Liste de points et de questions concernant le cinquième rapport périodique de l’Afrique du Sud *

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant

À la lumière des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/ZAF/CO/4, par. 13 b)], veuillez préciser les mesures prises pour faire en sorte que les femmes, y compris celles qui sont issues de groupes défavorisés, aient mieux conscience des droits qui sont les leurs au titre de la Convention et de la procédure de plainte prévue dans le Protocole facultatif. Veuillez en outre indiquer les mesures prises pour proposer aux parlementaires, au personnel du Parlement, au personnel judiciaire et au personnel responsable de l’application des lois des formations régulières ou des programmes systématiques de renforcement des capacités en ce qui concerne l’application de la Convention et l’interprétation de la législation nationale à la lumière de cette dernière.

Cadre constitutionnel et législatif

Selon les informations figurant dans le paragraphe 16 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/ZAF/5), l’Afrique du Sud adopte une approche dualiste en ce qui concerne le droit international et le droit interne, ce qui signifie que le droit international n’est pas directement applicable au niveau national. Veuillez décrire les mesures en place pour faire en sorte que les dispositions de la Convention soient appliquées par l’État partie et intégrées au droit interne.

* Adopté le 6 mars 2020 par le groupe de travail d’avant-session.

Selon le paragraphe 20 du rapport, le Livre vert consacré au projet de loi sur l’avancement des femmes et l’égalité des genres est devenu caduc en avril 2014. Compte tenu des obligations incombant à l’État partie en application des articles 1 et 2 de la Convention et de la cible 5.1 des objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer si l’État partie a adopté une loi générale destinée à prévenir la discrimination à l’égard des femmes. Le cas échéant, veuillez indiquer si la loi contient une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention, qui couvre la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée et les formes de discrimination croisée. Veuillez préciser les mesures en place en vue de l’application de la loi, en indiquant par exemple si des spécialistes des questions de genre ont été consultés lors de l’élaboration du projet de loi et s’il existe des mécanismes de suivi et d’application. Veuillez aussi préciser les mesures prises pour que toutes les formes de violence domestique contre les femmes et les filles soient considérées comme des infractions pénales et fassent l’objet de sanctions, ainsi que les dispositions prises pour achever la révision de la loi de 1998 relative à la violence domestique (loi no 116) au titre de l’article premier de la Convention et de la recommandation générale no 35 du Comité sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre (2017), portant actualisation de la recommandation générale no 19. Veuillez également communiquer des informations au Comité concernant les efforts faits pour modifier ou abroger les dispositions discriminatoires de la législation interne.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains

Veuillez communiquer des informations sur le mandat de la Commission sud-africaine des droits humains en ce qui concerne les droits des femmes et sur les ressources humaines, techniques et financières dont elle dispose. Veuillez également donner au Comité des informations concernant les mesures prises pour renforcer la Commission, afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat avec efficacité et en toute indépendance, dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment en augmentant les fonds publics qui y sont consacrés et en modifiant la législation afin d’instituer un processus de sélection clair, transparent et participatif de ses membres, qui doivent faire l’objet d’un recrutement sous contrat à durée déterminée et en lui donnant le mandat officiel de surveiller les lieux de détention et de mettre en place un processus indépendant et objectif de classement des affaires.

Accès à la justice

D’après le paragraphe 23 du rapport, en 2013-2014, les principaux motifs de plainte auprès des tribunaux de l’égalité étaient les discours haineux et la discrimination. Veuillez communiquer des données sur la part des plaintes reçues par ces tribunaux qui portent sur les formes croisées de discrimination fondée sur le genre et la violence contre les femmes et les filles, sur la nature de ces plaintes et sur la proportion d’affaires renvoyées devant d’autres instances, ventilées en fonction de la race, de l’appartenance ethnique, de l’âge, du handicap, de la nationalité, du statut socio-économique et de l’albinisme des plaignantes et de tout autre facteur pertinent. Veuillez décrire l’état d’avancement de la deuxième version du projet de loi relatif aux tribunaux traditionnels, adopté par l’Assemblée nationale en mars 2019, et indiquer quelles dispositions visent à transformer les tribunaux traditionnels pour les rendre conformes à la Constitution et à la Convention. Veuillez donner des détails sur les mesures permettant aux femmes de se soustraire aux poursuites engagées devant des tribunaux traditionnels et d’interjeter appel des décisions prises par ces derniers devant les tribunaux de droit commun.

D’après le paragraphe 30 du rapport, l’organisation Legal Aid South Africa considère que les droits des femmes et des enfants méritent une attention particulière dans le cadre des services juridiques qu’elle dispense. Veuillez fournir des données sur les types de services que Legal Aid South Africa rend aux femmes et aux filles, ventilées en fonction de la race, de l’appartenance ethnique, de la nationalité, de l’âge, du handicap, du statut socio-économique et de l’albinisme des plaignantes et de tout autre facteur pertinent. Veuillez préciser les mesures juridiques et institutionnelles supplémentaires qui ont été prises pour renforcer l’accès à la justice des femmes et des filles en situation vulnérable ou marginalisées, en particulier celles qui vivent dans des établissements informels ou dans des zones rurales.

Mécanisme national de promotion des femmes

Selon les paragraphes 35 et 36 du rapport, le Ministère de la condition féminine a passé en revue ses capacités institutionnelles et déploie actuellement des ressources humaines, financières et techniques destinées à renforcer les capacités de suivi et d’évaluation de son Département des femmes restructuré. Veuillez indiquer quelles ressources humaines, financières et techniques ont été allouées au Ministère pour les questions relatives à l’égalité des genres et préciser le nombre de coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions de genres travaillant pour les ministères de tutelle et les municipalités, ainsi que la classe et la répartition géographique de ces postes. Veuillez décrire les mécanismes en place pour coordonner la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques pour l’égalité des genres aux niveaux national, régional et local et au sein du système judiciaire. Veuillez préciser si un plan d’action national en faveur des femmes est en cours d’élaboration ou de mise en œuvre. Veuillez donner des détails sur les résultats du Plan national de développement et de son cadre stratégique à moyen terme pour la période 2014-2019 qui sont orientés spécifiquement vers l’égalité des genres et l’avancement des femmes. Veuillez en outre donner des détails concernant la relation entre la Commission sud-africaine des droits humains et la Commission de l’égalité des genres et fournir davantage d’informations sur le statut de cette dernière et sur les ressources humaines, financières et techniques mises à sa disposition.

Mesures temporaires spéciales

Selon le paragraphe 98 du rapport, le parti au pouvoir continue de mettre en œuvre sa politique de parité entre les femmes et les hommes. Veuillez donner des exemples illustrant la manière dont la politique est mise en œuvre pour permettre aux femmes de participer véritablement et durablement à la vie publique et politique. Veuillez également indiquer dans quelle mesure les mesures temporaires spéciales visant à parvenir à une réelle égalité des genres sont intégrées dans les autres politiques et programmes. Veuillez préciser les efforts déployés pour élaborer et mettre en œuvre des mesures temporaires dans les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, notamment aux postes de direction, par exemple à la présidence d’une juridiction ou dans le secteur privé, ainsi qu’à l’échelle du Conseil national des Provinces.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Veuillez donner des indications sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale permettant d’éliminer les pratiques néfastes telles que les enlèvements de femmes et de filles à des fins de mariage forcé (ukuthwala), les meurtres de « sorcières », les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants et les mariages forcés, la polygamie et les « tests de virginité ». Veuillez décrire les mesures adoptées pour mettre en conformité les lois et pratiques coutumières et pour réviser et modifier les politiques et la législation, par exemple la loi de 2005 sur les enfants (loi no 38), afin d’interdire les pratiques néfastes, conformément à la Convention et aux articles 5 et 17 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo). Veuillez communiquer des statistiques sur la prévalence des pratiques néfastes à l’endroit des femmes et des filles énumérées ci-dessus, ventilées en fonction de l’âge, de l’appartenance ethnique, de la race, du statut socio-économique, de la nationalité, du handicap, de l’albinisme et de tout autre facteur pertinent.

Au paragraphe 42 du rapport, il est fait brièvement référence aux mesures qui ont été prises pour sensibiliser le grand public aux questions relatives aux droits des femmes à travers les médias et diverses autres plateformes de communication. Veuillez décrire les mesures visant à éliminer les représentations patriarcales et stéréotypées des femmes dans les médias et la publicité, en précisant le type du média, sa diffusion, ses contenus, ses groupes cibles et les résultats de toute étude d’impact réalisée à ce sujet. Veuillez également préciser les mesures prises pour appliquer la recommandation du Comité (CEDAW/C/ZAF/CO/4, par. 23) engageant l’État partie à mettre sur pied et à mener des campagnes d’éducation efficaces pour lutter contre les pressions exercées sur la femmes et les filles par la communauté et la famille pour qu’elles se soumettent à des « tests de virginité ».

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez indiquer les dispositions qui ont été prises pour que toutes les entités gouvernementales concernées disposent de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour mettre en œuvre le plan stratégique national contre la violence fondée sur le genre et les féminicides pour la période 2020-2030 et décrire les efforts faits pour adopter une approche transdisciplinaire et transsectorielle durable et coordonnée permettant de mettre fin à la violence fondée sur le genre. Veuillez préciser les mesures prises pour assurer l’efficacité de cette approche, grâce à une coordination intergouvernementale et à un suivi et une évaluation fondés sur les résultats. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de mesures de prévention axées sur la recherche ou fondées sur des données factuelles ou de programmes concernant la violence sexuelle et fondée sur le genre.

Veuillez fournir des données statistiques sur la portée et l’étendue de toutes les formes de violences à l’égard des femmes fondées sur le genre, ventilées en fonction de l’âge, de l’appartenance ethnique, de la race, de la nationalité, du handicap, du statut socio-économique, de l’albinisme et de tout autre facteur pertinent, ainsi que sur les effets des mesures prises pour prévenir ces violences, enquêter sur les cas de violences, engager des poursuites et prendre des sanctions contre les auteurs et soutenir les victimes et leur famille, par exemple en mettant des structures d’accueil à leur disposition et en leur offrant une protection, une aide et des recours, notamment une indemnisation adaptée. Veuillez donner des informations concernant la mise en place d’un mécanisme de surveillance des féminicides. Veuillez également décrire les mesures prises pour faire en sorte que des services de qualité et axés sur les victimes soient accessibles dans tout le système de justice pénale, le système éducatif et les structures d’entraide, ainsi que pour renforcer l’efficacité, l’efficience et la coordination dans la délivrance d’ordonnances de protection.

Certaines femmes, notamment les lesbiennes, les bisexuelles ou les femmes transgenres, les réfugiées, les femmes en situation de handicap et les femmes et les filles atteintes d’albinisme seraient plus vulnérables à la violence fondée sur le genre que d’autres. Veuillez communiquer des données statistiques ventilées concernant la manière dont le sexe et d’autres facteurs pertinents, tels que le genre, la race, l’appartenance ethnique, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, le statut socio-économique et l’albinisme, peuvent interagir dans le domaine de la violence, y compris de la violence sexuelle. Veuillez indiquer les lois, politiques et programmes consacrés à la question et à la protection des droits et besoins des femmes et des filles qui sont touchées par des formes de discrimination croisée ou susceptibles de l’être.

Traite et exploitation de la prostitution

Il était indiqué dans les paragraphes 92 et 93 du rapport que le Gouvernement travaillait à l’application de la loi de 2013 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes (loi no 7). Veuillez expliquer les modalités d’application de la loi, en donnant des exemples précis, et décrire les effets obtenus. Veuillez communiquer toute information sur le renforcement des capacités de l’appareil judiciaire, des responsables de l’application des lois, des garde-frontières et des travailleurs sociaux en ce qui concerne l’application de la loi et la prise en compte des questions de genre dans l’accueil des victimes, ainsi que les stratégies de détection, de protection et d’application des lois. Veuillez préciser les aides dont les victimes de la traite des personnes peuvent bénéficier, par exemple les centres d’accueil, les programmes d’identification rapide ou la possibilité d’être orientées vers des services appropriés. Veuillez également fournir des données sur la traite et l’exploitation des femmes par la prostitution, ventilées en fonction de l’âge, du genre, de la race, de la nationalité, de l’appartenance ethnique, du handicap et du statut socio-économique. Veuillez également donner des informations sur les services d’appui et les programmes de réadaptation, de sortie et de réintégration prévus pour les femmes prostituées dans l’État partie.

Nationalité

Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour que les femmes vivant dans des zones rurales aient accès aux services d’enregistrement des naissances. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour réviser la loi de 1992 relative à l’enregistrement des naissances et des décès (loi no 51) afin que les enfants de mères sans papiers ne deviennent pas apatrides.

Éducation

Selon le paragraphe 51 du rapport, un tribunal a ordonné que les règlements en vigueur exigeant des élèves enceintes qu’elles quittent l’école pendant un certain temps soient révisés. Veuillez indiquer les mesures prises pour réviser les règlements en vigueur pour que les élèves enceintes puissent rester à l’école jusqu’à leur accouchement et y soient réadmises dès qu’elles sont prêtes à reprendre leur scolarité, ainsi que les autres mesures prises afin que toutes les filles soient scolarisées et puissent achever leurs études primaires et secondaires. Veuillez communiquer des données sur les taux d’abandon scolaire des filles, ainsi que sur les causes de l’abandon, ventilées en fonction de la race, de l’appartenance ethnique, de l’âge, du handicap, du lieu de résidence (milieu urbain ou rural) et du statut socio-économique. Veuillez donner des informations sur les programmes d’éducation permanente prévus pour les femmes qui ne peuvent pas achever leurs études secondaires ou supérieures.

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre, et suivre la mise en œuvre, des Directives pour la prévention et la gestion de la violence et du harcèlement sexuels dans les écoles publiques et décrire les résultats des activités de renforcement des capacités et des formations proposés au personnel scolaire et aux élèves concernant l’application de ces Directives. Veuillez également décrire les mesures prises pour faire en sorte que les environnements éducatifs soient exempts de discrimination et de violence et que les transports scolaires soient sûrs. Veuillez indiquer toute mesure prise par l’État partie pour intégrer dans les programmes scolaires et le matériel pédagogique des enseignements sur les droits humains, notamment sur l’égalité des genres, le rôle des hommes et des garçons dans la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et les pratiques néfastes, ainsi que des enseignements adaptés à l’âge des élèves sur la sexualité, les comportements sexuels responsables et la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation.

Emploi

Selon le paragraphe 131 du rapport, la loi de 1998 relative à l’équité en matière d’emploi (loi no 55) a été modifiée en 2013, pour intégrer explicitement le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Veuillez donner des détails sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi modifiée et la faire respecter par le secteur privé. Veuillez aussi préciser les mesures juridiques et politiques visant à garantir que le droit du travail protège les travailleuses domestiques, notamment en ce qui concerne les rémunérations et les horaires de travail, les normes sanitaires et de sécurité, les jours fériés, les congés et les mécanismes de contrôle des conditions de travail, conformément à la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail. Veuillez détailler les mesures prises pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale. Veuillez donner davantage de détails sur les mesures destinées à favoriser l’avancement économique et à protéger les droits des agricultrices, à encourager les jeunes femmes à travailler dans le secteur agricole et à proposer aux femmes et aux filles une formation et une éducation dans les domaines de l’agriculture et de l’agro-industrie.

Changements climatiques et réduction des risques liés aux catastrophes

Veuillez fournir des détails sur la manière dont l’État partie cherche à atténuer les effets des catastrophes et des changements climatiques sur les femmes et les filles, en particulier les femmes qui appartiennent à des minorités ethniques, celles qui vivent en milieu rural et celles qui sont pauvres, ainsi que sur les mesures prises pour garantir les droits des femmes, notamment leur droit à la vie, à la santé, à l’alimentation, à l’accès à une eau potable, à l’assainissement et au développement, dans le contexte de l’accroissement de l’exploration, du forage et de l’extraction du pétrole au large des côtes, conformément à la Convention et aux articles 14, 15, 16, 18 et 19 du Protocole de Maputo. Veuillez préciser les mesures prises pour garantir la participation des femmes aux processus de prise de décisions relatifs aux changements climatiques et à la réduction des risques liés aux catastrophes.

Santé

Selon le paragraphe 143 du rapport, l’accès des femmes aux services de santé en matière de procréation s’est manifestement amélioré, ce qui s’est traduit par une réduction du nombre de maladies et de décès chez les femmes. Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour continuer d’améliorer les résultats relatifs à la santé maternelle et communiquer des données, ventilées en fonction de l’âge, de la race, de l’appartenance ethnique, de la nationalité, du statut socio-économique, de la séropositivité, du handicap, du lieu de résidence (milieu urbain ou rural), de l’albinisme et de tout autre facteur pertinent, concernant l’existence et l’accessibilité des soins en matière de santé sexuelle et procréative pour les femmes et les filles, notamment de l’avortement sécurisé. Veuillez préciser les mesures prises pour garantir la qualité et l’efficacité de ces services. Veuillez également fournir des informations détaillées sur la pratique de la stérilisation contrainte ou forcée de femmes vivant avec le VIH constatée dans certains hôpitaux publics et préciser quelles mesures ont été prises pour mettre fin à cette pratique. Veuillez aussi donner des précisions sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité des services de santé pour les femmes en situation de handicap.

Femmes rurales

Veuillez préciser les mesures prises pour s’attaquer aux coutumes et aux pratiques traditionnelles négatives qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et des filles vivant en milieu rural, notamment celles qui les empêchent d’exercer pleinement leur droit à la propriété et à l’héritage. Veuillez également décrire les lois, politiques et programmes en place pour assurer l’équité de genre en matière de redistribution des terres, de droits fonciers et de titres de propriété, ainsi que l’accès équitable des femmes vivant en milieu rural aux services de base, à l’eau propre, à l’assainissement, aux ressources économiques, à la prise de décision et à la participation, notamment à l’élaboration et la mise en œuvre de plans locaux de développement. Veuillez fournir des données sur l’avancement économique des femmes vivant en milieu rural, notamment sur leur accès à la terre, à l’héritage, aux services de base, aux ressources économiques, à la participation et à la prise de décision, ventilées en fonction de l’âge, de l’appartenance ethnique, de la race, de la nationalité, du statut socio-économique, du handicap, de l’albinisme et de tout autre facteur pertinent.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez indiquer les mesures prises pour donner suite à la recommandation précédente du Comité concernant l’adoption d’une législation complète interdisant toute forme de discrimination croisée à l’égard des femmes appartenant à des groupes défavorisés fondée sur différents motifs, notamment la race, l’appartenance ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, le statut socio-économique, le handicap, la séropositivité et l’albinisme (CEDAW/C/ZAF/CO/4, par. 40). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir la discrimination et la violence à l’égard des femmes migrantes et demandeuses d’asile originaires d’autres pays africains et de leurs enfants.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez présenter les mesures prises pour faire évoluer les pratiques et droits coutumiers dans le domaine du mariage et des rapports familiaux, s’agissant notamment des mariages d’enfants et des mariages forcés, de la polygamie, des enlèvements de femmes et de filles à des fins de mariage forcé (ukuthwala) et des inégalités en matière de succession et d’héritage, et pour offrir des garanties constitutionnelles de non-discrimination fondée sur le sexe et le genre. Veuillez donner des détails concernant les mesures prises pour élaborer un code unifié de la famille qui soit compatible avec la Convention. Veuillez également préciser les mesures prises pour abolir les pratiques coutumières ou religieuses discriminatoires, notamment à travers des initiatives de renforcement des capacités et l’offre de conseils aux praticiens informels du mariage et des rapports familiaux, conformément à la Constitution et à la Convention, Veuillez décrire les mesures adoptées pour assurer l’égalité des veufs et des veuves et des filles et des garçons en matière de droits de succession.