COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE
RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L ’ ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Informations communiquées par le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine sur la suite donnée aux observations finales du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
[12 novembre 2007]
SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DU COMITÉ POUR L ’ ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
1.La Constitution de Bosnie-Herzégovine interdit formellement la discrimination aux termes de sa disposition libellée comme suit: «La jouissance des droits et des libertés prévus au présent article ou dans les accords internationaux énumérés dans l’annexe I de la Constitution est garantie à tous les habitants de Bosnie-Herzégovine sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, les liens avec une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre considération.».
2.Les dispositions énoncées dans les conventions des Nations Unies ratifiées par la Bosnie‑Herzégovine et dans d’autres conventions, en particulier dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (qui garantit l’application et la réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dont l’article 14 dispose que: «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.»), ont été incorporées à la Constitution de Bosnie-Herzégovine. En vertu du paragraphe 2 de l’article II de la Constitution, cette Convention s’applique directement en Bosnie-Herzégovine et prime sur toute autre loi.
3.Les dispositions des constitutions des entités et des cantons ont été harmonisées pour prendre en compte les principes du respect des droits de l’homme garantis par la Constitution de Bosnie-Herzégovine.
4.La Constitution de Bosnie-Herzégovine définit le statut des peuples constitutifs (Bosniaques, Serbes et Croates) et leur garantit l’exercice de tous leurs droits sur tout le territoire sans discrimination d’aucune sorte. Après le tragique conflit qu’a connu la Bosnie‑Herzégovine un problème s’est longtemps posé dû au fait que certains groupes ethniques, ou encore des Bosniaques, des Croates, des Serbes ou d’autres groupes de population, étaient exclus des organes législatifs, exécutifs et judiciaires ou y étaient insuffisamment nombreux par rapport au pourcentage de la population qu’ils représentaient. C’est pourquoi la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a décidé que les entités et les cantons devaient modifier leurs constitutions respectives et les harmoniser avec la Constitution de Bosnie-Herzégovine.
5.La décision partielle de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine concernant le caractère constitutif des trois peuples (Journal officiel no 23/00) donne une interprétation du préambule de la Constitution du pays en vertu duquel les Bosniaques, les Serbes et les Croates sont définis comme étant des peuples constitutifs. En outre, elle précise que la Constitution, au paragraphe 4 de son article II, interdit toute discrimination fondée notamment sur des liens avec une minorité nationale, ce qui présuppose l’existence de groupes définis comme des minorités nationales. Elle indique également que la Constitution fait clairement la distinction entre les peuples constitutifs et les minorités nationales, l’objectif étant de confirmer la pérennité de la Bosnie-Herzégovine en tant qu’État démocratique multiethnique. Les modifications de la Constitution ont permis de faire un pas important vers le renforcement de l’ordre politique et juridique de l’État et vers la mise en place d’un système juridique garantissant l’égalité entre les membres de tous les groupes ethniques et entre tous les citoyens. Elles représentent une première étape vers l’élimination de la discrimination et des comportements discriminatoires à l’égard des personnes et des groupes minoritaires en raison de leur identité ethnique, religieuse ou politique.
6.La décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a eu pour effet d’abolir les anciens symboles des entités (drapeau, armoiries et hymne), étant entendu qu’ils ne représentaient pas les peuples constitutifs du pays sur l’ensemble du territoire.
A. Changements constitutionnels
7.Après de nombreux mois de débats, à la fin de mars 2006 les représentants de sept partis parlementaires, qui ensemble ont la majorité dans les deux chambres de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, ont signé l’accord sur l’amendement de la Constitution. Cet accord a mis fin à de nombreux mois de discussions entre les acteurs politiques locaux, avec la médiation de représentants, principalement de l’American Democratic Institute et aussi de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique.
8.Les amendements à la Constitution qui ont été formulés d’un commun accord puis proposés à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine devraient améliorer le processus de prise de décisions. Par ailleurs, ils devraient éliminer, dans le texte sur les droits de l’homme qui figurera dans la Constitution, les dispositions qui, selon certaines interprétations, pourraient donner à entendre qu’il y a discrimination à l’égard de ceux qui n’appartiennent pas aux peuples constitutifs. Il a été proposé de remplacer par un nouveau texte la disposition précédemment retenue dans la Constitution, en vertu de laquelle la présidence de Bosnie-Herzégovine (le chef théorique de l’État) doit comprendre un Bosniaque, un Serbe et un Croate, ce qui donne à entendre que les personnes appartenant à d’autres groupes de population ou à des groupes minoritaires ne peuvent, pour des motifs d’ordre juridique, être désignées comme candidates à la présidence. Il a été proposé de renoncer au principe d’une présidence collective au profit de la nomination d’un président et de deux vice-présidents qui ne pourraient pas appartenir au même groupe de population. Cette proposition a mis un terme aux objections de ceux qui faisaient valoir que les postes de président et de vice-présidents n’étaient pas accessibles aux citoyens de Bosnie-Herzégovine qui appartenaient à d’autres groupes de population, à savoir aux membres des minorités nationales.
9.Les solutions précédemment retenues dans le cadre de la Constitution de Bosnie‑Herzégovine n’empêchaient pas, sur le plan juridique, des membres des minorités nationales, à savoir appartenant à d’autres groupes de population, de se présenter aux élections législatives et d’être élus députés à l’Assemblée parlementaire du pays, soit à titre personnel, soit sur la liste d’un parti politique. Toutefois, lors des précédentes sessions parlementaires, on n’a compté aucun député issu des minorités nationales. Les amendements qu’il est proposé d’apporter à la Constitution prévoient la reconnaissance des droits des personnes appartenant aux minorités nationales de Bosnie-Herzégovine. En d’autres termes, le libellé proposé est le suivant: «b. Trois sièges sont automatiquement réservés à la Chambre des représentants aux personnes appartenant à des minorités nationales; c. La Chambre des représentants compte 84 sièges auxquels s’ajoutent trois sièges réservés aux personnes appartenant à des minorités nationales.».
10.La solution proposée garantit aux groupes de population minoritaires qu’ils seront représentés à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine. Étant donné que les députés de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens sur des listes de candidats présentés par les partis politiques, la loi électorale devrait prévoir un mécanisme propre à assurer trois sièges aux minorités nationales.
11.D’autres améliorations des dispositions constitutionnelles visant les membres des minorités nationales concernent les députés élus à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine. L’ancien texte qui précisait que lesdites fonctions devaient être exercées par des Bosniaques, des Serbes et des Croates a été remplacé par une disposition libellée comme suit: «le président et les deux vice-présidents des deux chambres du Parlement ne peuvent appartenir au même peuple constitutif». Cela signifie que ces fonctions sont également accessibles aux membres des minorités nationales.
12.L’accord portant sur l’acceptation de cet amendement et d’autres amendements à la Constitution de Bosnie-Herzégovine a été signé par les sept partis qui détiennent la majorité à l’Assemblée parlementaire. Toutefois, une majorité des deux tiers des 42 députés de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire étant requise pour modifier la Constitution, les amendements proposés n’ont pas été adoptés. Vingt-six députés au total ont voté en faveur de la Constitution.
13.Les partis politiques concernés, les auteurs des amendements et des représentants de la communauté internationale (l’Union européenne et le Bureau du Haut Représentant) sont convenus qu’immédiatement après les élections législatives générales qui étaient prévues le 1er octobre 2006, ils reprendraient leurs travaux sur les solutions qui avaient fait l’objet d’un accord et formuleraient de nouvelles propositions pour modifier la Constitution à soumettre au Parlement.
14.Selon le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, des solutions concertées visant les membres des minorités nationales figureront également dans une future proposition.
B. Institution du Médiateur pour les droits de l ’ homme de Bosnie-Herzégovine
15.Pour donner effet à la loi portant modification de la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine, les activités ci-après ont été réalisées au cours de la période allant du 30 septembre 2006 à mai 2007:
Réunions de coordination:
a)En tout, 17 réunions de coordination ont été organisées pendant la période transitoire;
b)Des représentants des trois institutions du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine, du Bureau du Haut Représentant et de l’OSCE ont participé à ces réunions;
c)Les réunions de coordination ont adopté les conclusions suivantes:
–L’institution devrait avoir son siège à Banja Luka. En outre, à l’heure actuelle, des bureaux sont en activité à Sarajevo, Mostar et dans le district de Brcko en Bosnie-Herzégovine. La création d’un certain nombre de bureaux à l’appui des activités du Médiateur est prévue dans un proche avenir;
–Une base de données unique pour l’institution du Médiateur a été mise en place, afin d’établir un lien entre les travaux de tous les bureaux sur le territoire du pays;
–Le cadre initial du plan de travail qui sous-tendra le fonctionnement de l’institution a fait l’objet d’un accord;
–Statuts: un projet de décision sur l’organisation interne et la description des postes de l’institution a été établi;
–Personnel: des mesures de rationalisation des effectifs ont été appliquées; conformément au projet de décision susmentionnée, le nombre optimal d’agents s’échelonne entre 57 et 70;
–Ressources: le budget nécessaire au financement des travaux de l’institution a été établi d’après le budget des organismes nationaux;
–Des activités sont en cours en vue de mettre en place des services spéciaux au sein de l’institution, à savoir:
i)Un service chargé de surveiller la réalisation des droits des enfants;
ii)Un service chargé de surveiller les droits des personnes handicapées;
iii)Un service chargé des droits des minorités ethniques, religieuses et autres;
iv)Un service chargé de superviser la situation dans les établissements pénitentiaires;
Conformément au paragraphe 4 de l’article 3, l’Assemblée parlementaire de Bosnie‑Herzégovine a désigné une Commission spéciale chargée de sélectionner le Médiateur pour les droits de l’homme. Cette Commission se compose de six membres;
Conformément au paragraphe 4 de l’article 3 et à l’article 13 de la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme (Journal officiel nos 19/02 et 32/06), la Commission spéciale a décidé de publier des vacances de poste pour la nomination de trois médiateurs pour les droits de l’homme. Ces vacances ont été publiées le 20 avril et clôturées le 3 mai 2007. Elles avaient été annoncées dans leJournal officielde Bosnie-Herzégovine, le Journal officieldu district de Brcko, dans plusieurs quotidiens – Dnevni avaz, Nezavisne novine et Vecernji list – et sur le site Web. La Commission spéciale a présenté à la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine une liste de candidats. La nomination du Médiateur à partir de cette liste était prévue au titre du point 35 de la session de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire, tenue le 5 septembre 2007. Mariofil Ljubic, l’actuel Médiateur, a obtenu du peuple croate la majorité des voix nécessaires pour être désigné Médiateur;
Le rapport de la Commission sur les efforts déployés pour parvenir à un accord sur la nomination du Médiateur de Bosnie-Herzégovine pour les peuples serbe et bosniaque a été examiné au titre du point 10 de la quinzième session de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire, tenue le 26 septembre 2007. À l’issue d’un second vote, les candidats n’ayant pas obtenu la majorité nécessaire, aucun des deux n’a été nommé Médiateur. La Chambre des représentants n’a pas donné son accord à la nomination du Médiateur de Bosnie-Herzégovine pour les peuples serbe et bosniaque. Conformément aux conclusions adoptées lors de la session de la Chambre des représentants, une nouvelle commission devait être constituée à la session suivante. Cette commission engagera la procédure nécessaire à la publication des vacances de poste, conformément à la loi;
Le Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la loi sur la cessation des activités de l’institution du Médiateur pour les droits de l’homme de la Fédération pendant la période transitoire et transféré ses compétences à l’institution du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine. La loi a été publiée dans le Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (no 51/07 du 1er août 2007). Elle est entrée en vigueur le jour suivant sa date de publication;
Le projet de loi sur la cessation des activités du Médiateur de la Republika Srpska a été inscrit à l’ordre du jour de la quatorzième session de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska qui s’est tenue le 11 septembre 2007. Cette loi devait permettre au Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine d’assurer pleinement et rapidement ses fonctions, conformément à la loi pertinente. Le projet n’a pas été accepté par la Commission chargée des requêtes, des propositions et du suivi social de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska et son auteur l’a retiré.
16.Il convient de noter qu’il n’a pas encore été possible d’adopter sur l’ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine une approche globale de la défense des droits de l’homme. En avril 2006, la loi portant modification de la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine a été promulguée en vue de regrouper les activités de l’institution du Médiateur à l’échelle de l’État. Malheureusement, ce regroupement n’a pas été possible à la date fixée (le 31 décembre 2006) car les entités n’avaient pas adopté la loi abrogeant la loi sur le Médiateur pour les droits de l’homme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska respectivement, ce qu’elles étaient tenues de faire.
17.Pour ces raisons, le fonctionnement d’une institution unique n’a pu être assuré en Bosnie‑Herzégovine, alors que c’était là une des tâches essentielles dont devait s’acquitter le pays pour adhérer aux institutions euratlantiques, comme le prévoit l’Accord de Dayton (par. 5 de l’article III de la Constitution de Bosnie-Herzégovine).
C. Modalités d ’ organisation des activités culturelles
18.Conformément à l’Accord de Dayton, le domaine de la culture en Bosnie-Herzégovine relève de la compétence des entités. En vertu de la Constitution de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, la compétence peut être transférée des cantons aux municipalités. Un canton peut transférer une partie de ses compétences à la Fédération s’il est possible de cette manière d’assurer l’efficacité et la rationalité des activités.
19.Plusieurs dispositions juridiques régissant les activités culturelles ont été adoptées ces dix dernières années en Republika Srpska. Dans de nombreux cas (bibliothèques et édition), elles ont été modifiées par le biais de nouveaux règlements et statuts.
20.Afin d’assurer la réalisation du droit de chaque personne en Bosnie-Herzégovine à participer à la vie culturelle, le pays est devenu membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
21.En vertu de sa Constitution, la Bosnie-Herzégovine est la patrie de trois peuples constitutifs (Bosniaques, Serbes et Croates) et de 17 minorités nationales (conformément à la loi sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales). D’où la grande diversité du patrimoine culturel qui constitue une véritable richesse nationale.
22.Quatre religions monothéistes cohabitent dans le pays. Hormis Jérusalem, Sarajevo, capitale de Bosnie-Herzégovine, est le seul exemple au monde où sur une superficie de 500 mètres carrés l’on trouve une cathédrale catholique, une église orthodoxe, la mosquée Gazi Husrev‑Bey et une synagogue. La Bosnie-Herzégovine a accueilli les juifs séfarades après qu’ils durent s’exiler d’Espagne au XVe siècle, alors que les juifs ashkénazes s’y sont établis après l’arrivée de la monarchie austro-hongroise dans la région en 1875-1878; c’est alors qu’ont été érigés le vieux temple juif et l’actuelle synagogue.
23.Malheureusement, au cours du tragique conflit qu’a connu le pays entre 1992 et 1995, outre les énormes pertes en vies humaines (dont le nombre définitif n’est toujours pas connu et c’est pourquoi a été créé un institut chargé de rechercher les personnes disparues), de nombreux édifices culturels et religieux, qui témoignaient de la tradition millénaire de l’État de Bosnie‑Herzégovine en tant que société multiculturelle, ont été détruits (par exemple la mosquée Aladza à Foca, la mosquée Ferhadija à Banja Luka, le vieux pont à Mostar, le monastère de Zitomislici près de Mostar, l’église orthodoxe de Mostar, le monastère de Plehan dans la région de Posavina, la mosquée de Haji-Alija à Pocitelj, la mosquée du Sultan Esma à Jajce, la mosquée de Stolac, etc.).
24.La signature de l’Accord de Dayton a ramené la paix en Bosnie-Herzégovine. Le pays a commencé à se redresser, et la tolérance et le respect pour la diversité se sont renforcés grâce à la mise en place d’un État démocratique moderne qui souhaite pouvoir être rapidement associé au processus d’intégration européenne.
25.Le vieux pont de Mostar (qui est sous la protection de l’UNESCO) a été rouvert et l’événement a été largement couvert par les médias nationaux et étrangers. On a posé la première pierre pour la reconstruction de la mosquée Ferhadija à Banja Luka. Les monastères de Zitomislici et Plehan ont été reconstruits. Le Bascarsija, le quartier historique de Sarajevo, a été restauré. Le fameux «pont sur la Drina», à savoir le pont de Visegrad érigé par Mehmed‑Pacha Sokolovic et célébré par le lauréat du prix Nobel Ivo Andric, a été désigné comme élément du patrimoine culturel d’intérêt mondial.
26.La Bosnie-Herzégovine s’est engagée à adhérer au principe du respect des droits individuels et des libertés fondamentales (la Convention européenne des droits de l’homme fait partie intégrante de sa Constitution et est directement appliquée dans son système juridique) moyennant, d’une part, le renforcement de la démocratie, du dialogue multiculturel et du respect de la diversité nationale, culturelle et religieuse et, d’autre part, l’élimination de toutes les formes de discrimination et d’intolérance à l’égard des membres d’un groupe quelconque de la société.
27.L’article 183 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel no 3/03) a trait à la destruction des monuments culturels, historiques et religieux, la préservation des monuments culturels étant considérée comme un domaine important du point de vue international.
28.L’article 322 du Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officielde la Fédération, no 50/03) porte sur les sanctions infligées en cas de recherche et d’appropriation illicites de biens culturels. L’article 253 du Code pénal de la Republika Srpska sur les délits contre les biens (Journal officiel de la Republika Srpska, no 49/03) a trait aux sanctions infligées en cas d’appropriation, de destruction ou d’endommagement de biens culturels, d’objets naturels protégés ou d’autres biens ayant une valeur culturelle ou historique particulière, alors que l’article 254 porte sur les sanctions pénales infligées aux auteurs d’actes délictueux consistant à exporter des objets ayant une valeur culturelle ou historique particulière ou des raretés naturelles. Les articles 315 et 316 du Code pénal du district de Brcko (voir le chapitre sur les délits contre l’environnement, l’agriculture et les ressources naturelles) prévoient des peines en cas de destruction, d’endommagement ou d’exportation non autorisée de biens culturels ou d’objets naturels protégés, et en cas de recherche et d’appropriation illicites de biens culturels.
29.La Commission pour la préservation des monuments nationaux de Bosnie-Herzégovine a été créée en vertu de l’annexe 8 de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine. De 1996 à 2001, la Commission a travaillé sous le patronage de l’UNESCO. Elle est devenue un organisme d’État en vertu d’une décision prise en décembre 2001 par la présidence de Bosnie‑Herzégovine. Elle se compose de cinq membres (trois experts locaux et deux experts étrangers), qui sont désignés sur la base de leurs compétences professionnelles, pour un mandat de cinq ans. Les experts locaux en assurent la présidence à tour de rôle, à raison de six mois chacun. Les 300 décisions sur la proclamation des monuments nationaux ont été adoptées à l’unanimité.
30.La session constitutive de la Commission s’est tenue le 4 mars 2002. La Commission a également été chargée, par décision de la présidence de Bosnie-Herzégovine, de la coopération internationale dans le domaine du patrimoine culturel et historique du pays.
31.Les décisions concernant la désignation des monuments nationaux sont appliquées conformément à la loi prévue à cet effet. Leur mise en œuvre incombe aux gouvernements des entités, à savoir aux ministères de l’aménagement du territoire.
32.Il importe de signaler que la Commission surveille les monuments nationaux menacés et prend des mesures visant à les protéger en engageant une action devant les tribunaux compétents, conformément au Code de procédure pénale (construction illégale, reconstruction non professionnelle, absence d’entretien et autres formes de destruction).
33.Le gouvernement du district de Brcko a arrêté les mesures concrètes ci-après en vue de préserver, diffuser et développer la culture: le Parlement a adopté en 2002 la loi sur les associations et fondations, y compris les associations culturelles; il a financé la reconstruction de sites dévastés et créé des maisons de la culture dans des villages (par exemple pour les Roms); et il a participé à l’organisation et au financement de grands projets culturels comme le mouvement d’art international Sava, les rencontres théâtrales de Bosnie-Herzégovine, les journées de la musique sacrée ou le festival d’art créatif amateur dans les villes et les villages.
34.En Bosnie-Herzégovine, les activités culturelles ont été orientées de manière à renforcer la contribution des valeurs d’une société démocratique au développement. Grâce à la coopération de la société civile et de ses institutions, elles sont le reflet de l’opinion du public et de son goût pour la culture, l’objectif étant de réaffirmer les vraies valeurs de la culture, des arts et des créateurs. L’interaction entre les différentes institutions culturelles, éducatives et médiatiques crée les conditions nécessaires au renforcement d’une société démocratique ouverte, caractérisée par un échange interculturel qui respecte les différences, définit de nouveaux critères de valeur et donne accès aux manifestations éducatives de caractère international.
35.Quelques festivals et manifestations de portée internationale organisés en Bosnie‑Herzégovine sont salués par les participants, les artistes et le public.
36.Le festival de théâtre international MESS existe depuis bien longtemps. Ses programmes tiennent compte de la diversité des dernières tendances et de l’art théâtral dans la production mondiale et nationale. En plus des représentations théâtrales, le festival organise des manifestations parallèles, comme des expositions, des concerts, des tables rondes, etc.
37.Le festival international «L’hiver de Sarajevo» est un point de rencontre traditionnel d’artistes nationaux et internationaux. En vingt ans d’existence, il a accueilli des artistes et des spectateurs du monde entier. Des activités sont organisées dans toutes les grandes villes de Bosnie-Herzégovine. Certains programmes sont destinés aux jeunes, notamment des concours pour les élèves et étudiants et d’autres activités. Les programmes pour les jeunes sont sélectionnés par l’association pour la biennale des jeunes créateurs d’Europe. En outre, à Sarajevo, capitale de Bosnie-Herzégovine, de riches manifestations culturelles sont organisées pendant l’été (concerts, expositions, pièces de théâtre) dans le cadre des «Nuits de Bascarsija».
38.Le festival du film de Sarajevo est le plus prestigieux de Bosnie-Herzégovine. Il présente des films commerciaux, les meilleurs films et documentaires des festivals internationaux, des programmes régionaux, des projets vidéo et des programmes pour enfants avec les derniers films à succès. En marge du festival, on organise des ateliers et des séminaires pour les critiques de films (sur les technologies numériques, les films documentaires, etc.).
39.«ARS AEVI» est le projet d’art contemporain le plus pertinent d’Europe et du monde. Il existe depuis dix ans et est devenu un espace unique de coopération internationale entre institutions artistiques et culturelles, administrations des villes et des régions, artistes et intellectuels d’Europe et du monde entier.
40.L’objectif de ce projet est de constituer à Sarajevo un ensemble architectonique urbain, conçu par des architectes renommés, où les artistes vivants les plus prestigieux créeront une collection d’œuvres destinées au musée d’art moderne ARS AEVI à Sarajevo.
41.À l’heure actuelle, la collection du musée comprend plus de 100 œuvres d’art et est en passe de devenir un projet unique qui suscite l’enthousiasme d’artistes, de directeurs de célèbres musées européens, de maires et d’un large cercle d’intellectuels, qui contribuent à défendre cette idée et à la réaliser.
42.Des séminaires multiculturels, des cours de muséologie, des expositions, des projets d’architecture, des programmes éducatifs, des ateliers, etc. s’inscrivent dans le cadre des activités de ce projet.
D. Éducation
43.Le droit à l’éducation fait partie intégrante de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, dont le chapitre pertinent dispose que les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dans les protocoles y relatifs s’exercent directement en Bosnie-Herzégovine. Ces instruments priment toute autre loi. Toute personne jouit sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris du droit à l’instruction.
44.Il n’existe pas au niveau de l’État de ministère s’occupant spécifiquement de l’éducation. Le Ministère des affaires civiles de Bosnie‑Herzégovine est chargé de coordonner les activités, d’harmoniser les plans des administrations de chacune des entités et de définir une stratégie pour le secteur de l’éducation dans une perspective internationale.
45.Conformément à la Constitution, l’organisation et la gestion du système éducatif sont décentralisées en faveur des entités et du district de Brcko.
46.En signant l’accord provisoire sur la réalisation des besoins et des droits des enfants des rapatriés (en mars 2002) et en adoptant la loi‑cadre (en 2003), les autorités responsables de l’enseignement ont fait un progrès notable vers la réalisation pleine et entière des droits à l’éducation des élèves réfugiés et rapatriés, en leur offrant les garanties suivantes:
−L’égalité d’accès à l’éducation, sans discrimination, est accordée à ces enfants, moyennant notamment l’obligation pour les autorités locales d’assurer leur liberté de mouvement en respectant leur droit de choisir leur lieu de résidence et en appliquant pour ce faire le principe de l’égalité des documents pédagogiques, indépendamment du lieu où ils ont été obtenus dans le pays (art. 13), en leur permettant de poursuivre leurs études sans condition eu égard à certains programmes, et en leur donnant la possibilité de suivre un enseignement dans d’autres matières et d’obtenir les diplômes correspondants;
−Les enfants rapatriés sont autorisés à poursuivre leurs études sur la base des documents pédagogiques obtenus à l’étranger, après validation de ces derniers conformément au règlement en vigueur et selon un système d’équivalence;
−Les décisions juridiques sur l’égalité et l’emploi des langues et des alphabets des peuples constitutifs dans le processus éducatif ont également pour objet d’éliminer la discrimination à l’égard des élèves concernés;
−La composition ethnique du conseil d’administration des établissements scolaires est harmonisée compte tenu de la structure enfants/parents/personnel/population locale, eu égard à la situation du moment et compte tenu du recensement de 1991.
47.Tous les principes établis dans la loi‑cadre et développés en fonction de besoins particuliers ont pour but la réalisation et la protection du droit à l’éducation de tous les enfants, y compris des enfants de réfugiés et de rapatriés;
−Cette loi dispose expressément que les établissements d’enseignement sont tenus d’apporter toute l’aide possible pour assurer l’inscription des élèves, leur participation aux cours et la poursuite de leurs études et d’offrir les conditions nécessaires à la réalisation de ce droit, en particulier aux enfants réfugiés, déplacés et rapatriés;
−L’objectif du principe de l’égalité des documents pédagogiques sur l’ensemble du territoire de Bosnie‑Herzégovine est de protéger les enfants rapatriés et réfugiés;
−Afin de protéger l’identité nationale et culturelle des enfants des citoyens de Bosnie‑Herzégovine vivant à l’étranger, un appui est apporté pour organiser des cours supplémentaires dans le cadre du «groupe national de matières»;
−Le but des activités entreprises pour donner suite à l’accord provisoire sur la réalisation des besoins et des droits des enfants des rapatriés est de protéger les enfants et de contribuer à pérenniser leur retour. En vertu de cet accord, les autorités de l’enseignement sont tenues de mettre en œuvre certaines activités qui permettront de réaliser pleinement les objectifs définis;
48.Ces objectifs sont les suivants:
−Objectif 1 − faire en sorte que les enfants rapatriés puissent étudier le «groupe national de matières» à partir du programme de leur choix;
−Objectif 2 − accroître les possibilités d’emploi pour les enseignants rapatriés;
−Objectif 3 − collecter des données sur les enfants rapatriés et les contrôler;
−Objectif 4 − harmoniser le système national des conseils d’administration des établissements scolaires;
−Objectif 5 − élaborer des manuels scolaires appropriés et supprimer les noms et les symboles scolaires inadéquats;
−Objectif 6 − donner des instructions pour assurer l’application de l’accord.
49.En fonction des possibilités, les autorités de l’enseignement apportent une aide aux enfants déplacés et aux enfants vivant dans des foyers (manuels ou repas gratuits). De nombreuses ONG mènent des activités dans ce domaine.
50.L’application de la loi‑cadre et de l’accord provisoire a donné de bons résultats sur le plan pratique, notamment:
−Le nombre des élèves rapatriés qui sont revenus sur le lieu où ils résidaient avant la guerre a augmenté;
−Le nombre des enseignants rapatriés occupant un emploi et des enseignants à domicile appartenant aux groupes minoritaires a augmenté;
−Dans plus de 25 établissements scolaires de Bosnie‑Herzégovine, les parents des élèves choisissent l’enseignement dispensé à partir du «groupe national» de matières dans le cadre du programme d’étude;
−Les manuels scolaires ont été révisés notamment pour en retirer les contenus inappropriés;
−Des instructions ont été données aux fins de la rédaction des manuels d’histoire et de géographie;
−Des «modèles» de règlement visant la création et les travaux des conseils d’administration des établissements scolaires ont été élaborés (conformément aux dispositions de la loi‑cadre), de même que des «modèles» de règlement à appliquer pour choisir judicieusement le nom des écoles et leurs symboles et pour organiser des manifestations scolaires (la Republika Srpska, le district de Brcko et de trois à six cantons de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine ont déjà adopté leurs propres règlements en se fondant sur ces modèles).
51.Le Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine a constitué une commission chargée d’élaborer un programme d’études comprenant des cours supplémentaires pour les enfants qui vivent à l’étranger. Selon les dernières informations disponibles, cette commission a mené à bien l’élaboration dudit programme:
−Il n’a pas encore été établi de dispositif permettant d’assurer un enseignement suivi du «groupe national» de matières dans les zones où le nombre d’élèves est inférieur aux normes fixées. On continue (cette pratique n’a pas encore été abandonnée) de transporter les élèves dans des établissements d’enseignement situés en dehors de leur zone de résidence; par ailleurs, alors que l’objectif est de mettre en place un système scolaire unique à l’échelle de la nation, le principe des conseils d’administration des établissements scolaires n’est pas encore intégralement appliqué, des centres collectifs et de transit existent encore et il est difficile d’intégrer leur population scolaire dans un processus éducatif ordinaire. Enfin, les modalités de reconnaissance des documents pédagogiques étrangers sont encore complexes et manquent d’uniformité;
−Un exemple de la discrimination qui continue de s’exercer dans la pratique à l’égard de certains élèves (y compris des enfants réfugiés et rapatriés) est l’existence du grand nombre d’établissements dont on dit qu’ils représentent «deux écoles sous un même toit» (sur les 52 établissements d’enseignement recensés dans la Fédération à ce jour, les établissements unifiés sur le plan administratif et juridique sont les suivants: deux établissements d’enseignement secondaire à Zepce et Vares et l’établissement d’enseignement secondaire de Mostar. Des exemples évidents de la non‑exécution de la décision du Haut Représentant ont été relevés dans le canton d’Herzégovine‑Neretva, le canton de Bosnie centrale et le canton de Zenica‑Doboj; une fois les lois harmonisées, les conditions préalables nécessaires à l’unification de tous les établissements d’enseignement pourraient être réunies d’ici le début de l’année scolaire).
E. Emploi et chômage
52.Au niveau de l’État, il n’existe pas de loi‑cadre portant sur le travail et l’emploi ni de ministère responsable de ces questions. Le Ministère des affaires civiles est chargé de coordonner les activités, d’harmoniser les plans des administrations des entités et de définir une stratégie internationale en matière de travail et d’emploi.
53.Conformément à la Constitution de Bosnie‑Herzégovine, l’organisation et la gestion du système de protection juridique sur le lieu de travail sont décentralisées au profit des entités et du district de Brcko.
54.Certaines catégories de population doivent faire face aux mêmes problèmes que ceux que rencontrent tous les chômeurs pour obtenir un emploi, à savoir essentiellement la ruine de l’économie, l’absence d’emplois et le nombre considérable de personnes hautement qualifiées inscrites au chômage dans les bureaux de placement.
55.La procédure à suivre pour obtenir des droits en matière d’emploi est la même pour toutes les personnes au chômage, quel qu’ait été leur lieu de résidence avant la guerre. La loi dispose qu’une personne sans emploi obtient ces droits pendant une période de chômage dans un bureau de placement, en fonction de son lieu de résidence. Quant aux personnes qui ont quitté leur lieu de résidence à cause de la guerre et qui sont au chômage, elles obtiennent ces droits pendant leur période de chômage dans un bureau de placement, compte tenu de leur lieu temporaire de résidence.
F. Égalité et principe d ’ équité en matière d ’ emploi
56.Conformément à la loi sur la médiation en matière d’emploi et la protection sociale des chômeurs, nul ne peut être défavorisé en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de ses opinions politiques ou autres, de son origine nationale ou sociale, de sa fortune, de sa naissance ou de toute autre considération, de son appartenance ou non à un parti politique ou à un syndicat, ou d’une infirmité physique ou mentale.
57.Le financement de l’emploi est assuré par les cotisations de chômage versées par les employeurs et les salariés et dans le cadre de programmes d’emplois établis conformément aux besoins du marché.
58.Pour exécuter les programmes susmentionnés, des annonces d’emploi sont publiées dans les médias, et des fonds sont dégagés pour toutes les personnes morales et physiques qui satisfont aux conditions stipulées dans les annonces.
59.Les services de l’emploi doivent veiller à coopérer, à coordonner leur travail et à échanger les informations consignées dans leurs dossiers. Ils sont tenus de présenter des rapports aux bureaux de placement, lesquels les rassemblent et en établissent des comptes rendus analytiques. Ils doivent aussi proposer des mesures et les moyens nécessaires pour développer le système d’information unifié et en assurer le fonctionnement.
60.Périodiquement, les bureaux de placement évaluent le marché du travail (en suivant les instructions données par l’agence pour l’emploi), en vue d’obtenir et de diffuser des informations sur l’évolution de ce marché et de mettre en relation les chômeurs ou les personnes recherchant un autre emploi avec des employeurs potentiels.
61.Conformément à la loi sur la médiation en matière d’emploi et la protection sociale des chômeurs, ces derniers s’inscrivent auprès du service pour l’emploi pour chercher un travail et faire valoir leur droit à indemnités pendant leur période de chômage, ainsi que leur droit à bénéficier de soins de santé, d’une retraite et d’une pension d’invalidité, dans les cas définis par la loi.
62.Une bonne coopération s’exerce entre les bureaux des entités, le bureau du district de Brcko, le bureau des cantons et l’Agence pour l’emploi de Bosnie‑Herzégovine.
63.Il importe de bien étudier les dossiers des personnes sans emploi pour se faire une juste idée de celles qui recherchent activement un travail et de celles qui sont inscrites uniquement pour justifier l’obtention de prestations (indemnités, allocations pour enfant à charge, etc.).
64.Les programmes de travail sont définis pour chaque nouvelle année civile, l’objectif étant d’améliorer la situation. Les gouvernements des entités approuvent les programmes d’emplois proposés par les bureaux de placement.
G. Protection sociale
65.En Bosnie‑Herzégovine, les personnes déplacées et réfugiées ont droit au régime de protection sociale dans les mêmes conditions que les autres citoyens et conformément à la Constitution du pays qui dispose que les entités, les cantons et le district de Brcko ont compétence en la matière.
66.Les principaux obstacles à la réalisation des droits des personnes déplacées mentionnés ci‑dessus, qui sont régis par la loi relative à la protection sociale, sont les suivants:
Le régime de protection sociale dans les deux entités n’est pas équilibré, la préférence étant régulièrement accordée à certains groupes et à certaines catégories (par exemple, soldats, personnes handicapées), qui bénéficient ainsi d’un statut privilégié par rapport aux personnes déplacées;
L’insuffisance du financement octroyé par l’État pour la protection sociale est répercuté sur les entités ce qui, ajouté à la faiblesse des mécanismes de coordination, empêche ces dernières d’harmoniser entre elles les catégories de bénéficiaires, de même que le champ d’application et le niveau des indemnités destinées aux personnes qui ont besoin d’une protection sociale;
Le peu de ressources destinées à la protection sociale ou la faiblesse du financement assuré par les entités implique un transfert de compétences aux cantons dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine et dans les municipalités de la Republika Srpska, ce qui contribue encore à marginaliser les ménages de personnes déplacées;
Souvent, les ministères des entités et des cantons ne réalisent pas ou ne peuvent pas réaliser les objectifs fixés en matière de politique sociale et ne peuvent pas s’acquitter des obligations prescrites par la loi dans le domaine de la protection sociale.
67.Par ailleurs, relativement peu de familles déplacées ont suffisamment de revenus pour satisfaire leurs besoins sociaux les plus élémentaires; la plupart d’entre elles vivent dans la pauvreté.
68.Les lois en vigueur qui régissent la protection sociale en Bosnie‑Herzégovine et celles appliquées à l’échelle des entités, cantons et municipalités sont insuffisantes pour que les rapatriés puissent avoir accès aux droits prévus dans le domaine de la protection sociale, d’où leur difficulté à bénéficier des prestations correspondantes.
69.Par exemple, en changeant de résidence, c’est‑à‑dire en revenant sur le lieu initial de leur résidence, les personnes déplacées doivent d’abord se faire radier là où elles habitent et elles perdent de ce fait toute protection sociale sur leur lieu de retour. Pour avoir de nouveau accès à la protection sociale, elles doivent être inscrites à leur «nouvelle» adresse pendant une période allant de six à douze mois selon l’entité ou le canton.
70.Les personnes déplacées et rapatriées sont confrontées à des situations particulières qui sont notamment les suivantes: migrations de travail saisonnières (quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles), changement de la composition du ménage et grand nombre de ménages composés de femmes et d’un homme âgé, instabilité des revenus, et accès insuffisant aux mécanismes de protection sociale par rapport au reste de la population.
71.Compte tenu de ce qui précède et d’autres facteurs, il y a tout lieu de penser que les personnes déplacées et réfugiées sont davantage en situation de précarité que le reste de la population.
72.Selon les données tirées d’une étude par panel, «Zivjeti u BiH»(«Vivre en Bosnie‑Herzégovine»), la plupart des ménages de personnes déplacées vivent au seuil de la pauvreté, d’où l’expression d’une certaine anxiété en bas de l’échelle sociale. Même le minimum de l’aide sociale garanti en vertu des règlements nationaux et internationaux n’est pas assuré.
73.Dans le domaine de la protection sociale, les droits de l’homme sont dans une large mesure bafoués, étant donné que certaines formes d’aide sociale ne sont pas accessibles à toutes les catégories de citoyens.
74.Dix ans après la guerre, les personnes déplacées en Bosnie‑Herzégovine vivent toujours en marge de la société et restent confrontées à l’exclusion sociale.
75.Parallèlement, la quasi‑totalité des recommandations et principes essentiels visant à assurer une protection sociale optimale en Bosnie‑Herzégovine, notamment en matière de cohésion sociale, de solidarité, d’égalité et d’inclusion restent à mettre en œuvre, d’où un manque d’intérêt et une moindre préoccupation pour la protection de tous les groupes vulnérables, y compris les personnes déplacées et réfugiées.
76.Le droit à la protection sociale implique un rôle actif et l’intervention de l’État. Ce droit repose sur une conception précise de ce que doit être une «bonne société» et de la manière dont l’État peut contribuer le mieux possible à l’instaurer.
77.Pour assurer véritablement la pérennité du retour des rapatriés et leur réinsertion il faudrait s’employer en particulier à reconstruire les infrastructures sociales, sanitaires et culturelles, de même que les mosquées, les églises et d’autres sites religieux, et c’est là une priorité permanente du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés.
78.Le dernier recensement de la population de Bosnie‑Herzégovine a été réalisé en avril 1991, conformément à la loi promulguée la même année sur le recensement de la population, des ménages, des logements et des propriétés agricoles (Journal officiel de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, no 3/90) et à la loi sur l’organisation et les modalités de ce recensement et sur son financement (ibid., no 22/90).
79.La Bosnie‑Herzégovine a connaissance de la recommandation de l’ONU selon laquelle un recensement de la population devrait être réalisé tous les dix ans, les années se terminant par 0 ou par 1. Toutefois, le dernier recensement organisé dans le pays a eu lieu en avril 1991.
80.Comme il n’y a pas eu depuis cette date de nouveau recensement, on ne dispose pas de données statistiques récentes.
81.En février 1999, le Bureau de statistique de Bosnie‑Herzégovine et ceux des entités ont constitué un groupe de travail en vue d’organiser en 2001 un recensement de la population. L’avis formulé par le Bureau du Haut Représentant et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), selon lequel il était préférable d’ajourner ce recensement, a prévalu. Les nombreuses raisons invoquées à cette fin étaient les suivantes: précarité de la situation politique, absence de législation appropriée, en particulier à l’échelle de l’État, présence d’un grand nombre de champs de mines et rapatriement inachevé des personnes réfugiées et déplacées.
H. Les Roms en Bosnie ‑ Herzégovine
82.Il ressort clairement d’un examen du recensement de 1991 qu’il existe des minorités que l’on peut qualifier de «traditionnelles» et, pour ainsi dire, des minorités «nouvelles», issues de la désintégration de l’ancien État commun (Monténégrins, Macédoniens et Slovènes). Indépendamment de leur origine ou de leur nombre (de 133 à 10 048 catégories), l’article 3 de la loi sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales définit une minorité nationale comme suit: «Une minorité nationale constitue une partie de la population et des citoyens de Bosnie‑Herzégovine qui n’appartient pas à l’un des trois peuples constitutifs du pays (Bosniaques, Croates et Serbes) et qui est composée de personnes d’origine ethnique identique ou analogue, ayant des traditions, des coutumes, une religion, une culture et une spiritualité identiques ou analogues et une histoire et d’autres caractéristiques proches ou voisines.».
83.La loi sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales a été promulguée et est entrée en vigueur en mai 2003 (Journal officiel de Bosnie‑Herzégovine, no 12/2003). Elle a été adoptée après deux ans de débats et de travaux visant à harmoniser plusieurs projets et après approbation (sous la forme d’un avis) de la Commission dite de Venise du Conseil de l’Europe, d’où il ressortait que le projet présenté répondait aux critères minimums nécessaires pour être adopté et pour entrer en vigueur. Une longue procédure d’adoption législative est le premier facteur objectif de la situation juridique et politique prévalant dans le pays, ce dont il faut bien tenir compte dans le contexte de l’adoption et de l’application des lois. Une fois adoptée, la loi sur la protection des personnes appartenant à des minorités nationales a été publiée dans les trois langues officielles dans leJournal officiel de Bosnie‑Herzégovine et mise ainsi à la disposition de tous les organes et institutions des pouvoirs publics, ainsi que des autres entités utilisant ce type de publication. Elle a ensuite été traduite en anglais et en romani. Nous considérons que la première traduction d’une loi en romani en Bosnie‑Herzégovine est un événement extrêmement important pour l’émancipation de la minorité nationale rom dans le pays et nous y voyons un exemple positif de la reconnaissance des Roms. La loi a été publiée en 1 000 exemplaires sous forme d’une brochure spéciale adressée à plusieurs destinataires. Ainsi, aucune autorité compétente dans le pays ne pourra invoquer un quelconque motif ou alibi pour justifier son ignorance de la loi.
84.Selon les informations dont dispose le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie‑Herzégovine, qui relève du Conseil des ministres pour les droits des minorités nationales, il semble que les entités de Bosnie‑Herzégovine, à savoir la Republika Srpska et la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, aient engagé des mesures à la fin de 2003 en vue d’adopter leurs lois respectives sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Elles étaient tenues de le faire en vertu de la loi nationale correspondante. L’Assemblée nationale de la Republika Srpska a, en sa qualité d’organe exécutif suprême, promulgué ladite loi à la fin de décembre 2004 (Journal officiel de la Republika Srpska, no 2/2005). Cette loi a fixé et énoncé de façon détaillée certaines dispositions de la loi nationale. L’Assemblée parlementaire de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine n’a pas encore finalisé cet exercice, malgré les efforts soutenus déployés à cette fin. Aucun des cantons n’a promulgué sa propre loi sur les minorités nationales en tant que loi spécifique, de sorte qu’il est dans une certaine mesure difficile de résoudre les problèmes auxquels doivent faire face les Roms sur leur territoire et dans les limites de leurs compétences.
85.La loi portant modification de la loi sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, qui a été adoptée en octobre 2005(Journal officiel de Bosnie‑Herzégovine, no 76/05), prévoyait de façon plus précise la création du Conseil des minorités nationales de Bosnie‑Herzégovine, dans un délai fixé exactement à soixante jours après la date de son adoption. Finalement, la décision portant création de ce Conseil au sein de l’Assemblée parlementaire de Bosnie‑Herzégovine a été adoptée et publiée en mai 2006 (Journal officiel no 38/06). Il était mentionné que cet organe consultatif devait être constitué dès que possible. La procédure est en cours et l’on espère que le Conseil sera définitivement créé d’ici à la fin de 2007.
86.Nous estimons qu’il importe tout particulièrement de respecter cette obligation juridique si l’on veut faire mieux comprendre l’intérêt de la création d’un tel organisme en faveur de la promotion et de la protection des droits des minorités nationales. Sont en jeu également des questions concernant toutes les minorités nationales et en particulier les Roms, étant entendu que ces derniers appartiennent à la minorité nationale la plus nombreuse et la plus vulnérable sur le territoire de Bosnie‑Herzégovine.
87.Au cours des deux ou trois dernières années, des informations ont été régulièrement diffusées sur les membres des minorités nationales à l’intention de l’ensemble des citoyens. Des informations sur les problèmes rencontrés par les communautés minoritaires, leur culture, leurs coutumes et leurs particularités ainsi que sur les activités d’ONG regroupant des minorités ont été systématiquement présentées sur les chaînes de télévision publique. La Radiotélévision de la Republika Srpska diffuse chaque semaine des émissions consacrées aux minorités. Par ailleurs, les chaînes de télévision de Bosnie‑Herzégovine et de la Fédération présentent de temps à autre des émissions sur ce sujet.
88.De même, dans le cadre de la politique générale, une coopération plus soutenue est favorisée entre les ONG et autres associations regroupant des minorités et les États d’origine. Les communications avec l’étranger n’impliquent aucune formalité ni autre obstacle d’ordre juridique. En d’autres termes, toutes les communautés minoritaires, à l’exception des Roms, ont pu nouer des contacts et des liens de coopération avec leurs États d’origine sans condition ni contrainte d’aucune sorte. La coopération est particulièrement soutenue avec les ONG de Slovènes, Tchèques, Ukrainiens, Italiens, Hongrois, Macédoniens et autres dans le domaine de la culture, de l’éducation, de l’apprentissage de la langue maternelle, de l’information, etc. Des organisations non gouvernementales dynamiques sont parvenues à recenser leurs besoins et ont élaboré diverses modalités de coopération pour les satisfaire dans les domaines susmentionnés, en collaborant avec les ambassades de leur État d’origine.
89.De nombreuses associations mènent des activités sur le territoire de Bosnie‑Herzégovine dans le cadre du secteur non gouvernemental. Elles contribuent à la promotion et à la protection des droits de l’homme (Comité Helsinki, Centre pour les droits de l’homme, Link Diversity, etc.) ainsi qu’à la sauvegarde du patrimoine ethnique et culturel des communautés minoritaires (par exemple Czech Beseda, une association de Tchèques en Republika Srpska; Taras Schevcenko, une association d’Ukrainiens également en Republika Srpska; Lira, une association culturelle juive, etc.).
90.Dans le cadre de cette politique générale, il importe de souligner qu’au cours des deux dernières années, plusieurs débats ont eu lieu sur des questions concernant la situation des minorités (voir plus loin dans le présent rapport). Les tables rondes organisées dans ce contexte, avec la participation de représentants des communautés minoritaires, d’ONG œuvrant en faveur de la protection des droits des minorités, d’organisations internationales et de services ministériels compétents au niveau de l’État, des entités, des cantons et des municipalités, ont bénéficié de la couverture des médias à un niveau élevé, ce qui a certainement contribué à améliorer le climat de tolérance et de compréhension à l’égard de la situation des minorités dans le pays.
91.C’est à la lumière de la politique générale adoptée en faveur des minorités qu’il faut interpréter le fait que les propositions tendant à modifier, comme mentionné ci‑dessus, la Constitution de Bosnie‑Herzégovine pour tenir compte de la situation desdites minorités ont été admises sans la moindre difficulté, et acceptées par le public comme le minimum nécessaire pour affirmer sur le plan politique les intérêts des groupes minoritaires dans le pays et leur donner la représentation voulue.
92.Bien qu’il ait été indiqué plus haut que la situation des minorités nationales s’était dans l’ensemble améliorée, la situation des Roms est encore très difficile et peu satisfaisante. La politique générale menée par les autorités a pour objet d’apporter une aide à toutes les communautés minoritaires, en particulier aux Roms. Toutefois, les besoins de ces derniers dans le domaine du logement, de l’emploi, de la santé et de la protection sociale sont considérables et dépassent les capacités du pays appauvri et brisé par le conflit qu’il a subi. Le problème en l’occurrence est la pauvreté et non un comportement discriminatoire de la part des groupes majoritaires ou de l’ensemble de la collectivité.
93.Deux mois après l’adoption de la loi sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, l’Assemblée parlementaire de Bosnie‑Herzégovine a promulgué la loi‑cadre sur l’enseignement primaire et secondaire. Dans un article concernant l’éducation des membres des minorités nationales, qui complète la loi sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, certaines dispositions précisent les obligations des autorités compétentes dans ce domaine et la manière dont elles doivent s’en acquitter. Les entités et les cantons ont promulgué leur propre loi sur l’enseignement primaire et secondaire. Malheureusement une loi‑cadre sur l’éducation préscolaire, qui permettrait de réglementer la prise en charge des membres des minorités nationales, en particulier des Roms, n’a pas encore été adoptée. Les lois des entités et des cantons portent également sur la question de la satisfaction des besoins éducatifs des membres des minorités nationales. Le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska a élaboré des instructions concrètes pour mettre en œuvre la loi pertinente, en donnant davantage de détails et en précisant comment exécuter les obligations concernant les minorités nationales.
94.S’agissant de l’enseignement dispensé aux membres des minorités nationales en Bosnie‑Herzégovine, il importe de souligner que les autorités bosniaques ont adopté en février 2004, avec la médiation de la Mission de l’OSCE dans le pays, le plan d’action pour répondre aux besoins éducatifs des Roms et des membres des autres minorités nationales. Ce plan a été validé par les ministères de l’éducation. Il est en cours d’exécution et donne déjà des résultats. En témoignent, notamment, les conclusions et recommandations d’une conférence d’experts organisée à Vogosca en juillet 2005 par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie‑Herzégovine, et dont le seul objectif était d’évaluer l’état d’avancement de ce plan. Le 20 février 2006, une conférence a également été organisée dans des locaux communs sur le thème «Plan d’action pour répondre aux besoins éducatifs des Roms et des membres des autres minorités nationales: expériences et défis au terme de deux années d’exécution». Ces conférences ont réuni presque tous les ministères de l’éducation concernés et de nombreux représentants d’ONG regroupant des minorités nationales, des membres du Conseil des Roms, des membres du Comité des Roms rattaché au Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine, d’autres porte‑parole des Roms ainsi que des représentants d’organisations internationales. Ces conférences ont conclu que le plan d’action était toujours d’actualité et qu’aucune modification de forme ou de fond n’était nécessaire, mais que son exécution devrait être menée plus énergiquement, en particulier eu égard aux obligations incombant aux autorités de l’enseignement et aux pouvoirs locaux du pays. Ce plan n’est pas parfait, dans la mesure en particulier où il n’a pas précisément confié aux entités la tâche de suivre son exécution. Toutefois, il a donné de bons résultats, en particulier en ce qui concerne les Roms, ce qui ressort à l’évidence du nombre d’enfants roms qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement, assistent régulièrement aux cours, n’abandonnent pas prématurément leurs études et parviennent au terme de l’enseignement primaire. De même, chaque jour, les enfants roms sont plus nombreux à suivre un enseignement secondaire. À l’heure actuelle, on compte près d’une trentaine d’étudiants roms dans une des universités de Bosnie‑Herzégovine. La société et en particulier les autorités de l’enseignement compétentes jouent également un plus grand rôle dans ce contexte en s’employant à procurer des manuels, des fournitures scolaires, des moyens de transport et des repas chauds aux élèves roms démunis, à recruter des chargés de cours roms, etc. Cette évolution a été confirmée lors d’une conférence organisée conjointement par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie‑Herzégovine, le Comité des Roms rattaché au Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine et le Conseil de l’Europe (bureau de Sarajevo) en décembre 2005. La conférence a passé en revue la situation des minorités nationales en Bosnie‑Herzégovine, à la lumière de la suite donnée aux recommandations du Comité consultatif du Conseil de l’Europe sur la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales.
95.Nous voudrions aussi souligner le problème que pose l’existence de«deux écoles sous un même toit» dans la Fédération de Bosnie‑Herzégovine depuis la fin de la guerre. À ce jour, rien d’important n’a été résolu dans ce domaine.
96.La raison en est peut‑être que, dans la Fédération, tout le pouvoir constitutionnel en matière d’éducation est dévolu aux cantons. Depuis plusieurs mois, des organes de coordination composés des ministères de l’éducation sont en place au niveau de la Fédération et de l’État et ils devraient proposer des mesures pour résoudre ce problème.
97.Il est utile de rappeler que le Ministère de l’éducation, de même que l’OSCE, les deux entités et le district de Brcko ont aussi été associés au processus de réforme du système éducatif du pays. Toutefois, les changements apportés en attendant de trouver une solution au problème que pose l’existence de «deux écoles sous un même toit» sont plutôt mineurs et ne portent guère sur le fond, comme le montre, par exemple, le fait d’avoir fusionné les services administratifs dans un petit nombre d’écoles tout en maintenant les élèves séparés, etc. Une série de mesures prises dans le cadre de la réforme du système éducatif de Bosnie‑Herzégovine visent notamment à retirer les contenus négatifs des manuels, du nom des écoles et de certains signes présents dans les locaux scolaires. Il nous faut aussi mentionner les difficultés de mise en application des troncs communs dans les programmes, qu’il faudrait parvenir à résoudre. Il y a deux programmes d’études dans les établissements d’enseignement de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine: l’un en bosniaque, l’autre en croate.
98.Quelques mots encore sur les Roms et la stratégie mise en œuvre en leur faveur en Bosnie‑Herzégovine. L’année qui a le plus compté pour les Roms, du moins du point de vue des autorités bosniaques, est l’année 2001 au cours de laquelle une approche plus structurée et plus sérieuse a été adoptée pour résoudre leurs problèmes et où a été organisée, à Vogosca sous les auspices de l’OSCE, une conférence regroupant 22 ONG de Roms enregistrées à l’époque en Bosnie‑Herzégovine. Le premier Conseil des Roms de Bosnie-Herzégovine a alors été créé en tant qu’organe représentatif suprême des Roms dans le pays. À la mi‑2001, le Conseil consultatif national sur les Roms a été constitué sous l’égide du Conseil des ministres, en temps qu’organe consultatif partenaire auprès des autorités exécutives suprêmes de Bosnie‑Herzégovine. Ces deux organismes, qui ont une constitution identique en termes de représentation de la minorité rom, ont mené un certain nombre d’activités, actions et initiatives importantes et présenté des communications majeures, aussi bien dans le pays qu’à l’étranger, avec le soutien financier de certaines organisations internationales, principalement l’OSCE, mais aussi d’organismes de Bosnie‑Herzégovine (par exemple, les membres roms du Conseil consultatif national sur les Roms rattaché au Conseil des ministres ont à plusieurs occasions voyagé à l’étranger, notamment à Strasbourg, Budapest, Bruxelles, Vienne, Bucarest et Séville afin de participer à des conférences, tables rondes et ateliers). Le Conseil des Roms de Bosnie‑Herzégovine et le Conseil consultatif national sur les Roms ont contribué à la rédaction de la loi sur la protection des membres des minorités nationales, ainsi qu’à l’adoption du plan national d’éducation pour les Roms et d’autres minorités et à leur mise en œuvre (cela, bien entendu, dans la mesure où la loi et le plan sont effectivement mis en œuvre). Ces organismes contribuent pour beaucoup à la solution des problèmes des Roms de Bosnie‑Herzégovine en s’employant activement à mieux sensibiliser le public et tous les acteurs sociaux concernés, essentiellement les autorités nationales, à la situation des Roms et à leurs problèmes et à la nécessité de prendre en considération les besoins de cette minorité et de se conformer aux normes européennes.
99.L’action de sensibilisation engagée par les autorités compétentes de Bosnie‑Herzégovine, principalement par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, et leur volonté de résoudre les problèmes recensés parmi la population rom, de tout mettre en œuvre pour émanciper cette minorité nationale, d’assurer la pleine égalité de ses membres et d’instaurer l’égalité des droits et des obligations avec les autres peuples constitutifs, sont au cœur de la stratégie en faveur des Roms qui a été conçue pour résoudre les problèmes rencontrés par ces derniers. L’un des ressorts de cette stratégie est la ferme volonté de définir tous les problèmes et les défis auxquels doivent faire face les Roms en Bosnie‑Herzégovine à l’aube du troisième millénaire, d’élaborer des principes directeurs, de déterminer la manière d’aborder les problèmes et de recenser les institutions, organes de la société civile et aux autres organismes qui sont habilités à traiter et à résoudre les problèmes des Roms et qui sont tenus de le faire. La stratégie a permis de recenser 15 domaines dans lesquels sont concentrés le plus grand nombre de problèmes qui se posent à la population rom et qui exigent l’adoption de plans d’action concrets et opérationnels. La mise en œuvre de ces plans ne peut qu’améliorer la situation sociale de la minorité rom. La stratégie aborde la quasi‑totalité des questions fondamentales en présence. Tous les problèmes actuellement rencontrés par les Roms ont été recensés et abordés avec la ferme détermination de lever les obstacles auxquels se heurtent les membres de cette minorité à mesure qu’ils progressent vers leur pleine reconnaissance au sein de la société et vers l’égalité. C’est pourquoi pas moins de 15 domaines ont été sélectionnés, ce qui est beaucoup plus que le nombre de domaines retenus dans n’importe quelle autre stratégie ou plan d’action analogue adopté dans les pays de la région en faveur des Roms, et beaucoup plus également que le nombre requis pour adhérer à la Décennie pour l’intégration des Roms.
100.Enfin, les 17 domaines de la plus haute importance dans lesquels les Roms rencontrent des problèmes sont les suivants: enseignement; emploi; logement; santé; protection sociale; enregistrement des faits d’état civil et documents d’identité; recensement; participation et association avec les autorités; organisation et mise en réseau des ONG de Roms et d’autres ONG s’occupant des questions concernant cette minorité; informations; pérennisation et amélioration de l’identité culturelle ainsi que des traditions, des coutumes, de la religion, de l’apprentissage de la langue, de l’histoire, de l’art et de la culture roms et création d’associations et d’établissements religieux et culturels; coopération et échange de données d’expérience avec des ONG de Roms et d’autres ONG de pays voisins et d’autres pays et avec des organisations internationales; politique démographique; relations dans la famille; égalité hommes‑femmes; droits des enfants; non‑discrimination et sensibilisation à la nécessité d’intégrer les Roms dans l’ensemble du processus social de Bosnie‑Herzégovine.
101.Comme mentionné ci‑dessus, les autorités bosniaques ont déjà, à différents niveaux de l’administration et même sans avoir adopté de plans d’action concrets, réalisé un certain nombre d’activités visant à améliorer la situation juridique, politique et socioéconomique de la minorité rom. Je voudrais souligner une fois encore que le plan d’action pour l’éducation peut et devrait servir d’exemple et se traduire en actions concrètes. En dehors de cela, des activités concluantes qui, certes, n’ont pas pu résoudre tous les problèmes recensés, ont été réalisées à ce jour dans le domaine de l’enregistrement des faits d’état civil et des documents d’identité (notamment cartes d’identité, carnets de santé, permis de conduire et documents analogues). Parmi les autres activités déjà menées, on mentionnera l’inventaire des besoins de la population rom en matière de logement et l’examen des offres d’emploi, des possibilités de création de petites entreprises et des possibilités de prêts. Toutefois, nombre de ces activités avaient un caractère sporadique, spontané, et devaient beaucoup à la compréhension et à la bonne volonté de certaines personnes et de fonctionnaires locaux de rang inférieur dans les structures administratives et dans les sociétés et services publics. Pour mettre fin à ces activités non structurées et ponctuelles et faire en sorte que tout ne dépende pas de la bonne volonté des services administratifs et de la compréhension de tel ou tel ministère ou politicien local, il faut adopter des plans d’action qui rappelleront concrètement les mesures à prendre dans certains secteurs de la vie courante afin d’améliorer la situation des Roms. En d’autres termes, il faut établir un système, fixer des règles, définir les obligations des autorités compétentes et le délai dans lequel elles doivent s’en acquitter, désigner les responsables et suivre régulièrement l’exécution des plans.
102.Pour mener à bien l’élaboration des plans d’action et obtenir le soutien des autorités compétentes, notamment celles du Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine, il faut que les activités soient coordonnées par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés avec le concours des ministères, bureaux, fonds et organismes des entités qui s’occupent des questions d’emploi, de logement, de santé, etc. Dans la mesure où ces plans d’action sont nécessaires notamment pour adhérer à la Décennie pour l’intégration des Roms, ils doivent être élaborés et adoptés d’ici à la fin de 2007. Il ne faut pas oublier que si la Bosnie‑Herzégovine tient à adhérer à cette Décennie, il faut non seulement que tous les documents pertinents soient prêts en temps voulu, mais aussi qu’ils soient diffusés, rendus publics et mis en œuvre, et il faut également que les autorités bosniaques montrent clairement leur volonté et leur capacité de résoudre certains problèmes spécifiques aux Roms.
103.Pour donner plus de poids à ces plans et, lorsqu’ils auront été adoptés, pour faciliter leur mise en œuvre et résoudre ainsi les difficultés auxquelles se heurtent actuellement les Roms dans les domaines susmentionnés, il a été prévu que le Conseil des ministres les adopteraient et que leur promoteur officiel serait le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés. Ils devraient également être publiés dans le Journal officielde Bosnie‑Herzégovine et dans des brochures spéciales, et être présentés publiquement aux autorités, organismes publics, sociétés, ONG et tous les autres destinataires qui y sont mentionnés en tant que responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures particulières:
La table ronde sur le thème «Les Roms dans la société de Bosnie‑Herzégovine: traduire les mesures adoptées dans la pratique», s’est tenue le 11 avril 2007. Un soutien a été exprimé en faveur des groupes de travail œuvrant dans ce contexte et l’on a souligné la nécessité d’adopter une approche innovante à l’appui du plan d’action pour l’éducation des Roms et d’autres minorités nationales, adopté en février 2004;
En mai 2007, l’accord sur le financement du plan d’action pour le logement des Roms a été signé par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI). Cet accord porte sur la période allant du 1er avril 2007 au 1er octobre 2008, pendant laquelle il est prévu que le plan sera élaboré et que son exécution et les activités de suivi débuteront;
La signature de l’accord avec l’ONG World Vision devait avoir lieu avant le mois de juin 2007. Indépendamment des accords conclus avec des organisations internationales et de leur signature, les activités nécessaires à l’élaboration des plans d’action ont débuté et sont en avance sur le calendrier prévu;
Dans l’intervalle, les deux réunions du groupe de travail chargé de la santé se sont tenues en février et mai 2007. La première réunion du groupe de travail chargé du logement devrait se tenir en juin et, selon toute probabilité, la réunion du groupe de travail chargé de l’emploi devrait également avoir lieu. Une réunion conjointe des maires des municipalités abritant d’importantes populations de Roms est aussi prévue.
104.En outre, s’agissant de la satisfaction des besoins en information des minorités nationales, nous estimons que de bons résultats ont également été obtenus. Plusieurs médias électroniques, dont la Radiotélévision de la Republika Srpska et d’autres chaînes de radio et de télévision régionales et locales, diffusent depuis deux ans des programmes destinés aux minorités nationales, notamment des émissions sur le mode de vie et les activités de leurs membres. Plusieurs radios locales diffusent périodiquement des programmes en langue rom et, à l’initiative et avec l’aide financière du Conseil consultatif national sur les Roms du Conseil des ministres, un stage spécial de formation organisé par le Plan média de Sarajevo a été mené à terme à la fin de 2005. Ce stage, destiné à de jeunes Roms, avait pour but de dispenser une formation dans le domaine du journalisme et d’autres domaines associés aux médias. Il est fort probable que les 11 jeunes Roms qui l’ont suivi peuvent déjà vraiment contribuer à communiquer aux Roms et au public en général des informations sur cette minorité nationale et sur son mode de vie. Les travaux préparatoires aux plans d’action ont été présentés au public dans l’ensemble du pays à l’occasion d’une conférence de presse qui s’est tenue en mars 2007. En outre, une école de Bijeljina publie en serbe et en romani un journal bilingue pour les enfants qui joue un rôle important pour l’apprentissage de cette dernière langue dans les écoles ordinaires. À Banja Luka, le Conseil pour les minorités nationales de la Republika Srpska mène des activités depuis trois ans et publie régulièrement un bulletin qui est consacré aux problèmes de la minorité nationale rom et aux travaux de ses associations et ONG. Des résultats analogues ont été obtenus dans le domaine de la culture, de l’art et du renforcement de l’identité des minorités nationales, y compris des Roms. Cela étant, en ce qui concerne notamment l’apprentissage de la langue maternelle, tous les acteurs concernés doivent encore déployer beaucoup d’efforts pour améliorer la situation des minorités nationales, en particulier celle des Roms, dans le domaine social, culturel et religieux, car faute d’apprendre et de parler leur propre langue, ces minorités mettraient en cause leur existence et perdraient leur spécificité et par là même tout intérêt.
105.Les règlements adoptés n’ont pas d’effet discriminatoire sur les minorités nationales qui peuvent exercer leurs droits en matière d’emploi et de protection sociale et en tant que personnes déplacées et réfugiées.
106.Conscients du nombre de problèmes non réglés, principalement dans le domaine du logement, de l’éducation, de l’emploi, de la protection sociale et de la santé, nous avons tout mis en œuvre pour trouver des solutions appropriées dans le cadre de la législation en vigueur et des ressources disponibles. Nous tenons à souligner que les activités des associations de Roms ci‑après qui œuvrent dans le canton de Sarajevo ont été cofinancées à l’aide d’un certain nombre de modalités de cofinancement ponctuelles: «Notre avenir», «Prospérité pour les Roms», «Les Roms et leurs amis», à Ilijas et «Les frères roms». Ces associations s’occupent de questions intéressant les Roms et s’appliquent à résoudre leurs problèmes. En outre, à leur initiative, une aide est accordée pour distribuer gratuitement des livres et des accessoires scolaires, régler les frais d’examens exceptionnels pour les enfants roms qui ne sont pas pris en charge par le système scolaire ordinaire, financer des sorties scolaires pour les Roms et donner des recommandations en matière d’emploi. Il faut souligner que, dans le cadre du programme de construction de logements sociaux, six familles roms ont obtenu des appartements à Otes.
107.Il convient aussi de mentionner que les membres des minorités et de la population rom exercent leurs droits dans les domaines de la sécurité sociale, de la protection des civils victimes de la guerre et de la protection des familles ayant des enfants dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens du canton de Sarajevo.
108.En coopération avec le Conseil des Roms de Bosnie-Herzégovine, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a élaboré une stratégie pour résoudre les problèmes de cette minorité. Après des mois de débats au sein des gouvernements des entités et des cantons et de discussions avec des ONG s’occupant des questions intéressant les minorités, la stratégie a été adoptée par le Conseil des ministres, puis publié dans leJournal officiel no 67/05 du 27 septembre 2005. L’adoption de ce document suppose la mise en œuvre de 15 programmes distincts dans divers domaines de la vie courante et elle devrait sensiblement améliorer la situation générale de la population rom en Bosnie-Herzégovine (en termes d’éducation, d’emploi, de logement, de sécurité sociale et de santé, de données de recensement sur la population rom, etc.). Cette stratégie est la première initiative sérieuse et globale adoptée dans l’État de Bosnie-Herzégovine ou dans l’une quelconque de ses entités, qui prenne en compte les problèmes des Roms et propose des mesures pour les formuler clairement et les résoudre. La portée et la nature des activités ainsi définies n’ont pas leur équivalent dans le projet de plan de travail du Conseil consultatif sur les Roms de 2002 ni dans le programme en faveur des Roms élaboré par le Conseil des Roms en tant qu’organisme-cadre des organisations non gouvernementales de Roms en Bosnie-Herzégovine.
109.Bien que la stratégie ait été officiellement publiéedans leJournal officiel susmentionné, le Conseil des Roms au sein du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a décidé de la diffuser sous forme de brochure en anglais, en romani et dans les trois langues officielles du pays.
110.Le nombre d’ONG s’intéressant aux questions des minorités, en particulier des Roms, a continué de croître et leur mise en réseau à l’échelle du pays s’est poursuivie.
111.Les 27 et 28 juin 2006, le Conseil des Roms de Bosnie-Herzégovine a organisé à Banja Luka l’Assemblée des associations et organisations non gouvernementales de Roms. Les participants représentaient les ONG et associations de Roms de toute la Bosnie-Herzégovine et un nouveau Conseil a été élu. Les membres de ce dernier sont des organisations non gouvernementales locales de Roms qui ont pris part à l’Assemblée inaugurale, et d’autres organisations qui ont signé la déclaration et la demande d’admission et qui respectent et protègent les intérêts du Conseil des Roms en Bosnie-Herzégovine. Les décisions concernant la désignation des nouveaux membres sont prises par les organes du Conseil: l’Assemblée et le conseil d’administration, lequel compte neuf membres. Les membres désignés du Conseil sont tenus de protéger les intérêts de la population rom et de représenter et défendre les intérêts des membres des organisations affiliées, sauf disposition contraire de la Constitution et des lois en vigueur.
112.La mise en œuvre du plan d’action sur les besoins éducatifs des Roms et d’autres minorités nationales en Bosnie-Herzégovine, qui a été adopté en février 2004, se poursuit activement. Au cours de l’année scolaire 2005/06, de nombreux élèves et étudiants appartenant à la minorité rom et à d’autres minorités nationales se sont inscrits à des programmes d’études à tous les niveaux de l’enseignement scolaire et universitaire (souvent en vertu du principe de «discrimination positive»). Dans les limites des capacités des municipalités, cantons et entités concernés, des manuels et du matériel scolaires leur ont été fournis et ils ont également bénéficié d’un soutien financier pour leurs frais de transport et de repas.
113.On trouvera ci-après une liste des conférences, réunions et projets éducatifs les plus importants en rapport avec des questions intéressant les minorités nationales, en particulier les Roms:
Un séminaire sur l’application de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, organisé par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés avec le soutien du Conseil de l’Europe (Sarajevo, 5 et 6 décembre 2005);
Une conférence sur la mise en œuvre du plan d’action sur les besoins éducatifs des Roms et d’autres minorités nationales, organisée par le Ministère des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine et le Conseil consultatif sur les Roms rattaché au Conseil des ministres, avec l’appui financier de la Mission de l’OSCE en Bosnie (Vogosca, 5 juillet 2005);
Un séminaire sur la satisfaction des besoins éducatifs des Roms, organisé par le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska (Banja Luka, 22 novembre 2005);
Un projet de trois semaines visant à former des Roms à la profession de journaliste ou d’assistant média, qui s’est achevé le 16 novembre 2005;
Une conférence sur l’élaboration de plans d’action en vue de mettre en œuvre la stratégie de Bosnie-Herzégovine pour résoudre les problèmes des Roms, organisée par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, le HCR et le Conseil de l’Europe (Mostar, 19 et 20 juin 2006);
L’Assemblée des associations et organisations non gouvernementales de Roms, organisée et inaugurée par le Conseil des Roms (Banja Luka, 27 et 28 juin 2006);
Une formation aux techniques de suivi et d’évaluation, organisée en coopération avec le Conseil de l’Europe dans le cadre du projet sur l’égalité des droits et de traitement pour les Roms d’Europe orientale (Sarajevo, 4-6 décembre 2006);
Une réunion organisée à l’automne 2006 dans le cadre de la campagne «Assez!»;
Une table ronde sur le thème «Les Roms dans la société de Bosnie-Herzégovine: traduire les mesures adoptées dans la pratique» (Sarajevo, 11 avril 2007);
Et de nombreuses autres manifestations de même nature.
114.Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que la situation des minorités nationales en Bosnie-Herzégovine s’améliore grâce aux changements d’ordre politique, administratif et social apportés ces dernières années. Par ailleurs, suite à l’adoption de nouvelles lois et à l’évolution du contexte politique, ces minorités ont commencé à assumer davantage de responsabilités dans des domaines les intéressants directement. À ce sujet, outre l’obligation contractée par l’État et les pouvoirs locaux d’améliorer la législation en vigueur et de veiller à la bonne application des lois promulguées en faveur des droits des minorités locales, il importe de définir des domaines communs pour l’action sociale des conseils, représentants et organisations non gouvernementales de minorités nationales afin de consolider la situation de ces dernières.
115.Il faudrait pour l’essentiel accroître le rôle de ces conseils, représentants et organisations non gouvernementales et renforcer leur niveau de participation dans les organismes publics à l’échelle de l’État, des entités, des cantons et des municipalités. Des activités communes et une bonne coopération entre les associations et également les organisations de minorités nationales sont extrêmement importantes pour la protection des droits des minorités et la promotion de la démocratie et de la société civile. Il faut, en Bosnie-Herzégovine, entreprendre des activités centrées sur le public afin d’éliminer les stéréotypes profondément ancrés au sujet des minorités nationales.
116.Il est indispensable de mener des activités propres à développer la culture politique et à accroître le niveau de tolérance de manière à ce que des questions sensibles liées à l’instauration d’une société multiethnique et multiculturelle puissent être débattues sans passions nationalistes et sans enthousiasme excessif. Dans ce contexte, il serait nécessaire, à l’occasion de la réforme de l’enseignement, d’incorporer les principes de la vie multiethnique et multiculturelle dans tous les aspects du système éducatif.
117.La promulgation de la loi sur la protection des membres des minorités nationales a officiellement posé les fondements du développement des droits des minorités, en particulier suite à l’adoption du décret d’application correspondant et à la ratification de textes internationaux fondamentaux régissant la protection des minorités nationales. À ce titre, il importe en particulier de mentionner la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
118.Globalement, la situation politique et sociale actuelle de la Bosnie-Herzégovine s’est améliorée dans le domaine des droits des minorités, grâce aux travaux des présents membres du Conseil des ministres. Nous savons qu’en Bosnie-Herzégovine et dans certains autres pays de la région, la situation des minorités nationales, en particulier des Roms, est encore imparfaite. Toutefois, ces derniers temps des efforts accrus ont été faits pour améliorer les choses. À cet égard, d’importantes mesures sont prises pour faire face aux problèmes que pose le retour des réfugiés et des personnes déplacées, notamment lorsqu’il s’agit de leur attribuer un statut juridique et d’assurer la pérennité de leur retour. On peut s’attendre qu’à mesure que la Bosnie‑Herzégovine se rapprochera d’une pleine intégration à l’Europe, avec les avantages que cela suppose, la situation des minorités nationales continuera de s’améliorer.
119.Étant donné qu’il n’existe pas en Bosnie-Herzégovine de statistiques sur les cas de discrimination raciale ni de méthodologie applicable à leur suivi, les données que nous avons présentées sur la situation et la protection de la population rom dans le pays l’ont été à titre d’illustration.
120.En mai 2006, l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a adopté et annoncé sa décision de créer le Conseil des minorités nationales qui lui est rattaché (Journal officiel no 38/2006)
121.La mise en place du Conseil au sein de l’Assemblée parlementaire en est maintenant à la phase finale, sous l’égide conjointe de la Commission des droits de l’homme, de l’immigration, des réfugiés et du droit d’asile de la Chambre des représentants et du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine. Ce Conseil offrira de meilleures conditions pour assurer la réalisation systématique des droits des minorités. Les lois adoptées dans ce contexte ont pour point de départ les accords et le consensus auxquels sont parvenus les partis politiques, ce qui garantit qu’il existe une volonté politique suffisante pour les mettre en œuvre.
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