Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapports présentés par les États parties conformément à l'article  9 de la Convention

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2009* **

Additif

Yémen***

[Original: arabe][3 décembre 2009]

T able des matières

Paragraphes Pages

I.Introduction1–93

II.Généralités10–224

III.Informations relatives aux articles 2 à 7 de la Convention23–817

A.Politique pour l'élimination de la discrimination raciale23–267

B.Stratégies sectorielles278

C.Défis en matière de développement28–328

D.Mesures gouvernementales33–479

E.Politiques et mesures48–6113

F.Mesures législatives62–8119

IV.Mise en œuvre de la Convention82–33030

Article 182–8330

Article 284–19030

Article 319162

Article 419262

Article 5193–30662

Article 6307–32394

Article 7324–33097

I.Introduction

1.Le Gouvernement de la République du Yémen, soucieux de respecter l’ensemble des conventions et traités internationaux sur les droits de l’homme dont il est partie, entend sans relâche consolider ses relations de coopération avec les divers mécanismes et institutions internationaux relevant du Conseil des droits de l’homme et, partant, collaborer avec les organes conventionnels. Il est soucieux de porter à la connaissance de tous ces organes, notamment le Comité des droits de l’homme, l’ensemble des changements législatifs, judiciaires et administratifs qui sont intervenues depuis la présentation du rapport précédent, en tenant compte des directives relatives à la présentation des rapports aux organes chargés du suivi des instruments internationaux émanant des organes conventionnelscompétents et des réunions de leurs présidents.

2.Le présent rapport dresse un état de l’exécution de la Convention, d’une manière générale, en indiquant les mesures prises à la lumière des observations et recommandations finales du Comité. Il comporte également des tableaux et des exemples des efforts accomplis par les institutions de l’État en vue de garantir l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la mise en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation. Il expose en détail des cas réels comme exemples de l’application de la Convention sur le terrain.

3.La démocratie et les droits de l’homme sont devenus des comportements et un mode de vie dans la République du Yémen. Dans ce contexte démocratique, les garanties législatives et institutionnelles se multiplient, permettant aux organisations de la société civile et aux citoyens en général de mettre en œuvre réellement les principes et valeurs sur lesquels se fondent les droits et les libertés, de participer concrètement à la vie politique, économique, sociale et culturelle, éléments importants s’il en est du développement global et durable. C’est ce qui leur permet également de promouvoir des initiatives individuelles et collectives et de s’exprimer en conscience de sorte que chacun contribue au développement espéré et au progrès social et politique. Le Yémen estime que la démocratie et les droits de l’homme sont un tout indissociable. La meilleure preuve en est qu’il a ratifié 56pactes et conventions internationaux et qu’il s’est doté d’un Ministère des droits de l’homme en 2003.

4.Pour ce qui concerne la justice, tous les procès se déroulent conformément à des procédures constitutionnelles et légales respectant le principe selon lequel tout accusé est présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie au moyen de preuves irréfutables. Une procédure institutionnelle efficace permet d’évaluer le travail des magistrats de façon régulière et de demander des comptes à ceux qui sont défaillants. La Constitution et les lois en vigueur considèrent la torture des accusés ou despersonnes en détention préventive, ainsi que les séquestrations arbitraires comme des crimes imprescriptibles, dont les auteurs sont passibles d’une juste sanction.

5.La stratégie de réforme judiciaire qui a été adoptée porte sur les procédures réglementaires et législatives et prévoit notamment de dissocier les fonctions du Président du Conseil supérieur de la magistrature de celles de Président de la République et de les transférer au Président de la Cour suprême. Les lois sur la magistrature sont en cours de modification, dans le but de renforcer l’indépendance de la justice. Le Conseil de contrôle a été restructuré au sein du Conseil supérieur de la magistrature, qui est chargé de demander des comptes aux juges lorsqu’il est saisi. La réforme de la justice a notamment pour objet de renforcer la surveillance qu’exercent les autorités judiciaires sur le travail des juges et d’évaluer leurs activités par l’intermédiaire d’inspections périodiques inopinées, de l’enregistrement des plaintes des citoyens et de l’examen des dossiers et des éléments matériels afférents à ces plaintes.

6.Le Yémen s’emploie à lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes. La Constitution dispose que les citoyens sont égaux en droits et obligations. Un certain nombre de mesures visant à remédier à la discrimination et aux violences à l’égard des femmes ont été prises par le gouvernement, dont les plus importantes sont les suivantes :

a)La mise en place d’une équipe d’experts juridiques chargée de réviser les lois nationales relatives à la femme afin d’en expurger toute disposition discriminatoire envers les femmes ou contraire aux conventions internationales qui protègent leurs droits. Cela a abouti à :

1.La modification de la loi n° 6 de l'année 1990 relative à la nationalité yéménite, qui dispose désormais que les enfants de mère yéménite et de père étranger reçoivent la nationalité yéménite, au même titre que les enfants de père yéménite;

2.L’ajout d’un article à la loi n° 15 de l'année 2000 relative aux autorités de police, qui donne aux femmes yéménites le droit de servir dans les forces de police;

3.La modification de la loi n° 26 de l'année 1991 relative à l’assurance sociale, qui instaure l’égalité des femmes et des hommes s’agissant de l’âge de la retraite; et

4.La modification de l'article 95 de la loi relative au corps diplomatique et consulaire, qui accorde désormais aux femmes yéménites le droit de travailler avec leur mari dans la même mission à l’étranger.

b)La violence contre les femmes est combattue de diverses manières, notamment par l'élaboration d’une stratégie définissant des objectifs et des mesures, dont la plus importante est l’élaboration d’un programme de lutte contre la violence envers les femmes. Le Réseau yéménite de lutte contre la violence envers les femmes a été créé en 2003. La première Conférence nationale sur la lutte contre la violence envers les femmes s’est tenue en 2001. De nombreuses études ont été menées sur la violence dans la famille, entre autres mesures adoptées;

c)Il y a six ans, la Stratégie pour l’égalité des sexes (Gender) a été approuvée dans le but d’instaurer une réelle égalité entre les hommes et les femmes.

7.Le Conseil des ministres a décidé d’étudier la possibilité de créer une institution nationale indépendante dans le domaine des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Une action sérieuse est menée à cette fin.

8.En dépit des efforts considérables déployés par notre pays en vue de renforcer et protéger les droits de l’homme, de nombreux obstacles et difficultés nous empêchent encore de réaliser toutes nos ambitions en la matière. Un certain nombre de défis et difficultés sont exposés dans le rapport national qui vous est soumis.

9.En conclusion, nous espérons que chacun aura eu la possibilité de prendre connaissance du présent rapport, qui traite de nombreux domaines et problèmes et répond à beaucoup d'interrogations. Nous tenons à rendre hommage au Comité des droits de l’homme pour son action dans ce domaine au niveau mondial.

II.Généralités

République du Yémen

Capitale : Sanaa

Capitale économique et commerciale : Aden

Site

10.La République du Yémen est située au sud de la péninsule arabique. Elle est bordée au nord par le Royaume d’Arabie saoudite, au sud par la mer d’Arabie et le golfe d’Aden, à l’est par le Sultanat d’Oman et à l’ouest par la mer Rouge.

Population

11.Selon les résultats définitifs du recensement général de la population, des logements et des installations de 2004, la République du Yémen compte 19 685 161 habitants répartis sur 20 gouvernorats, y compris dans la municipalité de la capitale. Fin 2008, la population était estimée à environ 22 000 198 habitants.

Topographie

12.Du point de vue topographique, la république du Yémen comprend cinq zones (une zone montagneuse, une zone de hauts plateaux, une zone côtière, une zone désertique (Robaa al Khali) auxquelles s'ajoutent les îles yéménites.

Zone montagneuse

13.Les montagnes du Yémen sont constituées de laves volcaniques résultant de la fissure créée par l'ouverture de la faille africaine qui a donné naissance à la mer Rouge et au golfe d’Aden qui s'étend longitudinalement du Nord au Sud et transversalement de l'Ouest à l'Est, formant ainsi ce qui ressemble à la lettre L; ses formations géologiques sont constituées de roches sédimentaires volcaniques dont les altitudes sont comprises entre 1 000 et 3 666 m, le point le plus élevé culmine à 3 666 m dans la montagne d'Al-Nabi Shuaïb qui est la plus haute montagne de la péninsule Arabique. La ligne de distribution des eaux se trouve dans ces montagnes, ces eaux se déversent vers l'est, l'ouest et le sud dans des rivières qui débouchent sur la mer Rouge, dont les plus importantes sont la rivière de Haradh, de Mawr et de Zabîd. D'autres rivières se déversent dans le Golfe d'Aden et dans la Mer d'Arabie dont les plus importantes sont la rivière de Tuban, de Bâna et de Hadramaout. D'autres rivières se déversent vers le Nord et le Nord-Est notamment les rivières de Khab, de Soud, de Ramaa et de Shouaith.

14.Tout au long de cette chaîne montagneuse, des vallées et des bassins linéaires permettent d'établir des retenues et des barrages pour alimenter, grâce à des canaux d'irrigation, des zones agricoles étendues. Les principaux bassins sont ceux de Saada (Saada) et d'Alboun (Amran), celui de la rivière de Bihan (Shabwa), le bassin d'Aiouh (Hadramaout), le bassin de Shaith (Mahra) et le bassin de Jahran (Dhamar).

Zone des hauts plateaux

15.Elle se situe à l'Est et au Nord de la zone montagneuse à laquelle elle est parallèle. Mais elle s'élargit davantage vers le désert (Robaa al Khali) (le Quart vide) et commence à s'incliner progressivement; son altitude maximale atteint 1 000 mètres et elle comprend les régions de Saada, Jawf, Shabwa, Hadramaout et Mahra. Les limites de cette zone se chevauchent frontalement vers le nord de la zone désertique.

Zone côtière

16.Elle comprend les plaines côtières bordant la mer Rouge, le golfe d’Aden et la mer d'Arabie qui sont reliées les unes aux autres et forment une bande littorale s'étendant des frontières omanaises au Sud-Ouest jusqu'à Bab-Al-Mandeb et changeant ensuite de direction vers le nord jusqu'aux frontières saoudiennes, sur une longueur d'à peu près 2 500 km pour une largeur comprise entre 30 et 60 km.

Zone désertique (Robaa al Khali)

17.Elle est constituée des régions désertiques du Yémen dans lesquelles poussent des plantes épineuses, telles que la flore dunaire ainsi que Zeiza, Mawared, etc. Les regs constituent des surfaces planes qui couvrent de nombreuses parties de la zone désertique, tels que les regs d'Al-Kharita et de Maatif, etc. L'embouchure des rivières saisonnières forme des oasis étendues servant de pâturages et de lieux d'habitation aux bédouins nomades. Les dénominations du Robaa al Khali se sont multipliées au cours de l'histoire, on l'appela successivement la mer agitée, la mer aux eaux claires, le Grand désert du Yémen, le désert des dunes, etc.

Îles yéménites

18.Archipel situé le long des eaux territoriales du Yémen dans la mer Rouge et la mer d'Arabie. Ces îles se caractérisent par un climat, une météorologie et un environnement particuliers, ainsi qu'un relief et une nature qui leurs sont propres. La plupart de ces îles se situent en Mer Rouge, elles sont éparpillées en bordure des plages yéménites. L’île de Kamaran est la plus importante et la plus grande île habitée, elle abrite des animaux sauvages rares. L'archipel comprend également l'île de Hanish et l'île d'Arkhabil. Quant à l'île de Méon (Périm) elle occupe une position importante, étant située sur le passage stratégique du détroit de Bab-El-Mandeb. Les îles qui se trouvent sur la Mer d'Arabie sont très proches les unes des autres, parmi les plus célèbres on peut citer Arkhabil et Socotra qui abritent les arbres de Pernambouc (Caesalpinia echinata) et des Sang-dragon (Dracaena cinnabari) qui sont importants sur le plan économique et connus pour leurs vertus thérapeutiques. Cet archipel comprend d'autres îles dont les îles Socotra, Abdelkouri, Samha, Darsah, Sial Abdelkouri, Sial Socotra et les rochers Sira, Adleh, Siher, Jaless, Radad, Karchah et Thaan Thetl.

Climat

19.Chaud et humide sur le littoral, tempéré en altitude et dans les montagnes et saharien dans les zones désertiques. La pluie tombe à longueur d'année, la pluviométrie varie toutefois d'une saison à l'autre, elle diminue en hiver, augmente en été et au printemps et elle atteint son maximum au cours des mois de juin, juillet et août.

Caractéristiques ethniques des habitants

20.En ce qui concerne les observations et recommandations finales du Comité énoncées au paragraphe 8 selon lesquelles la composition ethnique de la société yéménite n'est pas homogène et qu'il existe des minorités raciales, les réalités sociale et historique plaident le contraire et confortent la nature homogène de la société. Les études historiques et sociales n'ont pas signalé l'existence de communautés ethniques différentes au Yémen. Si le Comité a signalé selon des informations crédibles l’existence de groupes distincts sur le plan culturel et/ou de l’origine, notamment le groupe Al-Akhdam, cela paraît une assertion étonnantes que nous ne pouvons prouver, d'autant plus que nous partageons avec ce groupe ainsi qu'avec d'autres groupes sociaux au sein de l'ensemble de la société yéménite, la même origine, la même culture arabe, la même religion (l'islam), la même langue arabe en ses divers dialectes et la même couleur (étant précisé que la couleur de la peau des habitants du Yémen varie du foncé au moins foncé). En fait, la situation économique, sociale, éducative et sanitaire du Yémen montre que la plupart des catégories de la société vivent dans des conditions similaires.

21.En conséquence, les «  Al-Akhdam  » sont des yéménites qui sont jugés d’un point de vue strictement socioéconomique comme faisant partie des couches sociales les plus pauvres, tout comme toutes les catégories de la population dont les mauvaises conditions socioéconomiques ont de fait, marginalisé et déterminé leur statut dans la société.

22.La République du Yémen s'emploie, sur la base des résultats du recensement général de la population, des logements et des installations (le dernier recensement a été effectué en 2004) à fournir des données précises et complètes sur le nombre d'habitants et d'installations, sur leurs spécificités et caractéristiques; le but étant la mise en place d'une base de données exhaustive dans le pays à travers la collecte des informations relatives au nombre d'habitants, au taux de croissance et à son évolution ainsi qu'aux caractéristiques socioéconomiques et démographiques des individus au niveau des différentes divisions administratives (gouvernorats, districts) établies dans les zones urbaines et rurales. Elle s'emploie également à fournir des bases de données relatives à des catégories sociales particulières qui aident à mener des études cohérentes les concernant en vue d'établir des stratégies et des politiques visant l'amélioration de leurs condition de vie et de leur situation sanitaire et éducative. Les statistiques et indicateurs énumérés tout au long du présent rapport montrent l'ampleur de cette amélioration.

III.Informations relatives aux articles 2 à 7 de la Convention

A . Politique pour l'élimination de la discrimination raciale

23.Les politiques gouvernementales sont fondées sur le principe de la primauté de la justice sociale appliqué dans les relations économiques et industrielles afin d’assurer l’harmonie et l’intégration sociales. Conformément à ces obligations, préceptes et principes constitutionnels, les priorités fixées dans les plans de développement socioéconomique, politique et humain du pays ont été celles qui garantissent l'application de ces droits, notamment par la mise en œuvre des premier, deuxième et troisième plans quinquennaux qui ont tenu compte des problèmes relatifs aux droits de l’homme dans l’application des politiques gouvernementales visant à parvenir à un développement socioéconomique équilibré et durable. Il découle de ce qui précède que toute mesure adoptée par le Gouvernement avait pour objectif l'élimination de toute disposition susceptible d'engendrer une discrimination raciale. Les règles judiciaires et administratives, telles qu’elles s’appliquent aux institutions publiques nationales ou locales, interdisent toute activité favorisant les divisions confessionnelles, tribales ou sociales.

24.La République du Yémen a participé activement aux travaux de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tenue à Durban (Afrique du sud), du 31 août au 8 septembre 2001. Cette participation traduit la détermination du Gouvernement yéménite à promouvoir et protéger les droits de l’homme et sa conviction de la nécessité de tirer profit des expériences et programmes susceptibles de contribuer à cette entreprise, notamment la Déclaration et le Programme d’action de Durban. De nombreux objectifs et politiques visant à renforcer les droits de l'homme à travers l'élaboration et la promotion d'une stratégie nationale pour les droits de l'homme, s'inscrivent dans le cadre du troisième Plan quinquennal de développement et de réduction de la pauvreté 2006-2010. Cette stratégie vise la consolidation, la jouissance et l'exercice des droits et libertés inscrits dans la Constitution, les lois internes et les instruments internationaux.

25.Dans le cadre de la stratégie nationale relative aux droits de l'homme, le Ministère des droits de l'homme doit prendre en considération l'intégration des principes énoncés dans la déclaration et dans le programme d'action de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, conformément au paragraphe 66 du programme d'action qui engage vivement les États à établir et mettre en œuvre sans tarder des politiqueset des plans d’action nationaux pour lutter contre le racisme.

26.Il convient de noter que le Ministère, dans le cadre de ses négociations avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), a obtenu des promesses de soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan national pour les droits de l'homme dans le cadre de la coopération technique entre les deux parties. Un accord de coopération technique sera bientôt signé avec le Bureau du Commissariat afin d'aider le gouvernement dans ses efforts de promotion et de protection des droits de l'homme.

B . Stratégies sectorielles

27.Il a été procédé, entre 1995 et 2005 à des réformes globales d'un certain nombre de secteurs fondamentaux auxquels il a été assigné un niveau de priorité dans les programmes de développement. Ces réformes ont abouti à l'élaboration d'un certain nombre de stratégies sectorielles qui fixent les orientations générales et les objectifs permettant de relever les défis auxquels font face ces secteurs, à savoir la population, l'eau, l'environnement, le développement agricole, les ressources halieutiques, le tourisme, l'industrie, l'éducation et la santé. En outre, un certain nombre de stratégies et d'initiatives concernant plusieurs secteurs ont été adoptées, notamment les stratégies pour le développement rural et local, la promotion de l'enfance et des jeunes, le développement de la femme ainsi que le renforcement des petites et moyennes entreprises ainsi que celui des micro-entreprises. Ces stratégies ont été adoptées par le Conseil des ministres et élaborées en collaboration avec les partenaires de développement du secteur privé, la société civile et les bailleurs de fonds. Ces stratégies constituent la source essentielle des objectifs et politiques du développement global, sectoriel ou local du prochain plan quinquennal.

C . Défis en matière de développement

28.L'atteinte des objectifs fixés par le troisième plan de développement pour la réduction de la pauvreté et leur réalisation constitue une combinaison de défis et de problèmes à caractère structurel et chronique. En effet, l’accroissement de la population, son éparpillement, les taux élevés d’analphabétisme et de chômage, le retard accusé par le Yémen en matière de production et dans l’acquisition du savoir moderne et le fait que le pays continue de faire partie des pays à faible indice de développement humain, sont autant d’exemples éloquents des grands problèmes qui entravent le processus de développement au Yémen. Le troisième plan national de développement a été élaboré pour cerner et surmonter ces problèmes et obstacles afin de permettre au pays d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixé pour les années à venir.

29.Dans le passé, les gouvernements successifs ont déployé d’inlassables efforts de développement qui ont eu une incidence bénéfique dans tous les domaines de la vie économique et sociale, politique et institutionnelle. Mais, en raison de la situation socioéconomique du pays, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour briser le cercle vicieux du sous-développement et atteindre les objectifs immédiats et futurs en matière de développement.

Problèmes démographiques

30.La croissance démographique galopante comparée aux ressources disponibles constitue le plus grand défi que doit relever le développement au Yémen. Bien qu'ayant enregistré une baisse en passant de 3,5 % à 3,0 % au cours de la dernière décennie, la croissance démographique demeure l'une des plus élevée au monde et réduit les chances d'une augmentation du PIB par habitant. La grande dispersion de la population (129 299 villages) dans les zones rurales et dans les zones urbaines (3 642 quartiers), l'augmentation des demandes en matière de services de base, de prestations sociales et de logement, outre l'intensification des migrations intérieures et l'absence d'opportunités d'emplois suffisantes pour résorber ces flux, se répercutent négativement sur l'économie nationale et anéantissent les efforts de développement visant l'amélioration du niveau de vie des citoyens, notamment dans le domaine de l'éducation, de la santé et de la protection sociale.

Faible développement humain

31.Le développement humain est confronté à beaucoup de problèmes, notamment l'augmentation de l'analphabétisme qui touche 47,2 % de la population adulte, la capacité limitée des institutions d’éducation et de formation, l'augmentation de l'abandon scolaire au niveau de l'enseignement primaire et secondaire et en particulier parmi les filles, les disparités entre garçons et filles en matière d'éducation, les disparités entre zones urbaines et zones rurales, la diminution de la qualité des résultats scolaires ainsi que la dégradation de la qualification des enseignants, les problèmes éducatifs relatifs à la formation et à la modernisation des programmes, l'inadéquation entre diplômes et emploi, la tendance à rejoindre l’enseignement universitaire au détriment de l'enseignement professionnel qui traduit une mauvaise utilisation des ressources. Il en résulte une réduction de la productivité, suivie par une diminution de l'activité économique et par conséquent une réduction des revenus, de la consommation, de l'épargne, de la croissance ainsi que l'aggravation de la pauvreté et du chômage.

32.Le secteur de la santé est également confronté à de nombreux problèmes et difficultés, dont le plus important est l'incapacité des services de santé à faire face aux besoins croissants de la population, outre une régression des indicateurs de santé, comme le montrent l'augmentation des taux de mortalité maternelle et infantile concernant les enfants âgés de moins de 5 ans et de l'extension des maladies contagieuses et endémiques.

D. Mesures gouvernementales

33.Le troisième plan de développement économique et social pour la réduction de la pauvreté (2006-2010) constitue un pas important du processus de développement qui vise à assurer à tous les membres de la société yéménite une vie productive et décente, à améliorer la position de l’économie nationale à l’échelle régionale et à aller de l’avant dans la réalisation des objectifs de développement à long terme. L'élaboration du plan a constitué une occasion pour revoir et évaluer les politiques et programmes existants, pour identifier les points faibles et les points forts dans la structure économique nationale, pour tirer les leçons du passé et pour scruter les horizons et les possibilités de développement de l'économie nationale pour les années à venir.

34.Ce plan a été élaboré sur la base des principes fondamentaux définis dans la vision stratégique pour le Yémen à l’horizon 2025, les objectifs du Millénaire pour le développement (2015), les premier et deuxième plans triennaux, la stratégie de lutte contre la pauvreté, le programme de réformes économiques, financières et administratives et le calendrier national de restructuration

35Les grandes orientations du plan s’articulent autour de deux axes principaux. Le premier consiste à stimuler le développement économique dans tous les secteurs et à libérer le potentiel de croissance dans les secteurs prometteurs, à améliorer le climat des investissements, à accélérer la croissance économique en mobilisant les capacités du secteur privé en tirant parti des avantages comparatifs et des ressources naturelles disponibles et potentielles du pays. Le deuxième axe consiste à faire reculer la pauvreté, à faire sortir les catégories défavorisées de l’état de dénuement dans lequel elles se trouvent au moyen d’une vision globale des mécanismes et des moyens de lutte contre la pauvreté, envisagée en tant que phénomène économique et social structurel.

Lutte contre la pauvreté

36.Pour les années à venir, les efforts de lutte contre la pauvreté seront hissés au rang de priorité absolue : en effet, le troisième plan de développement pour la réduction de la pauvreté constitue un outil de lutte contre le phénomène de la pauvreté et son amplification à travers une approche globale de la notion de pauvreté qui va au-delà de l'insuffisance des revenus pour atteindre les aspects liés à la santé et aux autres services sociaux de base.

37.En conséquence, le plan vise le renforcement du développement des secteurs non-pétroliers, la diversification de la base des activités, l'augmentation des investissements, le renforcement des capacités du secteur privé et l'élargissement de la base de participation aux efforts de réduction de la pauvreté afin de couvrir les communautés locales et les organisations de la société civile tout en orientant les dépenses publiques vers les secteurs liés à la réduction de la pauvreté.

38 Le plan est axé sur la lutte contre la pauvreté et le traitement de ces causes repose sur sept étapes stratégiques :

a)1re étape : donner la priorités aux projets et programmes d'investissement à haute intensité de main-d'œuvre dans tous les secteurs économiques qui peuvent offrir un bon potentiel pour la création d'emplois et pour la réduction du chômage. Ces secteurs comprennent l'agriculture, l'industrie et le tourisme. Accorder également une importance aux zones rurales à travers la mise en œuvre de projets de développement qui concernent, entre autres, la construction de routes, l'établissement de réseaux électriques et la fourniture d’eau potable. Cela permettra de rompre l'isolement des zones rurales, de faciliter le transport des produits vers les marchés et les centres urbains et contribue ainsi à améliorer les retombées économiques pour les habitants des zones rurales où se concentre la majorité des pauvres;

b)2e étape : poursuivre les réformes concernant les politiques économiques et la législation en matière financière et fiscale dans le but d'en renforcer l'efficacité en matière de croissance économique, d'amélioration du climat d'investissement, d'incitation du secteur privé à jouer un rôle plus important dans l'activité économique en augmentant ses investissements en vue de créer des emplois et générer des sources de revenus;

c)3e étape : promouvoir une participation accrue du secteur privé, des organisations de la société civile et des bailleurs de fonds dans les efforts de réduction de la pauvreté et dans tout ce qui encourage le secteur privé à augmenter ses investissements et à élargir la base de ses activités productives dans les domaines liés aux catégories pauvres, dans les petits et moyens projets et tirer profit des capacités et des moyens des organisations de la société civile;

d)4e étape : développer les capacités humaines des pauvres et leur permettre de participer à la production en leur fournissant les services de base notamment l'éducation, la protection sanitaire; et élaborer des programmes de formation et d'information pour développer leurs capacités et leurs compétences productives;

e)5e étape : permettre aux pauvres d'acquérir des moyens de production à travers le renforcement des mécanismes de crédit et de financement des petits et des microprojets. Les dispositions nécessaires à l'entrée en activité de la Banque Al Amal sont sur le point d'être finalisées afin d'accorder des crédits et d'assurer aux catégories pauvres, notamment à la femme rurale, l'accès aux moyens de production. D'autres expériences réussies vont être mises à profit pour faire face à la demande croissante en microcrédits;

f)6e étape : renforcer les outils et programmes du réseau de sécurité sociale en vue d'étendre la couverture sociale, renforcer ses prestations au service des catégories pauvres à travers les interventions directes mise en œuvre par le réseau (fonds social pour le développement, programme de travaux publics, Caisse de sécurité sociale), renforcer également les mécanismes de coordination entre les programmes du réseau et améliorer l'efficacité et l'efficience de ses programmes en vue d'améliorer les conditions de vie des catégories pauvres. De nouveaux programmes seront créés dans le cadre du réseau de sécurité sociale et du renforcement de la coordination entre ses programmes, le secteur privé et les écoles de formation afin d'en faire bénéficier les catégories pauvres ciblées;

g)7e étape : améliorer la performance des autorités locales en matière de collecte de la «  Zakat  » et d'orientation des ressources vers les domaines qui favorisent la réduction de la pauvreté et assurent l'accès des pauvres au financement; fournir des services d'éducation, de santé et d'eau potable et améliorer l'infrastructure.

Traitement de la pauvreté à partir de la perspective des pauvres

39.Le fait d'être à l'écoute de l'opinion des pauvres renforce la mise en œuvre de solutions adaptées à leurs besoins. Les enquêtes récentes s'appuient sur la perspective des pauvres pour comprendre la pauvreté, ses causes et les solutions appropriées à apporter. Dans l'étude portant sur les opinions des pauvres, réalisée en 2005 par l'unité de surveillance de la pauvreté au sein du Ministère du Plan et de la Coopération internationale, les pauvres ont proposé des solutions qu'ils croient aptes à les aider à sortir du fléau la pauvreté.

40.Les hommes pauvres ont mis l'accent sur le rôle de l'État dans la fourniture d'une source de revenus stable et d'opportunités d'emploi à travers la construction de barrages et de bassins de retenue d'eau, la revalorisation des terres agricoles, l'accroissement de la productivité agricole, outre l'octroi de crédits pour monter des microprojets.

41.La majorité des femmes pauvres ont insisté sur la réduction des prix et l'instauration de la gratuité des services d'éducation et de santé, dans la mesure où elles souffrent de malnutrition et de problèmes d'accès à l'éducation dont les effets se font sentir sur leurs enfants au sein de la famille. Puis, viennent, par ordre d'importance, la création d'emplois, l'augmentation des rémunérations et des salaires ainsi que la formation. Les femmes ont mis l'accent sur un meilleur approvisionnement des villages en denrées alimentaires afin de faire face aux efforts physiques et matériels (coût des transports) supportés par les pauvres. En tant que responsables de l'entretien et du bien-être de leurs familles, elles réclament également l'élargissement de la couverture sociale.

La pauvreté générale

42.Il ressort de l’enquête sur le budget des ménages 2005-2006 que la pauvreté a reculé (en nombre de personnes) en moyenne annuelle de 2 % environ par rapport à son niveau de 1998. Le pourcentage de pauvres est passé de 41,8 % en 1998 à 34,7 % en 2005-2006. Ce recul s’observe aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine. Malgré cela et en raison de la progression démographique élevée et persistante, le nombre de pauvres reste stable à 7 millions depersonnes environ depuis la dernière enquête sur le budget des ménages effectuée en 1998. De même, le rythme de régression de la pauvreté reste modeste quand on le compare aux objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par le Gouvernement yéménite. En effet, le premier de ces objectifs, à savoir la réduction de moitié du nombre de pauvres, implique une multiplication par quatre de la croissance moyenne annuelle de la consommation par personne (estimée à 1 % au cours des sept dernières années).

Indicateurs de la pauvreté pour la période 1998-2006

		1998	2006	Variation moyenne
Pauvreté générale	Zones rurales	42,4	40,1	3,2
Zones urbaines	32,2	20,7	7,1
Total	41,8	34,7	7,1
Écart de pauvreté	Zones rurales	14,7	10,6	3,7
Zones urbaines	8,2	4,5	4,1
Total	13,2	8,9	4,3
Extrême pauvreté	Zones rurales	6,7	4,02	2,7
Zones urbaines	3,2	1,47	1,8
Total	5,8	3,32	2,5

Source  : Enquête sur le budget des ménages 2005/2006, Bureau central des statistiques.

Écart de pauvreté

43.Les statistiques montrent que les plus pauvres ont davantage profité de cette évolution que les moyennement pauvres. En effet, l’indicateur d’écart de pauvreté entre 1998 et 2005/2006 a davantage reculé, en moyenne, que celui du nombre de pauvres. En outre, l’indicateur de pauvreté extrême a reculé davantage que les deux indicateurs précédents. L’écart de pauvreté est revenu à 8,9 % en 2005/2006 alors qu’il était à 13,2 % en 1998. On peut en conclure que les catégories qui se trouvaient bien en deçà de ce seuil s’en rapprochent progressivement, leur niveau de dépenses s’étant élevé alors que leurs revenus se stabilisaient.

Extrême pauvreté

44.L’extrême pauvreté a reculé en moyenne de 2,4 points de pourcentage sur la période considérée, avec des écarts entre zones urbaines et rurales. Ainsi, elle a été ramenée à 4,02 % en 2005/2006 dans les zones rurales et à 1,47 % dans les zones urbaines. Cela indique que l’amélioration du niveau de vie des groupes les plus pauvres dans les zones urbaines a été plus sensible que dans les zones rurales.

Pauvreté alimentaire

45.Le pourcentage des groupes souffrant de pauvreté alimentaire (pauvreté absolue) qui était de 17,6 % par rapportà l’ensemble de la population en 1998 a été ramené à 12,5 % en 2006. On peuten déduire qu’il y a eu une amélioration sensible du niveau des revenus de nombreuses catégories vivant en zone urbaine.Ces populations sont sorties de la sphère de la pauvreté grâce à l’importance des investissements et dotations en capital inscrits au budget général en faveur desdites zones. De plus, ces zones ont plus de possibilités de formation et d’éducation, ce qui donne aux populations concernées un niveau de compétence et d’expérience plus élevé.Leur productivité étant supérieure, elles sortent plus facilement de la sphère de la pauvreté.

Répartition géographique de la pauvreté

46.Le pourcentage de pauvreté a beaucoup reculé dans les zones urbaines au cours de la période considérée, passant de 32,2 % en 1998 à 20,7 % en 2005/2006. Cela s’explique par le fait que les zones urbaines profitent de la croissance économique essentiellement imputable à la hausse des revenus pétroliers.

47.Il y a une grande disparité entre les gouvernorats puisque les niveaux de pauvreté vont de 5,4 % à 71 % en 2005/2006.C’est le gouvernorat d’Amran qui affiche le taux le plus élevé avec 71 % de pauvres, suivi par les gouvernorats de Shabwa et Bayda avec 60 %de la population. Les taux de pauvreté les plus bas sont ceux des gouvernorats de Mahra et de la Municipalité de la capitale.

Répartition de la pauvreté par gouvernorat selon l'enquête sur le budget des ménages 2005/2006

Total	Zones rurales	Zones urbaines	Gouvernorat
14,89	0	14,98	Municipalité de la capitale	1
51,85	59,76	16,72	Bayda	2
37,8	41,51	23,66	Taiz	3
49,58	52,63	32, 3 7	Jawf	4
47,53	50,02	20,9	Hajja	5
31,72	36,43	21,58	Houdeida	6
35,59	39,17	31,45	Hadramaout	7
25,84	25,28	29,73	Dhamar	8
54,13	56,8	39,44	Shabwa	9
16,55	16,23	18,18	Saada	10
28,13	28,13	0	Sanaa	11
16,88	0	16,88	Aden	12
47,2	49,49	22,9	Lahij	13
45,88	50,05	17,95	Marib	14
30,75	31,48	21,9	Mahwit	15
8,85	6, 92	11,4	Mahra	16
63,93	70,6	33,93	Amran	17
44,24	46,37	28,15	Dali	18
34,07	3 3 ,32	5,38	Raïma	19

Source  : Enquête sur le budget des ménages 2005/2006.

E.Politiques et mesures

48.Le troisième plan de développement économique et social pour l’élimination de la pauvreté (2006-2010) prévoit une série de mesures visant à améliorer la gouvernance par une plus grande séparation des pouvoirs, le développement du pouvoir judiciaire et le renforcement de son indépendance, la réforme et la modernisation de l’administration publique, l’élaboration de politiques et de mécanismes de lutte contre la corruption, le renforcement des libertés et la protection des droits de l’homme, la décentralisation et le renforcement du rôle des collectivités locales, la consécration de l'égalité des chances en matière d’éducation, de santé, une participation accrue des femmes dans la vie politique, économique et sociale, l’élargissement du dispositif de protection sociale de la population et le renforcement des programmes de sécurité sociale dans tous les gouvernorats, en tenant compte de la nécessité d’établir un juste équilibre entre les zones rurales et les zones urbaines.

49.Le Plan met l'accent sur l'instauration de la bonne gouvernance politique et administrative, qui inclut le renforcement des réformes, de la participation politique, des droits et libertés, de la lutte contre la corruption et de la consolidation de la primauté de la loi et de l'indépendance de la justice. Le Plan se concentre sur la mise en valeur des aspects relatifs à la promotion des conditions de bonne gouvernance et de gestion comme suit :

Renforcement des réformes et de la participation politique

50.Cet objectif englobe le renforcement de la participation populaire, des droits et libertés et des médias responsables à travers :

La persévérance dans la correction des distorsions et déséquilibres susceptibles d’affecter l'appareil administratif de l'État et le développement de ses capacités;

Le développement du système législatif et électoral afin d'élargir la base de la participation, notamment par l'élection du tiers des membres du Conseil consultatif et l'élection des gouverneurs et renforcement du rôle de la Chambre des représentants en matière d'élaboration et de contrôle du budget;

Le renforcement de la loi sur les autorités locales et la mise en œuvre de ses règlements d'application;

La révision complète de quelques lois, telles le Code de la presse, le Code électoral et les lois relatives à l'intensification des contrôles des finances publiques, notamment la loi relative au patrimoine;

Le renforcement de la liberté de la presse responsable et de son rôle en matière de traitement des questions nationales et de sensibilisation culturelle et politique en faveur de la sauvegarde de l'identité nationale, de l'attachement à la patrie, du respect des principes fondamentaux et de l'instauration d'un climat de confiance propice à la liberté d'opinion et à la critique objective et constructive;

Le renforcement des droits et libertés, l'intensification de la sensibilisation aux droits de l'homme ainsi que l'inclusion de ces droits dans les programmes scolaires, tout en accordant une importance aux questions relatives aux droits de l'enfant et de la femme;

L'élargissement de la participation de la femme aux activités économiques, sociales et politiques et de sa représentation dans des postes ministériels, des postes de direction au seindes différents organes de l'État, ainsi que des missions diplomatiques;

L'harmonisation des lois nationales avec les instruments internationaux, notamment ceux relatifs aux droits de l'homme et de la femme et le soutien à l'expérience du Parlement des enfants;

La promotion du rôle des organisations de la société civile en matière de développement de la conscience politique et juridique, de renforcement des comportements civiques et de respect des principes juridiques et constitutionnels.

Renforcement de la primauté de la loi et de l'indépendance de la justice

51.Cet objectif présente une grande importance en tant que cadre de référence visant à garantir le respect des droits et la protection des biens et en tant que préalable à la réalisation de la stabilité économique et politique et à l'instauration d’un climat de confiance et de sécurité permettant de créer un climat favorable aux investissements; il est poursuivi à travers :

La séparation totale des pouvoirs judiciaire et exécutif sur les plans institutionnel, financier et administratif et la mise en œuvre des modifications nécessaires à cet effet, la restructuration et le développement des institutions judiciaires, notamment du Conseil supérieur de la magistrature, la création d'organes judiciaires pour renforcer le contrôle, notamment d'un organisme de gestion des affaires de la justice chargé de la nomination et de la mutation des juges, et d'une justice administrative et l'intégration de l'inspection judiciaire du ministère et du parquet dans l'organisme de gestion des affaires judiciaires;

Le développement de la capacité des magistrats par la formation et le perfectionnement technique et administratif, ainsi que la modernisation des programmes et la promotion du personnel enseignant de l'Institut supérieur de la magistrature;

Le renforcement du rôle des tribunaux de commerce en donnant la priorité aux contentieux commerciaux etd'investissement, le renforcement de l'efficacité des tribunaux en matière d'affaires relatives à des fonds publics et la création de tribunaux spécialisés dans le blanchiment d'argent;

La protection des droits de propriété et fonciers par la fusion des organes chargés des affaires foncières, de l'enregistrement des terres et de la planification foncière dans un seul organisme et la réforme de la législation en la matière;

Le renforcement des compétences et de l'efficacité des tribunaux au moyen d'un certain nombre de réformes et de mesures, notamment l'accélération de la procédure judiciaire et la publication des guides nécessaires, le développement d'un mécanisme officiel pour fournirdes informations sur l'efficience des tribunaux et leur capacité à trouver des solutions aux contentieux et à diffuser des informations relatives aux affaires en instance des tribunaux.

Développement humain

52.Le Yémen figure parmi les pays à faible développement humain, il fait partie des groupes de pays qui n’atteindront aucun des objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations Unies pour 2015, à l’exception des domaines de l’éducation et de la réduction de la mortalité infantile. Pour faire face à ces défis, il est impératif que le Yémen entreprenne une série de politiques et mesures visant à améliorer la situation des familles pauvres, de telle sorte qu'elles puissent bénéficier d'un revenu minimum visant à faciliter l'accès à la nourriture et aux services sociaux de base grâce à une orientation des ressources vers les interventions et les domaines qui contribuent à la réalisation de ces objectifs, et en particulier les suivants :

La sensibilisation aux questions démographiques au niveau des groupements de population et d'individus;

L'éducation pour tous, en particulier en faveur des filles dans les zones rurales;

Le traitement des causes de l'analphabétisme et le renforcement du programme de lutte contre l'analphabétisme et d'éducation des adultes;

L'amélioration des services de soins de santé primaire, en particulier en faveur des mères et la lutte contre les maladies contagieuses;

L'amélioration du statut de la femme et de son rôle dans les activités économiques et politiques;

Le droit à un environnement durable et à l'accès à une eau potable;

Le renforcement de l'infrastructure de base en milieu rural pour rompre l'isolement des zones reculées.

Autonomisation de la femme sur le plan économique et politique

53.Le troisième plan de développement accorde une grande importance au rôle que peut jouer la femme dans le développement économique et social en tant que partenaire efficace dans la réalisation du développement socioéconomique de la société. Les disparités entre les deux sexes montrent que le taux de participation de la femme dans les activités économiques ne dépasse guère les 21,8 %, que le taux de scolarisation dans l'enseignement de base et secondaire ne dépasse pas respectivement les 24,8 % et 51,6 %, ainsi qu'un taux élevé d'analphabétisme féminin. Seules 35 % des femmes ont accès aux soins de santé et le taux de mortalité maternelle est de 366 décès pour 10 000 naissances vivantes.

54.Pour combler les disparités entre les sexes, il est impératif de traiter ce problème avec les différents secteurs de la société étant donné qu'il s'agit d'une question transversale, il convient donc de définir d'une part les politiques et les interventions nécessaires dans chaque secteur, et d'autre part les besoins et les problèmes du genre qui requièrent des interventions supplémentaires. Le Plan a défini quatre orientations principales visant l'autonomisation de la femme et le renforcement de son rôle dans le développement :

1.Combler les disparités entre les sexes, en particulier dans l'éducation et la santé au moyen de la mise en place d'un environnement propice à l'éducation des filles et de l'amélioration des services de santé dédiés aux femmes, notamment en matière de reproduction;

2.Renforcer la participation politique de la femme à travers l'application du système des quotas à tous les niveaux de participation politique et sensibiliser les forces politiques afin d'élargir la participation de la femme à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité; développer également les capacités des femmes travaillant dans l'administration, dans les conseils locaux, les élues au Parlement ainsi que celles appartenant au corps diplomatique tout en encourageant les activités politiques;

3.Promouvoir les opportunités économiques pour les femmes dans tous les secteurs, les faire bénéficier de financements et de prêts en vue d'encourager le développement de leurs activités et initiatives économiques; réformer également les lois pour établir des droits égaux pour tous;

4.Réviser les lois, la législation et les décrets en vue d'en retirer les textes discriminatoires à l'égard de la femme.

Renforcement des mécanismes de protection sociale et élargissement du réseau de sécurité sociale

55.Letroisième plan de développement pour la réduction de la pauvreté accorde une importance particulière à la dimension sociale et aux objectifs relatifs à la protection des catégories pauvres et les plus touchées par les conséquences négatives des politiques et mesures afférentes au Programme de réforme économique. Le Plan a pour objectif d'étendre la couverture sociale à d'autres groupes, notamment aux personnes ayant des besoins spéciaux et aux diplômés en quête d'un travail. Le plan vise à associer le secteur privé et les organisations de la société civile à la responsabilité sociale envers ces groupes et d'étendre à toutes les zones rurales les services éducatifs et sanitaires, notamment l'éducation de base, l'éducation des filles et l'accès aux soins de santé primaire. En outre, le plan vise à renforcer les infrastructures, notamment dans les régions rurales, en vue de rompre l'isolement de la population vivant dans les zones reculées, d'augmenter les opportunités économiques en faveur des catégories pauvres, de soutenir le financement et l'octroi de petits crédits et de microcrédits, notamment aux familles ayant à leur tête une femme, de protéger les personnes ayant des besoins spéciaux dans l’optique de leur réadaptation, de satisfaire leurs besoins en matière d'éducation, de soins de santé et de formation et d'assurer leur intégration dans la société. Il est également prévu de réviser le système d'aides pécuniaires à travers la Caisse de sécurité sociale en vue d'établir des critères qui définissent les bénéficiaires, les montants et la distribution équitable entre tous les districts.

Renforcement du rôle de l'autorité locale et réalisation d'un développement rural équilibré

56.L’adoption du système d’administration locale est une option stratégique sur le chemin du développement économique et social. Elle permettra d’étendre la participation populaire au développement local et à la modernisation des zones rurales. Le troisième plan de développement pour la réduction de la pauvreté accorde une grande importance à la décentralisation administrative et financière à travers la participation de la société civile et des partenaires du développement au renforcement et au soutien des autorités locales afin qu'elles puissent développer leurs capacités propres, leurs ressources et moyens pour mieux répondre aux besoins du développement et créer un développement durable apte à absorber la main-d'œuvre en additionnelle et à diversifier les sources de revenus dans les zones rurales. Cette approche comporte les aspects suivants :

Favoriser la croissance économique durable en améliorant l'infrastructure économique et sociale des zones rurales, privilégier les activités prometteuses dans les gouvernorats et inciter le secteur privé à y investir;

Réduire l'écart entre zones rurales et urbaines;

Parachever le cadre législatif et institutionnel de l'autorité locale de manière à étendre ses compétences financières, administratives et en matière de développement et promouvoir la mission de développement qui lui est dévolue au sein des différentes unités administratives;

Renforcer les capacités humaines de l'autorité locale et redéployer la main-d'œuvre entre pouvoir central et local de sorte que ce dernier puisse satisfaire ses besoins en ressources humaines qualifiées, sans oublier la formation, la planification et le contrôle de l'autorité locale;

Créer un climat favorable à l'action de l'autorité locale en matière de développement en lui fournissant les locaux, matériels et équipement nécessaires; étendre le rôle des gouverneurs en matière de développement rural afin qu’ils puissent définir des indicateurs et des objectifs permettant un bon suivi et l’évaluation des résultats, outre la lutte contre la corruption et la vénalité des charges;

Soutenir la création de pôles urbains et économiques susceptibles de remédier à moyen et long terme à la dispersion de la population et d’encourager les migrations vers des villes d’importance moyenne et vers les zones côtières;

Associer davantage les femmes au développement rural en réduisant notamment les disparités entre les sexes en matière d’éducation, de santé, de droits de succession et de propriété;

Lutter contre le gaspillage des ressources hydriques et veiller à la bonne gestion des bassins hydrologiques; orienter le soutien vers les domaines utiles aux pauvres des campagnes, notamment par le biais d’études sur les cultures résistantes à la sécheresse; soutenir les cultures sans apport d'eau autre que les précipitations (cultures sous pluie), les intrants tels que les semences améliorées et les engrais; accroître la productivité du cheptel afin qu’il contribue davantage aux revenus des ménages et encourager les associations et coopératives agricoles et piscicoles.

Développement du cadre législatif et juridique

57.Il faudra à cette fin procéder au renforcement du rôle des organes de l'État, définir les droits et obligations des citoyens, développer le travail législatif et le système juridique et législatif dans le cadre de la Constitution, conformément aux évolutions locales régionales et internationales. Le plan requiert également le développement du niveau de conscientisation juridique tant à l’échelle officielle que populaire. Ce plan a pour objectif l'harmonisation des lois et règlements internes avec les conventions régionales et internationales ratifiées par le Yémen, à travers une série de politiques et de mesures, notamment l'établissement d'un inventaire de ces lois et règlements, y compris les conventions adoptées, tout en s'employant à parachever l'adoption ou la modification de ces lois en vue d'assurer leur conformité avec les programmes gouvernementaux relatifs aux réformes financières, économiques, administratives et aux obligations internationales ainsi qu'à promouvoir leurs dispositions.

Renforcement des droits de l'homme

58.Le troisième plan de développement vise à élaborer et à promouvoir une stratégie nationale pour les droits de l'homme qui permet de consolider la jouissance et l'exercice des droits et libertés dans un cadre équilibré entre les droits et obligations, tels qu'ils sont inscrits dans la Constitution, les lois internes et les instruments internationaux. Les objectifs du Plan peuvent être exposés comme suit :

1.Renforcement et promotion des droits de l'homme dans les différents domaines;

2.Amélioration de la situation des prisons et des détenus au niveau des zones et centres de sécurité;

3.Élaboration de rapports détaillés sur la situation des prisons, des hommes et des femmes en détention;

4.Participation des organisations de la société civile à l'élaboration des rapports nationaux relatifs aux droits de l'homme et encouragement de ces organisations à rédiger des rapports parallèles;

5.Mise en œuvre du projet de lutte contre la traite des enfants;

6.Renforcement de la participation de la société civile et des institutions et organisations internationales travaillant à l'intérieur et en dehors du Yémen.

59.Le Plan a défini les politiques et mesures suivantes :

L'achèvement de la promulgation des lois et règlements qui assurent l'accès des citoyens à l'exercice de leurs droits et libertés et des besoins essentiels découlant du droit à la citoyenneté;

La révision et la mise en conformité de la législation interne avec les instruments internationaux ratifiés;

La sensibilisation à la Constitution et aux lois ainsi qu'aux conventions pertinentes;

La publication d'un guide de formation destiné aux fonctionnaires de police judiciaire, comportant les règles juridiques à mettre en œuvre lors de l'instruction, dans les lieux de détention et devant le juge;

La formation et le perfectionnement des personnes œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, notamment les observateurs nationaux et internationaux;

La mise en œuvre de programmes de formation visant le développement des capacités institutionnelles et humaines des institutions de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l'homme;

La réalisation d'études, de recherches, d'enquêtes statistiques et informatives en vue d'évaluer la situation des droits de l'homme;

L'encouragement des médias et de l'opinion publique à jouer un rôle accru dans le processus d'inspection et de surveillance des différentes institutions nationales publiques et privées;

La consolidation des pratiques démocratiques et des droits de l'homme dans le milieu des jeunes à travers leur intégration dans les méthodes et programmes scolaires;

L'adoption de mesures législatives permettant aux personnes ayant des besoins spéciaux d'avoir accès aux services de base et de jouir de l'exercice de tous les droits.

Renforcement de la pratique démocratique et de la participation politique

60.Le Yémen est considéré comme une démocratie émergente eu égard au développement récent du système politique qui a mûri avec l'union proclamée en 1990 et aux progrès réalisés depuis cette date sur la voie de la démocratie, qui trouvent leurs fondements notamment dans la consolidation de l'unité nationale dans toutes ses dimensions, l'instauration de la paix civile, la promulgation d'une constitution modifiée et unique, l'instauration du pluralisme politique et du multipartisme, l'organisation d'élections législatives impartiales, la formation d'un gouvernement national, la libération de tous les prisonniers politiques, la proclamation d'une amnistie générale en faveur des opposants au régime et à l'union, la répartition des dépenses publiques et des projets d'investissement de manière équitable sur toutes les régions sans régionalisme ni considération politique en dépit du manque de moyens et des obstacles et défis en matière de développement structurel dont pâtit d'une manière générale le pays.

61.La stratégie Vision 2025 aspire à enraciner les pratiques démocratiques au sein de la société, l'acceptation de la compétition et du verdict des urnes, l'utilisation du processus électoral en tant qu'outil de développement et de transition pacifique du pouvoir. Cette stratégie assurera la transition du Yémen d'une démocratie émergente vers une démocratie mature et stable, de telle sorte que le pluralisme politique, le multipartisme, le respect des droits de l'homme ainsi que le renforcement de l'autorité locale deviennent des mécanismes solides et bien implantés dans la pratique démocratique, dans la gouvernance et dans la réalisation du développement de la société toute entière.

F.Mesures législatives

Harmonisation des lois internes avec les instruments internationaux

62.Le Gouvernement yéménite s’est employé à revoir les lois nationales pour assurer leur conformité aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Il a constitué de nombreuses commissions générales et spécialisées à cette fin. C’est ainsi que le décret du Conseil des ministres n° 29 de 2004 porte création d’une commission nationale chargée d’étudier les lois et règlements nationaux afin de les aligner sur les conventions internationales relatives aux droits de l’homme ratifiées par notre pays.

63.Pour ce qui est des réformes législatives concernant les femmes, le Yémen a constitué nombre de commissions juridiques depuis 2001 afin de réviser les textes nationaux touchant à la condition de la femme. Le Conseil des ministres a approuvé la plupart des modifications et les a transmises au Ministère des affaires juridiques en vue de les soumettre à la Chambre des représentants pour débat et ratification.

64.Dans le domaine de l'enfance : Dans le but d’améliorer et d’organiser les dispositions en matière de droits de l’enfant dans les lois nationales, de supprimer toute contradiction ou divergence entre elles pour en faire un corpus cohérent, et éventuellement y ajouter les textes nécessaires ou souhaitables pour protéger au mieux lesdits droits, et toujours dans le but d’aligner le corpus des lois nationales relatives aux droits de l’enfant sur les instruments internationaux et régionaux pertinents, avec le soutien du Bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à Sanaa, le Yémen a préparé un ensemble de lois sur l’enfance et a pris les mesures juridiques, d’information et de sensibilisation nécessaires à leur application.

Initiative du Ministère des droits de l'homme pour une révision globale des lois et état d'application en matière de justice pénale au Yémen

65.Pour ce qui est de la réforme administrative et institutionnelle en matière de justice pénale, le Gouvernement, en coopération avec l’Institut danois pour les droits de l’homme, a entrepris une révision globale des lois et un bilan de leur application au Yémen, ainsi que l’analyse des textes relatifs à la justice pénale. En 2007-2008, une analyse juridique a ainsi permis, dans le document y afférent, de dresser un Bilan du respect des droits de l’homme au regard du Code pénal yéménite. Ce document a servi de point de départ pour une conférence permettant aux décideurs et responsables yéménites de débattre d’un mécanisme pour une application intégrale des droits de l’homme dans le cadre du Code pénal yéménite. Des recommandations ont été adoptées en vue de l’application desdits droits dans le respect de la souveraineté de la loi grâce à un programme de sensibilisation systématique.

Analyse des lois relatives à la justice pénale au Yémen

66.L’analyse juridique consiste en une revue de la législation et des conventions régionales et internationales en matière de justice pénale afin de repérer les lacunes et de proposer des réformes juridiques et institutionnelles permettant de mettre les textes nationaux en conformité avec les conventions internationales.

67.Le Yémen a dressé une liste de « 34 droits » liés à une série de principes de justice pénale garantissant la protection des droits tant des accusés que des victimes. Il s’agit des droits reconnus aux individus par le système yéménite de justice pénale, qui entrent dans quatre grandes catégories :

1.Principes généraux

68.Dix droits sont inscrits sous cette rubrique : le droit à la vie, l'égalité devant la loi, le droit de ne pas être soumis à la torture; le principe nulla poena sine lege; le principe de non rétroactivité des lois; le droit de saisir la justice pour demander réparation; le droit à un procès équitable; le droit à un traitement non discriminatoire; le droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants au moment de l’arrestation, pendant la détention, avant jugement et pendant la détention pour peine; le droit à une indemnisation équitable; la liberté de croyance et de religion; la liberté d’opinion et d’expression.

2.Au cours de la détention et de l'instruction

69.Sept droits figurent sous cette rubrique : le droit de ne pas être placé en détention ou arrêté sans motif légal; le droit à la présomption d’innocence; le droit à la défense; le droit pour l’accusé d’être informé des charges qui pèsent sur lui; l’interdiction de la détention arbitraire; le droit, au moment de l’arrestation, de prévenir de sa situation une personne de son choix; le droit d’être placé dans un lieu de détention légal.

3.Pendant le procès

70.Sont inscrits sous cette rubrique : la responsabilité pénale des personnes et le droit de recours

4.Pendant l'exécution d'une peine :

71.Quatorze droits figurent sous cette rubrique : tenue d’un registre d’écrou consignant toute information relative à chaque détenu; séparation des différentes catégories de détenus; hygiène personnelle; accès à la nourriture et à l’eau; exercice physique; services médicaux; non recours à des moyens d’immobilisation physique; sensibilisation des détenus à leur droit de porter plainte; communication avec l’extérieur; accès à la lecture; garde des effets personnels des détenus; déclaration des décès, des maladies, des transferts, etc.; transport des détenus; amélioration de la protection sociale des détenus et de leur prise en charge au terme de la détention.

72.Le document d’analyse juridique a déterminé les articles de la Constitution et les principaux textes législatifs et réglementaires relatifs à la justice pénale, puis comparé chaque disposition analysée à l’élément correspondant de la liste des droits. L’examen a porté sur les textes suivants : Code des infractions et des peines; Code de procédure pénale; loi pénitentiaire; règlement d’application de la loi pénitentiaire; loi sur l’autorité judiciaire; Code civil; Code de procédure civile; loi sur l’exercice des professions juridiques; loi sur les droits de l’enfant; loi sur la protection des mineurs; loi sur la protection des personnes handicapées; loi sur les enlèvements et le banditisme; Code des infractions militaires et de leurs sanctions; loi sur la presse et les publications; règlement d’application de la loi sur la protection de la jeunesse; loi sur le trafic et l’usage illégal de stupéfiants et de psychotropes. Une analyse a été menée pour déterminer comment le principe de l’égalité devant la loi est appliqué à l’égard des femmes, des enfants et despersonnes handicapées.

73.L'analyse a porté sur les instruments suivants :

Déclaration universelle des droits de l'homme;

Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Convention relative aux droits de l'enfant.

74.On a recensé un certain nombre de problèmes et de lacunes résultant de divergences entre les lois nationales et les définitions des droits, ainsi qu’entre les instruments régionaux et internationaux. Les textes présentant des lacunes et des problèmes ont été recensés. Des politiques et stratégies ont été formulées afin de remédier aux problèmes ou lacunes constatés dans le système de justice pénale.

75.Des observations et des recommandations ont été formulées sur les moyens de remédier aux problèmes ou lacunes constatés dans la législation. Ci-joint un exemple type de document d'analyse juridique relatif à la lutte contre la discrimination raciale :

Principes généraux Droit n° (7)
1	Objet du droit	Droit à un traitement non-discriminatoire
2	Définition	Aucune discrimination ne doit être autorisée au cours de toutes les étapes de l'arrestation, du jugement, de l'exécution de la sanction en raison de la race, de la langue, du sexe, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou autres, de l'origine nationale ou sociale, de la fortune, de l’ascendance ou de toute autre raison.
3	Constitution	Article 41 : Tous les citoyens sont égaux en droits et obligations.
4	Législation nationale	Code de procédure pénale	Article 5 : Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Il est interdit de harceler ou de léser quiconque en raison de sa nationalité, de sa race, de son origine, de sa langue, de sa croyance, de sa profession, de son niveau d'instruction ou de son statut social. Article 324 : Toutes les parties à un procès, y compris l’accusé, l’avocat de la défense, la partie civile et le tiers civilement responsable ont des droits et devoirs égaux. Chacun a le droit de produire ou de contester des éléments de preuve, et de demander que ceux-ci soient examinés par des experts avec l’approbation du tribunal.
		Code des infractions et des peines	Article 194 : Est passible d'une peine de prison de six ans au maximum ou d'une amende toute personne qui : - Diffuse publiquement des opinions qui dénigrent ou tournent en dérision la religion ou les croyances, les pratiques et les enseignements religieux; - Incite publiquement au mépris envers un groupe confessionnel, ou défend la supériorité d’un groupe confessionnel, de manière à troubler l’ordre public. Article 195 : Il est passible d'une peine de prison de cinq ans au maximum ou d'une amende, si la religion ou le rite ayant fait l'objet de moquerie, de mépris ou de dénigrement est l'Islam.
			Article 232 : Si l’époux tue l’épouse adultère ainsi que son amant, pris en flagrant délit d’adultère, ou encore si l’époux agresse son épouse ainsi que son amant, leur infligeant des blessures entraînant la mort ou une invalidité, il ne peut y avoir en l’occurrence de loi du talion, mais l’époux auteur de l’acte ayant entraîné la mort ou l’invalidité est condamné à une peine de prison d’un an au plus ou à une amende. La même peine est infligée à celui qui surprend l’un de ses descendants, ascendants ou sœurs en flagrant délit d’adultère.
		Loi sur l'autorité judiciaire	Article 111 : 1.Le Conseil supérieur de la magistrature est le seul organe habilité à sanctionner les juges et les membres du ministère public en cas de manquement à leurs obligations professionnelles. Il lui incombe de déférer l’affaire à un conseil de discipline composé de trois membres du Conseil supérieur ou de trois juges. Un juge est accusé de faute professionnelle s’il : a)Commet une infraction portant atteinte à l’honneur ou un acte de corruption ou est reconnu coupable de partialité en faveur de l’une des parties à un procès; b)Ne s’est pas rendu aux audiences à plusieurs reprises et sans raison valable; c)Retarde le règlement des affaires; d)Ne fixe pas de date précise pour le prononcé du jugement à la fin des débats; e)Divulgue le contenu des délibérations confidentielles.
		Code de procédure civile	Article 16 : Les parties au procès sont égales en ce qui concerne le droit d’ester en justice, et tout magistrat est tenu d’appliquer le principe de l’égalité entre les parties, sous réserve des dispositions du droit islamique et de la législation en vigueur au Yémen. Article 25 : L'étranger bénéficie de la protection pénale devant les tribunaux du Yémen conformément aux lois et règlements. Article 26 : L'exigence d'impartialité du magistrat doit être respectée au cours de son audience. Article 73 : L'étranger peut disposer des voies de recours devant les tribunaux de la République s'il remplit les conditions de capacité requises par la loi yéménite, même s’il ne remplit pas ces conditions selon la loi de son pays; le tribunal peut exiger des garanties qu'il estime nécessaires pour donner une suite favorable aux requêtes de l’étranger.
5	Prise en considération des personnes ayant des besoins spéciaux	Enfant	Loi relative aux droits de l'enfant Article 9 : La présente loi ne préjuge nullement de la jouissance par l’enfant de tous les droits et libertés publiques et de la protection garantie à tous les individus en général et aux enfants en particulier par la législation applicable, sans discrimination fondée sur la race, la couleur ou les convictions.
6	Chartes et traités régionaux	Charte arabe des droits de l'homme	Article 3 : 1.Chaque État partie à la présente Charte s'engage à garantir à tout individu relevant de sa juridiction le droit de jouir des droits et libertés énoncés dans la présente Charte sans distinction aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la croyance religieuse, l'opinion, la pensée, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou le handicap physique ou mental. Article 4 : 1.En cas de situation d'urgence exceptionnelle mettant en danger l'existence de la nation et proclamée par un acte officiel, les États parties à la présente charte peuvent prendre, dans la stricte mesure où l'exige la situation, des dispositions qui dérogent aux engagements qu'ils ont contractés en vertu de la présente Charte, à condition que ces dispositions ne soient pas incompatibles avec les autres obligations qui leur incombent en vertu du droit international et que cela n'entraîne aucune discrimination fondée sur le seul motif de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion ou de l'origine sociale.
		Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam	Article 19 : a)Tous les individus, gouvernants et gouvernés, sont égaux devant la loi; b)Le droit de recours à la justice est garanti pour tous.
7	Chartes et traités internationaux	Ratifiés	Article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : 1.Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation;
			2.Les États parties au présent Pacte s'engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent Pacte, les arrangements devant permettre l'adoption de telles mesures d'ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur; 3.Les États parties au présent Pacte s'engagent à : a)Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles; b)Garantir que l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel; c)Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié. Articles 1 et 2 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale Article 1 : 1.Dans la présente Convention, l'expression « discrimination raciale » vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique. Article 2 : Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à : a)Inscrire dans leur Constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe; b)Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes; c)Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire; d)S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation; e)Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque; f)Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes; g)Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.
			Article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant : 1.Les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation; 2.Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanctions motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.
8	Lacunes et problèmes recensés	1.Absence de définition de la discrimination raciale (supprimer espace) conformément à l'article 1er de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; 2.Discrimination à l'égard de la femme concernant les peines allégées prononcées en cas de crimes d'honneur.
9	Lacunes et problèmes	Code des infractions et des peines au regard des paragraphes 1 et 2 de l'étape 8.
10	Autres droits pour lesquels des lacunes et des problèmes ont été constatés	Égalité devant la loi. Droit à un procès équitable. Droit d'ester en justice. Droit à la vie.
11	Politiques et stratégies liées à ces problèmes
12	Recommandations et observations	1.Ajouter une disposition au Code des infractions et des peines pour définir la discrimination raciale conformément à l'article 1er de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; 2.Abroger l'article 232 du Code des infractions et des peines; 3.Intégrer la Déclaration et le Programme d’action de Durban sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans les stratégies nationales; 4.Mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

Première conférence de dialogue sur la justice pénale dans la législation yéménite

76.Sous les auspices du Premier Ministre, la première Conférence nationale de dialogue sur la justice pénale et la législation yéménite, organisée par le Ministère des droits de l’homme en coopération avec l’Institut danois des droits de l’homme, s’est tenue à Sanaa du 10 au 11 février 2008, avec la participation d’experts de plus de 50institutions publiques et ONG, ainsi que de juges, de membres du parquet et de la police, d’avocats, de chercheurs et de professeurs d’université et de représentants de la société civile. Les participants ont produit une série de recommandations visant à réformer le système juridique et institutionnel du Yémen de manière à assurer la bonne application des principes et critères de justice pénale. Ces recommandations viennent compléter celles énoncées dans le document d’analyse juridique élaboré avant la tenue de la première conférence.

Recommandations de la conférence

77.Il est important, ici, de rappeler les recommandations de cette conférence dont certaines sont à caractère général, tandis que d’autres portent sur la réforme de certaines lois nationales ou la réforme des prisons :

1.Recommandations générales

Mise en œuvre du décret du Premier Ministre n° 29 de 2004 portant création d’une commission de révision des lois en vigueur au regard des conventions internationales sur les droits de l’homme ratifiées par notre pays;

Vérification des textes nationaux afin d’éliminer toutes contradictions et divergences avec les conventions, pactes et traités internationaux ratifiés;

Renforcement de l’indépendance et de l’impartialité de la justice; dans ce cadre, il convient de rédiger un code de bonne conduite des membres de la magistrature et de confirmer l’immunité des magistrats sur les plans judiciaire et personnel;

Réexamen des procédures pénales existantes de manière à garantir la justice pénale, à confirmer le droit à la présomption d’innocence et à un traitement préservant la dignité humaine;

Élaboration de lois définissant les critères de comportement de toutes les personnes chargées d’appliquer la loi en matière d’arrestation, d’instruction et de surveillance;

Sensibilisation des personnes chargées d’appliquer les lois aux principes et règles relatifs à la protection des droits de l’homme, qui doivent être considérés comme primordiaux dans le traitement réservé à toute personne, sans distinction;

Attention particulière portée aux enfants, aux personnes handicapées et aux plus pauvres, c’est-à-dire aux personnes nécessitant un traitement spécial lorsqu’elles saisissent la justice pour défendre leurs droits;

Publication des lois relatives à la justice pénale à tous les niveaux de la société, par le biais des médias, de conférences et colloques nationaux;

Suivi, par le Ministère des droits de l’homme, de l’application des recommandations énoncées dans la déclaration finale et de celles énoncées dans le document d’analyse juridique.

2.Recommandations relatives à la modification des lois nationales

Adjonction d’articles au Code pénal définissant le droit à la vie, à la protection contre la torture et contre la discrimination raciale;

Restriction du champ d’application de la peine capitale qui devra se limiter aux cas les plus graves;

Modification du texte de l'article 42, paragraphe 11, du Code pénal relatif au versement du prix du sang (Diyah), afin de garantir aux femmes l’égalité devant la loi conformément à la charia islamique;

Adjonction des infractions de torture physique, psychologique ou mentale à la liste des infractions imprescriptibles visées à l'article 38 du Code de procédure pénale, conformément à l'article 48 de la Constitution;

Adjonction à la législation nationale d’une disposition indiquant explicitement que les victimes d’actes de torture physique et mentale doivent recevoir une indemnité matérielle et morale de la part de l’État;

Adjonction de sanctions disciplinaires plus rigoureuses, pouvant aller jusqu’à la révocation, pour tout agent public qui abuse de sa position ou de son autorité pour se livrer à des actes de torture;

Modification de l'article 232 du Code pénal de sorte que l’accusé, homme ou femme, bénéficie des «  circonstances atténuantes  » prévues par l’article;

Affirmation de la nullité des mesures d’instruction et de poursuite lorsque l’accusé ou le témoin étranger, non arabophone, ne dispose pas d’un interprète;

Modification des dispositions du Code pénal limitant la liberté d’opinion en cas d’infraction aux lois sur la publication, de sorte qu’elles deviennent plus claires et mieux définies;

Adjonction d’une disposition au Code de procédure pénale et à la loi sur les prisons ainsi qu’à son décret d’application affirmant explicitement le droit de l’accusé de recevoir les visites de son avocat en privé et dans un lieu approprié;

Adjonction d’une disposition faisant obligation aux autorités compétentes d’informer l’accusé des résultats de l’instruction et du recueil d’indices concernant son cas, ainsi que de ses droits lors de l’arrestation;

Modification des textes de la législation nationale fixant la fin de la minorité légale à 18 ans conformément aux conventions internationales.

3. Recommandations relatives aux prisons

a)Examen de la situation actuelle des prisons et proposition de plans visant à améliorer les prestations des institutions pénitentiaires notamment pour :

1.Assurer la bonne application des textes actuels, examiner et améliorer les lois sur les prisons pour les mettre en conformité avec les règles minimales de traitement des détenus et les autres conventions internationales;

2.Former les responsables des prisons et les inciter à se spécialiser;

b)prise en compte des critères internationaux lors de la construction des prisons;

c)application des règles minimales de traitement des détenus et réexamen en vue d’intégrer la règle 32 interdisant «  de manière absolue la diminution de la ration alimentaire du détenu comme sanction disciplinaire  »;

d)adjonction à la loi sur les prisons et à son décret d’application de nouvelles dispositions garantissant la compatibilité avec les critères internationaux et révision des articles 9, 24, 27, 30 et 32 de la loi portant organisation du régime carcéral, ainsi que de l'article 84 du décret d’application y afférent;

e)prise en compte de la nécessité de distinguer entre les détenus en préventive, les condamnés et les détenus de droit civil, d’une part; et les détenus de droit pénal, d’autre part;

f)interdiction du recours à des instruments entravant la liberté tels que fers, chaînes, menottes, camisoles comme sanctions disciplinaires en précisant les exceptions;

g)rééducation religieuse et morale dans les prisons avec mise en avant de la mosquée comme moyen de réformer le détenu;

h)prise en compte de la situation des détenues libérées de manière à garantir leurs droits et assurer leur réinsertion sociale.

Création d'un comité chargé d'examiner les recommandations figurant dans la déclaration finale de la première conférence de dialogue sur la justice pénale

78.Ces recommandations ont fait l’objet du décret n° 69 de 2008 du Premier Ministre, instituant un comité chargé d’examiner les recommandations figurant dans la déclaration finale issue de la première conférence de dialogue. Ce comité a commencé ses travaux le 28 mai 2008, analysant lesdites recommandations ainsi que celles auxquelles a abouti l’analyse juridique. Toutes ces recommandations ont été regroupées en un programme unique comportant six projets, en coopération avec l’Institut danois pour les droits de l’homme

79.Ces projets prévoient essentiellement une analyse susceptible d’application (projet 1), des initiatives immédiatement exécutables (projet 2), des projets directement liés aux programmes de réforme en cours au Yémen (projets 3 et 4), des projets sur l’analyse et la réforme du cadre juridique (projets5 et 6). La seconde conférence de dialogue sur la justice pénale aura lieu dès que les modalités d’application des recommandations auront été définies, c’est-à-dire vers le premier trimestre 2010.

Deuxième et troisième conférence de dialogue sur la justice pénale

80.Le projet cadre servira de base à la deuxième conférence de dialogue sur la justice pénale au Yémen. Cette conférence permettra de présenter les initiatives proposées par le gouvernement en vue d’exécuter les recommandations de la première conférence ainsi que les analyses effectuées au titre des six projets. La conférence a donc pour but de débattre des initiatives proposées par le gouvernement, de susciter interventions et recommandations ainsi qu’un engagement de toutes les parties concernées, notamment des décideurs, avant de commencer la planification détaillée. La deuxième conférence permettra aussi de ratifier le programme définitif et de lancer la planification détaillée.

81.Viendra ensuite la troisième conférence nationale de dialogue sur la justice pénale, qui permettra de présenter le programme de réforme et les projets pertinents en cours, sous forme de document de travail qui sera remis aux décideurs et aux diverses parties prenantes, y compris les donateurs. Ainsi sera-t-il possible d’exécuter un programme de réforme efficace et utile.

IV.Mise en œuvre de la Convention

Article 1

Définition de la discrimination raciale

82.S'agissant des observations finales du Comité formulées au paragraphe 9 concernant l'absence de définition de la discrimination raciale dans la législation nationale, les résultats et les recommandations du document d'analyse juridique et de la conférence sur la justice pénale relatifs à l'absence de définition de la discrimination raciale au sens de l'article 1er de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ont été évoqués dans la troisième partie du présent rapport. À cet égard, la conférence a recommandé d'ajouter au Code des infractions et des peines une disposition définissant la discrimination raciale.

83.La mise en œuvre des mesures techniques comprises dans le mémorandum d'accord conclu entre le Ministère des droits de l'homme et l'Institut danois des droits de l'homme est actuellement en cours. Le groupe de travail est chargé de réviser les dispositions législatives et d'en ajouter des nouvelles, en leur donnant une forme juridique adéquate et en accompagnant cela par une note explicative des dispositions ajoutées. Le but de ces réformes est de moderniser et d'adapter le cadre juridique organisant la justice pénale afin de l'harmoniser avec les normes énoncées dans les traités internationaux pertinents et les instruments ratifiés par le Yémen.

Article 2

Paragraphe 1 : Informations sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autres qui donnent effet aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention

84.Conformément à ce qui a été précédemment mentionné dans la troisième partie du présent rapport, il convient de noter que le Gouvernement a confirmé son attachement à une politique tendant à éliminer toutes les formes de discrimination raciale en révisant toutes ses orientations de politique générale (nationales et locales) en matière civile, économique, sociale et culturelle. Cet attachement s’est encore renforcé dans le cadre de la Constitution du Yémen, en particulier son chapitre II qui garantit les droits fondamentaux et les obligations des citoyens, qui jouissent des mêmes droits et obligations publics sans discrimination. L’État met en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre les citoyens en mesure d’exercer leurs droits. Il garantit pleinement la liberté des organisations et institutions politiques, syndicales, scientifiques et sociales de façon à assurer aux citoyens la protection nécessaire sans qu’aucun groupe, classe sociale ou catégorie de la société ne soit exclu.

85.Toutes les dispositions susmentionnées engagent instamment à respecter les principes de solidarité sociale fondés sur l’égalité, l’équité et la justice, l’exercice des libertés publiques et l’égalité de traitement à l’égard de tous les citoyens. Ces principes sont conformes aux buts et objectifs de la Convention et à ses dispositions et principes généraux.

Article 2, paragraphe 1 a) et b)

86.Cette question a été évoquée dans le rapport précédent.

Article 2, paragraphe 1 c) : Révision des politiques et des lois qui conduisent à la discrimination raciale

87.Outre les explications fournies dans le précédent rapport, des révisions globales ont été mises en œuvre au cours de la période 1995-2005, au niveau des secteurs fondamentaux prioritaires pour les programmes de développement. On a ainsi assisté à l'adoption d'un certain nombre de stratégies sectorielles déterminant les tendances générales et les objectifs fixés pour relever les défis auxquels sont confrontés ces secteurs : la population, l'eau, l'environnement, le développement des cultures, les ressources halieutiques, le tourisme, l'industrie, l'éducation et la santé. En outre, il a été également adopté un certain nombre de stratégies et d'initiatives au profit de plusieurs secteurs, notamment les stratégies pour le développement rural et local, pour l'enfance et les jeunes, pour le développement de la femme ainsi que pour le développement des petites entreprises et des micro-entreprises. Ces stratégies ont été élaborées en partenariat avec les parties prenantes au développement du secteur privé, de la société civile et des donateurs et ont été adoptées par le Conseil des ministres. Ces stratégies occupent une place prépondérante parmi les sources essentielles des objectifs des politiques de développement intégré, sectoriel et local dans le prochain plan quinquennal.

88.Dans le cadre de la révision des dispositions conduisant à la discrimination raciale : s'agissant des observations finales formulées par le Comité au paragraphe 11 préconisant la mise en place d'un cadre juridique complet pour lutter contre la discrimination conformément aux dispositions de cet article, la troisième partie du présent rapport a présenté les recommandations finales adoptées à l'issue de la Conférence sur la justice pénale, qui comportent un certain nombre de recommandations concernant l'ajout de dispositions juridiques pour lutter contre la discrimination raciale. Nous allons dresser dans ce qui suit une liste des lois et dispositions nationales ajoutées, accompagnée par une explication justifiant les modifications apportées pour donner suite aux recommandations des comités chargés de la mise en œuvre des conventions internationales, les recommandations de la Conférence sur la justice pénale ainsi que celles du document d'analyse juridique; étant précisé que ces dispositions seront adoptées au cours de la période à venir, accompagnées de justifications détaillées concernant les modifications apportées :

N°	Législation nationale	Article proposé	Conventions internationales	Justifications des modifications et des ajouts
1	Code des infractions et des peines	Article () : 1.Dans ce Code, l'expression « discrimination raciale » vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique. 2.Les mesures spéciales prises à seule fin d'assurer comme il convient le progrès de certains groupes raciaux ou ethniques ou d'individus ayant besoin de la protection qui peut être nécessaire pour leur garantir la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans des conditions d'égalité ne sont pas considérées comme des mesures de discrimination raciale, à condition toutefois qu'elles n'aient pas pour effet le maintien de droits distincts pour des groupes raciaux différents et qu'elles ne soient pas maintenues en vigueur une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Absence d'une définition de la discrimination raciale dans la législation nationale. 1.Mise en œuvre de la recommandation n° 2/1 adoptée à l’issue de la conférence sur la justice pénale concernant l'ajout d'un article au Code des infractions et des peines définissant le droit à la vie, la torture et la discrimination raciale. 2.Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale demande à notre pays d'incorporer une définition de la discrimination raciale comprenant tous les éléments énumérés à l'article premier de la Convention dans l'ordre juridique Yéménite afin de l'harmoniser avec la Convention. Le paragraphe 9 (c) relatif aux recommandations formulées par le Comité dispose ce qui suit : « Le Comité demeure préoccupé par l’absence de définition de la discrimination raciale dans la législation nationale, selon l’art. 1er de la Convention. Le Comité recommande à l’État partie d’incorporer dans sa législation nationale une définition de la discrimination raciale comprenant tous les éléments énumérés à l'article premier de la Convention et qui définit la discrimination raciale comme une discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine ethnique ou nationale ».
2	Code pénal	Article () : Toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que les activités de propagande organisée qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent sont considérées comme des délits punissables par la loi. La peine encourue est définie par le Code pénal.	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	1.Absence dans le Code pénal d'une disposition pénale explicite empêchant la diffusion et la promotion de la discrimination raciale. 2.Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale demande à notre pays d'incorporer cet article dans l'ordre juridique Yéménite afin de l'harmoniser avec la Convention, le paragraphe 12 c) relatif aux recommandations formulées par le Comité prévoit ce qui suit : « Tout en prenant note des dispositions du Code pénal qui prévoient des peines pour les infractions liées à des actes de discrimination et de violence, le Comité se déclare de nouveau préoccupé par l’absence dans la législation yéménite d’une disposition pénale explicite qui érige en infraction pénale et réprime l’ensemble des activités et actes interdits par l'article 4 de la Convention. Le Comité recommande de nouveau à l’État partie de réviser son Code pénal afin de donner plein effet aux dispositions de l'article 4 et d’y introduire une disposition spécifique dans ce sens. Le Comité appelle également l’attention de l’État partie sur sa recommandation générale XV et lui recommande de prendre des mesures efficaces pour garantir l’application effective de cette disposition » 3.Le paragraphe 11 des recommandations du Comité indique ce qui suit : « Le Comité se déclare de nouveau préoccupé par l’absence de législation d’ensemble pour prévenir et interdire la discrimination raciale fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine ethnique ou nationale (art. 2). Le Comité exhorte l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer à tous les individus, quelles que soient leur race, leur couleur, ascendance ou origine ethnique ou nationale, une pleine protection contre la discrimination raciale. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie de renforcer sa législation interne et de mettre en place un cadre juridique complet pour lutter contre la discrimination conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention ».
				4.La mise en œuvre de la recommandation n°(A/7) concernant : L'incorporation dans la législation nationale de textes de lois qui interdisent la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance conformément à l'article 5 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
3	Code pénal	Article () : Tous les actes de violence, ou la provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement, sont considérés comme des délits punissables par la loi. La peine encourue est définie par le Code pénal.	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Voir les justifications ci-dessus
4	Code pénal	Article () : Interdire la constitution de toute organisation exerçant des activités discriminatoires contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique et la promotion ou l’incitation à la discrimination raciale. La participation à de telles organisations est considérée comme un délit punissable par la loi. La peine encourue est définie par le Code pénal.	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Voir les justifications ci-dessus
5	Code pénal	Renforcement des sanctions disciplinaires à l'encontre de tout agent public qui, par abus de pouvoir recourt, directement ou par le biais d’une autre personne à tout acte de torture, la peine encourue peut aller jusqu’au licenciement définitif.	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	- 1Mise en œuvre de la recommandation n° 6/2 adoptée à l’issue de la conférence sur la justice pénale. - 2 Alignement sur l'article 4 du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 2, paragraphe 1 d) : Interdiction et élimination de la discrimination raciale pratiquée par des personnes ou des organisations

89.On se reportera aux renseignements fournis dans le rapport précédent au sujet de ce paragraphe.

Article 2, paragraphe 1 e)

90.On se reportera aux renseignements fournis dans le rapport précédent au sujet de ce paragraphe.

Article 2, paragraphe 2

91.L’article 7 de la Constitution énonce le principe de justice sociale dans les relations économiques en vue de réaliser la croissance et le développement de la production, de parvenir à l’intégration sociale et à l’égalité des chances et d’améliorer le niveau de vie de la société tout entière.

92.Afin de garantir ce droit de manière à ce que chaque personne et sa famille aient un niveau de vie suffisant pour satisfaire à leurs besoins en matière d’alimentation, de vêtements et de logement et pour garantir leur droit d’améliorer régulièrement leurs conditions de vie, l’État et la société doivent s’attaquer au problème de la pauvreté moyennant des politiques appropriées et la création et le renforcement d’un réseau de sécurité sociale, de mécanismes, d’institutions et de fonds connexes susceptibles d’accroître les possibilités d’emploi et de réduire la pauvreté et ses effets négatifs sur les droits acquis des individus et des groupes.

93.Des efforts concrets pour donner suite aux dispositions du présent paragraphe ont été entrepris par le Gouvernement qui a pris des mesures pour améliorer la situation de certains groupes de la société yéménite : les personnes très pauvres et marginalisées, les handicapés et les réfugiés. Ces mesures sont énumérées à travers les actions du réseau de protection sociale et autres comme suit :

a)Les personnes très pauvres et marginalisées

Le réseau de sécurité sociale

94.Aux fins de compenser les effets négatifs des réformes économiques, financières et administratives sur les couches les plus vulnérables de la population, le Yémen a mis en place un réseau de sécurité sociale. Ce réseau vise à améliorer les conditions de vie des pauvres grâce aux aides pécuniaires directes, à la mise à disposition d’infrastructures matérielles et sociales dans les régions démunies et à la mise en œuvre de projets créateurs d’emplois. De plus, des mécanismes ont été mis en place pour le financement de petits projets et microprojets générateurs de revenus et d’emplois, le soutien à la production agricole et halieutique, le renforcement des capacités par la formation et le recyclage. Les mécanismes institutionnels sont représentés par le fonds social pour le développement, le projet de travaux publics, le fonds de soutien et d’encouragement à la production agricole et halieutique, la Caisse de sécurité sociale, le fonds pour le financement des petites entreprises et le Programme national pour le développement de la société et des familles productives.

95.Les mécanismes et programmes du réseau de sécurité sociale visent à alléger la pauvreté et le chômage par la création d’emplois à durée indéterminée et déterminée. Ils ont aussi pour objectif d’offrir des prêts, des aides en espèces, des prestations sociales diverses directement aux pauvres afin d’améliorer leur niveau de vie.

Caisse de sécurité sociale

96.Cette Caisse offre des aides en espèces et des dons directement aux catégories les plus pauvres et aux catégories pauvres ou dans le besoin, telles que les invalides, lespersonnes âgées et les femmes sans soutien de famille. La Caisse de sécurité sociale dessert quinze catégories couvrant l’ensemble de la société et les aides en espèces qu’il fournit sont financées sur des fonds publics.

Nombre des bénéficiaires et montant de l'aide accordée par le fonds de protection sociale pour la période 2002-2006

2006	2005	2004	2003	2002
668 943	380 746	780 648	398 537	682 438	Nombre de bénéficiaires
178 263 15	114 830 12	853 099 11	700 058 10	450 235 8	Total des aides fournies (milliers de rials)

97.L’action de la caisse est régie par la loi sur la protection sociale, ce qui interdit toute discrimination entre les catégories sociales. Une grande attention est accordée aux femmes puisque 483318 d’entre elles ont bénéficié de prestations, soit 44 % de l’ensemble des bénéficiaires de la Caisse.

98.Les dépenses sociales en général représentent 7 % du PIB et la part de la protection sociale proprement dite 0,5 % du PIB environ.

99.La protection sociale a été étendue au cours des dix dernières années de 39400cas fin 1996 à 1 044 078 familles actuellement, dont 56760bénéficiaires de sexe masculin (54 %) et 483 318 de sexe féminin (46 %).

100.Par ailleurs, la Caisse envisage de mettre en place un plan de formation à différents métiers et professions à l'intention de 6000 bénéficiaires, pour leur permettre de subvenir à leurs besoins au cours de la période du plan. Le nombre des bénéficiaires de formations au titre de l’année 2006 était de 2 756 personnes à divers niveaux (associations, familles productives, enseignement technique, centres de formation). De même, 463 personnes ont bénéficié de microprojets (atelier de couture, apiculture, élevage, tissage, culture du gommier bleu, etc.).

Tableau des dépenses de sécurité sociale, 2001-2007

2007	2006	2005	2004	2003	2002	2001	Moyenne	Année
111 4	722 3	074 3	796 2	363 2	627 2	312 2	872 1	Dépenses relatives aux prestations de sécurité sociale
219 100 4	038 760 3	501 208 3	490 563 2	608 160 2	800 187	554 684 1	211 114 1	PIB
0 , 1	0 , 1	0 , 1	0 , 11	0 , 11	0 , 14	0 , 14	0 , 18	Pourcentage du PIB
10 , 45	21 , 08	9 , 94	18 , 32	- 10,05	13 , 62	5 , 76	8 , 1	Progression des dépenses de sécurité sociale

Source  : Statistiques financières du Gouvernement – n° 30 – 4 e trimestre 2007.

101.À noter également la manière dont les pauvres perçoivent les prestations fournies par la Caisse de sécurité sociale. Pour eux, il représente le seul mécanisme leur venant spécifiquement en aide, malgré la modicité des montants, accordés tous les trois mois au mieux. En d’autres termes, il serait impossible de subsister en comptant uniquement sur les aides sociales. Les pauvres estiment qu'il faudrait revoir les objectifs du réseau de sécurité sociale de sorte qu'ils bénéficient aussi de programmes assortis de prêts et de formations leur permettant d'améliorer leurs conditions économiques et de compter sur eux-mêmes, surtout lorsqu'ils sont aptes à travailler. Leur situation serait préférable sur les plans économique et social qu'en tant que simples bénéficiaires d'aides financières modestes.

Fonds social pour le développement

102.Ce fonds, élément central du réseau de sécurité sociale, est parvenu à atténuer les conséquences négatives des programmes de réformes économiques, tout en contribuant à la lutte contre la pauvreté. Il a permis de créer un gisement considérable d’emplois grâce à la mise en œuvre d’un millier de projets et de 1 500 contrats de consultants chaque année. Il a également permis de constituer une base de données regroupant 15 000 consultants dans divers domaines avec des systèmes informatiques, financiers et techniques reliant le siège du Fonds à ses branches

103.Au total, le Fonds social pour le développement a financé, au cours de la période allant de 1997 à 2008, 8 227 projets pour un coût total de 787 millions de dollars. Le secteur des catégories ayant des besoins spéciaux a bénéficié de 384 projets à la fin du premier trimestre 2007 pour un coût de 22 803 000 dollars. Au cours de la même période, 21,7 millions de personnes ont bénéficié de ces prestations dont 15,2 millions directement et 6,5 millions indirectement.

104.Une étude achevée en 2003 montre que les interventions du Fonds social pour le développement ont eu des retombées positives à maints égards. Ainsi, les taux de scolarisation dans les écoles bénéficiaires du Fonds sont passés de 60 à 72 % pour les filles et les garçons entre 1999 et 2003. Pour les filles, ce taux est passé de 42 à 60 %. Le taux des bénéficiaires de prestations de santé est passé de 55 à 70 %, là encore pour les deux sexes et sur la même période. Pour l'eau, les services offerts ont aussi progressé notablement. Les recettes ont été multipliées par six, couvrant quasiment les coûts. Enfin, le temps de transport a baissé de 10 %.

Développement des petites entreprises et des micro-entreprises

105.Le secteur des petites entreprises et micro-entreprises dans le commerce, l’industrie, les services, les transports, les communications et le bâtiment représente une part importante de l’économie. En effet, ces entreprises emploient plus d’un demi million de travailleurs dans tous les corps de métiers. Le nombre de ces entreprises (1 à 4 employés) est passé de 209 300 en 1994 à 358 500 en 2004. Les prêts accordés par le Fonds de développement des petites entreprises représentaient 1 732 millions de rials pour la période du Second Plan et 2 342 personnes en ont bénéficié dont 26,5 % de femmes.

106.L’activité du Fonds porte sur quatorze gouvernorats car elle ne s’étend pas, pour l’instant, aux gouvernorats de Sanaa, Saada, Mahwit, Mahra, Maareb, Jawf et Amran. D’autres programmes et mécanismes moins importants accordent des petits prêts et des microcrédits aux catégories pauvres et aux personnes à faibles revenus désireuses de créer leur propre projet.

107.Le programme de développement des petites entreprises et des micro-entreprises mis en œuvre par le Fonds social pour le développement a pour but de créer des emplois générateurs de revenus au profit des catégories pauvres grâce à des formations, à une assistance technique et à de petits prêts. Ainsi, le Fonds a accordé des microcrédits et des petits prêts à 98 projets sur la période 2001-2005 pour un coût total de 8,4 millions de dollars. Le Fonds a financé des projets pilotes afin de jauger la situation du marché et de développer les capacités des structures et des intermédiaires financiers prestataires. Il a, dans le même temps, développé des outils d’assistance tels que des matériels de formation et des systèmes informatiques. A partir de 2001, le Fonds s’est attaché à financer le plus possible de programmes desservant exclusivement des femmes par le biais de groupements d’épargne et de crédit.

Le programme national pour le développement de la société et des familles productives

108.Ce programme, lancé en 1987, est l’une des actions sociales visant à aider les familles pauvres, la priorité étant donnée aux femmes. Elles bénéficient de formations à des métiers productifs et générateurs de revenus. De 2000 à 2005, 27 000 femmes environ en ont profité. Les prestations visent à développer leurs compétences pratiques et professionnelles avec une information en matière de santé et des cours d’alphabétisation. Le nombre des centres de formation ouverts dans le cadre du programme est passé de 41 en 2000 à 67 en 2005. En outre, le Programme soutient 41 centres relevant des organisations de la société civile. En revanche, six unités de formation itinérantes qui permettaient d’offrir des services aux familles et aux femmes des régions isolées ont dû être fermées faute de financements.

Programme de travaux à haute intensité de main-d'œuvre

109.Le programme de travaux à haute intensité de main-d'œuvre a débuté fin 2006 en réponse à la demande du gouvernement pour la mise en œuvre de projets à très haute intensité de main-d'œuvre. Le programme offre une occasion pour absorber de manière temporaire la main-d'œuvre non qualifiée. Pour mettre en œuvre ce programme, le gouvernement apporte un soutien supplémentaire au fonds d'environ 25 millions de dollars par an. Le programme vise la création de 8 à 10 millions de postes d'emploi par jour pour la période 2006-2010. Les différents secteurs concernés par la mise en œuvre du programme sont : le pavage des rues à l'intérieur des villes et des pistes rurales, la récupération des eaux pluviales (mares et citernes en dur) et la construction d'écoles. Dans le cadre de ce programme, les critères de répartition des investissement ont été sélectionnés sur la base du pourcentage de la population vivant sous le seuil de pauvreté tiré des résultats de l'enquête sur le budget des ménages de 2005, du nombre total de pauvres et du taux de chômage issu des résultats du recensement général de la population et des logements et du recensement de la main d'œuvre de 2004 effectué au niveau des gouvernorats. Bien que la plupart des projets soient mis en œuvre dans les zones urbaines et semi-urbaines, les retombées des travaux du programme bénéficient essentiellement aux travailleurs issus de l'exode rural. La mise en œuvre de 120 projets a été prévue pour l'année 2007 dans le cadre de ce programme, pour un coût estimatif de 27,1 millions de dollars. Le nombre total de projets a atteint 197 pour un coût estimatif de 42,2 millions de dollars.

Ciblage

110.La politique de ciblage des interventions du Fonds social pour le développement est intimement liée aux objectifs pour lesquels le Fonds à été créé, à savoir la participation à l'éradication de la pauvreté et du chômage. Dans toutes ses interventions, le Fonds veille à cibler en priorité les zones les plus pauvres et les plus nécessiteuses en services à travers l'affectation de plus de ressources financières pour mettre en œuvre le maximum d'interventions et de projets dans les zones et regroupements de population pauvres et pour cibler les groupes vulnérables dans la société et qui ont en général le plus besoin de services, de soutien, de protection et d'attention. Dans ce contexte, le Fonds satisfait en priorité les besoins de ces regroupements conformément aux politiques, aux principes et aux critères appliqués pour accéder à toutes les demandes présentées par les collectivités locales et les catégories bénéficiaires du fonds de toutes les régions, villages et zones habitées sans exception afin d'améliorer concrètement la vie des individus et des groupes pauvres. Le fonds met en œuvre cette politique de ciblage dans le cadre de trois orientations de ciblage (géographique, sectoriel et social) qui se reflètent à travers diverses interventions dans pratiquement tous les secteurs.

111.Pour mettre en œuvre la politique de ciblage suivie, le Fonds s'appuie sur les indicateurs et les données récentes sur la pauvreté publiés par le gouvernement du Yémen, par la Banque mondiale et par les Nations Unies (tirés de l'analyse des résultats des données de l'enquête sur le budget des ménages menée par le Bureau central des statistiques au cours de la période 2005-2006), et sur les indicateurs socioéconomiques et démographiques qui reflètent le niveau des services fournis dans les gouvernorats et dans les districts, estimé à partir des résultats du recensement du mois de décembre 2004. Les indicateurs et les données ont été actualisés, classés, ordonnés et utilisés par le Fonds dans le développement des moyens et méthodes de ciblage et dans la distribution des ressources au niveau des gouvernorats et au niveau des districts dans le cadre de chaque gouvernorat. Il s'agit des ressources qui ont été ou sont susceptibles d'être collectées au cours de la troisième étape d'intervention du Fonds qui couvre la période 2004-2010, ces ressources sont distribuées selon un certain nombre de critères tels que le nombre de pauvres, le nombre d'habitants vivant sous le seuil de pauvreté alimentaire et non-alimentaire, du nombre d'habitants touchés par «  l'indicateur de dégradation de la qualité des prestations de services  » qui traduit le niveau de dégradation de la qualité ou de l'absence de services (également appelé «  indic ateur de carence des services  » . L'objectif est de cibler géographiquement les pauvres afin de répartir les ressources en fonction de leur concentration dans chaque gouvernorat et district.

Ciblage géographique

112.Le ciblage géographique constitue la plus importante intervention du Fonds en termes de nombre de projets et de montant des ressources allouées à ce type de ciblage : en effet, pour la période 2004-2010, 500 millions de dollars ont été distribués dans les gouvernorats et dans les districts représentant environ 60 à 65 % du montant des allocations du fonds prévues pour la troisième phase. Le restant du montant des ressources disponibles et potentielles (35 à 40 %) a été consacré au ciblage sectoriel et social ainsi qu'au Programme des travaux à haute intensité de main-d'œuvre, qui a bénéficié d'un fonds limité de l'État, afin de créer rapidement des emplois qui absorbent les chômeurs et atténuent le phénomène du chômage. Ce programme s'inscrit également dans le cadre du ciblage sectoriel.

113.Sur les 4 860 projets développés au cours de la période 2004-2008, 2 389 projets (coût estimatif supérieur à 300 millions de dollars) entrent dans le cadre du ciblage géographique.

114.1360 projets ont été mis en œuvre dans le cadre du plan de 2008 pour un coût estimatif de 196 millions de dollars répartis en fonction de la chute relative de l'indicateur de niveau de vie sur les 4 groupes suivants : 1re catégorie, la mieux lotie, l'indicateur de niveau de pauvreté du village est compris entre 0 et 25 % pour une population d'environ 5,8 millions depersonnes, la proportion de personnes pauvres dans cette population est de 14 %. Cette catégorie a utilisé 16 % du montant total investi.

115.2e catégorie : relativement bien lotie, l'indicateur de pauvreté est compris entre 26 et 50 % pour une population d'environ 4,6 millions depersonnes, la proportion de personnes pauvres dans cette population est de 37 %. 19 % du montant total investi a été utilisé pour le ciblage géographique.

116.3e catégorie : elle est considérée comme une catégorie pauvre où se concentrent la plupart des agglomérations, le nombre d'habitants y est de 5,1 millions de personnes, la proportion depersonnes pauvres dans cette population est de 63 %, l'indicateur de pauvreté est compris entre 51 et 75 %. Cette catégorie a utilisé 44 % du montant total investi.

117.4e catégorie : elle représente la catégorie la plus pauvre et la plus démunie, l'indicateur de pauvreté est compris entre 76 et 100 %, la proportion depersonnes pauvres dans cette population de 4,1 millions d'habitants est de 86 %. Cette catégorie a utilisé 21 % du montant total investi.

118.On peut conclure de ce qui précède que 65 % du montant investi en faveur du ciblage géographique a bénéficié à la 3e et à la 4e catégorie où l'indicateur de pauvreté est supérieur à 50 %. Il s'agit en effet des deux catégories les plus pauvres et les plus démunies dans lesquelles le nombre d'habitants avoisine les 9,2 millions pour une proportion de personnes pauvres de 73,3 %. La 1ère et la 2e catégorie considérées quant à elles comme des catégories bénéficiant d'une meilleure situation, elles ont bénéficié de 35 % du montant investi. Le Fonds a ainsi orienté la plus grande partie des investissements au ciblage géographique, visant par là-même la population la plus pauvre et la plus démunie selon l'indicateur de niveau de vie.

Ciblage au moyen de programmes spécifiques

119.À travers ce type de ciblage des ressources supplémentaires sont orientées vers la conception et la mise en œuvre de programmes et de projets qui traitent les problèmes dont sont victimes des populations et des catégories d'habitants spécifiques tels que les programmes d'intervention intégrée «  orientés vers les régions les plus pauvres  »

Figure 1

Ventilation des investissements (ciblage géographique en fonction de l'indicateur du niveau de vie)

120.Les activités des unités de protection sanitaire et sociale englobent le secteur de la santé et celui des groupes ayant des besoins spéciaux. 246 projets ont été mis en œuvre dans les deux secteurs pour un coût estimé à 11,6 millions de dollars bénéficiant à 1 million depersonnes dont 0,6 million de femmes.

Groupes depersonnes ayant des besoins spéciaux

121.L'action du Fonds en faveur des personnes ayant des besoins spéciaux se focalise sur le renforcement des efforts déployés par le Gouvernement et les organisations de la société civile en vue d'améliorer les services de santé, d'éducation et sociaux offerts à ces catégories et sur l'accès des catégories les plus exposées aux dangers aux services du réseau de sécurité sociale. Depuis 2007, le Fonds apporte son soutien à la stratégie nationale pour la protection sociale et pour la protection des handicapés et au développement de nouvelles politiques et orientations, notamment l'application d'une nouvelle méthodologie dans les programmes orientés vers les orphelins et les mineurs, tels que les programmes relatifs à la protection de remplacement, l'élaboration de programmes de dépistage précoce et le renforcement des efforts des organisations gouvernementales et non-gouvernementales œuvrant dans le domaine de l'offre de services éducatifs, sanitaires et sociaux à ces catégories. Outre l'encouragement des organisations travaillant avec les personnes ayant des besoins spéciaux à entreprendre la mise en œuvre des programmes dans les zones rurales et continuer à assurer le soutien aux programmes d'éducation intégrée, d'intégration partielle et totale et à la réadaptation préalable à l'intégration.

122.246 projets ont été mis en œuvre en 2007 en faveur du secteur de la santé et des catégories ayant des besoins spéciaux pour un coût estimé à 11,6 millions de dollars bénéficiant à 1 million de personnes dont 0,6 million de femmes.

Soutien aux catégories prioritaires en termes de protection

123.dans le cadre de l'intégration le Fonds apporte son soutien aux catégories prioritaires en termes de protection, qui vivent dans les bidonvilles, en mettant l'accent sur l'intégration scolaire. Le Fonds a mis en œuvre en 2007 4 projets dont un projet visant l'intégration de 160 enfants parmi les enfants bénéficiant d'une priorité en termes de protection dans deux écoles grâce à la mise en place de nouvelles classes. Les 3 autres projets apportent un soutien institutionnel aux organisations travaillant avec ces catégories dans les gouvernorats de Taiz et de Dhamar en vue de dispenser une formation à l'intention de leurs cadres (42 hommes, 10 femmes) dans le domaine administratif et financier et de soutien en matière d'équipement et de matériel de bureau.

124.En 2008, le Fonds a mis en œuvre 4 projets visant à préparer 16 personnes parmi les responsables «  des catégories prioritaires en termes de protection de la ville de Amal  » dans le gouvernorat de Taiz, à exercer auprès des enfants de la ville la mission d'éducateurs pour traiter les problèmes comportementaux et éducatifs. Ces projets visent également la formation de 101 enseignants issus de 9 écoles publiques sur la manière de traiter les problèmes comportementaux, éducatifs, juridiques et environnementaux. Les élèves et le personnel travaillant dans 9 écoles des villes de Sawan, gouvernorat de «  Sanaa  » et de Amal, gouvernorat de «  Taiz  » ont bénéficié d'une action de sensibilisation, outre la fourniture d'équipements et de mobiliers nécessaires à l'association Nour dans le gouvernorat de Dhamar; 20 personnes issues du gouvernorat d'Ibb appartenant à ces catégories ont été préparées à exercer la mission d'intermédiaires sociaux à travers la dispense d'une formation aux compétences de communication et de sensibilisation.

Programmes de travaux publics

125.Le Programme de travaux publics a exécuté, au titre de la première phase (1996‑2000), 435projets pour un coût de 30,8 millions de dollars et, au titre de la seconde phase (2000-2004), 1 455 projets pour un coût de 108,3 millions de dollars, soit une progression de 1 02projets ou 335 % en moyenne, répartie sur les divers secteurs d’activité. Au cours de la première phase, près de 2,4 millions de personnes ont bénéficié de ces interventions et, au cours de la seconde, environ 7,2 millions de personnes. La part des financements accordés par le Fonds au secteur éducatif est elle aussi en hausse très nette, 1 198 projets ayant été exécutés au cours des deux phases, pour un coût de 84,2 millions de dollars, soit 60,5 % de l’ensemble des projets réalisés sur la période. L’eau vient en seconde position avec 11 % de l'ensemble et 240 projets représentant 15,6 millions de dollars. Vient ensuite le secteur de la santé avec 189 projets exécutés pour un coût de 11,5 millions de dollars, soit 8,3 % du total des projets exécutés. En 2006, 581 projets ont été réalisés dans divers secteurs tels que les travaux civils, le total des sommes décaissées à ce titre pour des activités de conseil et de supervision et en dépenses de fonctionnement étant de 30,9 millions de dollars.

126.L’évaluation des interventions du Programme de travaux publics au titre de la seconde phase fait état de résultats positifs dans des régions jusque-là dépourvues de services. Ces interventions ont permis d’améliorer les conditions de vie en général, notamment leurs incidences sur les femmes et sur l’environnement. On peut résumer les améliorations comme suit :

Réduction des coûts des prestations de santé (-17,8 % environ);

Augmentation du taux de scolarisation, filles et garçons (+141,4 %);

Amélioration des services des eaux (+82,5 %);

Amélioration des routes (+18,9 %);

Augmentation des stagiaires dans les centres des affaires sociales (+115,9 %);

Diminution de la pollution due aux eaux usées (-83,3 %).

Sécurité sociale

127.Le Gouvernement s’est attaché à garantir une protection sociale à tous ceux qui peuvent y prétendre parmi les travailleurs et les membres de leurs familles, les assurant contre les risques de manière à renforcer la stabilité de l’emploi et la sécurité sociale. Le but était aussi d’augmenter les recettes des caisses de sécurité sociale par l’accroissement des cotisations provenant d’activités génératrices de revenus qui, à leur tour, viennent renforcer les systèmes de protection sociale, les mettant à l’abri des dangers de l’inflation. Le système de sécurité sociale comprend l’Organisme public des assurances et pensions couvrant les travailleurs de l’appareil administratif d’État et des secteurs public et mixte, l’Institution publique de sécurité sociale couvrant les entreprises du secteur privé, la Caisse de retraite pour les personnels militaires et l’Administration publique des retraites qui couvre les personnels de police.

128.Les services de sécurité sociale ont progressé sur la période 2001-2005 puisqu’on comptait, en 2005, 698 146 affiliés-assurés sociaux appartenant à l’administration de l’État et aux secteurs public, mixte et privé. Ces assurés sociaux relevaient de l’Organisme public des assurances et pensions et de l’Institution publique de sécurité sociale à hauteur de 82,6 % et 17,4 % respectivement. Le nombre total des bénéficiaires de prestations de sécurité sociale était de 194 910 personnes dont 59,7 % relevant de la Caisse de retraite des personnels militaires et de l’Administration publique des retraites du Ministère de l’intérieur, 32 % de l’Organisme public des assurances et pensions et 8,3 % de l’Institution publique de sécurité sociale.

Les défis

129.Le système de sécurité sociale pâtit d’un déficit de sensibilisation auprès des employeurs et des travailleurs, notamment dans le secteur des petites entreprises privées, ce qui explique son caractère limité. Le niveau des pensions et retraites, lui aussi insuffisant, ne permet pas de dépasser le seuil de pauvreté. D’autant qu’il ne comprend pas de couverture médicale ni contre les risques de chômage. Enfin, les institutions de sécurité sociale manquent de cadres spécialisés et ne parviennent pas à développer leurs matériels et équipements en général.

130.Le Troisième Plan quinquennal vise à étendre la couverture de la sécurité sociale à tous les travailleurs de l’administration d’État et à ceux des secteurs public, mixte et privé. L’objectif du Plan est de faire progresser le nombre des affiliés, parmi les travailleurs de ces secteurs, de 4,6 % par an en moyenne, de sorte que les institutions de sécurité sociale couvrent environ 968 000 personnes, dont 75,6 % relevant de l’Organisme public des assurances et pensions et 24,4 % de l’Institution publique de sécurité sociale.

Conditions de vies et accès des marginalisés aux services

131.Selon les résultats de l'étude réalisée en octobre 2001, les conditions de vie sont indiquées par les données suivantes :

Logement  : Accès à la propriété (en pourcentages)

T ype d'habitation	Governorat
Aden	Municipalité de la capitale
Quartier	Quart i er
Scheikh Othman	Taouahi	Petite agglomération	Total	C ongrès	Kassara	Mahwa 45	Petite agglomération	Total
Propriété	40,91	96,7	93,9	93,9	72,4	88,4	69,2	84,9	78,5
Location	8,6	3,3	6,1	6,2	27,6	11,6	30,8	15,1	21,5
Total	100	100	100	100	100	100	100	100	100

Mode d'acquisition de la propriété foncière (en pourcentages)

Type de terrain	Gouvernorat
Aden	Municipalité de la capitale
Quartier	Quartier
Scheikh Othman	Taouahi	Petite agglomération	Total	C ongrès	Kassara	Mahwa 45	Petite agglomération	Total
Propriété de la famille	88,0	6,4	75,0	76,3	5,4	3,3	13,3	7,8	6,9
Achat	8,5	16,8	9,6	11,6	14,1	9,8	48,9	11,1	17,7
Mainmise	3,4	16,8	5,4	12,1	80,4	86,9	37,8	81,1	75,3
Total	100	100	100	100	100	100	100	100	100

Nature des matériaux de construction des logements (en pourcentages)

Matériaux de construction du logement	Gouvernorat
Aden	Municipalité de la capitale
Quartier	Quartier
El Scheikh	Taouahi	Petite agglomération	Total	C ongrès	Kassara	Mahwa 45	Petite agglomération	Total
Parpaings	62,5	33,3	37,2	44,2	50,4	4,3	75,4	39,6	43,1
Tôle	18,8	12,2	25,5	19,2	48,8	94,2	24,6	20,8	45
Pierres	8	33,3	11,7	14,9	8	1,4	_	26,4	8,2
Bois	7,8	21,1	23,4	17,7	-	-	-	9	3
Briques rouges	8	-	1,4	8	-	-	-	-	-
Toile	-	-	-	-	-	-	-	2,8	8
Torchis	9,4	-	-	3,3	-	-	-	9,4	2,7
Total	100	100	100	100	100	100	100	100	100

b)Personnes handicapées

132.Le Gouvernement yéménite a lancé la Journée des handicapés, à l’occasion de laquelle il a célébré les succès obtenus les dernières années et annoncé les objectifs de l’année à venir. En partant du principe qu’il faut débattre librement et sereinement des questions relatives aux handicaps, prendre appui sur les aspects positifs et éliminer les erreurs afin de trouver toutes les solutions possibles pour résoudre les problèmes qui se posent, le Conseil des ministres a adopté le décret n° 150 de 1990, par lequel le 7 décembre a été proclamé Journée nationale des handicapés.

Les mesures prises en faveur de la protection et de la réadaptation despersonnes handicapées

133.L'État accorde une attention particulière aux enfants handicapés à travers ses plans de développement et la mise en œuvre des mesures suivantes :

L'élargissement des programmes de réadaptation et de formation des enfants handicapés;

Le renforcement de la protection en matière de protection sanitaire et de lutte contre l'analphabétisme parmi les handicapés;

L'élaboration de politiques globales en faveur des enfants handicapés et le réexamen de leur situation en matière d'emplois, de logement et de protection sociale;

Le renforcement de la construction de centres de protection sociale au profit des handicapés, la satisfaction de leurs besoins, ainsi que la fourniture de moyens nécessaires à l'amélioration de leurs services;

La formation et le perfectionnement du personnel travaillant dans les centres de protection sociale et la préparation du cadre nécessaire à la mise en œuvre de cette formation;

L'élaboration de programmes de perfectionnement au profit du personnel travaillant dans les centres des personnes ayant des besoins spéciaux et la fournitures de tous les services nécessaires à leur insertion dans la société;

Le renforcement des programmes d'octroi de crédit en faveur des familles pauvres en vue de construire de petits projets générateurs de revenus.

Services offerts par le Fonds pour la protection et la réadaptation des personnes handicapées au cours de la période 2003-2007

134.La création du Fonds de protection et de réadaptation des handicapés a constitué une transformation qualitative de la protection et de la réadaptation dont ont bénéficié les personnes en situation de handicap. Le Fonds leur permet de jouir de tous les droits qui leur assurent une vie compatible avec leur dignité et leur humanité en tant que citoyens à part entière ayant les mêmes droits et obligations, au même titre que tous les membres de la société, notamment les enfants handicapés qui bénéficient de l'accès aux services de protection et de réadaptation que leur accorde le Fonds.

Au niveau individuel

135.Ces services s'articulent autour des principaux domaines suivant :

Services de santé

136.Ils comportent les interventions chirurgicales de tous genres et dans toutes les spécialités, notamment celles qui portent sur le traitement des déformations des os (orthopédie), sur la colonne vertébrale, sur la correction de la vue, sur la greffe de cornée, sur la cataracte. Ils comportent également la chirurgie réparatrice, la fourniture de médicaments, la physiothérapie, les prestations fournies plus particulièrement aux enfants atteints de poliomyélite ou souffrant de problèmes dentaires et neurologiques, ainsi que les différents types de diagnostics.

Prestations de services et aides en nature et en espèces

137.Elle comportent la fourniture de prothèses et autres matériels médicaux, notamment tous les types de fauteuils roulants, les appareils auditifs pour lespersonnes malentendantes, les lunettes correctrices pour les malvoyants/lespersonnes frappées d'une déficience visuelle corticale, les montres parlantes et les montres braille, les cannes, les déambulateurs, les coussins et matelas orthopédiques, les ceintures dorsales, les chaussures orthopédiques, les prothèses, l'aiguille de ponction du liquide céphalo-rachidien, ainsi que les traitements à l'étranger.

Services d'éducation et de réadaptation

138.Ils comportent la prise en charge partielle des frais de scolarité des différents niveaux d'enseignement, (maternelle, enseignement primaire, secondaire, universitaire et 3ecycle universitaire, sessions de formation courtes moyennes et longues), les outils pédagogiques tels que les programmes scolaires, les magnétophones, le Coran audio et en braille, les imprimantes Brinks, les ardoises, les crayons, le papier braille, les programmes enregistrés sur cassette, les programmes informatiques à commande vocale, l'éducation et le perfectionnement pour handicapés mentaux, l'impression des programmes scolaires, ainsi que l'apprentissage du langage et de la parole pour les malentendants

Au niveau institutionnel

139.On note à ce niveau la prise en charge des dépenses inhérentes à la mise en œuvre des projets d'intégration scolaire, professionnelle, sociale, culturelle et à la promotion des centres publics et des centres qui relèvent des organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection et de la réadaptation des handicapés. Ces dépenses peuvent se résumer comme suit :

Les dépenses de l'enseignement primaire et secondaire;

Les dépenses afférentes aux programmes d'intégration dans les écoles publiques;

Les dépenses de l'éducation des handicapés mentaux;

La mise à disposition de moyens et programmes scolaires adaptés aux non-voyants et aux déficients mentaux;

Le financement de camps et de semaines d'activités extrascolaires (culturelles, sociales, récréatives, sportives, etc.);

Le financement de fêtes et de festivités de fin d'année scolaire;

Le financement de programmes de dépistage précoce;

La fourniture d'équipements sportifs aux différentes catégories de handicapés;

La fourniture de matériel musical et d'instruments de musique;

La fourniture de matériel et d'équipement de réadaptation professionnelle;

L'attribution de primes mensuelles aux enseignants et au personnel chargé de la réadaptation professionnelle et des services de soutien;

La mise à disposition de moyens de transport pour assurer le déplacement des élèves de leur domicile vers les centres de réadaptation, à l'aller et au retour;

La fourniture de carburants et de lubrifiants aux centres de réadaptation pourvus de moyens de transport;

La prise en charge des dépenses afférentes à l'entretien des appareils, matériels et équipements de réadaptation;

La fourniture de produits de papeterie et de nettoyage;

La fourniture d'équipements scolaires et d'outils pédagogiques aux centres de réadaptation;

La prise en charge des loyers mensuels des centres de réadaptation.

140.Ci-joint un tableau indiquant le nombre de bénéficiaires, parmi les enfants, des services, programmes et activités, au cours de la période 2003-2007 :

Année	Nombre de bénéficiaires	Total	Observations
Protection sociale	Intégration scolaire
2003	89	850	939
2004	1 609	2 640	4 249
2005	2 249	4 080	6 329
2006	2 266	4 717	6 983
2007	2 390	6 111	8 501
Total	8 603	18 39 8	27 001

Source  : Projet de rapport du Yémen concernant la Convention relative aux droits de l'enfant, 2009.

Programmes e réadaptation communautaire dans le cadre de la société locale

141.Les programmes de réadaptation communautaire sont mis en œuvre dans 6gouvernorats et traitent un certain nombre de handicaps, notamment le handicap mental, la paralysie cérébrale, le handicap moteur, le handicap auditif, la surdité, la déficience visuelle, les crises d'épilepsie ainsi que d'autres problèmes de santé.

142.Les activités des programmes de réadaptation communautaire accordent une attention particulière aux activités suivantes :

La réadaptation et la formation des enfants handicapés à domicile pour leur permettre d'acquérir une certaine autonomie les habilitant à accomplir des activités quotidiennes, le développement de leurs capacités, les visites aux familles des handicapés et la fourniture de conseils sur la manière de se comporter avec un enfant handicapé;

L'intégration et le suivi des enfants handicapés par le biais de la réadaptation communautaire;

L'inscription des enfants ayant dépassé l'âge de 18 ans dans les centres de formation et de réadaptation en vue d'acquérir des qualifications préparant l'accès à l'emploi;

L'accès des enfants handicapés ou des personnes ayant des besoins spéciaux à une protection sociale (sécurité sociale) du Fonds des handicapés;

Le renforcement du rôle de la communauté par l'organisation de conférences à l'intention de la communauté locale en vue d'assurer la participation active des parents et des organismes compétents aux questions relatives aux enfants handicapés;

L'accueil des enfants handicapés dans les centres de santé et dans les hôpitaux en vue de poursuivre les traitements nécessaires;

La distribution d'équipements d'aides à la mobilité tels que les véhicules par le Fonds des handicapés (gouvernorat d'Abyan);

L'organisation d'activités dédiées aux enfants, telles que le dessin, les chants, les travaux manuels et les concours culturels.

Nombre de personnes handicapées dans les gouvernorats

N º	Gouvernorats	Hommes	Femmes	Total	Observations
1	Taiz	Hajjah + Mukha	319	187	506
2	Abyan	Kawd + Zanzibar	76	67	143
3	Aden	Kraytar + Bir Ahmad	103	58	161
4	Lahij		620	398	1 018
5	Ibb	Jabala + Oudain	356	220	546
6	Houdeida		109	69	178
	Total	1 553	999	2 552

Nombre de bénéficiaires du programme ( C.B.R. ) 2007

	Gouvernorats	Hommes	Femmes	Total
1	Aden	70	80	150
2	Taiz	319	187	506
3	Abyan	65	53	118
4	Ibb	375	270	646
5	Houdeida	109	69	178
6	Lahij	627	403	1 030
	Total	1 566	1 062	2 628

Centres despersonnes ayant des besoins spéciaux

Centre depersonnes ayant des besoins spéciaux, Aden

143.Le centre des personnes ayant des besoins spéciaux participe à la réadaptation et à la formation des handicapés aux différentes activités professionnelles adaptées à leurs capacités mentales et physiques. Le centre comporte les sections suivantes : professionnelle, sociale, psychologique et de dépistage précoce.

Les activités professionnelles menées par les centres; le nombre de bénéficiaires et la nature du handicap

	Atelier	Nombre de bénéficiaires	Nature du handicap
Garçons	Filles	Moteur	Sourds et muets	Déficience auditive	Déficience légère
1	Menuiserie	25	-	3	10	6	6
2	Couture pour filles	-	25	5	15	5	-
3	Dentelle	14	-	-	8	-	6
4	Informatique	8	-	4	4	-	-
5	Tannerie	15	-	8	-	-	7
6	Aluminium	20	-	5	5	6	4
Total	82	40

Nombre d'enfants en section de dépistage précoce

	Nature du handicap	Garçons	Filles	Observations
1	Poliomyélite	13	7
2	Syndrome de Down	9	5
3	Déficience mentale moyenne	11	3
4	Dysfonctionnement locomoteur léger + trouble de l’élocution	6	6
Total	39	21

Centre Nour pour aveugles, Aden

(Centre Nour Sanaa)

Nombre de filles et de garçons (section éducative)

	Mois	Prép.	1	2	3	4	5	6	7	8	9
G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
	Sept.-Janv.	2	7	12	8	13	10	11	16	14	6	10	13	6	5	6	1	-	3	2	-
	Févr.-Juin	1	7	11	8	13	10	11	15	13	6	10	13	5	5	6	1	-	3	2	-
Total	14	23	16	26	20	22	31	27	12	20	26	11	10	12	2	-	69	6	4	-

Nombre de filles et de garçons (section professionnelle)

		Mois	Couture	Menuiserie
	Garçons	Filles	Garçons	Filles
1	Sept.-Déc.	-	2	11	-
2	Févr.-Juin	-	4	9	-
Total	-	6	20	-

Nombre de bénéficiaires des services des centres pour aveugles en 2007

Nom du centre	Section littéraire	Section professionnelle
Centre de Sanaa	149	-	149	Garçons	Filles	Total
Centre d'Aden	33	21	54	-	-	-
Centre de Hadramaout	11	14	25	-	-	-
T otal	193	35	228	-	-	-

Centre de personnes ayant des besoins spéciaux

144.Le nombre de handicapés inscrits en section pédagogique a atteint 236 élèves dont 171 en section de déficience auditive et 65 en section de déficience mentale. Le nombre d'enseignants est de 29. Le nombre de personnes ayant bénéficié d'une formation professionnelle est de 73 dont 56 garçons et 17 filles.

Services fournis par les centres de prothèses et de physiothérapie

145.Selon les statistiques du Centre d’appareillage orthopédique et de physiothérapie relevant du Ministère de la santé publique et de la population, 152 158 personnes de tous âges ont fréquenté gratuitement les services de physiothérapie en 2006 et ce chiffre est passé à 184 340 en 2007. Des prothèses et du matériel de physiothérapie ont été fournis aux bénéficiaires : 14 659 appareils en 2006 et 18 695 appareils en 2007.

Soutien apporté par le Fonds social en faveur des catégories ayant des besoins spéciaux

146.Les interventions du Fonds dans ce secteur ont pour objectif l'amélioration des conditions de vie et le renforcement des droits des catégories ayant des besoins spéciaux qui englobent selon la définition du Fonds les handicapés, les enfants en danger, (orphelins, délinquants, enfants des rues, enfants des prisonnières et enfants qui travaillent), les femmes en danger (les prisonnières et celles qui ont été libérées) et les enfants marginalisés socialement (résidents des hôpitaux psychiatriques et des maisons de retraite et habitants des bidonvilles).

147.Les efforts se sont concentrés sur la protection et l'intégration de ces catégories dans la société au moyen des programmes d'éducation intégrée et de réadaptation à base communautaire, de programmes visant la protection, l'intégration et l'éducation des personnes ayant des besoins spéciaux et le soutien institutionnel aux organisations gouvernementales et non gouvernementales pertinentes. Le Fonds apporte également son soutien aux politiques et stratégies nationales relatives à ces catégories à travers le travail conjoint avec les partenaires locaux et internationaux.

148.Le Fonds apporte son soutien auxpersonnes ayant des besoins spéciaux à travers la fourniture de matériels et de services, notamment les équipements, les ordinateurs, le matériel pédagogique, les services de physiothérapie, la formation des enseignants et des fonctionnaires ainsi que la mise à disposition d'autobus. Ce soutien a énormément renforcé les capacités des organisations non gouvernementales (ONG) à fournir des services de meilleure qualité. Ces efforts ont eu une incidence prononcée sur l'amélioration des conditions psychologiques et physiques des enfants et adultes présentant un handicap, sur une meilleure compréhension des familles concernant les conditions de vie des enfants et sur la manière d'assurer leur protection, sur l'acquisition de nouvelles compétences (incluant la lecture et l'écriture, la langue des signes, la couture,...) sur leur intégration dans les écoles, sur leur insertion professionnelle ainsi que sur une meilleure acceptation du handicap par la société. Ces progrès s'étendent à d'autres régions, soit d'une manière directe à travers les prestations de service fournies par la région elle-même, soit indirectement par la transformation de ces régions en modèle qui sera adopté par d'autres régions/organisations similaires dans les gouvernorats.

Renforcement des stratégies et politiques

149.En collaboration avec la Banque mondiale, le fonds a mis l'accent au cours de cette année sur le renforcement des efforts du Gouvernement, plus précisément ceux du Ministère des affaires sociales et du travail et du Ministère de la planification et de la coopération internationale, dans l'élaboration de la stratégie nationale pour les handicapés et de la stratégie pour la protection sociale. À cet égard, deux projets ont été développés : le premier consiste en un renforcement de l'atelier national relatif à la définition du cadre d'action de la stratégie nationale pour le handicap et à la constitution d'une équipe technique, le deuxième vise le soutien à l'élaboration d'études préliminaires dont les résultats et recommandations vont contribuer à la formulation du rapport concernant la première phase de la stratégie nationale pour la protection sociale. Ces études ont insisté sur les programmes officiels du réseau de sécurité sociale, sur la réduction de la pauvreté, sur la Zakat et autres mécanismes informels de protection sociale, sur l'évolution du marché du travail, ainsi que sur les politiques de développement agricole et leur rôle dans la protection sociale et dans la création d'emplois en milieu rural.

Éducation intégrée

150.Le Fonds a continué à apporter son soutien au programme d'éducation intégrée. Il s'agit d'une politique éducative qui a été adoptée par le Ministère de l'éducation depuis 1997 en vue de satisfaire aux besoins éducatifs des enfants, des adolescents et des adultes et de trouver les moyens d'assurer leur intégration scolaire tout en mettant l'accent sur les personnes ayant des besoins spéciaux tels que les handicapés, les enfants qui travaillent, ainsi que les enfants des rues et les enfants marginalisés socialement.

151.Ce programme a bénéficié du soutien du Fonds depuis 2001. Avant l'élaboration du programme, le soutien du Fonds avait porté sur la réhabilitation des écoles dispensant une éducation intégrée, sur le renforcement des équipements de certaines écoles et sur la création d'unités de ressources pédagogiques dans d'autres écoles, ainsi que sur la formation à l'étranger de 11 enseignants et enseignantes affectés à ce programme en vue d'acquérir un diplôme d'éducateur spécialisé. À cet égard, le Fonds a développé 5 programmes visant la formation des enseignants spécialisés dans l'éducation intégrée et la sensibilisation au principe de l'éducation intégrée dans un certain nombre de gouvernorats.

152.Dans le cadre des efforts consentis pour l'inclusion des enfants ayant des besoins spéciaux dans l'enseignement public, le Fonds a continué au cours de l'année scolaire 2006-2007 à appuyer la politique d'éducation intégrée adoptée par le Ministère de l'éducation à travers l'élargissement du champ d'action du programme, à la fois au plan quantitatif et qualitatif, le développement des capacités institutionnelles et techniques des personnes travaillant dans ce programme, la réhabilitation des écoles, l'équipement des classes et de l'administration et la création d'unités de ressources pédagogiques.

153.Plusieurs projets pertinents ont été mis en œuvre. Ces projets traduisent un ensemble d'objectifs liés à la nature de l'activité et aux résultats attendus, ils visent environ 1 160 enfants dont 400 filles.

154.La plupart de ces activités rentrent dans le cadre du renforcement de l'infrastructure éducative : en effet, 21 salles de classes, 7 salles de ressources et 7 toilettes ont été construites et une salle de classe a subi des travaux de réfection. Des travaux d'aménagement des sanitaires ont été réalisés afin que les élèves présentant un handicap puissent y accéder aisément. En outre, 96 aménagements d'accessibilité ont été réalisés dans un certain nombre d'écoles en vue de faciliter la mobilité des enfants.

155.Le Fonds a accordé une attention particulière au développement des capacités des organisations travaillant avec les catégories ayant des besoins spéciaux à travers le renforcement de l'administration chargée de la mise en œuvre de l'éducation intégrée, notamment dans la municipalité de la capitale et dans les gouvernorats de Maareb, Abyan et Lahij, au moyen de projets visant l'intégration de 202 garçons et 157 filles dans 8 écoles, de la formation de 160 enseignants et enseignantes dans les écoles dispensant une éducation intégrée et de la sensibilisation de 64 communautés locales. 7 organisations issues de différents gouvernorats ont bénéficié d'un soutien pour la réalisation de projets visant l'intégration de 470 garçons et 331 filles dans les écoles publiques «  ordinaires  ».

Amélioration des services fournis aux handicapés

156.Cette catégorie a bénéficié de 33 projets financés par le Fonds, mettant l'accent sur les aspects de réadaptation et d'intégration. La formation a porté sur plusieurs domaines et notamment sur l'administration, les moyens de communication, la recherche de moyens de financement et la comptabilité, l'intégration des handicapés, l'éducation des aveugles, le langage des signes, la réadaptation préalable à l'intégration, la réadaptation des déficients mentaux, le dépistage précoce, la correction et le traitement des troubles de la communication verbale des déficients auditifs, les techniques de déplacement des aveugles, les compétences et les techniques de formation.

157.La mise en œuvre de la deuxième phase du programme de formation d'éducateurs nationaux spécialisés dans le domaine de la correction et du traitement de la communication orale et verbale des malentendants a été achevé, étant précisé que la mise en œuvre de sa première phase l'année dernière a débouché sur la formation théorique et pratique de 30 personnes travaillant dans les écoles maternelles et dans les trois premiers niveaux d'enseignement primaire des institutions gouvernementales et non gouvernementales travaillant avec les sourds de la municipalité de la capitale et des gouvernorats de Taiz, de Hadramaout, d'Aden, de Houdeida, de Dhamar et d'Ibb. L'année en cours a vu la mise en œuvre de l'opération de suivi des enseignants ayant reçue une formation sur le lieu de travail, les 6 plus méritants ont été envoyés en stage de formation pratique en Jordanie dans une institution spécialisée en matière de traitement des sourds pour une période de 2 semaines. 18 éducateurs parmi les consultants du Fonds, de la municipalité de la capitale et des gouvernorats d'Aden, de Hadramaout, de Taiz, d'Ibb, de Dhamar et de Houdeida ont été formés aux techniques et aux compétences de formation en vue d'acquérir les qualifications et les connaissances nécessaires en matière de méthodes de formation leur permettant de mettre en œuvre des programmes de formation de manière plus efficace et plus performante.

158.En 2005 a débuté la mise en œuvre des principales recommandations formulées dans le rapport d'examen du programme du Fonds, à savoir le programme de réadaptation communautaire pour les handicapés qui constitue un programme de réadaptation à base communautaire en milieu rural. Ce programme sera mis en œuvre dans les zones rurales des 4 gouvernorats suivants : Houdeida, Dhamar, Lahij et Abyan.

159.À cet égard, un centre de dépistage précoce a été créé à Aden, dans le cadre de la politique de dépistage précoce adoptée par le Fonds. Ce centre a assigné un rang de priorité élevée à la réadaptation à base communautaire à travers les écoles maternelles installées dans le gouvernorat.

160.Dans le cadre de l'appui apporté par le Fonds aux institutions qui travaillent et soutiennent les handicapés, un accord a été trouvé concernant la mise en œuvre d'un projet visant l'élaboration d'un plan stratégique, le renforcement de l'encadrement du travail du Fonds et la protection des handicapés. D'autres projets ont été mis en œuvre visant la recherche de locaux pour accueillir les activités des handicapés, la réfection de bâtiments existants inappropriés, l'équipement d'un certain nombre de centres et d'organisations en matériel administratif en vue d'améliorer leurs performances.

161.Soixanteprojets ont été élaborés visant à sensibiliser les décideurs au sein des institutions publiques et des bailleurs de fonds locaux aux orientations internationales en matière de travail dans le domaine touchant les personnes ayant des besoins spéciaux (tels que la protection de remplacement et de suivi, l'éducation intégrée et la réadaptation communautaire).

Éducation des enfants ayant des besoins spéciaux

162.Le Gouvernement du Yémen représenté par le Ministère de l'éducation et les organismes pertinents, accorde une importance particulière à la protection des enfants ayant des besoins spéciaux; à cet égard la loi n°45 de 1992 relative à l'éducation publique, dispose que l'éducation spécialisée est l'une des méthodes d'éducation dispensée pour une raison spéciale visant les personnes atteintes d'un handicap, les déficients mentaux, les surdoués et les plus brillants. Les lois yéménites évoquent également le droit d'accès des handicapés après leur réadaptation à un emploi adapté à leurs capacités, à leurs prédispositions et à leurs moyens disponibles afin de leur permettre de participer pleinement, à égalité avec les autres catégories sociales, à la construction, au développement et au progrès de la patrie. Dans cet esprit, la stratégie nationale pour le développement de l'éducation de base accorde une attention particulière à cette catégorie, étant convaincue du droit d'accès de ces personnes à une éducation à égalité avec les autres catégories. La philosophie de cette stratégie à moyen et à long terme est fondée sur la justice et sur l'égalité d'accès, aux filles comme aux garçons de cette catégorie, à une éducation de qualité tout en tenant compte de leurs spécificités en matière d'offre scolaire et de matériel pédagogique adaptés à leurs besoins et aux divers matériels et moyens d'éducation et de formation nécessaires aux enseignants, au personnel chargé de l'orientation et à l'administration à l'échelon national. En conséquence, diverses mesures visant cette catégorie d'enfants ont été prises, dont les plus importantes sont la création en 2003 d'une Direction générale au sein du Cabinet du ministère et la mise en place des ses bureaux régionaux dans les autres gouvernorats. Ces bureaux régionaux apportent un soutien à cette catégorie d'enfants et préparent les conditions visant à renforcer la mise en œuvre de mesures appropriées, telles que l'élaboration de programmes scolaires adaptés à leurs conditions, l'intégration en milieu scolaire, le traitement curatif et la réadaptation des handicapés, des enfants vivants dans des conditions difficiles et des enfants les plus vulnérables. Le nombre d'enfants ayant des besoins spéciaux scolarisés au niveau du primaire et du secondaire en 2005-2006 a atteint 12076 élèves.

Nombre d'enfants ayant des besoins spéciaux scolarisés en enseignement primaireet secondaire, ventilés par sexe au cours de l'année scolaire 2005-2006

Total	Filles	Garçons	Cycle d’enseignement
10 684	5 795	4 889	Enseignement primaire
1 392	448	944	Enseignement secondaire
12 076	6 243	5 833	Total

163.Les principales mesures pertinentes mises en œuvre au cours de la période 2003-2007 sont les suivantes :

La prise en compte des besoins des handicapés dans les projets de construction de nouvelles écoles;

L'élaboration, dans 15 gouvernorats, d'une base de données relative aux écoles, au personnel travaillant avec les enfants handicapés et aux handicapés ciblés;

La réalisation d'une étude et d'un recensement exhaustif des enfants ayant des besoins spéciaux (les enfants ayant abandonné l'école, les enfants qui travaillent, les handicapés, les orphelins, les enfants des rues, etc.);

L'analyse des données identifiant les causes de l'abandon scolaire;

L'intégration des enfants ayant des besoins spéciaux appartenant à la catégorie d'enfants présentant un handicap moteur, mental, auditif et visuel, les enfants marginalisés, les enfants privés d'éducation, les enfants qui travaillent, ainsi que les orphelins au sein de 98 écoles dans 15 gouvernorats;

La conception de livres de lecture et d'activités et la planification du niveau préparatoire destiné à accueillir les enfants âgés de 4 à 6 ans ainsi que la première année primaire destinée aux déficients auditifs et son adoption par le Comité supérieure des programmes 2003-2004;

La coordination avec un certain nombre d'associations et d'organisations de la société civile œuvrant dans ce domaine concernant l'adaptation des programmes scolaires aux besoins et capacités de ces catégories et la réalisation des objectifs de l'éducation;

La mise en place de mécanismes de partenariat et de coopération avec les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des handicapés;

La formation en 2007 de 55 enseignants et enseignantes à l’apprentissage du braille aux aveugles dans 20 gouvernorats;

La formation de 72 travailleurs sociaux dans 15 gouvernorats et le développement des compétences qui leur permettraient de s'occuper de manière optimale des personnes ayant des besoins spéciaux;

La formation de 68 formateurs locaux en matière de difficultés d'apprentissage dans 15 gouvernorats ainsi que l'élaboration d'un guide dans le domaine précité;

La formation de 35 spécialistes en matière d'élaboration d'outils pédagogiques à partir de ressources locales en faveur despersonnes ayant des besoins spéciaux;

La mise en œuvre d'un atelier de formation à l'intention de 660 éducateurs visant à mieux faire connaître l'école intégrée et ses objectifs;

La formation de 348 enseignants à la réadaptation des enfants avant leur intégration;

La formation de 4 formateurs à la réadaptation des enfants des rues dans le cadre de stages de formation à l'étranger;

L'élaboration d'un guide de la journée ouverte aux personnes ayant des besoins spéciaux;

L'organisation en 2006 et 2007 de deux conférences (journée ouverte) visant la sensibilisation aux problèmes des enfants qui travaillent et au rôle de la société dans le traitement de ces problèmes et dans la manière d'y remédier : 400 filles et garçons ont pris part à ces conférences;

La mise à disposition de matériel éducatif dans 4 gouvernorats;

L'équipement de la Direction générale installée au sein du Cabinet du ministère et de ses 15 directions régionales situées dans les gouvernorats en mobilier et matériel de bureau;

L'incitation du secteur privé à investir dans ce domaine à travers l'octroi d'autorisations de construction de centres de protection des personnes ayant des besoins spéciaux ainsi que l'évaluation et l'adoption de programmes spécifiques à ces centres;

La conception d'un système éducatif flexible qui s'adapte aux conditions de cette catégorie d'enfants.

164.Outre les efforts fournis par le Ministère de l'éducation, d'autres efforts sont déployés par les organisations du secteur privé et de la société civile visant l'éducation et la formation des enfants de cette catégorie, grâce auxquels 707 personnes ayant des besoins spéciaux ont été scolarisés dans les centres éducatifs, dont 267 filles, soit 37,8 % du nombre total d'enfants inscrits, réparties sur 5 centres situés à Sanaa, Aden et Hadramaout.

Réfugiés

165.Eu égard aux observations finales du Comité formulées dans le paragraphe 14 concernant les piètres conditions de vie des réfugiés et les informations relatant le fait qu’ils n’auraient pas accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et à la protection contre les sévices et les mauvais traitements, la République du Yémen réaffirme son engagement moral envers les réfugiés et cela apparaît clairement à travers l'accueil de centaines de milliers de réfugiés dont le nombre a atteint actuellement 800000, constitués en grande partie de somaliens et dans une moindre mesure d'éthiopiens, d'érythréens, d'irakiens, de palestiniens et autres; ainsi qu'à travers la fourniture des services et besoins nécessaires dans la limite de ses ressources et moyens disponibles. Le Yémen continue à apporter son aide en prenant appui sur la Commission nationale des réfugiés qui coordonne ces efforts sincères.

166.Une aide humanitaire a été accordée par le biais des différents ministères, notamment le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la santé publique et du logement, le Ministère de l'éducation et le Ministère des affaires sociales et du travail. La coopération entre le Gouvernement et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) s'est renforcée dans le domaine de la fourniture des services aux réfugiés et à leurs enfants.

167.Le Haut Commissariat apporte directement aux enfants la protection et les soins nécessaires à leur bien-être à travers ses fonctionnaires résidant au Yémen ou indirectement à travers sa coopération avec les Bureaux des Nations Unies et les autres organisations internationales ou bien à travers les organisations de la société civile locales en tant que partenaires du haut commissariat dans la mise en œuvre de ces actions; parmi ces organisations on peut citer :

L'organisation de la protection des enfants, chargée de l'éducation des enfants réfugiés en collaboration avec le Ministère de l'éducation et de la fourniture de services en faveur des réfugiés présentant un handicap;

L'Agence ADRA qui fournit des services sociaux aux réfugiés et à leurs enfants;

L'organisation Marie Stopes qui fournit des services de soins de santé aux réfugiés et à leurs enfants;

L'organisation de solidarité sociale, l'Association de bienfaisance pour la réforme sociale (Al Islâh) et l'organisation de solidarité en tant qu'organisations civiles participant à la fourniture des services de base dans les centres d'accueil et dans les camps, y compris des services médicaux, un certain nombre de programme de formation et de protection et des microcrédits en faveur des femmes réfugiées pour assurer la protection de leurs enfants.

168.En collaboration avec le Gouvernement et un certain nombre de partenaires de mise en œuvre à Sanaa et à Aden, le Haut Commissariat a mis en place de nombreux projets visant à fournir une assistance aux enfants qui en ont le plus besoin sur la base des normes en vigueur relatives au traitement des enfants réfugiés, en particulier les enfants non accompagnés conformément au guide des mesures d'aides aux enfants réfugiés publié par le Haut Commissariat en 2006, qui comporte les normes appropriées en matière de protection, d'assistance, de garantie d'accès aux libertés et aux droits civils, économiques, sociaux et culturels et de respect des principes généraux des droits garantis par la Convention relative aux droits de l'enfant.

169.En collaboration avec le Haut Commissariat, le Ministère des droits de l'homme a mis en œuvre un certain nombre de sessions de formation et de sensibilisation à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole s'y rapportant à l'intention des organes gouvernementaux travaillant avec les réfugiés, notamment sur les besoins spéciaux des femmes, des enfants et des réfugiés.

Mesures mises en œuvre

Protection et aides humanitaires offertes aux réfugiés en vue de garantir l’exercice de leurs droits en vertu de la Convention

Alimentation et produits alimentaires

170.En collaboration avec le Programme alimentaire mondial, des rations alimentaires sont fournies à tous les réfugiés, leurs besoins vitaux quotidiens ont été satisfaits notamment par la fourniture de produits d'hygiène, d'ustensiles de cuisine et du nécessaire à l'hébergement dans les camps tels que les lits, les couvertures etc.; ces produits sont distribués aux titulaires de bons alimentaires mensuels attribués aux femmes en tant que chef de famille afin d'assurer l'accès des enfants aux denrées alimentaires.

Éducation et réadaptation professionnelle

171.Les enfants réfugiés au Yémen jouissent du droit à l'éducation, à égalité avec les Yéménites; à cet égard, le Ministère de l'éducation a nommé des coordinateurs dont la mission est de dispenser un enseignement dans les camps. En collaboration avec les autres partenaires de mise en œuvre, le ministère a apporté son aide au processus éducatif en fournissant les enseignants, la formation et la réadaptation, les bâtiments scolaires appropriés dans les camps et dans les lieux de regroupement des réfugiés dans le gouvernorat d'Aden. Le Ministère de l'éducation a également fourni des manuels scolaires aux élèves réfugiés et des rations alimentaires aux élèves réfugiés inscrits dans les écoles primaires. Des sessions de formation courtes ont également été organisées dans les écoles de formation professionnelle à l'intention des enfants réfugiés ayant abandonné l'école appartenant au groupe d’âge de 15 ans et plus.

172.Grâce à la coordination entre le Gouvernement et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), des crèches pour enfants de réfugiées ont été mises en place en collaboration avec certaines organisations de la société civile. Le tableau ci-après indique le nombre d'enfants réfugiés ayant fréquenté les services éducatifs ou professionnels à l'intérieur des camps ou dans les régions et villages voisins au camp dans les gouvernorats de Lahij et Aden au cours de l'année scolaire 2007.

S ervices scolaires	Nombre d'enfants réfugiés bénéficiaires	Total	Observations
Filles	Garçons
École primaire Essalam et école des réfugiés du camp Kharaz.	954	762	1716
École secondaire Khaled Ibnou Al Walid dans le village de Houirab qui avoisine le camp de Kharaz	87	58	125
Jardin d'enfants du camp de Kharaz			150
École secondaire du district de Basatin dans le gouvernorat d’Aden	1679	839	2518	L'école comporte également les enfants yéménites de retour de Somalie
Jardin d'enfants dans le centre social			45	Fait partie de l'Agence ADRA
Formation professionnelle à travers des sessions courtes dans les collèges de formation professionnelle publiques en faveur des enfants réfugiés vivants à l'intérieur ou en dehors du camp.	38	27	65	Supervisé par l'Agence ADRA

La santé et les services de soins de santé

173.Les réfugiés bénéficient des services de soins de santé, dans les mêmes conditions que les yéménites, dans les camps ou dans les zones urbaines où un grand nombre de réfugiés résident, notamment dans le district de Basatin dans le gouvernorat d'Aden ou dans la capitale Sanaa. Les réfugiées fréquentent également les hôpitaux publics pour accoucher au même titre que les femmes yéménites.

174.Le taux de mortalité des enfants réfugiés dans la catégorie d'âge 1-28 jours est nul, celui des enfants de moins de 5 ans est de 1,0 %. Grâce à la collaboration entre la Ministère de la santé, le Haut Commissariat, l'Association de bienfaisance Al Islâh dans le camp de Kharaz situé dans le gouvernorat de Lahij et de Basatin dans le gouvernorat d'Aden et également à travers l'organisation Marie Stopes dans la capitale Sanaa, des services de soins de santé sont fournis aux enfants réfugiés et à leurs familles ainsi que des services de soins de santé primaire, de maternité et d'enfance (prénatale et postnatale), des services de santé génésique et de vaccination contre les 5 maladies infantiles, au même titre que des services de conseil et de sensibilisation en matière de santé et de régimes alimentaires destinés aux tuberculeux et aux femmes enceintes, d'hospitalisation dans les hôpitaux publics et de suivi des maladies graves.

175.Le nombre de réfugiés, y compris les enfants de retour de Somalie ayant bénéficié des services de santé fournis par l'Association pour la réforme sociale (Al Islâh) en collaboration avec le Ministère de la santé et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans le camp de Kharaz du gouvernorat de Lahij et du district de Basatin du gouvernorat d'Aden au cours de la période de rédaction du présent rapport, a atteint 43 053, répartis selon les types de services suivants :

Observations	Nombre d'enfants	Services de soins de santé
	Association Al Islâh, gouvernorat de Lahij
Y compris les enfants marginalisés des rapatriés	10 415	Malades fréquentant les centres médicaux dans le district de Basatin, gouvernorat d’Aden
Y compris les femmes de retour de Somalie	8 714	Femmes fréquentant les centres de la maternité et de l'enfance de Basatin dans le gouvernorat d’Aden
Y compris les enfants des rapatriés de Somalie	6 551	Enfants fréquentant les centres de la maternité et de l'enfance de Basatin dans le gouvernorat d’Aden
	6 214	Malades fréquentant le centre médical du camp Kharaz dans le gouvernorat de Lahij
	4 062	Femmes bénéficiaires des services du centre de la maternité et de l'enfance du camp de Kharaz dans le gouvernorat de Lahij
	428	Hospitalisations dans les hôpitaux publics d’Aden et de Lahij
	-	Nombre d'enfants bénéficiaires des services des centres médicaux de l'organisation Marie Stopes, Sanaa
	43 053	Total

176.En collaboration avec l'UNICEF et les organisations concernées par les problèmes des réfugiés, le Gouvernement a veillé à renforcer la sensibilisation au VIH/Sida. Quelques organisations de la société civile ont joué un rôle important dans ce domaine : en effet, l'Association pour la réforme sociale Al Islâh en collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l'UNICEF a mis en œuvre des programmes d'information des pairs consacrés aux dangers représentés par la maladie du SIDA dans le district de Basatin du gouvernorat d'Aden et dans le camp de Kharaz du gouvernorat de Lahij; quelque 348 réfugiés ont bénéficié de ce programme.

177.Deux comités de jeunes ont été constitués dans le gouvernorat d'Aden et dans le camp de réfugiés de Kharaz sous la supervision de l'organisation suédoise aux fins d'autonomisation des jeunes; ils ont reçu une formation sur les compétences essentielles à la vie leur permettant d'occuper des postes de responsabilité; ces comités participent aux diverses activités sportives, culturelles et de sensibilisation des réfugiés adolescents.

178.En 2007, le nombre d'enfants réfugiés présentant un handicap dans le camp de Kharaz a atteint environ 77 enfants, dont 45 garçons et 32 filles. Le Comité de protection des enfants assure la fourniture des services suivants aux enfants handicapés dans le camp :

La réadaptation communautaire des enfants handicapés à l'aide de trois assistantes sociales qui accueillent les enfants handicapés et dispensent une formation aux parents sur la manière d'encadrer et de traiter les enfants présentant un handicap au sein de la famille et sur les traitements de physiothérapie à prodiguer pour aider leurs enfants;

Des services de soins de santé sont fournis aux enfants handicapés dans les centres médicaux à l'intérieur des camps. Le centre despersonnes ayant des besoins spéciaux relevant du Ministère des affaires sociales et du travail fournit gratuitement des prothèses aux enfants handicapés dans le gouvernorat d'Aden;

Une coordination avec les écoles des camps permet l'intégration des enfants handicapés dans les écoles publiques.

Loisirs et activités récréatives

179.Des activités récréatives sont organisées pour les enfants réfugiés à l'intérieur des camps à travers les jardins d'enfants et les centres sociaux qui organisent des compétitions sportives, des jeux et des programmes de télévision qui assurent aux enfants réfugiés l'accès à l'information. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés organise dans les camps des jeux récréatifs et sportifs pour les enfants réfugiés. Ces derniers participent également aux festivités, aux festivals et aux commémorations, notamment celles de la journée mondiale des réfugiés et de la journée internationale de l'enfant africain.

Inscription, enregistrement et actes de naissance délivrés aux enfants réfugiés

180.Dans la mesure où la majorité des enfants réfugiés au Yémen ont la nationalité somalienne, ils sont enregistrés par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés avec leurs parents ou leurs proches ou à titre individuel pour les enfants non accompagnés dans les centres d'accueils situés à l'intérieur des camps. Des actes provisoires leurs sont délivrés en attendant qu'il soit procédé à un enregistrement individuel du réfugié et à l'octroi d'une carte d'asile personnelle. Quant aux réfugiés de nationalité autre que somalienne, ils sont enregistrés et orientés vers les bureaux du Haut Commissariat pour effectuer une demande d'asile.

181.Concernant l'octroi d'actes de naissance aux enfants réfugiés, tous les nouveau-nés des camps obtiennent systématiquement un acte de naissance délivré par les centres médicaux des camps. Les enfants réfugiés nés en-dehors des camps, dans les zones urbaines, obtiennent au même titre que les yéménites des actes de naissance délivrés par les bureaux des services d'état civil dans les lieux de leur naissance en ville. En ce qui concerne les cas d'enfants réfugiés qui résident dans les zones urbaines, ils sont aidés par les sages des quartiers où ils résident pour l'obtention d'un acte de naissance, en particulier pour ceux qui n'ont pas été enregistrés à la naissance.

Protection des réfugiés contre la violence, la maltraitance et l'exploitation sexuelle

Les enfants en conflit avec la loi

182.Les enfants réfugiés en conflit avec la loi sont traités conformément aux principes et aux dispositions énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, aux principes des Nations Unies concernant l'organisation de la justice pour mineurs et aux lois et règlements locaux. Les procédures juridiques appliquées aux enfants réfugiés délinquants sont les mêmes que celles appliquées aux enfants en conflit avec la loi yéménites : en effet, seuls les tribunaux pour mineurs sont habilités à traiter les enfants réfugiés en conflit avec la loi, il leur est appliqué des peines non privatives de liberté ou ils sont placés dans les foyers de protection pour mineurs lorsque leur intérêt l'exige, l'aide judiciaire leur sera fournie gratuitement au cours des procédures judiciaires en vue de les préserver de tout acte de violence, de maltraitance ou de violation de leurs droits lorsqu'ils sont reconnus coupables d'une infraction. (40 enfants ont été accueillis dans les foyers pour mineurs en 2006-2007).

Exploitation sexuelle

183.Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les partenaires de mise en œuvre du Gouvernement et des organisations de la société civile accordent une grande attention aux questions relatives à la violence et à l'exploitation sexuelle. Des mesures sont mises en œuvre pour protéger les enfants réfugiés contre la violence et l'exploitation sexuelles; parmi lesquelles on peut citer :

L'élaboration par le Haut Commissariat d'un guide de mesures normatives et scientifiques portant sur les problèmes de violence sexuelle constituant une référence pour le Commissariat et ses partenaires dans le traitement des cas de violence sexuelle;

La fourniture d'une aide médicale, psychologique, juridique et sociale aux enfants réfugiés victimes de violence sexuelle par la section chargée de la protection sociale au sein du haut Commissariat, en collaboration avec les partenaires de mise en œuvre, notamment les organisations publiques et civiles; un avocat est également affecté au commissariat en vue d'assurer le suivi de ces affaires avec les organes compétents;

La dispense par le Haut Commissariat d'une formation continue aux partenaires de mise en œuvre en matière de violence sexuelle, fondée sur le guide des directives normatives publié en langue arabe et anglaise par le bureau du haut Commissariat à Genève;

L'incitation des réfugiés et de ceux qui travaillent avec eux, à travers le Haut Commissariat et ses partenaires de mise en œuvre, au signalement des exploitations sexuelles subies par les enfants réfugiés aux autorités compétentes.

Enfants réfugiés non accompagnés ou séparés de leurs familles

184.Les enfants réfugiés non accompagnés ou séparés de leurs familles arrivent au Yémen pour rejoindre leurs parents, pour étudier ou bien pour aller travailler dans les pays du Golfe afin d'aider leurs familles.

185.Le nombre d'enfants réfugiés non accompagnés ou séparés de leurs familles a atteint 53 enfants en 2007, dont 18 à Sanaa, 19 dans le district de Basatin du gouvernorat d'Aden (9 garçons et 10 filles) et 16 dans le camp de Kharaz du gouvernorat de Lahij (9 garçons et 7 filles).

186.Toutes les mesures et dispositions possibles pour protéger cette catégorie d'enfants ont été prises; ainsi le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en collaboration avec certains partenaires de mise en œuvre a adopté tous les traitements inscrits dans le guide pratique des mesures normatives, parmi lesquels on peut citer les suivants :

a)La désignation d'un responsable ayant pour mission la protection et l'assistance de ces enfants : il est le trait d'union entre les enfants et le HCR pour assurer le suivi des enfants non accompagnés en vue de trouver des solutions appropriées à leurs problèmes;

b)La mise en place d'une base de données auprès du HCR et la constitution d'un fichier pour les enfants inscrits dans ce programme;

c)L'organisation de rencontres et de dialogue avec les enfants et les familles qui assurent leur protection, ainsi que des visites régulières à domicile pour évaluer leur situation en vue de leur assurer une aide au cas par cas;

d)La mise en place par l'Agence ADRA, en tant que partenaire de mise en œuvre, d'un système efficace pour identifier les enfants non accompagnés qui seront accueillis et placés dans des familles de remplacement dans le cadre de la communauté des réfugiés. L'Agence ADRA fournit à ces enfants les services de base et une aide matérielle aux familles de remplacement, un spécialiste à Sanaa et à Aden inscrit ces enfants à l'école et leur fournit des services de conseils psychologiques et de suivi. Le suivi de ces enfants est également assuré par les bureaux du HCR, une formation est ainsi dispensée aux enfants ayant abandonné l'école et aux enfants ayant dépassé l'âge minimum pour pouvoir poursuivre des sessions de formation dans le domaine de la langue et de la formation professionnelle qui leur permet de compter sur eux-mêmes à long terme.

Mesures prises pour assurer le respect des principes généraux de la Convention relative aux enfants réfugiés

187.Les services et programmes fournis aux enfants réfugiés au Yémen par le Haut Commissariat des Nations Unies ou par les partenaires de mise en œuvre issus du gouvernement ou de la société civile, doivent s'inscrire dans le cadre des principes généraux relatifs aux droits de l'enfant. Le droit de l'enfant réfugié à la vie, à la survie et au développement est assuré à travers l'accès aux services de santé, d'éducation, de culture, de vaccination gratuite contre les maladies et d'accès à tous les services fournis à l'enfant yéménite.

188.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans l'application de toute disposition concernant l'enfant réfugié au Yémen. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a produit la version finale des dispositions des normes pratiques relatives au principe de l'intérêt supérieur de l’enfant. Ces normes sont utilisées pour définir l'intérêt supérieur de l’enfant réfugié et pour faire en sorte que les mesures prises interdisent l'abandon de l'enfant réfugié non accompagné ainsi que son retour dans son pays d'origine, sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant l'exige. L’intérêt supérieur de l'enfant non accompagné est également pris en compte lors du choix de la famille de remplacement. Les caractéristiques ethniques de la famille de remplacement sont également prises en compte, de telle sorte qu'elles soient compatibles avec la religion de l'enfant.

189.En ce qui concerne le principe de non-discrimination, l'enfant réfugié au Yémen bénéficie du même traitement que celui accordé à l'enfant yéménite. Les mesures prises à cet égard sont nombreuses et concernent la délivrance à titre gratuit d'un acte de naissance, l'accès aux services de santé dans les hôpitaux publics pour les cas graves et le traitement des enfants réfugiés en conflit avec la loi dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les enfants yéménites.

190.Les programmes élaborés par le HCR ou par les partenaires de mise en œuvre à l'intention des enfants réfugiés facilitent l'accès et la participation des enfants réfugiés à la planification des projets et programmes et à tout ce qui concerne les questions relatives à leurs conditions de vie en matière de santé, d'éducation et de protection. À cet égard le HCR associe les enfants réfugiés des deux sexes à l'évaluation annuelle de ces programmes et projets.

Obstacles et difficultés

Les pratiques traditionnelles nocives comme la mutilation génitale féminine, le mariage précoce et la privation du droit des filles à l'éducation demeurent en usage dans le milieu des réfugiés et nécessitent plus d'efforts pour les éradiquer, notamment en matière de sensibilisation;

L'abandon scolaire chez les enfants réfugiés dont les causes sont multiples, notamment les coutumes et les traditions, la prise en charge des jeunes par les aînés dans la famille en raison de l'absence du père et de la mère qui travaille ou bien l'abandon pour le travail afin d'aider la famille;

Le besoin permanent de programmes de sensibilisation visant à renforcer les programmes de protection et d'enregistrement des naissances, de services, d'activités récréatives destinées aux enfants réfugiés. Les activités de loisir demeurent néanmoins limitées et nécessitent davantage de soutien;

Un certain nombre d'enfants non accompagnés tentent de quitter le Yémen pour rejoindre les pays du Golfe voisins, ce qui les expose à beaucoup de dangers;

Les budgets consacrés aux réfugiés sont insuffisants en raison de la situation économique difficile que connaît actuellement le Yémen et qui pénalise fortement l'amélioration des revenus des familles des enfants réfugiés. La faiblesse de ces budgets rend difficile la mise en œuvre des programmes visant la protection optimale des réfugiés.

Article 3

191.Nous maintenons la déclaration faite dans notre précédent rapport, à savoir que la République du Yémen respecte les principes consacrés par cet article.

Article 4

192.Dans le domaine de la révision des lois conduisant à la discrimination raciale et au regard des observations finales du Comité formulées au paragraphe 12 concernant l'ajout de dispositions juridiques visant à donner effet à cet article, des explications ont été fournies dans la troisième partie du présent rapport sur les mesures législatives adoptées par le Gouvernement yéménite en vue de mettre en œuvre la première recommandation générale datée du mois de février 1972. À cet effet, nous invitons le Comité à se reporter aux mesures législatives étayées dans la troisième partie du présent rapport.

Article 5

193.Concernant les observations finales formulées par le Comité aux paragraphes 12, 15 et 16, nous prions le Comité de se reporter aux mesures législatives et politiques détaillées dans la 3e partie du présent rapport ainsi qu'aux explications données au titre du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention.

Article 5 a) : Droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux

Garanties d’un procès équitable

194.Outre les explications fournies dans le précédent rapport, les informations ci-après sur les lois et textes du Yémen permettront sans doute au Comité de constater l’importance que la République du Yémen accorde au principe d’égalité devant la justice. Concernant le présent paragraphe, l'article 49 de la Constitution dispose que :« La Constitution garantit le droit de chacun de se défendre en personne ou par voie de représentation durant toutes les phases d’une enquête et devant toutes les juridictions, qu’il soit homme ou femme. Toujours en vertu de la Constitution, l’État est tenu de fournir une assistance judiciaire à ceux qui n’ont pas les moyens de pourvoir à leur propre défense, selon les modalités prévues par la loi ». L’article 149 dispose que :« Le pouvoir judiciaire est indépendant sur les plans légal, financier et administratif. Le ministère public est l’un de ses organes. Les tribunaux se prononcent sur tous les litiges et les infractions. Les magistrats sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi dans l’exercice de leurs fonctions. Nulle autorité ne peut s’immiscer de quelque manière que ce soit dans le contentieux ou dans les affaires de justice. Une telle immixtion est un délit punissable par la loi et imprescriptible ».

195.L'Article 9 de la loi relative aux droits de l'enfant dispose que « La présente loi ne préjuge nullement de la jouissance par l’enfant de tous les droits et libertés publiques et de la protection garantie à tous les individus en général et aux enfants en particulier par la législation applicable, sans discrimination fondée sur la race, la couleur ou les convictions ».

Garanties pour l'accusé

196.Outre les explications fournies dans le précédent rapport, l'article 180 du Code de procédure pénale dispose que :« L’avocat doit être autorisé à examiner l’instruction la veille de l’interrogatoire ou de la confrontation sauf décision contraire du magistrat instructeur. Dans tous les cas, l’accusé ne saurait être séparé de son avocat lors de l’instruction ». L'article 181 dispose que :« Sauf crimes en présence de témoins ou référé par crainte de disparition des preuves, le magistrat instruisant des crimes graves ne peut interroger l’accusé ou le confronter à d’autres accusés ou témoins qu’après avoir convoqué son avocat, lorsqu’il existe. Le magistrat doit informer l’accusé qu’il peut ne répondre qu’en présence de son avocat ».

197.L'article 182 dispose que :« Lorsque le magistrat instructeur fait comparaître l’accusé pour la première fois, il doit établir l’identité de ce dernier, l’informer de la réalité de l’accusation et des faits qui lui sont reprochés et lui dire qu’il est libre de donner toute explication en consignant les déclarations de l’accusé dans un procès-verbal ». L'article177 dispose que :« Le magistrat instructeur doit faire part au suspect des charges qui pèsent sur lui et lui soumettre les éléments de preuve sur lesquels les accusations sont fondées. Il doit veiller à ce que le suspect puisse exercer tous ses droits à la défense, en particulier son droit de réfuter et de contester les preuves retenues contre lui. Le prévenu a le droit à tout moment de présenter sa défense ou de demander l’ouverture d’une enquête. Toutes ses déclarations et ses demandes doivent figurer au procès-verbal ».

198.L'article 178 dispose que :« L’accusé ne peut être contraint de prêter serment au regard du droit islamique ou de répondre aux questions, et son refus de répondre ne peut être retenu comme une preuve établissant les charges portées contre lui. Aucune ruse, violence ou autre forme de pression consistant dans la persuasion ou la contrainte ne peut être utilisée pour amener l’accusé à avouer ». L'article 179 dispose que :« L’accusé doit faire consigner le nom de son avocat auprès du greffe ou auprès de l’agent de l’institution carcérale. Son avocat peut le faire à sa place. L’avocat ne peut prendre la parole que sur autorisation du magistrat instructeur. Le refus d’une telle autorisation doit être consigné au procès-verbal ». L'article 180 dispose que :« L’avocat doit être autorisé à examiner l’instruction la veille de l’interrogatoire ou de la confrontation, sauf décision contraire du magistrat instructeur. Dans tous les cas, l’accusé ne saurait être séparé de son avocat lors de l’instruction ».

199.Il convient ici de rappeler les dispositions de la loi n° 31 de 1999 organisant la profession d’avocat et garantissant le droit à la défense. L'article 51 de ce texte dispose que :«Les tribunaux, le parquet, la police et autres organes avec lesquels l’avocat est en rapport dans l’exercice de sa profession, doivent offrir à celui-ci toute l’assistance dont il a besoin pour s’acquitter de ses fonctions. Ils ne peuvent pas rejeter ses demandes sans justification légale et doivent l’autoriser, lui-même ou son représentant, à consulter ou photocopier des documents et à assister au déroulement de l’enquête, aux côtés de son client, en application des dispositions du présent Code ». L'article 52 dispose que :« Les avocats peuvent suivre toutes les voies qu’ils jugent appropriées pour défendre leurs clients. Leur responsabilité ne peut être engagée pour toute déclaration, faite par écrit ou oralement dans le cadre des plaidoiries, qui est nécessaire pour assurer le droit à la défense et n’enfreint pas la charia et le droit commun ». L'article 53 dispose que :« a)Un avocat ne peut pas être placé en détention pour avoir, dans l’exercice de ses fonctions, accompli un acte ou fait des déclarations contraires aux règles de procédure régissant les audiences. Dans ce cas, le président du tribunal compétent rédige un rapport qu’il transmet au parquet et en envoie une copie à l’Association du barreau ou au président de la branche à laquelle appartient l’avocat; b)Le parquet général procède à l’instruction après avoir notifié le barreau ou le président de la branche représentant le barreau aux fins de présence lors de l’instruction; c)Le juge ou les juges du tribunal où l’incident a eu lieu ne peuvent être associés à l’examen de la plainte y afférente déposée contre l’avocat ».

200.L'article 54 dispose que : «Toute personne qui accuse à tort un avocat dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa fonction est passible de la peine prévue par le Code des infractions et des peines » :L’article 55 dispose que :« Il est interdit de perquisitionner les locaux du barreau ou leurs annexes sauf dans les cas prévus par la loi, sur autorisation judiciaire et en présence d’un membre du parquet général, du bâtonnier ou du président du ressort du barreau ou de la personne qui les représente ». L'article56 dispose que :« Il est interdit d’interroger un avocat ou de perquisitionner son bureau sauf en présence d’un membre du parquet général. Dans ce cas, le parquet général est tenu de notifier suffisamment à l’avance le bâtonnier ou le président du ressort du barreau avant de procéder à la perquisition ou à l’interrogatoire. Sont exclus des dispositions du présent article et de celles de l'article précédent les cas de flagrant délit ou les instructions menées par le magistrat instructeur ».

Article 5 b) : Droit à la sécurité

201.Outre les mesures déjà indiquées, les lois nationales comportent nombre de garanties et de procédures devant être respectées par les détenteurs de l’autorité publique afin de préserver ce droit. Ainsi, le paragraphe 8 de l'article 53 de la loi relative à l’autorité judiciaire contient ce qui suit :« Le Parquet général contrôle et inspecte les centres de détention provisoire, les prisons et maisons de correction pour mineurs afin de s’assurer de la légalité de la détention et de l'arrestation ».

202.Aux termes de l’article 11 de la loi de procédure pénale n° 13 de 1994 :« La liberté de la personne est garantie. Un citoyen ne peut être accusé d’un crime ou privé de liberté que sur ordre des autorités compétentes, conformément aux dispositions de la présente loi ». L’article 13 dispose ce qui suit :« Quiconque, apprenant qu’une personne a été appréhendée et emprisonnée sans justification légale ou dans des lieux non prévus à cet effet, doit en informer un membre du Parquet général. Celui-ci devra alors se déplacer sur le champ et remettre en liberté la personne détenue illégalement. S’il s’avère que la détention est légalement justifiée, la personne devra être immédiatement transférée vers l’un des lieux prévus à cet effet. Dans tous les cas les faits devront être consignés dans un procès-verbal ».

203.L’article 72 dispose ce qui suit :« Le mandat d’arrestation doit être signé par son auteur. L’arrestation peut être ordonnée oralement à condition d’être exécutée en présence du donneur de l’ordre. À défaut, la responsabilité de l’arrestation incombe à celui qui l’effectue » Aux termes de l'article 106, le responsable d’un poste de police est tenu de consigner sur une main courante toutes les arrestations et les contrôles relevant du poste de police, avec indication du nom et de la qualité de l’agent ayant effectué l’arrestation ou le contrôle, les circonstances, la date, l’heure, le motif, l’heure de la fin de l’opération. Une copie quotidienne de la main courante, comportant tous les cas d’arrestation et de contrôle, ainsi que les informations y afférentes, sera adressée sans délai au Parquet général.

204.Lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt, les forces de l’ordre ne peuvent faire irruption au domicile de la personne devant être appréhendée que dans les cas définis à l'article 173, à savoir :

a)Sur autorisation du Parquet ou du tribunal;

b)Si la personne recherchée a commis un crime en présence de témoins;

c)Si la personne recherchée est accusée d’un crime grave, qu’elle n’a pas déjà été arrêtée et qu’on craint qu’elle ne s’enfuie ou encore s’il s’agit d’un accusé fuyant la justice;

d)Si la personne recherchée refuse de se rendre à l’autorité chargée d’exécuter le mandat d’arrestation ou si elle lui résiste;

e)Si la loi ou le mandat d’arrestation prévoit que la personne doit être arrêtée en quelque lieu qu’elle se trouve.

205.L’article 174 habilite le tribunal et le magistrat instructeur à lancer un mandat d’arrestation ou un mandat de comparution à l’encontre de toute personne sur laquelle pèseraient de fortes présomptions de crime. L’article 175 dispose que :« Si la personne inculpée d’une infraction ne se présente pas, sans raison valable, après avoir été citée à comparaître, si la crainte existe qu’elle prenne la fuite, si elle n’a pas d’adresse connue ou s’il y a des témoins de l’infraction, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’amener contre elle, même si l’infraction ne justifie normalement pas un placement en détention».

206.L’article 192 dispose que « tous les agents du parquet doivent inspecter les prisons relevant de leur juridiction et s’assurer que nul n’y est détenu illégalement. Ils peuvent consulter et faire des copies des registres d’écrou, des mandats d’arrêt et des ordonnances de placement en détention, s’entretenir avec tous les détenus et écouter toute doléance de ces derniers. Les directeurs d’établissement doivent apporter toute l’assistance requise aux agents du département et leur fournir toutes les informations qu’ils demandent ».

207.De même, la loi portant organisation des services pénitentiaires dispose dans son article 8 que :« Nul ne peut être emprisonné ou admis dans un établissement pénitentiaire en l’absence d’un arrêt ou jugement de condamnation exécutoire signé par le juge compétent ou d’ordonnance écrite de placement en détention signée par le service compétent du parquet et portant le sceau officiel de l’État ». L’article 10 dispose que :« Ne sont admises en prison que les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement en vertu de jugements exécutoires, excepté les accusés de crimes particulièrement graves pour la société faisant l’objet de mandats de détention provisoire délivrés par le parquet au cours de l’instruction ou par le tribunal compétent au cours du procès ». L’article 4 du décret d’application de la loi portant organisation des services pénitentiaires fait obligation au directeur de la prison, entre autres, de s’assurer de l’existence d’un jugement, d’un mandat, d’un ordre d’emprisonnement ou de détention ou d’un ordre de remise en liberté délivré par une autorité légale compétente et de s’assurer également que ce document est conforme à la loi quant à la forme.

208.Il convient de noter que le précédent rapport précise toutes les garanties que donne le Code des infractions et peines pour protéger les droits des citoyens. Il contient des dispositions claires et non équivoques interdisant toutes voies de faits sur les personnes et prescrivant des peines pour tout fonctionnaire qui se fonde sur son autorité pour violer les droits et libertés d’autrui (art. 166, 167, 168, 169 et 246). De même, l'article 247 de cette même loi dispose que :« Est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus ou d’une amende toute personne qui prépare, prête, loue ou offre des locaux en vue de leur utilisation comme prison ou lieu de détention illégal, sans prendre part à la procédure d’arrestation, d’emprisonnement ou de détention ».

209.L’article 41 de la loi, portant organisation des services pénitentiaires, dispose que :« Est passible de cinq ans d’emprisonnement au minimum et/ou d’une amende de 10 000 rials au moins quiconque admet une personne dans un établissement pénitentiaire sans mandat écrit établi par le tribunal compétent ou le parquet ».

210.Le Code de procédure pénale précise dans de nombreux articlesles procédures devant être suivies en cas d’infractions commises par les fonctionnaires de police judiciaire. Ainsi l'article 85 de ce texte dispose que :« Les fonctionnaires de police judiciaire relèvent du procureur général et sont placés sous son contrôle dans la limite des compétences de la police judiciaire. Le procureur général peut demander à l’autorité compétente d’enquêter sur tout fonctionnaire de police judiciaire ayant commis une infraction ou coupable de négligence. Le procureur général peut aussi demander une action disciplinaire à son encontre, sachant que toutes ces mesures s’entendent sans préjudice d’une procédure pénale ».

211.L’article 86 dispose que :« Lorsque le procureur général estime que les faits reprochés au fonctionnaire de police judiciaire constituent une faute grave ou que la sanction prononcée est insuffisante, ou encore lorsque l’administration requise par lui ne donne pas suite à sa demande d’enquête, il peut demander à la cour d’appel de déchoir le coupable de son statut de fonctionnaire de police judiciaire, sans préjudice d’un recours au pénal. Ladite cour peut, d’ailleurs, se saisir spontanément du cas ou le faire sur requête du président dans le cadre d’une affaire en instance. Elle examine alors la déchéance du statut de fonctionnaire de police judiciaire dans les cas visés au paragraphe précédent ».

212.L’article 87 dispose que :« La cour d’appel, lorsqu’elle est saisie de l’un des cas décrits dans l'article précédent, lance une enquête préliminaire lors de laquelle elle auditionne le représentant du parquet général et le fonctionnaire de police judiciaire mis en cause. Ce dernier doit être informé à l’avance de tous les faits qui lui sont reprochés et il peut se faire assister par un avocat. Toutes ces procédures doivent être menées dans la salle des délibérés ».

213.Pour ce qui est de la déchéance du statut de fonctionnaire de police judiciaire, l'article 88 dispose que :« Sans préjudice des sanctions disciplinaires infligées au fonctionnaire de police judiciaire, ou pouvant lui être infligées par l’administration, la cour d’appel du gouvernorat peut lui adresser un avertissement ou suspendre son statut de fonctionnaire de police judiciaire à titre provisoire ou définitif dans le ressort de la cour d’appel ou sur l’ensemble du territoire de la République ». L’article 89 dispose que :« La déchéance du statut de fonctionnaire de police judiciaire implique nécessairement la révocation. La déchéance limitée à un ressort particulier implique nécessairement une mutation du fonctionnaire concerné ». L’article 90 fait obligation de transmettre les décisions de la cour d’appel à l’encontre du fonctionnaire de police judiciaire aux autorités qui relèvent de cette cour d’appel, ainsi qu’au procureur général.

Programmes de formation

214.Les pouvoirs publics compétents ainsi que les organisations de la société civile ont exécuté de nombreux programmes de formation à l’intention des agents chargés de l’application de la loi, notamment des fonctionnaires de police judiciaire. Ainsi, en 2008, 615 stages ont été mis en place, au niveau interne et externe, pour des agents de police, plus précisément 30 504 policiers dont 530 femmes. De plus, un centre de recherches et d’études en matière de sécurité a ouvert ses portes.

Services rendus aux citoyens

215.Pour instaurer un esprit de confiance et de coopération entre les fonctionnaires de police et les citoyens et moderniser les prestations de sécurité pour qu’elles répondent aux besoins de la population, deux enquêtes ont été effectuées. La première a permis de recueillir l’opinion de 6 000 personnes sur les fonctionnaires de police et les prestations rendues, et la seconde celle de plus de 640 fonctionnaires de police des divers services sur leur travail et sur leur appréciation du niveau des services fournis aux citoyens. Les résultats de ces deux enquêtes ont fait l’objet d’un débat lors de la dix-neuvième Conférence annuelle des cadres supérieurs du Ministère de l’intérieur et leur mise en œuvre s’inscrira dans le plan d’action 2009.

Inspection des centres d'arrestation et de détention provisoire

216.En 2006, les procureurs des cours d’appel et des tribunaux de première instance ont procédé à 4214 inspections de centres d’arrestation et de détention provisoire.

Obligation de rendre des comptes

217.En 2006, les services du procureur général ont engagé des poursuites concernant diverses plaintes pour violation des droits à la sécurité et à la vie, dont 22 cas déférés à la justice, les autres ayant fait l’objet de mesures disciplinaires décidées par les conseils compétents.

218.En 2007, les services du procureur général ont engagé des poursuites pour des violations des droits de l’homme, notamment les droits à la sécurité et à la vie, commises par certains détenteurs de l’autorité publique (29 cas).

219.Ainsi, 14 personnes ont été déférées aux tribunaux ou à des conseils de discipline pour ce motif, dont sept ont été révoquées et sept déférées au parquet.

Sensibilisation

220.Le parquet général a mis en place son site électronique le 16 août 2006. Ce site présente des recueils de lois yéménites, à commencer par la Constitution et l’ensemble des lois et décrets d’application, collationnés par le ministère public et publiés sous forme de fascicules. De plus, ce site est doté d’un moteur de recherche permettant de retrouver des textes juridiques. Ainsi, le visiteur peut obtenir tous les articles comportant un mot donné avec indication du numéro de l’article, du titre de la loi et du fascicule dans lequel elle figure. On peut y trouver également l’ensemble des conventions bilatérales, régionales et internationales ainsi que tous les documents et circulaires publiés par le parquet général. Y figurent aussi les rapports annuels sur l’activité du parquet à partir du numéro un. Par ailleurs, le visiteur peut envoyer plaintes et signalements par le biais du site, et recevoir des réponses par courriel. Enfin, le site donne une présentation des services, départements et administrations relevant du parquet général, avec les compétences de chacun.

Article 5 c) : Droits politiques

221.Afin d’éviter les répétitions, nous nous contentons de confirmer les informations données dans le rapport précédent qui explique ces principes en détail. Le Yémen a choisi la voie de la démocratie en organisant des élections parlementaires, présidentielles et locales dans les délais. Les dernières élections présidentielles et locales ont été organisées le 20 septembre 2006. Les organisations de la société civiles locales régionales et internationales ont reconnu leurs succès.

222.Le Haut Comité électoral a mis en place un système rigoureux pour superviser l'activité des médias en matière d'élections conformément aux lois qui garantissent une couverture médiatique équilibrée pendant la durée de la campagne électorale. Le Haut Comité a exhorté les différents médias à respecter scrupuleusement les règles qui régissent la propagande électorale prévues par le Code électoral et les guides y afférents. Le Haut Comité a demandé aux médias de signaler les contrevenants en vue de les faire comparaître devant un tribunal pour être jugés. Le Ministère de l'information s'est conformé à ces règles de manière indubitable, il a tenu à ce que tous les candidats diffusent leurs programmes à travers les médias audiovisuels de manière équilibrée et équitable, étant précisé que tous les observateurs et personnes ayant suivi ces élections ont noté avec satisfaction le respect de ces règles, outre l'égalité de traitement en matière d'accès des candidats aux médias pour la diffusion de leurs propagandes et publicités électorales sans interférences.

223.Le décret du président du Haut Comité électoral de 2006 relatif au guide de propagande électorale pour les conseils locaux comprend un certain nombre de règles et dispositions régissant le processus démocratique, dont les plus importantes sont énoncées à l'article 6 qui dispose que : Tous les candidats, électeurs, partis et organisations politiques sont tenus, pendant la durée de la campagne électorale de se soumettre aux obligations suivantes :

Respecter les principes et objectifs de la révolution yéménite;

Respecter la Constitution, la loi, les règlements, les lois en vigueur, les procédures, les décrets et les instructions émanant du haut Comité;

S'abstenir, pendant la campagne électorale, de diffuser tout message touchant à l'unité nationale ou qui sèmerait la discorde ou l'opposition parmi les électeurs;

S'abstenir de tout message qui serait de nature à constituer une pression, une intimidation, une accusation de traîtrise ou de mécréance, ou qui promettrait ou donnerait à espérer l’octroi d’avantages matériels ou moraux;

Respecter le droit du candidat d'exprimer librement son opinion.

224.L'article 7 dispose que :« Les candidats aux élections locales sont autorisés à recevoir toute contribution émanant de personnes morales ou physiques yéménites, ils ne sont en aucun cas autorisés à recevoir une aide ou un financement provenant d'un État ou d'un organisme étranger ». L'article 8 dispose ce qui suit :« Il est interdit d'utiliser les institutions et les installations publiques à des fins de propagande électorale, d'exploiter de manière directe ou indirecte ses capacité et moyens matériels, notamment les bâtiments, les moyens de transport et de communication, les équipements ou tout autre moyen. Il est également interdit à toute institution de l'État de distribuer des tracts, des affiches publicitaires ou de faire propagande au profit ou contre un candidat ou parti donné ».

225.L'article 9 du guide dispose ce qui suit :« sous réserve des dispositions de l'article 10 du guide, il est interdit d'utiliser de manière directe ou indirecte les lieux du culte, les mosquées, les écoles, les universités, les instituts, les facultés, les campings, les clubs, les terrains de sport ainsi que les unités et installations publiques aux fins d'organiser des propagandes électorales ». L'article 11 dispose que :« Il est interdit d'utiliser les deniers publics ou les ressources allouées au budget des ministères, institutions ou organismes publics aux fins de publicité électorale ». L'article 12 dispose ce qui suit :« Il est strictement interdit d'user de son autorité ou de sa fonction dans l'administration publique pour mener des activités de propagande ou publicité visant à favoriser les électeurs d'un candidat au détriment d'un autre ». L'article 13 dispose que :« Les candidats, leurs supporters ou leurs partis doivent s’abstenir de dénaturer, falsifier ou déformer une information destinée aux électeurs, il est également interdit de diffamer ou de dénigrer les autres concurrents pendant la durée de la campagne électorale ».

226.L'article 43 dispose ce qui suit :« Il est interdit aux imprimeurs et aux centres médiatiques relevant des institutions publiques qui vendent leurs services au public de favoriser un candidat au détriment d'un autre, ils sont tenus de préserver l'égalité entre tous les candidats en termes d'accès à leurs services contre rémunération à leurs services ». L'article44 dispose que :« Il est interdit d'utiliser un produit quelconque à des fins de propagande électorale, d'apposer une photo, un nom, un dessin, des informations ou une allusion à un candidat, parti ou organisation politique sur les produits, il est interdit d'utiliser tout moyen de propagande ou de publicité électorale en faveur de tout candidat, exception faite de ce qui est autorisé par la loi, les règlements et les dispositions du présent guide ».

Élection des conseils locaux, 2006 :

Objet	Nombre	Hommes	Femmes	Total
Nombre de districts	(333) districts	-	-	-
Nombre de circonscriptions électorales	( 5 620 ) circonscriptions	-	-	-
Nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales	5  3 46 805	3 900 565	9 2 47 370
Nombre total de candidats aux élections des conseils locaux des districts 2006	18 902	125 candidates	19 027

Élections présidentielles 2006

Nombre total de votants	6 025 818
Bulletins valides	5 377 238
Nombre de bulletins nuls	648 580

Article 5 d) : Droits civils

Paragraphe 5 d) i) : Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État

227.La position juridique relative à ce paragraphe a été exposée dans le rapport précédent.

Paragraphe 5 d) ii) : Droit de quitter et de revenir dans son pays

228.La position juridique relative à ce paragraphe a été exposée dans le rapport précédent.

Paragraphe 5 d) iii) : Droit à une nationalité

229.La position juridique relative à ce paragraphe a été exposée dans le rapport précédent.

Paragraphe 5 d) iv) : Droit de se marier et de choisir son conjoint

230.La position juridique relative à ce paragraphe a été exposée dans le rapport précédent.

Paragraphe 5 d) v) : Droit à la propriété

231.La position juridique relative à ce paragraphe a été exposée dans le rapport précédent.

Paragraphe 5 d) vi) : Droit d'hériter

232.La position juridique relative à ce paragraphe a été exposée dans le rapport précédent.

Paragraphe 5 d) vii) : Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

233.La position juridique relative à ce paragraphe a été exposée dans le rapport précédent.

Paragraphe 5 d) viii) : Droit à la liberté d'opinion et d'expression

234.La position relative à ce paragraphe a été exposée dans le rapport précédent.

Paragraphe 5 d) ix) : Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques

235.La position juridique relative à ce paragraphe a été exposée dans le rapport précédent.

Paragraphe 5 e) : Droits économiques, sociaux et culturels

Paragraphe 5 e) i) : Droits au travail, à un salaire égal et à la protection contre le chômage

236.Le droit au travail fait partie des objectifs essentiels de la Constitution yéménite qui lui consacre son article 29. De plus, l'article 5 du Code du travail n° 5 de 1995 dispose qu’il n’y a pas, au Yémen, de distinction, d’exception ni de restriction fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, la nationalité ou l’origine sociale pouvant en quoi que ce soit empêcher ou entraver l’exercice du droit à l’égalité des chances, ou affecter le traitement en matière de métier ou de profession. En effet, « le travail est un droit naturel pour chaque citoyen qui l’exerce dans des conditions, avec des garanties et des droits égaux, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, la croyance ou la langue, sachant que l'article 12 de la loi sur la fonction publique et la réforme administrative n° 19 de 1991 garantit le droit au travail dans la fonction publique à chaque citoyen sans discrimination aucune ».

237.Les lois nationales, notamment celles relatives à la fonction publique et au travail, prescrivent le respect des droits fondamentaux du travail et réglementent les relations entre travailleurs et employeurs. Elles comportent également des dispositions régissant le travail des femmes et des mineurs. La loi sur la fonction publique définit le statut des fonctionnaires travaillant dans les secteurs public et mixte. Quant aux droits et obligations des travailleurs du secteur privé, ils sont régis par le Code du travail.

238.Un nouveau Code du travail a été rédigé et révisé dans le cadre d’un atelier tenu en juin 2007 à Sanaa, avec un financement de l’Organisation internationale du travail. Y ont participé les représentants des employeurs, des travailleurs, du Ministère des affaires sociales et du travail ainsi que ceux de l’Organisation arabe du travail et de l’Organisation internationale du travail. Nous estimons que ce code apporte de nouvelles solutions et comporte des mesures visant à garantir à tout citoyen qui le souhaite la possibilité d’un travail. Le but est de servir l’investissement, de développer les gisements d’emploi et les débouchés. Le Ministère des affaires sociales étudie, En outre, un projet de programme de lutte contre le chômage par la création d’emplois. Il s’emploie à définir une stratégie nationale pour l’emploi, considérée comme le maillon essentiel en la matière. Le Ministère et l’OIT envisagent un atelier pour débattre de cette question et définir une stratégie nationale et le programme y afférent.

Évolution de la population active

239.La population active du Yémen, c’est-à-dire les habitants de 15 ans et plus, était d’environ 10,8 millions de personnes en 2004 selon les chiffres du Bureau central des statistiques publiés en 2005. Ce nombre représente la moitié de la population, sachant que la population active effective était de 4,2 millions de personnes, toujours en 2004, soit 39,2 % de la population totale du pays (15 ans et plus). Elle se répartissait comme suit : 32,9 % d’actifs occupés et 6,4 % de chômeurs comme l’indique le tableau intitulé «  indicateurs de la main d'œuvre  » (voir annexes). Selon des estimations statistiques, la population active dans l’économie nationale est passée de 4,4 millions depersonnes en2005 (soit 39,6 % de l’ensemble de la population en âge de travailler) à 4,6 millions de personnes en 2006, ce qui fait une progression de 4 %. D’après les estimations, ce chiffre devait dépasser 4,7 millions de personnes d’ici à la fin de 2007 et devait connaître une progression annuelle moyenne de 3,8 % pour la période 2004-2007

240.Selon les estimations, la population active devait atteindre 4,9 millions depersonnes en 2008, sachant que les actifs occupés dans l’économie étaient au nombre de 3,55 millions en 2004 dont 59,5 % d’hommes et 5,8 % de femmes par rapport à l’ensemble de la population active (15 ans et plus). D’une manière générale, les actifs occupés représentaient 32,9 % de l’ensemble de la population en âge de travailler. Le nombre des actifs dans l’économie est passé de 3,7 millions en 2005 à 3,8 millions en 2006 et devrait franchir la barre des 4 millions en 2007 soit une progression annuelle moyenne de 3,6 % pour la période considérée. Selon les projections, les actifs occupés devraient atteindre plus de 4 millions en 2008. Ainsi, la progression effective en termes de débouchés pour la période 2004-2007 a été inférieure à la progression effective de l’offre globale en matière d’emplois, d’où une très légère augmentation du chômage passant de 16,3 % de la population active en 2005 à 16,4 % de la population active en 2006. Le nombre de chômeurs est donc passé de 721 000 en 2005 à 753 000 en 2006. Le taux de chômage devait atteindre 16,5 % en 2007, soit une progression moyenne annuelle de 4,4 %, ce qui équivaut à 6,4 % de l’ensemble de la population active (15 ans et plus), dont 8,9 % d’hommes et 3,8 % de femmes.

241.D’une manière générale, on constate que le nombre d'actifs occupés par rapport à l'ensemble de la population active représente 83,7 % et le nombre de chômeurs par rapport à l'ensemble de la population active représente 16,3 %.

Politiques et mesures prises par l'État en faveur de l'emploi

242.Confirmant le droit des citoyens au travail, l’État a décidé un train de mesures et de politiques en faveur de l’emploi, notamment le Plan pour le développement économique et social et pour la lutte contre la pauvreté 2006-2010. Les objectifs et indicateurs de ce plan viennent renforcer les réformes économiques et servir un développement véritable et durable. Il vise aussi à créer de nouveaux emplois afin de réduire la pauvreté; à construire un partenariat efficace avec le secteur privé, la société civile, les pays voisins, les bailleurs de fonds internationaux, les acteurs régionaux et internationaux. Les objectifs du Plan peuvent être exposés comme suit:

a)ramener la hausse de la population en âge de travailler à 2,75 % en 2010;

b)faire progresser la capacité de création d’emplois de l’économie nationale de 4,1 % par an environ pour les cinq prochaines années;

c)ramener le taux de chômage à 12 % fin 2010.

243.Pour offrir des débouchés adéquats et équitables à tous les citoyens, le Plan comporte les politiques et mesures suivantes :

Amélioration de la capacité des ministères concernés à analyser l’offre et la demande en population active et adoption des politiques et mesures garantissant, dans le cadre de la stratégie pour l’emploi, la création de débouchés, la réduction de la pauvreté et l’adéquation de l’offre avec à la demande en main d’œuvre;

Achèvement de la mise en place d’un environnement propice à l’investissement dans des programmes et dans de grands et moyens projets stratégiques, locaux, étrangers et mixtes;

Encouragement des investissements à haute intensité de main d’œuvre ainsi que des prêts et financements aux petites et moyennes entreprises, aux projets de jeunes et de diplômés en général et aux diplômés de l’enseignement technique ou professionnel en particulier;

Promotion de la participation des femmes à l’activité économique productive;

Développement de la législation du travail et de son environnement, des conditions de sécurité et de santé professionnelles, ainsi que des lois concernant les mécanismes d’exécution des contrats de travail et de règlement des litiges, et des lois portant extension des systèmes d'assurance sociale;

Sensibilisation de l’opinion à la déontologie et à l’éthique du travail, ainsi qu’à la nécessité de respecter les contrats;

Modernisation des programmes d’enseignement et de formation; poursuite de la coordination avec les institutions d’enseignement et de formation, de sorte que leur formation soit adaptée aux besoins du marché du travail local et étranger;

Soutien des centres de formation spécialisés dans le cadre de conventions internationales de coopération technique et limitation du nombre de formations à l’étranger aux spécialités les plus rares;

Association des partenaires sociaux à l’élaboration des programmes d’éducation et de formation au service du développement, en accordant une attention particulière aux aptitudes à la langue anglaise, à l’informatique, aux systèmes d’information, essentiels au développement des ressources humaines;

Promotion et extension des programmes de formation et de recyclage pour les travailleurs comme pour les demandeurs d’emploi;

Réalisation d'études et d'enquêtes sur toutes les formes de chômage; en analyser les causes et les conséquences économiques et sociales ainsi que les moyens de les atténuer;

Poursuite de la coordination avec les pays voisins afin de trouver des débouchés à la main d’œuvre qualifiée;

Ouverture d'agences pour l’emploi dans les gouvernorats qui n’en possèdent pas encore;

Développement d'agences pour l’emploi aux niveaux institutionnel et organisationnel, tout en renforçant la coordination avec le secteur privé en matière d’emploi;

Réévaluation du salaire minimum de sorte qu’il corresponde au minimum requis pour une vie décente;

Poursuite de l’intégration du secteur informel au secteur formel; augmentation du nombre des grandes sociétés privées et développement de leurs capacités à exécuter des projets et des contrats conformément aux spécifications et normes régionales et internationales;

Accélération de la modernisation de la fonction publique, de sorte qu’elle devienne plus productive et que l’administration en général contribue à l’amélioration des indicateurs de performance; application des principes de bonne gouvernance, générateurs de débouchés, en termes d’investissement et d’emploi.

Le chômage

244.Le taux de chômage n’a que très légèrement progressé, passant de 16,3 % en 2005 à 16,4 % en 2006 par rapport à la population active, ce qui représente 753 000 chômeurs contre 721 000 en 2005. Le taux de chômage devait être de 16,5 % en 2007, en progression annuelle moyenne de 4,4 % sur la période. Le chômage concerne surtout les jeunes puisque sur l’ensemble de la population active, les chômeurs hommes représentent 12 % contre 46,3 % pour les femmes. Ce taux devrait augmenter encore car les jeunes diplômés, hommes ou femmes, représentent actuellement 188000 personnes alors que l’économie ne peut fournir que 16 000 emplois selon les statistiques relatives à 2003. On peut donc penser que le chômage restera un problème aigu, un obstacle sur la route du développement avec toutes ses conséquences économiques et sociales.

Politiques et mesures de lutte contre le chômage

245.Pour lutter contre le chômage, le Gouvernement et plus précisément le Ministère des affaires sociales et du travail, a pris au cours de la période récente diverses mesures, notamment les suivantes :

Élaboration d’une stratégie nationale pour l’emploi, en coopération avec l’Organisation internationale du travail et les secteurs productifs, visant à définir les mesures susceptibles de réduire le chômage;

Stratégie nationale visant à développer les ressources humaines en cours d’élaboration;

Mise en œuvre d’un programme spécial ayant pour objet de moderniser le système d’information du marché du travail et de renforcer les capacités des agences pour l’emploi;

Pour permettre au secteur privé de contribuer à la réduction du chômage, suppression des contraintes empêchant la création de bureaux privés pour l’emploi pour les marchés local et extérieur du travail;

Pour ce qui concerne la révision du Code du travail, cette action a commencé en consultation avec le patronat et les syndicats et avec l’appui de l’Organisation internationale du travail. Les efforts se poursuivent en vue d’aboutir à une version définitive du texte de loi.

Article 5 e) ii) : Droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats

246.Le droit de constituer des syndicats est prévu par l'article 58 de la Constitution. Le Code du travail organise toutes les relations touchant au travail. La loi n° 35 de 2002 porte sur les syndicats et sur l’action syndicale. L’article 144 de ce texte garantit le droit de grève en vue d'obtenir la satisfaction des revendications ouvrières en cas d’échec des négociations. Les articles 145 à 150 organisent tous les aspects y afférents. De fait, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, dans les secteurs public et mixte, et là où les travailleurs sont syndiqués dans le secteur privé.

247.Le Yémen a ratifié la Convention internationale sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, n° 87 (1948), la Convention n° 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective et la Convention n° 144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail. Il est fait référence à ces conventions dans les articles 151 et 152 du Code du travail.

248.L’État a veillé à parachever le cadre législatif et juridique régissant l’action des associations de la société civile et des coopératives, leur accordant un traitement préférentiel, notamment la loi n° 39 de 1998 relative aux associations et aux fédérations de coopératives et la loi n° 1 de 2001 relative aux associations et institutions de la société civile. C’est la raison pour laquelle ce type d’institutions s’est beaucoup développé au Yémen, assumant une place centrale dans la construction du pays et son développement, se posant en partenaire essentiel de l’action officielle.

249.À noter que le Gouvernement n’a pas ménagé ses efforts pour aider et encourager la constitution de syndicats et de fédérations et en faciliter l’activité en toute liberté et indépendance vis-à-vis des institutions officielles. Il s’emploie également à leur assurer toutes les facilités et besoins afin qu’ils puissent contribuer à développer davantage leurs activités et à traduire les objectifs fixés en plans d'action qui répondent aux besoins des catégories visées. Les syndicats ont considérablement développé leurs activités au cours des dernières années, en consacrant une grande partie aux efforts de lutte contre la pauvreté et en faveur des catégories spéciales. Fin mars 2008 s'est tenue la première conférence des syndicats ouvriers depuis la réunification du Yémen en 1990. Elle a constaté un regain d'activité du mouvement syndical yéménite avec le soutien et même la bénédiction du Gouvernement.

250.Fin 2007, on comptait environ 4320associations, fédérations et syndicats dans les divers domaines de l’action caritative, coopérative, sociale, professionnelle et culturelle, sans parler de l’action en faveur des catégories spéciales, de la mère et de l’enfant. On peut les subdiviser comme suit :

47 fédérations générales;

2 421 associations caritatives;

267 institutions caritatives;

1 013 associations sociales;

71 associations culturelles;

66 associations professionnelles;

49 associations scientifiques;

20 amicales;

6 associations de fraternité;

98 syndicats;

237 clubs;

25 forums.

251.Ces associations, fédérations, syndicats et coopératives sont répartis sur l’ensemble des gouvernorats, étant précisé que l’État s’est fixé pour ligne de conduite d'encourager et d'appuyer ces associations en leur accordant plus de 200 millions de rials par an. De plus, il leur octroie des exonérations fiscales et douanières et mobilise en leur faveur ressources et moyens afin de renforcer toujours plus la société civile.

Article 5, paragraphe e) iii : Droit au logement

252.La position juridique relative à ce paragraphe a été exposée dans le rapport précédent.

Article 5, paragraphe e) iv : Droit à la santé et à la sécurité sociale

Droit à la santé

253.En complément des explications fournies dans le rapport précédent, nous souhaiterions ajouter qu’afin de garantir, au moyen de politiques et stratégies gouvernementales, le droit de tous les citoyens aux meilleures conditions de santé possibles, le Plan stratégique 2025 du Yémen accorde au secteur de la santé la plus haute importance, lui réservant une place à part dans les mesures de développement des 25prochaines années. Le but est d’étendre les services publics, et en particulier les services de soins de santé primaire, pour couvrir l’ensemble de la population et toutes les régions. Le Plan stratégique 2025 du Yémen a été conçu pour permettre à tous les citoyens de jouir du droit aux services de prévention et de traitement afin de protéger leur santé et de garantir leur bien-être physique dans un environnement sans maladies et sans épidémies.

254.La situation sanitaire du Yémen connaît une amélioration continue, les indicateurs de santé font ressortir une augmentation du nombre d'hôpitaux publics, qui est passé de 74 en 1990 à 228 en 2007 et à 237 en 2008, le nombre de lits est passé de 9 891 en 1999 à 14 477 lits en 2007 et a atteint 15 184 lits en 2008. 2 hôpitaux de référence sont implantés dans la municipalité de la capitale, 53 hôpitaux publics sont répartis sur l'ensemble des gouvernorats de la république et le nombre d'hôpitaux situés dans les districts a atteint 182. Les hôpitaux couvrent un taux de 0,1 pour 10 000 habitants, le nombre de lits est de 1 207 dans les hôpitaux de référence, de 8 924 lits dans les hôpitaux publics, de 4 669 dans les hôpitaux de districts et de 384 lits dans les centres qui disposent de 7 lits pour 10 000 habitants. Le nombre de centres de santé a atteint 793; ils assurent des prestations de services préventifs et curatifs, à l'exception des gouvernorats de Hadramaout, Lahij, Abyan, Rima et Maareb, dont les centres assurent en plus des services d'hospitalisation; leur nombre est respectivement de 34, 2, 2 et 1 centre, concentrés dans des zones éloignées sauf le centre de Maareb qui assure les services d'hospitalisation à l'intérieur de la ville.

255.Les unités desoins de santé primaire sont répandues sur l'ensemble des gouvernorats et couvrent un grand nombre de groupements de population; leur nombre a atteint 2 774 centres.

256.Les services de santé ne couvrent que 66 % de la population et se concentrent dans les zones urbaines, tandis que les zones reculées, difficile d'accès en raison de leur nature difficile ne peuvent en bénéficier.

257.Le Conseil des ministres a confirmé la nécessité d’exonérer les familles pauvres des frais au titre des services de santé en mettant en place une carte de sécurité sociale. Il a invité toutes les autorités compétentes à veiller à l’application de cette décision et les organisations de la société civile à fournir des services de santé gratuits aux pauvres.

258.Le sondage effectué auprès des pauvres en 2005 montre que ces derniers se heurtent à des obstacles lorsqu’ils ont besoin de services de santé ou de traitements. D’après eux, ces obstacles peuvent être résumés comme suit :

Obstacles géographiques : les centres et les unités de santé sont trop éloignés des groupements de populations, difficiles d’accès, surtout en zone rurale, ce qui implique des frais de transport élevés, voire l’aggravation de l’état du malade en cours de transport.

Obstacles administratifs : l’accès aux services de santé est d’autant plus difficile que certaines structures sont soit fermées, soit en rupture de médicaments de base. Il arrive aussi que le personnel médical ne soit pas présent de façon permanente et que la surveillance, les contrôles et le suivi des malades laissent à désirer.

Obstacles financiers : les frais médicaux, de diagnostic, d'examens, y compris le coût des médicaments, représentent un fardeau insupportable pour les pauvres.

Centres médicaux publics

Services	Nombre
Hôpitaux de référence	2
Hôpitaux publics	53
Hôpitaux de district	182
Centres médicaux	793
Unités de soins de santé primaire	774 2
Centres de la maternité et de l'enfance	49
Nombre total de centres médicaux	852 3
Nombre de lits dans les hôpitaux de référence	207 1
Nombre de lits dans les hôpitaux publics	924 8
Nombre de lits dans les hôpitaux de districts	669 4
Nombre de lits dans les centres médicaux	384
Nombre total de lits	184 15

Centres médicaux privés

Services	Nombre
Hôpitaux	167
Dispensaires	321
Centres médicaux	420
Cabinets de médecins généralistes	336 1
Cabinets de médecins spécialistes	838
Cabinets de soins dentaires	654
Laboratoires de prothèses dentaires	155
Laboratoires	189 1
Centres de radiologie	224
Centres de soins d'urgence	355 1
Maternités	69
Pharmacies	681 2
Lieux de stockage de médicaments	123 2

259.La couverture sanitaire en termes de personnel médical par rapport à la population montre un grand déficit en moyen humains; le tableau suivant montre l'ampleur des besoins en personnel médical technique et spécialisé, notamment les dentistes, dont le nombre est seulement de 535 dentistes ainsi qu'en médecins spécialisés dans les maladies rares.

Nombre de centres médicaux pour 10 000 habitants

Catégories	Nombre
Nombre d'hôpitaux pour 10 000 habitants	0,1
Nombre de lits pour 10 000 habitants	7
Nombre de médecins pour 10 000 habitants	3
Nombre de dentistes pour 10 000 habitants	0,2
Nombre de pharmacies pour 10 000 habitants	1
Nombre d'infirmières et de sages-femmes pour 10 000 habitants	7,3
Nombre d'auxiliaires médicaux pour 10 000 habitants	10,2
Nombre de centres et d'unités de soins de santé pour 10 000 habitants	2

Professionnels de santé dans le secteur public

Catégories	Nombre
Médecins	6 338
Dentistes	535
Pharmaciens	2 336
Infirmiers	12 227
Assistant médicale	2 455
Assistant(e) social(e)	2 801
Assistants techniques	5 729
Autres	11 182
Total	46 331

Professionnels de santé, année 2008 (secteur public)

Droit à la sécurité sociale

260.L’article 56 de la Constitution impose à l’État de créer des systèmes de protection sociale pour les groupes qui en ont besoin. Selon la loi sur les assurances, toute personne employée par l’État ou dans un de ses secteurs économiques doit être couverte par un système d’assurance obligatoire. La loi n° 31 de 1996 sur la sécurité sociale modifiée par la loi n° 17 de 1999 prévoit une assurance destinée à couvrir la vieillesse, le handicap, la maladie de longue durée et le décès. Le Comité est prié de se reporter aux dispositions et mesures indiquées dans le présent rapport pour se conformer aux exigences du 2eparagraphe de l'article 2 de la Convention.

Article 5 e) v : Droit à l’éducation

Politiques générales de diffusion et de développement de l'éducation

261.Dans le cadre de l'engagement de la République du Yémen à assurer la réalisation des objectifs de la déclaration de Dakar sur l'éducation pour tous adoptée en 2000, notamment l'instauration de l’égalité d'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants d'ici 2015. L’éducation de base étant l’un des défis les plus importants pour le Gouvernement, un certain nombre de politiques et de mesures ont été adoptées pour l’étendre et la rendre plus efficace. Parmi ces dernières, on peut citer en particulier le troisième plan quinquennal de développement et de réduction de la pauvreté 2006-2010, la stratégie nationale pour le développement de l'éducation de base (2003-2015), la stratégie nationale pour le développement de l'enseignement secondaire, la stratégie pour l'éducation des filles, la stratégie nationale d'alphabétisation et d'éducation des adultes au Yémen de 1998 et la stratégie Vision 2025.

262.Ces stratégies visent à universaliser l'enseignement de base, à améliorer la qualité de l’éducation, à développer les compétences internes de l'enseignement de base, à augmenter le taux de scolarisation dans l'enseignement de base, secondaire ainsi que dans l'enseignement préscolaire. Elles visent également à réduire les disparités entre les sexes et entre les zones rurales et urbaines. Il convient d'accorder également une plus grande attention aux enfants issus de familles pauvres dans le but de réaliser la justice, l'égalité et le développement des capacités institutionnelles du Ministère de l'éducation à tous les échelons. Les stratégies susmentionnées visent à restructurer le système éducatif de manière à ce qu’il suive le rythme des évolutions scientifiques et techniques et réponde aux besoins de développement futurs. Parmi les autres objectifs figurent la garantie de l’éducation pour les filles, en particulier dans les zones rurales, l’élimination des inégalités entre les sexes dans l’éducation et l’amélioration du niveau de l’enseignement général.

Mesures de mise en œuvre pour atteindre les objectifs stratégiques et progrès accomplis

263.Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs fixés dans les précédentes stratégies, le Ministère de l'éducation a établi une série de politiques et mesures d'application comportant un certain nombre de volets qu'on peut subdiviser comme suit :

Augmentation du taux de scolarisation

264.Dans le but d'augmenter le taux de scolarisation au niveau de l'enseignement public et privé, le Ministère a élaboré un ensemble de politiques comportant les intrants qui agissent sur l'augmentation du taux de scolarisation, dont les plus importants sont :

Le renforcement de l'offre scolaire par la construction d'écoles (nouvelles écoles, extension, réhabilitation), en mettant l'accent sur les régions les plus démunies, en choisissant les zones les plus proches des lieux de résidence des élèves, en dotant les écoles de matériel nécessaire à l'éducation et en assurant en permanence une maintenance des lieux;

Le recrutement des enseignants et enseignantes;

La création d’un lien entre l’avancement dans le grade et l’école d’affectation, afin de maintenir leurs établissements d’affectation;

Le recrutement prioritaire des filles aux postes d'enseignantes dans les gouvernorats où le taux de scolarisation est faible;

Le recrutement d'enseignantes en milieu rural;

L'adoption du système de l'amélioration intégrée de l'école;

L'adoption du système d'incitation, d'encouragement et d'aide en faveur des familles pauvres;

La mise à disposition des programmes et des ressources nécessaires aux besoins éducatifs, tels que pupitres et outils pédagogiques;

L'octroi auxélèves du premier cycle de l'enseignement primaire (1-3) d'une exemption des frais de participation communautaire;

L'octroi aux filles du premier et deuxième cycle de l'enseignement primaire (1-3), (4-6) d'une exemption des frais de participation communautaire;

L'attention portée aux personnes ayant des besoins spéciaux;

L'attention portée aux programmes d'alphabétisation.

265.Nous allons décrire dans ce qui suit les évolutions relatives aux principaux intrants de l'enseignement et les progrès accomplis au cours des années (2001-2002/2006-2007).

Bâtiments scolaires

266.Les efforts déployés dans ce domaine se sont concentrés sur la construction de nouveaux bâtiments et sur l'extension et la réhabilitation de ceux qui existaient déjà. Le nombre d'écoles publiques a atteint en 2006-2007, 15 990 écoles primaires, secondaires et mixtes (primaires et secondaires), représentant une augmentation de 2 513 écoles par rapport au nombre d'écoles enregistré en 2001-2002, soit une augmentation annuelle moyenne de 418 écoles.

267.Au cours de la période 2001-2007, le nombre d'écoles primaires a progressé de 88 %, soit 2 210 écoles pour une augmentation totale de 2 513 écoles, le nombre d'écoles secondaires et mixtes a progressé respectivement de 3 % ou 82 écoles et de 9 % ou 221 écoles par rapport à l'augmentation du nombre total d'établissements d'accueil.

268.En ce qui concerne la répartition des écoles entre milieu rural et milieu urbain, les rapports annuels relatifs aux résultats de l'enquête sur l'éducation réalisée au cours de la période 2001-2007 montrent que le taux de répartition des écoles par zone pour toutes les années était de 9 à 10 % en milieu urbain et de 90 à 91 % en milieu rural pour l'enseignement primaire, de 51,52 % en milieu urbain et de 48 à 49 % en milieu rural pour l'enseignement secondaire et de 18 à 19 % en milieu urbain et de 81 à 82 % en milieu rural pour l'enseignement mixte.

269.Quant au taux de répartition des écoles par secteur, le nombre total d'écoles publiques a atteint 15 557 écoles en 2007, soit 97 % de l'ensemble écoles publiques et privées contre 98,6 % en 2001. Le nombre total d'écoles privées a atteint en 2007, 433 écoles, soit 2,7 % de l'ensemble des écoles publiques et privées contre 1,3 % en 2001.

270.Quant aux écoles maternelles, entre 2001 et 2007, leur nombre est passé respectivement de 172 à 408 écoles, soit une augmentation de 58 % correspondant à 236 écoles dont 312 écoles privées et 92 écoles publiques, installées pour la plupart dans les zones urbaines.

Nombre d'écoles maternelles par secteur, (2001-2007)

2006-2007	2005-2006	2004-2005	2003-2004	2002-2003	2001- 2002
96	76	74	62	53	46	Écoles publiques
312	282	233	182	168	126	Écoles privées
408	358	307	244	221	172	Total

Enseignants

271.Le nombre d'enseignants ayant dispensé des cours en 2006-2007 a atteint 193 252 enseignants et enseignantes contre 166 874 en 2002-2003, soit une augmentation de 15,8 % ou de 26 378 enseignants des deux sexes, représentant une augmentation annuelle moyenne de 5 276 postes. La proportion des enseignantes est passée de 21 % en 2001 à 23 % en 2007.

272.Au cours de la période 2003-2007, le nombre de postes attribués aux enseignants dans la fonction publique a représenté 43 % de l'ensemble des postes affectés à des organismes faisant partie de l'appareil administratif d'État et dont le nombre s'élève à 61 957fonctionnaires. Le pourcentage élevé de postes réservés à l'enseignement public reflète l'intérêt que le gouvernement accorde à l'éducation et au rôle joué par les enseignants dans l'accroissement du taux de scolarisation d'une part, et, d'autre part, l'importance accordée à l’intérêt supérieur de l'enfant.

273.Les taux de répartition des enseignants entre milieu rural et milieu urbain pour tous les niveaux d'enseignement étaient les suivants :

La proportion des enseignants des écoles primaires en milieu urbain et rural varie respectivement de 30 à 31 % et de 69 à 70 %;

La proportion des enseignants des écoles secondaires en milieu urbain et rural varie respectivement de 53 à 57 % et de 43 à 47 %;

La proportion des enseignants des écoles mixtes (primaires, secondaires) en milieu urbain et rural varie respectivement de 18 à 19 % et de 81 à 82 %.

274.Concernant les écoles maternelles, le nombre total d'éducateurs, hommes et femmes, a atteint en 2007 1456 contre 886 en 2001 soit une augmentation de 61 %, dans le cadre de laquelle les femmes ont représenté 97 % en 2007 contre 97,4 % en 2001.

Nombre d'éducateurs et d'éducatrices dans les jardins d'enfants au cours de la période (2001-2007)

2006-2007	2005-2006	2004-2005	2003-2004	2002-2003	2001- 2002
41	42	38	28	21	23	Hommes
1 415	1 366	1 141	1 015	943	863	Femmes
1 456	1 408	1 179	1 043	964	886	Total

Progrès accomplis en matière d'amélioration du taux de scolarisation

Enseignement préscolaire

275.Le nombre d'enfants des deux sexes inscrits dans les jardins d'enfants est passé de 12 505 en 2001-2002 à 22 025 en 2006-2007 soit une augmentation de 76 %, équivalente à 9 520enfants.

276.Les activités du programme d'enseignement préscolaire du Fonds social pour le développement ont porté sur la construction de locaux, l'équipement et la formation. Au cours de l'année 2007, un accord a été conclu avec le Ministère de l'éducation, au titre du renforcement de l'enseignement préscolaire, pour construire deux jardins d'enfants dans les gouvernorats de Hadramaout et de Lahij et dispenser une formation aux enseignants et au personnel du ministère s'occupant de l'enseignement préscolaire.

277.Le Fonds a également assuré au cours de la même année la formation de 21 responsables administratifs des écoles maternelles dans 6 gouvernorats, la formation a porté sur plusieurs domaines et notamment sur les nouvelles orientations de l'enseignement des enfants, l'application de la qualité (critères et évaluation) afin d'améliorer les compétences administratives et éducatives des apprenants.

Enseignement public (primaire, secondaire)

278.Le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement primaire et secondaire est passé de 4 093 703 en 2001-2002 à 4 851 115 en 2006-2007, soit une augmentation de 757 412 élèves des deux sexes équivalant à 18,5 %. Ce nombre est passé de 3572265 en 2001-2002 à 4 270 086 en 2006-2007 dans l'enseignement primaire, soit une augmentation de 697 821 élèves des deux sexes ou 19,5 %.

279.Le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement secondaire est passé de 521 438 élèves des deux sexes en 2001-2002 à 581 029 en 2006-2007, soit une augmentation de 59 591 élèves ou 14 %.

Élimination de l’analphabétisme et éducation des adultes

280.Au Yémen, selon les résultats du recensement général de la population de 2004, le taux d'alphabétisation des personnes âgées de 10 ans et plus représente environ 45,3 % de l'ensemble de la population. Le nombre d'analphabètes hommes et femmes appartenant au groupe d’âge 10-20 ans est de 1 457 185, dont 65 % de femmes.

281.Compte tenu de l'augmentation du taux d'analphabétisme au Yémen, le Gouvernement a prêté une attention particulière aux programmes d'alphabétisation, ce qui s'est traduite par la création d'un organisme chargé de l'élimination de l'analphabétisme, par la mise en place en 1998 d'une stratégie nationale de lutte contre l'analphabétisme, dont les programmes ont été par la suite intégrés dans le cadre de la stratégie nationale pour le développement de l'éducation de base, par la création de centres d’alphabétisation au sein de tous les gouvernorats et par la dispense d'une formation à l'intention des fonctionnaires en vue d'améliorer leurs compétences. Le nombre de bénéficiaires des sessions de formation mises en œuvre a atteint 1 328 fonctionnaires hommes et femmes au cours de la période (2005-2007).

282.Entre 2002-2003 et 2005-2006, le nombre centres d’alphabétisation est passé de 1 830 à 2948 centres respectivement, soit une augmentation de 1118 centres équivalente à 61 %. Le nombre de fonctionnaires au sein de ces centres a atteint 8641 personnes des deux sexes dont 69 % de femmes en 2005-2006 contre 6801 en 2002-2003.

283.Le nombre de personnes de tous âges inscrites aux programmes d'alphabétisation a atteint en 2005-2006 124 080 apprenants et apprenantes, dont 91 % de femmes contre 108 792 apprenants et apprenantes en 2002-2003, soit une augmentation de 15288 personnes, les deux sexes confondus.

284.Le nombre de personnes des deux sexes inscrites aux programmes d'alphabétisation (lecture, écriture) et dans les centres de formation (technique, professionnelle) du groupe d’âge (10-20) ans a atteint en 2005-2006, 44 766 apprenants des deux sexes, soit 36 % du nombre total d'inscrits de tous âges et 3 % du nombre d'analphabètes du même groupe d’âge à l'échelle de toute la république. Les tableaux ci-après indiquent le nombre d'inscrits, les deux sexes confondus, aux programmes d'alphabétisation, du groupe d’âge (10-20) ans et le nombre de personnes travaillant dans les centres d’alphabétisation, ventilées selon le sexe.

Nombre d'inscrits aux centres d'alphabétisation, appartenant au groupe d'âge (10‑20) ans, pour la période 2003-2006

A nnées	Garçons	Filles	Total	Pourcentage des apprenants
2002-2003	4 739	33 777	38 516	35 %
2006-2006	3 555	41 211	44 766	36 %

Nombre de personnes travaillant dans les centres d’alphabétisation au cours de la période (2003-2006)

Total général	Total	Personnel administratif et corps d’inspection	Total	Conseillers d’orientation	Total	Enseignants	Années
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
6 801	1 520	388	1 132	378	97	281	4 903	3 973	930	2002-2003
8 641	1 844	526	1 318	533	149	384	6 264	5 324	940	2006-2007

Réduction des disparités fondées sur le genre en matière de scolarisation

285.Le Gouvernement Yéménite accorde une attention particulière à l'éducation des filles eu égard au taux élevé d'analphabétisme chez les femmes yéménites, qui représente 65 % de la population âgée de plus de 10 ans. Pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement en matière d'augmentation du taux de scolarisation des filles, de réduction des disparités entre les garçons et les fille et de changement des attitudes négatives concernant l'éducation des filles, une série de mesures ont été prises au niveau des politiques et des dispositions de mise en œuvre, dont les plus importantes sont les suivantes :

La création d'un département dédié à l'éducation des filles au sein du Ministère de l'éducation;

L'exemption des filles de première année de l'enseignement primaire des frais de participation communautaire;

L'augmentation du nombre d'établissements scolaires réservés aux filles et leur rapprochement, dans la mesure du possible, des lieux de résidence des filles;

La mise à disposition d'installations qui rendent les écoles plus attrayantes pour les filles, notamment l'installation de douches et de clôtures au sein des écoles existantes, outre la construction d'écoles adaptées aux filles dans les zones éloignées des marchés et des lieux de rassemblement de la population. Ces installations ont été considérées comme étant des composantes de base de tous les nouveaux bâtiments scolaires;

L'adoption d'un système d'incitation et d'encouragement (cartables, uniformes scolaires, aides alimentaires);

L'adoption d'un système d'attribution de bourses, conditionné par la scolarisation des filles et par leur assiduité aux cours en faveur de certaines familles pauvres dans certains gouvernorats. Le montant des bourses varie entre 35 et 45 dollars par mois;

La diversification des programmes scolaires et l'intégration de programmes d'enseignement technique et professionnel adaptés aux filles;

L'adoption du système des écoles amie des filles visant la promotion globale des écoles en matière de qualité et d'équipements;

Le recrutement d'enseignantes issues de la même région où sont implantées les écoles; à cet égard, en 2006-2007, les enseignantes se sont vues accorder la priorité d'embauche dans les régions les moins loties en termes de scolarisation. En collaboration avec la communauté des bailleurs de fonds et quelques organisations internationales (l'UNICEF, l'Agence japonaise pour la coopération internationale (JICA), l'Oxfam), le Ministère a recruté 1221 enseignantes pour couvrir les besoins en matière d'éducation des filles dans les zones rurales d'un certain nombre de gouvernorats qui en ont le plus besoin, pour un salaire mensuel de 100 dollars;

L'adoption de politiques et programmes visant à inciter les enseignantes à travailler dans les zones rurales, notamment par la mise à disposition de logement pour les enseignantes dans certaines zones rurales;

Le développement des capacités des communautés locales en matière de mise en œuvre de plans et de solutions aux problèmes auxquels elles font face par leur encouragement à contribuer aux efforts de l'éducation;

La formation d'associations de parents d'élèves;

La promotion des programmes d'alphabétisation, en particulier auprès des filles, en vue de les encourager à rejoindre l'école;

La mise en œuvre de sessions de formation, de séminaires et de programmes de sensibilisation à l'importance que revêt la scolarisation des filles et à son incidence sur la fille, sur la famille et sur la société. Seules 8 592 personnes ont bénéficié en 2007 de cette formation grâce au soutien de la communauté des bailleurs de fonds (l'UNICEF, l'Agence japonaise pour la coopération internationale (JICA) et le projet de formation accélérée du Fonds social pour le développement). Le tableau ci-après donne plus de détail sur cette formation :

Sessions et ateliers de formation mis en œuvre en 2007 en faveur de l'éducationdes filles

Nombre de bénéficiaires	Activités mises en œuvre
6518	Sessions et ateliers de formation sur l'importance que revêt l'éducation des filles à l'intention d'un certain nombre de personnes travaillant dans les administrations éducatives, des assistants et assistantes sociales et d'associations de parents d'élèves.
1546	Sessions de formation ayant pour thème l'éducation des filles, à l'intention d'un certain nombre de conseillers et d'assistantes sociales
528	Sessions et ateliers de formation à l'intention des associations de parents d'élèves, sur les écoles amies des enfants
8 592	Nombre total des bénéficiaires des sessions de formation

286.Du fait de ces politiques, on a observé une augmentation du taux de scolarisation des filles dans l'enseignement primaire et secondaire au cours de la période 2001-2007. Entre 2001/2002 et 2006/2007, le nombre de filles inscrites dans l'enseignement primaire et secondaire est passé respectivement de 1 459 829 à 1 968 415, soit une augmentation de 508 586 élèves ou de 35 %. Le nombre de filles inscrites dans l'enseignement primaire est passé de 1 314 387 en 2001/2002 à 1 773 629 en 2006/2007, soit un écart de 459 242 représentant une augmentation de 35 %.

287.Le nombre de filles inscrites dans l'enseignement secondaire est passé de 145 442 en 2001/2002 à 194 786 en 2006/2007, soit une augmentation de 34 %.

Évolution du taux de scolarisation des filles dans l'enseignement primaire et secondaire au cours de la période 2001/2002-2006/2007

Cycle	Année scolaire
2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Enseignement primaire	1 314 387	1 427 208	1 530 306	1622 022	160 779	1 773 629
Enseignement secondaire	145 442	160 624	177 979	183 396	172 813	194 786
Total	1 459 829	1 587 832	1 708 285	1 805 418	1 780 592	1 968 415

A nnées	Garçons	Filles	Total	Proportion de filles pour 100 garçons	Écart
2001-2002	2 257 878	1 314 387	3 572 265	58 %	42 %
2006- 2007	2 496 457	1 773 629	4 270 086	71 %	29 %

288.Le tableau suivant montre le nombre total de filles admises en première année primaire par rapport au nombre de garçons au cours de la période 2002-2003 et 2006-2007. Le nombre de filles admises en première année primaire est passé de 75 % pour 100 garçons en 2002-2003 à 84 % pour 100 garçons en 2006-2007, ce qui reflète une augmentation du taux d'admission des filles et une réduction de la disparité entre les sexes, qui est passée de 25 % à 16 % grâce aux actions mises en œuvre en faveur de l'éducation des filles.

Nombre total de filles de tous âges admises en 1ère année primaire en 2002-2003et 2006-2007, nombre de filles admises par rapport aux garçons et écarten matière d'admission entre les garçons et les filles

A nnées	Garçons	Filles	Total	Proportion de filles pour 100 garçons	Écart
2002-2003	386 078	290 380	676 458	75 %	0,25
2006-2007	405 370	341 852	747 222	84,33 %	0,16

Programme d'éducation des filles en zone rurale et participation communautaire du Fonds social pour le développement

289.Le Fonds a contribué, depuis sa création et jusqu'à fin 2005, à la construction de 12 227 classes à travers les projets éducatifs qu'il a mis en œuvre. Le nombre de classes financées par le Fonds au cours de la période 1999-2004 représente pour la même période environ 34 % du nombre total de classes existant dans le pays. Il convient de noter que les investissements du Fonds ont constitué un facteur essentiel dans l'augmentation du taux de scolarisation au niveau national dans l'enseignement primaire, notamment parmi les filles. Le taux de scolarisation des filles dans les niveaux d'enseignement correspondant à leur âge a également connu une nette amélioration.

290.Le nombre d'élèves inscrits dans les écoles construites grâce aux investissements du Fonds social a augmenté de 38 %. Ce qui revêt le plus d'importance est l'accroissement de l'effectif des élèves dans le primaire dans les zones rurales, qui a atteint 91 % parmi les garçons et 122 % parmi les filles.

291.Par ailleurs, le nombre d'enseignants qualifiés, notamment dans les zones urbaines, a également connu une hausse en passant de 77 % en 2003 à 86 % en 2006. Au cours de la même année, le nombre d'enseignants a atteint 63 % dans les zones semi-urbaines, 44 % dans les zones urbaines et 89 % dans les zones rurales. Il convient de signaler également une augmentation du ratio élève/enseignant qui est passé de 1/29 en 2003 à 1/50 en 2006.

292.24 projets ont été développés pour renforcer les activités du programme : 16 projets dans le domaine de la sensibilisation et du développement des capacités et 8 projets dans le domaine de l'infrastructure et de l'augmentation des capacités d'accueil par la construction de 47 nouvelles classes et la réhabilitation de 12 autres, la mise à disposition de 864 pupitres doubles, de 350 pupitres individuels qui bénéficieront à 3869 élèves, dont 56 % de filles

293.Un programme pilote visant le renforcement de l'éducation des filles en milieu rural et la participation communautaire est actuellement mis en œuvre dans 5 régions au sein de 5 gouvernorats : Amran, Saada, Houdeida, Dali et Taiz dans lesquelles l'écart en matière de scolarisation entre les filles et les garçons dépasse les 90 %. L'objectif que s'est fixé le programme consiste à porter le taux de scolarisation des filles ayant l'âge requis pour poursuivre l'enseignement primaire à 20 % au cours de la période 2004-2008, et ce, à travers l'élimination des principaux facteurs à l'origine du faible accès des filles à l'enseignement primaire en milieu rural.

294.Le programme comporte les composantes communautaires, la construction et la récupération des eaux, le développement des capacités, la sensibilisation, ainsi que la mobilisation communautaire; à savoir :

N°	Composantes du programme	Activité
1	Participation communautaire	Le Fonds apporte son appui aux collectivités locales en vue de la constitution des composantes communautaires au sein de toutes les régions ciblées, comme par exemple : La constitution de 31 associations de parents d'élèves et d'une seule association mixte au sein de 16 écoles de mise en œuvre du programme. L'élaboration d'un projet relatif au développement des compétences essentielles à la vie en faveur des associations féminines dans les 5 régions ciblées. La promotion des clubs scolaires et des écoles (16) à travers les activités sportives. Dans le cadre de l'accord de partenariat signé avec l'institution « Saleh » pour le développement social, une quantité de dattes a été distribuée aux élèves des deux sexes, aux enseignants et enseignantes des écoles de mise en œuvre du programme, aux associations de parents d'élèves, aux filles des centres de développement des compétences essentielles à la vie vivant en milieu rural ainsi qu'aux filles inscrites aux programmes d'alphabétisation (le nombre de bénéficiaires a atteint 4500 personnes). Des uniformes scolaires, des cartables et des vêtements pour l'Aïd ont été également distribués à un certain nombre d'élèves des deux sexes au sein des écoles de mise en œuvre du programme; le nombre de bénéficiaires a atteint 700 garçons et filles.
2	Associations d'élèves	Création de 104 associations d'élèves au sein de 16 écoles regroupant 947 garçons et 659 filles dans toutes les régions de mise en œuvre du programme.
3	Associations féminines	12 associations féminines ont été créées dans 9 villages des régions ciblées du programme (Oueld Ayache, Beni Atifa, Erramia El Olia, El mahrabi, El Moujaacha) englobant 296 femmes. Types d'association : analphabétisme, couture et broderie, artisanat, santé et soins d'urgence, agroalimentaire, travaux domestiques et production d'encens et de parfums artisanaux.
4	Clubs d'élèves	14 clubs d'élèves ont été créés au sein de 14 écoles parmi les écoles de mise en œuvre du programme du programme dans les 5 régions ciblées. Un certain nombre de jeux et de matériel pédagogique et culturel a été distribué aux clubs d'élèves créés au sein de ces écoles.
5	Développement des capacités	Des sessions de formations et des ateliers ont été organisés à l'intention des associations de parents d'élèves, des conseillers pédagogiques, des enseignants et enseignantes du primaire, des facilitateurs et facilitatrices et des personnes qui supervisent les classes d'enseignement communautaire, (virgule) y compris des associations d'élèves. (espace) Cette formation comportait les domaines suivants : la planification, le suivi, l'évaluation, le développement des compétences en matière de communication et de règlement des différents, la constitution d'équipes, le travail collectif et coopératif, la mise en œuvre de liens entre l'école et l'administration scolaire, l'élaboration de plans de mise en œuvre et de suivi, la création d'une bonne ambiance de travail, les méthodes et les compétences en matière de formation, les méthodes d'analyse des problèmes au sein de l'école, le genre, l'enfance, ainsi que l'apprentissage et le travail collectif. Étaient également inclus les modes de communication efficace, les compétences en matière de concertation et de persuasion, les méthodes et les compétences en matière de formation, l'autonomisation et la participation, les compétences nécessaires à la construction d'un projet de vie et les activités scolaires (les travaux, les métiers de l'artisanat, la peinture, les soins d'urgence)
6	Domaine de la sensibilisation et de la mobilisation communautaire	Des campagnes de sensibilisation ont été organisées avant l'année scolaire 2006/2007 dans les 5 régions ciblées du programme. Ont pris part à cette campagne les bureaux de l'éducation dans les gouvernorats, les associations de parents d'élèves des écoles de mise en œuvre du programme, les élèves, aussi bien les filles que les garçons, les équipes locales bénévoles de soutien à l'éducation, les administrations scolaires, ainsi que les organisations locales et internationales qui travaillent dans le domaine de l'éducation dans les régions concernées. Le secteur privé y a également participé, ainsi que les Imams de mosquées, les personnalités influentes et les conseils locaux. La campagne a mis en œuvre une gamme d'activités. Ont été également élaborés des dossiers publicitaires et de sensibilisation et des copies des calendriers scolaires, y compris des affiches visant la sensibilisation et l'information des élèves au programme.

295.Au cours de l'année 2007, 12 projets ont été mis en œuvre visant le renforcement et la promotion des activités du programme, parmi lesquels 7 projets de développement des capacités et de sensibilisation, 5 projets en matière de renforcement de l'infrastructure scolaire par la construction de 26 nouvelles classes, la réhabilitation de 12 autres et la mise en place de 324 pupitres doubles au profit de 972 élèves dont 45 % de filles. Outre l'infrastructure, les composantes du programme comportent les formations communautaires, le développement des capacités, la sensibilisation, la mobilisation communautaire, ainsi que l'éducation communautaire.

296.Par ailleurs, dans le cadre de l'accord de partenariat signé avec l'institution «  Saleh  » pour le développement social, des uniformes et des cartables scolaires ont été distribués aux 1 500 élèves garçons et filles dans les gouvernorats de Dali, Houdeida et Saada.

Écoles d'éducation communautaire (Initiative du Fonds social pour le développement)

297.Au cours de l'année 2007 les cours ont continué à être dispensés dans les écoles d'éducation communautaire établies dans les 3 gouvernorats de Saada, de Houdeida et de Taiz, où la proportion de filles dans la catégorie d'âge 9-15 ans, n'ayant pas eu la chance de suivre un enseignement primaire et qui ont pu réintégrer ces écoles, a connu une hausse.

298.500 copies de certificats d'évaluation des acquis des élèves inscrites dans les centres de développement des filles ont été imprimées et distribuées aux fins de les encourager à poursuivre leurs études, d'évaluer leur niveau scolaire, leur comportement et de mesurer les changements positifs induits par l'éducation. En outre, en collaboration et en coordination avec l'administration de lutte contre l'analphabétisme, des tests d'évaluation du niveau des filles inscrites dans le centre du gouvernorat de Taiz ont été organisés afin d'intégrer les filles qui ont passé avec succès ces tests dans les écoles primaires.

Amélioration de la qualité de l’éducation

299.Le Ministère de l'éducation a élaboré au cours des années 2002/2003-2006/2007, un ensemble de politiques et de mesures de mise en œuvre visant à améliorer la qualité de l’éducation et à développer ses capacités internes, dont les plus importantes sont les suivantes :

Le développement des programmes scolaires;

La révision du rôle de l'école en s'orientant vers une approche pédagogique fondée sur les compétences;

La révision du rôle de l'orientation scolaire;

Le développement du système de mesure et d'évaluation;

La création d'institutions et de structures spécialisées;

La focalisation sur la formation des enseignants en particulier et sur celles des cadres du corps enseignant en général;

L'amélioration des conditions de vie des cadres du personnel éducatif en général et des enseignants en particulier;

L'adoption d'un système de recrutement basé sur les diplômes.

300.Nous allons énumérer ci-dessous les programmes mis en œuvre dans ce domaine :

N°	Programmes	Activité
1	Écoles maternelles	Les plus importants programmes mis en œuvre par le ministère sont : L'élaboration de programmes à l'intention des écoles maternelles (3 guides sur les compétences intégrées), 2004-2005. L'expérimentation en 2006-2007 de programmes destinés aux écoles maternelles dans un certain nombre de gouvernorats. La mise en œuvre de sessions de formation à l'intention des éducatrices sur les méthodes d'application des programmes, d'autres sessions sur les pratiques et méthodes qui leur permettraient de s'occuper des enfants et sur la fabrication de poupées à partir de matières premières locales, ainsi que des sessions de formation à l'intention des directions administratives des écoles maternelles, tant au niveau central que local, visant le renforcement de leurs capacités et compétences administratives. La mise en œuvre d'ateliers de sensibilisation aux problèmes de la petite enfance visant les communautés locales ainsi que les familles dans un certain nombre de gouvernorats. L'encouragement du secteur privé à créer des écoles maternelles. L'accueil de compétences étrangères et arabes pour évaluer les efforts consentis dans le domaine de la petite enfance. La coordination avec toutes les universités de Sanaa, de Houdeida et de Hadramaout en vue d'ouvrir des services spécialisés en matière de petite enfance au sein des facultés de ces universités. La mise en œuvre d'un certain nombre de visites d'études dans quelques pays arabes et étrangers en faveur des spécialistes des différentes départements du ministère afin qu'ils puissent tirer parti de leurs expériences dans le domaine de la petite enfance.
		L'expérimentation du programme « de l'enfant à l'enfant » visant l'éducation des enfants de la tranche d’âge 4-6 ans inscrits en classes de 5e et 6e année de l'enseignement primaire au niveau de 4 districts du gouvernorat de Taiz, une fois achevée l'adaptation des programmes et la formation des enseignants.
2	Enseignement Public (Primaire, secondaire)  : Le ministère a veillé depuis 2003 à améliorer la qualité de l'éducation sur la base d'une approche holistique et d’un développement harmonieux et équilibré des éléments et des intrants du processus éducatif, à travers la mise en œuvre des activités suivantes :
	1.Programmes :	L'achèvement du développement et de l'expérimentation des programmes de l'enseignement secondaire au cours de la période 2002-2005. L'élaboration d'un programme informatique destiné au cycle de l'enseignement secondaire. L'expérimentation des programmes scolaires des classes de 7e, 8e et 9e année de l'enseignement primaire et l'évaluation des programmes des classes de 1ère à la 6e année du même cycle au cours de la période 2002-2003. La révision périodique des manuels scolaires. L'élaboration d'un guide relatif à l'éducation artistique et sportive à destination des enseignants du primaire et du secondaire. L'élaboration des programmes de l'enseignement professionnel des classes de 5e à la 9eannée du cycle de l'enseignement primaire. L'évaluation du document relatif au programme de science du cycle de l'enseignement général (1-12). La coopération avec les pays du Conseil de la Coopération du Golfe (CCG) dans la mise en œuvre d'un certain nombre de programmes communs. La mise en œuvre d'un certain nombre d'activités préliminaires à l'intégration des principaux problèmes contemporains dans les programmes scolaires, notamment les droits de l'homme, les droits de l'enfant, la sensibilisation aux dangers du tabac, la découverte du monde des affaires, le processus d'élaboration et de gestion des microprojets, ainsi que la sensibilisation des élèves aux besoins du marché de l'emploi.
	2. Orientation scolaire :	Le ministère n'a pas cessé de développer depuis 2004 le rôle de l'orientation scolaire à travers la révision des conditions et critères d'accès à la fonction de conseiller pédagogique au niveau central et local et de renforcer l'efficacité de l'orientation scolaire dans le suivi et l'évaluation du processus éducatif à travers la mise en œuvre de visites aux écoles dans les différents gouvernorats.
	3. Mesure et évaluation :	La création d'un centre de mesure et d'évaluation qui constitue un outil scientifique et professionnel de suivi et d'orientation du développement qualitatif de l'éducation à travers la réalisation d'études portant sur l'évaluation du processus éducatif en vue de développer ses capacités et d'améliorer la qualité des mesures.
		L'éducation (acquisition) au niveau scolaire national (« examens généraux ») et la création de banques de questions, la participation aux études relatives aux mesures internationales, la réalisation des études d'analyse des résultats des élèves, la diffusion de la culture de l'évaluation au sein du corps des personnels de l'enseignement, la participation aux évaluations internationales destinées à la mesure des acquis des élèves en sciences et en mathématiques, étant précisé que le centre participe actuellement au projet TIMSS.
	4. Matériel d'enseignement :	Au cours de la période 2003-2007, le Ministère, avec le soutien du secteur public et privé, a doté les écoles de laboratoires et de matériel didactique et pédagogique nécessaire à l'amélioration de la qualité de l’éducation.
	5. Formation informatique :	La stratégie nationale de développement de l'éducation de base vise l'insertion de l'enseignement de l'informatique dans les programmes des cours à partir de la 4e année de l'enseignement primaire; dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, les programmes suivants ont été exécutés : Une collaboration est actuellement en cours avec l'un des centres spécialisé dans la mise en œuvre du programme national en vue d'intégrer les technologies de l'information dans les programmes scolaires : création d’un archivage électronique du contenu des manuels scolaires et des guides de l'enseignant du cycle de l'enseignement général. En collaboration avec un certain nombre d'organisations œuvrant dans le domaine de l'éducation, un certain nombre d'écoles ont été dotées d'ordinateurs. L'encouragement du secteur privé à l'élaboration de méthodes d'éducation faisant appel à une infrastructure électronique à travers la collaboration avec un certain nombre de centres et sociétés spécialisés dans la production de programmes éducatifs numériques et l'étude des offres fournies à cet effet. La coordination et la collaboration avec le Bureau d'éducation arabe aux fins de mettre en œuvre et d'évaluer un certain nombre de programmes scolaires numériques communs.
	6. Chaîne à vocation éducative :	Une chaîne à vocation éducative spécialisée a été créée en 2000. Elle a été dotée du matériel nécessaire à l'accomplissement de sa mission éducative à distance. Cette chaîne est spécialisée dans l'élaboration, la production, la mise en scène et la diffusion de tous les programmes d'enseignement, de formation, de perfectionnement et éducatifs pour tous les cycles de l'enseignement. À cette fin, elle diffuse les programmes éducatifs suivants : « Nos enfants aujourd'hui ». « L'école ouverte ». « L'ordinateur et nous ». « Élèves brillants ». « Cavaliers du savoir ». «  Orientation scolaire ».  « Dire et ne pas dire ».  « Message ».  « Questions éducatives ».  « Concepts sous les feux de la rampe ».
		« L’enseignant en classe ». «  Compétences en matière d'enseignement ».  « L'ordinateur dans notre vie ».  « Enseignants ruraux ».  « Enseignants en classe maternelle ».  « Administration scolaire ».  « Principes et moyens d'enseignement ».  « La voix du silence (programme visant les personnes ayant des besoins spéciaux). » « Allons étudier (orienté vers la lutte contre l'analphabétisme) ».
	7. Formation et perfectionnement :	Formation : Au cours de la période 2002-2007, le Ministère a mis en œuvre, au niveau central et local, de nombreux programmes de formation en faveur des différents cycles de l'enseignement. Le nombre de bénéficiaires de ces programmes était de 347 200 dans tous les gouvernorats de la République au cours de cette période. Compte tenu de l'importance de la formation et de son impact sur l'amélioration de la qualité de l’éducation, il a été mis en place un organisme chargé spécialement de la formation, du recyclage et de l'élaboration du processus de planification et de mise en œuvre des programmes de formation et de remise à niveau des enseignants. Remise à niveau : Au cours de l'année 2006, 2 253 enseignants et enseignantes titulaires de diplômes de fin d'études secondaires générales et de diplômes intermédiaires ont participé en 2007 à des sessions de remise à niveau; 3 621 enseignants et enseignantes ont également été habilités. 156 cadres éducatifs ont été désignés pour poursuivre des études supérieures de mastère et de doctorat au Yémen et à l’étranger.
	8. Équipements :	Dans le cadre de l'obligation de l'État en matière de mise en œuvre du principe de gratuité de l'enseignement pour tous les citoyens, le Ministère de l'éducation assure régulièrement la fourniture du matériel d'enseignement nécessaire à toutes les écoles, notamment les chaises, les bureaux, les laboratoires, la craie, les programmes scolaires et autres besoins éducatifs. Le nombre annuel moyen de manuels scolaires et de guides de l'enseignant imprimés et distribués gratuitement aux élèves par le Ministère est de 50 millions.

Les ressources pédagogiques fournies aux écoles au cours de la période 2003-2007

Total	2007	2006	2003	Année
530 16	050 3	480 13	-	Photocopieuses
176 1	-	176 1	-	Climatiseurs
38	-	38	-	Énergie solaire
012 5	-	836 4	665 2	Radios à vocation éducative
761	-	618	143	Appareils photographiques
091 1	223	61	807	Téléviseurs
61	-	61	-	Radio
61	-	61	-	Vidéo
392	392	-	-	Bibliothèque scolaire
200	200	-	-	Générateurs électriques
604 1	200	597	807	Imprimantes
223	223	-	-	DVD
191 4	223	812 3	567 1	Appareils d'enregistrement
285	223	62	-	Récepteurs
268 2	494	774 1	-	Laboratoires
62	62	-	-	Salles informatiques
613 6	200	592 5	821	Ordinateurs

Les programmes de formation mis en œuvre à l'intention du personnel enseignant au cours de la période 2002-2007 et le nombre des bénéficiaires

Rubrique	2002	2003	2004	2005	2006	2007	Nombre de bénéficiaires
Formateurs d'éducateurs	527 1	-	806	502 1	812 7	590 8	237 20
Formation des enseignants	627 16	900 4	263 49	869 26	714 88	551 86	924 272
Conseillers d'orientation et rédacteurs	100	107	-	468 3	-	44	719 3
Administration scolaire	123	986 2	464 10	380 11	760	442 17	155 43
Écoles maternelles		-	-	609	83	30	722
Travailleurs sociaux		-	-	-	112	99	211
Responsables de laboratoires		-	-	-	271	536 1	807 1
Responsables de bibliothèques		-	-	-	-	494	494
Économie domestique		-	-	-	-	44	44
Apprentissage coopératif		-	-	-	-	30	30
Compétences en matière de développement informatique		-	-	254	299	567 1	120 2
Peinture sur verre (vitrail)		-	-	15		-	15
Nouvelles orientations en matière d'éducation des enfants						40	40
Santé scolaire					26	300	326
Conseillers en matière de lutte contre l'analphabétisme						180	180
Enseignants de l'alphabétisation					950	226	176 1
Total	18 377	7 993	60 533	097 44	027 99	173 117	200 347

Progrès accomplis en matière de qualité

301.Les acquis des élèves constituent l'un des indicateurs de l'amélioration de la qualité de l'éducation et afin de les mesurer, le centre de recherches et développement pédagogique a mené en 2002 et en 2005 une étude comparative sur les acquisitions des élèves en mesurant les connaissances ou lescompétences dans une matière spécifique, notamment les principes de la vie en société, les sciences, les mathématiques et la langue arabe. Cette étude avait pour objectif de mesurer le niveau des connaissances acquis par lesélèves de 4e et 6e année sur un échantillon de 6202 élèves garçons et filles répartis sur plus de 100 écoles au sein de 11 gouvernorats.

302.L'étude menée par le centre a montré à travers les analyses des données recueillies au moyen des questionnaires relatifs au milieu scolaire, notamment les écoles, les enseignants et l'administration scolaire, l'existence d'un lien entre l'amélioration des acquis des élèves en 2005 et les améliorations en matière d'intrants spécifiques à la qualité, tels que l'extension de l'offre scolaire par la construction de nouveaux établissements scolaires, l'augmentation du nombre d'écoles indépendantes dispensant une éducation de base et d'écoles à mi-temps (du matin), l'amélioration des compétences des enseignants, la formation continue des enseignants ainsi que l'amélioration des compétences des directeurs d'établissements scolaires. À cet égard la proportion des directeurs ayant au moins le niveau de fin d'études secondaires a augmenté, au même titre que le nombre de travailleurs sociaux. On note également une amélioration concernant la fourniture de salles de classe, de locaux administratifs et de locaux destinés à d’autres usages.

Dépenses d'éducation

303.Le déficit financier imputable à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour le développement de l'éducation de base a poussé le Ministère de l'éducation à redoubler d'efforts pour obtenir les ressources financières nécessaires pour combler ce déficit; ces efforts ont réussi à accroître les dépenses publiques d'éducation et à convaincre un certain nombre de bailleurs de fonds internationaux à contribuer davantage au financement des programmes scolaires. Le Ministère a réussi au cours de la période 2004-2007 à mettre en œuvre un certain nombre de projets internationaux pertinents, tels que le projet de formation accélérée et le projet d'éducation pour tous.

304.Le Ministère a réussi à obtenir une aide financière de plus de 146 000 000 de dollars de la communauté des donateurs (la Banque mondiale, le royaume des Pays-Bas, le Royaume Uni, la Banque allemande de crédits pour la reconstruction, l'Agence japonaise pour la coopération internationale (JICA), l'Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID), le Programme alimentaire mondial, etc.). Il a également obtenu une aide financière de soutien à une série de programmes éducatifs auprès d'autres organismes, notamment l'UNICEF, grâce à laquelle le budget de l'éducation est passé de 5,1 % du PIB (105 815 000 000) en 2003 à 6 % du PIB (173 000 000 000) en 2007; parallèlement, la part du budget est passée de 15,8 % des dépenses publiques en 2003 à 20 % des dépenses publiques en 2007.

Dépenses d'éducation par rapport aux dépenses publiques et au PIB, pour la période 2003-2007 (en millions de rials)

PIB %	Dépenses publiques de l'État %	Dépenses d’éducation	Années
5,1	15,8	105 815	2003
6,8	20	173 000	2003

Article 5 e) vi) : Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

305.La position juridique relative à ce paragraphe a été exposée dans le rapport précédent.

Article 5 f) : Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public

306.La position relative à ce paragraphe a été exposée dans le rapport précédent.

Article 6

Droit de saisir les tribunaux nationaux et d’autres organismes, ainsi que de demander réparation

Mesures prises pour réformer la justice et garantir son indépendance

307.S’agissant du paragraphe 6 des observations finales du Comité, le Gouvernement accorde la plus haute importance à la justice et à la magistrature. Il a adopté et il met en œuvre de nombreuses politiques et mesures visant à renforcer l’indépendance de la justice et sa place dans la vie publique. Cette entreprise de modernisation a été lancée dans diverses directions, en privilégiant notamment l’élément humain, considéré comme la clé de voûte des réformes. Les principales mesures et activités dans ce domaine peuvent être résumées comme suit :

Mesures législatives

308.Le pouvoir judiciaire a adopté un plan stratégique de réforme sur les plans de l’organisation et du travail législatif. C’est ainsi que la loi sur le pouvoir judiciaire a été modifiée par la loi n° 15 de 2006, de sorte que la présidence du Conseil supérieur de la magistrature ne soit plus exercée par le Président de la République mais par le Président de la cour suprême. Il a fallu pour cela revoir et réformer le corpus juridique relatif au pouvoir judiciaire en rédigeant de nombreux projets de textes actuellement soumis à la Chambre des représentants, à savoir :

Le projet de modification du Code de procédure civile;

Le projet de loi relatif aux arbitrages commerciaux;

Le projet de modification du Code des infractions et des peines;

Le projet de loi relatif aux droits et frais de justice;

Le projet de loi relatif à la documentation judiciaire;

Le projet de modification du Code de procédure pénale;

La promulgation de la loi n° 34 de 2008 relative à l’Institut supérieur de la magistrature;

La promulgation du décret portant organisation du Conseil supérieur de la magistrature;

La promulgation du décret portant organisation du Ministère de la justice;

La promulgation du décret d’application de la loi sur la documentation judiciaire;

La promulgation du décret portant règlement intérieur du Conseil supérieur de discipline;

La promulgation du décret portant organisation de la Cour Suprême;

La promulgation du décret d’application de la loi relative aux dispositions générales en matière d’infractions.

Mesures de restructuration

309.Le Conseil supérieur de la magistrature, son secrétariat général et son bureau technique ont été restructurés avec définition de leurs compétences et adjonction de cadres qualifiés. La Cour Suprême, son secrétariat général et son bureau technique ont également été remaniés et le décret portant cette réorganisation a été promulgué. Il en va de même pour l’appareil d’investigation judiciaire dont les compétences ont été définies conformément à la loi sur le pouvoir judiciaire et aux recommandations de la Première conférence de dialogue. Cet organisme a été doté de cadres compétents et expérimentés en matière de contrôle et d’enquête judiciaire. Par ailleurs, l’organisme de contrôle des juges locaux a été restructuré dans le cadre du Conseil supérieur de la magistrature.

310.Les actions suivantes ont été accomplies : promulgation de la loi n° 34 de 2008 relative à l’Institut supérieur de la magistrature, qui définit les modalités d’admission à cette institution, désormais dotée d’un calendrier pour les études supérieures et de programmes révisés; élaboration d’un projet de décret portant création de la police judiciaire avec définition de ses compétences et de toutes les règles régissant ses activités et celles des appareils de police; définition d’une stratégie de modernisation et de développement de la justice; rédaction du décret portant organisation du Ministère de la justice et de ses divers départements; restructuration du parquet général; promulgation d’autres décrets organisationnels relatifs notamment au Conseil supérieur de la magistrature, au Registre de la propriété foncière, à la création de l’institution de médecine légale et du centre de documentation judiciaire.

311.D’autres projets de décrets ont également vu le jour (organisation de la profession de procès verbaliste; organisation des cours d’appel et des tribunaux de première instance; décret d’application de la loi portant dispositions générales relatives aux infractions; décret d’application de la loi relative à l’expropriation pour cause d'utilité publique).

312.Le pouvoir judiciaire a doté les branches et les tribunaux de commerce de cadres compétents, expérimentés et intègres, de consultants et d’experts, de technologies modernes comme les réseaux électroniques et autres logiciels d’archivage. Il a mis en place une administration spécialisée dans les tribunaux de commerce, sans oublier les programmes de formation pour les cadres des tribunaux de commerce, au plan local et à l’étranger.

Formation et renforcement des compétences

313.La réforme judiciaire a été centrée sur l’Institut supérieur de la magistrature, dont elle a amélioré et modernisé les programmes. Elle l’a doté de cadres compétents et spécialisés et le renforcement des capacités des magistrats et de leurs compétences se poursuit grâce à des programmes de formation continue dans tous les domaines nécessaires à la magistrature. De nombreux stages ont ainsi été organisés au Yémen et à l’étranger. Ils ont porté sur 1 450 juges et membres du parquet général. Un stage à l’étranger a été organisé pour les juges des tribunaux de commerce et les avocats, ainsi que de nombreuses formations au droit commercial, à l’arbitrage et aux conventions et législations commerciales. Enfin, quinze juges ont été envoyés à l’étranger pour des études supérieures et 895 autres y ont effectué des séjours d’étude.

Promotion et mutation des juges

314.Les promotions et titularisations se font de manière périodique. Ainsi, 1010juges et membres du parquets, dont 40 femmes, ont été promus ou titularisés par le décret n° 5 de 2008 et 273juges et membres du parquet ont été mutés.

Mesures visant à garantir l'intégrité de la magistrature (inspections et contrôles)

315.Dans le cadre des réformes visant à accroître l’indépendance de la justice, les inspections, contrôles et évaluations du travail des magistrats ont été renforcés : inspections ordinaires et inopinées, études sur dossiers ou sur le terrain des plaintes des citoyens. L’Inspection de la magistrature a effectué 46 contrôles réguliers et inopinés en 2006, visant tous les juges de première instance et d’appel, 54 branches d’appel représentant 162 magistrats, 250 tribunaux de première instance et d’appel employant 348 juges. Le service de réception des plaintes a reçu 3 989 dossiers qu’il a traités, convoquant 56 juges pour leur demander des explications. Il a enquêté sur les plaintes attribuant des infractions à certains d’entre eux, adressant 13 avertissements aux magistrats dont les infractions ont été établies. Par ailleurs, cinq juges ont été déférés au conseil de contrôle en vue de procédures disciplinaires. Plusieurs tribunaux ont été rappelés à l’ordre suite à des manquements.

316.En 2007, l’Inspection de la magistrature a procédé à de nombreuses campagnes. Sur les 35 inspections inopinées, 12 ont donné lieu à des enquêtes sur le terrain. Ce travail de contrôle portait sur tous les tribunaux de première instance et d’appel, soit 279 en tout sur l’ensemble du territoire. Ainsi, 50 magistrats ont été convoqués pour explications et complément d’enquête. Sur ce nombre, 12 ont été déférés au conseil de contrôle, 10 ont reçu des avertissements et 28 des directives. Le service des plaintes a reçu 2886 plaintes qui ont toutes été traitées.

317.En 2008, l’Inspection de la magistrature a effectué des opérations de contrôle inopiné visant 367 juges et membres du parquet, ce qui représente 26 tribunaux de première instance et 7 cours d’appel. Suite à ces contrôles, 131 magistrats ont été convoqués et 253 autres ont fait l’objet de directives ou de procédures disciplinaires soumises au conseil de contrôle. Les juges et membres du parquet concernés ont été informés des infractions qui leur étaient imputées.

L'inspection de la magistrature (Bureau du procureur général)

318.Cette institution, qui relève du Bureau du procureur général, a été dotée de nouveaux cadres afin de lui permettre de procéder aux contrôles ordinaires et inopinés et de mieux surveiller le travail des membres du parquet général, évaluer leurs performances et les inciter à traiter les dossiers avec la plus grande précision. Ainsi, elle a procédé à 61 inspections inopinées sur plainte ou sur ordre direct du procureur général en 2005. Les contrôles ordinaires ont porté sur 403 membres du parquet et 46 plaintes ont donné lieu à des enquêtes, tandis que 68 recours ont été étudiés en vue d’un avertissement ou d’observations. L’Inspection a adressé 98 avertissements et observations. En 2006, il y a eu également 30 contrôles inopinés sur plainte ou sur ordre direct du procureur général et 60 membres du parquet ont fait l’objet d’inspections ordinaires, tandis que 47 autres ont fait l’objet d’enquêtes suite à une plainte. 80 recours ont été étudiés en vue d’un avertissement ou d’une observation. L’institution a adressé 115 avertissements et observations.

319.En 2007, 130 membres du parquet ont fait l’objet d’inspections ordinaires et neuf d’un examen en vue d’un avertissement ou d’une observation. Par ailleurs, deux membres du parquet ont été déchus de leur immunité et trois déférés au conseil de contrôle; deux autres ont fait l’objet d’une enquête et ont dû démissionner pour des raisons de conduite. L’institution a adressé 47 avertissements et observations. En 2005, le procureur général a publié une circulaire relative à la procédure de plainte au pénal à l’encontre des officiers de police judiciaire, de police et des agents de sécurité.

320.En 2008, l’institution a procédé à 46 inspections inopinées de parquets de première instance, qui ont donné lieu, à titre de sanction, à quatre levées d’immunité de membres du parquet.

Mesures en faveur des femmes

321.Pour garantir le droit des femmes à travailler dans le secteur de la justice et à occuper des postes dans la fonction publique et conformément au principe d’égalité des chances entre hommes et femmes, des mesures ont été prises pour leur en ouvrir l’accès aux mêmes conditions que les hommes et en subissant les mêmes examens d’entrée. Ainsi, 11 femmes ont été admises, dont cinq dans la 15e promotion, trois dans la 16e et trois dans la 17e promotion. Désormais, l’Institut leur est ouvert de façon permanente.

322.Pour la première fois au Yémen, une femme a été nommée membre de la Cour Suprême, outre 36 juges. Beaucoup d’autres ont accédé à des postes de responsabilité : présidente de parquet ou substitut au Ministère de la justice. De plus, 2256femmes ont accédé à des postes techniques, de secrétariat et de services au Ministère et dans les tribunaux. Désormais, elles sont 600 à travailler pour le Ministère ou les administrations qui en dépendent et ce nombre ne cesse d’augmenter.

323.En ce qui concerne le paragraphe 17 des observations et recommandations finales formulées par le Comité pour l'élimination de la discrimination, bien que nous ne disposions pas de chiffres précis sur la discrimination raciale, l'annexe fournit des statistiques sur un certain nombre de crimes et leur nature.

Article 7

Les objectifs de l'éducation

324.La loi sur l'enseignement public n° 45 de 1992 et le document relatif aux Principes généraux des programmes d’éducation définissent les objectifs du processus éducatif en général, des cycles de l'enseignement et du matériel éducatif. L'article 15 de cette loi dispose que «  le système éducatif vise à réaliser une éducation globale et innovante et à développer chez l'enfant les valeurs spirituelles, morales, mentales et physiques nécessaires à la formation d'un citoyen équilibré et épanoui  ».

325.Le document relatif aux principes généraux affirme que la philosophie de l’éducation en République du Yémen reflète les idéaux arabes, islamiques et humains fondés sur les valeurs morales, le respect des droits de l’homme, de la liberté et de la dignité de la personne humaine, l'égalité en droits et obligations, le respect des libertés individuelles et de la dignité de la personne humaine, l'amour de la patrie et le respect des ses lois et règlements. La philosophie de l’éducation est également fondée sur l'égalité sociale, l'égalité des chances dans la jouissance des droits, l'ouverture consciente sur les cultures et les civilisations du monde consacrant le rapprochement et l'entente cordiale entre les peuples. Elle met l'accent également sur les questions internationales, les principes de la justice, de l’égalité et de la paix dans le monde, ainsi que du respect mutuel entre les peuples entre les États et entre les civilisations. Elle prend en considération les principes de l'éducation fondés sur la formation de la personnalité sous toutes ses formes, le développement de la capacité du raisonnement scientifique, de l’analyse critique, de l'esprit d'initiative, de création, d'innovation et de participation.

326.Le système éducatif comporte également un certain nombre d'objectifs visant la mise en œuvre d'une éducation intégrée et innovante contribuant à développer les valeurs spirituelles, morales,sociales, mentales, physiques du citoyen yéménite afin de former un individu sain, utile et productif. Ces objectifs visent également le renforcement de la pratique démocratique, le respect des devoirs, des droits des particuliers et publics, la prise de responsabilité, le respect et la défense des droits d'autrui, ainsi que les questions qui touchent à la vie de l'individu et de la société, telles que les questions relatives à la population, à l'environnement, à la santé, à l'eau, aux droits de l'homme et à l'éducation des filles.

327.Dans le cadre du développement des objectifs de l'éducation, des dispositions sont actuellement en cours d'examen en vue d’une actualisation et d’une mise à jour tenant compte des évolutions au niveau régional et international dans les différents domaines, outre le fait que le développement de ces objectifs constitue l'un des plans d'action communs avec les pays du CCG.

Inclusion de la culture des droits de l'homme/enfant dans les programmes scolaires

328.La question de l'intégration des droits de l'homme dans les programmes scolaires a constitué l'une des activités du Ministère de l'éducation dans la République du Yémen, à travers la mise en œuvre d'un certain nombre d'activités préliminaires à l'inclusion de ces droits dans les programmes scolaires, qui ont porté sur ce qui suit :

Le recensement et l'analyse des concepts relatifs aux droits de l'enfant inscrits dans les programmes scolaires, menés avec le soutien de l'UNICEF en 2007;

Le recensement et l'analyse des concepts relatifs aux droits de l'homme inscrits dans les programmes scolaires sont actuellement mis en œuvre au niveau de l'enseignement primaire et secondaire, en vue de connaître la forme d'intégration et de répartition de ces droits au sein des matières et niveaux d'enseignement dans le but de leur inclusion, de manière à ce qu'ils puissent s'adapter au développement de l'apprenant, à son âge, à ses besoins, à ses compétences et à la nature même des matières scolaires;

329.À cette fin, le ministère a mis en œuvre un certain nombre de programmes dont les plus importantes sont :

La participation à l'élaboration du Plan arabe pour l'éducation des droits de l'homme sous les auspices de la Ligue arabe, qui a été adopté par les chefs d'État arabes au Sommet arabe organisé à Damas en 2008;

La constitution en 2005 d'un comité pour les droits de l'homme, formé par les organes compétents au sein du Ministère de l'éducation, du Ministère des droits de l'homme, du Ministère des affaires étrangères ainsi que des organisations de la société civile;

La poursuite de la mise en œuvre du programme de sensibilisation au droit international humanitaire entamé en 2003, en collaboration avec le CICR (Comité International de la Croix Rouge), un certain nombre d'organismes gouvernementaux, notamment le Ministère des affaires étrangères et le Croissant Rouge Yéménite, dont les activités ont été étendues en 2008 aux 48 écoles situées dans les 16 gouvernorats.

L'accueil en novembre 2007, à Sanaa, de la 5e rencontre régionale de l'Observatoire du droit international humanitaire intitulée «  5  ans sur le chemin de l'application  », avec la participation de 13 pays arabes;

L'élaboration en 2008 des outils pédagogiques et du guide de l'enseignant en vue de faire découvrir aux élèves du groupe d'âge 7-11 ans le droit international humanitaire;

La mise en œuvre des dernières dispositions concernant l'étude des concepts relatifs à l’égalité des sexes dans les programmes scolaires pour donner suite à la recommandation du Comité des droits de l'enfant formulée dans le troisième rapport périodique concernant l'amélioration de l'image de la fille dans les manuels scolaires;

La mise en œuvre des dernières dispositions concernant l'étude des concepts relatifs à la sensibilisation aux valeurs démocratiques et électorales dans les programmes scolaires en vue de les renforcer.

La culture

Formation et information (diffusion des principes relatifs aux droits de l’homme)

330.Nous réaffirmons ce qui a été exposé dans notre précédent rapport, à savoir l'engagement du Gouvernement de la République du Yémen à respecter les dispositions relatives à cet Article. Le présent rapport comporte des informations concernant la formation et la sensibilisation en matière de diffusion des principes relatifs aux droits de l'homme.