Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Neuvième, dixième et onzième rapports périodiquesdes États parties attendus en 2014

Bosnie-Herzégovine * , **

[7 juin 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−73

II.Réponses aux recommandations figurant dans les observations finalesdu Comité8−3224

III.Conclusion323−32550

I.Introduction

Après la dissolution de la Yougoslavie, la Bosnie-Herzégovine est, par succession, devenue partie, intégralement et sans réserve, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dont les dispositions sont incorporées dans l’ordre juridique de la Bosnie-Herzégovine.

La Bosnie-Herzégovine, en sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies et de partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, laquelle est entrée en vigueur le 16 juillet 1993, a présenté avec succès le rapport initial sur l’application de la Convention (comprenant les six premiers rapports) au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après «le Comité») les 22 et 23 février 2005, tandis que les septième et huitième rapports périodiques sur l’application de la Convention ont été adoptés et présentés avec succès au Comité en 2010.

S’inspirant des recommandations figurant dans les observations finales du Comité sur les septième et huitième rapports périodiques (CERD/C/BIH/7-8), présentés en un seul document, et conformément aux lignes directrices élaborées par le Comité, la Bosnie-Herzégovine a établi comme prévu et en un seul document les neuvième, dixième et onzième rapports périodiques sur l’application de la Convention, attendus pour le 16juillet 2014.

Il est utile de rappeler la complexité de l’État de Bosnie-Herzégovine, lequel se compose de deux entités (la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska) et du district de Brčko, ce dernier étant une unité sui generis, administrée comme un condominium.

La discrimination raciale et toutes les autres formes de discrimination sont expressément interdites par la Constitution de Bosnie-Herzégovine (et par les constitutions des entités) et tombent sous le coup de plusieurs dispositions des codes pénaux de Bosnie‑Herzégovine, des entités et du district de Brčko, ce qui témoigne clairement de l’importance qu’attachent les autorités de Bosnie-Herzégovine au respect des droits de l’homme de tous les citoyens, ainsi que des ressortissants étrangers admis au bénéfice d’un titre de séjour permanent ou temporaire sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’au respect du principe de tolérance.

Les principes généraux de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sont intégrés dans la loi portant interdiction de la discrimination (loi contre la discrimination).

La Bosnie-Herzégovine applique une politique d’élimination de la discrimination raciale dans le cadre juridique général et par des mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif et autre visant à promouvoir et reconnaître l’égalité de tous devant la loi; en garantissant le droit au retour et à la restitution des biens; en encourageant les activités culturelles et en interdisant la diffamation des religions; et en améliorant la situation des Roms, qui constituent la plus grande et la plus vulnérable des 17 minorités officiellement reconnues en Bosnie-Herzégovine.

II.Réponses aux recommandations figurantdans les observations finales du Comité

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 6 des observations finales du Comité (CERD/C/BIH/CO/7-8)

Le Comité recommande d’adopter des mesures et de mettre en place un dispositif pour assurer, grâce à des méthodes efficaces, la collecte de données permettant une analyse fine, complète et digne de foi de la composition ethnique de la population. Il rappelle sa Recommandation générale n o 8 (1990) concernant l’auto-identification de membres de groupes raciaux et ethniques, auto-identification qui devrait se faire sans crainte des conséquences. L’État partie est invité à solliciter dans ce domaine la coo pération technique du Fonds des  Nations Unies pour la population.

Le recensement de la population constitue la plus importante étude statistique d’un État, en ce qu’il permet de collecter, traiter et publier des données sur la population, les ménages et les logements. Chaque recensement vise à établir la taille de la population − le nombre total d’habitants − d’un pays dans son ensemble, ainsi qu’à l’échelon de ses diverses subdivisions territoriales: villages, villes, municipalités et cantons. Outre le nombre et la répartition des habitants, le recensement fournit des données sur les caractéristiques démographiques, ethniques, économiques, migratoires et relatives au niveau d’études, entre autres, de la population, des données sur le nombre de ménages, de familles et leurs caractéristiques, ainsi que des détails sur le parc immobilier et ses caractéristiques.

Le recensement de la population de Bosnie-Herzégovine en 2013 se déroulera conformément à la loi relative au recensement de la population de Bosnie-Herzégovine, adoptée le 7 février 2012 (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine no 10/12). Cette loi fixe les règles relatives au contenu, à la préparation, à l’organisation et aux modalités du recensement de la population, des ménages et des logements en Bosnie-Herzégovine en 2013. Elle prévoit, en outre, quelles seront les responsabilités des institutions et organisations publiques et autres concernées par le recensement, ainsi que les droits et les devoirs des participants et des agents recenseurs. Enfin, elle fixe les règles en ce qui concerne la diffusion des résultats du recensement et le financement de celui-ci.

Le recensement aura lieu du 1er au 15 octobre 2013, très précisément à compter du 30 septembre 2013 à minuit, date de référence pour le recensement.

Le recensement est la source la plus exhaustive de données sur la population, les familles, les ménages et les logements. Ces données sont nécessaires pour l’application de diverses politiques de développement économique et social et pour la conduite d’études scientifiques.

Le recensement est organisé et mené par les instituts de statistique pour la Bosnie‑Herzégovine, à savoir le Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine, l’Institut fédéral de statistiqueetl’Institut de statistique de la Republika Srpska en collaboration avec les organes administratifs de la Bosnie-Herzégovine, les autorités administratives compétentes des entités et les autorités compétentes du district de Brčko, ainsi que le prévoit la loi relative au recensement de la population, des ménages et des logements de Bosnie‑Herzégovine et des unités autonomes locales en 2013. Les obligations incombant à l’État, aux entités et aux autres institutions et organisations pour ce qui est de la préparation, l’organisation et la réalisation du recensement de la population sont énoncées dans les articles 19 à 27 de la loi relative au recensement de la population, des ménages et des logements de Bosnie-Herzégovine en 2013.

L’administration de la Fédération pour les levés géodésiques, l’administration de la Republika Srpska pour les travaux géodésiques et cadastraux, ainsi que le département des archives publiques du district de Brčko, en collaboration avec les autorités autonomes locales, devraient avoir réuni la documentation technique nécessaire pour le recensement d’ici au 1er mars 2013. Cette documentation technique contient des données qui facilitent l’organisation du recensement, en fournissant des cartes et des descriptions précises permettant à chaque agent recenseur de s’orienter sur le terrain et d’examiner les lieux qui feront l’objet d’une visite.

Des fonds provenant des budgets de la Bosnie-Herzégovine, des entités et du district de Brčko, ainsi que de donateurs internationaux et d’autres sources, doivent être destinés exclusivement aux activités et aux tâches de recensement. Par ailleurs, un plan de financement sera régi, en vertu d’un accord spécial, par les ministères des finances de Bosnie-Herzégovine et des entités et le directeur des finances du district de Brčko, ou par le Conseil des finances publiques de Bosnie-Herzégovine. L’article 39 de la loi relative au recensement de la population, des ménages et des logements de Bosnie-Herzégovine en 2013 prévoit un budget minimum de 42 625 603 marks (KM), dont:

a)10 494 461 KM en 2012;

b)31 364 836 KM en 2013;

c)473 804 KM en 2014;

d)292 502 KM en 2015.

Le budget global prévu pourra être réaffecté à d’autres postes de dépenses une autre année après l’achèvement d’un recensement pilote. Les fonds alloués d’année en année sont ajustés chaque année en prévision de l’année suivante, sur la base de la fluctuation des prix à la consommation. Un recensement démographique étant un projet pluriannuel, les fonds réservés au recensement qui n’auront pas été utilisés au cours d’une année seront transférés sur le budget de l’année suivante. Les dotations budgétaires nationales seront revues à la baisse, en rythme annuel, si des donateurs fournissent des fonds.

La participation des citoyens au recensement de 2013 est obligatoire, comme le prévoit la loi relative au recensement de la population, des ménages et des logements de Bosnie-Herzégovine en 2013 (art. 43).

La protection et la confidentialité des données personnelles constituent l’un des principes fondamentaux des statistiques officielles. Les agents recenseurs, ainsi que toutes les personnes exerçant des activités en lien avec le recensement, sont tenus de ne pas divulguer les données obtenues des personnes concernant leur vie privée et familiale, et leur situation financière. Cette confidentialité est garantie par la loi relative à la protection des données personnelles et la loi relative aux statistiques.

Le recensement prendra en compte:

a)Les citoyens résidents permanents ou temporaires de Bosnie-Herzégovine, indépendamment du lieu où ils se trouvent au moment du recensement;

b)Les étrangers titulaires d’un titre de séjour permanent ou temporaire en Bosnie-Herzégovine, indépendamment du lieu où ils se trouvent au moment du recensement;

c)Les personnes apatrides;

d)Les ménages composés de personnes visées aux alinéas a, b et c ci-dessus;

e)Les appartements et autres unités d’habitation.

Le recensement ne prendra pas en compte:

a) Les agents diplomatiques et consulaires des représentations étrangères, les fonctionnaires d’organisations et d’institutions internationales et les membres de leur famille résidant avec eux en Bosnie-Herzégovine;

b) Les militaires ou policiers étrangers et les membres de leur famille résidant avec eux en Bosnie-Herzégovine;

c) Les logements appartenant à des pays étrangers.

Le dénombrement des agents diplomatiques et de leur famille, des personnes incarcérées et des militaires est régi par les articles 32, 33 et 34 de la loi relative au recensement de la population de Bosnie-Herzégovine en 2013; ses modalités et la remise des documents aux commissions de recensement seront réglementées par le Bureau de statistique, en collaboration avec les ministères visés à l’article 27 de la loi susmentionnée.

Le dénombrement des personnes résidant à l’étranger est régi par les articles 40, 41 et 42 de la loi relative au recensement de la population de Bosnie-Herzégovine en 2013.

Toute personne concernée par le recensement est tenue de répondre précisément et de manière complète à toutes les questions des formulaires de recensement. Si une personne âgée de plus de 15 ans est absente au moment du recensement, ses données peuvent être communiquées uniquement par un membre adulte de sa famille en mesure de le faire, tandis que les données concernant des enfants âgés de moins de 15 ans peuvent être communiquées par l’un ou l’autre des parents, des parents nourriciers ou par un tuteur. Si, au moment du recensement, l’agent recenseur ne parvient pas à entrer en contact avec les personnes concernées par le recensement et que, de ce fait, les données ne peuvent être collectées d’une façon conforme au paragraphe 2 de l’article susmentionné, l’agent devra notifier à la personne, par écrit, qu’elle est tenue de soumettre ces données à la commission de recensement compétente avant le 15 avril 2013 au plus tard. La notification, telle qu’elle est définie au paragraphe 3 dudit article, devra indiquer les horaires d’ouverture et l’adresse du centre de recensement compétent.

Les agents recenseurs, ainsi que toutes les personnes exerçant des activités en lien avec le recensement, sont obligés de s’acquitter de leurs tâches en temps opportun et comme il convient.

Les personnes visées au paragraphe 1 de cet article sont tenues de présenter leur lettre d’accréditation aux personnes recensées lors de leur activité de recensement.

Tout citoyen est libre de divulguer ou non les informations relatives à son origine nationale ou ethnique et à son appartenance religieuse, conformément aux dispositions de la loi à cet égard. Le recenseur ne doit à aucun moment laisser à penser le contraire ou pousser son interlocuteur à donner une réponse, et il doit consigner la réponse donnée, quelle qu’elle soit.

Les formulaires de recensement et les instructions d’ordre méthodologique doivent être imprimés en langue bosniaque, croate et serbe, et en alphabet latin et cyrillique. Les réponses doivent également être écrites en langue bosniaque, croate et serbe, et en alphabet latin ou cyrillique.

Protection des minorités

Avant chaque entretien, le recenseur doit informer les personnes recensées appartenant à des minorités nationales de leur droit d’obtenir des formulaires expérimentaux de recensement dans la langue et l’alphabet de leur minorité nationale.

Selon les estimations actuelles et le plan d’action prévu, le recensement sera réalisé par environ 25 000 recenseurs, 3 200 instructeurs sur le terrain, 850 membres des commissions de recensement municipales et entre 250 et 300 experts indépendants, engagés aux fins de préparation et de traitement du matériel, sans compter les employés des instituts de statistique pour la Bosnie-Herzégovine.

La priorité va à l’engagement de personnes sans emploi et d’étudiants pour procéder aux opérations de recensement, par le biais de coopératives d’étudiants et de jeunes et de coopératives ouvrières. Les agents recenseurs, ainsi que toutes les personnes exerçant des activités en lien avec le recensement, seront rémunérés.

Un appel public à candidatures sera lancé en vue du recrutement d’agents recenseurs et d’instructeurs. Les critères de sélection seront définis par les instituts de statistique et le recrutement sera géré par des représentants du gouvernement local.

Le Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine et les instituts de statistique des entités auront pour tâche la mise en tableaux des données et la publication des résultats du recensement:

a) Les résultats provisoires devront être publiés dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin du recensement; et

b) Les résultats obtenus grâce au programme de traitement unifié des données devront être publiés dans un délai allant du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2016.

Tout le matériel généré par les activités de recensement des organes et organismes compétents de Bosnie-Herzégovine sera détruit par le Bureau de statistique, conformément à la loi sur l’archivage et les archives de Bosnie-Herzégovine et ses règlements d’application.

Le recensement diffère de celui effectué en 1991 en raison des modifications apportées à la méthode de comptabilisation du nombre total de résidents permanents; en effet, lors du recensement de 1991, les personnes qui étaient absentes du territoire depuis plus de douze mois étaient également prises en compte.

Conformément aux dispositions de la loi relative au recensement de la population de Bosnie-Herzégovine, tous les organes de direction ont été établis aux niveaux de l’État, des entités et du district de Brčko. Des groupes de travail, constitués de membres du personnel des instituts de statistique pour la Bosnie-Herzégovine, ont été établis dans différents domaines (méthodologie et organisation, informatique, diffusion, cartographie, budget et financement, législation, etc.).

Les formulaires de recensement et les documents relatifs à la méthodologie sont prêts. Conformément à la loi relative au recensement de la population de Bosnie‑Herzégovine, lesdits formulaires sont disponibles en trois langues et dans les deux alphabets officiellement utilisés en Bosnie-Herzégovine. Des formulaires expérimentaux et des documents indiquant la marche à suivre seront imprimés dans les langues des minorités nationales de Bosnie-Herzégovine.

Tous les achats relatifs au recensement pilote, y compris pour l’impression des formulaires et des documents utiles, suivront les prescriptions en matière de procédures publiques de la loi nationale sur les marchés publics.

La loi relative au recensement de la population de Bosnie-Herzégovine en 2013 ne délimite pas les responsabilités du Bureau de statistique et des instituts de statistique des entités car la plupart des activités sont menées de façon coordonnée.

Les représentants des instituts de statistique des entités et les représentants du Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine forment ensemble des groupes de travail pour effectuer les préparatifs du recensement pilote.

Le Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine et les instituts de statistique des entités ont fait tout leur possible pour mener à bien toutes les tâches planifiées afin de respecter les délais prévus pour le recensement pilote.

Un groupe de travail interinstitutionnel, composé de représentants du Ministère des affaires civiles, y compris de la Commission de déminage de Bosnie-Herzégovine, des administrations de levé géodésique des entités, du registre public du district de Brčko, du Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine et des instituts de statistique des entités, a été mis sur pied et est opérationnel. Le groupe de travail a analysé la situation actuelle et les rapports émanant des administrations de levé géodésique des entités relatifs aux activités de cartographie. La question des zones de dénombrement sur la ligne de démarcation entre entités et la façon d’y apporter les solutions adéquates reste l’une des priorités.

Le recensement pilote a été réalisé entre le 15 et le 29 octobre 2012 avec les objectifs suivants: tester le contenu des formulaires de base et des formulaires complémentaires, les directives d’ordre méthodologique, le travail des recenseurs et d’autres participants au recensement, la durée du recensement, la validité des plans de zone de statistique et de recensement, la documentation technique, les étapes de traitement des données (préparation du matériel permettant d’insérer, de coder, de scanner les formulaires de recensement, vérification des données et tabulation des résultats du recensement); analyser les résultats du recensement pilote et les coûts engendrés par certaines étapes du processus de recensement. Un recensement pilote est une pratique courante dans les pays qui suivent la méthode de dénombrement traditionnelle. Certains pays en effectuent deux, voire davantage.

Le recensement pilote n’a pas pu tester toute l’organisation du recensement étant donné que les commissions de recensement n’étaient pas encore établies dans les municipalités. En effet, les commissions doivent être directement chargées de l’organisation du recensement sur le territoire de chaque municipalité ainsi que des préparatifs du recensement dans les délais requis.

En outre, un recensement pilote n’a pas pour fin, contrairement au recensement, de dénombrer des groupes de population. En effet, les groupes comprennent principalement des personnes qui résident habituellement en Bosnie-Herzégovine mais qui, au moment du recensement, peuvent ne pas s’y trouver (personnel militaire, personnes purgeant une peine, membres du personnel diplomatique et consulaire et personnel des institutions et organisations internationales).

Après examen du recensement pilote, des corrections pourraient être apportées dans la conception du questionnaire, dans les explications méthodologiques et dans l’estimation des coûts.

Il faut noter que le recensement pilote a tenu compte de la recommandation selon laquelle l’échantillon devait inclure des municipalités où résidaient des personnes appartenant à une minorité nationale.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 7des observations finales du Comité

Le Comité recommande une nouvelle fois à l’État partie de modifier les  dispositions pertinentes de la Constitution de l’État, des constitutions des entités et des lois électorales afin d’en éliminer toutes les dispositions discriminatoires et, plus particulièrement, de garantir à tous les citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique, l’exercice, dans des conditions d’égalité, du droit de voter et d’être candidat.

La Constitution de Bosnie-Herzégovine garantit le plus haut degré de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales internationalement reconnus. L’article II de la Constitution dispose que les droits et les libertés définis dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles s’appliquent directement dans l’ordre juridique de la Bosnie-Herzégovine et priment tout autre droit (principe dit de primauté). Par ailleurs, la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, celle de la Republika Srpska et le Statut du district de Brčko protègent les droits de l’homme et les libertés fondamentales sur la totalité du territoire de la Bosnie‑Herzégovine.

Une décision partielle de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la constitutionnalité a donné une interprétation du préambule de la Constitution déclarant que les Bosniaques, les Serbes et les Croates ont la qualité de peuples constitutifs de la Bosnie‑Herzégovine. La Cour a en outre noté dans cette décision que le paragraphe 4 de l’article II de la Constitution de Bosnie-Herzégovine interdit toute discrimination pour quelque motif que ce soit, ce qui exclut toute discrimination à l’égard de personnes ou de minorités fondée sur les liens avec une minorité nationale ou l’appartenance religieuse ou politique. La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a par ailleurs déclaré illégaux les symboles des entités, tels que le drapeau, les armoiries et l’hymne, car ils ne représentent pas les peuples constitutifs sur la totalité du territoire de Bosnie-Herzégovine.

Le district de Brčko, dont la ville de Brčko est le siège, est une unité administrative de Bosnie-Herzégovine, sous administration internationale, qui a été officiellement créée le 8 mars 2000, un an après un arbitrage international rendu en faveur du district. Le territoire du district de Brčko est une possession commune (condominium) des entités et de gouvernements locaux, qui a ses propres institutions, lois, règlements, pouvoirs et statut, arrêtés dans la décision finale qu’a rendue le tribunal arbitral pour régler un différend concernant la ligne de démarcation entre entités dans la zone de Brčko. Une révision constitutionnelle concernant le statut du district de Brčko donne à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine compétence pour connaître de tout différend qui pourrait survenir à propos de la protection du statut et des pouvoirs du district de Brčko entre une ou plusieurs entités et le district de Brčko ou entre la Bosnie-Herzégovine et le district de Brčko.

Un recours peut être engagé par une majorité de membres de l’Assemblée du district de Brčko incluant au moins un cinquième des délégués élus par chaque peuple constitutif.

La Constitution de Bosnie-Herzégovine détermine le statut des peuples constitutifs (Bosniaques, Croates et Serbes) et d’autres citoyens bosniens et en garantit la constitutionnalité; elle garantit également tous les droits des citoyens sur la totalité du territoire de la Bosnie-Herzégovine sans aucune discrimination. Dans la pratique, après la guerre tragique qui a sévi en Bosnie-Herzégovine, il a longtemps subsisté un problème d’exclusion de certains groupes ethniques − Bosniaques, Croates, Serbes ou autres − en termes de représentation dans les organes législatifs, exécutifs et judiciaires. Tout cela a abouti à une décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine ordonnant que les constitutions des entités et des cantons soient modifiées et alignées sur la Constitution de Bosnie-Herzégovine.

Des représentants des populations rom et juive ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg pour violation du droit d’être élu et discrimination à l’égard des personnes appartenant au groupe des «autres», ce droit étant réservé aux personnes appartenant à l’un des trois peuples constitutifs, comme le prévoit la Constitution de Bosnie-Herzégovine. Il s’agissait de l’affaire Dervo Sejdic et Jakob Fincic.Bosnie ‑ Herzégovine, dans le cadre de laquelle, le 22 décembre 2009, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt (sur la requête no 27996/06) favorable aux requérants et a ordonné à la Bosnie-Herzégovine de leur rembourser les frais et dépens et de modifier sa Constitution de façon à la rendre conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Afin de procéder aux modifications constitutionnelles et législatives voulues, le Conseil des ministres a adopté, le 4 mars 2010, un plan d’action, et constitué un groupe de travail chargé de les rédiger. La Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine a adopté ce plan d’action le 18 février 2010; celui-ci exposait dans le détail les dispositions qui devaient être adoptées et les mesures qui pourraient être prises si les modifications n’étaient pas adoptées avant la fin mai 2010, c’est-à-dire avant les élections générales.

Malheureusement, ce groupe de travail n’est pas parvenu à un accord sur les modifications constitutionnelles proposées, certains hommes politiques de premier plan ayant des divergences de vues sur des questions essentielles. Le 22 avril 2010, le Conseil des ministres a examiné le rapport du groupe de travail sur l’élaboration des modifications constitutionnelles et législatives et lui a donné un nouveau délai pour s’acquitter de sa tâche. De ce fait, les élections générales ont eu lieu alors que la Bosnie-Herzégovine ne s’était pas encore conformée à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le 20 octobre 2011, une commission mixte de l’Assemblée parlementaire a été constituée en vue d’élaborer les modifications à apporter à la Constitution de Bosnie‑Herzégovine avant le 30 octobre, ainsi que celles à apporter à la loi électorale afin de se conformer pleinement à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

L’exemple du canton de Sarajevo témoigne d’une bonne pratique à cet égard puisque celui-ci a appliqué l’arrêt de la Cour en révisant sa constitution et en facilitant la formation du «caucus» des minorités nationales et autres.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 8des observations finales du Comité

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre la mise en application des mesures tendant à hâter le retour durable des réfugiés et des déplacés vers leur localité d’origine, et notamment à améliorer les conditions d’accueil. Il recommande que de nouvelles activités soient mises au point pour renforcer l’intégration socioéconomique des personnes de retour et leur permettre de jouir à égalité de leurs droits sociaux, économiques et culturels, surtout dans le domaine de la protection sociale, des pensions de retraite, des soins de santé, de l’emploi et de l’enseignement. Les personnes de retour devraient bénéficier de l’aide ou de l’indemnisation, selon le cas, qui empêcherait que la situation de leurs droits fondamentaux ne se dégrade plus encore.

Le paragraphe 2 de l’article II de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine garantit à toutes les personnes, sur tout le territoire de Bosnie-Herzégovine, les droits et libertés définis dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et ses Protocoles.

Les droits des personnes déplacées sont définis dans la loi de l’État relative aux réfugiés originaires de Bosnie-Herzégovine et aux personnes déplacées en Bosnie‑Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, nos 23/99, 21/03, 33/03), loi qui garantit aux personnes déplacées le droit au retour, le droit de choisir un autre lieu de résidence et le droit à la restitution de leurs biens ou appartements.

En outre, l’article 17 de cette loi confère aux personnes déplacées, tant qu’elles conservent ce statut, d’autres droits qui sont exercés en application des règlements des entités, cantons ou municipalités, en particulier les droits relatifs à la sécurité économique et sociale, aux soins de santé ainsi qu’à la liberté de pratiquer sa religion et de participer aux activités politiques.

Tant qu’ils conservent leur statut, les rapatriés ont droit à une assistance s’ils doivent reconstruire leurs maisons ou appartements privés, à des crédits pour créer une activité lucrative afin de gagner leur vie par eux-mêmes et par l’intermédiaire de leur famille, à une aide financière adéquate, à des produits alimentaires de première nécessité, aux vêtements nécessaires, aux soins de santé primaires, à l’enseignement primaire et à la protection sociale, sous réserve qu’ils soient sans emploi. Les modalités d’exercice de ces droits sont régies par les règlements de la Bosnie-Herzégovine et des entités.

Dans ce sens, la loi de la Bosnie-Herzégovine relative aux personnes déplacées et aux rapatriés en Bosnie-Herzégovine ainsi qu’aux réfugiés originaires de la Bosnie‑Herzégovine définit les droits ci-après des personnes dont le statut de personnes déplacées et de rapatriés a été reconnu: assistance pour les réparations indispensables de leurs appartements ou maisons; prêts ou dons pour créer une activité lucrative permettant de générer des revenus pour eux-mêmes et leurs familles; logement temporaire; produits alimentaires nécessaires; réinsertion sociale et soutien psychologique; soins de santé; éducation pour les enfants et les jeunes; autres besoins essentiels de la vie.

En Republika Srpska, les droits des personnes déplacées et des rapatriés sont définis comme suit à l’article 14 de la loi relative aux personnes déplacées, aux rapatriés et aux réfugiés en Republika Srpska:

«Toutes les personnes déplacées et tous les rapatriés ont droit à un niveau de vie adéquat, à un logement temporaire de base, à des soins de santé, à la sécurité sociale, à l’éducation et à la formation professionnelle, et à la liberté de pratiquer sa religion et de participer à des activités politiques.».

Outre les droits visés dans le paragraphe qui précède,

«les personnes déplacées et les rapatriés ont, tant qu’ils conservent leur statut, le droit à une assistance pour les réparations indispensables de leurs appartements ou maisons, à des prêts pour créer une activité lucrative permettant de générer des revenus pour eux-mêmes et leurs familles, à une aide financière adéquate, à des soins de santé de base, à l’enseignement primaire, à la protection sociale, sous réserve qu’ils soient sans emploi».

Ces droits consacrés par les lois de l’État et des entités ne sont pas contestés lorsqu’une personne jouit du statut de personne déplacée et il y a peu de plaintes émanant des personnes déplacées en ce qui concerne l’exercice de ces droits, tant qu’elles jouissent du statut.

Des difficultés surviennent dans le processus du retour et lorsqu’une personne jouit du statut de rapatrié, quant aux possibilités de pérenniser le retour des réfugiés et des personnes déplacées.

C’est pourquoi un certain nombre de droits proclamés peuvent être regroupés sous un titre général, exprimé en un seul mot, à savoir la «pérennité» du retour. Créer les conditions d’un retour et d’une réinsertion durables constitue un des objectifs stratégiques proclamés dans la «Stratégie de la Bosnie-Herzégovine pour la mise en œuvre de l’annexe 7 de l’Accord-cadre général pour la paix». Malheureusement, les résultats dans ce domaine sont très limités. Des politiques et règlements mal définis au niveau de l’État en matière de soins de santé, d’éducation, de protection sociale, d’emploi et concernant d’autres questions propres à assurer la pérennité du retour constituent des obstacles majeurs au retour et à la réinsertion en Bosnie-Herzégovine. Il s’agit là d’un domaine qui, en Bosnie-Herzégovine, relève largement de la responsabilité des institutions de chaque entité compétente.

Il est encourageant de noter que la loi sur les ministères et les organes administratifs (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine, nos 5/03, 42/03, 26/04, 45/04, 88/06, 88/07, 35/09, 59/09, 103/09) a considérablement modifié et élargi les responsabilités des différents ministères, en premier lieu celles du Ministère des affaires civiles.

La loi a conféré au Ministère des affaires civiles un rôle de coordination en certaines matières qui n’étaient pas traitées au niveau de l’État, ces matières étant les soins de santé, l’éducation, la sécurité sociale, les pensions de retraite, etc.

De cette manière, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, en tant que coordonnateur de la mise en œuvre de l’annexe 7 de l’Accord-cadre général pour la paix, et le Ministère des affaires civiles, qui est responsable de la coordination des activités dans les domaines, entre autres, des soins de santé, de l’éducation, de la sécurité sociale, des pensions de retraite, du travail et de l’emploi et de la science, ont assumé la responsabilité de réglementer ces questions d’importance pour le retour et la réinsertion des rapatriés en Bosnie-Herzégovine.

En vertu de la loi sur les ministères et les organes administratifs de la Bosnie‑Herzégovine, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés est responsable, notamment:

De la mise en œuvre de l’annexe 7 de l’Accord-cadre général pour la paix et en particulier de la supervision et du suivi de la mise en œuvre de cette annexe;

De la coordination, de la direction et de l’évaluation, au sein de la Commission de l’État pour les réfugiés et les personnes déplacées, des activités des entités et autres institutions qui sont responsables en Bosnie-Herzégovine de questions liées à la mise en œuvre de la politique dans ce domaine.

Le Ministère est aussi chargé de tâches qui relèvent de la responsabilité de la Bosnie‑Herzégovine et qui ont trait à la détermination des principes fondamentaux de la coordination des activités, ainsi qu’à l’harmonisation des politiques et des plans des autorités de Bosnie-Herzégovine et de la communauté internationale dans les domaines du logement, de la reconstruction et du développement, des projets de retour durable et de leur enregistrement.

Le Ministère des affaires civiles est chargé, notamment, d’assumer des tâches et de s’acquitter de devoirs qui relèvent de la compétence de la Bosnie-Herzégovine et qui ont trait à la définition des principes fondamentaux de la coordination des activités, à l’harmonisation des plans des autorités des entités et à la définition d’une stratégie au niveau international dans les domaines de la santé et de la protection sociale, des pensions de retraite, de la science et de l’éducation, du travail et de l’emploi, de la culture et des sports, de la géodésie, de la géologie et des questions météorologiques.

Analyse de la situation

Durant la période allant de 1992 à 1995, plus de la moitié de la population qui vivait avant la guerre dans le pays, soit 2,2 millions de personnes, ont fui leurs foyers en Bosnie‑Herzégovine. Plus d’un million de ces personnes ont quitté le pays pour chercher refuge dans plus de 100 pays de par le monde, tandis que près d’un million de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays. Outre l’effet dévastateur de la guerre sur le plan humain, près de 500 000 habitations, soit pratiquement la moitié de l’ensemble des habitations du pays, ont été détruites partiellement ou en totalité.

La guerre a pris fin en décembre 1995 après la signature de l’Accord de paix de Dayton, qui ouvrait un long chemin vers la recherche d’une solution à la question urgente, et néanmoins complexe, du déplacement dans l’ensemble du pays. Depuis lors, de grands efforts ont été déployés: à ce jour, plus d’un million de réfugiés et de personnes déplacées ont effectué leur retour, y compris près d’un demi-million de ce qu’on appelle des «minorités»; 220 000 biens ont été récupérés par leurs propriétaires d’avant la guerre et par des détenteurs de droits d’occupation, ce qui représente un taux d’application de 99 % de la loi sur les biens; plus de 330 000 habitations ont été reconstruites parallèlement à une remise en état des infrastructures communales et sociales; la représentation des minorités s’est accrue dans le secteur public; aujourd’hui, tout le monde jouit de la liberté de circulation et la sécurité des rapatriés s’est considérablement améliorée.

Près d’un demi-milliard d’euros ont été investis entre 2003 et 2011 pour réaliser ces objectifs, soit 200 millions investis dans la reconstruction de maisons et plus de 250 millions investis dans des mesures complémentaires visant à assurer la pérennité du retour.

Il ne fait pas de doute que des progrès importants et tangibles ont été réalisés dans la mise en œuvre de l’annexe 7 de l’Accord de paix de Dayton. Néanmoins, en dépit de ces réalisations substantielles, d’importants défis restent à relever.

Plus de la moitié des réfugiés et des personnes déplacées ne sont pas retournés dans leurs maisons. Il existe des besoins urgents pour plus de 100 000 personnes déplacées, réfugiés et autres personnes affectées par le conflit et dont il faut s’occuper, aucune solution n’ayant encore été trouvée à leurs problèmes. Beaucoup de ces personnes sont extrêmement vulnérables et traumatisées, vivent dans des conditions inhumaines en tant que personnes déplacées et requièrent une attention particulière en raison de la situation difficile dans laquelle elles se trouvent. Malheureusement, près de 2 700 familles continuent de vivre dans des centres collectifs en Bosnie-Herzégovine.

De nombreuses personnes ne peuvent pas retourner en Bosnie-Herzégovine, parce que les biens qu’elles possédaient avant la guerre ont été détruits et se trouvent sur la liste des 45 000 habitations qui attendent d’être reconstruites, ou parce que les villages qu’elles habitaient avant la guerre n’ont pas été déminés. De nombreuses personnes n’avaient jamais été propriétaires de biens avant la guerre et n’ont donc pas eu la possibilité de bénéficier d’un projet ou un autre susceptible de leur offrir une solution durable. En même temps, de nombreuses personnes déjà rentrées en Bosnie-Herzégovine se retrouvent dans des situations qui les empêchent de demeurer là elles sont retournées. Les possibilités économiques sont rares; souvent, il n’existe pas d’infrastructures, notamment pas d’électricité, et l’exercice des droits et l’accès à des services comme les soins de santé, l’éducation, la protection sociale et les pensions de retraite sont limités. Dans d’autres cas, l’obstacle principal au retour tient aux changements de l’environnement social; de nombreuses personnes, en particulier les jeunes, cherchent désormais des possibilités d’emploi et d’études de plus haut niveau dans les grandes villes plutôt que dans les communautés rurales.

Ainsi que le garantissent la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et les normes internationales, les personnes déplacées et les rapatriés jouissent des mêmes droits que tous les autres résidents en Bosnie-Herzégovine. Toutefois, aujourd’hui, plus de 17 années après la signature de l’Accord de paix de Dayton, il reste plusieurs défis à surmonter pour permettre l’exercice de leurs droits de l’homme par de nombreuses personnes déplacées et par de nombreux rapatriés, en particulier par les plus vulnérables de ces personnes, qui ont besoin d’un soutien financier et social supplémentaire.

Pour relever ces défis, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie‑Herzégovine a, de concert avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), engagé un processus de consultation auquel ont pris part près de 150 représentants de plus de 50 institutions et organisations des autorités nationales à tous les niveaux de l’administration, y compris de sociétés publiques, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de la société civile, ainsi que des représentants de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine.

Après une analyse approfondie de la situation dans le cadre de 10 groupes de travail, les problèmes ont été recensés et des recommandations ont été faites pour lever les principaux obstacles au règlement de la question persistante des personnes déplacées; des mesures visant à améliorer la situation des réfugiés et des personnes déplacées ont été prises, dans le plein respect de leur droit individuel de librement retourner dans leur maison d’origine et de recevoir une compensation pour tout bien qui ne peut pas leur être restitué. L’égalité en matière de droit de choisir un autre lieu de résidence doit aussi être respectée.

En 2010, l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a adopté la Stratégie révisée de la Bosnie-Herzégovine pour la mise en œuvre de l’annexe 7 de l’Accord de paix de Dayton.

Il est évident que les énormes efforts consentis par le Gouvernement de la Bosnie‑Herzégovine, à tous les niveaux, conjugués à la contribution inestimable de la communauté internationale, ont abouti à des résultats tangibles et significatifs.

Toutefois, les besoins dépassent de loin l’aide disponible et le problème majeur qui demeure, c’est l’écart énorme qui existe entre les capacités de financement et les besoins urgents des réfugiés, des personnes déplacées et des rapatriés.

Mesures concrètes prises

Outre les orientations stratégiques adoptées pour la réforme juridique visant à assurer un accès égal à tous les droits énoncés dans l’annexe 7 de l’Accord de paix de Dayton, le Programme-cadre pour le rapatriement des réfugiés et pour les personnes déplacées a été élaboré et adopté en tant qu’appendice au document de la stratégie révisée. La note de réflexion sur la question de la réparation due pour les biens qui ne peuvent pas être restitués aux réfugiés et aux personnes déplacées au titre des droits énoncés dans l’annexe 7 de l’Accord de paix de Dayton a été adoptée en tant qu’appendice additionnel.

Les coûts de la seule mise en œuvre du Programme-cadre sont estimés à 650 millions d’euros, et les autorités de Bosnie-Herzégovine de tous les niveaux sont tenues, et ont pris l’engagement, de mobiliser les fonds manquants pour mener à bien le processus de retour d’ici à 2014.

S’agissant de la recommandation stratégique visant à mobiliser des fonds pour des solutions durables et viables en faveur des réfugiés et des personnes déplacées, en accordant une priorité aux personnes les plus vulnérables, les budgets des autorités de tous les niveaux ont été augmentés; la communauté internationale et nationale des donateurs a été activement sollicitée et des droits de tirage spéciaux ont été utilisés.

Au fil des ans, les crédits budgétaires nationaux sont progressivement devenus plus importants que le financement international et ne cessent d’augmenter, la part des institutions nationales dans le financement s’élevant à près de 75 % et celle des donateurs internationaux à 25 %.

Dans le cadre des efforts en cours pour trouver des solutions durables et viables en faveur des réfugiés et des personnes déplacées aux niveaux national et régional, la Bosnie‑Herzégovine a établi une étroite coopération avec les Gouvernements croate, monténégrin et serbe. De fait, la Bosnie-Herzégovine a assumé le rôle de coordination entre les quatre Gouvernements, et sous la direction et avec le soutien du HCR, cette coopération commence à porter ses fruits.

Lors d’une Conférence de donateurs tenue en avril 2012, un Programme régional pluriannuel conjoint pour des solutions durables en faveur des réfugiés et des personnes déplacées, comprenant un Programme régional de logement pour un nombre de ménages estimé à 27 000, ou 74 000 individus, a été présenté. Le Programme devrait être mis en œuvre en même temps dans les quatre pays partenaires (Bosnie-Herzégovine, Monténégro, République de Croatie et République de Serbie), durant une période quinquennale commençant à l’automne 2012.

Selon les premières estimations, le coût total des investissements dans le Programme régional de logement devrait s’élever à un montant de 584 millions d’euros, sur lequel les pays partenaires se sont engagés à fournir 83 millions d’euros.

Des représentants de près de 50 pays se sont réunis et ont annoncé leur soutien au Programme conjoint. Plus de 260 millions d’euros ont été enregistrés à la Conférence des donateurs en tant qu’annonces de contribution fermes en faveur du Programme régional de logement, ce montant devant être décaissé durant la période de mise en œuvre estimée à cinq ans. Tous les donateurs ont exprimé leur ferme intention de poursuivre leurs contributions au‑delà du cycle budgétaire actuel de leurs gouvernements respectifs, jusqu’à la fin de la mise en œuvre du Programme régional de logement.

Dans le but de régler la situation des personnes déplacées dans la région et celle de quelques-unes d’entre elles qui sont les plus vulnérables, le Programme régional conjoint, qui devrait mobiliser 101 millions d’euros pour la mise en œuvre du Projet en Bosnie‑Herzégovine uniquement, contribuera considérablement à la mise en œuvre de l’annexe 7 de l’Accord de paix de Dayton. Toutefois, des questions liées au rapatriement depuis l’étranger des réfugiés de Bosnie-Herzégovine et, ce qui est source d’une préoccupation croissante pour les autorités, celle de la population beaucoup plus nombreuse des personnes déplacées qui n’ont pas pu être prises en compte dans le Programme régional, doivent être résolues au moyen d’autres initiatives.

À cet égard, parallèlement à l’initiative régionale et en application d’une conclusion du Parlement de Bosnie-Herzégovine tendant à mobiliser les crédits nécessaires, s’élevant à 200 millions d’euros, pour la mise en œuvre de l’annexe 7 de l’Accord de paix de Dayton, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a conçu des projets spécifiques et pris d’autres mesures d’ordre procédural avec plusieurs institutions financières internationales pour l’octroi de prêts.

Trouver des solutions durables pour 2 700 familles, soit un total de 8 500 personnes déplacées, se trouvant dans des centres collectifs, constitue une des premières priorités de la Bosnie-Herzégovine. À cette fin, un projet spécifique d’appui aux personnes déplacées vulnérables sera bientôt soumis à la Banque de développement du Conseil de l’Europe pour l’obtention d’un prêt qui devrait s’élever à près de 80 millions d’euros et qui devrait être approuvé pour le financement de ce projet.

En outre, le Fonds pour le développement international de l’OPEP a accordé un prêt pour la reconstruction de 700 habitations (environ 6 millions d’euros) et le Fonds saoudien pour le développement a accordé pour la reconstruction de 1 000 habitations un prêt visant à faciliter le retour durable de réfugiés et de personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine (environ 11 millions d’euros).

Prochaines étapes

La coordination et la coopération entre toutes les parties prenantes concernées est une condition préalable nécessaire tant pour déterminer les solutions appropriées que pour réaliser des objectifs convenus et acceptés de façon unanime. À cette fin, la mise en œuvre de la Stratégie de l’annexe 7 exige une approche concertée et sans exclusive.

S’appuyant sur cette vision, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine dirigera l’Équipe spéciale chargée de la mise en œuvre qui doit être bientôt mise sur pied avec le soutien au plus haut niveau des pouvoirs publics.

L’Équipe spéciale chargée de la mise en œuvre sera composée de toutes les parties prenantes, en particulier des ministères compétents des entités, de représentants de la société civile pour permettre la participation des personnes déplacées et des réfugiés, ainsi que des organismes internationaux, avec la participation périodique de donateurs.

Réfugiés en Bosnie-Herzégovine

Outre le fait qu’elle fait partie des pays connaissant la plus difficile situation de réfugiés et de personnes déplacées en Europe, la Bosnie-Herzégovine a accepté un grand nombre de réfugiés, venant principalement des pays voisins de la région.

Actuellement, environ 187 personnes jouissent du statut de réfugiés en Bosnie-Herzégovine, tandis que 10 personnes jouissent du statut de protection subsidiaire. (Selon le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, quelque 250 cartes de réfugiés ont été émises. Le nombre de réfugiés réinstallés dans des pays tiers, dans le cadre de programmes du HCR, sans que l’on ait mis fin à leur statut de réfugié en Bosnie-Herzégovine, explique la différence entre le nombre de cartes de réfugiés émises et le nombre de personnes bénéficiant d’une protection internationale qui résident actuellement en Bosnie-Herzégovine.) La grande majorité des réfugiés en Bosnie-Herzégovine viennent de la Serbie et du Monténégro, mais il y a un certain nombre de réfugiés qui viennent d’autres pays (Palestine, Syrie, Tunisie, Macédoine, Algérie, Albanie, Croatie, Moldova, Arabie saoudite, etc.).

Conformément à la loi relative à la circulation et au séjour des étrangers et à l’asile, le Ministère de la sécurité est chargé de déterminer le statut de réfugié, alors que le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a la responsabilité de fournir aux personnes jouissant du statut de réfugié et de la protection subsidiaire un accès au droit au logement, au travail, à l’éducation, aux soins de santé et à la protection sociale, dans les mêmes conditions qu’aux citoyens de Bosnie-Herzégovine.

À cet égard, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a adopté six textes qui garantissent la jouissance de ces droits aux personnes bénéficiant du statut de réfugié.

Conformément à ces règlements, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés contribue directement aux frais d’assurance maladie de 50 réfugiés reconnus et personnes bénéficiant de la protection subsidiaire en Bosnie-Herzégovine, ce qui couvre 131 personnes jouissant de la protection internationale dans le pays. Par l’intermédiaire des centres d’action sociale, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés supporte le coût des prestations de sécurité sociale, allocations pour enfant à charge et de certaines autres indemnités auxquelles ont droit quelque 26 familles, soit une centaine de personnes.

En outre, les personnes âgées de plus de 15 ans et les adultes ayant un statut reconnu de réfugié peuvent s’inscrire dans les bureaux de l’emploi et prétendre à un emploi dans les mêmes conditions que les citoyens bosniens.

Le Centre d’accueil des réfugiés de Salakovac-Mostar, qui abrite actuellement 45 personnes bénéficiant de la protection internationale, relève du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés. Les autres personnes qui jouissent en Bosnie-Herzégovine du statut reconnu de réfugié ou du statut de protection subsidiaire habitent dans des logements privés. Les activités et le fonctionnement du Centre d’accueil des réfugiés de Salakovac‑Mostar sont financés par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et par le HCR, en application du sous-projet signé à cet effet.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 9des observations finales du Comité

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures politiques, professionnelles, financières, techniques et autres pour assurer l’indépendance et l’autonomie effectives du Bureau du Médiateur des droits de l’homme, selon les Principes de Paris de 1993 (résolution A/48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993), et de faire en sorte que les conseils locaux des minorités nationales puissent travailler efficacement.

Le Bureau du Médiateur de Bosnie-Herzégovine est une institution indépendante qui a été créée pour promouvoir la bonne gouvernance et la primauté du droit, la protection et les libertés des personnes physiques et morales en Bosnie-Herzégovine, comme cela est prévu dans la Constitution du pays et dans les instruments internationaux auxquels celui-ci est partie. Outre les responsabilités énoncées dans la loi relative au Médiateur des droits de l’homme, l’Institution est investie de responsabilités et de pouvoirs spéciaux définis dans les lois ci-après: la loi portant interdiction de la discrimination (loi contre la discrimination), la loi relative au libre accès à l’information et la loi relative aux nominations ministérielles, du Conseil des ministres et aux autres nominations.

En février 2010, les bureaux des médiateurs des entités de Bosnie-Herzégovine ont été unifiés par le transfert de leurs responsabilités à l’Institution du Médiateur de l’État et une seule institution s’occupe depuis lors de la protection des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine. Sept départements spécialisés ont été créés. Le département pour l’élimination de toutes les formes de discrimination est très important parce que, en vertu de la loi portant interdiction de la discrimination, elle est l’institution centrale compétente pour la protection contre toutes les formes de discrimination.

En 2011, l’Institution du Médiateur de Bosnie-Herzégovine a émis 221 recommandations dans des cas où avaient été établies des violations des droits de l’homme. Les recommandations avaient notamment trait aux domaines suivants où avaient été commises des violations des droits de l’homme: relations du travail (33), procédures devant des organes administratifs (32), répression et prévention de la discrimination (26), nominations gouvernementales, ministérielles et autres (25), procédures judiciaires (20) et liberté d’information (17) (s ource: Rapport annuel 2011 sur les résultats des activités de l’Institution des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine).

Statistiques relatives à la discrimination

Vu que la base de données sur les cas de discrimination n’est pas encore opérationnelle, nous présentons les indicateurs collectés par l’Institution du Médiateur des droits de l’homme et par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés:

a)Indicateurs du Médiateur de Bosnie-Herzégovine

S’agissant des cas de discrimination en instance dans l’institution et reçus par la suite, selon le Rapport annuel sur les résultats des activités de l’Institution du Médiateur des droits de l’homme en 2009 par rapport aux années précédentes, il n’y avait que 26 cas remontant aux années antérieures concernant une discrimination fondée sur la nationalité de rapatriés, tandis qu’un total de 47 cas avaient été reçus en 2009 seulement.

En outre, en dehors des cas de discrimination ethnique, en 2009, le Médiateur avait reçu 5 plaintes concernant le harcèlement psychologique, 6 plaintes concernant la discrimination sexiste lors du recrutement et 3 cas concernant d’autres formes de discrimination.

Il y avait au total, en 2009, 156 plaintes pendantes devant le département pour l’élimination de toutes les formes de discrimination.

En 2010, le Médiateur a reçu 135 plaintes, 14 concernant la discrimination ethnique, 6 la discrimination sexiste, 32 le harcèlement psychologique et 83 d’autres formes de discrimination. En 2010, le nombre de plaintes concernant la discrimination ethnique (14) a diminué, alors que le nombre de plaintes concernant le harcèlement psychologique (32) a augmenté.

En 2011, le Médiateur a reçu un total de 191 nouveaux cas de discrimination, tandis que 81 cas reçus en 2010 et 1 cas reçu en 2009 étaient encore pendants en 2011. Il y avait un total de 273 cas pendants en 2011.

Jusqu’ici, plus de 88 cas remontant à 2011 et 40 cas remontant à 2010 ont été clos soit par une décision de classer le dossier (102), soit par une recommandation (26), soit par l’exercice de ses droits par la partie lors de l’enquête. Un certain nombre de cas ont été réglés en cours d’enquête, soit par une intervention préconisant un règlement amiable ou au terme d’une procédure de médiation en bonne et due forme, soit parce que l’autorité en cause a changé de comportement après les premières observations de l’Institution.

En 2009, la plus grande partie des plaintes concernaient la discrimination ethnique (53), en 2010, le nombre de plaintes concernant le harcèlement psychologique a augmenté (32) et, en 2011, les plaintes concernant le harcèlement psychologique (41) ont continué leur tendance à la hausse.

Parmi les plaintes, la plupart concernaient des violations des droits des employés, plus précisément le harcèlement psychologique. Ainsi, par rapport à 2011, le nombre de cas de harcèlement psychologique s’est accru de 99 %, soit 40 cas.

Ensuite, s’agissant du nombre de plaintes enregistrées auprès du département, on relève 30 plaintes concernant la discrimination fondée sur l’originale nationale ou sociale, 26 plaintes concernant l’appartenance ethnique, 19 concernant le niveau d’instruction, 9 cas de harcèlement, 13 plaintes concernant le statut social et le sexe, 14 concernant des motifs politiques ou autres croyances, et des plaintes concernant l’affiliation à un syndicat ou à d’autres associations et des plaintes concernant l’appartenance à une minorité nationale, à raison de 3 plaintes pour chacune de ces catégories.

Sur 257 plaintes reçues, 126 dossiers ont été clos, ce qui signifie que 131 cas reçus en 2012 sont toujours pendants. Un nombre de 147 cas reçus en 2010 et 2011 étaient pendants en 2012. Ces cas ont été traités en 2012 et 69 dossiers ont été clos, de sorte que 78 cas sont encore pendants devant le département pour l’élimination de toutes les formes de discrimination de l’Institution du Médiateur.

Ainsi, en 2012, le département a traité 404 cas. Il a mené à bien le traitement d’un total de 195 dossiers, tandis que 209 cas au total sont toujours pendants.

Sur un total de 35 recommandations formulées par le département, 9 concernaient le harcèlement psychologique, 4 la discrimination fondée sur le statut social et le sexe, 3 concernaient chacun des motifs suivants: harcèlement, discrimination ethnique et discrimination fondée sur l’origine nationale ou sociale; 2 recommandations concernaient la discrimination fondée sur les opinions politiques ou d’autres croyances; 1 recommandation concernait chacun des motifs suivants: discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale et discrimination fondée sur le niveau d’instruction.

L’accent a été particulièrement mis sur le fait que, dans la plupart des cas, il était très difficile de prouver, voire d’estimer, qu’il y avait discrimination et parfois le terme «discrimination» était utilisé à mauvais escient ou de façon arbitraire.

Le rôle clef est assumé par les tribunaux qui statuent sur les cas de violation de la loi contre la discrimination, rendent des jugements dans lesquels ils concluent au caractère discriminatoire de pratiques particulières, prononcent des injonctions, déterminent le montant des réparations et imposent d’autres peines prescrites par la loi.

Selon les renseignements disponibles, 20 procédures judiciaires pour la protection contre la discrimination ont été instituées au total en Bosnie‑Herzégovine et ce sont des ONG qui ont apporté l’aide juridictionnelle.

Les médiateurs ont attiré l’attention sur la nécessité d’appliquer le paragraphe 2 de l’article 24 de la loi portant interdiction de la discrimination, qui énonce que toutes les lois et tous les règlements généraux doivent être harmonisés avec les dispositions de ladite loi.

Afin de promouvoir la loi et mieux faire connaître son contenu aux représentants des institutions compétentes et au public, il est nécessaire de continuer à organiser des tables rondes, des ateliers et des événements de même nature.

Les médiateurs ont relevé certaines faiblesses qui affectent dans une large mesure l’efficacité de leur travail. Afin d’assurer l’indépendance/l’autonomie financière, la fourniture de ressources financières pour la pleine application de la loi contre la discrimination est requise en premier lieu. Il est nécessaire de faire en sorte que l’Institution soit dotée d’un nombre suffisant d’employés, en particulier dans le département pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de renforcer ses capacités et d’améliorer son efficacité en veillant au respect des Principes de Paris.

Selon le Comité Helsinki pour les droits de l’homme, une légère augmentation du nombre de plaintes concernant la forme de discrimination que la loi contre la discrimination appelle «harcèlement psychologique» a été enregistrée. Ce type de violation des droits des employés survient dans les institutions de l’État et les institutions publiques ainsi que dans les entreprises privées et touche un pourcentage élevé de femmes et d’hommes.

Il est affirmé dans un rapport d’ONG − Justice Network − qu’il faudrait mettre en réseau la police, les tribunaux, les bureaux des procureurs et les institutions des médiateurs dans le cadre d’un système d’information pour avoir une idée claire du nombre de cas.

b)Indicateurs fournis par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiésde Bosnie‑Herzégovine

Durant la période 2005-2010, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a reçu et traité un total de 1 634 requêtes, ce qui signifie que 272 requêtes en moyenne ont été reçues et traitées chaque année. En outre, dans la période la plus récente, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a assuré un suivi de l’information relative aux infractions motivées par l’appartenance ethnique en Bosnie-Herzégovine.

Le nombre de requêtes reçues et traitées par année est le suivant:

2005: 351 requêtes, dont environ 45 % concernaient le droit à la propriété, 20 % le droit à la reconstruction d’un bien détruit et 10 % le droit à une voie de recours utile;

2006: 285 requêtes, dont environ 40 % concernaient le droit à la propriété, 25 % le droit à une voie de recours utile et 15 % les droits des employés;

2007: 309 requêtes, dont environ 30 % concernaient le droit à une voie de recours utile, 25 % le droit à la propriété et 15 % le droit aux soins de santé et à la sécurité sociale;

2008: 266 requêtes, dont environ 30 % concernaient le droit à la propriété, 25 % le droit à une voie de recours utile et 20 % les droits des employés;

2009: 201 requêtes, dont environ 25 % concernaient le droit à une voie de recours utile, 20 % le droit à la propriété et 10 % le droit aux soins de santé et à la sécurité sociale;

2010: 222 requêtes, dont environ 30 % concernaient le droit à la sécurité sociale, 20 % le droit à une voie de recours utile et 10 % le droit à la propriété;

2011: 490 requêtes (y compris les requêtes renouvelées), dont 2 % concernaient le droit à la liberté et à la sécurité des personnes, 13 % le droit à la protection de la vie privée et de la vie de famille, du domicile et de la correspondance, 17 % le droit à la propriété, 8 % le droit à une voie de recours utile, 7 % le droit aux soins de santé et à la sécurité sociale et le droit à la satisfaction d’un minimum de besoins essentiels de la vie, 5 % les droits des employés, 3 % les droits à une pension de retraite et à une assurance d’invalidité et 4 % le droit à la reconstruction d’un bien détruit. Le pourcentage restant concernait toutes les autres formes de violations des droits de l’homme;

2012: 299 requêtes (non compris les requêtes renouvelées) relatives à des violations des droits de l’homme, dont 11 % concernaient le droit à la protection de la vie privée et de la vie de famille, du domicile et de la correspondance, 14 % le droit à la propriété, 3 % le droit à une voie de recours utile, 2 % le droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant et 5 % le droit aux soins de santé et à la sécurité sociale et le droit à la satisfaction d’un minimum de besoins essentiels de la vie. Le pourcentage restant concernait toutes les autres formes de violations des droits de l’homme.

S’agissant des violations des droits de l’homme, le plus grand nombre de requêtes concernaient la protection du droit à la propriété, du droit à une voie de recours utile, des droits des employés, des droits relatifs à une pension de retraite et à l’assurance d’invalidité, du droit aux soins de santé et à la sécurité sociale, du droit à la reconstruction d’un bien détruit, du droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant et des droits de l’enfant.

Sur la base de ce qui précède, on peut conclure que la Bosnie-Herzégovine a connu une tendance à la baisse de la discrimination fondée sur l’appartenance nationale, ethnique ou religieuse, une tendance à la baisse du nombre de plaintes concernant toute forme quelconque de discrimination et une augmentation du nombre de requêtes concernant le harcèlement psychologique.

L’article 8 de la loi portant interdiction de la discrimination dispose que le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine est chargé d’enregistrer régulièrement tous les cas signalés de discrimination, de constituer une base centrale de données concernant les actes de discrimination, de faire rapport au Conseil des ministres et à l’Assemblée parlementaire à propos des manifestations de discrimination et de proposer à ce sujet des mesures concrètes, législatives ou autres.

L’article 9 dispose que le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés assure le suivi de l’application de la loi. Le ministère est chargé de concevoir et d’appliquer des politiques relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. La section des droits de l’homme est aussi tenue de recevoir les requêtes individuelles, de fournir une assistance technique aux citoyens et de prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue de garantir l’exercice et la protection de tous les droits de l’homme conformément au droit des droits de l’homme et aux conventions internationales des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant du renforcement des capacités du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, il est nécessaire de fournir à celui-ci des fonds supplémentaires pour la création de la base de données ainsi que suffisamment de personnel pour assurer la pleine application de la loi et le suivi de cette application. Il y a par conséquent lieu de veiller à ce que le département soit doté de ressources humaines, techniques et financières lui permettant d’assurer une coordination efficace des compétences qui lui ont été conférées, afin qu’il puisse renforcer l’infrastructure des droits de l’homme conformément à la Constitution et aux normes internationales.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 10 des observations finales du Comité

Le Comité recommande que l’État partie continue de lutter contre les préjugés interethniques, notamment en faisant appliquer les dispositions du droit pénal en vigueur qui sanctionnent les discours de haine et la violence sectaire, en continuant de renforcer et de promouvoir, par des campagnes de sensibilisation et d’autres mesures concrètes, l’unité nationale, la tolérance et la coexistence pacifique des membres des diverses nationalités et des divers groupes religieux, et en renforçant les pouvoirs de contrôle de l’Agence de réglementation des communications sur les actes d’incitation publique à la haine ethnique et religieuse.

Dans toutes les sociétés démocratiques, la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression joue un rôle capital. Ce droit est énoncé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 19), dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 19) et dans la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10).

La liberté d’opinion et d’expression est garantie par la Constitution de la Bosnie‑Herzégovine (art. II, par. 2 et 3) qui dispose que, sur le territoire de la Bosnie‑Herzégovine, chacun jouit des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris le droit à la liberté d’opinion et d’expression, par la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (art. 2(1)), et par la Constitution de la Republika Srpska (art. 25, 26 et 27), ainsi que par de nombreuses lois, en particulier la loi de la Bosnie-Herzégovine sur le libre accès à l’information, la loi sur la protection contre la diffamation et la loi de la Bosnie-Herzégovine sur les communications, et par des règlements.

La liberté d’expression et la liberté de paraître en public sont consacrées par la Constitution et par la Constitution des entités, qui reconnaissent le droit de tous les citoyens de critiquer le travail des agents publics et autres responsables et des fonctionnaires, de porter plainte, d’introduire une requête et d’obtenir des réponses à leurs demandes d’information. Aucun citoyen ne peut être appelé à rendre compte de critiques exprimées en public ni de la soumission de plaintes, de recours, de requêtes ou de propositions, ni à subir des conséquences préjudiciables de tels actes, à moins d’avoir commis une infraction pénale.

La Bosnie-Herzégovine a connu les pires effets de propos haineux, qui ne relèvent pas de la liberté d’expression car ils incitent à la haine ethnique, aux massacres et au «nettoyage ethnique».

La complexité de la question de la liberté d’expression, notamment de la liberté des médias, reflète celle de la société bosnienne et, d’une manière générale, est liée à la situation sociale, politique et économique.

En ce qui concerne le contrôle de la presse et des autres médias par les autorités compétentes de la Bosnie‑Herzégovine, la politique éditoriale des organes de presse, même de ceux qui font partie du service public et sont au service de tous les citoyens, est de moins en moins remise en cause. Le Département de l’assistance aux médias du Bureau du Haut Représentant confirme cette tendance. Toutefois, des journalistes et des médias sont souvent l’objet de différentes formes de pression et de chantage, voire d’attaques physiques commises par des individus.

Bien que cela soit contraire au Code de conduite, certains organes de presse ont ouvertement menacé des personnes ou des groupes. Des informations non vérifiées, voire fabriquées de toutes pièces, servent souvent d’armes. Non seulement certains rédacteurs en chef et journalistes enfreignent souvent et sciemment le Code de conduite qu’ils ont eux-mêmes adopté mais nombre d’entre eux ne font aucun cas des décisions prises par le Conseil de la presse, organe de contrôle et de médiation chargé de surveiller ses propres membres. C’est la raison pour laquelle les journalistes sont dispersés entre six associations. Jusqu’à présent, toutes les tentatives et les initiatives visant à réunir ces six associations en une seule ont échoué.

Bien que la loi relative à la diffamation soit entrée en vigueur en 2002 et qu’elle ait été appliquée dans tout le pays à partir de cette date, d’importantes tendances se sont déjà dégagées. La première révèle une très forte augmentation du nombre de procès contre des journalistes et des médias, qui est beaucoup plus élevé que ces dernières années, pourtant caractérisées par de nombreux procès. La deuxième montre un allongement excessif des procédures de demande en dommages-intérêts dans les procès pour diffamation alors que la loi prescrit une procédure sommaire. La troisième fait apparaître que le nombre de jugements prononcés est relativement faible. La quatrième indique que, pendant la première année de mise en œuvre de la loi, un nombre relativement important d’injonctions provisoires visant à interdire à des journalistes d’exercer leur métier a été prononcé. Le montant des indemnisations demandées dans la plupart des affaires en diffamation varie entre 2 000 KM et 20 000 KM mais peut atteindre 200 000 KM. Le montant de l’indemnisation fixée a dépassé un demi-million de KM dans plusieurs cas et a parfois atteint 1 million de KM.

Lorsque des pressions ont été exercées, ce sont principalement des organisations internationales et des associations professionnelles de journalistes qui sont intervenues car il est très clair pour tout le monde que les attaques visant des journalistes, qu’elles soient verbales ou physiques, directes ou indirectes, affaiblissent le processus démocratique et mettent en danger la liberté de chaque citoyen.

La plupart des atteintes aux droits de l’homme commises dans la sphère des médias se produisent lorsque les journalistes ne respectent pas leur propre Code de conduite et ne s’en tiennent pas à des «normes éthiques élevées en tous temps et en toutes circonstances» (Code de conduite de la presse, art. 1). Malheureusement, cela est souvent le cas lorsque des journalistes et des médias ne laissent pas «toutes les parties» exprimer leur opinion dans le cadre de reportages ou de commentaires sur des sujets controversés, lorsqu’ils portent prématurément des jugements dans une affaire (en particulier dans des procès) et lorsque les règles du journalisme ne sont pas respectées en ce qui concerne la protection de l’identité des enfants (dans le cas d’enfants victimes ou témoins de crimes) et les atteintes aux droits d’auteur, notamment. Toutefois, un grand nombre de procès en diffamation intentés à des organes de presse et à des journalistes et un grand nombre d’actions en dommages-intérêts peuvent constituer un facteur qui limite la liberté de la presse ou un indicateur d’atteintes massives aux droits de l’homme ou même de violations de ces droits dans les médias.

Le droit d’obtenir communication d’informations détenues par les pouvoirs publics est énoncé depuis 2000 dans les lois pertinentes à l’échelon de l’État et depuis 2001 dans les deux entités. Bien que tous les organes publics, qu’il s’agisse de l’appareil exécutif, législatif, administratif ou judiciaire, et toutes les personnes morales placées sous le contrôle des pouvoirs publics soient tenus de prendre les mesures voulues en prévision de la mise en œuvre de la loi relative au libre accès à l’information et d’informer les services des médiateurs de ces mesures, cette obligation n’a été remplie que par quelques-uns des organes. Il est vrai que les deux entités ont publié des règlements pertinents (directives, registres d’indicateurs, formulaires de demande et instructions relatives aux coûts) mais l’obligation d’informer chaque trimestre les médiateurs du nombre de demandes d’informations reçues et des mesures prises, le cas échéant, en réponse à ces demandes, n’a pas été remplie.

Cadre institutionnel

L’Agence de régulation des communications a été créée en vertu de la loi de la Bosnie-Herzégovine sur les communications en tant qu’organe unique chargé de la régulation du secteur des télécommunications et des médias audiovisuels et de la gestion du spectre des fréquences radio en Bosnie-Herzégovine. Compte tenu de son action et des résultats de ses activités de régulation des médias électroniques en Bosnie-Herzégovine, ainsi que de la mise en place d’Internet, outil de communication mondial, l’Agence de régulation des communications figure en première place sur la liste des autorités mondiales et européennes de régulation. Des résultats d’une qualité particulièrement élevée ont été obtenus dans la protection de la liberté d’expression et la sanction des comportements contraires à la déontologie des journalistes et des médias. L’Agence de régulation des communications applique diverses sanctions en cas d’atteinte aux règles régissant la profession et à la déontologie dans le domaine des médias électroniques, notamment sous forme d’avertissements, d’amendes et de suspension ou de suppression de licences.

Le montant d’une amende ne peut dépasser 150 000 KM en cas de violation volontaire ou découlant de la non application de certaines dispositions des lois et des termes et conditions figurant dans la licence ou dans les codes ou les règles définis par l’Agence. Le montant de l’amende fixé est proportionnel à la gravité de l’infraction et, le cas échéant, au revenu brut obtenu grâce à la commission de celle‑ci. En cas d’atteintes répétées, l’amende maximale est de 300 000 KM.

En 2011, l’Agence a achevé l’harmonisation de l’ensemble des règles et règlements relatifs au secteur de la communication audiovisuelle avec la directive de l’Union européenne sur les services de médias audiovisuels. Ce processus a abouti à l’adoption d’une série de textes régissant tous les aspects de ce domaine, fondés sur les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme et respectant le droit à la liberté d’expression, qui sont notamment les suivants: le Code relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de radio; le Code relatif aux communications commerciales; le règlement 55/2011 sur la fourniture de services audiovisuels; le règlement 56/2011 sur les autorisations de diffusion de services de médias audiovisuels et de services radiophoniques; le règlement 57/2011 relatif aux organes publics de radiodiffusion et de télédiffusion; et le règlement 58/2011 relatif à la prestation de services radiophoniques.

Conformément aux articles 37 et 39 de la loi sur les communications, le Code de conduite des médias audiovisuels et radiophoniques définit les principes fondamentaux du contenu des programmes des services concernés. Ce code vise notamment des questions telles que l’encouragement et la représentation de la haine et de la violence ethniques ou nationales et de l’intolérance religieuse et le profilage ethnique, national ou religieux, car la prévention de ces activités présente un intérêt vital pour la population de la Bosnie‑Herzégovine.

Depuis plusieurs années déjà, les pressions qui sont constamment exercées sur son indépendance politique, financière et institutionnelle empêchent l’Agence de régulation des communications d’accomplir ses travaux librement et au mieux de ses capacités. Le Conseil des ministres n’a pas confirmé la nomination du Directeur général pendant plus de cinq ans et le mandat du Conseil de l’Agence a expiré en avril 2009.

En décembre 2012, les dispositions de la loi sur les communications concernant la nomination du Conseil de l’Agence de régulation des communications ont été modifiées et de nouveaux membres du Conseil de l’Agence devraient être nommés dans un futur proche conformément à ces modifications. Au moment de l’établissement du présent rapport, le processus de nomination n’avait pas encore été mené à bien. En outre, l’indépendance de l’Agence est compromise car les dispositions de la loi sur les ministères et les organes administratifs continuent de s’appliquer à l’Agence, bien que la Commission constitutionnelle de la Chambre des représentants et la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire aient soumis au Conseil des ministres des conclusions recommandant l’élaboration et la présentation aux Chambres d’un projet portant modification de la loi et excluant de ses dispositions l’Agence, la Cour des comptes des institutions de la Bosnie-Herzégovine et le Bureau d’examen des plaintes. À l’époque où ce rapport a été rédigé, aucun projet de modification n’avait été présenté au Parlement.

Créé en 2000, le Conseil de la presse de Bosnie-Herzégovine est un organe d’autorégulation de la profession (conformément à la résolution 1636 du Conseil de l’Europe) ayant pour mandat de sensibiliser les citoyens à leur droit de réagir personnellement pour rétablir la vérité suite à la parution d’articles de presse, mais aussi de sensibiliser les journalistes à la responsabilité qui est la leur de respecter les normes professionnelles en l’absence de mesures ou de poursuites pénales. Il s’agit d’une institution multiethnique dont les activités s’étendent à tout le pays; elle a été fondée par 10 grandes maisons d’édition pour veiller à ce que les normes professionnelles soient appliquées dans la presse. Le Conseil de la presse est un organe de médiation qui sensibilise les citoyens à leur droit d’obtenir une information vraie et appropriée. Il sert de médiateur entre les lecteurs insatisfaits et les médias pour permettre la publication de réponses, de rectificatifs ou de démentis et, ainsi, empêcher le dépôt d’une plainte contre le média auteur d’une erreur, réparer rapidement les torts et donner satisfaction aux citoyens lésés. Le rôle principal du Conseil est de protéger le public contre les comportements non professionnels des journalistes et des rédacteurs de la presse écrite mais aussi de protéger la liberté d’expression. Il formule des décisions qui doivent être acceptées et rendues publiques par les médias concernés.

En Bosnie-Herzégovine, deux puissantes institutions médiatiques, le Centre des médias de Sarajevo et l’Institut de planification en matière de médias et centre de journalisme d’investigation, mènent des activités de formation des journalistes, des recherches sur les contenus et sur l’environnement de travail et étudient le phénomène de la corruption et de la criminalité, entre autres. Il existe six associations de journalistes en Bosnie-Herzégovine. Le caractère fragmenté du milieu journalistique et l’existence de plusieurs associations de journalistes nuisent à l’efficacité de leurs travaux.

À l’échelon de l’État, il existe une seule association de journalistes, l’Association des journalistes de Bosnie-Herzégovine, qui compte 600 adhérents et gère une permanence téléphonique (Free Media Help Line) spécialement destinée à protéger la liberté des médias, défendre la liberté d’expression et fournir une aide juridique gratuite aux journalistes et aux membres des médias dont les droits sont menacés ou qui subissent des pressions politiques, financières, religieuses ou autres. De 1999 à 2008, le service a enregistré et traité près de 2 000 cas de restrictions de la liberté d’expression, d’attaques contre des journalistes, de pressions exercées sur des médias et d’atteintes aux droits de l’homme.

Statistiques

Agence de régulation des communications

Il y a actuellement 42 chaînes de télévision, 143 stations de radio et 6 diffuseurs audiovisuels dans le réseau audiovisuel public, 5 titulaires de licences diffusant des émissions sur ondes courtes et 3 titulaires de licences spéciales diffusant des émissions destinées à certains groupes de la société (radios communautaires) en Bosnie-Herzégovine. En outre, 50 titulaires de licences sont enregistrés et autorisés à diffuser des programmes de radio et de télévision.

L’Agence de régulation des communications a pour responsabilité et obligation d’enquêter sur toute plainte concernant des émissions potentiellement nuisibles et sur les infractions potentielles aux règles et aux règlements adoptés par cet organisme. Depuis l’entrée en activité de l’Agence, un mécanisme a été créé pour permettre à tous les citoyens, institutions et organisations de soumettre une plainte à l’Agence au sujet des contenus diffusés par les médias audiovisuels.

Pendant la période considérée, l’Agence a reçu et traité 10 plaintes alléguant la diffusion de «discours de haine» par les prestataires de services audiovisuels. L’Agence a conclu à une infraction dans un seul cas, le contenu de messages SMS de spectateurs diffusés dans le cadre de l’émission ayant été jugé non conforme au Code, et la chaîne de télévision responsable a dû payer une amende de 2 000 KM. L’Agence a considéré que les neuf autres cas étaient sans fondement pour ce qui est d’une éventuelle infraction aux dispositions relatives à l’incitation à la haine et a classé ces affaires.

En 2011, 123 cas concernant le non-respect des règles et règlements établis par l’Agence ont été examinés. Quatre-vingt-trois de ces plaintes concernaient les normes relatives aux émissions et les principes relatifs à la publicité et au mécénat des émissions diffusées par les stations de radio et chaînes de télévision; 60 dossiers ont été ouverts pour donner suite à des plaintes déposées par des citoyens et 23 ont été traités d’office. Indépendamment des cas mettant en cause les normes des émissions, 42 dossiers concernant des difficultés techniques − perturbation et distribution par câble d’émissions de radio et de télévision − ont été traités. En outre, trois cas mettant en cause de possibles violations des règles et règlements lors d’une élection extraordinaire ont été traités d’office.

Association des journalistes de Bosnie-Herzégovine

En 2008, 54 violations des droits de journalistes et de la liberté des médias et 25 agressions brutales de journalistes, notamment des agressions physiques, des menaces et des menaces de mort, ont été enregistrées (données fournies par Free Media Help Line − Association des journalistes de Bosnie-Herzégovine). Des pressions politiques ont été exercées sur l’Agence de régulation des communications, bien qu’il s’agisse d’un organe indépendant, ce qui constitue une menace contre la liberté d’expression.

En 2010, 43 cas (données provenant de l’Association des journalistes de Bosnie‑Herzégovine) de violation de la liberté des médias et des droits des journalistes en Bosnie-Herzégovine ont été enregistrés. Il s’agissait dans 9 cas de menaces et de pressions, dans 5 cas d’agressions physiques contre des journalistes, dans 3 cas de rétention d’informations, dans 9 cas de conflit professionnel/harcèlement psychologique, dans 3 cas de plaintes relatives au comportement non professionnel de journalistes, dans 3 cas de plaintes pour diffamation et dans 1 cas de menace de mort, entre autres.

Liberté de religion et statut juridique des Églises et des communautés religieuses

La Constitution de la Bosnie-Herzégovine garantit la liberté de religion et la loi de 2004 sur la liberté de religion et le statut juridique des Églises et des communautés religieuses en Bosnie-Herzégovine garantit les libertés religieuses et l’égalité des droits et des devoirs des Églises et des communautés religieuses de Bosnie-Herzégovine, sans aucune discrimination.

En vertu de l’article 8 de la loi sur la liberté de religion, la Bosnie-Herzégovine confirme la continuité de la personnalité juridique des Églises et communautés religieuses ci‑après en Bosnie-Herzégovine: la communauté islamique de Bosnie-Herzégovine, l’Église orthodoxe serbe, l’Église catholique et la communauté juive de BosnieHerzégovine, ainsi que toutes les autres Églises et communautés religieuses en Bosnie-Herzégovine dont la personnalité juridique a été reconnue, et garantit à ces entités le droit de réglementer leur propre organisation librement et dans le plein respect du droit à la liberté de conscience et de religion.

Tous les problèmes importants relatifs à la liberté de religion et les questions présentant un intérêt pour les quatre Églises et communautés religieuses traditionnelles sont traités en concertation avec le Conseil interreligieux de Bosnie-Herzégovine, créé en 1997. En 2008, le Conseil des ministres et le Conseil interreligieux ont signé un accord de coopération qui a pour but de soutenir les efforts menés pour renforcer le dialogue interreligieux, la tolérance religieuse et la coexistence religieuse en Bosnie-Herzégovine. Cet accord énonce également l’obligation de l’État de fournir un soutien financier au Conseil interreligieux, ce qu’il a fait.

Pour faire face aux problèmes qui sont des sujets de préoccupation communs pour la Bosnie-Herzégovine et l’Église catholique, la présidence de la Bosnie-Herzégovine a ratifié en août 2007 l’Accord fondamental entre la Bosnie-Herzégovine et le Saint‑Siège et le protocole additionnel s’y rapportant.

En plus de lui reconnaître une personnalité publique et juridique, l’Accord fondamental confère à l’Église catholique davantage de droits, qui doivent être régis par des lois et des accords distincts: l’accord sur l’orientation spirituelle des membres catholiques des Forces armées, la loi sur les congés religieux, la loi sur la sécurité (inviolabilité des lieux de culte et mesures de sécurité applicables), le Code pénal (enquête contre des représentants d’organismes religieux, inviolabilité du secret de la confession), la loi sur l’aménagement du territoire (construction d’édifices religieux) et la loi sur les médias (médias religieux et accès aux médias publics).

Les questions précitées et d’autres questions sont traitées dans le programme d’activité de la Commission mixte chargée de surveiller la mise en œuvre de l’Accord fondamental entre la Bosnie-Herzégovine et le Saint-Siège et du Protocole additionnel s’y rapportant, dont les membres ont été nommés par le Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine en décembre 2008. Fin novembre 2009, la Commission avait tenu sept réunions, adopté son règlement intérieur, défini des délais et désigné les autorités responsables pour l’examen de questions spécifiques en vertu du programme d’activité pour 2009. Une équipe d’experts chargée d’appuyer les travaux de la Commission a été créée au Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine.

La Commission a déjà adopté des recommandations sur certaines questions et les a communiquées aux autorités compétentes pour qu’elles y donnent suite (accord sur l’orientation spirituelle des membres catholiques des Forces armées, loi sur les congés religieux, propositions de modifications à apporter à la loi sur la politique pénale, etc.).

Conformément à la loi sur la liberté de religion, la présidence a ratifié en mai 2008 l’Accord fondamental entre la Bosnie-Herzégovine et l’Église orthodoxe serbe. Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, qui gère les relations avec les Églises et les communautés religieuses, a entamé la procédure de nomination des membres de la Commission mixte chargée de surveiller la mise en œuvre de l’Accord. La Commission devrait être constituée prochainement. Elle examinera tous les sujets d’intérêt commun pour la Bosnie-Herzégovine et l’Église orthodoxe serbe et communiquera ses recommandations aux autorités compétentes en vue de la prise de décisions.

L’Accord fondamental entre la Bosnie-Herzégovine et la communauté musulmane de Bosnie‑Herzégovine est en cours d’élaboration suivant les mêmes principes.

Les quatre grandes Églises et communautés religieuses de Bosnie-Herzégovine demandent toutes depuis longtemps la restitution de leurs biens nationalisés après la Seconde Guerre mondiale. En vertu de la loi sur la liberté de religion et compte tenu de la signature et de la ratification des instruments précités, elles ont droit à la restitution des biens confisqués dans tout le pays ou à une juste indemnisation. Le Conseil interreligieux de Bosnie-Herzégovine insiste particulièrement pour qu’une loi sur la restitution soit adoptée. Le texte de ce projet de loi a été élaboré il y a longtemps par un comité nommé par le Conseil des ministres.

En dépit de ces mesures et d’autres activités importantes entreprises par l’État en faveur de l’exercice et de la protection de la liberté de religion, des violences et des discriminations fondées sur l’appartenance religieuse continuent de se produire, même si elles sont moins fréquentes, en particulier dans les régions du pays où un groupe religieux est minoritaire.

Des cas d’attaques contre des lieux de culte, de profanation de sépultures et de cimetières, d’agressions contre des représentants de communautés religieuses et d’insultes à leur égard, d’attaques contre des symboles religieux, d’outrages aux religions ou de diffamation de religions continuent de se produire mais sont considérablement moins nombreux. Les institutions compétentes prennent les mesures voulues pour que des enquêtes soient menées sur les atteintes à la liberté de religion et pour que les coupables soient identifiés, ce qui a été le cas dans la majorité des affaires.

Statistiques sur les actes délictueux motivés par des préjugés ethniquesen Bosnie‑Herzégovine

Analyse de la situation

Les statistiques relatives aux actes délictueux motivés par des préjugés ethniques s’appuient sur la législation pénale mise en œuvre par les pouvoirs publics de la Bosnie-Herzégovine aux échelons de l’État et des entités (Code pénal de la Bosnie-Herzégovine, Code de procédure pénale de la Bosnie-Herzégovine, Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Code de procédure pénale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Code pénal de la Republika Srpska, Code de procédure pénale de la Republika Srpska, loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur l’exécution des sanctions pénales, loi de la Republika Srpska sur l’exécution des sanctions pénales, loi de la Bosnie-Herzégovine sur les délits, loi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur les délits, loi de la Republika Srpska sur les délits, loi de la Bosnie-Herzégovine sur l’entraide judiciaire et loi sur la protection des témoins vulnérables et des témoins menacés).

Bien que les dispositions des lois pénales n’aient pas été harmonisées et que ces lois ne punissent pas les mêmes infractions des mêmes sanctions pénales, les dispositions relatives aux infractions pénales résultant d’actes délictueux motivés par des préjugés ethniques sont, pour l’essentiel, les mêmes et visent le même objectif de protection.

Les actes délictueux motivés par des préjugés ethniques constituent pour l’essentiel les infractions pénales suivantes:

Violation du principe de l’égalité des hommes et des citoyens;

Prévention du retour de réfugiés et de personnes déplacées;

Génocide;

Organisation d’un groupe de personnes pour l’inciter à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre;

Destruction de monuments culturels, historiques et religieux;

Service dans une armée ennemie;

Espionnage;

Recherche non autorisée et appropriation de monuments culturels.

D’une manière générale, on peut conclure que des individus ou des groupes ont porté atteinte à leurs propres traditions en encourageant des activités d’incitation à la haine nationale ou religieuse et à l’intolérance en adoptant des comportements et attitudes relevant de l’intolérance, du racisme, de la provocation et de l’agression sous des formes et avec une intensité variables (violation de la paix et de l’ordre publics) et sous couvert de l’entretien, du renforcement, de la protection et de la glorification de leur point de vue national, religieux, culturel et même politique.

Pendant la période 2005-2010, des actes de violence contre des édifices religieux et des monuments, notamment des monuments commémoratifs, des symboles, des propriétés de communautés religieuses et de représentants de ces communautés de toutes confessions ont été recensés sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

Ces violences se sont manifestées sous forme de profanation et de destruction d’édifices religieux, de pierres tombales et de biens religieux, d’agressions physiques contre des responsables religieux et d’actes d’intimidation à leur égard, d’actes de vandalisme contre des symboles nationaux, religieux et culturels, et par le dépôt et l’activation d’engins explosifs, des tirs réalisés en guise de provocation à diverses occasions, des graffitis insultants et menaçants, l’affichage d’autocollants et d’affiches insultants, l’envoi de messages de menaces et l’expression de positions extrêmes et radicales sur Internet et par les moyens de télécommunications mobiles.

Pendant cette période, un grand nombre de délits contre des biens appartenant à des rapatriés (détérioration et destruction de bâtiments résidentiels, de véhicules, d’établissements de restauration et de débits de boissons et d’établissements de services), de vols de biens appartenant à des rapatriés, de destructions ou détériorations d’infrastructures de base (routes, électricité, eau, téléphone et installations similaires) et de barrages de routes locales ont été recensés.

Dans l’ensemble, ces actes avaient les caractéristiques d’incidents individuels et ont eu peu d’effet sur la situation en matière de sécurité. Toutefois, un petit nombre d’auteurs ont été identifiés; dans la plupart des cas, ni l’auteur ni le motif de tels actes n’ont pu être identifiés mais la méthode, le lieu et les conséquences de la commission de ces actes permettent de conclure que certains d’entre eux visaient à déstabiliser la situation en matière de sécurité et à créer un climat d’insécurité chez les rapatriés.

Ces manifestations, qui ont inévitablement eu des effets sur le niveau de protection des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, sont l’expression de tendances sociales plus larges et découlent de la situation économique, sociale et politique du pays. Ce sont des signaux qui appellent l’attention sur l’importance que revêt la compréhension par l’opinion publique de la situation générale et sur la nécessité d’une vigilance accrue afin que le pays tout entier puisse réagir comme il convient aux manifestations d’extrémisme à motivation ethnique.

Réalisations et progrès accomplis

Une analyse des actes délictueux à motivation ethnique prenant la forme d’attaques contre des lieux de culte et des responsables religieux révèle de façon générale une diminution sensible de ce type d’actes commis contre des rapatriés pendant la période considérée.

Il convient de noter que si les événements survenus pendant la construction ou la rénovation d’édifices religieux ou pendant des cérémonies de commémoration se sont déroulés dans un environnement sûr, c’est principalement grâce au sens des responsabilités et au professionnalisme dont les forces de police de Bosnie-Herzégovine ont fait preuve. L’examen du nombre et du type d’actes délictueux commis contre des rapatriés montre un déclin notable de ce type d’actes.

La police a pris des mesures pour prévenir les incidents et effectué régulièrement des patrouilles dans les zones où vivaient des rapatriés.

Il convient de noter que la pérennité du retour des personnes déplacées et des rapatriés sous l’angle de la sécurité constitue une priorité spéciale.

La mise en œuvre de projets de «surveillance policière de proximité», «renforcement des capacités de la police locale au service des citoyens» et «sécurité» facilite les contacts quotidiens (vingt-quatre heures) entre la police et les rapatriés (patrouilles de police dans les zones d’installation de rapatriés) et entre les agents de police et les représentants des associations de rapatriés, et permet une coopération constante avec les représentants des communautés religieuses et les instances s’occupant de la sécurité des municipalités où vivent les rapatriés.

Les activités décrites ci-dessus ont abouti à une inversion positive des conditions de sécurité des rapatriés et contribuent à permettre à la Bosnie‑Herzégovine de rester la communauté plurinationale et plurireligieuse qu’elle a toujours été.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 11 des observations finales du Comité

Le Comité recommande encore une fois à l’État partie de mettre fin au système de ségrégation des écoles monoethniques et de faire en sorte que le même programme d’études de base soit dispensé à tous les enfants, afin de promouvoir la tolérance entre groupes ethniques et l’appréciation de la diversité.

Le droit de l’enfant à l’éducation est régi par les articles 28, 29 et 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant, dont la Bosnie-Herzégovine est signataire.

Conformément à la Constitution, en Bosnie-Herzégovine, l’éducation est réglementée par la législation des entités, des cantons de la Fédération et du district de Brčko.

À l’échelon de l’État, le secteur de l’éducation est administré par le Département de l’éducation du Ministère des affaires civiles.

Aux fins d’une coordination efficace du secteur de l’éducation, un mémorandum d’accord a été signé au sujet de l’institution de la Conférence des ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine no 19/08).

Le Ministère des affaires civiles assure la coordination des travaux de la Conférence des ministres de l’éducation, qui réunit les ministres de l’éducation des entités et des cantons et le directeur du Département de l’éducation du district de Brčko. En sa qualité d’organe consultatif, cette conférence est principalement chargée de prendre position et de formuler des conseils et des recommandations aux fins de l’harmonisation des politiques relatives à l’éducation, des plans stratégiques de développement de l’éducation, de la législation relative à l’éducation et des activités visant à définir, à mettre en œuvre, à suivre et à élaborer des normes en matière d’éducation, ainsi que de la mise en conformité de ces normes avec les normes européennes et internationales, entre autres normes.

Parallèlement à l’adoption de programmes de développement et à l’exécution d’activités visant à harmoniser la législation, les autorités responsables de l’éducation en Bosnie-Herzégovine (Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine et ministères de l’éducation des entités et des cantons) devraient créer les conditions nécessaires à la cohérence des politiques relatives à l’éducation, à la compatibilité des lois relatives à l’éducation et à l’uniformité de la qualité des services éducatifs de manière générale.

Pour cela, il faut permettre à toutes les personnes d’accéder et de prendre part à une éducation appropriée, sans discrimination d’aucune sorte.

Toutefois, en pratique, les objectifs fixés en matière d’éducation ne sont toujours pas atteints, et la législation applicable n’est toujours pas mise en œuvre de manière satisfaisante. Nombre de questions et de problèmes restent en suspens, notamment l’utilisation des deux langues dans l’enseignement et la question des écoles monoethniques.

La ségrégation dans les écoles monoethniques en Bosnie-Herzégovine est liée au système des «deux écoles sous un même toit». La question de l’élimination de ce système est extrêmement complexe. Pour régler ce problème, il faudrait, d’une part, appliquer pleinement le principe d’interdiction de la discrimination, quel qu’en soit le motif, à l’égard des élèves et, d’autre part, garantir le droit des élèves à l’enseignement dans leur langue maternelle.

Les tribunaux municipaux de Travnik et de Mostar ont rendu deux jugements différents sur la question des écoles monoethniques. Dans son jugement du 27 avril 2012, le tribunal de Mostar a estimé que la pratique des «deux écoles sous un même toit» était discriminatoire. Il a ordonné au Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports du canton d’Herzégovine-Neretva de prendre les dispositions légales nécessaires, conformément aux objectifs légitimes et spécifiques fixés dans le domaine de l’éducation par la législation en vigueur, pour mettre un terme à la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique dont sont victimes les enfants du canton d’Herzégovine-Neretva.

La même année, le tribunal municipal de Travnik a rendu un jugement rejetant la demande de l’association «Vasa prava». Cette dernière avait saisi le tribunal municipal de Travnik d’une action contre le Ministère de l’éducation du canton de Bosnie centrale pour contester l’application du système des «deux écoles sous un même toit» dans le canton, qui, selon elle, aboutissait à pratiquer une ségrégation et une discrimination ethniques à l’égard des enfants. Dans son jugement, le tribunal municipal de Travnik a estimé que le système des «deux écoles sous un même toit» découlait de l’application des dispositions de l’annexe 7 de l’Accord-cadre pour la paix concernant le retour dans leur foyer des personnes déplacées; la mise en place de ces écoles permettait ainsi de garantir le droit de ces personnes à un enseignement dispensé dans leur langue maternelle et conforme au programme choisi par les parents pour leurs enfants. Le tribunal a fondé son jugement sur l’Accord intérimaire concernant la prise en compte des besoins spécifiques et des droits des personnes de retour dans leur foyer (signé en mars 2002).

Comme suite à une demande d’information qui lui avait été soumise par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés au sujet du système des «deux écoles sous un même toit», le Ministère des affaires civiles a répondu ce qui suit:

«De 2008 à 2010, le Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine a, dans l’exercice de ses fonctions, inscrit la question du système des “deux écoles sous un même toit” à l’ordre du jour de 5 des 12 réunions de la Conférence des ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine. En 2008, un groupe de travail a été chargé d’établir un rapport, de procéder à une analyse détaillée et de formuler des recommandations en vue de régler la question du système des “deux écoles sous un même toit”».

Les membres de la Conférence des ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine n’ont pas adopté le rapport du groupe de travail, qu’ils ont jugé insatisfaisant. Un autre groupe de travail a donc été mis en place sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Ce nouveau groupe de travail a été spécifiquement chargé de définir avant tout le concept des «deux écoles sous un même toit» et de déterminer son lien avec les notions de discrimination et de ségrégation dans le système éducatif de la Bosnie-Herzégovine, étant donné qu’il existe de nombreuses manières d’organiser deux écoles sous un même toit sans aboutir à un système de ségrégation et de discrimination. Il existe par exemple, dans de petites villes du pays, des bâtiments accueillant à la fois une école primaire et une école secondaire.

Néanmoins, la Conférence des ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine n’a pas non plus adopté le rapport relatif au système des «deux écoles sous un même toit» établi par le nouveau groupe de travail chapeauté par l’OSCE, car ce rapport proposait une définition qui n’établissait pas de lien entre le système éducatif en question et la ségrégation dans les écoles, et ne suggérait pas de solutions permettant de régler la question.

En outre, les ministres de l’éducation des cantons concernés par cette pratique ont fermement nié toute forme de ségrégation dans le système des «deux écoles sous un même toit». Ils sont d’ailleurs convaincus que cette méthode permet de protéger le droit fondamental qu’ont les enfants de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. À leur sens, ce système ne pose pas de problème; ils ont donc demandé qu’on cesse de lui prêter une dimension politique.

Par conséquent, la dernière fois qu’ils ont examiné la question des «deux écoles sous un même toit», à leur onzième réunion, le 30 mars 2010, les membres de la Conférence des ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine ont conclu que:

«Le Ministère de l’éducation et des sciences de la Fédération, ainsi que les ministères compétents des cantons d’Herzégovine-Neretva, de Bosnie centrale et de Zenica-Doboj, devraient, avec la participation du Ministère des affaires civiles, continuer d’examiner la question, en commençant par redéfinir le concept des “deux écoles sous un même toit”. En outre, les autorités compétentes en matière d’éducation devraient examiner toutes les formes possibles de discrimination et de ségrégation dans l’éducation et prendre des mesures vigoureuses pour éliminer ces problèmes, afin de satisfaire aux exigences découlant de l’adhésion du pays au Conseil de l’Europe et d’atteindre les objectifs prioritaires définis dans le document “Un partenariat européen pour la Bosnie-Herzégovine”. Tous les ministères de l’éducation compétents de Bosnie-Herzégovine sont tenus d’informer régulièrement la Conférence des ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine des mesures qu’ils adoptent et des activités qu’ils entreprennent à ce sujet».

Compte tenu de ce qui précède, on peut conclure que le système des «deux écoles sous un même toit» est toujours en vigueur en Bosnie-Herzégovine et qu’il est diversement considéré au sein du système juridique du pays, comme cela ressort des jugements rendus par les tribunaux compétents de Mostar et de Travnik.

La Bosnie-Herzégovine continuera à s’efforcer de régler ce problème dans le respect du droit à la langue et à l’écriture consacré par la Constitution (note: la Bosnie-Herzégovine compte trois langues officielles − bosniaque, croate et serbe − et deux alphabets − latin et cyrillique).

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 12 des observations finales du Comité

Le Comité, se référant à sa Recommandation générale n o 27 (2000), recommande une fois encore à l’État partie de continuer à lutter contre les préjugés dont les Roms sont l’objet et de veiller à ce que tous les membres de ce groupe aient accès aux documents individuels qui sont indispensables à l’exercice des droits civils et politiques, ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande également que l’État partie applique intégralement ses diverses stratégies et ses divers plans d’action en faveur des Roms , conformément à la Déclaration et au Programme de travail de la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015 en concentrant essentiellement son action sur le logement, les soins de santé, l’emploi, la sécurité sociale et l’éducation des Roms .

Pour répondre à la Recommandation no 12, il a été procédé à un examen des informations disponibles au sujet des principales activités menées sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Il s’agit notamment des résultats de l’application des normes découlant des instruments internationaux relatifs à la protection des droits fondamentaux des minorités auxquels la Bosnie-Herzégovine est partie. Il a été tenu compte des informations relatives aux activités des organisations non gouvernementales (nationales et internationales), en particulier des associations de Roms.

Le document d’information s’est fondé sur les normes internationales selon lesquelles la démocratie, condition essentielle à l’intégration du pays dans l’Europe, se mesure à la manière dont un pays traite les minorités et les autres groupes vulnérables.

Pour donner une réponse substantielle à la recommandation, il convient d’énumérer, dans l’ordre chronologique, un certain nombre d’activités importantes menées par la Bosnie-Herzégovine ces dernières années:

2002

Parallèlement à la ratification, en 2002, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, la Bosnie-Herzégovine s’est efforcée de mettre en œuvre des politiques, des lois et d’autres réglementations actives pour donner effet aux principes énoncés dans cet instrument.

Création du Conseil des Roms sous l’égide du Conseil des ministresde Bosnie-Herzégovine

Les premières mesures visant à améliorer la situation du groupe le plus vulnérable − celui des Roms − ont consisté en la mise en place en 2002, par le Conseil des ministres, d’un conseil consultatif de coordination.

Le Conseil des ministres a nommé les membres du Conseil des Roms pour son premier mandat par une conclusion adoptée à sa soixante-dixième session, le 13 juin 2002.

Le Conseil des ministres a nommé les membres du Conseil des Roms pour son deuxième mandat par une décision concernant la constitution du Conseil des Roms sous l’égide du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, à sa vingt-septième réunion, en novembre 2007 (Journal officiel no 99/07), ces membres étant nommés pour quatre ans.

Le Conseil des ministres a nommé les membres du Conseil des Roms pour son troisième mandat par une décision concernant l’établissement du Conseil des Roms sous l’égide du Conseil des ministres et une décision concernant la nomination des membres du Conseil des Roms, à sa vingtième réunion, le 18 septembre 2012 (Journal officiel no 85/12, 25 novembre 2012). Ces décisions ont notamment défini les pouvoirs et les compétences du Conseil des Roms, qu’il convient de souligner à ce stade.

Le Conseil des Roms est chargé d’étudier toutes les questions pertinentes autour desquelles s’articule la stratégie en faveur des Roms de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine no 67/05) (ci-après: la Stratégie), d’assurer le suivi de l’exécution de cette stratégie et de proposer des activités propices à une mise en œuvre efficace de la Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015. Il lui incombe en particulier:

a)D’assurer un suivi continu de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’emploi, le logement et les soins de santé des Roms (ci-après: le Plan d’action) et du Plan d’action révisé sur les besoins éducatifs des Roms;

b)D’élaborer les documents d’exécution et de proposer des mesures permettant d’améliorer la mise en œuvre du Plan d’action;

c)D’entreprendre, par l’intermédiaire de ses représentants, des activités visant à garantir l’affectation de crédits, dans les budgets des institutions de la Bosnie-Herzégovine et des entités, à la mise en œuvre du Plan d’action;

d)De surveiller l’utilisation des crédits budgétaires ainsi affectés dans les institutions de la Bosnie-Herzégovine et des entités à la mise en œuvre du Plan d’action;

e)De prendre contact avec les éventuels donateurs et parties prenantes afin de mobiliser des ressources pour la mise en œuvre du Plan d’action;

f)De mettre en place, dans les limites de son budget, des comités et des groupes d’experts thématiques permanents ou temporaires, susceptibles de l’aider pour formuler des avis, conclusions et recommandations pertinents, concernant en particulier la mise en œuvre du Plan d’action;

g)D’élaborer un règlement portant création d’un système de contrôle de la mise en œuvre des activités devant être menées en faveur des Roms en Bosnie-Herzégovine et d’assurer le suivi de l’utilisation des crédits budgétaires et des fonds des donateurs alloués à la mise en œuvre du Plan d’action.

2003

Il convient de souligner qu’en collaboration avec les représentants des minorités et le Conseil des Roms, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a élaboré le texte de la loi sur la protection des minorités nationales qui a été adoptée par l’Assemblée parlementaire (Journal officiel no 12/03). Cette loi reconnaît 17 minorités (Albanais, Monténégrins, Tchèques, Italiens, Juifs, Hongrois, Macédoniens, Allemands, Polonais, Tsiganes, Roumains, Russes, Ruthènes, Slovaques, Slovènes, Turcs et Ukrainiens). Elle accorde aux minorités, outre les droits dont jouissent tous les citoyens de Bosnie‑Herzégovine, une protection et des droits dans les domaines de l’histoire, de la culture, des coutumes, des traditions, de la langue, de l’écriture, de l’éducation et de la liberté religieuse.

2004

Pour donner effet à ces normes juridiques nationales et internationales, une action a été entreprise pour répondre aux besoins des minorités en matière d’éducation. Ainsi, en 2004, le Conseil des ministres a adopté, sur proposition du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, le Plan d’action sur les besoins éducatifs des Roms de Bosnie‑Herzégovine, qui a fait l’objet d’une révision avant d’être adopté, à la 128e réunion tenue le 14 juillet 2010. À sa dix-septième réunion, le 30 août 2012, le Conseil des ministres a pris connaissance de l’exécution du Plan d’action révisé en examinant et en adoptant le rapport relatif à sa mise en œuvre.

2005

La Bosnie-Herzégovine assure un suivi permanent de la situation des Roms, pour l’essentiel en établissant les rapports relatifs à la mise en œuvre des conventions internationales et des protocoles s’y rapportant qu’elle est tenue de soumettre, notamment au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ce qui lui a permis de déterminer que sur le plan social, les Roms constituaient la plus vulnérable des 17 minorités nationales.

Par conséquent, afin de responsabiliser l’État et de mettre en œuvre des mesures plus ciblées, il a été nécessaire d’élaborer la Stratégie visant à régler les problèmes des Roms (ci-après: la Stratégie en faveur des Roms), adoptée par le Conseil des ministres le 21 juillet 2005 et publiée au Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine no 67/05. Il convient de noter que cette stratégie ne prévoit pas de calendrier d’exécution ni d’indicateurs de suivi et de mise en œuvre; étant donné qu’elle repose sur des principes fondamentaux propices à l’amélioration de la situation des minorités, son exécution s’inscrit dans la durée.

2006-2007

En 2006 et 2007, le Conseil des Roms de Bosnie-Herzégovine et le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés ont collaboré pour mener des activités dont on peut dire qu’elles ont renforcé la coopération régionale et la coopération avec les organisations internationales, l’accent ayant été mis sur la collecte d’indicateurs pertinents concernant le nombre de Roms et leurs besoins en termes de statut social, d’état civil (une enquête a été menée sur l’enregistrement des naissances) et de droit au logement. Il faut noter qu’en 2007, le Conseil des Roms et des ONG œuvrant en faveur des Roms ont collaboré à la réalisation d’une étude portant sur le quotidien des Roms, en particulier sur leurs conditions de logement, les infrastructures de leurs campements, leur accès à l’emploi et aux soins de santé et leurs besoins de base. Selon cette étude de 2007, environ 76 000 Roms vivraient dans le pays.

2008

Les initiatives européennes et régionales ont abouti à l’élaboration d’un document conjoint intitulé «Décennie pour l’intégration des Roms 2005-2015», signé en 2005 par plusieurs États membres de l’Union européenne et par des pays en phase de préadhésion. La Bosnie-Herzégovine l’a signé en 2008.

En s’associant à la Décennie pour l’intégration des Roms, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à dégager, pour chaque année de la décennie, les fonds nécessaires à la mise en œuvre du Plan d’action visant à répondre aux besoins essentiels des Roms dans les domaines du logement, de l’emploi, de la santé et de l’éducation. Pour la Bosnie‑Herzégovine, la Décennie sert de base à l’élaboration de normes et de méthodes appropriées et à l’instauration d’une coopération entre les États et les organisations et institutions internationales afin de lutter contre la pauvreté, l’exclusion et la discrimination des Roms à l’échelon régional.

Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine pour le logement, l’emploi,et les soins de santé des Roms

Se fondant sur la stratégie susmentionnée, sur les objectifs de la Décennie pour l’intégration des Roms et sur le fait que, selon l’ensemble des critères socioéconomiques, la minorité rom de Bosnie-Herzégovine est la plus pauvre et la plus vulnérable, le Conseil des ministres a adopté en 2008 le Plan d’action pour l’emploi, le logement et les soins de santé des Roms (ci-après: le Plan d’action en faveur des Roms).

Le Plan d’action en faveur des Roms est avant tout un document opérationnel, dont l’élaboration est le fruit de travaux menés conjointement par tous les ministères compétents de Bosnie-Herzégovine et les représentants des Roms. Son exécution repose donc sur une approche participative associant toutes les parties prenantes. Le Plan d’action vise à garantir:

L’adoption d’une approche réaliste pour ce qui est de la planification des mesures élaborées en faveur des Roms dans trois domaines clefs (logement, emploi et soins de santé) et de la portée qu’elles doivent avoir;

Une plus grande participation des autorités locales, d’une part, et du secteur non gouvernemental, d’autre part, à la réalisation des objectifs énoncés dans le Plan d’action.

Après avoir examiné les progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine dans la réalisation des objectifs de la Décennie grâce à la mise en œuvre de son Plan d’action en faveur des Roms, les États associés à la Décennie pour l’intégration des Roms ont conclu que la Bosnie-Herzégovine avait obtenu des résultats très satisfaisants, en particulier dans le domaine du logement et du recensement des besoins des Roms. Les membres de la Décennie reconnaissent les bonnes pratiques et les résultats obtenus par la Bosnie-Herzégovine, et certains d’entre eux se sont montrés intéressés par l’échange de bonnes pratiques relatives aux questions liées au logement et au recensement des besoins des Roms. La Bosnie-Herzégovine partagera ses bonnes pratiques au cours de la période à venir et assurera la présidence de Décennie durant la dernière année (2015).

Mise en œuvre du Plan d’action pour le logement, l’emploiet les soins de santé des Roms

Le Plan d’action pour le logement, l’emploi et les soins de santé des Roms (ci-après: le Plan d’action en faveur des Roms) fixe des objectifs à atteindre et des mesures à prendre en fonction d’un calendrier, en précisant les institutions et organisations chargées de leur mise en œuvre, les indicateurs de suivi spécifiques et les ressources budgétaires nécessaires.

Le document joint, intitulé «Répartition et analyse des ressources affectées aux plans d’action en faveur des Roms», contient des informations détaillées sur l’allocation et l’utilisation des ressources disponibles, ainsi que sur les résultats obtenus.

Ce document comporte une analyse des principales activités menées pour améliorer la situation socioéconomique de la minorité rom en Bosnie-Herzégovine. L’analyse est fondée sur l’ensemble des informations fournies par les institutions et organisations associées à la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des Roms.

Logement des Roms

Jusqu’à présent, la plupart des fonds affectés à la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des Roms ont été consacrés au logement. Plus précisément, sur une période de trois ans (2009, 2010 et 2011), l’État, les entités, les donateurs et les partenaires ont affecté 9 935 405 KM au logement des Roms, ce qui a permis:

De mettre en œuvre les projets dans 30 municipalités de Bosnie-Herzégovine;

De construire 156 unités de logement;

De reconstruire ou de rénover 191 unités de logement destinées aux Roms;

De permettre à 210 familles roms de bénéficier d’infrastructures rénovées ou reconstruites (eau, réseaux d’assainissement, électricité);

Actuellement, 2 150 000 KM prévus au budget de 2012 sont consacrés à la construction et à la reconstruction d’environ 70 unités de logement et à la construction d’infrastructures.

Afin de déterminer précisément les activités à mener et les dispositions à prendre pour loger les Roms, le Département des droits de l’homme du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a élaboré une méthode et des directives concernant l’affectation des fonds prévus, ainsi que les différents documents d’appui nécessaires à la définition des tâches et des responsabilités des participants.

Emploi des Roms

Au cours des deux dernières années (2009 et 2010), 1,5 million de KM de crédits budgétaires ont été consacrés à l’exécution du Plan d’action, ce qui a permis:

D’offrir un emploi à 212 Roms enregistrés auprès des agences pour l’emploi;

D’élaborer, dans le cadre de ces mesures, un plan visant à utiliser les crédits approuvés en 2012 au titre du budget des institutions de Bosnie-Herzégovine (710 000 KM) pour recruter 90 Roms supplémentaires.

Vu la conjoncture politique et économique défavorable et la situation complexe du marché du travail, aucun progrès majeur n’est attendu dans le domaine de l’emploi des Roms au cours de la période à venir.

Dans le cadre du Plan d’action, des subventions ont été accordées aux employeurs de Roms et aux Roms exerçant une activité indépendante. Sur la base de l’accord d’application qu’ils ont conclu avec le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, les instituts pour l’emploi des entités et l’Institut pour l’emploi du district de Brčko ont mis en œuvre le Programme en faveur de l’emploi des Roms.

Soins de santé des Roms

Conformément au Plan d’action en faveur des Roms, des crédits budgétaires s’élevant au moins à 545 000 KM (2009-2012) ont été consacrés à la santé des Roms. Ces crédits ont avant tout été alloués à l’assurance santé et aux mesures préventives visant à améliorer l’état de santé des Roms, s’agissant en particulier de la vaccination des enfants roms, et à prévenir les maladies transmissibles, les maladies courantes non transmissibles et les maladies buccodentaires d’ici à 2011.

En 2012, des crédits budgétaires (210 000 KM) ont été affectés à des objectifs particuliers:

En Fédération de Bosnie-Herzégovine, les crédits ont été consacrés à la sensibilisation aux questions liées à la santé, en particulier au lancement de campagnes d’information concernant le droit aux soins de santé et à la sensibilisation de la communauté rom à l’importance des soins de santé, ainsi qu’à l’exécution, par des formateurs locaux, d’activités éducatives relatives à l’importance de la prévention dans le domaine de la santé;

En Republika Srpska, les crédits ont été consacrés à la sensibilisation aux questions liées à la santé, en particulier au lancement de campagnes d’information concernant le droit aux soins de santé, à la sensibilisation de la communauté rom à l’importance des soins de santé et à la mise en œuvre de mesures préventives visant à améliorer l’état de santé des Roms, notamment dans le cadre des programmes prioritaires de soins préventifs;

Dans le district de Brčko, les crédits ont été consacrés aux mêmes objectifs qu’en Fédération de Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska.

Étant donné que le secteur de la santé relève directement des institutions des entités, l’affectation des fonds est régie par le Mémorandum d’accord conclu entre le Ministère des droits de l’homme et les instituts de santé publique des entités et du district de Brčko au sujet de la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des Roms en ce qui concerne les soins de santé.

Recensement des besoins des Roms

Le processus de recensement des besoins de Roms de Bosnie-Herzégovine a débuté le 23 novembre 2009. Il a été mis en œuvre simultanément par 10 équipes de travail, dont 6 travaillaient au niveau de la Fédération, 3 en Republika Srpska et une dans le district de Brčko. Toutes ces équipes ont été mises en place dans les municipalités au sein desquelles vivent une majorité de Roms. Dans le cadre de ce processus, 4 308 ménages roms et 16 771 Roms ont été enregistrés. Pour ce qui est du nombre de zones couvertes par le recensement, on estime que dans certains cantons, comme celui de Tuzla 30 % des foyers n’ont pas souhaité être comptabilisés ou étaient absents pendant le processus. D’après les données recueillies, entre 25 000 et 30 000 Roms vivraient dans le pays, et 19 500 d’entre eux, soit 4 500 ménages roms, auront besoin de l’assistance prévue par la Stratégie et le Plan d’action ou d’une autre forme d’assistance.

À la fin de l’année 2010, le Ministère des droits de l’homme a signé un mémorandum d’accord avec 34 centres d’action sociale concernant la gestion et la mise à jour, dans une base de données, des informations relatives aux besoins des Roms de Bosnie-Herzégovine. Une somme totale de 100 000 KM a été consacrée à cette entreprise, notamment à l’équipement des centres d’action sociale et à la création de bases de données à l’usage du Ministère, des centres d’action sociale et des services de protection sociale de Bosnie-Herzégovine. En 2012, le Ministère des droits de l’homme a signé un mémorandum d’accord avec 23 centres d’action sociale supplémentaires dont la liste des bénéficiaires comportait des Roms. Une somme de 30 000 KM, consacrée à la mise à jour des informations relatives aux besoins des Roms au titre de la Décision concernant l’affectation des crédits budgétaires, sera assignée à l’équipement des centres d’action sociale en matériel informatique.

À partir des résultats obtenus dans le cadre de certains volets du Plan d’action, on peut donner un aperçu des problèmes recensés:

Les institutions participant au Plan d’action n’ont pas toutes agi de manière responsable ni dans la même mesure;

L’affectation de crédits budgétaires ne s’est pas fondée sur des données concrètes ni sur les besoins des Roms;

Le Plan d’action en faveur des Roms énumérait les institutions chargées de réaliser les objectifs fixés et de mettre en œuvre les mesures prévues sans préciser quelles étaient leurs responsabilités individuelles;

Des organes de coordination supplémentaires ont été mis en place; plus précisément, le Comité de coordination chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action a rendu la mise en œuvre et la coordination générale des activités encore plus complexes, et seule la nomination des membres du Conseil des Roms pour son troisième mandat a permis de simplifier la coordination;

À partir des activités menées, notamment du processus de collecte de données relatives aux besoins réels des Roms de Bosnie-Herzégovine, et conformément aux recommandations du Comité directeur de la Décennie, une révision du Plan d’action en faveur des Roms a été entreprise en 2012.

Plan d’action révisé en faveur de l’éducation des Roms

Le Plan d’action révisé relatif aux besoins éducatifs des Roms de Bosnie-Herzégovine a été adopté par le Conseil des ministres à sa 128e réunion, le 14 juillet 2010. Ce document énonce quatre objectifs à atteindre et 47 mesures à prendre pour que les enfants roms puissent accéder à une éducation de qualité dans les mêmes conditions que les autres enfants, ce qui leur permettra ensuite de mieux s’intégrer dans la société.

Conformément à une conclusion du Conseil des ministres, le Ministre des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a adopté une décision portant création d’une équipe d’experts chargée du suivi de la mise en œuvre du Plan d’action révisé relatif aux besoins éducatifs des Roms de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie‑Herzégovine no 5/11).

L’équipe d’experts est composée de représentants des ministères compétents de l’État et des entités et du Département de l’éducation du District de Brčko, ainsi que de deux représentants du Conseil des Roms. Dernièrement, le Conseil des Roms n’a pas pu être représenté au sein de l’équipe d’experts, car ses membres n’ont pris leurs fonctions que le 19 octobre 2012, lors de la tenue de l’assemblée constitutive. Lors de cette réunion, le Conseil des Roms a nommé deux représentants et a élaboré des propositions de modification de la Décision portant création d’une équipe d’experts chargée du suivi de la mise en œuvre du Plan d’action révisé relatif aux besoins éducatifs des Roms de Bosnie‑Herzégovine.

Afin de faire bénéficier l’équipe d’experts d’un système d’information, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a créé un vaste réseau de représentants des ministères de l’éducation dans les zones d’habitat rom.

L’équipe d’experts a élaboré une méthode de mise en œuvre du Plan d’action révisé. Lors de l’élaboration du rapport préliminaire (août 2011), elle a été confrontée à l’absence d’indicateurs complets concernant l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.

Le premier rapport consacré à la mise en œuvre du Plan d’action révisé relatif aux besoins éducatifs des Roms de Bosnie-Herzégovine, établi en 2011, insiste sur la communication de données, qui va de pair avec l’application des indicateurs. Il a été rédigé et adopté par le Conseil des ministres à sa dix-huitième réunion, le 30 août 2012.

Suite à son adoption, le rapport a été présenté par des membres de l’équipe d’experts, appuyés par l’OSCE, lors de cinq tables rondes tenues à Sarajevo, Mostar, Tuzla, Zenica et Banja Luka. Les participants aux tables rondes étaient des représentants des autorités éducatives compétentes, des directeurs et des enseignants d’écoles accueillant de nombreux enfants roms et des représentants du secteur social. Ils ont demandé qu’à l’avenir, les rapports concernant la mise en œuvre du Plan d’action révisé relatif aux besoins éducatifs des Roms de Bosnie-Herzégovine soient établis pour chaque année scolaire, et non pour chaque année civile, ce que l’équipe d’experts a accepté.

Enregistrement des Roms à l’état civil

En juillet 2011, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie‑Herzégovine a préparé, à partir des données et des informations fournies par un groupe interministériel, une initiative visant à harmoniser les dispositions réglementaires régissant l’enregistrement des naissances et à créer une base de données électronique permettant aux ministères de la justice compétents en Bosnie-Herzégovine, au Ministère de l’intérieur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et au Département des archives publiques du district de Brčko d’examiner les données, dans le but d’étudier les possibilités d’harmonisation et d’alignement de la législation relative à l’enregistrement des naissances à l’état civil. L’accent a été mis en particulier sur l’enregistrement des enfants Roms.

L’initiative susmentionnée a permis d’harmoniser la législation des deux entités et du district de Brčko. À l’échelon de la Fédération, la nouvelle loi sur les registres d’état civil de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel no 37/12) a été adoptée.

Capacités institutionnelles

Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés apporte un appui technique aux fins de la mise en œuvre de ces activités (Branche des droits de l’homme).

Il se heurte à une difficulté particulière pour ce qui est d’établir des bonnes pratiques et de mettre en place une coopération avec les associations de citoyens qui représentent les groupes minoritaires défavorisés. De nombreuses activités sont actuellement menées pour réguler les relations avec les associations de citoyens et les ONG, dans le souci d’inclure les Roms dans le processus global de réalisation des objectifs de la Décennie.

En raison du manque de ressources financières, il est nécessaire de simplifier les formes de coopération mises en place entre le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et les autres institutions et organisations participantes, tout en continuant de tenir des réunions de consultation afin de garantir la participation des Roms à tous les stades du processus.

Pour garantir une bonne coordination et assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des Roms, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a créé des groupes d’experts interministériels dont certains membres sont des représentants des Roms.

Conformément à la décision relative à la création du Conseil des Roms chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des Roms, cet organe veillera à l’élaboration d’une méthode d’établissement des rapports et au suivi du Plan d’action révisé en faveur des Roms. Les membres de l’équipe restreinte chargée du suivi du Plan d’action révisé en faveur des Roms doivent être nommés en concertation avec le Conseil des Roms.

Projets d’appui à la mise en œuvre du Plan d’actionen faveur des Roms de Bosnie-Herzégovine

Par le passé, l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI), l’Union européenne, le HCR, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’OSCE, Vision mondiale et BOSPO ont largement contribué à la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des Roms.

Conformément à un mémorandum d’accord conclu le 16 juin 2011 entre le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et CARE International, un coordonnateur rom a été recruté pour travailler, au sein du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, à la mise en œuvre du projet «Appui au Plan d’action national en faveur des Roms» financé par l’Union européenne.

Le coordonnateur rom contribue dans une large mesure à la diffusion et à l’échange d’informations concernant la mise en œuvre du Plan d’action entre les organisations roms et les autorités en vue de renforcer les capacités des institutions, en particulier à l’échelon local.

Dans le cadre d’un projet mis en œuvre par CARE International en collaboration avec l’organisation partenaire Euro Rom de Tuzla, quatre (4) coordonnateurs roms régionaux ont été recrutés pour couvrir les zones de Bosnie-Herzégovine dans lesquelles vivent la plupart des Roms. Les coordonnateurs régionaux sont principalement chargés de veiller à ce que les autorités locales et les associations roms collaborent à la mise en œuvre des mesures et à la réalisation des objectifs fixés dans le Plan d’action.

Conscient des efforts déployés par les coordonnateurs roms pour améliorer la situation de la minorité rom, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, en coopération avec l’OSCE et le HCR, s’attachera à veiller à ce que le poste de coordonnateur rom s’inscrive dans la durée en utilisant les fonds versés au titre de l’Instrument d’aide de préadhésion et en s’appuyant sur les projets menés par des ONG internationales en faveur de l’intégration des Roms. Il est nécessaire de recruter un Rom au sein du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 13 des observations finales du Comité

Le Comité recommande une fois encore à l ’ État partie de continuer à favoriser le dialogue interculturel, la tolérance et la compréhension en accordant toute l ’ attention voulue à la culture et à l ’ histoire des divers groupes ethniques qui composent la Bosnie-Herzégovine.

La Bosnie-Herzégovine est un pays plurinational, plurireligieux et, par conséquent, pluriculturel, qui tient à conserver son caractère multiculturel en respectant le principe de la démocratie parlementaire et en renforçant le dialogue interculturel, qui est essentiel pour tisser des liens entre les différentes communautés et instaurer un climat de tolérance dans la société.

Aux termes de la Constitution, la Bosnie-Herzégovine est la patrie de trois peuples constitutifs (Bosniaques, Serbes et Croates) et, selon la loi sur la protection des droits des minorités nationales, de 17 minorités nationales, ce qui atteste la diversité de l’héritage culturel en tant que patrimoine national de l’État de Bosnie-Herzégovine.

La Commission de préservation des monuments nationaux de Bosnie-Herzégovine a été créée conformément à l’annexe 8 de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie‑Herzégovine. Afin de veiller sur les monuments nationaux menacés et d’assurer leur protection, la Commission saisit les tribunaux compétents conformément au Code de procédure pénale (en cas de construction illégale, de reconstruction non professionnelle, de défaut d’entretien ou d’autres formes de destruction). Les décisions visant à désigner les monuments nationaux sont appliquées conformément à la loi sur l’exécution des décisions de la Commission de préservation des monuments nationaux et leur mise en œuvre incombe aux gouvernements et aux ministères des entités chargés de l’aménagement du territoire.

Conformément aux dispositions de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie‑Herzégovine, le domaine de la culture relève de la compétence des entités. La Bosnie-Herzégovine est membre à part entière de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Grâce aux fonds reçus dans le cadre du Programme culture et développement financé par le Fonds pour la réalisation des objectifs du Millénaire et mis en œuvre conjointement en Bosnie-Herzégovine par trois organismes des Nations Unies − l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le PNUD et l’UNICEF − et par le Ministère des affaires civiles, le Ministère de la culture et des sports de la Fédération et le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska, il a été possible de publier une série de traductions de toutes les conventions relatives à la protection du patrimoine culturel.

Compte tenu de l’importance du patrimoine culturel et historique, la Bosnie‑Herzégovine, ainsi que ses deux entités, a érigé en infractions pénales les actes de vandalisme commis contre le patrimoine culturel de la Bosnie-Herzégovine (Code pénal de la Bosnie-Herzégovine, Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, Code pénal de la Republika Srpska et Code pénal du district de Brčko).

Réalisations et progrès accomplis

Les chaînes de télévision et les stations de radio bosniennes diffusent régulièrement des émissions thématiques consacrées aux communautés minoritaires, à leur culture, leurs traditions et leurs particularités, ainsi qu’aux activités menées par des ONG qui s’attachent à réunir les minorités nationales en vue de préserver le patrimoine ethnique et culturel («Czech Beseda» − Association des Tchèques de la Republika Srpska, «Taras Shevchenko» − Association des Ukrainiens de la Republika Srpska, «Lira» − Société culturelle juive, entre autres).

Dans le cadre d’un festival de cinéma organisé en juillet dernier à Sarajevo sous l’égide de «La Benevolencija», une association culturelle et humanitaire juive, des films illustrant la vie des Juifs dans cette région ont été projetés.

Le Conseil interreligieux de Bosnie-Herzégovine exerce ses activités en Bosnie‑Herzégovine et a publié un glossaire de termes religieux afin d’améliorer la compréhension de la cohabitation des différents groupes culturels dans le pays et des liens qui existent entre eux.

Il y a quatre grandes religions monothéistes en Bosnie-Herzégovine (à Sarajevo, la capitale du pays, la cathédrale, l’église orthodoxe, la mosquée du Bey et la synagogue se situent dans un rayon de seulement 500 mètres).

Malheureusement, au cours du conflit tragique qu’a connu la Bosnie-Herzégovine de 1992 à 1995, de nombreux édifices culturels et religieux qui témoignaient de la tradition millénaire d’une société multiculturelle dans l’État de Bosnie-Herzégovine ont été détruits.

La signature de l’Accord de paix de Dayton a permis de rétablir la paix dans le pays, qui s’est employé à se relever rapidement en renforçant la tolérance, le respect et l’estime des diverses cultures grâce au développement d’un État démocratique moderne, ce qui reflète la volonté du pays de s’engager dans un processus d’intégration européenne dans un futur proche.

Le Vieux pont de Mostar a été reconstruit; la première pierre de la reconstruction de la mosquée Ferhadija à Banja Luka a été posée; le monastère de Žitomislići et le couvent de Plehan ont été reconstruits; Bašćaršija, la vieille ville de Sarajevo, a été rénovée; et le célèbre «Pont sur la Drina», auquel le lauréat du prix Nobel de littérature, Ivo Andrić, avait consacré l’une de ses œuvres et dont la construction avait été ordonnée par le grand vizir Mehmed Pacha Sokolović, a été classé au patrimoine mondial. Il est également prévu de rénover l’église orthodoxe serbe de Mostar. À Sarajevo, de nombreux musées sont désormais ouverts au public, notamment: le Musée national (fondé par Hermann Costa avec le concours de Ciro Truhelka); le Musée de Sarajevo, dont les collections et expositions couvrent la période préhistorique et le règne de l’Empire ottoman dans cette région, l’arrivée des troupes austro-hongroises et l’attentat de Sarajevo, événement déclencheur de la Première Guerre mondiale (des tombeaux bogomiles (stećci) sont exposées dans le jardin situé devant le musée, la plus grande nécropole se trouvant à Radimlja, près de Stolac); le Musée historique; le Musée juif; le Musée de la littérature et du théâtre; le Musée olympique, qui avait ouvert ses portes à la suite des quatorzièmes Jeux olympiques d’hiver; la Maison des Svrzo (Svrzina kuća), qui illustre la vie des musulmans bosniaques à l’époque de sa construction; et la Maison des Despic (Despića kuća), récemment rénovée, qui présente la manière dont vivait cette famille serbe de Sarajevo à la fin du XIXe siècle et où l’on jouait de petites pièces de théâtre. La maison où est né Ivo Andrić à Travnik est également ouverte au public.

Il convient de souligner que la Haggadah, le livre sacré des juifs, est soigneusement conservée au Musée national de Sarajevo. Ce manuscrit a été sauvé de la destruction et du pillage par les citoyens de Bosnie-Herzégovine, non seulement durant la dernière guerre civile, mais aussi pendant la Seconde Guerre mondiale sous l’occupation allemande alors qu’il est notoire que les nazis s’emparaient de trésors nationaux dans les pays provisoirement occupés.

Quelques festivals et manifestations d’importance internationale sont organisés en Bosnie-Herzégovine, notamment: le festival international de théâtre MESS, le festival international «Sarajevska zima» (l’hiver de Sarajevo), un ensemble de manifestations culturelles organisées dans le cadre des «Nuits de Baščaršija» et le Festival du film de Sarajevo.

La Galerie d’art de Bosnie-Herzégovine fait partie des sept institutions culturelles d’importance nationale, les six autres étant: le Musée national, la Cinémathèque de Bosnie‑Herzégovine, le Musée de la littérature et du théâtre de Bosnie-Herzégovine, le Musée historique, la Bibliothèque nationale universitaire et la Bibliothèque pour les personnes aveugles et malvoyantes. Le statut juridique de ces institutions n’est pas défini et une procédure judiciaire est en cours en vue de régler cette question. Un manque de sources de financement et d’appui a contraint la Galerie d’art de Bosnie-Herzégovine à fermer ses portes le 11 septembre 2011, après soixante-cinq années d’activité intense et ininterrompue. À la fin de l’année dernière, le Musée national de Sarajevo a également fermé ses portes en raison de ses difficultés juridiques et financières. La survie d’«ARS AEVI», le plus important projet international dans le domaine de l’art contemporain en Europe et dans le monde, n’est pas assurée.

Les manifestations littéraires ci-après se tiennent chaque année en Bosnie‑Herzégovine: la Lettre d’amertume à Stolac, en commémoration d’un grand poète bosnien, Mak Dizdar; les Journées de la poésie et les Rencontres littéraires européennes à Sarajevo; les Journées littéraires «Cum Grano Salis» et «Begic» à Tuzla; les Rencontres littéraires de Gradačac; les Journées dédiées à la poésie de Šopà Jajce; les Journées consacrées à Skender à Bosanski Petrovac; les Rencontres autour de Šimić à Grude; les Soirées de la poésie de Hum; les Lectures de poèmes de Santic et les Lectures de poésie à Mostar; les Soirées autour de Ducic à Trebinje; et les Rencontres littéraires dans les montagnes de Kozara.

Un rassemblement international d’artistes sur le thème «À travers l’histoire jusqu’au patrimoine mondial de l’UNESCO» a été organisé à Jajce, et le rassemblement international d’artistes intitulé «Herzegovina-Počitelj», auquel ont participé plusieurs artistes de renommée internationale, s’est tenu du 15 au 22 juin l’année dernière.

Au cours du Festival «Sarajevska zima», la galerie d’art DUPLEX/10 m2a été inaugurée le 10 février 2009, sous l’égide du Centre culturel français «André Malraux».

En février 2009, le Festival a organisé à la Galerie d’art de Bosnie-Herzégovine, avec le concours de l’ambassade d’Espagne et du Musée du Prado à Madrid, une exposition consacrée aux «Esquisses de Guernica» de Pablo Picasso.

Le Gouvernement du district de Brčko a financé la reconstruction de centres socioculturels ruraux qui avaient été dévastés, la construction de nouveaux centres (notamment pour les Roms) et des projets culturels tels que le rassemblement international d’artistes «Sava», le Festival de théâtre de Bosnie-Herzégovine, les Journées de la musique sacrée et le Festival des arts créatifs amateurs en milieu urbain et rural.

Le 6 avril, à l’occasion du vingtième anniversaire du début de la guerre et du siège de Sarajevo (1992-1995), 11 541 chaises ont été disposées dans Sarajevo en mémoire des victimes du siège dans le cadre d’une exposition conçue par Haris Pašović intitulée «Sarajevo ligne rouge».

La Commission de préservation des monuments nationaux a fait une présentation vidéo à la Maison de la culture sur les résultats de la reconstruction d’églises orthodoxes et catholiques qui avaient été détruites durant la guerre. À cette occasion, une exposition de photographies de grand format des monuments nationaux concernés par des projets financés par le Fonds de l’Ambassadeur des États-Unis d’Amérique pour la préservation du patrimoine culturel, ainsi que de travaux artistiques réalisés par des élèves d’établissements d’enseignement élémentaire qui avaient participé au volet éducatif du projet «Ma Bosnie‑Herzégovine − mon patrimoine» a été organisée en vue de faire mieux connaître le patrimoine culturel commun. Il convient de noter que 15 projets en Bosnie‑Herzégovine ont été financés à hauteur de près de 600 000 dollars des États-Unis par le Fonds spécial de l’Ambassadeur des États-Unis d’Amérique pour la préservation du patrimoine au cours des dernières années et ont permis la reconstruction de ponts, monuments et sites sacrés à Banja Luka, Blagaj, Foca, Livno, Rogatica, Jajce, Sarajevo, Stolac et Trnovo. La reconstruction à Blagaj des églises catholique et orthodoxe, en plus des mosquées et de la tekke, a été un signe concret de multiculturalisme.

En septembre 2012, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, le Conseil interreligieux et la Communauté de Sant’Egidio de Rome ont organisé à Sarajevo une manifestation intitulée «Vivre ensemble, c’est le futur − dialogue entre les cultures et les religions».

Les liens existant depuis un millénaire entre les diverses communautés culturelles de Bosnie-Herzégovine créent des conditions favorables à la consolidation d’une société ouverte et démocratique qui se distingue par ses échanges interculturels dans le respect de la diversité au sein d’une même unité et qui revêt ainsi un caractère international.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 14 des observations finales du Comité

Le Comité prie l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations spécifiques sur les plans d ’ action et autres mesures adoptés pour appliquer la Déclaration et le Programme d ’ action de Durban au niveau national.

La Bosnie-Herzégovine est devenue partie par succession (après la dissolution de la Yougoslavie) et sans formuler de réserve à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et a intégré les dispositions de la Convention dans son système juridique.

La Bosnie-Herzégovine est un État complexe, composé de deux entités (la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska), ainsi que du district de Brčko, ce dernier étant une unité sui generis, administrée comme un condominium.

La discrimination raciale et toutes les autres formes de discrimination sont expressément interdites par la Constitution de Bosnie-Herzégovine (et par les constitutions des entités) et tombent sous le coup de plusieurs dispositions des codes pénaux de Bosnie‑Herzégovine, des entités et du district de Brčko, ce qui reflète clairement l’importance qu’attachent les autorités de Bosnie-Herzégovine au respect des droits de l’homme de tous les citoyens, ainsi que des ressortissants étrangers admis au bénéfice d’un titre de séjour permanent ou temporaire sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’au respect du principe de tolérance.

Les principes généraux de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale sont intégrés dans la loi relative à la circulation et au séjour des étrangers et dans la loi relative à l’immigration et à l’asile.

La Bosnie-Herzégovine applique une politique d’élimination de la discrimination raciale dans le cadre juridique général et en prenant des mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif et autre en vue de promouvoir et reconnaître l’égalité de tous devant la loi; en garantissant le droit au retour et à la restitution des biens; en organisant des activités culturelles et en améliorant la situation des Roms, qui constituent la minorité la plus grande et la plus vulnérable du pays (parmi 17 minorités nationales officiellement reconnues).

La loi portant interdiction de la discrimination, inspirée des normes européennes et établie conformément à ces dernières, a été adoptée en 2009. Les dispositions de cette loi protègent les citoyens de Bosnie-Herzégovine contre la discrimination dans tous les domaines de la vie privée et professionnelle − notamment l’emploi, la santé et la protection sociale, la justice et l’administration, le logement, l’information, l’éducation, les sports, la culture, les sciences et l’économie − ainsi que contre toutes les formes de harcèlement psychologique au travail, sexuel ou autre ou d’incitation à la ségrégation ou à la discrimination. Cette loi dispose que tous les organismes et autorités publics ont l’obligation et le devoir de lutter contre la discrimination et de s’abstenir d’adopter des comportements discriminatoires, ainsi que d’éliminer les obstacles qui pourraient directement ou indirectement engendrer une discrimination. Les institutions publiques sont également tenues de s’efforcer de créer des conditions favorisant un traitement égal, ainsi que de s’employer à modifier et adopter des lois, politiques et procédures conformément à la loi portant interdiction de la discrimination.

Un règlement relatif au suivi des cas de discrimination, qui prévoit la création au sein du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés d’une base de données centrale sur les cas de discrimination, est en cours de rédaction.

Comme mentionné plus haut, la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, loi suprême du pays, interdit expressément la discrimination dans une disposition libellée comme suit:

«La jouissance des droits et des libertés prévus au présent article ou dans les accords internationaux énumérés dans l’annexe I de la Constitution est garantie à tous les habitants de Bosnie-Herzégovine sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, les liens avec une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre considération.».

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) garantit la protection et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément à son article 14, qui dispose ce qui suit: «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.». La Constitution de Bosnie-Herzégovine intègre les dispositions de la Convention et rend celles-ci directement applicables en établissant la primauté de cet instrument sur toutes les autres lois.

Les constitutions des entités et les constitutions des cantons sont conformes aux principes relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales consacrés par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine.

En vue de mettre pleinement et efficacement en œuvre les observations finales et les recommandations des comités compétents de l’ONU et du Conseil de l’Europe, le Conseil des ministres a adopté un plan d’action-cadre visant l’application des recommandations, qui fait obligation aux autorités à tous les niveaux de gouvernance de suivre ces recommandations.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 15 des observations finales du Comité

Le Comité recommande que l ’ État partie poursuive ses consultations et élargisse son dialogue avec les organisations de la société civile qui œuvrent pour la cause des droits de l ’ homme, notamment en matière de lutte contre la discrimination, à l ’ occasion de la rédaction de son prochain rapport périodique.

Les ONG jouent sans conteste un rôle considérable dans le développement de la société civile, de l’état de droit et de la démocratie en Bosnie-Herzégovine. Bien entendu, elles se caractérisent avant tout par la liberté d’association et l’absence de contraintes hiérarchiques et institutionnelles, et sont facilement reconnaissables par leurs nombreux membres bénévoles, ainsi que par leurs actions touchant à des questions qui servent non seulement leurs propres intérêts, mais aussi les intérêts de la société dans son ensemble. Ainsi, tous les systèmes démocratiques aspirent aujourd’hui à une société civile, en tant que concept recouvrant l’établissement et l’exercice de libertés individuelles, la pleine participation des individus à la direction des affaires publiques et les principes d’égalité et d’état de droit que les citoyens et les associations contribuent de plus en plus à mettre en œuvre. C’est sur ces bases que les organisations non gouvernementales sont progressivement devenues des formes institutionnelles de la société en Bosnie‑Herzégovine. Elles assument un rôle démocratique dans la direction des affaires publiques et la prestation de services, en protégeant les intérêts publics qui intéressent tel ou tel citoyen qui participe ainsi à la prise de décisions importantes selon ses attentes et ses besoins. La définition de la société civile comme une «démocratie en action» s’est vérifiée dans la mesure où les autorités de Bosnie-Herzégovine s’emploient davantage à intégrer les ONG dans le développement général des relations démocratiques et dans l’établissement d’un état de droit et d’un État démocratique solides.

Bien que plusieurs milliers d’ONG soient enregistrées en Bosnie-Herzégovine, seulement une centaine d’entre elles sont actives et contribuent au développement de la société dans différents domaines. Cela signifie qu’un grand nombre d’ONG n’ont pas démontré leur capacité à formuler une stratégie claire en matière de développement civique et démocratique en préconisant des changements dans certains secteurs de la société. À cet égard, il est évident que l’incidence et l’importance du développement des ONG dépendent principalement de la clarté du cadre juridique dans lequel elles évoluent, de l’existence de mécanismes institutionnels leur permettant de participer à la vie politique et sociale, des conditions créées pour favoriser le dialogue et la coopération avec les institutions politiques, de leur notoriété et de la confiance que le public leur accorde.

Le statut juridique des ONG doit être considéré à la lumière des dispositions de la Constitution, qui fait obligation à la Bosnie-Herzégovine et à ses deux entités de garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales internationalement reconnus les plus étendus. La liberté d’association constitue ainsi un droit constitutionnel que l’État et les deux entités sont tenus de garantir, sans discrimination. Il convient en particulier de souligner que les droits et libertés énoncés à l’article II de la Constitution, notamment la liberté d’association, ne peuvent être supprimés ou restreints par une modification de la Constitution, ce qui implique qu’ils ne peuvent pas non plus être supprimés ou restreints par une modification des constitutions ou des lois des entités.

Les fondements constitutionnels du régime juridique des associations et des fondations sont déterminés par l’instance législative suprême de la Bosnie-Herzégovine, à savoir l’Assemblée parlementaire. La liberté d’association n’est pas consacrée par les constitutions des entités, mais y est uniquement mentionnée; elle est en revanche consacrée par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, tout comme la responsabilité internationale de l’État de garantir et de protéger cette liberté.

À partir de ces fondements constitutionnels, la loi sur les associations et les fondations a été adoptée au niveau de l’État en 2001; sa valeur est incontestable étant donné qu’elle place au même niveau toutes les personnes où qu’elles se trouvent sur le territoire et les soumet aux mêmes conditions quant à l’exercice et à la protection de leur droit internationalement reconnu de se constituer en association. Conformément à cette loi, les organisations non gouvernementales peuvent tirer des revenus de la fourniture de biens ou de services. Les ONG peuvent également prendre directement part à des activités économiques communes. Néanmoins, la législation limite les revenus provenant de chaque entité créée par les ONG (société ou entreprise détenue par les ONG) à un montant de 10 000 KM. Étant donné que cette question n’est pas réglementée par la législation de l’État, cette disposition ne s’applique qu’aux ONG enregistrées au titre de la législation des entités. Les ONG peuvent répondre à des appels d’offre, même si cela reste une pratique peu répandue. Des améliorations doivent encore être apportées à la loi sur les associations et les fondations, en particulier dans la partie relative à la fiscalité.

Un accord a été conclu en vue d’établir un nouveau mode de partenariat entre le Conseil des ministres et le secteur des ONG de Bosnie-Herzégovine. Le Conseil des ministres et le secteur des ONG ont plusieurs points d’intérêt commun: leur volonté d’ouverture, leur engagement dans la vie publique et leur appui à l’établissement de communautés saines. Bien que ce texte ne soit pas juridiquement contraignant, sa force repose sur l’accord des partenaires pour se consulter, discuter et s’entendre, en particulier sur des questions importantes. L’accord porte essentiellement sur la coopération entre le secteur des ONG et les niveaux inférieurs de l’administration dès lors que plusieurs de leurs fonctions sont complémentaires et qu’ils partagent des valeurs que cet accord permettra de renforcer à l’avenir. Ce partenariat, qui encourage et soutient les activités sociales bénévoles, est dans l’intérêt de la société.

Réalisations

Outre l’accord de coopération susmentionné entre les secteurs public et non gouvernemental, d’importants progrès ont été accomplis pour que cet accord se traduise par une coopération effective entre les ministères et autres organismes publics, d’une part, et les ONG, d’autre part. La coopération entre le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et six organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, dans le cadre d’un accord qu’ils ont signé, constitue un exemple de bonne pratique. Les autorités coopèrent efficacement avec les ONG pour l’élaboration de projets de lois et de règlements, ainsi que pour l’établissement des rapports initiaux et périodiques que la Bosnie-Herzégovine, en tant qu’État Membre de l’ONU et membre du Conseil de l’Europe, est tenue de soumettre aux comités et autres organismes internationaux compétents dans les délais impartis.

Les organisations gouvernementales et non gouvernementales d’aide aux victimes de la guerre civile, aux réfugiés et personnes déplacées, aux proches de personnes disparues, aux membres de la communauté Rom, aux minorités et aux groupes religieux, entre autres, coopèrent de manière particulièrement efficace et constructive.

À titre d’exemple de coopération réussie, il convient de relever la collaboration entre le secteur des ONG et le Ministère de la justice, ou le Département de la planification stratégique et de l’intégration, qui était chargé, dans le cadre du projet de développement du système judiciaire de l’USAID (Agence des États-Unis pour le développement international), d’établir des règles de consultation.

De même, la présentation au Conseil des ministres, par 10 ONG à la mi-juin 2009, des conclusions de débats qui avaient été organisés dans neuf villes de Bosnie-Herzégovine a constitué une initiative positive et un exemple de bonnes relations et de coopération constructive. Ces conclusions portaient notamment sur la participation des citoyens, des organisations de la société civile et des ONG au processus d’élaboration des politiques et d’adoption des lois, l’établissement d’un cadre institutionnel et juridique concernant les activités et le développement du secteur des ONG et les mesures visant à soutenir le développement des organisations non gouvernementales.

L’adoption d’une stratégie de développement durable du secteur des ONG, élaborée par la commission de la coalition «Travailler et réussir ensemble», qui a réuni plus de 300 organisations non gouvernementales de toute la Bosnie-Herzégovine, constitue un autre exemple positif de bonne pratique. Le principal objectif de cette stratégie est de définir et d’établir un cadre social général plus favorable et de construire les infrastructures nécessaires au développement durable du secteur des ONG en Bosnie-Herzégovine.

Il convient de mentionner ici la collaboration fructueuse avec le Comité Helsinki pour les droits de l’homme en Bosnie‑Herzégovine, le Comité Helsinki pour les droits de l’homme dans la Republika Srpska et la section bosnienne de Transparency International dans le domaine des droits de l’homme. Lorsque des violations des droits de l’homme sur le terrain sont signalées, des propositions de nouvelles lois et de modification de la législation en vigueur sont étudiées et les rapports de ces organisations sont pris en considération et utilisés pour régler les problèmes de manière plus rapide et plus efficace.

Une collaboration particulièrement réussie a été établie avec le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, dont les rapports signalent aux autorités des violations des droits de l’homme dans différents secteurs de la société.

Les autorités continuent de coopérer efficacement et intensivement avec l’UNICEF, le HCR, Save the Children Norvège, le PNUD et d’autres organisations, comme en témoigne l’appui professionnel et financier apporté, en particulier dans le cadre de projets liés aux droits de l’enfant et aux droits des minorités nationales, notamment des Roms.

Au cours des quinze dernières années, le secteur des ONG s’est fortement développé en Bosnie-Herzégovine. Les ONG ont été la première manifestation d’une opinion différente de celle du Gouvernement. Cela étant, la plupart des ONG ne sont toujours pas à même de remplir leur mission car elles se heurtent à diverses difficultés. Leurs principaux problèmes au niveau interne tiennent essentiellement à un manque de ressources financières et matérielles, ainsi qu’au niveau insuffisant d’expérience et de compétence de leurs responsables et militants, en particulier dans les régions rurales du pays.

La plupart des organisations non gouvernementales qui sont actives à l’heure actuelle font principalement appel, d’une part, aux différentes institutions et organisations internationales, en vue d’obtenir les ressources financières et les équipements nécessaires (ONG œuvrant dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie, de l’aide au retour des réfugiés et des personnes déplacées, de l’intégration européenne, de l’environnement, etc.) et, d’autre part, à l’État et ses sources de financement (associations d’anciens combattants, de réfugiés, associations nationales, syndicats (d’apiculteurs, de techniciens ou autres), etc.).

Dans la pratique, la plupart des ONG de Bosnie-Herzégovine reçoivent généralement un soutien sous diverses formes de la part d’institutions internationales au moment de leur création et au début de leurs activités, mais sont rapidement livrées à elles‑mêmes alors qu’elles commencent à faire leurs preuves. Dans de telles circonstances, la plupart de ces ONG ne continuent d’exister que sur le papier, car, sans l’aide de donateurs, elles ne peuvent assurer leur pérennité et ne sont pas en mesure de résister aux diverses pressions auxquelles elles sont exposées.

En conclusion, s’agissant du secteur non gouvernemental, la Bosnie-Herzégovine dans son ensemble n’est toujours pas dotée d’une structure interne solide, et une structure sociale plus large reste à établir.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 16 des observations finales du Comité

Le Comité encourage l ’ État partie à envisager de faire la déclaration facultative prévue à l ’article  14 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité en matière de plaintes émanant de particuliers.

Comme exposé plus haut, la Bosnie-Herzégovine est un État complexe (composé de deux entités et d’un district), qui est tenu de suivre la procédure de conclusion des instruments internationaux, procédure qui requiert des consultations pour la signature, la ratification, la formulation ou le retrait de réserves, et des déclarations unilatérales d’acceptation et d’approbation par les autorités compétentes à tous les niveaux de gouvernance en Bosnie-Herzégovine quant à l’opportunité et la finalité de certains actes énumérés ci-dessus.

Considérant que l’une des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale vise à ce que l’État reconnaisse la compétence du Comité pour examiner des communications émanant de particuliers qui se plaignent d’être victimes de discrimination, c’est-à-dire à ce qu’il fasse la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention, la Bosnie-Herzégovine fait observer que cette recommandation a été prise en considération; une fois que les consultations précitées auront été menées, la réponse fera partie intégrante des neuvième et dixième rapports périodiques, qui seront élaborés conjointement par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et par un groupe de travail composé de représentants de tous les niveaux de gouvernance en Bosnie‑Herzégovine avec la participation active d’ONG (y compris d’associations de minorités nationales), ou du prochain rapport de suivi.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 17 des observations finales du Comité

Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier les modifi cations apportées au paragraphe  6 de l ’article  8 d e la Convention, adoptées le 15  janvier 1992 à la quatorzième réunion des États parties à la Convention et approuvées par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 47/111 du 16  décembre 1992. Il se réfère aux résolutions  61/148 et 63/243 de l ’ Assemblée générale dans lesquelles celle-ci invite instamment les États parties à accélérer leurs procédures internes de ratification des modifications de la Convention et d ’ informer le Secrétaire général de leur acceptation de ces modifications.

Comme on le sait, les membres (18) de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance sont désignés pour un mandat de quatre ans à partir d’une liste de candidats, connus pour leur autorité morale, leur professionnalisme et leur impartialité, fournie par les États. Les frais encourus par les membres de la Commission sont assumés par les États parties qui ont désigné les membres en question.

La Bosnie-Herzégovine n’a pas encore désigné ses représentants auprès des organismes des Nations Unies et du Conseil de l’Europe créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (y compris le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale). D’importants efforts sont déployés pour parvenir à établir une liste d’experts bosniens en vue de faciliter la participation de la Bosnie-Herzégovine aux travaux de ces organismes et lui permettre de contribuer à l’harmonisation de la législation nationale avec les instruments internationaux, à la prise de conscience de leur importance et au développement d’une société démocratique.

Réponse à la recommandation figurant au paragraphe 18 des observations finales du Comité

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre ses rapports à la disposition du public dès leur soumission et de diffuser ses observations finales sur ces rapports dans les langues officielles et les autres langues communément utilisées, selon le cas.

L’établissement des rapports au titre des instruments internationaux fait désormais partie intégrante des activités courantes des États Membres de l’ONU, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations et institutions internationales, parmi lesquels la Bosnie‑Herzégovine. En signant et en ratifiant tel ou tel instrument, tous les États parties s’engagent à soumettre régulièrement aux comités et autres organes de travail compétents des rapports sur la situation et le respect des droits de l’homme dans les domaines concernés. Toutes les procédures fixées par l’ONU et ses comités ainsi que par les institutions européennes sont fondées sur la pratique et sur l’idée que l’établissement des rapports ne vise pas seulement à contrôler les résultats obtenus par les gouvernements, mais aussi à les aider à accomplir des progrès en matière de respect des droits de l’homme. En tant que membre des organes créés en vertu d’instruments internationaux, la Bosnie‑Herzégovine considère l’établissement des rapports, non pas comme une contrainte, mais comme une procédure fondée sur le postulat que chaque État commet ou est susceptible de commettre des violations des droits de l’homme.

Que peut apporter l’établissement des rapports? Sans aucun doute, la confirmation de l’engagement du pays à respecter les droits fondamentaux de ses citoyens et de s’y tenir. Les rapports réguliers sur des sujets particuliers permettent aux comités compétents de se faire une meilleure idée des problèmes rencontrés par le pays, et au pays concerné, de montrer sa volonté politique d’établir des rapports sérieux et complets.

Par conséquent, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés fournit tous les moyens techniques, organisationnels et financiers nécessaires à l’établissement de rapports réalistes et complets, l’établissement de rapports sérieux requérant une grande attention aux détails. De bonnes informations sont essentielles pour établir un bon rapport. Des équipes de professionnels fournissent donc un grand nombre d’informations provenant de différentes sources, notamment des autorités et organismes nationaux et locaux, et d’organisations non gouvernementales.

Il est devenu habituel de faire participer un certain nombre d’experts et de professionnels de tout le pays dans les domaines pertinents à l’élaboration et à la rédaction des rapports. Les participants à l’élaboration des rapports sont tenus de suivre les directives et recommandations adoptées par le comité concerné et adressées à l’État membre.

Une attention particulière est accordée à la coopération avec les organisations non gouvernementales internationales et locales, qui sont devenues le principal moteur de la protection et de la promotion des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine.

Dernièrement, la Bosnie-Herzégovine a régulièrement honoré ses obligations en matière de présentation des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Tous les rapports initiaux et périodiques concernant les instruments ratifiés ont été soumis. La Bosnie-Herzégovine s’emploie actuellement à la mise en œuvre des conclusions et recommandations formulées par les comités internationaux, ce qui constitue une obligation permanente pour chaque État membre d’organisations ou institutions internationales.

Les rapports (initiaux et périodiques) de la Bosnie-Herzégovine sont mis à la disposition du public dès leur soumission, étant donné qu’ils sont publiés sur le site Internet du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés. Les rapports sont rédigés dans les trois langues officielles (bosniaque, serbe et croate) et dans les deux alphabets officiels (latin et cyrillique), ainsi qu’en anglais, l’une des langues de travail de l’ONU.

Dans le cadre de l’établissement des rapports, un groupe de travail interministériel composé de représentants des autorités compétentes en Bosnie-Herzégovine est désigné conformément aux recommandations du Comité. Une fois présenté, le rapport, accompagné des observations finales et des recommandations du Comité (traduites dans les langues officielles de la Bosnie-Herzégovine), est communiqué aux associations de minorités. Ces observations finales et recommandations sont mises en œuvre dans les meilleurs délais et à tous les niveaux de la société en vue de mettre la législation, les politiques et les pratiques en conformité avec les instruments ratifiés par la Bosnie-Herzégovine.

La Bosnie-Herzégovine mène des consultations avec un certain nombre de membres d’organisations non gouvernementales, d’experts internationaux et d’universitaires renommés tout au long de l’élaboration des rapports au titre des instruments qu’elle a ratifiés, ainsi qu’une fois leur rédaction achevée.

III.Conclusion

La Bosnie-Herzégovine est pleinement consciente de l’importance de l’application des conventions, chartes et pactes internationaux qu’elle a signés, ratifiés ou auxquels elle est devenue partie par succession, le but étant de mettre la législation nationale en conformité avec ces instruments afin d’améliorer la situation en matière de protection des droits de l’homme et de construire une société démocratique, tolérante et non discriminatoire.

Compte tenu de ce qui précède, la loi portant interdiction de la discrimination en Bosnie-Herzégovine a été adoptée et un règlement relatif à la collecte de données sur les cas de discrimination a été pris pour son application; l’établissement d’une base de données sur les cas de discrimination est actuellement en cours. Il est prévu de mener des activités de formation sur l’importance de cette loi afin de parvenir à l’égalité effective de tous les citoyens.

La discrimination est un phénomène qu’il est difficile d’éliminer, même dans les sociétés démocratiques ayant des traditions séculaires, et la Bosnie-Herzégovine, qui est un pays plurinational, plurireligieux et pluriculturel, s’efforce et s’efforcera d’éliminer toutes les formes de discrimination et d’intolérance, y compris les manifestations de xénophobie, afin de préserver la richesse des spécificités qui l’ont toujours caractérisée.