Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Groupe de travail d ’ avant-session

Cinquante et unième session

13 février-2 mars 2012

Liste de points et questions à traiter à l’occasion des rapports périodiques: Zimbabwe

Additif

Réponses du Zimbabwe à la liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques présentés en un seul document *

Questions d’ordre général

Réponses aux questions posées au premier paragraphe de la liste de points (CEDAW/C/ZWE/Q/2-5)

1.L’Agence nationale de la statistique du Zimbabwe (ZIMSTAT) est une personne morale créée par la loi relative aux recensements et aux statistiques (chap. 10.29) qui est entrée en vigueur en juillet 2009. Elle est l’organe officiel qui collecte les données nationales. L’Agence a pour fonction de coordonner et de superviser le système statistique du Zimbabwe. L’Unité des statistiques par sexe de la ZIMSTAT est chargée de veiller à ce que toutes les statistiques collectées à travers différentes enquêtes soient ventilées par sexe, à l’instar de l’enquête démographique sur la santé, menée tous les quatre ans; cette enquête comporte un module distinct sur la violence sexiste témoin de la prise en compte des différences entre les sexes dans la collecte des données.

2.L’Agence a élaboré la base de données statistiques du Zimbabwe (ZIMDAT), qui contient des indicateurs nationaux prioritaires afin de suivre les progrès réalisés vers l’accomplissement des objectifs du Millénaire pour le développement. Les statistiques collectées sont ventilées par sexe, conformément à la politique nationale d’égalité des sexes (2004), qui requiert de tous les secteurs des données ventilées par sexe. Les données administratives collectées auprès de différents secteurs alimentent l’Agence nationale de la statistique.

3.En 2010, le Gouvernement a demandé, en partenariat avec l’UNICEF, la réalisation d’une étude qui a été publiée sous le titre A Situational Analysis on the Status of Women and Children in Zimbabwe, 2005-2010 (Analyse de la situation des femmes et des enfants au Zimbabwe, 2005-2010). L’étude présente la situation réelle des femmes et des enfants dans tous les domaines et fournit une vue d’ensemble, fondée sur les données les plus récentes dans des secteurs sociaux essentiels parmi lesquels la santé, l’éducation, l’eau et l’assainissement.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Réponses aux questions posées au paragraphe 2 de la liste de points

4.La disposition relative à la non-discrimination, qui figure à l’article 23 1) de la Constitution et dans d’autres lois pertinentes, ne correspond pas stricto sensu à la définition de la «discrimination à l ’ égard des femmes», figurant dans la Convention. En revanche, les dispositions de la Constitution prennent bien en compte tous les aspects de la définition dans la mesure où elles interdisent la discrimination fondée sur des motifs comme le sexe, le genre, la situation matrimoniale et la grossesse.

5.Le Gouvernement reconnaît que l’article 23 3) de la Constitution favorise par ailleurs la discrimination dans des domaines qui relèvent du droit de la personne et du droit coutumier et a promulgué plusieurs lois afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, comme il est dit dans le rapport. De plus, un comité thématique sur les femmes a été créé dans le cadre du processus de révision de la Constitution, afin de veiller à ce que les droits des femmes soient dûment inscrits dans le nouveau texte. Le Comité a procédé à plusieurs visites d’information et de consultation dans le pays et l’article 23 3) de la Constitution faisait partie des sujets abordés. Son abrogation est donc à l’étude.

Réponses aux questions posées au paragraphe 3 de la liste de points

6.Outre le processus de révision de la Constitution qui vient d’être évoqué et les mesures indiquées dans le rapport, le Ministère des affaires féminines, de l’égalité des sexes et du développement communautaire, dans un souci de sensibilisation, a élaboré un manuel sur le droit de la famille qui donne un aperçu de la législation en termes simples. La Haute Cour du Zimbabwe, ayant reconnu que le système accusatoire était un système peu convivial qui ne se prêtait guère au règlement des litiges touchant au droit de la famille, a institué par voie administrative en 2009 un tribunal spécialisé dans les questions du droit de la famille. Les procédures et les formalités ont été assouplies afin de permettre un règlement rapide, ouvert et transparent des litiges. Ce tribunal a surtout connu d’affaires de divorce, séparation judiciaire, nullité du mariage, garde, tutelle, enlèvement international et succession, mais hors du cadre pénal. L’élaboration de la législation portant création de cette instance est en cours. On estime que cette spécialisation favorisera l’application effective des dispositions de la Convention.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Réponses aux questions posées au paragraphe 4 de la liste de points

a)Définition de la discrimination à l’égard des femmes

7.La Constitution du Zimbabwe énonce clairement, dans son article 23, que la discrimination fondée sur la race, la tribu, le lieu d’origine, l’opinion politique, la couleur, la croyance, le sexe, le genre, la situation matrimoniale ou le handicap physique est interdite. L’intégration des termes «sexe» et «genre» dans les dispositions relatives à la non-discrimination constitue une interdiction de fait de la discrimination contre les femmes. En conséquence, tous les habitants du Zimbabwe, y compris les femmes, peuvent jouir sur un pied d’égalité des droits énoncés dans la Déclaration des droits. La Commission des droits de l’homme du Zimbabwe a donc l’obligation d’enquêter sur les affaires de discrimination à l’égard des femmes. L’article 23 protège également les femmes contre d’autres formes de discrimination, comme le handicap et la situation matrimoniale.

b)Composition de la Commission des droits de l’homme, pouvoirs d’enquête, application de ses décisions, recours

8.La Constitution a été modifiée en 2007 (amendement no 18) et prévoit la création d’une commission des droits de l’homme, conforme aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales des droits de l’homme. La Commission a notamment pour fonction «d’enquêter sur les agissements de toute autorité ou personne, qui aurait violé l’un quelconque des droits consacrés par la Déclaration des droits». De plus, la Constitution prévoit la promulgation d’une loi habilitant la Commission à garantir ou à offrir une réparation adéquate aux victimes de violations des droits de l’homme. Le projet de loi sur la Commission des droits de l’homme est à l’examen au Parlement.

9.En vertu de l’article 100R 1) de la Constitution, la Commission des droits de l’homme doit être composée d’un président et de huit autres membres, dont quatre femmes, ce qui est le cas. Le projet de loi évoqué ci-dessus prévoit que le Vice-Président et le Président doivent être de sexe opposé. En fait, il en est déjà ainsi puisque le Président actuel de la Commission est un homme et la Vice-Présidente une femme.

10.Pour favoriser une promotion durable de l’égalité entre les sexes et des droits des femmes, le projet de loi sur la Commission des droits de l’homme prévoit l’institution d’un groupe de travail sur l’égalité entre les sexes et les droits des femmes, parmi les groupes de travail qui doivent être créés pour s’occuper des différents aspects des droits fondamentaux. Le groupe de travail sur l’égalité entre les sexes et les droits des femmes s’acquittera donc des tâches qui sont celles d’une commission sur l’égalité entre les sexes.

c)Dispositions budgétaires

11.Le budget de la Commission, qui sera prévu dans son intégralité dans le projet de loi, se présente comme suit:

a)Fonds alloués en vertu d’une loi au titre des salaires et indemnités des membres de la Commission et des dépenses administratives fixes;

b)D’autres fonds destinés à la Commission prélevés sur des fonds alloués à cette fin en vertu d’une loi;

c)Donations, dons, legs ou prêts consentis à la Commission par quelque personne ou organisation que ce soit ou gouvernement que ce soit avec l’agrément du Ministre; et

d)Tous autres fonds pouvant être versés ou octroyés à la Commission, en vertu d’une loi ou d’une autre manière.

12.En attendant l’adoption de la loi, le Gouvernement finance la Commission au titre d’une ligne budgétaire spécifique.

Réponses aux questions posées au paragraphe 5 de la liste de points

13.Depuis le lancement de la politique nationale d’égalité des sexes, des mesures en faveur des femmes ont été prises dans plusieurs secteurs. On peut citer à cet égard:

a)La réforme foncière, qui prévoit que 20 % des textes sont réservés aux femmes, pour leur permettre d’acquérir des terres en leur nom propre;

b)La politique touristique, qui encourage la participation des femmes auxquelles un quota de 30 % est réservé;

c)La politique en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), qui prévoit que 30 % des prêts à ce secteur sont réservés aux femmes;

d)La fixation d’un quota de 30 % des femmes dans la mécanisation minière, qui relève du Ministère des mines et du développement du secteur minier;

e)Le Fonds de promotion de la femme et le Fonds de développement communautaire, créés en 2007 pour aider les femmes à lancer des projets générateurs de revenus;

f)Le Plan à moyen terme (2012-2015), qui souligne la nécessité de la prise en compte des questions de parité dans tous les secteurs de l’économie, comme le secteur manufacturier, le tourisme, le secteur minier et l’agriculture;

g)La fixation, par la Commission du service public, d’un quota de 30 % de femmes dans tous les postes à responsabilité dans la fonction publique;

h)Le programme de gestion de la politique économique prenant en compte la situation des femmes mis en œuvre par le Gouvernement. Ce programme vise à renforcer les capacités des économistes, des responsables du budget et des responsables de la planification des politiques afin qu’ils élaborent et mettent en place des politiques et stratégies économiques prenant en compte les besoins des femmes;

i)La nomination, dans chaque ministère concerné, de responsables de la coordination pour l’égalité des sexes ayant le grade de directeur, chargés de promouvoir cette politique.

14.La politique nationale d’égalité entre les sexes est en cours de révision. Il s’agit de prendre en compte les objectifs du Millénaire pour le développement, le Protocole de la communauté pour le développement de l’Afrique australe (SADC) sur le genre et le développement, les observations finales des réunions de la Commission de la condition de la femme et les projets en place à l’échelon national, comme le plan à moyen terme.

Mesures temporaires spéciales

Réponses aux questions posées au paragraphe 6 de la liste de points

15.En août 2010, 23,36 % des postes à responsabilité réservés aux femmes avaient été pourvus, sur le quota de 30 % fixé par la Commission du service public.

16.L’amendement de la Constitution no 17 prévoyait des mesures de discrimination positive en faveur des groupes désavantagés par les réformes foncières engagées jusqu’ici. Dans la réforme en cours, le Gouvernement a réservé aux femmes un quota de 20 % des terres. En 2009, 17 % de femmes s’étaient vu attribuer des exploitations agricoles de modèle A1 et 12 % des exploitations de modèle A2.

17.Grâce à la politique en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) mentionnée ci-dessus, en 2010, 57 % de femmes ont bénéficié de fonds de la SEDCO (Société de développement des petites entreprises), contre 43,5 % d’hommes.

Éducation

18.Le Zimbabwe a pris des mesures de discrimination positive en faveur de l’admission des femmes dans les établissements d’enseignement supérieur et les centres de formation technique et professionnelle. Ces mesures ont beaucoup contribué à améliorer l’accès des femmes à l’enseignement supérieur entre 2006 et 2010. Pendant cette période, les taux d’inscription ont progressé comme suit:

a)De 34 à 44,3 % dans les centres d’enseignement et de formation professionnelle;

b)De 36,9 à 39,5 % dans les universités;

c)De 41,2 à 44,3 % dans les écoles polytechniques; et

d)De 56,7 à 69,4 % dans les structures de formation d’enseignants.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Réponses aux questions posées au paragraphe 7 de la liste de points

19.Des mesures ont été prises pour lutter contre les stéréotypes relatifs au sexe, parmi lesquelles:

a)L’instauration de clubs pour l’égalité entre les sexes dans des écoles primaires et secondaires pour sensibiliser les élèves à ces questions et tenter d’induire chez eux une attitude non sexiste dès le plus jeune âge. Le Gouvernement a élaboré des kits d’information avec l’aide de l’UNICEF, qui ont été distribués dans les clubs pour l’égalité entre les sexes. De plus, des questionnaires et des concours de rédaction ont été lancés dans des écoles afin de provoquer un débat sur les stéréotypes sexistes et les moyens de lutter contre ce phénomène;

b)Des clubs de sciences et de mathématiques ont été créés pour venir à bout des stéréotypes attachés aux matières techniques. Ces clubs fonctionnent dans les 10 provinces du pays pendant les vacances scolaires. De plus, des rencontres avec des femmes ayant fait une brillante carrière dans des professions traditionnellement réservées aux hommes, comme pilote ou ingénieur, sont organisées pour inciter les filles à suivre les traces de ces pionnières, dans le cadre d’une opération de parrainage;

c)Des programmes de sensibilisation à l’égalité des sexes sont organisés à l’intention des chefs communautaires, gardiens de la culture et de la tradition. Ces programmes portent principalement sur les pratiques culturelles qui perpétuent les stéréotypes sexistes. Les chefs sont chargés de répercuter l’information auprès de leur communauté;

d)Des campagnes sont menées dans les médias, à travers des débats sur différents sujets, comme la violence sexiste, l’autonomisation des fillettes et la participation des femmes à la politique et à la prise de décisions;

e)Le combat mené par les hommes dans des organisations masculines comme le Forum des hommes de l’organisation Padare sur l’égalité entre les sexes, pour faire évoluer la perception des hommes sur les questions d’égalité et d’équité des sexes.

Violence à l’égard des femmes

Réponses aux questions posées au paragraphe 8 de la liste de points

20.Des programmes de prévention de la violence à l’égard des femmes ont été menés dans l’ensemble du pays par le Gouvernement et la société civile. Une unité d’aide aux victimes a été mise en place dans tous les postes de police du pays. Tout le personnel de ces unités est formé à la prise en charge des victimes de violence sexuelle et familiale. De plus, dans le souci de fournir des services intégrés aux victimes de violence sexiste, le Gouvernement a mis en place des centres polyvalents. Les centres polyvalents pour les victimes de violence sexiste ont pour but de regrouper un ensemble de services (aide juridique, psychosociale, services de police et services sanitaires) dans un seul centre. Des plans sont à l’étude pour implanter des centres de ce type dans les 10 provinces administratives du pays.

21.Des magistrats, des procureurs et des greffiers ont été formés à l’application effective de la loi sur la violence familiale et à la prise en charge des victimes. Des conseillers ont été nommés au niveau communautaire pour fournir un soutien psychologique aux victimes de violence familiale.

22.Le Gouvernement a lancé une campagne de tolérance zéro face à la violence sexiste mettant l’accent sur la prévention, la protection et la participation de tous à des programmes visant à mettre fin à ce phénomène. Dans le cadre de cette campagne, des informations sur la loi sur la violence familiale et d’autres lois ont été traduites dans des langues locales et diffusées auprès des communautés rurales.

23.S’agissant de la loi sur la violence familiale, tous les actes de violence familiale n’ont pas une qualification pénale; c’est le cas de la violence psychologique, dont les victimes qui s’adressent à la police sont orientées vers des organisations proposant un soutien psychologique.

a)Mesures concrètes prises par le Conseil de lutte contre la violence familiale afin de garantir et promouvoir une mise en œuvre efficace de la loi sur la violence familiale

24.Le Conseil a élaboré, avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), un système de suivi et d’évaluation, élément fondamental de la stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste, qui permet de mieux établir les responsabilités et de mesurer l’impact du programme. Le système de suivi et d’évaluation sera utilisé par tous les partenaires pour mesurer l’impact des interventions dans leur secteur. Il permettra aussi de repérer les meilleures pratiques à incorporer aux futures mesures de prévention et de réaction face à la violence sexiste.

b)Mise en place par le Gouvernement de foyers pour les victimes de violence familiale

25.Des plans sont à l’étude afin de créer au moins un foyer dans chaque province, avec l’aide du FNUAP.

c)Normes culturelles et pratiques et rites coutumiers discriminatoires

26.Ces deux dernières années, l’unité d’aide aux victimes a été saisie de très peu d’affaires de pratiques culturelles préjudiciables. Seuls six cas de promesse de sacrifier des femmes ont été enregistrés en 2009, et quatre en 2010. Ces pratiques disparaissent progressivement, grâce aux campagnes de sensibilisation à grande échelle qui ont été organisées.

Traite et exploitation de femmes et de jeunes filles

Réponses aux questions posées au paragraphe 9 de la liste de points

27.Le processus de ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants en est à un stade avancé. Bien que l’étude citée dans le rapport de l’État partie indique que le Zimbabwe est un pays d’origine et de transit de la traite de personnes, il semblerait qu’il s’agisse davantage de migration irrégulière que de traite.

28.Des centres d’accueil et d’assistance des postes frontière de Beitbridge et de Plumtree cités dans le rapport sont essentiellement destinés à accueillir des personnes rapatriées et expulsées des pays voisins pour cause de migration irrégulière. Il est à noter qu’en raison des difficultés économiques auxquelles le pays est confronté du fait des sanctions illégales, un grand nombre de Zimbabwéens ont fui vers les pays voisins pour y chercher du travail.

29.Comme il est dit dans le rapport de l’État partie, le Zimbabwe entreprendra prochainement une étude indépendante sur la traite des personnes afin d’en vérifier l’existence, et l’étendue du phénomène et la situation des femmes.

Réponses aux questions posées au paragraphe 10 de la liste de points

30.La prostitution est illégale au Zimbabwe; par conséquent toute activité en rapport avec ce phénomène est érigée en infraction pénale. La prostitution n’est pas non plus acceptable au regard de la culture du pays, des valeurs culturelles et des croyances. La forme la plus courante de prostitution au Zimbabwe est le racolage, qui consiste pour les femmes à accoster des hommes pour leur proposer des services sexuels.

31.Le Gouvernement a lancé en 2004 une campagne intitulée «Non à la prostitution», dans un but dissuasif, suite à l’épidémie de VIH/sida. Pour limiter les effets négatifs de cette campagne sur les conditions de vie des femmes concernées, le Gouvernement a lancé en 2007 un projet de réinsertion et d’autonomisation économique destiné aux prostituées, qui permet aux intéressées de bénéficier de prêts commerciaux. Or, les fonds destinés aux prêts ont souffert de la forte inflation qui a caractérisé l’économie au cours de cette période, et le programme n’a pas pu être mené à terme.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponses aux questions posées au paragraphe 11 de la liste de points

32.Le projet intitulé «Les femmes dans la politique et la prise de décisions» décrit dans le rapport de l’État partie a été financé par l’Agence norvégienne de coopération pour le développement (NORAD). Mais le financement a pris fin après l’imposition de sanctions contre le pays. Le Gouvernement, en partenariat avec des ONG locales, s’est attaché à continuer de prendre des mesures pour tenter d’instaurer la parité en politique et dans la prise de décisions à d’autres niveaux comme le prévoient les Protocoles de l’Union africaine et de la SADC sur le genre. Ces efforts comprennent notamment:

a)Des programmes de renforcement des capacités destinés aux femmes membres du Parlement et des assemblées locales et aux candidates à de tels sièges. La formation porte sur l’organisation des campagnes électorales, les instruments nationaux et internationaux relatifs à l’égalité entre les sexes et le développement des aptitudes à exercer des responsabilités;

b)La campagne intitulée «Les femmes peuvent y arriver» qui a été menée en 2007-2008 a encouragé les femmes à participer aux élections de 2008, et en tant que candidates et en tant qu’électrices;

c)La campagne du Ministère des affaires féminines, de l’égalité des sexes et du développement communautaire en faveur de l’introduction du principe de la parité dans la nouvelle Constitution.

Éducation

Réponses aux questions posées au paragraphe 12 de la liste de points

33.Le module d’assistance à l’éducation de base a été instauré en 2000 pour les enfants pauvres et vulnérables dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire. En 2009, 600 000 enfants, dont 56 % de filles ont bénéficié du module. Le taux d’abandon scolaire a été de 30 %, et légèrement plus élevé chez les garçons que chez les filles.

Harcèlement sexuel

34.Les mesures administratives prises à l’encontre des auteurs de harcèlement sexuel dans les écoles sont des mesures disciplinaires et n’ont aucun lien avec une éventuelle action pénale. Ce qui est présenté comme un défi dans le rapport de l’État partie c’est la séparation entre les mesures administratives et la procédure pénale en cas de faute professionnelle. C’est donc à la victime et à sa famille qu’il incombe de faire une déclaration à la police. Les autorités scolaires rencontrent les familles des victimes et les informent des procédures pénales. Les autorités scolaires fournissent les preuves exigées par les tribunaux. Procédure administrative et procédure pénale sont par conséquent des procédures parallèles.

Emploi

Réponses aux questions posées au paragraphe 13 de la liste de points

35.Comme le précise le rapport de l’État partie, la loi sur le travail (chap. 28.01) interdit de conditionner l’embauche, la promotion ou toute autre activité apparentée à des rapports sexuels, entre autres. L’interdiction s’étend à toute forme de comportement sexuel importun envers un employé. La loi protège les employés contre une discrimination éventuelle fondée sur le sexe.

36.De plus, le Règlement sur le service public (Instrument législatif no 1 de 2000) considère le harcèlement sexuel sur le lieu de travail comme une faute professionnelle, passible de sanctions comme la suspension de la relation d’emploi ou le licenciement. Le harcèlement sexuel peut faire l’objet d’une procédure administrative mais la victime peut également saisir les tribunaux et engager une action au pénal.

37.Les entreprises privées ont été incitées à élaborer des codes de conduite pour régler les litiges sur le lieu de travail, afin de s’attaquer efficacement aux problèmes de harcèlement sexuel. Le Règlement sur les relations de travail (Codes de conduite de l’emploi) (Instrument législatif no 379 de 1990) fait obligation aux entreprises d’enregistrer leurs codes de conduite auprès du Ministère du travail et de la protection sociale.

Santé

Réponses aux questions posées au paragraphe 14 de la liste de points

38.Le Gouvernement a lancé un programme de santé maternelle et infantile visant à permettre aux femmes, aux hommes et aux jeunes de jouir d’un bon état de santé sexuelle et procréative. Il s’agit également de veiller à ce que toutes les grossesses soient sûres et désirées et que l’accouchement se passe bien, que la mère et l’enfant sont en bonne santé, en éliminant les trois risques de retard, à savoir:

a)Retard dans la décision de se faire soigner;

b)Retard dans l’accès à un établissement de soins; et

c)Retard dans l’obtention d’un traitement adéquat dans l’établissement.

a)Principaux programmes de réduction de la mortalité maternelle

i)Compétences en matière de soins obstétriques et néonataux d’urgence (EmONC) et dépistage du cancer du col de l’utérus

39.Des formations en soins néonataux et obstétriques d’urgence sont organisées depuis 2006 dans le cadre de ce programme. Elles s’adressent essentiellement aux sages-femmes, aux médecins, aux obstétriciens et aux gynécologues. Depuis 2009, ces formations s’étendent à la prévention de la transmission mère-enfant (PTME). Des directives sont également élaborées en vue de l’administration de thérapies antirétrovirales dans les établissements de santé maternelle et infantile. À l’heure actuelle, deux agents de santé par infrastructure sanitaire de niveau secondaire ont été formés en moyenne dans le cadre de ce programme. Par ailleurs, le Ministère de la santé et de la protection de l’enfance a également ouvert deux centres de dépistage du cancer du col de l’utérus, qui ont accueilli à ce jour plus de 5 000 femmes.

ii)Modernisation des maternités d’attente

40.L’Unité de santé procréative du Ministère de la santé et de la protection de l’enfance a entrepris la modernisation des maternités d’attente. En 2008, un rapide bilan de ces maternités a été fait qui a conduit à l’élaboration de directives opérationnelles, suivies de l’achat d’équipement et de matériel. Le projet a été lancé en mars 2010. Il s’agirait de rénover au moins une maternité d’attente par district, dans le cadre de la première phase du programme. À ce jour, 62 de ces établissements ont été remis en service et la deuxième phase du processus en est au stade de la planification. Le projet devrait permettre d’améliorer le nombre d’accouchements dans des établissements de santé ainsi que le nombre d’accouchements pratiqués par du personnel qualifié.

iii)Santé sexuelle et procréative des adolescents

41.L’Unité de santé procréative a facilité l’élaboration d’une stratégie en matière de santé sexuelle et procréative des adolescents pour 2010-2015. À ce jour, plus de 250 centres et guichets adaptés aux jeunes ont été créés dans des établissements sanitaires et dans les communautés de l’ensemble du pays.

iv)Lancement de la campagne visant à accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile en Afrique au Zimbabwe

42.Le 30 juin 2010, le Gouvernement a lancé la campagne visant à accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile en Afrique (CARMMA) intitulée: «Zimbabwe Cares: No Woman Should Die While Giving Life». Le principal objectif de la CARMMA est de donner plus rapidement à tous accès aux services de santé sexuelle et procréative de qualité qui sont indispensables si l’on veut réduire la mortalité maternelle, grâce à la coordination et à la mise en œuvre efficaces des plans et stratégies existants.

v)Projet de bons pour des produits sanguins

43.Environ 14 % des décès maternels au Zimbabwe sont dus à une hémorragie post‑partum. Le Ministère de la santé et de la protection de l’enfance a lancé un programme de bons/tickets pour des produits sanguins afin que les femmes dans le besoin puissent se procurer plus facilement du sang et des produits sanguins abordables. Le programme a permis de sauver la vie de femmes enceintes dont l’état nécessitait une transfusion ou l’administration de produits sanguins.

vi)Programme visant à renforcer les transports et les communications pour améliorerla prise en charge des patients

44.Le Gouvernement renforce actuellement le système de transports et de communication afin de permettre aux femmes enceintes d’atteindre plus rapidement les établissements sanitaires.

vii)Services de soins prénataux et postnataux

45.Il existe dans le pays plus de 1 500 centres ou postes de santé qui dispensent des soins prénataux et postnataux. Le Ministère a revu les directives sur les soins postnataux pour s’assurer que les mères reçoivent des soins postnataux dans les quarante-huit heures qui suivent l’accouchement (avant la sortie de l’hôpital), sept jours après (au lieu de dix auparavant), et quarante-deux jours (six semaines) après.

Réponses aux questions posées au paragraphe 15 de la liste de points

46.Le rapport de l’État partie indique que le Gouvernement a créé le Conseil national de la lutte contre le sida (NAC) pour coordonner, surveiller et évaluer les mesures nationales de lutte contre le VIH et le sida. Le Conseil national de la lutte conte le sida est dirigé par un conseil d’administration de 14 membres et coiffe des Comités de lutte contre le sida établis au niveau des provinces, des districts, des municipalités et des villages, ce qui permet de toucher toute la population.

Impact des activités du Conseil national de la lutte contre le sida

47.Grâce à l’action du Conseil national de la lutte contre le sida, le Zimbabwe a fait des progrès importants dans la lutte contre le VIH et l’on a observé une baisse du taux de prévalence du VIH, qui est tombé de presque 50 % à 29 % en 1997 et à 14,26 % en 2009. Les faits prouvent que les stratégies de prévention du Zimbabwe ont bien fonctionné. Des programmes de sensibilisation visant à provoquer un changement de comportement et l’évolution de la société ont été menés dans les 72 districts du pays. En 2010, 56 % des femmes enceintes séropositives ont eu accès à des services de prévention de la transmission mère-enfant, soit plus de 10 fois plus par rapport aux 5 % observés en 2005. La couverture de la prophylaxie ARV servie aux nourrissons a également progressé. En 2008, 80 % des nourrissons nés de mère séropositive ont reçu une prophylaxie ARV pour la prévention de la transmission mère-enfant à la naissance, contre 60 % en 2006.

48.S’agissant des thérapies antirétrovirales, le Zimbabwe peut répondre actuellement aux besoins de 60 % des personnes qui nécessitent d’urgence un traitement antirétroviral. Le nombre d’enfants traités aux antirétroviraux est passé de 18 954 en 2009 à 31 904 en 2010.

Autonomisation économique

Réponses aux questions posées au paragraphe 16 de la liste de points

49.En 2010, le Gouvernement a alloué par le biais du Ministère des finances un montant de 1 million de dollars des États-Unis au Ministère des affaires féminines, de l’égalité des sexes et du développement communautaire pour favoriser l’autonomisation économique de femmes marginalisées au niveau communautaire. Ce montant est géré par le Fonds pour les femmes. Sachant quelles sont les conditions de vie des femmes et les difficultés auxquelles elles sont confrontées, aucun nantissement n’est nécessaire pour l’obtention des prêts. Les femmes constituent des groupes de cinq membres au minimum et se servent réciproquement de caution. Au total, 509 groupes de femmes (soit 2 545 personnes) ont bénéficié de prêts du Fonds dans 10 provinces (8 provinces rurales et 2 provinces urbaines).

50.Le Ministère a lancé par la suite un programme interne d’épargne et de prêt. Trois cent vingt‑neuf groupes d’épargne et de prêt regroupant 2 096 membres, dont 1 796 femmes, ont été créés dans le pays. Il s’agit de constituer un capital social qui permettra aux participants d’obtenir des prêts à des taux d’intérêt très faibles, sans exigence de nantissement.

51.De plus, le Ministère a mis en place différents programmes en vue de l’autonomisation économique des femmes. Ainsi, 34 groupes de femmes ont bénéficié d’un prêt pour l’achat de 2 420 poules pondeuses boschveld. Des stages sur la transformation des aliments et la création d’entreprise ont également été organisés dans les 10 provinces, auxquels 1 888 personnes ont pris part, dont 1 788 femmes (95 groupes).

52.Un système d’autonomisation économique des femmes de grande ampleur a été mis en place pour permettre la participation effective des femmes dans les principaux secteurs de l’économie comme le secteur minier, manufacturier, le tourisme et l’agriculture.

Groupes de femmes défavorisées

Réponses aux questions posées au paragraphe 17 de la liste de points

a)Femmes âgées

53.Le Gouvernement fournit actuellement une aide aux personnes âgées dans le besoin par le biais du programme d’assistance publique, au titre duquel elles reçoivent une allocation mensuelle. Les personnes âgées de 65 ans et plus bénéficient de la gratuité des soins médicaux dans les établissements de soins publics.

b)Femmes handicapées

54.Le Zimbabwe est doté d’un cadre juridique offrant une protection sociale aux personnes handicapées, qui prévoit l’affectation directe de crédits budgétaires au Fonds pour les personnes handicapées. Soucieux de protéger et de promouvoir les droits de ces personnes, le Gouvernement a conçu une politique d’égalisation des chances d’emploi dans la fonction publique, conformément aux Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des handicapés de 1993. En outre, la Constitution du Zimbabwe interdit la discrimination fondée sur le handicap.

55.De plus, la loi sur les services de protection sociale [chap. 17:06] prévoit une aide à la santé et à l’éducation, des allocations d’entretien, des transferts d’espèces, l’achat de technologies d’assistance et d’équipements spéciaux pour les personnes handicapées.

c)Femmes réfugiées

56.Le Zimbabwe est partie à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 et à la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes de réfugiés en Afrique, de 1969. Ces instruments ont été incorporés au droit interne par la promulgation de la loi sur les réfugiés (chap. 4:03).

57.Le Zimbabwe gère dans la province de Manicaland le camp de réfugiés de Tongogara, qui a été déclaré par le Gouvernement foyer officiel des réfugiés. Les besoins essentiels des réfugiés (nourriture, abri, éducation et services de santé) y sont pourvus. Les réfugiés sont autorisés à chercher du travail et un emploi comme tout autre non‑ressortissant, dans les conditions prévues par la loi.

58.C’est le Comité de réfugiés du Zimbabwe, composé de représentants des ministères concernés, qui accorde le statut de réfugié. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) y siège en qualité d’observateur et fournit des avis techniques au Comité. Les femmes réfugiées jouissent des mêmes droits que ceux qui sont accordés aux femmes du Zimbabwe.

Femmes des zones rurales

Réponses aux questions posées au paragraphe 18 de la liste de points

59.Le Gouvernement met l’accent sur le développement rural et plusieurs programmes ont été mis en œuvre à cet effet à l’intention des femmes. Comme l’indiquent les réponses aux questions 8, 14 et 16, la plupart des programmes mis en œuvre pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, favoriser l’accès aux soins de santé et l’autonomisation économique des femmes ont largement profité aux femmes des zones rurales.

60.Deux centres de formation ont été créés pour favoriser le développement des compétences des femmes des zones rurales (Rodger Howman et Jamaica Inn). Les formations proposées portent sur la transformation des aliments et le développement de l’esprit d’entreprise, la fabrication de vêtements et la gestion commerciale. En 2010, 2 125 femmes au total ont été formées.

61.Le programme d’électrification des zones rurales a permis d’électrifier de nombreux foyers et centres de service. Il a eu pour effet l’augmentation de la création d’exploitations agricoles par des femmes. En 2009, le nombre de personnes employées dans ces entreprises a augmenté de 270 %; 41 % des effectifs étaient composés de femmes. Le programme d’électrification des zones rurales du Zimbabwe a également permis d’augmenter le nombre d’activités génératrices de revenus réalisées par des petites et moyennes entreprises (PME). Ces activités se sont avérées un bon moyen de réduire la pauvreté dans le pays.

62.Tous les ans, le Zimbabwe célèbre la Journée de la femme des zones rurales, qui est une manière de reconnaître la contribution au développement des femmes qui vivent dans les zones rurales.

Mariage et relations familiales

Réponses aux questions posées au paragraphe 19 de la liste de points

63.S’agissant de cette question, il convient de préciser ce qui suit:

a)Comme il est indiqué dans le rapport de l’État partie, le processus de réforme de la loi sur le mariage aura pour effet d’aligner sur la Convention toutes les formes de mariage. Le processus de réforme est en cours et se déroulera en plusieurs phases. Il devra notamment être examiné par le Cabinet et par le Parlement avant d’être finalisé. Il est par conséquent difficile d’établir un calendrier;

b)Les mariages précoces ont été pénalisés en vertu de la loi sur la violence familiale et la loi sur la codification et la réforme du droit pénal;

c)Aucune mesure n’a été prise pour interdire la polygamie.

Protocole facultatif

Réponses aux questions posées au paragraphe 20 de la liste de points

64.Le Gouvernement envisage de ratifier le Protocole facultatif à la Convention et le Comité sera informé de l’évolution de la situation dans ce domaine.

65.Le Zimbabwe appuie la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des réunions du Comité.