Comité des droits de l’enfant
Soixante et onz ième session
11–29 janvier 2016
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant les deuxième et troisième rapports périodiques d’Haïti, présentés en un seul document
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (en 10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2015.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci‑après.
Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’application effective de toutes les lois dans le domaine des droits de l’enfant, y compris le développement de mesures d’application.
Veuillez informer le Comité du contenu du Plan d’action national de protection de l’enfant de 2007. Veuillez préciser de quels moyens ont été dotés les organismes impliqués dans la mise en œuvre de ce plan d’action, ainsi que le Plan stratégique de développement d’Haïti, le Plan stratégique national pour la réforme du secteur de santé (2005-2010), le Plan stratégique pour la santé de l’enfant (2003-2008, révisé en 2013), le Plan stratégique national contre le VIH/sida (2002-2006), le Plan national stratégique de réduction de la mortalité maternelle de 2012, le Programme de réunification familiale et le Programme de renforcement familial. Veuillez également indiquer s’il existe des mécanismes de suivi et d’évaluation de l’efficacité de ces politiques et programmes, ainsi que l’impact de ces programmes.
Veuillez clarifier le mandat des divers organismes impliqués dans la mise en œuvre de la Convention et indiquer les moyens dont ils sont dotés, notamment l’Office de la protection du citoyen, y compris l’Unité de protection des droits de l’enfant, le Groupe de travail sur la protection de l’enfant, le Ministère des affaires sociales et du travail, la Brigade de protection des mineurs, l’Institut du bien-être social et de recherches, le Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle et autres organes mentionnés au paragraphe 20 du rapport de l’État (CRC/C/HTI/2-3), pour ce qui est des ressources humaines, financières et techniques dont ils disposent pour la mise en œuvre des droits de l’enfant dans tous les secteurs concernés et à tous les niveaux – national, régional et local. Veuillez également préciser quel est le mécanisme de coordination entre ces différents organismes.
Veuillez également informer le Comité des mesures prises afin d’améliorer la collecte de données relatives à la mise en œuvre de la Convention.
Veuillez informer le Comité de l’impact de la corruption sur la mise en œuvre des divers plans et programmes en faveur des enfants.
Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour éliminer la discrimination de fait contre les enfants appartenant à des groupes désavantagés ou marginalisés, tels que les filles, les enfants en situation de handicap, les enfants nés hors mariage, les enfants en domesticité, les enfants victimes de la traite, les enfants de familles pauvres, les enfants des zones rurales, les enfants contaminés ou touchés par le VIH/sida et les enfants en situation de rue.
Veuillez informer le Comité des résultats obtenus grâce aux mesures prises pour favoriser l’enregistrement de toutes les naissances mentionnées au paragraphe 76 du rapport de l’État. Veuillez également indiquer les mesures prises pour sensibiliser davantage les parents et les professionnels à l’importance de l’enregistrement des naissances. Veuillez fournir des informations sur l’impact du transfert des registres des actes de naissance des communes/zones rurales vers la capitale ainsi que sur les mesures prises pour faciliter la délivrance des extraits d’actes d’enregistrement de naissances.
Veuillez fournir plus d’informations quant à la mise en œuvre de la loi sur la paternité, la maternité et la filiation.
Compte tenu des informations selon lesquelles 86 % des enfants auraient subi une forme quelconque de violence, veuillez informer le Comité de l’action menée par l’État partie pour abolir complètement la violence envers les enfants, y compris les châtiments corporels, dans tous les contextes. Veuillez fournir des informations sur l’impact qu’ont eu les lois de 2001 et 2003 contre les châtiments corporels et les abus dans tous les contextes, y compris au sein de la famille. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour changer les mentalités selon lesquelles l’apprentissage de la discipline doit être conduit par la violence. Veuillez indiquer à quels mécanismes les enfants victimes de sévices et de violence peuvent avoir recours pour obtenir protection et réparation.
Veuillez indiquer quelles mesures concrètes sont mises en œuvre pour lutter contre les violences et abus sexuels et pour réhabiliter les victimes, y compris dans le cadre de l’application du Plan national de protection de l’enfance. Veuillez également préciser les mesures prises pour arrêter et juger les personnes commettant des actes de violence et des abus sexuels et fournir des informations sur les condamnations prononcées.
Veuillez également fournir des informations concernant les abus sexuels d’enfants haïtiens commis par des soldats des opérations de maintien de la paix et par les divers travailleurs internationaux présents en Haïti. Veuillez indiquer au Comité quelles mesures ont été prises par le Gouvernement afin de protéger et de réhabiliter les enfants victimes.
Le phénomène de séparation familiale étant une pratique courante, veuillez clarifier les mesures que l’État partie a prises pour prévenir les séparations et pour prendre en charge et protéger les enfants qui sont privés de milieu familial, y compris ceux qui se trouvent en domesticité, dans des institutions ou dans la rue. Précisez quelles mesures sont prises pour réunifier ces enfants avec leurs familles et pour les réinsérer dans la société.
À la lumière des recommandations précédentes du Comité (voir CRC/C/15/Add.202, par. 40 et 41) s’agissant de l’adoption internationale, du nombre élevé d’enfants séparés de leur famille, des dérives constatées en 2012 et des réformes légales qui ont été entreprises récemment, veuillez fournir des informations sur l’impact des nouvelles législations en vigueur et des mesures prises par l’Institut du bien-être social et de recherches. Dans ce contexte, veuillez également indiquer les alternatives envisagées pour prendre soin des enfants qui n’ont pu être adoptés suite à la mise en place des mesures de protection en matière d’adoption internationale.
Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour lutter contre la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants et leur impact. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre du Protocole d’accord, signé le 25 juillet 2012, entre la Direction de l’immigration et de l’émigration et l’Institut du bien-être social et de recherches concernant la procédure de vérification visant à ce que les mineurs non accompagnés de leur parents biologiques soient munis d’une autorisation de départ délivrée par l’Institut. Veuillez préciser l’impact de ces mesures.
Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour inclure les enfants en situation de handicap dans le système éducatif général et dans la société en donnant une formation spéciale aux enseignants, en éduquant les parents et en rendant l’environnement physique, y compris les écoles, les installations de sports et de loisirs et tous les autres espaces publics, accessible à ces enfants. Veuillez inclure des informations sur les mesures spécifiques prises pour l’inclusion scolaire des enfants avec un handicap mental ou intellectuel.
Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les progrès accomplis par l’État partie en matière d’accès à des services de soins de santé de qualité et d’accès à l’eau et à l’assainissement. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour diminuer le taux de mortalité infantile et juvénile.
Veuillez indiquer quelles mesures sont prises pour garantir un niveau de vie adéquat aux enfants et réduire la pauvreté et les inégalités, notamment par la fourniture d’une aide dans les domaines de l’alimentation, de l’habillement et du logement.
Veuillez donner des renseignements détaillés sur les axes du Plan opérationnel du système éducatif haïtien et du Programme de scolarisation universelle gratuite et obligatoire qui ont été mis en œuvre et indiquer lesquels n’ont pas été suivis d’effet. Veuillez donner des détails sur l’impact des mesures prises depuis 2010 pour améliorer le système éducatif, dans le cadre du Plan opérationnel et du Programme de scolarisation, entre autres. Veuillez préciser le nombre d’écoles concernées par le Programme de scolarisation, ainsi que l’impact de ce programme, depuis 2011, sur le taux de fréquentation scolaire, le taux de redoublement, la réussite scolaire et le passage vers un cycle supérieur d’études. Veuillez détailler les mesures prises pour améliorer la qualité de l’éducation, ainsi que celles prises pour remédier aux arriérés de paiement des salaires des enseignants.
Veuillez informer le Comité de l’impact des diverses mesures prises, mentionnées dans le rapport de l’État, pour éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris l’exploitation des enfants en domesticité, l’exploitation sexuelle des enfants, l’utilisation des enfants par des groupes armés ainsi que dans la production et le trafic de drogue. Veuillez donner des informations quant à la mise en œuvre et au statut de la liste de travaux dangereux élaborée par le Ministère des affaires sociales et du travail. Veuillez également fournir des informations sur les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les personnes qui exploitent et abusent des enfants en domesticité.
Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les dossiers des enfants en conflit avec la loi soient traités dans les meilleurs délais et que ceux-ci ne soient placés en détention qu’à titre de mesure de dernier ressort et pour la durée la plus courte possible. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour veiller à ce que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et qu’ils bénéficient d’activités éducatives et de loisirs pendant la durée de leur détention. Veuillez également informer le Comité des alternatives à la détention qui existent pour les enfants en conflit avec la loi. Veuillez enfin fournir des informations sur la disponibilité de tribunaux pour enfants et de juges pour enfants.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans ses rapports en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions et leurs mandats, et les réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
Veuillez fournir des informations de budget consolidé, pour les trois dernières années, sur les lignes budgétaires concernant les enfants et les secteurs sociaux, en indiquant le pourcentage de chaque ligne budgétaire en termes de budget total national et de produit national brut, et la répartition géographique.
Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique sur:
a)Le nombre de cas de sévices et de violences exercés contre des enfants, dont les châtiments corporels sous toutes leurs formes et les abus sexuels, en donnant des informations supplémentaires sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur la suite donnée à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées;
b)Le nombre de cas de mariages d’enfants en dessous de 18 ans, ventilés par âge, sexe et région, et la suite donnée à ces affaires;
c)Les retards de croissance et la malnutrition chez les nourrissons et les enfants;
d)Le nombre d’enfants touchés ou infectés par le VIH/sida;
e)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle;
f)Le nombre d’enfants victimes d’enlèvement, de vente et de traite.
En ce qui concerne la situation des enfants privés de milieu familial, veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, sur:
a)Le nombre d’enfants orphelins ou séparés de leur famille;
b)Le nombre d’enfants des rues;
c)Le nombre d’enfants placés en institution;
d)Le nombre d’enfants placés en famille d’accueil;
e)Le nombre d’enfants placés à titre informel au sein de la famille élargie ou dans une autre famille;
f)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.
Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants handicapés:
a)Vivant dans leur famille;
b)Placés en institution;
c)Fréquentant des écoles primaires ordinaires;
d)Fréquentant des écoles secondaires ordinaires;
e)Fréquentant des écoles spéciales;
f)Non scolarisés.
Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment, par âge, sexe, milieu socioéconomique et origine ethnique sur:
a)Les taux de scolarisation et de réussite (par sexe et en pourcentage) des enfants des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;
b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;
c)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées.
Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données sur les mesures de protection sociale, ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique et groupe ethnique, concernant:
a)Le nombre d’enfants qui travaillent;
b)Le nombre d’enfants en domesticité;
c)Le nombre d’enfants employés à des travaux dangereux.
Veuillez fournir, pour les deux dernières années, des données ventilées, notamment, par âge, sexe, origine ethnique et type d’infraction sur le nombre d’enfants, y compris les enfants entre 16 et 18 ans:
a)Soupçonnés d’avoir commis une infraction et signalés à la police;
b)Condamnés, en précisant le type de peine ou sanction prononcée, ainsi que la durée de la privation de liberté;
c)Détenus dans des centres de détention pour enfants et dans des centres de détention pour adultes.
Veuillez informer le Comité de toute nouvelle donnée ou de tout changement de situation qui rendrait obsolètes les informations figurant dans le rapport.
L’État partie est en outre invité à préciser les questions concernant les enfants qu’il considère comme prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.