COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxième et troisième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2006

KAZAKHSTAN*, **

[4 août 2006]

Introduction

1.Le rapport initial de la République du Kazakhstan concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci‑après dénommée «la Convention») a été examiné par le Comité des droits de l’enfant (ci‑après dénommé «le Comité») à sa trente‑troisième session, le 4 juin 2003.

2.Le présent rapport a été établi en application de l’article 44 de la Convention conformément aux directives concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter (document CRC/C/58 en date du 20 novembre 1996), ainsi qu’aux recommandations du Comité, à partir des informations fournies par les ministères et départements et par les autorités locales responsables de la situation des enfants et de la protection et de la réalisation de leurs droits, des statistiques officielles, des résultats d’enquêtes spéciales et des données reçues d’organisations sociales s’occupant des problèmes de l’enfance.

3.La partie introductive du rapport contient des renseignements d’ordre général sur le pays et sa population et sur les grandes orientations de l’évolution de la situation des enfants au cours de la période considérée. La partie principale, qui comprend 10 chapitres, rend compte des mesures prises par la République du Kazakhstan entre 2003 et 2005 pour mettre en œuvre la Convention conformément à ses obligations internationales, ainsi que des progrès accomplis, des difficultés rencontrées et des mesures envisagées pour appliquer plus avant les dispositions de la Convention.

4.Conformément au paragraphe 8 des directives concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter en application de l’article 44 de la Convention, le présent rapport ne reprend pas les renseignements figurant dans le rapport initial mais renvoie, le cas échéant, à certains paragraphes de ce rapport.

5.Les annexes contiennent une liste des principaux textes législatifs et réglementaires adoptés par le Kazakhstan pour mettre en application les principes énoncés dans la Convention compte tenu de l’évolution de la situation des enfants et des données dans ce domaine pour la période 2003‑2005.

I. GÉNÉRALITÉS(Le pays et sa population)

6.Le Kazakhstan s’étend sur une superficie de 2 724 900 kilomètres carrés.

7.Au 1er janvier 2006, la structure administrative du territoire comprenait 14 oblasts (régions), deux villes d’envergure nationale, 160 districts, 39 villes d’envergure régionale et 45 villes du niveau de district, 8 districts municipaux, 161 administrations de bourg et 2 336 administrations de village, 167 bourgs et 7 262 villages/aouls.

8.Au début 2006, le Kazakhstan comptait 15 218 000 habitants, dont 48,1 % d’hommes et 51,9 % de femmes; les enfants de moins de 4 ans représentaient 8,1 % de la population (1 228 800), les enfants âgés de 5 à 15 ans 16,1 % (2 456 210), les jeunes (15‑29 ans) 27,8 % (4 228 900), les personnes âgées de 30 à 65 ans 40,2 % (6 115 000) et les plus de 65 ans 7,8 % (1 193 800); 42,5 % de la population habitait dans des zones rurales et 57,5 % en milieu urbain.

Évolution du nombre d’habitants

Période	Nombre total d’habitants en fin d’année	Augmentation ou diminution totale du nombre d’habitants sur l’année	Augmentation (ou diminution) du nombre d’habitants (en milliers de personnes) due:
	En milliers de personnes	En milliers de personnes	En pourcentage	À l’accroissement naturel	Au solde migratoire
2003	14 951,2	84,4	0,6	92,7	‑8,3
2004	15 074,8	123,6	0,8	120,8	2,8
2005	15 217,7	142,9	0,9	120,8	22,1

9.On constate une modification de la proportion des hommes et des femmes dans le pays: au 1er janvier 2006, on comptait 928 hommes pour 1 000 femmes. Les hommes représentent 46,7 % de la population urbaine et 50 % de la population rurale. Dans l’ensemble du pays, le nombre total des hommes a diminué de 7,2 % au cours des 16 dernières années (1990‑2005) mais a augmenté de 1,7 % durant les sept dernières années (1999‑2005) pour s’élever à 7 323 900 début 2006; le nombre des femmes, qui a diminué de 6,1 % entre 1990 et 2005 et augmenté de 1,8 % entre 1999 et 2005, se situe actuellement à 7 893 800.

Ventilation des femmes et des hommes par groupe d’âges (en début d’année, nombre de personnes)

Âge	2003	2004	2006
Femmes	Hommes	Nombre de femmes pour mille hommes	Femmes	Hommes	Nombre de femmes pour mille hommes	Hommes	Femmes	Nombre de femmes pour mille hommes
Total	7 706 664	7 160 173	1 076	7 752 206	7 198 994	1 077	7 323 859	7 893 827	1 078
0 ‑4	528 241	556 018	950	541 250	568 803	952	630 120	598 707	950
5 ‑9	601 535	627 231	959	574 457	601 105	956	557 484	530 633	952
10 ‑14	741 788	767 425	967	714 696	741 592	964	557 484	530 633	952
15 ‑19	756 519	780 155	970	775 058	798 194	971	801 753	776 812	969
20 ‑24	636 514	652 364	976	649 801	667 450	974	718 044	699 835	975
25 ‑29	593 542	588 334	1 009	602 907	599 571	1 006	617 088	615 383	997
30 ‑34	558 640	544 788	1 025	564 297	550 831	1 024	563 843	579 910	1 028
35 ‑39	552 163	524 254	1 053	542 466	515 998	1 051	516 906	540 694	1 046
40 ‑44	590 461	545 551	1 082	591 724	546 088	1 084	527 892	573 692	1 087
45 ‑49	488 901	432 113	1 131	509 588	451 652	1 128	489 328	549 987	1 124
50 ‑54	409 656	342 855	1 195	422 128	352 814	1 196	369 439	444 265	1 203
55 ‑59	220 828	177 212	1 246	257 307	204 250	1 260	272 083	346 651	1 274
60 ‑64	329 061	235 455	1 398	282 136	198 862	1 419	140 876	199 415	1 416
65 ‑69	247 794	175 010	1 416	281 135	194 116	1 448	210 398	320 806	1 525
70 ‑74	198 630	116 316	1 708	175 976	104 407	1 685	97 906	164 157	1 677
75 ‑79	148 227	63 625	2 330	160 457	71 130	2 256	77 887	164 090	2 107
80 ‑84	61 853	20 786	2 976	65 455	21 516	3 042	27 372	80 717	2 949
85 +	42 311	10 681	3 961	41 368	10 615	3 897	10 893	39 538	3 630

Structure de la population par sexe

Groupe d’âges	Population totale	Dont:
Hommes	Femmes
1989	1999	2006	1989	1999	2006	1989	1999	2006
1	2	3	4	5	6	7	8	9	10
Total	100,0	100,0	100,0	48,4	48,2	48,1	51,6	51,8	51,9
0 ‑9 ans	22,1	17,8	15,2	11,2	9,1	7,8	10,9	8,7	7,4
10 ‑14 ans	9,8	10,8	9,0	4,9	5,5	4,6	4,9	5,3	4,4
15 ‑29 ans	26,3	25,3	27,8	13,4	12,7	14,0	12,9	12,6	13,7
30 ‑44 ans	19,4	22,4	21,79	9,6	10,9	10,6	9,8	11,5	11,1
45 ‑59 ans	13,2	12,9	16,2	6,2	5,9	7,4	7,0	7,0	8,8
60 ans +	9,2	10,8	10,1	3,1	4,1	3,7	6,1	6,7	6,5

10.On observe depuis sept ans une augmentation sensible tant du nombre que de la proportion de la catégorie de la population âgée de 15 à 29 ans (plus 445 800 personnes ou 11,8 %) et des personnes appartenant au groupe des 45‑59 ans (plus 529 700 personnes ou 27,3 %). Dans le même temps, la proportion globale de la jeune génération (enfants, adolescents et jeunes, c’est‑à‑dire les personnes âgées de moins de 29 ans) continue de diminuer: alors que le nombre de ces personnes s’élevait à 8 079 000 (54 % de la population) au 1er janvier 1999, il était de 7 908 900 (52,2 %) début 2006. Il s’ensuit un vieillissement continu de la population du pays: l’âge moyen de celle‑ci, qui était de 28,5 ans en 1989, s’élevait à 29,9 ans en 1999 et à 31,6 ans en 2005.

Structure de la population par âge

Groupe d’âge	Hommes et femmes	Hommes (en pourcentage de la population masculine totale)	Femmes (en pourcentage de la population féminine totale)
1989	1999	2006	1989	1999	2006	1989	1999	2006
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
0 ‑9 ans	22,1	17,8	15,2	23,2	18,8	16,2	21,2	16,8	14,3
10 ‑14 ans	9,8	10,8	9,0	10,2	11,4	9,5	9,4	10,3	8,5
15 ‑29 ans	26,3	25,3	27,8	27,6	26,4	29,2	25,1	24,3	26,9
30 ‑44 ans	19,4	22,4	21,7	19,8	22,5	22,0	18,9	22,1	21,5
45 ‑59 ans	13,2	12,9	16,2	12,8	12,4	15,4	13,5	13,6	17,0
60 ans +	9,2	10,8	10,1	6,4	8,5	7,7	11,9	12,9	12,3

11.Au 1er janvier 2006, les enfants et les adolescents (0‑14 ans) étaient plus de 3 680 000, dont 1 228 800 enfants de moins de 4 ans (33,4 %), 1 088 100 enfants âgés de 5 à 9 ans (29,6 %) et 1 363 100 adolescents entre 10 et 14 ans (37 %). La structure par sexe de la catégorie des jeunes (15‑29 ans) témoigne d’une légère supériorité numérique, en termes absolus et relatifs, de la population masculine (à la différence de ce qu’on observe pour l’ensemble de la population): dans cette catégorie, le rapport est en effet de 50,5/49,5 % au profit des hommes (50,8/49,2 pour les 15‑19 ans, 50,6/49,4 pour les 20‑24 ans et 50,1/49,9 pour les 25‑29 ans).

Structure par âge de la population urbaine et de la population rurale

Groupe d’âge	Urbains (en pourcentage de la population urbaine totale)	Ruraux (en pourcentage de la population rurale totale)
1989	1999	2006	1989	1999	2006
Total	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
0 ‑9 ans	19,8	15,4	14,1	25,3	21,1	16,8
10 ‑14 ans	8,5	9,9	7,7	11,5	12,0	10,7
15 ‑29 ans	26,5	25,1	27,2	26,0	25,6	28,5
30 ‑44 ans	21,6	23,7	22,7	16,4	20,7	20,4
45 ‑59 ans	13,8	14,2	17,6	12,4	11,4	14,4
60 ans +	9,8	11,7	10,7	8,4	9,2	9,2

12.Comme il ressort du tableau ci‑dessus, la proportion d’enfants (0‑9 ans) est encore nettement plus élevée en milieu rural (en raison des familles nombreuses) qu’en milieu urbain, mais la réduction du nombre et de la proportion d’enfants dans les régions rurales est beaucoup plus importante que dans les villes.

13.Le Kazakhstan reste un pays unique par sa diversité ethnique: il comprend des représentants de plus de 100 peuples, grands et petits, d’Asie et d’Europe (sans compter les représentants de presque 130 peuples originaires d’Afrique et d’Amérique, dont les effectifs varient entre quelques dizaines et une à trois centaines de membres), qui se différencient par leur langue, leur culture et leur mode de vie mais qui sont étroitement liés par une même histoire. Au 1er janvier 2006, les Kazakhs et les Russes représentaient ensemble près de 85 % de l’ensemble de la population du pays (58,6 % pour les Kazakhs et 26,1 % pour les Russes). Parmi les ethnies relativement nombreuses, comptant chacune entre 100 000 et 500 000 membres, il y a les Ukrainiens, les Ouzbeks, les Tatars, les Ouïgours, les Allemands et les Coréens, qui représentent globalement 11 % de la population. Les Turcs, les Azerbaïdjanais et les Biélorussiens comptent entre 85 000 et 93 000 représentants.

Composition de la population par nationalité

Nationalité	Milliers de personnes d’après les données du recensement	Proportion représentée par chaque nationalité dans la population totale %
1989	1999	1 er janvier 2006	1989	1999	2006
1	2	3	4	5	6	7
Population totale	16 199	14 953	15 218	100,0	100,0	100,0
1	2	3	4	5	6	7
Kazakhs	6 497	7 985	8 912	40,1	53,4	58,6
Russes	6 062	4 480	3 979	37,4	30,0	26,0
Ukrainiens	876	547	449	5,4	3,7	3,0
Ouzbeks	331	371	429	2,0	2,5	2,8
Tatars	321	249	229	2,0	1,7	1,5
Ouïgours	182	210	230	1,1	1,4	1,5
Allemands	947	353	223	5,8	2,4	1,5
Coréens	101	100	102	0,6	0,7	0,7
Biélorussiens	178	112	92	1,1	0,7	0,6
Azerbaïdjanais	89	78	88	0,5	0,5	0,6
Turcs	49	76	85	0,3	0,5	0,6
Autres	566	392	400	3,5	2,6	2,6

Mouvement naturel de la population

14.L’accroissement naturel de la population non seulement est resté dans les années 90 le principal facteur de la croissance démographique mais a également atténué dans une certaine mesure l’importance considérable du solde migratoire négatif (excédent du nombre d’émigrés sur le nombre d’immigrés), encore que cet accroissement, en termes absolus et relatifs, ait aussi sensiblement ralenti au cours de la période. Les 15 dernières années ont vu une sérieuse remise en cause du modèle de reproduction démographique des décennies précédentes, longtemps caractérisé par un accroissement naturel très important de la population dû à un taux élevé de natalité et à un taux de mortalité relativement bas, avec, dans le même temps, un allongement de la durée de vie moyenne des générations, ce que montrent les données ci‑après.

Période	Accroissement naturel de la population	Augmentation et diminution dues à:
La natalité	La mortalité
Milliers de personnes	Taux d’accroissement	Milliers de personnes	Taux de natalité	Milliers de personnes	Taux de mortalité
2003	92,7	6,2	247,9	16,6	155,3	10,4
2004	120,8	8,1	273,0	18,1	152,2	10,1
2005	120,8	8,0	278,6	18,4	157,8	10,4
2000 ‑2005 (moyenne annuelle)	93,0	6,2	245,1	16,4	152,1	10,2

15.Depuis 2000, le taux d’accroissement naturel de la population augmente régulièrement et sensiblement. Il est passé de 4,7 ‰ en 1999 (plus 70 162 personnes) à 8 ‰ en 2005 (plus 120 779 personnes).

Indicateurs du mouvement naturel de la population dans les zones urbaines et rurales

Mortalité maternelle sur la période 2003 ‑2005

16.Le taux de mortalité maternelle est le nombre de femmes décédées par suite de complications liées à la grossesse, à l’accouchement et à la postnatalité pour 100 000 naissances vivantes.

Année	Nombre de décès	Taux pour 100 000 naissances vivantes
2003	104	42,1
2004	100	36,9
2005	113	40,5

Mortalité infantile sur la période 2003 ‑2005

17.Le taux de mortalité infantile est le nombre d’enfants décédés avant l’âge de 1 an pour 1 000 naissances vivantes.

Année	Taux de mortalité
Filles et garçons	Filles	Garçons
2003	15,67	13,41	17,80
2004	14,50	16,47	12,42
2005	15,11	16,81	13,38

Mortalité des enfants de moins de 5 ans sur la période 2003 ‑2005

Année	Taux de mortalité
Filles et garçons	Filles	Garçons
2003	19,54	17,02	21,93
2004	17,7	15,19	20,07
2005	18,82	20,84	16,70

II. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES(art. 4 et 42 et art. 44, par.6)

18.La République du Kazakhstan souscrit aux buts et principes énoncés par la communauté internationale dans le document final de la vingt‑septième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à la situation des enfants («Un monde digne des enfants») et, conformément à l’article 4 de la Convention, prend des mesures législatives, administratives et autres pour mettre en œuvre les normes consacrées dans la Convention.

19.Les renseignements concernant les textes de loi nationaux adoptés avant 2003 en vue de mettre en œuvre la Convention figurent aux paragraphes 21 à 24, 29, 30, 55 à 57, 70 à 72 et 84 du rapport initial du Kazakhstan ainsi que dans les annexes à ce rapport.

20.Le processus d’application des normes internationales visant à protéger les droits et les intérêts de l’enfant a consisté à développer et à améliorer la législation nationale de la République du Kazakhstan.

21.Les normes et les principes généraux de la Convention (art. 2, 3, 6 et 12) sont reconnus dans la Constitution, le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile de la République du Kazakhstan. Une série de lois ont été adoptées dont le principal domaine d’application concerne les droits et les intérêts de l’enfant (loi sur les droits de l’enfant dans la République du Kazakhstan, loi sur le mariage et la famille, loi sur les villages d’enfants de type familial et les foyers de jeunes, etc.).

22.La ratification par le Kazakhstan des Protocoles facultatifs à la Convention concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants contribue à la réalisation des droits de l’enfant.

23.Avec le concours de l’Organisation internationale pour les migrations, la mise en œuvre du plan de lutte contre la traite des êtres humains à partir du Kazakhstan, vers et à travers le Kazakhstan et à l’intérieur du Kazakhstan se poursuit. Il est prévu de former des agents de la force publique et du parquet aux méthodes de prévention de la traite compte tenu de l’expérience internationale dans ce domaine, de formuler des propositions en vue d’améliorer la législation nationale correspondante et de fournir une assistance aux victimes.

24.Des activités ont été menées pour mettre en œuvre la décision gouvernementale no 219 du 24 février 2004 relative au Plan de mesures visant à réprimer, prévenir et empêcher la traite des êtres humains pour la période 2004‑2005.

25.En janvier 2006, le Kazakhstan a établi et adressé au Comité des droits de l’enfant son rapport initial sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

26.Conformément au Protocole facultatif à la Convention, ratifié par le Kazakhstan, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, les enfants n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne peuvent pas participer directement à des opérations militaires et ne doivent pas faire l’objet d’un enrôlement obligatoire dans les forces armées. Les dispositions de ce protocole sont reconnues à l’article 41 de la loi sur les droits de l’enfant, qui interdit de faire participer des enfants à des opérations militaires et à des conflits armés et de constituer des unités militarisées formées d’enfants, ainsi qu’à l’article 43 de la loi sur l’obligation militaire et le service militaire, qui prévoit l’appel au service militaire des citoyens âgés de 18 à 27 ans.

27.Le rapport sur les mesures prises par la République du Kazakhstan pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été approuvé par la décision gouvernementale no 1033 du 15 octobre 2005.

28.Au cours de la période 2003‑2006, les textes législatifs visant à protéger les droits et les intérêts de l’enfant ont été développés en vue de mettre plus complètement en œuvre les principes et les dispositions de la Convention et de créer les conditions juridiques nécessaires pour prévenir les atteintes au bien‑être des enfants. Ont notamment été adoptées la loi no 430 du 4 juin 2003 relative au système de santé, la loi no 565 du 16 juin 2004 relative aux droits en matière de procréation des citoyens ainsi qu’à la garantie de leur exercice, la loi no 591 du 9 juillet 2004 relative à la prévention de la délinquance chez les mineurs et de l’absence de surveillance chez les enfants, la loi no 489 du 14 octobre 2003 relative à la prévention des affections dues à la carence en iode et la loi no 74 du 8 juillet 2005 relative à l’obligation militaire et au service militaire.

29.Un certain nombre de programmes sectoriels concernant, entre autres, l’éducation, la santé, la réduction de la pauvreté, la politique des migrations, le développement démographique et la réinsertion des handicapés, contribuent dans une certaine mesure à la réalisation de la politique nationale en faveur du respect des droits et des intérêts légitimes des enfants. On peut citer notamment:

Le programme national de développement de l’enseignement pour la période 2005‑2010, approuvé par le décret présidentiel no 1459 du 11 octobre 2004;

Le programme national de réforme et de développement du système de soins de santé pour la période 2005‑2010, approuvé par le décret présidentiel no 1438 du 13 septembre 2004;

Le programme de renforcement de la lutte contre la tuberculose pour la période 2004‑2006, approuvé par la décision gouvernementale no 850 du 13 août 2004;

Le programme de lutte contre l’épidémie de sida pour la période 2001‑2005, approuvé par la décision gouvernementale no 1207 du 14 septembre 2001;

Le programme de réinsertion des handicapés pour la période 2002‑2005, approuvé par la décision gouvernementale no 1758 du 29 décembre 2001;

Le programme de réinsertion des handicapés pour la période 2006‑2008, approuvé par la décision gouvernementale no 17 du 6 janvier 2006;

Le programme relatif à l’emploi de la population pour la période 2005‑2007, approuvé par la décision gouvernementale no 68 du 27 janvier 2005;

Le programme de réduction de la pauvreté pour la période 2003‑2005, approuvé par la décision gouvernementale no 296 du 26 mars 2003;

Le programme d’approfondissement des réformes sociales pour la période 2005‑2007, approuvé par la décision gouvernementale no 1241 du 30 novembre 2004;

Le programme «Auil mektebi» pour la période 2003‑2005, approuvé par la décision gouvernementale no 128 du 4 février 2003.

30.Afin de coordonner les activités menées aux niveaux gouvernemental et local pour mettre en œuvre la Convention, notamment d’assurer une coordination efficace entre les autorités centrales et les autorités locales et une coopération avec les organisations non gouvernementales et les autres secteurs de la société civile, il a été créé, en application de la décision gouvernementale no 36 du 13 janvier 2006, un Comité pour la protection des droits de l’enfant auprès du Ministère de l’éducation et de la science de la République du Kazakhstan.

31.Au cours de la période considérée, le dispositif juridique de protection des intérêts de l’enfant a été développé. Conformément aux paragraphes 11 et 12 des observations finales du Comité des droits de l’enfant ainsi qu’à l’observation générale no 2 sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme, l’établissement au Kazakhstan d’un représentant des droits de l’homme s’est traduit par un renforcement du rôle de l’institution nationale de défense des droits de l’homme dans l’appareil étatique et par une modification du statut et de la compétence des attributions du représentant. C’est ainsi que le décret présidentiel no 1474 du 29 novembre 2004 relatif à l’amélioration du système de protection des droits et libertés constitutionnels de l’individu et du citoyen a élargi les pouvoirs du Médiateur, qui s’est vu confier de nouvelles fonctions: il peut désormais prendre part à l’examen judiciaire des affaires, adresser des requêtes pour s’assurer de la légalité d’un acte juridique, initier une audition parlementaire et présenter des requêtes concernant les poursuites pénales, civiles et disciplinaires. En outre, le Cabinet du Représentant des droits de l’homme au Kazakhstan dispose d’un service spécifique pour les droits de l’enfant. Un projet pilote intitulé «protection des droits de l’enfant et création de mécanismes de surveillance des droits de l’enfant» a été entrepris en 2006 en vue de mettre en place dans chaque région du Kazakhstan une structure spéciale de médiateur pour les droits de l’enfant. Ce projet sera exécuté conjointement avec le Gouvernement du Kazakhstan dans le cadre du programme de coopération pour la période 2005‑2009. Y contribueront notamment 90 représentants du Ministère de l’éducation et de la science, du bureau du Médiateur, des autorités locales, des organisations non gouvernementales et des médias, ainsi que 3 000 enfants âgés de 10 à 17 ans.

32.Conformément aux recommandations du Comité concernant la nécessité de mettre au point un plan d’action national pour améliorer la situation des enfants dans le pays, un projet de décision gouvernementale est en cours d’élaboration concernant un «projet de décret présidentiel relatif au programme national “Enfants du Kazakhstan” pour la période 2006‑2011». Ce projet définit les principales orientations, priorités et tâches de la politique de l’État dans le domaine de la protection des droits et des intérêts des enfants ainsi que les grandes orientations stratégiques en matière de prévention de l’abandon social.

33.Au cours de la période considérée, on s’est attaché à donner suite aux recommandations du Comité figurant aux paragraphes 15, 16 et 17 des observations finales en ce qui concerne l’adoption de mesures économiques propres à améliorer la situation des enfants. Afin d’assurer la protection des droits des enfants dans le pays, des activités sont menées pour délimiter les pouvoirs entre les instances de direction républicaines et régionales dans le cadre de l’amélioration des relations interbudgétaires. Le principal objectif est de permettre à l’État de s’acquitter pleinement de ses obligations.

Une attention particulière a été accordée au cours de la période considérée à la mobilisation des ressources pour une application plus complète des dispositions de la Convention. Les nouvelles possibilités ouvertes par la croissance notable de l’économie sont utilisées pour financer en priorité la politique de l’État en faveur de l’enfance dans des domaines comme l’enseignement, l’éducation, la santé, la culture, l’éducation physique et le sport, les services sociaux et la protection sociale de la famille et des enfants. Depuis 2003, la part des dépenses publiques consacrée à ces domaines augmente régulièrement. La part des dépenses sociales rapportée au PIB, qui était de 11,18 % en 2003, s’est élevée à 11,84 % en 2006 (situation au 1er mars 2006).

Les dépenses sociales représentaient en 2006 41,34 % du budget total de l’État.

Dépenses publiques consacrées au secteur social (en milliers de tenges )

	Exercice 2003	Exercice 2004, au 1er janvier 2005	Exercice 2005, au 1er janvier 2006	Exercice 2006, au 1er avril 2006	Taux d’accroissement entre 2003 et 2006
1	2	3	4	5	6
PIB	4 612 000 000	5 870 000 000	7 457 063 900	8 725 388 485
Éducation
Budget de l’État	152 733 756	195 582 541	261 210 382	316 923 117,9	107,5
% du PIB	3,31	3,33	3,51	3,64
Budget de la République	26 985 547	39 404 620	70 524 799	102 497 447	279,8
Transferts spéciaux	5 228 261	11 185 461	22 848 035	30 845 839
Ratio budget de la République /budget de l’État	17,67	20,15	27,00	32,22
Budget local	130 976 470	167 363 382	213 533 618	245 663 637	87,6
Culture, sports, tourisme et information
Budget de l’État	33 788 200	43 948 441	59 005 102	72 150 346	109,7
% du PIB	0,73	0,75	0,8	0,8
Budget de la République	12 878 692	18 989 420	27 954 560	39 720 761	208,4
Dont transferts spéciaux		3 410 000	2 705 784	3 903 826
Dont actifs financiers			1 929 387	1 315 000
Ratio budget de la République/budget de l’État	38,12	43,21	47,38	55,05
Budget local	20 909 508	28 369 021	33 756 326	36 333 411	73,7
Santé
Budget de l’État	89 781 172	131 183 524	185 456 218	222 366 884	147,7
% du PIB	1,95	2,23	2,49	2,5
Budget de la République	19 104 516	29 224 205	56 282 870	80 515 235	321,4
Dont transferts spéciaux **	3 434 844	5 114 962	21 143 084	43 045 583	201,6
Dont emprunts extérieurs
Ratio budget de la République/budget de l’État	21,28	22,28	30,35	36,21
Budget local	74 111 500	107 074 281	150 316 432	184 897 232	149,5
Sécurité sociale et assistance sociale
Budget de l’État	239 229 805	272 332 989	345 356 311	421 680 900	76,2
% du PIB	5,19	4,64	4,64	4,83
Budget de la République	202 043 323	232 998 134	314 709 489	388 816 514	92,4
Dont transferts spéciaux	2 958 575	716 283	3 492 989	5 130 166
Ratio budget de la République/budget de l’État	84,46	85,56	91,13	92,21
Budget local	40 145 057	40 038 928	34 139 811	37 994 552	‑5,4
Dépenses sociales totales	515 532 933	643 047 495	851 028 013	1 033 513 375	100,0
% du PIB	11,18	10,95	11,42	11,84
Budget de la République	261 012 078	320 616 379	469 471 718	611 549 957	134,3
Budget local	266 142 535	342 845 612	431 746 187	504 888 832	89,7
Ratio budget de la République/budget de l’État	50,63	49,86	55,17	59,17
Dépenses totales de l’État	1 068 439 246	1 323 820 874	1 946 128 467	2 500 025 166	134,0
Pourcentage des dépenses sociales de l’État par rapport aux dépenses totales de l’État	48,25	48,58	43,73	41,34

Notes:

Dépenses des budgets locaux − au 1er avril 2006, données corrigées;

Dépenses du budget de la République – données précisées;

Prévision du PIB conformément à une décision du RBK en date du 10 avril 2006;

Par transferts, on entend les ressources affectées imputées sur la réserve du Gouvernement de la République du Kazakhstan – 50,2 millions de tenges.

34.Le programme du Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la politique sociale pour la période 2003‑2006 et le plan d’action y afférant prévoient, entre autres priorités essentielles pour le développement du pays, la modernisation structurelle et qualitative de l’enseignement en vue de créer des conditions devant permettre aux citoyens d’exercer leur droit à l’éducation compte tenu des besoins de l’économie et de la société civile. Les crédits budgétaires alloués à l’éducation ont augmenté de 107,5 % entre 2003 et 2006.

35.Pour que les enfants puissent bénéficier d’une éducation de qualité au Kazakhstan, un programme de développement de l’enseignement a été adopté pour la période 2005‑2010.

Ce programme prévoit notamment:

D’établir une base juridique et réglementaire pour le passage à un cycle d’enseignement de 12 ans;

D’améliorer le contenu général et spécialisé des programmes d’enseignement et d’élaborer et de mettre à l’essai des plans, manuels et méthodes d’enseignement expérimentaux;

De mettre en place un système d’évaluation externe continue et globale des performances scolaires des élèves;

De modifier les principes d’organisation des études et le rôle de l’élève qui, de «récepteur» passif de connaissances, savoir‑faire et pratiques, doit devenir le sujet actif d’un processus d’apprentissage;

D’assurer le développement de l’élève en tant qu’individu et acteur et d’établir un certain nombre de repères et de valeurs;

De renouveler les programmes de l’enseignement supérieur pour permettre aux étudiants d’acquérir des connaissances fondamentales et diversifiées, de les assimiler de façon créatrice et d’être en mesure de les appliquer;

D’introduire un système de gestion de qualité et de créer les conditions nécessaires à la reconnaissance des programmes de formation professionnelle des établissements d’enseignement supérieur;

D’améliorer le mécanisme régissant la constitution des contingents d’étudiants en vue de sélectionner les jeunes les mieux préparés;

De promouvoir l’accès à l’enseignement supérieur en augmentant le nombre des bourses et en créant un nouveau modèle de reconnaissance des formations;

De construire de nouveaux établissements d’enseignement et de remettre en état les établissements existants et d’accroître les moyens matériels et techniques des établissements.

Les crédits prévus au titre de ce programme s’élèvent au total à 43,2 milliards de tenges pour 2005 et à 64,9 milliards de tenges pour 2006.

36.Le Kazakhstan attache beaucoup d’importance à la question de la sensibilisation des spécialistes de l’enfance, de la population, des enfants et de leurs parents aux principales dispositions de la Convention, ainsi qu’à la diffusion et à l’explication de ces dispositions. C’est ainsi qu’en 2004, à l’occasion du dixième anniversaire de la ratification de la Convention par le Kazakhstan, les autorités nationales responsables de l’éducation ont testé le niveau de connaissance qu’avaient les enfants des dispositions de la Convention et des activités d’éducation et d’information menées au sujet des droits de l’enfant. Il est ressorti de cette évaluation que les établissements d’enseignement du pays avaient intensifié leurs activités d’explication des dispositions de la Convention tant auprès des élèves que parmi les parents et les enseignants. En 2004‑2005, plus de 170 séminaires, une quarantaine de tables rondes et près de 6 000 débats et discussions ont été organisés sur la question de la protection des droits et des intérêts de l’enfant, ainsi que plus de 30 000 actions de bienfaisance, quelque 80 expositions, des concours de dessins et d’affiches et des concerts.

Des conférences et des séminaires de formation ont été organisés à l’intention des parents, ainsi que des manifestations culturelles avec la participation des enfants. Les établissements d’enseignement ont préparé des stands et des présentations sur la Convention et les bibliothèques ont consacré des stands à la formation juridique.

37.L’année du dixième anniversaire de la ratification de la Convention par le Kazakhstan, une action intitulée «Accorder aux enfants une attention particulière» a été organisée à l’échelle du pays. Il s’agissait d’assurer la protection sociale des enfants et des adolescents ainsi que la défense de leurs droits et de leurs intérêts, de promouvoir un mode de vie sain et de prévenir et d’empêcher les infractions et la délinquance. Toutes les activités menées et programmées accordaient une attention particulière aux orphelins, aux enfants privés d’autorité parentale, aux enfants handicapés et aux enfants de familles nombreuses et démunies. Plusieurs décisions ont été prises, dans le cadre de cette action, en ce qui concerne l’établissement de services psychosociologiques, de conseils d’école et de commissions de règlement des différends ayant pour tâche de défendre les enfants contre toute forme d’atteinte physique ou psychologique, d’abandon ou de négligence. Diverses organisations et associations internationales et non gouvernementales, ainsi que des centres culturels, des mécènes, des bailleurs de fonds, etc., ont participé activement à cette entreprise. Toutes les activités menées dans ce cadre ont fait l’objet d’une large publicité dans les médias.

38.Pour inculquer à chaque enfant les notions politiques et juridiques indispensables, les normes officielles obligatoires en matière d’enseignement prévoient un cursus distinct intitulé «L’individu. La société. Le droit» et une matière intitulée «L’individu et la société». L’objet de ces cours est l’étude du système juridique kazakh, des bases du droit, de l’activité des tribunaux, du parquet et des autres organes chargés d’assurer la défense de la légalité. En coopération avec les organes judiciaires, des concours du meilleur cabinet juridique sont organisés chaque année, ainsi que des jeux olympiques et des tournois pour tester les compétences citoyennes et les connaissances en droit des écoliers et des étudiants de la République. Dans le cadre du programme mondial d’éducation aux droits de l’homme, un plan national d’action est élaboré au Kazakhstan, qui prévoit, dans un premier temps (2005‑2007), d’améliorer la base réglementaire et juridique relative aux droits de l’homme, de développer la coopération avec les organisations internationales et non gouvernementales en matière d’éducation aux droits de l’homme, de mener des enquêtes sociologiques et d’améliorer la qualification des spécialistes travaillant dans ce domaine.

39.En coopération avec l’Académie pour le développement de l’enseignement, le représentant de l’Agence des États‑Unis pour le développement international (USAID) a procédé en 2005 à une évaluation des manuels concernant les questions juridiques utilisés dans les établissements d’enseignement général et un séminaire national a été organisé à l’intention des professeurs d’école enseignant les principes de l’administration et du droit ainsi que des professeurs de collège, avec la participation d’auteurs de manuels d’éducation civique et de droit.

40.Conformément à l’article 6 de la Convention, afin d’assurer un développement harmonieux de l’enfant, divers matériels d’instruction en kazakh et en russe ont été mis au point pour les élèves: «Des habitudes saines», «Salautti edetter», «À toi de choisir», «Les secrets de la santé féminine», etc.

41.Afin de préparer les enfants, conformément à l’article 29, paragraphe 1 d), de la Convention, à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples, un séminaire national a été organisé en 2004 pour échanger des données d’expérience dans le cadre du programme «Au service de la société». Au total, 47 personnes venant de toutes les régions du pays − spécialistes d’instituts de formation, directeurs d’école, éducateurs et pédagogues − ont participé aux travaux de ce séminaire.

42.En application des articles 5, 24 et 27 de la Convention, des recommandations ont été élaborées à l’intention des parents pour les aider à élever leurs enfants, à participer à la vie sociale des établissements d’enseignement, à prévenir la toxicomanie, le tabagisme et l’alcoolisme chez les enfants et les adolescents et à déceler les premiers symptômes de la consommation de stupéfiants.

43.Afin d’améliorer le système de coopération entre les autorités éducatives et les parents d’élèves, d’établir un système efficace pour renforcer la coopération entre enseignants, d’accroître les compétences des parents dans les domaines de la pédagogie et de la psychologie, de fournir aux écoliers, aux étudiants et à leurs parents des informations et une assistance juridique et psychologique, un Conseil national des parents a été établi en 2005 auprès du Ministère de l’éducation et de la science et deux antennes ont été ouvertes à l’échelon de la République ainsi que 10 antennes pour les enfants. Y sont représentés les comités de parents d’élèves, les centres culturels, les conseils des Anciens, les organisations d’anciens combattants et de retraités, les services de santé, les services de l’intérieur, les associations pour l’enfance et les médias. Plus de 300 personnes s’occupent des conseils régionaux des parents: 175 représentent les comités de parents, 62 la communauté enseignante, 15 les petites assemblées des peuples du Kazakhstan, 12 les médias, 6 les enseignants retraités, 6 les conseils des Anciens, 5 les services de santé, 6 les services de l’intérieur, 11 les mouvements et organisations pour l’enfance et 3 le Trésor public.

44.Pour assurer des conditions juridiques et socioéconomiques propices à l’éducation, à la socialisation et au développement des jeunes, le programme relatif à la politique de la jeunesse pour la période 2005‑2007 prévoit le développement de mécanismes permettant d’assurer l’adaptation sociale de la jeunesse et de répondre à ses exigences professionnelles. Au total, 123,6 millions de tenges ont été imputés en 2005 au budget de la République pour créer des services sociaux et réaliser des projets de portée sociale en faveur des jeunes. Neuf nouveaux services sociaux pour la jeunesse ont ainsi pu être établis dans diverses régions du pays. Le dispositif d’aide sociale destiné à la jeunesse a été renforcé grâce à l’organisation de concours de projets sociaux. Un montant de 53,6 millions de tenges a été alloué à ce titre en 2005.

45.La coopération entre l’État et les organisations internationales et non gouvernementales joue un rôle de plus en plus important dans la mise en œuvre de la politique menée en faveur de l’enfance compte tenu des dispositions de la Convention et des recommandations figurant aux paragraphes 21 à 23 des observations finales du Comité. Les organes et organisations de l’État collaborent étroitement avec les institutions du système des Nations Unies ainsi qu’avec des organisations internationales comme USAID, la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et la Communauté européenne, qui contribuent à inciter les organisations non gouvernementales à s’intéresser à la protection des droits de l’enfant. Toutes ces organisations favorisent l’adoption de nouvelles technologies et de méthodes d’apprentissage interactives, la réalisation de recherches en vue de l’élaboration de programmes et de matériels pédagogiques pour les élèves et les enseignants et l’organisation de séminaires de formation, de conférences et de réunions.

46.C’est ainsi qu’avec l’appui technique et financier de l’ONUSIDA, un programme de lutte contre l’épidémie de sida pour la période 2002‑2005, approuvé par la décision gouvernementale no 1207 du 14 septembre 2001, a été élaboré et mis en œuvre.

47.Avec l’aide financière de l’UNESCO, une conférence‑séminaire sur l’amélioration des statistiques relatives à l’enseignement général secondaire a eu lieu dans la ville de Karaganda les 2 et 3 juillet 2003.

48.Il est prévu de poursuivre ce projet dans le cadre du programme de l’Éducation pour tous en vue d’assurer la conformité des statistiques nationales avec les normes de l’UNESCO.

49.En coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), de nombreux programmes sont mis en œuvre et des réunions et des conférences sont organisées avec la participation de représentants d’organisations et d’organes gouvernementaux et non gouvernementaux en vue de réaliser les normes internationales relatives à la protection de la qualité de la vie et de créer un environnement favorable aux enfants.

50.Dans tous les établissements d’enseignement professionnel secondaire, les comités aux affaires de la jeunesse coopèrent avec les organisations non gouvernementales et les employeurs pour favoriser le recours à des formes d’organisation du travail et d’entraide efficaces.

51.Afin d’assurer les conditions nécessaires à la vie, à l’instruction et à l’éducation des enfants, divers programmes et projets sont entrepris en coopération avec des organisations non gouvernementales: «Les enfants nécessitant des mesures de protection particulière», «Évaluation de la situation de l’éducation préscolaire au Kazakhstan au tournant du siècle», «Identification des services permettant le développement de programmes en faveur de la petite enfance», «Pratiques de vie et VIH/sida», «Mise au point de formes alternatives d’éducation pour les enfants privés d’autorité parentale», etc.

52.Le centre scientifique national de pédagogie rééducative travaille depuis 2001 à un projet intitulé «L’intervention précoce comme moyen d’intégrer dans le processus éducatif les enfants ayant des problèmes de développement» dans le cadre duquel un modèle de centre d’éducation inclusive a été établi et des normes juridiques et réglementaires pour le dépistage précoce des enfants sont en train d’être élaborées.

53.Un projet intitulé «Le développement harmonieux de l’enfant» vise à améliorer les conditions d’apprentissage des enfants nécessitant des mesures spéciales de protection, à prévenir la consommation de stupéfiants à l’école et à développer l’autonomie scolaire par le biais des conseils d’école.

54.Des activités sont menées dans le cadre du projet en faveur de l’amélioration des conditions d’apprentissage pour mettre en œuvre un projet intitulé «Éducation globale − pratiques de vie». L’évaluation des projets nationaux à différents stades a permis de constater chez les élèves des progrès remarquables en matière de développement émotionnel et intellectuel, ainsi que des résultats positifs dans leur relation avec l’école, les enseignants et les matières d’enseignement.

55.Dans l’esprit des travaux réalisés au titre du projet en faveur des enfants nécessitant des mesures de protection particulière et en coopération avec la Ligue des femmes pour une initiative créatrice, une expérience consistant à identifier les familles kazakhes désireuses de prendre en charge l’éducation d’enfants venant de foyers et d’internats d’Almaty a été approuvée. En 2005, des centres de soutien aux familles ont été établis dans deux lieux pilotes (la région du Kazakhstan méridional et la ville d’Astana) et des travaux ont été entrepris en vue de mettre au point des programmes de réinsertion pour les familles vivant dans une situation critique.

56.Les activités menées dans le cadre du Programme pour le bien‑être de la jeunesse ont ouvert de nouvelles possibilités et permis de mettre au point de nouvelles approches, politiques et stratégies pour améliorer l’information des jeunes sur les avantages d’un mode de vie sain et les dangers des MST et du VIH/sida, de l’absorption de drogues par voie intraveineuse et de la consommation de substances toxiques et elles ont contribué à renforcer la participation des jeunes à la vie sociale et à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des programmes les concernant. À cet égard, cinq centres d’information sur la pratique d’un mode de vie sain ont été ouverts pour les jeunes à Almaty, Astana, Kyzyl‑Orda, Semipalatinsk et Tekel. Les principales activités de ces centres consistent à enseigner aux jeunes ce qu’est un mode de vie sain, à promouvoir un tel mode de vie grâce à la méthode d’apprentissage par les pairs, à organiser des formations et des séminaires interactifs, à proposer des consultations pour les enfants, les adolescents et les parents et à mettre au point des matériels d’information sur la protection de la santé et la prévention des maladies et des comportements à risque chez les adolescents et les jeunes.

57.Un certain nombre de projets communs ont été menés au cours de la période considérée avec la collaboration et la participation active des représentants de l’UNICEF et du PNUD: «L’approche complexe du secteur social au Kazakhstan» (2003); «La réduction de la pauvreté au Kazakhstan» (2004); séminaires sur «La pauvreté et les normes sociales dans la République du Kazakhstan: stratégies d’amélioration de la méthode de définition du minimum vital»; présentation du Programme d’approfondissement des réformes sociales dans la République du Kazakhstan pour la période 2005‑2007 (2004); séminaires sur les «Problèmes actuels posés par l’amélioration du système de protection sociale dans la République du Kazakhstan»; «Approfondissement des réformes sociales: amélioration du système des normes sociales minimales et dispositif d’appui à la maternité et à l’enfance» (2005).

58.Le Gouvernement kazakh et l’UNICEF ont adopté le nouveau programme de pays (janvier 2005 − 31 décembre 2009), qui comporte trois volets:

1.Renforcement du pouvoir de la famille et de la société;

2.Amélioration des systèmes de protection sociale;

3.Élaboration d’une politique sociale et gouvernance participative.

Le programme porte sur le développement, l’éducation, la protection et la participation des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans.

59.Au cours de cette période, l’UNICEF consacrera à la mise en œuvre du programme de coopération quelque 4,9 millions de dollars des É.‑U. sur ses ressources de base et il est prévu d’obtenir 2,2 millions de dollars auprès d’autres sources.

III. DÉFINITION DE L’ENFANT(art. premier)

60.Les dispositions concernant la définition de l’enfant se rapportant à l’article premier de la Convention figurent aux paragraphes 64 et 65 du rapport initial du Kazakhstan concernant la mise en œuvre de la Convention.

61.Au cours de la période considérée, un certain nombre d’activités ont été menées dans les domaines du travail, de l’emploi et de la protection sociale des mineurs.

62.Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la loi sur la sécurité et la protection du travail, le Ministère du travail et de la protection sociale de la population de la République du Kazakhstan a approuvé, par l’ordonnance no 45‑p du 15 février 2005, la liste des industries et des professions impliquant des travaux physiques pénibles et des travaux exercés dans des conditions nocives (particulièrement nocives) ou dangereuses (particulièrement dangereuses), pour lesquelles il est interdit d’employer des personnes de moins de 18 ans.

63.L’interdiction de vendre des produits du tabac à des personnes de moins de 18 ans est entrée en vigueur (art. 8 de la loi sur la prévention et la réduction du tabagisme).

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX

La non ‑discrimination(art.2)

64.Le Kazakhstan prend des mesures pour appliquer les dispositions des articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention, ainsi que la recommandation du Comité figurant au paragraphe 24 des observations finales, en vue de protéger au mieux les droits des enfants à la vie et au développement et leur droit à la non‑discrimination.

65.Il n’existe pas dans la législation du Kazakhstan de normes contenant des indicateurs de la discrimination des droits et des libertés de l’individu et du citoyen fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la situation de fortune, le lieu de résidence, l’attitude envers la religion, les convictions, l’appartenance à une association ou d’autres facteurs.

66.La stratégie d’égalité entre les sexes pour la période 2006‑2016, qui vise à garantir les mêmes droits et possibilités à tous les membres de la société indépendamment de leur sexe, a été approuvée par le décret présidentiel no 1677 du 29 novembre 2005.

67.D’après les statistiques officielles, la scolarisation des filles est pratiquement généralisée dans le primaire. Le Kazakhstan fait en outre partie des pays qui ont réalisé la parité des sexes dans l’enseignement général secondaire.

68.Ventilation des élèves par sexe:

Classes	Année scolaire 2003/04	Année scolaire 2005/06
Filles	Garçons	Filles	Garçons
1 ‑4	48,9 %	51,1 %	48,9 %	51,1 %
5 ‑9	49 %	51 %	49,05 %	50,95 %
10 ‑11 (12)	52 %	48 %	52 %	48 %

69.Conformément à la stratégie d’égalité entre les sexes pour la période 2006‑2016, il est prévu d’apprendre aux enfants et aux jeunes à adopter un comportement non violent en introduisant dans le système d’enseignement des programmes à cet effet.

70.Avec le concours de l’UNICEF, le centre scientifique et pratique du service sociopsychologique a réalisé un projet intitulé «Apprendre aux enfants et aux jeunes à adopter un comportement non violent» et mis au point un programme et un plan d’études ainsi qu’un ensemble de méthodes pédagogiques pour les élèves des classes 5 à 10.

71.L’article 12, paragraphe 4, de la Constitution de la République du Kazakhstan stipule que les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et libertés et sont soumis aux mêmes obligations que ceux prévus pour les citoyens, à moins que la Constitution, la législation ou les accords internationaux n’en disposent autrement. Conformément à l’article premier de la loi sur l’éducation, les citoyens de la République du Kazakhstan, les étrangers et les apatrides ont le droit de choisir leur établissement d’enseignement et la forme de leur éducation, conformément aux conditions d’admission.

72.Il convient toutefois de reconnaître que l’accès des étrangers à une éducation de qualité pose certains problèmes: ignorance du kazakh et du russe, interdiction imposée aux filles par certains parents de poursuivre leurs études, mixité scolaire. Pour remédier à ces problèmes, des cours de langue sont organisés dans toutes les régions du pays et des manuels spéciaux d’enseignement adaptés aux besoins des enfants étrangers venant d’arriver sont mis au point. L’article 14, paragraphe 6, de la loi sur l’éducation dispose d’autre part qu’il est possible de suivre des cours par correspondance, des cours du soir, un enseignement à distance ou des études en externat.

73.Pour permettre aux rapatriés (oralmans) d’exercer le droit à l’éducation consacré dans la Constitution, les établissements d’enseignement général du pays ont admis au cours de l’année scolaire 2005/06 44 548 enfants rapatriés, dont 15 053 au niveau élémentaire, 22 910 au niveau de base et 6 553 au niveau supérieur, ainsi que 32 enfants handicapés.

Pour les élèves oralmans arrivés de pays étrangers proches et lointains (Ouzbékistan, Turkménistan, Tadjikistan, Kirghizistan, Russie, Ukraine, Géorgie, Iran, Chine, Mongolie, Turquie, Pakistan, Arabie saoudite, Afghanistan), les établissements d’enseignement secondaire général organisent des cours supplémentaires et des consultations et ils prévoient des programmes spéciaux de transition pour permettre aux enfants de combler leurs lacunes et les préparer au programme scolaire ordinaire. Tous les enfants reçoivent des manuels scolaires et sont nourris gratuitement.

74.Conformément au paragraphe 1 du chapitre 6 de la Conception relative au rapatriement des Kazakhs de souche dans leur patrie historique, approuvée par la décision gouvernementale no 900 du 16 septembre 1998, tous les jeunes gens et jeunes filles de nationalité kazakhe ressortissant d’un autre État ont le droit, au même titre que les citoyens kazakhs, de s’inscrire dans des établissements d’enseignement professionnel secondaire et supérieur, de passer le concours de la magistrature, de préparer une thèse et de faire un stage. Un quota d’admission, fixé par le Gouvernement de la République du Kazakhstan, leur est attribué.

75.Conformément au programme d’organisation et de développement de l’enseignement des langues pour la période 2001‑2010, les établissements d’enseignement mettent en œuvre le principe essentiel qu’est la réalisation du droit des groupes nationaux à étudier leur langue maternelle.

76.Au cours de l’année scolaire 2003/04, sur les 2 980 100 élèves inscrits, 20 300 (0,7 %) suivaient un enseignement en ouïgour, 86 400 (2,9 %) en ouzbek, 2 900 (0,09 %) en tadjik et 165 en ukrainien.

Durant l’année scolaire 2005/06, sur les 2 778 077 élèves inscrits, 1 594 019 suivaient un enseignement en kazakh, 107 971 en russe, 17 525 en ouïgour, 82 974 en ouzbek, 3 225 en tadjik, 178 en ukrainien et 485 en allemand.

77.Au cours de l’année scolaire 2003/04, dans 129 établissements d’enseignement général du pays, 12 langues étaient enseignées en tant que langues maternelles à 17 533 élèves: l’allemand (400), le polonais (1 895), l’ukrainien (165), le coréen (463), le dungan (6 673), le tatar (357), le turc (6 012), le tchétchène (145), l’azerbaïdjanais (212), le kurde (815), le ouïgour (336) et le grec (60).

78.Au cours de l’année scolaire 2005/06, dans 199 établissements d’enseignement général du pays, 16 langues étaient enseignées en tant que langues maternelles à 17 150 élèves: l’allemand (277), le polonais (1 830), le coréen (444), le dungan (7 154), le tatar (503), le turc (4 936), l’azerbaïdjanais (430), le kurde (962), le ouïgour (257), le tchétchène (199), le grec (60), l’arménien (25), l’hébreu (40), le biélorusse (10), le tadjik (15) et l’ukrainien (8).

79.D’autre part, les langues maternelles étaient étudiées à titre facultatif par 2 597 élèves dans 59 écoles du dimanche ou dans de petits groupes: l’allemand (644), le coréen (322), l’hébreu (173), le tatar (244), le polonais (327), l’ukrainien (169), l’arménien (92), le grec (45), l’azerbaïdjanais (99), le tchétchène (85), le biélorusse (63), le dialecte cosaque (46), le tchouvatche (28), le bulgare (25), le kazakh (120), le russe (53), le perse (20), le daghestanais (15), le tadjik (14) et le tchèque (13).

80.Des mesures sont prises pour prévenir la discrimination à l’égard des enfants dont les possibilités de développement sont limitées.

81.En ce qui concerne l’éducation spéciale, on recourt plus largement à des méthodes novatrices visant à regrouper ces enfants dans le système éducatif avec les autres enfants de leur âge. On approfondit la recherche d’orientations novatrices en vue de créer les meilleures conditions possibles pour prévenir et corriger les troubles du développement chez l’enfant et pour assurer l’éducation, l’instruction, l’adaptation sociale et l’insertion dans la société des enfants ayant des possibilités limitées.

82.Il ressort des recherches pédagogiques expérimentales menées par l’Institut de recherche scientifique en pédagogie rééducative que 25 % des enfants souffrant de déficiences auditives profondes (sourds ou malentendants de niveau 4) ayant subi un traitement rééducatif précoce intègrent le système scolaire et parviennent à vivre et être éduqués parmi les personnes qui entendent normalement. Le niveau de développement général et de langage de ces enfants correspond à celui des autres enfants de leur âge ou s’en approche.

83.Des mesures sont prises pour élargir les fonctions des établissements d’éducation spéciale afin d’en faire des centres offrant une aide spécialisée et qualifiée aux enfants qui en ont besoin.

84.Les ordinateurs et autres technologies de l’information sont un bon moyen d’assurer la réadaptation des enfants dont les possibilités de développement sont limitées, de les socialiser et de les préparer à vivre dans la société contemporaine. Une série d’activités scientifiques et pratiques sont menées à cet égard dans quatre directions: recherche, diagnostic, psychopédagogie et technique. Les spécialistes s’emploient activement à régler les problèmes posés par l’introduction des nouvelles technologies de l’information dans le processus d’enseignement général et professionnel pour cette catégorie d’enfants.

85.L’emploi des enfants ayant des possibilités de développement limitées reste un sérieux problème. Étant donné l’éventail restreint des professions qui leur sont accessibles et la faiblesse de leur formation professionnelle, les jeunes qui sortent d’un établissement spécialisé ne sont pas compétitifs sur le marché du travail. Les entreprises publiques et privées ne sont pas toujours prêtes à recruter des personnes à la capacité de travail limitée.

86.On s’attache donc sérieusement à revoir les programmes d’enseignement professionnel de premier niveau dans le cadre de l’action menée en faveur de l’emploi de la population.

87.Malgré les mesures adoptées, le problème de la discrimination à l’égard des enfants ayant des possibilités de développement limitées n’est toujours pas entièrement réglé.

88.Les principales orientations du développement de l’éducation spéciale destinée à cette catégorie d’enfants ont donc été définies comme suit: organiser l’instruction des enfants précocement détectés; mettre en place un système dynamique d’accompagnement psychopédagogique et médico‑social pour ces enfants; élaborer des mesures propres à assurer une aide de l’État au titre de l’instruction intégrée des personnes ayant des possibilités limitées et à développer l’éducation inclusive; élaborer et mettre en œuvre des programmes sociaux permettant d’assurer l’éducation et la socialisation des enfants ayant des possibilités limitées et de les préparer à mener une vie autonome dans la société.

89.À ces fins, le programme de développement de l’enseignement pour la période 2005‑2010 prévoit la construction en 2006, sur le budget de la République, de deux internats spécialisés pour les enfants souffrant de déficiences visuelles, l’un à Almaty, l’autre à Karaganda, d’une capacité d’accueil de 250 places chacun; l’ouverture de 380 cabinets de traitement correctif et d’éducation inclusive pour attirer dans le système d’enseignement préscolaire les enfants ayant des possibilités limitées; et la professionnalisation de l’éducation spéciale au moyen de la formation et du perfectionnement du personnel.

L’intérêt supérieur de l’enfant(art. 3)

90.Le principe suivant lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants est énoncé dans différents codes et lois de la République du Kazakhstan, comme la loi sur les droits de l’enfant, la loi sur le mariage et la famille, la loi sur l’éducation, la loi sur le travail, la loi sur la protection de la santé des citoyens, la loi sur le système de santé publique et la loi sur le soutien social et médico‑pédagogique des enfants ayant des possibilités limitées, qui reconnaissent toutes la politique gouvernementale en faveur de l’enfance comme un axe prioritaire de l’action des organes de l’État.

91.La nécessité d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans les affaires de divorce et de placement d’enfants privés de protection parentale, lors de l’allocation des ressources budgétaires, dans le système de protection sociale, et lors du placement d’enfants en institution.

92.Afin de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant, le système de soins médicaux gratuits pour les enfants est maintenu et amélioré. Le Ministère de la santé, par l’ordonnance no 637 du 23 décembre 2005, a approuvé la liste des maladies et catégories de la population pour lesquelles les médicaments et les produits d’alimentation pédiatriques et thérapeutiques spécialisés sont prescrits gratuitement.

93.La stratégie en matière d’amélioration des services de santé maternelle et infantile consiste à accroître l’accès aux soins de santé primaires, à renforcer régulièrement les moyens matériels et techniques des centres de soins ambulatoires et hospitaliers et à accroître le personnel qualifié. Des mesures sont prises, d’autre part, pour privilégier les soins ambulatoires par rapport aux soins hospitaliers.

94.L’article 11 de la loi no 565 du 16 juin 2004 relative aux droits en matière de procréation ainsi qu’à la garantie de leur exercice prévoit le droit à la protection de la santé reproductive et à l’éducation sexuelle des mineurs.

95.Les principes fondamentaux de la défense des intérêts et des droits de l’enfant sont présentés aux paragraphes 98 à 121 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

Le droit à la vie, à la survie et au développement(art. 6)

96.Les principes fondamentaux concernant le droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement sont considérés aux paragraphes 122 à 128 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

97.Le Kazakhstan a mis au point un système visant à garantir le droit de l’enfant à la vie et à protéger dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant. Des mesures spéciales ont été prises pour assurer la vie et le développement des enfants vivant dans des régions marquées par des conditions écologiques défavorables.

98.Afin d’améliorer le système de santé publique, un programme national de réforme et de développement du système de santé publique pour la période 2005‑2010 a été élaboré et approuvé par le décret présidentiel no 1438 du 13 septembre 2004. Ce programme accorde une attention prioritaire à l’amélioration et à l’accessibilité des soins de santé primaires ainsi qu’à la protection de la santé maternelle et infantile.

99.Conformément au programme national de réforme et de développement du système de santé publique pour la période 2005‑2010, la nomenclature du volume garanti d’aide médicale gratuite doit être revue tous les deux ans en vue d’une éventuelle extension. Y ont notamment été ajoutés les visites médicales annuelles de prévention pour les femmes en âge de procréer et pour les enfants jusqu’à 18 ans, ainsi que le suivi et le traitement ultérieurs nécessaires. Il est prévu de proposer des visites de prévention de ce type aux autres catégories de la population à partir de 2008.

100.Depuis 2004, les médicaments sont gratuits pour les enfants de moins de 1 an qui suivent un traitement ambulatoire et, à partir de 2005, les médicaments destinés à soigner les maladies infantiles les plus courantes seront gratuits pour tous les enfants jusqu’à cinq ans. À compter de 2006, seront ajoutés à la nomenclature du volume garanti d’aide médicale gratuite les médicaments destinés aux enfants inscrits au registre d’observation médicale (pour les maladies les plus courantes) au titre de soins ambulatoires. La nomenclature des maladies et médicaments est établie dans le cadre de la stratégie de gestion intégrée des maladies infantiles recommandée par l’Organisation mondiale de la santé.

101.Étant donné la proportion élevée des femmes en âge de procréer souffrant de pathologies liées à des carences en fer et en iode, toutes les femmes enceintes bénéficient depuis 2005 de préparations contenant du fer et de l’iode. En réduisant l’anémie chez les femmes enceintes, une telle mesure contribue en fin de compte à la diminution des taux de mortalité maternelle et infantile.

102.L’application du décret présidentiel no 1438 du 13 septembre 2004 relatif au programme national de réforme et de développement du système de santé publique pour la période 2005‑2010 a été un facteur de progrès important en ce qui concerne l’organisation de l’aide médicale aux enfants. Ce décret fixe le type et la quantité de l’aide médicale fournie aux enfants (secours d’urgence, aide médicale pour le traitement de différents types de maladie ayant des conséquences sociales, types d’aide particulièrement onéreux).

Le respect des opinions de l’enfant(art. 12)

103.Le respect des opinions de l’enfant est pris en compte dans la Constitution de la République du Kazakhstan, la loi sur les droits de l’enfant, la loi sur l’éducation, la loi sur le mariage et la famille et diverses autres lois. Parmi les droits de l’homme et les libertés fondamentales dont les individus jouissent dès la naissance, la liberté de pensée et d’expression est garantie à tous.

104.Conformément à la loi sur le mariage et la famille, l’enfant a le droit d’exprimer ses opinions lors du règlement de toute question l’intéressant au sein de la famille et le droit d’être entendu dans les procédures judiciaires. Il est obligatoire de tenir compte des opinions des enfants dès que ceux‑ci ont atteint l’âge de 10 ans à moins que cela n’aille à l’encontre de leur intérêt.

105.La loi sur les droits de l’enfant dispose que chaque enfant a le droit d’exprimer ses opinions, le droit à la liberté de conscience et le droit de mener des activités sociales.

106.La loi sur l’éducation régit le droit de l’enfant à participer à l’administration des établissements d’enseignement.

107.Avec le concours d’organisations internationales et non gouvernementales (Association des jeunes leaders, UNICEF), un programme de développement de l’autonomie des élèves pour la période 2002‑2006 a été élaboré en vue d’assurer la participation des écoliers aux activités scolaires et extrascolaires.

108.Le développement de l’autonomie des élèves et la participation des élèves aux conseils d’école permettent à ceux‑ci d’influer activement sur le règlement des problèmes les concernant et de prendre part à ce règlement.

109.Dans le cadre du programme en question, 850 écoliers de 17 écoles réparties dans quatre villes du pays (Almaty, Semipalatinsk, Koustanaï et Taraz) ont répondu à un questionnaire. Leurs réponses ont montré que les problèmes les plus importants pour les enfants étaient ceux qui concernaient les études, les loisirs à l’école, l’exercice du droit d’expression, la participation à la prise des décisions, les relations avec les adultes et les autres enfants de leur âge, etc.

110.En avril‑mai 2003, une enquête a été réalisée dans les villes de Temirtaou, Semipalatinsk, Shymkent, Stepnogorsk, Talgar, Almaty, Ouralsk et Aktobe parmi un millier d’écoliers, enseignants et parents d’élèves afin de déterminer ce qu’ils pensaient de la question de l’autonomie des élèves.

111.En 2005, 16 écoles pilotes ont participé au programme de développement de l’autonomie des élèves.

112.Au titre de ce projet, 3 000 brochures ont été mises au point et publiées, une émission de télévision a été diffusée sur la chaîne Khabare dans le cadre du programme spécial de conseils destinés aux enfants et un film vidéo a été réalisé.

113.Le droit de l’enfant à prendre part à la vie culturelle, artistique et sociale et à la prise des décisions revêtant de l’importance pour la vie des jeunes citoyens est reconnu.

114.Les opinions, les besoins et les intérêts de l’enfant sont pris en compte lors de la détermination des nouvelles matières d’enseignement et de l’organisation des activités extrascolaires et des mouvements d’enfants. Les enfants ont la possibilité d’exprimer leurs opinions dans les émissions de télévision destinées à l’enfance et à la jeunesse et par l’intermédiaire des associations d’enfants et de jeunes.

115.Afin de favoriser l’avenir professionnel des jeunes journalistes et les échanges professionnels, le troisième Forum de l’information pour la jeunesse «Cercle eurasien» a eu lieu en février 2005 dans le cadre d’un échange de correspondants organisé par le Centre national d’enseignement et de rééducation Baldauren avec la participation de 300 jeunes journalistes du Kazakhstan. Un concours a rassemblé plus de 400 travaux venant de toutes les régions du pays ainsi que de la Fédération de Russie, du Kirghizistan, du Bélarus, de la Chine, du Viet Nam, de l’Indonésie et du Maroc. Ont pris part aux activités de ce forum de jeunes journalistes ainsi que des rédacteurs de journaux et des auteurs de projets télévisés connus venus non seulement du Kazakhstan mais aussi du Kirghizistan, du Bélarus, de l’Estonie, de l’Ouzbékistan et du Turkménistan. L’organisation du forum a contribué à élargir de façon significative l’horizon des enfants, qui sont capables de créer des moyens d’information scolaires nouveaux et intéressants.

116.Pour aider en temps utile les enfants à régler leurs problèmes, réunir et analyser des informations sur la situation relative à la protection juridique des enfants et le niveau de connaissance qu’ils ont de leurs droits et diffuser des matériels sur les droits de l’enfant, des permanences ont été ouvertes depuis avril 2004. Au cours de la seule année 2005, celle d’Astana a reçu plus de 1 000 appels d’enfants et d’adultes au sujet de la protection des droits de l’enfant.

117.La formation professionnelle des spécialistes de l’enfance (éducateurs, agents des organes de l’intérieur, travailleurs sociaux et personnel médical) comprend l’étude des dispositions de la Convention ainsi que des textes de la législation nationale protégeant les droits de l’enfant. Les organisations internationales et non gouvernementales fournissent une assistance importante à cet égard.

118.Les principes fondamentaux se rapportant à l’article 12 de la Convention sont présentés aux paragraphes 129 à 133 et 142 à 146 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

V. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

119.L’accession du Kazakhstan à l’indépendance a défini de nouvelles priorités dans la vie du pays, dont la garantie du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Aujourd’hui, le Kazakhstan a souscrit aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, réaffirmant par là son intention de progresser sur la voie de l’établissement d’un État de droit démocratique et laïque garantissant l’intangibilité des droits et des libertés fondamentales de l’homme.

120.Les droits et les libertés de l’homme sont reconnus et garantis conformément à la Constitution de la République du Kazakhstan. Les dispositions constitutionnelles se rapportant aux libertés et droits civils des enfants sont développées dans la législation correspondante.

121.La défense des droits civils des mineurs est assurée par les tribunaux avec, notamment, la reconnaissance de ces droits, le rétablissement des conditions qui prévalaient avant que ces droits aient été violés, la répression des actes constituant ou menaçant de constituer une violation des droits, etc.

Le nom, la nationalité et la citoyenneté(art. 7)

122.La citoyenneté kazakhe est régie par la Constitution, par la loi sur la citoyenneté de la République du Kazakhstan et par d’autres textes législatifs.

123.La citoyenneté kazakhe est attestée par la carte d’identité ou le passeport de la République du Kazakhstan. La citoyenneté des enfants de moins de 16 ans est attestée par leur certificat de naissance et le passeport d’un de leurs parents.

124.Un enfant qui se trouve sur le territoire de la République du Kazakhstan et dont les deux parents sont inconnus est citoyen de la République du Kazakhstan.

125.Un enfant dont l’un des parents possédait la citoyenneté kazakhe au moment de la naissance et dont l’autre parent était apatride ou avait une citoyenneté inconnue est citoyen de la République du Kazakhstan quel que soit le lieu où il est né.

126.La procédure régissant l’enregistrement de la naissance des enfants et l’établissement de leur prénom, patronyme et nom, y compris en ce qui concerne les enfants adoptés et les enfants d’étrangers et d’apatrides, est énoncée dans la loi sur le mariage et la famille.

127.Le droit de l’enfant à un nom, à une nationalité et à une citoyenneté est également reconnu dans la loi sur les droits de l’enfant et est considéré aux paragraphes 135 à 140 du rapport initial du Kazakhstan.

La préservation de l’identité(art. 8)

128.Le droit de l’enfant à préserver son identité, y compris sa citoyenneté, son nom et ses relations familiales est prévu dans le Code pénal et dans le Code des infractions administratives ainsi que dans la loi sur le mariage et la famille, la loi sur la citoyenneté de la République du Kazakhstan et la loi sur les droits de l’enfant. Le droit de l’enfant à une identité et à la préservation de cette identité est considéré en détail aux paragraphes 214 à 229 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

La liberté d’expression(art. 13)

129.Conformément à l’article 13 de la Convention, qui est pris en compte dans la loi sur les droits de l’enfant, chaque enfant a droit à la liberté d’expression et a le droit d’exprimer librement son opinion.

130.Pour exprimer leurs opinions, les enfants participent activement à des réunions, à des conférences sur des questions juridiques, à des jeux, comme le jeu des questions‑réponses, ainsi qu’à des clubs, tables rondes, etc.

131.Le programme novateur «Débats» organisé en partenariat avec des ONG constitue pour les enfants un nouveau moyen d’exprimer leurs opinions. Depuis 2003, 13 000 enfants ont participé à ce programme dans 16 régions du pays. L’organisation de débats de différents niveaux aide les enfants à rechercher des informations et à étudier des éléments de documentation concernant tel ou tel problème, à développer une pensée critique et à apprendre par eux‑mêmes. Les médias prennent une part active à la conduite de ces débats.

132.Le droit de l’enfant à exprimer son opinion est considéré aux paragraphes 129 à 132 et au paragraphe 142 du rapport initial du Kazakhstan ainsi que dans la section du présent rapport intitulée «Le respect des opinions de l’enfant».

La liberté de pensée, de conscience et de religion(art. 14)

133.Les questions religieuses au Kazakhstan sont régies par divers textes juridiques comme la Constitution, le Code civil, la loi relative à la liberté de religion et aux associations religieuses et d’autres textes réglementaires.

134.Les conditions juridiques et pratiques nécessaires ont été créées pour assurer la coexistence pacifique des différentes confessions et une politique nationale unifiée visant l’harmonisation des relations interconfessionnelles a été élaborée.

135.Le Kazakhstan, État de droit démocratique, laïque et social, accorde une attention constante à la question du respect du droit à la liberté de conscience. Le premier Congrès des représentants des religions mondiales et traditionnelles qui s’est tenu à Astana en 2003 est un bon exemple de l’action que l’État mène pour favoriser le dialogue entre les différentes cultures et civilisations et protéger le droit à la liberté de conscience conformément aux normes internationales généralement admises.

136.La Constitution de la République du Kazakhstan garantit à chaque citoyen la liberté de conscience.

137.Le fait de faire obstacle à l’exercice de la liberté de conscience constitue une infraction selon l’article 149 du Code pénal.

138.En application du décret présidentiel no 332 du 10 février 2000 sur les mesures visant à prévenir et réprimer les manifestations de terrorisme et d’extrémisme et conformément à l’ordonnance no 5 du 6 janvier 2003 du Ministère de l’éducation et de la science relative à l’introduction d’un cours sur les principes de la religion dans les classes de niveaux 10 et 11 des établissements d’enseignement général, un cours facultatif intitulé «Les principes de la religion» a été introduit.

139.L’enseignement de cette matière vise principalement à présenter la religion en tant que phénomène social aux élèves des classes de niveaux supérieurs et de leur inculquer des notions de base sur l’islam, le christianisme et le bouddhisme.

140.Les élèves des classes de niveaux supérieurs des établissements d’enseignement général bénéficient d’informations détaillées sur les religions mondiales dans le cadre des matières obligatoires intitulées «Histoire universelle» et «L’individu et la société».

141.Selon les normes officielles en vigueur concernant l’enseignement général primaire et secondaire, l’histoire des religions est étudiée par thèmes dans le cadre des matières générales et socioéconomiques.

142.Le droit de chaque citoyen à la liberté de conscience et de religion est considéré aux paragraphes 143 à 146 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

La liberté d’association(art. 15)

143.Les citoyens de la République du Kazakhstan se voient garantir la possibilité d’exercer leur droit de s’associer et de créer, gérer, réorganiser ou dissoudre des organisations sociales.

144.Chaque enfant a le droit de participer librement à des associations, à d’autres formes d’organisations non commerciales et aux rassemblements pacifiques autorisés par la loi.

145.Les organes de l’État favorisent l’activité des associations qui ont pour but de développer la personnalité des enfants, leurs aptitudes créatrices et leur activité sociale.

146.Les opinions des enfants sont considérées lors des réunions des associations d’enfants et de jeunes, des rassemblements des membres d’organisations pour enfants, des conférences et tables rondes réunissant les responsables des mouvements d’enfants, puis sont consignées dans un document commun.

147.En août 2004, avec le concours de l’akim de la région d’Akmolinsk, un sommet international consacré aux «Enfants du XXIe siècle» s’est tenu avec la participation de 345 enfants venus de toutes les régions du Kazakhstan ainsi que de la Fédération de Russie et du Kirghizistan; une grande attention a été accordée à la question du développement des initiatives sociales des enfants.

148.Afin de soutenir les associations d’enfants et de jeunes s’affirmant en tant qu’institutions sociales particulières, une loi relative à la politique nationale de la jeunesse a été adoptée le 7 juillet 2004.

149.Il existe aujourd’hui dans le pays plus de 200 associations d’enfants et de jeunes. À Astana, par exemple, les élèves des classes supérieures et les étudiants ont créé une association dénommée «Le Parlement des jeunes de la ville d’Astana». L’activité civile des enfants et des jeunes se développe grâce à la création d’associations comme «Nous, les enfants d’Eurasie» à Pavlodar, «Pour l’avenir du Kazakhstan» à Aksoum, etc.

150.En octobre 2005, un séminaire international consacré aux orientations sociales de la politique de la jeunesse au Kazakhstan s’est tenu dans la région de Zhambyl avec la participation de journalistes du Jugendpressklub allemand. Dans le cadre de ce séminaire, des rencontres ont été organisées avec les responsables des organisations d’enfants et de jeunes, les dirigeants des comités aux affaires de la jeunesse des établissements d’enseignement supérieur et des collèges et les représentants pour la jeunesse des centres culturels des différentes nationalités.

151.Les dispositions de l’article 15 de la Convention relatif à la liberté d’association sont considérées aux paragraphes 147 à 150 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

La protection de la vie privée(art. 16)

152.Conformément à la Constitution, à la loi sur les droits de l’enfant et à d’autres textes législatifs, chacun a le droit à l’inviolabilité de sa vie privée.

153.Afin de protéger les droits de l’enfant, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les mouvements bénévoles ont intensifié leur action visant à venir en aide rapidement aux enfants vivant dans des conditions difficiles. Des opérations destinées à repérer les enfants abandonnés ou négligés sont régulièrement entreprises. Près de 10 000 enfants sont ainsi trouvés chaque année dans le pays. Les organes étatiques prennent des mesures pour décider sans tarder s’il convient de les remettre à leur famille ou de les placer dans un établissement.

154.Le droit des enfants, notamment des orphelins, à conserver un logement est régi par la législation nationale.

155.La loi sur le mariage et la famille stipule ainsi que l’enfant a le droit de disposer des biens lui appartenant en vertu du droit de propriété. Cette disposition est garantie par les articles 22 et 23 du Code civil (partie générale).

156.La même loi définit le droit de l’enfant à posséder ou utiliser un logement. L’article 114 dispose que nul ne peut, sans autorisation préalable des autorités locales (autorités de tutelle et de curatelle), effectuer une transaction consistant à aliéner, échanger ou donner les biens d’un pupille, entraînant le renoncement de ce pupille à ses droits de succession légitimes, ni toute autre transaction entraînant une diminution des biens d’un pupille.

157.À cet égard, les autorités locales contrôlent l’application de ces dispositions législatives et prennent des mesures pour réprimer les actes d’aliénation illicite visant les logements. De tels actes ont eu lieu à Almaty et dans les régions du Kazakhstan méridional, de Zhambyl, de Koustanaï et d’Aktioubinsk. Entre 2003 et 2005, 112 actions en restitution de logement ont été intentées.

158.Les dispositions législatives relatives au logement prévoient que les enfants placés dans un établissement public d’éducation ou confiés à un tuteur doivent pouvoir conserver un logement, mais elles ne sont pas toujours appliquées. Sur plus de 13 000 enfants éduqués dans des foyers ou des internats pour orphelins et enfants privés de protection parentale, seuls quelque 3 000 ont actuellement un logement fixe.

159.Pour remédier à ce problème, 23 maisons de jeunes ont été ouvertes pour les orphelins et les enfants privés de protection parentale sortis d’un établissement d’éducation; elles accueillent un millier de jeunes âgés de 17 à 23 ans. Au cours de la période considérée, 129 appartements ont été attribués à des jeunes de cette catégorie, 32 appartements ont été restitués à la suite d’une action en justice et 517 enfants ont retrouvé un logement fixe.

160.Les dispositions de l’article 16 de la Convention concernant la protection de la vie privée sont considérées aux paragraphes 151 et 152 du rapport initial du Kazakhstan.

L’accès à une information appropriée(art. 17)

161.Le Kazakhstan s’emploie activement à poursuivre l’informatisation des écoles et leur connexion à l’Internet et au réseau téléphonique. On compte aujourd’hui un ordinateur pour 32 élèves en moyenne (1 pour 29 dans les zones rurales, et 1 pour 23 dans les établissements d’enseignement professionnel tant au niveau primaire qu’au niveau secondaire).

162.Si l’on considère les objectifs définis par le Président de la République dans son Message annuel au peuple du Kazakhstan, il devrait y avoir d’ici à 2008 un ordinateur pour 20 élèves.

163.Près de 87 % des écoles peuvent utiliser l’Internet (84 % dans les zones rurales) et 90,8 % sont connectées au réseau téléphonique (88,6 % dans les zones rurales).

164.Compte tenu des éléments du programme national de développement de l’enseignement pour la période 2005‑2010 concernant l’apprentissage précoce de notions d’informatique et l’informatisation des établissements d’enseignement général et des établissements préscolaires, on s’emploie à définir et renforcer la base méthodologique relative à l’élaboration et à l’introduction de nouvelles technologies et au contenu des programmes informatiques en kazakh, en russe et dans d’autres langues des peuples du Kazakhstan.

165.À l’heure actuelle, 25 % des matières d’enseignement sont étayées par des programmes informatiques. La mise au point de manuels électroniques et de programmes d’enseignement multimédias se poursuit. Conformément au programme spécial d’élaboration et d’édition de manuels scolaires et de méthodes d’enseignement pour les établissements d’enseignement général, des manuels nationaux sont mis au point et progressivement introduits dans le processus d’enseignement. Au cours de l’année scolaire 2005/06, de tels manuels ont été adoptés pour les classes de niveau 9 et réédités pour les classes de niveau 5.

166.En application de la décision gouvernementale no 173 du 19 février 2003 approuvant les règles concernant la fourniture de manuels scolaires aux élèves et aux pensionnaires des établissements d’enseignement, des manuels sont fournis gratuitement aux pensionnaires des internats, aux orphelins et aux enfants des familles démunies et des familles nombreuses.

167.Afin d’améliorer la qualité des manuels scolaires et de créer des conditions de concurrence, des dispositions ont été ajoutées en 2004 à la loi sur l’éducation, qui permettent aux établissements d’enseignement (aux enseignants) de choisir les manuels scolaires et qui prévoient l’introduction de manuels alternatifs dans le processus d’enseignement.

168.Conformément à la décision gouvernementale n° 405 du 29 avril 2005 relative à l’organisation d’une expertise de qualité et au contrôle des textes d’enseignement, un centre national scientifique chargé des manuels scolaires a été établi.

169.En 2005, pour la première fois, le budget de la République a prévu des ressources au titre de la rémunération des spécialistes des manuels et des méthodes d’enseignement.

170.Afin d’améliorer la base réglementaire et juridique relative à la création de manuels d’enseignement, des recommandations pour l’élaboration des manuels scolaires destinés aux établissements d’enseignement ont été formulées et approuvées (ordonnance no 284 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 6 mai 2005) ainsi que des règles pour la création d’une banque de données concernant les spécialistes des manuels d’enseignement (ordonnance no 409 du Ministère de l’éducation et de la science en date du 15 juin 2005).

171.Diverses activités ont été menées en 2005 pour améliorer la qualité des manuels scolaires et des méthodes d’enseignement: séminaire national sur «Les moyens d’améliorer la qualité des manuels scolaires de nouvelle génération et la possibilité pour les établissements d’enseignement de choisir les manuels scolaires»; séminaire international sur «La coopération dans le domaine de l’édition des livres scolaires (Kazakhstan, Russie, Kirghizistan): rédaction, vérification et publication de manuels scolaires pour tous les niveaux d’enseignement»; séminaire international sur «L’édition des livres scolaires en Russie et au Kazakhstan: élaboration conjointe de manuels et de méthodes d’enseignement en mathématiques, et vérification de leur qualité». Ces réunions ont permis à des auteurs de manuels, des enseignants et des éditeurs de discuter des problèmes qui se posent dans le domaine de l’édition des livres scolaires.

172.Des mesures sont prises pour que les enfants puissent disposer de publications, et notamment de livres pour leur âge. Afin d’améliorer la qualité du processus d’enseignement dans les établissements préscolaires et de proposer aux enfants d’âge préscolaire des livres accessibles, 19 nouvelles méthodes d’enseignement (sur 82 existantes) ont été mises au point et introduites en 2003 dans le système d’enseignement préscolaire.

173.Le Ministère de l’éducation et de la science a annoncé en décembre 2005 le lancement d’une action nationale intitulée «Səbilerge − tugan el shuagy» (Le pays − pour l’enfance préscolaire). Plusieurs éditeurs − «Shirkulla», «Almatykitap», «Aruna», «Arman‑PV», «Atamura» − ont participé activement à cette action et donné aux établissements préscolaires des ouvrages de littérature pour enfants pour un montant de plus de 1,5 million de tenges.

174.L’accès des enfants à une information appropriée est l’un des principaux axes de la politique menée par l’État dans le domaine de l’information avec le concours des médias.

175.Dans le cadre de la commande publique aux fins de la réalisation de la politique nationale de l’information, les chaînes «Khabare», «El arna», «Kazakhstan», «Chaîne 31», «Radio NS», «TAN», «Araï‑plus», «Télévision de la ville d’Astana», «Sarat‑prognoz», «Pakhat TV», «Alva TV»et «KTK 7», ainsi que «Radio kazakhe», diffusent des émissions d’information et des programmes éducatifs spécialisés pour les enfants et les jeunes, comme «Zan Gana», «Tretievo ne dano», «Azamat», «Top malysh», «Leader du XXIe siècle», «XXI gasyr koshbasshysy», «Skazki dedushki bayu», «V gostyakh u Tofika», «Territoriya trafika», «Ekinshi synyp», «Altyn kakpa», «Kodeks», «Altyn saka», «Altyn aïdar»,«Zheltoksan, 177:ədilet arnasy», «Zheltoksan, 177: territoriya prava», «Detskaya ploshshadka», «Sikyrly aïna», «Gazhaïyp galamshar», «Obrazovanie: problemy i perspektivy» (Éducation: problèmes et perspectives), «Keshki ertegui», «Sobesednik», «Oyan kazakh», «Kerek kəsip», «Atazhurt», «Planeta deteï» (La planète des enfants), «Balausa», «Paritet» (Parité), «Betpe‑bet», «Parasat», «Bes asyl», «θnerpaz bolsan», «Tagdyrlar», «Kazakhstan zhastary», «Na grani», «Zhastar», «Doda», «Otbasy», «Eltanym», «Adam zhene Zan», «Ana tili», «Tagylym», «Balgyn», «Kogamdyk kabyldau», «Intellektualnye olimpiady», «Dotshki‑synotshki», etc.

176.Les maisons d’édition régionales contribuent activement à la publication d’ouvrages pour enfants: «Leader», «Ənshi balapan», «Druzhnye rebyata», «Ulan», «Teenager», «Eralash» (Pêle‑mêle), «Beguemot» (L’hippopotame), «Ak zhelken», «Baldyrgan», «Koguershin», «Mir detstva» (Le monde de l’enfance), «Balapan», «Verbliuzhonok‑Botakanym», «Otbasy zhəne balabaksha‑Semya i detsckii sad», «Skazki starogo sunduka» (Les contes de la vieille malle), «Tsvetik‑semitsvetik», «Aïgolek», «Planeta detstva» (La planète de l’enfance), «Balbulak», «Mθldir bulak», «Balgyn», «Mektep əlemi», «Litseist» (Le lycéen), «Zelionoe yabloko» (La pomme verte), «Shkolnye vesti» (Les nouvelles scolaires), «Vmeste» (Ensemble), «Balbθbek», «Detskii park», «Balzhumbak», «Bolazhon», «Koshakan», «Zhetkinshek», «Zhambyl orenderi».

177.Le droit de l’enfant à une information appropriée est considéré aux paragraphes 153 à 158 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(art. 37 a))

178.Les dispositions de l’article 37 a) de la Convention sont prises en compte dans la législation relative à la procédure pénale. La protection des mineurs est notamment assurée par l’interdiction du recours à la torture et à d’autres méthodes inadmissibles d’instruction à l’égard de toutes les parties à un procès sans exception, y compris les suspects, inculpés, victimes et témoins mineurs.

179.Le Code de procédure pénale prévoit un système particulier pour protéger contre la torture et autres formes de traitement inappropriées les enfants parties à une procédure pénale. Les garanties supplémentaires prévues pour la protection des enfants sont la présence obligatoire à l’instruction d’un défenseur, d’un représentant légal et d’un éducateur, l’instruction préparatoire obligatoire, la séparation des enfants des adultes dans les centres de détention, l’information sans délai des membres de la famille en cas d’arrestation d’un enfant.

180.En 2004, la Commission des droits de l’homme auprès de la Présidence de la République a établi un rapport sur le respect des droits de l’homme et du citoyen dans la République du Kazakhstan. Une section du rapport analysait le respect de ces droits lors de l’instruction et de l’enquête préliminaires et formulait des recommandations précises en vue d’améliorer le travail interne des organes chargés de faire appliquer la loi afin qu’ils prennent pleinement en compte et consignent les déclarations et les communications des citoyens concernant les infractions et prennent des décisions légales à ce sujet.

181.En 2005, le Centre de recherches Sandj, en coopération avec le Centre national des droits de l’homme et les ministères de l’intérieur et de la justice, a procédé à une analyse du système des indicateurs caractérisant la justice pour mineurs dans le pays, d’où il est apparu qu’il y avait eu des cas d’intimidation, de voies de fait et de privation de nourriture à l’égard d’enfants placés en détention, arrêtés ou soumis à un interrogatoire.

182.À cet égard, les textes juridiques et réglementaires régissant les modalités et les conditions de la détention provisoire des suspects et inculpés mineurs ont été revus dans le sens d’une plus grande humanisation. Conformément à la décision gouvernementale no 889 du 8 septembre 2003, les normes en matière d’alimentation ont été relevées et la surveillance judiciaire et le contrôle du ministère public sur la conduite de l’instruction et de l’enquête ont été renforcés. Depuis 2004, 185 agents des organes de l’intérieur ont été poursuivis pour excès ou abus de pouvoir à l’égard de mineurs.

183.Le Code pénal punit le fait de manquer à ses obligations ou de mal s’acquitter de ses obligations en matière d’éducation d’un mineur. Au cours des trois dernières années, 298 parents ont été poursuivis à ce titre.

184.Afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des mineurs, conformément à la loi sur le ministère public, le Procureur général a adopté en mars 2005 une décision relative à l’organisation du contrôle par le ministère public de l’application de la législation relative aux mineurs. En vertu de cette décision, la coordination des activités des divisions structurelles du ministère public de la République du Kazakhstan concernant l’organisation du contrôle de l’application de la législation relative aux mineurs a été confiée à un groupe spécial. Dans chaque région du pays, c’est le premier substitut du Procureur qui est chargé de contrôler la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux mineurs.

185.Entre 2003 et 2005, diverses mesures ont été prises pour assurer un système efficace d’instruction et de formation du personnel des centres de détention provisoire et des établissements pénitentiaires: 23 séminaires et 10 stages de perfectionnement de courte durée ont été organisés et des brochures ont été mises au point et diffusées sur les principales dispositions de la législation nationale et des instruments juridiques internationaux reconnus par le Kazakhstan concernant le traitement des personnes faisant l’objet d’une mesure de détention ou d’incarcération.

186.Pour fournir une assistance pratique au personnel des institutions, services et organes travaillant avec les enfants, les établissements de rééducation disposent de bibliothèques renfermant des ouvrages sur les droits de l’homme.

187.En 2003, l’Académie d’enseignement kazakhe I. Altynsarin a effectué une étude, en coopération avec une ONG − le Centre d’études pratiques sur les services sociopsychologiques −, sur le comportement des enfants en matière de non‑violence et leur relation à l’égard de la violence. Des enfants âgés de 12 à 18 ans venant de huit régions du pays ont pris part à cette étude, ainsi que des parents, des enseignants et des inspecteurs pour les affaires de mineurs. L’analyse des résultats a montré que des actes de violence illicites − insultes, chantage, coups − étaient commis par les enfants et par les adultes. Les principales raisons d’une telle situation sont l’absence de compréhension mutuelle et l’indifférence des adultes, l’existence d’un climat familial défavorable, l’incapacité des jeunes à gérer les tensions ainsi que leur manque de savoir‑vivre, notamment pour ce qui est de communiquer entre eux et avec les adultes.

188.Dans le but de mettre en place un système de coopération efficace entre psychologues et enseignants au service de la protection des intérêts des enfants, un Conseil national des parents a été établi auprès du Ministère de l’éducation et de la science, un programme complexe d’éducation pour les établissements d’enseignement de la République du Kazakhstan a été approuvé pour la période 2006‑2011 et des recommandations de méthode ont été élaborées afin de permettre aux parents d’entretenir à l’égard de l’école une relation positive et directe. Pour apprendre aux enfants à acquérir les habitudes d’un comportement responsable et dans l’intérêt de leur santé, les établissements d’enseignement, avec l’appui d’ONG, adoptent des programmes de formation interactive selon le principe du traitement d’égal à égal.

189.Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est considéré aux paragraphes 159 à 162 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

L’orientation parentale(art. 5)

190.Le devoir et le droit d’éduquer et de protéger les enfants incombent au premier chef à la famille et aux parents. Le droit des parents de donner à l’enfant une orientation appropriée est énoncé dans les textes législatifs en vigueur (loi sur le mariage et la famille, loi sur les droits de l’enfant, loi sur l’éducation, etc.). Des renseignements détaillés sur cette question figurent aux paragraphes 163 à 169 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

191.L’une des orientations de l’activité des organes de l’État consiste à coopérer avec les organisations internationales et non gouvernementales pour assurer la protection des droits des enfants vivant dans des conditions difficiles.

192.Les autorités locales, conjointement avec l’Union des centres de crise du Kazakhstan, s’attachent à mettre en place une infrastructure sociale pour la protection des enfants prévoyant des mesures de prévention et d’intervention rapide en cas de problèmes familiaux. Dans un souci d’efficacité, des normes relatives à la qualité des services sociaux sont élaborées avec le concours d’experts internationaux de l’UNICEF et, depuis novembre 2005, un projet intitulé «Protection des droits de l’enfant − la nouvelle stratégie de l’État» a été entrepris dans le pays.

193.Des mesures sont prises pour fournir des services sociaux aux familles dont les membres se trouvent dans une situation critique, avec la mise en place de programmes complexes portant sur la psychologie, la pédagogie, les questions juridiques, l’éducation et la rééducation et concernant tous les membres de la famille. Actuellement, 967 étudiants suivent le cursus «Travail social» (spécialité 050905) dans 12 instituts d’enseignement supérieur. Les programmes de formation des travailleurs sociaux et des psychologues prévoient des cours spéciaux sur la protection sociale des enfants.

194.Divers modèles sont en train d’être élaborés en ce qui concerne les services d’aide consultative aux familles et aux enfants. Un réseau de services sociaux pour les familles ayant des enfants handicapés a été mis en place dans toutes les régions du pays.

195.Le Comité de normalisation, de métrologie et de certification du Ministère de l’industrie et du commerce a approuvé, par l’ordonnance no 65 du 21 février 2003, une norme officielle intitulée «Services sociaux pour la population. Services sociaux à domicile pour les enfants ayant des possibilités limitées. Étendue des services».

196.Dans le cadre de la loi sur l’assistance sociale et médico‑pédagogique pour la rééducation des enfants ayant des possibilités limitées, on s’emploie à mettre en place un système public de dépistage précoce des troubles du développement chez l’enfant et d’assistance spéciale. À cet effet, un service consultatif national et 58 services psycho‑médico‑pédagogiques (un pour 60 000 enfants de la naissance à la majorité) ont été ouverts et fonctionnent efficacement.

197.Pour apporter rapidement aux enfants qui en ont besoin une aide psychopédagogique et médico‑sociale, les autorités locales ont ouvert depuis 2003 13 centres de réadaptation, 103 cabinets de rééducation psychopédagogique et 114 services d’orthophonie scolaires auprès desquels les parents peuvent eux aussi obtenir des conseils. Les informations concernant le développement des enfants et les capacités de développement de chaque enfant sont transmises aux parents par les éducateurs, les psychologues, les médecins scolaires et les travailleurs sociaux. Des formes et des méthodes spécifiques d’intervention auprès des familles sont mises au point pour les établissements sociaux, éducatifs, médicaux et autres, compte tenu des différents stades de développement familial.

La responsabilité des parents(art. 18, par. 1 et 2)

198.Conformément à la Constitution de la République du Kazakhstan, la responsabilité de s’occuper des enfants et de les éduquer relève naturellement des droits et devoirs des parents. Des renseignements détaillés sur cette question figurent aux paragraphes 170 à 174 du rapport initial du Kazakhstan.

199.En mettant en œuvre la Convention, le Kazakhstan reconnaît le rôle clef de la famille dans l’éducation des enfants et s’efforce de créer, dans la mesure de ses ressources, les conditions les plus favorables possibles pour que la famille puisse remplir ce rôle. À cet égard, le montant des allocations versées aux familles avec enfants et le nombre d’enfants bénéficiant de services divers sont en augmentation.

200.Afin de permettre aux parents de faire éduquer à domicile leurs enfants handicapés par des établissements d’éducation, le Ministère de l’éducation et de la science a approuvé, par son ordonnance no 974 du 26 novembre 2004, les règles régissant l’organisation des activités éducatives pour les enfants handicapés qui suivent un traitement dans un établissement de soins, de prévention ou de rééducation ou dans un autre établissement de soins de santé, ainsi que la fourniture d’une assistance aux parents au titre de l’éducation à domicile des enfants handicapés par des établissements d’éducation.

201.On constate toutefois dans le pays un affaiblissement de la responsabilité de certains parents dans l’éducation des enfants. C’est ainsi qu’au cours de la période 2003‑2005, 15 768 parents et personnes faisant office de parents ont fait l’objet de poursuites administratives et 4 220 parents ont été déchus de l’autorité parentale pour manquement à leur devoir d’éducation à l’égard d’enfants mineurs.

202.Au cours de la seule année 2005, plus de 12 000 familles étaient inscrites comme démunies sur les registres des organes de l’intérieur, plus d’un millier de parents ont été déchus de leur autorité parentale à la suite d’une action en justice et 680 parents ont fait l’objet d’une mesure contraignante, comme le retrait d’un enfant. Plus de 2 000 parents ont fait l’objet de poursuites administratives.

203.Afin de détecter rapidement les problèmes familiaux, une série de mesures sont prises aux niveaux national et régional. Au cours de la période considérée, le Ministère du travail et de la protection sociale a ouvert 16 centres de services sociaux pour les familles et les enfants et, avec le concours d’ONG, 16 centres psychopédagogiques destinés à aider les familles asociales ayant tendance à adopter des comportements négatifs.

204.Pour renforcer le rôle de l’éducation familiale, les établissements d’enseignement organisent désormais traditionnellement un concours de la meilleure famille de l’année et des clubs de «Rencontre familiale» sont formés parmi les parents.

205.En avril 2003, une conférence scientifique internationale s’est tenue à Almaty sur le thème «L’école et la famille: problèmes de coopération et moyens d’y remédier».

206.En 2004 et 2005, des réunions, conférences et tables rondes ont été organisées dans l’ensemble du pays aux niveaux des régions, des districts et des communes sur des thèmes comme «Le rôle de la famille et de l’école dans la formation de l’individu», «Le renforcement de la responsabilité des parents dans l’éducation de l’individu» ou «L’éducation morale dans la famille». Près de 100 000 parents et représentants des organes chargés de l’éducation, de la santé et de la protection sociale, des organes responsables de l’application des lois, des centres de lutte contre le sida, des centres pour la promotion d’un mode de vie sain, etc., ont pris part à ces réunions qui ont débattu de façon approfondie de questions telles que le renforcement du rôle de la famille dans l’éducation des enfants, la formation psychopédagogique des parents ou l’assistance aux familles démunies et aux familles vivant dans des conditions difficiles.

207.L’Institut national de perfectionnement du personnel (directeurs et enseignants) du système éducatif mène actuellement des recherches sur la question de «la coopération entre les acteurs de l’éducation dans la formation de l’individu», met au point du matériel méthodologique pour aider les parents à éduquer leurs enfants et prévoit d’organiser un séminaire de formation à l’intention des représentants des conseils de parents ainsi que des cours sur l’organisation de la coopération entre l’école et la communauté des parents. Les programmes de perfectionnement destinés à diverses catégories de personnel travaillant dans le secteur éducatif prévoient des cours obligatoires sur la question du travail avec les parents.

208.Afin de généraliser et de diffuser l’expérience acquise, une banque de données nationale concernant les meilleures organisations de parents a été créée et le Ministère de l’éducation et de la science a ouvert une page Web sur la coopération avec la communauté des parents dans le domaine de l’éducation.

La séparation d’avec les parents(art. 9)

209.La question de la séparation de l’enfant d’avec ses parents est prise en compte dans le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code d’application des peines, la loi sur le mariage et la famille et la loi sur les droits de l’enfant.

210.Cette question est considérée aux paragraphes 175 à 187 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention ainsi que dans la section du présent rapport traitant de la responsabilité des parents.

211.Afin de minimiser les conséquences de la désorganisation de la famille, d’assurer la réadaptation sociale de la famille et de maintenir les enfants dans leur famille biologique, diverses mesures destinées à prévenir les problèmes familiaux sont mises en œuvre.

212.C’est ainsi que, parallèlement à l’action menée par les autorités de tutelle et de curatelle, la loi relative à la prévention de la délinquance des mineurs et de la négligence et de l’abandon d’enfants confie à tous les organes et établissements du système de prévention dans ce domaine la responsabilité de mener un travail de prévention particulier auprès des parents ou des représentants légaux des mineurs qui ne remplissent pas leur devoir d’éducation, d’instruction et d’entretien et qui exercent une influence négative sur le comportement des enfants ou les traitent avec cruauté.

213.Les organes de l’intérieur, conjointement avec les services d’inspection de l’exécution des peines du Ministère de la justice, mettent au point des matériels en ce qui concerne les femmes qui ont fait l’objet d’une condamnation et bénéficié d’une remise de peine en application de l’article 72 du Code pénal et qui ne s’acquittent pas de leurs responsabilités en matière d’éducation, d’instruction et d’entretien des enfants et (ou) qui exercent une influence négative sur le comportement de ces derniers.

214.Pour pouvoir bénéficier des conditions nécessaires à leur survie, leur instruction et leur éducation, les enfants privés de protection parentale sont placés en institution ou dans une famille kazakhe, sous tutelle ou curatelle.

215.Actuellement, plus de 16 000 enfants privés de protection parentale sont éduqués dans des établissements dépendant des systèmes d’éducation, de santé ou de protection sociale. Sur ce nombre, plus de 3 000 sont des enfants non reconnus, plus d’un millier ont été abandonnés, plus de 5 000 ont des parents qui ont été déchus de leur autorité parentale, près d’un millier se trouvent dans un centre de détention, près de 3 000 font l’objet d’une instruction et plus de 900 suivent un traitement médical de longue durée.

La réunification familiale(art. 10)

216.La sortie du Kazakhstan par un enfant mineur est réglementée par la législation kazakhe.

217.Le déplacement sans visa de citoyens entre les États de la CEI ayant conduit à des migrations incontrôlées d’adolescents non accompagnés par des membres adultes de leur famille, les États membres de la CEI, désireux d’assurer la réunification des enfants avec leur famille et d’empêcher que des mineurs soient laissés sans surveillance, ont conclu le 7 octobre 2002 un accord de coopération en ce qui concerne les questions liées au retour des mineurs dans les pays de résidence permanente.

218.Cet accord a été approuvé par la décision du Gouvernement no 756 du 12 juillet 2004.

219.Conformément à cet accord, 310 adolescents ont été reconduits au cours des trois dernières années dans les États où ils ont leur résidence permanente.

220.On trouvera des renseignements détaillés sur cette question aux paragraphes 188 à 192 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

Les déplacements et les non ‑retours illicites(art. 11)

221.Afin d’améliorer l’action menée pour empêcher que des mineurs soient emmenés illicitement hors du Kazakhstan, des subdivisions des organes de l’intérieur ont été créées pour s’occuper de la lutte contre la traite des êtres humains.

222.Un centre international de formation pour les spécialistes de la lutte contre la traite des êtres humains et les migrations illégales a été établi en vertu d’une ordonnance du Ministère de l’intérieur.

223.Au cours de la période 2002‑2004, les organes de l’intérieur ont introduit 19 actions pénales au titre de l’article 128 du Code pénal (recrutement, déplacement et traite d’êtres humains à des fins d’exploitation), dont trois concernaient le recrutement de mineurs.

224.Le Ministère de la justice a élaboré, en coopération avec les organes de l’État, un plan de mesures visant à réprimer, prévenir et empêcher la traite des êtres humains pour la période 2006‑2008 qui a été approuvé par la décision gouvernementale no 261 du 10 avril 2006 et qui porte également sur les questions relatives à la traite des mineurs. Le Kazakhstan se prépare à ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que le Protocole additionnel à la Convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

225.Les dispositions de l’article 11 de la Convention concernant les déplacements et les non‑retours illicites sont considérées aux paragraphes 193 et 194 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

Le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant(art. 27, par. 4)

226.Les questions relatives au recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant sont régies par la législation de la République du Kazakhstan et sont considérées aux paragraphes 195 à 199 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

Les enfants privés de leur milieu familial(art. 20)

227.Les obligations des institutions et des organisations compétentes pour ce qui est de protéger les droits des enfants privés de leur milieu familial sont énoncées dans le Code civil, la loi sur le mariage et la famille, la loi sur les villages d’enfants de type familial et les foyers de jeunes, la loi sur les droits de l’enfant, la loi sur la citoyenneté de la République du Kazakhstan et la loi sur les relations en matière de logement.

228.Depuis 1988, plus de 80 000 enfants ont été confiés à des familles, que ce soit sous tutelle ou curatelle, dans le cadre d’une adoption ou d’un placement. Au 1er janvier 2006, plus de 16 000 enfants privés de protection parentale étaient éduqués dans des établissements relevant du système de santé, du système de protection sociale ou du système éducatif.

229.Pour fournir aux enfants privés de protection parentale une aide de l’État, il existe dans le système éducatif 110 établissements d’enseignement spéciaux: 75 foyers et internats pour enfants, 29 maisons pour enfants de type familial et six villages pour enfants de type familial. En outre, 10 maisons privées pour enfants et trois villages SOS enfants ont été ouverts. Pour les jeunes orphelins sortis d’un établissement d’éducation, il existe 23 maisons de jeunes où il est possible de vivre jusqu’à l’âge de 23 ans.

230.Le processus de désinstitutionalisation des foyers et des internats accueillant des enfants privés de protection parentale se poursuit, le but étant de rapprocher les conditions de vie dans ces établissements des conditions de vie familiale. Dans un souci de déconcentration, bon nombre de foyers fonctionnent à présent sur le modèle de la famille. Les enfants y vivent en groupes de 8 à 10 personnes et entretiennent entre eux des relations familiales et des liens d’affection et d’amitié.

231.Depuis 2003, des activités sont menées pour réorganiser le système de placement des orphelins et des enfants privés de protection parentale grâce à l’introduction de nouvelles formes d’éducation familiale. Afin de développer ces nouvelles formes d’éducation, le Gouvernement a approuvé, par sa décision no 306 du 11 mars 2004, les règles régissant le paiement d’une allocation aux fins de l’entretien d’un enfant (d’enfants) confié en tutelle à une famille. Près de 2 000 enfants vivent actuellement dans des familles d’accueil. Le montant des ressources affectées à ce titre sur le budget de la République, sous la forme de transferts spéciaux, s’est élevé en 2005 à 289 147 000 tenges.

232.Il existe toutefois dans ce domaine certains problèmes, comme le montre la pratique. Les femmes seules ou divorcées représentent en effet une proportion non négligeable des parents nourriciers, ce qui ne permet pas vraiment aux enfants d’avoir une idée équilibrée du rôle de chacun dans la famille. En outre, certains parents nourriciers ne se rendent pas bien compte de ce qu’ils font en accueillant un enfant, poussés qu’ils sont par des motivations purement émotionnelles en voulant s’essayer au rôle de parents.

233.Des travaux ont donc été entrepris pour mettre en œuvre un programme spécial intitulé «L’école des parents adoptifs», dont le but est d’apprendre aux parents à servir la cause de l’enfant, à établir avec celui‑ci une relation fondée sur le bien, l’amour, la volonté de créer quelque chose en commun, ainsi que sur le respect de la personnalité de l’enfant et le souci de son avenir.

234.Afin de diffuser des informations juridiques et pratiques sur le placement nourricier, il est prévu de mettre en place un réseau d’information spécial et d’ouvrir sur le site Web du Ministère de l’éducation et de la science un forum d’information − «Le chemin de la maison» − destiné à apporter une aide juridique et psychologique aux parents nourriciers, aux tuteurs et aux spécialistes des organes de tutelle et de curatelle.

235.Le dépistage précoce des enfants vivant dans des conditions difficiles pose des problèmes spécifiques en raison du nombre insuffisant de spécialistes dans les organes de tutelle et de curatelle.

236.Un projet de programme national pour la période 2006‑2011 intitulé «Les enfants du Kazakhstan» est en train d’être mis au point afin de remédier à ce problème.

237.La question des enfants privés de leur milieu familial est considérée aux paragraphes 200 à 213 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

L’adoption(art. 21)

238.En application de la décision gouvernementale no 36 du 13 janvier 2006, il a été créé auprès du Ministère de l’éducation et de la science un Comité pour la protection des droits de l’enfant. Ce comité comprend un département responsable des questions d’adoption qui est chargé d’assurer, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la coordination et l’orientation des activités des ministères et départements concernés ainsi que des autorités locales et des ONG compétentes.

239.Conformément à l’article 21 de la Convention, «l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui‑ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé».

240.La législation en vigueur au Kazakhstan répond à ce principe. L’article 52 de la loi sur le mariage et la famille définit le droit de l’enfant à vivre et à être éduqué dans une famille.

241.Conformément à l’article 76 de la loi sur le mariage et la famille, l’adoption n’est autorisée que pour des enfants mineurs et uniquement dans leur intérêt. Les enfants kazakhs ne peuvent être adoptés par des ressortissants étrangers que s’il n’est pas possible qu’ils soient élevés par des citoyens kazakhs résidant en permanence au Kazakhstan ou qu’ils soient adoptés par des membres de leur famille, quels que soient la citoyenneté et le lieu de résidence de ces derniers.

242.Les modalités de l’adoption sont définies à l’article 77 de la loi sur le mariage et la famille, qui prévoit une procédure judiciaire, avec la participation du procureur et des autorités de tutelle et de curatelle.

243.En outre, conformément aux dispositions de l’article 101, paragraphe 3, de la loi sur le mariage et la famille, les règles régissant l’organisation du registre central des enfants privés de protection parentale ont été approuvées par la décision gouvernementale no 1346 du 9 septembre 1999. En avril 2002, le Gouvernement a adopté une décision portant complément à cette décision.

244.Afin de réglementer l’application par les tribunaux de la loi sur le mariage et la famille, la Cour suprême a adopté sa décision no 17 du 22 décembre 2000: «De quelques questions relatives à l’application par les tribunaux de la loi sur le mariage et la famille lors de l’examen des affaires d’adoption».

245.Par sa décision no 1197 du 12 novembre 2002, le Gouvernement a défini les modalités régissant l’adoption d’enfants kazakhs par des étrangers.

246.Le Ministère de l’éducation et de la science, conjointement avec les Ministères des affaires étrangères, de la justice et de l’intérieur, a publié l’ordonnance no 814 du 22 août 2002 relative à l’organisation de l’échange pratique d’informations en cas d’adoption par des étrangers d’enfants privés de protection parentale. Selon cette ordonnance, les données concernant les enfants adoptés par des étrangers doivent faire l’objet d’une vérification mensuelle.

247.Afin de renforcer le contrôle de l’adoption internationale, le Ministère des affaires étrangères a publié l’ordonnance no 08‑1/31 du 11 avril 2003 relative à l’approbation de l’instruction concernant l’enregistrement des enfants kazakhs adoptés par des étrangers. Conformément au paragraphe 2 de cette instruction, l’inscription sur le registre consulaire des enfants adoptés s’effectue auprès du Ministère des affaires étrangères du Kazakhstan avant que les enfants quittent le Kazakhstan.

248.En janvier 2006, le Ministère des affaires étrangères a modifié les règles relatives au registre des ressortissants étrangers souhaitant adopter des enfants kazakhs (approuvées par l’ordonnance no 655 du 17 juin 1999). Les modifications portent sur la présentation de documents supplémentaires concernant l’existence ou non d’un casier judiciaire au nom des parents adoptifs ainsi que sur les modalités d’application du contrôle par les fonctionnaires consulaires de la situation des enfants kazakhs adoptés.

249.Afin de mettre en place entre les États contractants un système de coopération prévoyant des garanties pour prévenir l’enlèvement et la vente d’enfants, un projet de loi concernant l’adhésion du Kazakhstan à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et la ratification de la Convention par le Kazakhstan, a été élaboré et soumis au Parlement.

250.Entre 2003 et 2005, 10 685 enfants privés de protection parentale ont été adoptés par des familles, dont 7 732 par des citoyens kazakhs, 232 par des membres étrangers de leur famille et 2 721 par des ressortissants étrangers.

251.L’une des raisons pour lesquelles les parents abandonnent leurs enfants est l’état de santé de ces derniers: plus de 80 % des enfants abandonnés adoptés souffrent de retards de développement physique et mental ou de maladies héréditaires, vénériennes ou cardio‑vasculaires.

252.Bien que la procédure d’adoption soit définie par la législation, certaines dispositions demandent toutefois à être complétées et modifiées. Il est donc prévu, pour protéger les droits des enfants kazakhs adoptés par des étrangers, d’apporter à certains textes législatifs comme le Code civil, la loi sur le mariage et la famille, la loi sur la citoyenneté et la loi sur la situation juridique des ressortissants étrangers dans la République du Kazakhstan, des ajouts et des modifications portant sur la limitation des droits des membres d’unions homosexuelles, des personnes ayant une orientation sexuelle non traditionnelle et des familles monoparentales, ainsi que sur les conditions relatives à l’âge des parents adoptifs et les critères d’évaluation de leur situation financière. Des dispositions législatives seront prévues pour réglementer le contrôle de la situation des enfants adoptés par des étrangers ainsi que les modalités de leur retour en cas de violation de leurs droits légitimes.

253.Un programme d’information visant à exposer les conséquences négatives de la condition d’orphelin et à promouvoir les valeurs de la famille et de l’éducation familiale est en train d’être élaboré en kazakh et en russe en vue d’être diffusé dans les médias. Il s’agit d’appeler l’attention de la société sur la nécessité de développer l’éducation familiale des enfants privés de protection parentale et de sensibiliser l’opinion publique à la question de la protection du droit qu’a tout enfant de grandir dans une famille.

254.Les questions relatives à l’adoption d’enfants privés de protection parentale sont considérées aux paragraphes 214 à 229 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

L’examen périodique du placement(art. 25)

255.Conformément à l’article 25 de la Convention, des informations en ce qui concerne l’examen périodique du placement et toutes les autres questions relatives au placement des enfants, à leur protection et à leur traitement physique ou mental ont été présentées aux paragraphes 230 et 231 du rapport initial du Kazakhstan. Les dispositions et réglementations décrites dans ce rapport demeurent pleinement en vigueur aujourd’hui.

256.En septembre 2004, les différents ministères et départements ont présenté à la Commission des droits de l’homme près la Présidence de la République du Kazakhstan un rapport sur les activités menées pour assurer la protection des droits et des intérêts des enfants et créer les conditions nécessaires à l’entretien, l’éducation et l’instruction des enfants privés de protection parentale dans le cadre de l’application des dispositions de la Convention.

257.Le Ministère de l’éducation et de la science a examiné en 2003 et 2004 la question des conditions de vie des enfants privés de protection parentale dans les foyers et internats des régions d’Aktioubinsk et du Kazakhstan méridional.

258.Outre le renforcement du contrôle de l’administration et du parquet sur la situation des enfants placés dans ces établissements spécialisés, des dispositions sont prises pour permettre aux institutions nationales de protection des droits de l’homme de procéder à cet égard à un contrôle indépendant. Au cours de la période considérée, le Centre national des droits de l’homme a surveillé le respect des droits de l’enfant dans les internats du Kazakhstan méridional et des régions de Kyzyl‑Orda, d’Atyraou, de Manguistaou, de Pavlodar, du Kazakhstan occidental, de Zhambyl, du Kazakhstan oriental et du Kazakhstan septentrional, ainsi que dans les internats des villes d’Astana et d’Almaty. L’analyse des visites effectuées dans les établissements en question a fait d’emblée apparaître certains problèmes: manque de ressources financières, problème de l’hébergement des enfants une fois qu’ils sont sortis des établissements, manque d’information des enfants.

259.Le Représentant pour les droits de l’homme a établi en 2005 un rapport sur le respect des droits de l’enfant au Kazakhstan qui analyse l’état des droits et des libertés des enfants dans le pays ainsi que leur conformité avec les normes internationales en la matière.

La brutalité et la négligence (art. 19), notamment la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

260.La question de la protection des enfants contre la brutalité et la négligence est considérée dans la section du présent rapport intitulée «Le droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants», ainsi qu’aux paragraphes 232 à 234 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

261.Au cours de la période considérée, la base juridique sur laquelle repose la protection des droits des mineurs contre toute forme de violence physique et mentale a été élargie. Aux fins de l’application de la loi sur la prévention de la délinquance des mineurs et de la négligence et de l’abandon d’enfants, le Gouvernement a approuvé, par sa décision no 1179 du 1er décembre 2005, le règlement relatif aux commissions chargées des affaires des mineurs et de la protection de leurs droits. Cette décision définit également le statut juridique des établissements spécialisés s’occupant de l’éducation, de l’instruction et de la réadaptation sociale des adolescents qui se rendent régulièrement coupables d’infractions administratives et refusent délibérément de suivre des études secondaires. Ces établissements jouent un rôle actif dans la prévention de la délinquance juvénile. Ils sont actuellement au nombre de 11 et accueillent plus de 840 adolescents.

262.Afin de créer un climat plus sain parmi les mineurs et d’être mieux informé quant aux éventuelles intentions délictuelles de certains élèves, des postes d’inspecteur de police de quartier pour les affaires de mineurs, affectés dans les établissements d’enseignement, ont été créés en application de l’ordonnance no 372 du 21 juin 2005 du Ministère de l’intérieur. Il y a actuellement 517 postes d’inspecteur de police scolaire répartis dans 15 régions du pays.

263.Conformément aux dispositions de la loi sur l’éducation, des opérations sont régulièrement menées pour repérer les enfants et les adolescents d’âge scolaire qui ne fréquentent pas l’école. Grâce aux activités de prévention entreprises, la délinquance juvénile a régulièrement diminué dans le pays au cours des trois dernières années. Durant cette période, le nombre des délits commis par des mineurs a baissé de 26,3 % (passant de 7 001 à 5 544). On observe notamment une réduction du nombre des homicides (‑ 48,8 %), des dommages corporels graves causés intentionnellement (‑ 9,8 %), des viols (‑ 73,4 %), des actes de hooliganisme (‑ 43,3 %) et des vols (‑ 31,8 %).

VII. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

Les enfants handicapés

(art. 23)

264.Les questions relatives à la capacité des enfants handicapés à vivre une vie pleine et décente sont traitées dans la loi sur l’éducation, la loi sur les droits de l’enfant dans la République du Kazakhstan, la loi sur le soutien social et médico-pédagogique des enfants à capacités réduites, la loi sur les soins psychiatriques et la garantie des droits des citoyens, et dans d’autres lois.

265.Le Kazakhstan accorde une grande importance à la protection sociale des handicapés et en particulier des enfants handicapés, à leur réadaptation et à leur intégration dans la société. Le pays compte au total 47 600 enfants handicapés de moins de 16 ans.

266.Au 1er janvier 2006, la prestation sociale versée par l’État se montait à 7 945 tenges et l’allocation spéciale à 927 tenges.

267.Depuis le 1er janvier 2005, comme indiqué par le Président de la République dans son message annuel au peuple du Kazakhstan, l’allocation pour enfant handicapé de moins de 16 ans a été revalorisée et se monte désormais à trois fois l’indice comptable mensuel, soit 2 985 tenges.

268.Le Kazakhstan a adopté la loi sur la protection sociale des handicapés dans le souci de leur donner de meilleures chances de mener une vie pleine et décente, de créer des conditions favorisant leur entrée dans la vie active et de leur assurer l’accès aux infrastructures sociales.

269.À ce jour, plus de 120 000 enfants à capacités réduites ont été recensés au Kazakhstan.

270.La loi sur le soutien social et médico-pédagogique des enfants à capacités réduites définit les types et modalités de l’assistance aux enfants à capacités réduites. Ladite loi devrait permettre de créer un système efficace d’aide aux enfants, de résoudre les problèmes liés à leur éducation, leur instruction et leur formation professionnelle, et de prévenir les handicaps.

271.Aux fins d’apporter un soutien social et médico-pédagogique aux enfants à capacités réduites et de remédier aux problèmes que soulèvent leur instruction, leur éducation et leur formation professionnelle, la décision gouvernementale no 1032 du 7 octobre 2004 a intégré des dispositions complémentaires à la décision gouvernementale no 738 du 17 mai 2000 sur l’approbation du volume et des sources de l’aide sociale fournie aux enfants pendant la période où ils reçoivent une éducation. La décision gouvernementale no 100 du 3 février 2005 a porté approbation des règles types de fonctionnement des établissements d’éducation spéciale.

272.Afin d’appuyer les spécialistes qui travaillent dans les organes et établissements d’enseignement, de santé publique et de protection sociale, le Ministère de l’éducation et de la science a pris l’arrêté no 134 du 23 février 2004 portant adoption des normes minimales obligatoires relatives à la fourniture d’équipements et de matériel pédagogique aux institutions d’enseignement pour enfants à capacités réduites, et l’arrêté no 712, daté du 3 septembre 2004, portant sur les règles relatives à l’organisation des activités des centres de réadaptation, des cabinets de consultations psychopédagogiques et des cabinets d’orthophonie, qui assurent l’éducation des enfants à capacités réduites. Une classification des moyens techniques et des moyens auxiliaires de compensation des handicaps physiques a été élaborée en mai 2005, entre autres.

273.Le Kazakhstan compte actuellement 102 établissements d’éducation spéciale pour enfants à capacités réduites, qui accueillent 17 861 enfants. Ce sont des centres pour enfants:

Non entendants;

Malentendants ou atteints de surdité tardive;

Non voyants;

Malvoyants ou atteints de cécité tardive;

Souffrant de déficiences de l’appareil locomoteur;

Souffrant de graves déficiences de la parole;

Souffrant d’immaturité psychologique;

Souffrant de déficiences intellectuelles (retard mental).

274.Le Gouvernement attache une grande importance à la fourniture de manuels et de matériel pédagogique aux enfants à capacités réduites. Chaque année, le programme 008 intitulé «Élaboration, publication et livraison d’une nouvelle génération de manuels pour les établissements d’éducation spéciale» est doté des ressources nécessaires prévues au budget de l’État. Plus de 104 manuels originaux et 82 assortiments de matériel pédagogique pour enfants atteints de déficiences mentales, auditives et visuelles ont été élaborés et publiés en 2003, et 42 manuels ont été adaptés et publiés en braille ou en gros caractères pour les enfants non voyants ou malvoyants.

275.Les établissements d’éducation spéciale sont dotés de matériel d’enseignement technique spécialisé et d’autres équipements, financés par le budget de l’État, tels que des appareils spécifiques pour les sourds et les aveugles et des équipements pour la rééducation et le développement des enfants. En 2004, 110,3 millions de tenges y ont été affectés, 202,9 millions en 2005 et 118,1 millions en 2006.

276.Afin de favoriser la recherche scientifique et de fournir aux enfants, à leurs parents et à la communauté éducative une aide sociale, médicale et pédagogique, en application de la décision gouvernementale no 222 du 22 février 2004, le Centre scientifique national pour l’adaptation sociale et la réadaptation professionnelle des enfants et des adolescents souffrant de troubles du développement a été transformé en Centre scientifique national de pédagogie rééducative. Le Centre mène des recherches fondamentales dans le domaine de la pédagogie spécialisée et de la psychologie, met au point des méthodes scientifiquement fondées d’éducation spéciale et étudie de nouvelles approches en matière de formation et de perfectionnement des enseignants spécialisés et des psychologues. Le Centre organise des séminaires, des cours et des formations sur le dépistage précoce des handicaps chez l’enfant et sur le perfectionnement du système d’éducation spéciale, à l’intention du personnel médical et pédagogique des unités de consultations psycho-médico-pédagogiques ouvertes depuis peu, ainsi que du personnel des centres de réadaptation et des cabinets de rééducation psychopédagogique. Le Centre scientifique national de pédagogie rééducative coopère activement avec des organisations internationales et plusieurs pays (Suède, Danemark, États-Unis, Allemagne, Royaume‑Uni, etc.).

277.L’éducation spéciale met en œuvre des méthodes innovantes tendant à intégrer les enfants à capacités réduites dans le système éducatif général et favorisant une intervention précoce dans leur développement. Ainsi, dans les jardins d’enfants d’Almaty, d’Aktobe, de Semipalatinsk, de Pavlodar, de Petropavl et d’Oust-Kamenogorsk, des groupes ouverts ont été mis en place pour intégrer les enfants à capacités réduites dans le processus éducatif général, un enseignement axé sur la rééducation et le développement étant dispensé en même temps aux enfants valides et aux autres.

278.Des activités sont menées pour soutenir les programmes d’éducation spéciale pour permettre aux enfants à capacités réduites de participer activement et autant que les autres enfants à la vie culturelle et repérer ceux d’entre eux qui possèdent des talents dans le domaine artistique ou sportif. Dans le cadre de la coopération entre le Ministère de l’éducation et de la science et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) au titre d’un programme en faveur du développement global de l’enfant, dont un sous-programme s’adresse aux enfants ayant besoin d’une protection spéciale, un centre de documentation modèle sur l’enseignement en milieu ouvert (donc fondé sur l’inclusion des enfants à capacités réduites dans le processus éducatif général) a été mis en place au Centre scientifique national de pédagogie rééducative, et on a organisé une conférence scientifique internationale sur les «Particularités de l’éducation des enfants à capacités réduites», avec la participation d’experts russes de l’éducation spéciale, ainsi qu’un séminaire national sur le «Système unifié de réadaptation des handicapés au Kazakhstan».

279.La participation des ONG à l’organisation de diverses études sur la situation des enfants à capacités réduites et de leur famille et à l’exécution de programmes sociaux régionaux en faveur des enfants est vivement encouragée. Au titre d’un projet de l’UNESCO en faveur de l’instruction élémentaire des enfants ayant des besoins spéciaux, des formations sont régulièrement organisées à l’intention des directeurs d’établissement d’enseignement, des unités de consultations psycho-médico-pédagogiques régionales et des établissements d’éducation spéciale.

280.Conformément à l’Accord de coopération conclu entre l’association Jeux olympiques spéciaux-Kazakhstan et le Ministère de l’éducation et de la science des rencontres sportives sont organisées pour les enfants handicapés mentaux ou moteurs dans le cadre du calendrier annuel des manifestations sportives populaires. La délégation de Jeux olympiques spéciaux-Kazakhstan a obtenu des médailles d’or et d’argent lors des huitièmes Jeux olympiques spéciaux d’hiver, qui ont eu lieu au Japon en 2005.

281.En dépit du développement continu du système d’éducation spéciale au Kazakhstan, tous les enfants ayant des besoins spéciaux n’en bénéficient pas encore. Actuellement, plus de 50 000 enfants suivent une scolarité dans l’enseignement général sans le soutien de spécialistes qualifiés. Le système éducatif ordinaire ne compte que 643 classes spécialisées accueillant un total de 6 480 enfants présentant une déficience intellectuelle ou un retard mental.

282.Pour remédier aux problèmes susmentionnés et aux autres problèmes liés à l’instruction et à l’éducation des enfants à capacités réduites, deux écoles-internats pour enfants déficients visuels sont en cours de construction à Almaty et Karaganda, et un projet de décision gouvernementale portant adoption d’un plan de mesures pour le soutien social et médico‑pédagogique des enfants à capacités réduites est en cours d’examen.

283.Les questions relatives à la capacité des enfants handicapés à vivre une vie pleine et décente sont abordées aux paragraphes 235 à 253 du rapport initial du Kazakhstan sur la mise en œuvre de la Convention.

Santé et services médicaux

(art. 24)

284.L’article 8 de la loi sur les droits de l’enfant reconnaît à chaque enfant le droit inaliénable à la santé. L’État prend des mesures pour favoriser la bonne santé des mères afin qu’elles puissent donner naissance à des enfants sains.

285.Soucieux d’améliorer la qualité de l’assistance médicale et l’accès aux soins, le Kazakhstan accroît chaque année le montant des ressources financières consacrées au secteur de la santé publique. La part du PIB consacrée au système de santé publique, y compris la formation médicale, est ainsi passée de 1,97 % à 2,6 % entre 2001 et 2006.

286.Un comité de contrôle de la qualité des services médicaux a été institué au sein du Ministère de la santé en application de la décision gouvernementale no 1327 du 15 décembre 2004 dans le but d’améliorer la qualité des soins fournis à la population. Ce comité a pour principale fonction de surveiller la qualité de l’aide médicale fournie à la population, notamment aux enfants, et de formuler des recommandations tendant à remédier aux problèmes décelés.

287.La Stratégie de perfectionnement de la qualité de l’assistance médicale, élaborée en vue de la mise en place d’un système efficace de gestion de la qualité des services de santé, prévoit le développement progressif et par étapes de toutes les composantes du système.

288.Un système de gestion de la qualité de l’assistance médicale conforme aux normes internationales sera mis en place sur la période 2006‑2007 à trois niveaux:

1)Contrôle intrahospitalier;

2)Expertise médicale indépendante;

3)Contrôle obligatoire par l’État.

289.La qualité des services de santé sera principalement assurée par la gestion interne, l’inspection des établissements médicaux et le recours à des expertises indépendantes.

290.Les travaux relatifs au système d’agrément des établissements médicaux, c’est‑à‑dire l’élaboration des normes et règles nationales d’homologation, sont en cours d’achèvement.

291.De nouvelles méthodes d’évaluation des compétences professionnelles du personnel médical, qui tiennent compte de l’expérience internationale relative à l’autorisation d’exercer la médecine, ont été élaborées. Dans le même temps, les droits et les responsabilités du personnel médical et des patients seront définis de façon précise.

292.Comme suite aux recommandations formulées au paragraphe 26 des observations finales du Comité concernant l’amélioration de l’accès à une assistance médicale de haute qualité pour les femmes et les enfants vivant dans des zones rurales reculées, des équipes de consultations itinérantes pour femmes et enfants ont été mises en place et fonctionnent très bien depuis plusieurs années. Ces équipes de consultations sont organisées par les hôpitaux pédiatriques régionaux ou les centres régionaux de périnatalogie et se composent de spécialistes qualifiés en pédiatrie et gynécologie obstétrique. Elles disposent de moyens de transport, d’équipements médicaux et de médicaments. Les spécialistes des ces équipes itinérantes effectuent des visites dans des secteurs reculés selon un calendrier établi.

293.Le Kazakhstan accorde une grande attention à l’application de la recommandation que le Comité a formulée dans le paragraphe 56 de ses observations finales, concernant la baisse du taux de mortalité maternelle, infantile et juvénile.

294.Le taux de mortalité infantile a nettement diminué ces dernières années, tombant à 15,1 pour mille naissances vivantes en 2005 − en recul de 24,6 % par rapport à 2000. Selon des données provisoires pour les six premiers mois de 2006 le taux de mortalité infantile est revenu à 13,6 pour mille naissances vivantes, contre 14,9 pour la période correspondante de 2005.

295.Le Kazakhstan ventile le taux de mortalité infantile selon le sexe et le lieu de résidence des enfants. Les statistiques de 2005 ont révélé un taux de mortalité de 16,8 pour mille naissances vivantes chez les garçons et de 13,3 chez les filles. Le taux de mortalité infantile dans les villes a été de 16,7 pour mille naissances vivantes contre 12,7 dans les zones rurales.

296.Depuis plusieurs années, les principales causes de mortalité infantile au Kazakhstan sont certains facteurs liés à la période périnatale, les troubles congénitaux du développement et les pathologies des organes respiratoires. La mauvaise santé de la mère constitue un facteur non négligeable favorisant la mort des enfants pendant leur première année car la santé maternelle se répercute sur celle du nouveau-né puis sur la capacité de survie de l’enfant pendant sa première année. Une prise en charge insuffisante des enfants par le personnel médical entraîne une augmentation de la charge de travail des spécialistes, ce qui nuit à la qualité des soins dispensés. Le manque d’équipement médical dans les établissements pédiatriques de soins et de prévention nuit aussi à la qualité des soins médicaux.

297.Des mesures adaptées ont été mises en place au titre du Programme national de réforme et de développement du système de santé pour la période 2005-2010 afin de remédier aux problèmes susmentionnés.

298.Outre les mesures tendant à améliorer l’état de santé des femmes en âge de procréer, un examen préventif annuel des enfants de moins de 18 ans a été institué en 2006 et il donne lieu à des contrôles de suivi jusqu’au rétablissement des enfants chez qui une maladie a été diagnostiquée.

299.Dans le souci d’améliorer l’accès aux médicaments, depuis 2005 les médicaments servant à traiter les affections les plus répandues sont délivrés gratuitement pour les enfants de moins de 5 ans bénéficiant de soins ambulatoires. Depuis 2006, des crédits sont affectés à la fourniture gratuite de médicaments pour les enfants et adolescents suivis en dispensaires dans le cadre des soins ambulatoires.

300.Depuis 2005, des mesures sont mises en place au titre du Programme national susmentionné en vue d’équiper les centres pédiatriques de soins et de prévention en matériel médical conformément aux normes adoptées. Sont acquis en priorité les équipements destinés à diagnostiquer et à dispenser les soins de première urgence aux enfants (appareils respiratoires, doseurs de médicaments, équipement de diagnostique) et à assurer la survie des nouveau‑nés (couveuses).

301.Afin de favoriser l’adoption de mesures propres à réduire la mortalité infantile et périnatale, le Kazakhstan a élaboré un plan d’action pour se mettre en conformité avec les normes recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant les naissances vivantes et la mortinatalité, adopté par le décret no 38‑p du Premier Ministre du 1er mars 2006.

302.Le Programme national de réforme et de développement du système de santé du Kazakhstan pour la période 2005‑2010 accorde une attention particulière à l’amélioration de l’aide médicale et sanitaire de base. La décision gouvernementale no 1304 du 28 décembre 2005 sur les mesures visant à améliorer l’assistance médicale et sanitaire de base au Kazakhstan a été adoptée à ces fins. Les nouvelles normes nationales relatives au réseau d’assistance médicale et sanitaire de base approuvées dans le prolongement de cette décision prévoient la normalisation des structures existantes, la création de centres d’assistance médicale et sanitaire dans les communes de 5 000 à 10 000 habitants et la transformation en centres médicaux de postes de santé prestataires de soins d’infirmiers ou de sages-femmes.

303.Il a été décidé de créer des centres de consultations médicales pour améliorer l’accès de la population des districts ruraux comptant de 1 000 à 5 000 habitants à des soins dispensés par un personnel qualifié; au titre d’un programme inscrit au budget national de 2006, il est prévu à ces fins de doter de médecins 762 districts ruraux qui en étaient privés jusqu’alors et de veiller à que la dotation en personnel médical des établissements en place dans les villages soit suffisante.

304.Le Kazakhstan prend des mesures pour veiller à ce que les structures de santé disposent d’un personnel médical suffisant et compétent, en particulier dans les zones rurales. Des dispositions supplémentaires ont été introduites à cet effet dans plusieurs projets de loi. Le projet de loi portant modification de diverses dispositions législatives nationales en matière de santé publique prévoit des mesures visant à renforcer la dotation en effectifs dans les localités rurales. La loi sur l’éducation dispose ainsi que le Gouvernement est habilité à fixer des quotas pour la formation de médecins spécialistes s’engageant à travailler pendant au moins trois ans dans une localité rurale au terme de leurs études.

305.Des activités visant à améliorer la qualité des soins dispensés aux enfants sont menées conjointement avec des organisations internationales, en particulier l’OMS, et des ONG.

306.La vaccination est une des priorités de la médecine préventive au Kazakhstan et les activités dans ce domaine s’articulent autour de six éléments:

1)La gestion du processus de vaccination de la population (élaboration des textes normatifs et juridiques);

2)L’établissement du budget relatif à l’achat des vaccins;

3)La maîtrise des risques liés à la pratique de la vaccination (respect de la chaîne du froid lors du transport et du stockage des vaccins, collecte et utilisation de seringues, formation de spécialistes et délivrance des diplômes);

4)Le processus d’achat des vaccins;

5)La formation du personnel;

6)La sensibilisation de la population à la question de la vaccination.

307.Grâce à la politique résolue de l’État en matière de vaccination, la poliomyélite, le tétanos et la diphtérie ont été éradiqués; quelques cas isolés de coqueluche subsistent et les cas d’hépatite B et d’oreillons ont considérablement diminué. Le Kazakhstan a commencé à appliquer le programme de l’OMS pour l’élimination de la rougeole et de la rubéole.

308.L’approvisionnement continu des régions en vaccins est assuré. Quelque 90 % des enfants sont vaccinés et 900 équipes mobiles de vaccination ont été créées afin de vacciner toute la population des zones rurales en temps voulu. Depuis 2005, environ 7 000 professionnels de la santé ont suivi une formation et obtenu un certificat leur permettant de pratiquer la vaccination.

309.Le problème du maintien de la chaîne du froid lors du transport et du stockage des vaccins a été réglé.

310.Tous les vaccins administrés à une personne sa vie durant sont consignés dans son carnet de vaccination.

311.La décision gouvernementale no 488 du 23 mai 2003, sur les mesures visant à améliorer la vaccination de la population contre les maladies infectieuses, réglemente la vaccination préventive et fixe le calendrier vaccinal national. En application de ses dispositions, l’achat de vaccins contre 13 maladies infectieuses (la tuberculose, l’hépatite B, la poliomyélite, la coqueluche, le tétanos, la diphtérie, la rougeole, la rubéole, les oreillons, la rage, la typhoïde, l’encéphalite à tique et la peste) est financé par le budget de l’État et l’achat des vaccins contre quatre infections (hépatite A, tularémie, charbon et grippe) par les budgets locaux.

Incidence de différentes classes de maladies et différents groupes de maladies chez les enfants au Kazakhstan pour les années 2003 à 2005

(nombre de nouveaux cas enregistrés pour 100 000 enfants)

Principaux groupes de maladies	2003	2004	2005
1	2	3	4
Total	115 287,3	119 878,2	124 825,3
Maladies infectieuses et parasitaires	5 303,0	4 961,4	4 510,6
Néoplasmes	133,9	140,6	159,6
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques et troubles du système immunitaire	6 516,1	6 786,5	7 653,0
Maladies du système endocrinien, troubles de la nutrition et du métabolisme	2 665,7	2 664,2	2 878,8
Troubles psychologiques et troubles du comportement	1 560,5	1 589,4	1 535,3
Troubles du système nerveux	5 196,0	5 279,8	5 336,1
Maladie de l’œil et de ses annexes	5 487,1	5 577,6	5 343,2
Maladies de l’oreille et de l’apophyse mastoïde	3 625,6	3 592,1	3 728,0
Maladies du système circulatoire	1137,1	1 201,5	1 099,2
Maladies de l’appareil respiratoire	54 402,1	58 258,7	61 513,3
Maladies de l’appareil digestif	9 698,6	9 443,8	9 910,0
Maladies de la peau et du tissu cellulaire sous‑cutané	6 109,3	6 280,5	6 318,5
Maladies du système osseux et musculaire et des tissus conjonctifs	2 109,6	2 077,9	2 091,8
1	2	3	4
Maladies du système génito‑urinaire	3 473,40	3 541,8	3 586,2
Anomalies congénitales (défauts de développement), difformités et dérèglements chromosomiques	1 195,1	1 222,0	1 291,7
Traumatismes et intoxications	3 403,6	3 596,1	3 719,5

312.Comme l’indique le tableau ci‑dessus, le taux de morbidité tend à augmenter chez les enfants pour presque tous les groupes de maladies, en raison pour une part de l’intensification du dépistage des maladies chez les enfants d’une classe d’âge déterminée par les établissements pédiatriques de soins et de prévention.

313.En application du Programme national de réforme et de développement du système de santé pour la période 2005‑2010, il est prévu de soumettre à partir de 2006 les enfants à un examen préventif annuel, et de soigner ceux chez qui une maladie aura été diagnostiquée.

314.Les mesures prises dans le domaine de la santé maternelle et infantile ont permis de stabiliser le nombre de naissances prématurées. En 2005, 5,05 % des nouveau‑nés présentaient une insuffisance pondérale à la naissance, contre 5,25 % en 2004.

315.Le taux de mortalité maternelle a été de 40,2 pour 100 000 naissances vivantes en 2005, en recul de 5 % par rapport à 2003.

316.Selon des chiffres provisoires, le taux de mortalité maternelle pour le premier trimestre 2006 a été de 43,9 pour 100 000 naissances vivantes, contre 48,9 pour la même période de 2005.

317.La mortalité maternelle est principalement liée à la grossesse, à l’accouchement et aux suites de couches. Les hémorragies du post‑partum sont la première cause de mortalité, suivies par les prééclampsies, les éclampsies, les avortements, un certain nombre d’autres causes, et enfin les maladies extragénitales.

318.Le taux élevé de mortalité maternelle est aussi imputable pour beaucoup à l’état de santé, dans l’ensemble médiocre, des femmes en âge de procréer, et à la pénurie de gynécologues‑obstétriciens.

319.Une série de mesures ont été mises en place dans le cadre du Programme national de réforme et de développement du système de santé pour la période 2005‑2010 pour remédier aux problèmes susmentionnés. Depuis 2006, notamment, des examens préventifs sont effectués chez les femmes en âge de procréer, suivis de contrôles jusqu’à la guérison.

320.Afin d’améliorer les compétences des gynécologues‑obstétriciens, des cycles de perfectionnement sont organisés, au cours desquels des spécialistes d’organismes nationaux (Centre national de recherche scientifique sur la santé maternelle et infantile, Institut d’État d’Almaty de perfectionnement des médecins) se déplacent dans les régions où le taux de mortalité maternelle est élevé. Depuis 2005, des professionnels de la santé sont formés à l’étranger. Au cours de la période considérée, 20 médecins et 20 infirmières ont étudié pendant six mois en Israël dans les meilleurs établissements pédiatriques et obstétricaux.

321.Il est prévu d’effectuer des transferts courants à affectation spéciale vers les budgets régionaux et les budgets des villes d’Almaty et d’Astana en vue d’améliorer les équipements et le matériel des établissements obstétricaux. En 2008, tous les établissements pédiatriques et obstétricaux seront pourvus de matériel médical, conformément aux normes en la matière.

322.Le Kazakhstan attache une grande attention à la mise en œuvre de la recommandation que le Comité a formulée au paragraphe 57 de ses observations finales, concernant la baisse du taux de grossesse et d’avortement chez les adolescentes. Les avortements nuisent à la santé procréative des jeunes filles, provoquant inflammations des organes génitaux et stérilité, et ont des conséquences sur le déroulement des grossesses et des accouchements ultérieurs, avec des taux plus élevés d’accouchement prématuré et de mortalité maternelle et périnatale.

Nombre d’avortements par groupe d’âge pour les années 2003 à 2005 (en milliers et pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans)

Âge	Nombre d’avortements (milliers)	Pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans
2003
Moins de 15 ans	0,1	0,0
15 à 18 ans	6,2	0,0
19 à 34 ans	95,6	0,0
35 ans et plus	25,2	0,0
Total	127,1	29,5
2004
Moins de 15 ans	0,1	0,0
15 à 18 ans	6,4	0,0
19 à 34 ans	97,7	0,0
35 ans et plus	25,3	0,0
Total	129,5	30,3
2005
Moins de 15 ans	0,1	0,0
15 à 18 ans	6,2	0,0
19 à 34 ans	94,9	0,0
35 ans et plus	24,4	0,0
Total	125,6	28,9

323.En 2005, le taux d’avortement a été de 28,9 pour 1 000 femmes en âge de procréer.

324.Le nombre de femmes mortes de complications consécutives à un avortement a diminué entre 2002 et 2005, passant de 27 à 17. En 2005, 5 % du total des avortements (125 654) ont concerné des adolescentes.

325.La loi relative aux droits en matière de procréation ainsi qu’à la garantie de leur exercice est mise en application, de même qu’un ensemble de dispositions législatives régissant les activités des établissements médicaux dans le domaine de la santé de la reproduction, afin de préserver et de renforcer la santé procréative de la population.

326.Le Kazakhstan porte une grande attention à la mise en œuvre de la recommandation que le Comité a formulée au paragraphe 58 de ses observations finales, concernant l’accès à l’eau potable, la sécurité alimentaire, et la gestion des problèmes liés à la mer d’Aral et au site de Semipalatinsk. En application de la loi sur la santé et l’hygiène publiques, une surveillance épidémiologique et sanitaire est assurée et des mesures sanitaires et antiépidémiques sont prises pour prévenir la dégradation des conditions de consommation d’eau et l’influence nocive de l’eau non potable sur la santé.

327.Dans le cadre des mesures destinées à améliorer la qualité de l’eau potable et son utilisation rationnelle dans toutes les régions du pays, l’état des installations de distribution d’eau est vérifié chaque année au printemps ou en été. Les mesures nécessaires sont prises pendant la vérification pour assurer la santé et l’hygiène publiques.

328.Le Programme national de développement des zones rurales a permis de remédier au problème de l’accès à l’eau potable dans les campagnes. Entre 2001 et 2004, la part des conduites d’eau ne répondant pas aux normes sanitaires est revenue de 23,4 % à 17,7 %. En 2005, 44 conduites d’eau ont été installées, réparées ou remises en service, et 192 installations de distribution d’eau en fonctionnement ont été réparées.

329.La proportion d’échantillons d’eau potable prélevée dans des conduites présentant une qualité microbiologique non conforme aux normes est passée de 3,9 % à 2 % entre 2001 et 2004. S’agissant des indicateurs sanitaires et chimiques, cette proportion est revenue de 8,5 % à 3,1 % entre 2001 et 2004.

330.Au cours de l’exécution du Programme pour le traitement intégré des problèmes de la région de la mer d’Aral pour la période 2004‑2006, approuvé par la décision gouvernementale no 520 du 7 mai 2004, des installations de distribution d’eau ont été réparées et remises en service dans plus de 30 localités de la région de Kyzylorda, ce qui a permis d’approvisionner en eau potable de bonne qualité plus de 35 000 localités rurales. La remise en état de la conduite de Jidelin et de la conduite Aral‑Saryboulak, de longueurs respectives de 44 km et 22 km, est achevée. La situation relative à l’approvisionnement en eau potable des localités du district de Kasalinsk s’est stabilisée. La construction de trois conduites est en cours et celle de quatre autres est envisagée.

331.Dans la région d’Aktobe, la remise en état du réseau de conduites du village de Baïganine dans le district du même nom, et de celui de la ville de Kandyagach se poursuit. L’approvisionnement en eau potable du village de Noura dans le district d’Irguiz, dont les habitants consommaient auparavant de l’eau acheminée par camion, a été amélioré. Une station de traitement des eaux purifiant l’eau selon la technique de séparation par membranes («Routchiek 30/06») a été construite sur la Noura.

332.La construction de la conduite Kentaou‑Turkistan se poursuit dans la région du Kazakhstan méridional. Une étude de coût concernant la remise en état des conduites de Tchardara et de Tasty‑Chou est en cours.

333.Les activités relatives à la surveillance de l’état de santé de la population et de l’état de l’environnement se poursuivent. Une étude sur la santé des femmes en âge de procréer et sur la prévalence du goitre endémique dans les régions de Kyzylorda et d’Almaty a été entreprise dans le cadre d’un projet pilote organisé par le Japon.

334.En application de la loi sur la santé et l’hygiène publiques et de la loi sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires, les organes d’État chargés de la surveillance sanitaire et épidémiologique édictent des règles de sécurité pour la circulation des denrées alimentaires. Les activités des services sanitaires visent à protéger la population contre des denrées alimentaires avariées présentant un danger pour la santé. Des analyses sont effectuées chaque mois sur les produits en cause pour en vérifier la conformité aux règles et normes sanitaires en vigueur.

335.Il convient de signaler que la non‑conformité des denrées aux normes sanitaires est due, dans 52 % des cas, au dépassement de la date de péremption, dans 18 % des cas aux propriétés organoleptiques, physiques ou chimiques des produits, dans 26 % des cas à l’absence de documents attestant de la qualité et de l’innocuité des denrées, et dans 4 % des cas aux résultats des analyses bactériologiques.

336.L’adjonction d’iode dans le sel de cuisine est un des moyens efficaces de prévention de la carence en iode. La loi sur la prévention des affections dues à la carence en iode dispose à cet effet que tout le sel alimentaire importé ou produit localement doit obligatoirement être enrichi en iode.

337.Dans le cadre du Programme national de réforme et de développement du système de santé pour la période 2005‑2010, il est prévu de distribuer gratuitement des suppléments d’iode et de fer aux femmes enceintes.

338.La population kazakhe consomme assez peu de viande et de poisson − principales sources de fer − et relativement peu de fruits et légumes (surtout en automne et en hiver) et de vitamine C, qui favorisent l’assimilation du fer, et elle consomme par ailleurs du thé en grandes quantités, ce qui nuit à l’assimilation du fer et c’est pourquoi la loi sur la santé et l’hygiène publiques prévoit l’enrichissement obligatoire de la farine de blé en vitamines et minéraux. Ces adjonctions de fer et d’autres nutriments se font selon les quantités recommandées par l’OMS, reposant sur l’expérience accumulée dans le monde en matière d’enrichissement des denrées alimentaires en vitamines et minéraux.

339.Dans le souci d’atténuer les conséquences à long terme de l’exposition de la population aux radiations du site nucléaire de Semipalatinsk, la décision gouvernementale no 927 du 20 septembre 2005 a approuvé le Programme pour le traitement intégré des problèmes liés à l’ancien site d’essais nucléaires de Semipalatinsk pour la période 2005‑2007.

340.Les instances nationales chargées de la santé mettent de plus en œuvre un ensemble de mesures pour la fourniture de soins aux victimes des retombées des essais nucléaires. Un registre médical national des victimes des conséquences des essais nucléaires a notamment été institué. Un programme concernant la fourniture à la population d’une assistance médicale hautement spécialisée (médecine spécialisée dans les effets des rayonnements ionisants) est inscrit au budget et est en cours d’application.

341.Un centre de médecine clinique et de réadaptation relevant de l’Institut de recherches scientifiques en médecine spécialisée dans les effets des rayonnements ionisants et en écologie du Ministère de la santé a été mis en place pour surveiller l’état de santé des personnes exposées à des rayonnements ionisants du fait des essais nucléaires réalisés sur le site de Semipalatinsk. Un premier dépistage sur la population vivant près de l’ancien site est en cours de réalisation. Les habitants des districts d’Abaï, de Beskaragaï et de Borodoulikhin dans la région du Kazakhstan oriental font l’objet d’une telle surveillance aux fins de déceler des formes précoces de maladies radio‑induites.

342.Au titre du Programme national de réforme et de développement du système de santé, en 2005 des ressources ont été allouées à la construction ou à la réfection de centres de santé dans la région du Kazakhstan oriental, notamment à la poursuite de la construction d’un centre spécialisé dans les effets des rayonnements au sein de l’Institut régional d’oncologie de Semipalatinsk, dont l’achèvement est prévu pour 2006.

343.En application de décisions adoptées lors de la cinquante‑deuxième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Gouvernement japonais a apporté une assistance aux établissements médicaux de Semipalatinsk sous la forme d’une subvention destinée au projet «Amélioration des services médicaux dans la région de Semipalatinsk», dans le cadre duquel ont été livrés des appareils permettant de diagnostiquer les pathologies malignes, les troubles de la thyroïde et les maladies du sang.

344.Conformément aux recommandations que le Comité a formulées au paragraphe 57 de ses observations finales, une importance particulière est accordée à la résolution des problèmes liés au VIH/sida, à la toxicomanie, à l’alcoolisme et à la hausse de la consommation de tabac.

345.Au 1er décembre 2005, on dénombrait au Kazakhstan 5 541 personnes infectées par le VIH, dont 41 enfants de moins de 14 ans (soit 0,74 % du total).

346.La répartition par tranche d’âge des personnes infectées était la suivante:

Moins d’un an:13 personnes (0,2 %);

De 2 à 5 ans:10 personnes (0,2 %);

De 6 à 10 ans:2 personnes (0,04 %);

De 11 à 14 ans:16 personnes (0,3 %);

De 15 à 19 ans:498 personnes (9,0 %).

347.La répartition par groupe social des personnes infectées était la suivante:

Enfants scolarisés: 31 personnes (0,6 %);

Enfants en âge d’être scolarisés et qui ne l’étaient pas: 22 personnes (0,4 %);

Enfants d’âge préprimaire non inscrits dans des établissements: 23 personnes (0,4 %);

Élèves inscrits dans un établissement d’enseignement secondaire spécial ou un établissement d’enseignement supérieur: 77 personnes (1,4 %).

348.Conformément à la politique nationale de lutte contre l’épidémie de sida, approuvée par la décision gouvernementale no 1808 du 5 décembre 2000, et au Programme de lutte contre l’épidémie de sida pour la période 2001‑2005 (décision no 1207 du 14 septembre 2001), on a déterminé, sur la base de leur comportement, des groupes prioritaires pour les actions de prévention, ces groupes étant les toxicomanes, les personnes prostituées, les adolescents et les jeunes.

349.La lutte contre l’épidémie de VIH/sida s’articule autour de cinq grands éléments:

1)Affinement de la politique relative aux rapports juridiques et création d’un environnement juridique et social favorable pour mener à bien les activités de prévention ou de traitement médical;

2)Mise en œuvre de programmes de prévention;

3)Mise en œuvre de programmes de traitement, de prise en charge et d’accompagnement;

4)Exécution de projets sociaux en faveur des personnes séropositives;

5)Amélioration du suivi, de la surveillance, de l’évaluation, de la planification et de la prévision épidémiologiques.

350.Tout un ensemble de mesures préventives sont actuellement mises en œuvre. Des programmes de prévention sont activement menés auprès des consommateurs de drogues injectables. On a créé 89 antennes d’aide confidentielle, où les toxicomanes peuvent échanger les seringues utilisées contre des neuves, bénéficier d’un service de consultation et où l’on effectue un travail d’information en matière d’infection au VIH pour promouvoir un comportement sans risques. Des programmes d’information destinés aux personnes prostituées ont été lancés.

351.Les centres de lutte contre le sida, les centres pour la promotion d’un mode de vie sain et les associations organisent à l’intention des jeunes diverses manifestations sur des thèmes liés au sida − pièces de théâtre, concours de dessin ou de composition, concerts, sketches, soirées de questions et de réponses − et un travail d’information est effectué dans les discothèques.

352.Comme ce travail ne revêt pas un caractère systématique et vise en général des groupements organisés, il est prévu de l’étendre aux jeunes non intégrés dans de tels groupements. Le principal problème est le manque de ressources pour la publication du matériel informatif et l’organisation de manifestations.

353.En collaboration avec des organisations internationales, le Kazakhstan travaille activement à la réalisation de programmes pour la protection de la santé maternelle et infantile.

354.La mise en œuvre de la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant recommandée par l’Organisation mondiale de la santé se poursuit avec l’assistance technique d’organisations internationales. Le but premier de cette stratégie est d’améliorer la qualité des soins médicaux ambulatoires pour les enfants en bas âge. Au cours de la période considérée, elle a été mise en œuvre dans cinq régions (Kazakhstan oriental, Almaty, Karaganda, Kyzylorda et Kazakhstan méridional) et dans la ville d’Astana.

355.Le travail accompli a donné des premiers résultats positifs. Le taux de morbidité chez les nouveau‑nés a diminué et des progrès sensibles ont été obtenus dans le domaine de l’encouragement à l’allaitement naturel et de sa popularisation. Le nombre d’enfants de moins de 6 mois uniquement nourris au sein a triplé ces dernières années.

356.Le programme de coopération avec l’UNICEF repose sur l’accord de base conclu par le Kazakhstan et cet organisme pour la période 2005‑2009. Le programme «Renforcer la famille et la société» en cours de réalisation dans ce cadre comprend des projets tendant à améliorer la qualité de la protection de la santé maternelle et infantile, à fournir des soins de santé primaires et des services adaptés aux jeunes, à améliorer les habitudes des parents et à prévenir les carences en micronutriments.

357.Le programme «Une maternité et une enfance sans risques» est en cours de réalisation en collaboration avec plusieurs organisations internationales (OMS, UNICEF, FNUAP, entre autres). Ses principaux objectifs sont les suivants:

1)Améliorer la qualité de l’aide médicale apportée aux femmes et aux nouveau‑nés en élevant le niveau de qualification des travailleurs de la santé;

2)Accroître l’efficacité du système de santé;

3)Associer la famille et la société aux décisions concernant la santé maternelle et infantile.

358.La stratégie pour une maternité sans risques repose sur les principes suivants:

1)La démédicalisation, ayant pour postulat que «la grossesse n’est pas une maladie et il ne faut donc pas systématiquement considérer l’accouchement comme un problème, ni les nouveau‑nés comme des patients» et que dans près de 80 % des cas les soins et les traitements prodigués sont donc superflus;

2)L’utilisation de techniques d’accouchement conformes à la pratique internationale, reposant sur une base médicale solide et adaptées aux particularités locales;

3)La régionalisation, à savoir une répartition rationnelle des services médicaux spécialisés permettant d’employer judicieusement les ressources nécessaires au développement des services (médicaments, équipement, personnel qualifié);

4)Une aide périnatale venant s’appuyer sur l’information, l’intérêt et la participation de la femme et de sa famille à la prise des décisions concernant les questions liées à leur santé.

359.La mise en œuvre de ce projet a débuté en 2003 dans des établissements hospitaliers pilotes. On y a fermé tous les services d’observation et créé des chambres d’accouchement individuelles. Les chambres sont lavées au détergent, et les accouchements ont lieu en milieu propre, mais non stérile. On encourage vivement l’accouchement en couple, les visites libres aux parturientes ainsi que la participation de la mère et du père aux soins du nourrisson. Par rapport aux chiffres de 2001, on a ainsi pu observer une baisse du nombre de cas de complications à l’accouchement, ainsi que d’hémorragies puerpérales, de dépressions post‑partum, des taux de mortalité néonatale précoce, de mortalité maternelle et de morbidité des nouveau‑nés, de même qu’une diminution de la prise injustifiée de médicaments lors de l’accouchement, des accouchements provoqués, de ceux effectués par césarienne, du refus des procédures de routine à l’accouchement (lavement, rasage, prise de spasmolytiques, épisiotomie, périnéotomie, cathétérisme vésical, aspiration (systématique) des sécrétions des voies respiratoires supérieures des nouveau‑nés, examen (systématique) des voies génitales avec un miroir après l’accouchement) et de l’hypoxie fœtale, en même temps qu’une augmentation du sentiment de sécurité et de satisfaction chez les femmes lors de l’accouchement (accouchement dirigé par des professionnels, accouchement en couple).

360.Les résultats obtenus grâce à la stratégie pour une maternité sans risques pour la période 2002‑2005 ont été examinés lors de la réunion de coordination en juillet 2005 à Almaty.

361.Afin d’améliorer et d’élargir l’accès des femmes et des enfants aux soins médicaux très spécialisés, on prévoit d’ouvrir d’ici à la fin de l’année à Astana un centre national de recherche sur la maternité et l’enfance de 500 lits conforme aux normes internationales.

362.Un centre national de réadaptation pour enfants de 300 lits a été mis en chantier à Astana pour faire face aux besoins élevés en matière de réadaptation des enfants aux capacités réduites.

363.On est en train d’équiper de matériel médical moderne les organismes médicaux prestataires de soins aux femmes et aux enfants: Centre national de recherche en santé maternelle et infantile, Centre de médecine et chirurgie pédiatriques, Clinique nationale pour enfants «Aksay», Sanatorium clinique pour enfants d’Alataou.

364.Les questions relatives à la protection de la santé infantile et aux services de santé sont traitées aux paragraphes 254 à 303 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention.

Protection sociale, services et établissements de garde d’enfants(art. 26 et 18, par. 3)

365.Le Kazakhstan attache une grande importance à l’application de l’article 26 et du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention, ainsi que des recommandations que le Comité a formulées dans les paragraphes 26 à 28, 51, 52, 53 de ses observations finales, concernant la protection sociale des enfants et des familles avec enfants.

366.La protection sociale des enfants s’inscrit dans le cadre de diverses lois, dont la loi relative à la prestation publique spéciale, la loi sur les prestations sociales pour invalidité, perte du soutien de famille et vieillesse, la loi sur la protection sociale des handicapés, la loi sur le soutien social, médical et pédagogique des enfants aux capacités réduites, la loi sur l’assurance sociale obligatoire, la loi relative à l’emploi, la loi sur le travail, la loi sur la sécurité et la protection du travail, la loi relative à l’assistance sociale ciblée et la loi relative aux allocations de l’État aux familles avec enfants.

367.Le soutien social apporté aux femmes et aux familles nombreuses est régi par la loi relative à la prestation publique spéciale.

368. Les femmes mères de nombreux enfants qui se sont vu décerner un titre honorifique − «Altyn alka» (Pendentif d’or), «Kymis alka» (Pendentif d’argent) ou «Héroïne», ou encore «Gloire», catégories I et II − et les familles nombreuses dans lesquelles vivent quatre enfants mineurs ou plus (ou des enfants majeurs étudiant à plein temps dans un établissement d’enseignement professionnel secondaire ou supérieur, jusqu’à la fin de leurs études) ont droit à des allocations familiales versées par l’État à concurrence de 3,9 fois l’indice comptable mensuel (4 017 tenges).

369.Conformément à la loi relative à l’assistance sociale ciblée, les familles nombreuses dont le revenu se situe au‑dessous du seuil de pauvreté reçoivent des allocations pour chaque membre de la famille. Pour chaque personne, le montant de cette aide équivaut à la différence entre le salaire mensuel moyen et le seuil de pauvreté qui a été fixé pour les régions et pour les villes d’Astana et d’Almaty.

370.Au 1er janvier 2006, les moins de 18 ans représentaient 62,6 % des bénéficiaires de l’assistance sociale ciblée, en hausse par rapport aux 61,8 % enregistrés à la même date en 2004. Tout comme la proportion d’enfants bénéficiaires, celle du personnel de prise en charge des enfants a augmenté, passant de 13,8 % au 1er janvier 2005 à 14,3 % au 1er janvier 2006.

371.Comme le chef de l’État l’avait annoncé dans son Message au peuple du Kazakhstan du 18 février 2005, le programme d’approfondissement des réformes sociales pour la période 2005‑2007, en cours de mise en œuvre, prévoit des mesures propres à améliorer la protection sociale de la population et aura des incidences positives pour pratiquement toutes les familles du pays. La loi relative aux allocations de l’État aux familles ayant des enfants a été adoptée dans ce contexte le 28 juin 2005 afin de protéger la maternité et l’enfance et d’apporter un soutien de l’État aux familles défavorisées avec enfants. Cette loi prévoit − en plus de l’allocation unique versée depuis 2003 à la naissance d’un enfant (se montant à 15 fois l’indice comptable mensuel), sans considération des revenus des personnes (ou des familles) − l’introduction de deux types d’allocations familiales supplémentaires:

À compter du 1er janvier 2006, une allocation pour enfant de moins de 18 ans sera versée aux familles dont le revenu moyen par personne est inférieur au coût du panier de la ménagère. Son montant équivaudra à une fois l’indice comptable mensuel (1 030 tenges en 2006) par mois et par enfant;

À partir du 1er juillet 2006, une allocation pour garde d’un enfant de moins de 1 an sera versée mensuellement aux familles, quel que soit leur revenu.

372.Le montant de l’allocation pour garde d’enfants, fonction du nombre d’enfants, sera:

Pour le premier enfant, de 3 fois l’indice comptable mensuel;

Pour le deuxième enfant, de 3,5 fois l’indice comptable mensuel;

Pour le troisième enfant, de 4 fois l’indice comptable mensuel;

Pour le quatrième enfant et les suivants, de 4,5 fois l’indice comptable mensuel.

373.L’enveloppe de l’allocation sera fonction de l’état des finances publiques et sera ajustée chaque année en fonction de la hausse de l’indice comptable mensuel, qui est déterminé pour l’année fiscale concernée conformément à la loi relative au budget.

374.Au titre de l’application de la loi relative aux allocations de l’État aux familles ayant des enfants, en 2006 l’État prévoit d’allouer 6,5 milliards de tenges aux allocations pour enfants, 6,3 milliards de tenges aux allocations pour garde d’enfants et 4,3 milliards de tenges aux allocations de naissance.

375.Les 90 unités d’aide sociale à domicile créées en vue de donner effet au paragraphe 3 de l’article 3 de la Convention assistent plus de 10 000 enfants handicapés. Parallèlement au système éducatif, on développe un réseau d’unités de consultation psycho‑médico‑pédagogique, de centres de réadaptation et de services d’aide corrective axés sur la réadaptation médicale et sociale visant au meilleur développement possible des enfants souffrant de graves problèmes de santé.

376.Le Kazakhstan compte 18 établissements médico‑sociaux pour enfants (17 pour enfants handicapés mentaux et 1 pour enfants handicapés physiques), qui accueillent 2 988 enfants, dont 737 sont orphelins ou privés de soins parentaux. Le Kazakhstan s’emploie à allouer chaque année plus de crédits à la prise en charge de ces enfants. Les dépenses à ce titre ont ainsi atteint 286 700 tenges par enfant en 2004, contre 231 000 en 2003.

377.Une nouvelle loi sur la protection sociale des personnes handicapées a été adoptée en avril 2005 aux fins de l’application de l’article 23 de la Convention. Ce texte, qui précise et systématise les grandes orientations de la politique de l’État en la matière, définit les droits des personnes handicapées dans les domaines suivants: protection et intégration sociales, accès à l’information et à l’éducation, libre choix d’une activité en tenant compte de l’état de santé, aide médicale gratuite et formation, perfectionnement et réinsertion professionnels. Cette loi définit également les normes régissant les mesures concrètes de réadaptation médicale, sociale et professionnelle des personnes handicapées.

378. Conformément à la décision gouvernementale no 1276 du 6 décembre 2004 portant amendement et complément de la décision gouvernementale no 1188 du 11 novembre 2002, un quota lors de l’admission aux études dans les établissements d’enseignement professionnel secondaire ou supérieur a été défini pour les personnes handicapées des catégories I et II, les invalides de naissance et les enfants handicapés, 0,5 % des places financées par l’État étant réservées aux orphelins et 1 % aux enfants privés de garde parentale.

379.Les personnes handicapées qui étudient dans un établissement d’enseignement supérieur, un établissement d’enseignement professionnel secondaire ou un établissement d’enseignement, sous contrat avec l’État ou titulaire d’une bourse attribuée sur critères sociaux, bénéficient en application de la législation nationale d’avantages lors de l’attribution de bourses de mérite. Conformément aux règles régissant l’attribution des subventions publiques aux différentes catégories d’étudiants dans les établissements d’enseignement, règles entérinées par la décision gouvernementale no 1903 du 10 décembre 1999, les étudiants aveugles ou sourds‑muets, les étudiants préparant un diplôme de maître artisan dans les établissements d’enseignement professionnel supérieur et les étudiants des établissements d’enseignement professionnel secondaire reçoivent un supplément à la subvention de l’État égal à 75 % du montant de ladite subvention.

380. Le supplément à la subvention de l’État correspond à 50 % du montant de ladite subvention pour les étudiants préparant un diplôme de maître artisan dans un établissement d’enseignement professionnel supérieur et les étudiants des établissements d’enseignement professionnel secondaire handicapés des suites d’une blessure, d’une commotion, d’une mutilation ou d’une affection subie au combat ou alors qu’ils accomplissaient d’autres obligations militaires, ou des suites de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl ou après avoir été irradiés lors d’une catastrophe ou d’un accident touchant un objet civil ou militaire ou lors d’essais nucléaires, ou ceux dont le handicap est une conséquence génétique de l’irradiation de l’un des parents.

381.Conformément aux règles sur la fourniture aux personnes handicapées de prothèses orthopédiques et d’appareils auxiliaires (de compensation) − approuvées par la décision gouvernementale no 754 du 20 juillet 2005 relative à certaines questions concernant la réadaptation des personnes handicapées − les handicapés de moins de 18 ans bénéficient des formes de réadaptation sociale susmentionnée aux frais de l’État, comme le prévoit la législation sur les dépenses publiques.

382.Grâce aux mesures prises, ces dernières années les sommes consacrées à l’achat de prothèses orthopédiques et auditives pour personnes handicapées ont considérablement augmenté. Ainsi, en 2002, 143,2 millions de tenges sont allés à l’achat de prothèses orthopédiques et 91,9 millions à celui d’appareils auditifs au titre du budget en faveur des personnes handicapées, alors qu’en 2005 ces montants ont atteint 444,9 millions et 221,4 millions respectivement.

383.En 2004, 8 678 enfants handicapés ont reçu une prothèse orthopédique et 1 536 enfants une prothèse auditive; en 2005 ces chiffres ont dépassé respectivement 9 000 et 1 200.

384.La mise en œuvre du programme de réadaptation des personnes handicapées pour 2002‑2005 a permis de réorganiser les services médico‑sociaux, d’étendre le réseau des centres sociaux et des services d’aide sociale à domicile, d’augmenter la quantité et d’améliorer la qualité des appareils auxiliaires fournis aux personnes handicapées et de prévoir des mesures garantissant leur accès aux infrastructures.

385.Le Programme de réadaptation des personnes handicapées pour 2006‑2008, approuvé par la décision gouvernementale no 17 du 6 janvier 2006, prévoit une amélioration du système de prévention des handicaps et s’accompagne d’un train de mesures visant à prévenir l’apparition de déficiences physiques, mentales, psychiques et sensorielles (prévention de premier degré), ainsi que leur évolution vers une incapacité fonctionnelle permanente ou un handicap (prévention de second degré). L’application de ce programme débouchera sur:

1)L’amélioration des tests de dépistage et leur exécution en temps opportun lors des consultations gynécologiques et dans les maternités chez les femmes et chez les enfants en bas âge, afin de détecter toute pathologie aux premiers stades de son développement;

2)La délivrance d’une attestation de l’employeur, ainsi que le respect des conditions de travail et de la sécurité du travail;

3)La constitution d’une base de données sur les personnes handicapées.

386.Conformément au plan de mise en œuvre du Programme pour la réadaptation des personnes handicapées pour 2002‑2005, en 2004 le Ministère du travail et de la protection sociale a conçu puis commencé à mettre en place progressivement l’environnement technique nécessaire pour une «base de données centralisée des personnes handicapées».

387.Donnant suite aux recommandations que le Comité a formulées dans les paragraphes 52 et 54 b) de ses observations finales, en décembre 2004 le Kazakhstan a apporté des amendements et des compléments à la loi no 126 du 16 juin 1997 sur les prestations sociales pour invalidité, perte du soutien de famille et vieillesse. En vertu des dispositions complémentaires, les personnes handicapées de moins de 18 ans ont droit aux prestations sociales pour invalidité. Conformément à la loi relative à la prestation publique spéciale, les enfants handicapés de moins de 16 ans reçoivent une allocation d’un montant égal à 0,9 fois l’indice comptable mensuel (soit 927 tenges), les enfants handicapés des catégories I et II âgés de 16 à 18 ans reçoivent un montant égal à 1,4 fois l’indice comptable mensuel (1 442 tenges) et ceux de la catégorie III, un montant équivalent à 0,6 fois l’indice comptable mensuel (618 tenges). Le montant des allocations augmente chaque année en fonction de la hausse de l’indice comptable mensuel, qui est déterminé pour l’année fiscale correspondante conformément à la loi relative au budget.

388.Des services d’aide sociale à domicile pour les familles ayant un enfant handicapé sont en cours de mise en place en application de la loi sur le soutien social, médical et pédagogique des enfants aux capacités réduites. Ces services ont pour mission principale d’identifier les enfants handicapés nécessitant des soins supplémentaires, de les aider à se socialiser, de leur apprendre à faire certaines choses eux‑mêmes, d’organiser leurs loisirs, d’enseigner aux parents et aux membres de la famille à communiquer avec les enfants handicapés et à s’en occuper, et d’offrir des services de consultation médicale et d’aide juridique. Les 90 unités de ce type créées en 2003 et 2004 assistent environ 10 000 enfants handicapés.

389.La loi sur l’assurance sociale obligatoire, qui fixe les bases juridiques, économiques et organisationnelles de ladite assurance en tant que l’une des formes de protection sociale que l’État accorde aux citoyens, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, donnant effet à l’article 26 de la Convention.

390.L’assurance pour perte du soutien de famille est un volet de l’assurance sociale obligatoire. En cas de perte d’un soutien de famille (personne déclarée disparue par un tribunal ou officiellement décédée) couvert par l’assurance sociale obligatoire et au bénéfice d’allocations sociales, les membres suivants de la famille ont droit à des allocations:

1)Les enfants, y compris les enfants adoptés, les frères, les sœurs et les neveux de moins de 18 ans, ou de plus de 18 ans s’ils étaient déjà handicapés avant cet âge. Toutefois, les frères, les sœurs et les neveux ne peuvent bénéficier de ces allocations que s’ils n’ont pas de parents aptes à travailler et ne reçoivent pas de pension alimentaire de leurs parents. Les allocations sociales sont versées jusqu’à la fin de leurs études aux personnes handicapées étudiant dans un établissement d’enseignement secondaire général ou professionnel primaire, ou suivant des études à plein temps dans un établissement d’enseignement professionnel secondaire ou supérieur;

2)L’un des parents ou le conjoint, ou le grand‑père, la grand‑mère, un frère ou une sœur, quels que soient leur âge et leur capacité à travailler, si cette personne prend en charge les enfants, les frères, les sœurs ou les neveux du soutien de famille disparu (personne déclarée disparue par un tribunal ou officiellement décédée) âgés de moins de 18 mois.

391.Les allocations sociales destinées aux enfants privés de soutien parental couverts par l’assurance sociale obligatoire et au bénéfice d’allocations sociales sont versées aux parents adoptifs, au tuteur (ou curateur) pour chaque parent disparu, conformément à la législation.

392.En cas de perte du soutien de famille, les allocations sont versées aux membres de la famille de la personne disparue (personne déclarée disparue par un tribunal ou officiellement décédée) qui étaient à sa charge, sur une base mensuelle et sur la durée de la période pendant laquelle le membre (ou les membres) de la famille du soutien de famille jouit (ou jouissent) du droit aux allocations.

VIII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle(art. 28)

393.Le droit à l’éducation est consacré par la Constitution, dont l’article 30 garantit aux citoyens la gratuité de l’éducation secondaire du premier cycle obligatoire.

394.Le modèle éducatif national prévoit quatre degrés d’enseignement, conformément à la classification internationale de l’éducation recommandée par l’UNESCO en 1997:

L’éducation et l’instruction préprimaires;

L’enseignement secondaire;

L’enseignement professionnel supérieur;

L’enseignement professionnel postgrade.

395.Le Kazakhstan compte à l’heure actuelle plus de 5 millions de personnes âgées de moins de 18 ans, dont 1 508 000 d’âge préscolaire et près de 3 millions d’âge scolaire.

396.Le développement du système éducatif, qui se déroule dans des conditions nouvelles, est un facteur déterminant de la croissance socioéconomique du pays et les exigences en matière de qualité et de valeur des savoirs sont donc désormais élevées. C’est pourquoi a été adopté le Programme national de développement de l’éducation pour 2005‑2010.

397.On prévoit d’affecter plus de 330 milliards de tenges (soit plus de 2,5 milliards de dollars) au titre du budget national à la réalisation de ce programme, démarche qui permettra de renforcer la base matérielle et technique du système éducatif dans tout le pays.

398.Le Programme national de développement de l’éducation pour 2005‑2010 réserve une grande place à l’accès à l’éducation préprimaire.

399.Les règles générales régissant l’activité des établissements d’enseignement préprimaire, approuvées par la décision gouvernementale no 1353 du 21 décembre 2004, définissent les principales catégories et fonctions de ces établissements et déterminent les modalités de paiement par les parents pour la prise en charge des enfants dans les établissements préprimaires publics. Le jardin d’enfants est gratuit pour les enfants aux capacités réduites et les enfants ayant été en contact avec des tuberculeux.

400.Dans le souci de favoriser le développement de modalités peu coûteuses d’éducation préprimaire, le Ministère de l’éducation et de la science a adopté l’arrêté no441 du 27 juin 2005, portant approbation de règles types de fonctionnement des mini‑centres préprimaires d’accueil de jour à plein temps ou à temps partiel. Ces mini‑centres peuvent fonctionner selon un horaire souple de 2 à 7 jours par semaine et de 2 à 10 heures par jour, le matin comme l’après‑midi.

401. Aux fins d’approfondir la réforme du système d’éducation préprimaire, par son arrêté no410 du 14 mai 2004, le Ministère de l’éducation et de la science a approuvé des règles obligatoires d’État relatives à l’éducation et l’instruction préprimaires. Leur adoption a instauré les conditions nécessaires pour donner à chaque enfant inscrit dans un établissement préprimaire d’acquérir le socle de connaissances minimales requis et permettre ainsi aux enfants de l’ensemble du pays de bénéficier d’une même préparation à la scolarisation et d’avoir un point de départ commun.

402.Le Kazakhstan compte actuellement 1 283 établissements préprimaires accueillant un total de 192 500 enfants. Depuis 2003, le nombre de ces établissements a augmenté de 127 et celui de leurs élèves de 31 800. Au cours de la seule année 2005, 102 établissements préprimaires ont ouvert (34 en milieu urbain et 68 en milieu rural) se traduisant par la création de 10 200 places. La proportion d’enfants d’âge préscolaire inscrits dans un jardin d’enfants a augmenté en moyenne de 4,1 % depuis 2003 au Kazakhstan et se monte à présent à 23,2 % du groupe d’âge concerné. En milieu urbain, 36,4 % des enfants d’âge préscolaire fréquentent un jardin d’enfants (en hausse de 4,7 %), alors qu’en milieu rural la proportion est de 6,7 % (en hausse de 2,2 %).

Région	2003	2005	Variation 2003-2005
Nombre d’établissements	Nombre d’inscrits	Pourcentage d’enfants âgés de 1 à 6 ans inscrits	Nombre d’établissements	Nombre d’inscrits	Pourcentage d’enfants âgés de 1 à 6 ans inscrits	Pourcentage d’enfants âgés de 1 à 6 ans inscrits
1	2	3	4	5	6	7	8
Akmola	75	6 857	18,8	85	8 035	22,2	+3,4
Almaty	72	8 607	20,2	71	10 194	29,3	+9,1
Aktobe	44	4 729	4,5	51	6 371	6,2	+1,7
Atyrau	84	8 553	31,4	90	9 867	33,1	+1,7
Kazakhstan oriental	72	11 751	19,0	80	13 743	23,4	+4,4
Zhambyl	47	8 168	14,1	53	9 256	16,1	+2
Kazakhstan occidental	63	8 508	27,6	72	9 768	31,4	+3,8
Karaganda	127	19 382	33,7	140	22 517	46,8	+13,1
Kyzylorda	67	4 476	7,9	91	6 914	14,4	+6,5
Kostanay	72	8 726	22,6	76	10 676	27,0	+4,4
Mangistau	30	6 500	20,6	34	7 346	31,3	+10,7
Pavlodar	73	10 950	34,5	82	13 470	36,9	+2,4
Kazakhstan septentrional	26	3 561	13,0	41	5 076	19,2	+6,2
Kazakhstan méridional	107	14 780	10,4	117	18 547	11,8	+1,4
А lmaty (ville)	153	25 200	39,2	155	28 750	40,3	+1,1
Аstana (ville)	44	9 970	36,6	45	12 000	43,6	+7
Total	1 156	160 718	19,1	1 283	192 530	23,2	+4,1

403.L’enseignement préprimaire préparatoire à la scolarisation, obligatoire pour les enfants âgés de 5 à 6 ans, est dispensé dans l’ensemble du pays dans quelque 13 231 classes ou groupes préparatoires. Ces trois dernières années, quelque 1 187 classes ou groupes préparatoires ont été mis en place dans des écoles ou jardins d’enfants, ce qui a permis de porter le taux d’inscription des enfants âgés de 5 à 6 ans à 72 %, contre 63 % en 2003. En milieu urbain, 75 % des enfants suivent des programmes préparatoires (+8 %), contre 68 % en milieu rural (+11 %).

404.Le financement public de l’éducation préprimaire provient de deux sources: le budget de l’État central et les budgets locaux. Les dépenses consacrées à l’éducation préprimaire au titre des budgets locaux sont passées de 30,7 millions de dollars en 2003 à 72,6 millions en 2005. La dépense moyenne par élève de l’enseignement préprimaire a augmenté pour atteindre 430 dollars en 2005 contre 181,2 en 2003.

Dépenses inscrites aux budgets locaux afférentes aux établissements d’enseignement préprimaires (en m illiers de tenges )

	2003	2005
Région/ville	Dépenses	Établissements d’État	Nombre d’enfants accueillis	Dépenses par enfant	Dépenses	Établissements d’État	Nombre d’enfants accueillis	Dépenses par enfant
1	2	3	4	5	6	7	8	9
Akmola	50 007	59	6 158	8,12	201 220	69	7 304	27,549
Aktobe	210 851	62	7 758	27,18	453 909	64	9 407	48,252
А lmaty	139 417	30	3 763	37,05	376 952	38	5 343	70,551
А tyrau	397 305	80	8 033	49,46	956 845	85	9 359	102,238
Kazakhstan oriental	186 481	56	9 560	19,51	226 038	65	11 400	19,828
Zhambyl	318 186	47	8 168	38,96	576 349	53	9 256	62,268
Kazakhstan occidental	254 525	62	8 508	29,92	591 141	72	9 816	60,222
Karaganda	459 001	83	13 960	32,88	925 255	96	16 099	57,473
Kyzylorda	93 454	63	4 111	22,73	160 518	88	6 482	24,764
Kostanay	167 603	43	6 949	24,12	486 447	56	9 081	53,568
Mangistau	291 105	29	6 311	46,13	484 319	31	7 025	68,942
Pavlodar	354 493	69	10 719	33,07	749 669	78	13 279	56,455
Kazakhstan septentrional	78 426	15	2 094	37,45	459 780	30	4 107	111,950
Kazakhstan méridional	477 638	94	13 344	35,79	946 561	108	17 490	54,120
А lmaty (ville)	728 650	126	22 053	33,04	1 330 594	128	25 289	52,616
Karaganda	384 080	40	9 798	39,20	717 414	41	11 614	61,771
Total	4 591 222	958	141287	32,50	9 643 011	1102	172 351	55,950
Dollars	30,7 millions			217	72,6 millions			430
Cours du dollar	149,58				132,9			130

405.Institué en application de la décision gouvernementale no 405 du 29 avril 2005, le Centre national pour les enfants d’âge préprimaire est chargé de coordonner les relations avec les ministères et départements concernés et les autorités locales, ainsi que de faire connaître la politique de l’État concernant la fourniture de services d’éducation préprimaire et d’apporter un soutien scientifique et méthodologique de qualité à l’éducation et l’instruction préprimaires. Le Centre a ouvert à Almaty, Semipalatinsk, Kostanay et Chymkent des antennes ayant pour mandat d’assurer la coordination directe des activités de tous les acteurs du système éducatif préprimaire dans les régions orientales, méridionales et septentrionales du pays.

406.Conformément au Programme national de développement de l’enseignement pour la période 2005‑2010, le jardin d’enfants constitue une institution sociale qui donne aux femmes la possibilité de travailler et apporte un soutien aux familles socialement vulnérables et aux familles à faible revenu. À ce propos, il est prévu de mettre en place un programme d’instruction générale de base pour préparer les enfants âgés de 5 ans à la scolarisation, ainsi que de restructurer les écoles des zones rurales en vue d’y implanter des «écoles‑jardins d’enfants» et des minicentres d’enseignement préprimaire.

407.Le dispositif de formation professionnelle des enseignants est en cours de réforme dans l’optique d’une coopération avec les familles. Les normes relatives à la formation à dispenser dans les écoles normales et instituts supérieurs de formation des maîtres, en cours d’élaboration, privilégient l’apprentissage de méthodes pédagogiques interactives axées sur l’individu.

408.Le Programme national de développement de l’enseignement pour la période 2005‑2010 prévoit:

1)La construction de 164 établissements préprimaires d’une capacité cumulée de 23 000 places (2008‑2010);

2)L’implantation dans des écoles de 800 minicentres préprimaires d’une capacité cumulée de 20 000 places (2008‑2010);

3)L’ouverture de 380 antennes de réadaptation et d’éducation inclusive pour enfants aux capacités réduites en vue de leur insertion dans le système d’enseignement préprimaire (2008‑2010);

4)L’accroissement de la proportion d’enfants de moins de 5 ans accueillis dans un établissement préprimaire mettant en œuvre des méthodes pédagogiques améliorées et doté de davantage de personnel, de matériel et d’équipements pour la porter à 75 %.

409.Les efforts se poursuivent au Kazakhstan en vue d’instaurer les conditions nécessaires à la réalisation du droit de chaque enfant à une éducation adaptée de qualité.

410.Au cours de l’année scolaire 2003/04, le Kazakhstan comptait 7 925 établissements d’enseignement général (non compris les établissements d’éducation spéciale pour enfants aux capacités réduites), dont 3 687 (44,6 %) ayant le kazakh pour langue d’instruction, 2 231 (26,7 %) le russe, 2 243 (26,1 %) plusieurs langues d’instruction, 80 (1,0 %) l’ouzbek, 14 (0,2 %) l’ouïgour, 3 (0,03 %) le tadjik et 1 l’ukrainien.

411.La continuité est une question d’actualité dans le domaine de l’enseignement primaire car elle concourt au respect des intérêts des élèves et aide les plus jeunes à s’adapter à l’école.

N°	Rubrique	2003 ‑2004	2004 ‑2005	2005 ‑2006
1	2	3	4	5
1.	Nombre total d’inscrits dans le primaire	1 058 962	1 009 371	959 217
	Nombre de filles	517 848	493 365	469 430
	Nombre de redoublants en fin d’année	1 195	1 068	939
	Nombre de filles redoublant en fin d’année	375	308	319
	Nombre d’élèves obtenant la meilleure note dans toutes les matières	173 768	165 103	152 025
	Taux de réussite
2.	Nombre total d’enseignants (classes 1 à 4)	59 065	58 524	57 296
	Nombre d’enseignants (classes 1 à 4) occupant un seul poste	54 834	54 017	55 852
	Nombre d’enseignantes (classes 1 à 4)	58 021	57 418	56 316
3.	Nombre d’inscrits dans la classe 1	236,0	235,1	227,4
4.	Effectif moyen d’une classe	18,7	−	17,6
5.	Nombre d’écoles primaires en sous-effectif	1 115
	Nombre de classes multiples dans ces écoles	6 001	5 469	5 113
	Nombre d’élèves dans ces écoles	49 673	46 315	44 709
6.	Degré de qualification des enseignants des classes primaires et des établissements d’enseignement général
	Enseignement supérieur	24 140		308 829 (55,6 %)
	N’ayant pas suivi un enseignement supérieur	3 350		2 477 (4,5 %)
	Catégorie supérieure	4 208		4 727
	Première catégorie	12 624		13 749
	Deuxième catégorie	19 296		19 228
	Hors catégorie	21 665		17 818
7.	Fourniture de manuels scolaires	73 %	72 %	73 %
	Nombre de titres pour la classe 1			57
	Pour la classe 2			55
	Pour la classe 3			59
	Pour la classe 4			60
	Utilisation du kazakh dans les classes primaires			25
	Utilisation de l’anglais dans deux classes pilotes			12
	Total de titres			268

412.Aux fins d’instaurer les conditions nécessaires à l’éducation et à l’instruction des enfants, en 2005, 6 milliards provenant du budget de l’État central ont été affectés à la construction de 44 écoles d’une capacité cumulée de 21 900 places dans des zones rurales et 23 écoles ont été mises en service pour un coût total de 4,212 milliards de tenges. Des crédits d’un montant de 3,472 milliards de tenges provenant des budgets locaux ont été affectés à la construction de 32 écoles d’une capacité cumulée de 7 600 places.

413.Des progrès sensibles ont été accomplis en ce qui concerne le renforcement de la dotation en matériel et en équipement des établissements d’enseignement publics en milieu rural. En 2005, 3,480 milliards de tenges y ont ainsi été affectés au titre des budgets locaux (correspondant à 72,6 % du total des crédits affectés dans l’ensemble du pays).

414.Sur ce total, 1,903 milliard de tenges sont allés à l’achat d’équipements pour 285 laboratoires de physique, de chimie et de biologie d’établissements d’enseignement ruraux, 149 400 tenges à l’achat de 2 661 pièces de mobilier scolaire et 1,427 milliard de tenges à l’achat de matériel informatique, de laboratoire de langue et de laboratoire multimédia, de matériel de travail du bois et d’appareils auditifs.

415.Dans le cadre du projet de l’Union européenne «Le lien entre la formation et l’enseignement professionnels et le développement des petites et moyennes entreprises au Kazakhstan», ayant pour objet d’améliorer l’équipement des écoles professionnelles (lycées), 25,6 millions de tenges ont été affectés à la région d’Almaty, 6,9 millions à la région du Kazakhstan oriental, 7,4 millions à la région de Kostanay, 37,1 millions à la région de Mangistau, 5,9 millions à la région de Pavlodar, 9,9 millions à la région du Kazakhstan septentrional et 33,9 millions à la région du Kazakhstan méridional.

416.Dans le souci de mettre à disposition du personnel enseignant hautement qualifié formé aux nouvelles méthodes et de rehausser le prestige du métier d’enseignant, ainsi qu’à titre de mesure d’accompagnement de la réforme de l’enseignement secondaire, dans son message au peuple du Kazakhstan de mars 2004, le chef de l’État a annoncé avoir donné instruction d’attribuer 5 000 bourses supplémentaires sur critères sociaux (s’ajoutant aux 3 000 déjà attribuées) aux fins de la formation d’enseignants du cycle d’enseignement scolaire de 12 ans et de relever le niveau de qualification du corps enseignant.

417.Le Kazakhstan s’emploie à apporter un soutien social aux étudiants et élèves. Ainsi:

En 2005, la présidence de la République du Kazakhstan a attribué un millier de bourses de mérite supplémentaires à des étudiants de l’enseignement supérieur;

Le montant des bourses de mérite a été relevé en moyenne de 78,7 % par rapport à 2004 pour être porté à 5 147 tenges pour les collégiens, à 6 434 tenges pour les étudiants du premier cycle universitaire et à 11 652 tenges pour les internes. Le montant de la bourse présidentielle d’études est de 12 868 tenges;

Les frais de voyage sont remboursés aux étudiants sous contrat avec l’État inscrits dans un collège ou un établissement d’enseignement supérieur;

Le montant des bourses d’études attribuées sur critères sociaux a été relevé et le nombre d’étudiants bénéficiant de prêts par des banques du second rang est en augmentation;

Depuis le 1er septembre 2005, des étudiants titulaires d’un prêt d’études d’État ont été transférés au bénéfice du système de bourses d’études sur critères sociaux.

418.Le programme de bourses d’études à l’étranger Bolachak (Avenir) de la présidence de la République du Kazakhstan est mis en œuvre activement depuis plus d’une dizaine d’années; ces bourses permettent aux jeunes les plus doués de suivre dans les meilleurs établissements étrangers un enseignement spécialisé dans les matières dont le pays a le plus besoin. Les bourses de mérite Bolachak, qui sont attribuées au nom du Président de la République, représentent le degré le plus élevé de reconnaissance des aptitudes d’un jeune; les critères de sélection sont donc très rigoureux.

419.Depuis 1994, 2 556 des jeunes les plus doués du pays ont bénéficié d’une bourse Bolachak.

420.En 2005, sur instructions du chef de l’État, le nombre de bourses Bolachak a été porté à 3 000 et elles peuvent désormais être attribuées non seulement aux étudiants en maîtrise et aux doctorants, mais aussi aux étudiants préparant une licence afin de leur donner la possibilité d’étudier dans les meilleurs établissements d’enseignement supérieur étrangers.

421.Le nombre de pays dans lesquels les titulaires d’une bourse Bolachak ont la possibilité d’étudier a sensiblement augmenté. Les citoyens du Kazakhstan peuvent en effet désormais aller étudier en Europe orientale (Hongrie, Pologne, République tchèque, etc.), mais aussi en Asie et en Océanie (Chine, Singapour, République de Corée, Malaisie, Japon, Australie et Nouvelle‑Zélande).

422.Les questions relatives à l’accès à l’éducation, y compris à la formation et à l’enseignement professionnels, sont traitées dans les paragraphes 304 à 334 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention.

Buts de l’éducation(art. 29)

423.Au Kazakhstan, l’éducation a pour objet de relever le degré d’instruction de la population et de répondre aux besoins de l’individu et de la société. Ses divers buts sont exposés dans les paragraphes 335 à 337 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention.

Repos, loisirs et activités culturelles (art. 31)

424.Diverses mesures sont prises pour garantir l’exercice par l’enfant de son droit au repos et aux loisirs, ainsi qu’à une pleine participation à la vie culturelle et artistique, et donner ainsi effet aux dispositions de l’article 31 de la Convention.

425.Le droit de l’enfant au repos, aux loisirs et à des activités culturelles s’exerce principalement dans le cadre d’un réseau d’institutions extrascolaires: palais, foyers, centres, complexes, ateliers artistiques pour enfants et jeunes, centres et installations pour jeunes techniciens, touristes et naturalistes, écoles de musique et de sport pour enfants, écoles artistiques, clubs d’intérêt spécial, camps d’activités sportives, camps de santé, camps de tourisme, etc.

426.Le Kazakhstan compte à l’heure actuelle 586 institutions extrascolaires (dont 216 dans les zones rurales), plus de 500 d’entre elles étant des clubs d’activités d’après-cours, ainsi que quelque 5 000 centres sportifs et 8 500 terrains de sport.

427.Actuellement, on dénombre au Kazakhstan quelque 50 000 groupes, ateliers et clubs administrés par plus de 7 000 écoles d’enseignement général, auxquels participent environ 40 % des élèves dans le cadre de programmes éducatifs complémentaires concernant différents domaines d’apprentissage et les arts, ainsi que de programmes d’éducation de base.

428.Quelque 297 associations pour une éducation artistique complémentaire (centres d’artisanat traditionnel, ateliers de création, studios, écoles d’art, écoles de musique et autres) s’emploient à promouvoir la créativité, la formation professionnelle précoce et l’autodétermination de l’enfant, dans l’optique de son orientation professionnelle ultérieure.

429.Ces dernières années, l’accès des enfants aux activités artistiques s’est développé grâce à l’instauration de conditions favorables dans les établissements éducatifs: lycées, collèges, écoles secondaires, écoles dispensant un enseignement renforcé dans le domaine des arts et classes artistiques spécialisées.

430.Afin de progresser encore sur cette voie, le Comité directeur des institutions extrascolaires a formulé une stratégie en faveur de l’éducation artistique et il coordonne les efforts des autorités et organismes compétents.

431.Le Kazakhstan est doté de 14 centres à l’intention des jeunes techniciens (accueillant plus de 7 000 élèves) qui ont pour mission de promouvoir les activités des jeunes dans les domaines scientifique et technique.

432.On a mis en place des clubs d’activités techniques, que fréquentent principalement des garçons, ayant pour objet de permettre aux destinataires de se distraire, en particulier les jeunes au comportement asocial, afin de les détourner d’un entourage néfaste et de les empêcher d’acquérir de mauvaises habitudes.

433.Une éducation complémentaire de base relative à l’écologie et à la biologie est dispensée aux enfants dans le cadre de 18 pôles pour jeunes naturalistes ou centres de bioécologie, qui accueillent plus de 11 000 enfants, l’accent étant mis sur des activités de protection de la nature.

434.Partout dans le monde se manifestent des préoccupations d’ordre environnemental, concernant la protection des forêts, le nettoyage des cours d’eau et des autres masses d’eau, le respect de la flore et de la faune, qui toutes supposent une prise de conscience de la part des générations montantes, ainsi que l’amélioration des activités des institutions qui dispensent aux enfants une éducation complémentaire dans le domaine de l’écologie et de la biologie, afin d’amener des spécialistes de premier plan à s’intéresser à l’action en direction des enfants.

435.Le Kazakhstan compte plus de 130 instituts, se consacrant à plus de 80 sports, qui ont pour mission de favoriser le développement physique des enfants, de dispenser une éducation sur les modes de vie sains et de former les jeunes athlètes du pays. Les établissements d’enseignement général sont dotés de plus de 17 000 clubs accueillant plus de 450 000 enfants.

436.Chaque année, plus de 800 000 enfants participent à différents programmes en rapport avec le tourisme et l’histoire locale à l’intention des élèves tels que «Atameken», «Bolachak», «Jas Ourpak» ou «Chougyla».

437.L’histoire et la culture, les exploits et la destinée de compatriotes, les traditions ancestrales, le folklore et certains autres éléments sont appelés à devenir un des sujets d’étude pour les enfants afin de contribuer à leur développement social, personnel et spirituel, ainsi qu’à leur éducation patriotique. Neuf centres accueillant des jeunes touristes; des centaines de centres touristiques et de clubs d’élèves fonctionnent dans le cadre d’institutions éducatives de tous types et de toutes tailles, organisant des excursions et sensibilisant à l’histoire locale.

438.Le système d’éducation complémentaire comporte en outre plus de 200 centres et clubs de jeunes parachutistes, gardes frontière et marins, auxquels participent plus de 20 000 enfants.

439.Le Kazakhstan, qui attache une grande importance à la promotion des initiatives sociales des enfants, compte plus de 200 associations d’enfants rassemblant plus de 600 000 enfants.

440.Quelque 542 clubs locaux organisent des activités récréatives pour les enfants et les jeunes qui étudient, en particulier pour les adolescents en difficulté.

441.En 2005, on dénombrait au Kazakhstan quelque 300 camps en zone rurale, plus de 600 camps relevant d’écoles, 80 camps de type maison de repos, 230 campings, dont six fonctionnant toute l’année, 870 camps pour spécialistes et 100 camps de discussion et autres camps permettant d’assurer des loisirs et d’entretenir la santé aux enfants durant les vacances d’été. Cette même année, 1,5 milliard de tenges ont été affectés à l’organisation d’activités de loisirs estivales pour les enfants, dont 800 millions de tenges en faveur des enfants issus de famille à faible revenu. En outre, 30 millions de tenges ont été inscrits au budget central pour financer des activités récréatives et de promotion de la santé pour les enfants des zones rurales.

442.Plus de 12 000 personnes, 1 000 animateurs, 284 000 enseignants et 900 psychologues travaillent dans des institutions extrascolaires dispensant une éducation complémentaire.

443.Le cadre juridique et réglementaire requis a été mis en place pour encadrer l’organisation des activités des institutions extrascolaires, des conférences scientifiques et pratiques, des séminaires ou réunions, des tables rondes et autres manifestations se tenant à cette fin.

444.Les questions relatives à l’organisation des loisirs, des activités récréatives et des activités culturelles à l’intention des enfants sont traitées dans les paragraphes 338 à 344 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention.

IX. MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES

Enfants réfugiés(art. 22)

445.Les administrations publiques s’occupant du problème des réfugiés s’acquittent de leur mission conformément aux dispositions de la loi sur l’immigration et à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et au Protocole y relatif de 1967.

446.Au 1er janvier 2006, 674 familles de réfugiés étaient légalement enregistrées en République du Kazakhstan. Le statut de réfugié est accordé pour une année, au terme de laquelle il fait l’objet d’un réexamen et est prorogé ou non. Les personnes auxquelles le statut de réfugié est accordé proviennent principalement d’Afghanistan (664 personnes, dont 265 enfants − 148 garçons et 117 filles − âgés de moins de 16 ans).

447.Une assistance sociale est fournie aux réfugiés dans le cadre du Programme du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au Kazakhstan, par l’intermédiaire de la Société du Croissant‑Rouge et du Fonds pour l’enfance du Kazakhstan.

448.Les associations suivantes ont été créées à Almaty: Centre culturel afghan, Association des réfugiées afghanes et Alliance des réfugiées afghanes. Plus de 60 élèves étudient à l’école afghane et le jardin d’enfants pour enfants afghans en accueille 25, âgés de 3 à 5 ans.

449.En vertu du Code des infractions administratives, le respect par les réfugiés des règles concernant leur séjour fait l’objet d’une surveillance constante et des réunions mensuelles de consultation sur les questions en rapport avec la protection juridique des réfugiés se tiennent avec des représentants d’organisations de la société civile.

450.Les principales actions menées au Kazakhstan pour permettre aux enfants réfugiés d’exercer leurs droits visent à instaurer des conditions propices à leur installation et à leur adaptation, ainsi qu’à leur fournir une assistance d’ordre socioculturelle, éducative et sanitaire.

451.Le droit des enfants réfugiés à l’éducation, que leur reconnaît la loi, n’est pas pleinement mis en œuvre car les familles réfugiées sont souvent dispersées et sont obligées de changer fréquemment de lieu de résidence, ce qui arrive souvent en cours d’année scolaire.

452.L’enregistrement des familles tadjikes soulève de grandes difficultés et beaucoup d’entre elles ne voient pas l’intérêt d’éduquer les enfants, en particulier les filles. Ces enfants sont contraints de travailler sur les marchés pour gagner leur vie. La majeure partie des enfants réfugiés étudient dans des établissements d’enseignement général et un petit nombre au lycée ou au collège. Il est pratiquement impossible aux enfants réfugiés de suivre des études supérieures en raison du niveau élevé des frais d’inscription. Très peu d’enfants issus de l’enseignement général parviennent à étudier dans un établissement d’enseignement supérieur du Kazakhstan.

453.Les questions liées à l’éducation et à l’instruction préprimaires des enfants des familles de réfugiés sont abordées dans le Plan d’action national en faveur de l’éducation pour tous d’ici à 2015. Instaurer les conditions nécessaires pour donner un accès précoce à l’éducation aux enfants des familles de réfugiés constitue un objectif à moyen terme pour la période 2005‑2010.

454.Pour l’année scolaire 2005/06, 44 548 enfants kazakhs de souche rapatriés étudiaient dans le système d’enseignement général du pays, dont 15 053 dans le primaire, 22 910 dans le premier cycle secondaire et 6 553 dans le second cycle secondaire; 32 de ces enfants étaient handicapés. Leur répartition par région est la suivante: Kazakhstan méridional − 8 180; Almaty − 8 027; Karaganda − 5 498; Akmola − 6 622; Zhambyl − 4 685; Pavlodar − 1 301. Selon des données provenant des autorités éducatives des régions, tous les enfants rapatriés d’âge scolaire (44 516) sont actuellement scolarisés, hormis 32 enfants handicapés.

455.Un poste a été trouvé pour 1 398 des 1 492 enseignants rapatriés et des cours de recyclage ont été organisés pour relever leur niveau de compétence.

456.Les questions relatives aux enfants réfugiés sont traitées dans les paragraphes 345 à 364 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention.

X. ENFANTS IMPLIQUÉS DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE POUR MINEURS

Administration de la justice pour mineurs(art. 40)

457.Dans l’ordre juridique du Kazakhstan, la procédure générale s’applique aux affaires judiciaires impliquant des mineurs mais certains aménagements y sont toutefois apportés pour garantir les droits de cette catégorie de personnes. En particulier, l’article 492 du Code de procédure pénale dispose que les parents ou un autre représentant légal d’un mineur mis en cause doivent être présents lors de l’examen de l’affaire. Ces personnes ont le droit de participer à l’examen judiciaire des éléments de preuve, de témoigner, de soumettre des éléments de preuve, de former des requêtes et recours et de contester les actes ou décisions du tribunal.

458.En matière pénale, les enfants bénéficient de mesures de protection supplémentaires:

Existence d’un chapitre distinct du Code pénal (chap. 2): «Infraction contre la famille et contre les mineurs» et d’un grand nombre de dispositions figurant dans d’autres chapitres et articles du Code visant l’éventualité dans laquelle les infractions réprimées sont commises à l’encontre de mineurs;

Reconnaissance d’un statut spécial aux mineurs;

Fixation d’un âge minimal de la responsabilité pénale;

Non‑imposition de la peine capitale ou de la réclusion à perpétuité aux mineurs;

La minorité constitue une circonstance atténuante;

Existence d’une section distincte du Code concernant la responsabilité pénale des mineurs, qui prévoit:

L’imposition de mesures obligatoires de rééducation en tant que mesures de substitution à une sanction pénale;

Une liste limitative de peines;

Un mode plus indulgent du calcul des délais de prescription et des conditions d’exécution de la peine;

Des peines plus courtes.

459.Les questions relatives à l’administration de la justice pour mineurs sont traitées dans les paragraphes 365 à 384 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention.

Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toutes formes de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37 b), c) et d))

460.La législation du Kazakhstan protège le droit des citoyens, en particulier des mineurs, à la liberté et à l’inviolabilité.

461.Les dispositions en vigueur sont exposées dans les paragraphes 385 à 397 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention.

462.Selon le Comité des statistiques et les registres spéciaux que tient le Bureau du Procureur général de la République, chaque année quelque 7 000 délinquants juvéniles sont recensés, dont près de la moitié font l’objet de poursuites pénales. Ces dernières années on a de plus constaté une augmentation du nombre d’infractions commises par des mineurs, leur nombre étant passé de 6 614 en 2003 à 7 948 en 2004 et 4 389 pour le premier semestre de 2005.

463.Ces huit dernières années, plus de 70 000 mineurs (dont 10 796 placés en maison pour enfants ou école‑internat) ont été placés en centre de protection, de réadaptation et de rééducation parce qu’ils étaient victimes de négligence ou sans domicile fixe.

464.Ces centres, qui relèvent du Ministère de l’intérieur, sont des sous‑divisions structurelles des organes des affaires intérieures régies par l’article 11 de la loi sur la prévention de la délinquance juvénile, de la négligence à l’égard des enfants et du vagabondage.

465.Ces centres ont pour principale mission: de prévenir la délinquance juvénile, la négligence et le vagabondage, ainsi que de déterminer et d’éliminer les causes et conditions auxquelles ces phénomènes sont imputables; d’héberger les jeunes délinquants et d’œuvrer à leur réadaptation sociale et à leur rééducation; de placer les enfants délinquants dans des établissements éducatifs spécialisés et des établissements éducatifs suivant un régime de protection spéciale; d’adopter d’autres mesures de placement des enfants et des adolescents qui leur sont confiés.

466.Ces centres sont habilités à accueillir les catégories suivantes d’enfants délinquants conformément aux procédures établies: les mineurs ayant commis des actes socialement dangereux avant d’atteindre l’âge de la responsabilité pénale; les mineurs accusés d’infractions qui, en raison de leurs conditions de vie ou des circonstances de leur éducation, ne peuvent continuer à vivre à leur domicile antérieur; les mineurs placés en établissement éducatif spécial ou en établissement éducatif appliquant un régime de protection spéciale; les mineurs victimes de négligence ou sans domicile fixe − dans l’attente de l’identification de leurs parents ou autres représentants légaux; les mineurs privés de protection parentale ou de tuteur qui ne peuvent être placés à titre temporaire; les mineurs éloignés de leurs parents par les autorités de tutelle parce qu’ils font peser une menace directe sur la vie ou la santé de leur enfant.

467.La dotation en effectif de ces centres est fixée par l’arrêté no708 du Ministère de l’intérieur du 25 décembre 2004, qui y institue des postes de psychologues chargés d’œuvrer à la réinsertion sociale et à la réadaptation des enfants placés. Des enseignants sont affectés à ces centres pour y faire cours aux enfants conformément au programme scolaire en vigueur dans les établissements d’enseignement général.

468.Conformément à la loi sur la procédure et les conditions de détention des personnes soupçonnées ou accusées d’une infraction pénale, du 30 mars 1999, des efforts sont menés pour assurer des conditions de détention adaptées dans les centres de détention provisoire.

469.Les conditions de vie et de détention des mineurs suspectés ou accusés d’une infraction qui sont placés en détention se sont améliorées; ils ont la possibilité de faire de l’exercice deux heures par jour ainsi que de recevoir des visites de leurs parents et proches.

470.Des téléphones payants ont été installés dans toutes les institutions accueillant des mineurs délinquants. Les mineurs condamnés ont la possibilité de passer un nombre illimité d’appels téléphoniques, chacun d’une durée maximale de 15 minutes.

471.Les mineurs condamnés détenus dans un établissement pour jeunes délinquants sont examinés chaque année à titre préventif par des médecins (généralistes, chirurgiens, psychiatres, ophtalmologues et dermatologues) et doivent obligatoirement subir deux fois par an une radiographie thoracique.

472.Le Comité du système pénitentiaire du Ministère de la justice a approuvé, par son arrêté no 69 du 6 mai 2005, les règles relatives à l’organisation d’activités sportives estivales et de réunions d’athlétisme annuelles pour les condamnés purgeant une peine de prison.

473.Les jeunes délinquants n’ayant pas suivi d’études secondaires générales peuvent suivre de telles études dans cinq écoles implantées en milieu pénitentiaire.

474.Ces écoles ont pour principale mission de dispenser aux mineurs condamnés une éducation secondaire, et une formation professionnelle élémentaire à ceux qui n’ont pas de métier (de qualifications).

475.Pour exercer leur activité ces écoles pénitentiaires doivent être agréées conformément aux dispositions législatives pertinentes en la matière.

476.Les règles applicables à l’organisation des activités des écoles secondaires et professionnelles implantées en milieu pénitentiaire sont fixées par l’arrêté commun no 180 du Ministère de la justice du 3 septembre 2003 et no 582 du Ministère de l’éducation et de la science du 29 août 2003.

477.L’arrêté précité tient compte non seulement des dispositions pénales mais aussi des normes énoncées dans le Code civil (Partie générale), dans la loi sur l’éducation et d’autres textes législatifs et réglementaires en vigueur au Kazakhstan.

478.Les mineurs coupables d’infraction condamnés à une peine privative de liberté la purgent dans un des quatre centres pénitentiaires pour délinquants mineurs que compte le pays.

479.Les questions relatives à la satisfaction des besoins sociaux et matériels des délinquants mineurs sont régies par la décision gouvernementale no889 du 2 septembre 2003 portant approbation des normes relatives à l’alimentation gratuite des personnes suspectées ou accusées d’une infraction, dont les femmes enceintes et les femmes accompagnées d’enfants, les personnes handicapés des catégories I et II et les mineurs, ainsi que des normes relatives à l’alimentation, au cadre matériel et aux conditions de vie des personnes condamnées et des normes relatives à l’assistance à fournir aux personnes libérées au terme de leur peine.

480.Le Comité du système pénitentiaire (du Ministère de la justice) coopère avec des organisations internationales, ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile (Association de criminologie du Kazakhstan, Bureau international pour les droits de l’homme et l’état de droit du Kazakhstan, Centre de recherche Sandj) dans des domaines touchant au respect des droits de l’homme, dont ceux des mineurs, aux fins de donner effet aux dispositions de la Convention.

Interdiction de la torture et des autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, et droit de ne pas être condamné à mort ou à la prison à perpétuité(art. 37 a))

481.Les projets «Les enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection», «Lutte contre la maltraitance et l’exploitation des enfants» et «Sensibilisation des enfants et des adolescents à la nécessité d’un comportement non violent» sont mis en œuvre dans le cadre d’un programme de coopération avec l’UNICEF (Programme de coopération avec les Républiques d’Asie centrale et le Kazakhstan) ayant pour objectif d’enseigner un comportement non violent aux destinataires.

482.L’analyse des résultats de ces projets a fait apparaître la nécessité de mettre au point un cours spécial destiné à enseigner aux enfants et aux adultes des formes constructives et non violentes de comportement reposant sur le respect de l’individu.

483.Il est donc prévu d’introduire dans les établissements d’enseignement du pays un cours spécial intitulé «Aptitudes pratiques: Comportement non violent et aptitude à la coopération».

484.Les questions relatives à l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à l’interdiction de la peine de mort et de la réclusion à perpétuité sont traitées dans les paragraphes 398 à 400 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention, ainsi que dans les sections du présent rapport intitulées «Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» et «Brutalité et négligence, y compris les questions touchant à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale».

Exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants(art. 32)

485.Soucieux de donner effet à l’article 32 de la Convention, le Kazakhstan est devenu partie à la Convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi de 1973 (ratifiée par la loi no 116 du 14 décembre 2000) et à la Convention de l’OIT no 182 de 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (ratifiée en vertu de la loi no 367 du 26 décembre 2002).

486.La législation nationale encadre le travail des enfants et prévoit des sanctions pénales ou administratives à l’encontre des personnes qui affectent des enfants aux pires formes de travail.

487.En application de l’article 11 de la loi sur le travail, un contrat de travail individuel peut être conclu avec toute personne de plus de 16 ans révolus. L’admission à l’emploi des personnes âgées de moins de 15 ans ayant achevé leurs études secondaires ou titulaires du certificat d’éducation générale n’est autorisée qu’avec l’accord écrit des parents ou du tuteur. Un contrat de travail individuel peut être conclu, avec l’accord de l’un des parents ou du tuteur, avec des élèves ayant plus de 14 ans révolus en vue d’effectuer certains travaux durant leur temps libre; en principe ces travaux ne doivent pas être nuisibles à la santé ni empiéter sur les études. L’article précité interdit d’engager des personnes de moins de 18 ans pour les affecter à des travaux ou activités physiques pénibles dans des conditions de travail insalubres ou dangereuses.

488.En vertu des articles 49 et 54 de la loi sur le travail, les employés âgés de moins de 18 ans et les femmes ayant des enfants âgés de moins de 7 ans ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires. Outre les périodes de repos et la pause déjeuner, les femmes employées ayant des enfants de moins d’un an et demi bénéficient d’une pause d’au moins 30 minutes toutes les trois heures afin de pouvoir allaiter leur enfant. Quand une femme a deux enfants ou plus âgés d’un an à un an et demi, la pause supplémentaire doit durer au moins une heure. Les pauses d’allaitement comptent dans le temps de travail et sont rémunérées.

489.Le paragraphe 1 de l’article 15 de la loi sur la sécurité et la protection du travail interdit d’affecter des personnes âgées de moins de 18 ans à des emplois physiquement pénibles ou des emplois s’exerçant dans des conditions nocives (extrêmement nocives) ou dangereuses (extrêmement dangereuses).

490.La liste des productions, professions et emplois impliquant des conditions de travail difficiles et nocives auxquels il est interdit d’affecter des personnes âgées de moins de 18 ans a été approuvée par l’arrêté no 45‑P du Ministère du travail et de la protection sociale du 15 février 2005.

491.Au cours de la période considérée, des progrès concernant les conditions de travail, l’emploi et la protection sociale des mineurs ont été accomplis. Le Kazakhstan est devenu partie aux principales conventions internationales, a examiné les recommandations internationales en vigueur et adopté nombre de dispositions législatives réglementaires internes en la matière.

492.La législation nationale définit la personnalité juridique au sens du droit du travail, fixe les principales dispositions en matière d’âge pour l’admission à l’emploi des enfants et institue un ensemble de mesures de protection et de restriction dans le domaine du travail des enfants.

493.La protection des enfants exerçant un emploi est consacrée par la loi sur la sécurité et la protection du travail du 28 février 2004, qui interdit d’affecter des mineurs à des emplois préjudiciables à leur santé.

494.Les inspections qu’effectuent les inspecteurs du travail (Ministère du travail et de la protection sociale) pour vérifier le respect du droit du travail par les entreprises constituent le principal moyen de prévention et de répression de l’affectation d’enfants aux pires formes de travail.

495.La législation nationale interdit et réprime les pires formes de travail des enfants (travail forcé, traite et utilisation d’enfants aux fins de la prostitution ou d’autres activités illicites).

496.Des dispositions spéciales régissant les relations de travail et la rémunération des citoyens valides purgeant une peine privative de liberté ont été adoptées. Les mineurs purgeant une peine dans une institution d’éducation surveillée ont le droit à un congé annuel rémunéré d’au moins 18 jours calendaires.

497.La question de l’emploi des enfants dans des petites ou grandes exploitations agricoles nécessite des études complémentaires.

498.La population, les parents et les travailleurs enfants eux‑mêmes connaissent mal la réglementation du travail. De nombreuses familles ignorent les droits que la législation du travail reconnaît aux travailleurs enfants.

499.Certains enfants très jeunes sont employés pour vendre sur les marchés à la place de leurs parents, de proches ou d’amis ou même pour transporter, charger et décharger des marchandises sur les marchés.

500.Compte tenu de ces phénomènes et d’autres se manifestant dans le domaine du travail des enfants, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la culture et de l’information, le Ministère de la santé, la Confédération des syndicats et la Confédération des employeurs ont signé un plan d’action commun dans le cadre d’un projet régional de l’OIT visant à éliminer les pires formes de travail des enfants dans l’optique de la mise en œuvre de la Convention no182 de l’OIT au Kazakhstan. Ce plan d’action, qui couvre une période de trois ans (2005‑2007), prévoit un train de mesures assorties d’un échéancier. Ses axes prioritaires sont l’étude de la situation en matière de travail des enfants dans les principaux secteurs économiques et les zones géographiques du pays, la sensibilisation et la diffusion d’informations sur les problèmes que soulève l’élimination des pires formes du travail des enfants aux échelons national et régional.

501.L’exploitation économique des enfants, dont le travail des enfants, est traitée dans les paragraphes 403 à 411 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention.

Exploitation sexuelle et abus sexuels(art. 34)

502.Le Kazakhstan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

503.L’exploitation sexuelle et les abus sexuels à l’encontre de mineurs constituent des infractions pénales au Kazakhstan, de même que le fait d’avoir des relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 16 ans − qui emporte une longue peine d’emprisonnement.

504.L’article 133 du Code pénal réprime la traite d’enfants et la punit de 5 à 12 ans d’emprisonnement. Si l’infraction débouche sur la mort par négligence d’un mineur ou sur d’autres conséquences graves, la peine encourue est de 12 à 15 ans d’emprisonnement.

505.Le Kazakhstan dispose de textes juridiques permettant de traduire en justice quiconque exploite des mineurs, mais force est de constater que les peines prévues par le Code pénal sont rarement prononcées. Quatre affaires de traite d’enfants ont été signalées en 2002 et 2003. En novembre 2004, deux affaires, concernant la vente de six jeunes filles, ont été signalées.

506.En collaboration avec le bureau «Genre et développement» du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Institut de recherche sur les questions sociales et relatives au genre de l’Institut pédagogique national pour femmes a effectué une étude approfondie sur la traite d’êtres humains dans le contexte de la mondialisation. Cette étude figurait parmi les documents de base soumis à une table ronde internationale sur les problèmes liés au genre dans une société kazakhe en mutation. L’Institut a en outre formulé des recommandations à l’intention du Gouvernement sur les moyens de mener une action de prévention contre la traite et l’exploitation sexuelle.

507.Le module d’éducation morale et sexuelle de la République du Kazakhstan, approuvé par une décision gouvernementale du 21 décembre 2001, vise à renforcer les bases morales de l’enseignement et à protéger la santé procréative de la jeune génération.

508.La matière obligatoire «Éthique et psychologie de la vie familiale» a été introduite dans le programme des établissements d’enseignement du pays. Les matériels utilisés pour enseigner la biologie et certaines matières spécifiques telles que la valéologie (science de la bonne santé), les sciences de la vie et les modes de vie sains permettent de dispenser un enseignement relatif à la santé, à l’hygiène et aux soins aux enfants.

509.Le programme de sensibilisation à la santé à l’intention des adolescentes «Sois toi‑même − Sois une vedette» est en place dans tous les établissements d’enseignement du pays depuis 2005.

510.Aux fins de prévention de la violence contre les filles, les établissements d’enseignement organisent des mois de l’éducation morale et sexuelle, ainsi que des journées pour la santé des adolescentes, à l’occasion desquelles les élèves rencontrent des membres de la police et du bureau du Procureur ainsi que des professionnels de la santé. Des conférences sont consacrées régulièrement aux thèmes suivants: «Décence et indécence», «L’honneur dans l’adolescence», «La nocivité des relations sexuelles précoces et leurs conséquences», «Les effets de l’alcool et de la nicotine sur l’organisme des jeunes filles». Dans les établissements d’enseignement professionnel et les collèges d’Akmola, d’Almaty, de Pavlodar, de Karaganda et d’autres régions, des cours visant à sensibiliser les filles à la prévention de la criminalité, y compris la violence, sont consacrés à des thèmes tels que: «Santé des femmes, santé de la nation», «Qu’est‑ce que la traite?», «Travailler à l’étranger: le miroir aux alouettes?» ou «Que faire en cas de difficulté».

511.Malgré ces mesures, le nombre d’affaires de violence contre les femmes et de traite d’êtres humains se traduisant par le viol, la cohabitation sous la contrainte ou la prostitution demeure alarmant. L’industrie du sexe, dans le cadre duquel des femmes et des mineures sont traitées comme une marchandise, est désormais répandue. Des experts estiment que plus de 50 % des femmes du Kazakhstan ont été au moins une fois victimes d’abus physiques ou sexuels. Des affaires de traite de femmes sous couvert de travail à l’étranger sont désormais chose courante. Ces dernières années, plus de 2 000 cas ont été signalés mais le système judiciaire n’en a traité qu’une faible proportion.

512.Diverses mesures sont en cours d’adoption au titre du Plan d’action contre la traite des personnes et pour sa prévention (2004‑2005) en vue d’éliminer les formes existantes de violence et de traite des personnes, notamment des campagnes de sensibilisation de la population et le développement des antennes de consultation.

513.Les organes et organismes publics continuent à collaborer avec des organisations internationales, des ONG et des syndicats en vue de déterminer l’ampleur du problème de la traite d’êtres humains, en particulier de femmes et de jeunes filles, ainsi que de fournir une assistance d’urgence aux personnes victimes de violence et de traite. Cette assistance prend diverses formes: soins médicaux, accompagnement psychologique pour aider à surmonter le traumatisme, assistance juridique (fournie gratuitement ou à un coût abordable, en veillant scrupuleusement au respect du secret médical), élaboration de programmes spéciaux de réadaptation pour les victimes de l’industrie du sexe.

514.Un séminaire régional sur les relations entre l’appareil judiciaire et les organismes chargés de l’application des lois, les autorités administratives locales, les organisations non gouvernementales et les médias aux fins de la prévention et de la lutte contre la traite d’êtres humains s’est tenu au Kazakhstan en mars 2006 pour donner suite aux recommandations que le Comité avait adoptées à l’occasion de sa quarante et unième session, relatives à la mise en œuvre au Kazakhstan des dispositions du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, portant en particulier sur la nécessité de mieux coordonner les activités des organismes publics. Pour faire connaître à la population lesdites recommandations du Comité et les mesures prises pour leur donner suite, il est prévu de mener par le canal des médias une campagne de sensibilisation à grande échelle sur les problèmes liés à la prostitution des enfants, la pornographie à caractère pédophile et la traite.

515.Les questions relatives à l’exploitation sexuelle et aux abus sexuels à l’encontre des enfants sont traitées dans les paragraphes 422 à 429 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention.

Abus de drogues(art. 33)

516.Adopté le 29 novembre 2005, le décret présidentiel no1678 porte adoption d’une stratégie de lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues pour la période 2006‑2014, élaborée en vue de favoriser la poursuite du développement à long terme de la société kazakhe et de faire respecter les droits, libertés et intérêts juridiques des citoyens de la République du Kazakhstan.

517.Le Ministère de l’intérieur a mis en place un comité de lutte contre le trafic de drogues, doté d’antennes locales dans les différentes régions du pays, qui coordonne les activités de l’État et des administrations locales, ainsi que des ONG et des mouvements de jeunes et d’enfants.

518.Plus de 52 000 toxicomanes sont officiellement enregistrés dans le pays, dont 27 000 ont moins de 30 ans et plus de 4 000 de 14 à 17 ans. Des services médicaux et sociaux à l’intention des drogués et toxicomanes mineurs ont été implantés dans les centres de traitement de la toxicomanie en place dans l’ensemble du pays. On a élaboré et lancé des programmes de prévention et de réadaptation, implanté des centres de traitement des toxicomanes et créé des services d’accueil téléphonique confidentiel.

519.Le Comité de la lutte contre le trafic de drogues (Ministère de l’intérieur) organise des conférences, des tables rondes, des réunions et des ateliers de formation à l’intention des travailleurs sociaux, de spécialistes, des personnes travaillant avec les enfants et d’animateurs d’organisations de jeunes confrontés au problème grandissant de l’abus de drogues chez les jeunes, ainsi qu’à l’intention de bénévoles.

520.Une conférence scientifique et pratique intitulée «Les problèmes actuels soulevés par la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes» a eu lieu à l’Université de l’Asie centrale en décembre 2005.

521.Une action en direction des jeunes (Igla: «Aiguille») menée en 2005 dans les grandes villes du pays a donné lieu à l’organisation de concours nationaux et l’élaboration de matériel visuel par des jeunes (banderoles, affiches, panneaux, etc.). Des groupements de jeunes ont été mis en place à l’échelon régional sur les thèmes «L’abus de drogues est une menace pour l’avenir du Kazakhstan» et «Pour un avenir sans drogues».

522.Les agents des services de santé, les enseignants et les agents des affaires intérieures diffusent en permanence dans l’ensemble des régions du pays des informations sur les problèmes liés à l’abus de drogues, à l’alcoolisme, au tabagisme et au VIH/sida.

523.Chaque année, vers la fin juin, se déroule une marche nationale sur le thème «Les jeunes contre la drogue et le sida», destinée à attirer l’attention de la population sur ces problèmes.

524.Avec le soutien du Ministère de l’éducation et de la science, l’Office de radio et télédiffusion du Kazakhstan a produit et retransmis des messages publicitaires d’intérêt public visant à prévenir les comportements illicites, l’abus de drogues et l’alcoolisme chez les jeunes.

525.Avec l’appui technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Centre national scientifique et pratique pour le traitement du problème médico‑social que constitue l’abus de drogues (Ministère de la santé) entend réaliser en 2006 une enquête sur la consommation de drogues par les étudiants et les jeunes à Astana et Almaty et dans les régions de Karaganda, Kostanay, Pavlodar et du Kazakhstan méridional. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du projet AD‑RER/04/H36 «Réduction de la demande de drogues, prévention du VIH/sida et politique de soins − Fourniture de conseils aux gouvernements des pays de l’Asie centrale».

526.Les services de santé, les établissements d’enseignement et les organes des affaires intérieures des différentes régions du pays ont lancé des activités de sensibilisation et d’information. Des messages visant à prévenir l’abus de drogues et le trafic de drogues chez les enfants et les adolescents sont diffusés par l’intermédiaire de la presse, de la radio et de la télévision. Par exemple, à Semipalatinsk, le centre de jeunes Jas Kanat projette au cinéma Enlik‑Kebek le film «Apprendre à dire non» à l’intention des élèves de la ville. Des informations destinées à sensibiliser au problème de la drogue sont publiées dans la presse régionale, dont les journaux Rudniy  Altaï et Didar, ainsi que par des chaînes de télévision (Kalken, Canal 31, etc.).

527.La population est régulièrement informée par l’intermédiaire des médias de la nécessité de respecter la législation relative aux stupéfiants et de se conformer aux mesures prises par les organes d’État pour combattre l’abus et le trafic de drogues. Plus de 30 organes d’information agréés par le Ministère de l’intérieur participent à cette opération. Le journal local Sakchy-Na straje et le journal national Loi et justice ont une rubrique sur la prévention de la toxicomanie.

528.Des équipes d’étudiants bénévoles ont été constituées pour mener une action de plaidoyer en faveur d’un mode de vie sain en diffusant auprès de leurs pairs du matériel didactique et de sensibilisation à la nocivité des stupéfiants et autres substances psychotropes et aux conséquences de leur usage. Ces équipes organisent en outre des débats, des réunions et des tables rondes avec des représentants des services de santé.

529.Les chaînes de télévision universitaires diffusent des messages d’intérêt public sensibilisant à la nocivité des drogues et aux conséquences possibles de leur usage, et diffusent des films et diverses émissions contre l’abus de drogues.

530.Des services sociaux fonctionnant dans le cadre du programme relatif à la politique de la jeunesse pour 2005‑2007 ont mis en place des centres de réadaptation des toxicomanes à Pavlodar et Temirtau. En octobre 2005, en collaboration avec le Congrès de la jeunesse du Kazakhstan et l’Alliance des étudiants du Kazakhstan, le Ministère de l’éducation et de la science a mené une campagne de sensibilisation de la population sur le thème «Attention parents: drogues!», à laquelle ont participé des représentants d’administrations publiques et d’organisations internationales œuvrant dans le domaine de la prévention de l’abus de drogues, d’ONG et d’associations de parents. Un message informatif intitulé «Dis non à la drogue!», produit par l’Alliance des étudiants du Kazakhstan en août 2005, a été diffusé.

531.Le programme de lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogues pour la période 2006‑2008, en cours d’exécution, a été adopté en vertu de la décision gouvernementale no 240 du 5 avril 2006 et doté d’un budget de 2 897 587 000 de tenges. Il prévoit des mesures destinées à renforcer la surveillance des lieux où des mineurs et des jeunes se rassemblent, passent leurs vacances ou se distraient afin d’y prévenir l’abus de drogues.

532.Les questions relatives à l’abus de drogues sont traitées dans les paragraphes 412 à 421 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention.

Enfants appartenant à une minorité (art. 30)

533.L’État apporte un soutien aux petits groupes nationaux et ethniques du pays et met en œuvre une politique visant à préserver et à revitaliser leur culture et leur identité nationale. L’Assemblée des peuples du Kazakhstan a un grand rôle à jouer en la matière.

534.Le Kazakhstan est très soucieux de donner aux élèves appartenant à des minorités ethniques la possibilité de suivre des études supérieures.

535.Cette année, 23 989 enfants appartenant à des minorités ethniques ont passé le test d’aptitude (9,5 % du total), 17 687 l’examen national unique (9,8 % du total) et 6 302 (8,8 % du total) l’examen général.

536.Des bourses ou prêts d’études d’État ont été accordés à 1 747 personnes appartenant à une minorité ethnique sur la base des résultats de ce test, soit 7,6 % du total des bénéficiaires (983 d’entre eux ont bénéficié d’une bourse d’études (7,6 % du total) et 764 d’un prêt (7,5 % du total)).

537.Plus précisément, sur les 4 302 enfants ukrainiens ayant passé le test, 341 ont reçu une bourse ou un prêt d’État, les chiffres étant de 228 sur 3 792 pour les Allemands, 319 sur 3 023 pour les Tatars, 151 sur 2 684 pour les Ouzbeks, 149 sur 2 215 pour les Ouïgours, 209 sur 1 807 pour les Coréens, 33 sur 966 pour les Azéris, 78 sur 894 pour les Biélorusses, 40 sur 556 pour les Polonais, 15 sur 391 pour les Tchétchènes, 9 sur 351 pour les Turcs, 25 sur 295 pour les Dounganes, 20 sur 231 pour les Bachkirs, 6 sur 215 pour les Ingouches, 8 sur 204 pour les Arméniens, 11 sur 201 pour les Kurdes et 8 sur 180 pour les Grecs.

538.Les membres des minorités ethniques étudient la discipline de leur choix dans la langue de leur choix dans les établissements d’enseignement supérieur du pays. De nombreux enfants et adolescents suivent les cours du dimanche organisés par leur centre communautaire ou culturel, tels que l’école Vatan pour les Azéris, l’école Polonia pour les Polonais, l’école Renaissance pour les Allemands ou les écoles à l’intention des Tchétchènes/Ingouches, des Tatars/Bachkirs, des Coréens et des Juifs.

539.À l’Université pédagogique nationale kazakhe Abay, dans les disciplines 050119 «Langue étrangère: deux langues étrangères» et 050205 «Philologie et enseignement complémentaire», l’enseignement est dispensé en ouïgour, turc, azéri, coréen, chinois et allemand sur un pied d’égalité avec l’enseignement en kazakh et en russe.

540.Une conférence scientifique et théorique internationale sur le développement socioéconomique dans le contexte de la consolidation de l’État-nation a eu lieu en novembre 2004 à l’Université d’État Chakarim de Semipalatinsk.

541.Des programmes sont organisés chaque année du 10 au 24 juillet au Centre national pour la promotion de l’éducation et de la santé Baldauren à l’intention de 150 enfants représentant l’Assemblée des peuples du Kazakhstan pour promouvoir des relations interethniques harmonieuses entre enfants et instituer les conditions nécessaires au développement de leur créativité. À leur nombre figurent «Le monde vu par les enfants», «Kazakhstan, nous sommes tes enfants» et «Dostyk chaniragy Baldauren.».

542.Les questions relatives à l’article 30 de la Convention (enfants appartenant à une minorité) sont traitées dans le paragraphe 430 du rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention, ainsi que dans la section du présent rapport consacrée à la non‑discrimination.

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