Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-dix-septième session

26 novembre-14 décembre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Albanie valant neuvième à douzième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Cadre légal, institutionnel et stratégique de la lutte contre la discrimination raciale (art. 27)

2.Impact des activités antiracistes menées par l’Avocat du peuple, le Commissaire à la protection contre la discrimination, le Comité national pour les minorités et les autres organes nationaux compétents. Adéquation de leurs ressources budgétaires et humaines pour permettre un bon fonctionnement. Informations sur les activités prévues par le Comité national pour les minorités (CERD/C/ALB/CO/5-8, par. 9 ; CERD/C/ALB/9-12, par. 62 à 74).

3.Contenu et application de la loi no 96/2017 relative à la protection des minorités nationales dans la République albanaise (CERD/C/ALB/CO/5-8, par.7 ; CERD/C/ALB/9‑12, par. 47 à 52 ; CERD/C/ALB/CO/5-8/Add.1, par. 3 à 10).

4.Impact de la loi no 111/2017 relative à l’accès des minorités ethniques à l’aide juridictionnelle.

5.Exemples d’affaires judiciaires et de décisions administratives dans lesquelles les principes de la Convention ont été appliqués.

6.Contenu et application des lois interdisant globalement toutes les formes de discrimination raciale (notamment de la loi no 10221/2010 relative à la protection contre la discrimination) et des dispositions législatives incriminant les organisations racistes et la participation à de telles organisations (CERD/C/ALB/CO/5-8, par.10 ; CERD/C/ALB/9‑12, par. 7 à 10, 14 et 53 à 72).

7.Incorporation des résultats des consultations tenues avec des groupes minoritaires dans l’élaboration et l’application des lois et politiques visant à lutter contre la discrimination raciale (CERD/C/ALB/CO/5-8, par. 7 et 8, 10 et 17 ; CERD/C/ALB/9-12, par. 42, 47, 50, 61, 73 et 75 à 80).

8.Informations complémentaires et statistiques récentes indiquant : a) l’issue des procédures administratives, civiles et pénales engagées ; b) les poursuites menées ; c) les condamnations prononcées ; d) les sanctions infligées ; et e) les réparations octroyées − pour des actes de discrimination raciale, des discours et crimes de haine raciste et des actes d’incitation à la haine raciale. Efforts entrepris pour informer la population sur les mécanismes de plainte et les recours judiciaires existant à cet égard (CERD/C/ALB/CO/5-8, par. 19 ; CERD/C/ALB/9-12, par. 8, 13, 14, 24, 26, 63 à 72 et 113).

9.Progrès concrets réalisés dans la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’intégration des Roms et des Égyptiens (2016‑2020) (CERD/C/ALB/9-12, par. 82 à 87).

Situation des Roms, des Égyptiens et des personnes appartenant aux minorités aroumaines et à d’autres minorités ethniques en Albanie (art. 2 à 7)

10.Statistiques récentes, ventilées par origine ethnique et par sexe, indiquant le niveau de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’accès à l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire et au logement, à la sécurité sociale et aux services de santé (CERD/C/ALB/CO/5-8, par. 6 et 16 ; CERD/C/ALB/9-12, par. 17 et 131 à 155).

11.Nature et impact des mesures spéciales visant à améliorer la réalisation, sans discrimination, des droits et avantages des Roms, des Égyptiens et des minorités aroumaines, en particulier dans les domaines de l’accès à l’emploi, à l’éducation, au logement et à l’eau, et aux services de santé (CERD/C/ALB/CO/5-8, par. 8 et 16 ; CERD/C/ALB/9-12, par. 14 à 22, 32 à 40, 53 à 61, 81 à 103 et 131 à 155).

12.Efforts entrepris pour lutter contre la ségrégation ethnique existant de fait dans l’éducation et l’habitat. Formation dispensée dans les communautés sur la scolarisation des enfants appartenant à des minorités.

13.Application aux minorités ethniques de la loi no 22/2018 relative au logement social. Mesures prises pour prévenir les expulsions illégales de minorités ethniques et y remédier et pour offrir des logements de remplacement (CERD/C/ALB/9-12, par. 16 à 22).

14.Mesures prises pour garantir une participation adéquate des minorités ethniques à la vie publique et politique. Statistiques, ventilées par sexe, sur la représentation des minorités ethniques dans la fonction publique et aux postes de décision politique (CERD/C/ALB/CO/5-8, par. 13 ; CERD/C/ALB/9-12, par. 54, 59 et 91 à 103).

15.Informations et statistiques complémentaires sur les résultats des mesures prises pour attribuer aux Roms des documents d’identité (CERD/C/ALB/CO/5-8, par. 14 ; CERD/C/ALB/9-12, par. 67 et 70 ; CERD/C/ALB/CO/5-8/Add.1, par. 11 à 27).

16.Statistiques sur l’origine ethnique des personnes privées de liberté. Mesures prises pour prévenir le profilage ethnique par les agents des forces de l’ordre et pour sensibiliser ces agents aux questions de discrimination raciale (CERD/C/ALB/CO/5-8, par. 15 ; CERD/C/ALB/9-12, par. 125 à 130).

17.Mesures prises pour contrôler, prévenir et combattre les formes croisées de discrimination dont font l’objet les femmes appartenant à des minorités ethniques (CERD/C/ALB/CO/5-8, par. 18 ; CERD/C/ALB/9-12, par. 84).

18.Résultats des efforts conjoints menés avec d’autres États et des organisations régionales pour traiter les questions des minorités ethniques (CERD/C/ALB/CO/5-8, par. 20 ; CERD/C/ALB/9-12, par. 156 à 160).

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés (art. 5 à 7)

19.Nationalité/origine ethnique des victimes de la traite des êtres humains. Poursuites engagées et condamnations prononcées pour faits de traite ; réparations accordées aux victimes. Objectifs et résultats des plans d’action 2014‑2017 et 2018‑2020 de lutte contre la traite des êtres humains.

20.Statistiques, ventilées par nationalité des demandeurs, sur les demandes d’asile/non‑refoulement déposées et satisfaites. Accès des demandeurs d’asile à des informations appropriées, des services d’interprétation, une aide juridictionnelle, une assistance humanitaire et des recours judiciaires.

21.Situation des migrants en situation irrégulière et en détresse. Contrôle du recrutement d’Albanais en vue d’un emploi à l’étranger ; mécanismes de plainte relatifs à l’emploi.

Autres questions

22.Portée et impact des programmes de formation contre la discrimination raciale destinés aux policiers, aux agents de sécurité et au personnel militaire, et aux juges et procureurs ; renseignements sur les programmes de formation aux droits de l’homme menés pour favoriser le dialogue, la tolérance et la compréhension entre les cultures (CERD/C/ALB/9-12, par. 128 et 129).