Comité contre la torture

Quatrième rapport périodique soumis par la Macédoine du Nord en application de l’article 19 de la Convention selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendu en 2019 *

[Date de réception : 29 juin 2020]

Liste des abréviations

HCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

LGBTI Lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes

OIMOrganisation internationale pour les migrations

UEUnion européenne

Introduction

1.La République de Macédoine du Nord a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par succession. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique soumis par le pays en application de la Convention (CAT/C/MKD/3) à ses 1 310e et 1 313e séances, tenues les 4 et 5 mai 2015, et a adopté ses observations finales à sa 1 317e séance (CAT/C/MKD/CO/3*).

2.Le présent rapport périodique, qui est le quatrième, a été établi en tenant compte des observations finales (CAT/C/MKD/CO/3*) que le Comité avait formulées à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique et sur la base de la liste de points à traiter transmise par le Comité (CAT/C/MKD/QPR/4), selon la nouvelle procédure pour l’établissement des rapports (CAT/C/47/2).

3.Les informations figurant dans le présent rapport concernent la période allant du rapport précédent (2013) à juin 2019, à l’exception des informations relatives au Bureau du Procureur spécial et aux procédures ouvertes par celui-ci, qui couvrent les faits nouveaux importants survenus en septembre 2019, lorsque les travaux du Bureau du Procureur spécial ont pris fin et que toutes les procédures que celui-ci avait engagées ont été transférées au Bureau du Procureur.

4.La société civile a été consultée lors de l’élaboration du présent rapport.

Réponses à la liste de points établie avant la soumission du rapport (CAT/C/MKD/QPR/4)

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

5.Conformément aux considérations du Comité figurant au paragraphe 25 des précédentes observations finales, c’est-à-dire sa demande que lui soient soumises des informations de suivi, et compte tenu des observations du Comité selon lesquelles ses recommandations n’ont pas été pleinement mises en œuvre, la République de Macédoine du Nord présente ci-après des informations complémentaires, en réponse aux observations et aux questions particulières du Comité.

6.En ce qui concerne les préoccupations exprimées par le Comité, relatives aux allégations d’actes illicites dans le cadre de l’affaire dite des écoutes téléphoniques et aux allégations d’usage excessif de la force par des agents de l’État partie lors des manifestations motivées par les révélations de fautes commises par des responsables dans l’exercice de leurs fonctions (par. 8 des observations finales), selon les informations fournies par le Bureau du Procureur spécial de l’époque en juin.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 2 a) de la liste de points

7.À la fin de mai 2019, dans 17 des 23 affaires pour lesquelles 22 actes d’accusation ont été dressés, les procédures étaient encore en cours devant le tribunal de première instance de Skopje I. Par ailleurs, 19 autres affaires en étaient au stade de l’enquête. L’examen de l’acte d’accusation dans l’affaire dite « Talir 2 » était en cours. Il convient aussi de noter que le nombre total d’enquêtes préliminaires s’élevait à 129. Cinq jugements avaient été rendus par des tribunaux concernant un nombre total de 19 personnes physiques dans les affaires suivantes :

•Affaire Tenk − 3 personnes physiques ;

•Affaire Titanic 2 − 6 personnes physiques ;

•Affaire Trust − 3 personnes physiques ;

•Affaire Tvrdina 2 (Forteresse 2) − 6 personnes physiques ;

•Affaire Trista − 1 personne physique (l’affaire a été renvoyée pour être rejugée).

8.Dans trois affaires, des jugements avaient été rendus concernant quatre personnes physiques, sur la base de leurs déclarations d’aveu de culpabilité (plaidoyer de culpabilité) :

•Affaire Tifani − 1 personne physique ;

•Faits de violence dans la municipalité de Centar − 2 personnes physiques ;

•Affaire Target/Tvrdina (Forteresse) − 1 personne physique ;

•Affaire Talir − 1 personne physique.

9.Sont actuellement en cours des procédures judiciaires contre des responsables politiques de haut rang, impliqués dans des affaires de corruption très médiatisées :

Un ancien Premier ministre et Président d’un parti politique a été mis en examen dans sept affaires et considéré comme suspect dans trois autres affaires. Un acte d’accusation déposé contre lui était en cours d’examen pendant la période susmentionnée. Le tribunal de première instance compétent a rendu un jugement le condamnant à deux ans de prison et le jugement a été confirmé par la cour d’appel de Skopje. L’intéressé a été condamné à une peine de deux ans de privation de liberté et était censé se présenter à la prison pour y purger sa peine d’emprisonnement le 8 novembre 2018 ;

•Un ancien Ministre des transports et des communications, mis en examen dans six affaires et considéré comme suspect dans trois autres ;

•Un ancien Ministre de l’intérieur, mis en examen dans deux affaires et condamné par un jugement définitif à quatre ans d’emprisonnement pour abus de pouvoir et abus de fonctions en application du paragraphe 5 de l’article 353, lu conjointement avec le paragraphe 1 de l’article 23 du Code pénal ;

•Un ancien vice-premier ministre chargé des questions économiques, inculpé dans une affaire ;

•Un ancien Secrétaire général du Gouvernement, inculpé dans deux affaires et suspecté dans une autre. Un autre acte d’accusation le concernant a été déposé, acte qui a été examiné pendant la période susmentionnée ;

•Un ancien Ministre de la culture, mis en examen dans une affaire ;

•Un ancien Vice-Ministre de la justice et Conseiller d’État au Ministère de la justice, mis en examen dans une affaire ;

•Un ancien directeur du Bureau de la sécurité et du contre-espionnage, mis en examen dans trois affaires et suspecté dans une affaire. Dans une affaire concernant une infraction d ’ influence illicite, un jugement a été rendu en première instance, en application du paragraphe 5 lu conjointement avec le paragraphe 4 de l’article 359 du Code pénal, et l’intéressé a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans ;

•Un ancien Ministre de la santé, considéré comme suspect dans une affaire ;

•Le Vice-Premier Ministre en charge des affaires européennes, qui fait l’objet d’une enquête, en sa qualité précédente de Ministre de la santé, dans une affaire ;

•Un ancien Ministre des finances, suspecté dans une affaire ;

•Un ancien directeur de la Société publique des routes nationales, mis en examen dans une affaire ;

•Un ancien Ministre de l’agriculture, des eaux et des forêts, considéré comme suspect dans une affaire ;

•Un membre ancien et actuel du Parlement, mis en examen dans deux affaires ;

•Un membre ancien et actuel du Parlement et ancien Ministre des affaires étrangères, considéré comme suspect dans une affaire ;

•Un ancien chef de cabinet du Premier Ministre, mis en examen dans une affaire ;

•Un ancien maire d’une des municipalités de la ville de Skopje (municipalité de Karposh), considéré comme suspect dans une affaire ;

•Un ancien Directeur général de la société Elektrani (société de centrales électriques), mis en examen dans une affaire ;

•Un ancien membre du Parlement, considéré comme suspect dans une affaire ;

•Un membre ancien et actuel du Parlement et Président du parti politique de la DUI, considéré comme suspect dans une affaire ;

•Un ancien Président de la Commission des valeurs mobilières et ancien directeur de l’Inspection nationale des marchés, condamné dans une affaire après reconnaissance de culpabilité (21 décembre 2018), pour blanchiment d ’ argent et d ’ autres produits du crime, en application du paragraphe 1 de l’article 273, considéré conjointement avec l’article 22 et l’article 45 du Code pénal.

10.En outre, concernant les actes d’inculpation dressés en 2017 par le Bureau du Procureur spécial près le tribunal de première instance de Skopje I, des requêtes de mise en détention provisoire ont été déposées contre 18 personnes ; le tribunal a ordonné des mesures de sûreté pour 16 de ces 18 personnes, tandis que les requêtes ont été rejetées dans le cas de deux personnes. Le Bureau du Procureur spécial a fait appel de ces ordonnances de première instance. La cour d’appel de Skopje a accepté les appels concernant trois personnes et rejeté celles concernant 15 autres personnes, pour lesquelles elle a donc confirmé les décisions du tribunal de première instance. Dans l’affaire connue sous le nom de Target/Tvrdina (Forteresse), le 26 juillet 2017, la Cour suprême a rendu son verdict concernant 2 personnes, par lequel elle a rejeté les appels et donc confirmé les arrêts de la cour d’appel de Skopje, en date du 17 juillet 2019, ordonnant la détention provisoire. Toutefois, lesdites personnes avaient quitté le pays avant le prononcé des décisions, qui n’ont donc toujours pas pu être exécutées.

11.Conformément au paragraphe 5 de l’article 6 de la loi sur le Bureau du Procureur spécial, qui concerne la question du transfert de toutes les affaires ainsi que des preuves et des communications interceptées, le Bureau du Procureur de la République de Macédoine du Nord a présenté au Bureau du Procureur chargé des infractions liées au contenu des communications interceptées illégalement (Bureau du Procureur spécial) une demande visant à ce que soient transférées toutes les affaires, ainsi que les preuves et les communications interceptées. L’ancienne Procureure spéciale Janeva, alors en détention provisoire dans le cadre de l’« affaire du racket », a signé un document autorisant les procureurs spéciaux à transférer les affaires au Procureur général, Ljubomir Joveski, à la suite de quoi, le 12 septembre 2019, le Bureau du Procureur spécial a publié la décision par laquelle il acceptait le transfert des affaires. Le transfert a eu lieu le 13 septembre 2019. Suite à la démission de la Procureure spéciale, Katica Janeva, le 14 septembre 2019, le Conseil des procureurs a démis Mme Janeva de ses fonctions, le Parlement ayant adopté la décision de révocation de Mme Janeva à la même date.

12.À la fin de novembre 2019, la situation des affaires transférées du Bureau du Procureur spécial au Bureau du Procureur de la République de Macédoine du Nord est la suivante : 3 affaires ont été réglées, 2 affaires jugées en première instance et 6 affaires sont au stade de l’enquête préliminaire ; les procédures sont en cours dans 20 affaires ; 19 affaires sont en cours d’instruction ; 80 affaires ont été enregistrées dans la section des affaires diverses, sont au stade de l’enquête préliminaire et relèvent encore de la compétence du Bureau du Procureur spécial ; dans 38 affaires, des enquêtes financières sont en cours et dans 3 affaires, des recours juridiques extraordinaires ont été introduits devant la Cour suprême.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 2 b) de la liste de points

13.En ce qui concerne les allégations d’usage excessif de la force par des agents des forces de l’ordre en réaction aux :

•Manifestations de masse qui avaient eu lieu devant le siège du Gouvernement le 5 mai 2015, suite à l’affaire de l’interception de communications, le Département du contrôle interne, des enquêtes pénales et des normes professionnelles du Ministère de l’intérieur a examiné les éléments de l’affaire et analysé la question de savoir si les mesures coercitives avaient été correctement appliquées dans une situation d’atteinte massive à l’ordre public. Il a été établi que, dans tous les cas, il y avait des motifs d’agir et que les mesures coercitives avaient été correctement appliquées dans tous les cas. Par conséquent, en ce qui concerne cet événement particulier, il n’a pas été ouvert d’enquête pénale à l’encontre de policiers ;

•Événements du 27 avril 2017 au Parlement et devant le Parlement : après avoir examiné les éléments de l’affaire et la question de savoir si les mesures coercitives avaient été correctement appliquées dans une situation d’atteinte massive à l’ordre public, le Département du contrôle interne, des enquêtes pénales et des normes professionnelles a engagé des procédures disciplinaires contre 42 agents du Ministère de l’intérieur. Compte tenu de la nature et de la gravité des violations de l’ordre et de la discipline dans l’exercice de leurs fonctions, 27 policiers ont été suspendus jusqu’à la conclusion finale des procédures disciplinaires engagées.

14.À la suite des procédures disciplinaires engagées par le Département, les commissions disciplinaires compétentes ont infligé des amendes à 19 policiers, licencié 16 autres policiers en mettant fin à leur contrat de travail, rétrogradé 4 autres (d’un grade) et, enfin, prononcé un non-lieu concernant 3 policiers. Les informations relatives à l’issue de la procédure disciplinaire ont été communiquées au Bureau du Procureur près le tribunal de première instance chargé de la répression de la criminalité organisée et de la corruption.

15.Concernant le même événement, le Département des affaires intérieures de Skopje a engagé deux actions pénales auprès du Bureau du Procureur près le tribunal de première instance de Skopje pour participation à une manifestation de masse ayant empêché un agent officiel d ’ accomplir un acte officiel (art. 384 du Code pénal), concernant 2 policiers, et a soumis 6 rapports au Bureau du Procureur près le tribunal de première instance de Skopje concernant la même infraction concernant 6 policiers.

16.En ce qui concerne la demande de statistiques compilées sur les affaires de violence contre les minorités ethniques ou religieuses, il est souligné que le Ministère de l’intérieur ne collecte pas de données statistiques ventilées selon les motifs susmentionnés. Les statistiques ventilées en fonction du sexe, de l’appartenance ethnique et autres ne sont pas non plus collectées par les organes du système judiciaire, donc ni par le ministère public ni par les tribunaux.

17.Des informations détaillées sur la mise en examen d’une personne au titre des articles 142 et 143 du Code pénal sont présentées au point 5c).

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 4 a) de la liste de points

18.En réponse à la demande de renseignements à jour indiquant le nombre de plaintes reçues pour comportement répréhensible envers des détenus et les mesures prises à cet égard, on trouvera ci-après les données du Ministère de l’intérieur : pendant la période 2015-2018 et le premier trimestre 2019, le Département du contrôle interne, des enquêtes pénales et des normes professionnelles (le Département) a traité 233 signalements contenant des allégations relatives à l’usage de la force physique par des policiers contre des citoyens.

19.Des mesures ayant été prises, il a été établi ce qui suit :

•98 plaintes n’étaient pas fondées, c’est-à-dire que la force physique appliquée était justifiée, ou qu’il n’avait pas été fait usage de la force physique ;

•Dans 122 affaires, les allégations étaient insuffisamment étayées ;

•Dans 13 affaires, les allégations étaient fondées, c’est-à-dire que la force physique appliquée ne se justifiait pas ;

•Dans 6 affaires, des actions ont été engagées auprès d’un Bureau du Procureur près le tribunal de première instance contre 13 agents, au sujet desquels 6 accusations pour infraction pénale ont été déposées concernant 7 personnes, tandis que dans 1 affaire, une procédure disciplinaire a été engagée.

20.En outre, dans les affaires où des plaintes ont été déposées auprès du Bureau du Procureur près le tribunal de première instance, le Département a soumis aux organes intéressés des propositions visant l’ouverture de procédures disciplinaires contre 19 agents du Ministère de l’intérieur. À l’issue de la procédure disciplinaire, des agents ont été condamnés à une amende dans 11 affaires, la procédure a été suspendue dans 2 affaires, la procédure a été suspendue pour cause de prescription dans 1 affaire et 5 affaires sont encore en cours d’examen. Le Département ne dispose pas d’informations sur l’issue des plaintes pénales déposées auprès du Bureau du Procureur près le tribunal de première instance.

21.Conformément à la législation applicable, toutes les prisons et tous les établissements correctionnels sont tenus de soumettre à la Direction chargée de l’exécution des peines des rapports sur chaque cas d’application de mesures coercitives à l’encontre de détenus. Selon les statistiques annuelles, la situation est la suivante.

22.En 2016, un total de 27 rapports ont été soumis concernant les mesures coercitives appliquées et 2 plaintes de détenus pour mauvais traitements, c’est-à-dire des traitements inappropriés de la part du personnel pénitentiaire, au sujet desquelles il a été établi que les allégations n’étaient pas fondées.

23.Du 1er janvier au 5 octobre 2017, 14 rapports ont été soumis sur l’application de mesures coercitives. Au cours de la même période, 3 plaintes ont été déposées pour usage excessif de la force. Déposée par le Centre européen pour les droits le 27 mars 2017, la première plainte concerne un détenu de la prison d’Idrizovo. La Direction chargée de l’exécution des peines a examiné les allégations et procédé aux contrôles pertinents, puis a soumis une demande d’examen et d’information sur la cause du décès du détenu, suite à l’autopsie réalisée par l’Institut de médecine légale. Il a été établi que dans ce cas précis, la cause du décès n’était pas la torture. La deuxième plainte a été déposée le 3 juillet 2017 par le Centre européen pour les droits des Roms ; elle concerne une détenue qui purge une peine de prison dans le quartier des femmes de la prison d’Idrizovo. La plainte allègue que la détenue est décédée des suites de blessures graves infligées par le recours excessif à la force et à la torture par les agents de la police pénitentiaire. Selon les informations fournies par la prison d’Idrizovo et après inspection des dossiers médicaux, il a été établi que le médecin praticien n’avait enregistré aucune donnée concernant des blessures corporelles ou des plaintes de l’intéressée concernant l’usage de la force par des fonctionnaires. La Direction chargée de l’exécution des peines a soumis une demande au Bureau du Procureur près le tribunal de première instance de Skopje pour obtenir des informations sur la cause du décès de la détenue, suite à une autopsie réalisée par l’Institut de médecine légale. Il n’y a toujours pas de réponse à la demande d’informations sur la cause du décès. La troisième plainte, déposée le 25 août 2017 par le Médiateur, concerne un détenu de la prison de Skopje. La plainte conteste la justification de l’utilisation des mesures coercitives. Le détenu concerné s’est plaint de ce que les agents de la police pénitentiaire avaient fait un usage excessif de la force et qu’il avait subi diverses blessures corporelles. Le cas a été examiné par la Direction chargée de l’exécution des peines et il a été établi qu’il était nécessaire d’utiliser des mesures coercitives, mais que, dans ce cas précis, il y avait eu recours excessif auxdites mesures. En conséquence, l’agent de la police pénitentiaire qui avait fait usage d’une force excessive a fait l’objet d’une procédure disciplinaire, qui a été suspendue en application d’une décision rejetant la proposition d’établissement d’un manquement à la discipline. En ce qui concerne la justification de l’utilisation de mesures coercitives, le Médiateur a déposé une demande d’inspection concernant la justification de l’application de mesures coercitives à l’encontre d’un détenu de la prison d’Idrizovo. Faisant suite à cette demande, le 17 août 2017, des fonctionnaires de la Direction chargée de l’exécution des peines ont fait une inspection extraordinaire à la prison d’Idrizovo. Toutefois, à la suite de l’inspection, il n’a pas été possible d’établir avec certitude qu’une force excessive avait été utilisée contre le détenu concerné, compte tenu de la longue période qui s’était écoulée entre la date du recours à la force et la date de l’inspection.

24.En 2018, 23 rapports sur les moyens de coercition appliqués ont été soumis, puis 2 plaintes pour usage excessif de la force et 1 plainte pour traitements inhumains et torture par la police pénitentiaire ont été déposées. La première plainte a été déposée le 4 janvier 2018 par le frère du détenu M. D., qui purgeait une peine de prison à la prison d’Idrizovo. Dans la plainte, il est allégué qu’un agent de la police pénitentiaire a attaqué physiquement le détenu, lui infligeant des blessures à l’œil droit. En conséquence, la Direction chargée de l’exécution des peines a procédé à une inspection extraordinaire de supervision, à l’issue de laquelle il a été établi que les moyens de coercition, c’est-à-dire la force physique, avaient été utilisés en violation des dispositions du Règlement relatif aux conditions et modalités d’utilisation de mesures coercitives par la police pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires et correctionnels. À la suite de l’inspection, les fonctionnaires de la Direction ont rédigé un procès-verbal contenant des recommandations concernant les mesures à prendre et les actes à poser s’agissant des faits établis dans l’affaire à l’examen. Pour donner suite à la proposition d’ouverture d’une procédure disciplinaire, une commission disciplinaire a examiné les informations officielles et les déclarations écrites de 16 détenus, et a adopté une décision rejetant la proposition d’ouverture d’une procédure disciplinaire. La deuxième plainte a été déposée le 20 février 2018 par le Bureau du Médiateur, au nom du détenu Sh. I., qui purgeait une peine de prison à la prison de Shtip. Selon les allégations figurant dans la plainte, une dispute entre plusieurs détenus avait dégénéré en bagarre. Face à cette situation, les agents de la police pénitentiaire avaient appliqué des mesures coercitives, consistant à séparer les détenus concernés. Dans le cas particulier examiné, l’agent concerné a appliqué des mesures coercitives, c’est-à-dire la mesure de séparation justifiée, conformément au paragraphe 1 de l’article 189 de la loi sur l’exécution des peines et au Règlement sur les conditions et les modalités d’application des mesures coercitives par la police pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires et correctionnels, en vue de prévenir toute perturbation grave du Règlement intérieur de la prison. Le 17 janvier 2018, la Direction a reçu une plainte déposée par le Centre européen pour les droits des Roms concernant le détenu D. B., qui purgeait une peine de prison à la prison d’Idrizovo. Il était allégué que le détenu était mort des suites de blessures graves découlant d’un recours excessif à la force et d’actes de torture commis par les agents de la police pénitentiaire. Selon les informations fournies par la prison d’Idrizovo, les registres relatifs à l’usage de mesures coercitives ne contiennent aucune entrée concernant le recours à de telles mesures contre le détenu concerné. En fait, il a été enregistré que l’état de santé du détenu s’était détérioré et qu’il avait été immédiatement emmené à l’unité de toxicologie de l’établissement public de soins de santé, où il était décédé peu après. La Direction chargée de l’exécution des peines a soumis une demande au Bureau du Procureur près le tribunal de première instance de Skopje pour obtenir des informations sur la cause du décès du détenu, suite à une autopsie réalisée par l’Institut de médecine légale. Il n’y a toujours pas de réponse à la demande d’informations sur la cause du décès. Dans ce cas précis, une procédure est en cours devant le tribunal de première instance Skopje II, dans laquelle le demandeur est le Centre européen pour les droits des Roms, et les défendeurs sont la Direction chargée de l’exécution des peines (Ministère de la justice) et le Ministère de la santé.

25.De janvier à mai 2019, la Direction avait reçu 8 rapports établis par des établissements pénitentiaires sur l’utilisation de mesures coercitives. La loi complétant la Loi sur l’exécution des peines adoptée le 2 février 2018 contient des dispositions régissant les cas dans lesquels il existe des raisons de soupçonner qu’un agent de la police pénitentiaire a commis une infraction dans l’exercice de ses fonctions, ou commis une infraction en dehors de ses fonctions en faisant usage d’une menace grave, de la force ou de mesures coercitives, ayant entraîné la mort, des blessures corporelles multiples, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels et inhumains, qui, en vertu de la loi, sont poursuivies d’office. Les prisons, les établissements correctionnels ou la Direction chargée de l’exécution des peines informent immédiatement le Département des enquêtes et des poursuites d’infractions perpétrées par des personnes ayant des pouvoirs de police ou des agents de la police pénitentiaire, au Bureau du Procureur près le tribunal de première instance chargé de la répression de la criminalité organisée et de la corruption. Les mêmes dispositions ont été incorporées à l’article 91 de la nouvelle loi sur l’exécution des peines. En ce qui concerne la question du nombre de procédures engagées auprès du Département susmentionné, il est souligné que 4 enquêtes préliminaires sont en cours contre des agents de la police pénitentiaire, dont 3 concernent des événements survenus à la prison de Shtip, et 1 concerne un fait dans lequel sont impliqués des agents de la police pénitentiaire de la prison de Skopje.

26.Dans le cadre de l’objectif stratégique 7 de la Stratégie nationale de développement du système pénitentiaire 2015-2019, qui prévoit la mise en place de mécanismes plus efficaces pour traiter les cas de mauvais traitements de personnes privées de liberté et les cas de corruption d’agents pénitentiaires, dans le cadre du projet intitulé Renforcement de la protection des personnes condamnées, avec l’aide d’experts étrangers, en mars 2017, deux documents stratégiques ont été rédigés : l’un porte sur la stratégie de mise en œuvre de la politique « Zéro mauvais traitement » et l’autre, sur la prévention de la corruption, tous deux étant en cours d’adoption par la Direction chargée de l’exécution des peines.

27.Du 20 au 22 février 2017, on a organisé trois activités de formation d’une journée destinées à mieux faire connaître le contenu des documents mentionnés ci-dessus aux cadres et aux autres membres du personnel pénitentiaire. Quelque 90 personnes du système pénitentiaire ont suivi ces journées de formation.

28.Des instructions générales sur la tenue de registres et sur le signalement des cas de recours à des mesures coercitives ont été élaborées et sont appliquées dans tous les établissements pénitentiaires et correctionnels depuis mai 2017.

29.En mai 2017, la Direction chargée de l’exécution des peines et la Commission nationale de prévention de la corruption ont conclu un protocole de coopération en application duquel, en 2017, des représentants de la Commission ont dispensé une formation à 55 membres du personnel pénitentiaire sur le thème de la prévention de la corruption.

30.Au cours de l’année 2018, dans le cadre du projet intitulé « Renforcement de la protection des droits des personnes condamnées », un nouveau Code de conduite du personnel pénitentiaire a été élaboré. En avril et mai 2018, 10 activités de formation d’une journée ont été organisées à l’intention du personnel des établissements pénitentiaires et correctionnels, qui ont été suivies par 236 membres du personnel pénitentiaire.

31.En février 2019, trois formations d’une journée ont été organisées pour un nombre total de 71 agents de police pénitentiaire nouvellement recrutés dans les prisons d’Idrizovo, de Skopje et de Tetovo, et dans l’établissement correctionnel de Tetovo. Les formations ont été organisées au Centre de formation, situé dans la prison d’Idrizovo. Le thème de ces formations était le nouveau code de conduite du personnel des établissements pénitentiaires et correctionnels, c’est-à-dire les conditions et les modalités de traitement et d ’ utilisation des mesures coercitives conformément au Protocole d ’ instructions générales sur l ’ utilisation des mesures coercitives.

32.Des activités sont actuellement menées aux fins de l’élaboration d’une nouvelle stratégie concernant le développement du système pénitentiaire, couvrant la période 2020-2024 ; on y définit un objectif stratégique précis de consolidation de l ’ intégrité professionnelle et de renforcement des mécanismes de gestion des actes de mauvais traitement et de corruption commis par le personnel pénitentiaire.

33.Dans le cadre du projet financé par l’Union européenne (UE) intitulé Coopération en matière pénale : renforcement de la protection des témoins dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la corruption (WINPRO III), du 17 au 21 septembre 2018 et du 24 au 28 septembre 2018, deux cycles de formation sur le thème de la gestion des collaborateurs de la justice ont été organisés à l’intention de 20 personnes travaillant dans les sections de resocialisation des prisons et des agents de la police pénitentiaire.

34.Pour ce qui est des trois agents de la police pénitentiaire qui, en 2014, avaient recouru de manière excessive à la force et qui avaient fait l’objet d’une sanction disciplinaire, il est souligné que deux d’entre eux ont été licenciés et que le troisième a été condamné à une amende. En outre, l’un des deux agents de la police pénitentiaire licenciés a également été condamné à une peine de prison, qu’il a purgée à la prison de Skopje. L’autre agent de la police pénitentiaire licencié pour avoir outrepassé ses prérogatives dans l’exercice de ses fonctions était un agent de la police pénitentiaire de la prison de Gevgelija, tandis que le troisième agent de la police pénitentiaire, qui travaillait au centre correctionnel de Tetovo, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, sous la forme d’une réduction de salaire pour une période de trois mois. La Direction chargée de l’exécution des peines a examiné les informations disponibles dans les prisons et a établi qu’aucune autre mesure n’avait été prise à l’encontre desdites personnes.

35.En ce qui concerne les deux cas de 2015, après avoir examiné les dossiers officiels de la prison d’Idrizovo, le Direction a établi que les deux agents de la police pénitentiaire n’ont fait l’objet que de procédures disciplinaires, c’est-à-dire qu’ils ont été condamnés à une amende. Ils travaillent toujours à la prison d’Idrizovo.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 4 b) de la liste de points

36.En réponse à la demande d’informations sur les cas de violence entre prisonniers, et se référant à cet égard à l’objectif stratégique no 6 de la Stratégie nationale de développement du système pénitentiaire 2015-2019, concernant la mise en place de mécanismes efficaces pour traiter les cas de violence entre prisonniers et les autres troubles, la Direction chargée de l’exécution des peines dispose de statistiques sur les atteintes graves à la discipline commises par les détenus, telles que les mesures coercitives, les pressions psychologiques et physiques exercées sur d’autres détenus et l’incitation à commettre de tels actes, pareils comportements étant traités dans le cadre du règlement intérieur des établissements de détention.

37.Selon les statistiques, en 2015, il y a eu 4 cas, en 2016, 5 cas, en 2017, 32 cas et en 2018, 7 cas d’infractions disciplinaires commises par des détenus. Au premier trimestre 2019, deux cas ont été signalés et, au deuxième trimestre, aucun cas n’a été signalé. Les intéressés ont fait l’objet de sanctions disciplinaires.

38.En 2017, dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe pour le renforcement de la protection des droits des personnes condamnées, l’élaboration d’un manuel à l’intention des formateurs sur la sécurité dynamique et la mise au point de procédures opérationnelles normalisées a commencé. Au cours du premier trimestre 2018, le programme de formation du personnel des établissements pénitentiaires et correctionnels sur la sécurité dynamique a été établi, de même que les instructions permanentes relatives à la mise en œuvre de la notion de sécurité dynamique. Une fois le formateur formé, en avril 2018, trois formations en cascade de deux jours ont été organisées à l’intention du personnel des établissements pénitentiaires et correctionnels.

39.En vue d’atteindre l’objectif stratégique susmentionné, dans le cadre du même projet, des activités ont été lancées, avec le soutien d’experts internationaux, pour la mise en place d’un programme sur la gestion des délinquants violents. Un tel programme a été mis au point, et son introduction et son application dans les prisons ont été planifiées. En janvier 2018, à Ohrid, une activité de formation de formateurs a été organisée. Quatre sessions de formation en cascade de deux jours, destinées au personnel appliquant ledit programme, ont également été réalisées. Le programme de traitement des délinquants violents a été expérimenté à la prison d’Idrizovo en juin 2018.

40.Dans le cadre du projet intitulé Renforcement de la protection des droits des personnes condamnées, et dans le but de faire progresser les procédures à mettre en place et activités à entreprendre par le personnel pénitentiaire pour faire face à la violence entre détenus, en mai 2018, un groupe de travail a été créé et chargé d’élaborer des protocoles et instructions permanentes, à l’intention du personnel pénitentiaire, concernant la gestion de la violence entre détenus. En octobre 2018, ce groupe de travail a mis la dernière main au document intitulé Programme de réduction et de prévention de la violence entre détenus dans les prisons. En novembre et décembre 2018, trois formations en cascade de deux jours sur l’application dudit programme ont été organisées à l’intention du personnel des établissements pénitentiaires et correctionnels.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 4 c) de la liste de points

41.Pour ce qui est de la mise en œuvre du projet de reconstruction des prisons du pays et des autres mesures destinées à améliorer les conditions de vie dans les prisons, les locaux de détention avant jugement et les cellules de garde à vue, la situation est la suivante.

42.Les services compétents du Ministère de l’intérieur s’emploient actuellement à rénover et à reconstruire des cellules de garde à vue du commissariat de police de Kichevo. Les travaux sont en phase d’achèvement. En 2015, de nouveaux équipements ont été achetés pour les cellules de garde à vue du commissariat de police d’Ohird, et les problèmes d’éclairage des cellules ont été résolus.

43.La mise en œuvre du projet de reconstruction d’établissements pénitentiaires et correctionnels se poursuit. La Stratégie nationale de développement du système pénitentiaire énonce le premier objectif stratégique, intitulé Améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et correctionnels. Ce projet comporte deux étapes. Dans le cadre de la première étape du projet, la première phase de construction de la prison d’Idrizovo a été achevée (les quartiers semi-ouverts et ouverts ont été équipés de mobilier), la capacité d’hébergement y étant de 546 détenus, puis le bâtiment administratif a été reconstruit et la station de traitement des eaux a également été achevée. Les locaux ont été ouverts et ont commencé à fonctionner en août 2018. En mai 2019 inclus, 101 détenus ont été transférés et logés dans le quartier ouvert, et 117 détenus, dans le quartier semi-ouvert.

44.En outre, les bâtiments du Centre correctionnel éducatif pour mineurs de Tetovo ont été construits. Un certain nombre de procédures de passation de marchés publics ont été menées à bien et ont abouti à l’acquisition de mobilier et d’équipements (cuisine et buanderie, sécurité, équipements médicaux, local de remise en forme) et d’un véhicule pour le transport des mineurs. En plus des bâtiments, dans une partie de l’enceinte clôturée par un grillage, un bâtiment comportant des garages et deux ateliers destinés à la formation et au travail des mineurs a également été construit. Les travaux paysagers ont été achevés et des terrains de sport ont été aménagés pour le basket-ball, le futsal et le handball. Un total de 139 téléviseurs ont été achetés pour les quartiers semi-ouverts et ouverts de la prison d’Idrizovo, ainsi que deux fourgons cellulaires.

45.Afin d’améliorer les conditions de détention des quartiers des femmes (quartier de haute sécurité, quartiers semi-ouverts et ouverts) de la prison d’Idrizovo, le Conseil de l’Europe a fait don, en mars 2018, de 85 lits, 85 matelas, 85 oreillers et 85 ensembles de linge de lit, d’ustensiles de cuisine et de 4 autres appareils électriques, 4 réfrigérateurs, 3 lessiveuses, 3 séchoirs, ainsi que de l’équipement et du matériel de coiffure. Dans le quartier de haute sécurité, une salle a été transformée, meublée et équipée d’ordinateurs personnels pour 10 agents de la section de la resocialisation. La reconstruction de l’infirmerie a contribué à améliorer les conditions de soins aux détenus ; de plus, en février 2019, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a fait don de 85 matelas orthopédiques destinés à l’infirmerie.

46.En mars 2018, dans le contexte du Cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, une assistance technique complémentaire a été fournie pour soutenir la Direction chargée de l’exécution des peines ainsi que l’unité de projet chargée de mettre en œuvre et de gérer le projet de reconstruction des prisons. L’objectif de l’assistance technique complémentaire est de contribuer à l’amélioration, à l’entretien et à l’adéquation des locaux occupés par les personnes privées de liberté ; de garantir le fourniture des soins de santé nécessaires, de faire progresser l’organisation et les capacités des établissements, d’assurer un traitement des détenus conforme aux nouvelles conditions que le pays s’est engagé à appliquer dans le cadre de sa préparation à l’adhésion à l’UE, de garantir des possibilités d’exécution de peines de substitution et, enfin, d’améliorer l’accès des détenus au travail et aux programmes éducatifs.

47.Dans le cadre du projet de reconstruction, on a établi un projet de plan de mise en œuvre destiné à servir de feuille de route pour la mise en œuvre du segment II du Projet, et à guider le suivi et l’évaluation de l’état d’avancement et des progrès accomplis dans la mise en œuvre du projet. Le plan prévoit de regrouper les travaux de construction dans le cadre du segment II en trois étapes :

a)Dans la première étape, on prévoit la construction de bâtiments pour le quartier de haute sécurité (bâtiment d’entrée pour l’accueil et le contrôle, unité d’admission et service médical), la construction de voies et de clôtures, des locaux centraux techniques (cuisine et buanderie), un centre de détention avant jugement comportant des installations auxiliaires, une infrastructure complète et l’équipement nécessaire ; la période de construction sera de trois ans − du 3 février 2020 au 31 janvier 2023 ;

b)Dans la deuxième étape, il est prévu de construire quatre bâtiments destinés au logement des détenus du quartier de haute sécurité, ainsi que des routes, voies et clôtures pour la zone de promenade et les terrains de sport ; la période de construction sera de trois ans − elle s’étendra du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025, avec un chevauchement de six mois avec la première étape :

c)Dans la troisième étape, il est prévu de construire des ateliers et une salle de sport, de reconstruire le bâtiment actuel de logement, de construire des routes, des voies et des clôtures dans le quartier de haute sécurité, ainsi que de procéder à des travaux de construction et de reconstruction dans le quartier des femmes ; la période de construction sera de deux ans et demi − elle s’étendra du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2027.

48.Le nouveau quartier de détention de la prison de Skopje, ainsi que les installations attenantes, seront déplacés, avec l’accord de la Banque, et construits dans l’enceinte de la prison d’Idrizovo. En 2018, on a procédé à la modification du plan d’urbanisme et à la révision des documents du projet. Selon la modification apportée pendant la construction dans le cadre du segment 2 − étape 1, il est prévu de commencer par la construction d’un quartier de détention pourvu d’installations auxiliaires au lieu d’un quartier fermé comme prévu initialement.

49.On a passé plusieurs marchés publics destinés à améliorer les conditions de détention du centre correctionnel éducatif pour mineurs de Tetovo et de la prison d’Idrizovo :

a)Construction d’une sous-station de transformation préfabriquée en béton armé de 20/10/0,4 kV pour le centre correctionnel éducatif pour mineurs de Tetovo, dans la municipalité de Brvenica ;

b)Acquisition, transport et montage d’équipements médicaux pour le centre correctionnel éducatif pour mineurs de Tetovo, dans la municipalité de Brvenica, et la prison d’Idrizovo, dans la municipalité de Gazi Baba (Skopje) ;

c)Révision de la documentation relative au projet de construction des installations du Segment II de la prison d’Idrizovo ;

d)Travaux de construction et de finition dans la prison d’Idrizovo, dans la municipalité de Gazi Baba (Skopje) ;

e)Supervision par des experts de la construction d’une sous-station de transformation préfabriquée en béton armé de 20/10/0,4 kV pour le centre correctionnel éducatif pour mineurs de Tetovo, dans la municipalité de Brvenica ;

f)Acquisition, transport et installation d’équipements de sécurité et de vidéosurveillance, et d’un système d’alerte pour l’établissement correctionnel éducatif pour mineurs de Tetovo, dans la municipalité de Brvenica ;

g)Conception de projets de drainage des eaux usées et des eaux pluviales pour la prison d’Idrizovo.

50.En mars 2018, il a été procédé à un contrôle inopiné destiné à vérifier les conditions de détention dans la prison de Bitola, à la suite duquel le directeur de la Direction chargée de l’exécution des peines a donné l’ordre de fermer les locaux de détention et de transférer les détenus vers d’autres établissements pénitentiaires à compter de juin 2018. Dans le cadre de l’Instrument national d’aide de préadhésion II, un accord a été signé en décembre 2018 entre le département central de financement et de passation des marchés et le soumissionnaire sélectionné pour la préparation des documents d’appel d’offres concernant la reconstruction de la prison de Bitola et la construction d’une salle d’audience pouvant accueillir 120 personnes, dans la prison d’Idrizovo à Skopje. Une procédure de supervision de la construction par des experts a également été menée à bien, de sorte que, en février 2019, la reconstruction a commencé et devrait être pleinement opérationnelle à la fin du premier semestre de 2020. La construction d’une salle d’audience pouvant accueillir 120 personnes a commencé dans la prison d’Idrizovo.

51.Il convient aussi de noter qu’en raison des mauvaises conditions de vie constatées dans les quartiers de détention de la prison de Tetovo, après un contrôle inopiné effectué par le directeur de la Direction responsable de l’exécution des peines le 26 septembre 2018, ordre a été donné de fermer lesdits quartiers. Ceux-ci ont été entièrement rénovés et on attend leur remise en service.

52.La prison de Skopje a pris un certain nombre de mesures destinées à améliorer les conditions de détention et de travail des condamnés : redémarrage de l’atelier de menuiserie pour les besoins du processus de travail dans la section de la resocialisation ; rénovation totale des toilettes dans le quartier semi-ouvert ; ouverture récente et équipement d’un centre de remise en forme de type fermé ; ouverture d’un nouvel atelier de coiffeur-barbier équipé pour la formation des condamnés. Dans le quartier de détention : 2 chauffe-eau de 300 litres ont été installés et raccordés pour les besoins des salles de douche ; construction d’un puits dans le cadre des travaux de recherche hydrologique relatifs aux eaux à usage technique ; installation de 8 caméras dotées d’un système d’enregistrement ; installation de 6 nouveaux dispositifs de contrôle et de lecteurs appropriés pour limiter l’accès au quartier de détention ; installation de 2 portes de détection des métaux dans la salle de garde et la pièce voisine pour améliorer la sécurité; le parloir a été équipé de nouvelles cabines et de téléphones pour la conversation. Enfin, des améliorations ont été apportées dans la zone des locaux de travail de l’établissement ; la salle de garde a été rénovée et entièrement équipée de nouveaux meubles et correspond aux besoins de la police pénitentiaire ; quatre parloirs destinés aux visites des avocats à leurs clients détenus ont été rénovés et pourvus d’un nouveau sol et d’un nouveau mobilier ; enfin, le guichet d’accueil des tiers a également été rénové et entièrement équipé d’un nouveau mobilier.

53.Dans la prison d’Ohrid, outre les améliorations apportées au bâtiment administratif, des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de détention des condamnés, les locaux qu’ils occupent ayant été entièrement rénovés. Du parquet a été installé dans tous les locaux (chambres, couloir) où séjournent les enfants qui, ayant fait l’objet d’une mesure d’éducation, se trouvent dans le centre correctionnel éducatif pour mineurs de Tetovo. Notamment, les équipements de vidéosurveillance ont été modernisés et un éclairage LED a été mis en place.

54.La prison de Kumanovo, construite dans le cadre du projet de reconstruction des établissements pénitentiaires, fonctionne de manière satisfaisante. Le problème de l’approvisionnement en eau de l’établissement survenu en 2018 a été résolu par la conclusion d’un accord de coopération technique et commerciale entre la Direction chargée de l’exécution des peines et une société de Kumanovo, portant sur la construction des ouvrages nécessaires à l’approvisionnement en eau potable à partir du puits de ladite société. En cas de manque d’eau potable, l’entreprise s’engage à approvisionner l’établissement en eau à partir de son propre puits.

55.Des travaux de transformation sont en cours à la prison de Prilep, qui n’est plus un établissement semi-ouvert mais un établissement fermé.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 4 d) de la liste de points

56.Compte tenu des observations sur l’engorgement des établissements pénitentiaires, en janvier 2018, la loi d’amnistie, qui concernait un total de 2 345 condamnés, a été adoptée et, au 23 février 2018, 736 détenus avaient été remis en liberté totale, tandis que 1 560 autres avaient vu leur peine réduite de 30 %. La loi est une mesure à court terme qui soulage les capacités des établissements pénitentiaires qui faisaient face à un important engorgement ; cette mesure ouvre la possibilité d’une mise en œuvre efficace et effective d’autres mesures et activités prévues par la Direction chargée de l’exécution des peines, destinées à résoudre des problèmes auxquels se heurte le système pénitentiaire depuis longtemps.

57.Au 30 mai 2019, la situation dans les établissements pénitentiaires et les établissements correctionnels éducatifs en ce qui concerne les capacités est la suivante :

Établissements pénitentiaires/ Établissements correctionnels éducatifs	Capacité de la section prison de l’établissement pénitentiaire	Nombre total de détenus
Prison de Skopje	128	102
Prison de Tetovo	48	60
Prison de Bitola	60	22
Prison de Prilep	85	74
Prison de Gevgelija	43	53
Prison de Kumanovo	178	76
Prison de Struga	60	28
Prison de Strumica	65	101
Prison d’ Idrizovo	1 094	1 263
Prison de Shtip	210	235
Quartier ouvert de Kriva Palanka	23	4
Prison d’Ohrid	35	10
Centre correctionnel éducatif pour mineurs de Tetovo	/	13
Total	2 026	2 032 + 13 au Centre correctionnel éducatif pour mineurs de Tetovo

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 4 e) de la liste de points

58.En ce qui concerne les progrès réalisés s’agissant de mettre en place un service de probation, la loi sur le sursis probatoire a été adoptée en 2015. En 2017 et 2018, la Direction chargée de l’exécution des peines a pris d’importantes mesures pour sa mise en œuvre pratique. Tout d’abord, le bureau du sursis probatoire de la zone couverte par le tribunal de première instance de Skopje 1-Skopje a commencé à fonctionner en tant que projet pilote à la mi-novembre 2017, l’objectif étant de voir comment le système fonctionnerait dans la pratique, et de répertorier les améliorations et ajustements qu’il conviendrait d’apporter. Deux agents de la Direction chargée de l’exécution des peines ont été affectés à cette tâche ; ils ont reçu des instructions écrites et exercent leurs fonctions et responsabilités dans le bureau du sursis probatoire. Des bureaux de probation sont également fonctionnels : à Shtip, Veles, Tetovo, Strumica, Prilep, Bitola, Kumanovo et Ohrid.

59.En novembre 2018, de nouvelles lois sur l’organisation interne de la Direction chargée de l’exécution des peines ainsi que la détermination des lieux de travail au sein de la Direction ont été adoptées, en application desquelles le service de probation a été mis en place pour la première fois. Le Règlement relatif à l’organisation des postes de la Direction prévoit 90 nouveaux emplois pour les agents de probation, conformément à la Stratégie de développement du service de probation. Au total, on a procédé au recrutement de 26 agents de probation, qui ont pris leurs fonctions le 19 novembre 2018. En 2018, des règlements ont été promulgués par le Ministère de la justice, en application de la loi sur la probation.

60.En septembre 2018, la mise en œuvre du projet de jumelage, intitulé « Renforcement du système pénitentiaire et du service de probation », a débuté. Ce projet devrait durer deux ans durant lesquels le service de probation sera progressivement mis en place et le personnel formé. Soutenu financièrement par l’UE, le projet s’accompagne d’une stratégie de développement du service de probation dans la période suivant la fin du jumelage (2020‑2025).

61.Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, les activités suivantes ont eu lieu :

a)Réunion de travail de l’équipe d’experts du projet avec le personnel de la section de resocialisation des établissements pénitentiaires qui est chargé de tâches relatives à la probation dans le cadre de la libération conditionnelle de condamnés (13 septembre 2018) ;

b)Promotion du projet de jumelage à l’hôtel Aleksandar Palace de Skopje (21 novembre 2018) ;

c)Réunion de présentation des étapes menant à la mise en place du service de probation, à laquelle ont participé les présidents des tribunaux, les juges et les procureurs, au Club des députés à Skopje (21 novembre 2018), en présence du directeur de l’Académie de formation des magistrats du siège et du parquet ;

d)Premier module de formation de base des 26 nouveaux agents de probation dans les régions couvertes par les tribunaux de première instance : présentation générale de la loi sur le sursis probatoire et des règlements connexes (3 décembre 2018) ;

e)Formation de 20 agents du service pénitentiaire de resocialisation désignés pour la probation, sur le thème de la libération conditionnelle, un accent particulier étant mis sur l’élaboration du programme de surveillance des intéressés pendant la période de probation (6 décembre 2018) ;

f)Atelier sur les mesures autres que la détention et la probation, auquel ont participé sept agents de probation du bureau local de probation de la région couverte par le tribunal de première instance Skopje 1 à Skopje (13 décembre 2018) ;

g)Formation pratique pour les nouveaux agents de probation, portant en particulier sur la méthode de travail dans l’institution et axé sur la libération conditionnelle des condamnés (17-21 décembre 2018) ;

h)Demande adressée par la Direction chargée de l’exécution des peines à toutes les institutions participant à l’exécution de la probation, visant la nomination d’une personne de contact qui sera régulièrement informée des activités menées dans le domaine de la probation ;

i)Réunion de travail réunissant des membres de la Direction chargée de l’exécution des peines et le personnel du Bureau des projets de jumelage avec des représentants de la ville de Skopje et de ses entreprises publiques (17 décembre 2018) ; les participants ont convenu qu’un Mémorandum général de coopération entre la Direction et la ville de Skopje serait signé concernant la mise en œuvre de la mesure de substitution relative au travail d’intérêt général, et qu’il serait demandé à la ville de Skopje de préparer une liste d’entreprises publiques, de signer avec celles-ci des mémorandums individuels de coopération et d’ouvrir la voie à l’exécution de la mesure de travail d’intérêt général ;

j)Mission d’experts : organisation de trois ateliers régionaux sur le travail d’intérêt général comme mesure de substitution, au tribunal de première instance Skopje 1 à Skopje, au tribunal de première instance de Bitola et dans la municipalité de Shtip (28 janvier-1er février 2019).

62.Du 11 au 15 février 2019, des experts allemands ont animé trois ateliers de formation d’une journée suivis par les nouveaux agents de probation ; l’accent y a été porté sur les principales responsabilités des agents de probation et sur la manière dont le service de probation était organisé. La formation des agents de probation s’est poursuivie lors d’une seconde mission, menée par des experts néerlandais (25-29 mars 2019). Trois ateliers pratiques ont été organisés ; ils portaient sur la tenue de l’entretien de probation avec les personnes condamnées à une mesure de substitution.

63.Le 4 février 2019, dans les locaux de l’Académie de formation des magistrats du siège et du parquet « Pavel Shatev », une réunion de travail entre la Direction chargée de l’exécution des peines et l’Académie a été organisée, au cours de laquelle une coopération mutuelle a été mise en place sur la formation des juges et des procureurs à la modalité du sursis probatoire.

64.En février 2019, la Direction et la ville de Skopje ont signé un mémorandum d’accord qui a jeté les bases d’une coopération mutuelle visant à renforcer le système pénitentiaire et le service de probation. La ville de Skopje, ainsi que certaines de ses entreprises publiques et institutions culturelles se sont employées à créer les conditions pour l’application de formules et de mécanismes d’humanisation des peines, visant à ce que les auteurs de délits mineurs, passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trois ans ou d’une amende, aient une seconde chance, plutôt que de rester en prison, et soient resocialisés par des travaux d’intérêt général, ce qui permettrait de réduire la population carcérale. La ville de Skopje veillera, par l’intermédiaire d’un agent de probation autorisé du bureau local de probation et du département de probation de la Direction au niveau de l’État, à ce que les probationnaires respectent leurs obligations s’agissant de l’exécution de la mesure de travail d’intérêt général imposée. La coopération et l’appui à l’exécution du travail d’intérêt général ont aussi fait l’objet d’un accord avec la municipalité de Bitola et la municipalité de Shtip, ainsi qu’avec les entreprises publiques qui opèrent dans ces municipalités.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 4 f) de la liste de points

65.On trouvera les informations sur les mesures prises pour donner suite aux plaintes concernant la violence entre détenus dans la réponse concernant les points soulevés au paragraphe 4 b).

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 5 b) de la liste de points

66.En décembre 2018, le Département des enquêtes et de poursuite des infractions commises par des fonctionnaires ayant des pouvoirs de police et des agents de la police pénitentiaire, attenant au Bureau du Procureur général près le tribunal de première instance chargé de la répression de la criminalité organisée et de la corruption, a commencé ses activités. Le Département est compétent pour :

a)Toutes les infractions commises par des personnes ayant des pouvoirs de police et des membres de la police pénitentiaire dans l’exercice de leurs fonctions ;

b)les infractions commises par les agents susmentionnés en dehors de leurs fonctions, liées à l’usage de la force ou de mesures coercitives ayant entraîné la mort, des blessures corporelles graves, des dommages corporels, une détention arbitraire, la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, si une loi distincte prévoit des poursuites d’office.

67.À cette fin, sept lois ont été modifiées, dont la loi sur les affaires intérieures et la loi sur la police. Une unité spéciale a été créée au Bureau du Médiateur − le Mécanisme de contrôle civil ; il s’agit là d’une correction supplémentaire du système d’enquête sur les infractions commises par des agents ayant des pouvoirs de police et des membres de la police pénitentiaire, et devrait inclure trois représentants d’organisations non gouvernementales concernées.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 5 c) de la liste de points

68.La situation des données sur les infractions enregistrées et les auteurs d’infraction punis au titre de l’article 142 du Code pénal (torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) et de l’article 143 (harcèlement dans l’exercice de ses fonctions) pour la période 2013-2019, présentées par années, est la suivante.

Tableau 1 : Infractions enregistrées et auteurs poursuivis en application des articles 142 et 143 du Code pénal pour la période 2013-2018 et le premier trimestre 2019

Articles du Code pénal	2013	2014	2015	2016	2017	2018	Janvier- mars 2019
Infractions	Auteurs	Infractions	Auteurs	Infractions	Auteurs	Infractions	Auteurs	Infractions	Auteurs	Infractions	Auteurs	Infractions	Auteurs
Article 142 Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	1	2	1	2	/	/	/	/	/	/	/	/	/	/
Article 143 Harcèlement dans l’exercice des fonctions	3	9	3	5	6	6	6	8	6	8	10	11	2	2

69.Sur le nombre total d’accusations pénales concernant des infractions définies aux articles 142 et 143 (harcèlement dans l’exercice des fonctions) et leurs auteurs, présenté dans le tableau, traitées par le Département du contrôle interne, des enquêtes pénales et des normes professionnelles au cours de la période allant de 2013 au premier trimestre 2019, deux accusations ont été déposées concernant deux infractions visées à l’article 142, concernant trois policiers . Une accusation a été abandonnée, tandis que pour l’autre, il n’existe aucune donnée sur l’issue de la procédure. Dans le cadre de la procédure disciplinaire, les agents concernés ont été sanctionnés, l’un par un licenciement assorti de conditions, et les deux autres par une amende.

70.Au cours de la même période, le Département du contrôle interne, des enquêtes pénales et des normes professionnelles a déposé sept plaintes concernant sept infractions visées à l’article 143, concernant 10 policiers. Trois chefs d’accusation ont été abandonnés et il n’y a pas de données sur l’issue de la procédure concernant les quatre autres. Cinq policiers ont été condamnés à une amende dans le cadre d’une procédure disciplinaire ; une procédure disciplinaire a été classée, et pour quatre policiers, la procédure disciplinaire n’a pas abouti.

71.Résumé des statistiques du Conseil de la magistrature :

•En 2015, personne n’a été condamné pour avoir commis l’infraction visée à l’article 142 (torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants). En ce qui concerne l’article 143 (harcèlement dans l’exercice des fonctions), une décision de justice définitive assortie d’une condamnation avec sursis a été rendue concernant deux agents. Une personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement et un recours en appel a été interjeté ; sept personnes ont été condamnées avec sursis.

•En 2016, neuf personnes ont été condamnées pour une infraction définie à l’article 142 : torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ont été condamnées avec sursis. En ce qui concerne l’article 143 (harcèlement dans l’exercice des fonctions), une décision de justice définitive assortie d’une condamnation avec sursis a été rendue concernant deux policiers.

•En 2017, personne n’a été condamné pour des faits de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, visés à l’article 142 : en ce qui concerne l’article 143 (harcèlement dans l’exercice des fonctions), une décision de justice définitive assortie d’une condamnation avec sursis a été rendue concernant cinq agents. La décision de justice définitive a été rendue concernant un policier, qui a été condamné à une peine d’emprisonnement. Sept policiers ont été condamnés et ont fait appel, mais la condamnation a été modifiée et assortie d’un sursis.

•En 2018, personne n’a été condamné pour avoir commis l’infraction visée à l’article 142 : torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En ce qui concerne l’article 143 : harcèlement dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, une décision de justice définitive assortie d’une condamnation avec sursis a été rendue concernant six policiers. Un policier a été condamné et a fait appel, mais la condamnation a été modifiée et assortie d’un sursis.

72.De plus, concernant l’article 143, deux policiers ont été acquittés, l’un en 2016 et l’autre en 2017.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 6 de la liste de points

73.Selon les statistiques du Ministère de l’Intérieur, la situation des enquêtes et des poursuites menées contre les auteurs d’actes de violence commis contre des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) pour la période 2015-2018 et le premier trimestre 2019 est la suivante :

•En 2015, trois incidents ont été enregistrés, dont l’un concernait des dommages à un véhicule de tourisme appartenant à un membre de la communauté LGBT, qui a fait l’objet d’une procédure privée. L’auteur n’a pas été retrouvé et la personne qui avait signalé l’incident a reçu des conseils juridiques. Les deux autres cas concernaient des plaintes pour humiliation par des inconnus, les personnes ayant signalé les incidents ayant reçu des conseils juridiques ;

•En 2016, trois cas ont été enregistrés. Dans un cas, des poursuites pénales ont été engagées pour « privation illégale de liberté ». La deuxième affaire concerne une plainte contre plusieurs personnes, le Bureau du Procureur près le tribunal de première instance signalant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre certains actes pour lesquels il y a prescription, tandis que, concernant les autres actes, il n’y a pas lieu de soupçonner qu’une infraction poursuivie d’office a été commise. La troisième affaire concerne une plainte pour humiliation par un inconnu, dans laquelle la personne qui a signalé l’incident a reçu des conseils juridiques ;

•En 2017, un crime de haine, de « diffusion de matériel raciste et xénophobe par le biais d’un système informatique » a été enregistré et signalé au Bureau du Procureur près le tribunal de première instance de Skopje ;

•En 2018, cinq affaires similaires ont été enregistrées. Dans l’une, des poursuites pénales ont été engagées contre 10 personnes pour « mise en danger de la sécurité par un système informatique » et « atteinte à l’égalité ». Dans une autre, une demande d’ouverture d’une procédure pour délit a été déposée en vertu de la loi sur les troubles à l’ordre public et atteintes à la paix. Dans deux autres encore, il s’agissait d’une infraction de « menaces à la sécurité », qui a entraîné des poursuites privées, les auteurs ayant été réprimandés ; dans la dernière affaire, des poursuites pénales ont été engagées contre un auteur pour « lésions corporelles » dues à de la violence domestique ;

•En 2019, au 30 avril, aucune poursuite pour de tels actes n’avait été enregistrée.

74.En relation avec l’attentat du 22 juin 2013 commis dans la zone du poste de police de compétence générale « Bit Pazar », plus précisément devant le bureau du Centre d’appui aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) du Comité Helsinki pour les droits de l’homme, deux infractions ont été constatées − « Participation à un rassemblement de masse empêchant un agent officiel d’accomplir un acte officiel » et « Dommages aux biens d’autrui », réprimées par les articles 384 et 243 du Code pénal, et deux rapports ont été soumis au Bureau du Procureur près le tribunal de première instance de Skopje.

75.Un manuel sur le traitement par la police des membres des groupes marginalisés − toxicomanes, travailleurs du sexe et membres de la communauté LGBTI − est en cours de rédaction (phase finale).

76.En coopération avec l’Organe national de coordination de l’action contre la discrimination et avec l’appui du Front subversif, le Ministère du travail et de la politique sociale organisera, de 2019 à 2021, une formation initiale continue sur les notions de non-discrimination et de discours de haine.

77.Entre 2012 et 2014, des faits de violence contre la communauté LGBTI ont été signalés au Bureau du Procureur près le tribunal de première instance de Skopje ; celui-ci a donné suite aux signalements, y compris attaques contre le Centre d’appui aux LGBTI situé à Skopje :

a)Une procédure a été engagée sur la base des accusations portées par la Coalition pour les droits sexuels et à la santé des communautés marginalisées, le Comité d’Helsinki pour les droits de l’homme et le Centre d’appui aux LGBTI, contre J. I., pour les infractions suivantes : incitation à la haine, à la discorde ou à l’intolérance pour des motifs de discrimination nationale, raciale, religieuse ou autre, définie au paragraphe 1 de l’article 319 du Code pénal ; diffusion de documents racistes et xénophobes par le biais d’un système d’information, prévue au paragraphe 1 de l’article 394-d du Code pénal et, enfin, discrimination raciale et autre, prévue au paragraphe 1 de l’article 417 du Code pénal. Les poursuites pénales ont été abandonnées, les infractions signalées n’étant pas des infractions pénales poursuivies d’office ;

b)Une procédure a été engagée à la suite d’une plainte déposée par le Ministère de l’intérieur − Section des affaires intérieures de Skopje, en date du 4 décembre 2012, contre G. M., pour acte de violence, infraction pénale visée à l’article 386 du Code pénal. Le jugement de première instance du tribunal pénal Skopje 1-Skopje du 27 janvier 2015, par lequel le défendeur avait été déclaré coupable et condamné à une peine unique de privation de liberté de sept mois, a été annulé par la cour d’appel de Skopje. Lors d’un nouveau procès, en 2019, le tribunal pénal de Skopje 1-Skopje a estimé que le défendeur était coupable de l’infraction et l’a condamné à une mesure de probation, en application de laquelle la peine prononcée, d’emprisonnement de deux ans, ne serait pas exécutée si le défendeur ne commettait pas une nouvelle infraction pénale dans les cinq ans suivant le jour de l’exécution du verdict ;

c)L’affaire a été engagée au pénal sur la base d’accusations déposées par la Coalition pour les droits des communautés marginalisées en matière de sexualité et de santé, le Comité d’Helsinki pour les droits de l’homme et le Centre d’appui aux LGBTI, contre M. N., pour incitation à la haine, à la discorde ou à l’intolérance pour des motifs de discrimination fondées sur l’appartenance nationale, raciale, religieuse ou un quelconque autre motif discriminatoire, au titre du paragraphe 1 de l’article 319 du Code pénal ; diffusion de documents racistes et xénophobes par le biais d’un système d’information au titre du paragraphe 1 de l’article 394-d du Code pénal, et discrimination fondée sur la race ou autre, au titre du paragraphe 1 de l’article 417 du Code pénal. Les accusations ont été rejetées par décision du 21 janvier 2015, les actes signalés ne constituant pas des infractions pénales poursuivies d’office en tant que telles. Le Bureau du Procureur près le tribunal de grande instance de Skopje a révoqué à trois reprises cette décision et ordonné que le Bureau du Procureur près le tribunal de première instance de Skopje maintienne les poursuites, celui-ci ayant déjà décidé à deux reprises de rejeter les accusations pénales. Des actes ont donc été posés conformément aux instructions du Bureau du Procureur près le tribunal de grande instance de Skopje ; plusieurs convocations ont été envoyées au suspect, mais celui-ci ne s’est pas présenté, raison pour laquelle le Ministère de l’intérieur a été invité à déterminer s’il était à la disposition des forces de l’ordre ;

d)L’affaire a été instruite après que le Ministère de l’intérieur a fait état d’un événement qui s’était déroulé le 23 octobre 2014 au café-bar « Damar ». Sur la base du rapport de police et de la demande des enregistrements de vidéosurveillance des bâtiments environnants, le Bureau du Procureur compétent a recueilli les dépositions de trois personnes en qualité de témoins et de parties lésées ; le Bureau du Procureur a ensuite envoyé une demande de données au réseau social « Facebook » concernant les annonces publiées en rapport avec l’événement ; enfin, il a émis une ordonnance à l’intention du Ministère de l’intérieur, lui demandant d’analyser l’enregistrement vidéo afin de déterminer l’identité de l’auteur de l’infraction, mais celui-ci n’a pas encore été identifié ;

e)La procédure a été engagée à la suite d’une plainte pénale déposée par le Ministère de l’intérieur contre X, pour mise en danger général, au titre de l’article 288 du Code pénal, pour un incident survenu le 17 décembre 2012, lorsqu’un incendie s’est déclaré dans les bureaux du Comité Helsinki pour les droits de l’homme de la République de Macédoine − Centre d’appui aux LGBTI. Sur la base des accusations, le Procureur compétent a demandé au Ministère de l’intérieur de recueillir les notifications nécessaires et de prendre des mesures pour trouver les auteurs, mais à ce jour, ceux-ci n’ont pas été identifiés ;

f)Une procédure a été engagée à la suite d’une plainte déposée par le Ministère de l’intérieur contre X, pour mise en danger de la population, au titre de l’article 288 du Code pénal, pour un incident survenu le 5 juillet 2013, lorsqu’un incendie s’est déclaré dans les bureaux du Comité Helsinki pour les droits de l’homme de la République de Macédoine − Centre d’appui aux LGBTI. Sur la base des accusations, le procureur compétent a demandé au Ministère de l’intérieur de recueillir les notifications nécessaires et de prendre les mesures voulues pour trouver les auteurs, mais à ce jour, les auteurs n’ont pas été identifiés.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 7 de la liste de points

78.Entre 2015 et le premier trimestre 2019, 21 plaintes au total ont été déposées pour usage excessif de la force physique contre des citoyens roms. Dans 11 cas, les plaintes ont été jugées sans fondement ; dans 9 cas, il n’y avait pas de preuves. Par contre, dans un cas, en 2018, la plainte a été jugée fondée et un policier a été poursuivi, au titre de l’article 143 du Code pénal de la République de Macédoine du Nord, pour « harcèlement dans l’exercice de ses fonctions »; l’intéressé a été suspendu de son poste jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire qui s’est conclue par une amende.

79.Le 1er août 2016, à la demande de la ville de Skopje, dans le cadre du nettoyage d’une décharge créée par des citoyens sans abri sur le quai de la ville et le remblai sur la rive gauche du Vardar, l’Unité d’assistance et d’escorte de la police de la Section des affaires intérieures de Skopje a fourni une assistance à l’administration de la ville de Skopje ; 11 policiers en uniforme ont participé à l’opération. Il n’a pas été fait usage de la force lors de l’opération.

80.Selon les données de la Direction chargée de l’exécution des peines, en ce qui concerne le condamné Adrias Redjepov, en 2017 (le 27 mars), une plainte écrite a été déposée par le Centre européen pour les droits des Roms auprès de la Direction, ce qui a entraîné l’examen des allégations formulées dans la plainte et l’envoi d’une réponse au plaignant. La Direction a soumis une demande d’information sur les raisons du décès du condamné au Bureau du Procureur près le tribunal de première instance de Skopje, fondée sur les résultats de l’autopsie réalisée par l’Institut de médecine légale. Compte tenu de ce qui précède, il a été établi qu’il ne s’agissait pas d’un cas de torture.

81.Concernant le détenu Jusinov Erdal, qui purgeait une peine de prison dans la prison de Shtip, une plainte écrite a été déposée le 2 mai 2017 par le Centre européen pour les droits des Roms. La Direction a pris des mesures concernant la plainte et le plaignant a reçu une réponse écrite le 18 mai 2017. Ne disposant d’aucune information sur les raisons du décès du détenu, la Direction a invité le plaignant à s’adresser à un procureur compétent et à lui demander de délivrer une ordonnance d’autopsie. La procédure avait été respectée : le 22  mars 2017, le décès du détenu, intervenu dans sa cellule, avait été notifié. Une ambulance avait été immédiatement appelée, tandis qu’un juge chargé de l’exécution des peines, la famille du défunt, le service des affaires intérieures de Shtip et les autres autorités compétentes avaient également été dûment informés du décès.

82.En relation avec cette affaire, le Centre européen pour les droits des Roms et Akcha Jusinova et Muzafer Jusinova de Shtip, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux, ont engagé une action pénale en 2018 contre l’établissement pénitentiaire de Shtip et son directeur, pour « abus d’autorité ou de pouvoir officiel » (art. 353 du Code pénal) et « négligence dans la gestion du service » (art. 353-c du Code pénal). Conformément aux accusations portées et à la demande du Bureau du Procureur près le tribunal de première instance, le 14 mars 2018, des agents de la Direction ont effectué une visite d’inspection inopinée à la prison de Shtip afin d’y contrôler le travail des agents pénitentiaires ; un procès-verbal de la visite a été établi et le Bureau du Procureur près le tribunal de première instance de Shtip en a été dûment informé. Sur ordre du procureur compétent, un examen médico-légal a été effectué sur le corps du condamné Erdal Jusinov. Par décision du Bureau du Procureur près le tribunal de grande instance, les accusations pénales ont été rejetées comme étant non fondées.

83.Dans les deux cas, un procès est en cours devant le tribunal de première instance de Skopje 2, où le Centre européen pour les droits des Roms est le demandeur et la Direction chargée de l’exécution des peines du Ministère de la justice et le Ministère de la santé sont les défendeurs.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 8 de la liste de points

84.Le Ministère de la justice élabore actuellement un projet de modification du Code pénal portant notamment sur les dispositions concernant la torture. Ainsi, les normes internationales redéfinissent les infractions pénales de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de harcèlement dans l’exercice de fonctions officielles visées à l’article 142 du Code pénal. Pour ces infractions pénales, aucun délai de prescription ne serait proposé s’agissant des poursuites et des condamnations. Ce projet de modification est élaboré avec le concours d’un expert du Conseil de l’Europe.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 9 a) de la liste de points

85.Selon les informations dont dispose le Bureau du Procureur, les représentants de l’ancien bureau du Tribunal de La Haye à Skopje ont été autorisés à procéder à une inspection de toutes les affaires traitées par le Bureau du Procureur près le tribunal de première instance de Skopje, liées au conflit armé de 2001 et non couvertes par la loi relative à l’amnistie. En ce qui concerne l’affaire pénale connue sous le nom de « Neproshteno », au moment de l’inspection, les preuves matérielles mentionnées (rapport sur l’analyse de l’ADN) n’ont pas été obtenues. De nouvelles preuves matérielles ayant été obtenues par la suite, il a été jugé nécessaire de les communiquer au bureau du Tribunal de La Haye à Skopje. Le Bureau du Procureur compétent ne dispose pas d’éléments complémentaires à ce sujet.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 9 b) de la liste de points

86.Les mesures suivantes ont été prises s’agissant de l’enlèvement de 12 Macédoniens de souche et d’un ressortissant bulgare, et de la disparition forcée de six personnes dans les rangs des Albanais de souche, dues aux agissements de la police pendant le conflit de 2001 :

a)Le 30 mai 2002, le Bureau du Procureur près le tribunal de première instance de Skopje a déposé une requête auprès du juge d’instruction du tribunal de première instance de Skopje 2-Skopje afin qu’il mène une enquête contre cinq accusés pour crime de guerre contre la population civile, au titre du paragraphe 1 de l’article 404, lu conjointement avec l’article 22 du Code pénal. L’enquête a été étendue le 21 août 2002, par l’ajout d’une nouvelle infraction punie par le paragraphe 1 de l’article 404, lu conjointement avec l’article 22 du Code pénal ; elle concerne cinq prévenus, dont l’un est poursuivi à la suite de la demande initiale d’enquête, du 30 mai 2002. Le 23 septembre 2002, une demande de prolongation de l’enquête a été déposée, et un prévenu a été ajouté ;

b)Au cours de l’enquête, sur la base des résultats de l’analyse ADN, d’une probabilité de 99,99 %, l’identité de quatre des 12 personnes disparues a été établie. Sur ces quatre disparus dont l’identité a été établie, deux sont couvertes comme parties lésées dans la demande d’enquête du 21 août 2002 et du 23 novembre 2004 ; comme pour les deux autres personnes citées dans le rapport de la Commission sur les personnes disparues et enlevées, les informations et les preuves confirmées sur les circonstances des décès font défaut.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 9 c) de la liste de points

87.La Loi relative à l’amnistie n’a pas subi de modifications en ce qui concerne la torture ou autres peines ou traitements inhumains et dégradants.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 10 a) de la liste de points

88.En ce qui concerne les données demandées sur les cas enregistrés de violence à l’égard des femmes, ainsi que les données sur les poursuites dont les auteurs de ces violences ont fait l’objet, les statistiques du Ministère de l’intérieur sur les infractions de violence domestique, leurs auteurs et les victimes pour la période 2013 − premier trimestre 2019, sont présentées dans le tableau ci-après :

	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019 (premier trimestre)
Infractions pénales	676	901	1 008	846	903	1 006	207
Nombre total d’auteurs	689	911	1 028	889	923	1 037	207
Maris	345	440	468	357	391	398	91
Ex-maris	29	47	45	43	62	57	4
Partenaires (hommes)	51	60	75	58	81	101	10
Fils	127	161	199	162	161	189	51
Pères	25	43	60	57	50	59	10
Femmes	14	29	29	19	22	22	4
Ex-femmes	4	5	13	1	5	8	2
Partenaires (femmes)	1	3	3	4	1	2	1
Filles	6	8	17	18	10	12	1
Mères	10	15	14	12	15	12	0
Autres auteurs	77	100	105	158	125	177	31
Nombre total de victimes	693	925	1 094	924	973	1 081	217
Femmes	345	443	468	357	391	398	91
Ex-femmes	29	47	45	43	62	57	6
Partenaires (femmes)	51	60	75	58	81	101	10
Filles	20	36	55	41	29	47	5
Mères	77	86	130	112	99	116	26
Maris	14	31	29	19	22	22	4
Ex-maris	4	6	11	1	5	8	2
Partenaires (hommes)	1	3	3	4	1	2	1
Fils	18	33	57	48	61	41	9
Pères	63	85	99	97	85	92	30
Autres victimes	71	95	122	144	137	197	33

89.Selon les statistiques fournies par le Ministère du travail et de la politique sociale :

•Les nouvelles affaires de violence domestique enregistrées en 2018 concernent un nombre total de 919 victimes, dont 665 femmes et 104 enfants. En 2019, le nombre de nouvelles affaires de violence domestique enregistrées conformément à la loi sur la prévention et la répression de la violence domestique et sur la protection contre ce phénomène est en augmentation, soit 1 554 victimes, dont 1 134 femmes, 247 hommes et 173 enfants ;

•Le nombre de mesures temporaires proposées de protection contre la violence domestique s’élevait à 545 en 2018. En 2019, le nombre de mesures temporaires de protection contre la violence domestique proposées par les centres d’assistance sociale s’élevait à 1 007.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 10 c) de la liste de points

90.En ce qui concerne les capacités mises à disposition pour l’hébergement des victimes de violence domestique, le Ministère du travail et de la politique sociale a mis en service quatre centres régionaux d’accueil des femmes victimes, d’une capacité d’environ 35 lits. Le nombre de victimes de violence domestique hébergées en 2018 s’élevait à 56 (30 femmes, 26 enfants). Le Ministère soutient aussi financièrement des services spécialisés d’accueil des victimes de violence domestique (Centre de crise 24/48 heures et Centre d’accueil des victimes de violence domestique) gérés par la société civile. Selon les statistiques, en 2018, 78 victimes (28 femmes et 50 enfants) ont été hébergées au Centre de crise 24/48 heures et 48 (30 femmes et 18 enfants) au Centre d’accueil des victimes de violence domestique.

91.En 2019, le nombre et la capacité des services de protection contre la violence domestique ont augmenté, grâce à l’ouverture de deux centres pour femmes victimes de violence domestique et de deux centres de crise 24/48 heures d’accueil des victimes de violence domestique, et l’augmentation du nombre de lits disponibles dans un autre centre pour femmes. Le nombre total de victimes de violence domestique en 2019 s’est élevé à 102. Par ailleurs, en 2019, le Ministère du travail et de la politique sociale a continué de financer quatre services spécialisés supplémentaires d’aide aux victimes de violence domestique gérés par diverses associations.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 10 d) de la liste de points

92.La Loi sur l’interruption de grossesse a été adoptée le 16 mai 2019. Elle introduit une nouveauté : la méthode d’interruption de grossesse médicamenteuse jusqu’à la neuvième semaine de gestation, qui doit être pratiquée dans un établissement de soins de santé primaires gynécologiques et obstétriques et être conforme à la réglementation en matière de soins de santé.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 11 de la liste de points

93.Selon les rapports annuels de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine, les données disponibles sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions liées à la traite des êtres humains et à l’immigration clandestine sont les suivantes :

a)Conformément à la compétence qui lui a été confiée pour traiter tous les actes liés à la traite des êtres humains, en 2015, le tribunal de première instance de Skopje I a traité un total de 161 affaires, et 201 personnes y ont comparu en tant qu’accusés, soit 197 hommes et 4 femmes. Compte tenu des affaires reçues les années précédentes, en 2015, 175 personnes au total ont été condamnées à des peines de privation de liberté, soit 171 hommes et 4 femmes. La même année, un verdict a été rendu, condamnant un agent du Ministère de l’intérieur à quatre ans de privation de liberté ;

b)En 2016, sur 91 affaires reçues, dans lesquelles 106 personnes ont comparu en tant qu’accusés, 83 ont été menés à terme et des accusations ont été retenues contre 99 personnes (96 hommes et 3 femmes). Compte tenu des affaires reçues au cours des années précédentes, en 2016, des peines de privation de liberté ont été prononcées à l’encontre de 85 personnes dans 69 affaires (la durée des peines retenues allant de huit mois à dix-huit ans), tandis qu’une peine avec sursis a été prononcée à l’encontre de 14 personnes, dans 14 affaires. Au total, 47 personnes ont été condamnées à des peines de privation de liberté effectives. Des confiscations de biens ont été décidées dans 72 affaires, et des saisies de fonds, dans 5 affaires. Il n’a pas été rendu de verdict entraînant la fermeture d’une entreprise ou organisation utilisée à des fins de traite des êtres humains ;

c)En 2017, sur un total de 41 affaires reçues, dans lesquels 53 personnes ont comparu en tant qu’accusés, 43 affaires ont été menées à terme et 43 personnes ont été poursuivies. En 2017, en incluant les affaires reçues les années précédentes, des peines de prison ont été prononcées contre 33 personnes dans 33 affaires (la durée des peines variant de huit mois à quinze ans), tandis qu’une peine avec sursis a été prononcée contre 3 personnes dans 3 affaires. Au total, 47 personnes ont été condamnées à des peines de privation de liberté effectives. Un fonctionnaire de l’État a également comparu en tant qu’accusé dans l’une des affaires. La confiscation de biens et de gains a été décidée dans une affaire, tandis que des objets ont été confisqués dans 18 affaires (verdicts). Aucun verdict n’a été rendu entraînant la fermeture d’une entreprise ou organisation utilisée à des fins de traite des êtres humains ;

d)En 2018, sur un total de 60 affaires reçues, dans lesquelles 82 personnes ont comparu en tant qu’accusés, 48 ont été menées à terme, et 66 personnes ont été poursuivies. Au cours de l’année 2018, des peines de prison ont été prononcées à l’encontre de 20 personnes dans 10 affaires, tandis que 20 personnes, dans 13 affaires, ont été condamnées à une peine avec sursis. Un fonctionnaire de l’État a également comparu en tant qu’accusé dans l’une des affaires. Au total, 150 euros et 1 620 MKD ont été confisqués, tandis qu’un total de 2 500 euros et 200 MKD ont été saisis. Au cours de la période à l’examen, il n’a pas été prononcé de verdict entraînant la fermeture d’une entreprise ou organisation utilisée à des fins de traite des êtres humains ;

e)Afin de protéger les victimes de la traite des êtres humains, le Centre d’aide aux victimes de la traite des êtres humains et aux victimes de violences sexuelles a engagé un psychologue et un assistant social, qui ont été chargés de fournir aide et appui aux victimes. L’Association citoyenne « Open Gate-La Strada » assure actuellement le fonctionnement, 24 heures sur 24, du Centre d’aide aux victimes de la traite des êtres humains et aux victimes de violences sexuelles, qui accueillait neuf personnes au moment de la rédaction du présent rapport. En outre, 22 personnes participant au programme de travail social d’accompagnement ont reçu de l’aide et des conseils professionnels, par le biais d’activités de réinsertion dans la société. Une assistance judiciaire est fournie à six personnes participant à ce programme. Douze personnes participant au programme bénéficient de l’assistance médicale de base, et huit ont passé des examens spécialisés et reçoivent les médicaments nécessaires. Des conseils psychosociaux sont fournis aux 31 personnes participant au programme. Trois pupilles sont réinsérés dans le processus éducatif. L’Association citoyenne « Pour une enfance heureuse » a apporté une aide et un soutien psychologique à trois enfants victimes pris en charge par le Centre. Par l’intermédiaire de ses représentants dans des équipes mobiles, l’Association macédonienne du Jeune Barreau fournit également les services suivants : assistance judiciaire et conseils juridiques aux victimes, aux victimes potentielles et aux catégories de personnes vulnérables, en ce qui concerne les conditions et les procédures de dépôt d’une demande d’assistance judiciaire gratuite auprès des bureaux régionaux du Ministère de la justice dans les municipalités où l’Association a ses propres représentants.

94.En 2018, selon les données fournies par le Ministère du travail et de la politique sociale, le nombre des identifications a augmenté, puisque neuf victimes de la traite des êtres humains ont été identifiées par des institutions, dont six enfants. Huit étaient des ressortissantes du pays, tandis qu’une enfant était originaire de la République d’Albanie. Six étaient des victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle forcée (en combinaison avec la mendicité, la prostitution forcée et la perpétration forcée d’infractions), tandis que trois étaient victimes de mariages forcés (mendicité forcée et exploitation sexuelle). Les neuf victimes de la traite ont toutes été hébergées au Centre d’aide aux victimes de la traite des êtres humains ou de violences sexuelles, ont reçu une assistance et bénéficié d’une protection. Certaines des activités entreprises visent le renforcement du potentiel personnel des victimes par le biais de conseils et d’un soutien, de services d’éducation non scolaire, de travail et d’ateliers créatifs destinés à améliorer les capacités intellectuelles et la santé physique et mentale des pupilles. En plus des activités qui sont régulièrement menées dans le Centre par l’équipe d’experts d’Open Gate, les victimes y suivent en permanence des cours de techniques artistiques, qui leur permettent d’exprimer et de canaliser leurs sentiments de manière positive et constructive. Sont également organisés des cours de Pilates destinés à réduire le stress et à améliorer la santé physique et mentale des pupilles par l’exercice physique, trois fois par semaine. En cas de nécessité, un psychiatre intervient et, au moins une fois par mois, prescrit la thérapie que deux des victimes qui avaient été hospitalisées à cette date dans une clinique psychiatrique y recevaient.

95.Pour 2019, le Ministère du travail et de la politique sociale a prévu d’augmenter le budget qu’il alloue au Centre d’aide aux victimes de la traite des êtres humains ou de violences sexuelles et de le porter à 1 500 000 MKD.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 de la liste de points

96.Les autorités ont adopté des instructions permanentes sur le traitement des enfants non accompagnés − étrangers, qui réglementent l’ensemble des procédures et méthodes de fonctionnement des institutions s’occupant de mineurs non accompagnés et d’enfants étrangers identifiés, caractérisées par une approche globale fondée sur le respect des droits de l’homme et l’intérêt supérieur des intéressés. En septembre 2019, un recueil de règles sur les modalités de prise en charge et d’hébergement des mineurs non accompagnés et des catégories vulnérables de personnes sous protection internationale a été adopté. Ce recueil, qui découle de la Loi sur la protection internationale et temporaire, fixe les modalités de prise en charge et d’hébergement des mineurs non accompagnés et des catégories vulnérables de personnes dont le droit d’asile est reconnu dans le pays. La décision sur les modalités de prise en charge et d’hébergement des mineurs non accompagnés, des personnes séparées ou des mineurs sans protection parentale est prise par les centres d’action sociale, les formes de prise en charge étant celles prévues par la loi sur la protection sociale, compte tenu du type et du nombre de services sociaux que les prestataires de services autorisés sont en mesure de proposer. Les centres d’action sociale fondent ces décisions sur des procédures officielles et documentées, et s’emploient à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant ; à cet égard, un manuel d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a été élaboré en 2019. Les procédures sont appliquées dans les quarante-huit heures suivant la désignation des tuteurs. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, les décisions relatives à toutes les actions concernant le mineur sont prises par des tuteurs désignés d’office et compte tenu de tous les avis pertinents ainsi que de l’intérêt supérieur du mineur.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 a) de la liste de points

97.Le Ministère de l’intérieur gère un établissement fermé où sont détenus des étrangers, le Centre d’accueil des étrangers de Gazi Baba. On ne recourt à la détention qu’en cas de nécessité, c’est-à-dire uniquement dans des situations exceptionnelles et pour la durée la plus courte possible, et la nécessité de détenir des personnes en séjour irrégulier (migrants clandestins) est déterminée au cas par cas. La plupart des migrants clandestins identifiés sont enregistrés par les fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, puis placés dans des établissements ouverts qui sont gérés par le Centre de gestion des crises. Ainsi, au cours de l’année 2016, lorsque près de 90 000 migrants sont passés, en transit, par le territoire du pays (des certificats d’intention de reconnaissance du droit à l’asile ont été délivrés à un total de 89 628 migrants), et que les tentatives de passage clandestin de 1 932 migrants ont été empêchées, seuls 389 ressortissants étrangers ont été retenus au Centre d’accueil de Gazi Baba, soit le nombre le plus faible de migrants détenus dans le pays depuis 2012 (en 2015, 1 003, en 2014, 896, en 2013, 584 et, en 2012, 460). La même tendance a été observée en 2017 (131 ressortissants étrangers détenus) et en 2018 (306 ressortissants étrangers détenus).

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 b) de la liste de points

98.D’après les données relatives aux demandes d’asile reçues et rejetées, la situation au niveau national se présente comme suit :

a)En 2015, 1 578 demandes d’asile ont été reçues pour un total de 1 888 personnes. Pour 1 881 personnes, il a été décidé de mettre fin à la procédure, les personnes en question ne pouvant ou ne voulant pas en attendre l’issue, puisqu’elles abandonnaient les lieux d’hébergement désignés et mis à leur disposition par le Ministère du travail et de la politique sociale et partaient dans une direction inconnue. En 2015, deux personnes ont obtenu le statut de réfugié et cinq se sont vu refuser le bénéfice de l’asile ;

b)En 2016, 603 demandes d’asile ont été reçues pour un total de 760 personnes, ce qui a permis à une personne originaire d’Irak d’obtenir le statut de réfugié, tandis que six autres ont obtenu le droit d’asile pour des raisons de protection subsidiaire (quatre d’entre elles étaient originaires d’Afghanistan, une du Nigéria et une du Pakistan). Pour 753 personnes, il a été mis fin à la procédure de protection internationale au motif que ces personnes ne pouvaient pas attendre l’issue de la procédure, car elles quittaient les lieux d’hébergement désignés et partaient dans une direction inconnue ;

c)En 2017, sur 147 demandes de reconnaissance du droit d’asile reçues pour un total de 162 personnes, huit ont été rejetées, trois ont abouti à l’octroi du statut de protection subsidiaire et 151 ont entraîné la suspension de la procédure de protection internationale au motif que les demandeurs ne pouvaient ou ne voulaient pas attendre l’issue de la procédure, car ils quittaient les lieux d’hébergement désignés et partaient dans une direction inconnue ;

d)En 2018, 264 demandes d’asile ont été reçues pour un total de 299 personnes. Quatre personnes ont obtenu le statut de protection subsidiaire sur la base d’un certificat officiel, dont trois Congolais et un Pakistanais, leur demande de protection internationale ayant été rejetée. Il a été mis fin à la procédure visant l’octroi de la protection internationale pour 286 personnes au motif que celles-ci ne voulaient ou ne pouvaient pas attendre l’issue de la procédure, et abandonnaient les lieux d’hébergement désignés pour partir dans une direction inconnue ;

e)Au mois d’avril 2019, 82 personnes avaient présenté une demande de reconnaissance du droit d’asile ; une demande avait été rejetée, 79 avaient abouti à une décision de rejet, les décisions concernant toutes les autres étant attendues. La République de Macédoine du Nord n’a jusqu’à présent pris aucune mesure pour renvoyer de force dans leur pays d’origine des demandeurs d’asile déboutés.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 c) de la liste de points

99.Les demandeurs insatisfaits des décisions de première instance ont le droit de faire appel, devant le tribunal administratif et devant le tribunal de grande instance, de tous les motifs utilisés pour rejeter leur demande.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 d) de la liste de points

100.La protection des catégories de personnes vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, fait partie des priorités du Ministère de l’intérieur, quel que soit le statut officiel de ces personnes (demandeurs d’asile, personnes en séjour irrégulier, victimes de la traite des êtres humains, etc.). À cette fin, outre les modifications apportées à la législation nationale, plusieurs instructions générales ont été élaborées et adoptées, pour la mise en œuvre desquelles un grand nombre d’activités de formation ont été réalisées à l’intention des policiers et autres fonctionnaires habilités des entités/institutions concernées (notamment des assistants sociaux et des représentants d’organisations internationales/de la société civile) et mise en œuvre sur le terrain . Toute personne en besoin d’une protection internationale peut exprimer son souhait de se voir accorder l’asile ou de demander l’asile. Les personnes qui expriment leur intention de demander l’asile sont tenues de présenter une demande d’asile dans les soixante-douze heures suivant l’expression de leur intention.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 e) de la liste de points

101.L’article 63 de la Loi sur la protection internationale et temporaire prévoit que la liberté de circulation peut être restreinte dans des cas exceptionnels. Les demandeurs d’asile peuvent, dans des cas exceptionnels, voir leur liberté de circulation limitée si d’autres mesures alternatives moins coercitives prévues par le droit national (confiscation d’un document d’identification, pointage régulier) ne peuvent être appliquées efficacement. La durée de la mesure est régie par le paragraphe 2 de l’article 64 de la loi, qui dispose que les mesures de restriction de la liberté de circulation sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter du jour où a été rendue la décision qui a imposé une telle mesure et que, à titre exceptionnel, si les raisons de leur imposition continuent d’exister, elles peuvent être prolongées de trois mois.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 f) de la liste de points

102.En ce qui concerne l’assistance judiciaire aux personnes détenues dans le Centre d’accueil pour étrangers, depuis 2016, les équipes du HCR Skopje et de l’Association macédonienne du Jeune Barreau inscrite au registre des prestataires d’assistance judiciaire pro deo se rendent régulièrement dans le Centre (au moins une fois par semaine). Depuis le début 2019, l’équipe juridique du Service jésuite d’aide aux réfugiés, également inscrite au registre des prestataires d’assistance judiciaire pro deo, rend aussi visite aux personnes hébergées dans ledit Centre, deux fois par semaine. L’accès au Centre est régulièrement accordé aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales, aux organes de l’Union européenne ainsi qu’aux représentants des ambassades étrangères, sur demande. Le déménagement et la construction d’un nouvel établissement, décidés pour répondre aux besoins du Centre, ont été définis dans la fiche d’action 2016 de l’Instrument d’aide à la préadhésion, dans le cadre du programme « Migration et asile, gestion des frontières et lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme ». En 2017, les tâches relatives à ce projet ont été définies par la délégation de l’Union européenne dans le pays : le profil des experts à engager, ainsi que les tâches et les objectifs à atteindre selon le contrat de services ont été décrits. En 2018, le projet intitulé « Élaboration des documents relatifs aux services d’ingénierie et d’appel d’offres pour l’établissement du Centre d’accueil pour étrangers et du laboratoire de police scientifique − EuropeAid/132633/C/SER/multi » a été achevé.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 g) de la liste de points

103.Le paragraphe 2 de l’article 66 de la loi relative à la protection internationale et temporaire, qui régit le traitement des mineurs, c’est-à-dire des personnes vulnérables et des mineurs non accompagnés, dispose que la mesure d’hébergement dans un Centre d’accueil pour étrangers n’est appliquée qu’à l’issue d’évaluation individuelle, et avec le consentement préalable des parents, c’est-à-dire des tuteurs légalement désignés, et que si cet hébergement est approprié, compte tenu de la situation des intéressés, de leurs besoins personnels et particuliers, et de leur état de santé.

104.La procédure de reconnaissance du droit d’asile aux mineurs ne disposant pas de la capacité d’ester en justice s’engage avec les tuteurs désignés desdits mineurs, qui présentent une demande de reconnaissance du droit d’asile.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 12 h) de la liste de points

105.La nouvelle loi sur les étrangers est conforme à la Directive 2008/115/CE de l’UE relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. C’est ainsi que, pour des raisons de mise en conformité avec le paragraphe 6 de l’article 8 de la Directive, l’alinéa 7 de l’article 155 de la loi dispose que, dans le cadre de la procédure d’expulsion d’un étranger, le Ministère de l’intérieur peut coopérer avec d’autres organismes nationaux, les autorités compétentes d’autres pays ou des organisations internationales. Comme prévu, cette disposition fournit la base juridique permettant d’assurer un système efficace de contrôle de l’expulsion des étrangers. Le Ministère évaluera prochainement dans quelle mesure et de quelle manière la disposition énoncée doit être mise en œuvre. L’article 157 de la loi stipule les cas dans lesquels un étranger ne peut pas être expulsé du pays.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 13 de la liste de points

106.L’inspection des registres du Département du contrôle interne, des enquêtes pénales et des normes professionnelles a permis d’établir que, de 2015 à 2018, le Médiateur n’a pas soumis de plainte ou de notification au Département dans lesquelles il aurait allégué n’avoir pas été autorisé par les policiers à faire des visites inopinées dans tous les lieux de détention et, que, dans ses rapports soumis au Département, le Mécanisme national de prévention n’a pas non plus mentionné ou recensé de tels cas. En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du Médiateur, pour renforcer les capacités techniques des locaux de détention des commissariats de police, comme prévu dans la Stratégie de développement de la police pour 2016-2020, le Département des finances du Ministère de l’intérieur a imputé 40 000 000 MKD sur le budget 2019 du Ministère pour des projets d’investissement.

107.Depuis sa création en tant que Mécanisme national de prévention en mai 2017 et jusqu’à ce jour, la Direction chargée de l’exécution des peines a toujours collaboré en bonne intelligence avec le Médiateur.

108.Le Mécanisme national de prévention a fait des visites régulières et des visites de suivi dans tous les établissements pénitentiaires ou correctionnels éducatifs ; à ce titre, il a pu accéder à tous les locaux officiels de ces établissements à tout moment et observer leur fonctionnement, et a été autorisé à s’y entretenir avec les fonctionnaires et les détenus. En outre, des boîtes aux lettres de plaintes au Médiateur ont été installées dans tous les établissements pénitentiaires et tous les établissements correctionnels éducatifs et seuls les fonctionnaires du Bureau du Médiateur y ont accès.

109.En 2016, des modifications ont été apportées à la loi sur le Médiateur, afin que ce dernier remplisse les critères d’octroi du statut A en tant qu’institution nationale.

110.À la suite des modifications susmentionnées :

a)La loi sur le Médiateur a été rendue conforme aux Principes de Paris; en effet, on y a introduit la promotion des droits de l’homme, l’adoption d’une approche pluraliste dans la sélection des cadres du Bureau du Médiateur et le renforcement de l’indépendance financière de l’institution ;

b)Les modifications prévoient la création d’un département spécial chargé du suivi de la situation et de la protection des droits des enfants ainsi que des personnes handicapées, et d’un département spécial chargé du suivi de la situation et de la protection contre la discrimination ainsi que de la représentation appropriée et équitable des membres des communautés ;

c)La loi est ainsi conforme aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le Médiateur voit ses compétences élargies, puisqu’il fait désormais office de Mécanisme national de prévention contre la torture ;

d)Les modifications disposent que le Médiateur a l’obligation de formuler dans son rapport annuel des recommandations dont l’application soit de nature à améliorer la situation. Elles disposent en outre que le Parlement et le Gouvernement sont associés à la définition de mesures responsables visant à donner suite aux recommandations du Médiateur, et rendent compte de la mise en œuvre de mesures concrètes.

e)Le Médiateur est habilité à saisir la Commission d’enquête permanente pour la protection des droits de l’homme et des libertés de l’Assemblée de la République de Macédoine de cas de violation des droits reconnus par la loi et la Constitution, afin qu’elle enquête et prenne les mesures opportunes. La Commission d’enquête permanente pour la protection des droits de l’homme et des libertés est tenue de se saisir des demandes du Médiateur et de soumettre un rapport à l’Assemblée, qui décide ensuite des mesures à prendre à cet égard ;

f)Les modifications établissent un autre mécanisme destiné à donner suite aux informations indiquant que le Médiateur rencontrerait des obstacles dans l’exécution de ses fonctions, et que ses demandes, ses propositions, ses avis, ses recommandations ou ses observations ne susciteraient que peu d’intérêt, et resteraient lettre morte.

111.Les lois générales sur l’organisation du travail et l’organisation des postes au Bureau du Médiateur ont été adoptées par l’Assemblée le 11 juillet 2017. Dans ce contexte, des fonds ont été alloués par le Ministère des finances pour la création de sept nouveaux postes avant la fin de 2017. En outre, au début de l’année 2018, l’allocation de fonds pour trois postes supplémentaires pour 2018 (soit un total de 10 nouveaux postes approuvés pour les années 2017 et 2018) a été autorisée.

112.En 2017, le Médiateur a obtenu le statut d’observateur auprès du Conseil d’administration de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

113.En 2018, le budget du Médiateur a augmenté de 5,3 % par rapport à celui de 2017, et, en 2019, de 10 % par rapport à celui de 2018.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 14 de la liste de points

114.La République de Macédoine du Nord n’a ni reçu ni rejeté de demande d’extradition émanant d’un autre État et visant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture ou infligé d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 15 b) de la liste de points

115.Conformément à la Convention d’Istanbul et au plan d’action national pour sa mise en œuvre, le pays prévoit de dispenser une formation sur la violence sexiste aux agents des institutions habilitées à agir dans ce domaine, comme le prévoit le projet de loi sur la protection des femmes contre la violence, notamment domestique, qui doit être adopté. Lorsque la loi aura été adoptée, des instructions générales concernant les interventions devront être établies.

116.Le centre de formation du Ministère de l’intérieur n’a pas prévu ni réalisé d’activités de formation à la détection des signes psychologiques de survie à la torture ou aux mauvais traitements. La question du traitement de la torture est couverte par le centre de formation dans son programme de formation de base des policiers, qui est suivi par tous les futurs policiers, et fait partie de tous les programmes d’études liés à la protection et au respect des droits de l’homme. Trois modules de formation sur la lutte contre la discrimination et la prévention de la torture ont été élaborés en 2015. Dans le cadre de chaque module, on a défini des programmes de formation de base des candidats aux postes de policiers et des policiers, composés de plusieurs unités thématiques qui traitent à la fois du domaine de la discrimination et des mauvais traitements. Dans cette optique, des activités de formation ont été organisées à l’intention de formateurs qui, à leur tour, se sont occupés de la formation décentralisée des policiers, comme suit : en 2017, trois personnes ont suivi une formation de formateur, tandis qu’en 2018, quatre fonctionnaires ont participé à trois formations de formateur dans le domaine des droits fondamentaux.

117.En 2016, cinq activités de formation ont été organisées pour 164 policiers, qui ont participé aux modules 1, 2 et 3. Une activité de formation intitulée « Établir des normes de protection contre la discrimination » a été dispensée à 30 policiers. En 2017, 625 policiers ont suivi les modules de formation, et 26 fonctionnaires ont suivi une activité de formation intitulée « Discrimination directe, discrimination fondée sur le sexe, harcèlement et mobbing ». Dans le cadre de son programme de formation de base, le Centre de formation a couvert le domaine de la lutte contre la discrimination. Pour la période 2015-2018, 2 310 candidats à des postes de policiers ont suivi ce programme de formation .

118.En 2018, huit programmes de formation consacrés à la problématique du genre ont été suivis par 210 fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, comme suit :

a)Trois formations organisées par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe suivies par 160 agents, visant à améliorer la prise en compte de la situation des femmes dans les affaires de violence domestique ;

b)Une formation de formateurs intitulée « Modèle de formation à l’intention des professionnels, relatif à la prise en compte des questions de genre dans les services aux victimes », suivie par 37 fonctionnaires ;

c)Une formation suivie par 10 fonctionnaires, sur le thème « Fournir des services tenant compte des questions relatives au genre, pour soutenir les personnes qui ont subi des violences domestiques », organisée par ONU-Femmes ;

d)Une formation suivie par deux fonctionnaires, sur le « Renforcement de la capacité des institutions concernées à fournir une protection efficace aux victimes de violence sexiste et domestique, conformément à la Convention d’Istanbul », organisée par le Comité d’Helsinki pour les droits de l’homme ;

e)Une formation suivie par cinq fonctionnaires, sur la prise en compte des questions de genre dans les services aux victimes ;

f)Une formation suivie par un fonctionnaire sur le respect de la « Convention d’Istanbul s’agissant des services aux femmes et aux victimes de violence », organisée par le Ministère de l’intérieur.

119.En coopération avec les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales, le Ministère de la santé organise en permanence des activités de formation sur la gestion clinique des conséquences de la violence sexiste, en particulier à l’intention des agents de santé travaillant dans les établissements de santé publique. L’accent est mis sur les trois hôpitaux dans lesquels des centres de prise en charge des victimes de viol ont été créés (Clinique publique de gynécologie et obstétrique, Hôpital public de Tetovo, Hôpital général public de Kumanovo). La législation existante en matière de prévention de la violence domestique, et de la lutte et la protection contre celle-ci est mise en œuvre en permanence, tout comme les règlements et protocoles pertinents concernant la coopération et l’action dans les domaines de la protection contre la violence domestique, les cas de maltraitance et de négligence des enfants, des abus sexuels sur enfants, de la pédophilie et de la violence fondée sur le genre.

120.De novembre 2017 à novembre 2018, dans le cadre d’une initiative conjointe du Ministère de la santé et de l’Institut de santé publique, et en coopération avec l’organisation non gouvernementale HERA, le Fonds des Nations Unies pour la population et la faculté de médecine de l’Université Sts Cyril et Méthode de Skopje (UKIM), 180 étudiants ont participé à six ateliers de deux jours, destinés à renforcer les capacités de prévention de la violence sexiste dans les soins de santé primaires. Un nouveau programme d’études sur la violence sexiste infligée aux personnes handicapées a été élaboré, dans le prolongement des activités précédentes et, en 2019, quatre formations ont été organisées à l’intention de médecins spécialisés dans les soins de santé primaire, et de professionnels d’autres secteurs. Des cours sur le contrôle et la prévention des blessures et de la violence sont systématiquement données dans le cadre des études de premier et troisième cycles, et des études des doctorants en santé publique à la faculté de médecine UKIM de Skopje.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 15 c) de la liste de points

121.Voir la réponse concernant les points soulevés au paragraphe 15 b) de la liste de points.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 16 c) de la liste de points

122.Tous les centres médicaux en charge d’une zone comportant des établissements pénitentiaires sont désormais responsables du personnel médical, des locaux et des équipements des infirmeries desdits établissements. La prestation de soins de santé dans les établissements pénitentiaires a été ajoutée aux statuts de tous les centres médicaux. Chaque centre médical organise les soins en fonction des besoins (nombre de personnes condamnées ou placées en détention provisoire, et accord avec la direction des établissements pénitentiaires). Dans plusieurs centres, des procédures sont engagées pour que des professionnels de la santé (médecins, infirmiers, dentistes et autres personnels de santé) soient autorisés à se rendre dans les établissements pénitentiaires pour y dispenser des soins. Dans ce contexte, on peut citer comme exemples positifs le Centre médical de Vélès, où les détenus sont examinés régulièrement et où des interventions médicales d’urgence ont lieu en cas de besoin ; le Centre médical de Strumica, où, en plus d’être examinés lors de leur admission (poids, taille, tension artérielle, antécédents de maladies chroniques, opérations chirurgicales subies, lésions corporelles, allergies alimentaires, drogues, dépendances, état mental, entre autres), tous les nouveaux détenus font l’objet d’un dépistage de la tuberculose ; le centre médical de Gevgelija, où, en plus de l’examen médical obligatoire, d’autres mesures de prévention sanitaire sont prises lors de l’admission, telles que le dépistage de maladies précises (hépatite, sida) et de la toxicomanie chez les condamnés, associé à une radio des poumons effectuée une fois par an pour détecter la tuberculose. Des services de santé mentale sont fournis à la demande des autorités pénitentiaires.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 17 de la liste de points

123.En ce qui concerne la situation des mineurs, la construction des locaux du Centre correctionnel éducatif de Tetovo, dans la municipalité de Brvenica, est entièrement achevée. Outre les bâtiments du complexe se trouvant dans une enceinte clôturée sécurisée, on a construit un bâtiment comportant des garages et deux ateliers destinés à la formation et au travail professionnel des mineurs. Le rez-de-chaussée, ainsi que les terrains de basket-ball, de football à cinq et de handball sont en cours d’aménagement. Plusieurs procédures d’attribution de marchés publics ont été menées pour équiper et meubler la cuisine et la blanchisserie, et doter le Centre d’équipements médicaux, sportifs et de sécurité, ainsi que d’un véhicule pour le transport des jeunes. Une procédure de marché public a été conclue pour la construction d’un puits et une station de pompage, et d’un réservoir pour les eaux sanitaires et d’extinction d’incendie. La raison pour laquelle l’établissement n’est pas encore efficace est le fait que le système d’approvisionnement en eau n’est pas encore achevé. Afin de remédier à cette situation, des mesures supplémentaires ont été prises en décembre 2018 ; une procédure de marché public a été lancée concernant l’élaboration d’un nouveau projet architectural et urbanistique, le démontage du réservoir des eaux sanitaires et d’extinction d’incendie, ainsi que du puits d’eau et de la station de pompage, et l’établissement de nouveaux plans pour le système d’approvisionnement en eau. En janvier 2019, un marché public a été attribué pour l’élaboration de la documentation du projet concernant le Centre correctionnel éducatif de Tetovo, dans la municipalité de Brvenica, et pour les travaux suivants : élaboration d’un projet de conception architecturale et urbanistique, élaboration d’un projet de construction d’infrastructures de lignes et conception d’un projet de réservoir et de station de pompage de l’eau. En outre, plusieurs procédures de passation de marchés publics ont été engagées concernant l’équipement et la mise en service du Centre, après quoi il est prévu d’y transférer des mineurs de la prison d’Ohrid au cours du dernier trimestre de 2019.

124.L’ouverture de la maison correctionnelle éducative de Tetovo a été retardée par l’apparition de certains problèmes de nature technique, concernant notamment l’alimentation en eau et en électricité, et parce que la Direction chargée de l’exécution des peines a également dû introduire des demandes de permis de bâtir auprès de l’autorité compétente (le Ministère des transports et des communications) en vue de la construction de réservoirs d’eaux sanitaires et d’eaux d’extinction, ainsi que d’une station et une sous-station de pompage. De plus, après l’approbation par les autorités d’un changement dans la dynamique de la réalisation et du paiement des obligations au titre des contrats passés, un contrat annexe a été conclu, ce qui a permis au contractant et à l’autre société chargée de la supervision du chantier de prolonger le délai jusqu’au 31 mars 2020. Il est prévu que la commission du Ministère de transports et des communications ait terminé l’examen technique à cette date et qu’une fois que les permis nécessaires auront été obtenus, la construction soit achevée conformément à toutes les normes et réglementations européennes et que l’institution puissent commencer ses activités.

125.En ce qui concerne le traitement et la prise en charge des mineurs dans les établissements correctionnels éducatifs, le cadre de la Stratégie nationale de développement du système pénitentiaire (2015-2019) prévoit un objectif stratégique 5 consacré aux mineurs. Dans le but d’améliorer le traitement et la prise en charge des mineurs qui sont orientés vers une mesure éducative dans un établissement correctionnel éducatif, il a été élaboré un nouveau règlement intérieur des mécanismes qui exécutent la mesure éducative et l’orientation vers lesdits établissements en 2016.

126.De même, un court programme de sensibilisation et de prévention de la consommation de drogues et de prévention des maladies infectieuses chez les mineurs a également été élaboré. La formation des formateurs et le lancement du programme devraient intervenir prochainement.

127.La Direction chargée de l’exécution des peines, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement et le Ministère de l’éducation et des sciences, a mis en œuvre un projet pilote visant à ce que les mineurs qui exécutent une peine d’emprisonnement dans la prison d’Ohrid et les mineurs qui font l’objet d’une mesure d’éducation dans l’établissement correctionnel éducatif de Tetovo, qui a été temporairement transféré dans les locaux de la prison d’Ohrid, puissent achever le cursus de l’enseignement primaire. Vingt-deux mineurs ont bénéficié de ce projet, qui portait sur l’apprentissage de la langue macédonienne et de l’arithmétique, entre le 1er octobre 2017 et le 30 mars 2018. Les cours étaient donnés par des enseignants de l’école élémentaire « Hristo Uzunov » d’Ohrid.

128.En décembre 2018, le projet « Créer des perspectives et du travail pour tous III » destiné aux condamnés, et le projet pilote d’achèvement du cursus primaire pour les mineurs qui purgent une peine de privation de liberté dans l’établissement pénitentiaire d’Ohrid, ou qui font l’objet d’une mesure éducative dans l’établissement correctionnel éducatif de Tetovo dont les locaux sont temporairement situés dans l’établissement correctionnel d’Ohrid, se sont poursuivis. Les mineurs qui ont suivi des cours de langue macédonienne et d’arithmétique suivront également des cours dans les autres matières scolaires, le but étant qu’ils terminent leur cursus primaire.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 18 b) de la liste de points

129.Voir la réponse aux points soulevés au paragraphe 15 b) de la liste de points.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 19 a) de la liste de points

130.Des mesures ont été prises pour que les allégations de fautes commises par le personnel à l’égard des patients d’établissements psychiatriques du pays fassent l’objet d’enquêtes. Par exemple, l’hôpital psychiatrique de Skopje a pris certaines mesures relevant de sa compétence et mène actuellement des enquêtes sur des cas de comportements répréhensibles à l’égard de ses patients. À cette fin, il coopère aussi avec les autorités compétentes, lorsque cela s’avère nécessaire. À l’hôpital même, les patients reçoivent des conseils juridiques des assistants sociaux et du service juridique de l’institution. De même, une commission chargée de recevoir les plaintes des patients des services psychiatriques récemment créée examine toutes les plaintes reçues par le biais de la boîte aux lettres de plaintes et décide de la marche à suivre. Chaque plainte est examinée au regard de la loi sur la santé mentale, de la loi sur la protection des droits des patients et de la loi sur la protection sanitaire. Aux fins d’améliorer les conditions de vie des patients, un certain nombre d’activités financées par le budget de l’hôpital ont été entreprises :

•La reconstruction complète du Département des patients souffrant de troubles graves, qui compte le nombre le plus important d’admissions de patients au comportement violent (2. Le Département des hommes) ;

•La reconstruction de la cuisine centrale de l’hôpital, destinée à améliorer les normes d’hygiène et de salubrité pour que les plats cuisinés soient sans danger pour la santé des patients ;

•Une zone de parc rénovée et régulièrement entretenue, où les patients puissent se promener et mener des activités de plein air au quotidien.

131.En 2018, un certain nombre de nouveaux emplois ont également été créés en raison de l’exode du personnel médical, dû à des raisons diverses. Cependant, il n’y a toujours pas le personnel nécessaire pour accroître le nombre des agents pendant l’horaire de l’après-midi et du soir.

132.L’hôpital psychiatrique de Demir Hisar a également mis en place des mesures qui lui permettent de mener des enquêtes sur les cas de comportements répréhensibles du personnel à l’égard de ses patients. L’hôpital a aussi placé des boîtes aux lettres de plaintes autour de ses locaux. Les médecins font des inspections et des visites quotidiennes dans les services où des plaintes ont été formulées et des comportements répréhensibles à l’égard des patients signalés. Un système de tutorat de conduite a également été mis en place, et les infirmiers tiennent un registre de tout comportement répréhensible dans leurs listes de tutorat. L’hôpital a aussi engagé une société de sécurité des personnes et des biens, qui fait des tests d’alcoolémie sur le personnel dans de tels cas. Afin d’améliorer les conditions de vie, on a augmenté le nombre d’agents, en particulier dans les équipes de l’après-midi et de la nuit, en engageant du personnel médical supplémentaire dans deux équipes, ainsi que deux psychiatres de garde. Des médecins, des infirmiers et des ambulanciers ont également été engagés.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 19 b) de la liste de points

133.Pour réduire la surpopulation et améliorer les conditions de vie des patients hébergés dans les établissements susmentionnés par l’activité physique et l’exercice de plein air, les mesures suivantes ont été prises.

134.Le Ministère de la santé a fait reconstruire deux ailes de l’hôpital psychiatrique de Skopje, où sont hébergés et traités environ 60 patients. Cela a permis d’améliorer considérablement la qualité de l’hébergement des patients et de mettre fin à la surpopulation d’autres services où ces patients étaient hébergés. La surpopulation du département de psychiatrie légale est également considérable et, pour résoudre ce problème, il faudra des solutions systématiques. L’activité physique des patients a été assurée par des promenades quotidiennes dans le parc de l’hôpital, ainsi que par une activité physique dans la salle de sport du service d’ergothérapie, où les patients peuvent faire de l’exercice, par exemple du ping-pong, et utiliser divers équipements sportifs, en présence d’un thérapeute. L’hôpital dispose aussi d’un terrain de sport où les patients peuvent s’adonner à diverses activités récréatives et où se déroulent régulièrement des compétitions, notamment de football et de basket-ball. Des promenades et des excursions sont également organisées pour les patients, ainsi que, notamment, des visites au musée et des sorties théâtrales. Une aile construite récemment − le Département des hommes − a récemment été ouverte à l’hôpital psychiatrique de Demir Hisar, l’objectif étant de réduire la surpopulation des différents services hospitaliers et de mettre en place des conditions de vie conformes aux normes européennes. En outre, 400 mètres carrés de sols stratifiés en mauvais état ont été rénovés. Enfin, 1 300 mètres carrés de toiture en amiante en mauvais état ont été remplacés par des tôles plastifiées et des tuiles en céramique. Trois véhicules ont également été achetés pour les besoins de l’hôpital, et plusieurs nouveaux appels d’offre ont été lancés pour la restauration complète de toutes les installations.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 19 c) de la liste de points

135.Mesures mises en œuvre pour assurer la protection juridique des patients hospitalisés contre leur gré et d’éliminer la pratique consistant à les forcer à signer des formulaires de consentement :

•A chaque admission, le patient sera informé des conditions de vie et de la thérapie prévue pendant l’hospitalisation, et signera la déclaration de consentement à l’hospitalisation en présence de membres de sa famille, du personnel du service d’admission ainsi que du médecin responsable de l’admission ;

•Le service juridique des hôpitaux répondra aux demandes de renseignements des patients et donnera des conseils juridiques.

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 19 d) de la liste de points

136.Pendant l’été 2018, pour mettre fin aux conditions de vie inadaptées des résidents de l’institution spécialisée de Demir Kapija, on a procédé à des travaux de reconstruction de certaines des toilettes des deux bâtiments où sont hébergés les résidents, qui étaient dans un état extrêmement dégradé, et à la reconstruction d’une partie de la toiture d’un bâtiment. Grâce aux réparations des fuites dans la toiture (et à la protection de l’installation électrique), les problèmes les plus aigus s’agissant de la santé et de la sécurité des résidents ont été réglés.

137.D’août 2017 à décembre 2018, avec l’appui financier du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), une équipe supplémentaire de travail direct avec les enfants et les moins de 26 ans a été engagée afin de préparer ces enfants et ces jeunes à vivre dans le cadre de foyers d’accueil. Cette équipe, composée de 12 professionnels, a introduit de nouvelles méthodes de travail avec les enfants, dont la méthode d’interaction intensive. À la fin de l’année, les 10 enfants de moins de 18 ans ont quitté l’institution et ont depuis lors été transférés dans trois foyers d’hébergement nouvellement ouverts dans le village de Timjanik, près de Negotino, ainsi qu’à Skopje.

138.Grâce à l’appui financier du Programme des Nations Unies pour le développement, de juin à décembre 2018, une équipe de 15 personnes a été engagée pour renforcer la prise en charge de plus de 60 résidents adultes, l’objectif étant de les aider à devenir autonomes et de les préparer à vivre dans un cadre désinstitutionnalisé.

139.Pour faire face au problème du manque chronique de personnel, l’établissement a engagé, de 2018 à 2019, 4 soignants, 2 infirmiers et 1 infirmier principal sous contrat à durée indéterminée, ainsi que 4 soignants, 1 éducateur spécialisé et 1 kinésithérapeute.

140.À la fin de 2018 et au début de 2019, en coopération avec le Ministère de la santé, des examens médicaux réguliers ont été organisés pour les résidents, réalisés par des spécialistes de plusieurs domaines (neurologues, psychiatres, gynécologues), qui ont donné des directives et des recommandations pour améliorer la santé des résidents.

141.Au cours du second semestre 2018, l’élaboration participative d’un plan de transformation de l’établissement, dirigée par des experts internationaux, a débuté. Aujourd’hui presque terminée, elle déterminera le rôle de l’actuel établissement spécial ainsi que le type de services (non résidentiels) qu’elle fournira dans le cadre du système de protection sociale.

142.Au début de 2019, on a procédé à l’examen et à l’évaluation des travaux de reconstruction les plus importants à réaliser dans les deux bâtiments qui hébergent les résidents, dont des projets de reconstruction importants en ce qui concerne : l’assainissement, le revêtement des sols, le renouvellement de la toiture et la peinture. Le coût des travaux de construction est estimé à plus de 110 000 euros. Les réparations devraient se terminer dans le courant du troisième trimestre 2019. Grâce au strict respect du moratoire sur les nouvelles admissions et au transfert des enfants vers des foyers d’hébergement plus petits, le nombre de personnes internées dans l’établissement spécial de Demir Kapija a été réduit et est passé de 221 à la fin de 2017 à 200 en mai 2019.

Questions diverses

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 20 de la liste de points

143.Entre 2015 et le premier trimestre de 2019, un total de 38 activités de formation ont été organisées pour les agents de l’Administration de la sécurité et du contre-espionnage, dont 7 en 2015, 12 en 2016, 10 en 2017, 7 en 2018 et 2 au premier trimestre de 2019.

Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie

Réponse concernant les points soulevés au paragraphe 21 de la liste de points

144.Le Ministère de l’intérieur respecte les obligations qui découlent du droit international ainsi que de la Convention, et, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, reconnaît les indicateurs précoces, applique des mécanismes de prévention, fait progresser le travail sur le terrain par la mise en œuvre de méthodes et de techniques de travail modernes à l’efficacité avérée, et reconnaît les signes d’alerte. Dans ce contexte, d’un point de vue pratique, la formation visait à accroître l’efficacité de l’action menée dans le cadre de la lutte contre les menaces terroristes.

145.Au cours de la période allant de 2015 à 2018, l’Académie de formation des magistrats du siège et du parquet a organisé les programmes de formation suivants liés à la prévention et la répression de la torture :

a)La question du renforcement de la coordination entre les autorités d’inspection interne et externe des prisons a fait l’objet de trois tables rondes, qui se sont tenues les 7, 8 et 9 octobre 2015 à Bitola, Shtip et Skopje. Les tables rondes ont eu lieu dans le cadre du projet intitulé « Renforcement des capacités des forces de l’ordre dans l’application de la loi − pour une conduite appropriée avec les détenus et les condamnés », qui a été financé par l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe. La Direction chargée de l’exécution des peines a aussi participé à ce projet. Les tables rondes ont réuni 75 représentants de la Direction chargée de l’exécution des peines, des directeurs d’établissements pénitentiaires et carcéraux, des agents des départements de resocialisation et de soins de santé des prisons, des juges, des procureurs, des avocats, des représentants de la société civile, ainsi que des experts internationaux et nationaux ;

b)Le 5 novembre 2015 s’est tenue la conférence de clôture du projet « Renforcement des capacités des forces de l’ordre dans l’application de la loi − pour une conduite appropriée avec les détenus et les condamnés », organisée par l’Académie des magistrats du siège et du parquet et le Conseil de l’Europe ;

c)Une session d’information sur l’application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, organisée par l’Académie, s’est tenue les 23 et 24 avril 2015. Elle a été suivie par 23 juges, procureurs et experts associés ;

d)Une session d’information intitulée « L’interdiction de la torture − L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’absence d’enquête suffisante », également organisée par l’Académie, s’est tenue le 7 juillet 2016. Elle a été suivie par 15 juges, procureurs et assesseurs ;

e)Une session d’information intitulée « L’application de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme − Interdiction de la torture, aspects matériels et procéduraux », organisée par l’Académie, s’est tenue le 1er décembre 2016. Y ont participé 17 juges et procureurs.

146.En 2017 a débuté la réalisation du projet sur le renforcement des capacités du pouvoir judiciaire en matière de protection des droits de l’homme et de lutte contre les comportements inhumains et humiliants et contre l’impunité, financé par l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe. Dans le cadre de ce projet, les activités suivantes ont été menées :

•Formation des formateurs sur l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, réalisée du 11 au 15septembre 2017, et à laquelle ont participé 13 formateurs (juges et procureurs) ;

•Quatre séances d’information sur le thème « Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme − Interdiction de la torture » − à l’intention de toutes les juridictions d’appel, en 2017. Au total, 85 juges, procureurs et assesseurs y ont assisté ;

•Une séance d’information sur le thème « Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme − Interdiction de la torture » − en 2018, à laquelle ont participé 20 juges, procureurs et assesseurs ;

•Séance d’information sur le thème « Articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme », à l’intention des personnes suivant le cours de formation des débutants de la 6e génération, qui a réuni 37 participants ;

•Conférence de clôture du projet « Renforcement des capacités du pouvoir judiciaire en matière de protection des droits de l’homme, de lutte contre les comportements inhumains et humiliants et de lutte contre l’impunité », tenue le 29 mai 2018, à laquelle ont participé 26 juges, procureurs et avocats.