Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 878/2018 * , **

Communication présentée par :	A. F. M. I. (représenté par un conseil, Sofia Rönnow Pessah, du Centre suédois de conseil aux réfugiés)
Victime(s) présumée(s) :	Le requérant
État partie :	Suède
Date de la requête :	13 juillet 2018 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Risque de torture en cas d’expulsion vers l’Égypte

Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, ayant été informé que l’arrêté d’expulsion pris contre le requérant était prescrit et que celui-ci pouvait donc soumettre une nouvelle demande d’asile en Suède, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 878/2018, étant entendu que le requérant pourrait le saisir d’une nouvelle communication s’il courait de nouveau le risque d’être expulsé du territoire de l’État partie.