COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarantième sessionGenève, 28 avril‑16 mai 2008

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de l’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE (CAT/C/MKD/2)

Article 2

1.Donner de plus amples renseignements sur les droits des personnes placées en garde à vue, en particulier le droit à ce que leur détention soit notifiée et le droit de consulter un conseil et un médecin de leur choix, d’être informées de leurs droits et de faire prévenir rapidement leur famille.

2.Décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer le fonctionnement du bureau du Procureur afin qu’il intervienne rapidement et efficacement. À ce propos, donner des renseignements à jour sur la mise en œuvre de la Stratégie de réforme du système judiciaire.

3.Exposer quels sont les principaux éléments de la nouvelle loi sur la police et préciser si celle-ci a été adoptée.

4.La législation nationale dispose-t-elle expressément qu’aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit ni l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier la torture? Si tel est le cas, donner des exemples de l’application de cette règle par les tribunaux.

5.Décrire les mesures qui ont pu être prises pour empêcher que les femmes ne subissent des mauvais traitements en détention. L’État partie organise‑t‑il une surveillance de la violence sexuelle dans les lieux de détention et, dans l’affirmative, avec quels résultats? Fournir des statistiques sur les plaintes pour violence sexuelle qui ont été reçues et qui ont fait l’objet d’une enquête au cours de la période considérée, ainsi que sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées.

6.Donner des détails sur les sanctions disciplinaires que le Président de la Chambre peut prononcer contre un détenu qui a commis une infraction disciplinaire, comme il est mentionné au paragraphe 30 du rapport (CAT/C/MKD/2).

Article 3

7.Indiquer si l’État partie demande des garanties, par exemple des assurances diplomatiques, avant d’extrader ou de renvoyer une personne vers un autre État, afin d’éviter que l’intéressé ne retourne dans un pays où il risquerait d’être soumis à la torture. Dans l’affirmative, indiquer également si un mécanisme a été mis en place pour vérifier que les garanties sont honorées.

8.Préciser si, en vertu de la loi sur l’asile, un recours formé contre une décision d’expulsion a un effet suspensif.

Article 4

9.Étant donné que l’article 142 du Code pénal prévoit une peine d’un à cinq ans d’emprisonnement pour le crime de torture, indiquer quelle est la peine encourue en cas de violation de l’article 143, qui définit les «mauvais traitements infligés dans l’exercice de fonctions officielles». Préciser également quels sont les critères appliqués par les autorités chargées de l’enquête et des poursuites pour distinguer ces deux crimes dans la pratique et les qualifier au regard de la loi.

10.Indiquer si la législation pénale de l’État partie réprime également la tentative d’acte de torture et la complicité ou la participation à un acte de torture.

Article 5

11.Indiquer si le droit interne établit la compétence universelle des tribunaux de l’État partie pour connaître du crime de torture. Donner des informations sur l’exercice de cette compétence par les tribunaux nationaux, le cas échéant.

Article 10

12.À propos du projet pilote mentionné aux paragraphes 165 et suivants du rapport de l’État partie (CAT/C/MKD/2), préciser si les agents de la force publique, le personnel pénitentiaire et les autres agents de l’État concernés reçoivent systématiquement une formation sur les droits de l’homme et plus particulièrement sur le traitement des détenus et les moyens de prévenir la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. À ce sujet, donner de plus amples renseignements sur le centre de formation du personnel pénitentiaire dont la création est prévue par la nouvelle loi sur l’application des peines.

13.Indiquer s’il existe également des programmes de formation à l’intention du personnel médical qui est chargé de déceler et d’attester les cas de torture et d’aider à la réadaptation des victimes. Existe-t-il des formations pour enseigner au personnel médical et judiciaire à tenir davantage compte des sensibilités différentes des hommes et des femmes?

Article 11

14.Fournir des renseignements à jour sur le nombre de détenus et le taux d’occupation des lieux de détention du système de la justice pénale. En particulier, exposer les mesures qui sont prises pour remédier à la grave surpopulation dans les prisons d’Idrizovo, de Tetovo et de Skopje.

15.Commenter les informations communiquées au Comité qui signalent que la police emploie parfois une force excessive à l’égard des suspects qui sont arrêtés ou détenus, en particulier lorsque ce sont des membres de la communauté rom. À ce propos, donner des statistiques ventilées par lieu de détention, sexe, âge et appartenance ethnique des victimes sur les cas de mauvais traitements pendant ou après l’arrestation qui ont été signalés entre 2000 et 2006. Donner également des informations détaillées sur le résultat des enquêtes qui ont pu être menées sur ces allégations.

16.Fournir des statistiques sur les décès en détention signalés entre 2000 et 2006, en les ventilant par lieu de détention, sexe, âge, appartenance ethnique et cause du décès. Donner des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées sur ces décès, en particulier sur les cas où il s’agirait d’un suicide, ainsi que sur les mesures appliquées pour empêcher que des violations de ce type ne se reproduisent.

17.Donner des renseignements sur la rapidité avec laquelle les soins de santé (y compris les soins de santé mentale) sont dispensés aux détenus, en particulier aux séropositifs, et sur la qualité de ces soins.

18.Expliquer les circonstances qui ont entouré l’arrestation, la détention et le transfert vers un pays tiers de Khaled‑el‑Masri, ressortissant allemand d’origine libanaise soupçonné de terrorisme. Indiquer à ce propos si une enquête approfondie a été conduite sur les circonstances de sa détention et de son transfert et, si tel est le cas, avec quels résultats. Indiquer également les mesures prises pour empêcher que de telles pratiques ne se reproduisent.

19.Décrire les mesures prises pour protéger et garantir les droits des personnes vulnérables privées de liberté, en particulier les femmes, les malades mentaux et les enfants.

Article 12

20.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre l’impunité, et notamment pour garantir que les agents de la force publique soient tenus de répondre de leurs actes lorsqu’ils sont accusés de mauvais traitements.

21.Communiquer tout élément nouveau concernant l’enquête menée sur les disparitions forcées qui auraient eu lieu au cours du conflit en 2001 et le jugement des suspects.

22.À propos du Département du contrôle interne et des normes professionnelles du Ministère des affaires intérieures, qui est mentionné au paragraphe 189 du rapport (CAT/C/MKD/2), indiquer s’il existe un organe doté de fonctions similaires pour surveiller et sanctionner les abus d’autorité et autres fautes professionnelles du personnel du Ministère de la justice.

23.Donner de plus amples renseignements sur le fonctionnement et l’influence de la ligne d’assistance téléphonique SOS (0800 11333) qui a été mise en place pour recevoir des signalements de mauvais traitements ou de faute professionnelle de la part de policiers.

24.Décrire les mesures qui sont prises pour lutter contre le racisme et la discrimination, en particulier la violence raciste qui vise les minorités ethniques, et préciser si des enquêtes impartiales sont immédiatement ouvertes sur les allégations faisant état d’actes tels que ceux visés aux articles 1er et 16 de la Convention.

Article 13

25.Donner les informations suivantes:

a)En ce qui concerne les actes visés aux articles 142 (torture) et 143 (mauvais traitements infligés dans l’exercice de fonctions officielles) du Code pénal, indiquer pour chacune de ces infractions combien de cas ont été signalés, combien d’enquêtes ont été conduites et combien de personnes ont été jugées et condamnées depuis l’examen du dernier rapport périodique, en précisant la nature des peines prononcées;

b)En ce qui concerne les cas de mauvais traitements imputés aux surveillants dans les centres de détention, indiquer le nombre de plaintes déposées en vertu des articles 163 à 167 de la loi sur l’application des peines et le nombre de procédures disciplinaires ou pénales engagées à la suite de ces plaintes.

26.Expliquer pourquoi, selon les statistiques portées à la connaissance du Comité, alors que le nombre d’affaires traitées par le Département du contrôle interne et des normes professionnelles a considérablement augmenté en 2004 et en 2005, le nombre de cas dans lesquels cet organisme a proposé l’ouverture de poursuites pénales a baissé dans une proportion tout aussi considérable.

27.Donner des précisions sur le rôle et le mandat du Médiateur, et indiquer en particulier s’il est habilité à enquêter sur les cas d’abus de pouvoir ou d’emploi d’une force excessive imputés aux agents de la force publique. Dans quelle mesure les décisions du Médiateur, lorsqu’il conclut à une violation, sont‑elles contraignantes pour les autorités et quelle suite est‑il donnée à ses recommandations? Expliquer également ce qui se passe lorsqu’une affaire est examinée à la fois par le Médiateur et par le Département du contrôle interne et des normes professionnelles.

Article 14

28.Donner des renseignements chiffrés sur les indemnisations accordées aux victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis dans l’État partie entre 2000 et 2006. Ventiler les données par sexe, âge et appartenance ethnique.

29.Indiquer si l’exercice du droit à réparation est subordonné à l’existence d’un jugement d’un tribunal pénal ordonnant l’indemnisation. Une indemnité peut‑elle être accordée à la victime d’actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants dont l’auteur a fait l’objet d’une sanction disciplinaire mais non pénale?

30.Donner de plus amples renseignements sur les services de traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation qui sont proposés aux victimes de la torture.

Article 15

31.Donner des précisions sur la législation et la pratique en ce qui concerne l’interdiction d’utiliser dans une procédure des preuves indirectes et des renseignements obtenus par la torture.

Article 16

32.Donner des informations, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique ou origine de la victime, sur le nombre d’enquêtes ouvertes dans des affaires de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que le nombre de condamnations prononcées et de sanctions appliquées pendant la période 2000‑2006.

Autres questions

33.Indiquer si l’État partie s’est doté d’une législation visant à empêcher ou à interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur sa teneur ou sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé de légiférer dans ce domaine.

34.Indiquer si l’État partie a pris des dispositions en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qu’il a signé en septembre 2006. Dans l’affirmative, l’État partie a‑t‑il pris des mesures pour désigner ou créer un mécanisme national qui serait chargé d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants?

35.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour améliorer la situation des personnes déplacées dans leur propre pays qui, pour des raisons de sécurité avant tout, n’ont pas pu retourner à l’endroit où elles habitaient avant le conflit. Analyser également les informations selon lesquelles les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays seraient souvent poussées à quitter les centres d’accueil collectifs dans lesquels elles ont été placées.

36.Donner des renseignements sur toute mesure concrète qui vise à garantir que les enfants privés de liberté soient détenus séparément des adultes.

37.Donner des renseignements sur la prise en charge des enfants placés en institution ainsi que sur le traitement qu’ils reçoivent et leurs conditions de vie.

38.Préciser si les châtiments corporels ont été officiellement abolis dans tous les contextes.

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