Soixante et onzième session

11-29 janvier 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les deuxième et troisième rapports périodiques de Brunéi Darussalam, soumis en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots au maximum), si possible avant le 15 octobre 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Décrire en détail les critères précis, objectifs et transparents utilisés pour déterminer quel système juridique de droit (islamique, laïc ou autre) s’applique aux différentes situations dans l’État partie. À cet égard, indiquer dans quel cas le droit islamique peut s’appliquer à des non-musulmans.

Fournir des informations détaillées sur les mandats respectifs du Conseil national chargé des questions sociales, mis en place au niveau ministériel, et du mécanisme consultatif interinstitutions.

Donner des renseignements sur la collecte de données permettant de surveiller la mise en œuvre de tous les aspects de la Convention. Préciser si ces données sont ventilées par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique.

Indiquer au Comité quelles mesures ont été prises pour créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Décrire en détail les mesures prises par l’État partie pour que les organisations non gouvernementales et la société civile participent davantage à la mise en œuvre de la Convention.

Donner davantage de détails sur l’âge minimum du mariage, qui diffère selon les cas dans l’État partie. À cet égard, indiquer comment l’État partie veille à ce que cette situation n’aboutisse pas à une discrimination fondée sur l’origine ethnique.

L’origine ethnique étant obligatoirement portée sur les cartes d’identité délivrées par l’État partie, indiquer également quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour assurer la protection des minorités ethniques contre la discrimination. En outre, décrire les mesures prises pour veiller à ce que les enfants nés hors mariage, les non-musulmans et/ou les étrangers soient à l’abri de la discrimination.

Décrire les mesures prises pour éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard des filles, s’agissant notamment d’héritage, de stéréotypes liés au sexe et d’attitudes patriarcales.

Décrire en détail les mesures prises pour garantir l’accès universel et gratuit à l’enregistrement des naissances. En particulier, donner des précisions sur les mesures prises pour répondre aux besoins : a) des enfants migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière; b) des enfants se trouvant à Kampong Ayer (le « village flottant »); et c) des enfants des zones rurales.

Fournir des informations détaillées et actualisées sur la législation relative à la transmission de la nationalité par la mère. Décrire en outre les mesures de prévention de l’apatridie.

Décrire les mesures, d’ordre législatif notamment, prises pour protéger la liberté de conscience et la liberté de conviction des enfants dans l’État partie. À cet égard, préciser de quel choix disposent les enfants qui ne souhaitent pas suivre les cours d’enseignement religieux à l’école et/ou qui préfèrent opter pour d’autres matières, religieuses ou non, plus adaptées à leurs convictions.

Décrire où en sont les mesures prises pour interdire les châtiments corporels contre les enfants dans tous les contextes, notamment dans les écoles, dans la famille, dans les institutions, dans les structures de protection et dans le système judiciaire.

Donner des précisions sur l’âge minimum d’admission à l’emploi dans l’État partie, y compris pour le travail domestique. À cet égard, décrire les garanties mises en place, le cas échéant, pour ce qui est des travaux dangereux, des horaires et des conditions de travail, et donner des informations sur le droit à l’éducation des enfants travailleurs.

Fournir des informations détaillées sur le statut juridique des mutilations génitales féminines dans l’État partie. Décrire aussi les mesures prises, le cas échéant, pour éliminer cette pratique.

Décrire en détail les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les enfants aient accès aux services de santé mentale et de santé sexuelle et procréative et à l’éducation en la matière.

Donner des détails sur les mesures prises pour garantir l’accès des enfants handicapés, y compris ceux présentant des troubles psychosociaux et/ou une déficience intellectuelle, à l’éducation inclusive.

Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie en faveur des enfants en conflit avec la loi. À cet égard, donner des renseignements précis sur : a) les garanties éventuellement mises en place pour prendre en charge les enfants, en particulier ceux de moins de 12 ans; b) les tribunaux spécialisés dans la justice pour mineurs et/ou les juges pour mineurs; c) les conditions de détention des enfants en conflit avec la loi; et d) la législation pénale de l’État partie, en indiquant si des enfants peuvent être condamnés à la peine capitale, à l’amputation et/ou à une peine de flagellation.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponible

Fournir, s’il en existe, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, pour les trois dernières années, indiquant :

a)Le nombre d’enfants qui travaillent;

b)Le taux de scolarisation de ces enfants, ventilé par niveau d’enseignement.

Fournir, s’il en existe, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, pour les trois dernières années, indiquant :

a)Le pourcentage d’enfants non inscrits à l’état civil au sein de la population;

b)L’évolution de ce pourcentage au cours des dernières années; et

c)Le pourcentage d’enfants non inscrits à l’état civil et assidus à l’école.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique sur les enfants handicapés et les enfants ayant des besoins spéciaux :

a)Vivant avec leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentant une école spéciale;

f)Non scolarisés;

g)Handicapés qui ont été abandonnés.

Fournir, s’il en existe, des données statistiques actualisées ventilées par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, pour les trois dernières années, indiquant :

a)Le nombre de mariages d’enfants;

b)Le nombre de cas de violence intrafamiliale et/ou sexuelle signalés au sein de couples mariés composés d’au moins un enfant;

c)Le pourcentage de grossesses chez les filles mariées avant l’âge de 18 ans.

Informer le Comité de toute nouvelle donnée ou de tout changement de situation qui rendraient obsolètes les informations figurant dans le rapport.

Enfin, l’État partie voudra peut-être énumérer les questions touchant les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.