Comité contre la torture Quarante-troisième session2-20 novembre 2009

Liste de points à traiter établie avant la soumission du sixième rapport périodique des Pays-Bas (CAT/C/NLD/6) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité **

Partie européenne du Royaume des Pays-Bas

Article 2

1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes placées en garde à vue aient effectivement le droit de communiquer avec un avocat dès le début de la détention, notamment quand des enregistrements vidéo ou audio des interrogatoires, qui ne sauraient en aucun cas remplacer la présence d’un avocat, ne sont pas effectués (par. 6). Indiquer si les personnes placées en garde à vue sont informées, dès leur arrestation, de leur droit d’être assistées d’un conseil et de ne pas témoigner contre elles-mêmes. Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes placées en garde à vue aient effectivement le droit de consulter un médecin indépendant, si possible de leur choix, ainsi que de prévenir un proche dès le début de la détention.

2.Décrire les mesures prises pour fixer la durée maximale de la détention des ressortissants étrangers en vertu de la législation sur les étrangers.

3.Indiquer les mesures prises pour réduire la durée de la détention avant jugement.

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité des droits de l’enfant, décrire les mesures prises pour empêcher que les enfants puissent être jugés comme des adultes (CRC/C/NLD/CO/3, par. 77 et 78).

5.Indiquer les mesures éventuellement prises par l’État partie, depuis l’examen du précédent rapport, pour créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris.

Article 3

6.Donner des précisions sur l’état d’avancement et la teneur de la proposition relative à une nouvelle procédure d’asile. Indiquer notamment si:

a)La procédure accélérée de traitement des demandes d’asile en huit jours est devenue ou doit devenir la procédure standard pour toutes les demandes;

b)La procédure de traitement des demandes d’asile permet un examen approfondi et adéquat des dossiers en prévoyant un délai suffisant pour la présentation des éléments justificatifs;

c)Toutes les demandes d’asile, en particulier celles émanant d’enfants, de personnes sans papiers et d’autres personnes en situation de vulnérabilité, sont traitées de façon à garantir que les personnes ayant besoin d’une protection internationale ne soient pas exposées au risque d’être soumises à la torture. L’État partie a-t-il établi des critères pour déterminer quels dossiers doivent être traités selon la procédure accélérée?

d)Tous les demandeurs d’asile ont accès aux services d’un interprète ainsi qu’à une assistance juridique appropriée et peuvent, le cas échéant, se faire assister par le même avocat depuis la préparation du premier entretien jusqu’à l’aboutissement de la procédure;

e)Les procédures concernant les documents exigés à l’appui de la demande d’asile sont clarifiées;

f)Les procédures de recours comprennent un examen approprié des demandes rejetées et permettent aux demandeurs d’asile de présenter des faits et des documents qu’ils n’auraient pas pu raisonnablement fournir lors du premier entretien;

g)Les rapports médicaux sont pris en compte dans le cadre de la procédure d’asile.

7.Expliquer la décision des autorités néerlandaises de ne plus accorder automatiquement une protection aux Pays-Bas aux demandeurs d’asile originaires du centre et du sud de l’Iraq et fournir des éclaircissements sur les cas des demandeurs d’asile qui auraient été renvoyés de force en Iraq en 2008.

8.Fournir des données, ventilées par âge, par sexe et par origine ethnique, sur:

a)Le nombre de demandes d’asile enregistrées et le nombre de demandes traitées respectivement selon la procédure normale et selon la procédure accélérée;

b)Le nombre de demandes acceptées;

c)Le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée parce qu’ils avaient été torturés ou risquaient de l’être s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine; les cas où des personnes se sont vu accorder l’asile parce qu’elles avaient subi des violences sexuelles;

d)Le nombre de cas de refoulement ou d’expulsion.

Articles 5 et 7

9.Indiquer si, depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition présentée par un État tiers concernant une personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture, et s’il a alors lui-même exercé l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des précisions sur le déroulement et l’issue de la procédure.

Article 10

10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité:

a)Donner des renseignements sur les nouveaux programmes de formation élaborés et mis en œuvre par l’État partie pour faire en sorte que les agents de la force publique et les membres du corps judiciaire connaissent bien les dispositions de la Convention (par. 14);

b)Indiquer si l’État partie a élaboré et appliqué une méthode lui permettant d’évaluer la mise en œuvre de ces programmes de formation/d’enseignement, ainsi que leur efficacité et leur incidence sur le nombre de cas de torture, de violences et de mauvais traitements. Le cas échéant, donner des précisions sur le contenu et l’application de cette méthode, et sur les résultats des mesures mises en œuvre.

11.Décrire les mesures prises pour intégrer le Protocole d’Istanbul de 1999 dans la formation dispensée aux médecins et à tous les autres professionnels appelés à enquêter sur la torture dans le cadre des procédures d’asile, en particulier lorsque les requérants affirment avoir été soumis à la torture dans leur pays d’origine, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 8). Préciser le nombre de professionnels ayant reçu cette formation.

Article 11

12.Donner des renseignements sur toutes les nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde à vue qui auraient été mises en place depuis l’examen du dernier rapport périodique. Indiquer aussi à quelle fréquence celles-ci sont réexaminées.

13.Compte tenu des recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) dans le rapport sur la visite qu’il a effectuée aux Pays-Bas en juin 2007 (CPT/inf (2008) 2, visite dans la partie européenne du Royaume, par. 58 à 70), indiquer les mesures prises pour:

a)Héberger les immigrés en rétention dans des centres à régime ordinaire expressément conçus à leur intention, offrant des conditions matérielles et un régime adaptés à leur statut juridique;

b)Cesser d’utiliser des bateaux comme lieux de rétention des immigrés;

c)Faire en sorte que les immigrés en rétention reçoivent des soins médicaux appropriés.

14.Donner des renseignements sur:

a)Les mesures prises pour veiller à ce que les mineurs non accompagnés et les familles avec enfants ne soient placés en détention qu’en dernier ressort. À ce sujet, décrire les mesures prises pour qu’il soit procédé à des vérifications avant de placer un mineur non accompagné en rétention lorsqu’il y a un doute sur son âge;

b)Toute mesure supplémentaire prise pour prévenir la disparition d’enfants demandeurs d’asile et fournir aux mineurs demandeurs d’asile ou réfugiés, y compris aux jeunes en attente d’expulsion, des services familiaux respectueux des différences culturelles, ainsi qu’un logement et un enseignement adéquats.

Articles 12 et 13

15.Donner des renseignements détaillés sur:

a)Les nouvelles mesures prises pour faire en sorte que des enquêtes impartiales et effectives soient menées immédiatement sur toutes les plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements infligés dans des lieux de détention, y compris les centres de rétention pour immigrants, et pour poursuivre les auteurs de tels actes et indemniser les victimes de manière adéquate;

b)Le déroulement des enquêtes en indiquant si celles-ci sont conduites par un organe indépendant et si, dans les cas où il existe de fortes présomptions d’actes de torture ou de mauvais traitements, le suspect est en principe suspendu de ses fonctions ou muté pendant la durée de l’enquête, et si tous les actes d’enquête sont consignés par écrit;

c)Les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une procédure d’ensemble pour le traitement des plaintes pour mauvais traitements infligés par des agents pénitentiaires, conformément aux recommandations formulées par le CPT dans le rapport sur sa visite aux Pays-Bas (par. 31 à 38). Donner des précisions sur le contenu de la procédure, en indiquant en particulier si celle-ci prévoit les garanties susmentionnées, ainsi que sur son application.

Il conviendrait de donner des renseignements sur l’incidence de ces mesures en ce qui concerne la réduction du nombre de cas de mauvais traitements dans les lieux de détention, y compris les centres de rétention pour immigrants.

16.Décrire les nouveaux efforts déployés pour enquêter sur les affaires de haine raciale et de violence liée à la haine raciale et engager des poursuites en la matière, en faisant appel à des mesures pénales.

17.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des données statistiques détaillées, ventilées par catégorie d’infraction, appartenance ethnique, âge et sexe, sur les plaintes relatives à des actes de torture ou à des mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires correspondantes (par. 17). Fournir également des statistiques ventilées par catégorie d’infraction, appartenance ethnique, âge et sexe sur le nombre de personnes en détention provisoire et de détenus condamnés.

Article 14

18.Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris la réadaptation, qui ont été ordonnées par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié les victimes de tortures ou leur famille depuis l’examen du précédent rapport périodique, en 2004. Indiquer notamment le nombre de requêtes qui ont été présentées, combien ont abouti, et les sommes qui ont été accordées et effectivement versées dans chaque cas.

Article 16

19.Fournir des informations sur le contenu des recommandations formulées par une commission indépendante en vue d’améliorer les procédures de renvoi et d’expulsion forcée et de limiter l’usage de la force lors de l’expulsion et sur leur mise en œuvre. Communiquer en outre des données sur l’incidence de ces mesures pour ce qui est de prévenir le recours excessif à la force dans le cadre des procédures d’expulsion.

20.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour faire en sorte que la privation de liberté des jeunes délinquants ne soit utilisée qu’en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible. Il conviendrait aussi de décrire les mesures prises pour améliorer le régime de détention dans les centres pour mineurs, notamment par un réexamen de la réglementation relative à l’utilisation de moyens de contrainte mécaniques et une amélioration du régime applicable aux mineurs placés dans une unité de soins intensifs ou une unité médico-légale d’observation et d’accompagnement (FOBA).

21.Donner des renseignements à jour sur:

a)Les mesures prises pour prévenir, combattre et réprimer la violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence dans la famille. A ce sujet, donner des précisions sur le contenu et l’application du programme de lutte contre la violence au foyer, ainsi que sur son incidence et son efficacité pour ce qui est de réduire le nombre de cas de violence dans la famille;

b)La protection accordée par l’État partie aux victimes d’actes de ce type, y compris l’accès à des services médicaux, sociaux et juridiques et à des lieux d’hébergement temporaire. Indiquer le nombre de victimes ayant bénéficié d’une telle protection, en précisant sous quelle forme.

22.Donner des renseignements à jour sur:

a)Les mesures prises pour prévenir et combattre efficacement la traite des personnes et pour poursuivre et sanctionner les responsables de la traite. Donner des détails sur la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains de décembre 2004 et sur les activités du Groupe spécial sur la traite, mis en place en 2008;

b)La mise en œuvre des mesures et les ressources disponibles à cette fin. Préciser l’incidence et l’efficacité de ces mesures pour ce qui est de réduire les cas de traite.

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité des droits de l’enfant, fournir des informations à jour sur les efforts entrepris pour réduire et prévenir l’exploitation sexuelle et la traite des enfants, ainsi que le tourisme pédophile (CRC/C/NLD/CO/3, par. 74). Les mesures prises comprennent-elles la réalisation d’une étude approfondie et la collecte de données sur la fréquence et l’ampleur du problème; la mise en œuvre de stratégies et politiques d’ensemble; l’engagement de poursuites contre les auteurs des actes visés; l’organisation de formations à l’intention des agents de la force publique, des travailleurs sociaux et des membres du parquet sur la manière de recevoir, de suivre et d’instruire les plaintes dans le respect de la sensibilité de l’enfant? Donner en outre des indications sur l’incidence et l’efficacité de ces mesures s’agissant de réduire le nombre de cas d’exploitation sexuelle et de traite des enfants.

24.Fournir des données statistiques détaillées sur le nombre de plaintes pour violence familiale et traite de personnes, sur les enquêtes, poursuites et sanctions auxquelles ces plaintes ont donné lieu ainsi que sur la protection apportée aux victimes.

25.Donner des renseignements sur les mesures prises pour:

a)Mettre en place des mécanismes permettant de vérifier le nombre et la gravité des cas de violence, de sévices sexuels, de négligence, de maltraitance ou d’exploitation des enfants, notamment au sein de la famille, dans les établissements de placement et dans les autres structures accueillant les enfants;

b)Faire en sorte que les professionnels travaillant avec des enfants soient informés de l’obligation qui leur incombe de signaler les cas d’enfants qui semblent subir des violences dans leur famille et de prendre les dispositions qui s’imposent;

c)Renforcer le soutien aux victimes et veiller à ce que celles-ci aient accès à des services appropriés en vue de leur rétablissement physique et psychologique et d’autres formes de réinsertion;

d)Mettre en œuvre le Plan national de lutte contre la maltraitance des enfants aux Pays-Bas de 2007.

Donner en outre des informations sur l’incidence et l’efficacité de ces mesures s’agissant de réduire le nombre de cas de sévices à enfant.

Autres questions

26.Indiquer les mesures concrètes prises en vue de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention depuis l’adoption des précédentes observations finales.

27.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer comment l’État partie a garanti la compatibilité de ces mesures avec toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international. Décrire la formation dispensée dans ce domaine aux agents de la force publique, préciser le nombre et le type de condamnations prononcées en vertu de la législation pertinente et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et indiquer si des plaintes pour non-respect des normes internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Aruba

Article 2

28.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire le nombre de détenus non condamnés et la durée de la détention avant jugement, y compris par le recours à des mesures de substitution (par. 10).

29.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes placées en détention, y compris en vertu de la législation sur les étrangers, aient effectivement le droit de communiquer avec un avocat et de consulter un médecin, si possible de leur choix, ainsi que de prévenir un proche, dès le début de la détention.

30.Signaler les mesures prises pour faire en sorte que des registres de détention détaillés, mentionnant notamment à quel moment et pour quelle(s) raison(s) la mesure de placement en garde à vue a été prise et quand la personne est arrivée dans les locaux de la police, soient mis en place et tenus avec soin dans les postes de police, conformément aux recommandations faites par le CPT (CPT/inf (2008) 2, visite à Aruba, par. 38).

Article 10

31.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures prises pour faire comprendre clairement et sans ambiguïté aux forces de police et au personnel pénitentiaire que la torture, la violence et les mauvais traitements sont inacceptables et pour veiller, par la mise en place de formations et d’instructions, à ce que les policiers n’utilisent pas la force plus qu’il n’est raisonnablement nécessaire (par. 13).

Article 11

32.Décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, notamment par le développement des activités à l’intention des détenus et la fourniture de soins de santé appropriés. Donner des précisions sur l’incidence que la révision de l’ordonnance de police relative au traitement des détenus a eue sur les conditions de détention à Aruba.

Articles 12 et 13

33.Conformément aux précédentes observations finales du Comité (par. 13), décrire les mesures prises pour:

a)Procéder sans délai à des enquêtes impartiales et approfondies sur toutes les plaintes déposées et, s’il y a lieu, poursuivre les auteurs des actes incriminés;

b)Garantir la protection des personnes qui signalent des agressions commises par des responsables de l’application des lois contre des actes d’intimidation et d’éventuelles représailles.

Fournir des statistiques détaillées sur le nombre de plaintes concernant des actes de torture et des mauvais traitements qui auraient été commis par des agents des forces de l’ordre, ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales ou disciplinaires auxquelles elles ont donné lieu.

34.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures prises pour mettre en place des mécanismes spécifiques pour recevoir les plaintes pour sévices sexuels de manière à protéger la vie privée des victimes et à protéger les victimes et les témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée (par. 12). À ce propos, communiquer des renseignements à jour sur l’application du Code de conduite relatif aux comportements et contacts non désirés en milieu carcéral entre les détenus, de même qu’entre le personnel et les détenus, et sur son incidence, particulièrement en ce qui concerne la procédure de plainte pour harcèlement sexuel et intimidation sexuelle.

Article 16

35.Dans ses précédentes observations finales, le Comité des droits de l’enfant a relevé avec préoccupation que l’État partie estimait que l’exploitation sexuelle des enfants n’était pas un problème à Aruba (CRC/C/NLD/CO/3, par. 73). Fournir des données statistiques à jour sur le nombre de cas de sévices sexuels à enfant à Aruba ainsi que sur les mesures prises pour réduire et prévenir ces actes. À ce sujet, il conviendrait de donner également des renseignements sur l’incidence de l’ordonnance relative à l’incrimination des atteintes sexuelles et du harcèlement en ce qui concerne la réduction du nombre de cas de violences sexuelles à l’égard d’enfants.

36.Décrire les mesures prises par l’État partie pour interdire par la loi les châtiments corporels et faire appliquer cette interdiction dans tous les contextes, notamment dans la famille, à l’école et dans les structures de remplacement.

37.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer les mécanismes de coopération internationale dans la lutte contre la traite des êtres humains, poursuivre les trafiquants d’êtres humains conformément à la loi et assurer à toutes les victimes une protection et une réparation adéquates (par. 15). Fournir également des informations sur l’incidence et l’efficacité de ces mesures pour ce qui est de réduire le nombre de cas de traite.

Antilles néerlandaises

Article 2

38.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire le nombre de détenus non condamnés et la durée de la détention avant jugement, y compris par le recours à des mesures de substitution (par. 10).

39.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes placées en détention, y compris en vertu de la législation sur les étrangers, aient effectivement le droit de communiquer avec un avocat et de consulter un médecin, si possible de leur choix, ainsi que de prévenir un proche, dès le début de la détention. Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé en particulier par le fait qu’un avocat ne pouvait être présent pendant l’interrogatoire que sur autorisation préalable d’un magistrat (par. 6). Donner des renseignements sur les mesures prises pour répondre à cette préoccupation.

Article 10

40.Informer le Comité des mesures prises pour prévenir et réprimer les mauvais traitements infligés à des détenus par la police et d’autres autorités responsables des prisons, et pour faire en sorte que le personnel pénitentiaire reçoive une formation appropriée, notamment quant à l’application de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Donner aussi des renseignements sur l’incidence et l’efficacité de ces mesures pour ce qui est de réduire le nombre de cas de mauvais traitements de détenus.

Article 11

41.Conformément aux précédentes observations finales du Comité des droits de l’homme, décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de détention, notamment en remédiant au surpeuplement et en dispensant aux détenus des soins de santé appropriés (CCPR/C/NLD/CO/4, par. 23).

42.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11), donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour:

a)Faire en sorte que les délinquants mineurs soient totalement séparés des délinquants adultes;

b)Mettre en place des programmes d’éducation et de formation pour faciliter la réinsertion sociale des mineurs. Il conviendrait de donner des détails sur le nombre et le contenu des programmes proposés, ainsi que sur le nombre de détenus mineurs qui y participent;

c)Établir un nouveau système de classification des détenus et d’attribution des cellules. À ce propos, préciser à quel stade en est le projet de construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à Curaçao;

d)Supprimer la peine de réclusion à perpétuité pour les mineurs.

Article 16

43.Décrire les mesures prises par l’État partie pour interdire par la loi les châtiments corporels et faire respecter cette interdiction dans tous les contextes, notamment au sein de la famille, à l’école et dans les structures de remplacement.

44.Décrire les mesures prises pour ériger la traite des êtres humains en infraction pénale distincte, comme le Comité des droits de l’homme l’a recommandé dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/NLD/CO/4, par. 22).

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans la partie européenne du Royaume, à Aruba et dans les Antilles néerlandaises

45.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

46.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du précédent rapport périodique pour promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

47.Apporter toute autre information utile sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen, en 2007, du précédent rapport périodique, y compris les données statistiques utiles, ainsi que sur tout fait survenu dans l’État partie revêtant un intérêt au titre de la Convention.