COMITÉ CONTRE LA TORTURE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2002

Additif

COSTA RICA ** , ***

[30 mai 2006]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

ARTICLE 13 − 184

Description du cadre juridique3 − 44

Constitution5 − 75

Instruments internationaux8 − 125

Code pénal136

Législation régissant le système pénitentiaire14 − 186

ARTICLE 219 − 407

Expulsions et octroi de titres de propriété foncière19 − 377

Statistiques relatives aux décès en prison38 − 4010

ARTICLE 341 − 4811

Droit d’asile41 − 4711

Expulsions4813

ARTICLE 449 − 7114

Administration de la justice dans les communautés autochtones66 − 7117

ARTICLE 57218

ARTICLE 673 − 7718

ARTICLE 778 −8319

ARTICLE 884 − 8519

ARTICLE 986 − 9019

ARTICLE 1091 − 36320

Formation91 − 10220

Système pénitentiaire103 − 11523

Processus de prise en charge technique116 − 12224

Politiques de réinsertion dans la société123 − 13225Population carcérale133 − 14027

Organisation des visites aux détenus14128

Soins de santé142 − 16828

Le sida dans les prisons du Costa Rica169 − 18332

Personnes en conflit avec la loi souffrant de troubles mentaux184 − 18934

Alimentation190 − 20635

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

Situation des personnes privées de liberté à l’égardde leur famille207 − 22238

Investissement dans les infrastructures pénitentiaires223 − 25240

Centre en régime semi‑ouvert pour femmes253 − 25748

Centre spécialisé pour les détenus âgés258 − 26049

Mineurs (population carcérale mineure)261 − 27649

Budget du système pénitentiaire277 − 28451

Droit à l’éducation285 − 31753

Accès à la technologie318 − 33158

Le travail dans le système pénitentiaire332 − 34960

Centre pénitentiaire Buen Pastor - Crèche (Casa Cuna)350 − 35661

Accès à la culture357 − 35962

Coopération technique36063

Les forces de l’ordre dans les communautés autochtones361 − 36363

ARTICLE 11364 − 37563

ARTICLE 12376 − 38265

Institutions de contrôle376 − 38265

ARTICLE 13383 − 38567

ARTICLE 14386 − 42368

Politique de l’immigration386 − 39568Loi sur les migrations396 − 40369Réfugiés404 − 42370

ARTICLE 15424 − 42773

Pour l’élaboration du présent rapport, des informations ont été recueillies auprès des institutions nationales et des organisations non gouvernementales ci‑après qui ont été consultées aux fins de validation nationale de l’information.

Cour suprême de justice

Ministère de la présidence

Ministère de l’intérieur, de la police et de la sécurité publique (qui comprend la Direction générale des migrations et des étrangers)

Ministère de l’éducation publique

Institut national de la femme

Service de défense des habitants

Ministère de la justice

Ministère des relations extérieures et du culte

Institut national de la statistique et du recensement

Caisse nationale de sécurité sociale

Assemblée législative

Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

Selon la pratique retenue pour l’établissement d’autres rapports, la chancellerie a demandé aux institutions et organisations non gouvernementales des informations sur les questions de leur compétence; dans certains cas on leur a envoyé un questionnaire sur les points les plus importants qui devaient figurer pour chacun des articles de la Convention.

Les renseignements reçus, ainsi que le résumé des entretiens, des articles de presse et des études menées par des institutions publiques et privées, ont fait l’objet d’un premier rapport qui a été transmis aux institutions aux fins de consultation durant deux mois. Les observations reçues ont été incorporées au texte définitif.

1.En tant qu’État partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Costa Rica soumet à l’examen du Comité contre la torture son deuxième rapport périodique qui porte sur les mesures prises au cours de la période 2002‑2006 pour donner effet aux dispositions de la Convention, conformément aux dispositions de son article 19.

2.Le présent rapport a été établi en suivant les directives du Comité pour la présentation des rapports périodiques (HRI/GEN/2/Rev.2, du 7 mai 2004).

ARTICLE 1

Description du cadre juridique

3.Comme il était expliqué dans les rapports précédents, le Costa Rica dispose d’un arsenal législatif étendu pour garantir la totale égalité de droits à tous ses habitants, sans distinction de religion, de sexe, de race, de langue, d’opinion, d’origine ethnique ou de groupe social.

4.L’exercice des droits de l’homme en général, ce qui comprend le droit à l’intégrité physique et morale et le droit de ne pas être soumis à la torture, est assuré à tous les habitants, nationaux ou étrangers, hommes et femmes, dans un vaste cadre constitutionnel et législatif.

Constitution

5.L’article 40 de la Constitution, promulguée le 7 novembre 1949, dispose: «Nul ne sera soumis à des traitements cruels ou dégradants ni à une peine perpétuelle ni à la peine de confiscation. Toute déclaration obtenue par la violence est nulle.».

6.Pour garantir l’application de tous les droits consacrés dans la Constitution et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’article 48 de la Constitution prévoit la possibilité d’exercer sans réserve les recours d’amparo et d’habeas corpus.

7.La création de la Chambre constitutionnelle, dûment intégrée dans le système judiciaire, a représenté un élément essentiel du système de protection des droits de l’homme dans le pays. Par ses arrêts et avis interprétatifs, la Chambre constitutionnelle a institutionnalisé un nouveau mode d’interprétation qui fait référence à des valeurs, des principes et des normes d’ordre axiologique qui complètent le texte écrit.

Instruments internationaux

8.L’article 7 de la Constitution définit la hiérarchie des textes et dispose que les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l’Assemblée législative ont, à compter de leur approbation ou du jour qu’ils précisent, une autorité supérieure aux lois.

9.La place des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme dans l’ordre juridique interne a été définie par les arrêts nos435‑92, 5759‑93 et 2323‑95 de la Chambre constitutionnelle, qui a statué en particulier: «S’agissant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en vigueur dans le pays, il est dérogé à l’article 7 de la Constitution étant donné que l’article 48 contient des dispositions particulières concernant les droits de l’homme, qui confèrent à ces instruments un rang constitutionnel. Ainsi, comme il est établi dans la jurisprudence de la Chambre, les instruments relatifs aux droits de l’homme en vigueur au Costa Rica ont une autorité non seulement égale à la Constitution mais supérieure quand ils reconnaissent aux personnes des garanties ou des droits plus étendus.».

10.Dans son arrêt no 0588‑94, la Chambre constitutionnelle a établi que conformément à l’article 7 de la Constitution, les traités, pactes et conventions internationaux, en tant que source du droit costa‑ricien, l’emportent sur la loi commune. Cela signifie que face aux dispositions d’un traité ou d’une convention − qui aux fins du droit international ont un sens équivalent − la disposition interne ayant rang de loi cède la place.

11.Le Costa Rica a ratifié un grand nombre d’instruments internationaux universels et régionaux, qui ont été cités dans le premier rapport ainsi que dans le document de base. Il faut rappeler que, par la loi no 7351, du 11 novembre 1993, le Costa Rica a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 4 février 1985. Le décret exécutif par lequel il reconnaît la compétence du Comité contre la torture établie aux articles 21 et 22 de la Convention est en cours d’approbation.

12.Le Costa Rica a eu l’honneur de présider les travaux qui ont abouti à l’adoption, par la Commission des droits de l’homme et par l’Assemblée générale des Nations Unies, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Il l’a ratifié le 25 novembre 2005 par la loi no8459, et l’instrument de ratification a été déposé au Siège de l’ONU à New York le 1er décembre 2005.

Code pénal

13.L’un des éléments les plus importants à signaler dans le présent rapport est l’adoption par l’Assemblée législative d’un nouvel article complétant l’article 123 (art. 123 bis) du Code pénal, par la loi no 4573, du 4 mai 1970; le nouveau texte − loi no 8189, du 6 décembre 2001 − est libellé comme suit:

«Torture − Article 123 bis. Est puni d’un emprisonnement de trois à dix ans quiconque inflige à une personne des souffrances physiques ou mentales ou exerce sur elle une intimidation ou une contrainte en relation avec un acte commis ou soupçonné de l’avoir été, ou pour obtenir d’elle ou d’un tiers des renseignements ou des aveux, ou pour des raisons liées à la race, à la nationalité, au sexe, à l’âge, aux opinions politiques ou religieuses, à l’orientation sexuelle, à la position sociale, à la situation économique ou à l’état civil.

Lorsque les actes sont commis par un agent de l’État, la peine sera de cinq à douze ans d’emprisonnement, avec privation du droit d’exercer ses fonctions pendant une durée de deux à huit ans.».

Législation régissant le système pénitentiaire

14.L’administration pénitentiaire est régie par la loi no 4762 du 8 mai 1971, qui a porté création de la Direction générale de la réinsertion sociale. Depuis qu’elle est entrée en vigueur, des modifications importantes et de nouveaux instruments juridiques ont été adoptés et mis à jour en vue de régir la pratique et le fonctionnement de l’administration pénitentiaire.

15.Comme il était indiqué aux paragraphes 29 à 33 du rapport initial, le Costa Rica dispose d’un arsenal législatif étendu, composé des instruments internationaux qu’il a ratifiés, associés aux lois, règlements, conventions entre institutions et circulaires, lesquels mettent en place le cadre approprié pour garantir que tous les détenus exercent leurs droits et s’acquittent de leurs obligations.

16.En plus des textes cités dans le rapport initial, il existe d’autres outils qui régissent le système pénitentiaire. Par exemple le règlement sur la Convention sur le transfert des condamnés, adoptée à Strasbourg le 21 mars 1983 (décret no 27259‑J du 14 juillet 1998), le règlement général de la police pénitentiaire (décret no 26061‑J du 15 mai 1997) et la loi portant création de la Direction générale de la prévention de la violence et de la délinquance.

17.On peut signaler également les circulaires de l’Institut national de criminologie, le règlement du programme de protection et de promotion des droits de l’homme du Ministère de la justice (décret no 23006‑J du 23 février 1994), la loi no 7600 appelée «loi générale pour l’égalité des chances et son règlement d’application», et la loi no 7771 intitulée «loi générale sur le VIH/sida» et son règlement d’application du 29 avril 1998.

18.Enfin, il faut signaler la loi no 7786 (loi sur les stupéfiants, les substances psychotropes, les drogues illicites, le blanchiment de capitaux et les activités connexes, du 30 avril 1998), la loi no 7576 relative à la justice pénale des mineurs, de 1996, la loi no 7935 intitulée «loi sur les personnes de plus de 65 ans», le règlement relatif aux visites des établissements pénitentiaires (décret no 25881‑J du 20 février 1997) et la convention interinstitutions signée entre la Caisse nationale de sécurité sociale et le Ministère de la santé en avril 1993 et reconduite en avril 1998, qui garantit le droit à la sécurité sociale, en cas d’urgence ou de maladie, garanti soit par la Caisse de sécurité sociale soit par les établissements pénitentiaires dans lesquels ils sont détenus.

ARTICLE 2

Expulsions et octroi de titres de propriété foncière

19.En ce qui concerne le droit à la sécurité de la personne et à la protection de l’État contre tout acte de violence, le Gouvernement costa‑ricien a présenté aux procédures spéciales des Nations Unies un rapport détaillé sur une série d’opérations menées dans des communautés à forte présence nicaraguayenne.

20.Le 3 juin 2004, la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants avait demandé au Gouvernement costa‑ricien des explications détaillées sur l’opération de police menée le 30 janvier 2004 dans la banlieue de la capitale appelée Ciudadela La Carpio, qui se serait soldée par l’arrestation de 600 personnes environ. La Rapporteuse spéciale s’était également déclarée préoccupée par des informations indiquant que la Caisse nationale de sécurité sociale transmettait à la Direction générale des migrations et des étrangers les données personnelles des immigrants sans papiers qui vont consulter dans les centres médicaux publics. Enfin, la Rapporteuse s’inquiétait de l’existence d’une ligne téléphonique que l’on pouvait utiliser pour dénoncer les sans‑papiers.

21.Dans des notes du 29 juillet et du 9 août 2004, le Gouvernement costa‑ricien a répondu en détail à la Rapporteuse spéciale. Il a expliqué que le Ministère de la sécurité publique, de l’intérieur et de la police, dans le cadre des compétences que lui confèrent la Constitution et la loi, avait organisé une série d’opérations visant à faire appliquer la loi.

22.Dans ce contexte, une opération avait été menée le 30 janvier 2004 dans une banlieue sensible de la capitale, connue pour sa concentration de commerces sans patente, de mineurs en danger, de personnes faisant l’objet de mandats d’arrestation, de plaintes pour violences familiales, ou de prisonniers évadés ou de personnes recherchées dans le cadre d’un contrôle migratoire, afin de découvrir toute situation irrégulière et d’y mettre bon ordre. Il avait été constitué une équipe interinstitutions composée d’agents du Centre national de l’enfance, du service d’enquête judiciaire, de la police des migrations, des services compétents du Département des plans et opérations et du Centre d’information et d’aide juridique du Ministère de la sécurité publique, ainsi que de la police municipale de San José et de la Croix‑Rouge costa‑ricienne.

23.À l’issue de l’opération, 580 personnes avaient été contrôlées; 79 procédures d’extradition ont été engagées; 25 personnes ont été expulsées dans des conditions strictement régulières; dans le cas de 107 personnes, on a constaté qu’elles avaient des liens avec des Costa‑Riciens; six fausses cartes de séjour avaient été découvertes; deux armes à feu avaient été saisies ainsi que deux armes blanches; six mineurs ont été conduits au Centre national de l’enfance; 15 personnes ont été citées à comparaître devant les tribunaux et une personne a été traduite en justice pour escroquerie.

24.Cette opération, qui s’était déroulée dans le strict respect de la loi et des droits de l’homme, répondait à la nécessité de lutter contre la délinquance, les bandes et la violence familiale qui touchent cette zone. En aucune manière cette opération, ni aucune autre qui a pu être menée depuis, ne visait à persécuter les immigrants, chose qui serait contraire aux obligations internationales contractées par l’État costa‑ricien.

25.D’après des renseignements du Centre national de l’enfance, 40 mineurs avaient été accueillis et leur situation familiale avait été vérifiée. Chacun avait été reconduit chez lui par un agent administratif chargé de vérifier leur identité. Il faut souligner que toutes ces actions ont été exécutées dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte de la nécessité de ne pas séparer les mineurs de leurs parents.

26.Le Gouvernement costa‑ricien a aussi informé la Rapporteuse spéciale que la Caisse nationale de sécurité sociale n’était pas compétente pour veiller à l’application du droit du travail ni de la législation relative aux migrations, et que si des données étaient transmises à une autre autorité c’était conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi générale relative à l’administration publique. En outre, le Gouvernement a affirmé qu’il n’existait pas de ligne téléphonique spécialement ouverte pour recevoir des dénonciations.

27.Dans le cadre de son mandat, la police spéciale des migrations réalise des opérations certaines fins de semaine, du jeudi au dimanche, au cours desquelles elle repère en moyenne, par jour, plus de 15 étrangers de différents nationalités; elle les conduit au centre de rétention, dans le strict respect d’une procédure régulière.

28.Comme les années précédentes, dans son rapport pour 2004‑2005 le Service de défense des habitants s’est déclaré préoccupé par l’état du centre de rétention pour étrangers en transit, situé dans les locaux du commissariat no 5, malgré les améliorations apportées par la Direction générale des migrations et des étrangers à la suite des recommandations du Service et des arrêts de la Chambre constitutionnelle.

29.Il est dit dans ce rapport que «le centre n’est pas équipé pour la rétention des étrangers qui attendent l’issue de procédures administratives visant à déterminer leur situation ou de procédures d’expulsion qui peuvent être plus ou moins longues».

30.La conclusion du rapport est que «cette situation ne peut que s’aggraver tant que la législation ne fixera pas de durée maximale à la rétention et ne prévoira pas un aménagement des locaux permettant d’héberger des familles avec de jeunes enfants et des adolescents et offrant des conditions d’hygiène adéquates».

31.Comme suite à ces préoccupations exprimées par le Service de défense des habitants, la Direction générale des migrations et des étrangers, par l’intermédiaire de la police spéciale des migrations, a fait savoir en préparant le présent rapport qu’«il existe une procédure qui doit être suivie dès l’admission dans le centre de rétention des étrangers en transit, et que les règles que cette procédure prévoit doivent être appliquées obligatoirement afin d’éviter toute violation des droits de la personne».

32.Cette procédure comprend notamment la vérification des données personnelles, afin de s’assurer que l’intéressé n’est pas mineur, auquel cas il est transféré au Centre national de l’enfance; s’il s’agit d’un adulte, toutes les données le concernant sont consignées dans un formulaire et on lui procure un téléphone pour qu’il puisse appeler son consulat (droit à l’assistance consulaire); de plus, à côté des cellules se trouvent des téléphones publics que les étrangers peuvent utiliser directement à tout moment.

33.Conformément aux droits de la défense, un avocat du département doit s’entretenir avec l’étranger et recueillir une déclaration sur l’honneur, en informant l’intéressé qu’une fausse déclaration constitue un délit et qu’il a le droit d’avoir un représentant légal. La situation au regard de la législation relative aux migrations de chaque étranger est ensuite évaluée afin de prendre une décision administrative.

34.La durée du séjour des étrangers dans le centre varie selon la situation de chacun. À ce sujet, la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, saisie d’une requête en inconstitutionnalité du Service de défense des habitants à propos du projet de loi sur la migration et les étrangers (adopté par la suite en tant que loi no 14269), a déclaré, dans son arrêt no 2005‑09618 du 20 juillet 2005, que «la présente Chambre a affirmé maintes fois que les autorités d’immigration peuvent retreindre la liberté d’un étranger entré illégalement dans le pays pendant la durée raisonnablement nécessaire pour procéder à son expulsion ou à sa reconduite à la frontière; dans ce cas, la durée maximale de vingt‑quatre heures visée à l’article 37 de la Constitution ne s’applique pas (voir entre autres décisions l’arrêt no 05‑7390); et le placement en détention à titre préventif pas plus que l’absence de durée maximale ne sont inconstitutionnels, à la condition que cette durée soit, selon les termes de ces articles, “strictement nécessaire”. La Chambre ne considère donc pas que ces articles sont inconstitutionnels, comment l’affirment les requérants.».

35.Pour information, la Chambre constitutionnelle a décidé (arrêt no 16143‑05) de rejeter le recours en amparo formé contre le maintien dans le centre de rétention d’une personne qui allait être expulsée, après avoir déjà passé plus de trois mois dans les locaux des services de l’immigration de Cuesta de Moras à San José; le recourant dénonçait aussi l’état dans lequel se trouvait le centre, qualifié de «très mauvais». La Chambre constitutionnelle n’a pas fait droit au recours mais a toutefois ordonné au directeur général des migrations et des étrangers − ou à la personne qui occupait cette fonction − de donner des instructions pour qu’il soit procédé à l’expulsion du recourant dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt.

36.Quand l’arrêté d’expulsion est exécuté, l’étranger est conduit à l’aéroport de Juan Santamaría dans un véhicule officiel et sous la garde d’un agent des autorités; si l’expulsion se fait par voie terrestre, il est accompagné d’au moins deux gardes dans un autobus de l’administration. Pour répondre à leurs besoins essentiels, les étrangers reçoivent des aliments riches en protéines et en hydrates de carbone.

37.Deux jours par semaine sont réservés aux visites; la famille des étrangers en rétention peut leur apporter des vêtements, de la nourriture et de l’argent. Les défenseurs et les traducteurs, lorsque les services de ceux‑ci sont nécessaires, ont un accès libre vingt‑quatre heures sur vingt‑quatre.

Statistiques relatives aux décès en prison

38.Les registres statistiques de l’administration pénitentiaire montrent qu’au cours de la période 2001‑septembre 2005, 73 détenus sont morts en détention, de causes diverses: homicide, suicide et mort naturelle.

39.Les données statistiques, ventilées par année et par cause, sont les suivantes:

Cause	2001	2002	2003	2004	Sept.2005
Mort naturelle	8	13	9	7	5
Homicide	4	7	3	1	4
Suicide	1	2	4	2	3
Total	13	22	16	10	12

Source: Département de recherche et de statistique, Institut national de criminologie.

40.On trouvera ci‑après des statistiques plus détaillées, qui indiquent le taux de décès en prison, pour la période comprise entre 2001 et septembre 2005:

Cause de décès et établissement pénitentiaire	2001	2002	2003	2004	Sept.2005
Nombre total de décès : mort naturelle	8	13	9	7	5
La Reforma	6	6	4	4	3
Gerardo Rodríguez	0	1	1	2	1
San José	0	0	0	1	0
San Rafael	0	1	1	0	0
Buen Pastor	0	1	0	0	0
Établissement pour détenus âgés	0	2	3	0	0
Heredia	0	1	0	0	0
Pérez Zeledón	1	0	0	0	0
Pococí	1	1	0	0	0
Puntarenas	0	0	0	0	0
Nombre total de décès: homicides	4	7	3	1	4
La Reforma	3	7	3	1	3
San José	0	0	0	0	1
Pérez Zeledón	1	0	0	0	0
Nombre total de décès: suicides	1	2	4	2	3
La Reforma	0	2	2	1	1
San José	0	0	1	0	0
San Rafael	0	0	0	1	1
Buen Pastor	0	0	0	0	1
Pérez Zeledón	1	0	0	0	0
Puntarenas	0	0	1	0	0
Total des décès − Morts naturelles, homicides et suicides	13	22	16	10	12

Source: Département de recherche et de statistique. Institut national de criminologie.

ARTICLE 3

Droit d’asile

41.Le droit d’asile est pleinement garanti par la Constitution en son article 31 qui prévoit que «le territoire du Costa Rica est un asile pour tous ceux qui sont poursuivis pour des raisons politiques. Si, pour des impératifs légaux, leur expulsion est ordonnée, ils ne seront en aucun cas renvoyés dans le pays qui les a poursuivis. L’extradition sera réglementée par la loi ou par les traités internationaux et ne sera jamais accordée en cas de délits politiques ou connexes à ceux‑ci, selon la qualification costa‑ricienne.».

42.Entre 2002 et 2006, le Costa Rica a reçu plusieurs demandes d’asile que le Ministère des relations extérieures a examinées. On retiendra les affaires ci‑après qui concernent des personnalités.

43.Carlos Alfonso Ortega Carvajal (vénézuélien) a demandé l’asile à la Mission diplomatique du Costa Rica dans la République bolivarienne du Venezuela, le 13 mars 2003; il y a été fait droit conformément à la Convention de 1954 sur l’asile diplomatique. L’asile territorial a été accordé à M. Ortega dans l’exercice des pouvoirs conférés par l’article 31 de la Constitution du Costa Rica, et conformément aux conventions sur l’asile en vigueur pour le Costa Rica.

44.Toutefois le 30 juillet 2004 M. Ortega Carvajal a quitté le Costa Rica pour se rendre dans le pays où il avait déclaré faire l’objet de persécutions, ce qui ôtait toute valeur aux motifs qu’il avait avancés pour demander l’asile politique. En conséquence, par une décision du pouvoir exécutif (no 084‑04 RE), signée du Président de la République et du Ministre de l’extérieur, l’asile territorial a été annulé en date du 12 août 2004.

45.Alberto William Dahik Garzozi (équatorien), ancien Vice‑Président de l’Équateur, a obtenu l’asile politique le 29 mars 1996, accordé par la décision no 142‑96‑DJ rendue à 15 heures, en application de l’article 31 de la Constitution de la République du Costa Rica et des dispositions de la Convention sur l’asile diplomatique. Étant donné que M. Dahik a décidé de retourner quelques jours en Équateur, après neuf ans et demi de résidence au Costa Rica au bénéfice de l’asile politique, le pouvoir exécutif a décidé d’annuler l’asile politique, par la décision no 106 − 05 − RE rendue à 9 heures le 20 avril 2005.

46.Néanmoins, M. Garzozi ayant demandé que l’asile politique lui soit de nouveau accordé et compte tenu de la situation politique notoirement instable et de l’insécurité juridique que l’Équateur connaissait à cette époque, le Gouvernement costa‑ricien a considéré que le requérant avait de nouveau des motifs fondés de craindre d’être l’objet d’une nouvelle procédure judiciaire pour raisons politiques et a donc décidé de lui octroyer l’asile (décision no 026‑05‑DJR, rendue à 11 heures le 28 avril 2005 et signée du Président et du Ministre).

47.Carlos Caballero Hopuy (cubain), a obtenu l’asile territorial pour motifs politiques (décision no 004‑05 DJ rendue à 10 heures le 24 janvier 2005). Il a actuellement ce statut et peut exercer son métier de danseur au Costa Rica.

Expulsions

48.En ce qui concerne les expulsions effectuées par la Direction générale des migrations et des étrangers pendant la période 2002‑2005, la plupart d’entre elles ont visé des Nicaraguayens en situation irrégulière; les autres groupes numériquement importants étaient les Colombiens, les Équatoriens et les Péruviens. On trouvera dans le tableau ci-après le détail des expulsions:

Pays	2002	2003	2004	2005
Afrique du Sud	2
Allemagne	5	1	2
Argentine	4	3		1
Belgique		1
Belize	1
Bolivie	1
Brésil	1
Canada	3	1	2	1
Chine	7	28	11
Colombie	258	142	109	103
Côte d’Ivoire	1
Cuba			1
El Salvador	8	1	3	44
Équateur	18	37	50	6
Espagne	2		2
États‑Unis	22	14	10	8
France	7	1	2
Grèce			1
Guatemala	2		1
Guyana			1	1
Haïti	4		8	1
Honduras	22	16	14	5
Hongrie	2
Inde				1
Indonésie	18	5
Iran				1
Israël			1
Italie	4	1	4	2
Jamaïque	2	4	1	3
Kenya		2
Mali	2
Mexique	1	4	8	3
Nicaragua	4 012	2 454	680	525
Panama	53	46	25	27
Pérou	63	43	35
Philippines	5
Pologne	1
République dominicaine	68	3	9	5
République tchèque			1
Roumanie	1
Royaume‑Uni	1
Fédération de Russie			2
Saint‑Vincent	1
Suède			1
Suisse	2		6
Taiwan		1
Turquie	1
Ukraine		1
Uruguay				1
Venezuela	5	1	2
Viet Nam			9

Source: Tableau élaboré à partir des informations de la Direction générale des migrations et des étrangers, 2006.

ARTICLE 4

49.Comme on l’a déjà signalé, l’article 40 de la Constitution dispose: «Nul ne sera soumis à des traitements cruels ou dégradants ni à une peine perpétuelle ni à la peine de confiscation. Toute déclaration obtenue par la violence est nulle.».

50.Le Costa Rica est soucieux de respecter les droits fondamentaux de tous ses habitants sans distinction d’aucune sorte, et cette volonté se traduit par l’arsenal législatif étendu exposé dans le rapport initial et dans le présent rapport.

51.Le principal élément à signaler ici est peut‑être l’approbation et la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Pendant des années, le Costa Rica a déployé des efforts inlassables au sein de la communauté internationale, auprès des États ainsi qu’auprès des organisations non gouvernementales, pour obtenir la mise au point d’un instrument qui permette de prévenir les dysfonctionnements et les violations des droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires.

52.Guidé par le juriste Carlos Vargas Pizarro au début des travaux sur le projet puis, à partir de 2000, par la juriste Elizabeth Odio, aujourd’hui juge à la Cour pénale internationale, le Costa Rica a assuré la présidence du Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme qui a travaillé pendant près de dix ans à l’élaboration d’un dispositif qui contribue à prévenir les violations des droits de l’homme.

53.Le système qui a été adopté prévoit l’existence d’un mécanisme national − au Costa Rica, ce sera peut‑être le Service de défense des habitants, qui exerce déjà cette fonction − et d’un comité d’experts pour le volet international; il permettra de disposer d’un système de prévention double. Pour le Costa Rica, l’optique adoptée dans le nouvel instrument a un rôle essentiel puisqu’il repose sur l’organisation de visites régulières et périodiques d’inspection des lieux de détention, menées par des organes d’experts chargés de constater l’état des installations et la façon dont les détenus sont traités.

54.De plus, le Protocole encourage la coopération pour la prévention de la torture en maintenant un dialogue constructif avec les États afin d’aider les autorités compétentes à procéder aux modifications nécessaires pour empêcher à terme la pratique de la torture et des autres formes de mauvais traitements.

55.Comme l’attestent différents rapports d’États et d’organisations non gouvernementales, il n’y a pas au Costa Rica de cas d’assassinats ou de disparitions extrajudiciaires ou politiques et l’État n’a pas pour politique de violer les droits de l’homme dans aucune de ses nombreuses manifestations. Au contraire, le Costa Rica est connu sur le plan international pour être l’un des États où les droits de l’homme sont le mieux respectés.

56.De même, il n’y a jamais eu dans le pays de tentatives de pratique de la torture selon la définition de l’article premier de la Convention, qui auraient été portées à la connaissance des autorités.

57.En ce qui concerne la jurisprudence, dans son arrêt no 11024‑04 la Chambre constitutionnelle a fait partiellement droit à un recours en habeas corpus formé en raison du traitement dégradant subi dans les cellules du deuxième tribunal pénal de San José par un mineur, dont elle n’a pas toutefois ordonné la remise en liberté; le recours avait été introduit à la suite du placement en détention du mineur, les autorités ayant été accusées de l’avoir «obligé à déclarer qu’il était majeur, et parce qu’il était dans une cellule où les conditions étaient très mauvaises et avait été maltraité».

58.Dans son rapport pour 2004, le Service de défense des habitants rend compte d’une série de plaintes qui lui ont été adressées pour violation du droit à la liberté et à l’intégrité de la personne (détentions arbitraires et agressions physiques ou mentales). Le plus grand nombre de plaintes émanaient de travestis; les autres avaient été déposées par des personnes qui avaient été interpellées par la police sur la voie publique.

59.Le Service de défense des habitants rend compte en particulier d’une plainte présentée par «un habitant qui a affirmé que les policiers du commissariat de Tuba Creek de Limón arrêtaient des autobus, y montaient et demandaient sur un ton intimidant aux passagers leurs papiers d’identité; ils fouillaient leurs affaires, alors que plusieurs de ces personnes font quotidiennement ce même trajet (dossier no 15153‑22‑2003)». Dans ses conclusions, le Service disait qu’il ne doutait pas de l’utilité et de la nécessité de ces mesures policières mais qu’il était impératif de respecter la diversité socioculturelle des habitants du canton de Talamanca et que, dans l’intérêt de l’efficacité du travail de prévention de la police, il recommandait au Ministre de la sécurité publique d’affecter aux postes de police du canton des policiers ayant reçu une formation aux droits de l’homme, à la législation spéciale et aux techniques de police préventives et de leur donner des moyens techniques qui permettent de détecter d’éventuelles activités illicites tout en limitant le plus possible la gêne occasionnée aux personnes et les atteintes à leurs droits et à leurs intérêts.

60.En 2004, plusieurs plaintes contre la police ont été reçues de travestis qui travaillent dans la capitale et dans les villes de Heredia, Alajuela et Cartago. Elles ont été examinées et dans son rapport le Service de défense des habitants signale qu’après avoir procédé aux enquêtes et avoir étudié la façon dont la police avait agi dans ces situations, il n’avait pas constaté d’exactions précises mais qu’il était recommandé au Ministre de la sécurité publique de donner des instructions à l’École nationale de la police pour qu’elle détermine les besoins en formation dans le domaine de la non‑discrimination des membres de la police, de tous les grades et dans toutes les régions du pays, ainsi que d’organiser des activités de formation permettant aux membres de la police d’avoir une compréhension théorique et pratique de leurs attributions et de leurs obligations et aboutissant au respect réel des droits de tous les individus, sans la moindre discrimination en fonction de l’âge, du sexe, de la nationalité, de l’orientation sexuelle, du choix du travail, de la situation socioéconomique, de l’apparence physique, du handicap physique ou mental, ou de toute autre situation, contrairement à la dignité humaine.

61.Le Ministère de la sécurité publique a deux organes internes de contrôle et de traitement des plaintes: le Département disciplinaire et le Bureau de contrôle des services.

62.Le Département disciplinaire, créé par le décret exécutif no 28856‑SP, est l’organe technique spécialisé chargé exclusivement des actions disciplinaires et des actions en responsabilité engagées à la suite de fautes et d’irrégularités commises par les agents du Ministère de la sécurité publique. Il dirige les procédures administratives en première instance et rend, en toute indépendance, une décision recommandant à l’organe de décision compétent telle ou telle mesure.

63.Les registres du Ministère de la sécurité publique font apparaître les chiffres suivants: entre 2000 et 2005, le Département disciplinaire a reçu au total 524 plaintes, dont 40 en 2000, 82 en 2001, 94 en 2002, 120 en 2003, 79 en 2004 et 109 en 2005.

64.De son côté, le Bureau du contrôleur des services, l’un des organes de contrôle mis en place pour promouvoir une amélioration continue dans la prestation des services publics, agit sur plainte (qui peut être par téléphone) dénonçant une faute; il demande alors au supérieur immédiat des agents de l’État mis en cause d’enquêter sur les faits et d’appliquer les règles de procédure prévues pour sanctionner les fautes légères. S’il s’agit de fautes graves, l’affaire est renvoyée au Département disciplinaire.

65.D’après les données du Ministère de la sécurité publique, le Bureau de contrôle des services a reçu 24 plaintes pour abus d’autorité: 8 en 2000, 3 en 2001, 3 en 2002, 5 en 2003, 1 en 2004 et 4 en 2005.

Administration de la justice dans les communautés autochtones

66.Pour développer les renseignements donnés dans le rapport initial, et comme il était indiqué dans le rapport adressé au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2006 constituant les dix‑septième et dix‑huitième rapports, il faut savoir que le pouvoir judiciaire a pris une série de mesures en vue de garantir aux autochtones costa‑riciens l’accès sans réserve à la justice.

67.Toutes les personnes qui vivent au Costa Rica, quelle que soit leur origine ethnique, nationale ou sociale, ont un accès libre à la justice et peuvent exercer tous les droits et recours prévus par la loi pour protéger leurs droits.

68.Soucieuse d’accorder un traitement spécifique et différencié aux questions autochtones, la Cour suprême a créé un poste de procureur spécialisé dans ces questions, dont la compétence s’étend à tout le pays. Un corps de traducteurs auxquels les tribunaux peuvent faire appel si nécessaire a également été constitué pour les langues autochtones.

69.Afin de garantir l’égalité d’accès aux tribunaux, et en particulier de prendre en compte le point de vue autochtone dans les affaires à juger, la Cour suprême a donné instruction aux juges de la République de prévoir des consultations avec les communautés autochtones avant de trancher tout litige porté devant eux (circulaire no 20‑2001).

70.La circulaire no 20-2001 se lit comme suit: «Objet: recours aux services d’un interprète et obligation de s’informer auprès de la communauté autochtone sur la portée du différend à examiner.

Avis aux autorités judiciaires chargées des affaires civiles et pénales:

À sa séance no 5-2001, tenue le 16 janvier 2001 (art. XXXI), le Conseil supérieur a décidé d’informer les autorités judiciaires que c’est à elles qu’il incombe de désigner la personne compétente dans les cas où les services d’un interprète sont nécessaires, afin d’apporter l’appui indispensable à l’application effective de l’article 339 du Code de procédure pénale.

De plus, il a décidé de leur rappeler qu’elles sont tenues de consulter la communauté autochtone et de s’informer auprès d’elle sur les tenants et les aboutissants du litige dont elles sont saisies, en particulier lorsqu’il existe des tribunaux coutumiers et des chefs traditionnels ou des associations de développement statuant sur les affaires internes à la communauté.».

71.Dans les affaires dans lesquelles une des parties était autochtone, le contentieux portait surtout sur la question agraire (vente et attribution de terres dans les territoires autochtones) et en particulier sur les processus de consultation obligatoire prévus par la Convention no 169 de l’OIT.

ARTICLE 5

72.Concernant l’application de cet article, il n’y a pas de fait nouveau intéressant à signaler par rapport aux renseignements donnés dans le rapport initial. La compétence établie dans la Constitution, les instruments internationaux, le Code pénal et la loi d’extradition délimite le cadre dans lequel les tribunaux peuvent connaître de causes pour des actes constitutifs de l’infraction pénale de torture.

ARTICLE 6

73.En ce qui concerne la détention extraditionnelle, le Costa Rica applique les dispositions de sa Constitution, du Code pénal et de la loi d’extradition sauf s’il existe un traité bilatéral d’extradition.

74.Comme il était indiqué dans le rapport précédent, le Costa Rica a signé et ratifié un grand nombre de traités bilatéraux d’extradition, qui se caractérisent tous par le fait que le principe de la protection du droit à la vie y est garanti et qu’au nombre de motifs justifiant le refus de l’extradition figure le risque d’application de la peine de mort.

75.Dans presque tous les cas, les extraditions auxquelles le Costa Rica a procédé ces dernières années − et la période sur laquelle porte le rapport ne fait pas exception − l’individu réclamé était accusé d’homicide, de délit sexuel, de trafic de drogues et de blanchiment d’argent. La compétence des juridictions costa‑riciennes est limitée au cas où les infractions sont commises sur le territoire costa‑ricien; toutefois, dans la majorité des cas, les intéressés ont été arrêtés alors qu’ils essayaient de se soustraire à la justice de leur propre pays. En pareil cas, si la demande d’extradition satisfait à toutes les conditions de forme et de fond, les tribunaux costa‑riciens ordonnent l’extradition.

76.En ce qui concerne l’Ukrainien accusé de crimes de guerre, Bohdan Kosiy, le Tribunal pénal de cassation de San José a confirmé en février 2001 l’ordre d’expulsion; néanmoins l’exécution en a été suspendue du fait de l’introduction par ses avocats d’un recours en nullité contre l’acte administratif.

77.En novembre 2003, le Ministre des relations extérieures a reçu une demande d’extradition pour M. Kosiy adressée par l’ambassade de Pologne au Costa Rica; il n’a pas pu être donné suite à cette demande étant donné que Bohdan Kosiy est décédé de mort naturelle le 30 novembre 2003.

ARTICLE 7

78.Comme il était indiqué dans les paragraphes 377 et suivants du rapport initial, la loi d’extradition définit les motifs pour lesquels l’extradition ne sera pas accordée; en cas de refus, si les tribunaux costa‑riciens se déclarent compétents, l’inculpé doit être jugé par une juridiction nationale et bénéficie de toutes les garanties d’une procédure régulière et des recours prévus par la loi.

79.En ce qui concerne l’extradition, le Costa Rica a adhéré à la Convention interaméricaine sur l’extradition, signée à Caracas (Venezuela) le 25 février 1981. La Convention a été ratifiée par la loi no 7953 du 21 décembre 1999 et l’instrument de ratification a été déposé le 2 mai 2000 auprès des États‑Unis d’Amérique (loi no 7146 du 30 avril 1990). Les notes complémentaires à ce traité ont été approuvées par la loi no 7260 du 9 octobre 1991.

80.De plus, le Costa Rica a des traités d’extradition avec la République de Chine (Taiwan) (signé le 12 décembre 1984 et approuvé par la loi no 7186 du 26 juillet 1990), avec les États‑Unis du Mexique (approuvé par la loi no 7469 du 20 décembre 1994) et avec l’Italie (signé le 6 mai 1873 et approuvé par l’Assemblée nationale le 24 juillet 1874). Conformément au décret exécutif no 11 du 5 avril 1966, le traité est en vigueur à toutes fins intérieures et extérieures.

81.Il existe aussi des traités d’extradition avec la Colombie (signé le 5 mai 1928 et approuvé par la loi no 60 du 13 juillet 1928), avec la Belgique (signé le 25 avril 1902 et approuvé par la loi no 78 du 13 août 1902), avec l’Espagne (signé à Madrid le 23 octobre 1997 et approuvé par la loi no 7766 du 24 avril 1998) et avec le Nicaragua (signé à San José le 8 novembre 1893), l’échange des instruments de ratification ayant eu lieu à Managua le 7 septembre 1896.

82.Des accords bilatéraux d’extradition sont en négociation avec le Pérou et le Paraguay.

83.À ce jour il n’y a pas dans les statistiques nationales de cas de jugement pour actes de torture; en revanche des cas de condamnations pour abus d’autorité sont enregistrés.

ARTICLE 8

84.Il faut rappeler qu’au Costa Rica la procédure d’extradition est régie par la loi no 4795 du 16 juillet 1971, intitulée «loi d’extradition» révisée par les lois nos 5497 du 21 mars 1974 et 5591 du 9 novembre 1976.

85.Comme on l’a indiqué dans le rapport précédent, la loi d’extradition définit les motifs pour lesquels l’extradition peut être accordée, la procédure et les exceptions, et s’applique en l’absence de traités bilatéraux ou multilatéraux. Il faut réaffirmer que dans tous les cas la procédure légale a été suivie et que toutes les garanties judiciaires et les droits de l’homme ont été respectés.

ARTICLE 9

86.Les deux traités d’entraide judiciaire avec l’Amérique centrale et le Mexique mentionnés dans le rapport précédent sont toujours en vigueur.

87.Le traité d’extradition et d’entraide judiciaire avec les États‑Unis du Mexique a été signé à San José le 13 octobre 1989, et approuvé par la loi no 7469 du 20 décembre 1994.

88.Le Traité d’entraide judiciaire pour les affaires pénales entre le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama a été signé le 20 octobre 1993 à San José et approuvé par la loi no 7696 du 3 octobre 1997.

89.L’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République du Costa Rica et la République du Paraguay (dossier no 13 548) est en cours d’adoption devant l’Assemblée législative, de même que la Convention interaméricaine d’entraide judiciaire en matière pénale, adoptée à Nassau le 23 mai 1992.

90.Mis à part le cas déjà signalé de Kosiy, il n’y a pas eu à la connaissance des autorités d’autres affaires d’arrestation de personnes inculpées pour actes de torture. Quoi qu’il en soit, les autorités sont toujours disposées à agir et à apporter leur concours dans l’arrestation et le jugement de toute personne responsable d’actes de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

ARTICLE 10

Formation

École pénitentiaire

91.Dans le cadre de la formation préalable à leur entrée en fonctions, les agents pénitentiaires suivent un cours intitulé «Constitution et droits fondamentaux» qui vise à renforcer l’idée de respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

92.De plus, les autorités hiérarchiques pénitentiaires rappellent en permanence par des circulaires l’obligation de respecter les droits fondamentaux des prisonniers et de n’utiliser la force que dans une mesure raisonnable, dans des cas exceptionnels uniquement et quand les circonstances l’exigent.

93.Le tableau ci‑après donne le détail des cours dispensés pendant la période 2001‑2005, en précisant le nombre de cours donnés, le type d’enseignement et le nombre de personnes qui ont reçu la formation:

Nombre	Cours	Bénéficiaires de la formation
5	Pensée criminologique	122
7	Droits de l’homme et système pénitentiaire (personnel administratif)	122
2	Droits de l’homme et système pénitentiaire (personnel technique et professionnel)	49
2	Principes et valeurs dans le système pénitentiaire	42
1	Prise en charge technique dans le système pénitentiaire costaricien	24
40	Règles de base pour la police pénitentiaire	1 400
1	Méthodes autres que la violence	30
1	Chefs de service de surveillance	20
1	Chefs de département	20
2	Fondements légaux de la fouille	30
	TOTAL	1 859

Source: École pénitentiaire. Ministère de la justice.

Formation des membres des forces de l’ordre

94.Conformément à l’article 75 de la loi générale sur la police, «la formation théorique et pratique est assurée par l’École nationale de la police Francisco J. Orlich». La loi dispose en son article 76 que la formation théorique et pratique répond à trois exigences: elle doit être professionnelle et permanente, reconnue par le Ministère de l’éducation publique, ne pas avoir d’aspect militaire et par conséquent viser à servir des objectifs civils et démocratiques et à défendre les droits de l’homme.

95.Le cours d’instruction policière de base, qui est assuré dans les trois centres de l’École nationale de police, dure mille cinquante heures, réparties en cours d’instruction professionnelle (cinq cents heures), aspects humanistes (cent quatre‑vingts heures), aspects juridiques (cent quatre‑vingt‑dix heures) et entraînement sous supervision (cent quatre‑vingts heures).

96.Pour ce qui est du programme des droits de l’homme dispensé aux membres de la police, le cours vise à garantir que les membres des forces de sécurité respectent les droits fondamentaux; pour ce faire il est essentiel qu’ils aient conscience de l’importance des droits de l’homme, à l’échelon national et international, du respect et de l’application de ces droits dans l’exercice de la fonction de police ainsi que des droits qu’a le détenteur de l’autorité publique.

97.Les thèmes traités tels qu’ils figurent dans le manuel des droits de l’homme de l’École nationale de police sont les suivants:

a)Origine et évolution historique des droits de l’homme. Étapes et processus;

b)Notion de droits de l’homme;

c)Principales caractéristiques des droits de l’homme;

d)Les droits de l’individu se conçoivent relativement aux droits de la collectivité;

e)Droits inaliénables et imprescriptibles;

f)Énumérer les sujets ou titulaires des droits de l’homme;

g)Pourquoi les droits de l’homme sont‑ils considérés comme inhérents à l’être humain et quelles sont les conséquences du caractère inhérent des droits de l’homme;

h)Les droits de l’homme face à la puissance publique et leur application au plan interne et au plan international;

i)Classer les droits de l’homme en fonction de leur sujet ou titulaire, en fonction de la nature de la matière sur laquelle ils portent et en fonction du moment de l’histoire où ils ont été reconnus;

j)Faire la distinction entre les droits de l’homme, les droits fondamentaux et les libertés publiques;

k)Les limites ordinaires, générales et extraordinaires ou exceptionnelles qui peuvent être fixées aux droits de l’homme;

l)Droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Respect et garantie des droits civils et politiques;

m)La Constitution, les lois, les traités, les décisions et déclarations internationales qui protègent les droits de l’homme dans le pays; comment sont assurés la protection et l’exercice des droits de l’homme au niveau national;

n)Expliquer de quelle façon l’État peut porter atteinte aux droits fondamentaux des individus;

o)Conditions dans lesquelles l’État peut limiter les droits de l’homme pendant un état d’exception;

p)Connaissance des principes de base sur l’utilisation de la force et des armes à feu;

q)Connaissance du Code de conduite.

98.Le cours est donné sous forme de conférences, complétées par des travaux pratiques de groupe et l’étude de cas concrets d’application des notions expliquées dans les cours théoriques; il existe aussi des tables rondes permettant à l’étudiant de participer à un débat sur la protection des droits de l’homme, en particulier sur les groupes vulnérables.

99.En outre, les membres des forces de police suivent deux cours sur la législation, l’un de cinquante heures et l’autre de soixante heures, dans lesquels on leur donne les connaissances juridiques nécessaires pour mener à bien la fonction de police conformément aux pouvoirs, droits et garanties du Code de procédure pénale, ainsi que les principes de base du droit pénal, la définition et la constitution du délit, la différence entre délit intentionnel et délit par faute, la justification de l’acte et l’exonération de culpabilité et une étude des infractions les plus courantes auxquelles un policier doit faire face.

100.Pour ce qui est des dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence et des autres lois en vigueur, les différents corps de police ont reçu une formation intensive sur la façon de traiter la question de l’exploitation sexuelle des enfants et on signalera tout particulièrement aux fins du présent rapport une politique d’appui au renforcement institutionnel du Ministère de la sécurité publique en ce qui concerne les droits de l’homme, le sexe, les enfants, les adolescents et les jeunes, qui a été mise en place sous l’égide du Ministère de la sécurité publique, de l’intérieur et de la police avec la participation de la Fondation PANIAMOR et avec l’appui financier du FNUAP. Dans le cadre de ce projet 233 fonctionnaires ont reçu une formation.

101.En outre on a arrêté des politiques spécialement conçues pour le traitement des mineurs, tout particulièrement la directive sur l’arrestation de mineurs, qui établit les règles à suivre dans le plus strict respect des droits de l’homme et des garanties constitutionnelles.

102.Des directives ont également été élaborées concernant les mineurs qui vendent des produits illicites sur la voie publique; elles énoncent que les autorités ont l’obligation de respecter la liberté de mouvement, garantie dans la Constitution, et le principe énoncé dans le Code de l’enfance et de l’adolescence qui veut que les enfants contraints à travailler à cause de la pauvreté, du manque de débouchés et des modèles culturels ne doivent pas subir une nouvelle victimisation.

Système pénitentiaire

Prise en charge du prisonnier

103.Le détenu doit être considéré à tout moment comme un être humain doté de tous ses droits, pour qui les principes inhérents à la dignité et à l’égalité à l’égard de tous les êtres humains doivent être la règle absolue; de plus, des principes comme la solidarité sont essentiels pour comprendre que dans une perspective de droit, les prisonniers subissent certes des restrictions aux libertés civiles et politiques mais continuent de jouir pleinement des droits économiques, sociaux et culturels.

104.Ces principes s’appliquent sans réserve dans la pratique pénitentiaire à l’égard des hommes, femmes et enfants privés de liberté. Le détenu est considéré comme une personne riche de potentialités et non pas comme une personne diminuée et présentant des pathologies: c’est un être humain qui a des responsabilités et doit assumer ses droits et obligations.

105.La privation de liberté ne rend pas les détenus différents des autres citoyens et leurs droits leur sont donc reconnus; ils sont protégés de la stigmatisation sociale dans l’environnement où ils vivent autant que face à la communauté à laquelle ils appartiennent.

106.Depuis la mise en œuvre du Plan de développement institutionnel, à partir de 1990, la prise en charge matérielle de la population carcérale se fait par les services de prise en charge. Chaque service est un secteur d’intervention prioritaire pour les prisonniers et avec les prisonniers. L’approche est interdisciplinaire dans tous les domaines, de façon à satisfaire aux besoins essentiels de l’individu sans méconnaître ses capacités et son potentiel.

107.Dans chaque service sont mis en œuvre des plans d’action spécifiques pour la population carcérale, en commençant par leur placement physique dans le système pénitentiaire. Il y a ainsi quatre niveaux de prise en charge: prise en charge institutionnelle (régime fermé); prise en charge semi‑institutionnelle (régime semi‑ouvert); prise en charge dans la communauté et prise en charge des enfants et des adolescents.

Prise en charge institutionnelle

108.Toutes les mesures et stratégies sont conçues pour les prisonniers en régime fermé, dont les caractéristiques exigent qu’ils soient provisoirement séparés de la société.

109.Les établissements fermés s’appellent des «centres de prise en charge institutionnelle» et ils se caractérisent par les mesures de contrainte qui y sont appliquées. Les établissements pénitentiaires de cette catégorie sont les suivants: Cartago, San Rafael, Gerardo Rodríguez Echeverría, San Carlos, San Ramón, Limón, Pococí, Pérez Zeledón, Liberia, Puntarenas, San José, Buen Pastor et La Reforma.

Prise en charge semi ‑institutionnelle

110.En régime semi‑ouvert les mesures et stratégies sont conçues pour les détenus qui peuvent demeurer dans la communauté et y participer activement, soit à l’aide de ressources de l’établissement soit à l’aide de ressources disponibles dans la communauté.

111.Les établissements de cette catégorie sont appelés «centres de prise en charge semi‑institutionnelle» et ils se caractérisent par la participation active du sujet dans la communauté et la participation d’organes de la communauté aux procédures le concernant. Les établissements de cette catégorie sont: Nicoya, San Luis, San Agustín, San José, Cartago, San Carlos, Sandoval‑Limón, Pérez Zeledón et le centre semi‑institutionnel pour femmes.

Prise en charge dans la communauté

112.Ici ce sont les institutions de la communauté et la communauté elle‑même qui prennent en charge le détenu. Dans cette catégorie se trouvent toutes les personnes privées de liberté qui ne sont ni en régime fermé ni en régime semi‑ouvert.

113.Les services à ces personnes privées de liberté qui ne peuvent pas être assurés par la communauté, du fait de leur spécificité (par exemple dans les cas de violence) sont assurés par des fonctionnaires spécialisés.

114.Les établissements ci‑après entrent dans cette catégorie: San José, Alajuela, Cartago, Nicoya, Heredia, Liberia, Zona Sur, San Ramón, San Carlos, Puntarenas et Limón.

Prise en charge des enfants et des adolescents

115.Étant donné la spécificité de cette catégorie de population, et aussi en raison du nombre beaucoup plus faible de mineurs à prendre en charge, il existe quatre sous‑niveaux de services: admission et renvoi, prise en charge en régime fermé, prise en charge en régime semi‑ouvert et prise en charge dans la communauté.

Processus de prise en charge technique

116.Il s’agit d’un processus continu, cohérent, systématique et individualisé de suivi pour chaque personne, depuis son admission jusqu’à sa sortie de l’établissement pénitentiaire.

117.Pour assurer ce suivi, selon les différents régimes et établissements, il existe trois phases: l’entrée, l’accompagnement technique et la sortie.

118.À son admission, l’individu est accueilli et fait l’objet d’une évaluation technique; les renseignements sont rassemblés et analysés, les services applicables sont déterminés et le rapport technique est envoyé à l’Institut national de criminologie conformément à l’article 55 du Code pénal, relatif à l’exécution de la peine. Le plan technique est transmis au détenu et le placement géographique de celui‑ci est déterminé.

119.Les équipes d’admission établissent un plan de prise en charge et complètent le dossier à l’aide des renseignements nécessaires pour la phase d’accompagnement.

120.Dans la phase d’accompagnement, le détenu est pris en charge par les différents services et des évaluations sont effectuées, lesquelles peuvent aboutir au transfert de l’individu dans un autre lieu.

121.Le placement dans le lieu de vie du détenu qui suppose le passage du régime fermé au régime semi‑ouvert ou communautaire relève de la compétence des conseils d’évaluation, qui font une recommandation à l’Institut national de criminologie, lequel approuve ou non le changement en dernier ressort.

122.La phase de sortie, que ce soit à titre provisoire ou définitif, doit permettre à l’équipe technique de définir de nouvelles possibilités de placement et de les signaler aux autorités. Il importe de prévoir la sortie définitive et de la préparer pendant les trois derniers mois afin d’aider le détenu à reprendre contact avec le monde extérieur.

Politiques de réinsertion dans la société

123.C’est le Ministère de la justice qui adopte les politiques concernant le traitement des personnes privées de liberté et c’est l’Institut national de criminologie qui les exécute, conformément aux attributions et aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi no 4762 du 8 mai 1971. Ses attributions sont notamment:

a)Le traitement des personnes privées de liberté;

b)L’enquête criminologique et les statistiques;

c)Les conseils aux autorités judiciaires.

124.À partir d’une politique d’humanisation de l’institution carcérale, on cherche à promouvoir une prise en charge de base de l’ensemble des prisonniers, sans distinction de situation juridique, de sexe ou d’âge. Il est également prévu un traitement individuel et différencié en fonction des besoins des détenus, qui sont définis à l’issue d’un diagnostic criminologique devenu ultérieurement un mode d’approche interdisciplinaire et fondé sur différents secteurs de prise en charge spécifiques.

125.Depuis 1989, diverses mesures concrètes ont été prises, notamment la consolidation des éléments visant à renforcer le respect des droits fondamentaux de la population carcérale, par des mesures comme la modification des horaires de visite, la possibilité de recevoir de la nourriture, des changements dans les modalités de fouille et dans le fonctionnement des quartiers de sécurité maximale. De plus, la formation professionnelle est encouragée par une révision du système de travail, de production et de formation en vigueur dans les établissements pénitentiaires, en vue d’obtenir la resocialisation du détenu.

126.En outre, les procédures sont modernisées par la numérisation de l’information de l’Institut criminologique national, de façon à tenir à jour un registre des peines et des autres informations importantes pendant l’exécution de la peine; des révisions périodiques du système technique progressif sont menées à bien ce qui crée de nouvelles possibilités de progressivité.

127.On met en place actuellement un modèle progressif qui encourage d’autres moyens que l’incarcération, dans le cadre d’un programme de mise à l’épreuve et de liberté surveillée. Ce programme a remporté un certain succès ce qui en fait un progrès important dans l’histoire de l’institution pénitentiaire et consolide la politique tendant à rechercher des moyens autres que l’incarcération pour exécuter une peine. En conséquence, à partir de 1988, la population pénale relevant de ce programme a considérablement augmenté et l’administration pénitentiaire déploie de grands efforts pour trouver des postes de travail pour les détenus en phase de réinsertion, tout en restructurant le programme de prise en charge semi‑fermé institutionnel et communautaire, qui connaît des améliorations techniques et une augmentation des ressources.

128.Au début de 1991, le système pénitentiaire a engagé un processus de transformation tendant à mettre en œuvre une politique conforme à la réalité et aux besoins. Il est défini un projet de type criminologique dont la politique est constituée par la non‑incarcération, non pas par l’emprisonnement, en fonction d’une connaissance claire de la réalité pénitentiaire, de la réinsertion de l’individu dans la société et d’un profond respect des droits de l’homme.

129.Dans ce contexte, l’Institut national de criminologie a entrepris d’élaborer des instruments juridiques (des circulaires) et des directives générales qui déterminent les mesures à mettre en œuvre. Le modèle de prise en charge que l’on recherche est défini théoriquement, fondé sur un mode d’approche interdisciplinaire de façon à éviter de fragmenter l’histoire de l’individu (sociale, psychologique et juridique) en la concevant comme un outil de travail plus complet.

130.La circulaire no 10‑91 définit les attributions des organes relevant de l’Institut national de criminologie et détermine des procédures visant à diminuer la bureaucratie dans le traitement des affaires, ce qui a permis d’améliorer la qualité du service et d’augmenter le nombre d’affaires traitées.

131.La politique tendant à privilégier l’exécution des peines en dehors de la prison a favorisé directement la réintégration du détenu dans sa famille, son milieu professionnel et sa communauté, dont l’expérience dans l’entreprise privée et publique a facilité la recherche d’un emploi.

132.Du fait de la politique migratoire du pays, les immigrants illégaux emprisonnés constituent un groupe pour lequel il est difficile d’appliquer les politiques de désinstitutionnalisation; c’est pourquoi on a établi des coordinations avec le Département des migrations et des étrangers du Ministère de l’intérieur, afin de pouvoir obtenir pour les étrangers un permis de travail, en vertu des articles 55 et 64 du Code pénal, valable pendant la durée de la peine.

Population carcérale

133.En août 2005, la population carcérale s’élevait à 13 143 détenus; le nombre total des détenus a augmenté entre 2001 et 2005 et, même si l’augmentation est faible en pourcentage, elle a entraîné une charge importante pour les autorités de l’État étant donné qu’il a fallu agrandir les établissements et rechercher des solutions concrètes au problème de surpeuplement. On trouvera dans le tableau ci‑après l’évolution de la population carcérale, en fonction de la situation juridique, qui relève de la Direction générale de la réinsertion sociale, pendant la période 2001‑2005.

Situation juridique	2001	2002	2003	2004	2005
Condamnés	5 840	6 082	6 537	6 771	7 256
Inculpés	1 682	1 896	1 870	2 119	1 813
Sursis avec mise à l’épreuve	3 545	3 917	3 739	3 779	3 480
Pension alimentaire	127	135	137	151	160
Peines de substitution	273	320	425	497	434
Total	11 467	12 350	12 708	13 317	13 143

Source : Annuaire statistique 2001, 2002, 2003, 2004. Rapport mensuel sur la population carcérale, août 2005, Département de recherche et de statistique.

134.Le tableau ci‑après fait apparaître une donnée importante: il y a eu une légère tendance à l’augmentation du nombre de condamnés alors que le nombre de détenus des autres catégories est resté stable.

Évolution de la population relevant de la Direction générale de la réinsertion sociale selon la situation juridique, par année 2001 ‑2005

Source: Direction générale de la réinsertion sociale, 2005.

135.Les chiffres de la fin des années 1980 ont mis en évidence la nécessité impérieuse d’augmenter la capacité des établissements pénitentiaires. Les autorités ont donc acheté des terrains pour construire le centre d’admission de Cartago; elles ont agrandi et amélioré les installations des «centres de confiance» de la Soledad, San Luis et Sandoval de Limón et ont entrepris des négociations en vue d’obtenir une donation de terrains pour la construction du centre d’admission de San Carlos et Liberia. Elles ont aussi recherché un autre endroit pour accueillir les détenus du centre de San Lucas, situé en face du port de Puntarenas.

136.Au 9 mai 1990, cette prison comptait 1 340 détenus, ce qui signifie 262 détenus de plus que la capacité du centre, soit un surpeuplement de 24,3 %; la situation tenait à l’absence quasi totale d’investissement dans l’infrastructure pénitentiaire et à la fermeture d’établissements importants comme San Lucas, la Soledad et Tierra Blanca de Cartago.

137.Les autorités ministérielles ont donc entrepris de concevoir un plan d’infrastructure pénitentiaire en vue d’améliorer les conditions de vie des détenus, les conditions de sécurité et les conditions de travail des personnels, dans le cadre d’un engagement en faveur du respect des droits de l’homme; cette tâche a été menée à bien par le Conseil des constructions, des installations et des acquisitions de biens, avec des fonds alloués sur le budget national.

138.En 1991‑1992, la prison de San Lucas a été fermée parce que les infrastructures étaient dans un état déplorable et que par le passé des atteintes aux droits fondamentaux des détenus avaient été commises. Si le centre a été fermé c’est également du fait d’un changement d’optique de l’administration pénitentiaire qui considère désormais que la prison ne réinsère pas mais ne fait au contraire que stigmatiser davantage.

139.Sous l’inspiration de cette politique, 60 % des détenus ont été transférés dans des centres régionaux de confiance dans différentes régions du pays et 40 % dans des établissements fermés.

140.Cet événement majeur a marqué la fin d’un chapitre de l’histoire pénitentiaire du Costa Rica, qui était marquée par la pratique de la torture et des châtiments, la violence et le désordre, et a ouvert une ère nouvelle d’humanisation des prisons et de respect des droits de l’homme.

Organisation des visites aux détenus

141.Les visites sont organisées par le règlement des visites pour les centres du système pénitentiaire (décret no 25881‑J du 20 février 1997). Il règle les visites que reçoivent les mineurs comme les adultes; la visite est capitale en ce qu’elle constitue un contact direct avec le détenu.

Soins de santé

142.En ce qui concerne la santé, on part du principe que le détenu doit avoir accès aux soins de santé étant donné que le seul de ses droits qui est restreint est la liberté de mouvement, comme il était indiqué dans les paragraphes du présent rapport consacrés à l’article premier. Au Costa Rica, c’est la Caisse nationale de sécurité sociale qui est responsable des soins de santé; toutefois, étant donné la particularité et l’ampleur de la demande des institutions pénitentiaires, un certain nombre d’accords ont été signés avec la Caisse afin d’assurer les services médicaux adéquats.

143.Pour compléter les services reçus de la Caisse nationale de sécurité sociale, la Direction générale de la réinsertion sociale a mis en place sa propre structure de santé (le service de la santé), avec la coordination d’un bureau national, lui‑même représenté à l’Institut national de criminologie.

144.Les accords passés avec la Caisse nationale garantissent la mise à disposition d’un personnel médical permanent suffisant (représentant plusieurs spécialisations et services) et, en coordination avec d’autres organismes publics et privés du secteur de la santé, les problèmes de santé des détenus sont pris en charge, dans un établissement hospitalier extérieur à la prison ou dans le service médical de l’établissement.

145.En mars 1980 un accord de coopération et de prestation de services a été signé entre l’administration pénitentiaire et la Caisse nationale de sécurité sociale, afin d’ouvrir un dispensaire dans le Centre pénitentiaire La Reforma, compte tenu du nombre et de la catégorie de détenus. Au début, le dispensaire était ouvert trois jours complets par semaine avec des gardes en fin de semaine. Ensuite, du fait de restrictions budgétaires, le service a été réorganisé et le dispensaire a continué de fonctionner mais de façon plus limitée qu’à l’origine.

146.Dans les autres centres pénitentiaires, les détenus sont pris en charge par les services hospitaliers de la commune de rattachement; c’est aussi le cas pour les détenus de La Reforma qui ont besoin de voir un spécialiste.

147.En 1989, le Ministère de la justice a renégocié l’accord avec la Caisse nationale de sécurité sociale; le nouvel accord permet de garantir le droit à la santé de tous les détenus et de leurs parents directs, le Ministère de la justice prenant en charge une partie du coût du service en transférant à la Caisse des ressources du budget national.

148.La même année, le Ministère de la justice a repris la direction et l’administration du dispensaire de La Reforma et a mis en place des unités de santé dans des spécialités importantes (psychiatrie, odontologie et dermatologie notamment) et des services (laboratoire et pharmacie) directement dans le centre.

149.À titre de contrepartie, le nouvel accord de 1990 prévoit la création par le Ministère de la justice de 56 postes de généralistes, de spécialistes en psychiatrie, gynécologie‑obstétrique, pédiatrie, odontologie, soins infirmiers, pharmacie, nutrition et santé du travail, pour le service de la santé. Ces personnels ont été affectés dans les établissements ayant la population la plus nombreuse; le pédiatre a été affecté au centre des mineurs, le gynécologue au centre Buen Pastor qui accueille les femmes adultes et il se rend aussi au centre pour mineures de Zurquí. Les psychiatres et les odontologues ont été affectés dans les établissements les plus grands et peuvent être appelés dans des établissements plus petits.

150.En avril 1993, la signature d’une nouvelle convention permet d’étendre les services à de nouveaux centres et quelques autres services sont ouverts, qui portent principalement sur les soins secondaires et tertiaires et sont destinés aux détenus et aux membres de leur famille immédiate.

151.En 1996 une unité de soins semi-hospitaliers de 36 lits a été ajoutée au dispensaire de La Reforma, pour accueillir les patients qui ont subi une intervention chirurgicale, les patients atteints d’une maladie infectieuse contagieuse dans la phase la plus virulente, tout en assurant les traitements essentiels, et les détenus présentant des affections particulières qui sont obligés de rester couchés et ont besoin d’aide pour bouger, manger ou pour leurs besoins physiologiques naturels.

152.Cette unité accueille les détenus d’autres établissements qui souffrent d’une affection particulière ou ont subi une opération chirurgicale qui réintègrent leur établissement quand leur état le leur permet.

153.En 1998, on a créé un poste de spécialiste en infectiologie, qui est basé à La Reforma et se rend régulièrement dans d’autres établissements pour diagnostiquer les maladies infectieuses et les traiter, en particulier la tuberculose, les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida.

154.Le fonctionnement du dispensaire de La Reforma est assuré, en coordination avec la Caisse nationale de sécurité sociale, par une direction médicale, un administrateur, des services de secrétariat et un service d’archives, un service de fournitures, un laboratoire d’analyses, un service d’urgence, une pharmacie (catégorie 3) entièrement autonome, un service de semi‑hospitalisation de 18 lits, un service d’assistance sociale avec une travailleuse sociale professionnelle, et des services de conseil juridique, avec un juriste professionnel, un cabinet d’odontologie et des consultations spécialisées d’infectiologie (1) et de psychiatrie (2) ainsi que de médecine générale (5).

155.Ces ressources ont permis de constituer sept équipes de soins de santé de base qui assurent le service des unités ci-après relevant du dispensaire de La Reforma.

a)Dispensaire du centre pénitentiaire Gerardo Rodrígez

b)Dispensaire du centre pénitentiaire San Rafael

c)Dispensaire du centre pénitentiaire pour détenus âgés

d)Consultations du secteur B

e)Consultations du secteur C

f)Consultations du secteur D

g)Consultations des ateliers industriels

156.Le service de soins semi‑hospitaliers peut accueillir 18 détenus et dispose d’un service d’urgence ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures avec un service de jour (8 heures‑16 heures) et un service du soir (15 heures-20 heures). Le service d’urgence reçoit les détenus qui ont besoin de soins de base si le médecin de l’hôpital n’est pas disponible.

157.Dans le centre pénitentiaire du Buen Pastor, l’unité de santé est composée d’un médecin‑chef (généraliste) et d’un gynécologue-obstétricien et elle assure seize heures par semaine de psychiatrie; il y a également une infirmière spécialisée en obstétrique et une autre infirmière générale, l’une et l’autre à temps complet, un dispensaire d’odontologie et un service de secrétariat et d’archives. L’établissement dispose également d’une unité d’observation qui peut accueillir six patientes, d’un laboratoire et d’une pharmacie. L’unité de pédiatrie de la crèche (la Casa Cuna, qui accueille les enfants des détenus âgés de 0 à 3 ans) est gérée par un médecin généraliste et en cas de besoin l’enfant est envoyé au service de pédiatrie du dispensaire Marcial Fallas. L’unité de pédiatrie est ouverte du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures.

158.L’établissement pénitentiaire San José a un dispensaire de consultations externes avec un service d’urgences, dans lequel travaillent un médecin-chef et un généraliste, une infirmière et deux aides-infirmières, une personne chargée du secrétariat et des archives et une préparatrice en pharmacie. Il existe également dans cet établissement un cabinet d’odontologie. Les horaires sont du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures et les soins spécialisés et hospitaliers sont assurés dans l’hôpital rattaché au centre.

159.L’établissement pénitentiaire de Cartago a un dispensaire de consultations externes et de soins d’urgence ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures. Le personnel est constitué d’un médecin-chef, d’un généraliste, d’un psychiatre à raison de huit heures par semaine et d’un spécialiste des maladies infectieuses également à raison de huit heures par semaine, d’un infirmier professionnel et d’un aide-infirmier; les services de laboratoire et de pharmacie sont assurés à l’extérieur.

160.L’établissement pénitentiaire compte également un service médical pour les agents pénitentiaires, avec un médecin généraliste; ce service s’occupe également des adolescents du centre de formation des jeunes Zurquí une fois par semaine, et des détenus de l’établissement pénitentiaire de Puntarenas, le vendredi.

161.Dans les autres établissements, les services de santé sont organisés en infrastructure de base constituée d’un infirmier professionnel à temps plein, le médecin de la Caisse nationale de sécurité sociale se rendant une à deux fois par semaine dans les centres, sauf pour ce qui est du centre Pococí et de celui de Limón où sont basés un médecin et un infirmier qui desservent les deux établissements.

162.Pour tous les autres établissements pénitentiaires, les soins spécialisés ou hospitaliers sont donnés au dispensaire ou à l’hôpital dont relève chaque centre.

163.L’unité mobile de dentisterie a commencé à fonctionner en 1998; elle fait des tournées de deux jours (jeudi et vendredi) tous les quinze jours pour assurer des soins dentaires dans les établissements où des services suffisants ne sont pas assurés, par les dispensaires de la Caisse de sécurité sociale.

164.En une tournée, l’unité mobile apporte des soins dentaires à un nombre moyen de 60 à 80 détenus, ce qui est assez important par rapport aux deux consultations hebdomadaires offertes par les dispensaires de la Caisse nationale de sécurité sociale.

165.La santé est peut-être l’une des questions auxquelles le Service de défense des habitants accorde le plus d’attention; dans ses rapports annuels, il consacre un chapitre spécial à la santé des détenus et dans chaque rapport la conclusion est que le plus grand nombre de plaintes portent sur des carences dans les services de santé.

166.Dans son dernier rapport, le Service de défense des habitants signale la persistance de différentes pratiques administratives qui doivent être rectifiées afin de garantir aux détenus l’accès sans réserve à des soins de santé rapides et efficaces. Les pratiques sur lesquelles les autorités doivent réfléchir sont par exemple la délégation de fonctions administratives à des fonctionnaires de sécurité, qui a entraîné quelquefois des «violations du droit à la santé au détriment de la population carcérale».

167.Il est également signalé dans le rapport que «les prisonniers se plaignent de façon répétée du non-respect du droit à la santé à cause de l’absence de moyens de transport qui fait qu’ils ratent les rendez-vous pris à l’hôpital».

168.D’après le Service de défense des habitants, il faut également s’occuper du retard dans la délivrance des médicaments. Le Service reconnaît toutefois que dans «le centre pénitentiaire Gerardo Rodríguez, les autorités de santé ont déjà procédé aux réformes voulues, en confiant la tâche de la délivrance des médicaments aux agents de santé eux-mêmes et en mettant en place un registre de contrôle».

Le sida dans les prisons du Costa Rica

169.En ce qui concerne la prise en charge des personnes atteintes du sida dans les établissements pénitentiaires, il faut signaler que depuis 1986, année où ont été détectés quatre cas de VIH/sida dans le centre pénitentiaire San José, la Direction générale de la réinsertion sociale et le Ministère de la justice ont lancé des activités de prise en charge et de prévention, même si à cette époque la question du sida était déjà très débattue.

170.La Direction de la réinsertion sociale a entrepris des mesures de toutes sortes visant à informer sur la maladie et ses conséquences ainsi que sur les mesures de prévention, afin de réduire la propagation du VIH/sida dans les prisons.

171.Pour s’atteler comme il convient au problème, les autorités ont créé la Commission nationale pénitentiaire pour le VIH/sida (COPESI), organe interdisciplinaire chargé de mettre en œuvre des mesures dans les 29 établissements pénitentiaires qui existaient à cette époque.

172.La COPESI a organisé dans les centres pénitentiaires des ateliers à l’intention du personnel et des détenus, des tables rondes, des projections de films vidéo et les détenus ont été sensibilisés à la nécessité d’utiliser des préservatifs. Cette information a été donnée à l’ensemble de la population carcérale et les mesures sont en vigueur encore à ce jour.

173.En 1989, un séminaire-atelier sur le VIH/sida a été organisé à l’intention de 120 agents représentant tous les établissements pénitentiaires; ce cours d’information d’une durée de trois jours, a eu lieu avec un financement et avec la participation d’experts de l’Organisation panaméricaine de la santé ainsi que de professionnels de la Caisse nationale de sécurité sociale, du Ministère de la santé, de l’INCIENSA et d’autres institutions qui s’occupent de la question.

174.À l’issue du séminaire, on a élaboré un premier document contenant des règles sur la façon de traiter la question du VIH/sida dans le système pénitentiaire. Le document a été avalisé et approuvé par le Département technique; à l’aide de cet instrument, des sous-commissions sur le sida ont été constituées dans tous les établissements pénitentiaires et chargées d’organiser des ateliers, des tables rondes avec projection de vidéos, de distribuer des préservatifs, des brochures et des dépliants visant à sensibiliser les détenus et à les encourager à transmettre et diffuser l’information de façon à prévenir la propagation de la pandémie de sida.

175.En 1993, l’École de formation pénitentiaire a organisé un autre séminaire-atelier dont l’objet était d’évaluer et d’actualiser les actions réalisées, la méthode suivie et les résultats obtenus, et de faire un suivi épidémiologique, assorti de statistiques, de l’évolution du syndrome dans les prisons; la question du VHI/sida chez les mineurs en conflit avec la loi a été ajoutée aux actions d’information et un ensemble de directives a été émis.

176.Pour assurer la continuité du processus, la COPESI se réunit le deuxième vendredi du mois et étudie les rapports des sous-commissions. De plus, des visites de surveillance sont effectuées dans les établissements pénitentiaires ce qui permet de traiter le problème de façon systématique et complète.

177.En octobre 2000, un nouveau séminaire-atelier financé par l’Organisation panaméricaine de la santé a été organisé avec deux objectifs essentiels: premièrement, évaluer les connaissances des agents pénitentiaires en ce qui concerne la façon de s’occuper des détenus atteints du VIH/sida et deuxièmement, élaborer un document énonçant des politiques, des directives techniques et des méthodes conformes à la loi no 7771 (loi générale sur le sida) et son règlement d’application qui contient les protocoles de diagnostic et de prise en charge pour les détenus ayant le VIH/sida; à cette fin, un document intitulé «Règles et procédures pour la prise en charge du VIH/sida dans les établissements pénitentiaires» a été diffusé.

178.Ce document établit des politiques, principes directeurs et instructions concernant le traitement des détenus, femmes et hommes, adultes et mineurs; il donne également des procédures de diagnostic et de prise en charge qui privilégient une communication étroite avec les commissions du sida des hôpitaux nationaux et régionaux, en particulier le centre hospitalier Mexico − le plus grand du pays. En novembre 2001, le document a été examiné et révisé de façon à être conforme à la loi par le Département technique de l’Institut national de criminologie, à sa 1501e séance.

179.La Commission pénitentiaire nationale pour la tuberculose (COPENAT) a des fonctions analogues à celles de la COPESI; elle aussi émet les directives nécessaires pour la mise en œuvre de protocoles de prévention et de prise en charge de la tuberculose dans les prisons de tout le pays.

180.On a également mis en place des dispensaires pour les maladies chroniques dans tous les établissements pénitentiaires, afin de lutter efficacement contre les affections chroniques dont peuvent souffrir les détenus.

181.De 1998 à 2004, des locaux ont été ouverts pour traiter des problèmes de santé dans les établissements suivants: Liberia, San Carlos, Gerardo Rodríguez, Cartago et le dispensaire du centre pénitentiaire San José a été rénové, ce qui allège la charge de travail des dispensaires de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les communes où sont situés ces établissements pénitentiaires.

182.Avec le développement du dispensaire de La Reforma, en 2002, il a fallu créer un poste de pharmacien qui gère les mouvements de médicaments entre le centre et les établissements des environs.

183.En 2004, chaque établissement pénitentiaire disposait d’au moins un infirmier professionnel, qui s’occupait immédiatement des problèmes de santé des détenus; une prestation de services efficace est ainsi assurée ce qui permet de réduire le nombre de prisonniers qui doivent être conduits à l’hôpital.

Personnes en conflit avec la loi souffrant de troubles mentaux

184.La question des détenus souffrant de troubles mentaux est importante parce que jusqu’ici elle n’a pas fait l’objet d’une réglementation appropriée. À la demande du Service de défense des habitants, une commission interconstitutionnelle a été créée, composée de fonctionnaires représentant différents organes du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, dont la mission est de définir les problèmes que posent l’application et l’exécution des mesures de protection et des mesures de sûreté, et la prise en charge des personnes privées de liberté souffrant de troubles mentaux.

185.La tâche première de la Commission a été d’établir, d’un point de vue juridique et médical, les droits des personnes en conflit avec la loi souffrant de troubles mentaux, la responsabilité de l’État dans ce domaine et le type d’établissement qui pourrait accueillir ces détenus pour que ceux‑ci puissent recevoir un traitement médical et technique approprié.

186.Pour avoir une idée de l’ampleur du problème, il faut savoir que, en 2003-2004, l’Hôpital psychiatrique national, qui dispose de 811 lits, a accueilli 637 personnes, dont 53 % d’hommes (339 cas) et 47 % de femmes (298 cas); sur ce total, 49 personnes (90 % d’hommes) avaient été placées sur ordre judiciaire.

187.Pendant des années, les personnes qui faisaient l’objet de mesures de sûreté avec obligation de soins étaient maintenues en internement pendant des années, ce qui dans la pratique revenait à appliquer des peines d’une durée indéterminée avec toutes les conséquences préjudiciables de stigmatisation, de ségrégation de fait et d’absence de possibilité réelle de réinsertion sociale.

188.Le 15 octobre 2004, des fonctionnaires du Service de défense des habitants ont présenté aux membres de la Commission interinstitutionnelle un projet appelé «Création d’un centre spécialisé pour la prise en charge psychiatrique des personnes en conflit avec la loi souffrant de troubles mentaux».

189.Ce projet, qui est toujours à l’étude par les institutions compétentes, porte sur des aspects tels que les droits des personnes handicapées, les droits des personnes privées de liberté, le problème des individus en conflit avec la loi souffrant de troubles mentaux, la description des mesures d’internement et des mesures de sûreté avec obligation de soins à l’Hôpital psychiatrique national et un exposé du projet de construction d’un centre spécialisé pour la prise en charge psychiatrique des inculpés et des condamnés, qui spécifie les personnels et le type de mesures de sécurité qui seront nécessaires.

Alimentation

190.Parmi les services administratifs de la Direction générale de la réinsertion sociale, il existe un service appelé «Département de la nutrition», mis en place en 1989; au niveau de l’administration centrale il se compose d’un nutritionniste en chef, de deux superviseurs au niveau national et de personnel d’appui.

191.L’alimentation constitue l’un des postes budgétaires les plus importants puisqu’elle représente environ 30 % du budget total de la Direction pour l’achat de produits alimentaires destinés aux prisonniers et au personnel, auxquels il faut ajouter les salaires du personnel de cuisine, le matériel et les services publics (eau, gaz et électricité). Un régime équilibré, comprenant la consommation régulière de viande rouge et de viande blanche, est assuré.

192.En fonction du nombre d’usagers dans chaque établissement, le Département de la nutrition fait des appels d’offres pour les produits alimentaires nécessaires, qui sont livrés aux différents établissements par le fournisseur, une fois par mois ou une fois par semaine, selon les modalités convenues pour chaque catégorie de produits (céréales, produits d’épicerie, viande, légumes et autres produits périssables).

193.En 1994, on a introduit des documents de commande plus élaborés pour tenir compte des besoins de chaque groupe: détenus, agents de sécurité et personnel technique et administratif, en tenant compte également des types de repas requis:

a)Détenus: petit déjeuner, déjeuner, café, dîner;

b)Agents de sécurité: les quatre repas ci-dessus plus une ration de nuit;

c)Personnel technique et administratif: déjeuner.

194.En outre, ceux qui en ont besoin peuvent suivre un régime particulier, ce qui nécessite l’achat de produits complémentaires spéciaux (thé, flocons d’avoine, biscuits, fromage et gelées). En 1999, la circulaire no 3 a été diffusée; elle est toujours en vigueur et sert de guide pour la nutrition des personnes présentant une pathologie.

195.À partir de 2001, la liste des produits alimentaires entrant dans la composition du régime ordinaire a été révisée de façon à offrir une plus grande variété et à garantir un apport nutritionnel équilibré pour le menu de la semaine, qui est contrôlé au niveau central par le Département de nutrition, lequel vérifie l’utilisation et le mode de préparation des produits ainsi que la fréquence avec laquelle les mêmes plats sont servis. L’apport énergétique ou calorique général est en moyenne de 2 500 calories alors que les besoins réels sont de 2 900 calories pour un homme adulte et de 2 200 pour une femme.

196.Des régimes spéciaux sont également prévus pour différents groupes selon l’âge et le sexe, et les repas sont adaptés à l’activité de chacun. On a établi les groupes suivants: personnes âgées, mineurs, hommes et femmes adultes.

197.En 2003, les besoins alimentaires spéciaux étaient mieux satisfaits et des contrôles ont été mis en place, selon les directives de la circulaire no 06‑2003 relative aux régimes médicaux, qui sont prescrits par le personnel de l’unité de santé des établissements pénitentiaires.

198.On a également instauré un nouveau système de contrôle de la quantité, de la qualité et de la préparation des produits, qui permet de mieux surveiller les fournisseurs de l’administration pénitentiaire et les organes internes qui s’occupent de l’alimentation; le Département de la nutrition a renforcé sa surveillance en ce qui concerne les cuisines et les procédés d’alimentation dans toutes les prisons.

199.Depuis la création du Département de la nutrition, les procédures d’achat des produits alimentaires sont étudiées et modifiées régulièrement afin que les organes intéressés puissent utiliser un système de contrôle croisé permettant de déterminer à tout moment les coûts des produits alimentaires en faisant une projection plus précise, garantissant une bonne utilisation des ressources budgétaires.

200.Malgré tous les efforts faits pour donner aux détenus des repas conformes aux coutumes et aux besoins des Costa‑Riciens, les possibilités financières des établissements n’ont pas toujours permis de garantir une alimentation adéquate. De toute évidence, il faut améliorer l’apport en produits laitiers, en fruits et légumes frais pour s’approcher de la couverture idéale des besoins de l’individu et de la communauté, et favoriser le meilleur état de santé possible.

201.Pour les régimes spéciaux, les produits nécessaires sont apportés en complément des rations ordinaires. Tous les faits nouveaux exposés plus haut reflètent la volonté d’assurer une bonne nutrition aux détenus et au personnel pénitentiaire ce qui à ce jour a été obtenu dans une grande mesure grâce aux contrôles et à des méthodes de travail plus fluides et plus efficaces, susceptibles d’être encore améliorées.

202.À partir de 1997, le nombre d’agents pénitentiaires cuisiniers a été augmenté afin que les repas soient élaborés et préparés par des professionnels alors qu’auparavant c’étaient les détenus qui le faisaient. Il y a aujourd’hui 144 cuisiniers répartis dans tous les centres pénitentiaires.

203.Le centre de La Reforma, qui a le plus grand nombre de détenus de tout le pays a été doté en 2001 de sa propre cuisine dans laquelle travaillent en permanence deux nutritionnistes et du personnel d’appui en nombre suffisant pour assurer un service centralisé à tous les prisonniers.

204.En conséquence, dans le cadre du plan d’amélioration des infrastructures pénitentiaires, des projets de construction de cuisines et d’entrepôts ont été conçus pour les prisons, dûment complétés par le matériel spécialisé nécessaire (chambres froides, batteries de cuisine, fours, cuisinières, etc.). Des travaux ont ainsi été effectués dans les prisons de Pérez Zeledón, Liberia, Buen Pastor, Pococí, San Carlos et Cartago.

205.On trouvera dans le tableau ci‑après le détail du budget consacré aux produits alimentaires pour chaque année, ainsi que les chiffres moyens de la population annuelle. Il en ressort qu’à partir de 1995 le montant du budget du poste «produits alimentaires» a été augmenté, comme suite à l’accroissement de la population carcérale constaté, encore que l’augmentation ne soit pas proportionnelle.

Année	Poste budgétaire N o  240 (colones)	Population annuelle moyenne	Coût annuel en fonction de la population moyenne	Pourcentage d’accroissement par rapport au budget de l’année précédente
1989	228 000 000	3 892	58 581,71
1990	270 000 000	3 905	69 142,13	18,03
1991	303 384 000	3 961	76 592,78	10,78
1992	303 384 000	3 346	90 670,65	18,38
1993	349 000 000	3 472	100 518,43	10,86
1994	365 000 000	3 698	98 702,00	-1,81
1995	410 000 000	4 200	97 619,05	-1,10
1996	615 449 627	4 705	130 807,57	34,00
1997	800 000 000	5 804	137 835,98	5,37
1998	910 000 000	6 004	151 565,62	9,96
1999	1 200 000 000	6 943	172 835,95	14,03
2000	1 575 000 000	7 575	207 920,79	20,30
2001	1 375 000 000	7 649	179 762,06	-13,54
2002	1 500 000 000	8 113	184 888,45	2,85
2003	1 998 000 000	8 407	237 569,09	33,20
2004	2 062 290 550	8 890	231 978,69	3,22

Source: Département de la statistique. Direction générale de la réinsertion sociale.

206.Le tableau appelle un commentaire important: il n’y est pas tenu compte du personnel de la Direction générale de la réinsertion sociale qui bénéficie pourtant du service d’alimentation dans les établissements pénitentiaires, et il n’y est pas tenu compte non plus des effets de la hausse du coût de la vie et de l’inflation sur ce poste budgétaire. Néanmoins, dans la pratique, les ressources allouées ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins d’un service de ce genre.

Situation des personnes privées de liberté à l’égard de leur famille

207.Comme on l’a déjà signalé, le Ministère de la justice dispose d’un service technique spécifique chargé de faciliter le maintien des liens entre le détenu, sa famille et le milieu social. Ce «service communautaire» vise avant tout à répondre aux besoins de la population carcérale en ce qui concerne le groupe familial et les autres sources d’appui extérieures, afin que les détenus puissent conserver des liens affectifs pendant leur incarcération.

208.Le service est chargé de déterminer, au moment de l’entrée en prison du détenu, quelles sont les personnes les plus importantes avec lesquelles il faut établir une communication, au moyen du régime des visites générales, des visites des enfants mineurs (régies par le règlement des visites dans les établissements pénitentiaires costa‑riciens) et des visites intimes, conformément aux dispositions du règlement des droits et obligations des personnes privées de liberté.

209.En outre, il doit établir les ressources dont le détenu et sa famille disposent afin de les diriger vers des institutions de prévoyance sociale, quand la situation l’exige, pour les aider par exemple en ce qui concerne le logement, la nourriture, la santé, l’éducation, assurer une prise en charge en cas de violence familiale et éventuellement étudier la situation sociale en vue d’une coopération d’ordre technique avec les ambassades qui apportent une assistance et organisent des visites de type «social» à leurs ressortissants privés de liberté.

210.En ce qui concerne la prise en charge individuelle, on s’efforce de répondre aux besoins sociaux des détenus. Ces besoins sont conçus non pas seulement comme étant des manques, mais comme constituant des potentialités humaines et collectives.

211.En ce qui concerne la prise en charge de la famille, il faut considérer tout d’abord le rôle central que joue la famille dans la construction de l’identité, de la subjectivité et des espaces de socialisation primaire, ce qui est indispensable au développement de l’être humain.

212.À cette fin, l’évaluation permet de tenter d’identifier les structures des liens entre les membres de la famille, telles que manifestations, formes et sentiments à l’égard d’autrui, réseaux de communication formelle et non formelle au sein de la famille; qui sont ceux qui attisent les conflits, comment sont conduites les actions, qui assume les tâches domestiques et comment, comment s’exerce le pouvoir, qui dirige les activités, et comment il est possible d’améliorer les situations qui créent des conflits ou d’y apporter une solution.

213.Les études sociales sur la famille et les sources de référence ou d’appui sont des éléments essentiels pour déterminer s’il est possible d’accorder au détenu un régime de détention moins restrictif.

214.Pour accorder ce régime, il est nécessaire de connaître la représentation sociale de la famille, les relations de pouvoir, d’interaction et de communication, les intérêts et les préférences, la position des membres de la famille, les ressources, les limites, les points forts et les points faibles, les relations de la famille avec le monde extérieur (communautés, organisations, institutions) et la place occupée dans le déroulement de la vie quotidienne.

215.Tout cela se fait par des visites à domicile, qui permettent d’effectuer l’enquête sociale nécessaire pour déterminer ou obtenir le régime plus souple demandé par le détenu, qui est le plus souvent par exemple la libération conditionnelle ou le changement de catégorie de détention.

216.Au niveau de l’administration pénitentiaire, les tâches suivantes sont organisées afin de maintenir les liens familiaux:

a)Évaluation sociale pour l’admission de personnes mineures à la visite générale, la priorité étant de déterminer les risques pour la sécurité et de veiller à la protection des enfants et des adolescents

b)Évaluation sociale pour l’admission au parloir intime, la priorité étant de déterminer le risque d’atteinte à l’intégrité de la personne ou à la sécurité de l’établissement

c)Évaluation en vue des sorties en cas d’urgence, justifiées par l’état de santé ou de décès d’un membre de la famille au premier rang de parenté

d)Évaluation en vue de la visite spéciale pour des raisons familiales urgentes.

217.Dans le cas d’une détention en milieu semi‑ouvert ou en milieu ouvert, l’approche familiale est concrétisée par un suivi assuré dans la communauté et dans le milieu du travail, une coordination étant établie avec les organes gouvernementaux et non gouvernementaux. Ce travail a été conçu comme un projet des réseaux communautaires, dont la contribution principale a été la création d’une bourse de travail pour les détenus en milieu semi‑ouvert.

218.S’agissant des mineurs, conformément aux dispositions de la loi relative à la justice pénale des mineurs, la méthode consiste à intégrer les mineurs et les jeunes dans le groupe familial, en cherchant à les insérer de manière adéquate dans le milieu familial et social. Les peines de substitution sont appliquées en groupe, selon le type d’infraction; ainsi, il y a des groupes qui traitent de la violence sexuelle et de la violence généralisée.

219.Dans cette approche par groupe, selon la nature de la violence, on constitue des groupes socioéducatifs et thérapeutiques en vue d’obtenir une modification des comportements violents dans les relations familiales. On s’occupe en priorité des cas de relations conjugales violentes identifiés. Pour cela, les victimes sont de plus dirigées vers d’autres sources extérieures d’appui, institutionnel ou non gouvernemental.

220.En ce qui concerne l’évaluation de la situation de la victime, on recherche, par des moyens ciblés, des informations sur le milieu dans lequel la personne vit quotidiennement. Des contacts sont pris avec les victimes primaires et secondaires, afin de comprendre ce que la personne a à dire, par les mots, les gestes et les silences. Cela signifie qu’il faut écouter, comprendre, analyser et interpréter.

221.Le but de cette évaluation est d’identifier les mesures de protection à mettre en place pour les victimes quand le détenu sortira de prison, et permet d’indiquer ainsi les conditions que l’intéressé devra remplir avant de pouvoir bénéficier d’un régime d’exécution de la peine plus libéral.

222.Le Service communautaire renforce le développement du potentiel humain, individuel, familial et social des détenus, lequel se traduit par des projets de vie qui donnent un sens et une importance aux relations sociales, en encourageant la réinsertion sociale sans délinquance.

Investissement dans les infrastructures pénitentiaires

223.Tenant compte des préoccupations formulées par le Comité contre la torture dans ses conclusions et recommandations à l’issue de l’examen du premier rapport périodique (par. 135 d)), le Gouvernement costa‑ricien a fait de gros efforts pour remédier aux insuffisances des infrastructures et éviter ainsi les problèmes de surpeuplement carcéral.

224.Il faut souligner que le Service de défense des habitants, qui a toujours été critique, insistant sur la nécessité d’améliorer les infrastructures, a reconnu dans son dernier rapport que «des progrès importants ont été réalisés dans le respect des droits de l’homme grâce au travail du Ministère de la justice et des grâces, au nombre desquels on peut citer le plan d’amélioration de l’infrastructure des centres pénitentiaires, qui a permis d’ouvrir de nouvelles places dans les différents établissements pénitentiaires de façon à atténuer en partie le problème de la surpopulation, ainsi que d’autres travaux d’infrastructure qui visent à répondre aux besoins dans le domaine de la sécurité et de la santé».

225.On trouvera exposé plus loin le détail des investissements qui ont été effectués ces dernières années dans l’infrastructure et une indication du rapport entre les investissements et l’accroissement de la population carcérale.

226.Dans le cadre de la réforme pénitentiaire entreprise à la fin des années 70 une enveloppe budgétaire importante a été affectée au développement de l’infrastructure pénitentiaire; ainsi a été construit en 1982 un établissement appelé à l’époque le «Centre d’admission de San José».

227.À partir de 1982, les ressources allouées se sont considérablement réduites. Comme on l’a vu, dans les années 90 les établissements de San Lucas, Tierra Blanca de Cartago et La Soledad ont été fermés.

228.C’est également pendant ces années que des lois ayant une incidence sur l’augmentation de la population carcérale ont été promulguées et il en est résulté des situations extrêmes, qui ont attiré l’attention des autorités du pouvoir judiciaire; celles‑ci ont réussi à faire prendre aux autorités du pouvoir exécutif conscience de la nécessité de dégager des ressources budgétaires pour reprendre le développement des infrastructures pénitentiaires.

229.À la fin des années 90 des fonds ont été affectés au Ministère de la justice, par le biais du Conseil des constructions, des installations et des acquisitions de biens, pour un montant de 1 milliard de colones par an, fonds qui devaient spécifiquement être destinés aux moyens de résoudre le problème du surpeuplement carcéral. Ces investissements ont été maintenus au même niveau jusqu’à ce jour et ont permis des améliorations et des agrandissements importants.

230.En 1990 les travaux suivants ont été entrepris:

a)Réparation et remplacement des grilles des fenêtres du quartier de moyenne sécurité et changement du maillage, La Reforma

b)Extension et rénovation des chambres du personnel de sécurité, centre Luis Felipe González Flores

c)Construction d’un bloc pour les visites des conjoints et d’un bloc pour le logement du personnel de sécurité, centre San Luca;

d)Construction de salles de douche dans les chambres des quartiers d’hébergement pour les détenus des centres d’admission de Pérez Zeledón et de Puntarenas

e)Création d’un terrain de football pour les détenus du quartier de moyenne sécurité, La Reforma

f)Rénovation des installations des établissements pour mineurs

g)Construction d’un bâtiment pour le contrôle des entrées et les fouilles, La Reforma

h)Construction de chambres pour les visites conjugales, centre d’admission de San José.

231.En 1991, un montant d’environ 93 millions de colones a été investi dans des travaux de construction et de rénovation, comme suit:

a)Blocs en préfabriqué pour le logement des détenus, La Reforma

b)Blocs en préfabriqué pour le logement des détenus, centre semi‑fermé de Puntarenas

c)Bloc en préfabriqué pour le logement des détenus, centre semi‑fermé de Pérez Zeledón

d)Bloc en préfabriqué pour le logement des détenus et bureaux administratifs, centre semi‑fermé de Limón

e)Rénovation et réparation des blocs pour les détenus et du bloc sanitaire, centre semi‑fermé de Pérez Zeledón;

f)Changement de la toiture du gymnase, quartier de sécurité minimale, La Reforma

g)Construction d’un mur d’enceinte, San José

h)Blocs en préfabriqué pour le logement des détenus et bureaux administratifs, Nicoya

i)Bloc en préfabriqué pour les détenus, Pococí

j)Réparation du toit, Buen Pastor

k)Éclairage extérieur, centre pour femmes mineures Amparo Zeledón

l)Réparations diverses, centre de formation

m)Construction de boxes pour les fouilles, San José.

232.En 1992, près de 25 millions de colones ont été investis dans les infrastructures pénitentiaires:

a)Réparation d’une passerelle intérieure, centre semi‑fermé La Leticia

b)Construction et extension du deuxième étage pour les chambres du personnel de surveillance, Heredia

c)Agrandissement de la citerne d’eau potable, San José

d)Construction de chambres pour les visites des conjoints, Limón

e)Construction de blocs sanitaires, d’une salle polyvalente, du bâtiment cuisine et réfectoire, Pococí.

233.En 1993, les travaux suivants ont été réalisés pour un montant de près de 10 500 000 colones:

a)Construction d’un bâtiment de sécurité, centre pénitentiaire fermé de Limón

b)Réparations diverses, conduites d’eau, canalisations d’égoûts et avant‑toits, Limón

c)Réparations diverses dans les chambres du personnel, Pococí

d)Grillage d’enceinte pour aménager des espaces réservés aux visites des familles, La Reforma.

234.En 1994, les travaux ci‑après ont été entrepris pour un montant d’environ 64 millions de colones:

a)Construction de chambres pour le personnel de surveillance et le personnel administratif, Pococí

b)Construction de bureaux et d’un entrepôt en préfabriqué, Pococí

c)Renforcement structurel du mur d’enceinte, Limón

d)Projet de clôture d’enceinte, mise en place d’un grillage et d’une clôture en fil de fer barbelé, La Reforma

e)Construction d’un passage couvert, mise en place d’un grillage et réparations diverses, Amparo Zeledón

f)Rénovation de la cuisine, centre fermé San José

g)Clôture d’enceinte, centre pour mineurs Luis Felipe González Flores

h)Réparations diverses dans le bloc administratif, centre semi‑fermé, La Leticia.

235.En 1995 un montant de 156 millions de colones a été investi dans les travaux suivants:

a)Rénovation et réparations générales, centre d’admission du mineur délinquant en situation de risque social Antiguo Rossiter Carballo

b)Réparation générale des blocs, La Reforma

c)Construction d’un bloc de logement collectif, Limón

d)Clôture d’enceinte, grillage en fil de fer et clôture en fil de fer barbelé, La Reforma

e)Mur d’enceinte, centre pour mineurs Luis Felipe González Flores.

236.En 1996, les constructions suivantes ont été entreprises pour un investissement de 330 millions de colones:

a)Construction d’un bloc de logement collectif, Pérez Zeledón

b)Construction d’un module de logement pour les détenus, Limón

c)Travaux de construction, Liberia

d)Travaux de construction, Pococí

e)Construction d’un bloc de logement, San Carlos

f)Construction d’un bloc de logement et travaux complémentaires, Puntarenas.

237.En 1997, les travaux commencés l’année précédente ont continué. Les investissements se sont élevés à près de 418 millions de colones.

238.Les sommes investies en 1998 se sont élevées à 156 millions de colones et ont servi à achever les travaux commencés en 1996 et à faire des travaux d’entretien.

239.En 1999, des investissements de près de 559 millions de colones ont été réalisés dans des travaux de construction nouveaux et dans des travaux d’entretien et de rénovation, comme suit:

a)Construction (première étape), Cartago

b)Travaux de construction (deuxième étape), San Carlos

c)Rénovation, secteurs A et B, La Reforma

d)Rénovation de la cuisine unique, La Reforma

e)Installation d’un central téléphonique, Liberia

f)Rénovation (première étape), Amparo Zeledón.

240.En 2000, un montant d’environ 996 millions de colones a été investi pour poursuivre les projets engagés l’année précédente, commencer de nouveaux travaux et faire des travaux d’entretien:

a)Travaux de construction, Buen Pastor

b)Changement de la charpente et de la toiture, secteur C, La Reforma

c)Construction de salles de classe en préfabriqué, secteur A, La Reforma

d)Construction de salles de classe en préfabriqué, secteur B, La Reforma

e)Construction d’un bloc en préfabriqué pour la prise en charge technique, secteurs A et B, La Reforma

f)Construction d’un bloc en préfabriqué pour le logement des gardiens, San Rafael

g)Construction d’un bloc en préfabriqué pour les dortoirs des détenus, Limón

h)Construction d’un bloc en préfabriqué pour les bureaux techniques et administratifs, Limón

i)Rénovation, San Sebastián

j)Construction d’un bloc de logements et travaux divers, Pérez Zeledón

k)Installation d’un central téléphonique, Cartago

l)Installation d’un central téléphonique, San Carlos

m)Forage et construction d’un puits, La Reforma;

n)Extension des câbles électriques, Pococí;

o)Extension des câbles électriques, La Reforma

p)Extension des câbles électriques, Nicoya

q)Installation d’une clôture électrifiée, La Reforma

r)Installation de la télévision en circuit fermé, La Reforma.

241.En 2001, pour un coût voisin de 1 milliard 441 millions de colones, les travaux engagés l’année précédente continuent et de nouvelles constructions et travaux d’entretien sont mis en route:

a)Achat de bâtiments divers, San Ramón

b)Construction d’un bloc en préfabriqué pour les détenus, San Rafael

c)Construction d’une installation de traitement des eaux usées, Buen Pastor

d)Construction d’une installation de traitement des eaux usées, Liberia

e)Extension de la ligne électrique triphase, Gerardo Rodríguez

f)Construction d’un mur, Buen Pastor.

242.En 2002, les projets de construction et d’amélioration suivants sont entrepris pour un montant de près de 236 millions de colones:

a)Construction du bâtiment d’accès, Pococí

b)Réaménagement des bureaux et des locaux du secteur C, La Reforma

c)Installation d’un générateur, Cartago.

243.En 2003, près de 309 millions de colones ont été investis pour poursuivre les chantiers commencés l’année précédente et en entreprendre de nouveaux.

a)Construction d’un bloc de logement pour les détenus, Puntarenas

b)Construction de blocs en préfabriqué, San Rafael

c)Construction de salles de classe en préfabriqué et de blocs sanitaires, Gerardo Rodríguez.

244.En 2004, les projets commencés l’année précédente ont été poursuivis et d’autres travaux de construction et d’entretien ont été engagés, pour un investissement de près de 1 milliard 244 millions de colones.

a)Construction d’un bloc de logement pour les détenus, Limón

b)Construction d’un espace couvert polyvalent pour les visites des familles et des activités sportives, Buen Pastor

c)Transformation des anciennes cuisines en locaux pour les bureaux et le service de prise en charge technique, secteur C, La Reforma

d)Construction d’un bloc de logement pour les détenus, Pococí

e)Construction de deux blocs en préfabriqué pour les détenus, Liberia

f)Construction d’un bloc en préfabriqué pour le logement du personnel de sécurité, Limón

g)Forage, construction, équipement et mise en marche d’un puits profond et interconnexion avec le puits actuel, La Reforma

h)Construction d’un mur d’enceinte, San Rafael

i)Construction d’un mur d’enceinte, La Reforma.

245.Il ressort des renseignements donnés plus haut que jusqu’en 1995 on n’a guère investi dans l’ouverture de lieux pour le placement des détenus, les ressources étant affectées à la construction de pavillons en préfabriqué dans les centres en milieu semi‑ouvert, à des améliorations importantes dans l’infrastructure existante ou à la réalisation des travaux nécessaires pour améliorer les conditions de prise en charge technique et l’amélioration des services.

246.À partir de 1996 commence une tendance très nette à la construction de nouveaux établissements ou pavillons pour le placement des détenus, sans négliger les secteurs de prise en charge technique, les améliorations dans l’infrastructure existante et le logement du personnel de sécurité, tendance qui s’est maintenue jusqu’ici avec l’augmentation vertigineuse de la population carcérale.

247.Le rapport entre la population carcérale et l’infrastructure est un élément clef pour comprendre combien il est nécessaire d’investir dans la création de nouveaux centres de détention. En mai 1990, il y avait 262 détenus de plus que la capacité d’accueil des établissements (1 340 places) représentant un surnombre de 24,3 %. En avril 2005, le nombre de détenus était de 7 569 pour une capacité d’accueil de 7 276 soit un excédent de 293 personnes, représentant un taux de surpeuplement de 4,0 %.

248.Ces chiffres montrent bien que si la population carcérale a augmenté, les autorités costa‑riciennes ont déployé des efforts (en particulier ces dernières années) pour accroître la capacité d’accueil des prisons.

249.Le tableau ci‑après montre l’évolution de la situation entre 1996 et 2005, d’après les renseignements du Département de statistique de l’Institut national de criminologie.

Année	Population	Capacité d’accueil	Surpeuplement en chiffres absolus	Surpeuplement relatif
1996	4 408	2 979	1 429	48
1997	4 967	3 029	1 938	64
1998	5 208	3 323	1 885	57
1999	5 374	4 125	1 249	30
2000	5 636	5 169	467	9
2001	5 772	5 445	327	6
2002	6 571	6 060	511	8
2003	6 691	6 146	545	9
2004	7 116	6 799	317	5
2005 *	7 569	7 276	293	4

* Rapport statistique sur la population carcérale, avril 2005.

250.Parmi les établissements pénitentiaires construits récemment, il faut signaler le centre pour jeunes adultes, inauguré en septembre 2005; le nouvel établissement offre des installations vastes dans lesquelles les conditions de prise en charge et de logement sont meilleures et plus appropriées.

251.Compte tenu de l’observation faite par le Comité contre la torture au paragraphe 135.f) de ses conclusions et recommandations concernant le premier rapport périodique, il faut savoir que le 29 septembre 2005 a été inaugurée l’extension du secteur D du centre pénitentiaire La Réforma, avec 80 espaces de haute sécurité, conçus selon une architecture novatrice visant à garantir le plein respect des droits fondamentaux des détenus.

252.Ce nouveau secteur a été construit comme suite aux recommandations de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême et d’autres organes de contrôle. Les espaces sont vastes et il y a une cour où le détenu peut se promener et prendre l’air à sa guise. Ces nouvelles installations respectent les dispositions des instruments internationaux, en particulier les Règles de Beijing qui prévoient que le détenu doit prendre l’air au minimum une heure et faire de l’exercice physique.

Centre en régime semi ‑ouvert pour femmes

253.Pour répondre aux besoins spécifiques des femmes privées de liberté, qui doivent bénéficier d’un régime plus ouvert, le centre pénitentiaire du Buen Pastor est doté depuis 1980 d’une section pour s’occuper de cette catégorie de population en régime semi‑ouvert. En 1994 cette section est devenue une unité technique administrative, séparée physiquement du Buen Pastor.

254.Le renforcement des modalités techniques de la prise en charge de ce secteur de population a permis d’orienter correctement les détenues à l’intérieur du centre et, pour celles qui sont vulnérables et ont besoin de services que le centre ne peut pas offrir, une coordination a été établie avec des institutions gouvernementales et privées ou avec des organisations non gouvernementales et la communauté.

255.La situation particulière de chaque détenue et de sa famille est prise en compte. Des séances de groupe portent sur des questions intéressant toutes les femmes comme la santé génésique, la loi sur le harcèlement sexuel, la loi sur la paternité responsable et la violence dans la famille; pour ce dernier point, un groupe de thérapie s’occupe de femmes qui ont vécu ou vivent ce genre de situations.

256.On notera que des modèles de traitement analogues existent pour les hommes, avec dans ce cas l’avantage que comme ce groupe de population est numériquement plus important la prise en charge peut être assurée dans des établissements régionaux.

257.De plus, considérant l’un des aspects particuliers de la population carcérale féminine, on notera un fait important: la mise en place dans le centre pénitentiaire du Buen Pastor d’une crèche (Casa Cuna) pour favoriser le lien entre mère et enfant dans les premiers moments de la vie; pour éviter d’avoir à différer l’exécution de la peine, la détenue peut garder son enfant avec elle de la naissance à l’âge de 3 ans. Ensuite, en consultation avec la mère, l’enfant est remis à la famille de celle‑ci ou est placé dans un des foyers relevant d’institutions publiques ou privées si aucun membre de la famille ne peut l’accueillir et l’élever. Pour ce groupe de population, une coordination étroite est toujours maintenue avec le Service national de l’enfance, organe responsable de la protection des droits du mineur.

Centre spécialisé pour les détenus âgés

258.La nécessité de mettre en place des centres spécialisés pour certains secteurs de la population privée de liberté a conduit les autorités à décider d’aménager un espace réservé aux sujets âgés qui étaient incarcérés dans certains établissements du pays et qui, du fait de leur âge ou d’un handicap quelconque, devenaient les victimes des autres détenus. Les installations conçues pour ces personnes offrent des améliorations notables dans les conditions de logement, d’hygiène, d’alimentation et de prise en charge professionnelle, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins.

259.Au début de 1995 on a réalisé une étude qui a montré que les personnes incarcérées dans les prisons ordinaires souffraient d’une dégradation physique et mentale accélérée du fait qu’elles côtoyaient d’autres individus dont elles n’étaient pas en mesure de supporter les habitudes et les agissements; de plus, les complications de certaines maladies chroniques s’aggravent avec l’âge. On avait relevé en outre des points communs entre les détenus âgés: le délit commis, la durée de la peine, la nécessité de bénéficier d’un traitement professionnel, les liens avec l’extérieur et d’autres aspects, qui faisaient d’eux un groupe homogène devant être placé et pris en charge de façon différente du reste des détenus, sans qu’il y ait la moindre discrimination à l’égard de quiconque.

260.Le centre est conçu comme une unité de prise en charge installée à San Rafael de Ojo de Agua, à l’ouest de la capitale. Il accueille actuellement 131 prisonniers.

Mineurs (population carcérale mineure)

261.La loi sur la protection des mineurs a été adoptée en 1963 et modifiée en 1996 par la loi no 7576 relative à la justice pénale des mineurs. La loi de 1963 présentait des lacunes importantes telles que l’absence d’âge minimal pour l’emprisonnement des mineurs et il était nécessaire de la réviser; la réforme, engagée en 1994, a fixé l’âge minimum à 12 ans.

262.Jusqu’alors, il était donc courant de trouver dans les centres de détention des personnes présentant des troubles du comportement ou souffrant d’exclusion sociale, à côté d’adolescents qui avaient commis différentes sortes d’infractions.

263.À cette époque, la privation de liberté était la forme d’intervention privilégiée à l’égard de la population socialement défavorisée. Il y avait deux centres fermés, l’un pour les hommes et l’autre pour les femmes, avec en moyenne 120 jeunes dans chacun. Les droits à la santé et à l’éducation y ont toujours été garantis en tant que droits fondamentaux.

264.À partir de mai 1996, la loi relative à la justice pénale des mineurs a obligé les autorités pénitentiaires à apporter des changements en matière d’organisation; en effet, la privation de liberté n’était plus appliquée que dans des cas exceptionnels, et le nombre de mineurs détenus a donc considérablement diminué. La loi prévoit l’application de sanctions non privatives de liberté, en particulier la liberté surveillée et des peines de substitution.

265.Depuis 1998, il existe des organismes qui aident les mineurs délinquants des deux sexes, ainsi que des bureaux qui prennent en charge ceux qui exécutent des peines de substitution dans la grande région métropolitaine; ces organismes effectuent aussi des visites de suivi dans le reste du pays au moins une fois par mois.

266.De plus, conformément à la loi relative à la justice pénale des mineurs, le système pénitentiaire des enfants et des adolescents doit appliquer les textes suivants: Code de l’enfance et de l’adolescence, instruments internationaux tels que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs, les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile, les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

267.Le régime institutionnel appliqué aux enfants et aux adolescents suit essentiellement les principes suivants: application d’un plan de prise en charge de l’adolescent condamné à une peine privative de liberté ou à une peine de substitution, ou placé en détention provisoire, dans le respect de la dignité humaine; application des normes nationales et réglementations internationales, et encouragement de la coopération entre établissements pénitentiaires et avec la communauté et les organes publics et privés qui cherchent à privilégier la non‑incarcération et le régime ouvert.

268.En outre, une collaboration est encouragée en ce qui concerne l’élaboration des politiques pénales nationales pour les mineurs, afin de garantir une justice des mineurs articulée autour du respect des droits fondamentaux et le maintien d’un système d’information uniforme et intégré, qui permette la conception des politiques et des directives au sein de la Direction générale de la réinsertion sociale.

269.Afin de conserver le caractère spécifique de la prise en charge des mineurs délinquants, la pratique de l’administration pénitentiaire garantit pleinement l’application des dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et de la loi relative à la justice pénale des mineurs.

270.L’institution pénitentiaire fait aujourd’hui de grands efforts pour garantir les droits fondamentaux des détenus mineurs, en particulier dans le domaine de l’éducation de type scolaire, de la santé, des loisirs et de la culture, et pour maintenir les liens avec leur famille et la société. Les mineurs ne sont pas touchés par la surpopulation carcérale, et ils sont répartis conformément à la loi, c’est‑à‑dire en fonction de leur âge, de leur situation juridique et de leur sexe.

271.En ce qui concerne le droit de suivre sa scolarité, tous les niveaux d’enseignement sont proposés. Dans l’établissement pénitentiaire il y a un centre éducatif avec de grandes salles de classe, une bibliothèque, une salle d’audiovisuel et un laboratoire d’informatique. De plus, le travail de recherche est encouragé.

272.En ce qui concerne le droit à la santé, les mineurs sont pris en charge dès leur arrivée dans l’établissement et, si nécessaire, ils sont envoyés dans les centres de consultation médicale gérés par la sécurité sociale. L’alimentation est équilibrée et trois repas et deux collations sont servis.

273.Pour ce qui est du droit aux loisirs et à la culture, la participation à des activités récréatives et culturelles est encouragée et le concours d’autres institutions publiques et privées est demandé pour organiser diverses activités.

274.Concernant les échanges et les contacts avec la famille et le milieu extérieur, les jeunes bénéficient de deux jours de visite, ont le droit de téléphoner et de recevoir des visites spéciales et des visites de leur conjoint. L’institution accueille volontiers les bénévoles qui, avec d’autres partenaires, forment un réseau d’appui social pour les jeunes détenus.

275.Enfin, il convient de signaler que pour les jeunes adultes qui ont commis une infraction quand ils étaient mineurs et qui doivent continuer à purger leur peine après l’âge de 18 ans, il existe un centre spécial et un nouveau bâtiment est en construction; parallèlement, un nouveau projet est en cours de réalisation qui doit permettre de répondre aux spécificités et aux besoins particuliers de ce groupe de personnes et à leur situation juridique spécifique.

276.Depuis l’entrée en vigueur de la loi no 7576, la privation de liberté n’est plus utilisée qu’à titre exceptionnel; plus de 80 % des mineurs délinquants sont condamnés à des peines socioéducatives, principalement dans le cadre de la liberté surveillée, ainsi qu’à des travaux d’intérêt général.

Budget du système pénitentiaire

277.Conformément aux dispositions de la loi no 4762, la Direction générale de la réinsertion sociale, qui relève du Ministère de la justice, est l’organe responsable de l’administration et de l’exécution des mesures et peines privatives de liberté prononcées par les autorités compétentes.

278.De par sa nature, les activités de la Direction générale sont financées sur le budget national. Bien que ce soit l’organe du Ministère qui reçoive le financement le plus important, les ressources ne sont pas suffisantes pour mettre en œuvre les programmes de prise en charge technique et de garde des détenus, ce qui fait que les détenus ne cessent de se plaindre auprès des organes juridictionnels ou administratifs qui sont les garants de leurs droits, notamment la Chambre constitutionnelle, les juges de l’exécution des peines et le Service de défense des habitants.

279.Cette inquiétude concernant l’affectation au système pénitentiaire de ressources financières suffisantes est reflétée dans les rapports annuels du Service de défense des habitants, qui signale dans son dernier rapport qu’«il est toujours préoccupant de constater que les autorités suprêmes du Gouvernement n’allouent pas au Ministère de la justice et des grâces les ressources budgétaires nécessaires pour couvrir tous les besoins, qui ne sont toujours pas satisfaits dans le système pénitentiaire».

280.Le poste budgétaire le plus important a toujours été les salaires, qui absorbent 60 % du total des ressources allouées à la Direction générale de la réinsertion sociale; 25 % vont à l’achat de produits alimentaires et le reste couvre l’investissement dans les nouvelles infrastructures, les dépenses de fonctionnement, l’entretien, les services publics et les activités techniques.

281.Des efforts ont certes été faits pour construire de nouveaux bâtiments mais il reste des difficultés pour les équiper, les doter du personnel technique et administratif requis et répondre aux besoins en ce qui concerne les surveillants. Néanmoins la population augmente et exige de nouveaux espaces et de nouveaux services. Il faut bien comprendre que, dans un petit pays qui doit répondre aux besoins impérieux d’autres secteurs de la population, le budget de l’administration pénitentiaire n’est pas prioritaire et en général il dépend des possibilités et non des besoins.

282.À titre corollaire, on notera que la tendance à prononcer des peines privatives de liberté, l’extension des périodes d’emprisonnement qui découlent de l’aggravation des peines et les restrictions à l’application des remises de peine n’ont pas été accompagnées d’une augmentation des ressources budgétaires.

283.L’appui international aux programmes de justice rapide et diligente ou aux programmes de sécurité des citoyens conjugué à une meilleure formation et à une augmentation des moyens de détection des actes délictueux contribue à augmenter le nombre d’«usagers» de l’administration pénitentiaire sans qu’il y ait pour autant une possibilité d’affecter davantage de ressources budgétaires.

284.Le tableau ci‑après montre les montants du budget alloué au Ministère de la justice, le pourcentage revenant à la Direction régionale de la réinsertion sociale, par année, et une comparaison en pourcentage de l’augmentation d’une année sur l’autre. Le tableau ne rend pas compte de l’incidence négative de la hausse du coût de la vie et de l’inflation sur les ressources.

Année	Budget alloué au Ministère de la justice	Budget alloué à la Direction de la réinsertion sociale	Pourcentage	Budget alloué à la réinsertion sociale,augmentation en pourcentage
2005	26 864 994 366,00	19 575 566 000,00	72,87	21,76
2004	22 018 192 000,00	16 077 543 269,00	73,02	11,27
2003	19 881 326 810,00	14 448 929 234,00	72,68	18,26
2002	16 978 800 466,00	12 218 312 226,00	71,96	12,14
2001	14 950 386 266,00	10 895 972 766,00	72,88	14,00
2000	13 185 269 000,00	9 557 560 752,00	72,49	38,40
1999	9 561 039 000,00	6 905 648 483,00	72,23	10,16
1998	8 711 972 400,00	6 268 631 000,00	71,95	15,81
1997	7 345 620 800,00	5 412 988 000,00	73,69	51,96
1996	5 510 320 000,00	3 561 997 000,00	64,64	29,47
1995	4 082 392 000,00	2 751 267 000,00	67,39	‑0,25
1994	3 772 096 600,00	2 758 198 000,00	73,12	‑7,09
1993	3 623 024 000,00	2 968 617 000,00	81,94	110,81
1992	2 347 221 750,00	1 408 191 000,00	59,99	10,88
1991	1 776 335 800,00	1 270 015 000,00	71,50	18,82
1990	1 492 917 191,00	1 068 823 791,00	71,59	43,35
1989	1 115 635 000,00	1 115 635 000,00	66,83	−

Source: Département de statistique. Ministère de la justice.

Droit à l’éducation

285.L’éducation, en tant qu’activité de création et de formation, est organisée dans le système pénitentiaire costa‑ricien depuis 1970 et elle est reconnue et approuvée officiellement comme un droit fondamental depuis 1975.

286.Sur la question, il importe de rappeler quelques‑uns des principes et règles qui régissent la politique de traitement des détenus au niveau international, comme les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/111 en date du 14 décembre 1990, qui disposent (Principe 6) que «tous les détenus ont le droit de participer à des activités culturelles et de bénéficier d’un enseignement visant au plein épanouissement de la personnalité humaine».

287.De même, l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977, dispose:

Règle 77:

«1. Des dispositions doivent être prises pour développer l’instruction de tous les détenus capables d’en profiter, y compris l’instruction religieuse dans les pays où cela est possible. L’instruction des analphabètes et des jeunes détenus doit être obligatoire, et l’administration devra y veiller attentivement.».

«2. Dans la mesure du possible, l’instruction des détenus doit être coordonnée avec le système de l’instruction publique afin que ceux‑ci puissent poursuivre leur formation sans difficulté après la libération.».

288.La Règle 78 dispose que «pour le bien‑être physique et mental des détenus, des activités récréatives et culturelles doivent être organisées dans tous les établissements» et la Règle 40 énonce que «chaque établissement doit avoir une bibliothèque à l’usage de toutes les catégories de détenus et suffisamment pourvue de livres instructifs et récréatifs. Les détenus doivent être encouragés à l’utiliser le plus possible».

289.La résolution 1990/20 du Conseil économique et social contient un ensemble de critères et de principes pour l’éducation dans les prisons.

290.Pour définir une politique qui permette la resocialisation ultérieure du détenu, à partir de 1969, année où des programmes d’enseignement primaire ont été mis en place dans l’ancienne prison centrale, un processus de formation a été engagé pour permettre aux détenus de se réinsérer dans des conditions d’égalité et de concurrence avec le reste de la société.

291.En 1982, un premier accord de coopération a été signé entre le Ministère de l’éducation publique et le Ministère de la justice et les processus éducatifs ont été validés par la délivrance de certificats reconnaissant les études. En 1983, la création d’un centre universitaire à distance a été approuvée: c’est ce centre qui devait par la suite gérer les programmes d’enseignement pour adultes.

292.En 1992, le deuxième accord de coopération interministérielle a été signé entre les Ministères de la justice et de l’éducation publique, ce qui permet de répondre efficacement aux besoins d’enseignement de plus en plus nombreux, selon des modalités appropriées.

293.En 1994, le plan d’éducation pour les jeunes et les adultes a été ajouté au programme d’enseignement proposé dans les prisons; il est conçu comme une méthode d’enseignement qui favorise le développement du potentiel des détenus.

294.Le programme d’enseignement secondaire à distance a été lancé en 1995 pour les femmes adultes et plus tard pour les hommes. Le premier projet a commencé dans l’établissement du Buen Pastor et le deuxième dans le secteur D du centre La Reforma.

295.Actuellement, on favorise une vision institutionnelle qui vise à combler les carences cognitives par l’application de divers modèles d’apprentissage; à cette fin il est procédé à une évaluation préliminaire pour identifier les plans d’assistance technique nécessaires.

2966.Des questions telles que le sens de la loi, la dignité humaine et les différences entre les individus sont enseignées à l’aide de modules présentés sous forme d’interrogations par exemple «Qui sommes‑nous?», «Notre démocratie» et «Grandissons dans le langage».

297.Les programmes d’enseignement recréent également la capacité de négocier et de reconnaître le problème ou les circonstances qui ont conduit l’intéressé à la prison, par des modules comme «La communauté où nous vivons» et «Comment fonctionne le corps».

298.Avec ces modules, il est possible d’obtenir une attitude différente face aux problèmes personnels et familiaux, de rechercher une réponse, d’éliminer les insultes ou les agressions, d’éveiller une pensée créative, d’améliorer le langage et les modes de relation avec les autres − ce qui encourage une communication positive − de valoriser et de renforcer l’esprit, de recadrer la qualité de personne avec des droits et des obligations afin de devenir un individu capable de rechercher des réponses constructives aux problèmes rencontrés dans la vie en collectivité et à leur situation actuelle.

299.L’éducation comme moyen d’obtenir une remise de peine est prévue à l’article 55 du Code pénal qui dispose: «La remise de peine est comptée, pour la première moitié, normalement, c’est‑à‑dire un jour pour un jour. Pour la deuxième moitié la déduction se fait par le travail, à raison de deux jours de prison pour un jour de travail.».

300.En 1995, la Chambre constitutionnelle a établi que la remise de peine devait se fonder sur un travail effectif. Dans cet arrêt, elle n’a pas précisé que le travail était fourni par l’effort musculaire ou physique seulement. La définition qu’elle en a donné est que le travail en prison:

a)Est un acte humain;

b)N’est pas afflictif;

c)Correspond à toute activité impliquant une création, un effort, ou une modification de la nature des objets;

d)Est le produit de la pensée créative de l’esprit.

301.Cette interprétation, qui fait de l’éducation une occupation du temps productive, est suffisamment large pour être appliquée dans la déduction du temps de la peine, conformément aux dispositions de l’article 55 du Code pénal.

302.Outre qu’ils ont commis des actes illicites, les détenus se caractérisent généralement par le fait qu’ils n’ont pas terminé leurs études, primaires, secondaires ou universitaires, surtout primaires et secondaires.

303.Si l’on considère que l’individu tombe dans la délinquance ou dans le comportement délictueux entre autres facteurs parce qu’il participe peu ou ne participe pas du tout à l’élaboration des idées de sa communauté, on voit bien que les lacunes cognitives et d’apprentissage sont les facteurs déclenchants d’un comportement déviant.

304.Il faut reconnaître qu’il n’y a pas que les facteurs économiques ou de qualification juridique qui peuvent mener à la délinquance, et donc que les insuffisances éducatives de socialisation contribuent aussi à des comportements socialement inappropriés. Partant de ces premières considérations, et conformément à l’idéologie du plan de développement pénitentiaire, le détenu est un sujet dépourvu des moyens requis pour vivre en société et c’est donc à la société qu’il appartient de l’aider à s’adapter, par l’instruction et le travail.

305.Le secteur éducatif met au point des programmes d’enseignement, au niveau national, conformément aux besoins et aux attentes des détenus, contribuant ainsi à leur formation et à leur développement personnel et scolaire. Aider les détenus à achever leurs études dans les différents cycles scolaires et techniques contribue à l’acquisition de compétences et d’aptitudes qui pourraient répondre aux besoins actuels de la société costa‑ricienne et qui facilitent l’insertion sur le marché du travail des détenus libérés.

306.Des activités scolaires, culturelles et récréatives sont également organisées afin de stimuler et de renforcer la créativité, l’identité, les valeurs et les connaissances.

307.Les services éducatifs proposés dans les prisons s’inscrivent dans le cadre des programmes élaborés et définis par le Ministère de l’éducation et vont de l’alphabétisation jusqu’à l’enseignement supérieur.

308.L’enseignement comporte cinq options pour chaque cycle scolaire (alphabétisation, niveau initial, niveau intermédiaire, fin de scolarité et plan d’éducation modulaire pour jeunes et adultes (CINDEA de niveau I). Tous les établissements pénitentiaires assurent l’enseignement primaire et dans 70 % c’est le programme d’enseignement ouvert qui est privilégié pour les cycles I et II, alors que 38,5 % choisissent le programme CINDEA de niveau I, ou complètent leur enseignement avec ce programme.

309.Dans le programme d’enseignement secondaire, quatre niveaux sont assurés pour couvrir les cycles de niveau II et III, le programme d’enseignement secondaire de septième, huitième et neuvième années (par téléenseignement) et le programme du baccalauréat «de la seconde chance». Pour l’enseignement secondaire, 84,6 % des établissements assurent le cycle III dans le cadre du programme d’enseignement ouvert (ICER) alors que 30,7 % seulement proposent le CINDEA de niveau II. Pour le cycle IV, seul le programme d’enseignement «de la deuxième chance» est proposé.

310.L’enseignement supérieur est proposé dans 77 % des établissements; la quasi‑totalité assure le service en association avec l’Université d’État à distance et, dans le cas particulier du centre fermé San Ramón, en association avec l’Université de San José (qui est privée), avec laquelle un accord devrait être signé prochainement.

311.Le nombre de détenus inscrits dans chaque établissement dépend étroitement de la taille de la population carcérale, des préférences des détenus qui choisissent tel ou tel cours et de la capacité matérielle de l’établissement, du point de vue des infrastructures physiques et des ressources humaines; ainsi, tous les centres pénitentiaires n’offrent pas toutes les possibilités.

312.Le tableau ci‑après montre les établissements pénitentiaires dans lesquels tous les cycles scolaires définis dans le système d’enseignement national sont assurés, avec la possibilité de proposer différentes options pour un même cycle ce qui donne aux détenus plus de chances de trouver un enseignement qui correspond à leurs besoins et leurs préférences.

Détenus inscrits par année, au niveau national

Année	Nombre de détenus inscrits
1995	1 350
1996	1 850
1997	1 700
1998	1 600
1999	1 800
2000	2 457
2001	2 779
2002	3 000
2003	2 930
2004	2 875

Source: Données figurant dans des rapports des différents centres. Il n’existe pas de chiffres fiables avant 1995. Direction générale de la réinsertion sociale, 2005.

313.En 2004, un total de 2 875 détenus sur les 8 890 incarcérés étaient inscrits à un cours d’enseignement de type scolaire.

314.Bon nombre de prisons offrent également des programmes libres, qui peuvent être des cours de langue, d’art, de comptabilité, de travaux manuels, de musique, de littérature, de sport et de technologie.

315.Les enseignants qui travaillent dans les différents centres pénitentiaires sont des fonctionnaires du Ministère de l’éducation publique, sauf dans le centre La Reforma où sept professeurs relèvent du Ministère de la justice (2004).

316.Il importe de noter que l’infrastructure dans les centres pénitentiaires n’est pas toujours la plus appropriée étant donné que, comme on l’a déjà dit, les ressources sont généralement consacrées à la création de cellules et de bâtiments de logement; toutefois dans les établissements construits récemment on a réussi à aménager des espaces pour l’enseignement, comme on le voit ci‑après:

Établissement pénitentiaire	Enseignants	Salles de classe, autres espaces
Limón	4	6 salles de classe
Liberia	4	3 espaces non aménagés
Pococí	1	4 espaces non aménagés
Cartago	6	2 salles de classe, 1 bibliothèque
San José	2	5 salles de classe, 1 bibliothèque
San Ramón	1	1 espace non aménagé
San Carlos	3	2 espaces non aménagés
La Reforma	11	9 salles de classe, 1 bibliothèque
Puntarenas	4	2 espaces non aménagés
San Rafael	4	3 salles de classe, 1 bibliothèque
Pérez Zeledón	4	3 salles de classe, 1 bibliothèque
Dr. Gerardo Rodríguez	8	3 salles de classe
Centre pénitentiaire en régime semi‑ouvert Nicoya	1	1 espace non aménagé
Buen Pastor	5	4 espaces non aménagés
Centre pour jeunes adultes	3	1 espace non aménagé
Centre pour mineurs délinquants Zurquí	4	8 salles de classe, 1 bibliothèque

Source: Direction générale de la réinsertion sociale, 2005.

317.Les enseignants d’espagnol, de sciences, de mathématiques et d’études sociales se partagent entre les centres pénitentiaires San Rafael, Dr. Gerardo Rodríguez et le centre pour jeunes adultes.

Accès à la technologie

318.Pour l’accès des détenus à la technologie dans le cadre de leurs activités de formation professionnelle, on compte principalement sur la formation menée en coordination avec l’Institut national d’apprentissage (INA), qui a assuré des formations très diverses: engrais organiques, culture hors sol, création de pépinières forestières, informatique, électrotechnique et mesurages électriques, réparation d’appareils électroménagers, anglais, gestion d’une petite entreprise, santé du travail, utilisation de machines à coudre plates industrielles, confection, et différents artisanats.

319.Depuis 1972, l’INA participe au programme de formation du système pénitentiaire; il a commencé dans le centre Luis Felipe González Flores, situé à l’époque à Tierra Blanca de Cartago, puis est allé dans d’autres centres comme Buen Pastor et La Reforma. Toutefois, ce n’est qu’en 1986 que sa participation à l’enseignement dispensé dans les prisons est devenue officielle, avec la signature d’une convention avec l’administration pénitentiaire.

320.La première convention répondait à la nécessité de définir juridiquement les relations entre les détenus de La Reforma et la ferme modèle, qui est un centre spécialisé de l’INA. L’objectif était de renforcer et de développer les programmes de formation dans le domaine de l’agriculture et de l’élevage et de permettre aux détenus de faire des travaux d’entretien dans la ferme modèle et dans les environs.

321.En 1990 et 1993 deux autres conventions de caractère plus général ont été signées, portant sur d’autres établissements pénitentiaires et d’autres secteurs de spécialisation de l’INA. Les conventions prévoyaient également la formation du personnel technique et administratif de ces établissements afin qu’ils poursuivent leur développement personnel et professionnel.

322.Un autre aspect important est que la modalité d’enseignement n’était plus uniquement la «formation‑production» mais comportait aussi des cours réguliers donnés par l’Institut. Les détenus qui suivent la formation, sous quelque forme que ce soit, peuvent bénéficier de la remise de peine prévue à l’article 55 du Code pénal. À la fin de la formation, ils obtiennent un certificat de l’INA.

323.Assurer la formation technique des détenus est un engagement que la formation professionnelle peut et doit appuyer, puisqu’il s’agit d’un outil indispensable pour permettre aux détenus de se réinsérer dans la vie active et d’apporter une contribution productive au processus de développement national.

324.L’INA a assumé cette responsabilité en 1986, en étroite collaboration avec le Ministère de la justice, en signant des conventions de coopération interinstitutionnelle. Ces instruments s’appliquent à tous les établissements pénitentiaires du pays et chaque année la programmation des différentes activités de formation est arrêtée en concertation avec les sept unités régionales de l’INA.

325.Entre janvier 2002 et septembre 2004, 1 846 détenus ont reçu une formation dans les différentes spécialités proposées dans les centres pénitentiaires par l’Institut national d’apprentissage.

326.La formation dispensée par l’INA est assurée autant en régime ouvert qu’en régime fermé.

327.Les détenus des centres à régime semi‑ouvert (appelés autrefois des centres de confiance) suivent la formation agricole dispensée par l’INA dans la ferme modèle située à Uruca − siège central −, ou bien dans le Centre d’agriculture organique, situé à La Chinchilla (province de Cartago) ainsi que dans d’autres centres de formation professionnelle appelés des ateliers publics. Ils sont formés selon la méthode de formation‑production, c’est-à-dire l’apprentissage par la pratique. Ils suivent la formation dans des conditions strictement égales à tout autre Costa‑Ricien. En tant qu’élèves de l’Institut, ils sont soumis au règlement régissant la participation aux activités de formation et l’octroi de bourses.

328.La plupart des personnes qui suivent ces formations ont peu de ressources et elles reçoivent donc une incitation financière ou une bourse. De même, comme tout autre étudiant de l’INA, elles bénéficient d’une orientation professionnelle, des services d’un travailleur social et d’un soutien psychologique.

329.Dans le cas des centres fermés, l’INA se déplace et enseigne sur place différents modules. En 2004, il assurait une formation à La Reforma, San José (anciennement San Sebastián), Buen Pastor, Cartago, centre pour adultes âgés, San Rafael, Gerardo Rodríguez, Pérez Zeledón, Liberia, Limón, San Carlos et Puntarenas. La formation se fait avec un moniteur, dans un local de l’établissement spécialement aménagé à cet effet. Jusqu’en septembre 2004, un total de 588 personnes ont suivi une formation. Les cours ont lieu du lundi au vendredi, selon des horaires arrêtés en concertation avec les coordonnateurs du service de la formation et du travail.

330.L’administration de chaque établissement sélectionne les détenus qui participeront à la formation. Les cours sont donnés dans une salle de classe, dans le réfectoire ou dans un atelier spécialement construit à cet effet. Tous les détenus n’ont pas la possibilité de s’inscrire car ils doivent avoir un certain profil défini par l’Institut; on procède donc à une sélection et un examen stricts des détenus qui souhaitent participer à la formation.

331.L’objectif de l’INA avec cette initiative est de former les détenus à des projets d’apprentissage professionnel qui les aident à se réinsérer sur le marché du travail et dans la société. Les bénéfices de la formation sont ressentis même quand les détenus sont toujours en prison, étant donné que le seul fait d’être occupé accroît leur estime de soi et abaisse les niveaux d’anxiété et de stress créés par leur situation.

Le travail dans le système pénitentiaire

332.En 2002, la Direction générale de la réinsertion sociale a placé 1 693 personnes dans le secteur des services, 1 380 dans le secteur indépendant et artisanal, 300 dans des projets avec des entreprises privées, et 391 dans les projets de production de l’établissement pénitentiaire. En outre, 50 détenus reçoivent une formation et travaillent avec l’Institut national d’apprentissage (dans la ferme modèle, notamment), qui peut s’occuper de 600 personnes.

333.En ce qui concerne les détenus en régime semi-ouvert, il faut souligner que le taux d’emploi est actuellement de 100 % pour cette catégorie.

334.Le système pénitentiaire a mis en place des projets de production en vue de donner du travail rémunéré à la population carcérale. Ainsi, en plus d’occuper les détenus, ces projets renforcent leur potentiel et contribuent à leur développement personnel. Le travail leur permet d’apprendre un métier qui, pour beaucoup d’entre eux, deviendra par la suite le principal moyen de faire vivre leur famille.

335.En 2003, 69 % des détenus des centres pénitentiaires travaillaient ou suivaient une formation. En régime fermé, 82,2 % des détenus avaient une occupation − études ou travail − et le taux atteignait 100 % dans le régime de semi-liberté.

336.Des projets de production agricole de toutes sortes − production d’œufs, élevage et abattage de porcs, reproduction, élevage et abattage de bovins, culture du café, maraîchage, culture d’agrumes, de bananes et de manioc notamment − sont organisés dans les centres pénitentiaires fermés ou semi-ouverts de La Reforma, Liberia, San Carlos, Pococí, Limón, Pérez Zeledón, San Luis et Nicoya.

337.Pour ces projets les investissements se sont élevés à 106 160 000 colones et ont permis de trouver 199 postes de travail (emploi et formation continue); les détenus ont pu de cette manière bénéficier de réductions de peine et recevoir une rétribution pour un montant total de 30 270 000 colones.

338.La répartition des investissements est la suivante: 30 270 000 colones au titre de la rémunération du travail, 970 000 colones pour des services non personnels, 57 400 000 colones pour l’achat de matériel et de fournitures et 17 520 000 colones pour l’acquisition d’équipement ou le développement des infrastructures.

339.La mise en œuvre de ces projets de production est économiquement intéressante pour le système pénitentiaire car ils permettent d’obtenir des produits qui sont commercialisés à l’extérieur; la vente a rapporté 125 220 000 colones. Autre aspect très important: le travail permet d’obtenir des fruits et légumes frais pour la consommation des détenus eux-mêmes.

340.Il existe aussi différents projets industriels dans les centres fermés de La Reforma, San Carlos, Pococí et Limón: fabrication de mobilier scolaire destiné au Ministère de l’éducation publique ainsi que de produits à base de béton (blocs, pylônes et tuyaux d’égout).

341.Ces projets ont entraîné la création en 2003 de 190 postes de travail pour les détenus (emploi et formation continue), ce qui leur a permis de bénéficier de réductions de peine et de recevoir également une rétribution pour un montant total de 33 110 000 colones.

342.En 2003, des projets mis en place avec le secteur privé ont bénéficié à 290 détenus; 1 980 détenus étaient employés dans le secteur des services et 1 540 dans des activités indépendantes.

343.Les montants investis en 2003 s’élevaient à 232 450 000 colones, répartis comme suit: 33 110 000 colones à titre de rétribution, 193 600 000 colones pour l’achat de matériel et de fournitures et 3 420 000 colones pour l’acquisition ou le développement des infrastructures.

344.En 2004, 370 détenus travaillaient dans le secteur privé, 2 200 autres dans le secteur général des services, 1 800 étaient travailleurs indépendants et 774 ont suivi une formation. Comme ces chiffres le montrent, sur l’ensemble de la population carcérale, qui compte plus de 7 000 détenus en régime fermé, 67 % participaient à des activités de production et de formation, cette proportion atteignant 100 % en régime semi-ouvert.

345.Quand on parle du niveau d’occupation des détenus on ne doit pas oublier que 29 % de la population carcérale suivent l’un des programmes d’études proposés par l’administration. Les chiffres ne s’excluent pas l’un l’autre car certains détenus travaillent et étudient à la fois.

346.En ce qui concerne les projets de production, des activités dans le domaine de l’industrie, de l’agriculture et de l’élevage ont été proposées en 2004 dans 9 des 15 centres que compte le système pénitentiaire national, ce qui a permis d’employer 1 200 détenus à des activités de production.

347.Dans l’agriculture, 30 millions de colones ont été investis en facteurs de production et les revenus générés ont atteint 94 250 000 colones, qui ont été réinvestis dans des travaux d’infrastructure et d’équipement dans le système pénitentiaire lui-même.

348.En 2004 les investissements en facteurs de production se sont élevés à 295 millions de colones et pour l’équipement les sommes atteignaient 14 600 000 colones. La vente des produits agricoles a rapporté 363 800 000 colones de recettes.

349.Pour ce qui est de la production industrielle, il faut signaler en particulier la fabrication de mobilier destiné aux établissements scolaires, notamment des bureaux, des bibliothèques et des tables pour ordinateur. En 2005, 36 300 bureaux ont été fabriqués.

Centre pénitentiaire Buen Pastor – Crèche ( Casa Cuna )

350.Actuellement, le centre pénitentiaire Buen Pastor a une population totale de 481 détenues. Cet établissement n’est pas épargné par le problème du surpeuplement avec toutes ses conséquences. Le nombre de femmes incarcérées ayant augmenté de 483% entre 1990 et 2003, les autorités ont été amenées à construire un nouvel établissement, inauguré en 2001, qui peut accueillir 320 détenues.

351.Compte tenu des caractéristiques et de la situation particulières des femmes privées de liberté il a fallu définir un ensemble de mesures afin d’assurer la satisfaction de leurs besoins et le respect de leurs droits en tant que femme et en tant que mère. La prison du Buen Pastor est un exemple de cette prise en charge particulière.

352.Dans cet établissement, les enfants âgés de moins de 3 ans sont pris en charge (soins pédiatriques, surveillance psychologique et nutritionnelle et activités d’éveil) et les détenues enceintes sont suivies. Les services dont tout enfant a besoin sont assurés dans la mesure où ils peuvent l’être dans une structure comme l’administration pénitentiaire.

353.Dans la pratique, tout le travail accompli auprès des femmes détenues suppose une interdisciplinarité, et différents aspects sont couverts: éducation, travail, vie en commun, assistance juridique et communautaire, violence familiale, toxicomanie, santé et sécurité. Il faut donc disposer d’un plan d’action qui permette de bien répondre aux besoins de cette population en vue de sa réinsertion future dans la société.

354.Conformément à ce plan, les détenues sont en permanence encouragées à travailler ou à faire des études; le centre Buen Pastor a des programmes d’alphabétisation, d’enseignement primaire, secondaire et universitaire et dispense des cours d’anglais et d’art. Des cours sont aussi organisés ponctuellement dans le domaine de la production, du développement personnel, de la prévention de la toxicomanie et des pathologies liées aux addictions.

355.Enfin, pour renforcer la prise en charge pratique et rapprocher les femmes détenues de leur famille et de leur lieu d’origine, il existe un quartier pour femmes dans le centre pénitentiaire Calle Real de Liberia (province de Guanacaste), qui peut accueillir 30 femmes. Les critères pris en considération pour faire bénéficier une détenue du transfert sont sa conduite, la durée de sa peine et son lieu de résidence.

356.Il existe aussi dans tout le pays des lieux où la femme peut recevoir des conseils et un suivi dans la perspective de sa sortie du régime fermé; 198 femmes sont actuellement prises en charge selon ces modalités.

Accès à la culture

357.L’accès à la culture, en tant qu’élément d’une stratégie d’intégration et de développement des capacités humaines, entraîne un changement dans l’individu. C’est pourquoi on a prévu que chaque établissement pénitentiaire et en particulier ceux de la région métropolitaine organisent tous les ans des activités qui encouragent le détenu à exprimer ses talents dans le domaine de l’expression orale et artistique.

358.Dans les établissements de La Reforma, Buen Pastor, Dr. Gerardo Rodríguez, San Rafael et San José, on organise des activités de danse folklorique, de musique en groupe, d’art oratoire et de lecture, de peinture et d’aquarelle ainsi que de poésie et d’écriture, avec l’appui d’organismes externes comme l’Université à distance ou d’intervenants bénévoles.

359.C’est dans le centre pénitentiaire Buen Pastor que la tradition des activités culturelles est la plus solide; en effet, par héritage de la congrégation religieuse qui l’a dirigé pendant des années, l’expression artistique a toujours été considérée comme une activité essentielle de la prise en charge des femmes ou des mineures détenues.

Coopération technique

360.En ce qui concerne la coopération technique, le Ministère de la sécurité et de l’intérieur, par le biais de la Direction générale des migrations et des étrangers, a fait des démarches et reçoit maintenant une assistance technique et un appui de l’OIM et du HCR pour la mise en œuvre des programmes visant à répondre aux besoins essentiels de la population migrante au Costa Rica, notamment dans le domaine de la formation. En coordination avec le HCR, des cours et ateliers sur les réfugiés avec un module consacré aux droits de l’homme sont régulièrement organisés à l’intention des fonctionnaires de l’immigration sur tout le territoire.

Les forces de l’ordre dans les communautés autochtones

361.En ce qui concerne les mesures prises pour assurer la protection des autochtones, des projets de sécurité communautaire ont été mis en œuvre afin de promouvoir la formation et l’organisation des communautés pour que les citoyens puissent participer activement à la prévention de la délinquance et réduire ainsi l’incidence de la délinquance et atténuer le sentiment d’insécurité. Ce projet existe dans la communauté autochtone de Matambú où 18 personnes ont reçu la formation.

362.Il existe un autre programme, appelé «Pinta Seguro», qui consiste à inculquer aux enfants des notions de prévention et de sécurité; on leur donne des livres de coloriage sur le thème de la sécurité, ce qui peut les inciter à parler à quelqu’un pour signaler des agressions. Dans le cadre de ce projet, 49 enfants autochtones de la première à la quatrième année de scolarité ont été formés et 152 enfants de la classe pré‑élémentaire à la sixième année ont reçu une information sur la violence familiale.

363.De son côté la Direction de la police chargée de la lutte contre les stupéfiants a réalisé plusieurs opérations visant à éliminer les plantations de marijuana dans les réserves autochtones afin de donner aux habitants une meilleure qualité de vie. Entre 2000 et 2005, environ 151 plantations ont été détruites. Elle a aussi mené des opérations de saisie de la feuille avant transformation. En 2005, ces actions ont été complétées par la remise de matériel et d’équipement: 50 pelles, 50 pics, 50 couteaux, 50 machettes, 200 matelas en mousse, 200 couvertures, des semences et 70 rations journalières de produits essentiels.

ARTICLE 11

364.L’article 40 de la Constitution dispose expressément que «Nul ne sera soumis à des traitements cruels ou dégradants ni à une peine perpétuelle ni à la peine de confiscation. Toute déclaration obtenue par la violence est nulle». Le texte de la Constitution interdit donc expressément aux forces de police de faire usage de violence pour obtenir une déclaration. Tout individu a des droits du seul fait de sa qualité d’être humain et non pas simplement parce qu’il vit dans une société démocratique dotée d’un système politique qui octroie ces droits.

365.Le système juridique costa‑ricien garantit sans ambiguïté à toute personne qui subit une atteinte dans ses droits la possibilité d’exiger des organes judiciaires la protection ou le rétablissement de la situation de droit. Ainsi la Constitution prévoit en son article 48, deux instruments essentiels pour protéger la dignité de l’individu et rétablir l’exercice des droits: le cours en amparo et le recours en habeas corpus.

366.Comme il était expliqué en détail dans le rapport initial, les recours établis dans la Constitution garantissent la liberté et l’intégrité de la personne (habeas corpus) et le maintien ou le rétablissement de l’exercice des autres droits (amparo).

367.En 2004, sur l’ensemble des recours examinés par la Chambre constitutionnelle, 11,9 % étaient des recours en habeas corpus, 2,5 % des actions en inconstitutionnalité, 85,2 % des recours en amparo et 0,4 % des recours d’autre nature.

368.Pour ce qui est du nombre d’affaires examinées par la Chambre constitutionnelle pendant la période 2000‑2004, les données annuelles sont les suivantes:

Année	Chambre I	Chambre II	Chambre III	Chambre Constitutionnelle
2000	788	826	1 202	10 808
2001	1 088	762	1 283	12 752
2002	746	723	1 349	13 431
2003	637	877	1 383	13 301
2004	830	1 117	1 749	13 420

Source: Section de statistique. Département de la planification. Chambre constitutionnelle.

369.Entre 1998 et 2004, le nombre de décisions rendues par mois était en moyenne le suivant:

Année	Nombre de décisions rendues par la Chambre constitutionnelle
1998	834
1999	843
2000	1 017
2001	1 105
2002	1 018
2003	1 286
2004	1 229

Source: Section de statistique. Département de la planification. Chambre constitutionnelle.

370.En ce qui concerne le laps de temps moyen écoulé avant que la Chambre constitutionnelle ne statue sur les recours dont elle est saisie, les chiffres sont les suivants:

Année	Habeas corpus	Amparo	Inconstitutionnalité
1999	17 jours	2 mois	17 mois
2000	17 jours	2 mois/3 semaines	25 mois/1 semaine
2001	17 jours	2 mois/3 semaines	20 mois/1 semaine
2002	17 jours	2 mois/3 semaines	24 mois/3 semaines
2003	17 jours	5 mois/1 semaine	24 mois
2004	17 jours	4 mois/1 semaine	22 mois/3 semaines

Source: Section de statistique. Département de la planification. Chambre constitutionnelle.

371.Pour ce qui est des méthodes d’interrogatoire, comme on l’avait expliqué en détail dans le rapport initial, chaque corps de police, dans le cadre de ses compétences, applique une procédure bien définie pour les arrestations et les interrogatoires, qui doivent être menés dans le respect du droit et, à tout moment, dans le respect de la dignité de la personne. En cas de violation des garanties de procédure, les victimes peuvent s’adresser à différents organes comme le Service de défense des habitants, le ministère public, et utiliser les recours constitutionnels pour obtenir la réparation.

372.Il faut noter que le ministère public a différentes unités qui sont chargées non seulement de recevoir les plaintes pénales et d’exercer l’action publique mais aussi de s’occuper des victimes.

373.Ainsi, le Bureau pour la défense civile de la victime est chargé des procédures d’exécution de la peine qui découlent des actions civiles en réparation à l’issue desquelles les parties ont obtenu gain de cause.

374.Le Bureau pour la défense civile a lui-même un service juridique qui coordonne la mise en œuvre d’une batterie de mesures pour porter assistance aux victimes, avec différentes institutions nationales et internationales; ainsi, au nombre des accords signés à cette fin, le plus important a été passé avec le HCR et vise à coordonner l’action avec la section des délits divers du parquet de San José, les actions de coopération pour le traitement des affaires de menaces graves dont les réfugiés sont la cible au Costa Rica, en particulier les Colombiens.

375.Il existe aussi une unité de psychologie qui apporte une assistance aux victimes d’une infraction pénale pour les aider à retrouver leur équilibre émotionnel, compromis à cause du crime commis ou à la suite du traitement reçu. Les principaux services assurés par cette unité sont la prise en charge immédiate dans la crise émotionnelle, le renvoi dans d’autres institutions, la constitution de groupes de thérapie et la formation de réseaux d’appui.

ARTICLE 12

Institutions de contrôle

376.Conformément à l’article 458 du Code de procédure pénale, les juges de l’exécution des peines, en tant qu’organes de contrôle des actes de l’administration pénitentiaire, procèdent périodiquement à des visites dans les établissements pénitentiaires et constatent les conditions dans lesquelles les peines sont exécutées.

377.De plus, conformément à l’article 12, paragraphe 2 de la loi no 7319 du 17 novembre 1992 portant création du Service de défense des habitants, il est courant que des agents du Bureau se rendent dans les prisons; ils sont habilités à s’entretenir avec les détenus qui le souhaitent.

378.Il existe aussi une commission interinstitutionnelle du Ministère de la justice et du Service de défense des habitants qui se réunit une fois par mois et examine toute question relative aux procédures pénitentiaires et aux droits fondamentaux des détenus.

379.Il ressort du rapport du Service de défense des habitants pour l’année 2003‑2004 − et la tendance était la même les années précédentes − que la plupart des plaintes qui portent sur le système pénitentiaire reçues par le Service concernent les soins médicaux, les visites de la famille, un mécontentement quant à l’établissement dans lequel on les a placés et les agressions physiques. Les infrastructures et le surpeuplement sont également dénoncés.

380.Le Service de défense des habitants reconnaît dans son rapport qu’une proportion importante des plaintes ont été traitées par le biais de consultations et de démarches officieuses qui ont donné satisfaction à l’intéressé.

381.Le tableau ci-après donne des informations sur les plaintes reçues:

Objet	Plaintes en cours	Affaires achevées	Total	Affaires achevées reportées de la période antérieure
Soins médicaux	19	55	74	10
Régime alimentaire		2	2	1
Agression physique		4	7	2
Sécurité dans l’établissement		2	2	4
Contestation du placement	1	6	7	5
Évaluation technique	3	1	4	2
Transfert		2	2	2
Visite de la famille	3	10	13	1
Visite du conjoint		1	1	1
Visite spéciale		1	1
Suspension des visites		1	1
Dispositions administratives	7	12	19	2
Mesure de sûreté		1	1
Régularité de la procédure	1	2	3
Mesures disciplinaires	1	3	4
Confiscation	1	2	3
Sorties spéciales	1	1	2
Démarches administratives	2		2
Mauvaises conditions dans l’établissement	2	4	6	2
Libération conditionnelle		1	1
Contestation sur la prestation du service d’administration de la justice	1		1
Total	45	111	156	32

Source: Service de défense des habitants. Rapport annuel 2003‑2004.

382.Il faut signaler qu’il existe une commission interinstitutionnelle du Ministère de la justice et des grâces et du Service de défense des habitants qui se réunit une fois par mois pour étudier des questions d’ordre administratif et technique importantes pour l’amélioration du fonctionnement au jour le jour du système pénitentiaire.

ARTICLE 13

383.Comme on l’avait indiqué dans le rapport initial, il n’est pas prévu de créer une commission indépendante des droits de l’homme mais il existe divers institutions et mécanismes qui permettent de veiller à la bonne application de la législation et de dénoncer d’éventuelles violations des droits fondamentaux de tout habitant, sans distinction.

384.L’article 41 de la Constitution assure une protection sans réserve puisqu’il dispose que «toute personne doit obtenir pour les torts ou dommages qu’elle a subis dans sa personne, ses biens ou ses intérêts moraux, en recourant à la loi. Justice doit lui être rendue rapidement, complètement, sans jamais être déniée, et dans le strict respect de la loi».

385.Pour ce qui est de l’application des dispositions de l’article 13 de la Convention, comme on a pu le voir, la juridiction constitutionnelle conçoit les recours en amparo et en habeas corpus comme les moyens suprêmes de rétablir l’individu dans tous ses droits. D’autres organes permettent aussi de garantir l’exercice des droits, par exemple dans le système interaméricain de promotion et de protection des droits, la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, et au plan national, le Service de défense des habitants; dans le domaine pénitentiaire, ce sont les juges de l’exécution des peines et pour le contrôle de l’administration pénitentiaire, la contrôlerie des services et la direction juridique. Enfin, au Ministère de la sécurité publique et au service d’enquête judiciaire, ce sont les bureaux des affaires internes et la contrôlerie des services.

ARTICLE 14

Politique de l’immigration

386.Le Costa Rica a une longue tradition d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés. La législation costa‑ricienne reconnaît les mêmes droits aux nationaux et aux non‑nationaux, quel que soit leur statut; tous sont égaux devant la loi. Ce principe s’applique aux droits aussi bien qu’aux devoirs. Même en situation irrégulière, une personne peut se défendre et faire valoir ses droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le droit au respect de son intégrité physique et de sa dignité humaine et le droit à une prise en charge médicale.

387.Afin de garantir sans réserve le respect des droits des migrants, des formations régulières axées sur des sujets concrets ayant trait aux droits fondamentaux des migrants sont organisées à l’intention des membres des forces de l’ordre et en particulier de la police spéciale des migrations en vue de les sensibiliser et de garantir que leurs actions s’inscrivent dans un cadre légal précis.

388.La politique de l’immigration du Costa Rica a été fortement influencée par les décisions de la Chambre constitutionnelle. Des questions telles que la rétention des étrangers, l’octroi de visas dans les cas de mariages par procuration, le refoulement, l’expulsion d’étrangers ayant des liens avec un ressortissant costa‑ricien, l’octroi de titres de séjour, le droit de recours en cas de rejet du permis de séjour, les permis provisoires ou les visas et autres démarches, ont été définies par la Chambre constitutionnelle. Dans une certaine mesure, cette situation a limité la possibilité d’avoir une politique de l’immigration complète qui prévoit tous les cas susceptibles de se présenter, lesquels sont en effet aussi divers que les souhaits des administrés.

389.Ces dernières années, la Direction générale des migrations et des étrangers a approuvé par décret exécutif un ensemble de mesures visant à fixer les normes de la politique d’immigration nationale. Le Costa Rica est l’un des pays qui reçoivent le plus grand nombre d’immigrants par rapport à sa taille et à sa capacité d’accueil. C’est pourquoi il était nécessaire de modifier le système de gestion des migrations afin de réguler l’accroissement de la population étrangère résidant sur le territoire national, et de faire face à la pression persistante qu’exercent les mouvements migratoires clandestins et à l’accroissement régulier des nouveaux courants d’étrangers.

390.Conscient de cette réalité et soucieux d’assumer ses responsabilités, le Gouvernement a fait des efforts notables pour doter le pays d’une politique d’immigration, fondée sur des règles de droit, qui permette d’apporter des réponses plus appropriées au problème des migrations tout en garantissant le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes. Reconnaissant que les migrations internationales organisées constituent un facteur important de développement, il entend à la fois encourager celles‑ci et mettre en place les mécanismes nécessaires pour prévenir et décourager de façon efficace les flux non planifiés et clandestins, en sanctionnant les pratiques qui entretiennent la clandestinité et le non‑respect des lois sociales.

391.À travers les politiques mises en œuvre par la Direction générale des migrations et des étrangers, les autorités ont inévitablement opéré une sélection en ce qui concerne l’entrée et le séjour des étrangers dans le pays, en impliquant des restrictions aux pratiques liées au mariage par procuration, aux demandes de statut de réfugié, de permis de résidence et d’autorisation de séjour temporaires, à l’octroi de visas soumis au régime de consultation, aux expulsions ordonnées en vertu des articles 49, 50 et 118 de la loi générale en vigueur, à l’application du concept d’immigrant assisté, régi par le paragraphe a) de l’article 35 de cette loi, et à de nombreuses autres situations appelant des décisions administratives.

392.Pour répondre aux besoins nouveaux, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de nouvelle loi sur les migrations, qui a été examiné par la Commission des affaires juridiques sous le numéro de dossier 14269. Le texte a été approuvé et devait entrer en vigueur le 12 août 2006.

393.Ce projet a fait l’objet d’une consultation constitutionnelle et, dans son avis no 2005‑09618, la Chambre constitutionnelle a conclu à la parfaite conformité du texte avec la Constitution, à l’exception de l’article 67, qui se lisait comme suit:

«Article 67. Lorsqu’un étranger, au motif d’un mariage célébré par procuration avec un ressortissant costa‑ricien, demande un permis d’entrée ou de séjour, il doit apporter la preuve de la communauté de vie des conjoints en dehors du territoire national pendant au moins un an. En outre, le mariage doit être dûment enregistré à l’état civil en cas de demande de résidence. Aux fins de la présente loi, on entend par communauté de vie l’union stable des conjoints formant une unité sociale qui réponde aux critères voulus de notoriété, de cohabitation et d’exclusivité la plaçant sous la protection de l’État.».

394.Pour les magistrats de la Chambre, la seule inconstitutionnalité dans les critères appliqués pour déterminer la validité d’un mariage par procuration réside dans le fait d’exiger que le conjoint costa‑ricien ait vécu maritalement pendant un an, hors du territoire, une telle exigence étant contraire au principe de l’autonomie de la volonté et constituant indirectement une violation des dispositions de l’article 32 de la Constitution; cette obligation constitue également une violation des principes constitutionnels de la rationalité, de la justification et de la proportionnalité.

395.En outre, un décret exécutif révisant le règlement d’application de la loi générale relative aux migrations et aux étrangers a été promulgué en septembre 2005.

Loi sur les migrations

396.Parmi les aspects les plus importants de la nouvelle loi, on retiendra la criminalisation du trafic de personnes, la réglementation des mariages arrangés entre étrangers et Costa‑Riciens en vue d’obtenir le permis de séjour, et l’interdiction d’entrer dans le pays pour les étrangers condamnés pour délits sexuels, exploitation de mineurs, homicide, génocide, évasion fiscale et trafic d’armes, de personnes, de biens appartenant au patrimoine culturel, archéologique et écologique ou de stupéfiants.

397.En outre, l’entrée sur le territoire costa‑ricien est interdite aux étrangers qui ont été condamnés à un emprisonnement au cours des dix dernières années pour des délits intentionnels contre des mineurs ou des violences contre des femmes et des handicapés. La loi dispose aussi que les représentants d’un transporteur international dont un étranger a utilisé les services pour entrer illégalement dans le pays encourent une amende d’un montant représentant de trois à 12 fois le salaire de base (entre 333 000 et 1 332 000 colonnes, soit 672 à 2 690 dollars É.‑U.).

398.Ce projet a été vivement critiqué par certains secteurs de la société comme l’Église catholique, le Service de défense des habitants et les universités publiques, qui ont demandé à l’Assemblée législative de le renvoyer devant une commission mixte spéciale afin de rectifier ou de clarifier certains aspects qui, selon eux, «allaient à l’encontre des droits de l’homme».

499.Ces groupes contestaient l’utilisation de certains termes qu’ils qualifiaient d’impropres (ils demandaient le remplacement d’«illégal» par «irrégulier») et dénonçaient une atteinte aux garanties d’une procédure régulière dans la mesure où le texte ne prévoyait pas de recours possible contre les décisions touchant les migrants. La nouvelle loi permettrait par exemple à la police de refouler les clandestins dans un rayon de 50 km de la frontière sans que la décision puisse faire l’objet d’un recours administratif.

400.Les opposants au projet ont également fait valoir qu’il n’existait aucune disposition concernant les familles des migrants illégaux, et que la mise en place de centres pour les accueillir et la participation du PANI dans le cas où il y avait des enfants mineurs étaient totalement passées sous silence. L’Église catholique, pour sa part, s’est inquiétée des sanctions encourues par les personnes qui hébergeraient des étrangers en situation irrégulière, alors qu’il pouvait se présenter des situations d’urgence humanitaire.

401.Dans son rapport annuel pour 2004-2005, le Service de défense des habitants a exposé une série d’autres lacunes qu’il avait relevées dans le projet de loi. Il s’agissait notamment de la garantie de révision judiciaire des décisions émanant de la Direction générale des migrations et des étrangers, du droit fondamental à la liberté de la personne, de la nécessité de fixer une durée maximale à la détention et d’établir des garanties juridictionnelles effectives, et de la conformité aux normes internationales en matière de protection des droits de l’homme.

402.Tout en reconnaissant que l’État avait besoin d’une nouvelle législation en matière de migrations, le Service de défense des habitants soulignait qu’il était nécessaire d’inscrire ce processus dans une vision d’ensemble, faisant une place centrale aux droits de l’homme dans l’élaboration des nouvelles dispositions législatives et des politiques d’immigration qui en découlent et qu’il ne suffisait pas de mentionner en passant les droits de l’homme dans certains de ses articles.

403.Toutefois, le Gouvernement costa‑ricien a clairement affirmé à diverses reprises que la législation avait fait l’objet d’une étude juridique approfondie et de consultations tendant à en vérifier la constitutionnalité, et qu’elle répondait à la nécessité de disposer d’un instrument normatif qui corresponde à la réalité d’un pays comme le Costa Rica, dont le solde migratoire est positif.

Réfugiés

404.Le Costa Rica est le pays d’Amérique latine qui accueille le plus grand nombre de réfugiés. Environ 13 500 personnes ont ce statut, dont quelque 8 500 sont Colombiens.

405.Pour ce qui est des textes appliqués, le Costa Rica est signataire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, qui ont été incorporés à la législation interne par la loi no 6079 du 28 août 1977; la procédure pour obtenir le statut de réfugié est régie par le décret no 32195‑G, publié au Journal officiel no 15 daté du 21 janvier 2005.

406.Le statut de réfugié est déterminé selon la procédure définie par le décret no 32195‑G, conformément aux dispositions de la Convention de 1951 et de son protocole de 1967.

407.La procédure commence avec la soumission d’une demande aux autorités de l’immigration présentes dans les postes frontière ou dans le bureau spécialisé. Le Département des réfugiés de la Direction générale des migrations saisi de la demande ouvre un dossier personnel contenant le questionnaire de demande du statut de réfugié au Costa Rica; le compte rendu d’un entretien confidentiel mené pour vérifier si les craintes de persécution sont fondées, le document personnel, le certificat de naissance et l’extrait de casier judiciaire le cas échéant ou une déclaration sous serment pour remplacer les deux pièces, les empreintes digitales relevées par la police et deux photographies.

408.La demande doit être soumise dans le délai d’un mois après l’entrée sur le territoire; ensuite la section technique du Département des réfugiés rend un avis sur la requête en tenant compte des faits exposés, de la situation dans le pays de provenance et des dispositions internationales.

409.Pendant que les autorités statuent sur son sort, le requérant reçoit un document provisoire qui pourra être renouvelé jusqu’à ce qu’une solution définitive soit prise. C’est le Directeur général des migrations qui statue en dernier ressort, en prenant en considération l’avis de la section technique du Département des réfugiés, dans les trente jours ouvrables suivant l’achèvement du dossier personnel. Le document provisoire est valable une année, renouvelable pour des périodes d’un an.

410.Quand l’étranger est reconnu comme un réfugié bénéficiant de la protection internationale, il peut exercer toute activité manuelle ou intellectuelle, rémunérée ou lucrative, pour son propre compte ou en qualité de salarié, à l’exception des activités professionnelles qui, par la loi, sont soumises à l’approbation de l’association professionnelle.

411.Le décret fixe un ensemble de conditions à remplir pour permettre aux membres de la famille du requérant de demander également le statut de réfugié.

412.Conformément à l’article 14 du décret cité, l’expulsion du réfugié ne peut être ordonnée que pour des raisons de sécurité nationale, pour assurer le maintien de l’ordre public, et pour une condamnation en dernier ressort prononcée pour un délit particulièrement grave, qui représente une menace pour la communauté nationale. Le HCR est immédiatement avisé de la décision d’expulsion afin qu’il puisse pressentir un pays tiers pour accueillir, en fonction de ses possibilités, le réfugié expulsé et toujours dans le respect des garanties établies à l’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés.

413.Si le statut de réfugié est refusé, l’étranger ou le HCR peut former les recours ordinaires de révision et d’appel. En aucun cas un réfugié ne sera renvoyé dans un pays où des persécutions menacent sa vie ou sa liberté.

414.Le Costa Rica a toujours été fidèle à sa tradition d’asile, en particulier quand il s’agit de personnes qui ont été chassées de leur pays d’origine dans des conditions violentes parce que leur vie, leur liberté et leur sécurité étaient en danger ou parce qu’elles ont des craintes fondées d’être victimes de persécution.

415.Le Costa Rica accorde l’attention qui convient aux réfugiés et, dans plusieurs rencontres internationales, a plaidé pour que les efforts nationaux qu’il déploie soient soutenus par la communauté internationale, conformément au principe de la responsabilité conjointe et de la solidarité des États.

416.En 2002, conjointement avec l’Université du Costa Rica, le HCR a élaboré un document intitulé «Diagnostic du degré d’intégration locale des réfugiés au Costa Rica», dans le cadre du projet de travail universitaire sur le «Renforcement de la protection des réfugiés et des migrants vulnérables au Costa Rica».

417.Le diagnostic met en évidence des caractéristiques importantes de la population de réfugiés, le cadre juridique de leurs droits et obligations et la relation qui s’instaure avec les institutions et les organismes des organes nationaux. Il traite également de leurs aptitudes et de la façon dont ils font face à la difficulté de survivre au Costa Rica, de leurs perceptions concernant leur acceptation par la société costa‑ricienne et de l’opinion des Costa‑Riciens à leur sujet.

418.En 2003, avec la collaboration du HCR, un don de matériel technique et de documentation a été fait au Département des réfugiés de la Direction générale des migrations et des étrangers afin de faciliter la prise en charge efficace des réfugiés et parallèlement de donner des cours de formation aux fonctionnaires des bureaux centraux et régionaux. De plus, un nouvel accord a été signé pour la création de deux nouveaux postes dans le cadre de la réforme du personnel du Département des réfugiés afin que la prise en charge soit plus efficace.

419.En août 2005, une porte‑parole du HCR a fait une déclaration à la presse indiquant que la nouvelle loi générale sur les migrations et les étrangers, en lecture au Parlement le 29 septembre, avec un premier avis favorable, ne répondait pas aux attentes et que certaines de ses dispositions pourraient même conduire à une «exacerbation du climat déjà hostile à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés dans le pays». Elle a également fait un certain nombre de critiques au sujet du sort possible des enfants de demandeurs d’asile et de réfugiés en cas d’annulation du statut.

420.Exerçant son droit de réponse, le Gouvernement costa‑ricien a qualifié les déclarations d’«injustes et fallacieuses» considérant que, «au regard de la dimension du pays et de ses ressources, le Costa Rica figure au nombre des nations du monde qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et qui leur octroie des droits quasiment analogues à ceux de ses propres citoyens».

421.Dans la lettre qu’il a envoyée au HCR, le Ministre costa‑ricien des affaires étrangères a souligné que «les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont rang constitutionnel et, même, s’ils consacrent des droits ou des garanties plus importants aux personnes, l’emportent sur la Constitution. En conséquence, toute disposition législative qui serait contraire aux instruments internationaux serait inapplicable». Au nombre de ces instruments auxquels le Costa Rica est partie, il y a la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 et le Protocole de 1967, les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José).

422.En conclusion, le Ministre a réaffirmé que «l’examen du projet de loi générale sur les migrations et les étrangers s’était fait selon la procédure publique établie par la loi costa‑ricienne et avait comporté les étapes de consultation voulues, dans lesquelles les différents acteurs de la société avaient pu faire part de leurs observations. Pour vérifier la conformité du nouveau texte avec les dispositions de la Constitution et des instruments internationaux en vigueur, le projet a également été soumis à l’examen de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême. Cette juridiction, qui est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois, a conclu dans son arrêt no 2005‑09618 que le projet n’était pas contraire à la Constitution ni aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et ne portait atteinte à aucune de leurs dispositions».

423.Dans une note de clarification et de rectification, le Directeur du Bureau du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Amérique a indiqué qu’il «reconnaissait l’engagement du Gouvernement costa‑ricien de maintenir les niveaux de protection des réfugiés les plus élevés», regrettant que la phrase de la porte‑parole de l’organisation ait été «interprétée négativement, comme une critique». Il concluait en reconnaissant que le Costa Rica accueillait un grand nombre de réfugiés colombiens et apportait un appui au processus de commémoration de la Déclaration de Carthagène, qui avait abouti à l’adoption du Plan de Puebla, et en exprimant ses remerciements.

ARTICLE 15

424.Au Costa Rica, tous les individus, indépendamment de leur origine ethnique, nationale ou sociale ont librement accès à la justice et peuvent exercer tous les droits et recours prévus par la loi pour protéger leurs droits.

425.Soucieuse d’accorder un traitement spécifique et différencié aux questions autochtones, la Cour suprême a créé un poste de procureur spécialisé dans ces questions, dont la compétence s’étend à tout le pays. Un corps de traducteurs auxquels les tribunaux peuvent faire appel si nécessaire a également été constitué pour les langues autochtones.

426.Afin de garantir l’égalité d’accès aux tribunaux, et en particulier de prendre en compte le point de vue autochtone dans les affaires à juger, la Cour suprême a donné instruction aux juges de la République de prévoir des consultations avec les communautés autochtones avant de trancher tout litige porté devant eux (circulaire no 20‑2001).

427.La circulaire no 20-2001 se lit comme suit: «Objet: recours aux services d’un interprète et obligation de s’informer auprès de la communauté autochtone sur la portée du différend à examiner.

Avis aux autorités judiciaires chargées des affaires civiles et pénales:

À sa séance no 5-2001, tenue le 16 janvier 2001 (art. XXXI), le Conseil supérieur a décidé d’informer les autorités judiciaires que c’est à elles qu’il incombe de désigner la personne compétente dans les cas où les services d’un interprète sont nécessaires, afin d’apporter l’appui indispensable à l’application effective de l’article 339 du Code de procédure pénale.

De plus, il a décidé de leur rappeler qu’elles sont tenues de consulter la communauté autochtone et de s’informer auprès d’elle sur les tenants et les aboutissants du litige dont elles sont saisies, en particulier lorsqu’il existe des tribunaux coutumiers et des chefs traditionnels ou des associations de développement statuant sur les affaires internes à la communauté.».

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