Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Belgique valant deuxième et troisième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Indiquer les mesures concrètes prises par l’État partie depuis l’examen de son rapport initial pour :

a)Mettre sa législation nationale en conformité avec toutes les obligations qui lui incombent au titre de la Convention, et ce aux niveaux fédéral, régional et communautaire, en assurant une coopération étroite entre ces niveaux ;

b)Veiller à ce que le cadre réglementaire concernant les personnes handicapées soit conforme à l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme consacrée par la Convention et à ce qu’il soit appliqué dans le respect de cette démarche ;

c)Faire en sorte que les notions de handicap aux niveaux fédéral, régional et communautaire soient cohérentes et à ce qu’elles ne donnent pas lieu à une inégalité d’accès aux droits et aux services dans l’État partie.

2.Donner des renseignements sur les plans ou stratégies nationaux expressément axés sur les droits des personnes handicapées et sur ceux dans lesquels la question du handicap a été intégrée.

3.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir la participation pleine et effective des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à tous les stades de l’élaboration, de l’application et de l’examen de l’ensemble des textes de loi et politiques relatifs au handicap, ainsi qu’à d’autres processus directeurs et décisionnels, aux niveaux fédéral, régional et communautaire.

4.Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour créer des conseils consultatifs aux niveaux fédéral, régional et communautaire et les doter de ressources suffisantes (CRPD/C/BEL/CO/1, par. 10).

B.Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Renforcer le cadre législatif relatif à la lutte contre la discrimination et en améliorer l’application en vue de combattre toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap, dont la discrimination croisée et multiple, la discrimination par association et la discrimination fondée sur un état de santé antérieur ;

b)Examiner les recours prévus dans la loi antidiscrimination (CRPD/C/BEL/CO/1, par. 12) et faire en sorte qu’une réparation et une indemnisation soient accordées aux victimes de discrimination fondée sur le handicap, y compris de discrimination croisée ou multiple.

Femmes handicapées (art. 6)

6.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Prévenir les formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées et intégrer l’égalité des sexes dans les textes de loi et principes généraux relatifs au handicap, et le handicap dans ceux qui concernent les femmes ;

b)Donner aux femmes et aux filles handicapées les moyens d’être autonomes, aux niveaux fédéral, régional et communautaire, notamment en leur permettant d’accéder à l’éducation et à l’emploi.

Enfants handicapés (art. 7)

7.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir le respect du droit des enfants handicapés à la vie de famille, y compris les mesures d’accompagnement des enfants handicapés en famille d’accueil et celles qui facilitent l’accès aux services d’intervention précoce et à d’autres services inclusifs ;

b)Le nombre d’enfants handicapés qui ne vivent pas avec leur famille, y compris ceux placés en institution, et les ressources financières et autres investies pour les sortir de ce milieu fermé et faciliter leur passage à la vie au sein de la société.

Sensibilisation (art. 8)

8.Donner des renseignements sur :

a)Les plans d’action et les stratégies adoptés et exécutés aux niveaux fédéral, régional et communautaire pour faire connaître les droits des personnes handicapées et la Convention ;

b)Les mesures particulières prises pour diffuser une image positive des personnes handicapées et éradiquer les idées fausses et les stéréotypes à leur égard, en particulier dans les médias ;

c)La façon dont les organisations qui représentent les personnes handicapées ont été associées à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans et de stratégies de sensibilisation, ainsi que les effets de ces plans et stratégies.

Accessibilité (art. 9)

9.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Garantir l’accessibilité de tous les équipements et services ouverts ou fournis au public à tous les niveaux, en particulier les écoles, les services de santé et les services sociaux ;

b)Rendre l’ensemble des systèmes de transport public et des infrastructures urbaines et rurales accessibles à toutes les personnes handicapées, et indiquer précisément les mesures prises, ainsi que les délais de mise en œuvre prévus, les niveaux de référence quantifiables et les indicateurs fixés ;

c)Contrôler dûment l’affectation des fonds visant à éliminer les obstacles à l’accessibilité et à assurer la formation continue du personnel chargé de cette mission ;

d)Imposer des sanctions, notamment financières, en cas de non-respect des normes d’accessibilité constaté depuis la publication des précédentes observations finales ;

e)Inclure la formation continue à la question de l’accessibilité au moyen de la conception universelle dans les programmes d’études obligatoires des architectes, graphistes, ingénieurs et programmeurs, entre autres professionnels.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les demandeurs d’asile et les réfugiés handicapés soient rapidement repérés afin de leur fournir un logement accessible et des services d’accompagnement personnalisés ;

b)Rendre la gestion des risques de catastrophe entièrement accessible et inclusive, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 ;

c)Veiller à ce que les organisations de personnes handicapées soient véritablement consultées et à ce qu’elles soient associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies de réduction des risques de catastrophe et des programmes d’aide humanitaire.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

11.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour faire en sorte que la réalisation du droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité et du droit à une prise de décisions accompagnée soit garantie par la législation de l’État partie, dont la loi du 17 mars 2013 récemment révisée, ainsi que par les modalités d’application de ces textes ;

b)Les mesures concrètes prises pour offrir aux personnes handicapées un accompagnement dans la prise de décisions, conformément à l’observation générale no 1 (2014) du Comité relative à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, notamment l’octroi de ressources financières et humaines aux juges de paix ;

c)La formation dispensée à tous les acteurs aux niveaux fédéral, régional et communautaire, y compris aux fonctionnaires, aux juges et aux travailleurs sociaux, sur les obligations de l’État partie au titre de la Convention, en particulier de l’article 12.

Accès à la justice (art. 13)

12.Donner des renseignements sur les mesures prises aux niveaux fédéral, régional et communautaire pour :

a)Former régulièrement le personnel du secteur judiciaire, dont les avocats, les procureurs, les juges et les employés des tribunaux, aux droits des personnes handicapées et à l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme ;

b)Évaluer les besoins individuels et fournir un accompagnement personnalisé aux personnes handicapées en détention et veiller à ce qu’elles aient accès aux renseignements dont elles ont besoin pour pouvoir participer aux procédures judiciaires ;

c)Prévoir des aménagements dans les procédures judiciaires pour les personnes handicapées. Donner le nombre d’interprètes en langue des signes auxquels on peut faire appel et fournir des renseignements sur l’accessibilité des bâtiments des tribunaux et la possibilité d’obtenir les informations officielles dans des formats accessibles, dont le braille et le langage « facile à lire et à comprendre ».

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

13.Donner des renseignements sur les mesures prises pour réviser les dispositions législatives qui autorisent la privation de liberté fondée sur le handicap, dont la loi du 5 mai 2014 et la loi de 1990 sur la santé mentale, ainsi que pour garantir que les services de santé assurés, y compris ceux de santé mentale, se fondent sur le principe du consentement libre et éclairé du patient.

14.Donner des renseignements sur la position de l’État partie dans les discussions concernant l’adoption du projet de protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, dit « relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires », sachant que le projet de protocole additionnel porte atteinte à plusieurs dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

15.Donner des renseignements sur les mesures prises pour abolir l’utilisation de moyens de contention, physiques ou chimiques, ainsi que le recours au placement à l’isolement et à d’autres pratiques non consensuelles envers les personnes présentant des handicaps intellectuels ou psychosociaux, en particulier celles qui sont encore placées dans des hôpitaux psychiatriques et autres établissements.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

16.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour garantir la protection des personnes handicapées, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées, contre l’exploitation, la violence et les mauvais traitements, y compris toutes les formes de violence domestique et institutionnelle ;

b)La mise en place de protocoles relatifs au dépistage précoce de la violence, en particulier en milieu institutionnel, à l’apport d’aménagements procéduraux pour recueillir le témoignage des victimes, à l’engagement de poursuites contre les auteurs d’infractions violentes et au type de réparation octroyée aux personnes handicapées victimes de violence.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

17.Indiquer les mesures prises pour interdire et empêcher que des traitements, y compris la stérilisation forcée, soient administrés à des personnes handicapées sans qu’elles y aient consenti et pour protéger les personnes intersexes contre des interventions chirurgicales d’attribution de sexe injustifiées.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

18.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour mettre en œuvre des plans d’action sur le handicap aux niveaux fédéral, régional et communautaire afin de garantir aux personnes handicapées la jouissance du droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société, ainsi que pour supprimer toute liste d’attente concernant l’accès aux allocations pour aide personnelle et aux autres services et formes d’accompagnement ;

b)Les mesures prises pour mettre en œuvre une stratégie efficace de désinstitutionnalisation de toutes les personnes qui vivent en institution, stratégie assortie d’un calendrier précis. Indiquer le nombre de personnes handicapées qui ne sont plus placées en milieu fermé et préciser leur situation actuelle ;

c)Les mesures prises pour permettre à toutes les personnes handicapées de jouir de leur droit de choisir librement leur lieu de résidence, sur la base de l’égalité avec les autres, et d’avoir accès à une gamme complète de services à domicile ou en établissement et autres services de proximité pour les tâches de la vie quotidienne, y compris une assistance personnelle ;

d)L’utilisation des Fonds structurels et d’investissement de l’Union européenne et des fonds nationaux pour l’assistance personnelle et l’autonomie de vie. Fournir des données précises, en chiffres absolus et relatifs, sur les fonds octroyés.

Mobilité personnelle (art. 20)

19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Faciliter la mobilité personnelle de toutes les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, y compris en apportant un accompagnement individualisé et en modifiant les environnements ;

b)Garantir que les personnes handicapées et leur famille ont accès aux aides à la mobilité, aux appareils et accessoires et aux autres technologies d’assistance dont elles ont besoin.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

20.Donner des renseignements permettant d’établir :

a)Si les autorités fédérales, régionales et communautaires diffusent les informations officielles dans tous les formats accessibles ;

b)Quels programmes de formation à l’intention des interprètes en langue des signes et quelles mesures visant à garantir que les personnes handicapées ont accès à l’information destinée au grand public et aux médias dans tous les formats accessibles et utilisables, y compris le braille, le langage « facile à lire et à comprendre », la langue simplifiée, l’interprétation pour les sourds ou les aveugles, la langue des signes, la description audio et le sous-titrage, ont été adoptés.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

21.Donner des renseignements sur les mesures concrètes prises pour :

a)Accompagner les parents d’enfants handicapés, en particulier les mères, qui quittent souvent leur emploi pour s’occuper de leur enfant ;

b)Garantir que les personnes handicapées peuvent exercer leurs droits et assumer leurs responsabilités en matière de parentalité ou d’adoption d’enfants, ou dans des situations similaires, sur la base de l’égalité avec les autres ;

c)Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à des informations et à une éducation adaptées à leur âge en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris la planification familiale.

Éducation (art. 24)

22.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour adopter et mettre en œuvre une stratégie cohérente et inclusive en matière d’éducation, dans toutes les communautés de l’État partie, afin de transformer le système éducatif parallèle, qui prévoit un enseignement spécial, en un système inclusif, de qualité et qui met en place un accompagnement au sein du système ordinaire pour tous les enfants handicapés, y compris ceux qui présentent un handicap intellectuel. Donner des renseignements sur les points de repère, les niveaux de référence et les indicateurs utilisés dans le cadre de cette stratégie, ainsi que sur les ressources allouées à sa mise en œuvre ;

b)Les ressources financières, matérielles et humaines qui permettent d’assurer un accompagnement individualisé aux élèves handicapés, et les normes d’accessibilité applicables dans le cadre de l’éducation inclusive ;

c)Les mesures prises pour promouvoir et encourager la formation et le recrutement d’enseignants handicapés.

Santé (art. 25)

23.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Garantir que les établissements et les services de santé, dont les services spécialisés, sont accessibles, y compris financièrement, à toutes les personnes handicapées ;

b)Former les professionnels de santé et le personnel d’accompagnement à l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et aux mesures prises pour mettre fin aux comportements discriminatoires et négatifs, ainsi qu’aux stéréotypes, envers les personnes handicapées, en particulier celles qui ont un handicap psychosocial ou intellectuel.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

24.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les services d’adaptation et de réadaptation sont :

a)Conçus et exploités de manière à permettre aux personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, de réaliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et professionnel, et de parvenir à la pleine inclusion et la pleine participation, pour tous les aspects de la vie ;

b)Accessibles et d’un coût abordable, et qu’ils sont fournis aux personnes handicapées sans discrimination et sont conformes à l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme.

Travail et emploi (art. 27)

25.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Renforcer les programmes visant à accroître le taux d’emploi des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, dans les secteurs privé et public ;

b)Faciliter le passage des personnes handicapées du chômage ou de l’emploi en atelier protégé à l’emploi sur le marché du travail ordinaire ;

c)Faire tomber les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans le cadre du recrutement et au travail, et combattre la discrimination qu’elles subissent, notamment en cas de défaut d’aménagement raisonnable ;

d)Respecter les dispositions de la Convention lors de la mise en œuvre de la cible 8.5 des objectifs de développement durable.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

26.Indiquer les mesures prises pour :

a)Intégrer le handicap dans les stratégies de réduction de la pauvreté et du sans‑abrisme. Mettre en particulier l’accent sur la situation des femmes, des enfants et des personnes âgées handicapés ;

b)Garantir que les services de protection sociale et d’accompagnement sont fournis aux personnes handicapées, en tenant compte des coûts supplémentaires liés au handicap ;

c)Apurer l’arriéré accumulé dans le traitement des demandes de mesures de protection sociale adressées à la Direction générale des personnes handicapées du Service public fédéral de la sécurité sociale.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

27.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Garantir le droit de toutes les personnes handicapées, y compris celles présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, de participer à la vie politique et publique. Donner des renseignements sur la révision des dispositions législatives, telles que les articles 492 et 497 du Code civil et l’article 7 du Code électoral, qui prévoient la suspension du droit de vote sur la base du handicap ;

b)Garantir que les lieux et le matériel de vote sont entièrement accessibles et que les mesures d’aide aux électeurs handicapés assurent le respect du secret du vote ;

c)Garantir la représentation effective des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, aux postes à responsabilités dans les sphères politique et publique aux niveaux fédéral, régional et communautaire.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

28.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Améliorer l’accessibilité des installations sportives, des musées, des sites culturels et naturels protégés et de tout autre lieu qui joue un rôle dans la vie culturelle des personnes handicapées ;

b)Appliquer le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

29.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour systématiser la collecte, l’analyse et la diffusion de données sur les droits des personnes handicapées afin de mieux concevoir les politiques publiques et de ventiler les mesures y relatives, notamment par sexe, âge, appartenance ethnique, type de handicap, niveau d’instruction et situation professionnelle, et droits de protection sociale, en tenant notamment compte du bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap.

Coopération internationale (art. 32)

30.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que tous ses programmes et toutes ses activités de développement international soient inclusifs et accessibles à toutes les personnes handicapées. Prendre en considération les liens qui existent entre la mise en œuvre effective de la Convention et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

31.Donner des renseignements sur :

a)La coordination et la collaboration entre les points de contact désignés dans les différentes régions et communautés ;

b)Le mandat et les ressources humaines, financières et techniques d’Unia (Centre interfédéral pour l’égalité des chances), désigné mécanisme indépendant de suivi en application du paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention ;

c)Les mesures prises pour garantir la participation pleine et effective des personnes handicapées et des organisations qui les représentent aux activités relatives à l’application et au suivi de la Convention.