lutte contre la dénutrition ; et un partenariat multipartite, constitué pour faire face au taux élevé d’anémie ferriprive et aux autres carences en oligo-éléments. Dans le cadre de l’Initiative pour la communication non violente, la CNME a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires de développement, les organisations locales de la société civile et des ONG internationales en vue de sensibiliser la population à la violence à l’encontre des enfants.

III.Principes généraux

A.Non-discrimination (CRC/C/LAO/CO/2, par. 27)

45.La Constitution révisée en 2015 consacre le principe de la solidarité et de l’égalité entre les ethnies minoritaires. Les citoyens lao sont égaux devant la loi sans distinction de sexe, de condition sociale, d’éducation, de convictions et d’origine ethnique. L’enquête lao sur les indicateurs sociaux a permis de générer des données sociales ventilées au niveau provincial pour la première fois. Les données ont été ventilées suivant différents critères tels que l’âge, le sexe, l’origine ethnique et l’origine sociale. Aucune donnée concernant le handicap n’a été recueillie. L’enquête a mis en lumière des disparités importantes dans l’ensemble du pays pour tous les indicateurs en fonction de la géographie, du sexe, du niveau d’instruction et du groupe linguistique. Les résultats de cette enquête ont fourni des apports précieux pour la réforme du secteur social.

46.La loi relative à l’éducation, telle que modifiée, dispose que tout citoyen lao, sans distinction d’appartenance ethnique, de race, de religion, de sexe, d’âge, de condition physique et de milieu socio-économique, jouit d’un droit équitable à l’éducation. Dans cette perspective, elle prescrit également des mesures de soutien aux familles pauvres, aux groupes désavantagés, aux apprenants handicapés, à ceux qui sont particulièrement doués ou méritants, aux filles et aux femmes, et aux groupes ethniques. Le Plan de développement du secteur de l’éducation (2016-2020) met un accent particulier sur les enfants désavantagés (et surtout sur ceux issus de groupes ethniques, handicapés ou vivant dans les régions reculées) et sur l’égalité des sexes.

47.Les plans d’action nationaux en faveur de l’éducation pour tous (2000-2005, 2006-2010 et 2011-2015) avaient pour but de favoriser un accès équitable aux soins et au développement de la petite enfance, à l’enseignement aux niveaux primaire et secondaire, à l’éducation non formelle et à la formation professionnelle. La Politique nationale d’éducation inclusive (2011-2015) ainsi que la Stratégie et le Plan d’action nationaux pour l’éducation inclusive ont été conçus pour servir de cadre directeur à la fourniture d’une éducation de qualité tendant à réduire, avant d’éliminer, les difficultés d’accès à l’éducation des groupes désavantagés, en particulier les filles et les femmes, les groupes ethniques, les personnes handicapées et celles confrontées à des difficultés socioéconomiques. Bien que la parité des sexes n’ait pas encore été atteinte dans l’éducation, en 2014-2015, l’indice de parité des sexes était de 0,99 à l’examen de fin d’études primaires et les taux de réussite à l’examen de fin de premier cycle du secondaire s’améliorent d’année en année, puisqu’ils sont passés de 0,87 en 2012/13 à 0,94 en 2014/15, et que l’on pourrait atteindre l’équité (entre 0,97 et 1,03) d’ici un an ou deux. L’évaluation du Plan d’action national et l’élaboration d’un nouveau plan sont en bonne voie.

48.Au niveau provincial, une grande attention est accordée à l’application de la loi de 2007 relative à la protection des droits et des intérêts des enfants, qui dispose que tous les enfants sont égaux à tous égards, sans aucune discrimination de sexe, de race, d’appartenance ethnique, de langue, de convictions, de religion, de condition physique et de milieu socioéconomique, de sorte que tous devraient avoir les mêmes chances d’étudier, d’être soignés et de participer à la vie culturelle. Une attention particulière est accordée aux mesures à prendre pour que les enfants handicapés et les enfants issus des groupes ethniques puissent jouir de leurs droits dans des conditions d’égalité.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (CRC/C/LAO/CO/2, par. 29)

49.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été intégré dans la législation protégeant les enfants et, en premier lieu, dans la loi relative à la protection des droits et des intérêts des enfants. La loi relative à la procédure pénale pour les mineurs, le décret sur l’adoption d’enfants, et la loi interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants mentionnent expressément la nécessité de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération primordiale, notamment dans le cadre des procédures judiciaires.

50.Le secteur de la santé a veillé tout particulièrement à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte dans les soins de santé, les services de santé et l’expansion des centres de santé dans les zones reculées. Le secteur de l’éducation s’efforce de faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte en garantissant l’égalité d’accès à l’enseignement obligatoire, en particulier parmi les enfants vivant dans des régions reculées, les enfants handicapés et les enfants des ethnies minoritaires. L’augmentation du nombre de crèches et d’aires de jeux est un exemple des mesures prises par le Ministère de l’éducation et des sports pour promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant.

51.La loi relative à la procédure pénale pour les mineurs prescrit que les affaires impliquant des mineurs soient traitées de manière à protéger les droits et l’intérêt supérieur des enfants. Des unités villageoises de médiation ont été créées, ainsi que des chambres de justice pour mineurs dans les tribunaux des provinces et de la capitale Vientiane pour mieux tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

C.Respect des opinions de l’enfant (CRC/C/LAO/CO/2, par. 31), (CRC/C/OPSC/LAO/CO/1, par. 22)

52.Les enfants ont des possibilités accrues de défendre leurs droits grâce à la radio, la télévision et d’autres forums. Dans 13 provinces, 200 personnes ont reçu une formation de jeunes journalistes de radio pour fournir à la jeunesse la possibilité d’exprimer ses points de vue. En 2014, en plus des émissions habituelles consacrées à la santé et l’éducation, la radio a diffusé une émission télévisée de l’UNICEF sur le développement du jeune enfant, ainsi que des messages relatifs à la violence à l’encontre des enfants, et à la célébration du vingt‑cinquième anniversaire de la Convention. Les stations de radio ont élaboré leurs propres pages Facebook qui permettent aux enfants d’exprimer leurs opinions. Les études, recherches et évaluations récemment conduites au sujet des enfants tiennent compte de leurs vues.

53.Au cours de la consultation des enfants, ces derniers ont estimé que la majorité d’entre eux avait une idée générale de la teneur de la Convention et avait participé à des activités connexes. Dans le cadre de diverses activités, les enfants ont contribué à la prise de décisions, exprimé leurs opinions et participé à des activités créatives. Ils ont noté toutefois que de nombreux enfants (en particulier ceux vivant dans des zones reculées) n’avaient pas la possibilité de participer à ces activités au sein de la famille ou de leur communauté. Les enfants ont estimé que même s’ils avaient été invités à participer à des manifestations publiques dans leur communauté ou à l’école, ils n’avaient pas eu la possibilité de faire part de leurs opinions et leur participation n’était guère acceptée. Les enfants ont demandé à être entendus, à être traités avec respect, et à avoir davantage de possibilités d’être écoutés et d’exprimer leurs idées.

54.Plusieurs ministères et organismes partenaires s’emploient à sensibiliser les personnes travaillant avec et/ou pour les enfants à la nécessité de respecter leurs opinions. On a récemment mis l’accent sur l’intégration de l’étude des droits fondamentaux dans la formation préalable et continue des enseignants et des responsables de l’application des lois. Sous la direction de la CNME, un manuel de formation à la participation des enfants a été mis au point et quatre formations de ce type ont été organisées depuis 2011 à l’intention des Unités de médiation de l’enfance à tous les niveaux et des départements des principaux ministères concernés. Au total, 248 participants ont été formés dans tout le pays. Depuis 2011, 12 formations sur les droits de l’enfant ont été dispensées à 600 participants, avec la participation des organisations de masse et les secrétariats des CME de chaque niveau. Il faudra disposer de fonds supplémentaires pour organiser régulièrement des ateliers de formation à la participation des enfants pour les personnes travaillant avec ou pour les enfants, les parents et les tuteurs.

55.Le PANME (2016-2020) inclut un projet axé sur la participation de l’enfant qui vise à créer des opportunités et des conditions pour la participation des enfants de toutes les ethnies minoritaires à des activités au sein de la société, créer des conditions pour permettre aux enfants de partager leurs opinions entre eux, participer au développement social, et appliquer le principe de la participation des enfants, selon lequel ceux-ci doivent pouvoir exprimer des opinions qui seront entendues et prises en considération. Ce projet prévoit des formations destinées aux enfants dont le but est de leur apprendre à exprimer leurs opinions, et aux catégories professionnelles qui travaillent avec et pour les enfants, afin de leur enseigner à écouter et prendre en considération les opinions des enfants.

56.En ce qui concerne la participation des enfants aux procédures judiciaires, la loi relative à la procédure pénale pour les mineurs permet aux enfants de bénéficier de l’assistance juridique d’avocats ou d’autres protecteurs. En outre, l’enfant a le droit de refuser ce représentant. Les enfants victimes et témoins ont le droit de participer à la procédure judiciaire et de donner leur avis à tous les stades du procès. Au niveau provincial, les unités villageoises de médiation et les chambres de justice pour mineurs appliquent le principe du respect de l’opinion de l’enfant dans toutes les affaires impliquant des mineurs, qu’ils soient délinquants ou témoins. La participation de l’enfant est également prévue par la loi sur le travail, la loi sur la sécurité sociale, le décret sur le développement des compétences, le décret sur la protection sociale, et le décret sur les personnes handicapées.

D.Droit à la vie, à la survie et au développement (CRC/C/LAO/CO/2, par. 33), (CRC/C/OPSC/LAO/CO/1, par. 22), (CRC/C/OPAC/LAO/ CO/1, par. 25)

57.L’objectif général du Plan national de développement socioéconomique (2016-2020) consiste à poursuivre la réduction de la pauvreté et extraire le pays de la catégorie des moins avancés, en tirant parti des potentiels de développement et des avantages comparatifs nationaux, en gérant et utilisant efficacement les ressources naturelles et en comptant sur une forte intégration régionale et internationale. Afin de permettre aux ministères concernés de mettre en place un cadre d’action approprié pour faire face aux privations, un certain nombre d’études et d’analyses a été réalisé. L’étude sur les disparités entre enfants en matière de bien-être, réalisée en 2012 à la demande de la CNME en collaboration avec le Ministère du plan et de l’investissement et avec l’appui de l’UNICEF, vise à présenter les dernières données factuelles concernant les privations et les disparités touchant les enfants afin d’aider les décideurs à élaborer et mieux cibler les interventions. L’analyse nationale des privations multiples et croisées, réalisée en 2015 par l’Institut national de recherche économique, le Ministère du plan et de l’investissement et l’UNICEF, est focalisée sur les privations spécifiques des nourrissons et des enfants en bas âge, notamment en matière de santé, nutrition, soins pédiatriques, logement, violence et d’accès à l’eau et l’assainissement.

58.Les efforts visant à réduire l’écart entre zones urbaines et rurales étaient au cœur de l’objectif sous-tendant le Plan national de développement socioéconomique (2011-2015), qui était de conjuguer « croissance et équité ». Bien que l’écart ait diminué, les régions rurales ont encore un taux de pauvreté 2,9 fois supérieur à celui observé en milieu urbain. La pauvreté est concentrée dans les régions reculées ou montagneuses du Nord et du Sud. Le succès des efforts accomplis pour réduire la pauvreté s’explique par de nombreux facteurs, dont la construction de routes et d’infrastructures dans les zones rurales. L’un des principaux résultats attendus du Plan (2016-2020) est de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui sont difficiles à atteindre en fournissant et utilisant des services géographiquement équilibrés et répartis équitablement entre les groupes sociaux.

59.La décentralisation est un élément central de la réforme du secteur public dans le cadre de la Directive de 2012 sur les trois appuis (Sam Sang). Cette directive propose que les provinces soient conçues comme des unités chargées d’élaborer la stratégie, que les districts soient renforcés en tant qu’unités d’intégration, et que les villages deviennent des unités de développement. En 2015, quelque 52 districts et 109 villages ont appliqué à l’essai la Directive sur les trois appuis. Dans l’idéal, l’administration des districts devrait disposer des pouvoirs et des ressources nécessaires pour appliquer les politiques et prendre entièrement en charge le développement local et la fourniture de services publics. En pratique, toutefois, les capacités des districts en matière de planification, de budgétisation, d’exécution et de suivi doivent être renforcées pour leur permettre de remplir leur rôle, qui est de s’assurer que les interventions requises atteignent les plus vulnérables.

60.La malnutrition chronique demeure un problème grave en RDP lao. L’amélioration de la situation nutritionnelle est lente, en raison de l’inadéquation des pratiques alimentaires, de la portée limitée des interventions nutritionnelles prioritaires, des mauvaises conditions d’hygiène et d’assainissement et de la médiocrité des soins et de la nutrition maternels. Les causes immédiates de la malnutrition sont l’insuffisance des apports en nutriments et les maladies vectorielles et infectieuses transmises par la nourriture et l’eau. Les causes sous-jacentes sont la disponibilité insuffisante de nourriture adéquate, le manque d’accès à la nourriture, les mauvaises pratiques de soins maternels et infantiles, la médiocrité de l’hygiène environnementale et le manque d’accès aux services de santé. Les fortes disparités observées en matière de nutrition sont le plus souvent liées à la pauvreté des ménages, au faible niveau d’éducation des mères, et à l’absence d’accès des groupes ethniques vivant dans les zones reculées à l’eau salubre, à l’assainissement et aux services environnementaux et médicaux. La malnutrition est également associée à des croyances, coutumes et traditions qui peuvent conduire à des pratiques nutritionnelles inadéquates.

61.Les cas de paludisme ont recommencé à augmenter depuis 2012 à cause des épidémies qui se sont déclenchées dans le sud du pays. Le diagnostic et le traitement du paludisme sont sur la bonne voie, avec plus de 90 % des cas confirmés traités en 2014-2015. Toutefois, l’utilisation des moustiquaires de lit doit être étendue. L’aggravation de la pharmacorésistance du paludisme est un problème qui doit être traité de toute urgence, en coopération avec les autres gouvernements, les prestataires de services de santé privés et les détaillants privés qui proposent des médicaments contre le paludisme.

62.Les accidents de la route sont la principale cause de mortalité parmi les jeunes ; la consommation d’alcool, les excès de vitesse et les infractions aux règles de la circulation sont les facteurs qui contribuent à cet état de fait. Le nombre d’accidents impliquant des enfants a toutefois diminué, passant de 915 en 2011 à 390 en 2014. Des campagnes d’éducation et de sensibilisation concernant le port du casque, la conduite en état d’ivresse, l’utilisation du téléphone portable en conduisant et les excès de vitesse ciblant les jeunes motocyclistes et les élèves ont été réalisées par des ONG internationales et des organisations de la société civile, en collaboration avec les ministères des travaux publics et des transports, de la sécurité publique, de l’éducation et de la santé publique.

63.Les munitions non explosées continuent de causer des problèmes. Alors qu’environ 8,7 millions d’hectares sont contaminés par des munitions non explosées, la RDP lao a dépollué à peine plus de 55 000 hectares depuis 1996. Le manque de ressources, entre autres, limite l’étendue des surfaces dépolluées, mais le Gouvernement des États-Unis a annoncé en 2016 qu’il verserait 90 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour éliminer les munitions non explosées. Il est encourageant que l’Autorité nationale de réglementation des munitions non explosées signale une diminution du nombre d’enfants victimes de ces munitions, qui est passé de 38 enfants blessés et 14 tués en 2011 à 17 et 2 respectivement en 2015. Toutefois, si le nombre total d’enfants tués ou blessés par ces munitions a diminué drastiquement, les enfants comptaient pour 61 % de l’ensemble des victimes signalées en 2013, contre 41,1 % en 2012 et 56,6 % en 2011. Les accidents provoqués par des munitions non explosées se sont produits alors que les enfants travaillaient aux champs ou dans un jardin, faisaient du feu, cuisinaient ou jouaient avec ces munitions. Le Gouvernement, avec l’appui des institutions des Nations Unies et des partenaires de développement, fournit une assistance aux enfants qui ont besoin d’un traitement médical suite à un accident causé par ces munitions. En 2015, des opérations de sensibilisation à ces risques et d’éducation communautaire ont été menées dans 1 241 villages, atteignant 154 816 enfants.

64.Le Gouvernement lao a adopté un Plan stratégique national intitulé «The Safe Path Forward II » (2011-2020) afin d’atteindre ses objectifs en matière d’élimination des munitions non explosées et de développement. L’objectif stratégique de ce Plan consiste à réduire le fléau humanitaire, social et économique que constituent les munitions non explosées. Dans ce plan, il est indiqué que l’un des moyens de réduire le nombre de victimes consiste à fournir des services ciblés de sensibilisation aux risques mettant l’accent sur les changements de comportement au sein des groupes à risque identifiés, à sensibiliser la population en cas d’accident, et d’éduquer les élèves en classe dans les zones contaminées. Le Gouvernement reconnaît qu’il faudrait disposer de stratégies à long terme pour renforcer les capacités nationales et fournir un appui institutionnel au secteur compétent, compte tenu de l’ampleur et de la portée du problème, qui excède largement les capacités nationales.

IV.Libertés et droits civils

A.Droit à un nom et enregistrement des naissances (CRC/C/LAO/CO/2, par. 35), (CRC/C/OPSC/LAO/CO/1, par. 25), (CRC/C/OPAC/ LAO/CO/1, par. 15)

65.La loi de 2009 sur l’enregistrement des familles oblige celles-ci à informer le chef du village d’une naissance dans un délai de trente jours et prescrit que ce dernier leur délivre un acte de naissance dans un délai de cinq jours. Le Gouvernement entend introduire un système obligatoire de registres et de statistiques de l’état civil, en particulier pour établir des statistiques relatives aux naissances et aux décès. En 2012, le Bureau de statistiques lao a réalisé une évaluation générale du système d’enregistrement de l’état civil en RDP lao et un Plan stratégique pour l’enregistrement et les statistiques de l’état civil a été mis au point et soumis au Gouvernement pour approbation en décembre 2016. Ce Plan introduira un système obligatoire d’enregistrement et de statistiques de l’état civil qui rendra l’enregistrement des naissances obligatoire dans tous les districts. L’objectif est d’obtenir que 70 % des naissances soient officiellement inscrites au registre de l’état civil d’ici à 2024.

66.Selon l’enquête lao sur les indicateurs sociaux, 75 % des enfants de moins de 5 ans ont été enregistrés. Parmi les enfants enregistrés, 33 % auraient reçu un acte de naissance. Les « livrets de famille », dans lesquels les naissances, les mariages et les décès sont enregistrés et certifiés par le chef de village et les « certificats d’accouchement » sont généralement utilisés en lieu et place des actes de naissance. Il n’y a aucuns frais d’enregistrement des naissances, mais une somme modique peut être demandée pour la délivrance d’un acte de naissance. L’enregistrement de la naissance et la possession d’un acte de naissance ne conditionnent pas l’accès aux services sociaux de base tels que les soins de santé et l’éducation.

67.Bien que les citoyens lao soient très au fait du système des livrets de famille, en place depuis des décennies, les responsables gouvernementaux des provinces et des districts ont souligné la nécessité de sensibiliser le public au système d’enregistrement des naissances. Des efforts sont déployés au niveau provincial pour retranscrire la législation sur l’enregistrement des naissances dans des directives et des manuels qui définissent clairement et concrètement les rôles des provinces, des districts et des villages dans l’enregistrement des naissances.

68.L’enquête lao sur les indicateurs sociaux a montré que 88 % des enfants des zones urbaines étaient enregistrés, contre 71 % dans les zones rurales. Les principaux obstacles à l’enregistrement sont le manque d’information des communautés et d’accessibilité physique, les coûts induits par l’enregistrement, l’absence de procédures claires et de procédés administratifs pour enregistrer les enfants, sans oublier les obstacles géographiques. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’unités mobiles chargées d’enregistrer les naissances et de délivrer les actes de naissance, mais dans certains districts, le Bureau des affaires intérieures se rend dans les villages pour y enregistrer les naissances. Le Plan stratégique pour l’enregistrement et les statistiques de l’état civil inclut le projet de créer des unités mobiles d’enregistrement des actes d’état civil dans les zones rurales.

69.Le PANME (2016-2020) énonce l’objectif de sensibiliser les populations à l’importance de l’enregistrement des naissances et du respect des lois et de la réglementation afférentes.

Préservation de l’identité

70.En vertu du décret sur l’adoption d’enfants,le secteur des affaires intérieures peut modifier le nom et le prénom de l’enfant adopté sur proposition du parent adoptif (art. 69), qui doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 51). L’intérêt supérieur de l’enfant est la priorité absolue en matière d’adoption et l’opinion de l’enfant doit être prise en compte, compte tenu de son âge et de son degré de maturité (art. 5).

B.Liberté de pensée, de conscience et de religion (CRC/C/LAO/CO/2, par. 37)

71.D’après le recensement de la population et des logements réalisé en 2015, quelque 64,7 % de la population est bouddhiste et 1,7 % est chrétienne. Une grande partie de la population (31,4 %) a indiqué être sans religion.

72.Conformément à la Constitution amendée, l’État respecte et protège toutes les activités licites des bouddhistes et des adeptes d’autres religions, interdit tout acte qui suscite des dissensions entre les religions, et garantit le droit de croire ou de ne pas croire en une religion. Le décret sur l’administration et la protection des activités religieuses, révisé en 2016, énonce les règles applicables à la pratique religieuse et définit le rôle du Gouvernement, qui consiste à veiller au respect de la Constitution. Au niveau provincial, la tolérance et le dialogue interreligieux sont encouragés.

V.Violence à l’encontre des enfants

73.La loi interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants interdit expressément toutes les formes de violence dirigées contre des femmes et des enfants par un membre de leur famille ou d’autres personnes, notamment les membres des pouvoirs publics et les fonctionnaires, et ce dans tous les contextes, y compris au foyer, dans la communauté, au travail, dans les structures éducatives et les structures de protection de remplacement. Quatre types de violence à l’encontre des enfants sont interdits : les violences physiques, psychologiques, sexuelles et économiques (atteintes à la propriété). La loi relative à la procédure pénale pour les mineurs protège les enfants contre les atteintes à leur intégrité physique, la torture, la menace, et les atteintes à leur dignité à tous les stades de la procédure (art. 7) ; aucune forme de violence ne saurait être employée lorsqu’un enfant est placé en garde à vue aux fins d’enquête et d’interrogatoire (art. 64) ; et les enfants délinquants qui sont envoyés dans des centres de formation sont protégés contre toute forme de torture, de mauvais traitements et de discipline inappropriée (art. 103).

A.Châtiments corporels (CRC/C/LAO/CO/2, par. 39)

74.La violence physique dirigée contre un enfant, qu’il soit maltraité, torturé, frappé à coups de poing ou de pied, poussé ou projeté, est interdite en toutes circonstances par la loi interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants. La version révisée de la loi sur l’éducation interdit aux enseignants de frapper et gronder les élèves, ou de faire preuve de cruauté à leur égard. Le label de qualité des établissement scolaires, une mesure gouvernementale adoptée par le Ministère de l’éducation et des sports, impose aux écoles d’encourager la protection contre les violences physiques (coups), émotionnelles (harcèlement verbal, brimades) et les sanctions et d’offrir aux enfants un environnement sain, sûr et protecteur, afin d’éradiquer les châtiments corporels et le harcèlement en milieu scolaire. La Stratégie nationale et le plan d’action pour l’éducation inclusive (2011-2015) et les mesures en faveur du développement du jeune enfant encouragent la discipline positive en milieu scolaire.

75.L’indicateur social lao montre que 76 % des enfants âgés de 2 à 14 ans ont été soumis par un adulte au moins à une forme d’agression psychologique ou de châtiment corporel dans leur famille. L’enquête a également révélé que la violence physique est considérée comme un moyen acceptable pour discipliner et éduquer les enfants en RDP lao, puisque 42 % des adultes croient que les châtiments corporels sont nécessaires pour bien élever un enfant.

76.Les enfants ont souligné pendant les consultations que la violence physique et émotionnelle était toujours présente et acceptée dans les collectivités et à l’école. Ils ont également mentionné, parmi les problèmes auxquels il convient de remédier, la violence familiale, et notamment les abus sexuels au sein de la famille. Les enfants souhaiteraient que les membres de leur famille soient informés au sujet de la discipline positive.

77.La loi interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants dispose qu’il convient de sensibiliser la population à la prévention de la violence à l’encontre des enfants et la lutte contre ce fléau afin de favoriser les changements de comportement et d’éliminer les croyances et attitudes culturelles traditionnelles. Le PANME (2016-2020) comprend un objectif similaire dans son programme de sensibilisation. L’Initiative pour la communication non violente, prise par la CNME et l’UNICEF, en collaboration avec la société civile et les partenaires de développement, a amélioré la conscience des différentes formes de violence à l’encontre des enfants en RDP lao, aux niveaux national et infranational. Des messages clefs sont préparés et diffusés par différents canaux de communication tandis qu’une stratégie à long terme axée sur la mobilisation sociale et le changement de comportement est en cours d’élaboration ; l’objectif est que la violence dirigée contre les enfants ne soit plus considérée comme acceptable dans la société lao. Une campagne de communication sur le changement social et comportemental à long terme sera conçue pour induire un changement global dans l’ensemble des normes sociales liées à la violence à l’encontre des enfants. Elle portera sur les normes sociales néfastes qui favorisent la violence dirigée contre les enfants, tout en renforçant les comportements et les pratiques qui les protègent contre ce phénomène. Elle sera axée sur le changement d’attitudes et de pratiques des principales parties prenantes en recourant à une combinaison de méthodes de communication pour que la violence ne soit plus considérée comme acceptable dans la société lao.

78.La CNME et Save the Children ont collaboré à la réalisation d’un projet concernant la discipline positive. Un manuel consacré à l’éducation constructive et non violente des enfants a été publié et diffusé et une formation a été organisée à l’intention des fonctionnaires. En 2016, une formation à la discipline positive a été dispensée à l’essai aux parents de jeunes enfants.

B.Suite donnée à l’étude sur la violence (CRC/C/LAO/CO/2, par. 40)

Stratégie nationale globale pour prévenir et combattre toutes les formes de violenceà l’encontre des enfants

79.Le Plan d’action national (2014-2020) pour la prévention et l’élimination des violences faites aux femmes et aux enfants cible toutes les formes de violence, quelles que soient les circonstances. Il est composé de trois programmes principaux : la révision des politiques et de la législation, la mise en place de bases de données et les travaux de recherche ; la prévention de la violence envers les femmes et les enfants ; et les interventions en cas de violence dirigée contre les femmes et les enfants, pour assurer l’accès aux services de santé et de protection permettant la prise en charge des conséquences des violences. Trois mille exemplaires de ce Plan d’action national ont été distribués. Le PANME (2016-2020) contient un volet consacré à la diffusion de ce Plan et au suivi de son application.

Interdiction par la législation nationale de toutes les formes de violence à l’encontre des enfants dans tous les contextes

80.La loi interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants interdit la violence physique, émotionnelle, sexuelle et économique dirigée contre les femmes et les enfants dans tous les contextes et inclut la prévention de la violence, ainsi que la protection et l’aide destinées aux femmes et aux enfants victimes. Elle dispose expressément qu’aucune coutume, tradition ou conviction ne saurait être invoquée pour justifier la violence et elle introduit pour la première fois des mesures spécifiques de protection et d’assistance en faveur des victimes. Elle prévoit également pour les auteurs d’actes de violence une rééducation, la recherche d’un compromis, une médiation ou une procédure judiciaire.

81.Au niveau régional, la RDP lao a souscrit à plusieurs déclarations importantes concernant la violence à l’encontre des enfants. Il s’agit notamment du Plan d’action régional de l’ANASE pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants (2015), de la Déclaration de New Delhi sur la coopération Sud-Sud sur les droits de l’enfant (2013) et de la Déclaration de l’ANASE sur l’élimination de la violence à l’encontre des femmes et des enfants (2013).

Collecte, analyse et diffusion des données et recherche sur la violence à l’encontredes enfants

82.En 2014, le Bureau lao des statistiques et la CNME ont mené une enquête nationale auprès des ménages sur la violence à l’encontre des enfants. Cette étude, publiée en 2016, est une première dans le pays ; elle fournit des données démographiques nationales sur l’ampleur et la nature des violences physiques, sexuelles et psychologiques dirigées contre les enfants, ainsi que sur les facteurs de risque et les facteurs de protection. Elle identifie les conséquences sociales et sanitaires associées à cette violence et permet d’évaluer la connaissance de l’existence et l’utilisation des services de santé et de protection sociale à la disposition des enfants victimes de violence. Les conclusions de cette enquête devraient fournir des éléments de preuve indispensables pour guider le Gouvernement, les partenaires de développement et les ONG internationales dans la mise au point, l’amélioration et le renforcement des stratégies visant à détecter, prévenir et combattre la violence à l’encontre des enfants dans le cadre d’une conception plus vaste et pluridisciplinaire de la protection de l’enfance.

Coopération et assistance technique

83.En octobre 2014, le Gouvernement s’est félicité de la visite effectuée en RDP lao par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, Mme Marta Santos Pais. Au cours de cette visite, une table ronde a été organisée avec des membres de l’Assemblée nationale, du Ministère de la justice, de la CNME et d’autres parties prenantes intéressées, au sujet du projet de loi interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants, ainsi qu’une réunion avec le Comité directeur chargé de l’étude nationale sur la violence à l’encontre des enfants.

C.Maltraitance et négligence (CRC/C/LAO/CO/2, par. 48)

Cas de violence, maltraitance et négligence et ampleur du problème

84.En RDP lao, il n’existe pas de système national de gestion de l’information permettant de recueillir systématiquement les données sur les cas de maltraitance, violence, exploitation et négligence dont les enfants sont victimes et de mesurer l’évolution de la situation, ou sur les actions actuellement mises en place pour protéger les enfants. Cependant, l’enquête sur la violence à l’encontre des enfants constituait une première étape pour mieux appréhender les schémas récurrents, les circonstances et les facteurs conduisant à la violence physique, psychologique et sexuelle dirigée contre les enfants. Les données provenant de cette enquête, la loi interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants et le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination des violences faites aux femmes et aux enfants (2014-2020), permettront d’élaborer des actions prioritaires précises, assorties de délais et d’une évaluation des coûts pour accompagner l’application du Plan d’action national.

Réadaptation, conseils psychosociaux et réinsertion sociale des enfants victimes

85.Le personnel des Réseaux de protection de l’enfance, mis en place au niveau des provinces, des districts et des villages, a été formé à la prévention de la maltraitance, la négligence et l’exploitation des enfants et à la prise en charge des victimes. En 2016, des Réseaux de protection de l’enfance étaient présents dans 496 villages de 35 districts et 8 provinces, et le projet est d’étendre ces Réseaux à 800 villages d’ici à 2020. Les centres de conseils psychosociaux et de protection pour femmes et enfants de l’Union des femmes lao fournissent des services aux femmes et aux enfants en difficulté et participent au suivi et à l’appui des victimes de violences. En 2015, le réseau des services de conseils psychosociaux couvrait 52 villages de 57 districts dans 11 provinces, et dans toutes les provinces, les conseillers ont bénéficié d’une formation, quoique limitée, faute de budget. Un service téléphonique national de conseil psychosocial est en fonction depuis 2011. Des conseillers parlant les langues des ethnies, comme le hmong, sont disponibles.

86.Le niveau de soutien destiné aux enfants visant à leur fournir des services de conseils psychosociaux et les réinsérer dans leur famille et leur communauté a augmenté. Dans certains villages, on trouve jusqu’à huit unités de soutien : un Réseau de protection de l’enfance, un Service de conseils psychosociaux, une Unité de médiation de l’enfance, un Comité médical, un Comité de développement de l’éducation, un Comité de coordination pour des familles et des villages sans violence à l’encontre des enfants, une Unité de la sécurité et la défense et un Comité pour la prévention et la gestion des catastrophes. Toutes ces unités ont une responsabilité et un rôle à jouer dans la protection et le soutien des enfants victimes ou auteurs d’infractions et dans la coordination avec les secteurs concernés au niveau des districts et des provinces.

87.En 2015, l’Association pour le développement de l’enseignement du droit a créé le Comité d’assistance juridique pour les femmes vulnérables, qui fournit aux femmes et aux filles pauvres une représentation légale et des conseils juridiques. En 2015, elle a aidé deux filles concernées par des affaires de viol.

Ressources techniques, financières et humaines

88.La RDP lao a fait des progrès considérables dans la mise en place d’un cadre juridique et politique servant de fondement au déploiement et à l’appui de la pratique du travail social. Le Plan stratégique de développement de la protection sociale (2011-2020) donne un aperçu des ressources humaines et financières nécessaires à l’édification d’un régime de protection sociale qui réponde aux problèmes de maltraitance et de négligence des enfants. Le Plan national de développement socioéconomique (2016-2020) appelle explicitement à la création de la profession de travailleur social et s’appuie sur le plan quinquennal précédent qui appelait à la mise en place d’un système de protection sociale.

89.En dépit des efforts déployés ces dernières années pour accroître le nombre de travailleurs sociaux et améliorer la définition des compétences et des fonctions dans le secteur du travail social, en RDP lao, la profession de travailleur social n’en est qu’à ses premiers balbutiements, la conscience de l’importance de l’action sociale est limitée et le travail social demeure un point faible dans le secteur de la protection sociale. Le nombre de travailleurs sociaux est encore faible, le soutien suivi apporté aux enfants et aux familles est réduit, de même que l’appui technique et financier. Cependant, des plans concrets sont en place pour remédier à ces lacunes en élaborant une stratégie à court et à long termes visant à renforcer le travail social aux différents niveaux du système de protection de l’enfance et dans l’ensemble du secteur.

90.Le Ministère du travail et de la protection sociale et l’Université nationale du Laos ont pris des mesures pour renforcer le nombre et les compétences des travailleurs sociaux dans tout le pays, notamment par la conception et la mise en œuvre de stages de formation paraprofessionnelle de quatre semaines consacrés au travail social. Consciente de la nécessité de poursuivre le renforcement de l’enseignement en matière de travail social, en 2010, la faculté des sciences sociales a lancé un programme d’études dequatre ansdébouchant sur un baccalauréat des arts appliqués en travail social, aligné sur les programmes d’études reconnus sur le plan international. Depuis 2015, quelque 509 étudiants (dont 251 étudiantes) ont obtenu ce diplôme ; 18 d’entre eux ont été recrutés par le Ministère du travail et de la protection sociale et la CNME en a recruté un également.

91.Il ressort de l’examen des pratiques en matière d’action sociale réalisé en 2015 que la pénurie de ressources financières pour soutenir le développement de la pratique du travail social et l’absence d’un corps de travailleurs sociaux constituent un défi majeur. Les difficultés de financement vont d’un manque de fonds, de prévisions financières et de planification, de ressources budgétaires, à un défaut de soutien pour les activités essentielles à l’accomplissement des fonctions. Actuellement, les provinces et les districts ne contrôlent pas le budget et il n’y a pas de fonds local en faveur du travail social local pour soutenir les actions menées au niveau des districts. La Directive sur les « trois appuis » permettra à terme aux autorités locales de prendre des décisions concernant la planification budgétaire, le personnel et le développement, ce qui devrait permettre d’améliorer le recrutement, l’embauche et le déploiement de travailleurs sociaux.

92.Les centres de conseils psychosociaux se heurtent également à des difficultés liées au manque de ressources financières et de compétences du personnel pour protéger et aider les victimes. Seuls quelques centres de conseils sont en mesure de fournir des services de réadaptation et de soins aux victimes et il n’existe pas de structures vers lesquelles orienter les victimes pour y recevoir une aide globale ou de longue durée. Il y a un budget limité pour le rétablissement, la formation professionnelle et l’éducation des victimes et aucun financement pour les soutenir après leur réinsertion dans leur famille ou dans la société.

Obligation de signaler les cas faite aux professionnels travaillant avecou pour les enfants

93.L’article 29 de la loi interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des enfantsétablit un système de signalement obligatoire en vertu duquel "les personnes physiques et morales et les organisations qui détectent ou sont témoins d’actes de violence à l’encontre de femmes ou d’enfants doivent immédiatement signaler le cas". Les médecins, les autres professionnels de santé, les enseignants, professeurs, soignants et autres personnels qui sont témoins ou ont connaissance d’actes de violence dirigés contre des enfants doivent les signaler à leur propre organisation ou à la police. Une organisation qui reçoit un tel signalement doit coopérer avec le Réseau de protection de l’enfance ou le Comité pour la protection et l’assistance des enfants et intervenir promptement pour protéger et aider l’enfant concerné.

94.Cependant, en pratique, il est difficile de savoir dans quelle mesure les cas de maltraitance sont systématiquement signalés. Il faudrait renforcer les mécanismes institutionnels chargés de signaler les cas d’enfants victimes de violence et de les orienter. Pour rendre le système de signalement plus efficace, il faudrait aussi sensibiliser la population à la violence, notamment sexiste, et à ses conséquences.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

A.Milieu familial (CRC/C/LAO/CO/2, par. 42)

95.Le Plan de développement de la protection sociale engage le Gouvernement à étendre le Réseau de protection de l’enfance à chaque village du pays. On dénombre actuellement 496 villages dotés d’un Réseau de protection de l’enfance, contre 175 en 2010. Un livret a été publié et diffusé à travers le pays pour encourager les villages sans réseau à en créer un. De plus, avec l’appui des partenaires de développement, le Gouvernement continue de renforcer les réseaux existants et d’en installer dans de nouveaux villages. Ces réseaux seront soutenus pour leur permettre de protéger, identifier, signaler, orienter et aider les enfants « à risque » ou en souffrance, et de consigner les meilleures pratiques et les enseignements tirés de l’expérience. Les Réseaux de protection de l’enfance accomplissent une mission essentielle au niveau communautaire, mais comme ils sont composés de bénévoles locaux et non de professionnels de la protection de l’enfance ou de travailleurs sociaux rémunérés et travaillant à temps plein, leurs compétences et efficacité sont limitées. Pour répondre pleinement aux besoins des enfants en matière de prévention et de protection, ainsi qu’aux besoins de développement des services communautaires de soutien aux familles et de protection de l’enfance, il faudrait bénéficier d’un soutien technique et financier.

96.En 2015, le Ministère du travail et de la protection sociale, appuyé par l’UNICEF, a réalisé un bilan complet du système de protection de la famille et de l’enfant, qui cartographie et définit les différentes composantes, les rôles et les responsabilités de ce système. Cette évaluation a permis d’identifier les principales difficultés et opportunités en matière de prestation de services de protection de la famille et de l’enfance destinés à tous les enfants, en accordant une attention particulière aux enfants "à risque" ou en souffrance, et notamment aux enfants handicapés. Les auteurs de l’évaluation ont recommandé une démarche participative, avec des consultations publiques, pour mettre en place un système renforcé de protection sociale des enfants et de leur famille. Ils ont également recommandé d’identifier clairement les rôles et les responsabilités respectives des systèmes officiel et informel dans le traitement des questions de protection de l’enfance et la définition de catégories d’assistance détaillées.

97.La formation paraprofessionnelle des travailleurs sociaux mise en place par le Ministère du travail et de la protection sociale et l’Université nationale du Laos, avec l’appui de l’UNICEF, comprend des modules sur les droits fondamentaux, les droits de l’enfant et les lois relatives à la protection de l’enfance. L’étude de la Convention a été intégrée dans le module de formation des fonctionnaires de police, procureurs, avocats et juges qui porte sur les procédures d’enquête adaptées aux enfants. Ce module a également été adapté et intégré dans les programmes de formation de l’École nationale de police et l’Institut de recherche et de formation judiciaires.

B.Enfants privés de milieu familial (CRC/C/LAO/CO/2, par. 44)

98.La RDP lao progresse sur la voie de l’élaboration d’un cadre juridique et réglementaire conforme aux Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants (2010). En 2012, le Ministère du travail et de la protection sociale a organisé deux réunions, avec l’appui de l’UNICEF, afin de sensibiliser des représentants de divers secteurs de l’administration aux droits des enfants privés de protection parentale et à l’importance d’assurer la protection de ces enfants et de les aider, conformément à la Convention et aux Lignes directrices de l’ONU. Il a également organisé des visites conjointes dans des pensionnats, des villages de l’organisation SOS Villages d’enfants et des réseaux de protection de l’enfance de quatre provinces à l’intention de représentants des Ministères de l’intérieur, de l’éducation et des sports, de la sécurité publique et des membres du Comité pour la protection et l’assistance des enfants.

99.Également avec l’appui de l’UNICEF, le Ministère du travail et de la protection sociale s’apprêtait à dresser un état rapide de la situation des enfants sans protection en RDP lao à la fin de 2016. Les résultats de l’évaluation serviront directement au Gouvernement pour hiérarchiser les études qui restent à effectuer, et pour collecter des données ventilées, quantitatives et qualitatives, sur les enfants privés de protection parentale, données qui permettront d’amorcer une concertation intersectorielle au sein de l’administration en vue de l’établissement de directives pour la protection de remplacement des enfants qui ne vivent pas sous la garde de leurs parents ou ne peuvent plus être sous leur garde, conformément aux lignes directrices de l’ONU. Il sera également question de mettre sur pied un mécanisme d’examen périodique de la situation des enfants et du respect des normes au sein des dispositifs de protection de remplacement, ainsi que des stratégies pour empêcher que les enfants ne soient séparés de leurs parents.

100.Des villages de l’organisation SOS Villages d’enfants existent dans six provinces. L’appui fourni varie selon les besoins locaux, qu’il s’agisse, par exemple, de prendre soin temporairement d’enfants sous-alimentés ou de prendre en charge des enfants lorsqu’ils ne peuvent plus l’être par leurs familles. Entre 2011 et 2016, Friends International a assuré des services, notamment d’hébergement et d’éducation, à 11 254 enfants vivant dans les rues.

101.Des progrès ont été accomplis au niveau des structures organisationnelles qui assurent un suivi périodique régulier des établissements accueillant des enfants. Le Comité pour la protection et l’assistance des enfants et les autorités administratives villageoises supervisent et examinent la mise en œuvre de la protection de remplacement afin de veiller à ce que les enfants reçoivent suffisamment de soins et de protection, que les droits de l’enfant soient respectés à tous les stades dans les établissements de soins et que la priorité soit accordée aux liens familiaux et communautaires. Les provinces et les districts supervisent et inspectent les structures d’accueil pour enfants en continu afin de prévenir la violence à l’encontre des enfants.

102.Dans le Plan d’action national contre la violence (2014-2020) est proposé un projet concernant la prévention de la violence à l’encontre des enfants dans les structures d’accueil pour enfants, passant par la formation du personnel travaillant dans ces structures en vue d’en assurer un suivi et des inspections réguliers. Il est également recommandé que les inspections de ces structures soient effectuées régulièrement par un organisme indépendant, habilité à inspecter sans préavis, à s’entretenir en privé avec les enfants et les fonctionnaires, et à enquêter sur toutes les allégations de violence, dans le respect du droit de l’enfant à la confidentialité de sa vie privée.

C.Adoption (CRC/C/LAO/CO/2, par. 46), (CRC/C/OPSC/LAO/CO/1, par. 24)

103.Le décret sur l’adoption a renforcé le cadre juridique des adoptions nationales et internationales ; il est conforme aux dispositions de fond de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, que la RDP lao n’a pas encore été ratifiée. Le moratoire lao sur les adoptions à l’étranger demeure en vigueur.

104.Ce décret contient un appel à la création d’équipes chargées de superviser et suivre les adoptions nationales et internationales aux niveaux central, provincial et dans les districts. Une organisation chargée de la gestion et du suivi des dossiers, composée de représentants de divers secteurs du Gouvernement va être établie. Le secteur de la justice fera office de centre de coordination entre les différents secteurs. Les districts sont responsables de l’évaluation du placement et des candidats à l’adoption.

105.Un plan est actuellement en cours d’élaboration pour permettre la mise en place de « boîtes à bébés » dans les hôpitaux.

106.La RDP lao n’a pas encore ratifié la Convention de La Haye sur l’adoption internationale. Bien qu’elle étudie la possibilité de ratifier cette Convention, elle concentre ses efforts sur l’amélioration des mécanismes d’application internes et la création de mécanismes de suivi des adoptions internationales.

VII.Handicap, santé et bien-être de base

A.Enfants handicapés (CRC/C/LAO/CO/2, par. 50)

107.Le Ministère du travail et de la protection sociale indique que 8 % des enfants âgés de 2 à 9 ans souffrent d’au moins un handicap avéré. Le taux de handicap atteint 11,5 % dans les zones rurales sans accès routier, parmi les enfants dont les mères n’ont aucune instruction, ceux issus des ménages du quintile le plus pauvre et ceux du groupe ethnique khmou. On observe un pourcentage nettement plus faible d’enfants handicapés parmi les groupes les plus aisés car la plupart des causes de handicap chez l’enfant pourraient être évitées si les familles avaient accès à des soins de santé et une nourriture de qualité, associés aux connaissances et aux moyens permettant de limiter les risques d’accident. Le Ministère de la santé note que les munitions non explosées, les blessures, la période de grossesse, l’accouchement et les maladies infantiles sont à l’origine de la plupart des handicaps des enfants.

108.Le Comité national pour les personnes handicapées et âgées est chargé d’étudier, proposer et adopter des politiques et des mesures visant à protéger, promouvoir, aider, réadapter et soutenir les personnes handicapées et de coordonner l’action des ministères et des autorités locales. Des comités correspondants ont été établis au niveau des provinces et des districts. Le décret de 2014 sur les personnes handicapées énonce les droits des personnes handicapées, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Une politique, une stratégie et un Plan d’action nationaux en faveur des personnes handicapées sont en cours d’élaboration.

Intégration des enfants handicapés

109.Le Gouvernement a adopté de nombreuses mesures et des plans d’action importants pour faciliter l’insertion des enfants handicapés dans le système éducatif, par exemple le Plan de développement du secteur éducatif (2011-2015), la Politique nationale pour l’éducation inclusive (2010), et la Stratégie nationale et le plan d’action pour l’éducation inclusive (2011-2015). Le Ministère de l’éducation et des sports met à l’essai un module renforcé d’enseignement destiné aux enfants handicapés. Un plan d’action national pour les apprenants handicapés et un plan stratégique national pour la réadaptation et la santé inclusive sont en préparation.

110.En pratique, il demeure difficile pour les enfants handicapés d’aller à l’école et le taux d’abandon scolaire demeure élevé parmi eux. Au cours de la consultation des enfants, ceux-ci ont noté que les enfants handicapés avaient un accès limité à l’école et aux services de santé en raison du manque d’infrastructures, des distances et des coûts liés aux services. Ils ont recommandé que les infrastructures soient améliorées pour permettre aux enfants handicapés d’accéder aux établissements scolaires.

111.Concrètement, le droit des enfants handicapés d’être scolarisés dans l’enseignement général est largement méconnu et passé sous silence. Les enseignants ne sont guère en mesure de soutenir les enfants handicapés dans l’enseignement ordinaire et les établissements manquent de ressources. De plus, les enseignants qui travaillent dans des établissements d’enseignement intégré ne sont pas suffisamment formés et soutenus. Le nombre élevé d’élèves par enseignant réduit encore davantage leur capacité à aider les enfants ayant différents modes d’acquisition des connaissances, et notamment les enfants handicapés. Les écoles spéciales sont toujours considérées par de nombreux enseignants et familles comme les lieux les plus appropriés pour les enfants handicapés.

Données qualitatives et quantitatives sur les enfants handicapés

112.À l’heure actuelle, il existe peu de données sur le handicap en RDP lao. La Commission nationale pour les personnes handicapées a pour mission de coordonner l’action du Ministère du plan et de l’investissement et des autres organismes concernés afin de réaliser des enquêtes pour recueillir des données statistiques sur les personnes handicapées à l’échelle nationale, et de communiquer ces données au Gouvernement et aux organismes privés qui souhaitent les utiliser. Le Ministère de l’éducation et des sports a renforcé le système de gestion de l’information sur l’éducation afin de recueillir des données sur les enfants handicapés ; en 2015, il a indiqué que 12 % des enfants scolarisés étaient handicapés. Pour la première fois en 2015, des questions sur le handicap ont été incluses dans le recensement de la population et des logements. Les données ventilées par tranches d’âge ne sont pas encore disponibles, mais parmi la population âgée de 5 ans et plus, la prévalence globale du handicap est de 2,8 %, soit 2,5 % en milieu urbain, 2,9 % en milieu rural et 3,3 % dans les régions rurales sans routes.

Ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

113.Le Gouvernement a présenté son rapport initial sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées en mai 2016. Il prévoit de centrer prioritairement ses efforts sur l’application totale et effective de cet instrument, après quoi il se penchera sur son protocole facultatif.

B.Santé et accès aux services de santé (CRC/C/LAO/CO/2, par. 52)

114.La Stratégie et le cadre de planification pour l’ensemble intégré de soins de santé maternelle, néonatale et infantile (2009-2015) définit un cadre unifié pour aider les parties prenantes à concevoir, appliquer et évaluer les programmes de santé maternelle, néonatale, infantile, ainsi que les programmes vaccinaux et nutritionnels. Le Gouvernement s’est engagé à renforcer le système de santé en recourant à une Stratégie de réforme de ce secteur (2013-2025), focalisée sur le renforcement des compétences des ressources humaines et l’amélioration du financement, de la gouvernance, de l’organisation et de la gestion du système et des prestations de santé, de la gestion hospitalière, du cadre général de suivi et d’évaluation et du système d’information sanitaire. La qualité et le déploiement du personnel de santé méritent une attention particulière. Pour cela, il faudra accorder la priorité au déploiement de personnel de santé qualifié dans les régions rurales et isolées, en renforçant les capacités d’éducation et de formation des professions de santé et en traitant les pénuries spécifiques de spécialistes qui subsistent en raison de l’inadéquation entre les programmes de formation et la demande de services de santé provinciaux.

Gratuité des soins de santé primaires et recrutement du personnel médical

115.Le Gouvernement assure la gratuité de la santé maternelle, néonatale et infantile depuis 2014 ; les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans sont donc dispensés d’acquitter les frais liés à l’accouchement et aux soins de santé dans tous les centres de soins et hôpitaux publics. Le Gouvernement a également mis en place un Fonds pour l’équité sanitaire dont l’objectif est d’aider les familles les plus pauvres qui n’ont pas les moyens de payer les cotisations d’assurance maladie. Les prestations portent notamment sur les services médicaux dispensés par les établissements publics, les médicaments et les fournitures et analyses médicales ; le Fonds couvre également d’autres coûts liés à l’évaluation des établissements de santé. Le Fonds pour l’équité sanitaire offre également des services de base aux mères et aux enfants, tels que les soins prénatals.

116.Les difficultés financières continuent d’entraver l’accès aux services de santé. Pour améliorer le financement du secteur de la santé, il faudra augmenter et garantir les ressources nationales destinées à ce secteur, éliminer les obstacles financiers à l’aide du Fonds pour l’équité sanitaire, et assurer la gratuité de la santé maternelle, néonatale et infantile. Les régimes de protection sociale du Gouvernement en faveur de la santé sont en train d’être fusionnés pour former un Régime national d’assurance maladie, dans le but d’assurer progressivement une couverture sanitaire universelle, ce qui pourrait améliorer l’accès aux soins de santé. Le PANME (2016-2020) vise à faire en sorte que 80 % de la population bénéficie de la couverture de l’assurance maladie.

117.Les enfants ont exprimé l’avis que l’absence d’un centre de soins au sein de leur communauté et la distance à parcourir pour parvenir à un centre de soins entravaient l’accès aux services de santé dans les régions reculées. Bien qu’il existe encore une pénurie de prestataires de soins de santé, le Gouvernement a élaboré un certain nombre de plans et de stratégies pour faire face à ces manques et à la répartition inégale des prestataires de soins de santé qualifiés ; il s’agit de la Stratégie nationale pour les ressources humaines du secteur de la santé (2010-2020), du décret sur les incitations financières pour attirer et retenir le personnel dans les régions rurales et reculées (2013) et de la Stratégie et du plan d’action nationaux pour l’intégration des services de santé procréative, maternelle, néonatale et infantile (2016-2025). Le fait que le nombre de dispensaires ait augmenté de 4 500 unités en 2014-2015 est un signe positif indiquant des progrès. Toutefois, un déséquilibre dans la dotation budgétaire fait que 40 % du montant total du budget de la santé publique parviennent aux neuf hôpitaux et instituts médicaux de la capitale. Les centres de santé de district continuent de souffrir d’une pénurie de personnel médical qualifié.

Formation du personnel médical, équipements et médicaments destinés aux hôpitaux de district

118.Les responsables de la Stratégie et du cadre de planification pour l’ensemble intégré de soins de santé maternelle, néonatale et infantile (2009-2015) font état du besoin de personnel de santé qualifié. Le Plan de développement pour un accompagnement qualifié de l’accouchement est un acquis important car il a permis de renforcer considérablement la formation et le déploiement des sages-femmes de proximité, dont le nombre est passé de 88 à 1 784, et d’améliorer la qualité de leur formation. La disponibilité de sages-femmes dans les centres de santé n’est pas encore suffisante, puisque 608 centres de santé sur 980 étaient encore privés de sage-femme en 2014. Au moins un travailleur sanitaire par centre de soins (environ 850 personnes) a été formé à la gestion vaccinale efficace, et environ 191 travailleurs sanitaires et 1 302 membres de l’Union des femmes lao ont été dotés de connaissances, de compétences et de ressources pour promouvoir les bonnes pratiques alimentaires et encourager la demande de soins pendant la grossesse, après l’accouchement et pendant les premières années de la vie de l’enfant.

Mortalité maternelle, infantile et juvénile

119.On observe une baisse significative de la mortalité maternelle et juvénile. D’après le recensement de la population et des logements de 2015, la mortalité infantile est passée de 70 pour 1 000 naissances vivantes en 2005 à 57 pour 1 000 en 2015. Le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a baissé, passant de 98 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2005 à 86 en 2015. Ceci s’explique par l’amélioration des conditions socioéconomiques, la réforme du secteur de la santé, le fait que davantage de personnel sanitaire ait été déployé au niveau local, l’augmentation du financement national et une disponibilité et une accessibilité accrues des services de santé. L’amélioration des pratiques de soins de santé maternelle et infantile, notamment par l’allaitement maternel exclusif, l’augmentation de l’utilisation des soins de santé maternelle, néonatale et infantile, la vaccination, les services de soins prénatals et obstétriques et la réduction de la pauvreté ont également joué un rôle dans la baisse des taux de mortalité maternelle et infantile. Le PANME (2016-2020) vise à faire passer le taux de mortalité des nourrissons de moins de 1an à 30 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans à 45 pour 1 000 naissances vivantes.

120.La plupart des décès d’enfants de moins de 5 ans en RDP lao sont dus à des maladies évitables et curables communes comme la pneumonie (14 %), la diarrhée (12 %) et les pathologies périnatales. La dénutrition est responsable de près de la moitié de tous les décès. Une forte proportion de ces décès pourrait être évitée par l’amélioration de l’eau potable et de l’assainissement, et de meilleures pratiques d’hygiène. Le comportement des familles consistant à rechercher des soins de santé est essentiel pour améliorer la santé des enfants, mais seulement 25 % de la population demande à temps une aide médicale. Les habitants des zones rurales tendent à faire beaucoup moins usage des services de santé publique que ceux des zones urbaines ; le manque de personnel, de médicaments et les longues distances à parcourir pour se rendre dans les centres de santé sont dissuasifs.

121.Pour poursuivre les efforts visant à réduire la mortalité infantile, il faudra améliorer encore le champ d’action des services de santé existants et assurer la pérennité des interventions de santé maternelle et infantile préventives, comme la vaccination, la supplémentation en micronutriments et le déparasitage systématique. À ces fins, il faudrait renforcer les services de santé de proximité intégrés, principale stratégie pour atteindre les groupes les plus vulnérables. Tout cela nécessitera d’accroître les investissements dans le domaine de la santé.

122.Le recensement de la population et des logements de 2015 a aussi révélé une baisse significative de la mortalité maternelle, qui est passée de 405 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2005 à 206 décès maternels pour 100 000 en 2015. Les causes de la mortalité maternelle sont l’hémorragie (29 %), l’obstruction du travail et l’éclampsie (15 %), les infections (17 %) et l’embolie (12 %). On estime que 20 % des décès maternels sont dus à la malnutrition. La cause réelle de ces décès prend racine dans la pauvreté, la condition de la femme, le manque d’instruction, les traditions et tabous culturels, et la faiblesse des infrastructures et du système de santé, puisque la plupart des décès seraient évités par des soins qualifiés et un accès rapide à des soins obstétricaux d’urgence. Le PANME (2016-2020) vise à ramener le taux de mortalité maternelle à 200 décès pour 100 000 naissances vivantes.

123.Pour réduire encore la mortalité maternelle, il conviendra d’intervenir en augmentant les investissements dans le domaine de la santé et en réformant ce secteur. Dans le cadre de la réforme du secteur de la santé, une attention particulière doit être accordée à l’amélioration de la portée et de la qualité de l’éducation sanitaire, de la qualité des services de santé, de l’accès à des structures bien équipées disposant de stocks suffisants et à l’efficacité du système d’orientation. Des interventions en dehors du secteur de la santé sont également nécessaires pour relever le défi de la mortalité maternelle élevée. L’éducation des femmes et des hommes, l’évolution des comportements, les routes et les transports vers les établissements de santé et les traditions culturelles nocives sont autant de domaines dans lesquels il faudra aussi intervenir. Les mesures d’assistance sociale ne doivent pas seulement lever les obstacles financiers qui entravent l’accès aux soins de santé et aux maternités, elles doivent également protéger les femmes du surmenage pendant leur grossesse. Une politique nationale pluridisciplinaire de la jeunesse est requise pour informer et éduquer les jeunes à propos des grossesses des adolescentes, des mariages précoces et d’autres questions, et elle doit traiter ouvertement de l’accès des jeunes célibataires aux moyens de contraception.

Dotation des hôpitaux de district en matériel et fournitures

124.Afin d’améliorer la gestion de la technologie et des produits médicaux, la Stratégie et le cadre de planification pour l’ensemble intégré de soins de santé maternelle, néonatale et infantile (2009-2015) souligne la nécessité de disposer d’établissements de santé construits convenablement, dotés d’équipements fonctionnels, avec adduction d’eau, assainissement, médicaments essentiels, fournitures et matériel. Les établissements de santé doivent disposer de mécanismes d’achat et de paiement normalisés pour que le matériel soit commandé et livré en temps voulu. Un système de gestion du matériel médical qui contribuera à améliorer les fonctions d’achat et de répartition est en cours d’élaboration.

Stratégies et programmes visant à réduire la malnutrition infantile

125.Un Comité national de la nutrition a été créé en 2013 pour assurer la direction, l’orientation et la coordination globales de la stratégie nutritionnelle nationale et du plan d’action connexe (2010-2015). La réalisation de ce Plan a été entravée par un manque de cohérence dans son application et de convergence et de focalisation des efforts, des contraintes budgétaires et le manque de soutien de la part des partenaires de développement. Les enfants ont estimé qu’ils n’avaient qu’un accès limité à l’information sur la nutrition et à une alimentation nutritive dans les régions rurales.

126.La version actualisée de la stratégie nutritionnelle nationale à l’horizon 2025 et du Plan d’action connexe (2016-2020) vise à réduire le taux de malnutrition chez les femmes et les enfants ; elle sera associée au Plan national de développement socioéconomique (2016-2020). La version modifiée de la stratégie est axée sur une consommation alimentaire suffisante et tend à améliorer la sécurité et la diversité des produits alimentaires consommés. L’accent est mis sur une approche pluridisciplinaire, et la nécessité d’accroître les ressources et de renforcer l’appui des partenaires de développement y est reconnue. Des directives sur la nutrition ont été mises au point et une formation à l’emploi de ces directives est dispensée aux centres de soins de santé au niveau des provinces. Le Gouvernement est également en train d’élaborer une nouvelle loi sur la nutrition et une stratégie visant à soutenir la politique du repas scolaire (2014). Actuellement, un programme de repas scolaires permet aux écoliers de bénéficier d’une collation nourrissante dans 1 500 écoles de sept provinces.

127.La disponibilité des données et des analyses pour définir les politiques et la programmation devrait s’améliorer grâce à l’enquête anthropométrique de 2015 liée à l’enquête nationale sur la couverture vaccinale, l’enquête infranationale de 2015 sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, et la cartographie des parties prenantes et de la nutrition en 2015.

Services de santé génésique

128.La Stratégie et le plan d’action nationaux pour les services intégrés de santé procréative, maternelle, néonatale et infantile (2016-2025) sont notamment sous-tendus par les principes issus de la Convention dont il s’agit et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La politique nationale de santé procréative et le plan d’action pour la planification familiale (2014-2015 et au-delà), le Plan d’amélioration des soins obstétriques (2016-2020), et le Plan d’action national pour les urgences obstétriques (2013-2017) encadrent également la santé maternelle et procréative.

129.L’un des objectifs de la Stratégie et du plan d’action nationaux pour les services intégrés de santé procréative, maternelle, néonatale et infantile consiste à améliorer l’utilité et l’acceptation des informations et des services de santé procréative de qualité parmi toutes les femmes et tous les hommes en âge de procréer, y compris les adolescents, les jeunes et les personnes vivant dans des régions pauvres ou rurales, quelle que soit leur situation matrimoniale. Cette stratégie a pour but de parvenir à un taux de prévalence de la contraception de 70 % parmi les femmes en âge de procréer, de réduire à 8 % les besoins de contraception non satisfaits et d’améliorer la disponibilité de l’information et des services de santé procréative répondant aux besoins des jeunes.

130.Les services prénatals sont un point d’entrée essentiel pour les femmes et les enfants dans le système de santé, mais seulement une femme sur trois environ reçoit les soins d’un personnel qualifié, et les disparités régionales sont frappantes. Les services prénatals étaient plus disponibles dans la région centrale et en milieu urbain, et moins disponibles dans le sud du pays et dans les régions rurales sans routes. Seulement 16 % des femmes du quintile le plus pauvre ont bénéficié de services prénatals, contre plus de 87 % des femmes du quintile le plus riche. Les pratiques culturelles et les croyances, auxquelles s’ajoutent les difficultés d’accès physique, dissuadent les femmes de demander des soins à temps pendant leur grossesse et, en cas de complications, elles s’adressent souvent en premier lieu à des guérisseurs, ce qui entraîne des retards qui peuvent être fatals.

131.Le nombre d’accouchements accompagnés par du personnel qualifié est encore trop faible. Alors qu’en milieu urbain, plus des deux tiers des naissances sont accompagnées par des travailleurs sanitaires qualifiés, notamment par des accoucheuses communautaires qualifiées, cette proportion tombe à environ 15 % dans les zones rurales et à moins de 3 % dans les zones rurales sans routes. La plupart de ces agents sanitaires qualifiés, en particulier les agents communautaires, ne disposent pas des compétences, des pouvoirs, des équipements et des médicaments permettant de prendre en charge les complications, même les moins graves. La Stratégie et le plan d’action nationaux pour les services intégrés de santé procréative, maternelle, néonatale et infantile (2016-2025) visent à accroître l’utilisation et la qualité des soins pendant la grossesse et l’accouchement, en particulier parmi les personnes vivant dans les régions pauvres et rurales. Le Plan vise à ce que 80 % des femmes enceintes obtiennent au moins quatre visites de contrôle prénatal de qualité, que les parturientes soient accompagnées par une accoucheuse qualifiée, et que 70 % des femmes enceintes accouchent dans un établissement de santé et reçoivent des soins postnatals dans les deux jours suivant la naissance. Il vise également à améliorer la qualité et l’utilisation des soins obstétriques d’urgence dans le cadre de systèmes plus performants, en améliorant la qualité, la disponibilité et l’accessibilité des soins obstétriques de base et des soins complets, notamment de l’avortement médicalisé. L’Union des femmes lao a mené campagne pour encourager les femmes à accoucher dans les hôpitaux et les centres de santé.

132.Au niveau provincial, le secteur de la santé a organisé des campagnes de sensibilisation à la santé procréative, la planification familiale, la prévention des grossesses non désirées et aux risques liés aux grossesses précoces. Des actions de sensibilisation aux maladies sexuellement transmissibles ont été organisées à l’intention des prostitué(e)s et des travailleurs du secteur du bâtiment. Les établissements scolaires ont procédé à des actions de sensibilisation aux pratiques sexuelles sans risques, à la prévention et aux risques et conséquences liés aux maladies sexuellement transmissibles. Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation et des sports ont inséré un module sur la prévention des maladies transmissibles dans les programmes scolaires.

Taux de vaccination

133.La couverture vaccinale est en constante augmentation grâce aux campagnes de vaccination ciblant les enfants âgés de 1 à 15 ans. En 2014, une campagne nationale de vaccination contre la rougeole et la rubéole a atteint environ 1,6 million d’enfants (97 %). Le Gouvernement a saisi cette occasion pour fournir des compléments de vitamine A et des comprimés de déparasitage, et pour administrer les vaccins courants aux enfants qui auraient autrement risqué de ne pas être vaccinés. Près de 690 000 enfants de moins de 5 ans (94 %) ont reçu des suppléments de vitamine A et plus de 614 000 enfants de la même tranche d’âge (95 %) ont bénéficié d’un déparasitage. En 2014, l’éradication du tétanos maternel et néonatal en RDP lao a été certifiée par l’Organisation mondiale de la Santé.

134.En 2015, le Gouvernement a lancé une campagne de vaccination multi-antigénique visant à contenir une récente épidémie de diphtérie, garantir le maintien du niveau d’immunité contre la poliomyélite et introduire pour la première fois parmi les enfants lao la vaccination contre l’encéphalite japonaise. Environ 900 000 enfants ont été vaccinés contre une ou plusieurs de ces affections.

135.Le Gouvernement a élaboré un certain nombre de stratégies vaccinales, parmi lesquelles le Programme national pluriannuel de vaccination (2016-2020), la Stratégie nationale intégrée de communication et le plan d’action pour l’extension de la couverture vaccinale (2015-2020). La Stratégie et le plan d’action nationaux pour les services intégrés de santé procréative, maternelle, néonatale et infantile (2016-2025) contient un objectif stratégique visant à protéger tous les enfants de moins de 5 ans contre les maladies évitables par la vaccination, et le PANME (2016-2020) tend à étendre la couverture vaccinale pour atteindre 95 % d’enfants vaccinés. Le Ministère de la santé a élaboré et mis à l’essai de nouvelles directives de microplanification reposant sur le principe de la prestation de services de santé maternelle et juvénile pour toutes les communautés, afin de s’assurer que les populations mal desservies sont vaccinées et bénéficient de services de proximité.

Moustiquaires de lit imprégnées d’insecticides

136.Bien que le diagnostic et le traitement du paludisme soit en bonne voie, avec plus de 90 % des cas confirmés traités, l’utilisation des moustiquaires de lit reste à généraliser. Dans le cadre de la stratégie gouvernementale visant à éradiquer le paludisme, le Ministère de la santé applique un programme permanent consistant à distribuer des moustiquaires de lit durables dans les zones où cette maladie est endémique. La Stratégie et le plan d’action nationaux pour les services intégrés de santé procréative, maternelle, néonatale et infantile (2016-2020) portent notamment sur la promotion de l’utilisation de moustiquaires de lit imprégnées d’insecticide, de la période prénatale à la période postnatale.

C.Allaitement maternel (CRC/C/LAO/CO/2, par. 54)

137.Le taux d’allaitement maternel exclusif des nourrissons jusqu’à 6 mois demeure faible. Selon l’Indicateur social lao, 40 % des enfants de moins de 6 mois sont allaités exclusivement au sein et 68 % sont principalement allaités au sein. Après 6 mois, seuls 10 % des nourrissons sont nourris exclusivement au sein.

138.Le congé de maternité a récemment été porté à cinq mois et les femmes ont droit à une heure de repos par jour pour nourrir leur enfant pendant sa première année. La Stratégie nutritionnelle nationale et le plan d’action connexe (2010-2015) ont encouragé le démarrage précoce de l’allaitement, l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois et la poursuite de l’allaitement au sein jusqu’à deux ans, voire au-delà. La Stratégie nutritionnelle nationale à l’horizon 2025 et le plan d’action connexe (2016-2020) tendent à promouvoir l’allaitement maternel exclusif des nourrissons de la naissance à six mois, l’objectif étant que 50 % des nourrissons soient ainsi allaités d’ici à 2020. Pour atteindre cet objectif, le Plan appelle à l’amélioration et l’application de la législation concernant la commercialisation des substituts du lait maternel et des aliments pour nourrissons et enfants, la conception et l’application de plans visant à encourager l’allaitement maternel exclusif pour les enfants de la naissance à six mois, et la formation du personnel médical à tous les niveaux, notamment des médecins de village, des agents sanitaires bénévoles locaux et des membres des unités villageoises de l’Union des femmes lao afin qu’ils encouragent l’allaitement maternel. La Stratégie et le plan d’action nationaux pour les services intégrés de santé procréative, maternelle, néonatale et infantile (2016-2025) visent à accroître la proportion de nourrissons allaités exclusivement au sein de 40 à 60% d’ici à 2025.

139.Un examen du cadre juridique en matière de nutrition et un contrôle des violations du Code International de commercialisation des substituts du lait maternel ont été réalisés. Une étape importante a été franchie dans le renforcement de la législation nationale en intégrant une section dudit Code dans la loi sur la nutrition. Le Gouvernement s’est engagé à élaborer une loi relative au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel pour protéger l’allaitement au sein.

140.En 2012-2013, une stratégie de promotion de l’allaitement maternel exclusif dans les médias, associée à des conseils de proximité a été mise en œuvre à l’échelle nationale dans des zones ciblées. Ces interventions ont été calquées sur une stratégie appliquée en 2009-2010 qui a eu le mérite de faire passer le taux d’allaitement maternel exclusif de 26 % en 2006 à 40 % en 2012. De la documentation en lao, entièrement consacrée à l’encouragement de l’allaitement maternel exclusif, a été élaborée pour être distribuée dans les centres de santé (affiches, brochures, etc.) et l’Union des femmes lao a mené des campagnes didactiques visant à sensibiliser les femmes à l’importance de l’allaitement maternel exclusif.

D.Pratiques traditionnelles néfastes (CRC/C/LAO/CO/2, par. 56)

141.L’Indicateur social lao a permis d’obtenir certaines données sur les mariages précoces, ventilées par âges, sexes et provinces. Cette enquête a révélé que 45 % des femmes âgées de 20 à 49 ans avaient été mariées avant l’âge de 18 ans. Dans les régions rurales, près de deux fois plus de femmes ont été mariées avant 18 ans. Seulement 2 % des femmes ayant un certain niveau d’éducation ont été mariées avant 18 ans. Un quart des jeunes femmes (25 %) âgées de 15 à 19 ans étaient mariées, et la proportion est plus forte parmi les jeunes femmes originaires des régions rurales (30 %). Parmi les ménages dont le chef de famille est hmong-mien, près de 6 femmes sur 10 se marient avant 18 ans ; c’est la proportion la plus élevée parmi tous les groupes ethnolinguistiques. Les caractéristiques du mariage avant 18 ans chez les hommes sont largement les mêmes que parmi les femmes. Le pourcentage de jeunes hommes de 15 à 19 ans actuellement mariés était de 9 %. Seulement 3 % des hommes ayant un certain niveau d’éducation étaient mariés avant 18 ans. Selon le recensement de la population et des logements, en 2015, quelque 18 % des filles et 7 % des garçons âgés de 15 à 19 ans étaient mariés.

142.Il convient de faire respecter le droit de la famille, qui n’autorise pas le mariage avant l’âge de 18 ans. Les enfants ont souligné que dans les zones reculées, les mariages d’enfants étaient encore monnaie courante. Les Commissions provinciales pour les mères et les enfants (CPME) ont également noté qu’il restait encore beaucoup à faire dans ce domaine, notamment en termes de sensibilisation pour transformer les croyances traditionnelles. Bien que rien n’interdise aux filles mariées de poursuivre leur scolarité, la plupart abandonnent leurs études. Le PANME (2016-2018) a notamment pour objectif de réduire la proportion des mariages précoces.

E.Niveau de vie (CRC/C/LAO/CO/2, par. 58)

143.La RDP lao a atteint l’objectif du Millénaire pour le développement concernant l’eau salubre et l’assainissement. En 2015, environ 76 % de la population avaient accès à des sources améliorées d’eau potable et 71 % avaient accès à des installations d’assainissement améliorées. L’écart entre zones rurales et zones urbaines s’est réduit en matière d’accès à des sources d’eau améliorée, mais des disparités subsistent. Les inégalités sont bien plus criantes en matière d’assainissement que dans l’accès à l’eau. Les investissements dans le secteur de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène sont globalement inadéquats. L’assainissement, en particulier, nécessite plus d’attention et d’investissement, avec un financement spécifique du Gouvernement et des partenaires de développement.

144.La loi modifiée de 2011 relative à l’hygiène, la prévention des maladies et la promotion de la santé énonce les principes, règles et mesures concernant la prophylaxie et la promotion de la santé. La loi souligne l’importance de l’hygiène pour prévenir les maladies et promouvoir la santé dans l’ensemble de la société ; elle définit les éléments de l’hygiène personnelle, familiale et collective, la salubrité de l’eau de boisson et de l’approvisionnement en eau potable, l’hygiène alimentaire et la propreté des biens de consommation, l’hygiène dans les bâtiments, hôtels, pensions, restaurants, écoles et dans les autres établissements d’enseignement, les établissements de soins de santé, les lieux de travail et locaux professionnels, lieux de production, chantiers de construction, locaux d’entretien, industries, lieux publics, lieux de détention, sur les marchés et lors des funérailles, ainsi que la santé environnementale.

145.En ce qui concerne les cadres politiques, le Plan d’action national de 2012 pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène en milieu rural définit cinq orientations stratégiques nécessaires pour améliorer les résultats : l’équité pour toutes les populations rurales ; la viabilité des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, ainsi que des habitudes d’hygiène en milieu rural ; le partage des responsabilités entre les principaux acteurs et parties prenantes institutionnels ; la reconnaissance de la nécessité d’adopter différents modèles d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène en milieu rural ; et la nécessité de l’innovation et du changement. L’élimination de la défécation à l’air libre et l’accès à l’eau potable sont inclus dans le Plan. Le PANME (2016-2020) vise à accroître l’accès à l’eau potable pour desservir 90 % de la population et s’assurer que 80 % des habitants disposent de latrines et les utilisent.

146.Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation et des sports, avec l’appui à long terme de l’UNICEF, ont promu le programme WASH (approvisionnement en eau, assainissement et hygiène). Ce programme fait partie intégrante du Plan d’action pluridisciplinaire pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (2014-2020). La Direction de l’hygiène et de la promotion de la santé, rattachée au Ministère de la santé, a pris l’initiative d’élaborer une politique et une stratégie globales intégrant pour la première fois les volets urbain et rural du programme WASH. Une Équipe technique du programme WASH, constituée en 2014, réunit des membres de tous les ministères d’exécution, afin que tous les secteurs concernés collaborent à la mise en œuvre d’une stratégie politique concertée. Les liens avec les instituts de recherche publics (par exemple l’Institut national de recherche économique) sont encouragés pour étayer l’analyse et la recherche nécessaires à l’élaboration d’une stratégie WASH exhaustive et accroître la visibilité et l’importance de WASH dans le développement socioéconomique du pays.

147.Faire évoluer les comportements en ce qui concerne la défécation à l’air libre et l’hygiène reste un défi majeur. Afin de promouvoir une bonne hygiène, le Comité national de la nutrition encourage la population à appliquer le principe des « trois propretés » : faire bouillir l’eau de boisson, manger des aliments cuits et utiliser des latrines. Le jeu de matériel pédagogique sur le dialogue communautaire concernant l’approvisionnement en eau et la promotion de l’hygiène en milieu rural a été révisé et l’Union des femmes lao a réalisé des campagnes visant à sensibiliser les ménages et les collectivités aux bonnes pratiques d’assainissement et d’hygiène.

148.La version révisée de la politique nationale de la santé scolaire a pour but de promouvoir la santé des élèves et des enseignants par des interventions tendant à améliorer l’approvisionnement en eau et l’assainissement dans les établissements scolaires et à promouvoir les bons comportements hygiéniques et l’autonomie fonctionnelle. La norme de qualité de l’enseignement dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire (2013) mentionne l’importance de disposer de suffisamment de toilettes. Parmi les stratégies visant à promouvoir de bonnes pratiques d’hygiène dans les écoles, on citera la distribution de la brochure intitulée « Haut les mains propres » et la célébration de la Journée internationale du lavage des mains. En 2014, le Ministère de l’éducation et des sports et le Ministère de la santé, appuyés par l’UNICEF, ont construit des installations WASH dans 221 écoles primaires situées dans les districts défavorisés sur le plan éducatif ; quelque 30 000 écoliers, dont 16 500 écolières, ont bénéficié directement de cette mesure. Les installations sanitaires et les lavabos ont été conçus pour être faciles d’utilisation et accessible à tous, y compris aux adolescentes, aux jeunes enfants et aux enfants handicapés.

149.En 2014, environ 43 000 ruraux ont accédé à une source d’eau améliorée grâce au forage de puits équipés de pompes manuelles et la mise en place de systèmes d’alimentation en eau utilisant la gravité sous la direction du Ministère de la santé. Des comités de l’eau, l’assainissement et l’hygiène ont été instaurés pendant la phase précédant la construction en recourant aux procédures nationales de dialogue communautaire pour promouvoir l’appropriation du processus. Le Plan national de développement socioéconomique (2016-2020) prévoit la sensibilisation de la communauté à l’importance de l’assainissement et de l’approvisionnement en eau non polluée et encourage en outre l’utilisation des latrines dans les zones reculées afin d’assurer l’utilisation généralisée d’installations d’eau salubre et d’assainissement.

150.Les récentes avancées en matière d’accès à l’eau et l’assainissement en milieu rural sont dues aux investissements effectués par le Gouvernement et les partenaires de développement, mais elles ont principalement bénéficié aux ménages ruraux les moins pauvres, vivant à proximité des routes et des marchés. Compte tenu du niveau de pauvreté rurale, ces gains rapides risquent de ne pas être durables. Les causes qui contribuent au manque d’accès à l’eau et à l’assainissement sont : la rareté et la cherté du matériel et la faiblesse des allocations budgétaires publiques ; la médiocrité des moyens des services urbains municipaux ; les attitudes et connaissances traditionnelles qui contribuent à des comportements sanitaires nocifs et à la faiblesse de la demande réelle d’installations de qualité ; le manque d’engagement ou la non-participation des administrations villageoises, des communautés et des ménages dans la planification de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement ; et des plans et stratégies qui ne font pas des investissements une priorité, ni ne répondent aux besoins particuliers des différents groupes de population, en particulier des ménages pauvres.

F.Alcoolisme et toxicomanie (CRC/C/LAO/CO/2, par. 60)

151.Le Plan directeur national de lutte contre la drogue (2009-2015) traite les aspects suivants : possibilités de développement économique alternatives et réduction de la pauvreté parmi les communautés qui cultivaient autrefois le pavot ; administration de la justice pénale aux trafiquants de drogues ; et réduction de la demande de drogues et réadaptation des toxicomanes. La Norme de qualité de l’enseignement porte notamment sur la promotion de compétences nécessaires à la vie courante qui protègent contre l’usage de stupéfiants. Un projet pilote intitulé « Des établissements scolaires solides et sans drogues » est mis à l’essai dans deux provinces.

152.La consommation de drogues et d’alcool semble devenir un problème de plus en plus préoccupant. Certaines provinces ont réaménagé leurs Plans stratégiques pour lutter contre la toxicomanie, appliquer les lois et règlements qui interdisent la vente et l’achat de substances illicites et autres drogues dangereuses pour la santé des enfants comme l’alcool et les cigarettes. Afin de protéger les enfants contre la toxicomanie et d’empêcher les enfants d’utiliser des substances illégales, toutes les provinces ont mené des activités de sensibilisation au problème de la toxicomanie et ses conséquences. Le manque de moyens et de budget a empêché de faire plus pour combattre ce fléau. Une instruction récente du Premier Ministre interdit de servir de la bière et de l’alcool aux enfants à proximité des établissements scolaires. Des discussions ont récemment eu lieu entre le Gouvernement et les cigarettiers au sujet de l’indication des dangers du tabagisme sur les paquets de cigarettes.

153.La CNME a lancé le projet intitulé « Les jeunes tiennent les drogues à distance » ; plus de 1 800 enfants y ont participé à Vientiane et dans deux provinces. Ce projet donne aux élèves la possibilité de participer à des activités créatives, telles que des manifestations culturelles ou des activités sportives, après les heures de classe. Le PANME (2016-2020) vise à étendre ce projet pour qu’au moins un établissement scolaire de chaque province y participe. Bien qu’il n’existe pas de programme ciblant les jeunes qui fournisse une aide aux consommateurs d’alcool ou de drogues, un certain nombre de centres de traitement et de réadaptation des toxicomanes opérant en RDP lao sont utilisés par les jeunes. Ces centres proposent des programmes de désintoxication, ainsi que des services de réadaptation et de formation professionnelle.

154.Le Plan directeur national de lutte contre la drogue (2016-2020) propose une vision et une stratégie à long terme pour combattre la production, le trafic et l’usage de drogues, ainsi que les activités criminelles associées. Au moyen de campagnes de sensibilisation civique réalisées dans l’ensemble du pays, ce Plan porte sur la consommation de drogues, la réduction des problèmes associés à la toxicomanie et la prévention en amont de la consommation. L’un des objectifs du PANME (2016-2020) consiste à améliorer le système de protection et d’aide aux enfants toxicomanes en formant les formateurs au niveau des provinces et des districts afin de séparer, suivre et soutenir les enfants toxicomanes.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (CRC/C/LAO/CO/2, par. 62), (CRC/C/OPAC/LAO/CO/1, par. 17)

155.Un certain nombre de mesures et instruments de planification ont guidé les interventions dans le secteur de l’éducation, notamment le Dispositif de développement du secteur de l’éducation (2009-2015), le Plan d’action national en faveur de l’éducation pour tous (2003-2015), le Plan de développement du secteur éducatif (2011-2015) et la Stratégie nationale et le plan d’action pour l’éducation inclusive (2011-2015). La Norme de qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles primaires, qui s’appuie sur le label de qualité des établissements scolaires, a été adoptée en 2013 et est appliquée dans 88 districts. Le Ministère de l’éducation et des sports a procédé, avec l’appui d’organismes des Nations Unies, à une étude d’impact de la loi révisée relative à l’éducation. Le Plan de développement du secteur éducatif (2016-2020) reconnaît l’importance de l’équité et de l’apprentissage pour tous et accorde la priorité aux problèmes de l’abandon scolaire, du redoublement et de la pauvreté, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’éducation.

156.La qualité et l’utilisation des données concernant l’éducation destinées à la planification du secteur et à l’établissement de rapports ont été renforcées par l’expansion du site en ligne « Lao EDUInfo ». Le budget total de l’éducation et des sports est passé à 17 % des dépenses publiques totales en 2016 afin d’améliorer et développer les infrastructures de l’enseignement et d’améliorer l’enseignement et l’apprentissage.

Accès à l’enseignement obligatoire

157.L’enseignement primaire a enregistré des progrès considérables en matière d’accès des filles et des garçons. En 2015, le taux net de scolarisation en cycle primaire est passé à 98,5 %, contre 94,1 % en 2011. Le PANME (2016-2020) vise à accroître le taux de scolarisation en cycle primaire pour atteindre 100 %. L’Indice de parité des sexes dans le taux brut de scolarisation en cycle primaire s’est amélioré, pour atteindre 0,97 en 2015. Des disparités subsistent entre filles et garçons, zones urbaines et zones rurales, en particulier parmi les communautés rurales éloignées des routes et les groupes ethniques. Atteindre ces enfants exclus et aider leurs familles à réaliser le droit de leurs enfants à une éducation de qualité n’est pas une mince affaire.

158.Bien que les infrastructures rurales se soient considérablement améliorées au cours de la dernière décennie, l’éloignement des établissements scolaires et les écoles incomplètes ne proposant pas toutes les classes posent encore des problèmes dans les zones reculées. En outre, les collectivités urbaines disposent d’établissements scolaires mieux équipés que ceux du milieu rural. Les obstacles linguistiques rencontrés par les enfants des groupes ethniques qui ne parlent pas lao posent problème et sont associés à la non‑scolarisation, à de mauvais résultats de l’apprentissage et à des taux de redoublement, d’absentéisme et d’abandon scolaire élevés. Les enfants vivant dans des zones éloignées sans route d’accès peuvent être admis dans des internats ethniques, situés dans chaque province, où ils bénéficient d’un soutien et d’une indemnité journalière de subsistance de la part du Gouvernement.

159.Pour remédier à ces disparités, le Plan national de développement socioéconomique (2016-2020) tend à permettre aux enfants et adolescents des zones reculées d’accéder à l’éducation, afin de garantir l’application de la politique relative à l’enseignement obligatoire en cycles primaire et secondaire et de soutenir l’acquisition et la mise à niveau des compétences professionnelles. Le Programme pour l’extension de la scolarisation des enfants vise à accroître les chances d’accéder à l’éducation dans les zones rurales et les zones reculées et le Plan de développement du secteur éducatif (2016-2020) cherche à soutenir l’accès de tous les enfants à un enseignement primaire complet dans leur ville ou un village voisin.

160.La stratégie nationale de réforme du système éducatif (2006-2015) a prolongé l’enseignement fondamental, qui passe de huit à neuf ans, en ajoutant une année supplémentaire au premier cycle du secondaire, ce qui donne un total de douze années de scolarité. La loi révisée relative à l’éducation augmente le nombre d’années de scolarité obligatoire, qui passe de cinq à neuf ans. Le nombre progressivement croissant d’élèves diplômés de l’enseignement primaire a augmenté la demande d’enseignement secondaire, mais, dans l’ensemble, la participation demeure faible. Le taux brut de scolarisation dans le premier cycle du secondaire est passé de 62,9 % en 2011 à 78,1 % en 2015, et dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, il est passé à 45,8 %, ce qui signifie que globalement, le taux brut de scolarisation en cycle secondaire est de 64,6 %.

161.D’un niveau scolaire au suivant, les taux d’inscription diminuent et les disparités entre les sexes se creusent. Le rapport entre filles et garçons est de 0,91 dans le premier cycle du secondaire et de 0,84 dans le deuxième cycle. Le PANME (2016-2020) vise à accroître le taux net de scolarisation des élèves en premier cycle de l’enseignement secondaire pour atteindre 90 % et de parvenir à 80 % en deuxième cycle.

162.Des progrès ont également été réalisés dans l’élimination des frais corollaires. Le Gouvernement a fourni des subventions globales à toutes les écoles primaires du pays pour dissuader les autorités scolaires de demander aux parents de contribuer à l’éducation de leurs enfants. Cette subvention est attribuée en fonction du nombre d’élèves, quels que soient la localisation ou les dimensions de l’établissement. Les écoles rurales isolées reçoivent une « indemnité d’isolement » qui tend à compenser les coûts plus élevés liés à leur fonctionnement. Le Gouvernement administre également un programme de subventions globales destinées aux villages pour aider les familles pauvres à envoyer leurs enfants à l’école. Un programme de gestion des manuels scolaires, administré par la Direction des finances, a permis de fournir des manuels à tous les élèves (plus de 390 000 enfants) en première et deuxième années pour l’année scolaire 2014-2015, ainsi que des guides de l’enseignant correspondant à ces mêmes niveaux. Dans le cadre de l’initiative pour l’accélération de l’éducation pour tous (2010-2014), le Gouvernement a lancé un programme de repas scolaires dans 56 districts prioritaires.

Fréquentation scolaire et achèvement de l’enseignement obligatoire

163.Grâce à des lois, plans, programmes et projets ciblés de lutte contre l’abandon scolaire, le Gouvernement a réussi à réduire le taux d’abandon scolaire en cycle primaire à 2,6 % depuis 2011. L’application efficace de ces mesures a permis de réduire le taux d’abandon scolaire dans le primaire, qui est passé de 7,8 % en 2011 à 5,2 % en 2015. Dans le premier cycle de l’enseignement secondaire, le taux d’abandon scolaire a également diminué, passant de 11 % en 2011 (10,6 % parmi les filles et 12,3 % chez les garçons) à 7,7 % en 2015 (6,7 % chez les filles et 8,5 % pour les garçons) ; en deuxième cycle du secondaire, il est passé de 10 % en 2011 (9,8 % parmi les filles et 10,3 % parmi les garçons) à 4,9 % en 2015 (soit 4,7 % pour les filles et 5,1 % pour les garçons). Le taux de persévérance scolaire en cycle primaire est passé de 67,1 % en 2011 à 78,3 % en 2015, et le taux de passage du primaire au premier cycle du secondaire est passé de 87,6 % en 2011 à 91,7 % en 2015.

164.Les causes de l’abandon scolaire seraient notamment liées au manque d’enseignants dans les zones rurales reculées, à la pénurie d’écoles (notamment d’établissements offrant toutes les classes) dans les villages, à l’incompatibilité entre le cycle de l’année scolaire et celui des travaux agricoles locaux, aux coûts directs et indirects d’opportunité de la scolarisation supportés par les familles, à la qualité de l’enseignement et l’opinion quant à sa pertinence, mais aussi à la nécessité pour les enfants de travailler. Les taux d’abandon scolaire sont plus élevés dans les établissements ruraux, dans lesquels les élèves sont souvent plus nombreux par classe, avec des pénuries d’enseignants et de ressources pédagogiques. En milieu rural, le manque de soutien familial et les perspectives d’emploi limitées, auxquels s’ajoutent des facteurs culturels comme l’acceptation des mariages précoces et le rôle essentiellement domestique réservé aux femmes, ont une incidence sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire des filles.

165.Le Gouvernement applique plusieurs stratégies de lutte contre l’abandon scolaire, s’adressant en particulier aux enfants issus de familles pauvres et des groupes les plus pauvres. Il s’agit notamment de l’extension du réseau des établissements d’enseignement secondaire du premier cycle dans les régions reculées, de programmes de repas scolaires et de distribution de compléments alimentaires dans des districts et provinces sélectionnés, de la mise à disposition d’internats ethniques et de dortoirs dans les établissements d’enseignement secondaire, de la distribution de bourses d’études aux élèves pauvres, de la mise en place de programmes d’alphabétisation, d’éducation extrascolaire et de l’octroi de subventions globales aux établissements.

166.LePlan national de développement socioéconomique (2016-2020) vise à obtenir que 95 % des élèves entrant en première année du cycle primaire parviennent à la fin de leurs études primaires. Le PANME (2016-2020) tend à porter à 98 % le taux de persévérance scolaire dans les écoles primaires. Le Plan de développement du secteur éducatif (2016-2020) accorde la priorité au traitement du problème de l’abandon scolaire et du redoublement, notamment en veillant à ce que tous les enfants accèdent à un enseignement primaire complet dans leur ville ou un village voisin, à ce que les écoles primaires incomplètes deviennent des établissements d’enseignement primaire complet, et en fournissant des subventions globales aux établissements et soutenant les services de santé et de nutrition scolaires.

167.En 2015, le Ministère de l’éducation et des sports et le Ministère du plan et de l’investissement, soutenus par l’UNICEF, ont conduit une Initiative en faveur des enfants non scolarisés, qui contribuera à identifier les stratégies au moyen desquelles le Plan de développement du secteur éducatif pourrait garantir que tous les enfants achèvent un cycle complet d’éducation de base. Dans le cadre du Label de qualité des établissements scolaires, les Comités villageois de développement de l’éducation sont mis à contribution pour travailler activement avec les parents en vue de garantir que ces derniers envoient leurs enfants à l’école, et pour tenter d’aplanir les obstacles qui pourraient empêcher les enfants d’étudier. En 2015, le Ministère de l’éducation et des sports a enquêté sur ces comités villageois de développement de l’éducation afin de mieux comprendre comment les structures communautaires pourraient être renforcées de manière à aider un plus grand nombre d’enfants à rester à l’école et achever leur éducation de base.

Enseignement et formation techniques et professionnels

168.Le pays a un besoin urgent de disposer de services d’enseignement et de formation techniques et professionnels qui répondent à la demande du marché et soient abordables et souples, ainsi que d’une politique de promotion de l’emploi, de développement des entreprises et de création d’emplois, avec des services publics pour l’emploi à même de rapprocher les demandeurs d’emploi (ou les chômeurs) des entreprises qui embauchent. Moins de 7 % des élèves choisissent actuellement l’enseignement et la formation techniques et professionnels, et le rapport entre filles et garçons y est de 0,6. La loi relative à l’enseignement et la formation techniques et professionnels (2013) énonce les règles et les mesures visant à former et qualifier la main-d’œuvre lao pour répondre aux besoins du marché du travail national. Le PANME (2016-2020) a pour objectif d’encourager 10 % des élèves ayant terminé le premier cycle de l’enseignement secondaire à poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement professionnel.

169.La RDP lao a participé à un projet soutenu par la Banque asiatique de développement, intitulé « Renforcer l’enseignement et la formation techniques et professionnels », dont l’objet est d’améliorer la formation technique pour remédier à la pénurie de compétences dans le bâtiment et la construction, la mécanique et l’entretien des machines, la menuiserie et le commerce. L’accès à la formation professionnelle a été renforcé et sa qualité s’est améliorée dans plusieurs provinces ; une politique est en place pour fournir des indemnités aux étudiants issus de familles pauvres et vivant dans des régions excentrées. Ceci a conduit à une augmentation des effectifs suivant une filière professionnelle.

170.Le Plan national de développement socioéconomique (2016-2020) préconise une politique d’incitation pour attirer un plus grand nombre d’élèves vers les filières professionnelles, ainsi que l’amélioration et la modification des programmes de formation professionnelle pour répondre aux besoins du développement socioéconomique dans des branches telles que l’électricité, l’exploitation minière, la transformation industrielle, l’artisanat, la mécanique et les services.

Enseignants formés et qualifiés

171.D’après le Ministère de l’éducation et des sports, 27 % des enseignants du pays n’ont pas les qualifications requises pour enseigner ; au niveau national, ce sont 20 000 enseignants qui ne sont pas formés, soit près de la moitié du corps enseignant en cycle primaire. Il s’agit d’un déficit de compétences fondamental, aggravé par l’absence de supports d’enseignement et d’apprentissage, en particulier dans les régions rurales et parmi les communautés privées d’accès routier. Il n’est pas rare que les écoles des zones reculées ne disposent ni de manuels scolaires, ni de guide de l’enseignant. La répartition des enseignants varie d’une province à l’autre, et il est difficile d’attirer et de garder des enseignants qualifiés dans les régions reculées. Actuellement, les écoles primaires pauvres, excentrées, avec des classes et des enseignants uniques sont confrontées aux problèmes les plus épineux ; pourtant, elles ont moins d’enseignants qualifiés, moins de ressources, et moins de soutien de la part des conseillers pédagogiques et des conseils éducatifs de district.

172.Le Gouvernement s’emploie à promouvoir une éducation de qualité pertinente à travers de nombreux programmes. Les interventions incluent la sélection et la récompense des étudiants brillants, la formation des enseignants à tous les niveaux, et l’élaboration des programmes scolaires et leur adaptation aux besoins locaux. La Stratégie et le plan d’action pour la formation des enseignants (2011-2015) visaient à faire en sorte que les enseignants bénéficient d’une formation continue systémique préalable et en cours d’emploi. Dans le cadre de l’initiative pour l’accélération de l’éducation pour tous, les qualifications des enseignants des cycles préscolaire et primaire ont été modernisées et des efforts ont été déployés pour améliorer l’offre d’enseignants parmi les communautés ethniques. Afin d’appliquer la Norme de qualité de l’enseignement, le Ministère de l’éducation et des sports a élaboré des directives destinées aux bureaux d’éducation de district et aux établissements scolaires, ainsi qu’un manuel et des outils connexes permettant aux écoles de s’auto-évaluer, ainsi qu’un manuel axé sur l’évaluation des normes de qualité dans les établissements scolaires et l’accréditation desdits établissements.

173.Le Plan de développement du secteur éducatif (2016-2020) vise à améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage en renforçant les qualifications des enseignants, à améliorer leur méthode de prise en charge des classes à un et plusieurs niveaux, créer des écoles modèles, améliorer les conseils pédagogiques internes et externes, encourager la mise en commun des enseignements tirés de l’expérience, développer l’entraide au sein des écoles et entre groupes scolaires, ainsi qu’à fournir du matériel pédagogique. L’une des stratégies prioritaires du Plan national de développement socioéconomique (2016-2020) consiste à déployer un plus grand nombre d’enseignants dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire des zones rurales. Le Plan tend également à améliorer la qualité de l’apprentissage et de l’enseignement en améliorant les qualifications des enseignants, les outils pédagogiques destinés aux élèves et aux enseignants, et en construisant des laboratoires et d’autres installations nécessaires, de manière à insister moins sur l’apprentissage théorique et davantage sur l’expérimentation et la pratique concrètes.

Intégration des droits de l’homme, en particulier des droits de l’enfant,dans les programmes scolaires

174.L’étude des droits fondamentaux et des droits de l’enfant a été intégrée à tous les niveaux des programmes scolaires.

IX.Mesures spéciales de protection

A.Exploitation économique des enfants et travail des enfants (CRC/C/ LAO/CO/2, par. 64)

175.L’enquête sur le travail des enfants (2010), réalisée par le Ministère du travail et de la protection sociale en collaboration avec le Ministère du plan et de l’investissement, a révélé que 15 % des enfants âgés de 5 à 17 ans étaient économiquement actifs ou travaillaient. Deux enfants travaillant sur trois travaillaient dans des conditions dangereuses et sept sur dix travaillaient plus de quarante-neuf heures par semaine. La majorité de ces enfants travaillaient dans les zones rurales. Les enfants ont indiqué qu’il leur était demandé de travailler au sein de leur famille ou à l’extérieur pour contribuer à l’entretien du ménage.

176.En vertu de la Convention 138 de l’OIT, la loi sur le travail modifiée fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 14 ans. La loi permet également l’emploi d’enfants âgés de 12 ans à des « travaux légers », définis comme des travaux n’étant pas nuisibles à la santé ou au développement de l’enfant et étant compatibles avec leur assiduité scolaire ou leur orientation ou formation professionnelle. Ceci permet aux élèves de l’enseignement secondaire de travailler à temps partiel et de contribuer au revenu familial. Cependant, en 2015, la loi relative à l’éducation a été révisée pour faire passer le nombre d’années de scolarité obligatoire de cinq à neuf ans. Ce qui signifie que l’âge de la fin de l’enseignement obligatoire est à nouveau plus tardif que l’âge minimum d’admission à l’emploi.

177.La loi sur l’emploi avait également introduit une nouvelle disposition interdisant toutes les formes de travail dangereuses aux personnes de moins de 18 ans, conformément à la Convention 182 de l’OIT. Cette interdiction vise notamment les travaux qui, de par les activités qu’ils impliquent et les lieux où ils s’effectuent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité et à la moralité de l’enfant, ainsi que le travail forcé, la servitude pour dettes, la traite des êtres humains, le travail ou l’implication par abus de confiance dans l’industrie du sexe ou l’offre de prostitution, de photographie ou de pornographie, et le travail ou l’implication par abus de confiance dans la circulation, la production, le transport, la possession de stupéfiants ou de substances toxicomanogènes. Les employeurs doivent tenir des registres des mineurs qu’ils emploient, avec mention de l’âge et de la date de naissance, lesquels doivent être soumis aux inspecteurs du travail. Les autorités provinciales ont diffusé la loi relative au travail parmi les jeunes, y compris les étudiants, et surveillent son application, notamment pour veiller à ce que les enfants soient payés et ne travaillent pas au-delà du nombre d’heures prescrit.

178.La Stratégie et le Plan d’action nationaux pour la prévention et l’élimination du travail des enfants (2014-2020) visent à renforcer les politiques en matière d’éducation, de formation, de santé, de protection sociale et d’emploi, de manière à améliorer l’accès des travailleurs mineurs et des enfants vulnérables aux services et interventions utiles, à améliorer la qualité et la quantité des services éducatifs pour maintenir les enfants à l’école, et à intégrer les préoccupations relatives au travail des enfants dans les politiques et interventions destinées au secteur agricole. Ces programmes reconnaissent aussi la nécessité de mener des activités de sensibilisation à la nouvelle loi à l’intention des travailleurs, des employeurs et du public, ainsi que des activités de formation institutionnalisée obligatoire sur le travail des enfants à l’intention des responsables des forces de l’ordre, des procureurs, des juges et des fonctionnaires de l’inspection du travail. Le Plan entend améliorer et institutionnaliser la collecte de données relatives au travail des enfants et à la présence à l’école, en concevant une base de données à cet effet et en réalisant une deuxième enquête sur le travail des enfants en 2020, afin de permettre des comparaisons à l’issue d’un intervalle de dix ans.

B.Exploitation et atteintes sexuelles (CRC/C/LAO/CO/2, par. 66), (CRC/C/OPSC/LAO/CO/1, par. 28)

179.Compte tenu de la nature clandestine et illégale de l’exploitation sexuelle des enfants, on dispose de peu d’informations. Il existe peu de travaux de recherche ou d’études sur l’exploitation sexuelle et on manque de données de référence sur l’ampleur et la nature de l’exploitation et des atteintes sexuelles dont sont victimes les enfants susceptibles de guider l’élaboration des politiques et des programmes, mais aussi de permettre de mesurer les résultats des interventions sur le long terme.

180.Combattre l’exploitation sexuelle des enfants nécessite que les lois soient strictement appliquées. Le commerce du sexe est une infraction pénale en RDP lao, pourtant, de nombreux travailleurs du sexe sont des enfants et des adolescents. Faute de ressources, de moyens et de coordination, bon nombre des dispositions énoncées dans les accords ayant trait à l’exploitation sexuelle n’ont pas été mises en œuvre.

181.Au niveau des collectivités, les Réseaux de protection de l’enfance jouent un rôle dans l’éducation du public au sujet de la violence sexuelle. Il faut toutefois renforcer cette sensibilisation car les normes sociales et les mentalités profondément ancrées rendent difficile d’intervenir sur des sujets sensibles considérés comme relevant de la vie privée, même si les pratiques en cause sont préjudiciables pour les enfants. Dans le cadre de leur appui aux services provinciaux du travail et de la protection sociale, des ONG internationales ont mené des campagnes de sensibilisation dans les communautés sur les risques potentiels pour les enfants que représentent la traite, l’exploitation sexuelle, les activités criminelles, la toxicomanie et la violence. Les autorités villageoises, notamment l’Union des femmes lao, l’Union de la jeunesse lao, les Réseaux de protection de l’enfance et les Unités villageoises de médiation diffusent des informations au moyen de haut‑parleurs, de documents écrits et de programmes radiophoniques.

182.Dans le cadre d’une initiative intitulée « Projet Enfance », AusAID a financé un programme régional visant à empêcher les enfants de devenir victimes d’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie du voyage, en sensibilisant la communauté et en renforçant sa résilience. Dans le cadre de ce projet, plusieurs supports pédagogiques destinés au secteur du tourisme, aux représentants des communautés, aux parents, aux aidants, aux enfants et aux jeunes ont été mis à disposition. Des sessions de formation et des ateliers ont été organisés avec les parties prenantes concernées, notamment avec la police de proximité.

183.Au-delà de ces actions de sensibilisation, la disponibilité d’autres services chargés d’identifier les enfants exposés aux risques de violence, de maltraitance et d’exploitation est limitée. Il n’y a pas de travailleurs sociaux professionnels employés au niveau local, et dans les villages, les districts et les provinces, le personnel n’a pas été formé à l’identification et la prise en charge des cas de violences. Une évaluation du système de protection de l’enfant et de la famille a révélé les limites des services de soutien aux enfants et aux familles (qui ne représentent guère que 1 % des services de prévention), disponibles seulement dans quelques endroits centralisés.

C.Vente, traite et enlèvement d’enfants (CRC/C/LAO/CO/2, par. 68), (CRC/C/OPSC/LAO/CO/1, par. 10 et 38)

Législation interne relative à la lutte contre la traite des êtres humains

184.Le Gouvernement lao accorde un degré de priorité élevé à la prévention et la lutte contre la traite des personnes, notamment en leur consacrant des politiques, des lois, des règlements et des plans d’action nationaux. La loi relative à la lutte contre la traite des personnes définit les procédures et les mesures à adopter pour prévenir la traite, lutter contre elle, protéger et aider les victimes, ainsi que les mesures à prendre contre ceux qui commettent ce crime. Le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2013‑2015) a été intégré dans les plans sectoriels et un nouveau Plan d’action national de prévention et de lutte contre la traite des personnes est à l’étude.

185.Le Comité national de lutte contre la traite des personnes mène l’action gouvernementale en la matière en formulant des politiques, stratégies, programmes, plans et projets, et en établissant des relations de coordination et de coopération avec les parties prenantes nationales et internationales. Le Département pour la lutte contre la traite des êtres humains au sein du Ministère de la sécurité publique et la Division de la lutte contre la traite des êtres humains au sein du service de police provincial coordonnent et exécutent quant à eux les plans, programmes et projets dans leurs domaines de compétence respectifs.

186.Le Gouvernement développe ses liens de coopération bilatérale et multilatérale dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains. Outre ses accords antérieurs avec la Thaïlande et le Viet Nam, la RDP lao a signé avec la Chine, en 2014, un accord bilatéral de coopération dans la lutte contre la traite des personnes qui met l’accent sur la prévention, les enquêtes, le renforcement des capacités et la mise en place de mécanismes de liaison dans les zones frontalières. Un accord similaire est en cours d’élaboration avec la Malaisie. La RDP lao a signé la Convention de l’ANASE de 2015 contre la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, actuellement en cours de ratification.

187.Le Gouvernement alloue des fonds aux activités de lutte contre la traite, moyennant l’assistance et les contributions supplémentaires d’entités nationales et internationales. En 2014, le poste des mesures de lutte contre la traite a été augmenté dans le budget national.

Enquêtes et poursuites dans tous les cas de vente et de traite

188.La loi contre la traite des êtres humains définit des procédures de traitement des cas de traite. Les mesures de lutte contre l’impunité sont incorporées dans la législation, puisque les contrevenants font l’objet de mesures de rééducation, de répression, et de poursuites au civil ou au pénal selon la gravité de l’infraction. Les mesures pénales portées par la loi consistent en des peines de quinze à vingt ans d’emprisonnement et une amende lorsque les victimes des infractions liées à la traite sont des enfants. Dans le cas où l’infraction entraîne une incapacité à vie ou la contamination par le VIH/sida, son auteur est passible d’une peine de prison à perpétuité et d’une amende. Les victimes ont également le droit de demander une réparation civile au cours des procédures pénales.

189.Le Gouvernement a redoublé d’efforts pour enquêter sur les infractions liées à la traite et poursuivre et punir les trafiquants. Le Ministère du travail et de la protection sociale a indiqué que 126 filles et 8 garçons avaient été victimes de la traite des enfants en 2011 ; 125 filles et 9 garçons en 2012 ; 71 filles et 7 garçons en 2013 ; 115 filles et 0 garçon en 2014 ; 78 filles et 2 garçons en 2015 et 37 filles et 2 garçons en 2016. Le Ministère de la sécurité publique signale qu’entre 2013 et 2015 ont été reçues 78 plaintes concernant des allégations de traite, impliquant 125 victimes (dont 58 filles) de moins de 18 ans. Les tribunaux ont prononcé 35 condamnations, contre 18 en 2012.

190.L’Union des femmes lao joue un rôle actif dans la diffusion de la législation au niveau local ; elle a créé un Centre de conseils juridiques pour les victimes de la traite, l’exploitation sexuelle et la violence.

Protection des enfants victimes et accès à une assistance en vue de leur rétablissement et de leur réinsertion

191.La loi contre la traite des personnes renforce les mesures de protection et d’aide aux victimes. En particulier, les enfants victimes de la traite ont le droit de continuer à étudier en toute sécurité dans l’école ou l’établissement d’enseignement où ils sont inscrits, ou de changer d’école ou d’établissement. Les enfants victimes qui ne peuvent pas continuer leurs études doivent pouvoir bénéficier d’une formation professionnelle. Des services de santé gratuits sont aussi fournis aux victimes. La loi interdisant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants définit une série de mesures de protection et d’aide pour les victimes de toutes les formes de violence. Entre 2011 et 2013, quelque 36 enfants victimes ont reçu des soins médicaux et ont eu accès à des mesures de réadaptation et à une formation professionnelle.

192.Le Gouvernement a poursuivi ses efforts en vue de soutenir la protection et la réinsertion des victimes. L’Union des femmes lao et le Ministère du travail et de la protection sociale offrent aux victimes de la traite un abri temporaire et des services d’hébergement, des conseils juridiques, des soins médicaux, une éducation et une formation professionnelle, un soutien économique, des services de réinsertion familiale et sociale, etc. Il existe également des centres gérés par des ONG internationales et des organisations de la société civile. L’Initiative de 2013 pour l’amélioration autonome des abris visait à améliorer la qualité de la prise en charge et des services assurés dans les refuges pour victimes de la traite.

193.Entre 2011 et 2015, le Ministère du travail et de la protection sociale a accordé une assistance à 555 victimes de la traite rapatriées de Thaïlande, de Chine, de Malaisie et d’Indonésie. Une assistance, sous forme d’hébergement temporaire, de nourriture, de vêtements, de soins de santé, de services éducatifs et de conseils sur l’autonomie fonctionnelle a été octroyée à 18 enfants (dont 8 filles) exposés au risque de traite. En outre, le Ministère a dispensé une formation professionnelle à 242 victimes de la traite. Au niveau provincial, un appui a été fourni à 134 enfants victimes de la traite, sous la forme d’une assistance physique et psychologique, d’une formation professionnelle et d’une réinsertion familiale et scolaire.

Les causes profondes, en particulier la pauvreté et l’abandon scolaire

194.Le Plan national de développement socioéconomique (2016-2020) vise à mettre en place un Fonds social dans toutes les provinces afin de contribuer à améliorer la qualité de vie des victimes de la traite et à créer des réseaux de prévention et de lutte contre la traite dans 800 villages. Le Plan tend à éviter les problèmes sociaux comme la traite en menant des campagnes de sensibilisation sur les lois et règlements de manière systématique et régulière.

195.Les pouvoirs publics appliquent de nombreuses stratégies pour combattre la pauvreté et prévenir l’abandon scolaire. Celles-ci ont déjà été décrites dans les parties du présent rapport consacrées au droit à la vie, à la survie, au développement et à l’éducation.

Sensibilisation

196.Entre 2011 et 2015, la CNME a coopéré à deux reprises avec le Ministère du travail et de la protection sociale pour conduire des activités de sensibilisation au problème de la traite (droits des enfants, sécurité des déplacements, causes et conséquences de la traite) dans une vingtaine de villages, au profit de 216 participants. Au cours de la même période, des activités conjointes ont été organisées à sept reprises avec des enfants et des jeunes sur la protection des enfants contre la traite, la violence et l’exploitation, en présence de 1 375 enfants, dont 720 filles.

197.Une attention et un financement accrus pour appuyer les efforts de lutte contre la traite ont donné lieu à de nombreuses campagnes de sensibilisation et de prévention. En 2013, le Gouvernement et les organisations partenaires ont réalisé une campagne de sensibilisation de dix jours dans trois provinces, composée de conférences publiques, d’une campagne médiatique, et d’une marche à laquelle plus de 700 personnes ont participé. Les médias ont publié divers articles sur la traite et couvert des thèmes tels que la sécurité des migrations et les manifestations visant à former à la lutte contre la traite. Le Ministère des affaires étrangères a également distribué de la documentation sur des sujets tels que les migrations sûres et les dangers de la traite aux citoyens lao qui font une demande de passeport. En outre, le Gouvernement continue de diriger ou de codiriger la formation des fonctionnaires avec les organisations de la société civile. Ces formations ont été suivies par au moins 445 fonctionnaires, abordant des thèmes tels que la protection des victimes et les migrations sûres.

198.Au titre des mesures de prévention, la loi relative à la lutte contre la traite des personnes dispose qu’il convient de sensibiliser les citoyens lao au problème de la traite, notamment en intégrant des actions ciblées dans les programmes scolaires.

D.services d’assistance téléphonique (CRC/C/LAO/CO/2, par. 70)

199.En collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, Peuan Mit (Friends International) propose aux jeunes et aux enfants un service téléphonique gratuit à trois chiffres, fonctionnant vingt-quatre heures heures sur vingt-quatre. Cette permanence téléphonique, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, offre une protection immédiate aux enfants en danger. Le service d’assistance téléphonique de l’Union des femmes lao (1362) fournit des conseils sur les droits des femmes et des enfants et peut servir à signaler les cas soupçonnés de violence familiale et de traite. Ce service gratuit fonctionne du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures. Garantir un financement suffisant pour maintenir et faire fonctionner efficacement ce service demeure problématique pour l’Union des femmes lao. Le Ministère de la sécurité publique dispose d’un service téléphonique (1300) pour dénoncer les trafiquants d’êtres humains. Les victimes sont orientées vers le Centre de conseil et de protection des femmes et des enfants, qui propose aux enfants des services de réadaptation, un abri, des soins médicaux, une assistance juridique, une formation professionnelle et des services de réinsertion familiale et sociale.

E.Administration de la justice (CRC/C/LAO/CO/2, par. 72)

200.La loi relative à la procédure pénale pour les mineurs, adoptée à l’issue de consultations étendues, notamment avec des enfants, définit les principes, les règles et les mesures relatives à la gestion, au suivi et à l’inspection des procédures judiciaires et administratives concernant des mineurs. Le Cadre stratégique pour la justice des enfants en RDP lao (2010-2020) vise à soutenir le Gouvernement dans l’administration de la justice aux enfants délinquants, victimes ou témoins d’un crime, et d’harmoniser le système national de justice pour mineurs avec les normes internationales.

Services de protection de l’enfance pour les délinquants

201.La loi relative à la procédure pénale pour les mineurs exige que les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant soient pris en considération dans le traitement des affaires de justice pour mineurs. Dans ces affaires, il convient aussi de tenir compte du droit international et des instruments internationaux auxquels la RDP lao est partie. En vertu de la loi, un travailleur social ou un psychologue peut participer à tous les stades de la procédure pour mineurs pour aider l’enfant à rechercher un abri, informer un parent ou son tuteur, faire rapport sur son parcours et sur les conséquences de toute décision qui pourrait être prise, faciliter sa réadaptation et sa réinsertion, le suivre et le surveiller à la suite d’une décision de justice ou de mesures appliquées au cours de la médiation, lui prodiguer des conseils psychosociaux, et participer aux interrogatoires, aux entretiens ou aux procédures de médiation.

202.Des unités villageoises de médiation de l’enfance sont en mesure d’apporter une aide dans les affaires civiles ou pénales impliquant des enfants lorsque la peine maximale encourue ne dépasse pas trois ans. En 2013, le Ministère de la justice a procédé, avec l’aide de l’UNICEF, à une évaluation de la pratique actuelle de la médiation pour enfants. L’objectif de cette étude était d’obtenir une vision globale de la médiation telle que pratiquée par les unités villageoises de médiation et les unités villageoises de médiation de l’enfance. Un décret sur la médiation pour enfants, en cours d’élaboration, régira les procédures de médiation conduites par les unités villageoises de médiation de l’enfance, la police et les procureurs publics dans les affaires impliquant des mineurs.

Tribunaux pour mineurs et ressources humaines et financières

203.Des chambres de justice pour mineurs ont été créées au sein des tribunaux provinciaux de toutes les provinces et au niveau central. En 2016, on dénombrait au total 80 auxiliaires de justice, dont 32 femmes. Deux formations ont été organisées pour faire connaître la loi relative à la procédure pénale pour les mineurs à un total de 106 participants. Un manuel pour guider l’application de cette loi est en cours de rédaction.

204.Le tribunal pour mineurs a compétence pour connaître de toutes les affaires concernant les enfants. Il s’agit notamment des affaires pénales qui ne peuvent être traitées par voie de médiation, conformément à la loi ; des affaires pénales qui pouvaient être et qui ont été traitées par la médiation, mais qui n’ont pu être réglées de cette manière ; et des actions civiles liées à des infractions commises par des mineurs (concernant notamment des actes commis par des enfants n’ayant pas l’âge minimum de la responsabilité pénale). En pratique, faute de moyens, les tribunaux pour mineurs ne sont pas installés dans des bâtiments séparés. Toutefois, des installations distinctes sont réservées à l’audition des affaires concernant des enfants. En 2015, le tribunal a été saisi d’un total de 200 nouvelles affaires : 72 concernant des stupéfiants, 56, des vols, et 12, des accidents causés par des infractions aux règles de circulation.

205.En 2013, le Procureur général populaire, appuyé en cela par l’UNICEF, a conduit une analyse exhaustive du système judiciaire en ce qu’il concerne les enfants, créant ainsi un solide corpus de preuves utiles à l’élaboration d’un système complet de justice pour mineurs. Ceci servira de base informationnelle à la conception de nouvelles mesures et lois en faveur des enfants en conflit avec la loi, et permettra de mettre en place des services communautaires appropriés. Des plans concrets sont en place pour appliquer les recommandations issues de cette analyse, notamment la mise à l’essai de solutions de substitution à la détention pour les enfants en conflit avec la loi.

206.Le Procureur général populaire a mis au point des formulaires pour recueillir des renseignements ventilés par sexe, âge et zone géographique au sujet des enfants délinquants. Le profil ainsi obtenu comprendra également des renseignements sur la situation scolaire et familiale, l’infraction commise, l’orientation et les prochaines étapes. Ces informations seront insérées dans un système de collecte de données qui servira de fondement aux réformes législatives et à la conception de mesures visant à renforcer le système de justice pour mineurs.

207.Le PANME (2016-2020) s’efforce d’améliorer le système de justice et la procédure concernant les mineurs, tout en protégeant et aidant les enfants qui entrent en contact avec la loi, qu’ils soient victimes, témoins ou délinquants. L’un des principaux objectifs est de veiller à ce que l’administration de la justice et les procédures judiciaires pour les enfants, notamment les interrogatoires, l’application de la loi et les sanctions imposées, tiennent compte de la situation réelle et des besoins spécifiques de chaque enfant, respectent ses droits fondamentaux, et garantissent que son intérêt supérieur soit la considération primordiale. Le PANME vise également à garantir que les tribunaux, les familles et les autres institutions du système judiciaire prennent en considération les besoins des enfants et de leurs familles, conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale pour les mineurs.

La détention, mesure de dernier ressort réservée aux infractions les plus graves

208.La loi relative à la procédure pénale pour les mineurs dispose que s’agissant d’enfants délinquants, la détention et la privation de liberté doivent être des mesures de dernier recours. Le projet de décret portant sur la médiation dans le cadre des affaires ayant trait à l’enfance dispose également que la détention doit être une mesure de dernier recours. Pour remplacer la détention, il pourra être recouru à la médiation dans les affaires civiles ou pénales impliquant des enfants lorsque la peine maximale encourue ne dépasse pas trois ans. Avertissement, présentation d’excuses, médiation, indemnisation et travail d’intérêt général sont les mesures qui peuvent être appliquées dans le cadre de la médiation. Les enfants de moins de 15 ans ne sont pas considérés comme pénalement responsables, mais les unités villageoises de médiation de l’enfance sont habilitées à intervenir dans les affaires dans lesquelles ils sont impliqués.

Détention conforme à la loi, enfants détenus pendant une période aussi brèveque possible et maintenus à l’écart des adultes

209.La loi relative à la procédure pénale pour les mineurs régit la question de savoir quand et comment appliquer la détention dans le système de justice pour mineurs. La garde à vue aux fins d’enquête et d’interrogatoire ne saurait excéder vingt-quatre heures. Après l’arrestation, la détention provisoire ne peut excéder un mois, à moins qu’il ne soit nécessaire de poursuivre l’enquête et les interrogatoires, auquel cas la durée de la détention provisoire peut être prolongée d’un mois à chaque fois, dans les limites d’un maximum de quatre mois pour une infraction grave et de huit mois en cas de crime passible de la peine capitale. Dans tous les cas, les filles doivent être détenues séparément des garçons et les enfants, séparés des adultes.

210.La libération avant jugement a la priorité dans la procédure pour mineurs, en particulier lorsque la période de détention provisoire est terminée. Une demande de mise en liberté provisoire peut être présentée par un parent, un tuteur, un parent proche, un protecteur ou par le directeur du bureau du Procureur populaire, le tribunal pour enfant ou la chambre de justice pour mineurs. Le directeur du bureau du Procureur populaire doit se prononcer sur cette requête sous vingt-quatre heures, et si son issue est positive, l’enfant doit être immédiatement libéré.

Formation des juges des mineurs

211.Plus de 200 juges, procureurs et agents des forces de l’ordre ont bénéficié d’une formation continue et d’une révision des programmes pédagogiques axées sur les procédures adaptées aux enfants, les normes de la justice pour mineurs et les droits de l’enfant, et des fonctionnaires du Ministère de la justice ont bénéficié de formations ponctuelles. Le manque de formation et de connaissances concernant la justice pour mineurs est un problème particulièrement délicat dans le système de justice pénale. Il faudra renforcer régulièrement les moyens et améliorer les connaissances des normes en matière de justice et de procédure pénale pour les mineurs, en particulier au niveau des villages. Une évaluation des besoins de formation a été réalisée en 2015 avec l’appui de l’UNICEF.

F.Protection des témoins et des victimes d’infractions (CRC/C/LAO/ CO/2, par. 73), (CRC/C//OPSC/CO/1, par. 36)

212.La loi relative à la procédure pénale pour les mineurs dispose que les enfants victimes et témoins peuvent participer aux procédures pénales et présenter leur opinion à tous les stades de la procédure. Les enfants victimes et témoins ont le droit : d’exprimer leur avis, compte dûment tenu de leurs âge, degré de maturité et aptitude à distinguer le bien du mal ; de recevoir l’assistance de leurs parents, tuteur ou représentant légal à tous les stades de la procédure ; de préserver la confidentialité de leur identité et de leur vie privée ; et d’être protégés contre toute contrainte, menace, discrimination et autres types de préjudices, y compris du fait des membres de leur propre famille.

213.La loi interdisant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants énonce une série de mesures de protection et d’assistance destinées aux victimes de la violence. Les enfants victimes ont le droit : de recevoir l’assistance des membres de leur famille, des proches, des autorités villageoises ou d’autres autorités compétentes ; de voir leurs droits respectés et d’être traités de manière attentionnée, sensible et bienveillante ; de bénéficier d’une protection et d’une assistance ou d’engager une action en justice contre l’auteur de l’infraction ; de demander et recevoir une protection contre la contrainte, les menaces et toute autre forme de préjudice, y compris du fait des membres de leur propre famille ; de recevoir l’assistance dont ils ont besoin, tels que des conseils psychosociaux, un hébergement temporaire sûr, une assistance médicale et/ou judiciaire, des services éducatifs, une formation professionnelle et des services de réinsertion dans leur famille et dans la société ; de recevoir une indemnisation pour le préjudice subi et des soins pour leur réadaptation psychologique ; et d’obtenir que les renseignements les concernant demeurent confidentiels.

X.Suivi au titre des Protocoles facultatifs

214.En 2015, la CNME a traduit en lao les observations finales reçues dans le cadre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Lesdites observations ont ensuite été imprimées et distribuées en lao et en anglais aux parties prenantes, aux médias et aux enfants dans les établissements scolaires. A l’occasion de la réunion annuelle de la CNME, les rapports et les observations finales concernant les protocoles facultatifs ont été présentés à la CNME, la CMME, les CPME et les CDME. Les observations finales sont également disponibles sur le site Web de la CNME. Quatre ateliers sur la suite donnée aux observations finales ont été organisés en 2015-2016 dans la capitale Vientiane et dans les régions (provinces du Nord, du Centre et du Sud).

215.En juillet 2016, un atelier de deux jours a été organisé par le Ministère de la défense à l’intention des escadrons de la défense provinciale sur la suite donnée aux observations finales concernant le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.