Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-septième session

2-27 août 2010

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des septième et huitième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine (CERD/C/BIH/7-8)

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des septième et huitième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Statistiques fiables sur la composition de la population

a)Renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour déterminer la composition de sa population et évaluer les progrès et les tendances dans le domaine de l’élimination de la discrimination raciale, telles que la réalisation d’enquêtes d’identification permettant d’évaluer la situation de tous les groupes ethniques résidant dans l’État partie, la réalisation d’enquêtes sociales, l’élaboration d’indicateurs mesurables et leur analyse (CERD/C/BIH/7-8, par. 9 à 11 et 51 et 52).

2.La Convention dans le droit interne et le cadre des droits de l’homme nécessaire à son application (art. 1er, 2, 4 et 6)

a)Progrès réalisés dans l’application des cadres juridique, politique et institutionnel existants pour lutter contre la discrimination raciale (CERD/C/BIH/7-8, par. 13 à 21, 94 à 100 et suiv.);

b)Mesures prises par l’État partie en vue de modifier ses lois constitutionnelles de façon à abolir les distinctions, en droit et dans la pratique, qui avantagent certains groupes ethniques et leur accordent des privilèges spéciaux et un traitement préférentiel («peuples constitutifs» par opposition aux «autres») (CERD/C/BIH/7-8, par. 26 à 32);

c)Renseignements détaillés sur le contenu de la loi relative à l’interdiction de la discrimination adoptée en juillet 2009, notamment sur le point de savoir si elle est pleinement conforme à l’article 4 de la Convention et effectivement appliquée;

d)Mesures prises par l’État partie pour mettre en place des mécanismes qui permettent de surveiller les pratiques discriminatoires et les faits de violence motivés par l’origine ethnique au sein des différents groupes ethniques (CERD/C/BIH/7-8, par. 13 à 21);

e)Renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour assurer aux victimes de discrimination raciale des voies de recours effectives devant les tribunaux et des mesures de réparation (CERD/C/BIH/7-8, par. 98, 103, 131 à 133 et 234 à 253).

3.Ségrégation visant les minorités, en particulier les Roms (art. 3 et 5)

a)Mesures prises pour renforcer le Conseil des Roms de Bosnie-Herzégovine sur les plans financier et institutionnel (CERD/C/BIH/7-8, par. 82, 89 à 93);

b)Progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination de fait dont les Roms sont victimes en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux soins de santé (CERD/C/BIH/7-8, par. 35, 43 à 46, 58, 89 à 93, 204 à 206, 255, 257, 259 et 261 à 284);

c)Progrès accomplis dans la lutte contre la discrimination de fait dont sont victimes les enfants roms à l’école (CERD/C/BIH/7-8, par. 299 et 302).

4.Élimination de la ségrégation dans l’éducation (art. 3, 5 et 7)

a)Renseignements à jour sur les mesures mises en œuvre pour mettre fin à la pratique des écoles monoethniques et des écoles du type «deux écoles sous le même toit» et purger les livres de classe et les programmes scolaires des contenus discriminatoires de façon à forger une identité nationale multiethnique (CERD/C/BIH/7-8, par. 315 et 316).