Nations Unies

CAT/C/71/D/835/2017

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

29 septembre 2021

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no835/2017 * , **

Communication présentée par :

B. W.

Victime(s) présumée(s):

Le requérant

État partie :

Suisse

Date de la requête :

25 avril 2017 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :

Expulsion vers la Chine; risque de torture

Réuni le 14 juillet 2021, le Comité, n’ayant pas reçu les commentaires du requérant sur les observations de l’État partie malgré trois rappels et se trouvant donc dans l’impossibilité de poursuivre la procédure, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 835/2017.