Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-seizième session

6-30 août 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Bosnie-Herzégovine valant douzième et treizième rapports périodiques *

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Recensement national de la population de 2013 et composition de la population

2.Résultats du recensement de la population mené en 2013, notamment des données statistiques sur le nombre de non-ressortissants, en particulier de réfugiés, de demandeurs d’asile et d’apatrides.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4, 5, 6 et 7)

3.Renseignements actualisés sur les modifications apportées à la Constitution et à la loi électorale de 2001, telle que modifiée en 2006, en vue de supprimer les dispositions discriminatoires qui interdisent aux citoyens n’appartenant pas aux « peuples constitutifs » de se porter candidats aux élections à la présidence de la Bosnie-Herzégovine et à la Chambre des peuples. À la lumière de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine), donner des informations sur ce qui a été fait pour se conformer à cette décision et modifier les constitutions des deux entités et leurs lois électorales afin d’abroger toutes les dispositions discriminatoires fondées sur l’appartenance ethnique, qui empêchent les citoyens ne faisant pas partie des « peuples constitutifs » de pleinement prendre part aux affaires publiques et politiques.

4.Mesures prises pour faire figurer « l’origine ethnique », « la couleur de peau » et « l’ascendance » parmi les motifs de l’infraction d’incitation à la haine, à la discorde et à l’hostilité, prévue au paragraphe 1 de l’article 145a du Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

5.Conformité du Code pénal avec les paragraphes a) et b) de l’article 4 de la Convention, s’agissant en particulier de l’assistance apportée à des activités racistes, de la diffusion publique de la propagande raciste et de la participation à des organisations qui défendent des idées fondées sur la supériorité raciale et le racisme. Informations actualisées sur l’établissement de la motivation raciste de l’infraction comme circonstance aggravante dans le Code pénal.

6.Données sur les discours racistes et les infractions de haine raciale dans l’État partie. Mesures adoptées pour lutter contre les discours de haine raciale tenus par des personnalités politiques qui visent des groupes et des minorités ethniques, dans les médias, y compris sur Internet, et dans le sport. Renseignements à jour sur les plaintes déposées devant l’Agence de réglementation des communications et le Conseil de la presse, ainsi que sur l’issue de ces plaintes.

7.Informations actualisées sur les mesures prises pour garantir des recours judiciaires effectifs aux victimes de discrimination raciale. Renseignements sur les plaintes relatives à des actes de discrimination raciale dont ont été saisis le Médiateur des droits de l’homme ou les juridictions nationales au niveau de l’État ou des entités, ainsi que sur les enquêtes menées, les condamnations prononcées, les sanctions imposées et les mesures de réparation accordées aux victimes.

8.Renseignements à jour sur les progrès réalisés dans les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées concernant les crimes de guerre en vertu du droit international, et conformément à la Stratégie nationale pour le jugement des crimes de guerre, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes.

9.Renforcement de l’autonomie financière de l’Institution du Médiateur des droits de l’homme et octroi de ressources humaines et financières suffisantes. Respect par l’État partie des recommandations du Médiateur, notamment dans les affaires de discrimination raciale.

10.Mesures adoptées ou prévues pour réduire les tensions interethniques dans l’État partie et pour promouvoir l’intégration nationale. Dispositions prises pour enseigner l’histoire récente de l’État partie dans les écoles d’une manière qui favorise la réconciliation entre les différents groupes.

Situation des minorités ethniques et nationales, en particulier des Roms (art. 2 et 5)

11.Mesures prises pour supprimer les obstacles créés par la loi de 2015 sur l’enregistrement en ce qui concerne l’inscription à l’état civil de la population Rom et la délivrance de documents d’identité et de certificats de naissance.

12.Inégalités dans l’accès à l’éducation pour les enfants roms. Dispositions prises en vue de mettre pleinement en œuvre le plan d’action relatif aux besoins des Roms en matière d’éducation et d’autres plans adoptés au niveau de l’État ou des entités et de leur allouer un financement suffisant.

13.Mesures adoptées pour mettre fin à la ségrégation ethnique dans les écoles, notamment au système des « deux écoles sous le même toit » et des écoles monoethniques, conformément à la décision de la Cour suprême. Promotion du tronc commun de matières et de l’enseignement intégré dans les deux entités. Mesures visant à dispenser aux élèves qui appartiennent aux minorités nationales un enseignement dans leurs langues.

14.Promotion du recrutement de personnes appartenant aux minorités nationales dans la fonction publique. Données statistiques sur le nombre de Roms dans l’État partie. Persistance de la marginalisation des Roms dans l’emploi. Renseignements actualisés sur l’adoption du plan d’action révisé 2017-2020 pour l’emploi, le logement et les soins de santé des Roms.

Situation des migrants, y compris des rapatriés et des personnes déplacées dans le pays (art. 5)

15.Données statistiques sur les personnes rapatriées dans l’État partie. Difficultés auxquelles les rapatriés continuent de se heurter pour se réinsérer pleinement dans la société. Obstacles dans l’accès aux services sociaux. Renseignements à jour sur l’application de la Stratégie révisée pour la mise en œuvre de l’annexe 7 de l’Accord de paix de Dayton. Mesures supplémentaires visant à offrir des solutions durables aux rapatriés.

16.Éclaircissements sur la question de savoir si le recours introduit par un demandeur d’asile a un effet suspensif sur son expulsion.

17.Mesures prises pour lutter efficacement contre la discrimination dont sont victimes les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes déplacées dans le pays, dans des domaines tels que l’emploi, le logement et l’éducation. Application effective du principe de non-refoulement.