Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de la République du Zimbabwe *

Contexte général

Eu égard aux problèmes économiques actuels qu’affronte l’État partie et aux mesures d’austérité prises en conséquence (CEDAW/C/ZWE/6, par. 142 et 143), veuillez informer le Comité des filets de protection particuliers mis en place pour garantir aux femmes et aux filles un accès aux soins de santé, à l’éducation et à la protection sociale, ainsi qu’à l’eau, l’assainissement, l’électricité et aux routes. Veuillez également faire état des mesures prises pour faciliter l’accès des femmes, surtout en milieu rural, à la monnaie scripturale et fiduciaire, notamment pendant la crise actuelle des liquidités, ainsi qu’aux carburants, à la nourriture, à l’aide juridictionnelle et aux services de santé. Veuillez en outre informer le Comité du nombre de cas de violence sexiste à l’égard des femmes et des filles perpétrés par des membres des forces de sécurité et enregistrés au cours des troubles de janvier 2019, ainsi que dans le contexte du cyclone tropical Idai de mars 2019, et donner des informations sur les enquêtes déclenchées à cet égard et sur le nombre de cas qui ont abouti à des poursuites.

Cadre législatif

Veuillez faire le point des progrès accomplis en matière de conformation de la législation nationale à la Constitution de l’État partie (ibid., par. 7, 10 et 147) et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et d’adoption d’une législation de lutte contre la discrimination qui reconnaît la discrimination directe et indirecte, ainsi que les formes multiples et croisées de discrimination dans les sphères privée et publique (CEDAW/C/ZWE/CO/2-5, par. 24 f).

Accès à la justice

* Adoptée par le Groupe de travail d ’ avant session pour la soixante-quinzième session (25 et 26 juillet 2019).

Veuillez informer le Comité des ressources humaines, techniques et financières allouées aux directions de l’aide juridictionnelle, qui sont des organes décentralisés (CEDAW/C/ZWE/6, par. 136), et des mesures prises pour renforcer les capacités des fonctionnaires chargés de cette aide sur le plan des droits des femmes conformément à la législation nationale et à la Convention. Veuillez également informer le Comité du nombre de demandes d’aide juridictionnelle reçues de femmes et de filles par les directions au cours de la période de référence, du nombre de personnes ayant bénéficié de cette aide, de sa nature et de l’issue réservée aux demandes. Veuillez en outre donner des informations sur l’accessibilité des femmes et des filles handicapées aux tribunaux dans toutes les provinces.

Mécanisme national de promotion des femmes et institution nationale des droitsde l’homme

Veuillez donner des précisions sur : a) les ressources humaines, financières et techniques allouées au Ministère des affaires féminines et à la Commission zimbabwéenne de l’égalité des sexes (Zimbabwe Gender Commission), notamment la part de ces ressources dans le budget national, ainsi qu’aux coordonnateurs et comités pour l’égalité des sexes et b) les mesures prises pour garantir l’indépendance de la Commission. Veuillez également informer le Comité des efforts entrepris pour introduire une budgétisation soucieuse d’égalité des sexes, ainsi que des résultats obtenus par le Cadre de suivi et d’évaluation. Veuillez en outre faire état des ressources humaines, techniques et financières allouées à la Commission zimbabwéenne des droits de l’homme et à son groupe de travail sur l’égalité des sexes et les droits des femmes et informer le Comité des activités menées par ce groupe de travail durant la période de référence.

Organisations de la société civile et défenseuses des droits de l’homme

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre le cadre constitutionnel et législatif de l’État partie afin de promouvoir la participation des femmes dans les organisations de la société civile (ibid., par. 52), notamment de garantir que les organisations de la société civile et de défense des droits des femmes puissent agir loin de l’intimidation, du harcèlement, des menaces, de la détention arbitraire, de la violence, des mauvais traitements ou de la violence. Veuillez également faire état des dispositions prises pour veiller à ce que les organisations de la société civile impliquées dans la défense des droits des femmes puissent contribuer au Programme transitionnel de stabilisation et aux décisions sur les conséquences des difficultés financières. Veuillez en outre indiquer quelles mesures sont prévues pour garantir la contribution des femmes et des associations de femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans nationaux de développement 2012-2025 et 2026-2030.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez informer le Comité des mesures temporaires spéciales mises en œuvre au cours de la période de référence (ibid., par. 150), telles que des programmes de sensibilisation et d’appui comportant des objectifs assortis de délais précis, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, en plus des objectifs figurant dans la loi électorale de 2014, afin d’accélérer la réalisation d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans d’autres domaines de la vie ou d’éliminer les multiples formes de discrimination dont sont victimes des groupes particuliers de femmes, notamment celles qui dirigent des ménages, les femmes rurales, les femmes âgées, les réfugiées et demanderesses d’asile et les femmes handicapées. Veuillez également communiquer au Comité les renseignements ci-après : a) précisez les échéances fixées en ce qui concerne le quota établi dans la loi électorale et si celui‑ci s’applique aux sièges ou aux listes électorales ; b) indiquez les ressources allouées à la mise en œuvre de cette mesure ; c) citez les mesures prises pour mettre en œuvre le quota lors des élections générales de 2018 ; d) précisez les sanctions imposées en cas de non application de cette mesure, y compris les sanctions financières, et e) indiquez les mesures prévues pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique et publique après 2023.

Stéréotypes et pratiques nocives

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions interdisant les pratiques nocives citées à l’alinéa i) de l’article 1 de la loi sur la violence domestique et pour prohiber la polygamie (CEDAW/C/ZWE/CO/2-5, par. 38 b), qui demeure légale dans le droit coutumier. Veuillez également donner des renseignements sur : a) la prévalence de la polygamie, des mariages précoces ou forcés, le versement de la dot (lobola), les tests de virginité, les mutilations génitales féminines, les accusations de sorcellerie contre les femmes et les filles, l’héritage des veuves et la chasse aux sorcières ; b) le nombre de cas signalés, ayant fait l’objet d’une enquête et, le cas échéant, les sanctions imposées et c) les efforts entrepris pour changer ces modèles sociaux et culturels à travers l’élimination des stéréotypes sexistes, l’élargissement de l’accès à l’éducation et une plus grande sensibilisation de la population aux effets nocifs de ces modèles. Veuillez en outre informer le Comité des mesures prises pour mettre à exécution la Politique nationale révisée d’égalité des sexes et le Plan d’action national et la Stratégie de communication pour l’élimination des mariages d’enfants, les ressources allouées à leur mise en œuvre et les mesures prises pour empêcher la détention arbitraire de femmes non accompagnées d’hommes, sur de simples soupçons de racolage.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Veuillez citer les formes de violence sexiste qui sont classées comme infractions et délits et informer le Comité des efforts entrepris pour modifier l’article 64 du Code pénal (codification et réforme) afin d’harmoniser les sanctions frappant le délit de viol d’une fillette, conformément à la recommandation générale no 35 (2017) du Comité sur la violence sexiste à l’égard des femmes portant actualisation de la recommandation générale no 19. Veuillez également communiquer au Comité des données ventilées par sexe, origine ethnique, âge, province, zone urbaine ou rurale, nationalité, handicap et relation entre la victime et l’auteur, sur tous les cas de violence sexiste à l’égard des femmes et des filles enregistrés au cours de la période de référence, y compris les cas de harcèlement sexuel et de violence sexuelle et domestique, et sur l’issue réservé à chaque cas. Veuillez en outre indiquer quelles ressources humaines, financières et techniques ont été allouées aux unités spécialisées dans la prise en charge des victimes et au Conseil de lutte contre la violence domestique, ainsi qu’à la création de centres de services intégrés et centres d’accueil communautaires dans le territoire de l’État partie. Veuillez informer le Comité des divers mécanismes d’orientation offerts aux victimes de violence sexiste, entre les services de police, de santé, juridiques et psychologiques, et de l’état de l’intégration de la sensibilisation à la lutte contre la violence sexiste dans les programmes de formation avant l’emploi des fonctionnaires de police, personnels de justice et infirmières (CEDAW/C/ZWE/CO/2-5/Add. 1, par. 7).

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Veuillez informer le Comité des ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des personnes et des mesures prises pour faire bénéficier les rescapées de la traite des personnes de mécanismes efficaces de réparation, de réadaptation, de dédommagement et d’intégration sociale. Veuillez également fournir des informations sur le renforcement des capacités des fonctionnaires de la justice, de la police, des travailleurs sociaux et du personnel diplomatique en matière de lutte contre la traite des personnes et des nouvelles procédures opérationnelles normalisées pour la fourniture d’aide aux rescapées. Veuillez en outre communiquer au Comité des données ventilées par sexe, origine ethnique, âge, province, zone urbaine ou rurale, nationalité et handicap sur : a) le nombre de cas signalés de traite des personnes ; b) les capacités des centres de réception, d’hébergement et d’appui des rescapées de la traite des personnes et d) les poursuites, condamnations et sanctions imposées aux auteurs de traite sur une base annuelle.

Veuillez indiquer si l’État partie a mené une étude sur la portée, l’étendue et les causes profondes de l’exploitation des femmes et des filles dans la prostitution et communiquer les données correspondantes. Veuillez également indiquer si des mesures ont été prises pour réduire la demande de prostitution et aider les femmes souhaitant quitter la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez faire le point sur la révision de la législation permettant d’appliquer la section 17 b) ii) de la Constitution, sur les ressources allouées à la mise en application de la Stratégie sur les femmes dans la politique et la prise de décision et sur les mesures prises spécialement pour aider les femmes, notamment à la faveur d’un soutien financier aux candidates. Veuillez en outre fournir des données sur la représentation des femmes au Sénat et à l’Assemblée à l’issue des élections générales de 2018, dans des postes ministériels, dans la justice, l’armée et le corps diplomatique, ainsi que dans les conseils urbains, comme chefs de villages et dans d’autres postes de direction aux niveaux national, régional et local.

Éducation

Veuillez communiquer au Comité des données ventilées par sexe, origine ethnique, âge, province, zone urbaine ou rurale, nationalité et handicap sur : a) l’enseignement scolaire dans les cycles primaire et secondaire ; b) les taux de scolarisation, d’achèvement des études, de redoublement, d’abandon scolaire et de réintégration des élèves filles qui tombent enceintes et c) les titulaires de postes de gestion et d’administration dans les établissement d’enseignement. Veuillez également informer le Comité du ratio actuel élèves-enseignants dans les zones rurales et urbaines, des mesures prises pour mettre en place les programmes révisés d’enseignement primaire et secondaire dans les zones rurales et améliorer l’approvisionnement en eau et l’assainissement dans les écoles, notamment à travers la garantie de leur accessibilité et la construction de latrines séparées pour les filles. Veuillez en outre informer le Comité du nombre et de la localisation : a) des comités de protection des enfants ; b) des écoles qui mettent en œuvre le concept « d’écoles adaptées aux besoins des enfants » ; c) des équipes de pédopsychologues ; d) des cas de harcèlement sexuel et de violence signalés et traités par les équipes précitées et e) de la formation prodiguée aux fonctionnaires de l’éducation sur les directives et le programme d’orientation des apprenants et sur le harcèlement sexuel et la violence, conformément à la recommandation générale no 36 (2017) sur les droits des filles et des femmes à l’éducation.

Emploi

Veuillez informer le Comité de la situation de la réforme du Code du travail actuel, qui prévoit d’introduire une disposition globale sur le principe de rémunération égale pour un travail d’égale valeur (CEDAW/C/ZWE/6, par. 71) et indiquer quelles mesures ont été prises pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail dans les secteurs public et privé (ibid., tableaux 21 et 22). Veuillez également informer le Comité sur : a) les mécanismes actuels de suivi des droits des femmes travaillant dans le secteur économique non structuré ; b) le nombre d’inspections du travail effectuées dans les secteurs structuré et non structuré ; c) les résultats de ces inspections, notamment les sanctions imposées pour non-respect de la législation du travail et d) les mécanismes actuels de suivi des conditions sanitaires dans lesquelles les femmes travaillent, notamment dans les sites miniers. Veuillez en outre informer le Comité des mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi formel (ibid., par. 72), à travers notamment : a) des mesures temporaires spéciales ; b) le partage des responsabilités entre les femmes et les hommes dans le ménage et la famille ; c) la lutte contre le harcèlement sexuel au travail, y compris dans les espaces domestiques et les sites miniers.

Santé

Veuillez donner des informations sur : a) les causes de la lente progression de la mortalité et de la morbidité maternelle et néonatale et sur les mesures prises à cet égard ; b) les résultats de la Stratégie nationale de santé sexuelle et procréative des adolescents et des jeunes (National Adolescent and Youth Sexual and Reproductive Strategy II) et c) les plans portant sur les services gratuits de santé sexuelle et procréative, notamment la gratuité des services indirects. Veuillez également fournir des données ventilées par sexe, origine ethnique, âge, province, zone urbaine ou rurale, nationalité et handicap sur la portée et l’impact du Programme d’éducation sur la préparation à la vie active, la sexualité, le VIH et le sida (Life Skills, Sexuality, HIV and AIDS Education Strategy), les Espaces jeunes (Youth Friendly Corners), le programme DREAMS « Femmes déterminées, résilientes libres du VIH/sida, encadrées et à l’abri des risques » (Determined Resilient Empowered AIDS-free Mentored Safe Programme), ainsi que sur la fourniture gratuite de la thérapie antirétrovirale. Veuillez informer le Comité : a) des efforts entrepris pour modifier la loi sur l’interruption de grossesse (Termination of Pregnancy Act) afin d’en éliminer les dispositions punitives imposées aux femmes qui subissent un avortement (CEDAW/C/ZWE/CO/2-5, par. 34 e) et légaliser l’avortement dans les cas de viol, d’inceste, de grave malformation fœtale et de risque pour la santé ou la vie de la femme enceinte ; b) la disponibilité à moindre coût de services d’accès à l’avortement et aux services de soins après l’avortement dans les structures de santé des niveaux de référence primaire, premier, deuxième et troisième dans l’ensemble des provinces et c) des données relatives aux services d’avortement et aux services de soins après l’avortement fournis dans ces structures de santé au cours de la période de référence.

Autonomisation économique

Veuillez fournir des données ventilées par sexe, origine ethnique, âge, province, zone urbaine ou rurale, nationalité et handicap sur les bénéficiaires du Fonds pour l’autonomisation de la femme (Women Empowerment Fund) (CEDAW/C/ZWE/6, par. 114) ; de la Banque de microfinancement (Micro-Finance Bank) (ibid., par. 117) ; du Programme de coopération pour le développement des petites et moyennes entreprises (Small-to-Medium Enterprises Development Cooperation) (ibid., par. 112) ; du Mécanisme de financement de l’horticulture (Horticulture Facility) ; du Mécanisme de financement de l’extraction de l’or (Gold Mobilisation Facility) ; du Mécanisme de financement des exportations (Export Facility) ; du Mécanisme de financement de l’intégration dans les chaînes de valeur (Business Linkage Facility) ; du Mécanisme de financement des échanges transfrontaliers (Cross-Border Facility) (ibid., par. 113) ; du Programme harmonisé de transferts sociaux en espèces (Harmonized Social Cash Transfer) (ibid., par. 43) et sur les montants et la nature de l’appui fourni, ainsi que les résultats qui en ont découlé. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour promouvoir l’action des femmes dans : a) le secteur minier, notamment le renforcement de leurs capacités et la fourniture des équipements nécessaires à cette activité ; b) en tant que propriétaires de compagnies et c) en tant que directrices de coopératives, et donner des informations sur les causes profondes des disparités importantes entre hommes et femmes en matière de propriété des entreprises (ibid., tableau 27). Veuillez en outre informer le Comité sur l’accès des femmes, notamment des femmes rurales, aux comptes et aux crédits bancaires, et sur les efforts fournis pour les aider dans ce domaine.

Prestations sociales et vie sociale

Veuillez informer le Comité des dispositions prises pour élaborer une politique de sécurité sociale à moindre coût en faveur des petites et moyennes entreprises et des coopératives (ibid., par. 72) et de la manière dont ces dispositions, ainsi que d’autres mesures prises pendant la période de référence, pourraient garantir l’accès des femmes du secteur non structuré, dont les employées de maison, les femmes âgées, les femmes travaillant dans l’extraction minière artisanale et dans les soins non rémunérés, à la sécurité sociale et à d’autres prestations sociales (CEDAW/C/ZWE/CO/2-5, par. 32 b). Veuillez également donner des informations sur la participation des femmes et des filles aux activités sportives, leur accès aux installations sportives, les fonctions dirigeantes qu’elles occupent dans les instances sportives, et sur les mesures prises pour prévenir et sanctionner toute discrimination à leur égard sur le plan du financement des équipes sportives.

Égalité des sexes et changements climatiques

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faire face aux effets disproportionnés des changements climatiques sur les femmes et les filles (CEDAW/C/ZWE/6, par. 145), en particulier les femmes et les filles des zones rurales, et pour leur offrir les réparations auxquelles elles ont droit conformément à la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez également faire état des ressources financières allouées à la mise en œuvre de ces mesures. Veuillez en outre faire le point des mesures prises pour assurer une participation égale des femmes à tous les niveaux de la prise de décision concernant l’élaboration des politiques de réduction des risques de catastrophe, l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets, à la lumière des conséquences récentes du cyclone Idai.

Femmes rurales

Veuillez informer le Comité de l’évaluation qui a été faite concernant les disparités entre femmes et hommes dans l’agriculture (ibid., tableaux 27 à 34), de l’élaboration de cadres nationaux sur l’égalité des sexes dans l’agriculture et des mesures prises pour : a) promouvoir la propriété foncière des femmes et l’héritage des terres, des animaux et des autres intrants agricoles, y compris les femmes ayant divorcé à la suite de mariages polygames ; b) renforcer l’accès des femmes aux marchés agricoles locaux, notamment en les aidant dans les domaines du conditionnement, du stockage et de la stratégie commerciale de vente de leurs produits et en prenant des mesures pour remédier aux coûts transactionnels ; c) surveiller la formation des prix des produits agricoles et d) accroître les ressources humaines, techniques et financières allouées à la Commission foncière du Zimbabwe (Zimbabwe Land Commission). Veuillez également informer le Comité sur le quota de femmes dans l’administration et l’allocation de terres (ibid., par. 123), les mécanismes en place et les ressources allouées à la mise en œuvre de ces quotas, les résultats obtenus et le pourcentage de femmes bénéficiaires des baux de terres agricoles de 99 ans. Veuillez en outre indiquer quelles mesures ont été prises spécialement pour promouvoir l’accès des femmes rurales à l’eau potable, la santé, l’éducation et aux services d’assainissement, ainsi que les résultats de ces mesures.

Femmes handicapées

Veuillez fournir des informations sur l’accès des femmes et des filles handicapées, en particulier dans les zones rurales, à l’éducation, l’emploi, la santé, la sécurité sociale et l’autonomisation économique, ainsi que sur l’accessibilité (sur le plan physique et des communications) aux services fournis dans ces secteurs. Veuillez également informer le Comité des dispositions prises pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination, la traite, l’exploitation sexuelle et la prostitution dans le travail des femmes et des filles handicapées, ainsi que contre la violence sexiste à leur égard.

Femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et personnes intersexuées

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer les discours de haine, la stigmatisation et la discrimination contre les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et les personnes intersexuées dans l’éducation, la santé et l’emploi. Veuillez également citer les mesures prises pour empêcher de cacher ou de tuer des personnes intersexuées et pour garantir que ces personnes obtiennent des documents d’identité. Veuillez en outre faire le point des divers types de traitements médicaux fournis aux jeunes femmes et filles intersexuées dans les hôpitaux publics et indiquer si leur consentement préalable, libre et éclairé a été obtenu.

Femmes détenues

Veuillez faire état des mesures prises pour mettre les conditions de vie dans les établissements de détention en conformité avec l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et avec les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). Veuillez également informer le Comité des efforts déployés pour réduire le nombre de femmes détenues.

Égalité dans le mariage et dans la vie familiale

Veuillez faire le point des modifications qui sont actuellement apportées aux lois relatives au mariage (ibid., par. 61 et 138) et informer le Comité sur la manière dont celles-ci contribueront à l’élaboration d’un code de la famille unifié (CEDAW/C/ZWE/CO/2-5, par. 38 c) et à garantir l’égalité des droits pour toutes les femmes mariées légalement. Veuillez également informer le Comité de la manière dont ces modifications assureront aux femmes l’égalité des droits à la terre, à l’héritage et à la propriété, y compris la propriété matrimoniale pécuniaire et non pécuniaire pendant le mariage et en cas de divorce (ibid., par. 38 a) et c). Veuillez en outre indiquer si des tribunaux spécialisés dans les affaires familiales existent dans toutes les provinces de l’État partie.

Protocole facultatif à la Convention et amendement de l’alinéa 1 de l’article 20 

Veuillez communiquer au Comité un échéancier précis pour l’adhésion de l’État partie au Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.