Comité pour la p rotection des d roits

de t ous les t ravailleurs m igrants

et des m embres de leur famille

12 ième session,

26 - 30 avril 2010

Examen des rapports présentés par les Etats parties en application de l’article 73 de la convention

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Sénégal (CMW/C/SEN/1)

I.Renseignements généraux

1.Fournir des estimations officielles sur le nombre de travailleurs migrants, y compris ceux qui sont sans papiers ou en situation irrégulière et ceux qui sont en transit sur le territoire de l’Etat partie, ventilées par sexe, âge, nationalité et origine ethnique. Quelles sont les mesures prises pour disposer de statistiques régulières, exhaustives et fiables?

2.Indiquer le nombre de travailleurs migrants sénégalais qui rentrent (volontairement ou involontairement) au pays.

3.La convention N° 97 de l’OIT concernant les travailleurs migrants et la Convention OIT N° 143concernant les migrations dans des conditions abusives et la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants ne figurent pas dans la liste des conventions OIT ratifiées par le Sénégal. Est-il envisagé de procéder à leur ratification? Si oui, quand ?

4.Fournir des détails sur les mécanismes gouvernementaux qui visent à protéger les migrants sénégalais comme y fait référence le paragraphe45 du rapport de l’Etat partie.

5.Fournir des informations plus détaillées sur les services spécialisés que l’Etat partie à mis en place pour les migrants sénégalais de l’extérieur et comment ils visent à protéger les droits des migrants(voir para.54 du rapport). Fournir aussi des informations sur les programmes et les politiques développés et mis en œuvre par le Ministère des Sénégalais de l’Extérieur pour les migrants qui retournent dans le pays (voir para.45 du rapport).

6.Décrire, s’il y a lieu, le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans la mise en œuvre de la Convention et dans l’établissement du rapport de l’Etat partie (voir les Directives provisoires du Comité concernant la forme et le contenu des rapports initiaux, par.3(d)).

7.Indiquer si la législation nationale dispose que la Convention est applicable aux réfugiés et aux apatrides (art.3(d) de la Convention).

8.Après la ratification de la Convention, celle-ci est entrée dans l’ordonnancement juridique interne du Sénégal (point 1 du rapport). Existe-t-il des affaires judiciaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée? si oui, quelle en a été l’issue?

9.Fournir des informations plus détaillées sur les stratégies d’information, auxquelles fait référence le paragraphe 58 du rapport de l’Etat partie, développées par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Sénégalais de l’Extérieur pour informer les migrants au Sénégal et les migrants sénégalais sur la législation, les politiques et les programmes mis en œuvre par le Gouvernement pour promouvoir et protéger leurs droits. Fournir aussi des informations sur les mesures prises par l’Etat partie pour promouvoir et diffuser la Convention et pour mieux faire connaitre et comprendre ses dispositions aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille sur son territoire, aux fonctionnaires et au grand public. La Convention a-t-elle été traduite dans les langues nationales? Indiquer aussi s’il existe des programmes de formation spécifiques portant sur la Convention destinés aux fonctionnaires concernés, tels que les membres de la police des frontières, les agents des ambassades et des consulats et les travailleurs sociaux, mais également les juges, les procureurs, et les agents des pouvoirs publics concernés.

10.Fournir des informations sur la législation et les mesures qui prévoient des mécanismes pour surveiller la situation de la femme migrante et indiquer si ces mesures prévoient des garanties contre l’exploitation et la violence.

11.Indiquer s’il existe des données sur les conséquences de migrations pour les familles, notamment les enfants de travailleurs migrants susceptibles d’être abandonnés par leurs parents ou les enfants non accompagnés qui émigrent. Indiquer aussi s’il existe des mesures pour surveiller la situation de tels enfants et les protéger, y compris des études sur les conséquences des migrations sur les enfants.

II.Information concernant les articles de la convention

A.Principes généraux

12.Préciser si la législation nationale, qui garantit à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille les droits énoncés dans la Convention sans distinction aucune, prend en compte l’ensemble des motifs de discrimination interdits énumérés au paragraphe 1 de l’article premier et à l’article 7 de la Convention, notamment le sexe, la langue, l’origine nationale, sociale ou ethnique, la nationalité, l’âge, la situation économique, la fortune, la situation matrimoniale, de naissance ou tout autre situation.

B.Troisième partie de la Convention

Article 23

13.Donner des informations sur toute mesure prise pour garantir et faire connaitre aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille au Sénégal le droit d’avoir recours à l’assistance consulaire en cas de détention ou expulsion.

14.Préciser comment les travailleurs migrants sénégalais et leur famille sont mis au courant des services consulaires disponibles, y compris le droit de recourir à l’assistance consulaire en cas de détention ou d’expulsion.

Article 26

15.Le Code de travail du Sénégal reconnait le droit des travailleurs migrants d’adhérer à un syndicat et, s’ils ont résidé au Sénégal depuis au moins cinq ans, d’occuper une position de la direction dans un syndicat. Fournir si possible des données chiffrées sur les travailleurs immigrés (qu’ils soient munis ou non de documents) membres de syndicats au Sénégal.

Article 31

16.Fournir, s’il y a lieu, des informations sur les mesures mises en place pour assister et encourager les efforts pour assurer le respect de l’identité culturelle des travailleurs migrants.

Article 33

17.Donner des informations complémentaires sur la manière dont l’Etat partie informe ses ressortissants qui souhaitent émigrer sur les droits que leur confère la Convention, sur leurs droits et obligations dans l’Etat d’emploi.

C.Quatrième partie de la Convention

Article 40

18.Préciser si les travailleurs migrants munis de documents ont le droit de former des syndicats et des associations.

Article 41

19.Fournir des informations complémentaires sur les mesures prises par l’Etat partie garantit l’usage du droit de vote aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille vivant à l’étranger.

Article 42

20.Donner des informations sur les mesures et les politiques entreprises pour faciliter la consultation ou la participation des travailleurs migrants et leur famille concernant les décisions relatives à la vie et l’administration des communautés locales.

21.Indiquer si les travailleurs migrants au Sénégal ont la possibilité d’avoir leurs représentants librement choisis dans les institutions destinées à prendre en compte les besoins, aspirations et obligations particuliers des travailleurs migrants et les membres de leur famille.

Article 46

22.Préciser si les travailleurs migrants des pays membres de la Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA), qui bénéficient du même traitement que les ressortissants sénégalais pour les questions d’importation, sont exemptés des taxes à l’importation en ce qui concerne leurs effets personnels à l’arrivée initiale au Sénégal et au retour définitif dans leur pays d’origine.

Article 47

23.Donner des informations complémentaires sur les fonds transférés par les travailleurs migrants vivant à l’étranger. Lorsqu’ils arrivent dans le pays, ces fonds sont-ils soumis à impôt? Fournir des informations sur toute mesure qui aurait été adoptée afin de faciliter les transferts des gains et économies des travailleurs migrants. Fournir aussi des précisions sur la réglementation des impôts fiscaux, de l’exportation et du transfert de fonds auquel les travailleurs migrants sont soumis quand ils transfèrent des fonds dans leur pays d’origine.

D. Sixième partie de la Convention

Article 64

24.Fournir des informations détaillées et à jour sur les accords bilatéraux et multilatéraux, y compris le projet de programme sur le recrutement des travailleurs migrants sénégalais se rendant en Espagne. Donner, en particulier, des informations sur la manière dont ces accords garantissent des conditions saines, équitables, et humaines pour les travailleurs migrants et abordent les besoins sociaux, économiques, culturels et autres des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Article 65

25.Informer le Comité si des services sont fournis par les ambassades et les consulats aux migrants sénégalais à l’étranger et indiquer le nombre de personnes qui ont bénéficié de ces services depuis la ratification de la Convention, les circonstances dans lesquelles ils ont été fournis, et les problèmes ou obstacles que l’Etat partie aurait pu rencontrer au moment où ils ont été fournis.

Article 66

26.Fournir des informations sur les mesures prises pour réglementer les activités de recrutement de Sénégalais dans l’Etat partie en vue d’un emploi à l’étranger.

Article 67

27.Fournir plus de détails sur les activités du service opérationnel spécialisé dans le rapatriement des sénégalais de l’extérieur dans des situations de crise (voir para.105 du rapport).

Article 68

28.Indiquer quelles mesures ont été prises en vue d’éliminer les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants et de membres de leur famille, notamment dans le contexte du trafic organisé, en particulier d’enfants. Indiquer aussi si les travailleurs migrants qui sont victimes de trafic, sont protégés des poursuites, y compris sous la loi de 2005relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées. Donner des renseignements sur les travailleurs migrants ayant, le cas échéant, transité par l’Etat partie, en particulier sur leur protection contre toute forme de criminalité organisée.

29.Fournir des informations ventilées par sexe, âge, nationalité et objet du trafic sur le nombre de personnes qui, dans le cadre d’un trafic illicite, on été transférées vers ou depuis l’Etat partie, y ont transité ou y ont été déplacées depuis le 1er juillet 2003. En l’absence de chiffres précis, fournir des estimations. Donner des informations détaillées sur les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées pour des infractions liées à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants.

30.Indiquer quelles mesures ont été prises, à part des accords bilatéraux, par l’Etat partie pour prévenir la migration irrégulière de ressortissants sénégalais, y compris les enfants non-accompagnés.