Acronymes

ANC	African National Congress
ASEF	Autorités sectorielles d’éducation et de formation
AFA	Association des femmes d’affaires
ART	Traitement antirétroviral
ARV	Antirétroviral
ASAAL	Association sud-africaine des administrations locales
BBBEEA	Loi générale sur l’autonomisation économique des Noirs
BCF	Bureau de la condition de la femme
BEE	Autonomisation économique des Noirs
CEDAW	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CEDSA	Commission d’examen du droit sud-africain (CSAD)
CERD	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes dediscrimination raciale
CES	Commission de l’égalité des sexes
CNSAS	Conseil national sud-africain sur le sida
CRM	Conseil de la recherche médicale
CRSI	Conseil de la recherche scientifique et industrielle
CSA	Cour suprême d’appel
CSAD	Commission sud-africaine du droit
CSADH	Commission sud-africaine des droits de l’homme
EIG	Équipe interministérielle de gestion
ISAVFSS	Initiative sud-africaine sur la violence fondée sur le sexe et la santé
IST	Infection sexuellement transmissible
JMC	Comité mixte de suivi pour l’amélioration de la qualité de vie et de lacondition des femmes
LEE	Loi sur l’équité en matière d’emploi
BBBEEA	Loi générale sur l’autonomisation économique des Noirs
MAEP	Mécanisme africain d’évaluation par les pairs
MCE	Membres des Conseils exécutifs
MEF	Mouvement pour l’éducation des filles
MFP	Mouvement des femmes progressistes
MNES	Mécanisme national de l’égalité des sexes
NEPAD	Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique
OIT	Organisation internationale du Travail
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
ONG	Organisation non gouvernementale
PETP	Programme d’expansion des travaux publics (PETP)
PMME	Petites, moyennes et micro-entreprises
POWA	People Opposed to Women Abuse (Personnes opposées au mauvais traitement des femmes)
PSN	Plan stratégique national
RIPS	Relations internationales, paix et sécurité (Groupe)
SADC	Communauté de développement de l’Afrique australe
SANDF	Force de défense nationale sud-africaine
SAWEN	Réseau sud-africain des femmes chefs d’entreprise
SAWID	Les femmes sud-africaines dans le dialogue
SDRID	Stratégie de développement rural intégré durable
SJPC	Stratégie de la justice et de la prévention du crime
SJPCS	Stratégie de la justice, de la prévention du crime et de la sécurité
SOCA	Groupe des délits sexuels et des affaires communautaires
SPCMJ	Stratégie de prévention du crime du Ministère de la justice
SPSA	Service de police sud-africain
SSP	Soins de santé primaires
STPC	Stratégie nationale de prévention du crime
TB	Tuberculose
UA	Union africaine
VIH	Virus d’immunodéficience humaine

Liste des encadrés

Encadré 1 :	Définition de l’Egalité
Encadré 2 :	Les femmes peuvent être chefs
Encadré 3 :	Action intentée avec succès par la CES
Encadré 4 :	Le Protocole facultatif se rapportant à la CEDAW
Encadré 5 :	Etudes de cas sur la discrimination
Encadré 6 :	Critiques et défis en matière d’arrangements institutionnels pour la prise en compte de l’égalité des sexes
Encadré 7 :	Critique du rapport d’audit de la Commission de la fonction publique : unextrait
Encadré 8 :	Les défis de la représentation dans un domaine précédemment dominé par les hommes
Encadré 9 :	Etude de cas du Ministère national des transports
Encadré 10 :	Décision juridique sur le harcèlement sexuel
Encadré 11 :	Reconnaître le rôle des femmes en tant que dispensatrices de soins
Encadré 12 :	Affaires concernant le code et la culture vestimentaires
Encadré 13 :	POWA : Les vulnérabilités des femmes sans papiers en Afrique du Sud
Encadré 14 :	La représentation des femmes dans le secteur juridique
Encadré 15 :	Développement de l’infrastructure scolaire
Encadré 16 :	Quelques observations au sujet des conclusions de l’étude nationale sur laviolence dans les écoles
Encadré 17 :	Etude de cas du Ministère des affaires foncières
Encadré 18 :	Une affaire de harcèlement sexuel
Encadré 19 :	Meilleure pratique en matière de création d’emplois
Encadré 20 :	Principaux problèmes identifiés dans l’” État des services aux victimes d’attaques sexuelles : Analyse situationnelle des services en Afrique du Sud »
Encadré 21 :	Éléments clés du Plan stratégique national (PSN) pour 2007-2011
Encadré 22 :	Extrait du rapport du MAEP de 2006
Encadré 23 :	Extrait de “ The End of Poverty : How Can We Make it Happen in ourtime » par Jeffrey Sachs
Encadré 24 :	Extrait de : Children of the Valley
Encadré 25 :	Le coefficient de Gini pour 2008
Encadré 26 :	Le Programme du peuple
Encadré 27 :	Mesures visant à améliorer l’accès des femmes au crédit
Encadré 28 :	Rester dans une relation abusive n’est pas un crime
Encadré 29 :	Etude de cas sur l’administration des biens de succession
Encadré 30 :	Extraits de presse : Jugement sur le divorce et la possession des biens dans un mariage coutumier
Encadré 31 :	La polygamie et les droits des femmes
Encadré 32 :	“ Les femmes musulmanes obtiennent les droits d’héritage –Une décision d’un tribunal du Cap qui fait précédent permet à des veuves de revendiquer une partie des biens du défunt »
Encadré 33 :	Déclaration aux médias de la CES sur les rites et les droits de veuvage
Encadré 34 :	Loi sur la violence domestique
Encadré 35 :	Etude de cas de meilleure pratique du réseau Sonke Gender Justice (ONG) en matière de promotion de l’égalité des sexes en Afrique du Sud
Encadré 36 :	Etudes de cas illustrant le rôle de la CESet de la CEDSA
Encadré 37 :	Recommandations de l’étude : Les femmes et l’éducation; la violence fondée sur le sexe dans les écoles
Encadré 38 :	Pensées du MNES sur les pratiques traditionnel néfastes
Encadré 39 :	Articles de presse illustrant des études de cas sur la Loi relative aux délits sexuels
Encadré 40 :	Articles de presse illustrant des études de cas sur les travailleuses du sexe et le trafic sexuel

Liste des lois mentionnée dans le rapport

Loi de 2002 modifiant la Loi sur l’administration des biens (Loi no47 de 2002)

Loi de 2000 sur l’éducation de base et la formation des adultes (Loi no52 de 2000)

Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75 de 1997)

Loi de 1927 sur l’administration noire (Loi no38 de 1927) telle qu’elle a été modifiée

Loi générale de 2003 sur l’autonomisation économique des noirs (Loi no53 de 2003)

Loi de 1996 modifiant la Loi sur les soins aux enfants (Loi no96 de 1996)

Loi de 2005 sur les enfants (Loi no38 de 2005)

Loi de 1996 sur le choix en matière d’interruption de la grossesse (Loi no92 de 1996)

Loi de 2004 modifiant la Loi sur le choix en matière d’interruption de la grossesse(Loi no 38 de 2004)

Loi de 1996 portant création de la Commission de l’égalité des sexes (Loi no39 de 1996)

Loi de 2004 sur les droits en matière de terre communale (Loi no11 de 2004)

Loi de 1993 sur l’indemnisation en cas de blessure ou de maladie du travail (Loi no130 de 1993)

Constitution de la République sud-africaine, 1996 (Loi no108 de 1996)

Loi de 2007 modifiant la Loi sur le droit pénal (Délits sexuels et questions connexes) (Loi no32 de 2007)

Loi de 1997 modifiant la Loi sur le droit pénal (Loi no105 de 1997)

Loi de 1997 modifiant la Loi sur la procédure pénale (Loi no85 de 1997)

Loi de 1977 sur la procédure pénale (Loi no51 de 1977)

Loi de 1998 sur la violence domestique (Loi no 116 de 1998)

Loi de 2000 modifiant les lois sur l’éducation (Loi no53 de 2000)

Loi de 2007 modifiant les lois sur l’éducation (Loi no31 de 2007)

Loi électorale de 1998 (Loi no73 de 1998)

Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998)

Loi de 1998 sur l’emploi des éducateurs (Loi no53 de 1998)

Loi de 1996 sur les films et les publications (Loi no65 de 1996)

Loi de 1999 modifiant la Loi de 1996 sur les films et les publications (Loi no34 de 1999)

Loi de 1998 sur l’extension de l’éducation et de la formation (Loi no98 de 1998)

Loi de 2000 sur l’information en matière de prêt immobilier et hypothécaire (Loi no63 de 2000)

Loi de 1997 sur le logement (Loi no107 de 1997)

Loi de 2004 modifiant la Loi sur l’immigration (Loi no19 de 2004)

Loi de 1993 sur l’Autorité indépendante de radiodiffusion (Loi no53 de 1993)

Loi de 1987 sur les successions ab intestat (Loi no81 de 1987)

Loi de 1995 sur les relations professionnelles (Loi no66 de 1995)

Loi de 1998 modifiant la Loi sur les établissements de crédit foncier (Loi no21 de 1998)

Loi de 1996 sur la réforme agraire (Travailleurs locataires)(Loi no3 de 1996)

Loi de 1996 sur la restitution des terres et la réforme foncière (Loi no78 de 1996)

Loi de 1996 modifiant la Loi sur l’aide juridique (Loi no20 de 1996)

Administrations locales : Loi de 1998 sur les structures municipales (Loi no117 de 1998)

Administrations locales : Loi de 2000 sur les systèmes municipaux (Loi no32 de 2000)

Loi de 1998 sur les obligations alimentaires (Loi no99 de 1998)

Loi de 1990 sur les obligations alimentaires vis-à-vis des conjoints survivants (Loi no27 de 1990)

Loi de 1961 sur le mariage (Loi no25 de 1961)

Loi de 2002 sur le développement des médias et l’Agence pour la diversité culturelle (Loi no14 de 2002)

Loi de 2002 sur l’exploitation des minéraux et des ressources pétrolières (Loi no28 de 2002)

Loi de 1998 sur l’Agence nationale de développement (Loi no108 de 1998)

Loi de 1996 sur la politique en matière d’éducation nationale (Loi no27 de 1996)

Loi de 2004 sur la gestion de l’environnement national et la diversité biologique (Loi no10 de 2004)

Loi de 1998 sur la gestion de l’environnement national (Loi no107 de 1998)

Loi de 2003 sur la santé nationale (Loi no61 de 2003)

Loi de 1998 sur l’Autorité nationale chargée des poursuites judicaires (Loi no32 de 1998)

Loi de 1998 sur les ressources hydrologiques nationales (Loi no 36 de 1998)

Loi de 2000 modifiant la Loi sur les organisations à but non lucratif (Loi no17 de 2000)

Loi de 1993 sur la santé et la sécurité professionnelles (Loi no85 de 1993)

Loi de 2000 sur le cadre politique en matière d’achats préférentiels

(Loi no5 de 2000)

Loi de 1998 sur la prévention du crime organisé (Loi no121 de 1998)

Loi de 2000 sur la promotion de l’accès à l’information (Loi no2 de 2000)

Loi de 2000 sur la promotion de la justice administrative (Loi no3 de 2000)

Loi de 2000 sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste (Loi no4 de 2000)

Loi sur la fonction publique telle qu’elle a été modifiée en 1996, 2001 et 2007 (Loi no30 de 2007)

Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers (Loi no120 de 1998)

Loi de 1998 sur les réfugiés (Loi no130 de 1998)

Loi de 1994 sur le rétablissement des droits fonciers (Loi no22 de 1994) telle qu’elle a été modifiée

Loi de 2003 modifiant la Loi sur le rétablissement des droits fonciers (Loi no48 de 2003)

Loi de 1957 sur les délits sexuels (Loi no23 de 1957)

Loi de 1998 sur le développement des compétences (Loi no97 de 1998)

Loi de 1999 sur l’imposition du développement des compétences (Loi no9 de 1999)

Loi de 1995 sur la citoyenneté sud-africaine (Loi no88 de 1995)

Loi de 2004 modifiant la loi sur la citoyenneté sud-africaine (Loi no17 de 2004)

Loi de 1995 sur l’Autorité sud-africaine des qualifications (Loi no58 de 1995)

Loi de 1996 sur les écoles sud-africaines (Loi no84 de 1996)

Loi de 2004 surles praticiens traditionnels de la santé (Loi no35 de 2004)

Loi de 2003 sur le cadre traditionnel de direction et de gouvernance (Loi no41 de 2003)

Loi de 2001 surl’assurance chômage (Loi no63 de 2001) qui a été modifié en 2003

Loi de 2002 sur les contributions à l’assurance chômage (Loi no4 de 2002)

Loi de 1997 sur les services hydrologiques (Loi no108 de 1997)

Loi de 1998 sur la protection des témoins (Loi no112 de 1998)

Loi de 1923 sur les femmes juristes (Loi no7 de 1923)

Liste des tableaux

Tableau 1 : Liste des lois et politiques qui ont un effet sur la discrimination sur le lieudu travail

Tableau 2 :Taux de chômage

Tableau 3 :Représentation des femmes aux postes politiques en 2008

Table 4 :Lois importantes qui ont un impact sur la vie des femmes

Tableau 5 : Evolution du nombre de chercheurs d’emploi(hommes et femmesentre 2001et 2007

Tableau 6 : Niveaux d’éducation par sexe en mars 2007

Tableau 7 :Lois sectorielles relatives à la maternité

Tableau 8 : Bénéficiaires de subventions sociales

Tableau 9 : Pourcentage de terres appartenant à des femmes dans les provinces

Tableau 10 : Bénéficiaires de programmes de réforme agraire

Tableau 11 : Variations provinciales et régionales des taux de violence sexuelle

Introduction

Historique

Nous observons tous un moment historique, un moment qui est caractérisé par une solidarité sans précédent. Cette solidarité est reflétée dans un principe qui ne doit pas être compromis. Il s’agit du principe de l’égalité entre les êtres humains : l’égalité entre les hommes et les femmes….

J’aimerais conclure en disant qu’une révolution a commencé. Il n’est pas possible de faire marche arrière. Il ne faut pas revenir sur les engagements qui ont été pris. Pas ceux d’aujourd’hui ni de l’année dernière ni certainement de la décennie. Cette révolution est trop juste, trop importante, et elle s’est certainement trop fait attendre ».

L’Afrique du Sud a signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) le 29 janvier 1993 et l’a ratifiée sans réserve le 15 décembre 1995. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 27 de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur pour l’Afrique du Sud 30 jours après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification, soit le 15 janvier 1996.

L’article 18 de la Convention stipule que les États Parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard. Ce rapport doit être présenté dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État intéressé, puis tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité.

Le rapport initial de l’Afrique du Sud était dû le 14 janvier 1997, et a été soumis le 5 février 1998 (CEDAW/C/ZAF1). Il a été examiné par le Comité à sa dix-neuvième session en 1998.

Après le rapport initial, aucun rapport additionnel n’a été soumis par l’Afrique du Sud. Le deuxième rapport périodique était dû le 14 janvier 2001, le troisième rapport périodique, le 14 janvier 2005 et le quatrième, le 14 janvier 2009.

Aperçu général

Selon les données officielles, en juillet 2008, les femmes représentaient 25 242 200 des 48 687 000 habitants de l’Afrique du Sud tandis que la population masculine s’élevait à 23 444 800. Selon ces chiffres, les femmes constituent 52 % de la population. Sur le plan racial, la population se répartit comme suit : 79,2 % d’Africains, 9,0 % de Blancs, 9,2 % de Métis et 2,6 % d’Indiens/Asiatiques.

L’égalité des sexes a été reconnue par l’Afrique du Sud et les États Membres de l’ONU comme un élément essentiel et critique pour l’accomplissement des priorités de l’ONU, à savoir la paix, la sécurité, les droits de l’homme, le développement et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Au sein du Gouvernement sud-africain, c’est au Ministre à la présidence qu’incombe la responsabilité de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes. Quant à la responsabilité de l’intégration des questions de sexe en tant que stratégie pour réaliser l’égalité des sexes, elle repose sur tous les membres du Cabinet. La Politique nationale de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes (désignée ci-après comme “ Politique nationale de l’égalité des sexes ») esquisse la structure et les fonctions des éléments facilitateurs du MNES pour l’autonomisation des femmes, lesquels sont stratégiquement localisés au plus haut niveau du gouvernement, au Parlement et au sein des organes statutaires. Ceux-ci incluent le Bureau de la condition de la femme (BCF) localisé à la Présidence, le Comité mixte pour l’amélioration de la qualité de vie et de la conditiondes femmes au Parlement (JMC) et la Commission de l’égalité des sexes (CES) qui est un organe statutaire. Chacune de ces composantes à un mandat, un rôle et des fonctions spécifiques et distincts. Bien que la Politique nationale de l’égalité des sexes reconnaisse le rôle de la société civile en tant qu’élément important du Mécanisme national de l’égalité des sexes (MNES), elle ne définit pas les fonctions de la société civile, mais s’efforce de mener une action coordonnée. La Commission sud-africaine des droits de l’homme (CSADH) joue aussi un rôle de contrôle et de plaidoyer en ce qui concerne l’égalité, le suivi et la législation.

L’Afrique du Sud a incorporé dans son programme de transformation une stratégie de prise en compte de l’égalité des sexes, des personnes handicapées, des enfants et des jeunes dans la gouvernance, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation au sein du gouvernement. En termes précis, la prise en compte de l’égalité des sexes consiste, selon la Politique nationale de l’égalité des sexes à :

•Incorporer une perspective des sexes dans l’ensemble des politiques, des programmes et des plans d’action à tous les niveaux du gouvernement;

•Adopter une approche analytique qui intègre les questions relatives aux hommes et aux femmes d’une manière intersectorielle mais souligne de l’autonomisation des femmes notamment pour ce qui est de la lutte contre la pauvreté et la violence à l’égard des femmes;

•Instaurer des conditions d’égalité de manière à éliminer la pauvreté, en général, et la pauvreté liée aux sexes, en particulier;

•Réduire l’inégalité dont les femmes sont victimes pour des raisons de sexe, de race, d’incapacité, d’âge, d’orientation sexuelle, de classe et de situation géographique (urbaine/rurale); et

•Eliminer toutes les barrières qui entravent la pleine participation des femmes à la société et a l’économie, sur un pied d’égalité avec les hommes;

•La pauvreté, notamment au sein des familles monoparentales noires, est un des défis majeurs auxquels l’Afrique du Sud a dû faire face depuis la libération et l’instauration de la démocratie. La vie des femmes dans les provinces du Cap où vivent les Métis est aussi exacerbée par les séquelles de l’apartheid caractérisées par l’exploitation dans les vignobles et le travail des enfants avec les problèmes socio-économiques qu’elles engendrent. La pauvreté est aussi aggravée par l’impact de l’infection du VIH et du sida dont souffrent, selon les estimations officielles, 11 % de la population (soit environ 5,35 millions de personnes) avec la plus haute prévalence, à savoir 24 %, chez les femmes âgées de 25 à 49 ans;

•Selon le rapport du MAEP de 2007, “ les cinq séquelles de l’ère de l’apartheid continuent de sévir : un régime politique dualistique; une pauvreté généralisée; un grand chômage; une répartition inéquitable des richesses et des revenus; et une haute incidence du crime ». Malheureusement, les femmes noires, les femmes des zones rurales et les femmes handicapées sont celles qui sont le plus fortement affectées et porte le poids de ce legs inégal dans tous les aspects de la vie. L’érosion de la vie de famille, la dimension raciale de la féminisation de la pauvreté et son impact sur la santé et le bien-être des femmes marginalisées compromet aussi gravement le développement durable et l’instauration d’une société pacifique et exempte de crimes et de violence.

Objet du rapport

Le présent rapport esquissera donc les progrès et les accomplissements qui ont été réalisés et les défis qui persistent après la présentation du dernier rapport, de même que les mesures nécessaires pour donner un plus grand élan à la promotion de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes en Afrique du Sud. Il fournit des données tant qualitatives que quantitatives sur la condition des femmes en Afrique du Sud. Un assortiment d’études de cas ont été citées dans le rapport pour décrire, d’une manière équilibrée et transparente, la réalité sud-africaine. Plusieurs études de cas ont été utilisées en particulier dans la partie V relative à la violence à l’égard des femmes pour identifier l’utilisation et les implications des dispositions de la Constitution relatives à l’égalité. Le Rapport incorpore aussi les réponses aux observations du Comité et aux questions qu’il a soulevées au cours de ses délibérations sur le premier rapport de l’Afrique du Sud en 1998.

Le présent rapport a été établi conformément aux nouvelles directives du Comité concernant l’établissement des rapports et tente de répondre aux questions qui ont été soulevées par le Comité en réponse au premier rapport de l’Afrique du Sud, notamment en ce qui concerne la condition des femmes et la mesure dans laquelle la prise en compte de l’égalité des sexes s’effectue en Afrique du Sud en conformité avec la Convention. Le rapport est présenté de la manière suivante :

•Résumé analytique

•Introduction

•Aperçu général et objet du rapport

•Partie I : Articles 1 à 6·

•Partie II : Articles 7 à 9

•Partie III : Articles 10 à 14

•Partie IV : Articles 15 à 16

•Partie V : Réponse aux recommandations 12 & 19

•Partie VI : Conclusion

•Appendices sur un disque compact

Dans son premier rapport, l’Afrique du Sud a répondu aux recommandations générales 12 et 19 en s’attaquant à la violence contre les femmes qui est une grave préoccupation nationale et mondiale. Dans ce document, l’Afrique du Sud a recommandé au Comité que le problème de la violence contre les femmes fasse l’objet d’une disposition distincte dans les articles de la Convention. Le présent rapport répond aussi pleinement aux recommandations générales 12 et 19.

La méthodologie utilisée pour la compilation du présent rapport et les activités de consultation qu’elle a requise comprennent une recherche assistée par ordinateur, un examen systématique des documents et rapports gouvernementaux pertinents ainsi qu’une analyse des données statistiques sud-africaines. De plus, des consultations structurées et des activités de collecte de données ont été réalisées auprès des principaux ministères du gouvernement et des services provinciaux du Bureau de la condition de la femme, du MNES, de la CES, et du Comité mixte de suivi du Parlement national sur l’amélioration de la qualité de vie et de la condition des femmes. Des discussions avec divers experts nationaux des questions d’égalité des sexes ont aussi été entreprises à toutes les étapes du processus d’établissement du rapport. En outre, le projet de rapport final a été soumis à l’évaluation minutieuse d’un expert juridique spécialisé dans la Convention et les processus de notification. Le Rapport a été ensuite présenté au Parlement des femmes qui s’est réuni au Parlement national en août 2008. Enfin, le projet de document final a été soumis au Cabinet sud-africain pour approbation et adoption avant d’être présenté au Comité.

L’Afrique du Sud entend distribuer largement le document qui a été approuvé par le Cabinet et tenir des vastes consultations à son sujet. Celles-ci comprendront un dialogue national sur le rapport, de même que la publication du document dans toutes les langues officielles, en braille et sur support électronique et bande audio.

Partie I

Article premierDéfinition de la discrimination à l’égard des femmes

La Constitution sud-africaine

1.1La Constitution de la République sud-africaine (Loi no108 de 1996), qui est entrée en vigueur le 4 février 1997 est la loi suprême du pays. Elle cherche à “ ...établir une société fondée sur les valeurs démocratiques, la justice sociale et les droits de l’homme fondamentaux ». Elle prévoit la création d’un État souverain, d’une citoyenneté sud-africaine commune et d’un système démocratique de gouvernement visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes et les personnes detoutes les races. Elle prévoit, en outre, l’interdiction de la discrimination fondée sur la race ou le sexe ainsi que toutes les autres formes de discrimination, et promeut l’instauration d’une égalité formelle (de jure) et effective (de facto). La section 9 stipule que ni l’État, ni une personne, quelle qu’elle soit, ne peut pratiquer directement ou indirectement une discrimination fondée sur le genre, le sexe, la grossesse, le statut conjugal ou tout autre motif ou combinaison de motifs énumérés ou non énumérés dans son paragraphe 3. Pour clarifier son approche à l’égalité, la Constitution dispose, en outre, que :

“  L ’ égalité inclut la jouissance pleine et égale de tous les droits et de toutes les libertés. Pour promouvoir l ’ égalité, des mesures législatives et autres visant à protéger ou promouvoir des personnes ou des catégories de personnes désavantagées par une discrimination injuste pourront être prises  » .

Le principe de l’égalité occupe également une place centrale dans le Préambule de la Constitution où il est stipulé que : “  L ’ Afrique du Sud appartient à toutes les personnes qui y résident, unies dans leur diversité  »

1.2La Constitution étant la loi suprême, toutes les lois, toutes les politiques et tous les programmes du gouvernement lui sont assujettis, et tout élément de législation, depolitique ou de programme du gouvernement qui est contraire à la Constitution sera déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle. Il a été établi que la section 9 de la Constitution a le même effet qu’une combinaison des articles 1 et 4 de la CEDAW. Cette adhésion pratique à l’esprit de la Convention est renforcée par le fait que tous les tribunaux ont pour obligation de tenir compte des dispositions des instruments internationaux. L’alinéa b du paragraphe 1 de la section 9 de la Constitution prévoit, en effet, qu’en interprétant la Déclaration des droits, un tribunal doit tenir compte du droit international et peut prendre en considération une loi étrangère.

1.3Les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité et à la dignité humaine ont aussi donné une orientation suffisante aux tribunaux en ce qui concerne la reconnaissance et la protection de l’égalité entre les femmes et les hommes lorsqu’ils sont confrontés à des contradictions entre la garantie constitutionnelle de l’égalité des sexes et la reconnaissance constitutionnelle de lois coutumières et religieuses. On peut citer à cet égard, à titre d’exemple, un certain nombre de décisions de la Cour constitutionnelle sur les mariages coutumiers et musulmans et sur l’héritage de conjoints décédés. Ces décisions sont examinées dans la partie du rapport consacrée à l’article 16.

Principales lois relatives à l’égalité

1.4Les réformes législatives entreprises au cours des 10 premières années de démocratie ont été étayées par trois considérations majeures, à savoir :

•La nécessité d’harmoniser la loi avec les impératifs constitutionnels, les obligations internationales en matière de droits de l’homme internationaux et les besoins des populations, en tenant compte de la diversité et de l’évolution de cesbesoins;

•La volonté d’améliorer l’accès à la justice, notamment pour les groupes ou les communautés dont l’accès est compromis par les séquelles d’une marginalisation historique; et

•Le désir de transformer et de renforcer le cadre institutionnel de l’application des lois.

1.5La suffisance des dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité a été généralement confirmée par l’interprétation qui a été donnée de la Constitution dans d’autres lois et dans des mesures administratives ainsi que dans la jurisprudence générale des tribunaux. Eu égard, en particulier, aux textes connexes, la Loi de 2000 sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste (ci-après dénommée “ Loi sur l’égalité ») est, à ce jour, la principale loi qui incarne et illustre parfaitement les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité.

1.6La Loi sur l’égalité, qui en vertu de la Constitution devait être promulguée dans un délai précis pour donner effet à sa section 9, donne une large définition de la discrimination qui recouvre la discrimination contre les femmes par une personne quelle qu’elle soit,y compris l’État, les entités privées et les individus. De plus, tandis que la Constitution s’applique verticalement ou, en d’autres termes,réglemente la relation entre l’État et les individus, elle ne s’applique pas nécessairement horizontalement dans toutes les situations (elle ne réglemente pas toujours les relations entre les individus). Il est donc remarquable que la Loi sur l’égalité étend la protection de l’État, parmi d’autres, aux femmes, dans la mesure où elle ne fait pas de distinction entre la protection qui doit être accordée dans les situations qui font intervenir les pouvoirs publics et celle qui doit être accordée dans les situations qui sont de nature privée. Il est donc possible, en fait, de dire que la Loi sur l’égalité accorde une protection plus large que celle qui est garantie par la Constitution, en vertu du fait qu’elle se fonde sur une définition plus large de la discrimination.

1.7La définition de la discrimination qui figure dans la Loi sur l’égalité est comparable à celle qui est donnée à l’article premier de la CEDAW car elle recouvre la discrimination directe et indirecte et prévoit l’élimination de la discrimination de jureet de facto. La Loi définit la discrimination comme : “ Tout acte ou toute omission, y compris une politique, une loi, une règle, une pratique, une condition ou une situation qui directement ou indirectement :

a)Impose des fardeaux, des obligations ou des désavantages;

b)Refuse des prestations, des possibilités ou les avantages à toute personne pour un ou plusieurs motifs interdits par la loi ».

1.8Les “ motifs interdits » par la Loi sur l’égalité sont assez vastes pour couvrir toutes les formes de motifs de discrimination contre les femmes, y compris la race, le genre, le sexe, la grossesse, le statut conjugal, l’origine ethnique ou sociale, la couleur, l’orientation sexuelle, l’âge, l’incapacité, la religion, la conscience, la conviction, la culture, la langue et la naissance; ou tout autre motif lorsque la discrimination fondée sur ce motif :

1.Cause ou perpétue un désavantage systémique;

2.Porte atteinte à la dignité humaine; ou

3.Affecte défavorablement et gravement la jouissance égale par une personne de ses droits et libertés d’une manière comparable à la discrimination fondée sur un motif mentionné à l’alinéa a .

Encadré 1Définition de l’égalité

1.8Par ailleurs, la Loi définit l’égalité comme : “ la jouissance pleine et égale des droits et des libertés prévus par la Constitution et inclut l’égalité de jure et de facto ainsi que l’égalité sur le plan des résultats » La portée de la Loi est assez large pour couvrir l’objet de la section 1 de la CEDAW. En fait certaines des formes spécifiques de discrimination fondée sur le sexe qui sont interdite par la Loi sont paraphrasées du texte de la Convention. La plupart de celles-ci sont mentionnées dans section 8 de la Loi qui stipule que :

a)Sous réserve des dispositions de la section 6, aucune personne ne peut exercer une discrimination injuste contre n’importe quelle autre personne pour des raisons de sexe, y compris : a) la violence basée sur le sexe;

b)La mutilation génitale des femmes;

c)Le système qui consiste à empêcher des femmes d’hériter des biens de la famille;

d)Toute pratique, y compris la pratique traditionnelle, coutumière ou religieuse, quiporte atteinte à la dignité des femmes et compromet l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris la dignité et le bien-être des petites filles;

e)Toute politique ou toute conduite qui limite injustement l’accès des femmes aux droits fonciers, au crédit et à d’autres ressources;

f)La discrimination pour cause de grossesse;

g)La limitation de l’accès des femmes aux services sociaux ou aux prestations sociales tels que la santé, l’éducation et la sécurité sociale;

h)Le déni de possibilités, y compris l’accès aux services ou aux possibilités contractuelles d’offrir des services pour qu’ils soient considérés ou le fait de ne pas prendre les mesures requises pour répondre, de manière raisonnable, aux besoins de ces personnes;

i)L’inégalité du système d’accès des femmes à des possibilités d’emploi à la suite de la division sexuelle de travail ».

1.9Avant la promulgation de la Loi sur l’égalité, d’autres lois avaient été adoptéespour promouvoir l’égalité et la non-discrimination. Par exemple, la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998), qui a été adoptée par le Parlement national peu après la présentation du premier rapport de l’Afrique du Sud, fournit un cadre pour comprendre et éliminer la discrimination sur le lieu de travail.

Cette loi est examinée plus en détail dans la partie du présent rapport relative à l’article 11.

Suivi de l’application des lois sur l’égalité

1.10L’Afrique du Sud a créé des institutions indépendantes qui renforcent les processus démocratiques du pays et suivent l’application des lois relatives à l’égalité. Parmi ces institutions, on peut citer :

1.10.1Les tribunaux de l’égalité. Ces tribunaux traitent de questions couvertes par la Loi de 2000 sur la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination injuste (Loi no4 de 2000.) Les tribunaux de l’égalité se situent dans les mêmes bâtiments que les tribunaux des magistrats, et traitent des questions ci-après :

•La discrimination injuste,

•La publication d’information qui donne lieu à une discrimination injuste,

•Le harcèlement,

•Le discours haineux.

1.10.2La Commission sud-africaine des droits de l’homme(CSADH) : le mandat de la CSADH consiste à réaliser des examens périodiques sur l’égalité. Le Groupe de l’égalité de la CSADH a pour mission de réaliser la justice sociale par la promotion et la protection des droits de l’homme et en particulier du droit à l’égalité tel qu’il est énoncé à la section 9 de la Constitution sud-africaine. Par ailleurs, la CSADH est déterminée à sensibiliser la population au respect de la Loi de 2000 sur l’égalité qui vise àassurer que les inégalités du passé fondées sur le sexe, l’incapacité et la race sont éliminées, et à promouvoir la l’instauration d’une égalité réelle dans le pays :

•En engageant des poursuites auprès du Tribunal de l’égalité dans son intérêt propre ou dans celui du public ou au nom d’une personne qui ne peut agir en son nom propre;

•En demandant à un organe quelconque de l’État ou à une personne quelle qu’elle soit de fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité;

•En suivant et en évaluant dans quelle mesure la discrimination injuste fondée sur la race, le sexe, l’incapacité et toute autre motif persiste en Afrique du Sud, en déterminant ses effets et en présentant des recommandations sur la meilleure façon d’affronter ce problème.

1.10.3La Commission de l’égalité des sexes (CES) : la CES créée par la Loi de 1996 sur laCommission de l’égalité des sexes (Loi no39 de 1996) est un de six organes statutaires indépendants chargés de soutenir la démocratie constitutionnelle principalement en menant des activités de suivi dans les domaines privé et public.

1.10.4Le Comité mixte de suivi sur l’amélioration de la qualité de vie et de la condition des femmes : il s’agit d’un comité parlementaire permanent du Parlement national qui suit et supervise le progrès du Gouvernement en matière de respect des instruments internationaux dont il est signataire, et en particulier des obligations de l’Afrique du Sud en vertu d’accords tels que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, laCEDAW, la Déclaration solennelle des chefs d’État de l’Union africaine (UA) sur l’égalité des sexes en Afrique, et le Protocole de la SADC sur le genre et le développement (2008).

Jurisprudence en matière d ’ égalité

1.11La Cour constitutionnelle a interprété régulièrement les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité pour donner effet à une égalité de fait. Un grand nombre des décisions importantes de la Cour relatives à l’égalité ont fortement renforcél’égalité de jure et de facto entre les femmes et les hommes. Les décisions clés de la Cour à cet égard ont permis d’assurer l’application des droits et des libertés des femmes dans des domaines tels que les lois coutumières et les lois musulmanes relatives à l’héritage, les lois relatives à l’assurance, la violence contre les femmes, la protection de la maternité et les mesures positives visant à accélérer l’accès des femmes aux possibilités économiques. Ces décisions sont examinées en détail dans les sections appropriées du présent rapport.

Violence à l ’ égard des femmes

Cette question est examinée en détail dans la partie V du rapport.

Article 2Obligation d’éliminer la discrimination

Article 2 a)  : Prise en compte du principe de l ’ égalité

2.1L’Afrique du Sud a avancé à grands pas sur la voie de l’application des mesures visant à incorporer le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les lois et mesures administratives appropriées. Un grand nombre des questions qui ont été soulevées dans l’article 2 ont été efficacement traitées dans la partie du rapport relative à l’article premier qui a trait à la Constitution et aux lois qui visent à garantir une pratique non discriminatoire. Les autres mesures législatives sont examinées en détail dans les paragraphes qui suivent et ne seront pas évoquées de nouveau dans les autres sections pertinentes comme celle relative à l’emploi.

2.2La Loi électorale de 1998 (Loi no73 de 1998) exige de tous les partis et de tous les candidats inscrit qu’ils respectent les droits des femmes et communiquent librement avec les partis et les candidats, facilitent la participation pleine et égale des femmes aux activités politiques, garantissent l’accès libre des femmes à toutes les réunions politiques publiques, aux marches, aux manifestations, aux rassemblements et autres activités politiques publiques et prennent toutes les mesures possibles pour garantir que les femmes sont libres de participer aux activités politiques. En décembre 2007, l’African National Congress (ANC) a pris la décision de garantir la parité des sexes dans ses structures de prise de décisions et dans la représentation au Parlement national et aux organes législatifs provinciaux.

2.3La Loi de 1998 sur les structures municipales des administrations locales (Loi no117 de 1998) prévoit la représentation égale de femmes et les hommes dans les listes des partis politiques et des comités de quartier.

2.4La Loi de 2003 sur le cadre traditionnel de direction et de gouvernance (Loi no41 de 2003) requiert qu’au moins 30 % de membres du Parlement national des dirigeants traditionnels soient des femmes. La Loi prévoit des mesures visant à garantir la parité de représentation entre les dirigeants et dirigeantes traditionnels dans les circonscriptions et les municipalités locales et est explicite quant à la promotion de l’égalité des sexes et du non-sexisme. La sous-section 3 de son préambule stipule qu’” une communauté traditionnelle doit se transformer et s’adapter aux lois et coutumes liées à l’application de la présente loi afin de se conformer aux principes pertinents contenus dans la Déclaration des droits qui figure dans la Constitution, notamment en prévenant la discrimination injuste, en promouvant l’égalité et en cherchant progressivement à encourager la représentation des deux sexes dans la succession aux postes de direction traditionnels ». L’Institution de direction traditionnelle a créé un Comité des sexes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées qui aide à contrôler les pratiques et les coutumes qui portent atteinte à l’égalité des sexes. Le Comité veille, en outre, à ce que la question des sexes reste à l’ordre du jour de l’Institution de direction traditionnelle.

2.5En septembre 2007, le Ministère des administrations provinciales et locales, qui comprend la Chambre des dirigeants traditionnels, a lancé le Cadre de politique d’égalité des sexes des administrations locales. Cette politique complète est cruciale pour garantir que les dispositions liées à l’égalité des sexes et à l’équité entre les sexes trouvent leur expression pratique dans les politiques fondamentales, les processus de planification, les programmes, les projets et les budgets des administrations locales. Le Cadre propose la prise en compte de l’égalité des sexes comme une stratégie pour promouvoir d’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes au niveau des administrations locales. De plus, il propose un cadre de suivi et d’évaluation pour suivre le progrès accompli.

2.6La Loi de 2000 sur les systèmes municipaux des administrations locales (Loi no32 de 2000) intègre aussi les questions d’égalité des sexes dans les structures municipales et présente les principes, les mécanismes et les processus fondamentaux qui sont nécessaires pour permettre aux municipalités de prendre progressivement des mesures en faveur de la promotion sociale et économique des communautés locales, et de garantir l’accès universel à des services essentiels abordables pour tous. On trouvera ci-après quelques exemples de ces initiatives :

•Les Municipalités ont des capacités variables sur le plan des ressources et parfois leur situation géographique accentue ces différences de capacité.

•Les municipalités qui disposent de ressources suffisantes sont plus avancées dans le programme de prise en compte de l’égalité des sexes. Le défi consiste àsoutenir et renforcer les municipalités pour assurer la durabilité de la mise en œuvre du Cadre de politique d’égalité des sexes des administrations locales.

•Les partenariats entre le gouvernement et les organisations de femmes offrent une formation en matière de sensibilisation, d’autonomisation et de prise en compte de l’égalité des sexes.

•Le Programme municipal de perfectionnement des cadres sera mis en œuvre à l’intention de 150 Conseillères. Le Programme sera réalisé dans la région du Cap oriental, à Cacadu et dans les circonscriptions de Chris Hani ainsi que dans le Limpopo, dans la grande circonscription de Sekhukhune.

•L’Institution traditionnelle de direction participe aux activités et aux campagnes visant à promouvoir l’égalité des sexes et les campagnes connexes comme les 16 Jours d’activisme pour la non-violence à l’égard des femmes et des enfants.

Égalité et lois antidiscriminatoires.

2.7Comme nous l’avons noté précédemment, c’est la Loi de 1998 sur l’égalité qui garantit la non-discrimination. En 1998, l’Afrique du Sud a adopté la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998). Cette loi a fourni un cadre pour éliminer l’inégalité et la discrimination systémiques et structurelles en ce qui concerne l’accès aux possibilités et aux avantages du marché de l’emploi. Elle fournit aussi un cadre pour l’application de mesures positives, visées dans la Loi, comme les mesures antidiscriminatoires, qui visent à rectifier les déséquilibres du passé en donnant la priorité à la promotion des femmes, des Noirs et des personnes handicapées.

2.8Cette loi emploie deux stratégies principales pour lutter contre la discrimination sur le lieu de travail. La première met l’accent sur l’interdiction et la prévention de la discrimination (Chapitre 2), tandis que la seconde impose des obligations positives à chaque employeur qui a 50 employés ou plus ou se situe au-delà d’un certain seuil financier pour un secteur donné. Ces employeurs sont tenus de recourir à une approche diagnostique de l’éradication de l’inégalité sur le lieu de travail. Ceci implique la vérification de leurs politiques et de leurs pratiques pour identifier les obstacles qui entravent le recrutement, la promotion, le perfectionnement, la rémunération et la rétention de Noirs, de femmes, et de personnes handicapées. Les mesures qui visent à éliminer chacun de ces obstacles et qui doivent inclure des cibles pour assurer une représentation équitable des trois groupes désignés doivent être mises en œuvre pendant une certaine période jusqu’à ce que la discrimination et l’inégalité diminuentsensiblement.

2.9De plus en plus, les points de contact gouvernementaux pour l’égalité des sexes développent la capacité et les compétences nécessaires pour entreprendre une analyse sexospécifique de ces programmes en vue de vérifier leur impact sur les relations entre les sexes sur le lieu de travail.

2.10 Autres lois qui ont un impact sur la discrimination, notamment sur le lieu de travail

Tableau 1Liste des lois et politiques qui ont un impact sur la discrimination sur le lieu de travail

	Loi/	Description sommaire de l ’ impact sur la discrimination
	Loi de 2000 sur lapromotion de l’égalité et la prévention de la discrimination (Loi no4 de 2000)	Cette loi traite en détail des questions de discrimination et aborde les facteurs résiduels de la promotion de l’égalité sur le lieu de travail. Elle s’applique aux employés et aux problèmes qui ne sont pas couverts par la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998). Elle porte sur tous les aspects de la vie, y compris la famille. Elle interdit aussi le “ harcèlement » fondé sur le sexe ou d’autres motifs ou combinaison de motifs. Elle interdit également le “ discours haineux ».
	Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998)	Cette loi vise à promouvoir l’égalité des chances et le traitement équitable en matière d’emploi par l’élimination de la discrimination (injuste) et la mise en œuvre de mesures positives pour éliminer les préjudices affectant les femmes et les autres groupes défavorisés, afin d’assurer leur représentation équitable dans toutes les catégories professionnelles et à tous les niveaux d’emploi.
	Loi de 2000 sur le cadre politique en matière d’achats préférentiels (Loi no5 de 2000)	Il s’agit d’une loi constitutionnelle promulguée en application de la section 217 (2) de la Constitution. Cette loi vise à créer un cadre pour le traitement préférentiel des femmes de toutes races, des Noirs et des personnes handicapées dans les transactions d’achat, en tant que moyen pour corriger les déséquilibres historiques en vue d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait. La Loi introduit un système de points pour l’adjudication des marchés ou des contrats publics. Le cadre prévoit l’attribution de points préférentiels aux femmes et aux hommes noirs, aux femmes blanches et aux personnes handicapées. L’application de cette loi s’est cependant heurtée à une difficulté : le système de points s’est avéré inefficace et, dans la plupart des cas, ce sont les entités historiquement avantagées qui obtiennent les marchés ou les contrats. L’alignement de cette loi sur la Loi générale sur l’autonomisation économique des Noirs (BBBEEA) renforce toutefois son efficacité.
	Loi de 1998 sur le développement des compétences (Loi no97 de 1998) et Loi de 1999 sur l’imposition du développement des compétences (Loi no9 de 1999)	Cette loi établit un cadre pour la gestion du développement des compétences. L’application de la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998) requiert une synergie avec le Cadre de développement des compétences. De plus, la Stratégie du développement des compétences fixe des objectifs de développement des compétences pour les femmes de toutes races (54 %), les Noirs, y compris les femmes, et les personnes handicapées.
	Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75 de 1997)	Cette loi protège les droits relatifs à la grossesse et aux soins parentaux. Elle recouvre aussi d’autres conditions de travail. Elle a été étendue aux travailleurs domestiques.
Loi de 1995 sur les relations professionnelles (Loi no66 de 1995)	Cette loi traite des divers droits du travail, y compris la liberté d’association et les droits de négociation collective. Elle traite aussi du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Loi générale de 2003 sur l’autonomisation économique des Noirs (Loi no53 de 2003)	Cette loi traite de l’autonomisation économique des femmes et des hommes noirs ainsi que des personnes handicapées. Cette loi accorde la priorité à des questions telles que l’équité en matière d’emploi et l’égalisation des chances par le biais du perfectionnement de la main-d’œuvre, des achats préférentiels et de la restructuration des biens de l’État.
Loi de 2002 sur les contributions à l’assurance chômage (Loi no4 de 2002)	Cette loi s’applique aux travailleurs domestiques et saisonniers ainsi qu’à leurs employeurs et prévoit le versement d’une contribution mensuelle de 1 % du salaire à la Caisse d’assurance chômage. Elle contraint l’employeur à immatriculer ses employés et elle a fortement amélioré les prestations en faveur des travailleurs vulnérables.
Livre blanc sur la discrimination positive dans la fonction publique	Le Livre blanc traite des droits des employés de la fonction publique. Ceux-ci comprennent une rémunération intégrale au cours d’un congé de maternité de quatre mois.
Barème sectoriel pour les travailleurs domestiques	Ce barème a été établi par le Ministre du travail pour assurer que les travailleurs vulnérables sont protégés. Il fixe les conditions de travail et le salaire minimum des travailleurs domestiques et des jardiniers. Il prévoit également des augmentations annuelles de salaire pour ces travailleurs. Au 1er novembre 2003, ces employés qui travaillent à plein temps doivent recevoir un accroissement minimum de salaire de 8 %.
Loi de 2002 sur l’exploitation des minéraux et des ressources pétrolières (Loi no28 de 2002)	Cette loi consacre le droit des femmes de prendre une participation dans des mines ou d’en posséder.
Livre blanc sur la politique foncière de l’Afrique du Sud	Ce livre blanc prévoit des mesures visant à permettre aux femmes d’avoir accès à des services financiers et à des services d’appui
Loi de 2000 sur l’information en matière de prêt immobilier et hypothécaire (Loi no63 de 2000)	Cette loi garantit l’octroi d’un crédit aux femmes et autres groupes historiquement désavantagés. Elle encourage les institutions financières à leur fournir le crédit nécessaire pour acquérir un logement.
Loi de 2002 sur le développement des médias et l’Agence pour la diversité culturelle (Loi no14 de 2002)	Cette loi prévoit la création d’un cadre visant à accélérer l’instauration de l’égalité, y compris de l’égalité entre les sexes en matière de possession, de contrôle, de participation et de contenu médiatiques. C’est l’une des mesures spéciales qui ont été mises en œuvre parle gouvernement, en partenariat avec la société civile, pour prendre en compte le principe de l’égalité, y compris l’égalité des sexes, dans les medias.
Loi générale de 2003 sur l’autonomisation économique des Noirs (Loi no53 de 2003) (Connue également comme BBBEEA)Loi générale sur l’autonomisation économique des Noirs	Cette loi vise à éliminer la séquelle de déséquilibres raciaux laissée par l’apartheid en matière de propriété, de contrôle et de participation dans l’économie sud-africaine et incorpore l’autonomisationdes femmes noires dans ses dispositions. Le Gouvernement s’est aussi efforcé d’intégrer la question de l’égalité des sexes dans les principaux instruments de mise en œuvre prévus par la Loi, notamment les codes de bonne pratique sur l’autonomisation des Noirs et le tableau de bord générique et équilibré visant à mesurer l’autonomisation des Noirs. Bien que les initiatives sectorielles telles que les chartes d’autonomisation économique de Noirs (BEE) ne se soient pas encore étendues à la dimension des sexes par le biais d’interventions de l’État, cette question est abordée dans les forums de dialogue pertinents et dans les instruments génériques publiés par legouvernement (codes et tableau de bord). La Loi recouvre une vaste gamme de questions économiques, y compris le développement des affaires et l’accès au crédit. Elle se penche aussi sur la question de l’équité en matière d’emploi et du développement des compétences du point de vue de l’autonomisation des femmes et des hommes noirs.

2.11Il y a lieu de noter toutefois qu’en cas de discrimination fondée sur la grossesse, tandis que tant la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998) et la Loi sur l’égalité interdisent cette forme de discrimination et que la Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75 de 1997) prévoit un congé de maternité protégé, cette dernière a des limites dans la mesure où elle ne comporte pas de dispositions claires prévoyant une rémunération pendant le congé de maternité. Cette question a été examinée par la Commission de l’équité en matière d’emploi, organe statutaire qui suit et évalue l’application, tant par le secteur public que par le secteur privé,de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sur le lieu de travail.

2.12Plusieurs affaires juridiques ont exercé une influence positive sur la condition des femmes et des enfants en Afrique du Sud. Parmi Les meilleures pratiques à cet égard, on peut citer notamment :

•Les divers amendements à la Loi de 1977 sur la procédure pénale (Loi no51 de 1977); les sentences minimales pour certaines infractions telles qu’elles sont énoncées dans la Loi de 1997 modifiant la Loi sur le droit pénal (Loi no105 de 1997);

•Les restrictions limitant les dispositions relatives à la libération sous caution;

•Les lois relatives aux infractions sexuelles et les Tribunaux de la famille;

•Les faits nouveaux concernant la législation du travail;

•La Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998);

•La Loi de 1998 sur la violence domestique (Loi no116 de 1998) et;

•La Loi de 1998 sur les obligations alimentaires (Loi no99 de 1998);

Principaux jugements de la Cour constitutionnelle qui ont eu un effet positif sur les femmes en Afrique du Sud

2.13La Cour constitutionnelle a prononcé un certain un nombre de jugements importants qui sont résumés ci-dessous :

1.Plusieurs dispositions de la CEDAW mettent particulièrement l’accent sur certains aspects du droit tels que ceux qui ont trait à la promotion des femmes dans les zones rurales et les lois coutumières qui s’y rapportent ainsi que les problèmes de la violence contre les femmes. Il serait donc utile de mentionner un certain nombre d’affaires qui ont eu un effet important dans ces domaines.

Droit coutumier

Bhe

2.Cette affaire concernait un défi constitutionnel à la règle de la primogéniture masculine telle qu’elle s’applique dans le droit coutumier africaine relatif aux successions. Cette affaire a été présentée au nom des deux filles mineures de MmeNontupheko Bhe et de son partenaire décédé. Les plaignants ont a fait valoir que les dispositions contestées et la règle du droit coutumier relative à la primogéniture masculine ont eu un effet discriminatoire injuste contre ces deux enfants dans la mesure où ils ont empêché celles-ci d’hériter des biens de leur père décédé..

3.Le tribunal a examiné la règle du droit coutumier africaine relative à la primogéniture masculine, sous la forme dans laquelle elle est appliquée en matière d’héritage. Il a établi que cette règle discriminait injustement contre les femmes et les enfants illégitimes, et l’a déclarée en conséquence inconstitutionnelle et nulle.

4.Le tribunal a estimé, en outre, que bien qu’il serait désirable pour les tribunaux d’élaborer de nouvelles règles du droit coutumier africaine pour refléter le droit coutumier en vigueur et harmoniser ce droit avec la Constitution, cette mesure n’était pas possible, compte tenu du fait que la règle de la primogéniture masculine est une règle fondamentale du droit coutumier et n’est pas remplaçable au cas par cas.

Gumede

5.Dans cette affaire, Elizabeth Gumede avait contracté un mariage coutumier en 1968, qui était le seul mariage auquel son mari était partie. Le mariage a depuis irrémédiablement échoué et, en janvier 2003, ce dernier a présenté une demande de divorce. La Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers stipule que tout mariage conclu après la date l’entrée en vigueur de cette loi, à savoir le 15 novembre 2000, est automatiquement en communauté de biens. La Loi ne prévoit pas ce régime de propriété pour les mariages coutumiers conclus avant l’entrée en vigueur de la Loi, et ces mariages continuent d’être régis par le droit coutumier.

6.En conséquence de cette situation, une femme qui a conclu un mariage coutumier avant l’entrée en vigueur de la Loi n’aura droit à rien au moment de la dissolution du mariage. Le Tribunal a aussi examiné la loi coutumière codifiée sur le mariage au Kwazulu-Natal, qui soumet une femme mariée selon le droit coutumier à l’autorité conjugale de son mari qui est le propriétaire exclusif et a le contrôle de tous les biens de la famille. La Cour constitutionnelle a jugé que ces dispositions contestées étaient manifestement discriminatoires au moins pour un des motifs qu’elles énumèrent, à savoir le sexe. Les femmes mariées selon le droit coutumier sont les seules à être assujetties à cette situation d’inégalité en matière de droits de propriété.

Tinyiko

7.Cette affaire concerne la tribu des Baloyi et leur décision de nommer comme leur prochain chef (Hosi), une femme -MmeShilubana – , s’écartant ainsi de la règle de la primogéniture masculine. (Voir Encadré 2 ci-dessous). Le Tribunal a établi que, dans le passé, la succession à la tête des Baloyi s’était effectuée selon le principe de la primogéniture masculine. Les Autorités traditionnelles avaient cependant le pouvoir de mofifier le droit coutumier. C’est ce qu’elles ont fait conformément au droit constitutionnel et au principe de l’égalité. Le besoin de certitude juridique ou de protéger les droits ne l’a pas emporté sur la valeur de la reconnaissance de la modification, par une communauté traditionnelle, de sa propre loi conformément à la Constitution. La modification du droit coutumier n’a pas créé d’incertitude juridique et M. Nwamitwa,l’oncle de MmeShilubana et frère du Chef défunt, n’avait pas de droit acquis d’être Hosi.

Encadré 2Les femmes peuvent être Chefs

Dans un jugement acclamé comme un succès pour l’égalité des sexes et la reconnaissance de la place des femmes aux postes traditionnels de direction, une femme de Limpopo a obtenu la droit de succéder à son père défunt comme Hosi (Chef). La Cour constitutionnelle a établi que la nomination de Tinyiko Nwamitwa-Shilubana pour succéder à son père comme Hosi de la tribu des Baloyi qui réside près de Tzaneen était légale. Son père, Hosi Fofoza Nwamitwa, était décédé en 1968 sans héritier mâle. Alors le droit coutumier ne permettait pas à une femme d’être chef. Son oncle, le frère du chef défunt a donc pris sa place. Entre 1996 et 1997 la tribu est revenue sur cette décision et a adopté des résolutions progressistes pour restituer le titre de chef à la famille du Hosi Fofoza Nwamitwa et a décidé que Nwamitwa-Shilubana devait remplacer son oncle. Les partisans de l’oncle ont tenté d’obtenir une injonction pour empêcher Nwamitwa-Shilubana d’assumer la succession et la Haute Cour de Pretoria et la Cour d’appel les ont soutenus. Toutefois, dans une décision novatrice, le juge Johann van der Westhuizen a dit que la Haute Cour et la Cour d’appel n’avaient pas reconnu le pouvoir des autorités traditionnelles de modifier le droit coutumier, et que la Constitution exigeait des tribunaux qu’ils respectent ce pouvoir.

The Sowetan

Succession ab intestat

Daniels

8.La Loi de 1987 sur les successions ab intestat (Loi no81 de 1987), et la Loi de 1990 sur les obligations alimentaires vis-à-vis des conjoints survivants (Loi no27 de 1990) conféraient des droits au conjoint survivant vis-à-vis des biens du conjoint défunt. La demandeuse dans cette affaire n’avait jamais été mariée à son conjoint décédé selon les rites musulmans. Le mariage n’avait jamais été officialisé selon les termes de la Loi de 1961 sur le mariage (Loi no25 de 1961).

9.La demandeuse a tenté d’obtenir une injonction la reconnaissant comme la conjointe du défunt en vertu de la Loi de 1987 sur les successions ab intestat (Loi no81 de 1987).La Cour constitutionnelle a estimé que le terme “ conjoint(e) » tel qu’il est utilisé dans cette loi s’appliquait au partenaire survivant d’un mariage musulman monogame. Elle a estimé en outre que le mot “ survivant(e) », tel qu’il est utilisé dans la Loi de 1990 sur les obligations alimentaires vis-à-vis des conjoints survivants (Loi no27 de 1990) s’appliquait au partenaire survivant d’un mariage musulman monogame. La Cour a donc décidé que la demandeuseétait une “ conjointe » et une “ survivante » en vertu des lois en question.

Violence contre les femmes

Carmichele

10.Le problème spécifique dans cette affaire réside dans le fait que le Tribunal de haute instance et la Cour suprême d’appel aurait dû élargir la notion de“ tort » dans le droit délictuel en égard à l’obligation constitutionnelle de l’État de sauvegarder les droits des femmes.

11.La demandeuse a poursuivi en justice les deux Ministres intéressés pour obtenir une compensation au titre des dommages résultant d’une attaque brutale qui a été perpétrée contre elle par un homme qui est en instance de procès pour tentative de viol contre une autre femme. Malgré ses antécédents de violence sexuelle, la police et le procureur avaient recommandé sa libération sous caution. Au Tribunal de haute instance, la demandeuse a fait valoir qu’elle avait été la victime d’un crime d’omission de la part de la police et du procureur. Elle a aussi invoqué les obligations que la Constitution provisoire impose à la police et à l’État de défendre les droits à la vie, à l’égalité, à la dignité, à la liberté et à la sécurité de la personne et à la vie privée. Dans une décision unanime, La Cour constitutionnelle a estimé que l’État était obligépar la Constitution et le droit international de prévenir la discrimination fondée sur le sexe et de protéger la dignité, la liberté et la sécurité des femmes. Il est important que les femmes soient à l’abri de la menace de violence sexuelle. Dans les circonstances particulières de cette affaire, la recommandation de la police de remettre en liberté l’agresseur pourrait équivaloir à une conduite illicite qui engendre une responsabilité vis-à-vis des conséquences. Le Tribunal a également estimé que les procureurs, qui sont dans l’obligation générale de soumettre au tribunal toutes les informations pouvant donner lieu au refus d’octroi d’une libération sous caution, peuvent raisonnablement être tenus responsable de négligence en la matière.

Masiya

12.“ La Cour constitutionnelle a rendu aujourd’hui une décision dans une affaireconcernant la définition du viol. Les questions dont la Cour était saisie consistaient d’abord à établir si la définition de viol qui est donnée dans le droit commun (common law) doit être étendue à ‘la pénétration anale d’une personne’».

13.M. Masiya est comparu devant le Tribunal régional pour faire face à l’accusation du viol d’une fille de neuf ans, la plaignante. La preuve citée au procès a permis d’établir qu’il avait pénétré la plaignante par voie anale, ce qui requiert une condamnation pour attentat à la pudeur, verdict différent de celui d’un viol. Le Magistrat, de sa propre initiative, a étendu la définition duviol telle qu’elle figure dans le droit coutumier à la pénétration non-consensuelle du pénis dans le vagin ou l’anus d’une personne et a rendue la définition neutre par rapport au sexe. Il a fondé sa décision sur le fait que la distinction entre la pénétration pénile non consensuelle de l’anus d’une femme ou d’un homme, d’une part, et du vagin ou de l’anus, de l’autre, était irrationnelle, archaïque et discriminatoire. Ayant développé le droit coutumier, le Magistrat a reconnu l’inculpé coupable de viol et a renvoyé la question au Tribunal de haute instance pour confirmation de la condamnation et du jugement. Le Tribunal de haute instance, souscrivant aux motifs invoqués par le Magistrat pour étendre la définition, a confirmé la condamnation pour viol. Il a estimé que la définition actuelle était constitutionnellement nulle et l’a étendue pour inclure la pénétration anale non consensuelle en la rendant neutre du point de vue du sexe. En conséquence,certaines dispositions de la Loi sur la procédure pénale no51 de 1977 et de la loi no105 de 1997 portant modification du droit pénalont été modifiées de manière à être neutres du point de vue du sexe et conformes à la nouvelle définition. Cette affaire a été renvoyée à la Courconstitutionnelle pour confirmation.

14.La Cour constitutionnelle a estimé que la définition devait être étendue à la pénétration anale non consensuelle de l’anus des femmes.

15.La minorité a présenté une opinion différente sur un point. Elle a estimé que la définition de viol devrait aussi être étendue à la pénétration anale non consensuelle d’hommes. Elle a fait valoir qu’une fois qu’il a été accepté que le viol était une atteinte à la dignité et que le viol anal était une atteinte à la dignité de la victime aussi grave que le viol vaginal, il était absurde de faire une distinction entre les hommes et les femmes. Limiter la définition aux victimes de sexe féminin n’augmenterait nullement la protection accordée aux femmes, mais renforcerait les stéréotypes sexistes dangereux.

White

16.“ Le succès de la victime d ’ un viol ouvre la porte à d ’ autres femmes En réussissant à tenir la police juridiquement responsable de son viol par son mari séropositif, Marilyn White a ouvert la porte à des demandes de réparations de la part de centaines de femmes dans une situation similaire. Il y a six ans, elle avait obtenu d ’ un tribunal un ordre de protection interdisant à son mari, un ex-délinquant de comportement violent, Thomas White, d ’ entrer dans sa maison d ’ East London. En novembre 2002, toutefois, il est revenu chez elle sans être invité et quand elle a demandé à la police d ’ appliquer l ’ ordre et de l ’ arrêter, trois membres du Commissariat de police de Cambridge s ’ y sont refusés. Thomas l ’ a violée quelques jours plus tard. Récemment, par une décision plénière, le Tribunal de haute instance de Grahamstown a confirmé que leur refus d ’ arrêter Thomas était la cause ‹factuelle et juridique › du viol. Les juges ont estimé que M me White avait été violée ‘ quelques jours après le refus arbitraire de la police de prendre des mesures appropriées et adéquates pour assurer sa protection à son domicile, conformément à l ’ ordre du tribunal ›. Ayant établi la responsabilité de la police, Marilyn White poursuit maintenant en justice le Ministre de la sécurité et de la sûreté de l ’ époque, Charles Nqakula et les trois policiers pour 2 millions de rands en dommages-intérêts. ..... » .

Article 2 b)  : Interdiction de la discrimination à l ’ égard des femmes

2.14La Constitution et la Loi sur l’égalité restent les textes juridiques les plus clairs et les plus complets sur l’interdiction et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en Afrique du Sud. La Loi sur l’égalité vise à combattre la discrimination sexuelle et les les autres formes de discrimination systémique qui existent dans tous les domaines de la vie sud-africaine. Un examen plus minutieux des affaires susmentionnées montrera que les tribunaux ont aussi utilisé la Constitution et le droit international, y compris la CEDAW, pour développer le droit statutaire, le droit commun, le droit coutumier et le droit religieux en vue d’interdire et d’éliminer la discrimination contre les femmes, donnant ainsi effet au principe de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 2 c  : Les mécanismes d ’ application de la non-discrimination

2.15La Loi sur l’égalité prévoit la mise en place de tribunaux de l’égalité, qui ont été introduit depuis juin 2003 en tant que chambres spéciales au sein des tribunaux de première instance et des tribunaux de haute instance actuels pour examiner les plaintes relatives à la discrimination. Ces tribunaux sont présidés par des magistrats spécialisés qui ont été désignés comme présidents des tribunaux de l’égalité en raison de leur expérience dans le domaine des droits de l’homme et de leur formation dans les questions d’égalité. Les commis du tribunal et les greffiers des tribunaux de l’égalité font aussi l’objet d’une nomination spéciale et reçoivent une formation sur les questions d’égalité avant leur nomination. De plus, la Loi sur l’égalité :

•Prévoit des instances alternatives chargées de fournir des services pour le règlement de différends simples et pour l’application de certains des droits qu’elle garantit. Ces instances incluent des institutions comme la CES, la CSADH, le Protecteur public et la Commission linguistique pan-sud-africaine.

•Requiertde toutes les entités qui sont couvertes par elle, dans le secteur public comme dans le secteur privé, qu’elles réexaminent leurs mécanismes d’exécution internes et procèdent aux ajustements nécessaires pour faciliter l’application des droits qu’elles protègent, y compris les droits des femmes qui sont liés à la non-discrimination et à la réparation en cas de violation.

•Impose à tous les responsables publics l’obligation d’aider les personnes qui cherchent à faire respecter leurs droits tels qu’ils sont consacrés dans la Loi sur l’égalité et exige de l’État qu’il instruise le public sur la Loi. Conformément à cette obligation, le Gouvernement sud-africain, la CES et la CSADH ont organisé depuis 2000 des stages de formation à l’intention de l’ensemble des responsables publics du gouvernement ainsi que des activités d’information à l’intention du public.

•Reconnaît le rôle des tribunaux ordinaires dans l’application des aspects de la Loi qui ont trait à l’exécution. La Loi stipule, en particulier, que la discrimination fondée sur la race, le sexe et l’incapacité doit être considérée comme une circonstance aggravante dans le but de garantir l’attribution de peines plus sévères dans les crimes qui sont motivés par la discrimination. Ceci inclurait évidemment les crimes haineux, notamment ceux qui sont dirigés contre des femmes et des groupes de femmes, y compris les femmes homosexuelles et celles qui sont infectées par le VIH.

2.16En plus de ces mécanismes institutionnels, diverses autres lois ont établi un réseau de structures privées et publiques d’exécution et de règlement des différends touchant à la discrimination qui intéressent des secteurs ou des thèmes spécifiques. Celles-ci incluent le réseau des tribunaux du travail, le Tribunal de la terre, le Tribunal électoral, l’Autorité indépendante de radiodiffusion et d’autres structures qui traitent spécifiquementde différends ou de plaintes concernant la terre, le logement, la linguistique et le sport.

2.17La CES et la CSADH ont des pouvoirs législatifs qui leur permettent de jouer un rôle clé dans l’application des lois qui interdisent la discrimination fondée sur le sexe, le genre et d’autres raisons connexes qui sortent du cadre de la Loi sur l’égalité. Leurs pouvoirs incluent aussi l’application de la Constitution et des lois concernant des secteurs spécifiques. Les pouvoirs pertinents d’exécution comprennent les services de règlement des différends et l’assistance aux plaideurs dans les tribunaux, y compris le Tribunal de l’égalité et la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, la CES a le pouvoir de d’assigner à comparaître toute personne pour répondre à des questions touchant la discrimination contre les femmes ou qui ont fait preuve de négligence dans la promotion des droits des femmes.

Article 2 d)  : Autorités publiques et institutions publiques

2.18Toutes les principales lois antidiscriminatoires de l’Afrique du Sud, y compris la Loi sur l’égalité et la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998) s’appliquent tant au secteur public qu’au secteur privé. En ce qui concerne l’exécution, le Protecteur public, la CSADH et la CES ont continué à intervenir quand le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes était violé par une autorité ou entité publique quelles qu’elles soient. Les plaintes reçues et examinées sont généralement consignéesdans les rapports annuels de gestion de la CES et de la CSADH.

Encadré 3Action intentée avec succès par la CES

L’exemple ci-après illustre comment la CES elle-même intervient pour protéger les droits des femmes en Afrique du Sud :

Une action en justice intentée récemment avec succès au nom de MmeZandele Mpanza, de la province du Kwazulu-Natal, et de la CES, auprès du Tribunal de l’égalité, concernait une attaque et des dommages matériels infligés en raison de son refus de porter un pantalon dans le foyer de T-Section. La CES et MmeMpanza ont demandé au tribunal de prononcer une injonction pour restreindre les pratiques discriminatoires injustes contre les femmes à T-Section et se sont efforcées d’éliminer la règle qui interdit aux femmes de porter un pantalon et le harcèlement de femmes qui portent un pantalon.

S’il est vrai que cette affaire a été tranchée en faveur des femmes en général, elle soulève des questions fondamentales sur l’accessibilité de la justice pour un grand nombre de femmes et, en particulier, pour celles des zones rurales qui ignorent leurs droits ou n’ont pas accès aux tribunaux. Par ailleurs, elle soulève des questions fondamentales sur le maintien de la pratique du patriarcat dans la société sud-africaine et la nécessité d’un changement de paradigme dans les mentalités et les attitudes.

2.19Le Comité mixte de suivi du Parlement national sur l’amélioration de la qualité de vie et de la condition des femmes joue un rôle de premier plan dans le suivi de l’application de la Loi de 1998 sur la violence domestique (Loi no116 de 1998), et de la Loi de 1998 sur les obligations alimentaires (Loi no99 de 1998) y compris du respect des Instructions nationales au Service de police sud-africain relatives à ces lois, ainsi que dans le suivi des affaires de violence domestique et dans les efforts visant à garantir une meilleure qualité de vie pour les femmes et les petites filles.

2.20Le rôle du Protecteur public consiste principalement à garantir la justice administrative pour les femmes et les autres citoyens. La promulgation de la Loi de 2000 sur la promotion de la justice administrative (Loi no3 de 2000) a donné un nouvel élan à la protection des femmes en garantissant que les pouvoirs et les organismes publics respectent le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’application de la loi en cas de violation des droits individuels par les pouvoirs et les organismes publics a été également renforcée par la Loide 2000 sur la promotion de l’accès à l’information (Loi no2 de 2000) qui a été adoptée pour faciliter l’accès aux informations qui sont en la possession d’autorités et d’organismes publics et sont pertinentes pour la protection des droits des individus. Les femmes invoquent de plus en plus cette loi pour accéder à des informations qui les aident à faire respecter leur droit d’être traitées sur un pied d’égalité avec les hommes.

2.21Outre les lois susmentionnées, il existe en Afrique du Sud d’autres lois qui interdisent et préviennent la discrimination à l’égard des femmes dans la vie publique. Ces lois visent notamment les éducateurs et des agents de la force publique. La Loi de 1998 sur l’emploi des éducateurs (Loi no53 de 1998), qui a été modifiée en 2000, définit le harcèlement sexuel comme une forme de faute professionnelle grave. Les autres entités de la fonction publique possèdent un Code de conduite applicable qui énonce les normes de conduite qui doivent être suivies dans les relations publiques.

Encadré 4Protocole facultatif se rapportant à la CEDAW

Le Protocole facultatif se rapportant à la CEDAW prévoit que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes lancera des enquêtes en cas de violation des droits des femmes. Des affaires qui ont fait date dans d’autres pays ont montré qu’il était possible pour des individus de démontrer que l’État ne s’était pas acquitté de son obligation de protéger ses citoyennes contre des cas de violence domestique qui ont mené à la mort.

Il est essentiel pour l’Afrique du Sud de reconnaître le mécanisme du Protocole facultatif et de l’inclure dans ses campagnes d’éducation relatives aux droits de l’homme et à la CEDAW pour encourager la vigilance et les actions en faveur des femmes. L’Afrique du Sud a adhéré au Protocole facultatif en mars 2005. Malheureusement, il continue d’y avoir en Afrique du Sud des convictions et des attitudes patriarcales et traditionnelles qui encouragent les déséquilibres de pouvoir et la violence contre les femmes sous des formes diverses comme l’indiquent diverses études de cas mentionnées dans le présent rapport.

Article 2 e)  : Elimination de la discrimination pratiquée à l ’ égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque

2.22La Loi sur l’égalité vise en particulier à prévenir, interdire et éliminer la discrimination par toutes les personnes et entités, y compris les organisations et les entreprises privées (voir article 4). Il y a également des lois qui s’appliquent à dessecteur spécifiques ou des dispositions de lois génériques qui ont été adoptées au cours de la période à l’examen pour interdire la discrimination contre les femmes par des organisations et des entreprises privées. Celles-ci incluent la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998), et les autres lois du travail examinées dans la section relative à l’article 11. Ces lois et dispositions concernent aussi les secteurs de la santé et des prestations médicales, de la sécurité sociale, du logement, des retraites et des minéraux et de l’énergie. Ces instruments spécifiques sont examinés plus en détail dans les parties pertinentes du présent rapport.

Article 2 f)  : Modification des lois, coutumes et pratiques

2.23Depuis son premier rapport, l’Afrique du Sud a continué de réaliser des progrès fantastiques dans l’harmonisation de ses lois tant avec la Constitution sud-africaine qu’avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les dispositions de la CEDAW. Ses succès à cet égard sont manifestes dans les affairesBhe, Gumede, Tinyiko et Daniels, qui sont examinées plus haut au paragraphe 2.13. De plus, les discussions détaillées précédentes sur la législation qui a été adoptée montrent que des mesures particulières ont été adoptées pour modifier les lois et les pratiques administratives qui limitent ou compromettent la participation économique et démocratique des femmes.

Campagnes

2.24Le gouvernement sud-africain, en collaboration avec les institutions nationales et la société civile, a aussi mis en œuvre diverses mesures administratives visant à modifier les coutumes, les convictions et les pratiques qui violent la dignité des femmes et le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. Deux processus ont contribué de manière significative à cet effort : le processus de l’élaboration du Plan national d’action sur la protection et la promotion des droits de l’homme (achevé en décembre 1998) et une campagne continue pour l’élimination de la violence contre les femmes et les enfants (y compris la Campagne d’action de 16 jours et un Plan national d’action de 365 jours visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe). À cet égard, les programmes et les projets clés pour la promotion des droits fondamentaux des femmes ont inclus : des programmes radiodiffusés et des ateliers sur le droit coutumier du mariage; des programmes de la société civile visant à populariser la CEDAW et les instruments connexes relatifs aux droits de l’homme; les Prix nationaux des droits de l’homme; une campagne continue d’éducation et d’introduction au droit réalisée à l’aide de brochures, d’affiches, de la radio, de la télévision et des journaux (voir section du rapport relative à l’article V et la partie V). Le processus d’élaboration et d’exécution du Plan national d’action sur les droits des enfants a aussi contribué positivement à renforcer la prise de conscience du problème de la violence contre les jeunes filles.

2.25Les efforts visant à garantir que la violence contre les femmes est considéréecomme une violation de droits de l’homme ont également connu un grand succès, comme on le verra dans la partie V du rapport. Le gouvernement et la société civile ont continué à exécuter des mesures visant à modifier les convictions et les pratiques traditionnelles quant à la place et à la valeur des femmes, y compris les petites filles, dans la société. Parmi les mesures spécifiques qui ont été prises, on peut citer le programme Valeurs dans l’éducation, mis en œuvre dans le cadre de la transformation du système éducatif. Divers programmes d’éducation sur les droits de l’homme, y compris la “ Semaine des droits de l’homme » et les “ Journées d’audience publique » ont été exécutés aux divers niveaux du gouvernement. Parmi les insuffisances de ces programmes, on peut citer l’absence d’études d’évaluation d’impact.

2.26Certaines de ces mesures ont spécifiquement pour but de donner aux dirigeants traditionnels et à leur communauté une éducation dans le domaine des droits de l’homme en mettant particulièrementl’accent sur le contenu de la CEDAW et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de son Protocole facultatif sur les femmes, ainsi que sur le contenu de la Constitution sud-africaine. On peut citer, à titre d’exemple le ‹ Projet Ndabezitha › qui vise à familiariser les dirigeants traditionnels avec le problème de la violence domestique. Bien que la Loi de 2003 sur le cadre traditionnel de direction et de gouvernance (Loi no41 de 2003) garantisse l’égalité en matière de succession aux postes de direction traditionnelle, les médias font état d’affaires où les membres d’une famille royale de sexe féminin contestent la succession. Dans l’affaire Nwamitwa, La Cour constitutionnelle a émis une ordonnance en faveur d’une femme qui a contesté l’attribution à son cousin d’un poste de direction traditionnelle qui lui revenait de droit mais avait été donné à son cousin parce qu’elle était une femme (voir par. 2.13.7.)

La CES soutient les femmes qui entreprennent ces actions en justice. Une de ces luttes pour la succession a causé la mort de la femme infortunée qui l’a entreprise. Les affaires de cette nature reflètent le défi posé par la réalisation pratique des dispositions législatives relatives à l’égalité et les difficultés qu’il y a à surmonter les pratiques culturelles patriarcales. Des statistiques sur ce thème figurent dans le rapport annuel de la CES pour 2006-2007.

2.27De plus, les questions de sexes sont toujours incorporées dans l’allocution du Président sur l’état de la Nation. Celle de 2005 a spécifiquement identifié la “ réalisation d’unesociété vraiment non sexiste » comme une des huit priorités nationales pour étayer les programmes et les ressources du gouvernement au cours de la prochaine décennie. De surcroît, le Président exhorte le pays à accélérer le progrès en matière d’autonomisation des femmes et de prise en compte de l’égalité des sexes dans pratiquement toutes les allocutions sur l’état de la Nation et autres interventions publiques. L’Afrique du Sud a, en outre, intégré son engagement vis-à-vis de la promotion de l’égalité des femmes et des sexes dans ses interventions dans les processus régionaux, sous-régionaux et internationaux. Ceci a été notamment le cas en ce qui concerne les processus liés au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), à l’UA et à la SADC.

Pour donner effet à cet engagement en matière d’accélération, Il est nécessaire d’obtenir un financement pour les programmes d’autonomisation des femmes.

Article 2 g) Abrogation de toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l ’ égard des femmes

2.28Le processus qui consiste à identifier et à éliminer les dispositions pénales qui ont un effet discriminatoire direct ou indirect contre les femmes transparait des mesures suivantes :

Encadré 5Études de cas sur la discrimination

2.32.1 L’abolition de la règle de prudence par une décision judiciaire historique en 1998 dans l’affaire S contre Jackson a été une des mesures essentielles qui ont permis d’éliminer les dispositions pénales discriminatoires. La règle de prudence était une règle désuète qui encourageait les tribunaux à traiter les preuves fournies par les victimes de viol avec circonspection. Le défi continuel est de confronter les attitudes résiduelles qui consistent à continuer, même de manière subtile, de traiter la preuve de victimes isolées de viol, notamment les enfants, avec une certaine circonspection. Cela se fait au moyen d’une éducation juridique, notamment d’une sensibilisation au cadre social, d’un engagement constant avec le système judiciaire et de la nouvelle Loi de 2007 modifiant la Loi sur les délits sexuels et les questions connexes (Loi no32 de 2007).

2.32.2 Divers amendements à la Loi sur la procédure pénale ont aussi été adoptés pour éliminer la discrimination indirecte des tribunaux qui a donné lieu à de graves violations des droits des femmes. Les mesures de réforme du droit pénal ont aussi tenté d’imposer des conditions plus strictes pour l’octroi d’une caution aux auteurs présumés de viol et d’autres formes graves de violence contre les femmes. Cet objectif a également été atteint par l’adoption d’amendements à la Loi sur la procédure pénale. La réforme du droit pénal a également porté sur des crimes tels que le viol en tant que crime grave et organisé. On peut citer comme exemple à cet égard la Loi de 1998 sur la prévention du crime organisé (Loi no21 de 1998) dont les dispositions incluent la violation de la section 20 1) de la Loi de 1957 sur les délits sexuels.

2.32.3 La Loi de 2005 sur les enfants (Loi no38 de 2005) qui a remplacé la Loi de 1960 sur les enfants (Loi no33 de 1960) accorde une plus grande protection des droits des enfants et prévoit l’établissement du Registre national de protection des enfants où sont consignés les cas d’abus d’enfants ou de négligence à leur égard ainsi que le suivi des services fournis; ainsi qu’une liste des personnes considérées comme peu désirables pour travailler avec des enfants.

2.32.4 Le projet de loi sur la justice pour les enfants vise à garantir, entre autres choses, letraitement respectueux des jeunes filles qui sont en conflit avec la loi et cherche à aligner les procédures pénales sud-africaines sur celles de la Convention relative aux droits de l’enfant.

2.32.5 L’adoption de la Loi de 1998 sur la violence domestique (Loi no116 de 1998) pour remplacer l’ancienne Loi sur la violence dans la famille a aussi contribué de manière notable à l’élimination de discrimination contre les femmes dans le processus de lajustice pénale. La Loi visait, entre autres choses, à étendre la définition de la violence domestique et à garantir que les auteurs de ces crimes ne sont pas traités avec impunité par les agents de la force publique. Cette loi a une vaste portée et s’applique à la violence physique, psychologique et économique. Elle s’applique aux personnes gens qui sont dans une relation familiale, de même qu’aux personnes de même sexe et aux familles élargies. Elle offre aussi aux victimes de la violence domestique une procédure relativement simple et accessible contre leurs abuseurs. Elle prévoit, en outre, l’établissement de Tribunaux de la violence domestique où les victimes peuvent obtenir les ordres de protection contre les personnes qui les maltraitent. Un Manuel intersectoriel de formation sur la violence domestique a été élaboré à l’intention des prestataires de services. Des directives ont, en outre, été établies pour aider les magistrats dans l’application de la Loi sur la violence domestique. Le Comité mixte de suivi sur l’amélioration de la qualité de vie et de la condition des femmes a un rôle important de supervision dans les affaires de violence domestique lorsque des audiences publiques sont organisées pour suivre les affaires qui ont été présentées aux tribunaux.

Les tribunaux ont été plus loin, en reconnaissant et en prenant en compte l’impact de la violence domestique sur les femmes qui vont jusqu’à tuer ou payer d’autres personnes pour tuer leurs partenaires domestiques abusifs. C’est ce qui advenu, par exemple, dans l’affaire Ferreira dans laquelle la Cour suprême d’appel a considérablement réduit la sentence d’une femme qui avait engagé des assassins pour tuer son partenaire domestique après avoir enduré des années d’abus de la part de ce partenaire.

2.32.6. La Loi de 2007 modifiant la Loi sur les délits sexuels et les questions connexes (Loi no32 de 2007) étend la définition du viol, accordant aux femmes une plus grande et assurant, en fait, que des crimes qui étaient précédemment considérés comme des attaques sexuelles sont maintenant définis comme des viols et sont punis plus sévèrement.

Réponse intégrée à la violence contre les femmes (partie V)

2.29Pour répondre d’une manière intégrée aux défis posés par la violence contre les femmes et les enfants, l’Afrique du Sud a mis en place des structures interministérielles et de groupe, qui fournissent une orientation stratégique en ce qui concerne la gestion intégrée des crimes, y compris la violence contre les femmes. Ces structures sont énumérées ci-après :

•La Stratégie nationale de prévention du crime (SNPC) qui a été depuis remplacée par la Stratégie de la justice, de la prévention du crime et de la sécurité (SJPCS);

•La Stratégie de justice intégrée (SJI);

•Le Forum de directeurs généraux sud-africains (FOSAD);

•La Stratégie de la justice, de la prévention du crime et de la sécurité (SJPCS);

•Le Comité de gestion (MANCO);

•Le Groupe ‘Relations internationales paix et sécurité’ (RIPS); et

•L’Equipe interministérielle de gestion (EIG) qui est responsable de l’élaboration d’une“ Stratégie anti-viol ».

La mise en place d’une réponse intégrée à la violence contre les femmes, y compris la traite des femmes, a été incorporée initialement dans les objectifs de la Stratégie nationale de prévention du crime. L’évolution des approches de prévention du crime a donné naissance à la Stratégie de la justice, de la prévention du crime et de la sécurité. Ces stratégies, sont examinées en détail, dans le cadre d’un examen plus large de la questionde la violence contre les femmes et les enfants, dans la partie V du présent rapport.

Article 3Développement et progrès des femmes

3.1La toile de fond législative et les mesures prises en Afrique du Sud pour le développement et le progrès des femmes ont été présentées de manière générale dans les sections du présent rapport relatives à l’article premier et à l’article 2. La présente section donne un aperçu général du cadre législatif en mettant l’accent sur sa mise en œuvre, son impact et les défis posés par la prise en compte de l’égalité des sexes pour garantir le plein développement et le progrès des femmes dans tous les secteurs. Elle met également en lumière l’approche intégrée de l’Afrique du Sud vis-à-vis du progrès des femmes, la Politique nationale de l’égalité des sexes et le MNES.

3.2La présente section du rapport doit être lue en conjonction avec la documentation qui accompagne le rapport y compris la Politique nationale de l’égalité des sexes; le rapport de l’Afrique du Sudà la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ( Beijing +5); le rapport de l’Afrique du Sud à la cinquième Conférence mondiale sur les femmes ( Beijing +10); et le rapport de l’Afrique du Sud au MAEP (2007)

Cadre national de la politique d ’ égalité des sexes pour l ’ autonomisation des femmes et l ’ égalité des sexes

3.3L’engagement de l’Afrique du Sud en matière de promotion de l’égalité des sexes s’est exprimé en partie par l’établissement d’un Mécanisme national de l’égalité des sexes (MNES) complet pour l’autonomisation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes. En 1999, le BCF national, localisé au siège de la Présidence, a dirigé un audit national sur les sexes dans le cadre du lancement de son programme de prise en compte de l’égalité des sexes. Sur la base des conclusions de cet audit, la Politique nationale de l’égalité des sexes a été finalisée et adoptée par le Cabinet en 2000. Cette politique définit le statut et l’emplacement des points de contact pour l’égalité des sexes dans les ministères nationaux en tant que niveau opérationnel du Gouvernement pour mener à bien le programme d’égalité des sexes dans le pays.

3.4La Politique nationale de l’égalité des sexes a été élaborée dans n effort de collaboration entre le gouvernement et la société civile. Elle esquisse la vision nationale d’une société dans laquelle les femmes et les hommes peuvent réaliser leur plein potentiel et participer en tant que partenaires égaux aux efforts visant à créer une société juste et prospère pour tous. Dans cet égard, elle esquisse trois objectifs principaux pour le MNES. Il s’agit des objectifs ci-après :

•Réaliser l’égalité pour les femmes en tant que participantes, décideuses et bénéficiaires dans les domaines politique, civil, social, économique et culturel;

•Donner la priorité aux besoins des femmes qui ont bénéficié le moins du système d’apartheid;

•Transformer toutes les institutions nationales, provinciales et locales en intégrant et en incorporant les questions de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes dans leur travail. Parmi ces institutions figurent les institutions du gouvernement, les organisations statutaires indépendantes, le secteur privé, le mouvement du travail et les organes de la société civile.

3.5La Politique se fonde sur les douze secteurs critiques qui sont énoncés dans le Programme d’action de Beijing de même que sur les dispositions de la CEDAW et leur accorde la priorité, tout en veillant à résoudre les problèmes d’inégalité spécifiques que l’audit national a fait apparaître. Les secteurs spécifiques de progrès et de développement des femmes qui sont mentionnés dans la Politique incluent le renforcement de la capacité des femmes de promouvoir leur participation efficace dans les structures et les processus démocratiques, dans l’économie et dans les activités visant à éliminer la féminisation de la pauvreté. De plus, la Politique nationale de l’égalité des sexes élabore en détail les indicateurs clés à court et long termes qu’il faudra mesurer. Ceux-ci ont été longuement examinés dans le rapport de l’Afrique du Sud à Beijing+10 (qui est joint au présent rapport). Les mesures à court terme incluent : un plus grand accès des femmes aux postes de gestion et de direction; le recrutement et la formation de personnel soucieux des questions de parité des sexes; des conditions de service qui tiennent compte des besoins pratiques en matière d’égalité des sexes; la transformation de l’approche aux questions de sexes dans les programmes; la transformation de l’allocation des ressources; et la collecte et l’utilisation de données. Une des principales préoccupations réside dans le manque de suivi et d’exécution et dans la nécessité d’y remédier dans un cadre organisé et bien coordonné.

Le Mécanisme national de l ’ égalité des sexes

3.6Le MNES qui a été décrit dans le premier rapport au Comité est resté inchangé. En fait la Politique nationale de l’égalité des sexes confirme l’arrangement esquissé dans le premier rapport, en fournissant des éclaircissements sur le rôle de chacune des institutions qui constituent le MNES et le cadre de leur interface.

3.7En Afrique du Sud, le ‘Mécanisme national de l’égalité des sexes’ se réfère à “ un ensemble intégré » de structures localisées aux divers niveaux de l’État, dans la société civile et aux sein des organes statutaires. Le Cadre de politique d’égalité des sexes assume en particulier la responsabilité de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes auprès du Ministre à la Présidence, en plaçant la responsabilité de la prise en compte des questions de parité des sexes sur tous les membres des entités du Cabinet et du gouvernement.

3.8La Politique nationale de l’égalité des sexes esquisse la structure et les fonctions des composantes facilitatrices du MNES pour l’autonomisation des femmes, qui sont toutes stratégiquement localisés au plus haut niveau du gouvernement, au Parlement et au sein des organes statutaires. Chacune de ces composantes à un mandat, un rôle et des fonctions spécifiques et distinctes. Bien que la Politique reconnaisse le rôle de la société civile comme composante importante du Mécanisme, elle ne lui prescrit pas de fonctions particulières, mais s’efforce se travailler dans un cadre coordonné. Des exemples de cette coordination dans les campagnes et dans l’application de la Stratégie de la justice, de la prévention du crime et de la sécurité sont examinés plus loin dans le rapport.

3.9La Politique fournit essentiellement un cadre pour la coordination des structures à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement qui visent à réaliser l’égalité pour les femmes dans tous les domaines de l’existence. À cet égard, elle exige l’établissement d’un mécanisme de coordination pour le MNES. Ce mécanisme a été établi en 2001 et se réunit fréquemment depuis 2002, typiquement tous les deux mois, dépassant ainsile mandat qui requiert “ au moins une réunion par an », pour :

•Promouvoir les engagements constitutionnels, sous-régionaux et internationaux de l’Afrique du Sud en matière d’autonomisation des femmes, d’égalité des sexes, de droits fondamentaux des femmes et de justice sociale;

•Transformer les institutions, les lois, les politiques, les procédures, les processus consultatifs et les allocations budgétaires pour tenir compte des besoins et des aspirations de toutes les femmes,notamment de celles qui étaient les plus défavorisées dans le système précédent;

•Encourager l’élaboration de politiques, de structures et de pratiques dans toutes les institutions statutaires, gouvernementales, publiques et privées pour promouvoir l’autonomisation des femmes et éliminer les inégalités entre les sexes dans leurs objectifs de transformation;

•Promouvoir le respect de la Politique nationale de l’égalité des sexes et garantir son application;

•Echanger et partager des informations sur la mise en œuvre des politiques d’égalité des sexes, et évaluer leur impact et leur efficacité;

•Examiner les priorités, les cibles, les calendriers et les indicateurs de résultats de la politique en utilisant une analyse par sexe;

•Préconiser l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes.

3.10Le MNES, qui est essentiellement un mécanisme facilitateur pour l’autonomisation des femmes, doit mettre en place les instruments qui permettront aux femmes d’exercer une influence politique pour défendre leurs intérêts et garantir la participation des femmes à la prise de décisions. C’est toutefois aux responsables du secteur public qu’incombe la responsabilité de la prise en compte de l’égalité des sexes en tant que stratégie pour réaliser l’égalité entre les sexes.

3.11Un des développements encourageants réside dans la décision de créer des points de contact pour l’égalité des sexes à un haut niveau de direction auprès de certains ministères. Certains ministères ont ces postes au troisième niveau de la fonction publique, c’est-à-dire à celui de directeur principal, pendant que plusieurs autres les ont au niveau de directeur. Cela ne constitue toutefois pas la norme mais plutôt l’exception à la règle. Un des défis à cet égard réside dans le fait que les ministères ne respectent généralement pas cet aspect de la Politique. Le Gouvernement s’efforce, en outre, de manière continue, de veiller à ce que toutes les structures gouvernementales locales aient des points de contact pour l’égalité des sexes aux niveaux appropriés, avec la latitude et les ressources suffisantes pour faciliter la prise en compte de l’égalité des sexes dans toutes les structures, les systèmes, et les aspects du travail.

3.12Le forum du MNES est convoqué par le BCF national pour assurer le secrétariat du Mécanisme, et est coprésidé par le Comité mixte de suivi pour l’amélioration de la qualité de vie et de la condition des femmes, la CES et le BCF national. Il compte parmi ses participants les Membres du Parlement national, les Commissaires de la CES , le personnel du BCF national, les responsables de la coordination pour l’égalité des sexes des Ministères nationaux, les Coordinateurs provinciaux du BCF et un grand nombre d’ONG qui opèrentdans les divers secteurs essentiels pour lesquels l’Afrique du Sud a pris des engagements en vertu de la Constitution et des droits de l’homme. Il fournit une plateforme valable pour l’échange d’informations, l’établissement de priorités, la programmation conjointe et la planification de la stratégie pour le programme national d’égalité des sexes.

3.13En juin 2004 un Indaba (Colloque) sur les sexes a été tenu pour débattre des activités de la CES, du BCF, de la CSADH et des composantes administratives du Ministère de la justice et du développement constitutionnel qui se chevauchent. Ce processus a permis de suggérer un cadre pour rationaliser les opérations en vue d’éliminer les chevauchements et d’améliorer la coopération entre les institutions ou les structures pertinentes. Malgré le progrès fantastique qui a été réalisé grâce à une gamme d’initiatives et d’accomplissements dans le domaine de laprise en compte de l’égalité des sexes, l’Afrique du Sud continue, comme le souligne le présent rapport, à avoir des difficultés en ce qui concerne la pleine application, le suivi et l’évaluation des programmes d’égalité des sexes.

3.14Dans l’Afrique du Sud pré-démocratique et post-démocratique, la société civile, surtout en ce qui concerne les sexes, a joué un rôle actif en défendant les droits fondamentaux des femmes et en veillant à ce qu’elles bénéficient des services essentiels – en particulier dans beaucoup de domaines qui ne relèvent pas de la compétence du gouvernement. La société civile est constituée d’organisations non gouvernementales et d’organisations de femmes, et d’instituts d’universitaires et de recherche qui s’efforcent de résoudre toute une gamme de problèmes allant du suivi et des questions juridiques à l’abus domestique, à la violence contre les femmes et au viol; à la santé des femmes, à la fourniture de conseils; à la formation; à l’orientation sexuelle ou aux services en faveur des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles;aux travailleuses du sexe; à l’autonomisation des victimes, et aux hommes comme partenaires. Certaines des affaires mentionnées dans le présent rapport démontrent la vitalité et le militantisme de la société civile en Afrique du Sud, qui sont illustrés, par exemple, par les efforts du groupe de travail national qui ont abouti à la modification de la Loi sur les délits sexuels (voir partie V). Les consultations avec les organisations de la société civile font apparaître le besoin continu de renforcer l’engagement du gouvernement et de la société civile vis-à-vis de l’amélioration de la promotion des femmes; et de réexaminer le financement par le gouvernement des organisations de la société civile qui manquent de ressources ou n’ont pas suffisamment de moyens pour répondre aux divers besoins de l’Afrique du Sud. Ce fait est corroboré par les réactions aux consultations nationales du MAEP et à son rapport de 2007.

Prise en compte de l ’ égalité des sexes dans un système de gouvernance intégré

3.15L’Afrique du Sud a adopté la stratégie deprise en compte de l’égalité des sexes à la suite de l’adoption du Programme d’action de Beijing en 1995. Selon la Politique nationale de l’égalité des sexes, la responsabilité de la promotion des femmes et de la prise en compte de l’égalité des sexes dans tous les processus de gouvernance incombe à tous les responsables gouvernementaux et à la direction politique du gouvernement, y compris la Présidence, le pouvoir exécutif, le Parlement et les structures similaires dans les provinces et au niveau des administrations locales. Le rôle du MNES consiste, par conséquent, à fournir une assistance technique pour faciliter l’application de la Politique de l’égalité des sexes par ces structures principales.

3.16Le Gouvernement a introduit le Système de gouvernance intégré en 2001 pour assurer une prestation de services efficace. Ce changement de gouvernance a donné au MNES l’occasion de réexaminer ses systèmes et sa capacité de contribuer à une meilleure fourniture de services. Le Système est composé de groupes qui incluent : le Groupe de la gouvernance et de l’administration; le Groupe économique; le Groupe de la justice, de la prévention du crime et de la sécurité; le Groupe des relations Internationales, de la paix et de la sécurité; et le Groupe social. On est ainsi parvenu à un système de groupesqui a permis d’intégrer la CEDAW, le Programme d’action de Beijing ainsi que d’autres accords mondiaux et les dispositions connexes de la Politique nationale de l’égalité des sexes dans les programmes du gouvernement. Ceci a donné une crédibilité à la vision de la question de l’égalité des sexes comme une question intersectorielle et a fourni le mécanisme idéal pour la prise en compte de l’égalité des sexes dans les activités quotidiennes du gouvernement. Cette démarche consistait notamment à harmoniser et à intégrer les objectifs pertinents d’égalité dans les groupes appropriés et dans les programmes des groupes. Ainsi, une équipe spéciale a été créée au sein du Groupe de la gouvernance et de l’administration pour élaborer une stratégie de prise en compte de l’égalité des sexes dans les systèmes et les processus de gouvernance.

3.17Le Groupe de la coordination des politiques et des services consultatifs qui est localisé à la Présidence assure le suivi général de l’action du gouvernement et de son respect de ses engagements politiques. Le BCF national est représenté dans ce groupe au sein de la Présidence par le biais des programmes des directions principales. Cela lui permet de veiller à ce que les indicateurs de réactivité aux questions d’égalité des sexes soient inclus dans le large cadre de suivi et d’évaluation du gouvernement et assure la prise en compte de l’égalité des sexes dans les processus de suivi du gouvernement. Les rapports des ministères au Groupe de la coordination des politiques permettent au BCF de suivre l’ensemble des programmesgouvernementaux pour évaluer les progrès accomplis et le respect du principe de l’égalité des sexes. Il s’agit donc d’un événement important pour l’application de ce principe.

Prise en compte de l’égalitédes sexes au sein du gouvernement

3.18La prise en compte de l’égalité des sexes et son institutionnalisation dans les ministères du gouvernement s’effectuent par toute une gamme de stratégies. Le progrès accompli dans ce domaine au cours de la période de 1998 à 2008 a été indiqué en détail dans les rapports intérimaires de pays sur l’application du Programme d’action de Beijing qui sont joints au présent rapport.

3.19Quelques exemples qui méritent d’être mentionnés sont fournis ici. D’autres sont cités dans diverses autres sections du présent rapport. Nous mentionnerons ici, à titre d’exemple, la création, par le Service de police sud-africain d’un réseau de femmes chargé de promouvoir l’égalité des sexes. De plus, l’Agence nationale de renseignements a élaboré une série de règlement pour renforcer l’équité entre les sexes. Le Ministère des services correctionnels a, pour sa part,entrepris un audit pour intégrer l’équité entre les sexes dans sa stratégie en vue d’accélérer la nomination du personnel. La Force nationale de défense sud-africaine a été encore plus loin, employant des femmes à tous les niveaux de ses structures, y compris aux postes de commandement. Un programme de formation surprise en compte de l’égalité des sexes dans la fonction publique a été élaboré par l’Institut sud-africain de développement de la gestion, qui est une académie de formation pour le gouvernement. Cette institution a pour mandat de fournir à l’ensemble de la fonction publique une formation en matière de direction, y compris dans le domaine de la prise en compte de l’égalité des sexes pour les cadres supérieurs. Le projet de prise en compte de l’égalité des sexes qui a été facilité par l’Agence canadienne de développement international, est une manière de promouvoir la connaissance, la compréhension et l’application de la prise en compte de l’égalité des sexes dans le secteur public. Cette académie de formation joue aussi un rôle clé dans le développement des compétences de direction et de gestion pour tous les niveaux du gouvernement et tous les niveaux directoriaux. La participation de femmes à ces initiatives de formation est essentielle pour leur préparation aux postes de direction supérieure et pour la réalisation de l’objectif d’une représentation égale (50/50) des femmes à ces niveaux. En coopération avec l’académie de formation, le BCF a produit un document d’information pour compléter le manuel deprise en compte de l’égalité des sexes; et ces deux documents seront utilisés dans la formation de 1500 fonctionnaires au cours de l’exercice 2008/2009.

3.20En 2004, l’Académie de direction des administrations locales a été établie au sein du Ministère des administrations provinciales et locales pour assurer la formation professionnelle de dirigeants auniveau local. Le programme de l’Académie vise à former des conseillers et des cadres supérieurs au niveau des administrations locales. De plus, l’Académie a établi le Programme de perfectionnement des cadres municipaux pour les hommes et les femmes; et il y a lieu de noter que ce programme offre aux femmes une chance importante d’améliorer leurs compétences pour travailler efficacement dans un domaine qui a jusqu’ici été dominé par les hommes.

3.21Compte tenu de l’histoire de l’Afrique du Sud et de la marginalisation systématique des femmes et des Noires en particulier, la participation des femmes aux niveaux de la prise de décisions a eu un impact positif sur le psychisme des femmes sud-africaines.Women in Parliament a été à l’origine d’un grand nombre d’actions législatives et politiques pour la démocratisation du gouvernement. Parmi celles-ci on peut citer :

•La ratification sans réserve de la CEDAW en 1995

•La promulgation de diverses lois et de divers amendements (voir parties du rapport consacrées aux articles premier et 2)

•L’Initiative du budget des femmes

•L’Equipe parlementaire/ONG sur la violence contre les femmes

•La transformation du Parlement

•La fourniture de services de soins aux enfants pour les Membres et le personnel du Parlement

•La proclamation de la Journée nationale des femmes comme fête publique pour honorer les femmes sud-africaines

•La tenue de sessions de Women in Parliamentoù des groupes des femmes et des Parlementaires se rencontrent pour débattre des principaux problèmes qui affectent les femmes en Afrique du Sud

3.22Le Manuel de la fonction publique sur un accommodement raisonnable pour les personnes handicapées sur le lieu de travail et le Cadre stratégique d’accès à l’emploi sur le recrutement, l’emploi et la rétention des personnes handicapées dans la fonction publique, qui visent à assurer que la fonction publique atteigne son objectif minimum de 2 % pour l’emploi de personnes handicapées ainsi que la cible minimale de 2 % de représentation des femmes handicapées dans les postes supérieurs de gestion de la fonction publique, sont des accomplissements majeurs pour le progrès des femmes handicapées dans le monde du travail en général.

3.23L’Afrique du Sud a aussi adopté diverses mesures qui visent à garantir le financement de l’autonomisation des femmes à tous les niveaux du gouvernement. Ceci a signifié l’intégration de considérations de sexes dans la préparation et la mise en œuvredes budgets nationaux et autres afin qu’ils répondent mieux aux besoins des femmes et des enfants. Ce processus vise aussi à assurer que, dans la mesure du possible, les ressources sont utilisées de manière à renforcer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Une portion substantielle du budget est donc investie de plus en plus dans des services qui contribuent à la promotion des femmes. Ceci inclut des subventions sociales comme les allocations de soutien aux enfants et le financement du développement dont les femmes bénéficient directement ainsi que la fourniture de services de base comme l’électricité, l’eau et l’assainissement.

3.24Parmi les exemples de meilleure pratique dans les ministères du gouvernement, on peut citer la mise en place de centres “ à guichet unique » où les citoyens peuvent signaler les crimes et avoir accès à divers services, qui ont été examinés plus en détail dans la partie V.

Audits et critique du MNES

3.25Lors d’une récente réunion de Cabinet sur la gouvernance et l’administration, il a été noté que la fonction publique n’appliquait généralement pas bien le Cadre national de la politique d’égalité des sexes et les mécanismes institutionnels. Cette observation est conformeaux conclusions d’une enquête rapide que le BCF a mené en juin 20 de même qu’à celles du rapport d’auditde la Commission de la fonction publique intitulé “ Gender Mainstreaming Initiatives in the Public Sector  »  ( “  Initiatives de prise en compte de l ’ égalité des sexes dans la fonction publique), de novembre 2006.

Encadré 6Les arrangements institutionnels pour la prise en compte de l’égalité des sexes : critiques et défis

3.25.1 Conclusions de l ’ audit du BCF de juin 2006  :

–Des 32 ministères nationaux interrogés dans un questionnaire, 31 ont indiqué que du personnel avait été nommé pour s’occuper des questions d’égalité des sexes.

–Neuf ministères sur 30 avaient des responsables de la coordination pour l’égalité des sexes qui étaient seulement chargés des questions d’égalité des sexes tandis que 21 s’occupaient aussi d’autres problèmes comme l’incapacité, les droits des enfants, les jeunes, les personnes âgées, l’équité en matière d’emploi, les programmes d’assistance aux employés et/ou de questions de ressource humaines dans diverses combinaisons.

–Six des neuf ministères avaient des responsables de la coordination pour l’égalité des sexes nommés aux niveaux de directeur et de directeur principal tandis que deux ministères avaient nommé ces responsables au niveau de directeur adjoint.

–Aucun des responsables des 30 ministères ne relevait directement du Directeur général. La plupart des neuf responsables de la coordination pour l’égalité des sexes s’occupant seulement de ces questions) étaient placés sous l’autorité d’un directeur principal dans le bureau du Directeur général.

3.25.2 En résumé, il existe des défis dans les domaines suivants  :

–L’établissement de ces groupes ou points de contact pour l’égalité des sexes; leur rang; et les lignes hiérarchiques, la responsabilité et la notification. – La responsabilité en matière de recrutement de femmes –surtout aux postes élevés de prise de décisions. Les cadres supérieurs, y compris les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints et les directeurs principaux, sont-ils tenus responsables de leurs pratiques de recrutement? – Les questions de la culture et de l’éthique organisationnelles et l’absence d’un environnement favorable; – Le manque de volonté de mettre en œuvre la prise en compte de l’égalité des sexes; et – Le suivi et l’exécution.

3.25.3 Conclusions du rapport d ’ audit de 2006 de la Commission de la fonction publique  :

–Il y avait un manque général de connaissances et de compréhension des concepts de sexes et de prise en compte de l’égalitédes sexes dans la plupart des ministères età tous les niveaux de sorte que la direction supérieure ne savait pas comment passer de la politique à la stratégie et à l’action;

–Les femmes handicapées n’étaient pas suffisamment représentées aux niveaux supérieurs de direction;

–Dans sept des neuf provinces, aucune femme handicapée n’était employée au niveau supérieur de direction;

–En général l’autonomisation de femmes ne se produisait pas de façon notable;-On déplorait l’absence du cadre institutionnel clairement défini nécessaire pour réaliser la vision de l’égalité des sexes; et

–L’environnement général n’était pas favorable à l’autonomisation de femmes.

Encadré 7 Critique du rapport d ’ audit de la Commission de la fonction publique  : un extrait

3.25.4 Le rapport de la Commission de la fonction publique intitulé Initiatives de prise en compte de l ’ égalité des sexes dans la fonction publique, 2006 indique que “ …des progrès ont été accomplis sur la voie de la création d’un environnement propice à la promotion de l’égalité des sexes. Parmi ceux-ci, on peut citer l’engagement politique au plus haut niveau qui s’est exprimé, par exemple, par l’établissement, à la Présidence, du Bureau de la condition de la femme (BCF) pour, entres autres fonctions, suivre la question de l’égalité des sexes. Bien que le Mécanisme national de l’égalité des sexes de l’Afrique du Sud soit universellement reconnu comme un exemple de ‘ meilleure pratique’, le manque de compétences, de ressources, et d’un cadre de coordination intégré avec des lignes claires de communication et de responsabilité l’a rendu inefficace » …. “ On déplore l’absence du cadre institutionnel clairement défini nécessaire pour réaliser la vision de la prise en compte de l’égalité des sexes….. Le rôle des responsables de la coordination pour l’égalité des sexes doit être réexaminé et leur compétence doit être évaluée… »

3.25.5 Le rapport recommande que “ les responsables de la coordination pour l’égalité des sexes soient chargés de diriger les activités de prise en compte de l’égalité des sexes..... Il est extrêmement important que les responsables de la coordination pour l’égalité des sexes aient accès au Service de direction supérieure et au chef du Ministère pour que les rapports sur la prise en compte de l’égalité des sexes puissent être revus à ce niveau. Le responsables de la coordination pour l’égalité des sexes doivent se consacrer entièrement aux problèmes des sexes dans toutes leurs complexités et ne doivent pas avoir de rôles multiples supplémentaires à jouer comme c’est actuellement le cas ».

3.26Pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission de la fonction publique, le Ministère de la fonction publique et de l’administration qui est chargé de diriger la transformation de la fonction publique, a adopté plusieurs mesures. Un Cadre stratégique sur l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes dans la fonction publique a été élaboré en 2006. Ce document esquisse la stratégie que la fonction publique doit suivre pour porter la représentation des femmes à 50 % à tous les niveaux de direction supérieure avant mars 2009. Par ailleurs, le Ministère de la fonction publique et de l’administration a mis en place le “ Plan d’action de huit principes du Chef de ministère pour promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes sur le lieu de travail dans la fonction publique» dans le but d’accélérerla réalisation des cibles de parité, mais aussi pour veiller à ce que la responsabilité de laprise en compte de l’égalité des sexes devienne la prérogative du Directeur général ou du Chef de ministère. Le Cabinet a approuvé ces huit principes en 2007 et a recommandé leur inclusion dans les contrats de performance de tous les directeurs généraux et cadres supérieurs. En août 2007, le Ministère a aussi organisé le Forum des directrices de la fonction publique et la Semaine des directrices de la fonction publique, qui fournissent aux femmes responsables de fonctions de direction d’évaluer le progrès qui a été accompli dans l’application du Cadre stratégique pour la mise en œuvre des huit principes dans leur Ministère. Ce sont les directeurs généraux et les chefs de ministère qui sont chargés de garantir son institutionnalisation et son application. L’accent est mis sur la création d’un environnement favorable à la promotion de l’égalité des sexes de même que sur la mise en place de mécanismes institutionnels de contrôle d’impact. Une table ronde de haut niveau sur laprise en compte de l’égalité des sexes dans la fonction publique : Défis et obstacles a été spécialement convoquée en août 2007, Mois de la femme, pour examiner ces problèmes ainsi que les questions d’incapacité.

3.27L’Afrique du Sud a atteint sans difficulté les cibles numériques pour la représentation de femmes dans la fonction publique. Le nombre total actuel de femmes dans la fonction publique correspond à 54,38 % de la population ce qui bien en rapport avec la proportion de femmes dans le pays, qui est de 52 %; tandis que la représentation de femmes au niveau de la direction supérieure représente 34 % du personnel de direction de la fonction publique. À cet égard, l’Afrique du Sud a dépassé en mars 2006 l’objectifminimum de 30 % que la SADC avait fixé.

La réalisation des OMD et des autres objectifs de développement

3.28L’Afrique du Sud a aussi adopté aussi des mesures pour garantir que la CEDAW, le Programme d’action de Beijing et les autres instruments relatifs au progrès et au développement des femmes soient intégrés dans la planification du développement et les processus d’exécution, y compris les processus nationaux relatifs à la mise en œuvre des OMD, du NEPAD, et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable tenu à Johannesburg. Certaines des mesures spécifiques sur le développement des femmes sont brièvement examinées dans les sections du rapport relatives aux articles pertinents de la Convention.

3.29L’Afrique du Sud a appliqué des mesures dans les secteurs de l’administration locale et de la gestion du développement pour garantir que les femmes participent équitablement à la planification et à l’exécution des activités de développement et que les mesures de développement pertinentes soient également sensibles à la situation des femmes et des hommes. Par exemple, la Loi nationale sur l’eau de 1998 (Loi no36 de 1998) stipule qu’un tiers au moins de l’ensemble des membres des commissions de l’eau soient des femmes et la Loi de 2000 sur les systèmes municipaux des administrations locales (Loi no32 de 2000) requiert une représentation équitable des femmes dans tous les processus intégrés de planification du développement.

3.30Selon le rapport sud-africain de 2005 sur les OMD, des subventions sociales ont été versées à huit millions de personnes et représentent un filet de sécurité essentiel contre l’extrême pauvreté. Les subventions sociales sont une source importante de revenus pour les ménages les plus pauvres, et elles représentent plus de la moitié du revenu des 20 % de ménages les plus pauvres. Les allocations spécifiques comme les allocations aux personnes âgées ont aidé à réduire le nombre de femmes de plus de 60 ans qui n’ont aucun revenu. Les subventions sociales ont affecté le niveau des dépenses et/ou des revenus des plus pauvres, rapprochant ainsi les personnes très pauvres du seuil de pauvreté. La partie du rapport relative à l’article 13 traite plus en détail de la réduction de la pauvreté et des subventions sociales. Les études ont confirmé régulièrement que ces subventions aident non seulement à réduire la faim et la pauvreté extrême, mais aussi, grâce au revenu perçu, à améliorer l’accès aux services de base et aux possibilités économiques.

3.31En Afrique du Sud, le financement du développement a aussi été transformé pour donner la priorité aux besoins de développement et à la participation des femmes. Ainsi, la Loi de 1998 sur l’Agence nationale de développement (Loi no108 de 1998) définit comme son objectif principal de contribuer à l’éradication de la pauvreté et de ses causes en fournissant des fonds aux organisations de la société civile pour exécuter des projets en vue de répondre aux besoins de développement des communautés pauvres, et, en particulier, des groupes vulnérables comme les femmes. Les ONG de femmes ont bénéficié de cette loi et profitent de plus en plus du financement public du développement réalisé grâce à des structures comme la Loterie nationale et les Subventions pour le développement des compétences nationales. De plus, la Loi de 2000 modifiant la Loi sur les organisations à but non lucratif (Loi no17 de 2000) et les mesures connexes qui ont transformé le secteur à but non lucratif pour créer un environnement favorable aux organisations ou ONG à but non lucratif, notamment celles qui sont dirigées par des groupes historiquement défavorisés, ont aussi contribué notablement au progrès et au développement des femmes. En plus des lois habilitantes, le gouvernement a élaboré et mis à la disposition de la société civile des instruments facilitateurs comme des modèles de chartes d’organisations à but non lucratif et de rapports de gestion.

Recherche et gestion des données pour le progrès des femmes

3.32Un autre problème qui a reçu la priorité depuis la soumission du premier rapport est celui de la recherche et de la gestion des données. La Politique nationale de l’égalité des sexes accorde une grande importance à la recherche continue sur la situation et les besoins des femmes et sur la production et la gestion de statistiques ventilées par sexe sur tous les aspects principaux de vie, y compris les naissances, les décès, la santé, l’éducation, la pauvreté, et l’économie. Le Gouvernement, par le biais de Statistics South Africa et d’autres organes de recherche du gouvernement comme le Conseil de la recherche sur les sciences humaines a assuré une augmentation marquée du nombre de données sur l’égalité des sexes et de données ventilées par sexe en vue de faciliter la planification et le suivi. Il y a eu une amélioration de la disponibilité de données sur l’égalité des sexes et de données ventilées par sexe ainsi que d’études qualitatives sur la santé, l’éducation, l’emploi, le revenu, le crime, la terre et le logement.

3.33En dépit d’un certain nombre de succès dans le domaine des droits de l’homme et d’initiatives passionnantes de promotion de la condition des femmes, la priorité accordée au progrès des femmes continue de poser des défis non seulement en Afrique du Sud mais au sein de toute la communauté internationale C’est pour cette raison que les questions des sexes et du financement ont été au centre des débats de la cinquante-deuxième session de la Commission de la condition de la femme, à New York en 2008, et le thème de la célébration de la Journée internationale des femmes de 2008. Le MNES et les partisans de l’égalité des sexesdoivent continuer à veiller à ce que les perspectives d’égalité des sexes soient incorporées, de manière coordonnée dans la conception, l’application, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques, stratégies et projets économiques nationaux. Cet effort doit porter sur le développement national, la protection sociale, et lesstratégies de réduction de pauvreté qui font intervenir le MNES et les organisations de femmes.

3.34Le renforcement de la capacité et de la base de ressources du Mécanisme national lui permettra de participer efficacement à la promotion de l’égalité des sexes dans le cadre du programme du pays sur l’efficacité de l’aide. L’amélioration de la collecte, de l’analyse et de l’utilisation de données ventilées par sexe renforcera la programmation, le suivi et l’évaluation factuels. Il est nécessaire que le gouvernement développe et améliore la capacité d’exécution de budgets tenant compte des disparités entre les sexes et le financement de l’autonomisation des femmes et que le Ministre des finances assure la direction de la promotion de l’égalité des sexes en utilisant les systèmes et les structures dont il dispose, au moyen de ressources allouées et coordonnées et de l’assistance publique de donateurs. Il y a lieu d’accroître l’engagement du gouvernement et de la société civile et le financement de la promotion des femmes en Afrique du Sud.

Article 4Accélération de l’instauration d’une égalité entreles femmes et les hommes

Article 4 1)  : Mesures spéciales visant à accélérer l ’ égalité de fait entre les femmes et les hommes

4.1Les sections du présent rapport relatives aux articles 1 et 2 de la Convention ont couvert complètement les cadres législatifs et ont examiné certaines des mesures spéciales qui pourraient être adoptées pour accélérer l’égalité de facto entre les femmes et des hommes en Afrique du Sud. Plusieurs affaires historiques ont été discutées pour montrer l’impact positif qu’elles ont eu sur la vie des femmes. Le Cadre national de la politique d’égalité des sexes et le MNES ont aussi contribué au progrès des femmes dans certains aspects de la gouvernance, de la prise en compte de l’égalité des sexes et de l’égalité. L’Afrique du Sud est fière de son cadre de politique complet et des mesures qui ont été finalisées principalement après juin 1998 et après la soumission du premier rapport au Comité. Parmi celles-ci on peut citer, entre autres, la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998); le Livre blanc de 1998 sur la discrimination positive dans la fonction publique; la Loi générale de 2003 sur l’autonomisation économique des Noirs (Loi no53 de 2003); la Loi de 2000 sur la promotion de l’égalité et la prévention d’une discrimination injuste (Loi no4 de 2000); la Loi-Cadre de 2000 sur la politique des achats préférentiels (Loi no5 de 2000); et la Loi de 2002 sur le développement des médias et l’Agence pour la diversité culturelle (Loi no14 de 2002). Toutes ces lois sont essentielles à l’accélération de l’instauration d’une égalité entre les hommes et les femmes.

4.2Les mesures législatives qui ont été adoptées pour réaliser l’égalité de jure ont été examinées en détail plus haut (voir par. 2.10 et tableau 1.) De plus, les décisions des tribunaux et les interventions administratives qui ont été évoquées au par. 2.13 ont contribué à l’égalité de facto.

4.3 Il y a lieu de souligner que la question des mesures temporaires spéciales esquissées dans la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998) a été déjà mentionnée. La présente section doit être lue en se référant aux paragraphes 2.7 et 2.8 relatifs à l’article 2. Le progrès accompli par les employeurs est suivi par le Ministère du travail et la Commission de l’équité en matière d’emploi, organe officiel établi en application de la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998). Le suivi du respect de la Loi inclut aussi des inspections sur les lieux de travail et la promulgation d’injonctions en cas de non-respect qui peuvent, dans certains cas, donner lieu à des amendes de 900 000 rands. Le système des tribunaux du travail, la CES et la CSADH jouent un rôle crucial dans l’application de cette loi.

4.4L’intégration de considérations d’égalité des sexes dans les instruments génériques dans des secteurs comme l’éducation, y compris le financement de l’éducation, le développement des compétences, la radiodiffusion, les industries extractives et la redistribution des terres, a aussi amélioré le progrès vers l’égalité de fait pour les femmes non seulement dans les secteurs où ces mesures ont été appliquées mais aussi dans les autres domaines de l’existence. Par exemple, la Stratégie du développement des compétences de 1998 prévoit une cible spécifique de 54 % pour les femmes dans les stages d’apprentissage et dans l’octroi des prestations connexes pour le développement de compétences. Elle requiert, en outre, l’intégration des questions de sexes dans la réalisation des objectifs fixés pour les autres groupes désignés (Noirs et personnes handicapées). Comme nous le verrons à propos des articles 11, 13 et 14, la participation au développement des compétences a ouvert la voie, pour beaucoup de femmes, à l’emploi et au monde des affaires.

4.5 D’énormes progrès ont été accomplis au niveau de la participation de femmes au Parlement, au Gouvernement, à la tête des gouvernements provinciaux et aux postes clés de prise de décisions dans la fonction publique. Ni la Constitution sud-africaine ni la Loi électorale de 1998 (Loi no3 de 1998) ne prévoient de quote-part pour les femmes au Parlement ou au Gouvernement. Cela n’a cependant n’a pas dissuadé le Gouvernement de tenir son engagement d’accroître la participation de femmes aux postes politiques et exécutifs clés et de décider qu’avant mars 2009, 50 % de tous les décideurs supérieurs du gouvernement seraient des femmes.

4.6 Au gouvernement, des politiques claires, des mécanismes institutionnels et un assortiment d’exemples à divers niveaux des Ministères illustrent bien le progrès que laprise en compte de l’égalité des sexes a permis de réaliser dans les domaines de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexes ainsi que dans les efforts visant à atteindre les objectifs numériques fixées par le pays (voir encadré 6). Tandis que la représentation de femmes aux postes de direction de la fonction publique se situait à 34 % en mars 2008, les enquêtes de recensement que l’Association des femmes d’affaires a récemment réalisées sur les femmes qui occupent des postes de direction indiquent que le secteur privé est en retard par rapport au secteur public dans la nomination de femmes à des postes clés et dans les Conseils d’administration. Ce paragraphe doit être lu en conjonction avec les paragraphes 4.8 et 4.9 ci-dessous. Il existe un nouveau courant d’opinion qui veut que la Commission de l’équité en matière d’emploi fasse preuve d’une plus grande vigilance vis-à-vis des entreprises pour assurer le suivi et l’exécution des décisions de l’Étatet que les entreprises qui ne respectent pas ces décisions soient frappées d’amendes. Il faut que le secteur privé fasse véritablement son autocritique et veille à ce qu’un nombre plus grand de femmes, en général, et de Noires, en particulier, soient employées à des postes de direction et siègent dans leurs conseils d’administration.

4.7 Encadré 8  : Les défis de la représentation dans un domaine précédemment dominé par les hommes

Le secteur financier, les sociétés extractives ont moins de femmes parmi leurs directeurs

Il se peut qu’il y ait plus de femmes que jamaisparmi les administrateurs des sociétés cotées en bourses et des sociétés parastatales d’Afrique du Sud mais plus de 40 % des 343 entreprises examinées par l’Association des femmes d’affaires (AFA) n’ont toujours pas de femmes dans leur conseil d’administration. “ Il existe un engagement en matière d’autonomisation de femmes mais il y a quelques fissures » a déclaré la Présidente de l’AFA, Namane Magau. Selon une enquête qui a été réalisée il y a trois ans, 7,1 % seulement de l’ensemble des directeurs était des femmes mais le dernier recensement, qui porte sur l’année dernière, place ce chiffre à 11,5 %. Cependant, un peu plus de 6 % seulement des femmes qui s’occupent de la gestion quotidienne de leur entreprise sont au niveau exécutif.

En 2004, 19.8 % des postes exécutifs de direction étaient occupés par les femmes. L’an dernier ce chiffre est tombé à 16,8 %. «Nous avons été choqués d’apprendre que notre pays a régressé de trois points. Une analyse plus approfondie a montré que les entreprises ont eu de nombreuses possibilités de nommer des femmes mais qu’elles ont décidé d’aller dans la direction opposée, » a dit Magau.

Les deux industries les moins transformées pour ce qui est de la présence de femmes à leur conseil d’administrationsont celles des services financiers et des industries extractives. Tom Boardman, PDG de la société Nedbank qui a parrainé cette enquête, a déclaré qu’il était déçu par le fait que sa banque ne figurait pas parmi les 10 entreprises les plus transformées. Il a dit 63 % de membres de personnel de Nedbank était des femmes, mais que les structures pyramidales continuaient d’exister et qu’il était particulièrement difficile de retenir les femmes les plus qualifiées.

Renée Bonorchis

Enquête de l ’ Association des femmes d ’ affaires

Business Day, le 26 avril 2006

4.8.Le secteur privé est en retard par rapport au secteur public pour ce qui est du recrutement de femmes aux postes clés de prise de décisions. Les faits suivants illustrent précisément la faible représentation des femmes aux postes de direction dans le secteur privé et dans les entreprises d’État :

•Une enquête réalisée en 1990 auprès de 100 entreprises d’Afrique du Sud a permis d’établir que les femmes représentaient 36,6 % de la main-d’œuvre totale. Toutefois seulement 13 % d’entre elles occupaient des postes de direction (Wintour 1991).

•Selon le rapport de 2001 de la Commission de l’équité en matière d’emploi (qui est cité ici car il porte sur un plus grand échantillon d’employeurs), les femmes africaines occupent 0,9 % des postes de direction générale, 1,4 % de postes de direction supérieure et 4,3 % des postes de cadres moyens. Les femmes de toutes les races occupent 13 % des postes de direction générale et 20 % des postes de direction supérieure.

4.9La deuxième enquête menée par l’Association des femmes d’affaires a constaté une certaine amélioration entre 2004 et 2005 avec une augmentation de 5,1 % et 3.6 %respectivement du nombre de femmes à des postes de direction et d’administration. Il y avait seulement 15 femmes à la présidence des conseils d’administration en Afrique du Sud, ce qui représentait toutefois un accroissement par rapport au nombre de 11 qui était celui de l’année précédente. Le nombre de présidentes directrices générales (PDG) était passé de une à huit, et quatre de celles-ci se trouvaient dans des entreprises d’État. De plus :

•Les femmes noires occupaient la majorité des postes d’administrateur occupés par des femmes (48.4 %) tandis que les femmes blanches n’en occupaient que 43,8 %.

•Des 20 % de directeurs exécutifs qui étaient des femmes, 83,8 % était des Blanches et8.3 % des Noires, 2,2 % étaient des Métisses et 5,8 % des Indiennes. Ces chiffres reflètent la tendance historique des forces du marché qui consiste à favoriser les femmes blanches par rapport aux femmes noires.

•Les meilleurs employeurs pour les femmes étaient les entreprises d’État, avec une forte proportion de directrices (35 %) et de directrices exécutives (31 %).

•Les pires industries étaient celles des biens de consommation, des services financiers et des ressources. L’enquête a servi de point de référence utile pour encourager des entreprises à mettre l’accent sur leurs efforts d’autonomisation.

4.10S’il est vrai qu’il y toujours aura plus de gens dans la main-d’œuvre générale qu’aux postes de direction des entreprises, la représentativité relative des femmes aux postes de direction exécutive et aux conseils d’administration ne correspond pas vraiment à la proportion des femmes par rapport à l’ensemble de la population active du pays. En 2006, tandis que femmes constituaient 41,3 % de la population salariée, le secteur privé n’avait que 6,4 % de femmes PDG et présidentes de Conseil d’administration; 11 % de directrices, et 16,8 % de directrices exécutives. Ces chiffres représentent une très faible augmentation par rapport à la situation de 2004. Les femmes dirigeantes d’entreprise sont donc “ une minorité dans la minorité ».

4.11Ces tendances indiquent en général que les hommes sont toujours les décideurs principaux à travers toutes les couches socio-économiques, et que le rapport de force est toujours en leur faveur. La représentation actuelle des femmes aux niveaux de direction, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, ne reflète pas véritablement le rôle des femmes en tant que rivales potentielles ni l’influence qu’elles pourraient exercer sur l’économie.

Performance du gouvernement

4.12 L’encadré ci-dessous illustre en détail la manière dont certains cadres politiques pertinents sont promulgués au sein d’un ministère du gouvernement tel que, par exemple, le Ministère national des transports.

Encadré 9Etude de cas du Ministère national des transports

Le Ministère a mis en place des structures chargées de diriger l’exécution des programmes internes et externes, comme la Sous-Direction aux programmes spéciaux qui a été établie en 2003, dont une des principales missions consistait à mettre en œuvre les programmes de prise en compte de l’égalité des sexes au sein du Ministère. Le Réseau africain des femmes du secteur des transports (SANWIT) a été créé en 2007. Par ailleurs, des fonds ont été alloués aux programmes sexospécifiques; et le Ministère participe au programme national d’action sur l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes :

–En établissant une Commission de l’équité en matière d’emploi en vue d’influencer la nomination de femmes conformément aux cibles d’équité en matière d’emploi;

–En garantissant l’accès des femmes aux informations et aux nominations accélérées à des postes de niveau supérieur;

–En dirigeant les initiatives de prévention visant à éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les enfants pendant la Campagne de 16 jours contre la violence à l’égard des femmes et des enfants;

–En accélérant la nomination de femmes dans le cadre des initiatives de la Loi générale sur l’émancipation économique des Noirs, des stages, et des campagnes pour l’équité en matière d’achats et d’emploi;

–En lançant des initiatives de formation et de perfectionnement pour autonomiser les femmes par le biais de séminaires de femmes et de journées commémoratives comme la Journée des femmes; et

–En mobilisant les femmes du secteur de transport et en leur présentant des possibilités d’affaires par le biais du réseau SANWIT.

Un forum des ressources humaines présidé par des cadres supérieurs a été établi pour, entre autres objectifs, suivre l’adhésion à la politique nationale d’équité en matière d’emploi et aux cibles de développement des compétences. De plus, la Direction au développement des capacités par des programmes spéciaux joue un rôle de coordination et de contrôle en assurant que les interventions transformationnelles tiennent compte de l’autonomisation des femmes et tous les problèmes d’égalité des sexes. Au moins 52,9 % de postes du Ministère sont occupés par des femmes, et le Ministère a aussi nommé des femmes pour servir au sein des Comités de conseil des entités publiques. Des 228 postes occupés par des femmes dans les divers niveaux, 39 % se situent à des niveaux de direction supérieure. De plus, le Ministère a inscrit 263 femmes au réseau SANWIT. Plus de 70 % des personnes qui ont reçu, sur une base annuelle, une formation et des bourses du Ministère dans les divers programmes (stages, bourses internes et externes et les autres interventions liées) ont été des femmes.

Par le biais des Codes de bonne pratique qui ont été élaborés par le Ministère du commerce et de l’industrie, la participation des femmes et leur rôle dans l’économie a augmenté. Les femmes ont reçu des points préférentiels pour tenir compte du facteur d’ajustement des sexes et pour assurer que les entreprises respectent les objectifs d’autonomisation de femmes. Le Ministère finalise actuellement l’examen de la Charte actuelle de la Loi générale sur l’émancipation économique des Noirs dans le secteur des transports qui vise à permettre aux femmes d’obtenir un plus grand nombre d’affaires dans le cadre de cette loi. L’accent est mis tout spécialement sur l’amélioration de l’accès aux femmes des zones rurales pour la création d’emplois et la réduction de la pauvreté. Les femmes sont aussi encouragées, dans le cadre de la politique d’appropriation,à former des coopératives pour être exposée aux possibilités économiques existantes. Le réseau SANWIT et les conférences de l’organisation Women in Transport (Femmes des transports) tenues en 2006 et 2007, ont permis d’établir une plateforme pour faire face aux obstacles qui entravent, à travers les secteurs industriels, les interventions actuelles et l’emploi des femmes.

Le Ministère adhère à la Loi générale sur l’émancipation économique des Noirs et au Code de bonne pratique sur l’autonomisation économique des Noirs; à la Charte de la Loi générale sur l’émancipation économique des Noirs dans le secteur des transports de 1996 et à la Stratégie relative aux transports non motorisés; de plus, le processus de la Loi générale sur l’émancipation économique des Noirs a donné lieu à la création d’une organisation de femmes animée par le secteur privé qui est connue sous le nom de Women in Transcontinental Transport (WTT) (Femmes des transports transcontinentaux).

Parmi les quelques défis qui subsistent, on peut citer : la capacité et le manque de compétences; les contraintes budgétaires; le manque de soutien de la hiérarchie dans la priorisation de laprise en compte de l’égalité des sexes; l’autonomisation dans les processus d’achat; l’accès aux grandes possibilités d’affaires liées aux transports telles que les marchés dans le domaine des transports par autobus et par voie ferrée; le manque de planification en matière de succession et de programmes structurés de mentorat; l’accès au financement; l’autonomisation des femmes surtout de celles qui étaient précédemment défavorisées pour leur permettre d’accéder à d’autres professions liées aux transports, telles que l’ingénierie, la planification, les carrières dans le domaine maritime de même que dans celui de l’aviation qui sont principalement dominées par les hommes. Quelques meilleures pratiques incluent : l’offre régulière aux femmes, par les processus d’achat ministériels, de possibilités d’affaires dans tous les projet; la publication dans l ’ensemble du secteur de diverses cibles de la Loi générale sur l’émancipation économique des Noirs pour intensifier l’inclusion et la participation économiques de femmes; les mesures prises par la société d’autobus Putco pour faciliter la mise en œuvre de la Loi en adhérant à la Charte des transports de même qu’au Code de bonne pratique et en allouant aux femmes 6 % de participation dans les actions de la société.

4.13Parmi les autres exemples de la manière dont les Ministères du gouvernement ont établi des buts et des projets spécifiques, y compris les projets d’incubation pour accélérer l’égalité de fait des femmes chefs d’entreprise ou les femmes professionnelles figure le projet d’incubation Women in construction (Femmes dans la construction). Des mesures similaires ont été prises dans le secteur minier, comme on l’a vu dans la section sur l’emploi. L’Independent Development Trust a été créé en 1999 par le gouvernement national pour mieux servir le développement des communautés défavorisées en Afrique du Sud et des femmes en particulier. Les initiatives de la fonction publique et les autres initiatives ministérielles ont été discutés dans la section relative à l’article 3.

La performance du secteur public

4.14Le secteur public a obtenu des résultats bien meilleurs que le secteur privé en ce qui concerne la représentation équitable des femmes, des Noirs et des personnes handicapées dans les catégories et les niveaux de métier dont ils étaient précédemment exclus. Une évaluation dirigée par le Ministère de la fonction publique et de l’administrationreflète l’évolution de la proportion de femmes occupant des fonctions de direction supérieure dans la fonction publique sud-africaine entre 1995 à 2004.

(Vulindlela, janvier 2005. Evaluation réalisée par le Ministère de la fonction publique et de l’administration en juin 2001 et mise à jour en décembre 2004).

4.15La représentation des femmes au niveau de la direction supérieure dans le secteur public approchait la cible nationale de 30 % de femmes dans la fonction publique en janvier 2005. En 2008, les femmes occupaient 34 % de tous les postes de direction supérieure dans la fonction publique. Celle-ci a aujourd’hui une nouvelle cible de 50 % de représentation pour les femmes à tous les niveaux de direction supérieure avant mars 2009. Les femmes représentent actuellement 54,38 % de tous les salariés de la fonction publique, ce qui est raisonnable compte tenu du fait que les femmes constituent 52 % de la population du pays. La proportion de femmes africaines est passée de 39 % en 2005 à 43 % en 2008. Au 31 mars 2008, les femmes africaines représentaient environ 22 % de l’ensemble des cadres supérieurs de la fonction publique, les femmes noires(africaines, métisses et indiennes), 27 %, et les femmes blanches, 0.07 %. Cependant, sur les 34 % de femmes aux postes de direction supérieure, les Noires représentaient approximativement 79,3 % et les femmes blanches, 20,7 %. Les femmes occupent 34 (28 %) des 121 postes de direction générale de la fonction publique, et les femmes africaines,26 des 34 postes de direction générale détenus par des femmes. Les femmes détiennent 36 (26.4 %) du total des 136 postes de niveau 16 (le niveau le plus élevé) des services de direction supérieure de la fonction publique.

4.16Le Rapport de la Commission de la fonction publique de 2006 sur les initiatives deprise en compte de l’égalité des sexes dans la fonction publique est parvenu à la conclusion que le pourcentage de femmes aux postes supérieurs de la fonction publique n’était pas proportionné au nombre général de femmes employées dans les ministères. En d’autres termes,s’il était vrai qu’il y avait beaucoup plus de femmes salariées dans la fonction publique, elles se trouvaient principalement aux niveaux inférieurs. Ce fait était évident dans la région du Cap occidental et dans la province du Limpopo. La représentativité des femmes aux niveaux supérieurs de direction s’est maintenue à 30,3 %, avec une moyenne nationale de 31,2 %, et une moyenne provinciale de presque 29,8 %; certaines provinces ont progressé mieux que d’autres, et certaines n’ont pas atteint leurs objectifs.

La performance du marché du travail

4.17La situation générale de facto des femmes sur le marché s’est fortement améliorée aux cours des dernières années à la suite de l’application de plusieurs cadres de politique instituées dans le pays. Ainsi, les femmes représentent actuellement 27,3 % des législateurs, la catégorie professionnelle la mieux payée, et 14 % des cadres supérieurs, qui sont les professions de niveau le plus élevé. Leur représentation dans la deuxième catégorie professionnelle, c.-à-d. la direction supérieure, se situe actuellement à 22,3 %. Il y a lieu aussi de noter qu’environ 27 % des postes d’administrateur dans les entreprises d’État sont occupés par des femmes. Le secteur privé est encoreen retard et le gouvernement ne cesse de demander un progrès plus rapide dans ce secteur.

4.18Le pays ne se heurte pas seulement à des difficultés dans les taux d’emploi mais aussi dans les taux de chômage. En 2007, le taux de chômage officiel était de 25.5 %. Comme l’indique le tableau ci-dessous, au cours de la période de 2001 à 2007, le taux de chômage des femmes était supérieur à celui des hommes. Il existe également des différences considérables dans le chômage des femmes de races diverses. Au cours de la période de 2001 à 2006, le chômage des femmes africaines s’est situé entre 29,4 % et 25,8 %. Au cours de la même période, Le taux de chômage des femmes blanches était beaucoup plus bas et a même baissé, passant de 6,0 % en 2001 à 3,6 % en 2006.

Tableau 2Taux de chômage

Chômage Mars 2001 Mars 2002 Mars 2003 Mars 2004 Mars 2005 Mars 2006 Mars 2007

Chômage	Mars 2001	Mars 2003	Mars 2003	Mars 2004	Mars 2005	Mars 2006	Mars 2007
Hommes	246	261	272	239	224	216	21 , 1
Fem mes e	286	339	359	329	314	303	30 , 8
Total	264	297	312	279	265	256	25 , 5

Statistiques : Enquête sur la main-d’œuvre sud-africaine, mars 2007

4.19Un des principaux défis en matière d’égalité des sexes consiste à garantir que les employeurs et les autorités chargées de promouvoir les compétences prennent ces cibles au sérieux et veillent à ce que les femmes progressent en acquérant des compétences sérieuses et en accédant à des niveaux et des catégories de professions dont elles étaient historiquement exclues et ne mettent pas seulement l’accent sur le développement des compétences des travailleurs domestiques et autres catégories ou niveaux professionnels inférieurs. Cela fait partie de l’examen, par le gouvernement, de l’application de la Loi de 1998 sur le développement des compétences (Loi no97 de 1998) .

Article 4 2)  : Protection de la maternité

4.20Des mesures spéciales ont été adoptées pour fournir une protection aux femmes en matière de grossesse, de maternité, de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Cesmesures spéciales, qui sont énoncées dans la Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75 de 1997), prévoient “ au moins quatre mois consécutifs de congé de maternité » qui comprennent au moins une période de quatre semaines avant l’accouchement et de six semaines après. Par ailleurs, la Loi autorise aussi une femme qui subit une fausse-couche au cours de son troisième trimestre de grossesse ou qui a un enfant mort-né, à bénéficier du congé de maternité.

4.21Aux termes de la Loi de 1995 sur les relations professionnelles (Loi no66 de 1995), le licenciement d’une employée à cause de sa grossesse, sa grossesse intentionnelle, ou toute autre raison liée à sa grossesse, est automatiquement considéré comme injuste. Ceci inclut le refus de permettre à une employée de reprendre son travail après avoir pris un congé de maternité aux termes de n’importe quelle loi ou convention collective ou de son contrat. Le paiement d’allocations de maternité est assujetti aux dispositions contenues dans la Loi de 2001 surl’assurance chômage (Loi no63 de 2001). Ces mesures, qui incluent l’interdiction de licenciement en cas de grossesse, l’octroi d’un congé de maternité et la garantie d’un environnement positif, sont examinées dans la section du présent rapport relative à l’article 11.

4.22La protection de la santé de l’employée avant et après la naissance d’un enfant est garantie par la Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75 de 1997), surtout si son travail est dangereux pour sa santé ou la santé de son enfant. Par ailleurs, la Loi stipule que, pendant la grossesse, une femme devrait recevoir un emploi convenable et alternatif si elle a été employée pour exécuter un travail nocturne. Cette loi prévoit certaines mesures visant à aider les femmes et les hommes à concilier leur travail avec leurs responsabilités familiales, conformément aux dispositions de la Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (Convention no156 de l’OIT).

4.23En vertu de la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998), ces questions relèvent de l’obligation d’assurer un accommodement raisonnable. La Commission de l’équité en matière d’emploi a finalisé un Code de bonne pratique visant à intégrer les considérations d’équité en matière d’emploi dans tous les processus relatifs aux ressources humaines (2005), qui traite, entre autres choses, des mesures recommandées pour permettre aux employés de concilier leur travail avec leur vie familiale. L’égalité entre les hommes et les femmes sur le plan de la responsabilité familiale a été garantie par la Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75 de 1997), qui accorde un congé payé de trois jours aux hommes à la naissance d’un enfant ou aux deux parents quand l’enfant est malade. Le Code reconnaît et encourage les mesures visant à accommoder les exigences parentales en vue d’atteindre un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des travailleurs dotés de responsabilités familiales. Ces mesures incluent d’ordinaire des arrangements qui permettent aux mères et, dans une moindre mesure, aux pères, d’avoir un horaire souple pour concilier leurs obligations parentales avec leur travail. Elles prévoient aussi une réorganisation du travail pour protéger les travailleuses enceintes contre des conditions de travail dangereuses, et des arrangements flexibles pour accommoder les obligations parentales au cours de la phase qui suit l’accouchement. Toutes ces mesures viennent s’ajouter aux droits des femmes enceintes et des parents qui sont consacrés dans des instruments juridiques comme la Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75 de 1997), telle qu’elle a été modifiée.

4.24Le rapport d’audit de 2005 de la Commission de la fonction publique indique que la seule disposition qui tient compte des besoins pratiques des femmes comme de celui de s’occuper d’un enfant malade est celle prévue par la Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75 de 1997) qui lui permet de prendre un congé pour responsabilité familiale. De manière générale, les directeurs de la fonction publique sont sceptiques quant à l’adoption d’un horaire flexible ou à la mise en place de garderies car ils estiment que cela mènerait à des abus.

4.25Une autre source de préoccupation mentionnée dans le rapport d’audit réside dans le fait que le “ harcèlement sexuel est généralement négligé ou n’est pas traité avec le sérieux qu’il mérite dans la fonction publique. Les victimes préféreraient de rien faire carles cas où une action décisive est prise contre l’auteur sont très rares et, en général, l’environnement ne permet pas aux victimes pour se sentir suffisamment en sécurité pour s’attaquer à ce problème. Les victimes choisiraient donc plutôt la voie la plus sûre qui consiste à demander des conseils , traitant ainsi ce problème à un niveau individuel etpersonnalisé plutôt que de recourir à des procédures d’arbitrage contre le perpétrateur ». L’étude de cas ci-dessous doit être lue en conjonction avec le paragraphe 11.8 du présent rapport qui se réfère à l’article 11.

Encadré 10Décision juridique sur le harcèlement sexuel

À cet égard, l’affaire Ntsabo contre Real Security (2004) qui est examinée dans la section relative à l’emploi, traite du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il est ressorti decette affaire que les employeurs ne pourront plus feindre d’ignorer le problème du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et devront prendre des mesures proactives pour enquêter sur le harcèlement sexuel et l’éliminer du lieu de travail. Le fait que le harceleur ne soit pas autorisé par l’entreprise à harceler ses collègues sera désormais sans importance car ce sont les mesures que l’employeur aura prises après avoir été notifié du problème qui feront l’objet d’une enquête. Un tribunal déterminera si des mesures raisonnables ont été prises pour protéger les femmes qui sont victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. L’obligation des employeurs de reconnaître le harcèlement sexuel comme une forme de discrimination est significative à cet égard. Le tribunal a reconnu, en outre, que la notification d’incidents de harcèlement sexuel doit se faire dans un délai raisonnable et que ce qui est raisonnable dépend du “ traumatisme et de la situation » du plaignant individuel. À l’avenir, les femmes auront un droit de recours si elles ont été victimes d’un harcèlement sexuel dans des circonstances où l’employeur n’a pas pris de mesures raisonnables pour éliminer ce harcèlement. Précédemment, les femmes n’avaient souvent d’autres choix que d’accepter un licenciement à l’amiable ou de démissionner après avoir enduré une situation intolérable ou encore de recourir à une législation du travail injuste. De plus, le harcèlement sexuel est à présent considéré comme une forme de discrimination.

Article 5Rôles stéréotypés par sexe et préjugés

5.1La Constitution sud-africaine stipule que toute personne possède une dignité humaine inhérente et a le droit au respect et à la protection de sa dignité. Elle consacre, en outre, le droit à la vie et les droits à la liberté et à la sécurité des personnes, qui incluent le droit d’être à l’abri de la violence dans la vie publique comme dans la vie privée. Par ailleurs, tout le monde a droit à l’intégrité physique et psychologique.

5.2Les sections précédentes du présent rapport ont porté sur les mesures législatives et les mesures spéciales prises pour accélérer, dans le pays, dans tous les domaines de l’existence, de vastes changements fondés sur le respect des droits de l’homme. En tant que signataire d’instruments relatifs aux droits de l’homme tels que le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, le Programme d’action de Beijing et la CEDAW, l’Afrique du Sud, s’acquittant des obligations qui lui incombent en vertu de ces instruments, est fière des efforts qu’elle a déployés pour éliminer les rôles stéréotypés par sexe par des mesures additionnelles comme :

•Les lois visant à transformer l’éducation – avec l’adoption de mesures tendant à garantir un accès égal des deux sexes à l’éducation de l’enseignement primaire à l’enseignement pour adultes; et la mise en œuvre d’un programme appuyé par le Mouvement pour l’éducation des filles (GEM) et le Mouvement pour l’éducation des garçons (BEM) par lequel les garçons s’engagent à contribuer à la lutte contre les rôles stéréotypes par sexe;

•En 1999, la Loi de 1993 sur l’Autorité indépendante de radiodiffusion (Loi no53 de 1993) a été modifiée pour inclure, entre autres choses, un Code de pratique spécifique qui affronte des problèmes sexospécifiques comme l’identification des victimes de viol et l’interdiction de documents qui stéréotypent les femmes, encourage le sexisme et compromettent la dignité des femmes;

•Les dispositions de la Loi de 1999 modifiant la Loi sur lesfilms et les publications (Loi no34 de 1999) inclut l’interdiction de la pédopornographie et de la publication ou de la diffusion de matériel qui compromet la dignité humaine des femmes;

•Un principe fondamental contenu dans la Politique nationale de l’égalité des sexes est que les pratiques coutumières et culturelles sont assujetties au droit à l’égalité. Ce principe reconnaît le droit de toutes les personnes de se conformer à leurs convictions culturelles et religieuses. Cependant, il souligne qu’elle ne doivent pas, dans leurs pratiques, exercer de discrimination fondée sur le sexe.

5.3L’Afrique du Sud est consciente du fait que les rôles stéréotypés par sexe et les préjugés sont enracinés dans les discours de masculinité et de féminité qui s’accompagnent de comportements et d’attitudes qui mènent à la discrimination et à la violence fondée sur le sexe. Ces phénomènes sont l’expression ou la manifestation de hiérarchies de pouvoir et d’inégalités structurelles qui sont le produit de systèmes de croyances, de normes culturelles et de processus de socialisation. Ce fait est reflété dans un certain nombre d’affaires qui ont été citées dans le présent rapport et, en particulier, dans les affaires qui sont mentionnées dans la partie V et qui ont trait à la violence contre les femmes, affaires qui montrent qu’il faut intensifier les efforts visant à éliminer les déséquilibres, les perceptions et les stéréotypes qui mènent à un comportement discriminatoire contre les filles et les femmes.

5.4La nécessité d’harmoniser toutes les lois avec la Constitution et avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et d’adopter des mesures pour influencer les changements visant à renforcer le respect des droits de l’homme en Afrique du Sud a été mentionnée dans les sections du présent rapport relatives aux articles 1 à 4, en particulier en ce qui concerne l’alinéa f de l’article 2 : Modification des lois, coutumes et pratiques. Pour une plus grande cohérence, cet alinéa doit être lu la conjonction avec la section du rapport concernant l’alinéa a de l’article 5 ci- dessous car il met l’accent sur la coopération avec les dirigeants traditionnels et sur les campagnes de promotion des droits de l’homme menées par le gouvernement et à l’initiative de la société civile.

Article 5 a)  : Culture, tradition et pratiques religieuses

5.5Dans la société sud-africaine, la possibilité et la capacité de modification des rapports entre les sexes ont été galvanisées par une atmosphère de renforcement de la démocratie et de transformation des rapports de force visant à refléter les valeurs constitutionnelles de liberté, d’égalité et de dignité dans une société non sexiste et non raciste. Les changements apportés au droit coutumier ont ouvert la possibilité pour les femmes et les jeunes filles d’accéder au chéfat et à la propriété. Des cas historiques à cet égard ont été examinés plus haut (voir sections relatives aux articles 2 et 13 et encadré 2.)

Encadré 11Confirmation du rôle des femmes en tant que dispensatricesde soins

Dans l’affaire Jordan, La Cour constitutionnelle a avalisé le rôle stéréotypé des femmes en tant que dispensatrices de soins et celui des hommes en tant que soutiens de famille. Cette affaire concernait une déclaration que le Président sud-africain de l’époque avait faite et dans laquelle il avait demandé que toutes les détenues ayant un enfant de moins de quatre ans soient mises en liberté. Le plaignant était un prisonnier mâle qui avait lui-aussi un enfant de ce groupe d’âge. Son argument était que la déclaration exerçait une discrimination fondée sur le sexe. La Cour constitutionnelle a cependant confirmé le rôle de femmes en tant que dispensatrices de soins et a estimé que cette discrimination n’était pas injuste.

5.6Les affaires mentionnées dans l’encadré 12 ci-dessous sont cités comme exemples de cas où le discours public sur les droits constitutionnels confrontés aux pratiques culturelles discriminatoires a mené à un examen public minutieux de la discrimination et de la violence fondée sur le sexe au nom de la culture. Celles-ci ont finalement abouti à la révision des lois pour garantir une meilleure protection des victimes et des perpétrateurs.

Encadré 12Affaires concernant le code vestimentaire et la culture

1.Nwabisa Ngcukana a été déshabillée, frappée, sexuellement attaquée et aspergée d’alcool par des chauffeurs de taxi à la station de taxis de Noord Street (Gauteng) parce qu’elleportait une mini-jupe. À la suite de cet incident, des groupes des femmes ont organisé une manifestation publique en chantant des chansons sur la lutte pour leur dignité. Pendant ce temps, les chauffeurs de taxi ont réagi en disant qu’ils continueraient à déshabiller les femmes qui portent une mini-jupe parce qu’elles portent atteinte à leur culture (Mail & Guardian, 7-13 mars, 2008).

2.Dans une affaire qui a reçu une grande publicité et qui concerne une accusation de viol, leport du kanga ou du sarong est devenu le centre d’attention avec “ la coutume zoulou » pour cette affaire de viol présumé;

3.La CES, agissant au nom de MmeMpanza, a sollicité un ordre déclaratif du Tribunal de l’égalité pour atteinte à son droit à la dignité humaine et pour discrimination injuste parce qu’elle n’avait pas respecté une interdiction qui stipulait que les femmes n’étaient pas autorisées à porter un pantalon dans le foyer de T-Section.

5.7Ces situations ont suscité une réaction vive et organisée de la société civile, notamment de la coalition One in Nine Campaign à la suite d’un procès pour viol qui a reçu une grande publicité, et le Mécanisme de promotion de l’égalité des sexes a apporté sa coopération, au niveau national et provincial, notamment pour l’affaire Mpanza. Elles ont également donné lieu à une action de la CES et de la CSADH pour garantir les droits des femmes et combattre les rôles stéréotypés par sexe et les préjudices qui maintiennent le status quo, à savoir la supériorité patriarcale des hommes par rapport aux femmes. La société civile s’est de plus en plus fixé pour objectif de créer des partenariats puissants avec les dirigeants traditionnels, les dirigeants religieux, les médias et les communautés sportives. Elle l’a fait dans le but d’encourager ces institutions à jouer un rôle actif dans les campagnes de mobilisation publique qui visent à modifier les convictions traditionnelles qui portent atteinte à la dignité et à la valeur humaine des femmes et des jeunes filles. Les dirigeants traditionnels et religieux doivent faire preuve d’une plus grande vigilance, prendre position publiquement, et mettre fortement en question les stéréotypes et les préjugés patriarcaux à l’égard des femmes. Ils doivent aussi promouvoir, pour le rôle et les choix des femmes, des options saines qui renforcent les droits et le bien être de la communauté.

5.8Les tribunaux ont joué un rôle critique dans la transformation des croyances et des attitudes sociales par certaines de leurs décisions historiques qui ont changé fondamentalement les pratiques coutumières et religieuses qui violaient les droits fondamentaux des femmes. Le Sonke Gender Justice (ONG qui fait partie du mouvement des hommes pour l’égalité des sexes en Afrique du Sud), la Campagne d’action de 16 jours et le Plan national d’action pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, sont des exemples d’initiatives visant à lutter contre les stéréotypes et à transformer les attitudes et les comportements par des campagnes de sensibilisation des médias, et par des programmes/manifestations dans le milieu éducatif.

5.9Les programmes organisés dans les écoles, comme le Mouvement pour l’éducation des filles (MEF) et les programmes de préparation à la vie active, qui influeront sur les rôles stéréotypés par sexe pendant les années critiques de la socialisation, sont examinés dans la section du présent rapport relative à l’éducation. À propos de l’article 4, nous avons déjà débattu des efforts du gouvernement qui a pris des mesures concrètes pour promouvoir l’autonomisation des femmes qui encourageront aussi le changement des rôles stéréotypés par sexe, comme la Loi générale sur l’autonomisation économique des Noirs (BBBEEA) et les mesures préférentielles d’achat. Celles-ci permettent aux femmes d’entrer dans des secteurs qui leur étaient précédemment interdits comme dans la construction, les transports et les industries extractives. La modification des lois relatives à la propriété, à la succession et les autres accomplissements aident à combattre les vues stéréotypées des femmes en leur permettant d’exercer des professions variées et non traditionnelles en Afrique du Sud. On assiste aussi à une réaction violente dans divers domaines lorsque les hommes estiment que les droits des femmes ont reçu une trop grande attention. Quelques défis posés par l’accession des femmes à la propriété et par leurs efforts visant à s’organiser pour faire valoir leurs droits soulignent la persistance de vues stéréotypées quant au rôle des femmes et à leur place dans la société (voir section du rapport relative à l’article 14).

A rticle 5 b)  : L ’ éducation familiale

5.10 Depuis l’instauration de la démocratie, le Gouvernement sud-africain a dépensé des millions de rands pour faire connaître au public la Constitution, en mettant l’accent sur le Bill of Rights (la Déclaration des droits) ; sur les dispositions liées au système électoral; et les autres aspects clés de la démocratie. Le but de cet effort était d’institutionnaliser les dispositions de la Constitution et d’engendrer, de cette façon, une culture respectueusedes droits de l’homme, y compris des droits fondamentaux des femmes. La Constitution a été traduite dans toutes les 11 langues officielles afin qu’elle soit accessible à tous les Sud-Africains. 5.11. En 2000, le Gouvernement sud-africain a publié un Manifeste sur les valeurs, l ’ éducation et la démocratie. Ce document contenait un certain nombre de stratégies visant à promouvoir les valeurs de la démocratie, de l’équité, du non-racisme et du non-sexisme, de la dignité humaine, de la responsabilité, de la primauté du droit, du respect et de la réconciliation. Ces stratégies ont été incorporées notamment dans le matériel pédagogique, dans les programmes sur les interventions religieuses et culturelles et dans la politique linguistique. 5.12 La Loi de 2000 sur l’égalité (section 12), interdit aussi la diffusion et la publication d’informations qui ont un effet discriminatoire à l’égard des femmes et d’autres. Cette interdiction porte tant sur les médias audio-visuels que sur la presse écrite et couvre aussi les annonces publicitaires qui portent atteinte à la dignité des femmes et à l’égalité des sexes. Ces interdictions s’étendent également à l’Internet. Le défi consiste à sensibiliser pleinement toutes les catégories de femmes afin d’assurer qu’elles jouent un rôle important dans le suivi de l’utilisation, par les médias, de stéréotypes sur les femmes. L’Internet pose aussi des défis que le gouvernement s’efforce à présent de relever. Un autre défi consiste à concilier les droits des femmes avec les dispositions de la Constitution relatives au “ discours protégé ».Les mesures relatives à la réforme des lois concernant la terre et les convictions ou les pratiques traditionnelles dans les zones rurales sont examinées plus en détail dans la partie du rapport relative à l’article 14. L’utilisation de l’éducation pour changer les convictions à propos des sexes et de leur rôle dans la société est aussi examinée dans la section sur l’éducation.

Article 6Exploitation des femmes

Elimination de toutes les formes de traite des femmes

Le trafic des êtres humains est une forme moderne d’esclavage et une grave violation des droits de l’homme. Il est devenu, en fait, une des entreprises illicites lucratives de l’économie mondiale. Ce nouveau commerce d’esclaves a des causes diverses, y compris la pauvreté extrême, le manque d’accès aux ressources, le chômage, le manque d’éducation, et les familles dysfonctionnelles. Il est aussi alimenté par une demande claire des services fournis par les personnes qui sont les victimes de ce trafic.

Fiche d ’ information sur la violence contre les filles

Groupe de travail des ONG sur les filles

Comité des ONG auprès de l ’ UNICEF

Mai 2006

6.1Depuis la présentation du premier rapport et, en particulier, depuis celle de sa réponse aux observations finales du Comité, l’Afrique du Sud a renforcé les mesures visant à combattre de traite des femmes et des enfants. La réponse stratégique de l’Afrique du Sud au trafic des femmes s’est fondée sur une approche à trois volets. Cette approche consiste à renforcer les relations internationales surtout avec les états avoisinants en vue de promouvoir la lutte contre le trafic organisé et les autres formes de trafic de femmes et d’enfants, y compris le trafic à des fins d’exploitation sexuelle et professionnelle, de pornographie, de prostitution et de tourisme sexuel. L’Afrique du Sud a notamment ratifié des instruments internationaux et régionaux qui facilitent les mesures de coopération transnationale visant à combattre le trafic de femmes et d’enfants. Un de ces instrumentsest la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée qui a été ratifié par l’Afrique du Sud, avec ses protocoles, le 20 février 2004.

6.2En décembre 2000, l’Afrique du Sud a également signé le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et est signataire du Protocole de Palerme. L’Afrique du Sud est l’un des 117 pays qui ont ratifié le Protocole. Ce faisant, elle s’est engagée à criminaliser ce trafic et à élaborer les lois nécessaires pour le combattre. L’Autorité nationale sud-africaine chargée des poursuites judiciaires a été chargée de coordonner ce processus et a constitué une équipe spéciale intersectorielle pour superviser l’élaboration des lois. Des dispositions sur ce trafic ont été déjà incluses dans la Loi de 2005 sur les enfants (Loi no38 de 2005) et dans la Loi de 1957 sur les délits sexuels (Loi no23 de 1957), telle qu’elle a été révisée qui est connue aussi sous le nom de Loi de 2007 modifiant la Loi sur le droit pénal (Délits sexuels et questions connexes) (Loi no32 de 2007). Cette loi comporte un chapitre consacré à la criminalisation du trafic des personnes à des fins sexuelles.

6.3L’alliance multisectorielle visant à combattre le trafic inclut des ministères du gouvernement et des organismes pertinents; l’OIM; des ONG nationales et internationales; et diverses missions de l’ONU et de pays étrangers en Afrique du Sud qui sont identifiés dans des études comme étant les plus touchés par ce trafic. Une Equipe spéciale intersectorielle de la traite des personnes a établi une stratégie pour lutter efficacement contre le trafic des êtres humains. Cette stratégie comprend les éléments suivants : l’information; le renforcement et le développement des capacités; l’assistance aux victimes et leur réinsertion sociale; l’élaboration de politiques et de lois; la liaison et la consultation; et le suivi et l’évaluation. L’Afrique du Sud a signé en juin 2006 un accord de financement de trois ans avec l’Union européenne pour appuyer l’applicationde cette stratégie visant à prévenir la traite des êtres humains, à le réprimer et à fournir une aide aux victimes de ce crime.

6.4L’approche du gouvernement consiste aussi à poursuivre les trafiquants en utilisantles dispositions juridiques et les mécanismes administratifs existants, y compris le Groupe de confiscation de biens. La poursuite des trafiquants est soutenue au sein de l’Autorité nationale sud-africaine chargée des poursuites judiciaires par des groupes spéciaux d’enquête de haut niveau qui prennent pour cibles les syndicats du crime. La législation qui traite du crime organisé offre un cadre qui permet de lutter efficacement contre ces syndicats. Cette législation comprend deslois prévoyant la saisie de biens et la confiscation des bénéfices du crime

6.5Le troisième volet de cette approche fait intervenir un processus de réforme des lois qui vise à créer un cadre juridique intégré et organique qui facilite la lutte contre le trafic. Parmi les principales mesures qui ont été adoptées jusqu’ici, on peut citer : la recherche interdisciplinaire sur les causes, les modèles et les facteurs importants; et l’organisation d’une enquête de la Commission sud-africaine du droit visant à élaborer une réponselégislative et administrative complète au problème du trafic. Le rapport de la Commission est actuellement en train d’être finalisé.

6.6Les organismes chargés de l’application des lois et les institutions de recherche ont identifié l’Afrique du Sud comme un des pays de l’Afrique australe qui est utilisée par les trafiquants organisés d’êtres humains comme pays de destination, de transit et d’origine des victimes. Reconnaissant la gravité de la situation, l’Afrique du Sud a pris des mesures pour combattre ce trafic et établi des accords bilatéraux et multilatéraux de coopération, notamment pour lutter contre le crime transfrontalier organisé . De plus, la Commission sud-africaine de réforme a créé un Service de la traite des êtres humains au sein du Groupe du crime organisé de la police sud-africaine et a, en outre, entrepris une recherche en vue d’élaborer un projet de loi complet sur le trafic des personnes.

6.7Les trafiquants sont actuellement poursuivis en Afrique du Sud en vertu de la common law ou des règlements statutaires. Les lois qui sont invoquées incluent celles qui répriment le viol, l’attaque, l’enlèvement, l’intention illicite de priver autrui de la liberté, la séquestration, le meurtre, le Crimen injuria (atteinte à la dignité d’autrui) et l’extorsion. Les trafiquants ont été recherchés et activement poursuivis au cours de ces dernières années. À la suite de ces actions, plusieurs syndicats du crime ont été démantelés. La poursuite en justice des trafiquants est appuyée par des groupes spéciaux d’enquête de haut niveau qui prennent pour cibles les syndicats. Les lois contre le crime organisé ont été efficacement utilisées. Celles-ci incluent les lois prévoyant la saisie de biens et la confiscation des bénéfices du crime. Parmi les lois spécifiques qui sont actuellement invoquées pour combattre la traite des personnes et qui ont été utilisées pour poursuivre les trafiquants, on peut citer :

•La Loi de 1998 sur la prévention du crime organisé (Loi no121 de 1998);

•La Loi de 1998 sur les réfugiés (Loi no130 de 1998);

•La Loi de 1998 sur la violence domestique (Loi no116 de 1998;

•La Loi de 1957 sur les délits sexuels (Loi no23 de 1957);

•La Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75de 1997); et

•La Loi de 1996 modifiant la Loi sur la garde d’enfants (Loi no96 de 1996)

6.8Les études qui ont été réalisées au sujet de la traite des personnes en Afrique du Sud indiquent que ce pays est à la fois un pays de destination et un pays d’origine et de transit pour les personnes qui sont les victimes du trafic entre l’Afrique et l’Europe ainsi qu’au niveau mondial. Il est vrai qu’en raison d’un certain nombre d’affaires qui ont reçu une grande publicité, la prise de conscience du problème du trafic humain s’est renforcée en Afrique du Sud. Ce qui est nécessaire, ce sont des données plus précises sur la véritable étendue du problème. Le trafic est le résultat d’une série complexe de facteurs d’expulsion et d’attraction qui sont liés entre eux. Du côté  “ expulsion », la plupart des études mettent l’accent sur les facteurs tels que la pauvreté, le manque de possibilités, les déplacements forcés, le sexe, les inégalités raciales et ethniques, et la désintégration des familles. Les facteurs d’” attraction » incluent la promesse d’une vie meilleure, lesaspirations à la consommation et le manque d’informations sur les risques inhérents, les modèles de migration établis, les frontières poreuses et la plus grande facilité des voyages.

6.9Un rapport de 2003 de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle en Afrique du Sud et en Afrique australe a permis d’établir qu’au moins 1000 femmes ont été victimes de ce crime en Afrique du Sud et au Mozambique. Le rapport aaussi conclu que l’Afrique du Sud était un point de transit pour les femmes et les enfants trafiqués a partir de la région de la SADC. Cependant le rapport n’a pas été en mesure de fournir des estimations fiables sur le nombres de femmes, d’hommes et d’enfants qui ont été les victimes de ce trafic entre l’Afrique du Sud et les pays environnants. Le rapport a identifié les facteurs d’expulsion et d’attraction qui alimentent le commerce de femmes et d’enfants qui incluent laproductivisation des femmes, la pauvreté, et, dans le cas de l’Afrique du Sud, la porosité des frontières. L’OIM a noté dans son rapport que les conditions de travail des femmes victimes de ce trafic sont extrêmement abusives et comprennent la servitude pour dette, de longues heures de travail, un droit limité de refuser des clients, et la privation de liberté de mouvement. Toutes ces conditions sont des violations des droits de l’homme fondamentaux.

6.10Le rapport a aussi identifié neuf types distincts de trafic qui sont apparus en Afrique du sud, à savoir :

•Le trafic de femmes des pays sources de réfugiés vers l’Afrique du Sud;

•Le trafic d’enfants du Lesotho vers les villes de l’État-Libre de l’Est en Afrique du Sud; ·

•Le trafic de femmes et de filles du Mozambique à Gauteng et au Kwazulu-Natal;

•Le trafic de femmes du Malawi vers l’Europe du Nord;

•Le trafic de petites filles et de garçons du Malawi vers l’Europe du Nord;

•Letrafic de femmes et de filles du Malawi vers l’Afrique du Sud par voie terrestre;

•Le trafic de femmes de la Thaïlande vers l’Afrique du Sud;

•Le trafic de femmes de la Chine vers l’Afrique du Sud; ·

•Le trafic de femmes d’Europe orientale vers l’Afrique du Sud.

6.11L’ONU estime que, chaque année, environ 1,2 million d’enfants sont victimes de ce trafic, tant à l’intérieur des pays qu’à travers les frontières. Les filles de moins de 18 ans qui sont trafiquées pour la prostitution constituent 10 à 30 % du nombre total de femmes victimes du trafic. Les filles sont particulièrement vulnérables à cause de leur marginalisation sociale. Elles peuvent être enlevées par les trafiquants; vendues par leurs parents qui sont incapables de les nourrir; ou données à un parent ou à une personne en échange d’une promesse d’emploi. Dans certains cas, les filles en question ont peut-être déjà été exploitées dans leur famille ou dans leur quartier.

6.12Les affaires de trafic comportent toute une gamme de crimes comme l’exploitation sexuelle, l’exploitation de personnes pour l’agriculture ou le travail domestique, la violence et le meurtre. Des poursuites ont été engagées de manière improvisée pour des affaires d’enlèvement, d’attentat à la pudeur et de viol qui donnent généralement lieu à des sentences qui ne sont pas aussi lourdes que pour le crime de trafic d’êtres humains. Tandis que ces mesures sont prises, des défis sérieux persistent quant à la suffisance de la législation et des ressources nécessaires pour affronter ce problème. Pour ce qui est de l’exploitation économique forcée, par exemple, l’OIT a constaté que les hommes et les garçons représentaient 44 % et les femmes et les jeunes filles, 56 % des personnes exploitées tandis que pour l’exploitation sexuelle forcée, les femmes et les filles représentaient 98 % et les hommes et les garçons seulement 2 % des victimes. Dans son rapport, l’OIT note “ Un encouragement majeur pour le trafic de main-d’œuvre réside dans le fait que les normes du travail ne sont pas appliquées et respectées... la tolérance de restrictions à la liberté de mouvement, les longues heures de travail, l’insuffisance ou l’absence de protections en matière de santé et de sécurité, le non-paiement des salaires, les mauvaises conditions de logement, etc. contribuent tous à l’expansion du marché de migrants qui n’ont d’autre choix que de travailler dans des conditions simplement intolérables et inacceptables pour un emploi légal ».

6.13La recherche et les études consacrées à la traite des personnes permettent d’arriver aux conclusions générales suivantes :.

•La traite n’est pas limitée à l’industrie du sexe et les victimes risquent fortement d’être impliquées dans toute une gamme d’activités légales et illégales supplémentaires dans les secteurs structurés et non structurés de l’économie;

•L’âge, le sexe et les autres caractéristiques des victimes varient. Bien que l’exploitation sexuelle des femmes et des filles trafiquées soit extrêmement courante, les hommes et les garçons sont aussi exploités sexuellement et un nombres important d’hommes, de femmes et d’enfants font l’objet d’un trafic dans d’autres secteurs;

•Bien que la pauvreté, l’inégalité et une gamme d’autres facteurs comme la promesse d’une vie meilleure, le manque d’information, les modèles établis de migration et la diminutions des obstacles aux voyages puissent encourager le trafic, plus de recherche est nécessaire sur les conditions structurelles qui font que ce trafic est possible;

•Les victimes du trafic sont soumises à des contraintes tant physiques que psychologiques pour être maintenues dans leur état de subjugation;

•Il existe un besoin de données précises sur l’étendue du trafic;

•Les trafiquants sont un groupe extrêmement divers il y a beaucoup à apprendre sur les réseaux de trafiquants et le trafic;

•La traite a des effets notables sur la santé et le bien-être des victimes et il est nécessaire de poursuivre la recherche dans ce secteur;

•Les politiques et les programmes visant à réduire le trafic, l’exploitation de la main-d’œuvre, la prostitution ou l’immigration peuvent paradoxalement encourager le trafic;

•Les programmes d’assistance et d’appui aux victimes qui adoptent des critères d’éligibilité trop restrictifs risquent de priver un grand nombre d’entre elles de l’aide et de l’appui dont elles ont besoin;

•Les définitions larges et abstraites du trafic peuvent être difficiles à utiliser dans le contexte de l’application de la loi. Il est nécessaire de réaliser des études sur les problèmes et les défis auxquels les services de police et le personnel juridique sont confrontés dans la répression et la poursuite des cas de trafic; et

•Les mesures de lutte contre le trafic ont inclus aussi : le renforcement des liensinternationaux aux fins de la collaboration transfrontalière; la collecte d’informations détaillées sur le problème aux fins de l’établissement d’une loicomplète et d’un examen administratif; et la mobilisation des moyens juridiques et administratifs disponibles pour répondre entretemps à ce problème mondial.

6.14Il est clair que pour combattre efficacement le trafic en Afrique du Sud il faut disposer d’informations fiables et vérifiables sur :

•Le recrutement et le transport;

•La nature et l’étendue de l’exploitation des victimes;

•Les organisations et les réseaux organisationnels impliqués dans le trafic;

•Les caractéristiques et les motivations des clients et des victimes; et

•L’infrastructure disponible tant pour aider à prévenir que pour réprimer le trafic.

6.15Le Plan national d’action pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe met notamment l’accent sur la traite des femmes et la prostitution. Il faut mener des campagnes de sensibilisation plus vigoureuses et coordonner l’action dans ce domaine si l’on veut mettre fin au trafic qui porte atteinte à la personne et au développement humain. Il affecte la dignité des jeunes filles, leur amour propre, leur confiance en autrui et leur capacité de former des relations. Le système neurologique des jeunes filles est formé par ces expériences terrifiantes qui affecte directement, pour le reste de leur vie,leur façon de penser, sentir et agir.

L ’ exploitation de la prostitution des femmes et des enfants

6.16Les mesures visant à exposer et à poursuivre les syndicats et les personnes responsables de la prostitution des enfants ont également cherché à combattre la pédopornographie qui est interdite par plusieurs lois, y compris la Loi de 1996 sur les films et les publications (Loi no65 de 1996). Des mesures ont été prises pour suivre et combattre la pédopornographie y compris le colportage de la pédopornographie sur l’internet.

6.17Il est important de noter que la prostitution des enfants a été interdite par la Loi de 1957 sur les délits sexuels (Loi no23 de 1957) et la Loi de 1982 sur les enfants (Loi no75 de 1982), et par les formes révisées de ces lois (voir partie V pour les cas de femmes soumises à un trafic pour prostitution et exploitées pour leur travail et quelquefois soumises à la servitude d’individus et de syndicats). La partie V examine aussi la Loi de 2007 modifiant la Loi sur le droit pénal (Loi sur les délits sexuels et questions connexes) (Loi no32 de 2007) et étudie de quelle façon elle pourrait être renforcée pour offrir une protection suffisante et des services aux femmes et aux enfants. Un certain nombre de mesures adoptées par le gouvernement sont dirigées spécifiquement contre les responsables de la prostitution des enfants.

6.18Comme on peut le lire dans l’encadré ci-dessous, des efforts de sensibilisation ont été déployés pour décriminaliser la prostitution afin d’offrir aux femmes une plus grande protection et faire en sorte qu’elles soient moins marginalisées et stigmatisées, ainsi que pour leur offrir des services de santé et autres services connexes. POWA (People Opposing Women Abuse) est une ONG qui participe très activement au MNES et coopère étroitement avec le BCF national.

Encadré 13POWA : Les vulnérabilités de femmes sans papiers en Afriquedu Sud

En Afrique du Sud, le maintien de la criminalisation du commerce du sexe stigmatise les travailleuses du sexe au point qu’elles se sentent incapables de demander un grand nombre de préservatifs des dispensaires. Qui plus est, cette situation leur laisse un contrôle trop limité de leur vie et donc de leur santé. Dans une profession criminalisée, les clients n’ont pas l’obligation juridique d’avoir des rapports sexuels sans risque, et les travailleuses du sexe ne peuvent faire appel à la police si elles sont violées. Les travailleuses du sexe qui travaillent à l’extérieur ont dit à la Sex Worker Education and Advocacy Taskforce (SWEAT) qu’elles avaient peu de temps pour négocier avec les clients avant d’entrer dans leur véhicule car elles ont peur d’être arrêtées. Ceci empêche les travailleuses du sexe d’établir, à chaque fois, les termes de leur rencontre sexuelle avec le client. Un problème additionnel pour ces femmes en Afrique du Sud réside dans leur vulnérabilité à la violence — à la différence des membres d’autres professions, les travailleuses du sexe ne sont pas protégées par la police ou la justice contre la menace de violence. L’Organisation mondiale de la santé a établi que le sexe forcé augmente le risque du VIH en raison du traumatisme physique qu’il cause. La recherche de la SWEAT a aussi révélé que les travailleuses du sexe sont préoccupées par la violence de la part de leurs clients comme de la police, par le stigmate associé à leur profession, et par le fait qu’elles n’ont pas les moyens de prendre des mesures pour protéger leur santé et leur bien-être. L’approche au commerce du sexe comme une infraction criminelle n’est pas conforme à la Déclaration des droits. La décriminalisation de cette activité permettra aussi aux travailleuses du sexe de bénéficier des mêmes protections de santé et de sécurité que les autres travailleurs.

Partie II

Article 7Vie politique et publique

Article 7 a)  : Les femmes dans la vie politique et publique

7.1Guidé par les impératifs constitutionnels de l’égalité des sexes et de la non-discrimination, le Gouvernement sud-africain a fixé des cibles claires pour permettre aux femmes de progresser au niveau des politiques et des postes de prise de décisions. Dans le cadre du Livre blanc de 1955 sur la transformation de la fonction publique et du Livre blanc de 1998 sur la discrimination positive dans la fonction publique, une cible minimum de 30 % a été établie pour les femmes aux postes de direction dans la fonction publique. La nouvelle cible révisée du Gouvernement est de 50 % de représentation des femmes à tous les niveaux de la direction dans la fonction publique avant mars 2009. La Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998) exige de tous les employeurs qu’ils veillent à ce que le profil de leur établissement reflète la démographie du pays et qu’ils s’engagent à atteindre cet objectif en adoptant un plan d’effectifs comportant des cibles et des calendriers, surtout pour les postes de direction. La performance du gouvernement dans ce domaine est indiquée également aux paragraphes 4.12 à 4.15, dans la section du présent rapport relative à l’article 4.

7.2L’Afrique du Sud est signataire de la Déclaration des chefs d’État de la SADC sur le genre et le développement de 1007, qui a établi une cible minimale d’au moins 30 % de femmes aux postes politiques et aux postes de prise de décisions d’ici 2005. En qualité de membre de l’UA, l’Afrique du Sud a joué un rôle important dans l’adoption, à Durban, en 2002, de la décision de fixer un objectif de 50 % de femmes à la Commission de l’UA, qui a été ensuite étendue à toutes les composantes de l’Union, conformément à la Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique qui a été adoptée par les chefs d’États de l’UA en 2004.

7.3La Loi électorale de 1998 (Loi no73 de 1998) stipule que chaque parti et candidat inscrits doit faciliter la pleine participation des femmes aux activités politiques et prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir que les femmes sont libres de participer aux activités politiques. Le gouvernement de l’ANC, parti au pouvoir,a adopté en décembre 2004 la décision que 50 % de ses candidats sur les listes du parti seraient des femmes – ceci, sans aucun doute, a eu et continuera d’avoir un impact positif sur le nombre de femmes au Parlement et dans la vie publique.

7.4La Loi de 1998 sur les structures municipales des administrations locales (Loi no117 de 1998) requiert la parité dans la représentation des femmes et des hommes sur les listes des partis politiques et des comités de section. De plus, la proportion de femmes sur les listes du parti au pouvoir est passée à 50 % aux élections des administrations locales de 2005. L’éducation continue à la démocratie et le renforcement des capacités pour accélérer et soutenir la participation politique des femmes sont notamment l’œuvre d’ONG en partenariat avec la Commission électorale indépendante. En reconnaissance des contributions des ONG à la démocratie, la Commission électorale prévoit, dans le cadre des Prix nationaux en l ’ honneur des droits de l ’ homme , une récompense aux ONG qui ont excellé dans ce secteur et qu’elles partagent avec la CSADH et à la CES.

7.5La présente section doit être lue en conjonction avec la section du rapport consacrée à l’article 4 qui porte sur le profil du gouvernement et des entreprises dans l’équité en matière d’emploi et les mesures connexes comme la Loi générale sur l’autonomisation économique des Noirs (BBBEEA), les mesures préférentielles d’achat et les codes de bonne pratique qui visent à accélérer la participation des femmes aux secteurs et aux professions dans lesquelles elles étaient précédemment défavorisées.

Article 7 b)  : Participation des femmes à la politique du gouvernement

Les femmes aux postes politiques et aux postes de prise de décisions

7.6Un secteur dans lequel un progrès substantiel a été accompli au cours de 10 dernières années est celui de la promotion des femmes aux postes politiques et aux postes de prise de décisions à tous les niveaux du gouvernement. Le progrès a été substantiel au niveau des corps législatifs et, ce qui est remarquable, tant au niveau national qu’au niveau provincial. Un effort national concerté est actuellement en cours pour promouvoir plus rapidement les femmes aux postes de direction dans le secteur public et au niveau des administrations locales.

7.7En 2008, au Parlement national, près d’un tiers (33 %) des Membres de l’Assemblée nationale étaient des femmes. Il y a deux femmes (40 %)occupant des postes à l’Assemblée nationale, à savoir la Présidente et la Vice-Présidente. Le Parlement sud-africain peut se vanter d’avoir eu des femmes à la présidence de l’Assemblée nationale de 1994 à 2008. Le Conseil national des provinces était également présidé par une femme avant les élections de 2004. En 2008, 29 (soit 28,15 %) femmes ont été nommées à des postes d’ambassadeur, de haut commissaire et de consul général. En 2005, les femmes représentaient environ 40 % de tous les conseillers élus au niveau du gouvernement local.

7.8La représentation des femmes au Cabinet a augmenté progressivement cours des années, les femmes constituant actuellement 42,8 % des ministres, ce qui représente une augmentation de 200 % par rapport à 1997. En général, le nombre de femmes ministres a triplé entre 1997 et 2008. Beaucoup de femmes ministres détiennent actuellement des portefeuilles ministériels critiques qui étaient historiquement attribués à des hommes. Ceux-ci incluent : les affaires étrangères, les travaux publics, la terre et l’agriculture, et la justice et le développement constitutionnel, pour n’en nommer que quelques uns. Les femmes occupent 40 % des postes de vice-ministre. Depuis les élections de 2004, quatre des neuf premiers ministres qui dirigent des gouvernements provinciaux en Afrique du Sud sont des femmes. Ceci constitue une augmentation de 303 % par rapport à 1994 quand une seule femme occupait un poste de ce niveau.

7.9La première femme vice-présidente de l’État a été nommée en 2005. Il y a actuellement 20 femmes parmi les 48 ministres et vice-ministres au niveau national. En 1997, il n’y en avait que 12. Il y a donc eu depuis 1997 une augmentation de 83 % du nombre de femmes occupant des postes de ministre ou de vice-ministre.

Tableau 3Représentation des femmes aux postes politiques en 2008

Les femmes dans le système judiciaire

Encadré 14La représentation des femmes dans le secteur juridique

“ Beaucoup d’eau est passé sous nos ponts depuis le temps où une femme, Madeline Una Wookey, a été informée, par la Division d’appel du système des tribunaux de haute instance d’Afrique du Sud, que,parce qu’elle était une femme, la loi pertinente ne s’appliquait pas à elle en tant que personne et a aussi estimé qu’elle était inapte à pratiquer le droit. Cela est arrivé en 1912, et il a fallu neuf ans pour que soit promulguée la Loi de 1923 sur les femmes juristes (Loi no7 de 1923), qui a autorisé les femmes à pratiquer le droit. Il a fallu 70 années de plus pour que ce pays voie la première juge, une femme blanche, et une année supplémentaire pour voir la première juge noire ».

Adv. Joyce Maluleke

Directrice  : Questions de parité des sexes, Ministère de la justice

“ Women in the Judiciary Making a Difference  »

( “  Les femmes dans le système judiciaire changent les choses  » )

La Naissance de la section sud-africaine de l ’ Association internationale des femmes juges

Rapport de la Conférence des femmes juges d ’ Afrique du Sud

3-5 octobre 2003

7.10Eu égard au caractère et au rôle du système judiciaire sous l’apartheid, la

Poste	Femmes	Hommes	Nombre total	Proportion de femmes
President e	–	1	1	0 ,0  %
Vic-Présidente	1	-	1	100 ,0  %
Minist re	12	16	28	42 , 8  %
Vice-Ministre	8	12	20	40  %
Premier Ministre	4	5	9	44 , 4  %
Memb res du Parlement national	128	264	392	33 ,0  %
Membres de Conseil nationaux de province	20	34	54	37 , 3  %
MP dans les corps législatifs provinciaux	139	277	416	33 , 4  %

transformation juridique dans l’Afrique du Sud démocratique est devenue une priorité urgente et critique dans les objectifs plus larges de la transformation. Ceci a des conséquences sérieuses et importantes pour les femmes en général, tant celles qui utilisent le système judiciaire que celles qui y sont employées. S’il est vrai que le système judiciaire est actuellement de plus en plus représentatif de la de société sud-africaine sur le plan racial, il reste essentiellement dominé par les hommes puisqu’en 2008 iln’y avait que 30 % de femmes parmi les juges et les magistrats. En 2005, il y avait dans le pays environ 28 (13,52 %) femmes parmi les 207 juges du pays, dont l’une était une juge vice-présidente. Ce qui est remarquable en termes de progrès, c’est qu’avant 1994, il n’y avait qu’une seule femme juge (qui était blanche). Le changement du profil racial et sexuel du système judiciaire sud-africain est un jalon important qui a été franchi dans la transformation du système juridique.

7.11Des mesures visant à faciliter le regroupement des femmes juges et des magistrates sud-africaines en une association affiliée à l’Association internationale des femmes juges ont été prises dès 2003. Ces efforts ont abouti à l’établissement, en août 2004, de la section sud-africaine de l’Association. Le gouvernement fournit le soutien nécessaire pour assurer que la section permette à ses membres de participer activement à la prise de décisions. Cette structure mettra les problèmes des femmes à l’ordre du jour de la transformation du système judiciaire. Au mois de janvier 2007 les membres fondateurs de la section sud-africaine de la Fédération internationale des femmes juristes (FIDA SA) ont adopté leur constitution et élu un comité exécutif. Ils ont l’intention de mettre l’accent sur la collaboration avec les programmes d’aide judiciaire, d’éducation et de sensibilisation aux droits des femmes, et de renforcement des relations internationales.

7.12L’Afrique du Sud peut se vanter de la nomination d’une de ses femmes juges,le juge Navi Pillay, à la Cour pénale internationale.

Les femmes dans les administrations locales

7.13La base de données des Municipalités de l’Afrique du Sud (novembre 2007) indique que, sur un total de 283 directeurs municipaux, seulement 26 (8,48 %) sont des femmes, et que, sur un total de 7968 Conseillers, seulement 3122 (40 %) sont des femmes. Selon les audits sur la parité des sexes exécutés en 2004 et 2006 par l’Association sud-africaine des administrations locales, la représentation de femmes dans les administrations localesétait de 29 % en 2004 et 42 % en 2006. Malgré les augmentations numériques impressionnantes, selon une étude dirigée par la CES et intitulée “ Gender Equity in Local Government  » (“ L’équité des sexes dans les administrations locales ») (2006), les femmes conseillères continuent d’être marginalisées et privées de ressources par leurs collègues de sexe masculin qui n’approuvent pas la présence de femmes à des postes de direction.

7.14La Loi de 2003 sur le cadre traditionnel de direction et de gouvernance (Loi no41 de 2003) prévoit un quota pour la représentation de femmes en vue de l’établissement de conseils traditionnels. Selon cette loi, une communauté traditionnelle doit établir un conseil traditionnel. Le conseil doit avoir au maximum 30 membres et la Loi stipule que 30 % de ceux-ci doivent être des femmes. Cependant, la Loi stipule également que le chef de l’administration locale peut fixer un seuil plus bas (conformément à des procédures établies) s’il y a un nombre insuffisant de femmes pour siéger au conseil. Cette disposition introduit un élément qui vise à inciter les communautés traditionnelles à déployer des efforts concertés pour inclure les femmes dans les structures clés. Elle comporte aussi des dispositions tendant à engager les communautés traditionnelles à s’efforcer de promouvoir la parité des sexes dans la succession aux postes traditionnels de direction.

Article 7 c)  : Participation des femmes dans les ONG et les syndicats

7.15En 2004 une série d ’ Ingxoxo Zamakhosikazi (Conversations de femmes) ont été organisées par le gouvernement dans les diverses provinces et au niveau national en vue de garantir la participation des femmes au processus d’Examen de la Décennie de libertéet en particulier, d’obtenir leurs réactions sur l’impact que les politiques du gouvernement et les services connexes ont eu sur leur vie. Ces forums ont permis d’obtenir des réactions utiles sur ce qui marche et ce qui ne marche pas et les informations obtenues ont été intégrées dans les projets du gouvernement pour la prochaine décennie. Les réactions ont couvert une grande variété de priorités et de besoins des femmes pour un progrès accéléré et en particulier : la pauvreté, la violence contre les femmes, la terre, le logement et l’accès au crédit et aux ressources naturelles comme la terre. Cette tradition a été étendue à la participation, organisée par des ONG, de jeunes filles à des “ parlements fictifs › où les plus jeunes femmes ont la possibilité de débattre de questions de la perspective de la parité des sexes et de porter celles-ci à l’attention des politiciens.

7.16Le Gouvernement sud-africain a aussi appuyé activement l’établissement de groupes d’intérêts de femmes et facilité leur contribution aux principales structures directricesdans les divers secteurs. Il s’agit principalement de groupes de femmes d’affaires et de professionnelles. Ils incluent des groupes comme le Réseau sud-africain d’associations de femmes chefs d’entreprises (SAWEN), l’Association des femmes sud-africaines du secteur minier, les Femmes des secteurs pétrolier et énergétique en Afrique du Sud, la Technologie pour les femmes d’affaires, les Femmes dans le secteur nucléaire sud-africain, les Femmes dans la construction et les Femmes sud-africaines dans le dialogue (SAWID). Les SAWID sont un forum indépendant de femmes sud-africaines qui s’est engagé à améliorer la condition des femmes en coopérant avec le Gouvernement national, le secteur privé, les organes de la société civile et les donateurs, et à former des partenariats pour élaborer des programmes de développement. Les SAWID cherche à fournir une plateforme de dialogue pour les femmes de tous les secteurs, y compris des zones rurales.

7.17Certains des groupes de femmes sont soutenus financièrement par le gouvernement. C’est le cas du SAWEN qui a reçu 30 millions de rands du gouvernement sous la forme de subventions pour des projets spécifiques. Les femmes des ONG et les ONG de femmes ont été encouragées à participer aux Forums pour la justice, aux Tables rondes sur la paix ainsi qu’à d’autres processus consultatifs, y compris les consultations de la Commission sud-africainede réforme du droit. Le gouvernement a aussi encouragé les femmes à participer au processus d’élaboration d’une Charte des services juridiques qui a débuté en décembre 2004 et les a aidées à faire entendre leur voix.

7.18Le gouvernement a continué, en outre, à encourager la participation des femmes aux syndicats et à tous les niveaux de prise de décisions dans ces structures. Une des mesures efficaces à cet égard a été l’adoption de la règle qui exige une représentation équitable dans les structures de partenaires sociaux comme l’éducation nationale et le Conseil du travail (connu sous le nom de NEDLAC). La proportion de femmes qui sont membres de syndicats a augmenté de 1,2 %, passant de 25,6 % en 2000 à 26,8 % en 2002. La représentation des femmes à la direction des syndicats a aussi augmenté mais plus lentement. Les syndicats étant aussi couverts par les lois sur l’égalité, il est très probable que ceci accélérera à long terme la transformation de la direction du mouvement travailliste dans le sens de la parité des sexes.

Article 8Repésentation et participation internationales

Représentation des femmes aux postes diplomatiques et dans les délégations internationales

8.1La nomination de femmes à des postes diplomatiques a augmenté de façon spectaculaire depuis 1998. Vingt-trois (24.2 %) femmes ont été nommées à des postes d’ambassadeur et de haut commissaire en 2005. Ceci reflète une augmentation de 188 % du nombre de femmes nommées chefs de Mission qui était de 8 (17.4 %) en 2001. Dans l’ensemble, 296 (40.68 %)femmes sont employées auprès de Missions à l’étranger, y compris à des postes d’ambassadeur et de haut commissaire. En 2008, les femmes représentaient 36 % du nombre total d’ambassadeurs, de hauts commissaires et de consuls généraux.

8.2La participation de femmes aux délégations autres que celles qui traitent de questions intéressant les femmes et les enfants a aussi fortement augmenté. Les femmes dirigent souvent des délégations importantes aux forums internationaux, le Ministre des affaires étrangères, qui est une femme, dirigeant naturellement un grand nombre de délégations de l’Afrique du Sud

8.3La Constitution sud-africaine de 1996 (Loi no108 de 1996) sert de base à la politique étrangère du pays et la Politique nationale de l’égalité des sexes garantit que la prise en compte de l’égalité des sexes est une composante intégrée de tous les aspects des travaux du gouvernement, y compris des missions de paix à l’étranger. Les tentatives de l’Afrique du Sud de centraliser la prise en compte de l’égalité des sexes dans les missions de paix sont aussi guidées par la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU relative aux femmes, à la paix et à la sécurité; par les éléments constituants d’un cadre de reconstruction et de développement après un conflit de l’UA qui cherche à consolider les acquis obtenus par les femmes pendant le conflit; et la création d’institutions publiques qui sont sensibles aux besoins des femmes.

8.4L’Afrique du Sud estime que l’application intégrale de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU requiert la détermination des États Membres de former des partenariats avec la société civile et les communautés pour promouvoir les droits des femmes et leur participation aux processus de paix. Le Gouvernement sud-africain et le Département des opérations de maintien de la paix de l’ONU ont organisé récemment un atelier stratégique avec des groupes de femmes des pays qui fournissent des contingents de policiers et de soldats. À cette réunion, l’Afrique du Sud, le Pakistan, le Nigéria et l’Argentine ont été invités à exécuter un programme pilote sur les accords et les recommandations principales et à suivre l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU. Nous sommes actuellement en train d’établir au niveau national une équipe spéciale interministérielle pour mettre en place un processus national de consultation susceptible de mener à un plan national d’action. Les principaux membres de cette équipe seront bien sûr les Ministères de la défense, des affaires étrangères, de la justice et des affaires intérieures, avec également la participation d’autres ministères.

8.5L’Afrique du Sud est actuellement en train de réviser son Livre blanc sur la participation aux missions de paix internationales. Il s’agit d’un effort collectif des Ministères des affaires étrangères et de la défense, des services correctionnels, de la police ainsi que d’autres institutions gouvernementales. Un de ses principaux objectifsest de souligner le rôle de femmes dans les missions de paix à l’étranger de même que l’importance de laprise en compte de l’égalité des sexes dans toutes les missions. Le programme d’action du pays aura notamment pour objet :

•De garantir que chaque ministère du gouvernement nomme un responsable de la coordination pour l’égalité des sexes pour soutenir la coordination du Groupe de travail interministériel

• De consulter et d’informer le MNES et les organisations de la société civile pertinentes et d’obtenir leur partenariat

•De négocier et d’obtenir des ressources pour faciliter la stratégie de mise en œuvre

•D’élaborer un plan national d’action pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU

•De tenir des réunions régulières avec les parties prenantes pour suivre et évaluerl’application du plan d’action

•À ce jour, un progrès considérable a été accompli : l’Afrique du Sud a établi et soumis un rapport intérimaire sur l’application du Plan d’action au Ministère des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

•De plus, l’Afrique du Sud a organisé avec la société civile un atelier consultatif national sur la prise en compte de l’égalité des sexes dans les missions de paix pour affiner le Plan national d’action sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU.

8.6Au cours des 13 dernières années, l’Afrique du Sud a déployé plusieurs femmes pour participer à des niveaux opérationnels à des missions de maintien de la paix de l’ONU et de l’UA en qualité de membres de la Force de défense nationale sud-africaine (SANDF). Des mesures ont été mises en place en vue de renforcer le rôle des femmes et de garantir leur participation à la prise de décisions dans le maintien de la paix et la diplomatie préventive et les activités connexes. Un certain nombre de femmes de haut niveau, y compris la Ministre des affaires étrangères ont pris part à des activités de maintien de la paix et de diplomatie préventive liées à la prise de décisions sur le continent.

8.7Par ailleurs, au mois de janvier 2005, le Gouvernement sud-africain a approuvé le déploiement au Soudan de membres de la police sud-africaine dans le cadre de la police civile de l’UA. Les membres déployés consistaient d’hommes et de femmes. Les cibles d’équité pour ce déploiement ont été maintenues à 60 % pour les hommes et 40 % pour les femmes. Un des objectifs du déploiement était de fournir une assistance aux “ personnes déplacées dans leur propre pays », en particulier aux femmes et aux enfants.

8.8L’Afrique du Sud a adopté diverses stratégies pour affronter la question de la parité des sexes dans les pays dévastés par des conflits, qui consistent notamment à déployer des efforts pour faire participer plus de femmes à des activités de rétablissement, de maintien et de renforcement de la paix.

8.9Le Gouvernement sud-africain a démontré sa volonté politique et sa détermination de changer la vie des femmes de ce pays, notamment en signant d’importantes conventions internationales sur les droits de femmes dont, en particulier, la CEDAW.

8.10L’exclusion des femmes de la prise de décisions politique est une entrave majeure à l’instauration d’une paix viable. L’Afrique du Sud a également pris conscience de la nécessité d’incorporerles questions d’égalité des sexes dans le règlement des conflits et s’est engagée sur cette voie. Les mesures visant à prendre en compte les questions d’égalité des sexes et à promouvoir la participation des femmes dans la prise de décisions en matière de règlement des conflits sont également inspirées par la nécessité de répondre efficacement à la violence contre les femmes.

8.11Les changements qui sont intervenus en Afrique du Sud ont eu des effets majeurs sur la vie des femmes et ont créé de nouvelles possibilités et de nouveaux défis dans la quête pour l’égalité des femmes et l’autonomisation. Les femmes de la SANDF se sont félicitées de l’incorporation dans la Constitution et dans d’autres instruments d’une clause relative à l’équité qui crée un environnement propice à l’élimination des obstacles qui s’opposent à poursuite des objectifs en matière de parité des sexes et d’égalité des chances.

8.12Il est encourageant de voir le nombre de femmes dans la Force de défense qui occupent des positions précédemment dominées par les hommes, surtout dans l’armée de l’air et la marine. Nous avons maintenant des femmes générales, commandantes, pilotes et ingénieurs, et maintenant toutes les femmes de toutes les races deviennent des commandantes de bataillon, d’autres sont assignées à des postes à l’étranger en qualité d’attachées militaires.

8.13Les opérations de la SANDF, y compris le traitement des femmes en période de conflit armé, le respect des droits fondamentaux et la participation de femmes aux opérations de maintien de la paix et à la prise de décisions connexe sur continent, sont guidées par la Constitution et le Livre blanc sur la défense. Entre autres choses, le Livre blanc sur la défense engage la SANDF à respecter le droit international relatif aux conflits armés et tous les traités internationaux auxquels l’Afrique du Sud est partie, comme la Convention, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU sur l’inclusion des femmes dans les processus de paix, et la Déclaration sur les femmes et le développement de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) (formant, à présent, un protocole)

8.14L’Afrique du Sud a aussi saisi l’occasion qui lui était offerte par sa nomination récente à la présidence de l’Assemblée générale pour inviter les États Membres et les observateurs à un débat thématique simple sur la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation de femmes. Les 20 ministres de divers États Membres sont convenus, entre autres, du fait que la violence fondée sur le sexe continuait d’être un obstacle majeur à l’autonomisation des femmes et des filles, et au développement des communautés et des États. De plus, les États Membres présents ont reconnu que la participation des femmes et leur rôle de direction dans les opérations de maintien de la paix sont essentiels pour progresser vers la paix et la sécurité, y compris la pleine application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Les États Membres ont aussi exprimé leur soutien vigoureux à la mise en place à l’ONU d’une structure de promotion de l’égalité des sexes plus cohérente, mieux coordonnée et mieux financée et dotée de fonctions normatives et opérationnelles, qui renforcerait l’impact des programmes de promotion de l’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes au niveau des pays, et par le biais des Fonds, les Programmes, des organismes et Départements de l’ONU. Les États Membres ont aussifait remarquer que chaque entité de l’ONU était responsable de la prise en compte des perspectives d’égalité des sexes dans ses politiques et programmes, et ont demandé la création de meilleurs mécanismes pour assurer la responsabilisation et pour garantir une meilleure application. Enfin, certains membres ont aussi demandé la mise en placed’un processus intergouvernemental pour discuter des recommandations contenues dans le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur la cohérence à l’échelle du système.

8.15L’Afrique du Sud s’associe en outre pleinement à la déclaration par laquelle le Réseau Sécurité humaine appelle l’attention sur la nécessité de poursuivre les efforts dans ce secteur, notamment pour ce qui est de la représentation des femmes aux niveaux de la prise de décisions y compris en qualité d’observateurs militaires, de membres de la police civile, de soldats de la paix, de personnel chargé des droits de l’homme et de personnel humanitaire dans les opérations sur le terrain de l’ONU et en qualité de représentantes spéciales du Secrétaire général.

8.16Des partenariats puissants entre le gouvernement et les femmes sud-africaines dans le domaine de la consolidation de la paix et du règlement des conflits ont également donné d’excellents résultats. Par le biais du Bureau des rapports conjugaux et du Bureau de la condition de la femme, qui relèvent tous deux de la Présidence, et du Ministère de la défense, l’Afrique du Sud a dirigé des programmes visant à aider les femmes des pays dévastés par des conflits en Afrique à contribuer à la culture de la paix sur le continent et au-delà. Cet objectif est atteint en facilitant le dialogue entre ces femmes et les Femmes sud-africaines dans le dialogue (SAWID). Les SAWID a joué un rôle majeur dans la facilitation du dialogue entre les femmes de camps adverses, tel que, par exemple le dialogue avec les femmes de la RDC (mars 2003) et celles du Burundi (juillet 2004). Un mouvement actif de solidarité s’est développé. En vertu de ce mouvement, les femmes sud-africaines ne se limitent plus à mener leur propre lutte mais donne aussi aux femmes des zones de conflit et d’après-conflit la possibilité d’exprimer leurs propres inquiétudes et leurs propres espoirs pour l’avenir. Les SAWID ont conduit une délégation pluripartite au Soudan en 2007 pour participer à une Conférence sur les femmes soudanaises dans la politique, et ont servi d’hôtes ou participé à des conférences sur les femmes, la paix et la prospérité en Tunisie et en Afrique du Sud en mars et en avril 2007. Les femmes de l’Afrique du Sud ont donc saisi les possibilités qui existaient et assumé un rôle actif en tant que dirigeantes du monde de la politique et des affaires et de la société civile pour contribuer au règlement de conflits et à la pleine réalisation du développement socio-économique du pays et du continent.

8.17De plus, des mesures ont été prises pour renforcer le rôle de femmes et garantir leur participation à la prise de décisions dans les domaines du maintien de la paix et de la diplomatie préventive et activités connexes. Par ailleurs, un certain nombre de femmes de haut rang, y compris la Ministre des affaires étrangères, et la Conseillère du Président jouent un rôle actif dans le maintien de la paix et la diplomatie préventive en participantà la prise de décisions sur le continent et dans d’autres régions.

Participation des femmes aux forums internationaux

8.18L’Afrique du Sud a nommé une candidate, le Juge Navi Pillay, à la Cour internationale de Justice en 2004. De plus, les femmes sont équitablement représentées parmi les délégués de l’Afrique du Sud au Parlement panafricain. La nomination de femmes comme personnel technique aux divers forums internationaux comme l’ONU, l’UA, et les structures du NEPAD et de la SADC s’est aussi fortement améliorée au cours des dernières années. Le gouvernement a toutefois noté qu’il restait encore beaucoup à faire dans ce secteur. Plusieurs femmes ministres président des organes internationaux et mondiaux. C’est le cas, par exemple, de l’ancienne Ministre de la fonction publique et de l’administration qui assurait la présidence de la structure du Commonwealth (CAPAM) de même que celle de Conférence panafricaine des ministres de la fonction publique.

8.19L’Afrique du Sud a appuyé, en outre, une initiative de la société civile du Bureau des rapports conjugaux de la Présidence visant à aider les femmes en situations d’après-conflit à participer activement aux processus de reconstruction sociale et de démocratisation après un conflit. On peut citer, à cet égard, les Tables rondes de la paix qui ont donné lieu à un dialogue entre les femmes sud-africaines et celles de la République démocratique du Congo, du Burundi et du Rwanda.

8.20L’Afrique du Sud a participé au processus pilote de la Commission économique pour l’Afrique de l’ONU pour l’élaboration d’un Indice africain du genre et du développement visant à faciliter le suivi de la situation en matière de parité des sexes et l’évaluation du progrès accompli à travers la région africaine sur le plan du respect des accords internationaux et mondiaux.

8.21L’Afrique du Sud a joué un rôle clé dans l’établissement du Protocole de la SADC sur le genre et le développement qui place les femmes au centre du règlement des conflits et du processus de reconstruction et de développement après un conflit. Ce protocole a été ratifié et adopté en août 2008.

8.22La Ministre des affaires étrangères, Dr Nkosazana Dlamini Zuma, a participé au débat thématique sur la violence sexuelle dans le règlement des conflits que le Conseil de sécurité de l’ONU a tenu au Siège le 19 juin 2008 à l’invitation de la Secrétaire d’État des États-Unis, MmeCondoleezza Rice. Ce débat s’est tenu sous le point de l’ordre du jour du Conseil intitulé “ les femmes et la paix et la sécurité », avec un accent particulier sur le viol et les autres formes de violence sexuelle dans les situations de conflit armé et a porté sur la violence sexuelle en tant que tactique de guerre.

8.23Pour renforcer le progrès sur le programme de développement dans le cadre de la coopération Nord-Sud, l’Afrique du Sud a placé des problèmes des femmes à l’ordre du jour des débats des forums tant bilatéraux que multilatéraux. Dans le cadre de la coopération Sud-Sud, ces problèmes ont aussi été abordés par les ministres du Mouvement des pays non alignés. Le Mouvement tiendra une réunion ministérielle sur le progrès des femmes en décembre 2008 au Guatemala. Par sa participation active au Groupe Inde, Brésil et Afrique du Sud (IBSA), l’Afrique du Sud tente de contribuer au renforcement de la coopération Sud-Sud et à l’établissement de programmes de coopération novateurs, y compris de programmes comportant une dimension d’égalité des sexes. La coopération Sud-Sud inclut aussi le Nouveau Partenariat stratégique Asie-Afrique (NAASP) dans lequel un groupe de travail de femmes a été établi. En 2006, l’Afrique du Sud et l’Indonésie ont accueilli conjointement la conférence du NAASP à Durban et organisé un Groupe de travail de femmes en marge de cette réunion. L’Afrique du Sud a entrepris de faciliter le règlement du problème de la parité des sexes sur le continent africain.

8.24L’Afrique du Sud a accueilli le quatrième Congrès mondial des femmes rurales et les consultations africaines qui ont précédé le Congrès en avril 2007 pour discuter d’une vaste gamme de problèmes universels auxquels les femmes rurales sont confrontées et partager l’expérience concrète de leur succès face à ces problèmes dans le monde entier.

8.25Dans le domaine du développement social, l’Afrique du Sud a réitéré son intérêt pour les questions sociales et démographiques-développementales prioritaires telles qu’elles sont énoncées dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social de 1995 et le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, respectivement ainsi que, entre autres choses, dans les objectifs de développement adoptés au niveau international. Les problèmes de parité des sexes ont été traités en tant que priorité.

8.26Au sein du Forum de la démocratie, et en particulier des Amis du Processus d’Helsinki, L’Afrique du Sud était la facilitatrice de la Feuille de route pour l’égalité entre les hommes et les femmes et la prévention de la violence contre les femmes, renforçant la volonté politique internationale et établissant des mécanismes de développement pour la coopération.

8.27L’Afrique du Sud continue à souligner l’importance du rôle des acteurs non-étatiques en matière d’égalité des sexes, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

8.28L’Afrique du Sud participe aussi activement à l’élaboration de politiques et de programmes en faveur de la parité des sexes au sein de l’Union africaine, de la SADC et du NEPAD.

Article 9Nationalité

9.1Les lois sud-africaines qui accordent des droits égaux aux femmes et aux hommes en matière d’acquisition, de transmission et de changement de citoyenneté sont restées inchangées. Pendant la période à l’examen, les mesures gouvernementales ont eu pour objet de réformer la loi pour éliminer les obstacles qui s’oppose à l’union entre des ressortissant(es) de pays étrangers et leur conjointe ou conjoint sud-africain. Les principaux instruments de réforme de loi à cet égard ont été la Loi de 2004 modifiant la Loi sur l’immigration (Loi no19 de 2004) et la Loi de 2004 modifiant la Loi sur la citoyenneté sud-africaine (Loi no17 de 2004). La Cour constitutionnelle a joué un rôle clé en fournissant une orientation constitutionnelle sur cette question par ses décisions historiques telles que celle relative à l’affaire Dawood, Shalabi et Thomas.

9.2L’Afrique du Sud ne cesse de déployer des efforts pour garantir que toutes les nouvelles lois sont évaluées pour leur impact en matière d’égalité. Ceci s’est traduit dans beaucoup de cas, par le retrait ou le remaniement de dispositions juridiques en faveur de l’égalité des sexes. Les vieilles lois, de droit public ou de droit coutumier, les lois coutumières ou religieuses, sont réexaminées pour découvrir et éliminer les dispositions qui portent atteinte à l’égalité des sexes. Dans la pratique, elle s’efforce d’analyser les lois existantes ou prévues pour garantir que ces lois n’ont pas d’effet discriminatoire direct ou indirect sur les femmes et, dans la mesure du possible, d’adopter des mesures qui visent à promouvoir les droits fondamentaux des femmes ou des groupes de femmes concernés.

9.3Le tableau ci-après énumère certaines des lois qui ont eu un impact sur les femmes et leur nationalité.

Tableau 4Lois importantes qui ont un impact sur la vie des femmes

Loi	Résumé
Constitution dela République sud-africaine, 1996 (Loi no108 de 1996)	Généralement considérée comme une des constitutions les plus progressistes du monde, elle affirme dans ses dispositions fondatrices que l’État démocratique est fondé sur les valeurs de la dignité humaine, l’instauration de l’égalité et la promotion des droits et des libertés de l’homme, et le non-racisme et le non-sexisme. La Constitution contient plusieurs dispositions visant à promouvoir l’égalité des sexes. Parmi celles-ci figure la clause d’égalité de la Déclaration des droits (Bill of Right).
Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers (Loi no120 de 1998)	Cette loi abolit le statut minoritaire des femmes mariées en vertu du droit coutumier et la puissance maritale des époux en tant que tuteurs.
Loi de 1995 sur la citoyenneté sud-africaine (Loi no88 de 1995)	La citoyenneté peut être perdue ou acquise par mariage, donnant effet aux obligations prévues par la CEDAW.

Réfugiés

9.4L’Afrique du Sud a aussi réexaminé aussi le cadre régulateur relatif aux réfugiés pour garantir que tous les réfugiés y compris les femmes sont traités avec dignité et ont pleinement accès aux biens de première nécessité, y compris la santé, les subventions sociales, le logement, l’éducation et le travail. Hélas, il y a eu un ressentiment croissantet une réaction aux réfugiés qui a pris la forme d’attaques violentes dans diverses régions du pays. Les Sud-Africains locaux craignent que les réfugiés vont puiser dans les modestes ressources qui sont allouées aux nombreux citoyens sud-africains qui sont encore pauvres et en chômage et qui ont besoin de services de base. La violence contre les autres Africains et la réaction négative vis-à-vis des réfugiés a été confirmée par la CSADH et par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui ont assisté les demandeurs d’asile. Le Ministère des affaires intérieures a reconnu qu’il y avait un retard dans le traitement des demandes et qu’il fallait aller plus vite. Les personnes quicherchent refuge en Afrique du Sud viennent principalement d’Afrique, des États voisins et récemment du Zimbabwe, où la situation politique instable a incité un grand nombre de personnes à venir en Afrique du Sud à la recherche d’un travail, de la paix et de la sécurité. Il serait utile de sensibiliser les ministères du gouvernement qui répondent aux besoins des réfugiés et de les familiariser avec les dispositions constitutionnelles relatives à l’accès aux services publics fondamentaux comme l’éducation, la santé et les autres formes d’assistance sociale et de veiller à ce qu’ils agissent avec impartialité. Une éducation et des campagnes sur les droits de l’homme sont aussi nécessaires pour mettre fin à la violence contre ces ressortissants étrangers vulnérables en Afrique du Sud qui sont perçus comme étant en compétition avec les pauvres pour les rares ressources du pays.

Immigration

9.5L’Afrique du Sud a changé ses lois d’immigration pour garantir leur équité et leur efficacité. Cependant, dans son étude des modèles d’immigration, l’Afrique du Sud a noté que c’était les femmes et les enfants qui avaient tendance à être représentés d’une façon disproportionnée, ce qui a suscité l’inquiétude que ce fait pourrait être lié au trafic humain. Le gouvernement se penche actuellement sur cette anomalie.

Partie III

Article 10 à 14

Article 10Éducation

Article 10 a)  : Égalité d ’ accès à l ’ éducation

10.1Pendant la période à l’examen, le gouvernement n’a cessé d’adopter des mesures visant à transformer tous les aspects de l’éducation, y compris des mesures visant à améliorer la condition des jeunes filles et des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes. Il a continué à veiller au respect de l’objectif de l’Education pour tous et à s’acquitter de ses obligations en vertu des accords internationaux et régionaux tout en promouvant l’égalité des sexes dans l’éducation et en se conformant aux objectifs 2 et 3 du Millénaire pour le développement relatifs à l’éducation primaire universelle.

10.2Les principales mesures juridiques qui ont été adoptées pour réformer le système éducatif en vue d’éliminer ses carences et ses inégalités en matière d’accès à l’éducation ont été traitées dans le premier rapport de l’Afrique du Sud au Comité. En particulier, la Loi de 1996 sur la politique en matière d’éducation nationale (Loi no27 de 1996) et le Loi de 1996 sur les écoles sud-africaines (Loi no84 de 1996) ont promu l’accès, l’égalité et l’éducation démocratique, de même que l’éducation obligatoire pour les enfants de 7 à 15 ans. La Loi de 1998 sur l’extension de l’éducation et de la formation (Loi no98 de 1998) réglemente la poursuite de l’éducation, et veille à promouvoir le progrès des femmes dans ce domaine ainsi que dans les autres domaines précédemment dominés par les hommes. La Loi de 1998 sur le développement des compétences (Loi no97 de 1998) prévoit l’amélioration des compétences acquises et l’acquisition de nouvelles pour l’emploi et la promotion dans le domaine du travail; et requiert du Ministère du travail qu’il tienne compte des dispositions sur l’égalité des sexes.

10.3L’Afrique du Sud s’est employée à éliminer les pratiques discriminatoires à l’égard de tous les étudiants en adoptant les mesures ci-après :

•En garantissant les mêmes conditions pour tous en matière de carrière et d’orientation professionnelle, l’égalité d’accès aux études et à l’obtention de diplômes dans les établissements éducatifs de toutes catégories dans les zonesrurales de même que dans les zones urbaines. Cette égalité sera garantie dans les écoles maternelles, les établissements d’enseignement général, les centres d’éducation technique, professionnelle et avancée, de même que dans tous les centres de formation professionnelle.

•En assurant l’accès pour tous aux mêmes programmes, aux mêmes examens et à unpersonnel enseignant doté des qualifications de même niveau, dans des établissements et avec du matériel scolaire de la même qualité.

•En éliminant toutes les notions stéréotypées concernant le rôle des hommes et des femmes à tous les niveaux et dans toutes les formes d’éducation par la promotion de l’éducation mixte et des autres types d’éducation susceptibles de contribuer à cet objectif et, en particulier par la révision des matériels d’appui aux enseignants d’étudiant et des disciplines et par l’adaptation des méthodes pédagogiques.

•En offrant les mêmes possibilités de bénéficier de bourses et autres allocations d’étude.

•En donnant les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation continue, y compris l’enseignement pour adultes, y compris les programmes pour adultes et les programmes d’alphabétisation fonctionnelle, notamment ceux qui visent à réduire, le plus rapidement possible, les écarts existants entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation.

•En réduisant le taux d’abandon scolaire des filles et en organisant des programmes pour les jeunes filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément.

•En offrant les mêmes possibilités de participer activement aux sports et aux activités d’éducation physique.

•En assurant un accès égal aux informations éducatives spécifiques visant à aider à garantir la santé et le bien-être des familles, y compris les informations et les conseils sur la planification de famille.

Législation et faits nouveaux depuis 1998

10.4La Loi de 1996 sur les écoles sud-africaines (Loi no84 de 1996), modifiée en 1999 puis, à nouveau en 2002, donne aux parents dans toutes les écoles le droit de fixer le montant des frais de scolarité. Pour empêcher que les frais de scolarité deviennent un obstacle à l’éducation, un système d’exemptions a été établi pour les parents pauvres. Depuis 2006, 60 % de toutes les écoles sont des ‹ écoles sans frais › situées dans les zones les plus pauvres du pays. Pour les élèves qui sont orphelins ou qui sont placés dans une famille, il continue d’y avoir une exemption automatique des frais. En 2006, cette catégorie a été étendue à ceux qui reçoivent une pension alimentaire.

10.5En restructurant le système de l’enseignement supérieur, le Plan national pour l’enseignement supérieur, adopté en mars 2001, a établi des cibles d’équité pour les étudiants et des cibles d’équité en matière d’emploi. Les premières concernent les étudiants noirs et les jeunes filles qui sont sous-représentés, tandis que les secondes visent à réduire les inégalités de race et de genre dans le domaine de l’emploi.

10.6Loi de 2000 sur l’éducation de base et la formation des adultes (Loi no52 de 2000)prévoit la fourniture d’une éducation de base aux personnes âgées qui précédemment ne pouvaient pas accéder aux possibilités d’éducation. Cette loi aide principalement les femmes et les Noires des zones rurales qui étaient historiquement défavorisées. Pour corriger les injustices dont ont souffert les personnes handicapées, le Livre blanc sur l’éducation no6 : Enseignement visant à répondre à des besoins spéciaux  : mise en place d ’ une éducation inclusive et d ’ un système de formation (2001) encourage, autant que possible, l’inclusion d’étudiants qui ont des besoins spéciaux dans les écoles publiques générales.

10.7Pendant la période à l’examen, le gouvernement a continué d’adopter des mesures de transformation dans l’ensemble du système d’éducation. À tous les niveaux, des progrès ont été faits dans la proportion de femmes représentées dans le système éducatif où la parité a été réalisée dans presque tous les secteurs. Le recueil de statistiques sur l’éducationEducation Statistics at a Glancede 2006 montre que, dans le même groupe d’âge, il y a autant de filles que de garçons inscrits dans les écoles. Il fait apparaître aussi une disparité en faveur des filles. Les provinces où l’écart est le plus grand, c’est-à-dire le plus éloigné de la parité des sexes sont le Cap oriental et le Cap occidental; tandis que lempopo ne présente aucun écart de genre. Il continue d’y avoir plus de filles que de garçons au niveau secondaire et dans l’enseignement tertiaire. Par ailleurs, il y a eu un accroissement notable du taux de participation de tous les enfants dans l’éducation avec un accès quasi universel et la réalisation des OMD relatifs à l’éducation, comme l’indiquent les données suivantes :

•En 2001, les chiffres relatifs aux filles de 0 à 17 ans dans le système éducatif étaient identiques à ceux des garçons du même groupe d’âge. Il est resté inchangé en 2007.

•En 2007, 95,8 % des enfants âgés de 7 à 13 ans fréquentaient les écoles primaires.

•En 2007, la proportion de filles était légèrement supérieure à celle des garçons (96 % contre 95,6 %); et les chiffres indiquaient une scolarisation quasi universelle.

•La proportion de filles de moins de 19 ans fréquentant les écoles a augmenté de façon spectaculaire, passant de 21,33 % en 1995, à 65,53 % en 1999 et 87, 41 % en 2007.

•Selon l’Enquête sur la main-d’œuvre de mars 2007, le taux d’alphabétisation était de 89,09 % pour l’ensemble de la population, tandis qu’il était de 97,5 % pour les personnes âgées de 15 à 24 ans.

•L’indice de parité des sexes pour l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire était en Afrique du Sud de 0,99, 0,97 et 1,16 respectivement en 2007.

•En 2007 il y avait plus de filles que de garçons dans l’enseignement tertiaire.;

•En 2001, 56 % de tous les diplômes universitaires ont été obtenus par des femmes, bien qu’elles soient restées sous-représentées dans les secteurs de l’ingénierie et de la technologie.

•Le taux d’inscription des jeunes filles dans l’enseignement supérieur a augmenté, passant de 44 % en 1994 à 53,4 % (enseignement direct et téléenseignement) en 2004.

•Les étudiants noirs représentaient 68,17 % des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur (enseignement direct et téléenseignement) en 2007.

•L’augmentation du nombre de Noirs et de femmes diplômés est accueillie avec une grande satisfaction par le système éducatif qui la considère comme un succès important du gouvernement dans les efforts qu’il a déployés au cours de la dernière décennie pour étendre l’accès, encourager l’équité et réparer les injustices dans l’éducation.

10.8En général, il semble que le taux d’abandon scolaire soit plus faible parmi les filles que parmi les garçons. Parmi les raisons qui sont invoquées pour expliquer cette tendance encourageante qui va à l’encontre de celle qui existe dans les autres pays africains, on peut citer les suivantes :

•Les emplois de haut niveau disponibles (notamment pour les femmes africaines) requièrent le Baccalauréat et une formation supérieure;

•Il se peut que les familles commencent à investir de plus en plus dans les filles parce que les femmes sont souvent les seuls soutiens de famille; et

•Il existe une perception que les filles instruites peuvent obtenir une plus grande lobola (dot).

10.9Lorsque les filles abandonnent l’école, la grossesse est citée comme la raison la plus commune. La Loi de 1996 sur les écoles sud-africaines (Loi no84 de 1996) est pourtant claire au sujet des écolières enceintes et de leur accès continu à l’éducation.

Article 10 b)  : Programme et infrastructure du système d ’ enseignement

10.10Le Programme national d’éducation (National Curriculum Statement) de 2002 se différencie radicalement du programme raciste et sexiste précédent. Ce nouveau programme a un caractère libérateur et contribue à l’édification de la nation. De plus, il est axé sur les étudiants et est basé sur les résultats et est plus sensible à la question de la parité des sexes. Le Ministère de l’éducation renforce ce programme en fournissant aux enseignants au niveau national du matériel d’appui et des circulaires visant notamment à les sensibiliser aux questions de la grossesse des écolières et de la violence et du harcèlement sexuel dans les écoles.

10.11Le gouvernement, en partenariat avec la société civile, a continué à construire des bâtiments scolaires à une distance raisonnable des communautés rurales et les a équipés de moyens d’enseignement comme des ordinateurs et des laboratoires. Ce processus estcependant une action à long terme qui prendra un certain nombre d’années pour atteindre tous les villages ruraux. Le Ministère des travaux publics et le Ministère de l’éducation travaillent en partenariat pour construire et restaurer des écoles dans les communautés défavorisées, utilisant des techniques novatrices qui permettent d’assurer la construction rapide d’écoles sans en compromettre la qualité. L’encadré ci-dessous donne un exemple de ces efforts continus.

Encadré 15Développement des infrastructures scolaires

Un programme d’éradication des écoles de terre battue a été lancé au Cap oriental en juin 2007 et à Mpumalanga en juillet 2007, par le Ministre des travaux publics en partenariat avec le Ministère de l’éducation.

En dépit des efforts déployés depuis 1994 par les organisations de la société civile et le gouvernement, l’Afrique du Sud continue de lutter contre les grandes disparités héritées de l’apartheid; notamment dans les zones les plus pauvres et les plus défavorisées du pays.

10.12Le Système national de gestion de l’infrastructure éducative est un outil électronique de planification et de gestion qui a été élaboré par le gouvernement pour avoir accès aux informations concernant l’état de l’infrastructure et des facilités dans toutes les écoles publiques du pays. Un rapport publié en 2007 fournit des informations détaillées sur chaque école y compris l’état de son infrastructure physique, son approvisionnement en eau et son assainissement. Selon ce rapport, le nombre d’écoles publiques dépourvues d’eau est tombé de 8 823 en 1996 à 3 152 en 2006, et le nombre d’écoles sanstoilettes installées sur place est passé de 3 265 en 1996 à 1 532 en 2006. Cet outil est utilisé comme un instrument de planification pour améliorer le développement de l’infrastructure physique dans les écoles publiques à travers le pays. La première phase de ce projet a été complétée en 2008 et sera opérationalisée pour garantir que l’état de l’infrastructure dans chaque école est documenté, suivi et relié à des plans d’amélioration.

10.13Dans le cadre de la Stratégie de transport rural de l’Afrique du Sud, le transport scolaire est une priorité à tous les niveaux (national, provincial et local/municipal). Des efforts sont actuellement déployés pour améliorer l’accès aux écoles par l’amélioration de l’infrastructure routière, du transport au niveau des villages et entre les exploitations agricoles et des liens routiers sur des routes principales par autobus et taxis subventionnés. L’accès amélioré et abordable aux transports dans les zones rurales et périurbaines réduira le temps de déplacement des élèves qui se rendent à pied à leur école et augmentera la participation et les résultats scolaires. Bien qu’il n’y ait pas de stratégie nationale de transport scolaire, quelques ministères provinciaux ont mis en œuvre des stratégies de transport scolaire spécifiques dans des zones connaissant des besoins particuliers.

10.14La pauvreté et les autres facteurs socio-économiques continuent à menacer la fourniture d’une éducation de qualité pour tous. Le Ministère de l’éducation a augmenté le nombre d’écoles dans les secteurs précédemment défavorisés et accru le budget consacré à la fourniture de services de base aux écoles. Au cours de l’exercice 2006/07, par exemple, 21 écoles ont été construites et 950 millions de rands ont été alloués pour la prestation de services. Par le biais du Programme national de nutrition scolaire, le gouvernement garantit que les élèves de l’enseignement primaire des communautés pauvres reçoivent un repas sain 156 jours par an. En 2007, un total de 6 054 000 élèves de 18 039 écoles primaires ont bénéficié de ce programme. Ce système permet d’améliorer la capacité active d’étude des élèves, et il est mis en œuvre conjointement avec la production de nourriture et avec les initiatives d’éducation nutritionnelle dans les écoles.

10.15Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour maintenir la sûreté et la sécurité dans le milieu éducatif, le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité dans les écoles, comme la construction et la réparation de barrières autour des écoles pour limiter l’accès d’intrus et l’installation de hautes lumières de sécurité; et l’application de règlements déclarant toutes les écoles publiques zones exemptes de drogues et d’armes dangereuses. À travers le pays, 585 écoles ont été sélectionnées pour devenir des modèles d’écoles sûres et les responsables du Ministère de l’éducation et les Conseils d’administration des écoles travaillent en partenariat pour élaborer des politiques visant à assurer la sécurité dans les écoles en identifiant à cet effet des équipes comprenant des représentants communautaires afin de garantir cette sécurité de manière collective. En ce qui concerne l’usage et l’abus de drogues, des politiques et des programmes ont été mis en place pour traiter l’environnement scolaire comme un tout. En plus du Règlement relatif aux mesures de sécurité dans les écoles publiques (Journal officiel n o 22754 du 12 octobre 2001), il existe un certain nombre de politiques et de lois complémentaires et connexes sur le contrôle et la gestion de l’usage de drogues dans les écoles.

10.16La loi oblige les conseils d’administration des écoles à garantir que des mesures sont en place, y compris un Code de conduite pour un environnement scolaire antidiscriminatoire et sûr, afin de limiter le racisme, les grossesses, le harcèlement sexuel et la violence dans les écoles privées. La nouvelle législation introduite en 2007 a donné aux écoles de plus grands pouvoirs pour fouiller les élèves à la recherche d’armes et le drogues.

Article 10 c)  : Elimination des stéréotypes basés sur le sexe

10.17En 2000, le Gouvernement sud-africain a rendu public un Manifeste sur les valeurs, l’éducation et la démocratie contenant un certain nombre de stratégies visant à promouvoir les valeurs de la démocratie, de l’équité, du non-racisme, du non-sexisme, de la dignité humaine, de la responsabilité, de la primauté du droit, du respect et de la réconciliation. Ces valeurs sont reflétées dans le matériel pédagogique, les programmes, les interventions religieuses et culturelles et la politique linguistique qui ont étéréexaminés pour éliminer les stéréotypes basés sur le sexe et les autres formes de préjugé et de discrimination. Le nouveau programme d’enseignement de même que les méthodes pédagogiques visent aussi à intégrer le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes.

10.18La Loi de 1996 sur les écoles sud-africaines (Loi no84 de 1996) interdit la discrimination contre les écolières sur la base de la grossesse. Les écolières sont informées des possibilités de prévention de la grossesse et des maladies sexuellement transmissibles et des choix positifs qui s’offrent à elles par le Programme de préparation à la vie qui fait partie du Programme scolaire nationale et qui est obligatoire pour les 12 premières classes. L’éducation par les pairs et les programmes de prévention et d’appui sont aussi disponibles. Les Mesures pour la prévention et la gestion de la grossesse des écolières aide les éducateurs à contrôler les grossesses dans lés écoleset à contribuer à la réduction du taux d’abandon scolaire des filles. Il est intéressant de noter que le taux d’abandon scolaire des filles est bien inférieur à celui des garçons.

10.19Le Gouvernement sud-africain a adopté un certain nombre de programmes novateurs qui visent à améliorer les choix professionnels des femmes en mettant particulièrement l’accent sur leur participation à la science et à la technologie. Le Recensement national de 2001 a révélé que pour la population de plus de 20 ans, il y avait deux fois plus de femmes que d’hommes dans les sciences sociales, tandis qu’il y avait dix fois plus d’hommes que de femmes dans l’ingénierie et les sciences pures et biologiques.

10.20Le Ministère de la science et de la technologie a établi le Conseil consultatif national sur l’innovation pour servir de groupe consultatif au Ministre de la science et de la technologie. Le Sous-Comité de la science, de l’ingénierie et de la technologie pour les femmes donne des avis au Ministre sur les problèmes scientifiques et technologiques liés aux femmes. Ce programme fonctionne depuis 2003 et, à ce jour, il a attribué 3 150 000 rands en prix et en bourses pour les femmes. Une des retombées positives de ce processus a été l’assistance que le Ministère a fournie pour la production da la série télévisée “ Les femmes dans la science » qui a été diffusée à la télévision nationale sud-africaine en 2007. Cette série a servi deux objectifs. Elle a permis, d’une part, d’informer les jeunes filles des carrières qui s’offrent à elles dans le domaine de la science, de l’ingénierie et la technologie et, de l’autre, elle a souligné l’impact des femmes de science en Afrique du Sud. Les lauréates des diverses catégories du Prix scientifique féminin ont été aussi présentées dans le supplément d’un hebdomadaire sud-africain. De plus, en 2003, le Ministère a créé le Women in Science Award (Prix scientifique féminin) pour honorer les accomplissements des femmes dans ce secteur. Ces récompenses mettent en évidence les accomplissements des femmes scientifiques et servent de modèles aux jeunes filles qui s’intéressent à la science et à la technologie.

10.21Reconnaissant que la technologie est le moteur de l’économie, le Gouvernement sud-africain a créé le Mouvement pour l’éducation des filles (MEF) pour encourager les jeunes filles à participer aux activités scientifiques et technologiques. Le programmeTechno-Girl a été lancé par les ministères nationaux et provinciaux de l’éducation pour fournir une orientation professionnelle et des conseils aux jeunes filles, notamment dans le domaine des mathématiques et de la technologie. Le groupe cible comprend les écolières des établissements secondaires et les jeunes filles âgées de 15 à 20 ans récemment admises dans les écoles tertiaires et provenant des zones rurales. Un Mouvement pour l’éducation des garçons (MEG) a aussi été établi dans les écoles pour compléter le MEF et pour autonomiser les filles et les garçons en leur donnant les compétences nécessaires tant à l’école que dans la vie sociale. Le MEF a été inauguré en 2002 dans lesprovinces du Limpopo, duKwazulu-Natal et du Cap oriental, et lancé nationalement en 2003. Bien que MEG ait commencé en 2007, les garçons ont toujours compté parmi les participants aux camps du MEF dirigés par le Ministère. Ces camps ne mettent pas seulement l’accent sur la préparation à la vie active mais aussi sur la sensibilisation à la participation, à la rétention et aux accomplissements des jeunes filles dans les mathématiques, les sciences et la technologie. Les camps du Ministère de l’éducation, ainsi que d’autres camps organisés en partenariat avec le Ministère de la science et de technologie et l’UNICEF, se déroulent annuellement dans toutes les provinces pendant les vacances scolaires.Techno-Girl a organisé des camps de mathématiques et de technologie pour les jeunes fillesen 2002 et a établi une Académie de l’informatique à Tombo, village rural de la province du Cap oriental. Un camp de science de deux semaines a été réalisé en 2002 dans le cadre du Programme national de science et de technologie et 347 écolières en ont bénéficié.

10.22Malgré les efforts novateurs et concertés déployés dans le système éducatif pour créer un environnement non-sexiste et équitable au niveau opérationnel, le système éducatif a encore du mal à transformer les relations entre les sexes et, en particulier, à éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe dans les écoles.

Prévention de la violence dans les écoles et protection des petites filles

10.23La présente section doit être lue la conjonction avec les sections 2.2 et 4.1 de la partie V du rapport, relatives à la violence fondée sur le sexe. Le gouvernement a pris un certain nombre d’initiatives pour garantir la sécurité des enfants, surtout des jeunes filles, dans les établissements scolaires. Bien que le Gouvernement ait des politiques progressistes pour faire face à la violence notamment sexiste dans les écoles, il est encore confronté au problème de la mise en œuvre de ces politiques et de la création d’une culture des droits fondamentaux.

10.24On peut trouver de nombreux exemples des efforts qui ont été fait pour résoudre ce problème dans l’environnement éducatif, et dans les programmes proprement dits. Ainsi, le programme de préparation à la vie active et d’orientation scolaire, les programmes de prévention du VIH et du sida et l’éducation basée sur les résultats constituent des aspects importants du matériel pédagogique. Le programme de préparation à la vie active aborde la question de l’abus sexuel et les programmes d’orientation scolaire traitent de celle de la violence fondée sur le sexe. Bien que la connaissance des problèmes du VIH et du sida semble s’être améliorée, les programmes ont eu un impact plus limité sur le comportement sexuel principalement à cause de la carence de leur contenu, du manque de formation des enseignants, de la persistance des barrières culturelles, de la résistance des éducateurs et des objections parentales à l’éducation sexuelle. Un module professionnel de formation “ Ouvrez les yeux  : combattez la violence fondée sur le sexe dans les écoles sud-africaines  » a été utilisé pour former les éducateurs et les responsables et cette formation a été étendue à l’ensemble du pays. Il consiste en huit ateliers interactifs visant à sensibiliser les éducateurs au harcèlement sexuel et à la violence fondée sur le sexe; à appeler l’attention sur les liens entre la violence fondée sur le sexe et le VIH/sida ainsi que sur la sécurité dans les écoles. Le Ministère de l’éducation a élaboré les Directives pour la prévention et la gestion de la violence et du harcèlement sexuels dans les écoles publiques (les Directives  » ) en 2008. Celles-ci ont pour objet d’aider les écoles publiques à maintenir des procédures standard minimales pour faire face aux situations de violence et de harcèlement sexuels, ainsi que d’aider les victimes en les informant des procédures à suivre pour signaler les cas de violence et de harcèlement sexuels.

10.25En 2001, le Ministère de l’éducation et le Service de police sud-africain ont établi un manuel sur les signes avant-coureurs pour les écoles sûres. Ce manuel est une ressource précieuse qui indique les mesures qui doivent être prises par les éducateurs, les directeurs de quartier, les directeurs d’école, les conseils des établissements et les membres de la communauté. Il signale aux écoles les stratégies à suivre pour combattre la violence dans les écoles en mettant l’accent sur l’amélioration de l’impact, de l’autorité et de l’efficacité de la gestion des écoles et des services scolaires, l’élaboration de politiques, de procédures et de plans pour leur application, y compris de politiques à suivre en cas de non-respect, et de stratégies visant à impliquer et mobiliser la jeunesse et à la former aux programmes, projets et campagnes de prévention. La formation à l’utilisation de ce manuel se déroule aux niveaux national et provincial.

10.26Le Ministère de l’éducation, en coopération avec le Service de police et avec l’ONG Gun Free South Africa, a promulgué la Déclaration faisant des écoles des zones “ exemptes d’armes à feu ». De plus, le Ministère coopère étroitementavec les organes directeurs des écoles pour aider ceux-ci à élaborer des politiques de sécurité scolaire et à mettre en place des équipes de sécurité scolaire incluant des représentants de la communauté, qui s’emploient activement à assurer la sécurité des écoles. Les ministères provinciaux de l’éducation ont investi des fonds importants pour construire des barrières autour des écoles et réparer celles qui avaient été vandalisées afin de placer les écoles à l’intérieur de limites contrôlables.

10.27Pour atténuer les facteurs psycho-sociaux et leur impact sur la violence fondée sur le sexe, la grossesse des écolières et le harcèlement sexuel, le Ministère de l’éducation continue à former des éducateurs pairs comme guides et comme conseillers pour soutenir les pairs. Il le fait à l’aide de programmes comme les clubs MEF et MEG et d’activités organisées dans le cadre du Programme d’orientation scolaire. La Politique de gestion de l’abus de drogues dans les établissements scolaires a été établie en application d’une décision du Conseil des ministres de l’éducation visant à renforcer la capacité des établissements scolaires de gérer, au niveau national et de manière consistante, l’usage de drogues par les élèves. Cette politique a essentiellement pour objet d’aider non seulement les élèves qui abusent de drogues, mais aussi la majorité des élèves et du personnel qui n’utilisent pas de drogues mais qui pourrait être affectés par l’usage de drogues par d’autres. Elle complète les politiques et les lois liées au contrôle et à la gestion de l’usage de drogues dans les écoles, notamment le Règlement relatif auxmesures de sécurité dans les écoles publiques publié au Journal officiel n o 22754 du 12 octobre 2001. Cerèglement déclarent toutes les écoles publiques zones exemptes de drogues et d’armes dangereuses et réglemente l’accès aux écoles pour prévenir l’entrée de personnes non autorisées.

10.28Le Programme des écoles sûres et bienveillantes qui est mis en œuvre dans les neuf provinces du pays affronte le crime et la violence fondée sur le sexe d’une manière holistique tandis que des initiatives prises en partenariat avec des ONG comme l’Étude sur la violence et la réconciliation fournissent des consultations, du matériel éducatif et des ateliers de formation pour les éducateurs et les étudiants. Le Ministère de l’éducation, en tant que membre de l’Equipe interministérielle de gestion,structure dirigée par l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires qui s’occupe des procès de juvéniles, garantit que les élèves ont accès à l’éducation et que leur situation est traitée le plus rapidement possible. Il s’efforce également de prévenir et de contrôler la violence fondée sur le sexe en développement le droit pénal par l’adoption de lois telles que la Loi de 2007 modifiant la Loi sur les délits sexuels et questions connexes (Loi no32 de 2007). Le Ministère de l’éducation recommande l’application des Directives pour la prévention et la gestion de la violence et du harcèlement sexuels dans les écoles publiques.

10.29La Loi de 2007 modifiant la Loi sur les délits sexuels et questions connexes (Loi no32 de 2007) autorise les Ministères provinciaux à tenir les directeurs responsables de la performance et de la sécurité des écoles. La violence affectant la sécurité et la qualité des études dans les écoles, une nouvelle stratégie provinciale est actuellement en cours d’élaboration et sera présentée au cabinet provincial cette année. Le Ministère de l’éducation a principalement pris pour cible 60 écoles à haut risque qui ont été identifiées dans les provinces, reconnaissant toutefois que beaucoup d’autres écoles méritaient son attention. Les efforts des écoles et les programmes mentionnés ci-dessus sont essentiels pour combattre la violence dans les écoles. Toutefois, pour qu’ils produisent un changement social significatif et mettent réellement fin à la violence dans les écoles et dans les communautés, ils requièrent une plus grande collaboration entre l’école et sa communauté et avec les organisations de la société civile et le système de justice pénale.

Etude sur la violence dans les écoles

10.30L’Étude sur la violence dans les écoles, qui a été publiée en avril 2008 par le Centre pour la justice et la prévention du crime, était fondée sur les informations recueillies de 12 794 élèves, 264 directeurs et 521 enseignants d’écoles publiques et privées. Les conclusions de l’étude indiquent que :

•La violence dans les écoles primaires est plus répandue dans le Cap oriental. Les taux les plus élevés de violence ont été enregistrés dans les écoles secondaires du Gauteng et du Limpopo;

•Un élève sur 10 dit qu’il est relativement facile pour lui d’obtenir un fusil;

•L’alcool et les drogues sont facilement disponibles;

•83 à 90 % des élèves ont été exposés à une forme ou une autre d’agression sexuelle;

•Les agressions sexuelles sont courantes dans les écoles primaires et secondaires — Presque 90 % des élèves ont dit qu’ils avaient subi une attaque d’une forme ou d’une autre.

Encadré 16Quelques observations au sujet des conclusions de l’Étude nationalesur la violence dans les écoles

Le directeur de recherche au Centre pour la justice et la prévention du crime, Patrick Burton, a déclaré que : “ Plus de 1 sur 10 (14,7 %) des élèves des écoles secondaires etlégèrement moins (10,5 %) des élèves des écoles primaires ont indiqué qu’il était facile de se procurer de l’alcool à l’école, et un pourcentage similaire a estimé qu’il était facile d’obtenir de la dagga ». Il a déclaré également que 31,2 % des élèves du secondaire ont dit qu’il était facile d’obtenir un couteau à l’école. Burton a toutefois ajouté que bien que 1 821 054 élèves aient été exposés à des crimes à l’école, l’ensemble des écoliers se sentent encore en sécurité dans l’environnement scolaire. “ Ceci est dû à la normalisation de crime dans la société. Le pays a des niveaux élevés de violence et le crime estdevenu un mode de vie ».

Le Directeur général adjoint du Ministère de l’éducation, Gugu Ndebele a déclaré : “ Les enfants exposés à la violence et à la victimisation vont en toute probabilité avoir un comportement antisocial ». Elle a dit que le Ministère envisageait des initiatives pour améliorer la sécurité scolaire et a lancé un appel à une grande participation de la communauté.

Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité dans les écoles, Cameron Dugmore de la Commission multiculturelle sur l’éducation, a déclaré qu’il fallait porter la question de la sécurité dans les écoles à un “ nouveau niveau» et que les directeurs d’écoles violentes et peu performantes pourraient être remplacés ou orientés ou encore être invités à répondre de leur incapacité. Dugmore a déclaré dimanche qu’après lapublication par la Commission des droits de l’homme, d’un rapport accablant sur la violence dans les écoles et un examen du Programme des écoles sûres, une stratégie d’amélioration de la sécurité serait présentée au comité exécutif provincial dans un peu moins de deux mois. “ Le comportement antisocial doit être tué dans l’œuf ».

Il existe un certain nombre d’inquiétudes que l’on ne peut ignorer au sujet de l’exploitation d’enfants dans les fermes et de son impact sur leur participation à l’éducation auxquelles il faut faire face. “ On a de nombreuses raisons de penser que les écoliers sont systématiquement exploités dans les fermes ». Jusqu’ en 1988, les agriculteurs étaient autorisés à retirer des enfants de l’école pour les faire travailler à la ferme. Cette pratique se poursuit en dépit du fait qu’elle soit devenue illégale. Là encore, il est difficile d’obtenir des données fiables et systémiques sur la question, mais des données empiriques de l’école d’agriculture de Farleigh, dans le district de Camperdown (Kwazulu-Natal) donnent à penserque les écoliers sont régulièrement forcés à aider les travailleurs agricoles pendant la moisson. Les auditions sur la pauvreté de la Coalition nationale des ONG sud-africaines (SANGOCO) ont aussi permis d’apprendre que des écoliers de la province du Nord-Ouest étaient forcés à quitter l’école pour aider à la moisson ». – Stuart Wilson, Centre d ’ études juridiques appliquées de l ’ Université de Witwatersrand, 2002. Citation : Loi de 1988 modifiant les lois sur l’éducation; Stuart Wilson, “ Classroom of Human Rights », London Times Law.

Article 10 d)  : Bourses et subventions d ’ études

10.31La discrimination dans l’octroi de bourses et de subventions d’études est interdite par la Constitution, par les lois sur l’éducation et par la Loi sur l’égalité. Il n’est cependant pas facile de prouver et de contester la discrimination indirecte qui souvent se déguise en sélection basée sur le mérite, surtout lorsqu’il s’agit de subventions de recherche universitaire.

10.32Pour réduire l’inégalité systémique, le Gouvernement de l’Afrique du Sud, en partenariat avec les entités de la société civile comme la Fondation Carnegie et le Ministère de l’éducation (national et provincial) a établi un certain nombre de programmes qui prennent la forme de mesures spéciales visant à permettre aux filles et aux femmes, notamment aux jeunes femmes, de bénéficier plus rapidement de bourses et de subventions. Un grand nombre de ces mesures ont pour objet d’encourager les filles et les jeunes femmes à entreprendre et à poursuivre avec succès descarrières dans des domaines recherchés comme les sciences de l’éducation, la technologie et la finance où elles sont sous-représentées. Le Ministère de l’éducation appuie le programme national d’aide financière aux étudiantes de troisième cycle et accorde une aide financière aux jeunes filles et aux femmes qui poursuivent des études de premier cycle dans les sciences et l’ingénierie.

10.33Le Ministère des travaux publics, en conformité avec la Loi de 1998 sur le développement des compétences (Loi no97 de 1998) a créé un fonds de bourses, en plus d’une Direction pour les étudiants, les stagiaires et les jeunes professionnels, en vue d’améliorer le volume et la qualité de l’éducation dans la construction et l’industrie immobilière.

Article 10 e)  : Programmes d ’ éducation permanente et d ’ alphabétisation

10.34La Loi de 1998 sur l’extension de l’éducation et de la formation (Loi no98 de 1998) fournit la base pour établir un système nationalement coordonné d’éducation continue et de formation visant à assurer la représentation et l’égalité d’accès à l’éducation continue sur le lieu de travail par les personnes qui ont été marginalisées dans le passé y compris les femmes, les personnes handicapées et les personnes défavorisées.

10.35L’application du Cadre sud-africain de qualifications, créé par la Loi de 1995 sur l’Autorité sud-africaine des qualifications (Loi no58 de 1995) et le Cadre de développement des compétences a eu pour but de prendre en compte la question de l’égalité des sexes et de promouvoir la qualité des relations entre les femmes et les hommes. Les femmes ont bénéficié notamment de bourses d’études dans les secteurs de compétences rares qui ont été mises à leur disposition dans le cadre du financement du développement des compétences offert par les diverses autorités d’éducation de leur région.

10.36La création d’un nouvel environnement de développement des compétences a été annoncée en Afrique du Sud le 20 mars 2000 quand 25 Autorités des secteurs de l’éducation et de la formation (SETA)ont été établies par le Ministre du travail. Ces autorités couvrent tous les secteurs économiques de l’Afrique du Sud, y compris les services, les opérations bancaires, l’agriculture, l’énergie, la santé et le bien-être, la construction, la vente de gros et de détail, l’éducation, la formation et la pratique du développement, ainsi que le tourisme, l’industrie hôtelière et le sport. Les membres et les parties prenantes des SETA incluent des employeurs, des étudiants, des fournisseurs, des syndicats, des ministères du gouvernement et des conseils de négociation de chaquesecteur économique. Aux termes de la Loi de 1998 sur le développement des compétences et de la Loi de 1999 sur l’imposition du développement des compétences,chaque employeur d’Afrique du Sud qui est enregistré auprès du SARS (Service sud-africain du revenu) pour PAYE et qui a un livre de paie annuel de plus de 250 000 rands doit, à compter du 1er avril 2001, s’enregistrer au SARS pour payer l’impôt sur le développement des compétences (1 % de la quantité totale de rémunération payée à ses employés).

10.37Cet argent est utilisé pour subventionner les programmes de développement de compétences pour les employés de l’entreprise. Chaque entreprise doit donc avoir un plan de développement des compétences en place sur le lieu de travail et présenter un rapport annuel de formation pour signaler les progrès accomplis dans la formation et le développement des compétences. Le cadre de la Stratégie nationale de développement des compétences assure le respect des lois susmentionnées. Des programmes de formation ont aussi été élaborés dans ce cadrepour les travailleurs domestiques et les chômeurs. On ne disposait pas, au moment de l’établissement du présent rapport, de données ventilées sur la formation des femmes par ces SETAS. L’obtention de ces précieuses informations reste toutefois une priorité.

10.38Par le biais de sa Stratégie multi-plan pour l’éducation des adultes et la formation, le Gouvernement sud-africain, a établi en 2005 des cibles consistant à réduire de moitié le taux d’analphabétisme. Les centres d’éducation de base et de formation pour adultes et les programmes nationaux sud-africains d’alphabétisation visent principalement les zones rurales et surtout les femmes qui vivent dans des communautés rurales. Des projets ont aussi été établis à l’intention des travailleurs domestiques.

10.39Le rapport décennal d’examen des programmes du gouvernement révèle un accroissement notable du taux d’alphabétisation en Afrique du Sud qui est passé de 83 % en 1996 à 89 % en 2001 pour l’ensemble de la population, et de 83 % à 96 % pour les personnes âgées de 15 à 24 ans. En 2002, le niveau d’alphabétisation des femmes était de 85,5 % contre 90 % pour les hommes. Ce fait montre qu’il y a moins de femmes que d’homme parmi la population alphabétisée de l’Afrique du Sud. Il convient toutefois de noter que ces chiffres n’indiquent pas si les femmes alphabétisées peuvent lire et écrire dans une langue seulement, ou si elles sont seulement capables de signer leur nom. Les données du recensement de 2001 révèlent que les personnes de 15 à 24 ans ont le taux d’alphabétisation le plus élevé parmi les femmes. Selon l’enquête sur la main-d’œuvre de mars 2007, le taux d’alphabétisation des personnes de 15 à 24 ans était de 97,78 % pour les femmes et de 97,28 % pour les hommes. En 2007, le taux d’alphabétisation de l’ensemble de la population était de 90,97 % pour les hommes et de 87,36 % pour les femmes.

10.40En 2002, la proportion de femmes de 25 à 44 ans qui pouvaient lire et écrire était de 92 % contre 94 % pour les hommes. En 2007, ces chiffres étaient de 93,96 % pour les femmes et 94,35 % pour les hommes du même groupe d’âge. En 2002, la proportion de femmes de 45 ans ou plus qui pouvaient lire et écrire était de 70,4 % contre 78,2 % pour les hommes. En 2007, ces chiffres étaient de 69,42 % pour les femmes et 78,23 % pour les hommes du même groupe d’âge. Les données indiquent que le taux d’alphabétisation des femmes de ces groupes d’âge a augmenté constamment entre 1999 et 2007. Ceci reflète le fait que, dans le passé, beaucoup de femmes n’avaient pas accès à l’éducation. De plus, la pratique qui consiste àgarder les filles à la maison pour s’acquitter des corvées domestiques a condamné un grand nombre de femmes à l’analphabétiqme. En 2007, sur la population totale (économiquement active et inactive) examinée, 2,4 % d’hommes et 3,5 % de femmes étaient illettrés (c.-à-d. n’avaient aucune éducation).

10.41L’encadré ci-dessous présente une étude de cas sur les bourses et les défis posés par la mise en œuvre de ces programmes.

Encadré 17Etude de cas du Ministère des affaires foncières

Reconnaissant le manque de femmes qualifiées pour occuper des postes dans les domaines comme la cartographie et la planification urbaine et régionale, le Ministère des affaires foncières met en œuvre la Loi de 1998 sur le développement des compétences (Loi no97 de 1998), la Loi de 1999 sur l’imposition du développement des compétences (Loi no9 de 1999),la Stratégie du développement des ressources humaines pour le secteur public,la Stratégie nationale du développement des compétences etla Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998). Il reconnaît aussi qu’il y a peu de femmes aux principaux postes de direction du Ministère.

Pour faire face à ce problème, les diplômées recrutées reçoivent des bourses qui garantissent leur emploi lorsqu’elles achèvent avec succès les cours requis. Des bourses ont ainsi été attribuées à 616 femmes de toutes les races mais seulement 144 d’entre elles ont réussi tandis que les autres se sont retirées du programme parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions posées par la Direction du Ministère des ressources humaines,par exemple, en ne soumettant pas leurs résultats. Pour ce qui est des programmes de stages, 473 candidates ont été initialement admises mais 278 seulement ont terminé leur stage parce qu’elles avaient reçu des possibilités d’emploi dans d’autres ministères. Dans le programme ABET, il y avait 15 participantes et cinq d’entre elles continuent tandis que les autres se sont retirées. Le défi dans tous ces programmes a été les retraits.

Dans le programme de bourses, il a eu aussi des éliminations, par le Ministère des ressources humaines, des candidates qui ne satisfont pas à certains critères, et de nombreux cas d’échec ou d’abandon. Le programme de bourses doit recevoir une publicité convenable avec une stratégie de recrutement et de rétention et de claires indications, par exemple dans l’annonce, que la préférence est donnée aux femmes. Parmi les mesures qui ont été adoptées pour faire face à cette situation, on peut citer : la poursuite de l’octroi de bourses aux étudiantes au cours des années d’études qui suivent leur première année; l’offre d’un emploi au terme des études; et la nomination d’un responsable principal de la formation pour coordonner ce secteur.

Artic le 10 f)  : Réduction du taux d ’ abandon scolaire des jeunes filles

10.42Des mesures ont été adoptées pour réduire le taux d’abandon scolaire des jeunes filles, conformément à la Loi de 1996 sur les écoles sud-africaines (Loi no84 de 1996) qui stipule qu’aucune écolière ne sera soumise à une discrimination fondéesur la grossesse. Des mesures administratives ont aussi été prises pour mettre en place des programmes d’éducation visant à aider les filles et les garçons qui ont abandonné l’école à achever leur éducation. Il est intéressant de noter que le taux d’abandon scolaire des filles est inférieur à celui des garçons.

Article 10 g)  : Egalité des possibilités de participer aux sports

10.43La politique sportive et le financement connexe sont continuellement réexaminés pour identifier et éliminer toutes les forme de discrimination à l’égard des femmes. Les activités sportives et d’éducation physique des jeunes écolières ont ainsi bénéficié, au cours de la période à l’examen, d’un financement et d’une attention accrus du gouvernement et du secteur privé.

Article 10 h)  : Accès à des renseignements d ’ ordre éducatif et à l ’ information et aux conseils relatifs à la planification de la famille

10.44Les écoles sud-africaines incorporent de plus en plus la planification de la famille et l’éducation de santé reproductrice connexe dans les programmes de préparation à la vie qu’elles offrent à tous les écoliers. Les écoles fournissent aux élèves des informations qui leur permettent de faire des choix informés, mais ne leur fournissent pas de contraceptifs. Des conseils sur la planification de la famille sont largement dispensés dans les centres de santé du pays, y compris les Centres médicaux universitaires, dans le cadre du système national de soins de santé primaires. Un des objectifs que le gouvernement s’efforce constamment d’atteindre est d’encourager les jeunes des deux sexes à utiliser les services de planification de la famille disponibles sans crainte d’être stigmatisés.

Article 11 : Emploi

“ Mondialement, mais surtout en Afrique, les femmes ont un accès inadéquat aux ressources dont elles ont besoin pour devenir économiquement productives et indépendantes. Pourtant, comme chacun sait, les femmes sont très diligentes et dynamiques dans des situations adverses. Nous voyons par exemple les femmes relever de graves défis même dans des circonstances difficiles, comme dans l’économie non structurée, travaillant comme colporteuses, dans des emplois à temps partiel, dans l’agriculture et dans le service domestique, déterminées de pourvoir à leurs familles. Dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, les femmes sont devenues le soutien de leur famille et de leur communauté. La pauvreté parmi ces femmes menaçantde réduire à néant tous les progrès que nous, les Sud-Africains avons accompli depuis l’instauration de la démocratie en 1994, nous devons renforcer nos interventions en faveur de l’autonomisation des femmes dans l’esprit de l’appel de clairon de la Journée des femmes : Tout le monde sur le pont, tout le pouvoir aux femmes »!

Allocution prononcée par M.  Thabo Mbeki, ancien Président de l ’ Afrique du Sud, devant le Parlement des femmes, le 19 août 2008.

Article 11 1  : Elimination de la discrimination à l ’ égard des femmes dans le domaine de l ’ emploi

11.1Les statistiques de l’Organisation des Nations Unies montrent que, bien que lesfemmes constituent plus de la moitié de la population du monde, “ elles exécutent les deux tiers du travail mondial. De plus, leurs revenus ne représentent que 10 % des revenus du monde, et elles ne possèdent que 1 % des biens du monde (Brazili, 1991 :17) » Ces statistiques en disent long sur la situation des femmes sur le marché du travail. L’Afrique du Sud ne fait pas exception à ce modèle.

11.2L’Afrique du Sud met en œuvre depuis 1998 des mesures de transformation du marché du travail qui visent à égaliser l’accès aux possibilités d’emploi. Un élément clé de ces interventions a été l’application du nouveau cadre législatif tendant à transformer les relations sur le marché du travail en vue d’affirmer le rôle des femmes et de leur permettre de pénétrer et d’avancer dans les enclaves du marché du travail qui leur étaient précédemment fermées. Les principaux instruments qui ont été adoptés pendant la période à l’examen incluent la Loi de 1995 sur les relations professionnelles (Loi no66 de 1995); la Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75 de 1997); la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998); le Livre blanc de 1995 sur la discrimination positive dans la fonction publique; la Loi sur la fonction publique, telle qu’elle a été modifiée en 1996 et en 2001 (Loi no30 de 2007); et les lois relatives à la sécurité sociale et à la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Ces lois ont été examinées en détail dans les sections préalables, notamment dans celles qui se rapportent aux articles 2, 4 et 7.

11.3Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes a aussi inspiré la réforme du droit du travail, notamment des lois relatives à la protection des travailleurs domestiques, des travailleurs à temps partiel et des travailleurs avec des responsabilités familiales. Les mesures spécifiques qui ont été mises en œuvre depuis 1998 sont examinées ci-dessous. La Loi de 1996 modifiant la Loi sur l’aide juridique (Loi no20 de 1996) autorise le Conseil de l’aide juridique à offrir, aux frais de l’État, une représentation juridique auxpersonnes accusées dans des cas méritoires.

11.4Les mesures législatives qui visent à réduire les écarts de revenu entre les femmes et les hommes ont été inspirées par la Constitution, notamment sa section 9 2), qui interdit la discrimination. Ces mesures incluent :

•La Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75 de 1997)

•La Loi de 1995 sur les relations professionnelles (Loi no66 de 1995)

•La Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998)

•L’extension de l’’assurance chômage aux catégories de travailleurs précédemment exclues, qui incluent les travailleurs domestiques.

11.5Les mesures spécifiques tendant à éliminer les écarts de revenu fondés sur le sexe incluent :

• Travailleurs domestiques : Le 2001 juillet, une enquête sur les travailleurs domestiques a été entreprise et le rapport qui a été établi à la suite de cette enquête a été publié. Ce rapport est devenu la base de l’examen des salaires minimums pour les travailleurs domestiques, en particulier lorsque ces salaires tombent au-dessous du seuil critique de la pauvreté. La Commission a établi des études similaires sur le secteur agricole et le secteur de la vente au détail.

•Ecarts de revenu entre les secteurs : La Commission économique partage avec laCommission de l’équité en matière d’emploi la responsabilité du suivi des salaires pour garantir que la discrimination directe et indirecte fondée sur la race, le sexe, le genre, l’incapacité ou toute autre raison ou combinaison de raisons prévues par la loi, est éliminée. Le rapport sur l’équité en matière d’emploi qui a été établi à cette fin est parvenu à la conclusion que les inégalités de sexe persistent.

11.6Les lois qui réglementent la détermination des salaires ont fortement contribué à l’augmentation des revenus des femmes dans les professions ou les secteurs traditionnellement féminins. Cependant, un écart persiste et des efforts sont encore déployés pour l’éliminer.

11.7La loi sud-africaine interdit le harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement. Ces crimes sont couverts par les dispositions de la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998) qui interdit la discrimination ainsi que par la Loi sur l’égalité. Le discours haineux est aussi interdit. Le Code de bonne pratique sur le harcèlement sexuel, tel qu’il a été modifié en 2005, a été distribué pour fournir des éclaircissements sur le harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel et les autres formes de harcèlement relèvent aussi du Ministère du travail, notamment de la Commission pour la conciliation, la médiation et l’arbitrage, et du Tribunal du travail (qui relève du Ministère de la justice). Les lois qui ont été adoptées pour protéger les femmes (et d’autres) contre la violence sur le lieu de travail incluent la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998), qui reconnaît le harcèlement d’un employé comme une forme de discrimination injuste. Ces lois sont complétées par le Code de bonne pratique sur le traitement du harcèlement sexuel qui a été distribué en application de la Loi de 1995 sur les relations professionnelles (Loi no66 de 1995). Parmi les autres lois qui interdisent le harcèlement sexuel figurent la Loi sur l’emploi des éducateurs, telle qu’elle a été modifiée en 2000, qui définit explicitement le harcèlement sexuel comme une faute professionnelle grave (Section 17) et la Loi de 1996 sur les écoles sud-africaines (Loi no84 de 1996) qui définit aussi le harcèlement sexuel comme une faute grave. Le Ministère de la justice a établi des tribunaux de l’égalité pour examiner les affaires de harcèlement sexuel en vertu de la Loi sur l’égalité.

11.8Malheureusement, le harcèlement sexuel reste un problème sur le lieu de travail, dans les écoles et dans les lieux publics et privés. Les progrès technologiques ont aussi donné naissance à de nouvelles formes de harcèlement criminel et d’agression sexuelle qui défient les formes actuelles et conventionnelles de lutte contre la violence fondée sur le sexe. L’importance de l’affaire mentionnée ci-après -Nsabo contre Real Security-tient au fait qu’elle a rendu les employeurs responsables du harcèlement de leurs employés et qu’ils ne peuvent plus prétendre d’ignorer les cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le compte-rendu de cetteaffaire doit être lu en conjonction avec le paragraphe 4.25 du présent rapport qui a trait à l’article 4.

Encadré 18Cas de harcèlement sexuel

Ntsabo contre Real Security CC [2004] 1 BLLR 58 (LC); Centre juridique des femmes

Le vendredi 14 novembre 2003, le Tribunal du travail a rendu au Cap un jugement historique dans une affaire concernant le harcèlement sexuel et le problème de la responsabilité de l ’ employeur pour les actes de harcèlement sexuel commis par un employé contre un(e) collègue. Le juge a rejeté la version de l ’ Entreprise et a estimé que les témoins présentés par celle-ci n ’ étaient pas sincères et manquaient de crédibilité. Ayant accepté la version de M me Ntsabo et de ses témoins, le Tribunal a dû traiter les problèmes juridiques dont il était saisi et la question de la responsabilité de l ’ employeur pour actes de harcèlement. Avant cette décision, il n ’ y avait eu aucune décision en Afrique du Sud traitant de la responsabilité de l ’ employeur en vertu des dispositions de la Loi sur l ’ équité en matière d ’ emploi pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Aux termes des lois précédentes, un employeur ne pouvait être considéré responsable qu ’ à titre subsidiaire s ’ il était démontré que l ’ employé en question avait agi au cours et dans le cadre de son emploi. Dans ce cas, on a fait valoir l ’ argument qu ’ il serait incorrect d ’ introduire dans la section 60 de la Loi ces principes de droit coutumier qui régissent la responsabilité d ’ un employeur pour les actes illicites d ’ un employé et que cette question devait être traitée comme un cas de discrimination faisant intervenir l ’ obligation d ’ un employeur d ’ éliminer toutes les formes de discrimination et de prendre des mesures pour enquêter sur la situation et agir face aux allégations de harcèlement sexuel. Le Tribunal a accepté cet argument avec la conclusion du juge par intérim Pillay que la section 60 de la Loi créait une forme de responsabilité subsidiaire pour les employeurs lorsqu ’ un employé harassait sexuellement un collègue sur le lieu de travail. Le Tribunal a estimé que puisque Real Security avait été notifiée du harcèlement sexuel et n ’ avait pris aucune mesure pour protéger M me Ntsabo, l ’ entreprise était responsable des dommages qu ’ elle avait subis. Elle a été reçu une indemnisation financière pour son licenciement abusif et pour la discrimination qu ’ elle a subie en violation de la loi susmentionnée. Au titre de celle-ci, elle a également reçu une indemnisation pour frais médicaux futurs et pour le pretium doloris (prix de la douleur) et l ’ atteinte à sa dignité. Elle a perçu en tout une somme de 82 000 rands et son employeur a été tenu responsable des frais encourus par M me Ntsabo en sus de ceux qui sont mentionnés plus haut. On espère que cette décision encouragera les employeurs à prendre des mesures plus proactives vis-à-vis du harcèlement sexuel et que les femmes relèveront le défi qui consiste à tenir responsable non seulement le perpétrateur mais aussi l ’ employeur qui tolère ou feint d ’ ignorer ce harcèlement.

Article 11 1 a)  : Le droit au travail

1.9Parmi les améliorations qui sont intervenues pendant la période à l’examen en ce qui concerne la protection du droit au travail des femmes, on peut citer les modifications qui ont été apportées à la Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75 de 1997) pour inclure les droits relatifs à la grossesse et les droits parentaux et pour étendre les droits fondamentaux en matière d’emploi aux groupes vulnérables comme les travailleurs domestiques et les travailleurs à temps partiel. Depuis l’adoption de la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998), les femmes et les autres travailleurs peuvent invoquer, en plus du concept de “ pratique injuste en matière d’emploi »,le principe de la non-discrimination, pour contester leur exclusion des possibilités d’emploi, les renvois et les autres violations de leur droit au travail.

11.10L’interdiction de la discrimination par cette loi s’applique aussi à la discrimination fondée sur la grossesse. La Loi incluant dans la catégorie d’’” employé » les chercheurs d’emploi, l’interdiction de la discrimination (injuste) s’étend à la discrimination de pré-emploi et couvre aussi la discrimination de grossesse à toutes les étapes, y compris lors de la demande d’emploi. Ce fait est important parce que, récemment, face à un cas de discrimination de pré-emploi fondée sur la grossesse, le Tribunal du travail d’appel n’a pas fourni la protection nécessaire.

11.11Malgré les progrès accomplis en matière de protection du droit au travail, le chômage, en général, et celui des Noires, en particulier, reste un défi majeur pour l’Afrique du Sud. Cette question reçoit l’attention prioritaire du gouvernement et fait partie duprogramme d’allégement de la pauvreté du gouvernement qui inclut le Programme d’expansion des travaux publics (PETP). L’impact de la mondialisation, notamment dans l’industrie du vêtement, a compliqué la situation des femmes.

Enquête sur la main-d’œuvre

11.12L’Enquête sur la main-d’œuvre de mars 2007 a fourni un aperçu général des progrès réalisés en ce qui concerne la place des femmes dans la main-d’œuvre entre mars 2001 et mars 2007. Bien qu’une amélioration marquée soit notée dans la situation des femmes, il reste encore beaucoup à faire à cet égard. Tandis qu’il y a eu, en général, une diminution du nombre de chercheurs d’emploi découragés qui est passé de 15,8 % en 2005 à 13,8 % en 2007, ce nombre reste plus élevé pour les femmes que les hommes. Ce fait est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau 5Evolution du nombre de chercheurs d’emploi entre 2001 et 2007

En pourcentage de la population active	Mars 2001	Mars 2002	Mars 2003	Mars 2004	Mars 2005	Mars 2006	Mars 2007
Hommes	7 , 5  %	8 , 2  %	8 , 5  %	10 , 0  %	9 , 9  %	9 , 6  %	9 , 2  %
Fe mmes	11 , 5  %	13 , 1  %	13 , 9  %	15 , 7  %	15 , 8  %	14 , 9  %	13 , 8  %
Total	9 , 6  %	10 , 7  %	11 , 3  %	12 , 9  %	13 , 0  %	12 , 3  %	11 , 6  %

11.13Selon l’enquête sur la main-d’œuvre de mars 2007, les profils éducatifs des femmes se sont aussi améliorés en 2007, ce qui reflète une élévation du niveau d’éducation parmi les femmes mais ce fait n’a pas nécessairement donné lieu à une plus grande accessibilité au travail. Le chômage reste encore élevé (30 %) pour les femmes tandis que celui des hommes se situe à 21,1 %. Le tableau ci-dessous indique les niveaux éducatifs des hommes et des femmes en mars 2007.

Tableau 6Niveaux d’éducation par sexe en mars 2007

Niveau d ’ éducation le plus élevé	Hommes	Femmes
Classe 12/norme 10	18 , 1  %	33 , 7  %
Diplôme	10 , 7  %	17 , 2  %
Degré	4 , 2  %	8 , 4  %

11.14Une étude du Ministère du travail donne un aperçu général du changement qui est intervenudans la situation des femmes en Afrique du Sud entre 1995 et 2005 en matière d’emploi, de chômage et de revenu, et par rapport aux hommes. Les femmes continuent de souffrir de discrimination sur le marché du travail, obtenant des emplois de qualité inférieure et une rémunération plus basse. Les femmes africaines restent les plus vulnérables. Si des progrès ont été faits au niveau de la main-d’œuvre, des défis significatifs persistent. L’étude parvient notamment aux conclusions suivantes :

•L’accroissement du nombre de femmes dans la main-d’œuvre sud-africaine entre 1995 et 2005 est dû principalement à l’arrivée de femmes africaines sur le marché du travail. Les femmes représentaient 60 % des nouveaux membres de la population active pendant cette période.

•Le profil éducatif des femmes s’est amélioré, les femmes possédant une formation et une éducation générales, le baccalauréat et une éducation supérieure entrant en plus grand nombre sur le marché du travail.

•Le plus grand taux d’augmentation se situait dans les groupes d’âge 45 – 54 et 55 – 65, ce qui montre que les femmes choisissent/sont forcées de rester plus longtemps actives pour survivre.

•Les femmes restaient principalement représentées dans les emplois à faible rémunération et les emplois moins sûrs. La majorité étaient des travailleuses non qualifiées qui reçoivent de faibles revenus et plus d’un quart de tous les nouveaux emplois créés pendant cette période étaient dans le commerce de gros et de détail.

•En dépit de ce qui précède, les taux de chômage ont augmenté pour tous les groupes de femmes, en particulier pour les femmes noires et les femmes qui venaient d’arriver sur le marché du travail.

•En 2005, le taux de chômage des femmes africaines était de 53 % contre un taux global de 39 % et un taux de chômage global des femmes de 47 %.

•En 2005, 7 à 10 % des chercheurs d’emploi âgés de 15 à 34 ans étaient incapables de trouver un emploi. À travers tous les niveaux d’éducation, les femmes ont un niveau de chômage supérieur à celui des hommes.

•La discrimination fondée sur le sexe, l’âge et la race continue et persiste.

•Les femmes de tous les groupes gagnaient moins que les hommes en 2001 et en 2005 avec l’exception des Métisses en 2005.

•En 2005, les femmes blanches avaient des salaires supérieurs à ceux des hommes et des Noires possédant le même niveau d’éducation, à l’exception des femmes africaines titulaires de diplômes, des directrices, et des professionnelles (seulement en 2005) et des opératrices et des assembleuses.

11.15Les femmes sud-africaines continuent de gagner moins que les hommes, à avoir des taux de chômage et de sous-emploi plus élevés et une plus faible participation à la main-d’œuvre. Ces conditions ne font que refléter les dimensions sexistes et raciales de la pauvreté. En vue de relever ces défis du marché du travail, le Gouvernement sud-africain a adopté diverses mesures pour corriger la nature de la pauvreté fondée sur le sexe en Afrique du Sud. Parmi les initiatives clés dont les femmes ont bénéficié, on peut citer la mise en place de filets de sécurité sociale tels que, par exemple, les allocations sociales, les subventions pour garde d’enfant, l’aide aux familles d’accueil, etc. La majorité des bénéficiaires de subventions sociales, en particulier des allocations de vieillesse, sont les femmes âgées. Une autre mesure est le PETP, qui a des quotes-parts spécifiques pour les femmes et donne à celles-ci la possibilité d’entrer sur le marché du travail. Parmi les changements les plus visibles figurent l’amélioration de la qualité de la vie de beaucoup de femmes caractérisée, entre autres choses, par l’accès à l’eau salubre, à l’assainissement, aux soins de santé primaires, à l’éducation, à la participation civique et à des revenus croissants. Les autres mesures incluent les possibilités d’accès aux activités rémunératrices, la création de petites entreprises pour les femmes, et l’ouverture de possibilités d’emploi dans le secteur minier et la construction.

Article 11 1 b)  : Le droit aux mêmes possibilités d ’ emploi

11.16La Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998) (section 6) interdit la discrimination dans toutes les pratiques en matière d’emploi y compris le processus de sélection. La Loi requiert de tous les employeurs qu’ils veillent à ce que le profil de leur établissement reflète proportionnellement la démographie du pays et d’inclure cette obligation dans leur Plan de ressources humaines avec des calendriers d’exécution. Pour les employés qui sont exclus du champ d’application de cette loi, le même droit pourrait être invoqué en vertu de la Loi sur l’égalité. Ces deux lois requièrent aussi l’adoption de mesures positives pour accélérer l’accès de facto des femmes et des autres groupes désignés à l’emploi.

11.17L’encadré ci-dessous fournit des exemples de bonne pratique dans la manière dont les Ministères du gouvernement s’acquittent de leurs obligations constitutionnelles de promouvoir la création d’emplois, en général, et d’emplois pour les femmes et les autres groupes vulnérables, en particulier.

Encadré 19Meilleure pratique en matière de création d’emploi

11.17.1 Parmi les importants instruments dans ce domaine, on peut citer la Charte de la construction, la Charte des biens fonciers et le Fonds indépendant de développement qui a été établi en 1999 par le gouvernement pour mieux promouvoir le développement des communautés défavorisées; ainsi que les programmes d’atténuation de la pauvreté. Le Conseil du développement de l’industrie de la construction – entité publique en vertu de l’annexe 3A – a été établi par une loi du Parlement (Loi no38 de 2000) pour promouvoir un cadre régulateur et développemental qui renforce la capacité de construction pour la croissance sociale et économique de l’Afrique du Sud. Le Conseil pour les zones construites a été créé en tant qu’organe officiel par le Parlement (Loi no43 de 2000) pour guider les professionnels et assurer une bonne gouvernance de leur part tout en servant de canal de communication à deux voies entre les professions et le gouvernement pour l’apport coordonnée de dans le processus de restructuration et de développement. La Politique générale de gestion des biens immobiliers a été approuvée par le Cabinet en 2005. À l’intérieur de ces paramètres, le Ministère des travaux publics dirige un programme intégré de réduction de la pauvreté et de création d’emplois par le biais du Programme d’expansion des travaux publics (PETP).

11.17.2 Le PETP a pour objectif de créer des possibilités d’emploi supplémentaires pour au moins un million de personnes, dont au moins 40 % de femmes, 30 % de jeunes et 2 % de personnes handicapées, entre 2004 et 2009. Les progrès en matière d’autonomisation et de développement des femmes sont notables dans les professions non traditionnelles comme la construction de même que dans l’industrie de l’immobilier. Le Programme de pépinières de la construction a enregistré 134 entrepreneurs dont 50 sont des femmes. Il n’existe pas de données statistiques fiables sur les entreprises de construction appartenant à des femmes qui participent au programme émergent de développement des entreprises.

11.17.3 S’il est vrai que, compte tenu du peu de temps qui s’est écoulé depuis l’instauration de la démocratie,cela est un accomplissement très significatif pour ce qui est de l’ouverture de possibilités aux femmes, des données statistiques correctes et des activités de suivi et d’évaluation sont nécessaires pour garantir que les femmes ciblées bénéficient effectivement ces programmes et que ceux-ci ne sont pas utilisés en réalité par des hommes. C’est un défi qui a été identifié dans les consultations tenues pour le rapport au Comité. Quant au Ministère des travaux publics, son profil d’équité en matière d’emploi montre qu’en 2006-2007, il a atteint 25 % de représentation pour les femmes africaines aux niveaux de direction supérieure alors que la cible nationale actuelle est de 50 % pour les femmes.

11.17.4 L’exemple qui suit montre de quelle façon le Ministère des affaires foncières a affronté la question de la sous-représentation de groupes désignés dans toutes les catégories de professions et à tous les niveaux. Le Ministère comprend un Comité national de l’équité en matière d’emploi qui suit l’application des plans relatifs à l’équité en matière d’emploi et garantit la réalisation des objectifs. Un directeur de l’équité en matière d’emploi a été nommé pour diriger le processus. Le Ministère est actif depuis juillet 2007 quand il a atteint une représentation des femmes de56 % contre 54 % en 2006; au niveau de la direction supérieure il y a eu toutefois une baisse et le taux de représentation est passé de 47 % à 38 % entre 2006 et 2007, ce qui montre de nouveauque les femmes sont principalement représentées aux niveaux inférieurs.

11.17.5 L’Afrique du Sud a déployé de nombreux efforts pour étendre, en un temps limité,la participation des femmes dans les divers secteurs de l’économie, notamment dans domaines non traditionnels, par des allocations spéciales comme celles du Fonds sectoriel d’autonomisation des femmes de l’industrie minière qui a reçu 2 millions de rands et le Fonds pour les femmes chefs d’entreprise qui subventionne les petites et moyennes entreprises. Tandis que le Fonds sectoriel d’autonomisation fournit des fonds pour les études de préfaisabilité et un nantissement pour les femmes du secteur minier, le Fonds pour les femmes chefs d’entreprise accorde des prêts et un appui pour le développementd’entreprises appartenant à des femmes. Les prêts vont de 50 000 à un million de rands un crédit de relais permet la fourniture de services après l’acceptation des appels d’offres. Le Fonds des femmes facilite aussi l’accès à un micro-financement pour le développement des entreprises et l’autosuffisance économique.

11.17.6 Le Réseau sud-africain des femmes chefs d’entreprise (SAWEN) est un forum de réseautage pour les individus et les organisations qui souscrivent à la promotion et au progrès des femmes dans le secteur des petites, moyennes et micro-entreprises (PMME) sud-africaines. Il aide les femmes chefs d’entreprise à surmonter les obstacles; fournit des informations et un accès aux ressources et aux possibilités dans le domaines des affaires; suit l’impact des femmes chefs d’entreprise sur l’économie du pays et sur le progrès socio-économique des femmes chefs d’entreprise; fait pression sur le public et les institutions privées pour l’autonomisation économique des femmes; facilite les missions commerciales avec les autres pays pour les femmes; et renforce les liens avec lesfemmes chefs d’entreprises par exemple en Suède et au Royaume-Uni. Le SAWEN a 2000 membres potentiels qui possèdent des petites et moyennes entreprises dans l’ensemble du pays.

11.17.7 Une autre meilleure pratique est celle du projet de construction de la route de Victoria West dans le Cap du Nord qui a commencé le 18 août 2003. Le coût total de ce projet est de 6,8 millions de rands et il est financé par le PETP. Le Ministère du travail a contribué des fonds en formant des travailleurs pour la construction de routes, la stabilisation et l’excavation de conduits d’écoulement des eaux de pluie et la configuration des bords de trottoir. Ce projet a permis de former 23 personnes : 16 femmes et 7 hommes. Trois femmes diplômées ont établi leur propre entreprise. Les travailleurs assignés à ce projet ont présenté avec succès une offre pour un projet Telkom de réparation de routes. Deux femmes ont achevé avec succès une formation d’apprenti entrepreneur dans le cadre du Programme d’apprentissage à la construction de routes et ont signé, par la suite, des contrats pour la construction de deux routes à Norvalspond et à Garies. Les bénéficiaires ont été honorés par des certificats de reconnaissance de la Vice-Présidente au cours du Programme du Mois des femmes de 2007.

Article 11 1 c)  : Le droit à l ’ égalité dans les conditions d ’ emploi

11.18La Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998) interdit la discrimination dans toutes les pratiques d’emploi y compris la promotion, les avantages et les conditions de service, les ressources humaines, le développement de compétences, la sécurité de l’emploi et la cessation d’emploi. La Loi exige, en outre, des employeurs qu’ils prennent des mesures pour promouvoir l’égalité des chances sur le lieu de travail en éliminant la discrimination dans toutes les politiques et pratiques d’emploi. Les employeurs qui ont plus de 50 employés ou un chiffre d’affaires dépassant un certain seuil financier, doivent aussi adopter des mesures antidiscriminatoires (mesures spéciales) pour accélérer la jouissance de fait de l’égalité des conditions d’emploi par les femmes, les Noirs et les personnes handicapées.

11.19Divers codes de bonne pratique ont été distribués en application de la Loide 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998) pour aider les employeurs à comprendre et à éliminer la discrimination dans toutes les pratiques d’emploi, y compris les conditions d’emploi, et, le cas échéant, à prendre des mesures spéciales pour accélérer l’égalité de fait des femmes et des autres groupes désignés. Ces codes incluent le Code de bonne pratique sur l ’ intégration de l ’ équité d ’ emploi dans les politiques et pratiques afférentes aux ressources humaines (Code RH); le Code de bonne pratique sur les aspects clés de l ’ emploi; et le Code de bonne pratique sur l ’ emploi de personnes handicapées. À l’exception du Code RH, ces codes sont accompagnés de Directives d ’ assistance technique. Ces instruments expliquent en détail la discrimination contre les femmes et les autres formes de discrimination et fournissent des exemples de meilleures pratiques sur les mesures spéciales qui sont susceptibles d’accélérer l’égalité de fait. Lestravailleurs contractuels et les autres travailleurs qui ne sont pas couverts par la législation sur l’équité en matière d’emploi jouissent d’une protection similaire en vertu de la Loi sur l’égalité. Il y a aussi des lois et des dispositions sectorielles spécifiques qui interdisent la discrimination contre les femmes dans l’emploi.

11.20La loi intitulée Administrations locales : Loi de 2000 sur les systèmes municipaux (Loi no32 de 2000) prévoit que “ les directeurs municipaux recevront des contrats de travail de durée déterminée qui ne dépassera pas deux ans après l’élection du prochain conseil ». Les déléguées qui ont assisté au Sommet des femmes des administrations provinciales et locales de 2007 ont exprimé leurs préoccupations devant la durée déterminée du contrat (d’ordinaire cinq ans). Elles ont fait valoir que la longueur du contrat ne laissait pas aux titulaires du poste suffisamment de temps pour utiliser pleinement leurs capacités. Les implications sexistes du contrat sont liés au phénomène du plafond de verre. Les dispositions du contrat sont telles que les femmes dans ces positions n’ont pas de possibilité de progresser sans difficultés vers les autres niveaux de leur carrière. Il pourrait aussi être difficile pour elles d’obtenir des emplois stables après l’expiration du contrat. Ceci entraînerait une perte de compétences et d’expertise.

11.21La loi intitulée Administrations locales : Loi de 2000 sur les systèmes municipaux (Loi no32 de 2000) contient un code de conduite pour le personnel municipal. Ce code interdit aux membres du personnel de se livrer à des comportements qui constituent un harcèlement sexuel. Le Cadre de la politique d’égalité des sexes des administrations locales propose que les municipalités élaborent des politiques spécifiques contre le harcèlement sexuel. Le Secrétariat de la Campagne d’activisme de 16 jours est en train d’engager un dialogue qui devrait aboutir à l’élaboration de la politique sur le harcèlement sexuel à l’intention du Ministère des administrations provinciales et locales.

L ’ article 11 1 d)  : Le droit à l ’ égalité de rémunération

11.22La Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998) interdit la discrimination contre les femmes et d’autres en matière de “ rémunération, prestations et conditions générales d ’ emploi  ». La Section 5 de cette loi exige aussi des employeurs qu’ils prennent des mesures pour éliminer la discrimination et promouvoir l’égalité de rémunération. La Section 26 de la Loi exige, en outre, des employeurs qu’ils soumettent dans le cadre de leur rapport sur l’équité d’emploi, une Déclaration sur les écarts de revenu. Lorsque des écarts disproportionnés de revenu existent, les employeurs désignés doivent prendre des mesures pour corriger les déséquilibres, la Commission des conditions d’emploi suivant le progrès et fournissant des directives.

Article 11 1 e)  : Le droit à la sécurité sociale

11.23La Loi sur l’assurance chômage, telle qu’elle a été modifiée en 2001 et 2003 et la Loi de 1993 sur l’indemnisation en cas de blessure ou de maladie du travail (Loi no130 de 1993) (telle qu’elle a été modifiée) continuent à réglementer les droits en matière de sécurité sociale liée à l’emploi. Les développements récents qui sont essentiels au progrès des femmes incluent l’extension de ces droits aux travailleurs domestiques et à certaines catégories de travailleurs à temps partiel. Il subsiste toutefois un certain nombre de catégories de travailleurs qui sont exclues au détriment des femmes. Le gouvernement ne perd pas de vue cette situation. La création d’emplois dans le cadre du PETP est axée sur le développement communautaire et l’établissement d’un lien entre les subventions sociales et la création de moyens d’existence viables. La question des subventions sociales est examinée dans la section du présent rapport relative à l’article 13.

Article 11 1 f)  : Le droit à la protection de la santé et à la sécurité

11.24La Loi de 1993 sur la santé et la sécurité professionnelles (Loi no85 de 1993)continue à réglementer la santé et la sécurité sur le lieu de travail. En application de cette loi, une plus grande attention a été portée sur les dangers d’emplois féminins historiquement marginalisés comme les soins infirmiers et le travail de bureau. Le principal défi dans ce secteur consiste à améliorer la conscience des droits et de renforcer le suivi et l’exécution. Le gouvernement est déjà aux prises avec ces questions. Il a notamment augmenté le nombre d’inspections de santé et de sécurité dans beaucoup d’usines où les femmes sont largement représentées et il poursuit les activités d’éducation permanente dans les domaines de la santé et de la sécurité.

Article 11 2  :  La Maternité et les droits afférents aux responsabilités familiales

11.25 Le tableau ci-après met en lumière les principaux textes législatifs qui interdisent la discrimination contre les femmes fondée sur la grossesse, la maternité et le statut conjugal. La position des femmes dans la fonction publique est renforcée par des lois sectorielles supplémentaires.

Tableau 7Lois sectorielles relatives à la maternité

Loi	Mesures prises
Loi de 1997 sur les conditions de base en matière d’emploi (Loi no75 de 1997)	Cette loi prévoit “ moins quatre mois consécutifs de congé de maternité » qui comprennent au moins une période de quatre semaines avant l’accouchement et de six semaines après. Par ailleurs, la Loi autorise aussi une femme qui subit une fausse-couche au cours de son troisième trimestre de grossesse ou qui a un enfant mort-né, à bénéficier du congé de maternité. La Loi garantit aussi la protection de la santé de l’employéeavant et après la naissance d’un enfant, surtout si son travail est dangereux pour sa santé ou la santé de son enfant. Par ailleurs, la Loi stipule que, pendant la grossesse, une femme devrait recevoir un emploi convenable et alternatif si elle a été employée pour exécuter un travail nocturne. La Loi accorde en outre un congé payé de trois jours aux hommes à la naissance d’un enfant ou aux deux parents quand l’enfant est malade, en vue d’encourager le partage des responsabilités parentales entre les hommes et les femmes.
Loi de 1995 sur les relations professionnelles (Loi no66 de 1995)	Aux termes de cette loi, le licenciement d’une employée à cause de sa grossesse, sa grossesse intentionnelle, ou toute autre raison liée à sa grossesse, est automatiquement considéré comme injuste. Ceci inclut le refus de permettre à une employée de reprendre son travail après avoir pris un congé de maternité aux termes de n’importe quelle loi ou convention collective ou de son contrat.En plus de cette loi, le Code de bonne pratique sur la protection des employées pendant la grossesse et après la naissance d’un enfant fournit aux femmes un certain degré de protection.
La Loi de 1994 sur la fonction publique, telles qu’elle a été modifiée	Cette loiprévoit un congé de grossesse entièrement payé pour les fonctionnaires. Le paiement d’allocations de grossesse aux employées du secteur public est laissé à la discrétion de l’employeur. L’intéressée a aussi le droit de réclamer un salaire partiel du Fonds d’assurance chômage comme le prévoit la Loi sur l’assurance chômage, telle qu’elle a été modifiée. Ceci signifie que les femmes qui n’appartiennent pas à la fonction publique qui sont exclues du champ d’application de la législation relative au chômage n’obtiennent aucune rémunération au cours de la grossesse. Le gouvernement a noté cette lacune et il l’étudie dans le cadre le d’examen de la législation sur l’emploi.

Article 11 c) Lois visant à protéger les femmes

11.26Aucun développement important n’est intervenu depuis l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les catégories professionnelles telles que le secteur minier. Certaines dispositions juridiques protectrices s’appliquent aussi à la grossesse mais sans compromettre la sécurité de l’emploi et les prestations liées à l’emploi. L’étude continue de la législation protectrice fait partie de l’examen régulier de la législation du travail en Afrique du Sud.

Article 12 : Égalité de l’accès aux services médicaux

Article 12 a)  : Accès aux services médicaux

12.1En 1994, le système de santé de l’Afrique du Sud était fragmenté, inefficace et inéquitable et fondé sur les politiques d’apartheid. Ceci posait un défi sérieux à la réforme sanitaire en Afrique du Sud car la majorité des Noirs du pays avait un accès insuffisant et des services de santé inéquitables comme l’indiquait, en 1998, le premier rapport de l’Afrique du Sud au Comité. Une approche à la santé et aux services de santé axée sur les droits de l’homme a été incorporée dans la Constitution sud-africainede 1996 qui garantissait, entre autres droits,l’accès aux services de santé, y compris la liberté en matière de procréation et la gratuité des soins de santé à la mère et à l’enfant.

12.2La politique de l’accès universel aux soins de santé primaires, qui a été introduite en 1994, a ouvert la voie à des programmes efficaces de prestation de services de santé. Cette politique prévoit des soins de santé gratuits aux femmes enceintes et aux mères allaitantes ainsi qu’aux enfants de moins de six ans. Une des conséquences de l’accès universel a été une augmentation marquée du recours aux installations de santé et un haut niveau d’utilisation des services de soins de santé primaires

12.3Les Directives relatives à la politique d’égalité des sexes pour le secteur de la santé publique, de 2002, ont été élaborées pour garantir l’établissement d’un cadreefficace pour l’élaboration, l’exécution et le suivi des lois, des politiques, des programmes, des procédures et des pratiques concernant la santé des femmes. Cette politique garantit, en outre, que dans tous les domaines de l’existence, une attention et une sensibilité équitables sont accordées aux besoins de santé des femmes et des filles. L’application de cette politique tient compte d’une approche sexospécifique de la planification et de la programmation de la santé. Elle a donné l’élan à denombreuses initiatives novatrices. La Loi de 2003 sur la santé nationale (Loi no61 de 2003)renforce encore davantage les principes de la promotion de la santé des femmes.

12.4Pour le gouvernement sud-africain, certaines des priorités de santé ont inclus la lutte contre le VIH et le sida, la tuberculose (TB) et le paludisme, et la fourniture des médicaments etdes ressources humaines nécessaires aux services de santé. À un niveau plus général, la promotion de l’accès à l’éducation et de sa qualité, la réforme agraire, l’eau et l’assainissement, l’accès universel à l’électricité et l’amélioration des transports en commun étaient aussi des composantes importantes de la politique sanitaire. En juillet 2007, la Présidence a demandé tous les ministères du gouvernement de soumettre une série d’objectifs de haut niveau à inclure dans les priorités d’action immédiate du gouvernement. La réalisation de ces priorités devait être accélérée pendant la période 2007-2009. Les priorités identifiées par le Ministère national de la santé ont inclus les grands secteurs suivants :

•Renforcement de la gestion de la tuberculose;

•Application du Plan national stratégique de lutte contre le VIH et le sida de 2007-2011;

•Expansion de l’application du Plan complet de soins, de traitement et de gestion pour le VIH et le sida;

•Promotion des efforts de coopération dans la lutte contre la tuberculose et le VIH;

•Renforcement de l’application des stratégies de lutte efficace contre le paludisme en Afrique du Sud;

•Renforcement des initiatives inter-pays et transfrontalières de lutte contre le paludisme;

•Améliorant de la gestion des maladies infantiles;

•Élimination de la rougeole;

•Préparation aux éruptions et aux épidémies de poliomyélite;

•Amélioration de la santé et de la nutrition des mères, des enfants et des femmes;

•Amélioration du contrôle de la carence en micronutrients;

•Facilitation de la préparation du pays à prévenir l’éruption et la propagation de maladies transmissibles pendant la Coupe du monde de football de la FIFA qui sera accueillie en 2010 par l’Afrique du Sud;

•Contribution à la réduction de la pauvreté par le PETP en nommant des étudiants en chômage comme collecteurs de données;

•Contribution à l’atténuation de la pauvreté en augmentant et en renforçant la fourniture de soins de santé primaires par le biais du projet de partenariats pour la fourniture de soins de santé primaires financé par l’Union européenne; et Contribution à l’atténuation de la pauvreté en augmentant et en renforçant le rôle des ONG et des organisations communautaires dans les efforts visant à limiter les effets du VIH et du sida.

Accès des petites filles aux services de santé

12.5Une attention spéciale a été accordée aux petites filles. Un grand nombre de programmes intersectoriels affectent celles-ci. Certains de ces programmes comprennent des activités d’immunisation, la gestion intégrée des maladies infantiles, la prévention de la transmission de la mère à l’enfant des infections liées au VIH, le renforcement et la promotion des programmes d’allaitement maternel, l’amélioration des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et le renforcement du programme de lutte contre le paludisme. À la suite de ces activités, la mortalité infantile des petites filles a diminué, passant de 45 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1998 à 43 pour 1000 naissances vivantes en 2003. L’allaitement au sein est devenu plus largement admis avec plus de femmes allaitant partiellement ou exclusivement leur enfant au cours de trois premiers mois de la vie de l’enfant. Les études récentes montrent que le nombre de femmes qui allaitent partiellement ou exclusivement leur enfant, même en public a augmenté.

12.6Dans le domaine de la lutte contre les maladies transmissibles, le secteur de la santé a enregistré plusieurs accomplissements pendant cette période. La couverture nationale d’immunisation s’est amélioré, passant de 82 % en 2004/05 à 84 % en 2006/07. Ceci garantit la protection des enfants sud-africains contre les maladies évitables par la vaccination. La santé et la nutrition des mères, des enfants et des femmes restent une des priorités fondamentales du Ministère de la santé pour la période 2007-2009.

Les femmes handicapées

12.7Le Gouvernement a incorporé la prise en compte de l’égalité des sexes dans le Livre blanc sur la Stratégie nationale intégrée relative aux personnes handicapées par le biais du Bureau de la condition des personnes handicapées qui relève de la Présidence. Cette politique qui est menée sur plusieurs fronts permet de promouvoir les droits des personnes handicapées dans tous les secteurs. Les besoins de santé sont particulièrement importants, en plus de l’assistance, des programmes et de l’aide fournie pour réduire les injustices qui entravent le progrès économique, social et culturel

12.8L’invalidité et les handicaps, qui s’ajoutent aux comportements négatifs et aux obstacles environnementaux, freinent la participation pleine et efficace à la vie sociale. Beaucoup de handicaps sont évitables tels que ceux qui sont causés par la violence, la pauvreté, le manque d’informations précises sur la prévention et la gestion des incapacités, la carence des services médicaux, les modes de vie malsains, et les facteurs écologiques comme les épidémies, les désastres naturels, la pollution et les traumatismes.

12.9La ségrégation et les inégalités sociales sont particulièrement prononcées pour les personnes handicapées. Parmi les éléments les plus vulnérables de ce groupe figurent les femmes et les enfants handicapés, les Noirs et les femmes et les enfants des zones rurales; les personnes des établissements ruraux et traditionnels; les malades mentaux, les femmes handicapées âgées, les jeunes handicapés, les personnes handicapées qui ont été déplacées par la violence et la guerre, les personnes handicapées infectées par le VIH et le sida, les personnes rendues handicapées par la progression du VIH et de SIDA et les personnes ayant des incapacités multiples. Les sections qui suivent examinent leur accès aux services de santé dans le cadre intégré.

Article 12 b)  : Santé sexuelle et reproductive

12.10L’Afrique du Sud a participé à la Réunion des Ministres de la santé de l’UA qui s’est tenue à Maputo (Mozambique) en septembre 2006. Le but de cette réunion était d’élaborer un Plan d’action pour le Cadre politique continental pour la santé et les droits sexuels et reproductifs, 2007-2010. En Afrique du Sud, les stratégies de mise en œuvre de la politique de santé sexuelle et reproductive comprennent les éléments ci-après :

•Intégration de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, y compris les cancers du système reproductif,et des programmes et services relatifs aux droits de santé sexuelle et reproductive pour maximiser l’utilisation des ressources et réaliser la synergie entre les deux stratégies;

•Repositionnement de la planification de la famille en tant que partie essentielledes OMD;

•Traitement de la santé et des droits sexuels et reproductifs des jeunes comme d’une composante clé de la stratégie, eu égard au fait que la santé des jeunes est une priorité essentielle en Afrique du Sud. Le gouvernement a lancé, en partenariat avec les ONG, une Initiative nationale de centres de santé amis des adolescents et des jeunes;

•Réduction des avortements dangereux;

•Fourniture de services abordables et de qualité pour promouvoir la maternité sûre, la survie de l’enfant et la santé de mères, des nouveau-nés et des nourrissons;

•Coopération africaine et Sud-Sud sur le développement de la population et les OMD en Afrique.

12.11La santé sexuelle et reproductive est une manière d’assurer la santé et une meilleurequalité de vie ainsi que le développement économique à long terme. L’intégration de la lutte contre les infections, d’une part, et la promotion de la santé sexuelle et reproductive, de l’autre, font partie de la stratégie sud-africaine. La santé procréative et les programmes d’éducation par les pairs mettent l’accent sur l’accès et les activités comme les conseils en matière de planification de la famille, l’accès aux contraceptifs et le choix en matière d’interruption de la grossesse. Il y a eu une augmentation démontrable de l’accès des femmes aux services de santé procréative. Par rapport aux services de soin prénatals, la fourniture de ces services a augmenté nettement au cours des 10 dernières années.

12.12L’amélioration des services de santé procréative a eu pour résultat une réduction du nombre de maladies et de décès parmi les femmes. Un facteur important de la réduction du nombre de décès de mères et de nouveau-nés réside dans l’accroissement du nombre d’accouchements réalisés avec l’assistance de personnes médicalement qualifiées. Une attention médicale correcte et des conditions hygiéniques pendant l’accouchement peuvent réduire le risque de complications et d’infections qui risquent de causer la mort ou une maladie sérieuse pour la mère ou le bébé. Les nourrissons sont les plus susceptibles de contracter des maladies sexuellement transmises et les infections liées au VIH. Les données révèlent une augmentation de la proportion d’accouchements réalisés dans des installations sanitaires et une tendance à la diminution du nombre d’accouchements au foyer

12.13 La mortalité maternelle est liée à l’incapacité d’obtenir des services de maternité abordables, de recevoir des soins prénatals de qualité et d’accoucher sans incident. En 2002, 95,1 % des femmes ont reçu des soins prénatals au moins une fois au cours de leur grossesse et 83,7 % des femmes ont accouché dans une institution. Ces chiffres nationaux cachent toutefois des inégalités plus profondes : plus de 40 % de femmes très pauvres dans les secteurs ruraux accouchent à la maison. Les difficultés liées à la sous-utilisation des services dans certains secteurs sont imputables, en partie, à la pauvreté, à l’inaccessibilité et au coût des transports. Selon l’Enquête nationale sur les services de soins de sante primaires, les soins prénatals sont disponibles cinq jours par semaine dans la majorité des centres. En 2003, 83 % des bébés étaient nés dans des établissements de santé. Cela représente une augmentation de 5 % par rapport à la période 1992-1998. Les résidentes des zones urbaines accouchent dans des centres de santé en plus grand nombre que celles des zones rurales. Entre 2000 et 2003 la proportion de femmes qui ont accédé aux services prénatals est passée de 78.8 à 95.5 %. De même, il y a eu , au cours des cinq années précédentes, une augmentation (de 84 % à 92 %) de la proportion de naissances qui ont eu lieu avec l’assistance de personnel médical formé.

12.14Le taux de mortalité maternelle qui était, au cours de période approximative 1992-1998de 150 décès pour 100 000 naissances vivantes est tombé à 143 pour 100 000 naissances vivantes en 2003. Les décès maternels pendant cette période représentent approximativement 5 % du nombre total de décès de femmes en âge de procréer. L’Afrique du Sud vient au 61e rang des 68 pays hautement prioritaires qui ont fait l’objet du rapportCountdown to 2015  : Maternal, Newborn & Child Survival Report, 2008 (Compte à rebours 2015 : Rapport sur la survie des mères, des nouveau-nés et des nourrissons, 2008). Les 68 pays combinés représentaient 97 % de tous les décès de mères, de nouveau-nés et de nourrissons survenus dans le monde entier. Le taux de mortalité maternelle de 400 (en 2005) pour 100 000 naissances vivantes est classifié comme élevé avec 1 chance sur 110 pour une femme de mourir au cours d’une grossesse ou d’un accouchement.

12.15Les causes principales de la mortalité maternelle telles qu’elles sont indiquées dans le rapport Saving Mothers Report on Confidential Inquiry into Maternal Deaths(Sauver les mères : Rapport sur les enquêtes confidentielles sur les décès maternels en Afrique du Sud) de 1998,incluent les maladies liées à l’hypertension au cours de la grossesse (20 %), les infections y compris les infections liées au VIH (18 %), l’hémorragie obstétrique (14 %), une fausse couche précoce(12 %), une maladie maternelle préexistante (11 %) et la septicité liée à la grossesse (9 %). L’utilisation de l’enquête confidentielle dans les morts maternelles a été un outil inappréciable pour suivre, par une enquête spécifique, chaque décès et permettre au secteur de la santé de prendre des mesures correctives pour prévenir ou réduire l’incidence de décès similaires. Le Ministère de la santé reconnaît que “ beaucoup des succès obtenus dans la réduction de la mortalité infantile et maternelle ont été érodés par l’impact de l’épidémie du VIH et du sida ».

12.16À ce jour, une des principales priorités médicales reste le renforcement de la santé des mères, des enfants et des femmes. Le Plan annuel national de santé, 2007/08 exige qu’au moins 50 % des districts sanitaires exécutent la stratégie Reach Every District, que 70 % des districts aient une couverture d’immunisation de plus de 90 % , que les 10 recommandations du rapport sur les enquêtes confidentielles sur les décès maternels en Afrique du Sudsoient appliquées et que le pays améliore la gestion des maladies infantiles et la lutte contre la malnutrition due à la carence de micronutrients.

12.17Le Ministère de La Santé note que beaucoup plus de progrès reste à accomplir pour appliquer les 10 recommandations du rapport intitulé : Sauver les mères : Troisième rapport sur les enquêtes confidentielles sur les décès maternels en Afrique du Sud, 2002-2004. Il note, en outre, qu’” il est essentiel de promouvoir l’application de ces recommandations en vue d’améliorer le progrès de l’Afrique du Sud sur la voie de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment de ceux qui sont liés à la santé ». Ces recommandations sont les suivantes :

•Les Protocoles sur la gestion de conditions importantes qui causent des morts maternelles doivent être disponibles et utilisés de façon appropriée. Toutes les sages-femmes et les médecins doivent être formés à l’usage de ces protocoles;

•Toutes les femmes enceintes devraient recevoir des informations sur les maladies transmissibles et non-transmissibles, ainsi qu’un dépistage et un traitement approprié pour ces maladies;

•Les critères à suivre pour l’aiguillage et les itinéraires d’aiguillage doivent être établis et suivis de façon appropriée dans toutes les provinces;

•Les moyens de transport d’urgence doivent être disponibles pour toutes les femmes enceintes et celles qui viennent d’accoucher et pour leurs bébés en cas de complications (à n’importe quel site);

•La dotation en personnel et en matériel doit être établie pour chaque niveau de soins et pour chaque institution de santé qui traite les femmes enceintes;

•Le Sang nécessaire pour les transfusions doit être disponible dans chaque institution où des césariennes sont effectuées;

•L’usage de contraceptifs doit être promu par l’éducation et la fourniture de services et le taux de mortalité par avortement dangereux doit être réduit;

•L’utilisation correcte du partogramme doit devenir la norme dans chaque institution qui fournit des services d’accouchement. Un programme d’assurance de qualité doit être mis en œuvre selon des modalités appropriées;

•Les compétences dans les services d’anesthésie devraient être améliorées à tous les niveaux de soins, notamment dans les hôpitaux de niveau 1; et

•Les femmes, les familles et l’ensemble des communautés doivent être autonomisées et participer activement aux activités, aux projets et aux programmes qui visent à améliorer la santé maternelle et néo-natale de même que la santé reproductive en général.

Le choix en matière d’interruption de la grossesse

12.18À la suite de la promulgation de la Loi de 1996 sur le choix en matière d’interruption de la grossesse (Loi no92 de 1996) les décès liés aux avortements parmi les femmes ont diminué de 91 % entre 1994 et 2001. Loi de 2004 modifiant la Loi sur le choix en matière d’interruption de la grossesse(Loi no38 de 2004) améliore l’accès des femmes aux services sûrs d’interruption de la grossesse, donnant un plus grand effet au droit constitutionnellement garantid’accéder aux services de soins de santé, y compris les services se santé reproductive. Selon les informations disponibles, 216 718 interruptions ont été effectuées au cours des quatre années qui ont suivi l’adoption de cette loi. Le Ministère de la santé note que depuis que le choix en matière d’interruption de la grossesse a été offert aux femmes, 344.477 d’entre elles, au cours d’une période de sept ans (1997-2004) ont bénéficié de ces services

12.19 Selon l’Enquête sud-africaine de surveillance du comportement de 2003, 63 % des femmes ont indiqué qu’elles s’étaient rendues dans un hôpital ou un dispensaire pour interrompre leur grossesse tandis que seulement 16 % d’entre elles ont dit qu’elles avaient consulté d’autres praticiens hors du système de santé formel officiel pour obtenir une aide. La section 27 1) diminue les obstacles bureaucratiques aux services de santé reproductive et accroît l’efficacité administrative en habilitant les Ministres de la santé provinciaux à approuver des établissements et à élaborer des règlements. La Loi définit comme un délit toute activité, de la part d’une personne ou d’un établissement quelconque qui ne remplit pas les conditions requises, qui tend à mettre fin à une grossesse.

12.20L’efficacité de cette loi est cependant compromise par les grandes disparités qui existent dans la disponibilité et la qualité des services entre les provinces, et entre les zones rurales et urbaines; par le manque de personnel suffisant, de formation et de matériel; par les attitudes, les pratiques et les comportements discriminatoires parmi les fournisseurs de services médicaux; et par les tabous sociaux, culturels et religieux qui exercent un effet négatif sur la suffisance et la qualité des soins et qui peuvent dissuader les patients de recourir à des services d’interruption de la grossesse.

Le Programme intégré de nutrition

12.21Le Programme intégré de nutrition a été établi sur la base des recommandations de la Commission de la nutrition, nommée en 1994 par le Ministre de la santé. Une bonne nutrition est un droit de l’homme fondamental garanti par la Constitution de l’Afrique du Sud. Le Ministère de la santé doit garantir que la sécurité de la nutrition est respectée,protégée, facilitée et garantie pour la population de l’Afrique du Sud. La sécurité de la nutrition recouvre la sécurité alimentaire, la sécurité de la santé et la sécurité des soins et elle désigne la durabilité et la disponibilité continues d’une bonne nutrition. Une nutrition saine implique donc plus que la simple disponibilité de nourriture ou la consommation d’une certaine quantité de nutriments par jour. Le Programme intégré de nutrition est exécuté en tant que partie intégrante de l’approche des SSP et aux divers niveaux des structures de gestion de la santé. Il reconnaît les injustices extrêmes de la société et cible les groupes les plus défavorisés. Il inclut les programmes d’alimentation scolaire, les projets de nutrition communautaires et les projets de création de revenus

12.22Un certain nombre d’études indiquent que la carence de micronutrients est répandue dans le pays et affecte le plus les groupes vulnérables dont le régime est bas en énergie et carent en qualité protéique et en densité de micronutrients. Un enfant de 1 à 9 ans sur deux consomme moins de la moitié des niveaux recommandés de vitamine A, de vitamine C, de riboflavine, d’acide nicotinique, de vitamine B6, de folate, de calcium, de fer et de zinc. La carence en fer et l’anémie sont donc des problèmes communs parmi les enfants des communautés rurales

12.23Le Cadre stratégique pour le secteur de la santé requiert du Programme intégré de nutrition qu’il prévienne et contrôle la malnutrition. La malnutrition est un facteur contribuant majeur à la morbidité et à la mortalité. Ce programme est un des programmes de santé stratégiques clés pour diminuer les taux de morbidité et de mortalité. En Afrique du Sud, la malnutrition se manifeste par la sous-alimentation et la surnutrition.

La violence à l’égard des femmes (voir partie V)

12.24les femmes et les enfants d’Afrique du Sud sont vulnérables aux hauts niveaux de crime et de violence quotidiennes qui entravent la santé et le bien-être. Ce phénomène est traité dans la partie V du présent rapport. Cette section doit être examinée en conjonction avec la partie V du rapport. (12.24) Conjointement à d’autres acteurs de la Stratégie de la justice, de la prévention du crime et de la sécurité, le Ministère de la santé joue un rôle clé dans la fourniture de services notamment pour venir en aide aux victimes de violence domestique et d’attaques sexuelles contre les petites filles et les femmes. Une formation à la pratique des soins aux victimes d’attaques sexuelles est fournie aux docteurs d’État. Cette formation inclut l’utilisation des dossiers d’information sur le crime et de formulaires d’examen des attaques sexuelles. Chaque année, les provinces continuent à former des infirmières et des médecins à la pratique des soins aux victimes d’attaques sexuelles,programme de formation complet visant à renforcer la capacité des services de santé de traiter les problèmes d’agression sexuelle et de violence domestique. Le Service de police sud-africain dispose de travailleurs sociaux dans certains commissariats pour fournir une assistance aux victimes de violence domestique, cependant le personnel affecté à cette tâche est limité.

12.25En 2001, le Ministère national de la santé a accordé la priorité à l’amélioration des services aux victimesd’attaques sexuelles et une analyse situationnelle a été réalisée en octobre 2003 pour faciliter ce processus. Le résumé analytique du rapport intitulé «The State of Sexual Assault Services from a Situation Analysis of Services in South Africa », (“ L’état des services aux victimes d’attaques sexuelles d’après une analyse situationnelle des services en Afrique du Sud » qui est disponible dans la partie V, fournit une perspective critique des résultats que l’Afrique du Sud obtient dans ces programmes.

12.26L’encadré ci-dessous appelle l’attention sur certaines des principaux problèmes qui sont identifiés dans cette analyse situationnelle.

Encadré 20Principaux problèmes identifiés dans l’ “ État des services aux victimes

d ’ attaques sexuelles  : Analyse situationnelle des services en Afrique du Sud  »

“ Les femmes reçoivent souvent des soins médicaux de qualité très médiocre après une agression sexuelle. Il y avait beaucoup de problèmes systémiques qui ont été identifiés. Parmi ceux-ci figuraient des insuffisances structurelles comme l’absence d’une pièce privée dotée de murs et d’une porte où les examens pourraient être effectués. Les services aux victimes d’attaques sexuelles sont caractérisés par de longues périodes d’attente – ces retards étaient imputables au fait que le personnel médical n’était pas disponible (parce qu’il était trop occupé ou de garde), que les attaques sexuelles ne recevaient pas la priorité et que, dans le système actuel, c’est la police qui apporte la trousse contenant les preuves de l’agression sexuelle et que si le malade ne s’est pas présenté plus tôt à la police, cela signifie qu’il faut attendre que la police apporte la trousse. Les problèmes posés par ces trousses se sont avérés très divers : tantôt la trousse étant incomplète oumanquante, tantôt les fournisseurs de soins de santé n’étaient pas adéquatement formé pour utiliser la trousse ».

12.27Il a été prévu, qu’en 2006/07, une Politique nationale et des Directives pour le traitement des survivants de la violence domestique seraient élaborées par le Ministère national de la santé, en consultation avec les provinces. Malheureusement, comme le Ministère l’a admis, cet objectif n’a pas été atteint. Pour ce qui est de l’élaboration de projets complets pour la fourniture de soins psycho-sociaux aux survivants d’actes deviolence fondée sur le sexe, seul Mpumalanga et le Cap occidental ont signalé des progrès dans l’établissement de ces projets complets.

Accès aux médicaments traditionnels

12.28En 2004, la Loi surles praticiens traditionnels de la santé (Loi no35 de 2004) a été adoptée. La réglementation de ces pratiques pose des défis mais les praticiens de sexe féminin, qui représentent la majorité, ont bénéficié le plus de cette loi, qui est appliquée en conformité avec la Politique du praticien de santé traditionnel. De même, les utilisateurs de médicaments traditionnels, qui sont pour une grande part des femmes, bénéficieront de ces initiatives par le biais d’activités de recherche et de suivi. Parmi les efforts de soutien que le Ministère de la santé a déployés en faveur des médicaments traditionnels africains, on peut citer l’allocation d’une subvention de six millions de rands au Conseil de la recherche médicale de l’Afrique du Sud, pour la recherche sur la sécurité, l’efficacité et la qualité des médicaments traditionnels utilisés comme desamplificateurs d’immunité pour le traitement de conditions sanitaires.

Le VIH et le sida

12.29L’Afrique du Sud est signataire de plusieurs déclarations et accords internationaux relatifs au VIH et au sida. Ceux-ci incluent la Déclaration d’Abuja (Abuja +), le document de la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au VIH/sida , la Déclaration de Maseru, et l’ONUSIDA. L’Afrique du Sud a, en outre, ratifié un certain nombre de déclarations en faveur de la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs comme celle de la CEDAW, de la Conférence internationale sur la population et le développement, (Le Caire 1994, CIPD+10), et du Programme d’action de Beijing.

12.30La réponse au VIH et au sida et aux infections sexuellement transmissibles était assez limitée avant 1994. Les fonds consacrés à ces programmes par l’ensemble des Ministères nationaux a considérablement augmenté depuis, passant de 30 millions de rands en 1994 à 342 million de rands en 2001/02. Ceci exclut les allocations de contrepartie des provinces. Les fonds consacrés à la lutte contre ces maladies ont atteint 3,6 milliards de rands en 2005/06. Ces fonds permettent de financer un programme complet de prévention, de soins et de traitement. En 2006, les fonds nationaux et internationaux, de diverses sources et catégories, consacrés à la lutte contre le VIH et le sida étaient de 4 270 716 447 de rands, dont 2 976 695 000 de rands (69.7 %) provenaient du gouvernement sud-africain et le reste de sources internationales. En 2007, ce chiffre était de 4 530 175 220 rands dont 3 356 707 000 (74 %) provenaient du Gouvernement sud-africain.

12.31Le volume total des fonds que le secteur public a dépensés pour combattre le VIH et le sida et en atténuer les effets a augmenté, passant de 5, 317 milliards de rands en 2006 à 5,768 milliards de rands en 2007. Les crédits alloués au Sous-Programme du Ministère de la santé sur le VIH et le sida ont augmenté à un taux annuel moyen de 29.5 % sur une période de sept ans, passant de 676 millions à 3,2 milliards de rands entre 1994 et 2001. Le Ministère de l’éducation a augmenté les fonds qu’il a alloués à la lutte contre ces maladies, les portant de 157 à 167 millions de rands entre 2006 en 2007. Le Ministère du développement social a également augmenté ses dépenses consacrées au VIH et au sida qui sont passées de 339 millions à 452 millions de rands en 2007. Il y a lieu de noter que les dépenses du Ministère du développement social ne comprennent pas la gamme d’allocations qui font partie du système de sécurité sociale. Ces fonds sont utilisés pour financer un programme complet de prévention, de soins et de traitement du VIH et du sida.

12.32L’Afrique du Sud a créé le Conseil national sud-africain sur le sida (CNSAS), un organe multisectoriel qui est présidé par la Vice-Présidente du pays. Le Cabinet sud-africain, en tant qu’autorité politique suprême a délégué cette responsabilité à un Comité interministériel composé de huit ministres clés. Le CNSAS qui comprend les représentants du gouvernement de même que des ONG et qui est coprésidé par la Vice-Présidente et un représentant des ONG, fournit une orientation politique, des conseils, un appui à l’application des programmes et assure le suivi des programmes sectoriels pour le Comité interministériel. Le Ministère de la santé reste un membre de droit à tous les niveaux. Le Plan stratégique national sud-africain pour le VIH/sida et des IST, 2007-2011 (PSN) illustre la réponse multisectorielle du pays au défi de l’infection par le VIH et le vaste impact du sida et les travaux du CNSASsont alignés sur le PSN. Il exige des Ministères du gouvernement qu’ils se dotent d’un point de contact et d’une équipe responsable de la planification, de la budgétisation, de l’exécution ainsi que du suivi et de l’évaluation de toutes les interventions. Les Ministères de gouvernement ont des communautés ou des secteurs cibles qui sont fortement impliqués dans ces interventions. La prévention dépend de l’éducation et de l’investissement de ressources dans les secteurs critiques pour influencer les individus et les amener à modifier leur comportement vis-à-vis du sexe, de la santé reproductive et des relations intimes. Avec un nombre estimatif de 5 à 6 millions de Sud-Africains infectés par le VIH et seulement une minorité d’entre eux conscients de leur situation, la prévention reste un défi énorme.

12.33Le VIH et le sida sont un des principaux défis auxquels l’Afrique du Sud est aujourd’hui confrontée. On estime que plus de 63 % des 39,5 millions de personnes vivant avec le VIH dans le monde entier en 2006 résidaient en Afrique sub-saharienne. On estime également, qu’en 2008, environ 5,35 millions de personnes vivent avec le VIH en Afrique du Sud,18,8 % de la population adulte (15-49 ans) et environ 11 % de l’ensemble de la population étant affectés. Les femmes sont affectées de façon disproportionnée, représentant approximativement 54 % des personnes séropositives. Les femmes du groupe d’âge 30-34 sont les plus touchées avec des taux de prévalence de jusqu’à 30 %. Pour les hommes, le maximum est atteint à un âge plus avancé, avec un taux estimatif de prévalence de 10 %chez les hommes de plus de 50 ans. La prévalence du VIH parmi les femmes plus jeunes (15-24 ans) semble se stabiliser à environ 8 % au cours des trois dernières années.

12.34Le défi consiste à identifier les personnes affectées; à fournir un ensemble complet de services pour réduire la morbidité et la mortalité; et à limiter le vaste impact du VIH et du sida. La cible établie par le CNSAS est de fournir un ensemble approprié de traitements, de soins et de services d’appui à 80 % des personnes qui vivent avec le VIH et de leurs familles d’ici à 2011.

12.35En ce qui concerne toutparticulièrement les femmes, l’évolution des données en Afrique du Sud fait apparaître :

•Une tendance à la stabilisation de la prévalence parmi les femmes enceintes qui utilisent les services publics de soins prénatals. Cette tendance a été observée depuis 2004.

•Un déclin-16 % à 13,5 % entre 2004 et 2006- (voir graphique au dessous), parmi les femmes de moins de 20 ans de même qu’une diminution de la prévalence chez les femmes de 20 à 24 ans (de 30,6 % en 2005 à 28,0 % en 2006). Ceci pourrait être le début de la tendance descendante longuement attendue de la prévalence parmi les jeunes femmes enceintes en Afrique du Sud. Il faudra au moins deux séries d’enquêtes supplémentaires fondée sur la même méthodologie d’échantillonnage élargie que celle qui a été utilisée en 2006 pour tirer une conclusion quant à la tendance descendante du VIH parmi les femmes enceintes.

•Un renversement de la prévalence de la syphilis parmi les femmes enceintes au cours des cinq dernières années qui révèle les bienfaits de l’introduction, en 1995, de la gestion syndromique par résumé analytique des infections sexuellement transmissibles (IST) de même que de l’introduction du système des soins de santé primaires.

Prévalence du VIH parmi les jeunes femmes enceintes, Afrique du Sud,2000-200620-24 ansFigure 215-19 ans20-24 ans15-19 ans20-24 ansPrévalence du sida (pourcentage)15-19 ans20-24 ans15-19 ans20-24 ansPrévalence du sida (pourcentage)Prévalence du VIH parmi les jeunes femmes enceintes, Afrique du Sud,2000-200620-24 ansAnnée

Figure 5Pourcentage de femmes enceintes séropositives auxquelles des antirétrovirus ont été administrés pour réduire le risque de transmission de la mère à l’enfant

Cap orientalÉtat libreGautengKwazuluLimpopoMpumalangaCap du NordNord-OuestCap occidental20062007

12.36Il y a approximativement un million de naissances par année civile. Sur la base des statistiques prénatales le nombre estimatif de femmes enceintes qui étaient séropositives était de 302000 (30,2/1000000) en 2006 et 290 000 en 2007. Environ 85 % des femmes enceintes utilisent des services prénatals dans des établissements de santé publics. Le nombre total de femmes enceintes séropositives identifiées et inscrites au programme de prévention de la transmission de la mère à l’enfant était en 2006 de 186 646 (72.7 %) et pour la période de janvier à septembre2007, il était de 144 506 (56.2 %). La diminution enregistrée en 2007 est due au manque de données de numérateur pour la période d’octobre à décembre 2007, le dénominateur restant le même qu’en 2006. En général, il y a eu une augmentation de 6 % dans la proportion de femmes qui ont reçu des antirétroviraux (ARV) dans le cadre de ce programme.

12.37Le nombre estimatif de personnes qui ont besoin d’un traitement (enfants et adultes à la phase 4 de l’OMS) était en Afrique du Sud de 764 000 à la mi-2006 dont un total de 353 945 (46 %)étaient inscrites au programme de traitement antirétroviral (ART) et 273 400 (36 %) avaient été introduites au programme ART en 2006. En 2007, 889.000 personnes ont eu besoin d’un traitement dont 488 739 (55 %) étaient inscrites et 371 731 (42 %) avaient été introduites au programme ART. Environ 55 % des personnes qui reçoivent le traitement étaient des femmes et 45 %, des hommes. Le nombre estimatif d’enfants (<15years) ayant besoin du traitement était de 52 000 en 2006 et 65 000 en 2007 dont 23 369 ont reçu un traitement en 2006 et 32 060, en 2007.

12.38La réponse complète du secteur sanitaire au VIH et au sida a été mise en œuvre et s’étend rapidement. Une augmentation significative a été enregistrée dans la proportion des centres de santé publique qui offrent une orientation volontaire et des tests (de 80 % en 2004/05 à 90 % en 2006/07) et des services de prévention de la transmission de la mère à l’enfant(de 60 % en 2004/05 à presque 90 % en 2006/07). Un nombre croissant d’utilisateurs de services de santé ont accepté d’être testés bien que les taux d’admission aux deux programmes n’aient pas atteint les cibles que nous avions établies.

12.39Le pourcentage cumulatif de malades ayant une infection de VIH avancée qui ont été enregistrés comme ayant reçu la thérapie antirétrovirale des secteurs public et privé a sensiblement augmenté, passant de 46 % en 2006 à 55 % en 2007. Le pourcentage réel de malades recevant le traitement était de 36 % en 2006 et 42 % en 2007. Un examen à mi-parcours se déroule actuellement pour déterminer les facteurs en jeu. Le pourcentage defemmes enceintes séropositives qui ont reçu des antirétroviraux pour réduire le risque de transmission de la mère à l’enfant est passé de 60 % en 2006 à 66 % en 2007.

12.40L’augmentation du nombre de malades recevant un traitement antirétroviral reflète une expansion continue à mesure que les centres de service sont accrédités et que les activités d’orientation et les tests, les ressources humaines et l’infrastructure de laboratoire sont mis en place. Il y aussi a eu une augmentation rapide du nombre de tests de VIH, de numération des lymphocytes T CD4 et de chargement viral exécutés par le Service national des laboratoires de santé. Les programmes de lutte contre le VIH et le sida continueront à se renforcer dans le cadre du nouveau plan stratégique national, à côté d’une expansion des programmes de prévention.

12.41L’encadré ci-dessous d’identifie les éléments clés du PSN de 2007-2011.

Encadré 21Éléments clés du Plan stratégique national (PSN) pour 2007-2011

12.41.1Les objectifs primaires du PSN incluent :

–La réduction de 50 %, d’ici à 2011, du taux des nouvelles infections par le VIH.

–Une diminution de l’impact du VIH et du sida sur les individus, les familles, les communautés et la société par l’extension de l’accès à un traitement, à des soins et à un soutien appropriés à 80 % de toutes les personnes séropositives et leur famille d’ici à 2011.

12.41.2Les interventions nécessaires pour atteindre les objectifs du PSN sont structurées en quatre secteurs prioritaires clés :

–La prévention, le traitement, les soins et le soutien;

–La recherche, le suivi et la surveillance;

–Les droits de l’homme; et

–L’accès à la justice.

12.41.3Le PSN a identifié 19 objectifs dont les trois suivants s’appliquent particulièrement aux femmes :

a. Réduction de la transmission du VIH de la mère à l ’ enfant  :

–Extension des services visant à prévenir la transmission de la mère à l’enfant pour yinclure d’autres services et groupes cibles connexes.

–Intensification et amélioration des services de prévention de la transmission de la mère àl’enfant afin de porter le taux de cette transmission à moins de 5 %.

b. Identification et élimination des obstacles politiques, religieux et culturels qui entravent une prévention, un traitement et un soutien efficaces  :

–Minimisation du risque de violations des droits de l’homme du fait des pratiquesculturelles, religieuses et traditionnelles.

c. Octroi de la priorité aux droits fondamentaux des femmes et des filles, y compris les personnes handicapées, et mobilisation de la société pour promouvoir l ’ égalité des genres et des sexes en vue de faire face à la violence fondée sur le sexe  :

–Réduction des contraintes juridiques qui entravent l’accès des femmes et des enfants aux services de sécurité sociale.

–Garantie de l’application des lois et des politiques en vigueur qui protègent les femmes et les enfants de la violence fondée sur le sexe.

–Déploiement d’efforts en vue de répondre aux besoins de femmes dans des relations abusives.

–Nécessité de garantir que les lois, les politiques et les coutumes n’ont pas d’effets discriminatoires sur les femmes et les enfants (Ministère de la santé, Plan national annuel de santé, 2007/08).

12.42On reconnaît que le stigmate et la discrimination continuent à présenter des défis dans la gestion du VIH et du sida. Ce secteur prioritaire vise à intégrer les programmes pour atténuer ces défis aux droits de l’homme fondamentaux. Malgré les améliorations et les engagements, le Ministère de la santé reconnaît que “ …le problème systémique des ressources humaines, notamment dans le secteur de santé, modère les avantages attendus de ces engagements. Un certain nombre de défis ont été identifiés y compris les inégalités; l’opérationalisation du PSN par les secteurs du CNSAS; le sous-développement; le coût prohibitif des antirétroviraux; la prévention (les nouvelles initiatives y compris l’efficacité de la circoncision des hommes requièrent de plus amples investigations et des preuves empiriques avant l’établissement de politiques); et le manque de personnel qualifié et les faiblesses des systèmes existants de suivi et d’évaluation ».

12.43Une étude menée au Cap a permis d’établir que, selon les croyances traditionnelles, le VIH et le sida sont causés par des forces surnaturelles et par la sorcellerie. Le stigmate du sida peut être réduit par la connaissance de cette maladie et par une éducation qui est grandement nécessaire à travers le pays pour combattre les mythes et les obstacles liés à cette pandémie. Le VIH et le sida présentent un certain nombre de défis pour le lieu de travail, y compris celui des droits des employés affectés et l’accès aux services de santé, leur capacité de travailler et son impact sur la main-d’œuvre. Le gouvernement a un code de bonne pratique pour traiter ces problèmes sur le lieu de travail.

Infections sexuellement transmissibles (IST)

12.44On estime, qu’en Afrique du Sud, 11 millions d’IST se produisent chaque année. Bien que ces estimations distinguent entre les IST et le VIH, la preuve épidémiologique et biologique que les IST sont des facteurs contribuant à la transmission du VIH fait que la lutte contre les IST est devenue une haute priorité pour l’Afrique du Sud. Elle représente, en fait, une des stratégies principales de lutte contre le VIH.

12.45Le gouvernement a continué à exécuter la Stratégie nationale d’éradication et de gestion des IST qui a été introduite en 1997. Il le fait en collaboration avec une large gamme de parties sur la base de l’approche aux IST qui est recommandée par l’Organisation mondiale de la santé et qui est connue sous le nom de ‘gestion syndromique’. Ceci a eu pour résultat la modification des Directives nationales de traitement des IST, y compris l’éducation sur les rapports sexuels protégés, la promotion des préservatifs, la notification des partenaires et le traitement. L’application de la ‹gestion syndromique » des maladies sexuellement transmissibles a été renforcée. Ceci a entraîné une forte réduction des infections de syphilis parmi les femmes qui fréquentent les centres de consultation prénatale (de 11 % en 1997 à 2,2 % en 2003).

Programmes de partenariat

12.46Il existe, en Afrique du Sud, de nombreuses initiatives et de nombreux partenariats multisectoriels tels que, par exemple, Women in Partnership Against Aids (WIPAA) (Femmes en partenariat contre le sida) et Men in Partnership Against Aids (MIPAA) (Hommes en partenariat contre le sida. Le pays continue de faire un investissement énorme dans les informations et les programmes éducatifs. Les programmes comme la Campagne de Khomanani ont modifié leur priorité en matière de prévention en s’intéressant davantage aux enfants qui quittent l’école et aux jeunes adultes tandis que les programmes scolaires de préparation à la vie et les programmes tels que LoveLife s’adressent aux adolescentes. La campagne de Khomanani est un programme d’assistance communautaire qui a étendu sa portée et son impact en faisant appel à des volontaires bien formés qui sont en interaction directe avec la population.

Lutte contre la tuberculose

12.47Le Ministère de la santé admet que le Plan de crise contre la tuberculose est l’un des secteurs dans lesquels le progrès a été lent en 2006/07 et qui doit prendre une ampleur accrue en 2007/08. L’Afrique du Sud a une incidence de tuberculose (TB) relativement élevée. Plus d’hommes que les femmes sont diagnostiquées avec cette maladie qui reste la cause principale de décès pour les hommes et les femmes. Le gouvernement est en train de renforcer les programmes pour garantir l’utilisation de médicaments et de traitements efficaces contre la tuberculose, principalement par le biais de programmes de traitement sous surveillance direct (TSD) consacrés aux femmes qui font intervenir une forte participation de la communauté. Une initiative importante, à cet égard, est la mise en place du Groupe de recherche du Conseil médical sur le contrôle de l’air. Il existe de nombreux défis liés aux infections de TB et aux femmes. Un de ces défis a trait au manque d’intérêt des femmes pour les services tels que les services de lutte contre la tuberculose. Compte tenu de la coinfection de la TB et du VIH, il est nécessaire de procéder à une analyse sexospécifique de la TB pour évaluer dans quelle mesure les femmes sont affectées différemment par cette maladie. Un autre défi est posé par la lenteur du développement des innovations dans la gestion de la TB durant ces 20 dernières années. Les femmes sont réticentes à suivre les traitements et les programmes de traitement actuels qui requièrent une longue hospitalisation car ils prennent trop de temps.

12.48On estime que 50,3 % de personnes séropositives atteinte de la tuberculose ont été traitées pour la TB et le VIH en 2007. Le pourcentage des écoles qui ont dispensé une éducation sur le VIH et le sida dans le cadre de leur programme de préparation à la vie est passé de 96 % à 100 % entre 2006 et 2007. Les résultats de l’enquête nationale sur le VIH parmi les femmes enceintes révèlent des tendances encourageantes : le taux d’incidence est, en effet, passé de 15,9 % à 13,5 % entre 2005 et 2006 chez les femmes de moins de 20 ans et de 30,6 % à 28,0 % au cours de la même période chez celles âgées de 20 à 24 ans. Le Ministère de la santé note qu’un des défis auxquels les provinces étaient confrontées était l’augmentation du nombre des cas de tuberculose ultra-résistante (TB-UR). Un nombre total de 68 cas de TB-UR ont été confirmés dont 54 dans des districts en crise.

Le cancer du sein et du col de l’utérus

12.49Le cancer du sein est la principale forme de cancer pour les femmes en Afrique du Sud et dans le monde, une femme sud-africaine sur 27 étant diagnostiquée avec un cancer du sein au cours de sa vie selon le Registre national du cancer. En 2000, le taux de mortalité normalisé par âge étaient de 10 pour 100 000 comme l’indique le rapport sur la mortalité du Conseil de la recherche médicale (CRM). Quant au taux d’incidence normalisé par âge, il était en 1999 de 33 pour 100 000 selon le Registre national du cancer de l’Afrique du Sud.

12.50En 2005, la Coalition pour la sensibilisation au cancer du sein a rédigé, en consultation avec la Breast Health Foundation/Bosom Buddies, l’Association du cancer de l’Afrique du Sud,GVI Oncology, PinkLink, Reach for Recovery, ainsi qu’avec des oncologues, des chirurgiens, des radiologues, des praticiens de la santé et le Ministère de la santé, un exposé de position dans lequel elle a lancé un appel en faveur de l’établissement d’un service de la santé du sein accessible à toutes les femmes où il n’existe pas de discrimination contre les personnes, quelles qu’elles soient, qui ont été diagnostiquées avec un cancer du sein. Certains des obstacles à la santé du sein que la coalition a mentionnés étaient le manque de statistiques précises sur le cancer du sein qui permette d’élaborer une politique complète, et l’absence d’un registre de cancer à base démographique qui permette d’enregistrer et de fournir des statistiques précises sur le cancer du sein.

12.51Le cancer du col de l’utérus est la deuxième forme de cancer la plus répandue parmi les femmes sud-africaines, et une femme sur 41 femmes d’Afrique du Sud aura un cancer du col de l’utérus pendant sa vie. Le cancer du col de l’utérus est toutefois évitableen faisant des frottis vaginaux qui peuvent détecter les anomalies qui précèdent un cancer invasif et qui sont connues sous le nom de lésion intraépithéliale squameuse (SIL) et étaient précédemment connue comme néoplasie cervicale intraépithéliale (CIN). Les directives nationales relatives au programme de dépistage du cancer du col de l’utérus ont été introduites en 2001, et déployées de manière cumulative, en fonction de la capacité des services de santé. L’objectif ultime est de dépister au niveau national au moins 70 % des femmes dans le groupe cible des femmes de 30 ans ou plus au cours des 10 premières années de mise en œuvre du programme. En 2007, 30 % des établissements de soins de santé primaires avaient au moins un fournisseur de services de santé formé pour effectuerdes frottis et près de 20 % de femmes avaient été dépistées pour le cancer du col de l’utérus en 2006/7, ce qui constituait un grand progrès par rapport au record de 2,6 % qui avait été atteint depuis le début de l’application des directives relatives au dépistage du cancer de l’utérus en 2001 (Rapport annuel du Ministère de la santé, 2006/07).

Recherche etdiffusion d’informations sur les femmes

12.52L’information sanitaire et, en particulier, l’information ventilée par sexe revêt une importance critique pour la planification et la programmation relatives à la santé des femmes et pour l’analyse sexospécifique connexe. Au milieu des années 90, les systèmes d’information sanitaire étaient extrêmement rudimentaires. Ces systèmes étaient inadéquats et les informations nationales sur le profil des maladies telles que les taux de mortalité infantile et les taux de mortalité maternelle étaient inconnues et quand elles étaient disponibles, ne reflétaient que les profils de santé des Blancs et quelquefois des groupes de population indiens. Les informations sur les conditions de santé des femmes étaient fragmentées et souvent inexistantes. Au cours des dernières années, l’Afrique du Sud a renforcé les systèmes d’information sanitaire de routine et créé des structures pour assurer la coordination provinciale des normes en vue d’atteindre les objectifs recherchés. Le système d’enregistrement des faits d’état civil ont été considérablement renforcés.

12.53Les enquêtes démographiques et sanitaires qui sont un étalon international pour le profilage sanitaire et qui ventilent les informations sanitaires par sexe et par groupe d’âge ont été introduites en 1993. Par ailleurs, l’Afrique du Sud réalise à présent de nombreuses enquêtes et de nombreuses études pour établir des profils sanitaires et pour évaluer et analyser la santé de la population, en général, et celle des femmes, en particulier. Il reste difficile d’uniformiser les systèmes informatiques des hôpitaux qui ont été élaborés en l’absence de normes nationales de matériel. On estime qu’un index national centralisé des malades et un système national d’informations sur ceux-ci seraient importants pour le suivi des malades. Ces systèmes permettraient en particulier aux femmes qui fréquentent un établissement médical de se rendre dans un établissement situé dans une autre région géographique et de bénéficier de la continuité de traitement sans compter exclusivement sur leur fiches de malade.

12.54Le Ministère de la santé a créé une Direction de la recherche qui est chargée de superviser la recherche sanitaire, y compris la coordination avec le Conseil de la recherche médicale (CRM). Une subvention parlementaire soutient le Conseil dont le rôle consiste à renforcer la capacité de recherche sanitaire en en Afrique du Sud. Une grand effort est fait pour assurer que les femmes jouent un rôle approprié dans cette recherche. Les chercheuses dirigent au sein du CRM un grand nombre de programmes clés tels que le programme d’égalité des sexes, le programme de promotion de la santé, le Programme d’information sanitaire et le programme Burden of Disease (Fardeau de la maladie). La recherche sanitaire recouvre divers domaines y compris la recherche pour le renforcement des systèmes de prestations sanitaires, l’étude des facteurs qui entravent ou encouragent la participation des femmes et des hommes aux programmes de santé y compris l’étude de la dynamique du comportement dans le secteur sanitaire.

12.55Le CRM , un partenaire important dans la recherche sanitaire, encourage la prise en compte de l’égalité des sexes dans la recherche. Le Conseil a un programme sur la santé des femmes consacré à la recherche sur les questions de santé des femmes. Il y a un grand nombre d’autres institutions universitaires et de recherche telles que le Conseil de la recherche sur les sciences humaines et le Health System Trust qui se livrent à une recherche sanitaire essentielle en Afrique du Sud. La Direction a participé à un grand nombre d’initiatives visant à promouvoir le rôle des femmes en tant que chercheuses et la protection des droits des femmes dans la recherche scientifique. Les Directives requièrent, par exemple, la poursuite du traitement du patient (aux dépens du commanditaire des essais) à la conclusion d’un essai clinique si le malade requiert encore le traitement. Les directives de bonne pratique clinique, telles qu’elles ont été modifiées exigent que les femmes soient incluses dans les essais cliniques pour garantir que les considérations biologiques particulières des femmes sont prises en compte dans l’élaboration de nouveaux médicaments et régimes de traitement. Les Directivesprotègent, en outre,les femmes et le fœtus des risques qui pourraient résulter d’une mauvaise pratique clinique.

Article 13 : Vie économique et sociale

Article 13 1 a  : Le droit aux prestations familiales

13.1L’égalité en matière de prestations familiales pour les hommes et les femmes reste inchangée en Afrique du Sud. Ceci inclut un droit égal aux prestations sociales telles que les allocations pour personnes âgées, les personnes handicapées et les dispensateurs (dispensatrices) de soins. Les mesures que le gouvernement a prises pendant la période à l’examen ont eu principalement pour objet d’éliminer les disparités raciales telles que celles dont il est fait état dans le rapport Lund qui a été mentionné dans le premier rapport de l’Afrique du Sud au Comité.

13.2La Présidence, dans sa contribution au Rapport du MAEP (2006), a noté que :

Encadré 22Extrait du rapport du MAEP de 2006

13.2.1Le gouvernement est fermement attaché au principe de l’éradication de pauvreté tout en reconnaissant, qu’à court terme, compte tenu de l’appauvrissement de la population, il doit mener une politique visant à atténuer la pauvreté. À cet égard, le gouvernement a institué un certain nombre de programmes sociaux et de programmes de revenus sociaux conçus pour atténuer la pauvreté des familles, des enfants et des personnes handicapées. Il est nécessaire d’examiner dans quelle mesure les subventions sociales créent une dépendance vis-à-vis de l’État. Les gens sont-ils autonomisés par la fourniture de moyens financiers pour répondre à leurs besoins fondamentaux, ou sont-ils privés de leur autonomie par la création d’un état de dépendance?

13.2.2Le système sud-africain de sécurité sociale est bien établi et largement considéré comme un des programmes de réduction de la pauvreté les plus réussis. Dans notre système de sécurité sociale, l’assurance sociale est utilisée pour protéger les personnes qui possèdent un emploi régulier tandis que l’assistance sociale vise à protéger celles qui ne sont pas protégées par l’assurance sociale. Les prestations de sécurité sociale comprennent à la fois les allocations d’assistance sociale et les fonds de sécurité sociale. Parmi les mesures que nous avons adoptées pour lutter contre la pauvreté et la faim extrêmes, on peut citer

–Les transferts d’espèces sous forme de subventions d’assistance sociale dont le montant s’est multiplié par 3,7 entre 1994 et 2005 – passant de 10 milliards de rands à 55 milliards de rands-. Le nombre de bénéficiaires est passé au cours de la même période de 2,6 millions à 10,5 millions (cette allocation dépasse 3% du PIB);

–Avec l’extension de l’allocation aux enfants de moins de 14 ans, le nombre total d’enfants qui reçoivent ces allocations depuis 1997 s’élève à sept millions (ceci dépasse la cible fixée par le gouvernement en 2004 d’enregistrer 2,4 millions d’enfants); et

–Le salaire social (la valeur monétaire des services de base fournis) qui a représenté 88 milliards de rands en 2003.

–Le PETP : au cours des neuf premiers mois du programme, 2,4 milliards ont été alloués à 1 890 projets pour créer 144 056 possibilités brutes d’emploi. Ceci dépasse la cible de 130 000 possibilités d’emploi qui avait été établie pour la première année du programme. Le PETP est en voie d’atteindre sa cible de 1 million d’emplois dans cinq ans. Avant septembre 2005, environ 223 400 possibilités brutes d’emploi avaient été créées dans le cadre de 3400 projets nationaux au cours de la première année du PETP, produisant au moins 823 millions de rands en salaires totaux payés. Parmi les personnes qui ont bénéficié du programme au cours de la première année, 38% étaient des femmes, 41%, des jeunes et 0,5% étaient des personnes handicapées.

–L’établissement du Programme global d’amorçage agricole et du Programme complet de soutien à l’agriculture.

13.2.3Cependant ces mesures doivent travailler en tandem avec l’autonomisation économique, la croissance économique et le développement viable ainsi qu’avec la croissance partagée et la revitalisation de nos communautés rurales marginalisées où vivent un grand nombre de personnes appauvries. Une des stratégies anti-pauvreté les plus efficaces est une stratégie efficace de création d’emplois, c’est pourquoi le gouvernement a mis l’accent sur l’Initiative de croissance partagée accélérée (ASGI-SA), le Programme d’expansion des travaux publics (PETP), et un investissement massif dans le développement des infrastructures.

13.3La pauvreté en Afrique du Sud a une grave dimension raciale et sexiste. Une étude sur l’évolution de la pauvreté depuis 1994, (van den Berg, Burger et al), a établi que la pauvreté a augmenté entre 1993 et 2000 puis décliné rapidement par la suite – pour tous les groupes de revenus allant de 2 000 à 4 000 rands par personne par an. Entre 2000 et 2004, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a diminué, passant de 18,5 millions à 15,4 millions. Au cours de cette même période, le nombre de non-pauvres a augmenté (passant de 26,2 millions à 31 millions). L’étude a aussi permis d’établir que les revenus par personne des deux quintiles les plus pauvres ont augmenté de plus de 30 % entre 2000 et 2004. Et la classe moyenne qui constitue à peine plus de 10 % de la population a triplé, passant à 1,2 millions, au cours de la période 1993-2004.

Encadré 23Extrait de “The End of Poverty : How Can We Make it Happen in our Lifetime » par Jeffrey Sachs

13.4Dans un livre récemment publié – ”  The End of Poverty  : How Can We Make it Happen in our Lifetime  » -,Jeffrey Sachs, Conseiller spécial du Secrétaire général de d’ONU et un des plus grands économistes du monde met l’accent sur le rôle des femmes dans le développement durable et dans la lutte contre la pauvreté et le sous-développement. Dans son livre, Sachs pose une question très importante : “ comment se fait-il que certains pays très pauvres ont échappé à la dévastation du piège de la pauvreté tandis que d’autres ne l’ont pas fait? ». Après avoir comparé ces deux catégories de pays, il conclut : “ le facteur le plus important, semble t-il, est la productivité alimentaire » (p. 69). Sachs a noté que ce que l’on appelle le piège de la pauvreté est essentiellement un phénomène rural qui affecte les petits agriculteurs et les paysans ruraux pris dans le cercle vicieux d’une population croissante et d’une production alimentaire en baisse (p. 70). Il note aussi qu’une autre raison possible de la persistance de la pauvreté, surtout dans les zones rurales, réside dans le fait que, dans beaucoup de pays, les femmes souffrent de discrimination. Il est donc essentiel de lutter contre cette discrimination et d’assurer l’autonomisation économique des femmes par la création de possibilités commerciales.

13.5Le Gouvernement de l’Afrique du Sud a accordé la priorité, par le biais d’une réforme législative, politique et administrative, à la lutte contre les inégalités de race et de sexes en ce qui concerne, par exemple, l’accès aux allocations sociales et aux programmes d’atténuation de la pauvreté. Les subventions sociales incluent : l’allocation de vieillesse, l’allocation d’incapacité, l’allocation des anciens combattants, les subventions, l’allocation pour enfant placé dans une famille, l’allocation de soutien aux enfants, l’allocation pour soins et l’allocation pour soulagement social de la détresse. Le revenu dérivé des subventions sociales a amélioré les dépenses et/ou les revenus des pluspauvres, rapprochant ainsi les très pauvres du seuil de la pauvreté avec un revenu correspondant à celui des 10 % et 20 % plus pauvres du pays. Cependant, d’autre part, le revenu des riches a grandi encore plus vite que celui des pauvres, de sorte que l’inégalité entre les pauvres et les riches n’a pas diminué.

13.6Depuis 1994, une forte augmentation a été enregistrée dans le nombre de bénéficiaires de subventions sociales (voir tableau ci-dessous) :

Tableau 8Bénéficiaires de subventions sociales

1994	285 1/7	Avril 2001	2003	Mars 2006	2007
2,6 million	3 million	3,8 million	5,1 million	11 million	+12 million

13.7Les fonds publics consacrés aux subventions sociales démontrent le niveau d’engagement du gouvernement face au problème de la pauvreté, compte tenu du fait qu’ils ont représenté “ la catégorie de dépenses du gouvernement qui a augmenté le plus vite depuis 2001 », et qu’ils s’élevaient en 2005 à 55 milliards de rands par an. Les transfertsde revenu aux ménages en général a aussi fortement augmenté, passant de 42,9milliards de rands en 2002/03 à 74, 2 milliards de rands en 2005, ce qui représente une augmentation de 20 % par an.

13.8Le graphique ci-dessous indique l’évolution du nombre de femmes bénéficiaires de subventions sociales entre 2001 à 2005.

Pourcentage de femmes bénéficiaires d ’ allocations de sécurité sociale (2001-2005)

Mars 2001Mars 2002Mars 2003Mars 2004Mars 2005\s

Source  : Ministère du développement social. Données brutes de la SOCPEN

13.9Le principal défi posé par le versement de subventions sociales est lié à l’existence de bénéficiaires-fantômes, principalement à la suite de fraudes commises par les fonctionnaires du Ministère, et par d’autres dans l’ensemble de la population. La corruption prive les plus pauvres qui ont le plus besoin d’aide pour améliorer leur condition de sous-développement et améliorer leur qualité de vie. En mai 2006, les tribunaux ont été saisis de 829 cas de fraude concernant les subventions sociales dont 453 ont donné lieu à des condamnations. Le gouvernement a reconnu aussi que certains des pauvres du pays qui ont droit à des subventions ne sont pas encore enregistrés ou qu’ils sont mal servis, comme le montre l’encadré ci-dessous.

13.9.1 Encadré 24  : Extrait de  : Children of the Valley

Le Woza Moya est un programme communautaire de soins et d’appui qui a fait l’objet d’un reportage spécial filmé réalisé par la chaîne de télévision SABC 3 dans la Vallée d’Ufafa, près d’Ixopo (province du Kwazulu-Natal). Ceci est leur histoire.

On estime que 12 millions d’enfants d’Afrique du Sud vivent dans une grande pauvreté et que, pour eux, les subventions d’aide aux enfants sont la seule source de subsistance mais que l’accès àces subventions peut être un problème parce que beaucoup de bénéficiaires potentiels ne disposent pas de documents d’identité dotés de codes à barres. Les travailleurs communautaires ont appelé l’attention sur le cas d’une grand-mère avec 11 orphelins à charge qui essayait d’obtenir un nouveau document d’identité sans lequel elle ne pouvait accéder à aucune forme d’assistance sociale du gouvernement. Ceci fait partie de la routine quotidienne de l’équipe du Woza Moya qui lutte pour aider les familles à présenter des demandes de documents d’identité ou de subventions. Les habitants des zones rurales doivent souvent parcourir de longues distances pour se rendre aux bureaux du Ministère des affaires intérieures et n’ontpas d’argent pour payer le taxi ou la documentation ou les photos qui pourraient être requis. Le site Web signale qu’une action en justice imminente va être intentée par les militants en faveur des droits des enfants pour obtenir du gouvernement qu’il accepte d’autres formes d’identification.

(Source  : http  : //w ww.Documents and Settings/Victim. Cité le 22 avril 2008)

13.10 Les résultats de l’Enquête sur les revenus et les dépenses 2005/2006 qui ont été publiés en 2008 par Statistics SA révèlent les faits ci-après :

•Le revenu réel par habitant a augmenté dans les déciles de revenu entre 2000 et 2005-06, bien que les augmentations soient inégales. Ceci ne peut qu’être bon pour l’économie et la société;

•Les subventions sociales jouent un rôle important dans la réduction des inégalités car elles constituent une source de revenus majeure pour les pauvres;

•Le revenu total des ménages pendant l’année de l’enquête était d’environ 929,2 milliards de rands. Le revenu annuel moyen d’un ménage sud-africain a été estimé à 74 589 rands.

•Les dépenses annuelles totales de consommation d’un ménage annuelle pendant l’année de l’enquête on été estimées à approximativement 700 milliards de rands.

13.11En moyenne, le montant estimatif total des dépenses de consommation des ménages en Afrique du Sud était de 56 152 rands. Les composantes principales des dépenses de consommation des ménages étaient le logement, l’eau, l’électricité, le gaz et les autres combustibles; le transport; la nourriture et les boissons non alcoolisées. En moyenne, on estime qu’un ménage sud-africain a dépensé approximativement 13 245 rands pour le logement, l’eau, l’électricité, et le gaz et autres combustibles pendant l’année de l’enquête.

13.12La deuxième composante des dépenses de consommation est le transport qui a représenté 19.9 % des dépenses totales de consommation des ménages pendant l’année de l’enquête. Ceci signifie qu’environ un rand sur cinq est dépensé par les ménages sud-africains pour le transport. En moyenne, un ménage typique a dépensé environ 11 180 rands pour le transport pendant l’année de l’enquête.

13.13Les 20 % les plus pauvres des ménages ont dépensé une part beaucoup plus grande de leur revenu pour la nourriture et les vêtements (37 %) que les 20 % les plus riches des ménages qui y ont consacré seulement 10 %. Ceci nous suggère bien sûr que l’inflation touche les plus pauvres, et nos politiques anti-inflationnistes sont donc aussi une initiativetrès importante en faveur des pauvres. La crise alimentaire mondiale a des effets particulièrement graves sur les Sud-Africains les plus pauvres, dont la majorité sont des femmes, des femmes rurales, des enfants et des personnes handicapées.

Encadré 25Le Coefficient de Gini pour 2008

13.14En ce qui concerne le coefficient de Gini (mesurant l’inégalité),Statistics SA de 2008 indique que : “ L’inégalité continue à rester forte entre les groupes de population et à l’intérieur de ces divers groupes. Le coefficient de Gini fondé sur le revenu disponible (du travail et des subventions sociales) pour le pays tout entier était de 0.72 … À l’intérieur des divers groupes, ce coefficient était plus élevé, se situant à 0.63, parmi les ménages africains noirs et entre 0.56 et 0.59 dans les autres groupes de population. Si l’on exclut les subventions sociales et les impôts, le coefficient de Gini pour le pays tout entier serait de 0.80 au lieu de 0.72, ce qui revient à dire que la réduction des inégalités par les politiques redistributives abaisse le coefficient de Gini de 8 points ».

13.15Le rapport de Statistics SA note aussi que : “ De 2000 à 2005/2006, la part des dépenses de consommation des ménages africains noirs a augmenté, passant de 42.9 % à 44.3 % (tandis que la part de la population qu’ils représentent est passé de 78,3 à 79,4 %). La part des dépenses de consommation des ménages blancs est tombée de 44.1 % en 2000 à 42.9 % en 2005/2006 (tandis que leur part de la population est tombée de 10,1 % à 9,2 %). Les ménages africains noirs ont eu des augmentations dans leur part de dépenses dans toutes les catégories de dépenses sauf les biens et services divers ». Il y a eu peu de changement dans les données relatives aux groupes de population métis et indien/asiatique (dans leur part de dépenses de même que dans leur part de la population).

13.16Ce qui est plus intéressant dans l’évaluation du rapport c’est que “ Le revenu moyen par habitant a augmenté dans tous les déciles de revenu entre 2000 et 2005/2006 (sur la base du revenu, à l’exclusion du loyer). Mais les augmentations étaient inégales, les augmentations supérieures à la moyenne intervenant dans les déciles 1, 2, 3 et 10, et celles inférieures à la moyenne dans les déciles 4 à 9 (le décile 1 se référant aux 10 % de la population disposant du revenu le plus bas et le décile 10 se référant aux 10 % de la population disposant du revenu le plus élevé). » Cela signifie que le revenu réel par habitant a augmenté à un taux supérieur à la moyenne pour les 30 % de la population les plus pauvres de même que pour les 10 % les plus riches. L’accroissement de l’inégalité est imputable au taux plus élevé d’augmentation des 10 % les plus riches – 10 % de la population continue de gagner plus de 50 % du revenu des ménages dans le pays, tandis que les 40 % les plus pauvres représentent moins de 7 % du revenu des ménages, et les 20 % les plus pauvres, moins de 1,5 % de revenu national. De manière générale, toutefois, la condition socio-économique des plus pauvres dans notre pays s’est améliorée

13.17Parmi les diverses sources de revenus des ménages, la plus importante, et de loin, est le revenu du travail. Le rapport souligne l’importance des subventions sociales en tant que source de revenus pour les ménages à faible revenu. Ceci signifie que les subventions sociales sont une source importante d’atténuation de la pauvreté en Afrique du Sud. Le facteur d’inégalité le plus important est la disparité brute qui existe dans les niveaux de compétences. L’économie a continué d’évoluer, exigeant simultanément de moins en moins de travailleurs non qualifiés et plus de travailleurs instruits et qualifiés. En conséquence, les personnes qui possèdent des compétences obtiennent une part croissante du revenu national. D’autre part, un grand nombre des personnes peu instruites et non qualifiées ont des emplois irréguliers ou sont au chômage.

13.18L’encadré ci-dessous reflète un sondage intéressant, mais numériquement limité, qui indique ce que 3 500 Sud-Africains pensent du gouvernementet des problèmes prioritaires du pays. Le Programme du peuple met l ’ accent sur le chômage et la création d ’ emplois…

Encadré 26Le Programme du peuple

Un sondage d’opinion Markinor du 20 mars 2005, Government Performance  : Expectations and Perceptions (Performance du gouvernement : attentes et perceptions), est parvenu aux conclusions suivantes :

13.18.1 Les Sud-Africains estiment que la performance du gouvernement quant auchômage et à la création d’emplois n’est pas encore satisfaisante. Avant l’élection de 2004, un sondage d’opinion national a demandé aux personnes interrogées de répondre spontanément à la question : “ Quels sont les problèmes les plus importants ou les problèmes de ce pays que le gouvernement devrait affronter? »Les personnes interrogées pouvaient mentionner autant de problèmes différents qu’elles le souhaitaient et leurs réponses ont été groupées puis codées. Ces problèmes principaux peuvent ainsi être considérés comme le Programme du peuple. Les réponses sont résumées ci-dessous. (Le pourcentage indique la proportion totale de personnes qui considéraient qu’un problème donné était important).

13.18.1.1 Il est significatif que neuf sur 10 Sud-Africains aient mentionné spontanément le problème du chômage et la nécessité de créer des emplois. Bien que tous les autres problèmes soient loin derrière, le crime a aussi été mentionné par presque les deux tiers des Sud-Africains et la pauvreté et le VIH/sida par près d’un peu moins de la moitié. Avec une vue claire des problèmes les plus importants du pays, nous pouvons nous fixer maintenant sur l’évaluation de la performance du Gouvernement sur ces problèmes ainsi que sur d’autres. Comme dans le passé, nous avons demandé aux Sud-Africains, à la fin de 2004, d’évaluer la performance du gouvernement face à 23 problèmes politique clés (sondage d’opinion Markinor réalisé par la SABC en 2005).

13.18.2 La question posée était la suivante : “ Comment diriez-vous que le gouvernement traite la question X …. très bien, assez bien, pas très bien, ou pas du tout bien »? Chaque secteur politique est évalué séparément et les répondants peuvent donner leur propre perception de la performance du gouvernement. Ils peuvent aussi indiquer spontanémentqu’ils ne savent pas ou refusent de répondre à la question. Si l’on tient compte seulement des personnes qui ont répondu que le gouvernement traite une certaine question “ très bien » ou “ assez bien », la performance du gouvernement peut se résumer comme suit :

13.18.2.1 Il est très intéressant de voir que 12 des 23 problèmes principaux reçoivent une évaluation de 67 %+, contre trois seulement il y a un an. Cela signifie que les gens perçoivent généralement que le gouvernement traite mieux les problèmes principaux. Comme dans le passé, les allocations sociales, l’égalité des sexes et la fourniture de services de base sont évaluées de manière très positive, recevant les trois évaluations les plus élevées. Les Sud-Africains interrogés considèrent que le gouvernement a la meilleure performance lorsqu’il s’agit de verser des allocations sociales aux personnes qui y ont droit,81 % d’entre eux disant qu’il s’y prend “ très bien » ou “ assez bien » lorsqu’il s’agit d’aider les personnes dans le besoin.

13.18.2.2 Ce résultat est même marginalement supérieur à celui de 78 % atteint il y a un an. Le gouvernement a reçu un taux d’approbation de 77 % pour la fourniture des services de base, comme l’eau et l’électricité, et de 80 % pour l’égalité des sexes. De la même manière, il y a seulement trois problèmes qui donnent lieu à un taux d’évaluation inférieur à 50 %, contre neuf il y a un an. La réduction du chômage et la création d’emplois sont sans aucun doute les questions les plus problématiques en ce qui concerne la performance du gouvernement.

Article 13 1 b : Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier

13.19Tandis que femmes forment la majorité des propriétaires de petites entreprises, elles sont bien moins nombreuses que les hommes dans le secteur structuré. Par ailleurs, les entreprises appartenant aux femmes, bien qu’elles soient plus nombreuses que celles qui appartiennent aux hommes, restent plus faibles parce qu’elles sont d’ordinaire plus petites, moins structurées et relèvent de secteurs vulnérables, surtout le commerce, la restauration et l’hôtellerie. Le gouvernement reconnaît que les femmes sont le pilier de la deuxième économie et qu’une approche diversifiée est nécessaire pour réduire les disparités. Certaines des mesures requises sont esquissées dans l’encadré ci- dessous.

Encadré 27Les mesures visant à améliorer l’accès des femmes au crédit

–Mise en place d’arrangements de micro-financement par lesquels les institutions financières majeures sont encouragées à fournir des emprunts aux femmes chefs d’entreprise;

–Création d’un environnement législatif axé sur l’industrie des services qui encourage des partenariats significatifs entre les acteurs économiques dans les économies primaire et secondaire;

–Développement des compétences et formation de femmes chefs d’entreprises potentielles dans les zones rurales comme dans les zones urbaines;

–Création de possibilités de mentorat et de stage pour les femmes qui cherchent à devenir chefs d’entreprise;

–Mesures visant à encourager les jeunes étudiantes à prendre des cours d’affaires à l’école secondaire et dans l’enseignement tertiaire.

–Réalisation d’une campagne de communications pour promouvoir et profiler les femmes chefs d’entreprisesqui ont réussi dans la première et la deuxième économies.

–Mesures tendant à garantir que les femmes chefs d’entreprise ont accès à la richesse incroyable de données que le gouvernement a accumulée au sujet des futurs secteurs de croissance de l’économie sud-africaine;

–Préparation des femmes chefs d’entreprise au succès en fournissant simultanément un filet de sécurité au cas où elles auraient besoin de plus de temps pour réussir;

–Efforts visant à encourager le secteur privé à diriger et cibler ses dépenses sur les investissements sociaux en faveur des femmes chefs d’entreprise.

13.20Le Gouvernement a introduit deux changements majeurs pour faciliter l’accès au crédit. Le premier a consisté à mettre en place une nouvelle institution -le fonds Apex. Le second concerne l’engagement de 1 milliard de rands à un nouveau fonds d’emprunt pour le développement agricole. Les femmes comptent parmi les bénéficiaires visées et l’égalisation des avantages entre les femmes et les hommes est un des problèmes dont s’occupera la nouvelle institution. La Banque foncière a, en outre, récemment mis en place une facilité d’emprunt accéléré pour fournir un microcrédit à court terme aux personnes appartenant à des groupes vulnérables.

13.21Diverses mesures régulatrices et stimulatrices ont été mises en œuvre pour encourager les institutions financières à accorder du crédit aux femmes et aux autres groupes historiquement défavorisés. Une de ces mesures était la Loi de 2000 sur l’information en matière de prêt immobilier et hypothécaire (Loi no63 de 2000) qui visait à encourager les institutions financières à accorder des prêts pour aider les personnes historiquement défavorisées à acquérir un logement. Le Ministère des travaux publics vient, en outre, de signer un accord avec la Banque ABSA pour faciliter l’accès au crédit des femmes du secteur de la construction.

13.22Depuis 1996, le gouvernement incorpore les considérations d’égalité des sexes, y compris la nécessité de garantir de la réceptivité aux besoins des femmes des zones rurales dans les programmes d’institutions comme la Société indépendante de développement,le Fonds économique national (le Fonds BEE); le Fonds Umsobomvu pour la jeunesse et l’Entreprise de Khula. Ainsi, 87 % de l’appui accordé ou reçu par l’accès au microcrédit dans le cadre du projet de Khula Start, un projet de l’Entreprise de Khula, sont allés aux femmes. Un autre exemple est le Fonds d’actions privé des femmes d’une valeur de 85 millions de rands. Les autres exemples incluent le Fonds Isivande pour les femmes. Ces fonds ont été exclusivement établis pour les femmes à la suite de la réalisation de l’étude sur “ L’accès des femmes aux capitaux en Afrique du Sud » en 2006. Cette étude a confirmé que l’accès limité des femmes à la finance entravait l’établissement, la croissance, la viabilité et la rentabilité des entreprises des femmes. Elle a aussi appelé l’attention sur le préjugé sexiste qui existe en faveur des hommes au sein des institutions financières. Les fonds visent donc à améliorer l’accès des femmes aux capitaux publics lorsqu’elles ne disposent pas d’économies personnelles.

13.23L’Afrique du Sud a réexaminé la politique et le cadre juridique concernant les PMME en vue de créer un environnement plus propice. Une nouvelle structure institutionnelle a été mise en place pour répondre aux besoins des PMME urbaines et rurales d’Afrique du Sud et, en particuliers, de celles qui appartiennent à des femmes. Les acteurs clés dans ce domaine étaient : l’Agence Ntsika de promotion des entreprises; l’Entreprise de finance de Khula et la Khula Credit Guarantee; le Conseil national des petites entreprises; et les Bureaux provinciaux des PMME. Les femmes ont reçu un financement substantiel, bien qu’inférieur à celui reçu par les hommes, de ces institutions.

13.24Un financement de l’État est aussi disponible pour les organisations non gouvernementales (ONG), y compris les ONG des femmes, par le biais d’organismes développement tels que : l’Agence nationale de développement; le Ministère du développement social; le Fonds du Ministère du travail pour le renforcement de la société civile; le Conseil national de la loterie; et les agences gouvernementales provinciales et locales de développement telles que, par exemple, l’Agence de développement de Gauteng.

13.25Le Cadre de réglementation des services financiers a été libéralisé pour faciliter les initiatives d’économie traditionnelle comme les associations de femmes ou “ Stokvels  » . Des mesures politiques ont aussi été prises pour protéger le public, notamment les femmes, des abus, notamment de ceux des prêteurs sans scrupules qui demandent des taux d’intérêt exorbitants et confisquentdivers articles de nature personnelle, tels que cartes bancaires et documents d’identité.

13.26Le gouvernement a persuadé aussi le secteur financier à créer des mécanismes en vue de permettre à des groupes comme les travailleurs indépendants qui, jusqu’ici, ne pouvaient pas le faire, à ouvrir des comptes en banque. Ainsi, une initiative bancaire, la Banque de Mzansi, permet aux personnes en chômage et aux travailleurs indépendants d’ouvrir des comptes en banque. Ceci a eu un impact positif sur la vie des femmes dont un grand nombre sont des travailleurs indépendants.

13.27 Un certain nombre d’études récentes sur les femmes chefs d’entreprise indiquent que les données ne sont pas faciles à obtenir; cependant des femmes citées dans ces études :

•70 % ont indiqué que le soutien financier était plus important que le soutienorganisationnel;

•42 % ne connaissaient pas d’organisations qui soutenaient les entreprises en Afrique du Sud;

•52 % ne connaissaient pas d’organisations qui ciblaient en particulier les femmes;

•71 % des femmes chefs d’entreprise étaient africaines, 11 % était indiennes et 8 %, métisses;

•15 % des entreprises appartenant à des femmes se situaient dans des zones rurales;

•31 % était dans les TIC et les services;

•65,5 % des femmes qui ont révélé leur chiffre d’affaires produisaient des revenus de plus de 100 000 rands; et

•69 % étaient en activité depuis moins de cinq ans.

13.28L’examen annuel des PMME de 2003 réalisé par le Ministère du commerce et de l’industrie note qui dans le secteur non structuré il y a 570 000 hommes qui sont des employeurs ou des travailleurs indépendants contre 664 000 femmes dans ces catégories. Cependant dans le secteur structuré il y a 378 000 hommes qui sont des employeurs ou des travailleurs indépendants contre seulement 128 000 femmes. Ceci revient à dire que 28 % seulement des entreprises appartiennent à des femmes dans le secteur structuré et 62 % des entreprises appartiennent à des femmes dans le secteur non structuré. L’économie structurée est donc principalement contrôlée par des hommes

13.29La création du Réseau sud-africain des femmes chefs d’entreprise (SAWEN) a pour objet d’éliminer les obstacles persistants auxquels les femmes chefs d’entreprises se heurtent lorsqu’elles lancent, développent et soutiennent leur propre entreprise. C’est un forum de réseautage pour les individus et les organisations qui sont attachés à la promotion et au progrès des femmes chefs d’entreprise. Un des accomplissements du Réseau a été de recruter 2000 membres potentiels qui possèdent des entreprises petites et moyennes dans l’ensemble du pays. La Technologie pour les femmes d’affaires (TWIB) est une initiative visant à améliorer l’accessibilité de la science et de la technologie pour les femmes d’affaires et, en particulier, dans les PMME.

Article13 1 c) : Activités récréatives, sports et vie culturelle

13.30Un certain nombre de mesures ont été prises pour faciliter une participation égale de facto des femmes aux sports et à la vie culturelle. Ceci s’est traduit par une visibilité accrue des femmes dans les sports et une vaste amélioration des subventions du gouvernement et du parrainage du secteur privé consacrés aux femmes dans les sports. Des fonds ont aussi été alloués au soutien et à l’intensification de l’engagement des femmes dans les secteurs comme la rédaction, la musique, le cinéma et les beaux arts. L’Agence pour la diversité des médias et la Fondation nationale des films et des publications ont un rôle majeur à jouer dans ces mesures.

13.31Le gouvernement est conscient du fait que beaucoup des inégalités de fait entre les femmes et les hommes continuent à exister. Il y a un certain nombre de programmes ont été lancés pour améliorer la situation de facto des femmes.

Article 14 : Mesures spéciales pour les femmes rurales

14.1Parmi les principales lois et instruments nationaux qui ont un impact sur les femmes rurales on peut citer :

•La Loi de 1996 sur la réforme agraire (Travailleurs locataires)(Loi no3 de 1996)1996)

•La Loi de 1996 modifiant la Loi sur la restitution des terres et la réforme foncière (Loi no78 de 1996)

•La Loi de 2003 modifiant la Loi sur le rétablissement des droits fonciers (Loi no48 de 2003)

•Loi de 2004 sur les droits en matière de terre communale (Loi no11 de 2004)

•La Loi de 1997 sur le logement (Loi 107 de 1997)

•La Loi de 1994 sur le rétablissement des droits fonciers (Loi no22 de 1994) telle qu’elle a été modifiée

•La Loi de 1997 sur les services de distribution d’eau(Loi no108 de 1997)

•La Loi de 1998 modifiant la Loi sur la Banque de crédit foncier (Loi no21 de 1998)

•Le Programme intégré de développement rural durable

14.2Le Livre blanc sud-africain sur la réforme agraire a déclaré spécifiquement que toutes les lois qui continuent d’avoir un effetdiscriminatoire sur les femmes doivent être abolies. De plus, le Livre blanc prévoit l’élimination de toutes les restrictions juridiques qui entravent l’accès des femmes à l’usage de la terre; il contraint le gouvernement à appliquer des procédures pour promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions; et souligne que le but de la réforme agraire est de créer des possibilités équitables pour les femmes comme pour les hommes. Il déclare, en outre, que la priorité doit être donnée aux femmes. Le Livre blanc a été renforcé par une politique sectorielle de réforme agraire soucieuse de l’égalité des sexes qui vise à créer un environnement permettant aux femmes d’acquérir, de posséder, de contrôler, d’utiliser, et de gérer la terre de même que d’avoir accès au crédit pour un usage productif de la terre.

14.3Les lois relatives à la réforme agraire ont tenté, par la suite, de donner effet à la vision esquissée dans le Livre blanc et dans la Politique d’égalité des sexes. Les droits des femmes à la terre ont été renforcés par l’élimination de la discrimination contre les femmes dans le mariage et la propriété matrimoniale qui existait dans le droit coutumier et dans le droit de succession dans le système juridique en vigueur (voir sections relatives aux articles 15 et 16).

14.4Pendant la période à l’examen, l’autonomisation des femmes rurales a fortement progressé grâce à laprise en compte de l’égalité des sexes dans l’application de la Loi de 1996 sur la réforme agraire (Travailleurs locataires)(Loi no3 de 1996); de la Loi de 1997 sur le logement (Loi 107 de 1997); de la Loi de 1997 sur les services de distribution d’eau(Loi no108 de 1997) et de la Loi de 1998 modifiant la Loi sur la Banque de crédit foncier (Loi no21 de 1998) ainsi que du Programme intégré de développement rural durable. Parmi les avantages réels obtenus par les femmes, citons : la possession et le contrôle de la terre; les autres droits fonciers; les droits minéraux et les droits relatifs aux fermes de gibier et aux autres ressources naturelles; l’accès au logement; les initiatives de création d’emplois, y compris les projets autonomes de création de revenus; et l’accès amélioré au crédit et à de nouvelles possibilités commerciales.

14.5Environ 13,3 % du nombre total de ménages qui ont bénéficié du programme de redistribution de la terre et de réforme de l’occupation des sols pendant la période 1994-2007 étaient des ménages dirigés par une femme. Ceci a représenté une augmentation par rapport à la situation qui existait au début du programme, en 1994, quand 1 016 ménages étaient enregistrés et quand seulement 1,2 % des bénéficiaires était des ménages dirigés par une femme. Ceci est dû au fait que la restitution de terres restaure principalement la possession de la terre aux propriétaires précédents qui avaient été dépossédés par l’apartheid. Dans la majorité des cas, ces propriétaires étaient des hommes. Les efforts que le gouvernement déploie pour réduire les disparités entre les sexes sont principalement ciblés sur la réforme agraire car c’est cette réforme qui offre aux femmes les plus grandes possibilités de développement durable. L’Afrique du Sud s’est fixé pour objectif de porter à 30 %la proportion de femmes qui possèdent des terres d’ici à 2015. Le tableau ci-dessous indique le pourcentage de terres possédées par des femmes à la suite de la réforme agraire qui a été mise en œuvre entre 1994 et 2007 à travers les provinces. On notera qu’il existe une grande diversité entre les provinces.

Tableau 9Pourcentage de terres appartenant à des femmes dans les provinces

Province	Pourcentage de terres appurtenant à des femmes
Cap oriental	11 , 35  %
État libre	25 , 87  %
Gauteng	9 , 65  %
Kwazulu Natal	7 , 63  %
Limpopo	8 , 56  %
Mpumalanga	1 , 63  %
Cap du Nord	32 , 35  %
Cap du Nord-Ouest	14 , 32  %
Cap occidental	41 , 25  %
Total	13 , 29  %

14.6Le Gouvernement sud-africain a garanti l’instauration d’un environnement propice à la promotion de l’accès des femmes aux terres et du contrôle de ces terres par la création de possibilités de crédit pour les femmes. À cet égard, il a fixé une cible de 40 % d’ici à 2015 pour l’accès des femmes au crédit et à la possession e la terre. Cette politique amorcée en 1994 a donné aux femmes beaucoup de possibilités d’accéder à la propriété foncière. Le tableau ci-dessous fournit des chiffres qui montrent l’ensemble du crédit fourni aux femmes qui ont bénéficié du programme de réforme agraire de 1994 à 2007.

Tableau 10Bénéficiaires de programmes de réforme agraire

Femmes beneficiaries de programmes de réforme agraire  : 1994 à 2007
Province	Hommes et femmes	Nombre de femmes	Pourcentage de femmes	Montant des prêts accordé aux femmes (en rands)
Cap oriental	23 185	2 632	11 , 35  %	R109003449.00
État libre	7 182	1 858	25 , 87  %	R3834063.00
Gauteng	6 997	675	9 , 65  %	R18938698.00
Kwazulu Natal	30 282	2 311	7 , 63  %	R8922115.00
Limpopo	6 392	547	8 , 56  %	R22262587.00
Mpumalanga	11 294	184	1 , 63  %	R0.00
Cap occidental	2 402	777	32 , 35  %	R24801755.00
Cap du Nord-Ouest	28 832	4 129	14 , 32  %	R21159646.00
Cap occidental	8 484	3 500	41 , 25  %	R1988653.00
Total	125 050	16 613	13 , 29  %	R210910966.00

14.7Le Programme intégré de développement rural durable et le Programme de services de base gratuits du Ministère des administrations provinciales et locales comptent parmi les interventions dont bénéficient les femmes rurales et les pauvres, bien que tous les hommes et toutes les femmes puissent aussi bénéficier de ces programmes. L’étendue et la gamme des activités qu’ils mènent ont un effet positif auniveau des communes et ont un impact sur la qualité de vie des femmes. On ne dispose pas, à ce stade, de base de données nationales ventilées par sexe indiquant comment les hommes et les femmes bénéficient de ces deux programmes. On espère que le Cadre de politique des administrations locales mènera à l’élaboration régulière de données ventilées par sexe. Bien que toutes les municipalités aient pour mandat de fournir des services de base gratuits, les municipalités qui disposent de plus de ressources et qui sont situées en dehors des zones rurales font des progrès significatifs dans ce domaine.

14.8La Stratégie de développement rural durable a été élaborée en 2000. Le Ministère des administrations provinciales et locales est le coordinateur national du Programme de développement rural intégré qui vise à organiser une campagne soutenue contre la pauvreté et le sous-développement ruraux, et à mobiliser, de façon coordonnée, les ressources des trois secteurs du gouvernement. Dans sa vision, la Stratégie vise à aider les femmes, les jeunes et les personnes handicapées. Le Programme est actuellement axé sur 21 secteurs principaux qui ont la pauvreté comme caractéristique commune au Cap oriental, au Mpumalanga, au Kwazulu-Natal, dans l’État Libre, au Limpopo et dans le Cap du Nord

14.9Le Programme de services de base gratuits contribue aussi à la réduction de la pauvreté. Ce programme exige de chaque municipalité qu’elle élabore et adopte une politique de lutte contre la pauvreté qui définisse les critères qui seront utilisés pour déterminer qui sera considéré comme indigent et garantisse que les indigents qui ne sont pas en mesure de bénéficier de services de base puissent avoir accès à l’ensemble de services offerts par le Programme (eau, assainissement, électricité, ramassage des ordures). Les critères qui détermineront qui est considéré comme indigent n’accordent pas nécessairement la priorité aux femmes mais celles-ci seront sur un pied d’égalité avec les hommes pour bénéficier de ces services. La politique réduit le fardeau financier surtout pour les ménages disposant d’un revenu limité et améliore la qualité de vie des habitants des zones rurales. Les enfants chefs de famille sont toutefois considérés comme indigents. Quelques municipalités font des concessions pour les personnes handicapées.

14.10Les mesures et les cadres suivants au Ministère des affaires foncières aident à diriger le programme du gouvernement relatif à la redistribution équitable des terres : le Programme de restitution, le Processus commercial de réalisation de l’établissement; la Stratégie de réalisation de l’établissement; le Programme de réforme foncière et agraire; et les Femmes dans l’agriculture et le développement rural. Le Programme de restitution est un programme axé sur les droits fondamentaux et des responsables de projet s’efforcent de garantir que les demandes des femmes au sein de la famille de même que dans les communautés sont correctement satisfaites et protégées. Lorsque la terre est restituée, les femmes font partie intégrante du processus de planification visant à assurer la durabilité de l’exploitation pour l’utilisation de la terre et la planification commerciale présentes et futures. L’attachement à l’équité entre les sexes dans l’allocation de terres est reflété dans toutes les politiques, et les lois comportent des dispositions spécifiques pour répondre aux besoins des femmes bénéficiaires. C’est le cas, par exemple, de la Loi de 2004 sur les droits en matière de terre communale (Loi no11 de 2004).

14.11La Politique des subventions et des services du Ministère des affaires foncières décrit comment les femmes peuvent bénéficier de l’accès à la terre et des subventions fournies par le Ministère.À l’alinéa a de son paragraphe 2.1, le document qui énonce cette politique donne clairementla priorité aux femmes en désignant comme… “ candidats qualifiés – les personnes sans terre ou qui ont un accès limité à la terre, surtout les femmes – qui souhaitent obtenir accès à la terre et des possibilités de s’installer dans des zones rurales ». Les subventions d’installation et de mise en valeur aident à restaurer la terre, à établir une planification durable et à assurer la sécurité. Les statistiques du Ministère montrent qu’au moins 94 166 ménages dirigés par une femme ont bénéficié de la restitution et de la possession de terres. Au cours d’une récente cérémonie de remise de terres dans des communautés (Ndumu et Tembe) du Kwazulu-Natal, il y avait 142 ménages dirigés par une femme parmi un total de 562 bénéficiaires.

14.12Les femmes des communautés rurales sont encore confrontées à un certain nombre de défis comme : les attitudes et les stéréotypes vis-à-vis des femmes; la liberté d’expression pour les femmes dans les zones lointaines et rurales; le fait que les femmes ne soient pas autorisées à prendre des décisions ou à participer à des réunions, par exemple lorsque la communauté doit choisir une forme convenable de compensation. Dans ce cas, des réunions sont tenues avec les diverses parties (c.-à-d. avec les femmes et les hommes séparément pour obtenir des vues et opinions des deux groupes). Les femmes urbaines semblentmieux connaître leurs droits que les femmes rurales. Les besoins d’une prise de conscience et d’une éducation des femmes rurales en ce qui concerne leurs droits à la terre et à l’accès sont considérables comme on peut le constater en lisant le présent rapport.

14.13Des programmes de sensibilisation et d’appui, y compris la Journée mondiale des femmes rurales, sont réalisés dans les communautés rurales. Le quatrième Congrès mondial des femmes rurales, accueilli en Afrique du Sud en 2006, a offert à des femmes rurales ordinaires une plateforme pour partager leurs expériences et apprendre les unes des autres. Les femmes sud-africaines ont indiqué, en particulier, que malgré les efforts que le gouvernement a déployés, par une gamme de programmes, pour promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes, celles-ci doivent encore faire face à d’énormes défis comme la pauvreté, le manque d’accès à la terre et aux ressources, le manque d’éducation, l’analphabétisme, et l’insuffisance de l’aide de l’État.

14.14Au cours des 10 dernières années, d’importants progrès ont été accomplis dans le domaine de la fourniture de services de base; les femmes rurales noires continuent à avoir une vie difficile dans certaines communautés, avec des problèmes quotidiens comme la nécessité d’aller chercher de l’eau et du bois qui prend une grande partie de leur journée. De plus, la possession de terres par les femmes continue d’être, dans les communautés sud-africaines traditionnelles, un problème complexe et controversé qui requiert une intervention continue par l’éducation, les campagnes de droits de l’homme, et les recours en justice pour garantir l’égalité des femmes devant la loi.

Article 14 1 : Autonomisation économique

14.15L’Afrique du Sud a mis en place des politiques qui améliorent l’accès des femmes au crédit pour garantir qu’elles bénéficient d’une autonomisation économique. Répondant aux besoins de logement et d’abri des pauvres, le Fonds d’emprunt pour le logement rural a été chargé d’accorder des prêts, par le truchement d’intermédiaires, aux ménages à faible revenu pour leur permettre d’améliorer leur logement. Cela se fait selon un processus populaire cumulatif qui vise à permettre aux familles à faible revenu des zones rurales d’accéder au crédit, d’améliorer leur habitation ou d’en construire d’autres. Les bénéficiaires doivent contribuer aux prestations qu’ils reçoivent dans le cadre de la subvention au logement. Depuis avril 2002, tous les bénéficiaires de subventions sont tenus d’apporter une contribution (de 2 479 rands). Il est intéressant de noter que les bénéficiaires de subventions rurales sont exemptés de cette contribution.

14.16Le Ministère du développement social organise un certain nombre de projets à travers le pays pour faciliter l’autonomisation économique et le développement durable. Ainsi, les projets de sécurité alimentaire du Cap du Nord a fourni 420 000 rands à la Women ’ s Development d’Eksteenskuil pour 89 femmes bénéficiaires; la Delicious Bakery d’Itireleng a reçu 205 000 rands pour aider huit femmes qui ont ouvert un Tuck Shop à assurer la durabilité de leur projet; le Bulletrap Vegetable Gardena reçu 420 000 randspour permettre aux participants de gérer leurs propres jardins potagers et de vendre leurs produits à la communauté.

14.17Le PETP et les autres aspects du programme d’atténuation de la pauvreté de l’Afrique du Sud ont aussi accordé une attention particulière à l’autonomisation économique des femmes. Ceci a donné à des femmes la possibilité de devenir chefs d’entreprise de construction et à d’autres de trouver des emplois dans les travaux publics comme la construction de routes, qui étaient précédemment réservés aux hommes seulement. Ce fait a aussi été mentionné dans la section du rapport relative à l’emploi.

14.18Le gouvernement sud-africain a réexaminé les critères de financement du développement et de l’infrastructure pour faire une place spéciale à l’accès amélioré au crédit et à d’autres formes de financement pour les femmes et les populations rurales. Il a notamment apporté des changements à la Loi de 1998 modifiant la Loi sur la Banque de crédit foncier (Loi no21 de 1998). Les mesures du gouvernement ont été renforcées par les divers efforts de secteur privé visant à autonomiser les femmes rurales. Parmi les interventions d’autonomisation économique soutenue qui ont fait progresser les femmes rurales, on peut citer la Banque de développement des femmes qui offre en priorité ses services de microcrédit aux femmes rurales.

14.19Les mesures de développement telles que l’accès rapide à l’eau, à l’assainissement, à l’électrification, aux services téléphoniques et à l’éducation ont eu des retombées positives sur la qualité de la vie et l’autonomisation économique des femmes, en particulier des femmes des zones rurales.

Article 14 b) : Développement rural

Article 14 b) 1)  : Participation à l ’ élaboration et à l ’ exécution des plans de développement

14.20L’Afrique du Sud a adopté diverses mesures législatives et politiques pour garantir que les femmes participent pleinement à tous les niveaux et à toutes les étapes de l’élaboration et de l’exécution des plans de développement. Il est intéressant de noter, à cet égard, que dispositions de la loi ‘Administrations locales : Loi de 2000 sur les systèmes municipaux (Loi no32 de 2000)’ prévoient la représentation équitable des femmes, et la promotion du rôle des femmes dans l’élaboration, l’exécution et le suivi des plans intégrés de développement.

14.21Les directives politiques du gouvernement en matière de sécurité alimentaire requièrent aussi la participation des femmes et la prise en considération de leurs besoins écologiques dans les études d’impact sur l’environnement. Les mesures écologiques ont cherché à conserver les systèmes de connaissance des femmes autochtones et à garantir qu’elles bénéficient de toute commercialisation de connaissances pertinentes.

Les femmes et l’environnement

14.22Les lois et les politiques qui régissent les questions écologiques reconnaissent les femmes en tant que parties prenantes importantes et veillent donc à prendre en compte les problèmes d’autonomisation des femmes. L’inclusion dans la Constitution du droit au développement écologiquement durable a souligné l’importance de l’utilisation viable des ressources naturelles dans le contexte sud-africain.

14.23Dans le Plan d’exécution qu’il a soumis à la Commission du développement durable, le Gouvernement sud-africain affirme que les résultats du Sommet mondial pour le développement durable devraient profiter à tous, notamment aux femmes, aux jeunes, aux enfants et aux groupes vulnérables. Les conclusions du Sommet de Johannesburg de 2002 confirment la détermination du Gouvernement sud-africain de garantir que l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes sont intégrés dans toutes les activités liées à Action 21, aux OMD et au Plan de mise en œuvre de Johannesburg.

14.24La Loi de 1998 sur la gestion de l’environnement national (Loi no107 de 1998) reconnaît le rôle que les femmes et les jeunes jouent dans la gestion de l’environnementet la nécessité d’encourager leur participation. Le cadre sud-africain de politique écologique souligne le rôle des femmes dans la gestion de l’environnement. Le Livre blanc sur la gestion de l’environnement a accordé la priorité aux efforts visant à soutenir, entre autres, la participation des femmes et des personnes handicapées à la conception, la planification et l’exécution des programmes et projets d’éducation écologique et de renforcement des capacités.

14.25La Stratégie et le Plan d’action nationaux sur la diversité biologique profite indirectement aux femmes en garantissant l’utilisation et le développement viable des riches ressources naturelles du pays. Les femmes sont identifiées comme bénéficiaires des programmes et projets visant à réduire la pauvreté et à promouvoir l’autonomisation économique. De plus, la stratégie de transformation de l’industrie de la pêche a eu un impact sur l’autonomisation des femmes en soutenant les femmes chefs d’entreprise dans cette industrie.

14.26Le Ministère des affaires écologiques et du tourisme, par le biais des stratégies de son organe exécutif, Les Parcs nationaux sud-africains, encourage spécifiquement la participation des femmes à sa gestion coopérative, à l’utilisation équitable des ressources naturelles et au partage des avantages.

14.27Dans le Programme d’atténuation de la pauvreté, le Ministère des affaires écologique et du tourisme met l’accent sur les projets de tourisme communautaires. Avant la fin de 2004, 34 632 emplois temporaires avaient été créés, dont 45 % ont été attribués à desfemmes, 22 %, à des jeunes et 2 %, à des personnes handicapées. De plus, 2 324 emplois permanents ont été créés, dont 45 % ont été assumés par des femmes (et 15 % par des jeunes), avec 10 jours réservés à la formation. À ce jour, 29 672 personnes ont été alphabétisées et ont reçu une formation en arithmétique et en préparation à la vie. Le Gouvernement sud-africain avait pour objectif de créer 67 300 emplois et d’assurer 740 300 journées de formation dans le cadre de ce programme avant 2007, utilisant la protection de la diversité biologique et de durabilité écologique pour créer des emplois et des revenus pour les pauvres et les personnes non qualifiées; la moitié des bénéficiaires seront des femmes, et 30 %, des jeunes.

14.28Le Programme de travaux hydrologiques (‘Travail pour l ’ eau ’) vise à créer des possibilités d’emploi en éliminant les espèces de plantes étrangères envahissantes et en améliorant la sécurité hydrologique, ainsi qu’en promouvant d’autres activités économiques d’aval. Annuellement, ce programme emploie environ 24 000 pauvres des communautés rurales, dont 54 % de femmes et 26 % de jeunes. Le Gouvernement sud-africain, par le biais d’une collaboration interministérielle, a mis au point un modèle pour l’intégration de la formation et des services de santé reproductive et de préparation à la vie à l’intention des participants aux projets, et de leurs communautés. Une activitésecondaire du Programme a créé la possibilité pour des individus de lancer leurs propres entreprises de fabrication de meubles à l’aide de la végétation étrangère; la plupart des bénéficiaires sont des personnes en chômage, principalement des femmes.

14.29La Loi de 2004 sur la gestion de l’environnement national et la diversité biologique (Loi no10 de 2004) réglemente la bio-prospection qui s’applique aux ressources biologiques autochtones, et prévoit, en particulier, un partage juste et équitable par les parties prenantes des avantages résultant de la bio-prospection. Elle protège en particulier les intérêts des communautés autochtones qui ont des utilisations et une connaissancetraditionnelles des ressources biologiques. Il y a deux exemples récents d’accords de bio-prospection qui font intervenir la connaissance et l’utilisation autochtones. Un accord a été conclu entre le Centre pour les études sur la recherche et l’innovation (CSIR) et un groupe de 10 guérisseurs traditionnels, qui prévoit que la connaissance recueillie par les guérisseurs pour le CSIR, et les avantages résultant de l’usage commercial de la connaissance seront payés sous la forme d’un versement à un fonds spécial administré par les guérisseurs dont beaucoup sont des femmes.

14.30Parmi les principaux défis, on peut citer :

•Le suivi continu de l’impact des politiques et des programmes sur les femmes en particulier;

•Le ciblage des interventions en particulier en faveur des femmes;

•L’accès par les entreprises appartenant à des femmes et les programmes d’appui au financement;

•L’allocation de droits de pêche aux femmes;

•Les efforts visant à garantir que les processus de planification du traitement des déchets et de la gestion de la qualité de l’air répondent aux besoins spécifiques des femmes; et

•La nécessité de veiller à ce que les femmes puissent bénéficier, dans le cadre des arrangements institutionnels existants (par exemple les fonds d’affectation spéciale), des avantages résultant des activités liées à l’utilisation et à la gestion des ressources naturelles.

Article14 2 b) : Accès aux services de soins de santé

14.31Les mesures du gouvernement ont accordé la priorité à la nécessité d’assurer l’accès des communautés rurales aux SSP et aux services obstétricaux visant à éliminer la mortalité maternelle et infantile. Ces mesurent comprennent des encouragements aux médecins de se rendre dans les zones rurales. Les mesures concernant les services de soins de santé pour les femmes rurales sont examinées plus en détail dans la section relative à l’article 12.

Article14 2 c) : Bénéfice direct des programmes de sécurité sociale

14.32Les mesures du gouvernement relatives à l’accès aux services de sécurité sociale fournis par l’État (les subventions sociales) ont mis l’accent sur l’élimination des disparités raciales dans le volume et les types de subventions. En 2004, le gouvernement a organisé une campagne de grande envergure pour aider ceux qui ont été privés de documents d’identité à l’époque de l’apartheid, à obtenir ces documents. Ceux-ci sont essentiels parce qu’ils confirment le statut d’une personne et permettent à chacun d’accéder à des services sociaux tels que les subventions sociales, le logement et les possibilités de développement. La plupart des personnes affectées sont des Noirs qui résident dans les zones rurales et parmi lesquels figurent des femmes âgées, des mères célibataires, des femmes qui ont la garde d’enfants de parents proches et des femmes handicapées.

Article14 2 d) : Éducation et formation

14.33L’éducation et la formation des femmes rurales restent un défi majeur. Selon une étude de marché locale, 15 % seulement des femmes rurales ont terminé leurs études secondaires contre 50 %, pour les femmes urbaines. L’Afrique du Sud a adopté diverses mesures spéciales concernant l’éducation et la formation pour assurer que les femmes rurales bénéficient effectivement des programmes comme le développement des compétences, les stages d’étude, les bourses et des mesures visant à accélérer leur participation dans les mathématiques, la science et la technologie. La Politique générale d’autonomisation économique des Noirs fait particulièrement référence aux mesures spéciales visant à autonomiser les habitants des zones rurales, y compris les femmes rurales. Le PETP contient aussi des directives spécifiques quant aux possibilités spéciales de formation pour les femmes et les communautés rurales.

Article14 b) 5) :Réforme foncière et agraire et arrangements de réinstallation

14.34La Loi de 1994 sur le rétablissement des droits fonciers (Loi no22 de 1994) peut avoir des conséquences inattendues du point de vue de l’égalité des sexes. Elle déclare, en effet, que ‹ la priorité doit être donnée aux personnes ayant le besoin le plus urgent › et vise à restituer la terre à ceux qui détenaient précédemment des droits sur cette terre, la plupart de ceux-ci n’étant pas des femmes. Cette loi a été modifiée en 2003.

Partie IV

Article 15 : Égalité devant la loi dans les questions civiles

Article 15 1  : Egalité devant la loi

15.1Le changement le plus fondamental intervenu en ce qui concerne l’égalité devant la loi dans les questions civiles a été la reconnaissance du statut juridique à part entière des femmes mariées selon le droit coutumier. Cette reconnaissance a mis fin au statut inférieur perpétuel qui était conféré aux femmes africaines mariées selon le droit coutumier par la Loi de 1927 sur l’administration noire (Loi no38 de 1927)

15.2.Un projet de loi sur le droit coutumier de succession a été présenté au parlement. Ce projet a pour but de donner effet au principe de l’égalité constitutionnelle devant la loi, en vertu de laquelle les femmes et les hommes, et les garçons et les filles, ont le même droit d’hériter des biens de leur conjoint ou de leurs parents décédés. La Loi sur l’égalité (section 8 c) a été la première mesure concrète, en dehors de la Constitution, à interdire la discrimination contre les femmes en ce qui concerne les droits de succession. Depuis, la Cour constitutionnelle a aboli en particulier les dispositions spécifiques de la Loi de 1927 sur l’administration noire (Loi no38 de 1927) qui discriminait contre les femmes et les jeunes filles en ce qui concerne l’héritage et l’administration des biens de succession.

15.3Les mesures du gouvernement visant à promouvoir de l’égalité de fait des femmes devant la loi comprennent l’amélioration de l’accès à la justice, qui inclut l’extension de l’aide judiciaire aux questions civiles et la mise en place de centres de justice dans les zones rurales. Un examen du système de justice civile, effectuée notamment en réponse à une Enquête sur la réaction des utilisateurs menée en 2003, a eu un impact positif.

15.4En 2004, dans la décision historique S contre Ferreira, la Cour suprême d’appel a reconnu la profonde complexité des choix des femmes battues et s’est penchée sur la question de savoir comment incorporer ce type de situation dans la prise de décisions juridique. Reconnaissant combien la violence domestique était mal comprise, les juges ont reconnu la nécessité pour un tribunal de “ se placer le plus près possible de la position de la femme intéressée en obtenant tous les détails de la relation abusive et l’assistance de preuve experte ».

15.5Dans le cas de MmeFerreira, qui a été condamnée à une peine de prison à perpétuité pour le meurtre de son époux abusif, la Cour d’appel suprême a accepté le concept d’un syndrome de la femme battue et remplacé sa condamnation par une peine de six mois de prison avec sursis. Les tribunaux ont certainement pris acte de cette décision, l’utilisant comme une base pour prononcer des sentences justes et appropriées. Parmi des affaires similaires, on peut citer les cas d’Annemarie Engelbrecht et de Zelanga Mandulo (voir encadré 28).

Article 15 b)  : Capacité juridique

15.6En vertu de la Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers (Loi no120 de 1998) les femmes et les hommes qui contractent un mariage coutumier ont un statut juridique égal et les mêmes droits.

Article15 c)  : Liberté contractuelle

15.7La capacité juridique des femmes et des hommes est un droit inaliénable auquel nul ne peut renoncer par un contrat quel qu’il soit,y compris un contrat de mariage. Avant l’adoption d’une législation démocratique et équitable, les femmes noires qui avaient atteint l’âge universel de la majorité perdaient leur capacité juridique dès qu’elles contractaient un mariage coutumier.

Article15 d)  : droit de circuler librement et de choisir son domicile

Encadré 28  : Rester dans une relation abusive n ’ est pas un crime

“ Exiger des femmes qu’elles partent avant de pouvoir se défendre de leurs partenaires abusifs revient essentiellement à tenir les femmes responsables de la création d’une situation dangereuse, blâmant ainsi la victime et absolvant l’abuseur de toute responsabilité. Condamner les femmes pour être restées dans des relations abusives revient aussi à ne pas comprendre combien le choix des femmes battues est limité. Elles restent parce qu’elles font face à l’appauvrissement voire à l’indigence si elles partent; parce qu’on leur a dit de ne pas priver leurs enfants d’un père; parce qu’on leur a dit de persévérer et de persister; parce qu’elles espèrent que leur partenaire changera; parce qu’elles n’ont pas où aller; parce que leur partenaire est fanatiquement déterminé à les trouver et à les ramener; parce qu’elles sont terrifiées de leur partenaire (et à juste titre. Notre étude de 941 cas d’hommes qui ont tué leur partenaire intime dans le Gauteng a permis d’établir que la rupture d’une relation était la seconde raison la plus commune d’assassinat de femmes); parce que leur famille leur ont dit de retourner; parce que leur religion interdit le divorce; parce que la police et les tribunaux ne peuvent pas la protéger d’une plus grande violence; parce que leur confiance en soi est si affaiblie qu’elles s’estiment incapables de survivre sans leur partenaire abusif – et leur situation se complique encore davantage.

Par Lisa Vetten, Centre pour l ’ étude de la violence et de la réconciliation

15.8L’égalité des droits entre les femmes et les hommes en ce qui concerne la liberté de circulation et de domicile est restée inchangée en Afrique du Sud. Les mesures les plus importantes adoptées par le gouvernement ont consisté à permettre aux étrangers de rejoindre plus facilement leur conjoint sud-africain dans le pays. Ceci a impliqué la réduction de la bureaucratie administrative et des obstacles à l’exercice d’un emploi en Afrique du Sud. C’est la Cour constitutionnelle qui a ouvert la voie à l’adoption de ces mesures.

15.9Les mesures du gouvernement visant à égaliser les droits des femmes et des hommes en matière d’acquisition, de possession et de contrôle de terres et de ressources comme le logement a contribué à la jouissance de facto, par les femmes,de la liberté de circulation et de domicile. Le lien entre les ressources et la liberté est examiné plus en détail dans la section du présent rapport relative à l’autonomisation des femmes rurales (article 14).

Article 16 : Égalité dans le mariage et la famille

Article 16 a)  : Elimination de la discrimination dans le mariage

16.1L’Afrique du Sud conserve la combinaison de régimes conjugaux qui a été esquissée dans le premier rapport de l’Afrique du Sud au Comité qui inclut les lois civiles, les lois coutumières et les lois religieuses.

Article 16 a 1 )  : Droit de contracter mariage

16.2Toute personne, homme ou femme, a le droit de décider si elle souhaite ou non contracter mariage. Ce droit inclut le droit de choisir un conjoint.

16.3 La Constitution interdit la discrimination fondée sur le statut conjugal en plus de la discrimination sur le sexe, le genre ou une combinaison de motifs. Les tribunaux ont interprété la garantie constitutionnelle comme incluant le droit de choisir un régime conjugal qui reconnaît la diversité culturelle et le droit pour les partenaires de même sexe de se marier.

Article 16 a) b) : Consentement matrimonial

16.4Le consentement est une condition essentielle au mariage dans tous les régimes matrimoniaux en Afrique du Sud. Cette règle s’applique aussi aux mariages coutumiers. Le mariage forcé et l’enlèvement sont criminalisés. Une jouissance de facto de ce droit est souvent entravée par les circonstances économiques et culturelles mais ceci est mitigé par le recours à des instances comme la CES, la CSADH, les Tribunaux de l’égalité et les tribunaux pénaux ordinaires pour faire assurer le respect des droits transgressés.

Article 16 a) 3) : Droits matrimoniaux

16.5Comme nous l’avons précédemment indiqué, les hommes et les femmes ont les mêmes droits de jure dans les mariages civils. Parmi les recommandations les plus importantes de la Commission sud-africaine du droit en ce qui concerne la réforme du droit coutumier de succession figure la modification de l’amendement de la Loi de 1987 sur les successions ab intestat (Loi no81 de 1987). Elle a recommandé l’abolition de la règle relative au droit de progéniture car elle a un effet discriminatoire sur les femmes. Elle prévoit, que lors du décès d’une personne, les biens de succession soient répartis conformément au testament du défunt ou, en l’absence de testament,selon la loi d’intestat prescrite par la Loi de 1987 sur les successions ab intestat (Loi no81 de 1987). Ceci s’appliquerait à toutes les successions ab intestat.

Encadré 29Étude de cas sur l’administration des biens de succession

16.5.1 Après avoir examiné l’affaire Bhe et al. contre Magistrat, Khayelitsha et al. (affaire n o 49/03), la Cour constitutionnelle a rendu, le 15 octobre 2004, une décision dans laquelle elle a déclaré inconstitutionnels la section 23 de la Loi de 1927 sur l’administration noire (Loi no38 de 1927) et la règle R200, telle qu’elle a été modifiée, du règlement publié dans la Notice gouvernementale 10601 du 6 février 1987, inconstitutionnelles. La décision exige du Ministère de la justice qu’il conçoive et mette en œuvreun système de supervision de l’administration des biens de succession qui soit conforme à l’esprit de la Constitution.

L ’ égalité dans le mariage et le droit de la famille dans l ’ affaire Bhe et al. contre Magistrat, Khayelitsha et al. (affaire CCT49/03 ) qui a été tranchée le 15 octobre 2004 (résumé des médias).

16.5.2 L’affaire Bhe a été invoquée au nom des deux filles mineures de MmeNontupheko Bhe et de son partenaire décédé. Il a été soutenu que les dispositions contestées et la règle de primogéniture masculine du droit coutumier discriminaient injustement contre les deux enfants dans la mesure où elles les empêchaient d’hériter des biens de leur père décédé. Dans l’affaire Shibi pour les raisons similaires, MmeShibi a été empêchée d’hériter des biens de son frère décédé. La Commission sud-africaine des droits de l’homme etle Fonds fiduciaire des femmes ont été autorisées à saisirdirectement la Cour dans la troisième affaire qui a été présentée dans l’intérêt public, et à titre d’action collective de la part de toutes les femmes et de tous les enfants qui ne peuvent hériter en raison des dispositions contestées et de la règle de la primogéniture masculine.

16.5.3 La CES a été admise comme amica curiae et, conjointement avec le Ministre de la justice et du développement constitutionnel (qui était défendeur dans chacun des cas), a présenté des soumissions orales et écrites. Eu égard à l’administration des biens de succession, la Cour a ordonné, qu’à l’avenir, les biens de succession qui étaient précédemment administrées par les magistrats aux termes de la Loi de 1927 sur l’administration noire (Loi no38 de 1927) soient à présent administrés par le Maître de la Cour suprême aux termes de la Loi de 1965 sur l’administration des biens de succession (Loi no66 de 1965). La décision de la Cour n’est toutefois pas rétroactive de sorte que les biens qui sont actuellement administrées par les magistrats en vertu de la section 23 de la Loi de 1927 sur l’administration noire continueront à être administrés par ces magistrats. À compter de la date de ce jugement, les nouveaux biens de succession seront administrés par le Maître de la Haute Cour en vertu de la Loi de 1965 sur l’administration des biens de succession.

Jugement rendu par La Cour constitutionnelle dans l ’ affaire Bhe et al. contre

Magistrat, Khayelitsha et al. (affaire n o 49/03) 11/11/2004

16.5.4 Le nouveau système requiert les changements suivants :

1.Le Maître de la Haute Cour reprendra charge de la supervision de tous les biens de succession de défunts.

2.Tous les biens seront administrés en vertu de la Loi de 1965 sur l’administration des biens de succession (Loi no66 de 1965), telle qu’elle a été modifiée.

3.Tous les biens de succession ab intestat seront administrés en vertu de la Loi de 1987 sur les successions ab intestat (Loi no81 de 1987), telle qu’elle a été modifiée. Cette loi est complétée par la décision Bhe, pour tenir compte des cas où le décédé s’est marié selon le droit coutumier.

16.6La Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers (Loi no120 de 1998) a établi l’égalité entre les femmes et les hommes mariés selon le droit coutumier. Avant l’adoption de cette loi, ces mariages coutumiers n’étaient pas été entièrement reconnus comme des mariages valides. Tolérés par les lois d’apartheid comme des “ unions », ces mariages avaient un statut inférieur à celui des mariages civils et, en cas d’un conflit, ces derniers prévalaient. Outre le fait qu’elle place les mariages coutumiers sur un pied d’égalité avec les mariages civils, la Loi stipule spécifiquement que les parties à un mariage coutumier ont des droits égaux. Les droits en question incluent : l’obligation de subvenir aux besoins de leur partenaire; la présomption de la communauté des biens, sauf dispositions contraires d’un contrat prénuptial, et les droits matrimoniaux généraux.

Encadré 30Extraits de presse : Jugement sur le divorce et la possession des biens

dans un mariage coutumier

“  Jugement historique dans un divorce zoulou  »

“ Quand Elizabeth Gumede a épousé Amos Gumede dans une cérémonie traditionnelle africaine en 1968, le divorce était la chose la plus éloignée de son esprit. Mais 40 ans plus tard ….. la retraitée s’est retrouvée dans un tribunal. Son mari avait intenté une action en divorce contre elle. Elle était ménacée d’expulsion de …la maison qu’ils avaient partagée pendant quatre décennies parce qu’il en était le seul propriétaire aux termes de leur mariage coutumier. Mais la semaine dernière, la Haute Cour de Durban a prononcé un jugement historique en faveur des femmes mariées en vertu du droit coutumier africain. Les femmes mariées avant l’entrée en vigueur, en 2000, de la Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers jouiront à présent des même droits que celles qui se sont mariées après l’entrée en vigueur de cette loi. Gumede avait saisi les tribunaux il y a deux ans, avec l’aide du Centre d’aide juridique de Durban, faisant valoir que la loi avait un effet discriminatoire contre elle en tant que femme et en tant qu’africaine. Ce qui était en jeu, c’était la distinction faite dans la législation actuelle entre les femmes mariées selon le droit coutumier africain avant 2000, et celles qui s’étaient mariées après 2000. La Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers confère aux femmes mariées selon le droit coutumier de plus grands droits financiers, et garantit ces droits en cas de divorce. Les mariages coutumiers contractés avant 2000, cependant, sont réglementés par diverses lois qui remontent à l’ère coloniale et à celle de l’apartheid. Gumede a déclaré dans les documents qu’elle a soumis au tribunal que son mari lui interdisait de travailler pendant leur mariage et qu’elle avait pas d’autre lieu de résidence et aucun moyen financier si elle était expulsée de son domicile. Le juge, Leona Theron, a estimé que l’aspect du droit coutumier relatif à la possession de biens était discriminatoire et l’a déclaré incompatible avec la Constitution et a jugé non valide la distinction faite dans la Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers entre les mariages contractés avant et après 2000. Elizabeth Gumede peut, à présent,faire valoir ses droits sur les biens conjugaux devant un tribunal de divorce, en attendant la confirmation du jugement de la Haute Cour par La Cour constitutionnelle».

Par Khadija Bradlow

The Times

Le mercredi 18 juin 2008

16.7Pour protéger les droits économiques des femmes dans les mariages coutumiers, la section 7 de la Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers (Loi no120 de 1998) stipule que si un conjoint marié selon le droit coutumier souhaite prendre une deuxième épouse ou une autre épouse, il doit présenter une demande dans ce sens à la Haute Cour pour assurer le partage des biens conjugaux et soumettre un contrat qui régira le nouveau régime de propriété.

16.8L’encadré ci-dessous met en lumière la protection des droits des femmes dans les mariages polygames.

Encadré 31La polygamie et les droits des femmes

Inclure les exclues…

“ À la fin des années 90, des militants et des chercheurs ont mené en Afrique du Sud une campagne en faveur des lois coutumières s’appliquant aux mariages dans lesquels un homme pouvait prendre plus d’une femme (mariages polygames). À une réunion, une chercheuse a noté qu’une partie des femmes assises regardaient silencieusement un groupe de membres qui dansaient en chantant ‹ un homme, une femme ›.

Elle a demandé à ces femmes pourquoi elles étaient silencieuses. Celles-ci ont répondu qu’elles vivaient dans des unions polygames et que leurs moyens de subsistance seraient menacés si la polygamie n’était pas reconnue. Finalement la campagne a influencé le processus de réforme en menant à l’adoption de nouvelles dispositions qui rendent la polygamie chère (menant finalement à sa disparition), tout en protégeant les droits de la femme aux biens conjugaux ».

Extrait de Meer, S. & Coupe, C. 2004.

Redéfinir la citoyenneté dans la problématique du genre et du développement

Mémoire n o 14. 2004

Suivi et évaluation de l’application de la Loi de 1998 sur la reconnaissancedes mariages coutumiers (Loi no120 de 1998)

16.9Une équipe multilingue mise en place par le Ministère de la justice et du développement constitutionnel a dirigé des talk-shows dans toutes les stations de radioafricaines de même qu’une série d’ateliers provinciaux entre novembre 2003 et juin 2006.Le but de ces émissions était d’informer le public de la Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers et des implications des décisions de la Cour constitutionnelle sur les affaires Bhe et Shibi, et pour évaluer l’application de la Loi. Les talk-shows ont été organisés pour le public tandis que les ateliers ont été tenus pour les dirigeants et les fournisseurs de services traditionnels.

16.10Le projet visait à atteindre les résultats suivants :

•L’utilisation accrue de la Loi par les personnes mariées selon le droit coutumier, en particulier par celles des communautés rurales, et surtout les femmes;

•La facilité de l’accès à la Loi et des procédures de son application par les personnes qui souhaitent contracter un mariage coutumier;

•La facilité de l’accès à la Loi et des procédures de son application par les personnes qui souhaitent contracter un mariage polygame, surtout celles des communautés rurales en élaborant un contrat pro forma à joindre aux règlements;

•Une réforme législative visant à affronter les problèmes difficiles qui ont été identifiés pendant les talk-shows;

•La publication des conclusions des talk-shows et des ateliers;

•Le renforcement des capacités des diverses parties qui sont visées par la Loi, comme les dirigeants traditionnels, le Maître de la Haute Cour, le Tribunal de la famille, le Tribunal de divorce, le personnel du Ministère des affaires intérieures et les membres de la profession juridique; et

•L’uniformisation des modalités d’application de la Loi.

Veuvage

Encadré 32  : “  Les femmes musulmanes obtiennent les droits d ’ héritage – Une décision d ’ un tribunal du Cap qui fait précédent permet à des veuves de revendiquer une partie des biens du défunt  »

À … Une … victoire judiciaire a donné de l’espoir à milliers des femmes musulmanes sud- africaines laissées dépourvues et désespérées quand leur mari meurt. Les vœux de Fatima Gabie Hassam ont été exaucés vendredi quand elle a eu gain de cause à la Haute Cour du Cap à laquelle elle avait présenté une demande sans précédent tendant à faire valoir ses droits de succession… Après avoir travaillé comme une esclave dans le magasin de son mari pendant 36 ans de mariage et lui avoir donné quatre enfants, Hassam a eu le cœur brisé quand elle a découvert – en revenant de la Mecque – qu’il avait épousé une autre femme [de 19 ans…]. Mais sa blessure s’es transformée en désespoir quandEbrahim Hassam est mort d’une crise cardiaque en 2001, la laissant sans un sou et sans aucun droit sur ses modestes biens. Elle n’a cessé depuis de combattre les exécuteurs testamentaires, refusant d’être expulsée du petit deux pièces du Cap qu’elle avait partagé avec lui pendant des dizaines d’années.

La législation sud-africaine en vigueur ne reconnaît pas les mariages musulmans polygames, de même qu ’ elle ne reconnaît pas les mariages africains polygames coutumiers. De ce fait, lorsqu’un homme musulman polygame meurt ab intestat, ses femmes ne peuvent pas revendiquer ses biens lesquels sont répartis entre ses enfants. Mais grâce au combat juridique de Hassam, la législation sera changée pour protéger les femmes musulmanes qui sont membres de ces unions. La Loi de 1990 sur les obligations alimentaires vis-à-vis des conjoints survivants et la Loi de 1987 sur les successions ab intestat ont été référées à la Cour constitutionnelle pour être dûment modifiée à la suite du jugement dujuge Dennis van Reenen.

“ Son avocat a déclaré que cette décision “ a pour conséquence pratique que les femmes musulmanes en situation de demandeur ne seront plus privées de leur logement et des fonds accumulés pendant le mariage »… Il a ajouté que pour prévenir les dilemmes tels que ceux dont Hassam a souffert, il était impératif que le droit musulman – qui donne l’effet aux dispositions du Coran – soit codifié en Afrique du Sud…..La victoire de Hassam était importante parce qu’elle a montré que la Constitution sud-africaine tient compte des besoins de groupes divers…. surtout des groupes marginalisés et vulnérables…..Le directeur du Centre juridique des femmes…. a convenu du fait que la victoire de Hassam était une victoire révolutionnaire. “ Ce jugement affectera une catégorie de femmes qui sera maintenant économiquement et socialement autonomisée »

Par Bienne Huisman

Le Sunday Times

Le 20 juillet 2008

16.11 Selon les conclusions d’une étude récente entreprise par la CES, il faut affronter d’urgence et dans le cadre d’un effort de coopération entre tous les niveaux du gouvernement et de la société civile, les difficultés que les veuves connaissent dans l’ensemble du pays, notamment quant aux droits de succession et aux droits de propriété. L’encadré ci-dessous appelle l’attention sur une déclaration que la CES a faite aux médias et qui témoigne des efforts qu’elle déploie pour résoudre ce problème en Afrique du Sud.

Encadré 33Déclaration aux médias de la CES sur les rites et les droits de veuvage

“ Rites et droits de veuvage …Pendant la période du 21 février à mars 2008, la Commission de l’égalité des sexes, par le truchement de ses bureaux provinciaux, hébergera des ateliers de parties prenantes dans un effort visant à faire mieux connaître aux veuves et aux veufs leurs droits et à leur donner le pouvoir d’identifier et de signaler les cas de discrimination, de harcèlement et de discours haineux auxquels ils se heurtent dans leur vie quotidienne. Les ateliers exécutent un projet de recherche que la Commission de l’égalité des sexes a entrepris sur le veuvage. Intitulée “ Rites et droits de veuvage en Afrique du Sud », cette recherche a pour objet d’étudier les expériences de veuvage dans les diverses cultures et les diverses zones géographiques d’Afrique du Sud. Il a été envisagé que les conclusions de l’étude démontrerait la nécessité de modifier la politique et le cadre législatif pertinents et d’améliorer l’accès des veuves et des veufs à la justice et aux services sociaux. À la conclusion de l’étude, il est devenu évident que les problèmes des veuves à travers le pays devaient être affrontés de manière urgente, et dans le cadre d’un effort de coopération entre tous les niveaux du gouvernement et de la société civile. Les séminaires seront dirigés avec les objectifs suivants à l’esprit :

•Renforcer la prise de conscience de l’exploitation et de la marginalisation des veuves dans notre société;

•Renforcer la prise de conscience des droits constitutionnels et juridiques des veuves et du cadre protectif;

•Engager le gouvernement, la société civile et les milieux d’affaires à fournir des services pertinents et efficaces aux veuves et à éliminer les obstacles qui portent atteinte à leur dignité et à leur bien-être ».

16.12Les droits matrimoniaux incluent une obligation d’appui mutuel quelle que soit la forme du mariage. Ceci inclut un droit applicable en matière d’obligations alimentaires et de soutien.

16.13Les lois sud-africaines relatives au mariage, y compris au mariage coutumier, prévoient, entre autres droits, celui de n’être soumis à aucune forme de violence, y compris le viol conjugal et les autres formes de violence domestique. La Loi de 1998 sur la violence domestique (Loi no116 de 1998) est l’instrument principal dont les femmes disposent pour faire valoir leurs droits contre la violence dans la famille qu’elle soit le fait du conjoint, de membres de la famille élargie ou de corésidents. S’il est vrai que cette loi a incontestablement aidé les femmes et qu’elle est utilisée de plus en plus par elles, elle a des limites et l’une de ses limites consiste dans l’absence d’interventions sociales visant à éliminer les causes ou les facteurs qui sont à l’origine des situations de violence domestique. De ce fait, des femmes ont été attaquées à maintes reprises ou ont même été tuées après avoir obtenu un ordre de protection des tribunaux. Une des réponses de l’État à ce défi a été de promulguer des directives sur la violence domestique à l’intention de tous les prestataires de services dans l’ensemble du système de justice pénale et de dispenser la formation nécessaire à leur application. Le gouvernement examine les options qui s’offrent à lui pour renforcer les interventions sociales visant à éliminer les causes ou les facteurs de la violence domestique à un niveau individuel et à un niveau sociétal plus large. Il s’emploie également à étendre l’accès aux foyers d’hébergement et aux services de réinsertion sociale tant pour les victimes que pour les perpétrateurs.

Article 16a) 4): Droits et responsabilités des parents

16.14La Loi sur les obligations alimentaires a été révisée en 1998 en vue de renforcerl’exécution de l’obligation des parents de soutenir leurs enfants. Les femmes ayant tendance à être les dispensatrices de soins aux enfants, des améliorations ont été apportées à cette loi pour leur fournir l’aide économique dont elles ont tant besoin.

Article 16a)5) : Liberté reproductive

16.15La Constitution sud-africaine et le cadre législatif continuent à reconnaître les droits reproductifs de toutes les femmes, y compris des femmes mariées. Ces droits incluent le droit de décider si elles souhaitent ou non avoir des enfants, le nombre d’enfants et le moment de leur conception.

16.16Des mesures administratives ont été prises pour dispenser en permanence une éducation sexuelle et des conseils aux femmes et aux jeunes filles de même qu’auxgarçons et aux hommes pour promouvoir la jouissance effective de ces droits. Ces mesures sont examinées plus en détail dans la section relative à l’article 12.

Article16 a) 6) : Droits de tutelle et droits connexes

16.17L’Afrique du Sud n’exerce pas de discrimination contre les femmes en ce qui concerne l’octroi de droits relatifs aux enfants comme la garde, la tutelle et l’adoption. Ce sont les meilleurs intérêts de l’enfant, tels qu’ils sont garantis au paragraphe 2 de la section 28 de la Constitution, qui sont la considération principale en la matière.

Article16 a) 7) : Droits personnels comme le choix du nom de famille et d’une profession

16.18Les lois matrimoniales sud-africaines reconnaissent les mêmes droits personnels aux hommes et aux femmes. Ces droits incluent le droit d’une femme de conserver son nom de jeune fille ou le nom de famille qu’elle avait dans son mariage précédent. Ils incluent aussi le droit de choisir une profession ou une occupation. Le gouvernement s’est efforcé d’adopter des mesures administratives pour transformer les relations entre les sexes dans la société et pour autonomiser les femmes afin de garantir que toutes les femmes jouissent de la liberté effective de choisir une occupation ou une profession.

Article 16 a) *) : Egalité des droits de propriété

16.19L’égalité de jure en matière de droits de propriété dans le mariage civil est une réalité depuis des années. La Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers (Loi no120 de 1998) a étendu l’égalité des droits de propriété dans le mariage aux femmes et aux hommes mariés selon le droit coutumier. Ainsi, les droits de propriété des conjoints dans un ménage composé seulement d’un mari et d’une femme mariés en vertu du droit coutumier est similaire à ceux de conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens.

Article 16 b) : Age minimal pour le consentement au mariage

16.20En Afrique du Sud, l’âge minimal pour le consentement au mariage est de 18ans pour les hommes et les femmes et cette règle a été étendue aux mariages coutumiers par la Loi de 1998 sur la reconnaissance des mariages coutumiers (Loi no120 de 1998).

Partie V

Recommandations 12 et 19 du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard de femmes : la violence à l’égarddes femmes et des petites filles

La violence contre les femmes en Afrique du Sud

1.Aperçu général et contexte

V.1.1Dans son premier rapport au Comité, l’Afrique du Sud a traité la question de la violence contre les femmes qu’elle considérait comme un problème important et grave pour le pays et cette violation des droits fondamentaux de la femme continue de défier la nation et la communauté internationale.

V.1.2Si un effort est fait dans cette partie pour examiner le problème de la violence à l’égard des femmes, le lecteur ne doit cesser de se référer aux autres parties du présent rapport et en particulier aux parties relatives aux articles ci-après :

•Les articles 1 et 2 pour le cadre législatif, les tribunaux de l’égalité, les mécanismes de règlement alternatifs, l’application des lois et les campagnes pour les droits de l’homme, comme celles qui sont menées avec les dirigeants traditionnels pour lutter contre les pratiques traditionnelles néfastes;

•L’article 5 qui traite de la question des rôles stéréotypés des hommes et des femmes;

•L’article 6 relatif au trafic des femmes; et

•L’article 10 sur l’éducation et la violence fondée sur le sexe.

Les problèmes de la mutilation génitale féminine, des tests de virginité, des mariages forcés et de la sorcellerie seront aussi examinés dans la présente section.

V.1.3L’Afrique du Sud s’est engagée à appliquer l’additif de 1998 à la Déclaration de la SADC sur le genre et le développement, relatif à la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes et les enfants. Cet instrument régional a fortement contribué à l’application de mesures visant à apporter une réponse intégrée à la violence contre les femmes en Afrique du Sud. L’instrument de suivi qui accompagne l’additif, qui a été initialement élaboré par l’Afrique du Sud, sous la direction du Ministère de la justice, puis modifié par le Secrétariat de la SADC, présente un cadre excellent pour mettre en œuvre et suivre une réponse intégrée à la violence contre les femmes. Selon ce cadre de suivi, les mesures visant à prévenir et a éliminer la violence contre les femmes devrait accorder la priorité à :

•Un cadre juridique et politique

•Les mesures sociales, économiques et culturelles

•Les services et les mesures administratives

•Une approche intégrée

•Des allocations budgétaires suffisantes

V.1.4Dans la poursuite des impératifs constitutionnels sur la violence contre les femmes, de l’additif à la Déclaration de la SADC, du Programme d’action de Beijing, de la CEDAW et des autres normes et instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme, L’Afrique du Sud a exécuté un programme complet de réforme des lois. Ce programme a aussi visé à renforcer la réponse intégrée à la violence contre les femmes dans le pays. Comme c’est le cas pour le reste de la réponse intégrée, les mesures de réforme des lois ont accordé la priorité aux délits sexuels et à la violence domestique. Une attention considérable a aussi été accordée aux crimes comme le trafic des femmes et des enfants et à la pédopornographie. Parmi les secteurs spécifiques qui ont été ciblés par la loi, on peut citer la caution, la sentence, l’autonomisation des victimes et les réponses intégrées.

V.1.5Le gouvernement et les tribunaux ont également continué à traiter la violence contre les femmes comme une violation de droits de l’homme et une violation de la Convention. Le Rapport d’examen des pays par le Groupe de personnalités éminentes  (du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs) fait aussi spécifiquement état de l’étendue et de la gravité de la violence contre les femmes. Le Rapport d’examen a noté qu’ ” il y a avait aussi une préoccupation devant la persistance de la violence contre les femmes, qui exigeait l’adoption de mesures immédiates ».

2.Réponse intégrée de l’Afrique du Sud à la violence contre les femmes

V.2.1Une des structures interministérielles établies pour mettre en œuvre une approche intégrée à la gestion de la violence contre les femmes et les enfants est l’Equipe interministérielle de gestion (IDMT), qui a pour mission de poursuivre les objectifs ci-après :

•Mise en place d’une équipe d’experts multidisciplinaire et coordonnée axée sur la conception et sur l’application de stratégies et de programmes intégrés, novateurs, futuristes et durables avec des partenaires pertinents pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

•Adoption d’une approche multisectorielle dans le cadre d’une politique de prévention, de réponse et d’appui

•Amélioration de la qualité des services aux victimes de la violence fondée sur le sexe, y compris l’appui aux victimes

•Une réponse efficace aux incidents de violence fondée sur le sexe

•La mise en place de programmes de réadaptation et de réinsertion des délinquants

V.2.2L’Afrique du Sud a adopté une approche développementale intégrée qui est inspirée par les instruments de meilleure pratique en matière de droits de l’homme et par les OMD. Cette approche intégrée est garantie par une politique nationale bien définie et par des politiques, des actions et des mesures sectorielles ciblées dans le domaine de l’égalité des sexes. L’autonomisation des femmes est considérée comme une stratégie pour la transformation de la société, notamment du rapport des forces entre les femmes, les hommes, les institutions et les lois. Elle est aussi considérée comme une stratégie pour éliminer l’oppression sexuelle, le patriarcat, le sexisme, le racisme, la discrimination fondée sur l’âge, et l’oppression structurelle – tant sous leur forme historique que sous leur forme actuelle. On y voit également un instrument permettant aux femmes de faire face aux inégalités et aux injustices héritées du passé et à leurs manifestations actuelles, et d’exercer un contrôle sur leur vie. Par ailleurs, l’autonomisation est perçue comme un moyen de promouvoir une citoyenneté active et une participation égale dans tous les aspects de la vie.

V.2.3Conformément à cet objectif, l’Afrique du Sud a adopté une approche multisectorielle et intégrée au niveau opérationnel qui met l’accent sur la prévention, la dénonciation du crime et sur la transformation du système de justice pénale, ainsi que sur la nécessité d’accélérer le traitement efficace des affaires judiciaires. Elle est notamment assistée en cela par un cadre politique large; la réforme des lois; les mesures administratives; les mécanismes institutionnels; l’autonomisation des victimes; la planification intégrée; l’éducation et la formation de prestataires de services; le service à la clientèle; les foyers; l’éducation publique; la sensibilisation; et le règlement des différends par des moyens alternatifs. Une approche intégrée à la violence contre les femmes inclut une nouvelle conception de l’environnement, l’atténuation de la pauvreté et la régénération morale. Ce modèle reconnaît aussi que les acteurs dans tous les secteurs de la société doivent être mobilisés pour jouer un rôle dans la prévention et l’éradication de la violence contre les femmes, y compris contre les petites filles. La mise en œuvre d’une réponse intégrée à la violence contre les femmes, y compris le trafic des femmes, a été initialement intégrée dans les objectifs de la Stratégie nationale de prévention du crime (SNPC ). L’évolution des approches de prévention du crime a donné naissance à la Stratégie de la justice, de la prévention du crime et de la sécurité (SJPCS).

2.1La Stratégie de la justice, de la prévention du crime et de la sécurité (SJPCS)

V.2.4La SJPCS a été établie en 1999, et représente une amélioration par rapport à la SNPC. La représentation schématique ci-dessous résume l’approche intégrée de la SJPCS vis-à-vis de la violence contre les femmes :

Programmes de promotion sociale et économique

Programmes et projets prioritairesStratégie anti-viol (prévention, réaction et appui)Programme contre la violence domestique (prévention et réaction)Programme contre la violence et la négligence vis-à-vis des enfants (prévention et réaction)Initiatives interministérielles visant à améliorer les processus du système de justice pénale en cas de viol et de délits sexuels (centres de services multidisciplinaires, formation spécialisée, tribunaux pour les délits sexuels, Groupes pour la violence domestique, la protection des enfants et les délits sexuels, etc.)Programmes de communication, d’éducation et de sensibilisationProgrammes locaux et communautaires (action policière communautaire, vigilance de voisinage)Initiatives de partenariat avec les ONG et le secteur privé. Sensibilisation, conseils, éducationDéveloppement des PMM SDRID Rénovation urbaineAtténuation de la pauvretéRégénération moraleProgrammes pour les délinquants: justice réparatrice; justice infantile

Programmes d’autonomisation et d’appui aux victimes

V.2.5Les mesures visant à combattre la violence contre les femmes ont consisté à renforcer les mécanismes institutionnels et à assurer le respect des droits des victimes et des survivants. En plus du présent rapport, le rapport d’évaluation décennale de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (Beijing +10), publié en 2005, a traité la question de l’action des gouvernements dans le domaine de la prise en compte de l’égalité des sexes et de la réponse intégrée à la violence contre les femmes comme la Stratégie de la justice, de la prévention du crime et de la sécurité et la Stratégie de prévention du crime et comme les mécanismes institutionnels tels que les tribunaux spécialisés pour les délits sexuels, les initiatives de formation et les services de conseils. Une attention particulière a été accordée à certaines meilleures pratiques multisectorielles. On trouvera, en outre, dans la présente section, une évaluation critique des services dispensés aux victimes d’attaques sexuelles.

V.2.6La stratégie anti-viol a été élaborée par une Equipe interministérielle de gestion composée de représentants des Ministères du développement Social, de la justice et du développement constitutionnel, de la santé, de l’éducation, des services correctionnels, du trésor national et des communications et du Service de police sud-africain, et dirigée par l’Autorité nationale chargée des poursuites judiciaires. Des directives de la Stratégie anti-viol ont été établies à l’intention des prestataires de services y compris du Service de police sud-africain et du secteur sanitaire.

V.2.7Pour intégrer l’égalité des sexes et accorder la priorité à la violence contre les femmes dans la poursuite des crimes, le Groupe des délits sexuels et des affaires communautaires (SOCA) a été créé en 1999 au sein de l’Autorité nationale sud-africaine chargée des poursuites judiciaires pour s’occuper principalement des délits sexuels, de la violence domestique, du trafic des personnes, du respect des obligations alimentaires, du traitement des délinquants juvéniles, et d’autres problèmes liés à la victimisation des femmes et des enfants. Son rôle est de formuler une politique, de renforcer les capacités, d’accroître la sensibilisation, et de dispenser une formation scientifique et pratique aux officiers chargés de réprimer ces crimes. Ce groupe est responsable de la coordination de l’établissement des Centres de soins Thuthuzela. Il facilite aussi la recherche et la formation pour la poursuite des délits sexuels, la violence domestique et les affaires d’obligations alimentaires, ainsi que le traitement des délinquants juvéniles; de même qu’il élabore et exécute des programmes de sensibilisation communautaire et des plans pour la participation des ONG à ces processus et à ces procédures.

V.2.8Parmi les succès enregistrés par ce groupe spécialisé, on peut citer les réalisations suivantes:

•L’établissement des Centres de soins Thuthuzela;

•L’amélioration des compétences et le développement des capacités;

•Une augmentation du nombre de procureurs spécialisés; 

•L’établissement de centres de soins pluridisciplinaires intégrés dénommés Centres de soins Thuthuzela (voir les détails ci-après);

•La mise en place de services d’appui aux victimes;

•Les campagnes de sensibilisation publique pour les enfants des écoles et les adultes, et les campagnes de dénonciation;

•Un rôle critique dans l’exécution du Plan national d’action de 365 jours visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Le Ministère de la justice et du développement constitutionnel a institué 63 Tribunaux spécialisés pour les délits sexuels.

2.2Les petites filles

La présente section doit être lue en conjonction avec la partie du rapport consacrée à l’article 10.

V.2.9Dans la réforme du droit, la priorité a été accordée à la lutte contre la violence à l’égard des petites filles et la violence fondée sur le sexe; le système de justice pénale a été réformé et les programmes scolaires ont été modifiés pour tenir compte de l’égalité des sexes et promouvoir la sécurité dans les écoles. En plus des tribunaux de la famille qui s’occupent de la violence contre les femmes et les petites filles, il existe maintenant, au sein des services de police des groupes (précédemment dénommés groupes de protection des enfants) qui sont spécialisés dans la violence domestique, l’abus des enfants et les attaques sexuelles. Des efforts ont été faits pour créer des tribunaux amis des enfants; on fait appel à des intermédiaires pour permettre aux victimes d’apporter leur témoignage en dehors du tribunal et non en présence de l’auteur présumé; on utilise des de miroirs sans tain et des télévisions en circuit fermé pour les mineurs. Les défenseurs des enfants estiment qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine (voir paragraphes V.4.24.1 et V.4.24.2). Il est nécessaire, en particulier, de renforcer les services spécialisés pour les enfants, surtout pour ceux qui sont âgés de moins de 18 ans qui témoignent devant les tribunaux; d’installer un plus grand nombre de télévisions en circuit fermé dans tous les tribunaux pour les jeunes enfants; et d’augmenter le taux de condamnation pour les délits sexuels, qui est à présent très faible.

V.2.10Les fonctionnaires chargés de s’occuper des affaires de violence fondée sur le sexe ont été formés pour améliorer leur capacité d’enquêter sur ces affaires et de les traiter. Les programmes de formation incluent des stages multidisciplinaires sur les enquêtes et les poursuites judiciaires concernant les délits sexuels, la violence domestique, la violence familiale, les perpétrateurs de crimes sexuels contre les enfants, le trafic des personnes, les obligations alimentaires, ainsi que sur le traitement des délinquants juvéniles; et une formation intégrée pour les responsables de la gestion des dossiers, les fonctionnaires chargés d’aider les victimes, les coordinateurs de sites et les parties intéressées des Centres de soins Thutuzela et des Tribunaux de délits sexuels.

2.3Violence domestique

V.2.11Au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2006, 43 330 incidents de violence domestiques ont été signalés au Service de police sud-africain. Pendant la période du 1er janvier à juin 2007, le nombre d’incidents signalés était de 45 454. S’il est vrai que ces chiffres suscitent une certaine inquiétude au sujet du problème de la violence fondée sur le sexe dans le pays, ils reflètent aussi une augmentation du nombre de cas signalés. On continue toutefois d’avoir des inquiétudes au sujet de la sous-déclaration et de la révictimisation dans le système de justice pénale.

Encadré 34La Loi sur la violence domestique

Les dispositions de la Loi de 1998 sur la violence domestique (Loi no116 de 1998) ont été étendues à toutes les personnes qui ont vécu dans une relation similaire au mariage que les partenaires soient du même sexe ou de sexes opposés et s’étend aux personnes qui ont des rencontres amoureuses qu’elles aient eu ou non une relation romantique véritable ou perçue d’une certaine durée. La Loi prévoit qu’une demande d’action en justice peut être présentée au nom de la victime, avec son consentement écrit, ou être présentée au nom d’une autre personne en cas de démence de la victime ou de son intoxication par l’alcool, etc. Un/e mineur/e peut soumettre une demande dans ce sens sans la permission écrite de son tuteur.

V.2.12Une étude menée en 2007 par le réseau Sonke Gender Justice (ONG de la catégorie “ Hommes en faveur de l’égalité des sexes »), en partenariat avec le BCF à la Présidence, et intitulée “ Le rôle des hommes et des garçons dans l’égalité des sexes », montre que «certains hommes semblent anxieux de jouer un plus grand rôle dans l’élimination de la violence à l’égard des femmes tandis que d’autres apparaissent menacés par la transformation des sexes. Les interventions visant à prévenir la violence doivent être adaptées de manière à répondre aux perceptions de ces groupes différents d’hommes, donnant aux hommes qui sont plus favorables à l’égalité entre les sexes le soutien, les compétences et les ressources nécessaires pour suivre leurs convictions en défiant les mythes et les idées fausses des hommes qui résistent au changement. Les efforts déployés avec les hommes et les garçons pour changer les convictions enracinées au sujet du rôle des sexes et des relations entre les hommes et les femmes requièrent des stratégies complètes et diversifiées—y compris des approches axées sur des facteurs structurels comme l’éducation, le logement et le chômage ». Le gouvernement est en train d’assumer un rôle de direction dans la promotion et le soutien de ce type d’activité, en collaboration avec le programme du MNES.

1.4Quelques exemples de meilleure pratique et d’approches multisectorielles

V.2.13Le gouvernement est en train examine diverses options pour renforcer les interventions sociales visant à s’attaquer aux causes de la violence domestiques et/ou influencer les facteurs qui y contribuent au niveau individuel et à un niveau social plus large. Une attention est aussi accordée à l’extension de l’accès aux services d’hébergement et de réinsertion pour les victimes et les perpétrateurs. Les organisations de la société civile et l’État sont en train de prendre, séparément et conjointement, un certain nombre d’initiatives dans ce domaine. Celles-ci reconnaissent le besoin de cadres larges et généraux, avec des cibles, des ressources et des indicateurs de concertation et d’impact. Certaines des initiatives en cours pour lutter contre le fléau de la violence contre les femmes et les enfants incluent, entre autres :

2.4.1L’engagement des hommes et des garçons

V.2.14En 2004, à la quarante-huitième session de la Commission de la condition de la femme, L’Afrique du Sud et d’autres gouvernements participants se sont engagés à mettre en œuvre des recommandations visant à mobiliser les hommes et les garçons dans la réalisation de l’égalité des sexes. L’inégalité entre les sexes mine la démocratie, entrave le développement et compromet la vie des femmes surtout dans les sociétés traditionnelles et patriarcales dotées de conceptions rigides de la “ masculinité » qui aggravent la violence fondée sur le sexe. L’étude qui a été commanditée par le gouvernement en partenariat avec le Sonke Gender Justice (voir paragraphe V.2.12), avait donc pour objet de guider leur lutte pour l’éradication de la violence fondée sur le sexe. Le rapport fournit un aperçu général des efforts faits par les gouvernements et les organisations de la société civiles. Il identifie les accomplissements et les carences; et formule aussi des recommandations, comme la nécessité d’intensifier des efforts pour mettre fin à la violence des hommes contre les femmes et pour mobiliser les hommes dans la lutte pour l’égalité des sexes. Ces recommandations sont devenues une partie intégrante des activités et de la stratégie du Sonke Gender Justice lui-même. Le texte intégral de ce document est joint en annexe au présent rapport.

V.2.15L’encadré ci-dessous met en évidence le travail d’une ONG dans le cadre du programme Men as Partners (MAP) en Afrique du Sud.

Encadré 35Etude de cas de meilleure pratique du Réseau Sonke Gender Justice

(ONG) en matière de promotion de l’égalité des sexes en Afrique du Sud

V.2.15.1 En utilisant les médias pour appeler l ’ attention sur les problèmes d ’ égalité des sexes, le projet de plaidoyer de cette ONG renforce la participation des citoyens, l ’ engagement des hommes, et la responsabilisation du gouvernement.

Un fort élément de plaidoyer : “  Les initiatives axées sur le travail avec les hommes n ’ ont pas fait grand usage de stratégies de plaidoyer et se sont plutôt appuyées sur l ’ éducation communautaire. La perception publique changeante selon laquelle la violence fondée sur le sexe nous affecte tous et ne peut être considérée simplement comme un “  problème de femmes  » requiert que les hommes se fassent plus visibles et francs dans leur opposition à la violence fondée sur le sexe et démontrent leur volonté de prendre publiquement position contre elle en participant à des marches, en mobilisant les médias et en faisant des efforts concertés au niveau local pour demander justice  » .

Initiatives  : Conjointement avec le Groupe du genre et du développement du Conseil de la recherche en sciences humaines, cette ONG travaille avec les organisations communautaires, les médias et les administrations locales dans quatre circonscriptions pour diriger et étudier des stratégies de mobilisation communautaire qui enseignent aux membres des communautés à soutenir la fourniture de services efficaces de lutte contre la violence fondée sur le sexe et de services connexes et à tenir les administrations locales responsables de la fourniture de ces services; elle appuie les initiatives de plaidoyer existantes comme la  ”  One in Nine Campaign  » , le Groupe de travail sur le projet de loi relatif aux délits sexuels et le Forum commun de suivi de la société civile sur le déploiement d ’ antirétroviraux (ARV); elle convoque une série de réunions stratégiques qui regroupent des militants d ’ autres mouvements sociaux et d ’ organisation nationales et internationales efficaces de plaidoyer telles que la Treatment Action Campaign, Gun Free South Africa, et le Mouvement des gens sans terre pour élaborer et partager des stratégies et du matériel de plaidoyer; elle établit des stratégies et du matériel de plaidoyer qui peuvent être efficacement utilisés par les hommes et les femmes pour soutenir la lutte et tenir le gouvernement responsable. Ceux-ci incluront un manuel de formation au plaidoyer, et un trousseau d ’ action comportant du matériel, des outils, et des cadres de plaidoyer; elle dispense au réseau Men as Partners une formation en matière de plaidoyer, de politique et de relations avec les médias, y compris sur l ’ usage d ’ équipes d ’ action communautaire; elle dispense une formation et une assistance technique aux grandes organisations de la société civile –notamment aux syndicats aux organisations religieuses et aux associations civiques- pour les aider à utiliser leur influence et leur membres pour changer les normes relatives aux sexes et les normes sociales connexes et à prendre des mesures décisives pour mettre fin à la violence domestique et sexuelle et réduire la diffusion et l ’ impact du VIH et du sida; elle met en place des partenariats continus avec les organisations des médias pour entreprendre des activités de plaidoyer contre la violence fondée sur le sexe, le VIH et le sida qui donnent lieu à une amélioration de la réponse des gouvernement et à la modification des normes sociales dans les communautés à travers le pays.

Cette organisation a mené en 2006 une campagne extrêmement réussie dénommée One Man Can  » . Cette meilleure pratique a aussi été mise en évidence en 2007 à la cinquante-et-unième session de la Commission de la condition de la femme de l ’ ONU.

2.4.2Le Plan national d’action de 365 jours visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

V.2.16Le Plan national d’action de 365 jours visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui est joint en annexe au présent rapport, présente des données complètes et une approche pour faire face à ce problème. Il répond aussi à l’à l’approche multiforme et multisectorielle requise par la Convention. Le Plan comporte une stratégie détaillée qui recouvre la prévention, la réponse, le soutien, les enfants et les groupes vulnérables et la coordination, avec des cibles, des indicateurs, la responsabilité, et le budget. Le Plan prévoit:

•Une campagne soutenue de prévention et de sensibilisation allant au-delà de la Campagne d’activisme de 16 jours et s’étendant à une campagne d’une année;

•La mobilisation des femmes et des hommes à travers le pays avec un impact mesurable sur les attitudes et les comportements;

•Une garantie que toute la législation pertinente est adoptée, budgétisée, largement diffusée et mise en œuvre;

•La réduction de 7% à 10% par an des cas de viol, conformément à la cible du gouvernement; et l’augmentation du taux de condamnation de 10 % par an, notamment par la création d’un nombre accru de tribunaux de délits sexuels.

•La garantie que les statistiques du crime donnent des détails sur la violence domestique et qu’il y a chaque année une réduction significative de la violence domestique;

•La garantie de traitement et de soins complets pour tous les survivants de la violence sexuelle, y compris la prophylaxie post-exposition pour réduire les risques d’infection par le VIH; le traitement contre le risque de maladies sexuellement transmissibles, de grossesse, de même qu’une orientation;

•La garantie que le Plan est largement diffusé et adapté pour une application à tous les niveaux: national, provincial et local;

•La fourniture d’un appui et l’adoption de mesures visant à autonomiser les victimes par la création de lieux sûrs, de logements secondaires et de possibilités d’emploi de même que par la réinsertion des délinquants;

•La garantie de la coordination et de la communication entre les personnes participant à l’application du Plan y compris par la création de mécanismes institutionnels appropriés;

•L’établissement de cibles et d’indicateurs qui sont régulièrement suivis et évalués et qui font l’objet de notifications;

V.2.17Le Plan national d’action, qui a été lancé par la Vice-Présidente, MmePhumzile Mlambo-Ngcuka, en 2007, a été entrepris en raison de la prise de conscience du fait que la violence sexuelle ne diminuait pas et que les attitudes traditionnelles persistaient encore.

2.4.3Les Centres de soins Thuthuzela et le Programme d’autonomisation des victimes

V.2.18Les Centres de soins Thuthuzela sont des centres à guichet unique ouverts 24 heures sur 24 où les victimes ont accès à des services tels que la protection policière, l’assistance, l’aide médicale, la préparation aux tribunaux et l’action en justice. L’objectif principal de ces centres est d’éliminer la victimisation secondaire, de réduire le temps d’examen des affaires et d’accroître le nombre de condamnations.

V.2.19Le Programme d’autonomisation des victimes, dirigé par le Ministère du développement social, est un programme intégré visant à garantir que le système de justice pénale suit une approche centrée sur les victimes et fournit des services cordiaux à toutes les victimes de crimes, surtout de violence fondée sur le sexe.

Les éléments centraux du Programme sont les suivants:

•Une Charte de services pour les victimes de crimes (Charte des victimes): un des objectifs de la Charte est de concilier les droits des victimes avec ceux des délinquants présumés. Les femmes en tant que victimes sont les bénéficiaires des changements intervenus dans la fourniture de services à la suite de l’adoption de la Charte;

•La réforme des lois en vue de protéger les droits des victimes, comme cela est mentionné à l’article premier et à l’article 2;

•Les services d’appui aux victimes: divers mécanismes de soutien ont été institués tels que les miroirs unilatéraux (sans tan) et les télévisions en circuit fermé pour protéger les enfants, notamment les petites filles, des salles d’attente spéciales, chaque fois que possible, dans les tribunaux, et des services d’assistance. Des centres d’hébergement sont aussi offerts mais la demande dépasse l’offre et plus de ressources doivent être allouées à ces centres. Une formation spécialisée et des services d’appui sont fournis aux prestataires de services, comme c’est le cas dans le système de justice pénale.

•2.4.4 Quelques exemples d’initiatives prises le Groupe gouvernemental de la justice et de la prévention du crime

V.2.20Les sections pertinentes du rapport ont abordé la question des lois, politiques et mesures adoptées pour créer un environnement antidiscriminatoire et promouvoir l’égalité des sexes sur le lieu de travail et dans la fonction publique. La présente section examine la SJPC intégrée et les efforts continus que le gouvernement déploie dans divers forums ainsi que les façons différentes d’assurer l’élimination de la violence contre les femmes. Le tableau ci-dessous fournit quelques exemples de l’approche de groupe et de projets adoptés dans les ministères pour faire face à la violence contre les femmes. C’est un aperçu des extraits de la mise à jour des progrès réalisés par le Groupe de la SJPC (Prévention du crime et sécurité publique); et du Programme d’action du gouvernement de 2007, et il est disponible sur le site Web du Gouvernement.

O bjectif	Progrès accomplis
Met en œuvre des initiatives visant à prévenir les crimes contre les femmes et les enfants	Un audit visant à déterminer les besoins de provinces en matière de services adaptés aux victimes a été achevé; 37  postes de police de zones à crime de contact élevé ont été identifiés et une estimation des coûts a été établie
Soutenir les campagnes de sensibilisation à la prévention du crime en accordant la priorité aux 169 postes de police les plus actifs, et accorder la priorité au rôle de la société dans la réinsertion des délinquants	Des campagnes de sensibilisation en faveur des femmes et contre l’abus des enfants qui ont mis l’accent sur la sensibilisation aux des crimes, les crimes contre les femmes et les enfants, les droits des victimes, la réduction du taux élevé des mauvais traitements, l’abus de substances illicites, etc. ont été réalisées dans l’ensemble du pays
Donner effet à la Charte des victimes par le biais de la mise en œuvre d’un plan d’exécution national intégré	Un plan national d’exécution de cinq ans a été établi pour former tous les fonctionnaires du système de justice pénale et pour informer et sensibiliser le public au sujet de la Charte
Mise en œuvre du Programme de services d’appui aux victimes	On procède actuellement à la construction de foyers d’hébergement pour les femmes maltraitées du Kwazulu-Natal et du Mpumalanga. Des initiatives d’autonomisation des victimes prises par des organisations de la société civile sont financées à l’aide du Fonds des biens saisis des criminels
Appuyer les tribunaux spécialisés, notamment les tribunaux de délits sexuels et des crimes commerciaux. Le cas échéant, mettre la dernière main au cadre nécessaire pour l’établissement de ces tribunaux	Un cadre sur le fonctionnement/la gestion de tribunaux des crimes commerciaux a été adopté et fonctionne de manière satisfaisante
Etablir la liaison pour l’ensemble du groupe avec les communautés et les organes de la société civile (dirigeants/organismes commerciaux et religieux), en vue d’instituer un partenariat en matière de prévention du crime et de conférer un plus grand rôle à la société dans la réinsertion des délinquants. Un partenariat de renforcement crédible des communautés par l’appropriation a été établi dans quatre provinces; Harmoniser le développement dans les 169 zones de police prioritaires avec le Programme de rénovation urbaine et le Programme intégré de développement rural durable, le projet de consolidation et d’amélioration des villages traditionnels (les projets comprennent l’installation de moniteurs de télévisions en circuit fermé dans les zones métropolitaines et les municipalités). Présenter des profils socio-graphiques aux administrations provinciales et locales pour élaborer et mettre en œuvre des projets de développement appropriés.	Les séances de travail de renforcement des capacités qui avaient commencé au début de l’année au sujet du Plan intégré de développement rural durable et du Plan de rénovation urbaine ont été facilitées dans l’ensemble/ des neuf provinces

2.4.5La Campagne d’activisme de 16 jours contre la violence à l’égarddes femmes et des enfants

V.2.21La Campagne d’activisme de 16 jours, lancée par le Président Thabo Mbeki en 1999, avec la Vice-Ministre de la justice de l’époque, Dr. M. E. Tshabalala-Msimang, et actuellement menée par le Vice-Ministre aux administrations provinciales et locales, a mis en place un programme d’un an dans les communautés rurales pour faire mieux connaître la violence fondée sur le sexe et pour accroître les interventions contre ce phénomène. Ce programme inclut des spectacles itinérants pour les résidents de zones rurales et des activités de collecte de fonds. En 2006 la campagne a recueilli 90 000 rands au profit des organisations à but non lucratif qui fournissent des services en faveur des victimes de la violence contre les femmes. L’inclusion d’hommes comme partenaires de la campagne a été importante. C’est le cas par exemple de la marche d’un million d’hommes de mars 2007 et de leur engagement dans la campagne nationale pour mettre fin à la violence contre les femmes. Diverses organisations dans l’ensemble des neuf provinces ont été aidées par la collecte de fonds pour construire des centres communautaires et des foyers d’hébergement pour les femmes et les enfants maltraités. Au cours des trois dernières années, un montant annuel de 500 000 rands a été promis à la Fondation pour les droits de l’homme, en plus de l’équipement pour les dispensaires communautaires et des imprimantes en braille pour les aveugles à l’Université du Limpopo. La Campagne a connu un grand succès au cours des 10 dernières années, atteignant chaque année un nombre croissant de personnes. Compte tenu de tout ce qui précède, le pays fait encore face au défi posé par la persistance de la violence contre les femmes et les enfants et l’intensité occasionnelle de cette violence est une grave source de préoccupation.

1.5Le bilan n’est pas toujours un succès

V.2.22Si l’Afrique du Sud peut être fière de plusieurs meilleures pratiques dans son approche intégrée à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, il reste néanmoins un certain nombre de programmes qui sont difficiles à appliquer. Le Ministère de la santé a accordé la priorité aux services consacrés aux attaques sexuelles mais une analyse situationnelle intitulée The State of Sexual Assault Services from a Situation Analysis of Services in South Africa (L ’ état des services aux victimes d ’ attaques sexuelles d ’ après une analyse situationnelle des services en Afrique du Sud) qui a été réalisée en octobre 2003, a noté que les femmes reçoivent souvent des soins médicaux de qualité très médiocre après une agression sexuelle, et les insuffisances structurelles comme l’absence d’une pièce privée avec des murs et une porte où les examens pourraient être effectués, le manque de directives normalisées de gestion clinique pour la fourniture de services aux victimes d’attaques sexuelles, les longues files d’attente, les trousses incomplètes, le fait que les prestataires de soins de santé ne sont pas adéquatement formé à l’usage de la trousse, et l’insuffisance de la coopération intersectorielle sont signalés comme posant des défis continus.

3.Affaires historiques: plaidoyer, suivi et exécution

V.3.1Des affaires historiques ont influencé la révision du cadre législatif et politique relatif à la discrimination contre les femmes. L’affaire Masiya montre clairement que le viol sous toutes ses formes constitue une violence contre les femmes et le problème du “ viol masculin » soulève des questions importantes que le corps législatif et la Cour constitutionnelle devront traiter à l’avenir. Sur le problème du viol, le 10 mai 2007, la Cour constitutionnelle a établi que “ la pénétration non consensuelle d’une femme par le pénis – qu’elle soit anale ou vaginale -- constitue un viol ». La Cour n’a cependant pas déclaré que la pénétration anale non-consensuelle d’un homme était un viol. La Cour a noté que “ pour étendre la définition du viol à la pénétration anale non-consensuelle d’un homme, il fallait qu’intervienne une décision de la branche législative du gouvernement et non des tribunaux ». Une autre affaire historique était l’affaire S contre Baloyi qui concernait la mise en cause, par un mari abusif, de la validité constitutionnelle de la loi qui précédait la Loi de 1998 sur la violence domestique (Loi no116 de 1998), et à l’occasion de laquelle La Cour constitutionnelle a déclaré que: “ La société non-sexiste promise dans les dispositions fondamentales de la Constitution et le droit à l’égalité et à la non-discrimination garanti par la section 9, sont compromis quand un conjoint jouit de l’immunité ».

V.3.2Une affaire exemplaire invoquée au sujet de l’article 15 illustre une décision historique prise dans l’affaire décisive S contre Ferreira, dans laquelle la Cour suprême d’appel a reconnu la profonde complexité des choix des femmes battues et s’est penchée sur la question de savoir comment incorporer ce type de situation dans la prise de décisions juridique.

V.3.3La CES et la CSADH ont des pouvoirs naturels qui leur permettent de jouer un rôle très important dans l’application des lois contre la discrimination fondée sur le sexe, le genre et des motifs connexes et qui vont au-delà de la Loi sur l’égalité. Leurs pouvoirs recouvrent aussi l’application de la Constitution et elles jouent aussi un rôle dans l’application des lois sectorielles telles que la Loi de 1998 sur l’équité en matière d’emploi (Loi no55 de 1998). Ces pouvoirs pertinents d’exécution incluent les services officieux de règlement des différends et la fourniture d’une assistance aux parties devant le tribunal, y compris les tribunaux de l’égalité et les tribunaux constitutionnels. Leur rôle est illustré dans certaines des affaires mentionnées ci-dessous mais leur rôle le plus significatif est celui de plaidoyer et d’assistance aux organisations de la société civile dans la lutte qu’elles mènent pour éliminer la violence fondée sur le sexe et promouvoir les droits des femmes, des enfants et des groupes vulnérables. Ces rôles sont reflétés dans les études de cas esquissées dans l’encadré ci-dessous :

Encadré 36Etudes de cas illustrant le rôle de la CES et de la CSADH

V.3.3.1 Le discours public sur les droits constitutionnels confrontés aux pratiques culturelles discriminatoires a mené à un examen public minutieux de la discrimination et de la violence fondées sur le sexe au nom de la culture qui a finalement abouti à la révision des lois pour garantir une meilleure protection des victimes et des perpétrateurs.

V.3.3.3 Des progrès ont été accomplis dans les efforts visant à faire mieux connaître et comprendre le problème de l’exploitation des femmes par le trafic et le proxénétisme et la nécessité d’offrir aux femmes une meilleure protection, notamment par le truchement des activités d’organisations de la société civile (telles que Molo Shongololo et SWEAT). Dans la pratique cependant, les notions d’ “ immigrants illégaux », de “ déportation » et l’idée fixe de la documentation empêchent d’identifier le trafic des femmes et des enfants et d’affronter le problème sous-jacent.

V.3.3.4 En ce qui concerne les travailleuses du sexe, la recherche de SWEAT a montré que celles-ci étaient préoccupées par la violence de la part de leurs clients et de la police, le stigmate et le fait qu’elles n’avaient pas la possibilité de prendre des mesures plus proactives pour protéger leur propre santé et leur bien-être. Elles font valoir que l’approche qui définit le travail du sexe comme un délit/une infraction criminelle n’est pas conforme à la Déclaration des droits et SWEAT recommande que ce travail soit décriminalisé et que le pays suive les meilleures pratiques adoptées en Nouvelle-Zélande qui offrent une plus grande protection à ces travailleuses.

V.3.4Pour toutes les couches de la société sud-africaine, la violence contre les femmes et les enfants est une source de grande préoccupation. Ceci est reflété dans le rapport que le Groupe de travail national sur les délits sexuels a présenté , le 20 mars 2008, au Ministère de la justice et du développement constitutionnel au sujet des dispositions de la Loi de 2007 modifiant la Loi sur le droit pénal (Délits sexuels et questions connexes) (Loi no32 de 2007). Ce rapport a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la Loi ainsi que les mécanismes utilisés pour son application, en adoptant les mesures ci-après: réglementation des services offerts aux victimes de délits sexuels; accès à la prophylaxie post-exposition dans des installations sanitaires désignées; l’adoption de règlements rendant obligatoire les tests pour les auteurs présumés de crimes sexuels; l’adoption de règles concernant le Registre national des délinquants sexuels. Le rapport a abordé également d’autres questions requérant une réglementation, comme la définition des personnes mentalement handicapées et les crimes contre ces personnes; la notification à la police des délits sexuels commis contre des enfants et des handicapés mentaux; le besoin de règlements présentant des directives pour la poursuite judiciaire d’enfants participants à des activités sexuelles illicites; et, l’inclusion dans ce processus d’organisations de la société civile.

4.Défis persistants de la violence contre les femmes et les enfants

V.4.1Les niveaux élevés de violence fondée sur le sexe privent les Sud-Africains de la réalisation et de la jouissance de leurs droits de citoyens à part entière tels qu’ils sont énoncés dans la Constitution. Malgré les efforts concertés déployés aux niveaux politique, législatif et programmatique, les nombreuses campagnes de sensibilisation et l’attention constante des médias, les pratiques néfastes exercées contre les femmes, les hommes et les enfants pour des raisons de sexe ou de sexualité n’ont pas l’air de diminuer de façon notable. À la base de ce fléau se trouvent des rapports de force inégaux entre les sexes, le patriarcat, l’homophobie, le sexisme, et les autres convictions et pratiques discriminatoires, qui se manifeste dans la société de façons diverses et complexes. Les stéréotypes et les préjugés fondés sur le sexe sont enracinés dans le discours de masculinité et de féminité qui s’accompagne de comportements, normes et attitudes qui aboutissent, en dernier ressort, à la discrimination et à la violence fondées sur le sexe. Ce phénomène est l’expression ou le résultat de hiérarchies de pouvoir et d’inégalités structurelles qui sont elles-mêmes produites par les systèmes de croyance, les normes culturelles et les processus de socialisation.

V.4.2L’Afrique du Sud a un des niveaux du monde les plus élevés de violence sexuelle et domestique. Le tableau 11 ci-dessous indique l’incidence récente des cas de viol en Afrique du Sud, par province, sur une période de six ans. La recherche menée par le Conseil de la recherche médicale en 2004 révèle qu’” une femme est tuée par son partenaire intime en Afrique du Sud toutes les six heures. Une étude récente portant sur plus de 1.500 femmes indique aussi qu’en Afrique du Sud “ les femmes ayant des partenaires violents ou dominants courent un plus grand risque d’infection par le VIH ». L’Afrique du Sud a le plus grand nombre de gens qui vivent avec le VIH, avec un nombre estimatif de 5,5 à 6,5 millions de personnes vivant avec la maladie. Un nombre estimatif de 500 000 Sud-Africains sont infectés chaque année. Cette épidémie affecte d’une façon disproportionnée la vie des femmes tant sur le plan des taux d’infection et que sur celui du fardeau des soins qu’elles portent pour ceux qui souffrent de maladies liées au sida.

Tableau 11Variations provinciales et régionales dans les taux de violence sexuelle

Taux de viols signalés (pour 100 000 personnes) en Afrique du Sudpour la période 2002/2003 à 2006/2007 (avril à mars)

Province	1	1	1	1	1	1
Cap du Nord	178	179	187	173	156	143
Nor d Ouest	138	136	132	133	131	131
État libre	142	137	140	135	126	121
Gauteng	142	133	127	135	128	121
Cap occidental	150	142	133	150	132	121
Mpumalanga	118	111	115	122	124	119
Cap oriental	105	93.9	108	105	127	111
RSA	121	115	114	118	117	111
Kwa z ulu-Natal	99	99	95	100	101	99
Limpopo	91	84	77	87	78	81

Dans la mesure où les nombres de viols signalés et les chiffres relatifs à l’accroissement démographique sont fiables, il existe, selon les statistiques du SPSA pour 2006/2007, des variations importantes dans les taux de viol entre les diverses provinces, ceux du Cap du Nord (143 pour 100 000) étant de 75% plus élevés que ceux du Limpopo (81 pour 100 000). Selon ces chiffres, cinq des provinces semblent avoir enregistré une diminution notable des taux de viol, les cinq premières de la liste ayant les chiffres les plus bas en 2006/07. La position du Nord-Ouest en tant que province ayant le deuxième taux de viol est un développement relativement récent, le Cap occidental ayant occupé régulièrement la deuxième position jusqu’en 2006/07. Bien que le Nord-Ouest ait aussi enregistré des baisses dans son taux de viols, celles-ci n’ont n’a pas été aussi significatives que celles du Cap du Nord et du Cap occidental. Selon ces chiffres, le Cap du Nord a connu une baisse de 31% depuis son sommet de 2003/04. Quant à la baisse enregistrée au Cap occidental, elle a été de 24% dans la période de deux ans qui a suivi 2004/05.

V.4.3Le Rapport de 2007 du Plan national d’action de 365 jours visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe indique qu’ ” En 2004, le gouvernement a fixé des cibles consistant à réduire de 7 à 10% par an, jusqu’en 2009, le nombre de crimes de contact comme les meurtres et les viols, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention des crimes sociaux, les opérations policières intégrées, et la réduction des cas de récidive. Selon les statistiques de la police sud-africaine publiées en septembre 2006, le nombre de meurtres a diminué de 2%, passant de 18 793 à 18 545 et les viols de 0,3% seulement, passant de 55, 114 à 54.926, ce qui représente une diminution fractionnaire ».

V.4.5Un certain nombre d’études ont été réalisées pour déterminer les attitudes et les pratiques des hommes en matière de violence sexuelle. Une enquête effectuée récemment auprès de 435 hommes dans une commune du Cap a révélé que “ Plus d’un homme sur cinq a indiqué qu’au cours de sa vie, il avait utilisé ou menacé d’utiliser la force pour avoir des relations sexuelles avec une femme ». Une étude réalisée en 2006 par le Conseil de la recherche médicale sur un échantillon de 1370 volontaires de sexe masculin recrutés dans 70 villages ruraux sud-africains, a indiqué que “ 16,3% des hommes avaient violé un non-partenaire ou participé à une forme de viol collectif; 8,4% avaient fait preuve de violences sexuelles vis-à-vis d’une partenaire intime; et 79,1% n’avaient commis aucun acte de cette nature ». Une enquête réalisée en 2006 par le Sonke Gender Justice sur 1000 hommes dans la ville de Johannesburg a indiqué qu’il y avait approximativement autant d’hommes qui soutenaient les efforts du gouvernement visant à promouvoir l’égalité des sexes que d’hommes qui s’y opposaient, 41,4% des hommes interrogés disant que le gouvernement avait trop fait pour mettre fin à la violence contre les femmes, tandis que 38,4% des hommes interrogés ont déclaré que le gouvernement n’avait pas fait assez dans ce domaine. Simultanément, 50,1% des hommes consultés ont estimé qu’ils devraient personnellement faire plus pour mettre fin à la violence contre les femmes.

V.4.6Une étude effectuée par le Groupe du genre, de la santé et de la justice de l’Université du Cap, a révélé que certains juges n’imposaient pas de peine minimale aux perpétrateurs de viols et invoquaient des prétextes frivoles pour ne pas imposer ces peines. Les groupes de femmes, y compris le Centre juridique des femmes, veulent que les juges fassent preuve de plus de compassion pour les victimes de viol et exigent l’imposition de peines plus lourdes pour les violeurs. Le Centre demande l’établissement d’un cadre de condamnation qui définisse des circonstances atténuantes et aggravantes acceptables. Les groupes de femmes sont préoccupés par le fait que les déclarations mitigeantes dans les sentences n’étaient pas nouvelles et renforçaient la perception des violeurs qu’ils pouvaient avoir des excuses. La loi prévoit une peine minimale de prison à vie (25 ans) dans les cas où la victime est violée plus d’une fois ou est âgée de moins de 16 ans. La Loi de 1997 modifiant la Loi sur le droit pénal (Loi no105 de 1997) a été changée le 31 décembre 2007 pour inclure les raisons pour lesquelles un juge ne peut pas imposer des sentences plus légères. Les femmes demandent que la loi devienne plus stricte.

4.1Violence fondée sur le sexe dans les écoles

V.4.7La présente section doit être lue en conjonction avec la partie du rapport relative à l’article 10. La violence fondée sur le sexe est un problème dans l’ensemble de la société sud-africaine et les écoles, en tant que microcosme de cette société, ne sont pas épargnées. Cette situation a amené les autorités à accorder la priorité aux efforts visant à protéger les droits des petites filles, à promouvoir les droits fondamentaux dans les écoles, à abaisser le taux d’abandon scolaire et à réduire l’incidence du VIH et du sida parmi les jeunes filles et les femmes.

V.4.8Une étude entreprise par Human Rights Watch en 2001 et citée dans un document commandité par le Parlement des femmes en 2007, a examiné la situation dans huit écoles de trois provinces différentes. Cette étude tend à indiquer que la violence fondée sur le sexe n’existe pas seulement dans les écoles ayant des ressources limitées et inadéquates mais s’étend à toutes les écoles de l’Afrique du Sud. Elle indique aussi que la philosophie qui existe dans les écoles est enracinée dans les rapports de forces inégaux et les fortes valeurs patriarcales. L’étude ajoute que :

•Les jeunes filles font face à des formes multiples de violence: emploi de propos injurieux; attouchements sexuels tels que les tâtonnements dans les files d’attente; violence psychologique sous forme de menaces et de violence; viol; agression; et harcèlement sexuel, principalement de la part d’étudiants, mais aussi d’éducateurs et d’autres dans le milieu scolaire;

•Les victimes rencontrent de l’hostilité lorsqu’elles signalent ces incidents et courent le risque de devoir s’éloigner temporairement de l’école ou de la quitter entièrement. L’environnement encourage donc la sous-déclaration;

•Les jeunes filles font face à une humiliation verbale constante principalement de la part de leurs pairs;

•Il est important que des procédures ou des directives essentielles soient introduites dans les écoles pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et il est nécessaire de sensibiliser et de former les éducateurs, les écoliers et la communauté des parents aux questions des droits fondamentaux et de leur enseigner comment confronter la violence fondée sur le sexe et sexuelle et comment appliquer les directives.

Encadré 37Recommandations de l’étude: Les femmes et l’éducation; la violence fondéesur le sexe dans les écoles

Il est nécessaire de prendre les mesures suivantes :

–Promouvoir la condition des filles: créer des écoles adaptées aux besoins des filles et promouvoir l’égalité des sexes; et créer des activités productrices de revenus pour élever le profil de femmes;

–Elaborer des directives à l’intention des écoles et des élèves: ces directives doivent être complètes pour rendre les écoles accessibles et créer un environnement sûr face aux allégations des écoliers ou des éducateurs; elles doivent permettre une enquête prompte et efficace et donner lieu à une action disciplinaire immédiate tout en donnant des garanties de procédure régulière au perpétrateur présumé et en fournissant une orientation vis-à-vis du système de justice pénale;

Mettre en place des mécanismes pour faciliter la notification et protéger les victimes de l’hostilité et d’une révictimisation;

–Protéger les personnes qui portent plainte en garantissant la confidentialité et en offrant des services de protection et de soutien aux victimes de la violence fondée sur le sexe et en trouvant des arrangements alternatifs pour la scolarisation si la persécution un problème;

–Coordonner et mettre en œuvre les politiques du ministère national et des ministères provinciaux de l’éducation, renforcer les écoles, assurer une meilleure exécution et un contrôle plus strict des fonctionnaires de l’État;

–Établir une stratégie scolaire globale pour remédier aux inégalités de sexe – une approche holistique vis-à-vis de la gestion, des éducateurs, des étudiants, des membres de l’administration et de la communauté pour renforcer la sécurité dans les écoles.

Groupe de recherche: Dennis Brandi

le 12 juillet 2007 pour le Parlement des femmes, 27-29 août 2007

V.4.9De vigoureux efforts intégrés et coordonnés sont nécessaires à tous les niveaux pour faire face à la violence en général, mais surtout à la violence qui existe dans les écoles. Certaines des réponses du gouvernement ont inclus des améliorations au système de justice pénale, une réforme des lois, la révision des programmes scolaires pour les rendre plus sensibles aux problèmes d’égalité des sexes, des mesures contre la violence fondée sur le sexe et la mise en œuvre de programmes de sécurisation des écoles. Ces mesures sont décrites plus en détail dans la section du rapport relative à l’article 10.

4.2 Quelques pratiques culturelles néfastes

V.4.10Certaines pratiques néfastes compromettent la santé et le bien-être des petites filles et des femmes. Il s’agit de l’ensemble des comportements, des attitudes et/ou des pratiques qui affectent négativement les droits fondamentaux des femmes et des filles, comme le droit à la vie, à la santé, à la dignité, à l’éducation et à l’intégrité physique. La Loi de 2000 sur l’égalité, en particulier, interdit les pratiques qui sont énumérées ci-dessous et offre une protection contre elles.

V.4.11En dépit d’un cadre législatif humanitaire progressiste, de vigoureuses campagnes en faveur des droits de l’homme et d’une éducation axée sur les droits fondamentaux opposée aux pratiques culturelles et religieuses néfastes, et de l’interdiction de celles-ci par la loi, certains de ces comportements et pratiques continuent à se manifester sous des formes différentes qui violent les droits des filles et des femmes en Afrique du Sud. Ces pratiques qui se manifestent dans la vie privée sont difficiles à contrôler et les femmes dans beaucoup de communautés restent subjuguées et soumises à des pratiques culturelles et traditionnelles oppressives. Elles deviennent par inadvertance les victimes de ces pratiques en les tolérant ou en les acceptant sans mot dire et/ou parfois contribuent à les perpétuer. Parfois les femmes ignorent leurs droits et souscrivent aux croyances erronées qui veulent qu’il soit acceptable d’obliger les hommes et leur communauté religieuse ou culturelle. En théorie, la législation couvre toutes les pratiques suivantes mais celles-ci doivent être testées dans les tribunaux et défiées pour pouvoir promouvoir de manière significative et croissante les droits de femmes.

1.1.1 Tests de virginité

V.4.12La Loi sur l’égalité interdit les tests de virginité et les définit comme une forme de discrimination sexuelle. Ces tests sont encore pratiqués en Afrique du Sud cependant surtout dans les secteurs ruraux. S’il est vrai que les tests de virginité sont culturellement sanctionnés et plus acceptables historiquement, ils sont devenus problématiques compte tenu de la nouvelle constitution démocratique et des nouveaux cadres législatifs de l’Afrique du Sud, ainsi que des engagements que ce pays a pris vis-à-vis des instruments internationaux et régionaux qui promeuvent les doits des femmes en tant que droits fondamentaux.

V.4.13Les tests de virginité ont assumé une nouvelle signification avec la pandémie du VIH et du sida et les mythes qui veulent qu’une personne affectée peut “ guérir si elle a des relations sexuelles avec une vierge ». Il semble que cette croyance soit plus répandue dans le Kwazulu-Natal. Ces mythes n’ont pas seulement porté atteinte aux droits des femmes et des petites filles. Ils ont aussi eu un effet sur la vie des nouveau-nés. Ils continuent à priver les femmes et les petites filles d’une protection et du contrôle de leur corps et de leur bien-être général tandis qu’elles sont qualifiées de prostituées, indignes du mariage et infectées par le VIH et le sida, et finalement aussi bannies de la société par la communauté. La CES a critiqué publiquement cette pratique comme violant le droit des filles à la vie, à la santé et à la dignité.

4.2.2La mutilation génitale féminine

V.4.14Selon les informations disponibles, la pratique de la mutilation génitale féminine n’est pas largement répandue en Afrique du Sud, mais elle existe sous des formes diverses. On estime généralement que cette violation des droits des femmes est probablement pratiquée par certains ressortissants étrangers, par les réfugiés et par les groupes d’immigrants comme, par exemple, la population somalienne. L’incertitude quant à la prévalence de cette situation dans le pays a été mentionnée dans les autres rapports sur les engagements relatifs aux droits de l’homme. Il y a lieu de noter également que le Ministère de la santé et du développement social a proposé de jouer un rôle majeur dans la réalisation d’études pertinentes visant à contribuer à la compréhension de ce phénomène en Afrique du Sud; et de formuler des recommandations concrètes et un plan d’action pour faire face à cette réalité.

4.2.3Enlèvements et mariages forcés

V.4.15La présente section doit être lue en conjonction avec les parties du présent rapport relatives aux articles 6, 15 et 16. La vulnérabilité à la pauvreté augmente la vulnérabilité des femmes aux abus comme les mariages forcés et les mariages polygames qui les transforment en femmes soumises. On estime que les mariages forcés sont les plus courants historiquement et plus répandus dans certaines communautés, comme la communauté indienne et quelques communautés africaines.

V.4.16Les mariages forcés peuvent se produire pour un certain nombre de raisons comme pour :

•Protéger le nom de la famille si l’on découvre qu’une jeune fille a eu des rapports avant le mariage surtout si ces rapports sont de nature sexuelle;

•Assurer une union convenable de la même caste, tribu et religion;

•Epargner à la famille la honte et le déshonneur en cas de la grossesse;

•Elever le statut de famille;

•Assurer la stabilité de la famille comme une mesure d’atténuation de la pauvreté; et

•Permettre aux membres la famille de sexe masculin d’offrir une jeune fille en mariage à des personnes occupant des postes de responsabilité tels que des Chefs ou des membres estimés de la communauté.

V.4.17Selon certaines pratiques isolées et coutumières, les femmes peuvent être forcées d’épouser leur beau-frère ou leur beau-père après le décès de leur mari si elles ne veulent pas risquer de perdre leur statut dans la famille, leurs enfants et leur accès au logement, aux biens, à l’héritage et à une source de subsistance sûre. La prévalence de ce phénomène n’est pas bien connue ou documentée en Afrique du Sud. Cependant les nouvelles formes de trafic et d’exploitation des femmes et des petites filles font qu’il existe un besoin urgent de consacrer des efforts soutenus en vue de suivre et de mieux comprendre la relation entre les mariages forcés et/ou l’esclavage dans un cadre plus large et dans le contexte national et international.

1.1.4La sorcellerie en Afrique du Sud

V.4.18La sorcellerie, sous ses diverses formes, continue d’être pratiquée dans certaines couches de la société sud-africaine. Elle peut être pratiquée par des hommes et des femmes qui contribuent à maintenir une gamme de croyances relatives au surnaturel et à leur capacité de guérir par des potions, des prières, et d’autres méthodes; ou d’infliger du mal à d’autres, dans le cas de la magie noire (Jadoo ou muthi). Dans certaines communautés, les femmes sont souvent plus susceptibles d’être accusées de sorcellerie et d’être torturées ou ostracisées.

V.4.19Comme cela est indiqué dans la section du présent rapport relative à la santé, la Loi sur les praticiens traditionnels de la santé a été adoptée en 2004. La réglementation des pratiques en la matière se heurte à un certain nombre de difficultés mais les femmes qui pratiquent la médecine traditionnelle, qui sont la majorité, bénéficieront de cette loi. De même, les utilisateurs de remèdes traditionnels, qui, pour une grande part, sont des femmes, bénéficieront de ces initiatives par le biais d’activités de recherche et de suivi. Le soutien du Ministère de la santé à la recherche sur la médecine traditionnelle africaine a consisté notamment à accorder une subvention de six millions de rands au Conseil de la recherche médicale de l’Afrique du Sud, pour la recherche sur la sécurité, l’efficacité et la qualité des remèdes traditionnels utilisés comme amplificateurs d’immunité pour le traitement de certaines maladies.

Encadré 38 Pensées du MNES sur les pratiques traditionnel néfastes

À la réunion du MNES du 28 mars 2008, les participants ont présenté quelques pensées sur les pratiques traditionnelles néfastes. Celles-ci permettront, conjointement avec d’autres données, d’établir le thème d’un document de recherche sur les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes en Afrique du Sud. Ce document sera élaboré par le Bureau de la condition de la femme à la Présidence.

Les pensées des participants sur certaines pratiques traditionnelles néfastes ont porté notamment sur: les mariages d’enfants et les mariages forcés; la mutilation génitale féminine; la perte de biens de succession à la mort du conjoint; l’obligation d’épouser le beau-frère ou le beau-père après le décès du conjoint; le code vestimentaire de deuil; les tests de virginité; la privation du droit à la terre; le fait que les femmes ne sont pas autorisées à jouer un rôle dirigeant dans l’église; l’interdiction faite aux femmes de pratiquer certaines activités lorsqu’elles ont leurs règles; le fait que le conjoint peur frapper sa femme si elle ne conçoit pas; le fait que les femmes sont toujours blâmées pour la mort de leur mari; l’obligation, pour les femmes, de travailler la terre pour pourvoir aux besoins de leurs enfants; le fait que les femmes sont les soutiens de famille et que les hommes pourvoient rarement aux besoins de leur famille; l’exclusion des femmes des réunions traditionnelles et des réunions au cours desquelles des décisions sont prises; les femme du roi ne peuvent parler à aucun homme de la communauté; la tenue de mise pendant les obsèques est décidée par les hommes et dégradante.

Quelques interventions proposées par le MNES incluent: le plaidoyer – l’éducation publique sur la politique et les législations; la collaboration entre les dirigeants traditionnels et les groupes religieux pour changer les règles; et la recherche sur ces pratiques pour effectuer une intervention positive. Les hommes jouent un rôle très important à cet égard.

V.4.20La question des pratiques traditionnelles néfastes en Afrique du Sud requiert des études et des informations si l’on souhaite procéder à une action et à une intervention concertée en faveur des droits de l’homme. Il ne fait aucun doute que les femmes ont besoin de pouvoir contrôler leur corps et en assumer la responsabilité, en prenant leurs propres décisions à son sujet. Les femmes doivent être autonomisées par une approche intégrée de défense des droits fondamentaux et de développement des capacités qui suppose une émancipation culturelle, sociale, éducative et économique, afin qu’elles puissent devenir plus énergiques et vigilantes dans les efforts qu’elles déploient pour se protéger et protéger leur communauté contre les abus commis au nom de la culture, de la religion et de la tradition.

V.4.21Les pratiques qui sont enracinées dans la culture sont difficiles à éliminer car elles sont le produit d’un déséquilibre de forces lié aux pouvoir patriarcaux et à la prétendue supériorité des hommes par rapport aux femmes. Par ailleurs, ces pratiques tirent leur force du fait qu’elles ont été transmises de génération en génération, sont devenues communément acceptées et font partie intégrante de la tradition. Les femmes sont souvent menacées et marginalisées quand elles défient le status quo. Il faut accroître les activités de suivi et de mise en œuvre de la législation relative aux droits de l’homme et prendre un plus grand nombre de mesures concertées contre ceux qui violent les droits des femmes et des enfants.

4.3Le rôle des médias et les études de cas sur la violence contre les femmes

V.4.22Le présent rapport a adopté une approche novatrice en présentant un assortiment d’études de cas pour souligner la réalité sud-africaine. Il a cité des cas explicites pour illustrer, sous leurs diverses manifestations, les formes de violence commises contre les femmes et les petites filles. Le but de cette approche est d’identifier l’utilisation qui est faite des sections de la Constitution relatives à l’égalité, notamment pour assurer la réalisation des droits des femmes ainsi que les effets de cette utilisation. Elle illustre le rôle important que les médias jouent dans la vie publique en influençant et en affectant les attitudes et les perspectives et, dans une large mesure, en tant qu’agent de changement.

V.4.24 Encadré 39: Articles de presse illustrant des études de cas sur la Loi relative aux délits sexuels  :

V.4.24.1 La Loi sur les délits sexuels “  ne répond pas aux attentes des victimes  »; Par Candice Bailey, The Argus; le 18 décembre 2007

Les groupes de défense des droits des enfants vont exercer des pressions pour changer certains aspects de la nouvelle Loi sur les délits sexuels soit par le biais de la jurisprudence soit par l’adoption d’amendements. Mais ils font remarquer que pour qu’un changement puisse intervenir par des amendements il faut qu’il y ait la volonté politique nécessaire. La Loi, qui a été adoptée le 13 décembre, apporte des changements à la définition de ce que constitue un viol et prévoit l’établissement d’un registre des délinquants sexuels, mais les groupes de défense des droits des enfants disent que la Loi n’a pas fait grand chose peu pour renforcer les mesures protectives disponibles dans le système judiciaire. Sam Waterhouse, responsable de Resources aimed at the Prevention of Child Abuse (Rapcan), a déclaré que la nouvelle Loi fait très peu pour protéger des enfants de moins de 18 ans qui témoignent au tribunal. Elle a ajouté: “ Beaucoup de tribunaux utilisent la [télévision en circuit fermé] pour les plus jeunes enfants. Mais il y a toujours des tribunaux qui ne les n’utilisent pas... et la plupart d’entre eux ne les utilisent que pour les enfants de moins de 12 ans. Nous voulons la rendre obligatoire pour tous les enfants de moins de 18 ans, ». Waterhouse a fait remarquer que l’Afrique du Sud a un taux de condamnation de seulement 7 % pour les infractions sexuelles, ajoutant: “ La Loi n’a rien fait pour éliminer les causes qui sont à l’origine de cette situation ».

V.4.24.2 Projet de loi sur les crimes sexuels partiellement promulgué par Gabi Khumalo; The Argus, 19 décembre 2007

Certaines sections de la tant attendue Loi sur les crimes sexuels sont enfin entrées en application cette semaine. Elles traitent principalement des délits sexuels liés aux agressions, à l’exploitation, au trafic et à la pédopornographie. Le Ministère de la justice et du développement constitutionnel a annoncé, dans une déclaration, que l’entrée en application de la Loi de 2007 modifiant la Loi sur le droit pénal (Délits sexuels et questions connexes) (Loi no32 de 2007), “ contribuerait à intensifier les efforts que l’Afrique du Sud déploie pour combattre les crimes contre les femmes, les enfants, les personnes âgées et les groupes vulnérables ».

La Loi réexamine complètement et modifie tous les aspects ainsi que l’application des lois qui concernent les délits sexuels. Elle traite tous les aspects juridiques de ces délits dans une loi unique en abrogeant les dispositions du droit coutumier relatives au viol et en les remplaçant par une nouvelle loi qui définit le viol comme toute forme de pénétration sexuelle non consensuelle quel que soit le sexe des personnes intéressées. La Loi abolit le délit d’attentat à la pudeur qui existait dans le droit coutumier et le remplace par le nouveau délit d’agression sexuelle, applicable à toutes les formes de violation sexuelle non consensuelle instituant de nouvelles formes de délit liées à certains actes forcés de pénétration ou de viol. Elle prévoit aussi d’instituer de nouveau délits d’adultes en criminalisant les actions qui consistent à contraindre une personne à observer certains actes sexuels et certaines parties de l’anatomie humaine, à exposer ou à afficher du matériel de pédopornographie ou à solliciter les services sexuels d’un adulte. Elle abolit, en outre, les délits de droit coutumier d’inceste, de bestialité et de violation d’un cadavre, pour autant que cette violation soit de nature sexuelle, et définit de nouveaux délits correspondants et des dispositions complètes visant à instituer un certain nombre de nouveaux délits sexuels étendus ou modifiés contre les enfants et les handicapés mentaux.

Ceux-ci incluent des délits liés à l’exploitation ou l’incitation sexuelles, l’exposition ou l’affichage de matériel de pornographie ou de pédopornographie, et la création de matériel de pédopornographie. Ces mesures ont été prises en dépit du fait que ces délits sont similaires à ceux qui ont été institués pour les adultes pour prendre en considération la vulnérabilité particulière des enfants et des handicapés mentaux à l’abus ou l’exploitation sexuels. Le chapitre 5 de la Loi traite des services aux victimes de délits sexuels et des tests obligatoires de détection du VIH pour les délinquants sexuels présumés.

V.4.26 Encadré 40: Articles de presse illustrant des études de cas sur les travailleuses du sexe et le trafic sexuel

V.4.26.1 La loi en vigueur est une malédiction pour les travailleuses du sexe de l ’ Afrique du Sud

On célèbre aujourd’hui la Journée internationale des droits des travailleuses du sexe et, en Afrique du Sud, les travailleuses du sexe saisissent cette occasion pour exiger à nouveau que leur travail soit décriminalisé afin qu’elles puissent travailler sans être harcelés par la police et par les pouvoirs municipaux. Les travailleuses du sexe sont principalement stigmatisées à cause de leur statut criminel. En Afrique du Sud, le travail du sexe est criminalisé par la Loi de 1957 sur les délits sexuels qui remplaçait la Loi sur l’immoralité du régime d’apartheid. La Commission sud-africaine de réforme du droit, et la Sex Worker Education and Advocacy Taskforce (SWEAT) exhorte la Commission à accélérer et à exercer des pressions pour que le travail du sexe soit décriminalisé. SWEAT a récemment achevé un projet qualitatif de recherche au dans lequel elle a examiné comment les travailleuses du sexe locales sont exposées à la stigmatisation, à la discrimination et à la violence.

Les travailleuses du sexe sont les victimes de la profonde désapprobation de la société en raison d’un comportement qui est considéré être hors des limites des normes sociales. La société justifie cette désapprobation, en partie, en disant que les travailleuses et travailleurs du sexe sont les vecteurs de maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH. Les travailleuses du sexe sont considérées comme un risque pour la santé publique. Mais ceci est une perception fausse. Les travailleuses du sexe du monde entier sont de plus en plus organisées, et veillent depuis des années à avoir des rapports sexuels sans risques avec leurs clients. En Nouvelle-Zélande, le gouvernement a répondu vigoureusement aux préoccupations sanitaires en faisant adopter une nouvelle loi qui décriminalise le travail du sexe, la Loi de 2003 sur la réforme de la prostitution. Cette loi est un bon modèle pour l’Afrique du Sud. Elle ne se limite pas à décriminaliser la prostitution mais établit un cadre visant à “ protéger les droits fondamentaux des travailleuses du sexe et les protège de l’exploitation » et “ promeut le bien-être, la santé et la sécurité professionnelle des travailleuses du sexe ». En vertu de cette loi, les agences qui emploient ces travailleuses à l’intérieur de locaux doivent fournir tous le matériel de santé et de sécurité dont ils ont besoin, y compris les préservatifs. En Afrique du Sud, les employeurs n’ont aucune obligation juridique de cette nature. Les travailleuses du sexe ont la responsabilité de fournir leurs propres préservatifs. En outre, elles ne sont souvent pas en mesure de demander aux dispensaires un grand nombre de préservatifs à cause de leur statut criminel et de leur crainte de discrimination de la part des travailleurs de santé » …. “ Ainsi, en raison de la criminalisation du travail du sexe, bien que le Ministère de la santé mette des préservatifs à la disposition de tout le monde en Afrique du Sud, ceux-ci ne sont pas nécessairement accessibles aux travailleuses du sexe qui en ont le plus besoin. »

En Afrique du Sud, le maintien de la criminalisation du travail du sexe stigmatise les travailleuses du sexe non seulement parce qu’elles se sentent incapables de demander un grand nombre de préservatifs des dispensaires mais aussi parce que cette situation leur laisse un contrôle trop limité de leur vie et donc de leur santé. Dans une profession criminalisée, les clients n’ont pas l’obligation juridique d’avoir des rapports sexuels sans risque, et les travailleuses du sexe ne peuvent faire appel à la police si elles sont violées ». Un problème additionnel pour ces femmes en Afrique du Sud réside dans leur vulnérabilité à la violence — à la différence des membres d’autres professions, les travailleuses du sexe ne sont pas protégées par la police ou la justice contre la menace de violence. L’Organisation mondiale de la santé a établi que le sexe forcé augmente le risque du VIH en raison du traumatisme physique qu’il cause. »

Partie VI

Observations finales et recommandations

VI.1Au cours des 10 dernières années qui ont suivi la présentation de son rapport initial au Comité, le Gouvernement sud-africain a créé de plus en plus de possibilités en vue de l’intégration des objectifs relatifs à l’égalité des sexes, en général, et des objectifs liés à la Convention, en particulier, dans les processus nationaux d’établissement des programmes et des priorités de transformation. Il a eu le loisir de tester les forces et les limites de ses politiques en matière d’égalité des sexes et de leur application par le biais d’engagements spécifiques tels que l’examen décennal de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing de 2005, de même que par celui de processus nationaux plus larges comme le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) en 2007.

VI.2On s’accorde généralement sur le fait que la Constitution de la République sud-africaine et son cadre législatif progressif garantissent la protection et la promotion des droits des femmes et des petites filles.

VI.3L’Afrique du Sud tient à déclarer pour conclure que le processus de notification de la Convention a permis au Gouvernement d’analyser de manière critique la situation des femmes dans le pays du point de vue des articles de la Convention. Il a permis au pays de rendre compte de ses accomplissements, meilleures pratiques, défis et engagements ainsi que des mesures nécessaires pour promouvoir la cause des femmes. Dans l’esprit de la Convention et de la Constitution sud-africaine, l’Afrique du Sud se consacre à la promotion continue des femmes et à la pleine mise en œuvre de la Convention.

VI.4Parmi les objectifs intersectoriels prioritaires qui sont identifiés dans le présent rapport, on peut citer :

•L’amélioration de ma situation socio-économique des femmes notamment de celles qui souffrent de la pauvreté et du chômage et qui sont reléguées dans l’économie secondaire et non structurée;

•La réduction de la violence contre les femmes en s’attaquant aux attitudes et aux pratiques qui perpétuent ce mal;

•La vigilance et l’action pour faire face aux violations des droits constitutionnels et des droits fondamentaux des femmes et des petites filles par le biais d’alliances multisectorielles (gouvernement, société civile, secteur privé, donateurs et autres parties prenantes) et de campagnes continues avec des cibles claires, une évaluation d’impact et une allocation de ressources viables;

•L’élimination des barrières qui existent dans les secteurs public et privé en luttant contre les préjugés, le parti pris et les pratiques discriminatoires

VI.5À mesure que le gouvernement s’efforce de plus en plus de soutenir les efforts d’une grande variété d’ONG, d’organisations communautaires et d’organisations religieuses, il prend aussi progressivement conscience des lacunes et des défis qui continuent à rendre difficile la vie des femmes au niveau du peuple.

Inquiétudes

VI. 6 Dans son Dialogue annuel de 2008: Financing for Gender Equality and Women ’ s Empowerment (Financement pour l ’ égalité des sexes et l ’ autonomisation des femmes) Les Femmes sud-africaines dans le dialogue (SAWID), organisation à but non lucratif, conjointement à des organisations comme le Mouvement des femmes progressistes (PWM) qui tentent de représenter les femmes sud-africaines, a appelé l’attention nationale sur le manque de financement de l’État pour soutenir les positions politiques et les cadres législatifs positifs établis au cours des14 dernières années en vue de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

VI.7En réponse aux carences observées dans le Mécanisme national de l’égalité des sexes et dans les stratégies nationales d’autonomisation de femmes, les SAWID ont organisé ou soutenu des campagnes pour la création d’un fonds de solidarité des femmes; pour l’élaboration d’une stratégie nationale coordonnée et intégrée d’éradication de la pauvreté, fondée sur la stratification et la segmentation; pour la transformation du MNES en un ministère des femmes financé par le gouvernement; pour la mise en place d’un département ou d’une commission de planification pour suivre l’application des programmes, de même que pour le renforcement du mouvement des femmes avec le soutien d’organisations de femmes bien établies.

VI.8Le gouvernement a pris acte du fait que l’insuffisance du financement des politiques nationales d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes n’était pas un phénomène isolé et propre à l’Afrique du Sud, mais qu’elle a été observée et dénoncée par les femmes du monde entier qui ont peu à peu compris que certaines décisions qui ont été prises par les femmes, en tant que mouvement mondial, pour assurer leur intégration nationale ont privé de ressources les projets de développement qui avaient été conçus en leur faveur par le gouvernement et le mouvement des femmes. L’objectif consistant à à intégrer les femmes à tous les niveaux des ministères n’aurait pas dû mener à la disparition des ressources dont disposaient les premiers ministères de femmes et leurs donateurs internationaux.

VI.9Pour citer le communiqué de la réunion constituante des SAWID de 2003: “ Les participants ont reconnu et apprécié les acquis obtenus par le gouvernement démocratique dans ses efforts visant à assurer la libération institutionnelle, politique et socio-économique des femmes. Cependant, nous notons aussi avec inquiétude que malgré tous ces acquis, les femmes sud-africaines sont encore désavantagées et ne bénéficient pas autant qu ’ elles le devraient des accomplissements susmentionnés  » .

VI.10Les problèmes clés identifiés étaient notamment la pauvreté, la maladie, la persistance de la violence fondée sur le sexe, la marginalisation économique, l’insécurité de l’emploi, la précarisation du travail et l’accès au financement. Il est impératif que les femmes trouvent une façon de se libérer des chaînes de la pauvreté qui continuent de limiter leur participation à notre démocratie. Dans ce but, les femmes ont demandé en 2003 l’établissement d’un fonds national pour la promotion des femmes. Cette mesure, ont-elles dit, est nécessaire parce que les femmes sont celles qui souffrent de la plus grande misère dans les ménages et sont le moins capables d’obtenir des fonds nationaux de développement.

VI.11La féminisation croissante de la pauvreté est cependant profondément liée au cadre macroéconomique actuel, qui ne donne pas l’importance aux expériences vécues des femmes qui constituent plus de 50% de la population du monde, et qui portent en plus le fardeau des soins impayés qu’elles dispensent aux jeunes, aux malades et aux personnes âgées. L’Afrique du Sud, par sa participation au Forum des femmes Inde, Brésil et Afrique du Sud (IBSA) dans le cadre du partenariat trilatéral de l’IBSA qui promeut la bonne gouvernance et la coopération Sud-Sud, a recommandé à maintes reprises une intervention significative et bien ciblée dans le cadre macroéconomique mondial qui tienne compte du travail impayé de femmes. À cet égard, il est aussi nécessaire de contrôler la tendance à la précarisation croissante du travail des femmes, malgré la protection législative mentionnée à propos de l’article 11.

Recommandations

VI.12Il est tout à fait clair qu’en plus du plaidoyer pour un cadre économique mondial bienveillant qui reconnaît le travail impayé des femmes, l’Afrique du Sud a besoin d’exécuter des stratégies d’éradication de pauvreté réussies pour accélérer de la pleine participation des femmes à la démocratie sud-africaine. Les exemples de meilleure pratique ont montré que la pauvreté est le plus réduite quand :

•Les femmes sont au centre des stratégies nationales d’éradication de la pauvreté;

•Les problèmes des femmes sont intégrés aux divers niveaux des ministères et aussi ciblés par le biais de départements des femmes subventionnés;

•Il existe des fonds nationaux de solidarité pour l’éradication de pauvreté qui permettent d’atteindre les familles les plus pauvres;

•Les femmes pauvres ont accès au microcrédit;

•Des services de recherche fournissent des informations de planification sur les femmes au gouvernement et aux organisations des femmes;

•Il existe des moyens de formation pour la promotion des femmes pauvres.

•Il existe un accès à des services de développement de la petite enfance subventionnés par le gouvernement.

VI.13Il est aussi clair que les femmes ont besoin d’une intégration et de subventions ciblées pour financer de leur autonomisation, surtout si l’on tient compte de l’hétérogénéité des plus de 25 millions de femmes sud-africaines qui présentent de vastes différences en termes de race, de langue, de religion, de situation, d’aspirations, de situation géographique, de désavantages historiques, de niveau d’éducation, d’amour-propre, de convictions culturelles, de valeurs, ainsi que d’accès aux possibilités et aux ressources et de contrôle de celles-ci.

VI.14Le 14 août 2008, le Gouvernement de l’Afrique du Sud a lancé une campagne nationale de guerre à la pauvreté qui permettra de répondre aux vœux des femmes sud-africaines qui ont demandé que l’on élimine les obstacles qui les empêchent de prendre pleinement leur place au sein de la société démocratique qui a été établie à leur intention. Nous sommes également sensibles à la suggestion de femmes de la société civile qui ont fait valoir que le pays devait coordonner les efforts du gouvernement, des milieux d’affaires, du monde du travail et de la société civile pour:

•Etudier des modèles de budgétisation pour l’autonomisation des femmes

•Renforcer les stratégies nationales d’autonomisation des femmes qui mèneront à une véritable égalité des sexes et à une plus grande participation des femmes à notre démocratie

•Identifier des sources de financement pour renforcer le Mouvement des femmes de l’Afrique du Sud, qui est le moteur du développement des femmes

•Proposer des mécanismes de financement pour mettre en place des institutions pour l’autonomisation des femmes tels que, par exemple, un établissement de recherche sur les femmes et un centre de formation pour les femmes, en vue de répondre aux besoins qui ont été identifiés au niveau du peuple

•Identifier des sources de financement pour les projets socio-économiques communautaires (semblables aux fonds de participation des femmes au développement)

VI.15Une suggestion finale formulée par la société civile consiste dans la création d’un cadre électronique de suivi et d’évaluation pour organiser un réseautage et prendre des mesures efficaces en vue de soutenir les objectifs établis par les femmes de l’Afrique du Sud (et leurs partenaires de développement) et de garantir que les femmes vivent une vie de dignité, avec un accès suffisant à la santé, à l’éducation, à la nutrition, à l’emploi, aux revenus et aux autres ressources.

•Ce système établirait un lien entre les communautés, les organisations non gouvernementales, le gouvernement, les entreprises et les volontaires dotés d’expérience et de compétences, coordonnant tous les efforts de développement au niveau du peuple, produisant des individus et des communautés viables, souples et florissantes. Il permettrait une coopération sur les problèmes qui préoccupent des femmes, et encouragerait la collaboration inter-organisationnelle sur un programme de développement partagé, municipalité par municipalité.

•Un instrument partagé de suivi et d’évaluation de la société civile et des administrations locales permettra à l’Afrique du Sud de suivre les questions de développement liées à ses priorités d’autonomisation de femmes, ainsi que l’application des protocoles mondiaux, continentaux et nationaux pour l’autonomisation des femmes et leur pleine participation à la société.

•Il est envisagé que ce système de suivi et d’évaluation serait élaboré avec les partenaires de développement suggérés au niveau municipal, en partenariat avec l’Association sud-africaine des administrations locales (SALGA) et avec l’assistance des femmes et des communautés pauvres elles-mêmes, afin de garantir qu’il reflète fidèlement les besoins des communautés pour lesquelles il a été conçu.

La Présidence

République sud-africaine

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ISBN: 978-0-621-38280-8