Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante et unième session

13 février-2 mars 2012

Liste de points et questions à traiter à l’occasion des rapports périodiques

Zimbabwe

Questions d’ordre général

1.Indiquer si l’État partie prend des mesures pour assurer la collecte et l’analyse périodiques de données ventilées par sexe permettant de connaître la situation réelle des femmes et, plus particulièrement, celle des femmes appartenant à des groupes défavorisés.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

2.Le cadre juridique du Zimbabwe ne contient pas de définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à la définition énoncée à l’article premier de la Convention. Indiquer si l’État partie envisage d’inclure une telle définition dans son cadre législatif.

3.Il est expliqué dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 34) que la Cour suprême a invalidé la loi sur l’administration des successions en accordant des droits de succession uniquement à un héritier de sexe masculin. Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour assurer l’application effective de la loi sur l’administration des successions, dont il est question aux paragraphes 31 à 35 du rapport.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

4.Il est expliqué dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 18 et 19) qu’en vertu de la Constitution, la Commission des droits de l’homme du Zimbabwe aura compétence pour enquêter sur les agissements de tout organisme ou de toute personne coupable de violation de l’un quelconque des droits consacrés par la Déclaration des droits. Expliquer comment la Commission veillera à ce que les cas de discrimination à l’égard des femmes fassent l’objet d’une enquête, étant donné l’absence de référence explicite à la discrimination à l’égard des femmes dans la Déclaration des droits. Fournir des informations détaillées sur la composition de la Commission et ses pouvoirs d’enquête, en particulier des informations sur l’application de ses décisions, les recours possibles et les réparations accordées, ainsi que ses crédits budgétaires. L’État partie compte-t-il mettre en place une commission de l’égalité des sexes ne traitant que les questions liées au genre?

5.Le rapport de l’État partie (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 63 à 66) fait référence à la poursuite de la mise en œuvre de la politique nationale sur l’égalité des sexes, lancée le 8 mars 2004, et du projet de stratégie nationale de lutte contre la violence sexiste, élaboré en 2005. Fournir des informations concernant l’évaluation de cette politique et du plan d’action connexe ainsi que leurs effets sur la réalisation de l’égalité entre les sexes et sur l’autonomisation économique des femmes dans tous les domaines visés par la Convention.

Mesures temporaires spéciales

6.Il est indiqué au paragraphe 76 du rapport de l’État partie que les mesures temporaires spéciales qui ont été prises bénéficient seulement à une faible proportion de femmes, telles que les femmes citadines, instruites et exerçant une profession libérale. Fournir davantage d’informations et de données concernant les effets des mesures qui ont été mises en œuvre à ce jour, et indiquer quelles autres mesures sont prévues pour que plus de femmes, en particulier les femmes des zones rurales, défavorisées et travaillant dans le secteur informel, en bénéficient.

Stéréotypes et pratiques culturelles

7.D’après le rapport (par. 86 à 88), l’État partie a mis en place des dispositifs et processus afin de renforcer l’élimination des stéréotypes fondés sur le sexe. L’État partie reconnaît que les stéréotypes sexuels sont encore très répandus dans la société, notamment en raison des croyances culturelles et religieuses qui confinent les femmes dans des positions d’infériorité. Apporter des précisions sur les mesures prises pour changer les comportements sociaux et culturels qui alimentent les stéréotypes fondés sur le sexe.

Violence à l’égard des femmes

8.Apporter un complément d’information sur la prévention, la fourniture de services, la recherche, la documentation et la sensibilisation dans le domaine des violences sexistes. Fournir davantage d’informations et de données sur les violences et les mauvais traitements résultant de normes culturelles et de rites ou pratiques coutumiers discriminatoires (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 43). Informer le Comité des résultats des campagnes de sensibilisation et des activités de renforcement des capacités lancées pour promouvoir la compréhension et la mise en œuvre effective de la loi sur la violence familiale. Apporter des précisions sur les mesures concrètes prises par le Conseil de la lutte contre la violence familiale pour assurer et promouvoir la mise en œuvre effective de la loi (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 41 à 46). Donner des renseignements sur l’action menée par le Gouvernement pour offrir des centres d’accueil aux victimes de la violence familiale.

Traite et exploitation de la prostitution

9.D’après le paragraphe 96 du rapport, l’État partie est un pays de transit et d’origine pour la traite des femmes et des enfants à destination d’autres pays, aux fins de travail forcé et d’exploitation par la prostitution. Fournir des statistiques sur le nombre de femmes et de filles victimes de la traite aux fins d’exploitation économique ou sexuelle. Indiquer si l’État partie envisage de conduire des études sur la nature, l’étendue, les causes et les conséquences de la traite des êtres humains, en vue d’élaborer des politiques et des stratégies de lutte contre de telles pratiques.

10.Fournir des informations sur les résultats et les effets de la campagne massive de lutte contre la prostitution menée en 2004, dont le slogan était «Non à la prostitution» (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 102 et 103). Indiquer si des mesures sont prises pour combattre les pratiques discriminatoires de la police, évoquées au paragraphe 105 du rapport de l’État partie. Donner des renseignements sur le programme d’autonomisation économique des femmes mentionné au paragraphe 107 du rapport, programme qui s’adresse également aux prostituées.

Participation à la vie politique et à la vie publique

11.D’après le rapport de l’État partie (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 81 et 117), le projet intitulé «Les femmes dans la politique et la prise de décisions», mis en œuvre de 1997 à 2000, était destiné à renforcer les capacités des femmes qui occupaient déjà des postes de responsabilité, ainsi qu’à parvenir à une représentation de 50 % des femmes dans les structures politiques et les instances dirigeantes. Donner des informations sur l’évolution du projet depuis 2000 et les autres mesures prises pour améliorer la participation des femmes à la vie publique et politique. Indiquer si l’État partie envisage de mettre en place un système de quotas en tant que mesure temporaire spéciale, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de renforcer la promotion des femmes à des postes de responsabilité dans le service public, aux niveaux national ou local, d’autant plus que les deux principaux partis politiques ont exprimé leur volonté d’appliquer un système de quotas (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 114 à 144).

Éducation

12.Fournir des informations sur les effets des mesures décrites aux paragraphes 170 à 172 du rapport, adoptées pour régler le problème du taux élevé d’abandons scolaires parmi les filles et de la ségrégation fondée sur le sexe dans l’enseignement professionnel technique. Donner des informations sur les mesures prises pour que les personnes coupables de harcèlement sexuel soient dénoncées directement à la police au lieu d’être soumises à des sanctions administratives, comme il est indiqué au paragraphe 169 du rapport de l’État partie.

Emploi

13.L’État partie reconnaît que le harcèlement sexuel a considérablement augmenté au cours des dix dernières années. Indiquer les mesures concrètes qui sont prises pour prévenir et combattre ce harcèlement sur le lieu de travail (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 29 et 30).

Santé

14.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 198) que la mortalité maternelle demeure un problème majeur dans tout le pays. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour réduire le taux de mortalité maternelle.

15.D’après le rapport (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 206), le Conseil national de la lutte contre le sida a été créé pour élaborer et exécuter des programmes nationaux de lutte contre le VIH et le sida. Apporter un complément d’information sur sa composition et les résultats de ses activités, en particulier celles qui sont décrites aux paragraphes 207 à 215 du rapport.

Autonomisation économique

16.Apporter des précisions, concernant notamment le calendrier, le contenu, les mesures spécifiques et les résultats du programme d’autonomisation économique des femmes mentionné au paragraphe 107 du rapport de l’État partie. Fournir des données sur le nombre de prêts accordés par le Gouvernement à des femmes pour financer des projets viables (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 227). Donner des précisions sur les mesures prises ou prévues par l’État partie pour améliorer l’accès des femmes à l’entreprenariat et au microcrédit, et pour renforcer leurs compétences en matière de gestion d’entreprise.

Groupes de femmes défavorisés

17.Le rapport ne dit rien sur la situation des femmes âgées, handicapées et ou réfugiées. Fournir des informations sur la situation économique et sociale de ces groupes de femmes et sur les mesures mises en place pour les aider. Donner également des renseignements sur l’accès pour ces femmes à l’éducation, à l’emploi, aux services d’approvisionnement en eau potable et de soins de santé, ainsi qu’aux dispositifs de protection contre la violence.

Femmes des zones rurales

18.Fournir des informations et des données statistiques sur l’impact des mesures indiquées aux paragraphes 235 à 256 du rapport, eu égard au fait que 65 % des femmes vivent en zone rurale.

Mariage et relations familiales

19.Il est indiqué dans le rapport de l’État partie qu’il existe un système double de droit écrit et de droit coutumier en ce qui concerne le mariage et les relations familiales, et que la plupart des pratiques coutumières ne sont pas conformes à la Convention (CEDAW/C/ZWE/2-5, par. 52 à 61). Apporter un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie, notamment les activités de sensibilisation et de formation, afin d’harmoniser toutes les dispositions du droit coutumier relatives au mariage avec la Convention. Quelles mesures spécifiques sont-elles prises par l’État partie pour lutter contre les mariages précoces et interdire la polygamie? Fournir des informations sur le calendrier prévu pour l’adoption des amendements proposés à la loi sur le mariage, qui sont indiqués aux paragraphes 52 à 59 du rapport de l’État partie.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20

20.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d’accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la période de réunion du Comité.