Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/TTO/Q/2/Add.122 novembre 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante et unième sessionGenève, 9‑27 janvier 2006

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DE LA TRINITÉ-ET-TOBAGO À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/TTO/Q/2) REÇUES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA TRINITÉ-ET-TOBAGO

(CRC/C/83/Add.12)

[Reçues le 23 août 2005]

PREMIÈRE PARTIE

A. Données et statistiques (si disponibles)

Le Comité peut être assuré que dans le cas où les données demandées ne sont pas disponibles tout sera fait pour encourager et faciliter la collecte, le rassemblement et la publication de ces informations dans les meilleurs délais.

Nombre estimatif de personnes de 18 ans et moins – 2003

TRINITÉ-ET-TOBAGO
	Filles et garçons confondus	Garçons	Filles
0-18 ans	437 565	220 784	216 780
Pourcentage (%) de la population totale	34,1	34,4	33,8

TRINITÉ
	Filles et garçons confondus	Garçons	Filles
0-18 ans	418 283	211 175	207 108
Pourcentage (%) de la population totale	34,0	34,3	33,8

TOBAGO
	Filles et garçons confondus	Garçons	Filles
0-18 ans	19 281	9 610	9 671
Pourcentage (%) de la population totale	35,0	35,4	34,8

Valeur ajoutée Santé − Prix courants

Année	Montant (TT$)
2002	266 531,40
2003	299 733,10
2004	344 658,30

Produit intérieur brut de la Trinité-et-Tobago aux prix courants du marché 2002 ‑2004 (Millions de dollars de la Trinité-et-Tobago)

	2000	2001	2002	2003	2004
Produit intérieur brut	51 370,60	55 007,20	55 365,60	66 168,30	71 878,00

Ministère de la santé Résumé des dépenses, 2003 ‑2005 (Millions de dollars de la Trinité-et-Tobago)

	Dépenses réelles en 2003	Estimations pour 2004	Estimations révisées pour 2004	Estimations pour 2005
Total	1 259 798 219	1 441 937 136	1 420 430 230	1 581 374 600

Ministère de la santé Professionnels de la santé – Trinité-et-Tobago, 2003 ‑2004

Catégorie	2003	2004
Médecins	1 038	1 293
Dentistes	249	265
Optométristes	60	66
Pharmaciens	525	510

Ministère de la santé Personnel infirmier (autorités sanitaires nationales et régionales) Trinité-et-Tobago, 2003 ‑2004

Catégorie	2003	2004
Infirmiers et sages-femmes	2 143	2 313
Assistants‑infirmiers	1 528	1 461
Aide-soignants	309*	710 *

* Comprend les aides dispensant des soins aux malades.

Ministère de la santé Dépenses consacrées aux vaccins, Trinité-et-Tobago, 2002 ‑2005

Période	Dépenses (TT$)
1/10/02‑30/09/03	4 430 252,43
1/10/03‑30/09/04	4 957 347,53
1/10/04‑30/06/05	2 898 465,85

Ministère de la santé Programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant Trinité-et-Tobago, 2002 ‑2004

	2002	2003	2004	Total
Nombre total de femmes enceintes porteuses du VIH suivies dans des établissements de santé publique	153	156	161	470
Nombre total de nourrissons exposés au VIH	149	153	154	456
Nombre total de nourrissons exposés au VIH dont la sérologie a été déterminée	49	27	76	152
Nourrissons décédés	4	9	0	13
Enfants mort-nés	4	2	6	12
Décès maternels	6	4	0	10

Ministère de la santé Rapport annuel 2004 Syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida)

Âge (ans)	Garçons	Filles	Non spécifié	Total
<1	40	38	2	80
1 à 4	12	9	1	22
5 à 9	13	13	1	27
10 à 14	4	1	0	5
15 à 19	14	39	4	57

Ministère de la santé Rapport annuel 2004 Cas pédiatriques d’infection par le VIH

Cas pédiatriques d’infection par le VIH *	Nombre de cas
Enfants de mères porteuses du VIH	31
Cas pédiatriques en cours de diagnostic	138
Total	169

* Les cas pédiatriques concernent des enfants de moins de 13 ans.

Ministère de la santé Rapport annuel − Premier trimestre − 2005 Syndrome d’immunodéficience acquis (VIH/sida)

Âge (ans)	Garçons	Filles	Non spécifié	Total
<1	5	5	1	11
1 à 4	0	1	0	1
5 à 9	2	2	0	4
10 à 14	0	1	0	1
15 à 19	1	9	0	10

Ministère de la santé Rapport annuel – Premier trimestre − 2005 Cas pédiatriques d’infection par le VIH

Cas pédiatriques d’infection par le VIH *	Nombre de cas
Enfants de mères porteuses du VIH	5
Cas pédiatriques en cours de diagnostic	18
Total	23

* Les cas pédiatriques concernent des enfants de moins de 13 ans.

Ministère de la santé Rapport annuel – Premier trimestre − 2005 Nombre de décès dus au sida déclarés, par groupe d’âge et par sexe

Âge (ans)	Garçons	Filles	Non spécifié	Total
<1	0	0	0	0
1 à 4	0	0	0	0
5 à 9	0	0	0	0
10 à 14	0	0	0	0
15 à 19	0	0	0	0

B. Mesures d’application générales

1. Le Comité souhaiterait recevoir des renseignements sur les activités qui ont été menées pour donner suite aux recommandations qu’il avait formulées dans ses observations finales concernant le rapport initial de la Trinité-et-Tobago (CRC/C/15/Add.82), et qui n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, en particulier celles qui avaient trait aux paragraphes suivants: 25 (coordination), 26 (collecte de données), 27 (allocation de ressources pour les enfants), 31 (sévices, maltraitance et violence dans la famille), 32 (châtiments corporels), 34 (protection de remplacement), 35 (santé de la procréation), 36 (éducation), 37 (enfants des rues), 38 (travail des enfants) et 39 (administration de la justice pour mineurs).

La République de Trinité-et-Tobago accorde le plus grand intérêt aux recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité formulées à l’issue de l’examen de son rapport initial (CRC/C/15/Add.82). Elle assure le Comité qu’elle est déterminée à mettre en œuvre ces recommandations dans le cadre de la réforme du cadre législatif et administratif.

Le Ministère du développement social est toujours responsable, entre autres, de la planification, du développement et de la surveillance du secteur social, de la recherche sociale, de l’impact des politiques sociales et de l’analyse de la situation sociale. Il est également chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Plan national d’action pour l’enfance.

À la suite de la ratification par la Trinité‑et‑Tobago de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’engagement de la société mondiale en faveur de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant, un comité interministériel a été constitué par le Ministère du développement social pour surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Plan national d’action pour l’enfance. Il s’agit du Comité national de suivi de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’enfance et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les travaux de ce comité consistent principalement parachever le Plan national d’action, qui doit être soumis avant la fin septembre 2005 au Gouvernement pour approbation. Divers problèmes de mise en œuvre mentionnés dans les observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de la Trinité-et-Tobago (CRC/C/15/Add.82) devraient y être abordés.

2.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a été invoquée directement devant des tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.

Comme indiqué au paragraphe 33 du deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago soumis conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, lorsque le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago ratifie un traité relatif aux droits de l’homme ou tout autre traité, ou quand il y accède, ledit traité n’est pas automatiquement intégré au droit interne. Il n’en fait partie que lorsqu’il y est incorporé en vertu de la législation interne (adoptée par le Parlement) ou que les clauses du traité constituent des normes impératives de droit international coutumier. Ainsi, les droits consacrés par la Convention ne sont justiciables que s’ils ont été intégrés au droit interne par l’adoption d’une loi ou si les tribunaux reconnaissent que ces droits constituent des normes impératives de droit international coutumier.

Bien que les tribunaux appliquent à la législation interne (portant application du traité) et non les clauses du traité lui‑même, il faut toutefois savoir que les principes énoncés dans la Convention ont parfois été invoqués devant les tribunaux. Comme indiqué au paragraphe 12 du deuxième rapport périodique de la Trinité‑et‑Tobago soumis conformément à la Convention, on peut citer de nombreux cas dans lesquels les tribunaux ont accordé une importance primordiale au bien‑être de l’enfant.

3.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre l’ensemble de la législation en conformité avec la Convention.

Comme indiqué dans le deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago, les lois suivantes visaient à donner effet à la Convention dans le droit interne:

La loi sur l’Office de l’enfance (loi n° 64 de 2000);

La loi sur les centres d’accueil communautaires d’enfants, les foyers de placement familial et les pouponnières (loi n° 65 de 2000);

La loi portant diverses dispositions concernant l’enfance (loi n° 66 de 2000);

La loi sur l’adoption (loi n° 67 de 2000);

La loi portant modification de la loi sur les enfants (loi n° 68 de 2000).

Toutefois, la seule loi qui soit entrée en vigueur suite à une proclamation présidentielle est la loi portant diverses dispositions concernant l’enfance (loi n° 66 de 2000), qui a modifié certaines lois internes pour les aligner sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les quatre autres lois n’ont pas été promulguées et ne sont donc pas en vigueur. Cela s’explique essentiellement par l’absence d’infrastructure physique et administrative nécessaire au fonctionnement de l’Office de l’enfance prévu par la loi n° 64 de 2000.

En conséquence, un sous-comité législatif relevant du Comité pour un tribunal des affaires familiales (Ministère de la justice) a été constitué et chargé, conformément à son mandat, qui est de «déterminer les moyens d’introduire des mesures visant à améliorer le fonctionnement des juridictions chargées des affaires familiales au sein des tribunaux», d’examiner les dispositions des lois n°s 64, 65, 67 et 68 de 2000 et de proposer les modifications à y apporter. Ce processus est actuellement en cours.

Outre les initiatives susmentionnées, le Sous‑Comité législatif relevant du Comité pour un tribunal des affaires familiales (Ministère de la justice) a également entrepris de recommander divers moyens d’intégrer dans le droit interne la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (à laquelle a adhéré la République de Trinité‑et‑Tobago).

Le rapport contenant ces recommandations est en cours d’élaboration.

4.Fournir des informations sur le système de collecte de données, notamment sur le recensement national de 2000, et préciser s’il couvre toutes les personnes de moins de 18 ans et tous les domaines visés par la Convention.

La collecte et le regroupement de données relèvent de la responsabilité du Bureau central des statistiques, qui dépend du Ministère de la planification et du développement. Comme indiqué plusieurs reprises dans le deuxième rapport périodique de la Trinité‑et‑Tobago soumis conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Bureau central des statistiques rassemble et présente des données ventilées par groupes d’âge comme suit:

0‑4 ans;

5‑9 ans;

10‑14 ans;

15‑19 ans.

Néanmoins, comme l’atteste la pratique sur demande spéciale, le Bureau central des statistiques peut compiler des données portant uniquement sur le groupe d’âge des 0 à 18 ans.

5. Fournir des renseignements sur la mise en œuvre des différents programmes nationaux en faveur des enfants, y compris le Plan d’action national pour l’enfance.

Le Ministère du développement social met actuellement la dernière main au Plan d’action national pour l’enfance. Ce document devrait être soumis au Gouvernement pour approbation avant la fin septembre 2005. Cela dit, les autres programmes nationaux suivants ont déjà été mis en œuvre:

Programme en faveur des mères adolescentes − Ministère du développement social;

Programme d’allocation pour les manuels scolaires − Ministère de l’éducation;

Programme de nutrition scolaire − Ministère de l’éducation;

Programme de location/prêt de manuels scolaires − Ministère de l’éducation;

Programme de partenariat pour la formation et l’emploi des jeunes (YTEPP) − Ministère de la science, de la technologie et de l’enseignement supérieur;

Programme de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant − Ministère de la santé;

Programme de soins et d’éducation visant la petite enfance − Ministère de l’éducation et SERVOL (organisation non gouvernementale);

Programme de réadaptation des enfants qui travaillent − Ministère du travail et du développement des petites et des microentreprises, Organisation internationale du Travail (OIT), Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens (YMCA);

Programme de dépistage des troubles de la vision et de l’ouïe − Ministère de la santé;

Programme d’enseignement général dispensé par l’armée − Ministère de la sécurité nationale et de la réinsertion;

Programme de réorientation des jeunes apprentis dispensé par l’armée − Ministère de la sécurité nationale et de la réinsertion;

Projet Paix − Ministère de l’éducation;

Vous aider à vous préparer au marché de l’emploi − Ministère de la science, de la technologie et de l’enseignement supérieur;

Programme RapPort − Ministère de la santé;

Projet Santé des jeunes − Ministère des sports et de la jeunesse;

Programme alimentaire scolaire Heureux refuge − Assemblée de Tobago.

6. Fournir des informations sur l’organisme chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention, sur son mandat, les ressources dont il dispose et ses activités, aux niveaux national et local.

Le Ministère du développement social est toujours responsable, entre autres, de la planification, du développement et de la surveillance du secteur social, de la recherche sociale, de l’impact des politiques sociales et de l’analyse de la situation sociale. Il est également chargé de surveiller l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Plan national d’action pour l’enfance. Il est appuyé dans cette tâche par le Comité national de suivi de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’enfance et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le mandat de ce comité interministériel est le suivant:

a)Examiner le rapport national de la Trinité‑et‑Tobago sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants;

b)Analyser et commenter le document final intitulé Un monde digne des enfants soumis au Comité préparatoire de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants;

c)Réviser le Plan national d’action de la Trinité‑et‑Tobago dans le cadre du programme et du plan d’action mondiaux envisagés;

d)Faciliter et surveiller la mise en œuvre du Plan national d’action ainsi que de la Convention relative aux droits de l’enfant;

e)Veiller à ce qu’il soit tenu compte du Plan national d’action et de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les processus nationaux de planification et d’affectation des allocations budgétaires;

f)Veiller à ce qu’une priorité élevée soit accordée aux programmes en faveur du bien‑être des enfants dans les plans, politiques et programmes sectoriels;

g)Préparer les enfants, les familles, les communautés, les organismes publics locaux, les organisations non gouvernementales, les organisations communautaires et les organismes à vocation sociale, culturelle, religieuse et commerciale ainsi que les médias à la mise en œuvre du Plan national d’action;

h)Faciliter la mise au point de mécanismes chargés de recueillir, d’analyser et de publier des données, régulièrement et en temps voulu, pour surveiller les indicateurs sociaux relatifs au bien‑être des enfants;

i)Présenter au Ministère du développement social un rapport d’activité ainsi qu’un plan d’action concernant les tâches énoncées aux alinéas a, b et c ci‑dessus;

Réuni à nouveau en décembre 2004, le Comité bénéficie des services d’un coordonnateur de projet et d’un chercheur. Depuis lors, il s’est principalement attaché à mettre la dernière main au Plan national d’action, qui devrait être soumis pour approbation au Gouvernement avant la fin de septembre 2005.

7. Fournir des informations sur le Bureau du Médiateur, notamment sur son mandat, ses fonctions et les ressources dont il dispose, le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête et leur issue, et donner des détails sur les affaires ayant impliqué des enfants (par exemple, nombre et nature des plaintes déposées par des enfants ou en leur nom). En outre, indiquer comment est garantie l’indépendance de ce Bureau, à la lumière des Principes de Paris (annexe de la résolution 48/134 de l’Assemblée générale).

La deuxième partie du chapitre 6 de la Constitution porte création d’un Bureau du Médiateur à la Trinité‑et‑Tobago. L’article 93 de la Constitution prévoit que le Médiateur a pour fonction principale d’enquêter sur toute décision ou recommandation, y compris tout avis donné ou toute recommandation faite à un ministre, ou toute action ou omission de quelque ministère que ce soit.

La loi sur le Médiateur contient en son chapitre 2:52 des dispositions relatives à l’application de la deuxième partie du chapitre 6 de la Constitution. Le Médiateur a un rôle à jouer en ce qui concerne les enfants. Par exemple, les enfants détenus au Centre de formation des jeunes (géré par la Division des prisons) peuvent lui faire parvenir leurs plaintes par écrit, et il est habilité à effectuer une enquête sur toute violation des droits de ces enfants.

Dès la promulgation de la loi no 64 de 2000 qui porte création et régit le fonctionnement de l’Office de l’enfance, c’est cet organisme qui sera chargé d’enregistrer et d’examiner toutes les plaintes déposées par des enfants ou en leur nom (pour violation de leurs droits).

L’indépendance du Bureau du Médiateur est garantie par la Constitution.

8. Fournir des informations actualisées sur les activités visant à faire mieux connaître et comprendre les dispositions de la Convention au grand public, en particulier aux enfants et aux parents, et sur les programmes de formation des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants.

Les activités visant à faire mieux connaître et mieux comprendre la Convention relative aux droits de l’enfant sont nombreuses et variées.

En premier lieu, les principes énoncés dans la Convention ont été examinés et analysés dans les exposés faits par le Ministre de la justice, la Ministre du développement social de l’époque, le Ministre de l’éducation et l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement à l’occasion de la publication officielle du deuxième rapport périodique de la Trinité‑et‑Tobago en juillet 2003. Étaient également présents à cette présentation dudit rapport des membres d’organisations non gouvernementales, des enseignants (du secteur public comme du secteur privé) et des élèves venus d’écoles de tout le pays. La publication officielle du deuxième rapport périodique a en outre été très médiatisée, les médias locaux ayant tous été invités à la cérémonie.

De plus, diverses émissions de radio sur le thème de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été diffusées entre 2003 et 2005. Des débats ont été organisés par l’Unité des droits de l’homme (Ministère de la justice) en collaboration avec la Division nationale des services pour la famille (Ministère du développement social).

En outre, la mise en place, en mai 2004, d’un projet pilote de tribunal des affaires familiales a eu pour conséquence de faire mieux connaître et comprendre la Convention. Ce projet était l’aboutissement d’efforts conjoints du Ministère de la justice et de membres de la magistrature du pays. À l’occasion du lancement officiel du projet pilote, le Président de la Cour, le Ministre de la justice et le Président du Comité pour un tribunal des affaires familiales ont largement fait référence au concept d’«intérêt supérieur de l’enfant» consacré dans la Convention. Des représentants d’organisations non gouvernementales ont prôné des concepts similaires.

Dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre du projet pilote de tribunal des affaires familiales, divers magistrats, professionnels du droit, membres de la Division des services sociaux et de la Division de la probation ont été sensibilisés à la Convention.

L’activité la plus récente visant à faire mieux connaître et comprendre la Convention relative aux droits de l’enfant a consisté à produire et à diffuser un programme spécial, coordonné par le Ministère du développement social, sur une chaîne de télévision locale de grande audience (Television Gayelle). Des activités analogues de sensibilisation et de renforcement des capacités planifiées par le Ministère du développement social devraient être menées tout au long de 2005 et de l’année suivante.

9. Fournir des informations à jour sur la coopération entre l’État partie et la communauté internationale, y compris les organisations non gouvernementales, dans le cadre de l’application de la Convention.

En juin 2003, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (Organisation des États américains) et le Ministère de la justice ont coaccueilli un atelier sur le système interaméricain des droits de l’homme et la promotion et la défense des droits de l’enfant. L’organisation de cet atelier a coïncidé avec l’achèvement du deuxième rapport périodique que la Trinité‑et‑Tobago devait soumettre conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, ce qui témoigne de la volonté de l’État de faire respecter les normes internationales les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits des enfants.

Ont participé à l’atelier des représentants de l’Unité des droits de l’homme et du Département du Conseiller juridique du Parlement qui relèvent du Ministère de la justice, du Ministère du développement social, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère du travail, de la Division de la police et de la Division des prisons (qui relèvent toutes deux du Ministère de la sécurité nationale), de l’Assemblée de Tobago, de la Coalition des droits de l’enfant (organisation non gouvernementale), pour ne citer que ceux‑là.

S’agissant de la mise en œuvre de la législation visant à donner effet à la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne, la République de Trinité‑et‑Tobago examine actuellement les diverses dispositions législatives d’autres États du Commonwealth qui se sont fixé le même objectif.

10. Indiquer les questions concernant les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.

Les questions concernant les enfants dont la République de Trinité‑et‑Tobago estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention sont les suivantes:

L’augmentation du nombre d’enfants des rues;

La violence et les mauvais traitements dont des enfants sont victimes (y compris les violences sexuelles, physiques et affectives ainsi que l’exploitation sexuelle/commerciale);

Le travail des enfants;

Les droits des enfants placés en institutions;

La violence à l’école;

Les enfants vivant avec le VIH/sida;

Les enfants touchés par le VIH/sida.

DEUXIÈME PARTIE

L’anglais est la langue officielle de la République de Trinité‑et‑Tobago. Des exemplaires de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été distribués aux entités suivantes, pour ne citer que celles‑là:

Tous les ministères;

Le Bureau de l’Assemblée de Tobago;

Tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire du pays;

Toutes les bibliothèques nationales et de district du pays;

Diverses organisations non gouvernementales;

Des particuliers.

TROISIÈME PARTIE

Mise à jour des renseignements fournis dans le deuxième rapport périodique de la  Trinité ‑et ‑Tobago soumis conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Nouveaux projets de loi/lois adoptées

Comme indiqué dans le deuxième rapport périodique de la Trinité‑et‑Tobago, les lois suivantes visaient à donner effet à la Convention dans le droit interne:

La loi sur l’Office de l’enfance (loi no 64 de 2000);

La loi sur les centres d’accueil communautaires d’enfants, les foyers de placement familial et les pouponnières (loi no 65 de 2000);

La loi portant diverses dispositions concernant l’enfance (loi no 66 de 2000);

La loi sur l’adoption (loi n° 67 de 2000);

La loi portant modification de la loi sur les enfants (loi no 68 de 2000).

Toutefois, la seule loi qui soit entrée en vigueur suite à une proclamation présidentielle est la loi portant diverses dispositions concernant l’enfance (loi no 66 de 2000), qui a modifié certaines lois internes pour les aligner sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les quatre autres lois n’ont pas été promulguées et ne sont donc pas en vigueur. Cela s’explique essentiellement par l’absence d’infrastructure, physique ou administrative, nécessaire au fonctionnement de l’Office de l’enfance prévu par la loi no 64 de 2000.

En conséquence, un sous‑comité législatif relevant du Comité pour un tribunal des affaires familiales (Ministère de la justice) a été constitué et chargé, conformément à son mandat, qui est de «déterminer les moyens d’introduire des mesures visant à améliorer le fonctionnement des juridictions chargées des affaires familiales au sein des tribunaux», d’examiner les dispositions des lois no 64, 65, 67 et 68 de 2000 et de proposer les modifications à y apporter. Ce processus est actuellement en cours.

Outre les initiatives susmentionnées, le Sous‑Comité législatif relevant du Comité pour un tribunal des affaires familiales (Ministère de la justice) a également entrepris de recommander divers moyens d’intégrer dans le droit interne la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (à laquelle a adhéré la République de Trinité‑et‑Tobago). Le rapport contenant ces recommandations est en cours d’élaboration.

Nouvelles institutions

Depuis juin 2003, le Ministère du développement social a créé des foyers de réinsertion/centres d’accueil pour les jeunes délinquants de sexe masculin et féminin.

Politiques récemment mises en œuvre

Le Comité national de suivi de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’enfance et de la Convention relative aux droits de l’enfant, par le biais du Ministère du développement social, met actuellement la dernière main à son rapport qui doit être soumis au Gouvernement de la Trinité‑et‑Tobago pour approbation avant la fin de septembre 2005.

Ce rapport doit rendre compte des activités menées par le Comité pour s’acquitter de son mandat, à savoir:

a)Examiner le rapport national de la Trinité‑et‑Tobago sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants;

b)Analyser et commenter le document final intitulé Un monde digne des enfants soumis au Comité préparatoire de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants;

c)Réviser le Plan national d’action de la Trinité‑et‑Tobago dans le cadre du programme et du plan d’action mondiaux envisagés;

d)Faciliter et surveiller la mise en œuvre du Plan national d’action ainsi que de la Convention relative aux droits de l’enfant;

e)Veiller à ce qu’il soit tenu compte du Plan national d’action et de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les processus nationaux de planification et d’affectation des allocations budgétaires;

f)Veiller à ce qu’une priorité élevée soit accordée aux programmes en faveur du bien‑être des enfants dans les plans, politiques et programmes sectoriels;

g)Préparer les enfants, les familles, les communautés, les organismes publics locaux, les organisations non gouvernementales, les organisations communautaires et les organismes à vocation sociale, culturelle, religieuse et commerciale ainsi que les médias à la mise en œuvre du Plan national d’action;

h)Faciliter la mise au point de mécanismes chargés de recueillir, d’analyser et de publier des données, régulièrement et en temps voulu, pour surveiller les indicateurs sociaux relatifs au bien‑être des enfants;

i)Présenter au Ministère du développement social un rapport d’activité ainsi qu’un Plan d’action concernant les tâches énoncées aux alinéas a, b et c ci‑dessus;

Programmes/projets nouvellement exécutés et leur portée

Mise en œuvre d’un projet pilote de tribunal des affaires familiales

En juillet 2002, le Comité pour un tribunal des affaires familiales (Ministère de la justice) a présenté un rapport au Ministre de la justice dans lequel il recommandait de mettre en œuvre à Port of Spain un projet pilote de tribunal des affaires familiales doté des ressources nécessaires, et chargé dans un premier temps de certaines affaires portées devant la Haute Cour de Port of Spain et devant les instances de la circonscription judiciaire du district de St. George West.

Grâce aux efforts conjoints des autorités judiciaires de la République de Trinité‑et‑Tobago et du Ministère de la justice, le projet pilote a été lancé en mai 2004 pour une période initiale de deux ans, sous l’égide d’un comité de suivi nommé par le Président de la Cour.

Le tribunal des affaires familiales aura compétence dans les domaines suivants:

Affaires matrimoniales − divorce, séparation, annulation, garde d’enfant, questions patrimoniales et questions connexes, droits de visite, entretien de l’enfant et pension alimentaire du conjoint;

Affaires relatives à la protection de l’enfance − abus et abandon, placement familial, déchéance de la puissance parentale, tutelle et procédure d’adoption;

Affaires relatives aux mineurs −  délinquance, enfants fugueurs, enfants devenus incontrôlables, concubinage et situations de conflit familial.

Une fois le projet pilote achevé, les autorités judiciaires ont l’intention de créer un tribunal permanent des affaires familiales, dont la compétence s’étendrait à l’ensemble du territoire.

Autres programmes/politiques

En outre, l’État a mis en œuvre les programmes nationaux suivants en faveur de l’enfance:

Programme en faveur des mères adolescentes − Ministère du développement social;

Programme d’allocation pour les manuels scolaires − Ministère de l’éducation;

Programme de nutrition scolaire − Ministère de l’éducation;

Programme de location/prêt de manuels scolaires − Ministère de l’éducation;

Programme de partenariat pour la formation et l’emploi des jeunes (YTEPP) − Ministère de la science, de la technologie et de l’enseignement supérieur;

Programme de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant − Ministère de la santé;

Programme de soins et d’éducation visant la petite enfance − Ministère de l’éducation et SERVOL (organisation non gouvernementale);

Programme de réadaptation des enfants qui travaillent − Ministère du travail et du développement des petites et des microentreprises, Organisation internationale du Travail (OIT), Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens (YMCA);

Programme de dépistage des troubles de la vision et de l’ouïe − Ministère de la santé;

Programme d’enseignement général dispensé par l’armée − Ministère de la sécurité nationale et de la réinsertion;

Programme de réorientation des jeunes apprentis dispensé par l’armée − Ministère de la sécurité nationale et de la réinsertion;

Projet Paix − Ministère de l’éducation;

Vous aider à vous préparer au marché de l’emploi − Ministère de la science, de la technologie et de l’enseignement supérieur;

Programme RapPort − Ministère de la santé;

Projet Santé des jeunes − Ministère des sports et de la jeunesse;

Programme alimentaire scolaire Heureux refuge − Assemblée de Tobago.

12 AOÛT 2005

MINISTÈRE DE LA JUSTICE RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ ‑ET ‑TOBAGO

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